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B. DES MESURES D'AMPLEUR LIMITÉE POURRAIENT UTILEMENT FREINER LE RYTHME DES DÉPARTS

La France n'a pas la force d'attraction qui est aujourd'hui celle des pays anglo-saxons. Le marché des nouvelles technologies y est beaucoup moins développé. Elle souffre par rapport à ces grands concurrents d'un handicap de départ qu'elle doit impérativement compenser, faute de quoi elle ne parviendra ni à retenir les talents qu'elle forme et les entreprises qu'elle créée, ni à attirer les hommes et les capitaux que la planète se dispute. La seule façon d'y parvenir est de créer un environnement administratif et fiscal qui, sans être un paradis, se compare favorablement aux facilités offertes ailleurs.

Or, la situation faite en France aux créateurs et à leurs entreprises est aux antipodes de cet objectif : les formalités administratives sont plus complexes que partout ailleurs, la fiscalité est plus lourde, la législation du travail plus rigoureuse, les prélèvements sociaux plus élevés. Difficile dans ces conditions de ne pas céder à l'attraction de l'univers anglo-saxon. D'autant plus que les pouvoirs publics, loin de corriger le tir, aggravent d'année en année le poids de la réglementation et de la fiscalité. La semaine des trente-cinq heures et le resserrement du dispositif régissant les stock options, les contrôles incessants auxquels les entreprises sont soumises ont été régulièrement évoqués par les entrepreneurs que le Groupe de Travail a interrogés en et hors de France.

Le paradoxe est d'autant plus frappant que la France dispose, dans le secteur des nouvelles technologies, de l'atout maître que constitue un système de formation reconnu mondialement comme un des meilleurs. Cet atout, la France donne le sentiment de le brader. Tout se passe comme si elle ne portait sa jeune élite informatique à un niveau d'excellence que pour l'exporter vers les Etats-Unis et la Grande-Bretagne d'où elle importera ensuite les services que notre jeunesse aura contribué à y produire.

Mais le paradoxe est plus facile à dénoncer qu'à corriger. Deux voies s'offrent.

La première consisterait à initier sur tous les fronts une politique différente de celle pratiquée depuis des décennies par tous les gouvernements qui se sont succédés. Il faudrait alléger le taux des prélèvements obligatoires, notamment ceux qui pèsent sur les particuliers (impôt sur le capital et sur les revenus), simplifier radicalement les procédures, rendre plus flexible la législation du travail et faire évoluer l'état d'esprit de l'administration.

La seconde voie a une ambition plus modeste. Elle ne vise qu'une catégorie spécifique de contribuables, les créateurs d'entreprise, et un secteur particulier, celui de la nouvelle économie. C'est la voie choisie par l'actuelle majorité. Les mesures allant dans ce sens ont été détaillées aux pages 69 à 73 du présent rapport. Mais les limites d'une telle politique apparaissent rapidement, et en particulier l'une d'elles : le créateur qui réussit cesse très vite d'appartenir à la catégorie qu'on a voulu privilégier et devient un contribuable ordinaire, passible notamment de l'ISF. Cela l'incite à se délocaliser, privant la collectivité non d'une entreprise naissante avec tous les aléas que la création comporte, mais d'une entreprise qui a réussi et dont l'apport à l'économie nationale est sans commune mesure.

Il demeure que cette voie apparaît, compte tenu des obstacles politiques et idéologiques qui rendent un changement global d'orientation illusoire, comme la seule réaliste. Aussi est-ce celle que le Groupe de Travail a privilégiée dans les propositions qu'il formule dans les pages qui suivent.

Ces propositions s'inspirent dans une large mesure de celles déjà faites par les diverses commissions du Sénat (affaires économiques, finances, affaires culturelles et affaires sociales) mais rejetées par le Gouvernement pour des raisons qu'il est difficile de ne pas considérer comme idéologiques. Ces mesures concernent d'une part l'ISF, d'autre part, le développement des " business angels " et enfin le régime des stock options.

1. Réformer l'ISF

Il convient de réformer les règles relatives à l'exonération des biens professionnels et à la limitation du plafonnement de l'ISF dont on a vu combien elles pouvaient inciter les entrepreneurs au départ.

 Adapter l'ISF au caractère spécifique des entreprises innovantes

Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le créateur d'entreprise, à l'issue du " énième " tour de table ne détient plus en général les 25 % de son entreprise nécessaires pour que sa participation soit exonérée en tant qu'outil de travail. Il devient passible de l'ISF alors que sa société, comme toutes celles de la nouvelle économie, ne génère encore aucun bénéfice.

Il faudrait (et il suffirait) d'abaisser à un " niveau réaliste " le seuil à partir duquel la participation d'un chef d'entreprise est reconnue en tant que bien professionnel. Plusieurs suggestions ont été faites.

L'association " Croissance Plus ", qui regroupe plusieurs centaines de start-up, propose de fixer le seuil à 3 %, en réservant l'exonération aux dirigeants salariés de leur entreprise dont 75 % des salaires proviennent de cette entreprise.

Rétablir le plafonnement de l'ISF en vigueur avant 1996

La décision limitant le plafonnement de l'ISF est une des mesures qui conduit les titulaires des patrimoines les plus élevés à s'expatrier, pour échapper à un cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune qui dépasse 85 % des revenus de cette catégorie de contribuables. Comme l'observe le service de la législation fiscale du Ministère de l'économie et des finances : " La France apparaît comme le seul Etat ayant créé un ISF qui cumule le seuil le plus élevé de déclenchement de la règle de plafonnement (85 % du revenu imposable) avec le dispositif le plus rigoureux limitant cet avantage "94(*).

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