Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

2. Favoriser le développement des " business angels "

Les chefs d'entreprise qui ont réussi et qui se sont ainsi constitué une épargne sont souvent désireux d'investir une partie de ces fonds dans des entreprises en création du secteur innovant. A ces entreprises ils apportent non seulement des capitaux, mais le bénéfice de leur expérience professionnelle. Ces particuliers " investisseurs providentiels ", appelés " business angels ", contribuent à concurrence de 80 % au financement des start-ups aux Etats-Unis. Il serait éminemment souhaitable d'en multiplier le nombre en France.

Encourager l'entrée des " business angels " dans le capital des sociétés innovantes en les faisant bénéficier d'une réduction d'ISF

La commission des finances du Sénat a proposé de déduire de l'ISF de ces investisseurs 20 % du montant des sommes investies par eux dans des sociétés innovantes95(*).

Donneraient droit à un tel avantage les souscriptions au capital de sociétés non cotées qui répondent aux conditions suivantes :

- être soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- être majoritairement détenues par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques ;

- être innovantes au sens de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Pour être réputée innovante, une société doit

- avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

- ou pouvoir justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par l'ANVAR.

Enfin, les bénéficiaires de cet avantage devraient conserver leurs parts pendant au moins cinq ans.

D'autres mesures devraient être envisagées pour qu'apparaisse en France un plus grand nombre de " business angels " ; l'une d'entre elles a été proposée en février 1999 par le sénateur Pierre Laffitte sous forme d'un amendement à la loi sur l'innovation et la recherche. L'autre proposée par la commission des finances du Sénat concerne " l'avantage Madelin ". La dernière proposée par la Commission des Affaires économiques instaure un régime de transparence fiscale.

Etendre le régime existant des reports d'imposition sur plus-values dès lors que celles-ci sont réinvesties dans les fonds propres des entreprises

Le mécanisme de report d'imposition des plus-values réinvesties, instauré par l'article 75 de la loi de finances pour 1998, est subordonné comme il l'a été indiqué à treize conditions. Il conviendrait de permettre l'extension de ce dispositif, non plus aux seuls entrepreneurs ayant réalisé des bénéfices à l'occasion de la cession de leur entreprise, mais à l'ensemble des épargnants notamment des petits épargnants désireux d'aider des créateurs d'entreprises de leur région. Cette disposition devrait être d'autant plus facilement admise qu'elle n'engendre qu'un report d'imposition96(*).

Relever les plafonds d'investissements de la loi Madelin

Comme l'a proposé le Sénat à plusieurs reprises, en particulier lors de la discussion de la loi de finances pour 1999 et de la loi sur l'innovation et la recherche97(*), un doublement du plafond de l'avantage " Madelin " permettrait de rendre ce dispositif beaucoup plus attractif. L'avantage " Madelin " permet à un particulier qui investit dans une société non cotée de déduire sur l'impôt sur le revenu 25 % de cet investissement dans un plafond de 37.500 francs pour un célibataire et de 75.000 francs pour un couple marié.

Instaurer une transparence fiscale pour les investissements dans des sociétés non cotées

La réforme de l'avantage " Madelin " devrait être complétée par la possibilité de déduire les pertes subies au début de la vie de l'entreprise du revenu imposable de l'investisseur comme le prévoit la proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires de MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon adoptée par le Sénat le 9 mars dernier98(*). Cette possibilité, offerte tant aux Etats-Unis qu'en Grande-Bretagne et au Canada, constitue un élément essentiel du développement des investisseurs providentiels dans ces trois pays.

Retour Sommaire Suite