B. MAIS DES RÉGIONS LE PLUS SOUVENT DEÇUES PAR LES MODALITÉS D'ÉLABORATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE PLAN 2000-2006
La
plupart des Régions ont fait part de leur triple
déception
, indépendamment d'ailleurs des opinions
politiques de leurs exécutifs.
• En premier lieu, les Régions regrettent que "
les
crédits de l'Etat, prévus au contrat de plan 1994-1999, mais non
engagés, notamment pour les routes, ne viennent pas abonder l'enveloppe
des crédits d'Etat pour le prochain contrat de plan 2000-2006,
malgré les demandes répétées de l'ensemble des
collectivités concernées et des financeurs
".
Certaines Régions déplorent en outre que les nouveaux contrats de
plan ne viennent souvent que "
boucher les trous du
précédents
", c'est à dire que les engagements de
l'Etat pour la période 2000-2006 ne soient souvent que la reconduction
des engagements pour la période 1994-1999 qui n'avaient pas
été respectés.
Ce phénomène est d'ailleurs quantitativement aggravé par
le faible taux d'exécution estimé pour l'année 1999 :
de l'ordre d'un huitième du montant total des engagements de l'Etat pour
les troisièmes contrats de plan, c'est-à-dire environ 60 % de
l'effort annuel de l'Etat initialement prévu lors de la
négociation des contrats de plan précédents. Contrairement
aux instructions de la circulaire du Premier ministre du 1998, l'Etat n'a donc
guère donné " un coup de collier " pour achever
dans de bonnes conditions l'exécution des troisièmes contrats de
plan.
• En second lieu, les Régions dénoncent souvent le
déséquilibre
persistant des
négociations
de
contrats de plan.
Comme pour les troisièmes contrats de plan, ce
déséquilibre trouve notamment son origine dans l'attitude de
certains ministères. Ainsi, une Région indique que
"
l'Etat n'a pas imposé de noyau dur dans le mandat de
négociation du quatrième contrat de plan, mais n'a laissé
aucune marge de manoeuvre sur les enveloppes réservées aux
routes, au plan Université du troisième millénaire et
à la culture. Dans les négociations, le
caractère
directif
des administrations centrales s'est aussi clairement
affirmé
". De même, une autre Région
déplore que "
la procédure reste très
étatique et l'échelon central très
décisionnaire
". Une troisième Région indique que
"
la marge des manoeuvre des services de l'Etat et du préfet de
région vis à vis des ministères semble relativement
faible... [et que] certains ministères exigent de voir inscrits un
certain nombre de dispositifs ou d'opérations dans le contrat de
plan
".
Pour les quatrièmes contrats de plan, le déséquilibre de
la négociation résulte aussi d'un
calendrier
perturbé.
En effet, selon une Région "
le vote tardif de la loi VOYNET et
le calendrier très serré de l'Etat empêchent toute
négociation sereine
".
De même, pour une autre Région, "
la procédure
d'élaboration du contrat de plan Etat-région 2000-2006 est
marquée par un calendrier particulièrement bousculé.
L'Etat affichant ses priorités dans une loi publiée en 1999, dans
des schémas de services collectifs non encore publiés, s'appuyant
sur des procédures en cours ou à venir, n'a pas, à
l'instar des programmations précédentes, précisé
ses stratégies et ses objectifs de façon anticipée. De
plus, au 15 novembre 1999, la totalité de l'enveloppe accordée
aux régions n'était pas encore connue. Enfin, les zonages pour
l'objectif 2 comme pour la prime à l'aménagement du territoire
(PAT) n'étaient pas encore arrêtés
... ".
Par surcroît, une Région souligne que "
la plupart des
opérations proposées au contrat de plan relèvent de la
compétence
de l'Etat. A priori, la négociation est donc
déjà quelque peu
biaisée
".
• Enfin, certaines Régions contestent les modalités de
répartition des enveloppes et s'interrogent sur les critères qui
ont présidé à cette répartition.
En particulier, certaines Régions estiment que "
la
modulation
financière semble renforcer les
inégalités, notamment au profit de l'Ile de France
".
• Plus généralement, plusieurs Régions ont
suggéré de manière lapidaire que la procédure des
nouveaux contrats de plan ne corrigeait guère les défauts de la
procédure des troisièmes contrats de plan, en répondant
que "
la procédure du contrat de plan 2000-2006 est
très proche
du contrat de plan 1994-1999
", ou que
"
la procédure apporte peu de réponses aux observations
portées sur le troisième contrat de plan, elle apporte plus de
complexité
", voire que "
les mêmes
mécanismes se mettent en place de la même façon
".