CONCLUSION
I. LE SENTIMENT D'ENSEMBLE DES MINISTÈRES ET DES RÉGIONS SUR LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS
A. UN PLUS INDÉNIABLE POUR L'ÉTAT
1. Un plus pour l'action administrative de l'Etat
En
conclusion du questionnaire adressé à l'ensemble des
ministères concernés par la contractualisation, votre rapporteur
leur a demandé si la procédure de contrat de plan
Etat-Régions était pour eux "
un plus ou une
contrainte
".
En réponse, les ministères sont unanimes à souligner
l'intérêt de la procédure.
Ils estiment tout d'abord, à l'instar du ministère de l'Emploi et
de la Solidarité, que la procédure
" représente un
plus en termes de qualité de l'action administrative de
l'Etat
".
Par exemple, selon le ministère de
l'Equipement
, des Transports
et du Logement, "
malgré certaines lourdeurs ou
complexités de la procédure, les contrats de plan constituent une
valeur ajoutée
forte dans l'élaboration et la mise en
oeuvre des politiques d'équipement en apportant :
- une exigence accrue de
cohérence
, d'efficacité et de
transparence dans la formalisation des politiques de l'Etat ;
- des opportunités de travail déconcentré approfondi et de
dialogue
avec les collectivités locales autour de projets
exprimant une même volonté
".
De manière similaire, le ministère de l'Agriculture et de la
Pêche considère la procédure de contrat de plan comme
"
un outil d'intervention très intéressant dès
lors qu'il permet à l'Etat et aux collectivités territoriales de
mettre leurs actions en
synergie
autour d'objectifs communs. Cet
intérêt est d'autant plus grand au moment où le
ministère réoriente la politique agricole nationale vers une
prise en compte accrue des préoccupations d'aménagement du
territoire
".
Pour sa part, le ministère de la Culture souligne l'intérêt
de la procédure pour
l'aménagement du territoire
et
pour la clarification des compétences respectives des différents
pouvoirs publics : "
la procédure des contrats de plan
Etat-Régions, qui a pu représenter pour le ministère de la
Culture et de la Communication un exercice qui, en l'absence de
compétences spécifiques des Régions, convoquaient toutes
les disciplines ministérielles, peut devenir aujourd'hui un
véritable outil d'aménagement culturel du territoire et de
partage des responsabilités des acteurs publics
".
Par ailleurs, le secrétariat d'Etat à l'Industrie estime que les
contrats de plan Etat-Régions "
sont un bon outil pour la
clarté, la
stabilité
et la cohérence des politiques
en faveur des petites et moyennes industries, tous facteurs d'une action plus
efficace
", tandis que le secrétariat d'Etat au Commerce
extérieur souligne que les contrats de plan favorisent les
"
aides de
proximité
".
Enfin, certains ministères, comme celui de l'Emploi et de la
Solidarité et celui du Tourisme, mettent l'accent sur la
mobilisation
, tant interne, qu'externe, induite par la procédure
de contractualisation Etat-Régions.
Au total, la procédure de contrat de plan Etat-Région constitue
bien un instrument de
décloisonnement
et de
modernisation
de
l'Etat
, ainsi qu'une source de
cohérence
pour l'action
publique.