III. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DU LOGEMENT
Les
questions portent sur les troisièmes contrats de plan
Etat-Régions (1994-1999)
et, dans la mesure du possible, sur les
négociations relatives
aux nouveaux contrats de plan
Etat-Régions (2000-2006).
I -
L'ÉLABORATION DES CONTRATS DE PLAN
A. L'élaboration des propositions de l'Etat
1.
Quels ont été les acteurs partenaires de votre
ministère consultés par vos services lors de l'élaboration
des contrats de plan ? Selon quelles modalités ? Avec quelles
conséquences ?
2.
Apprécier les informations et les moyens d'expertise des
administrations centrales et des services déconcentrés de votre
ministère pour l'élaboration des propositions de l'Etat.
B. La négociation
3.
Apprécier et commenter les rôles respectifs des
administrations centrales et des services déconcentrés de votre
ministère dans l'élaboration et la négociation des
contrats de plan.
4.
Evaluer, dans la mesure du possible, la part des dispositions des
contrats de plan relevant des choix de votre ministère.
II - LES DISPOSITIONS DES CONTRATS DE PLAN
A. Le champ de la contractualisation
5.
Porter une appréciation sur le champ de la contractualisation,
en commentant notamment l'assertion de la Cour des Comptes
193(
*
)
relative à "
la
volonté des responsables locaux, élus ou non, de ne rien exclure
du champ de la contractualisation
", et en indiquant si des secteurs
qui n'ont pas été contractualisés auraient, selon votre
ministère, mérité de l'être ?
6.
Quelle appréciation peut-on porter sur l'intégration
dans le contrat de plan des contrats de ville et des actions conventionnelles
de développement local ?
B. Les dispositions du contrat de plan
7.
Commenter, pour votre domaine ministériel, les critiques
parfois adressées à la procédure de contrats de plan,
selon lesquelles cette procédure favoriserait une logique de guichet au
détriment d'une logique de projet, traduirait une logique sectorielle au
détriment d'une approche territoriale ; privilégierait les
grands investissements d'infrastructure au détriment de projets
immatériels, de micro-projets ou de l'animation des territoires ;
enfin, entraînerait un saupoudrage de crédits.
III - LE SUIVI ET L'EXÉCUTION DES TROISIÈMES CONTRATS DE
PLAN
8.
Commenter précisément, pour votre domaine
ministériel, le bilan de l'exécution financière des
engagements pris par l'Etat et par les régions dans le cadre des
troisièmes contrats de plan.
9.
Quelles sont les principales difficultés rencontrées
pour la réalisation de ce bilan et le suivi des contrats de plan ?
Le suivi des contrats de plan est-il satisfaisant ?
10.
Quelles ont été, pour votre ministère, les
conséquences du prolongement des troisièmes contrats de
plan ?
11.
La procédure du contrat de plan Etat-Régions
favorise-t-elle la déconcentration de vos services ?
IV - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR LA PRISE DE
DÉCISION PUBLIQUE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT, DE TRANSPORTS
ET DE LOGEMENT.
A. Sur la procédure de prise de décision publique
12.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle l'évaluation des politiques
publiques en matière d'équipement, de transports et de
logement ?
13.
La procédure de contrat de plan Etat-Régions
influence-t-elle l'organisation ou la façon de travailler des services
de votre ministère ?
B. Sur la cohérence des politiques publiques
14.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la coordination
interministérielle ?
15.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle, dans votre domaine ministériel,
l'identification et la clarification des compétences entre
collectivités publiques ?
16.
La procédure de contrat de plan Etat-Régions
favorise-t-elle la coordination des politiques publiques en matière
d'équipement, de transports et de logement ?
17.
La procédure des contrats de plan Etat-Régions
favorise-t-elle la transparence des dépenses de votre
ministère ? Des dépenses des collectivités
territoriales ?
V - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR L'ALLOCATION DES
RESSOURCES PUBLIQUES
A Sur le niveau des dépenses publiques
18.
Toutes choses égales par ailleurs, la procédure des
contrats de plan Etat-Régions modifie-t-elle le niveau des
dépenses respectives de l'Etat, de la Région, des autres
collectivités locales en matière d'équipement, de
transports et de logement ? Au total, la procédure des contrats de
plan Etat-Régions se traduit-elle, toutes choses égales par
ailleurs, par une modification du niveau des dépenses publiques en
matière d'équipement, de transports et de logement ?
B. Sur l'allocation des dépenses publiques
19.
Les contrats de plan modifient-ils la nature des dépenses
de l'Etat, des régions, des autres collectivités publiques en
matière d'équipement, de transports et de logement ? Si oui,
quelles sont les dépenses engagées qui ne l'auraient pas
été en l'absence de contrat de plan ? Quelles sont les
dépenses qui n'ont pas été engagées du fait des
contrats de plan ?
20.
Dans quelle mesure les contrats de plan favorisent-ils, en
matière d'équipement, de transports et de logement, la
cohérence des choix publics à l'échelle
européenne ? à l'échelle nationale ? à
l'échelle régionale ? à l'échelle infra
régionale ?
21.
Le contrat de plan favorise-t-il, en matière
d'équipement, de transports et de logement, des dépenses
correspondant davantage aux préférences des acteurs locaux ?
Si oui, lesquelles ?
22.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
favorise-t-elle une meilleure prise en compte de l'emploi ?
23.
La procédure de contrat de plan favorise-t-elle des
dépenses publiques plus efficaces ? Si oui, lesquelles ?
24.
Toutes choses égales par ailleurs, la procédure de
contrat de plan favorise-t-elle, en matière d'équipement, de
transports et de logement, les dépenses d'investissement au
détriment des dépenses de fonctionnement ?
C Sur la répartition des dépenses publiques
25.
La procédure de contrat de plan se traduit-elle, en
matière d'équipement, de transports et de logement, par des
transferts de charges entre collectivités publiques ? Si oui,
lesquelles, et de quelle ampleur ? Selon quels mécanismes ?
26.
Plus généralement, dans quelle mesure l'ensemble des
contrats de plan Etat-Régions ont-ils un effet redistributif en
matière d'équipement, de transports et de logement, entre
régions ? Dans quelle mesure le contrat de plan a-t-il un effet
redistributif entre département, bassins d'emplois,
agglomérations ou communes à l'intérieur de la
région ?
CONCLUSION
27.
Dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la
quatrième génération des contrats de plan
Etat-Régions répond-elle aux observations
précédentes sur la troisième génération des
contrats de plan Etat-Régions.
28.
Au total, la procédure de contrat de plan
Etat-Régions est-elle un plus ou une contrainte pour votre
ministère ?