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C. L'ÉQUIPEMENT : CONFIER AU DÉPARTEMENT L'ENTRETIEN DES ROUTES NATIONALES

Il convient de rappeler que la loi du 2 mars 1982 confie au président du conseil général la gestion du domaine public routier départemental.

La définition de ce dernier remonte historiquement à un décret impérial du 16 décembre 1811 qui opérait un classement des routes en distinguant les " routes impériales " des routes départementales. Il prévoyait les mesures nécessaires à leur création et à leur entretien.

Un décret-loi du 14 juin 1938 a par la suite précisé que les " routes départementales, les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun sont fondus en une seule catégorie de voies dénommées  chemins publics départementaux  ". Cette appellation sera modifiée par le code de voirie routière qui reviendra à l'appellation de routes départementales.

De fait, la distinction entre routes départementales et routes nationales n'a rien d'intangible. Parce que le réseau des routes nationales qui atteignait près de 82.000 km en 1970 entraînait par sa taille une trop forte dispersion des moyens financiers, la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 a transféré près de 53.000 km de routes nationales dans la voirie départementale.

La mission d'information a estimé que près de trente ans après l'opération de 1971, une nouvelle opération de transfert devrait intervenir afin de permettre aux départements, avec le soutien des régions, de procéder aux travaux d'entretien dont le besoin se fait sentir.

Le transfert devrait porter sur une partie importante du réseau routier national non concédé, l'Etat devant demeurer compétent en matière d'investissements sur le réseau autoroutier non concédé.

Comme le rappelle notre collègue M. Gérard Miquel dans son rapport spécial annuel341(*), des études techniques sur le réseau national non concédé montrent que, s'agissant des chaussées, 11 % des voies nécessitent des interventions lourdes. Concernant les ouvrages d'art, 10 % d'entre eux doivent faire l'objet d'un simple entretien courant et 66 % nécessitent un entretien spécialisé. Dans 5 % des cas, la structure est atteinte de manière grave ce qui nécessitera des travaux de réhabilitation réparation.

De fait, comme le rappelle le rapporteur spécial, le problème de l'entretien du réseau routier national est devenu crucial. Les crédits d'entretien sont en baisse alors même que " la faiblesse de ces dotations conduit immanquablement à une dégradation du patrimoine routier ".

Enfin, il est indéniable que les collectivités locales, notamment les régions, sont déjà fortement sollicitées par la voie de fonds de concours sur le réseau routier national.

Les collectivités locales sont ainsi fréquemment " invitées " à participer au financement de travaux de renforcement ou d'élargissement à deux fois deux voies sur le réseau routier national qui répondent à une demande forte de la part des usagers. En 2000, les dépenses du budget de l'Etat afférentes au réseau national non concédé représentaient 6,3 milliards de francs (dont 3,4 milliards de francs au titre de l'entretien) alors que les fonds de concours devaient contribuer à hauteur de 4 milliards de francs au financement.

Dans le bilan complet342(*) qui est dressé par le rapport " Delafosse ", il apparaît qu'en 1993 les fonds de concours impliquant les collectivités locales avaient servi à 78 % à financer les travaux sur les routes nationales, soit 5,7 milliards de francs au total versés par les régions pour près de 70 % et par les départements pour 25 %.

Un nouveau transfert doit être opéré en matière d'entretien des routes nationales assorti des moyens nécessaires pour permettre aux départements d'accomplir cette mission.

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