C. L'ÉQUIPEMENT : CONFIER AU DÉPARTEMENT L'ENTRETIEN DES ROUTES NATIONALES
Il
convient de rappeler que la loi du 2 mars 1982 confie au président du
conseil général la gestion du domaine public routier
départemental.
La définition de ce dernier remonte historiquement à un
décret impérial du 16 décembre 1811 qui opérait un
classement des routes en distinguant les " routes impériales "
des routes départementales. Il prévoyait les mesures
nécessaires à leur création et à leur entretien.
Un décret-loi du 14 juin 1938 a par la suite précisé que
les "
routes départementales, les chemins vicinaux de grande
communication et d'intérêt commun sont fondus en une seule
catégorie de voies dénommées chemins publics
départementaux ".
Cette appellation sera modifiée
par le code de voirie routière qui reviendra à l'appellation de
routes départementales.
De fait, la distinction entre routes départementales et routes
nationales n'a rien d'intangible. Parce que le réseau des routes
nationales qui atteignait près de 82.000 km en 1970 entraînait par
sa taille une trop forte dispersion des moyens financiers, la loi
n° 71-1061 du 29 décembre 1971 a transféré
près de 53.000 km de routes nationales dans la voirie
départementale.
La mission d'information a estimé que près de trente ans
après l'opération de 1971, une nouvelle opération de
transfert devrait intervenir afin de permettre aux départements, avec le
soutien des régions, de procéder aux travaux d'entretien dont le
besoin se fait sentir.
Le transfert devrait porter sur une partie importante du réseau routier
national non concédé, l'Etat devant demeurer compétent en
matière d'investissements sur le réseau autoroutier non
concédé.
Comme le rappelle notre collègue M. Gérard Miquel dans son
rapport spécial annuel
341(
*
)
, des études techniques sur
le réseau national non concédé montrent que, s'agissant
des chaussées, 11 % des voies nécessitent des interventions
lourdes. Concernant les ouvrages d'art, 10 % d'entre eux doivent faire
l'objet d'un simple entretien courant et 66 % nécessitent un
entretien spécialisé. Dans 5 % des cas, la structure est
atteinte de manière grave ce qui nécessitera des travaux de
réhabilitation réparation.
De fait, comme le rappelle le rapporteur spécial,
le problème
de l'entretien du réseau routier national est devenu crucial
. Les
crédits d'entretien sont en baisse alors même que
" la
faiblesse de ces dotations conduit immanquablement à une
dégradation du patrimoine routier ".
Enfin, il est indéniable que les collectivités locales, notamment
les régions, sont déjà fortement sollicitées par la
voie de
fonds de concours
sur le réseau routier national.
Les collectivités locales sont ainsi fréquemment
" invitées " à participer au financement de travaux de
renforcement ou d'élargissement à deux fois deux voies sur le
réseau routier national qui répondent à une demande forte
de la part des usagers. En 2000, les dépenses du budget de l'Etat
afférentes au réseau national non concédé
représentaient 6,3 milliards de francs (dont 3,4 milliards de
francs au titre de l'entretien) alors que les fonds de concours devaient
contribuer à hauteur de 4 milliards de francs au financement.
Dans le bilan complet
342(
*
)
qui est dressé par le rapport " Delafosse ", il apparaît
qu'en 1993 les fonds de concours impliquant les collectivités locales
avaient servi à 78 % à financer les travaux sur les routes
nationales, soit 5,7 milliards de francs au total versés par les
régions pour près de 70 % et par les départements
pour 25 %.
Un nouveau transfert doit être opéré en matière
d'entretien des routes nationales assorti des moyens nécessaires pour
permettre aux départements d'accomplir cette mission.