EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné les cinq présents projets de loi au cours de sa réunion du 18 décembre 1996.
A l'issue de l'exposé de M. Yves Guéna, rapporteur, M. Pierre Biarnès a déploré la trop grande complaisance que manifestent, selon lui, les Occidentaux -qu'il s'agisse des Américains ou de l'Europe- à l'égard de la Russie. Il a déploré que la Fédération de Russie ait été admise au Conseil de l'Europe, compte tenu de l'attitude des autorités russes dans la crise tchétchène. Il a également regretté l'ampleur de l'assistance financière consentie à la Russie avant les élections présidentielles.
M. Nicolas About a alors rappelé les circonstances de l'admission de la Russie au Conseil de l'Europe, à laquelle la délégation parlementaire française était initialement opposée. Le vote favorable à l'admission de la Russie avait, comme l'a souligné M. Nicolas About, été inspiré par le souci de ménager les pays de l'"étranger proche " en obligeant la Russie à se conformer aux conventions du Conseil de l'Europe.
M. Xavier de Villepin, président, est alors revenu, avec M. Yves Guéna, rapporteur, sur la disparité des obligations souscrites par les Etats de la CEI du fait de ces accords de partenariat et de coopération, et sur les particularités de l'accord conclu avec la Russie.
A la demande de M. Xavier de Villepin, président, M. Yves Guéna a précisé qu'une clause d'" urgence spéciale " permettait d'aller jusqu'à la suspension des accords de partenariat et de coopération en cas d'entorse aux principes démocratiques et au respect des droits de l'homme.
Puis, le rapporteur a souligné, de même que M. Xavier de Villepin, président, l'incohérence qui opposait, selon lui, l'usage exclusif de l'anglais dans le cadre des appels d'offre de Tacis, et le fait que la Moldavie ait, dès 1995, adhéré aux institutions de la francophonie.
M. Xavier de Villepin, président, a alors proposé que la commission adopte ces cinq projets de loi, tout en retenant les fortes réserves et les interrogations exprimées par le rapporteur.
La commission a alors approuvé les cinq projets de loi qui lui étaient soumis.