Coopération en matière législative
. Les nombreux secteurs ouverts à la coopération économique n'épuisent pas la totalité des aspects de la coopération entre Bruxelles et les Nouveaux Etats Indépendants qu'encouragent les accords de partenariat et de coopération.
En effet, la coopération en matière législative est destinée, elle aussi, à contribuer au renforcement des liens économiques entre l'Union européenne et ces pays.
. Cette coopération peut revêtir les formes suivantes :
- échanges d'experts,
- séminaires,
- activités de formation,
- aide à la traduction.
. Parmi les domaines ouverts à la coopération législative , mentionnons la législation douanière, la propriété intellectuelle, les marchés publics, la protection des travailleurs sur le lieu de travail, la protection de la santé et de la vie des personnes, l'environnement, les transports, les lois et réglementations dans le domaine nucléaire.
. Les lacunes de l'ordre juridique des pays héritiers de l'Union soviétique constituent, certes, une faiblesse indéniable, de nature à nuire aux intérêts des investisseurs occidentaux dans ces pays. Toutefois, votre rapporteur s'interroge sur la portée de cette coopération législative. S'agit-il d'aider nos partenaires de la Communauté des Etats Indépendants à rapprocher leur système juridique des législations des membres de l'Union européenne, auquel cas une coopération législative bilatérale semble plus appropriée ? Ou bien s'agit-il de rendre la législation de ces pays compatible avec la "législation communautaire", comprise au sens des normes et directives édictées par Bruxelles, ce qui semble modérément pertinent pour des Etats qui n'ont pas vocation à adhérer à l'Union ?