Rapports d'information

  1. de la commission des affaires européennes

    Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme

    Rapport d'information numéro 562

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

    Rapport numéro 233L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

    Rapport numéro 335L'Essentiel (synthèse)


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