Rapports d'information
de la commission des lois
Les compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi organique relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Francais établis hors de France au Conseil économique et social
de la commission des lois
Proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novemvre 1962 relative a l'election du President de la Republique au suffrage universel
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