de la commission des lois
Justice - Éducation surveillée ( Projet de loi de finances pour 1988)
de la commission des lois
Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la réparation des accidents subis par les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger dans l'exercice de leurs fonctions
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux indemnités de fonction et de déplacement des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger et proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
de la commission des lois
Proposition de loi organique organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
de la commission des lois
Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette é
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale
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