1. de la commission des finances

    Relations avec les collectivités territoriales ( Projet de loi de finances pour 2013)

    Rapport général Tome III Annexe 24

  2. de la commission des finances

    Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    Avis numéro 598

  3. de la commission des finances

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

    Rapport numéro 711 Tome II


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