Rapports d'information
de la commission des lois
Les missions effectuées en Guyane, Martinique et Guadeloupe du 12 au 23 septembre 1999 et à la Réunion du 12 au 15 janvier 2000
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
de la commission des lois
Proposition de loi Biens vacants
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