de la commission des lois
Projet de loi renforçant la protection des consommateurs
de la commission de contrôle
La gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du Ministre de l'Intérieur ( Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque,)
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