1. de la commission des lois

    Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

    Rapport numéro 73

  2. de la commission des lois

    Projet de loi portant amnistie

    Rapport numéro 358

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi portant amnistie

    Rapport numéro 382


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