1. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à la détention provisoire

    Rapport numéro 60

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

    Rapport numéro 3

  3. de la commission des lois

    Justice - administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 1997)

    Avis numéro 91 Tome V

  4. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la détention provisoire

    Rapport numéro 118

  5. de la commission des lois

    Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

    Rapport numéro 323


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