de la commission des lois
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
de la commission des lois
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
de la commission des lois
Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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