Rapports déposés par M. François ZOCCHETTO : session 2009-2010

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. François ZOCCHETTO. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

    Rapport numéro 327 • L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

    Rapport numéro 328 • L'Essentiel (synthèse)

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

    Rapport numéro 371 • L'Essentiel (synthèse)


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