Rapports d'information
de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois
Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
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