Accélérer l'égalité économique et professionnelle

 

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Éléments clés

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Le 23 mars 2021, Marie-Pierre RIXAIN et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Ils entendent par ce texte "accélérer l’égalité économique et professionnelle grâce à une approche globale à même de réduire l’écart de 28,5 % de rémunération globale entre les femmes et les hommes qui recouvre l’ensemble des inégalités auxquelles les femmes doivent faire face quotidiennement".

Le texte transmis au Sénat le 12 mai 2021 prévoit notamment :

- d'imposer le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur le compte dont les bénéficiaires sont titulaires ou co-titulaires (art. 1 et 2) ;
- de permettre, notamment aux femmes victimes de violences conjugales, de bénéficier du droit au compte bancaire sans que la titularité d’un compte joint ne s’y oppose (art 1er bis) ;
- de donner accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation (art. 3) ;
- de permettre aux salariées enceintes de bénéficier, à leur demande, de douze semaines de télétravail en amont de leur congé de maternité, à la condition que ce télétravail soit praticable (art. 3 bis) ;
- d'étendre aux familles monoparentales éligibles à l’allocation de soutien familial (ASF) un dispositif de places réservées dans les services et établissements d’accueil du jeune enfant (art. 4) ;
- de favoriser la parité au sein de l’enseignement supérieur (art. 5) et dans les établissements publics de la recherche (art. 5 quinquies) ;
- d'améliorer la transparence de l’index de l’égalité professionnelle (art. 6) ;
- d'étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises afin d’atteindre, à terme, une représentation minimale de 40 % de chaque sexe, en prévoyant notamment que les écarts éventuels de représentation dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés soient publiés sur le site du ministère du travail (art. 7) ;
- d'étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d’administration (art. 7 bis) ;
- d'encourager l’entrepreneuriat des femmes en introduisant des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises menée par Bpifrance (art. 8) ;
- d'étendre les objectifs de mixité aux sociétés de gestion de portefeuille de plus de 50 salariés (art. 8 bis).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 5 avril 2021, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Sénat.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat ()

 Examen en commission au Sénat ()

Mercredi 7 juillet 2021, la commission des affaires sociales a nommé Laurence GARNIER rapporteure sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Première lecture à l’Assemblée nationale (12 mai 2021)

Mercredi 12 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Dépôt du texte (23 mars 2021)

Mardi 23 mars 2021, Marie-Pierre RIXAIN, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Fadila KHATTABI, Sophie PANONACLE, Gaël LE BOHEC, Christine CLOAREC, Guillaume GOUFFIER-CHA et Patrick MIGNOLA ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi isant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Lundi 5 avril 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapport d'information sur le bilan de la loi Copé-Zimmermann dix ans après son adoption (8 juillet 2021)

Jeudi 8 juillet 2021, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a adopté le rapport d'information de Martine FILLEUL, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Dominique VÉRIEN sur le bilan de l'application de la loi Copé-Zimmermann, dix ans après son adoption "Parité en entreprises : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann".

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