Mercredi 26 janvier 2022, le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (7 février 2022)
Lundi 7 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-139 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. Elle est parue au Journal officiel n° 32 du 8 février 2022.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (26 janvier 2022)
Mercredi 26 janvier 2022, le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes avec 252 voix pour et 91 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Réunion de la commission mixte paritaire (5 janvier 2022)
Mercredi 5 janvier 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (15 novembre 2021)
Lundi 15 novembre 2021, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
Après avoir rejeté la motion n° 13 tendant à soulever l’exception d’irrecevabilité ainsi que la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable présentée par les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), les sénateurs ont adopté le texte de la commission des affaires sociales sans modification.
Examen en commission au Sénat (10 novembre 2021)
Mercredi 10 novembre 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Frédérique PUISSAT et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
Sur le rapport de <LINK >Frédérique PUISSAT</link>, la commission des affaires sociales a adopté des amendements tendant notamment à :
- prévoir un droit d’option pour les travailleurs de plateformes qui rempliraient les conditions pour être électeurs dans plusieurs secteurs d’activité (amt COM-1 - art. 1er) ;
- supprimer les dispositions qui confiaient à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) un rôle de médiation et d’expertise (amt COM-1 - art. 1er) ;
- réduire de douze à six mois la durée de l’habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité (amt COM-2 - art. 2) ;
- restreindre le champ d’habilitationdu Gouvernement à légiférer par ordonnance, en supprimant l’habilitation à fixer les règles organisant le dialogue social au niveau de chaque plateforme de mobilité (amt COM-4 - art. 2) ;
- encadrer le contenu ainsi que la périodicité de la négociation collective au niveau de chacun des secteurs d’activité concernés par la mise en place d’un dialogue social entre représentants des plateformes et des travailleurs (amt COM-6 - art. add. après art. 2).
- Le rapport de Frédérique PUISSAT fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Nomination d'un rapporteur
La commission des affaires sociales a nommé Frédérique PUISSAT rapporteure sur ce texte.
Première lecture à l’Assemblée nationale (28 septembre 2021)
Mardi 28 septembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
Dépôt du texte (13 juillet 2021)
Mardi 13 juillet 2021, Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
Lundi 19 juillet 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 28 septembre 2021, vise à :
- ratifier l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, prise sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (art. 1) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance , d’une part, toutes les mesures nécessaires à l’organisation du dialogue social entre ces représentants et ceux des plateformes et, d’autre part, à renforcer les obligations applicables aux plateformes de la mobilité pour renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants (art. 2).
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