Mardi 12 octobre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (12 octobre 2021)
Mardi 12 octobre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.
Examen en commission au Sénat (6 octobre 2021)
Mercredi 6 octobre 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne IMBERT et établi son texte sur la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.
- Le rapport de Corinne IMBERT fait au nom de la commission des affaires sociales
- Le texte de la commission
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 21 juillet 2021, la commission des affaires sociales a désigné Corinne IMBERT rapporteure de la proposition de loi.
Dépôt au Sénat
Vendredi 23 avril 2021, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.
Comprendre les enjeux
Bruno RETAILLEAU, président du groupe Les Républicains du Sénat, et plusieurs de ses collègues, ont constaté que "pendant de longs mois, dans les EHPAD, les foyers pour personnes handicapées ou au sein des établissements hospitaliers, des malades en fin de vie, des personnes âgées, des concitoyens fragiles ont été privés de tout contact, les visites ayant été supprimées".
Ils ont donc déposé une proposition de loi au Sénat, le 23 avril 2021, afin d "instaurer dans notre législation un droit de visite pour garantir dans les faits" que les résidents d'EHPAD, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé "ne soient pas abandonnés à l'isolement, coupés de tout lien avec leurs proches". Leur texte propose notamment de :
- poser le principe d'un droit de visite pour les patients des établissements de santé ou les résidents des EHPAD ou des foyers pour handicapés sur des plages horaires journalières, fixées par le règlement intérieur de l'établissement, et ne pouvant être subordonné à une information préalable de l'établissement (art. 1er) ;
- prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement de santé (art. 2) ;
- prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement médico-social (art. 3) ;
- poser le principe d’un droit de visite quotidien inconditionnel pour les personnes en phase terminale d’une affection mortelle incurable (art. 4) ;
- inscrire dans le code de la santé publique que les dispositions liées à l'état d'urgence ne sauraient permettre au Premier ministre de déroger aux règles fixées par le présent texte (art. 5).