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SEANCE DU 26 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 6. - Les médecins et sages-femmes libéraux ou salariés ainsi que les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité à raison de leur activité. La même obligation s'impose, pour leurs fautes personnelles détachables du service, aux médecins et sages-femmes exerçant leur activité dans les établissements publics de santé. »
Sur l'article, la parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Comme je l'ai dit en commission, dans la mesure où nous inscrivons les médecins et les sages-femmes dans cet article 6, ne faudrait-il pas y faire figurer également toutes les professions qui prescrivent.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Les infirmières aussi prescrivent, maintenant !
M. Charles Descours. Oui, la pilule du lendemain !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Les antalgiques majeurs !
M. Charles Descours. Je n'ai pas déposé d'amendement, mais je voulais soulever cette objection, car je ne suis pas sûr qu'en ne faisant figurer que les infirmières et les sages-femmes nous n'excluons pas d'autres professionnels de santé qui sont dans le même cas.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je voudrais apporter un complément d'information à plusieurs intervenants qui ont cité, parmi les lacunes qu'ils ont relevées dans la proposition de loi, l'absence de référence aux médicaments. Il y a à cela une explication qui procède du vote en 1998 de la transposition de la directive européenne concernant la responsabilité du fait de produits défectueux : désormais, c'est le fabriquant, qu'il y ait faute ou non, qui est considéré comme responsable des accidents entraînés par le produit défectueux, y compris, bien sûr, par le médicament.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. J'ai compris lors de l'adoption, en 1998, de la loi que vous évoquez, qu'elle ne s'appliquerait qu'aux défauts connus au moment de la mise sur le marché.
Par exemple, les incidents digestifs liés à un anti-inflammatoire sont concernés, parce qu'on les connaît. Mais, pour les risques inconnus qui peuvent se développer ensuite, la loi de 1998 ne suffit pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Vote sur l'ensemble





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