SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 12, M. François, au nom de la commission, propose, après les
mots : "par le ministre chargé des forêts", de rédiger comme suit la fin du
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 à
insérer dans le code forestier : ", après consultation des conseils généraux."
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à simplifier la procédure de consultation
à l'occasion de l'élaboration des orientations régionales forestières puisque,
en application de l'article 2 du décret du 14 mars 1988, la commission
régionale forestière chargée de l'élaboration de ces orientaitons est composée,
notamment, de cinq représentants du conseil régional et de représentants des
communes forestières. Il n'est donc pas besoin de solliciter l'avis de ces
collectivités territoriales.
En revanche, la consultation des conseils généraux s'impose parce qu'ils ne
sont pas représentés au sein de ladite commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans la mesure où il s'agit de
revenir non pas au texte du Sénat, mais au texte initial du Gouvernement,
celui-ci est favorable à cet amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 64 rectifié, MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre et
Gruillot proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 4 à insérer dans le code forestier, d'insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« La composition des commissions régionales devra tenir compte de la
représentation de la surface des forêts privées dans la région considérée et
prévoir au minimum un nombre de sièges équivalent entre les représentants des
propriétaires forestiers privés et ceux de la filière de transformation des
bois. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement a trait à la composition de la commission régionale, qui revêt
une importance particulière pour la forêt du Sud-Ouest. Nous souhaitons qu'il y
ait parité entre les représentants des propriétaires forestiers privés et ceux
de la filière bois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
En première lecture, la commission avait souhaité connaître
l'avis du Gouvernement avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Le
Gouvernement s'était déclaré défavorable à cette disposition, au motif qu'elle
rigidifiait la composition des structures consultatives.
Il nous apparaît très délicat, en effet, de figer sur le plan législatif la
composition des commissions régionales, alors que ces dernières doivent tenir
compte des réalités locales.
Aussi, je demande à notre collègue de retirer son amendement. Sinon, la
commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vous avez vu que M. le
rapporteur, dans sa grande sagesse, a expliqué à la fois l'avis de la
commission et celui du Gouvernement. Je n'ai donc rien à ajouter.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 6 DU CODE FORESTIER