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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 12, M. François, au nom de la commission, propose, après les mots : "par le ministre chargé des forêts", de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 à insérer dans le code forestier : ", après consultation des conseils généraux." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la procédure de consultation à l'occasion de l'élaboration des orientations régionales forestières puisque, en application de l'article 2 du décret du 14 mars 1988, la commission régionale forestière chargée de l'élaboration de ces orientaitons est composée, notamment, de cinq représentants du conseil régional et de représentants des communes forestières. Il n'est donc pas besoin de solliciter l'avis de ces collectivités territoriales.
En revanche, la consultation des conseils généraux s'impose parce qu'ils ne sont pas représentés au sein de ladite commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans la mesure où il s'agit de revenir non pas au texte du Sénat, mais au texte initial du Gouvernement, celui-ci est favorable à cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 64 rectifié, MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre et Gruillot proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 à insérer dans le code forestier, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des commissions régionales devra tenir compte de la représentation de la surface des forêts privées dans la région considérée et prévoir au minimum un nombre de sièges équivalent entre les représentants des propriétaires forestiers privés et ceux de la filière de transformation des bois. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement a trait à la composition de la commission régionale, qui revêt une importance particulière pour la forêt du Sud-Ouest. Nous souhaitons qu'il y ait parité entre les représentants des propriétaires forestiers privés et ceux de la filière bois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. En première lecture, la commission avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement s'était déclaré défavorable à cette disposition, au motif qu'elle rigidifiait la composition des structures consultatives.
Il nous apparaît très délicat, en effet, de figer sur le plan législatif la composition des commissions régionales, alors que ces dernières doivent tenir compte des réalités locales.
Aussi, je demande à notre collègue de retirer son amendement. Sinon, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous avez vu que M. le rapporteur, dans sa grande sagesse, a expliqué à la fois l'avis de la commission et celui du Gouvernement. Je n'ai donc rien à ajouter. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4 du code forestier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 6 DU CODE FORESTIER





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