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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 65 rectifié, MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre et Gruillot proposent de supprimer le (2°) du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. César.
M. Gérard César. L'alinéa visé fait double emploi avec l'article L. 7 du code forestier. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. En effet, cet alinéa affirme l'obligation spécifique pour les forêts de plus de 10 hectares d'avoir un plan simple de gestion pour pouvoir solliciter des aides publiques. Il n'est pas totalement redondant avec l'article L. 7 du code forestier, qui traite de toutes les formes de garantie ou de présomption de gestion durable, à savoir les plans simples de gestion mais aussi les règlements types ou les codes de bonnes pratiques sylvicoles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 65 rectifié est retiré.
Par amendement n° 13, M. François, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : « présentant de faibles potientialités d'exploitation économique et des intérêts écologiques limités » par les mots : « offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important et reconnu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte précédemment adopté par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 à insérer dans le code forestier :
« II. - A la demande du ou des propriétaires, ou de son ou de leurs mandataires, un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut également être arrêté ou agréé s'il concerne un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins dix hectares situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, et susceptibles d'une gestion coordonnée. Dans ce cas, le document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le II de l'article L. 6 du code forestier autorise plusieurs propriétaires à se regrouper pour atteindre ensemble un seuil minimal de 10 hectares et présenter un document de gestion en commun.
L'Assemblée nationale a introduit la possibilité, intéressante dans certains cas, d'autoriser ce regroupement entre propriétaires privés et publics. L'amendement proposé reprend cette faculté, mais simplifie la rédaction en supprimant l'exigence de parcelles d'un seul tenant et la mention du recours possible à un organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, cet ajout n'ayant aucun caractère normatif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 6 du code forestier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE L. 7
DU CODE FORESTIER





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