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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2001


SÉCURITÉ QUOTIDIENNE

Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 420, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne. [Rapport n° 7 (2001-2002).]
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de présenter à nouveau devant vous, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale en juin dernier.
Depuis cette adoption, sont survenus les événements tragiques du 11 septembre aux Etats-Unis. L'ampleur des attentats perpétrés, leur forme inédite ont fait prendre conscience à nos sociétés que nul n'était à l'abri des actes terroristes et qu'il n'existait pas de « sanctuaire ».
Notre arsenal législatif ne pouvait rester inchangé après cette tragédie. Il y a un avant et un après 11 septembre.
C'est pourquoi un nouveau chapitre visant à mieux lutter contre le terrorisme vous sera présenté par voie d'amendements, des amendements gouvernementaux, dans ce texte qui, initialement, parce que c'était avant le 11 septembre, et parce que ce n'était pas sa vocation, ne l'avait pas prévu.
J'y reviendrai dans quelques minutes. Je souhaite cependant indiquer dès maintenant qu'il ne faut pas voir dans ces ajouts autre chose qu'une volonté d'agir vite, en utilisant le support qui répondait le mieux à cette exigence de rapidité.
Avant de traiter des dispositions du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, je voudrais exprimer devant vous ma profonde tristesse à la suite du drame qui s'est déroulé ce matin au Plessis-Trévise, dans le Val-de-Marne.
Une nouvelle fois, la police nationale est en deuil, deux des siens sont morts, un troisième a été blessé.
Aujourd'hui, à sept heures vingt, des policiers du commissariat de Chennevières-sur-Marne se sont rendus, sur réquisition téléphonique, dans un pavillon de la commune du Plessis-Trévise, dans lequel un cambriolage était en train d'être commis. Arrivés sur les lieux, les policiers ont procédé à l'interpellation, dans le jardin du pavillon, d'un dangereux individu qui prenait la fuite. Au même moment, plusieurs malfaiteurs, qui étaient dissimulés, ont ouvert le feu sur trois policiers. Deux de ces policiers ont été très grièvement blessés, le troisième plus légèrement.
Transportés à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, l'un d'entre eux est décédé peu après son admission, un second est mort en fin de matinée.
Je tiens à exprimer ma très vive émotion à la suite de ce drame. J'adresse aux familles des policiers tués dans l'accomplissement de leur devoir l'expression de mon immense tristesse. J'ai une pensée très particulière pour leur camarade qui est dans la souffrance.
Je veux aussi dire toute ma solidarité et mon soutien indéfectible dans cette terrible épreuve à leurs collègues du commissariat de Chennevières-sur-Marne, à ceux qui sont affectés à la direction départementale de la sécurité publique du Val-de-Marne et, au-delà, à tous les fonctionnaires de la police nationale.
La violence n'est pas acceptable. Elle est encore plus scandaleuse quand elle frappe ceux qui sont chargés d'assurer, au quotidien, la sécurité de nos concitoyens.
Les auteurs de ces actes, qui sont encore en fuite, doivent savoir qu'ils n'auront aucun répit tant qu'ils n'auront pas été remis à la justice. Et je demande que la sanction qui leur sera infligée, sanction à la mesure de ce crime particulièrement odieux, serve d'exemple.
Ce nouveau drame démontre, s'il en était besoin, que la police nationale doit, à tout moment, et pas seulement quand survient un drame, bénéficier du soutien du corps social tout entier et qu'elle ne doit pas faire l'objet de suspicions ou de dénigrements permanents.
J'exprime à tous les policiers, qu'ils soient directeurs, commissaires, officiers, gradés ou gardiens de la paix, adjoints de sécurité ou policiers auxiliaires, en ces moments si douloureux, le respect de nos concitoyens, conscients des risques encourus au quotidien pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
Les fonctionnaires de police sont au premier rang de ce combat pour la sécurité, dans lequel ils ont la totale confiance du Gouvernement, ainsi que son plein soutien pour l'exercice de leurs missions, toujours délicates et souvent dangereuses.
Le métier de policier est un métier à risques dans lequel les policiers font preuve, face aux situations les plus inattendues, de sang-froid, de savoir-faire et de courage. Sans leur action, il n'y aurait ni liberté, ni démocratie, ni cohésion sociale.
Je ne crois pas utile de détailler longuement les points du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder lors des précédentes lectures, d'autant que nombre d'articles - près des deux tiers - ont été votés dans les mêmes termes par votre assemblée et par les députés.
Je ne doute pas qu'un accord puisse être trouvé sur beaucoup d'autres. Je rappellerai seulement que ce texte répondait à une triple ambition, et que cette ambition n'a pas été entamée par les événements récents.
Il s'agit d'abord de renforcer le rôle des acteurs de la sécurité quotidienne, en consacrant le rôle des maires dans la coproduction de sécurité, en étendant les prérogatives de police judiciaire des services de police, en donnant un cadre stabilisé à une police scientifique dotée de moyens d'investigation modernes et en associant mieux les services fiscaux à la lutte contre les trafics et l'économie souterraine.
Il s'agit ensuite de garantir partout, et pour tous, la tranquillité publique, en prenant en compte l'ensemble des lieux de vie collective où se développe l'insécurité. Cela passe par la tranquillité des parties communes des immeubles, la facilitation de l'enlèvement des épaves sur les parkings, la lutte contre les animaux dangereux ou l'amélioration de la sécurité des usagers des transports publics.
Enfin, j'ai souhaité pouvoir adapter les outils juridiques dont disposent les services de l'Etat ou même des acteurs privés - je pense notamment aux banques - à la réalité des problèmes de délinquance et d'insécurité tels qu'ils se posent aujourd'hui. C'est l'objet des articles qui prévoient un contrôle plus strict des ouvertures de locaux destinés au commerce de détail d'armes, des mesures de sécurisation de la détention de ces armes, mais aussi des dispositions portant sur la sécurité routière ou la sécurité des cartes bancaires.
De tout cela nous avons déjà longuement débattu, et ces débats, même s'ils nous ont opposés sur un certain nombre de points, ont contribué, par les apports des uns et des autres, à enrichir un texte visant avant tout à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens en luttant contre des formes d'insécurité tout aussi quotidiennes. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail fait par votre rapporteur.
Vous attendez sans doute que je revienne sur ce qui a fait l'objet de toutes les attentions, devant vous d'abord, puis en juin dernier à l'Assemblée nationale : la déclaration préalable des rave et des free parties.
Sur cette question, je me suis déjà longuement exprimé. Je ne le ferai donc que très brièvement aujourd'hui.
Pour ma part, je continue à croire qu'un régime de déclaration est plus favorable qu'une situation de non-droit et à penser que la règle est préférable à l'absence de règle.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et M. Bernard Murat. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Les événements et incidents de l'été l'ont à nouveau démontré, s'il en était besoin.
Pour ma part, j'ai continué à rechercher des solutions. C'est dans cet esprit que mes services ont préparé un avant-projet de charte pour ces manifestations. Des réunions ont eu lieu avec des organisateurs ; d'autres auront lieu dans quelques jours. Bien entendu, quel que soit l'intérêt d'une telle charte, elle aura d'autant plus de valeur qu'elle pourra être adossée à un dispositif légal.
Pour ma part, j'ai pris mes responsabilités et je continuerai de les prendre.
Mais s'agissant du cadre légal, seul le législateur peut le fixer. Il lui appartient de déterminer dans quelles conditions ces manifestations doivent ou non s'organiser.
Avec les attentats commis aux Etats-Unis le 11 septembre dernier, certaines lacunes de nos dispositifs de lutte contre le terrorisme sont devenues manifestes.
Si le travail accompli par nos services de renseignements nous a, jusqu'à maintenant, mis à l'abri des menaces en empêchant certains actes de se commettre sur notre territoire, pouvons-nous garantir à nos concitoyens qu'il en sera encore ainsi demain sans donner davantage de moyens d'investigation à ceux qui sont chargés d'assurer leur sécurité ?
Ainsi que le Premier ministre l'a rappelé devant vous le 10 octobre dernier, le Gouvernement a pris ses responsabilités en mettant en place, dès le 11 septembre, moins de deux heures après les terribles attentats commis aux Etats-Unis, le plan Vigipirate renforcé.
A cet égard, et parce que nous avons une police nationale et non un dispositif policier éclaté, ce plan de surveillance et de vigilance a pu être mis en oeuvre sans délai, et de façon uniforme sur l'ensemble du territoire.
Mais au-delà de cette mobilisation, qui a bénéficié d'un renfort de 4 500 policiers et gendarmes d'unités mobiles et de plus d'un millier de militaires, qu'est-ce que Vigipirate s'il n'est pas appuyé sur des outils juridiques renforcés, adaptés aux moyens qu'utilisent les terroristes eux-mêmes ?
J'ai conscience du caractère inhabituel d'un ajout à ce stade de la procédure législative, même souhaité par le Gouvernement et approuvé par le Président de la République. Mais à circonstances exceptionnelles, procédure inhabituelle.
Il en va de notre responsabilité à tous. La sécurité de nos concitoyens prime sur toute autre considération. Face aux menaces terroristes, assurer la sécurité des personnes et des biens dans le respect de nos valeurs ne peut être attentoire à la liberté et à nos libertés. C'est, au contraire, la condition de leur sauvegarde.
Nul ne peut contester qu'il faille renforcer l'efficacité de nos moyens de lutte contre le terrorisme pour faire face aux méthodes odieuses des terroristes. Nul ne peut contester non plus qu'il faille le faire maintenant, et non dans plusieurs mois.
Pour autant, il ne me paraît pas souhaitable que ces dispositifs, dictés par l'urgence, adoptés - si vous en êtes d'accord - dans l'urgence, se voient nécessairement conférer un caractère pérenne. Il ne me paraît pas souhaitable non plus qu'ils s'étendent à toutes les catégories d'infractions.
Je vous propose donc de leur fixer deux limites : une limite de champ, une limite de temps.
Concernant le champ des mesures, d'abord, il s'agit de lutter plus efficacement contre les réseaux terroristes et les trafics qui les financent ; il ne s'agit pas de rechercher des infractions qui, pour répréhensibles qu'elles soient, ne constituent ni une menace de même ampleur pour nos institutions ni une charge émotionnelle de même nature pour nos concitoyens.
Concernant la durée de ces mesures, ensuite, il me semble nécessaire de fixer un délai qui permette d'apprécier leur efficacité en fonction des évolutions de la situation, d'évaluer leur utilité au regard d'inconvénients éventuels, et d'avoir sur tous ces points un débat démocratique plus approfondi.
Deux ans me paraissent correspondre à cet impératif. Je ne suis cependant pas hostile à ce que, sans remettre en cause cette durée de deux ans, un premier rapport d'évaluation puisse, à la fin de 2002, être soumis au Parlement.
Pour renforcer l'efficacité des services d'enquête dans le cadre de la menace terroriste, sept nouvelles séries de dispositions sont donc soumises à votre approbation.
L'objet de ces mesures est clair : il s'agit de combattre le terrorisme non seulement en nous attaquant au financement des réseaux terroristes et aux trafics qui l'alimentent - trafic d'armes et trafic de stupéfiants - et en protégeant nos concitoyens contre des menaces directes, dans les lieux publics, dans les transports maritimes ou aériens, mais aussi en développant nos capacités d'investigation, face à des terroristes qui ont recours à toute la gamme des possibilités offertes par les nouvelles technologies de la communication.
Vous me permettrez d'entrer dans le détail de ces mesures faisant l'objet d'amendements du Gouvernement.
La première vise à permettre aux services de la police et de la gendarmerie nationales de visiter les véhicules automobiles, et donc de faire ouvrir les coffres, afin de rechercher ou de poursuivre certaines infractions portant particulièrement atteinte à la sécurité publique, actes de terrorisme, bien sûr, mais aussi infractions à la législation sur les armes ou les explosifs, ou trafic de stupéfiants, car ce sont ces trafics qui financent pour partie les réseaux.
Pour autant, fallait-il oublier les garanties nécessaires ? En aucun cas ! Le texte qui vous est soumis préserve les libertés et tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses trois décisions de 1977, de 1995 et de 1997. Pour ce faire, ces opérations devront au préalable donner lieu à des réquisitions écrites et motivées du procureur de la République, visant l'une des infractions que je viens d'évoquer et précisant les lieux et la période de temps pendant laquelle ces visites pourront être effectuées.
L'immobilisation du véhicule devra, de plus, être limitée pendant le temps strictement nécessaire à la visite, qui devra avoir lieu en présence du conducteur, et ce dernier pourra demander à recevoir un procès-verbal des opérations.
La deuxième disposition, tout aussi nécessaire, prévoit, toujours dans le cadre strict des infractions de terrorisme, de trafic d'armes et de trafic de stupéfiants, et chaque fois sur décision du juge des libertés et de la détention, d'étendre la possibilité pour la police et la gendarmerie nationales de procéder à des perquisitions. Celles-ci doivent pouvoir intervenir de nuit si elles ont lieu dans des locaux non habités, comme par exemple des caves ou des garages.
Pourquoi une telle mesure est-elle proposée ? En fait, la procédure pénale ne permet pas actuellement de procéder à des perquisitions au cours d'une enquête préliminaire sans le consentement de la personne, même pour des infractions d'une particulière gravité, contrairement à ce qui est possible en enquête de flagrance ou au cours d'une information.
Cette règle actuelle affaiblit considérablement l'efficacité de la répression, car les parquets hésitent souvent à ouvrir une information, procédure particulièrement lourde, uniquement pour permettre une perquisition.
Il est donc à la fois logique et nécessaire de mettre un terme à cette situation qui obère l'efficacité de nos services d'enquête, à un moment où une intervention immédiate est plus que jamais requise pour parer à une menace grave liée au terrorisme.
En proposant cela, nous ne faisons rien d'autre, d'ailleurs, que nous inspirer des nombreux cas dans lesquels, avec l'autorisation d'un magistrat du siège, des perquisitions peuvent être effectuées par les enquêteurs, même en l'absence de flagrance ou d'information. Cette procédure est, en effet, déjà prévue pour certaines infractions particulières, comme en matière fiscale ou douanière.
Il est primordial, et tel est le sens de la troisième série de dispositions, de renforcer les dispositifs de contrôle d'accès des lieux recevant du public, en permettant à des agents privés, employés par l'exploitant mais agréés par l'Etat, de fouiller les bagages à main et d'effectuer sur les personnes des palpations de sécurité pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'armes sur elles.
C'est, évidemment, une mesure essentielle pour la sûreté portuaire et aéroportuaire, car aujourd'hui - faut-il le rappeler ? - les agents de sûreté des ports et aéroports n'ont le droit que d'assurer la mise en oeuvre des dispositifs automatiques de contrôle et de procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Ils ne peuvent pas procéder à certaines mesures de sûreté pourtant essentielles, comme la fouille des bagages et les palpations de sécurité.
C'est ce que visent à modifier les amendements qui vous sont proposés, en ouvrant la possibilité à des agents de sécurité privée, agréés par le préfet et le procureur de la République, d'accomplir de tels actes, mais en entourant leur exercice des garanties nécessaires : contrôle par des officiers de police judiciaire ; consentement de la personne avant toute palpation de sécurité ou toute fouille des bagages, la fouille des personnes restant, quant à elle, l'exclusivité des officiers ou agents de police judiciaire ; exercice des palpations de sécurité par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Un amendement autorise par ailleurs le contrôle des bagages, notamment à l'entrée des enceintes sportives à l'occasion de matches à risques ou à l'entréee de certains lieux recevant du public. Il permet également, dans des circonstances telles que celles que nous connaissons aujourd'hui, que ces agents de sécurité privée puissent procéder à des palpations de sécurité.
Bien entendu, il est hors de question de laisser se développer des pratiques douteuses. Afin d'encadrer ces mesures de contrôle, l'amendement impose pour les agents qui pourront procéder à ces palpations de sécurité une habilitation spéciale du préfet.
L'amendement prévoit enfin qu'il appartient au préfet, en tant qu'autorité de police administrative, de fixer la durée d'exercice de ce type de contrôles, ainsi que les lieux ou catégories de lieux - grands magasins, enceintes sportives, par exemple - où ils pourront s'opérer.
Il s'agit ainsi de donner une base légale à des pratiques qui se sont développées avec la mise en place des différents plans Vigipirate depuis 1990, mais qui doivent s'exercer dans un cadre juridique précis et contrôlé afin d'éviter les risques de dérives.
Une autre préoccupation est liée à la période actuelle. Nombre de décisions administratives, du recrutement d'agents publics à la délivrance d'habilitations ou d'autorisations, exigent de s'assurer du comportement de personnes qui se trouvent en prise directe avec des enjeux de sécurité. Il est donc indispensable de donner un cadre aux enquêtes menées à l'occasion du recrutement à des emplois publics concourant à la sécurité et à la défense, ou encore lors de décisions d'autorisation d'accès à des sites comme certaines zones d'aéroports, ou bien encore lors de la délivrance des ports d'arme ou à l'occasion de l'habilitation des convoyeurs de fonds ou des agents de sécurité privée.
Disons les choses clairement : actuellement, l'administration ne dispose pas toujours des moyens légaux de s'assurer que telle ou telle personne présente toutes les garanties au regard des exigences de la sécurité du plus grand nombre.
Est-on bien sûr, par exemple, que l'agent qui sera chargé de contrôler l'accès à un avion n'aura pas lui-même entretenu des relations avec un réseau terroriste ? L'un des enjeux de la disposition est donc de permettre la consultation des systèmes autorisés de traitement des données personnelles détenus par les services de police judiciaire.
Je sais que l'utilisation à des fins de police administrative de données destinées à un usage de police judiciaire peut heurter les sensibilités, voire - j'en suis conscient - donner lieu à des risques de dérives. C'est pourquoi je vous propose, dans le même temps où vous autoriserez cet usage, de lui donner un encadrement rigoureux. Ces enquêtes administratives, jusqu'alors le plus souvent sans base légale, se dérouleront désormais dans un cadre légal, là aussi précis et contrôlé.
Quatre types de dispositions, dans le texte qui vous est soumis, me paraissent répondre à cette exigence.
Premièrement, le champ d'application est volontairement circonscrit et sera précisément défini par un décret pris après consultation du Conseil d'Etat.
Deuxièmement, la consultation ne peut avoir lieu que dans le cadre de la prise d'une décision administrative, elle-même encadrée par des dispositions législatives et réglementaires, et susceptible d'être soumise au contrôle du juge administratif.
Troisièmement, cette consultation ne pourra être faite que par des agents de la police et de la gendarmerie nationale dûment habilités et ne pourra porter que sur des traitements dûment autorisés, c'est-à-dire en pratique ayant été autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
Quatrièmment, la loi pose elle-même une condition en indiquant que cette consultation doit correspondnre à « la stricte mesure exigée par la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation », ce qui doit emporter une prise en compte dûment proportionnée des informations obtenues.
Vous sont également proposées la conservation des données de communication pendant un an, ainsi que la possibilité de saisir des données informatiques et les codes de données chiffrées. Il s'agit, au travers de ces trois dispositions issues du projet de loi sur la société de l'information - bien entendu, ce projet de loi a été soumis au Conseil d'Etat - de renforcer l'efficacité des services d'enquête, agissant sur réquisitions judiciaires, aux fins de recherches d'infractions utilisant les nouveaux supports informatiques ou de protection de nos propres sites informatiques.
En d'autres termes, il faut savoir anticiper les menaces et ne pas s'en remettre seulement à la protection physique des services de police. Il faut donc réellement reconnaître nos vulnérabilités pour renforcer nos contrôles, parce que c'est à ce prix que nous pouvons espérer sauvegarder nos libertés et nos vies. Pour autant, il ne s'agit en aucun cas d'intercepter le contenu des courriers électroniques.
Par ailleurs, l'utilisation de nouveaux moyens de communication audiovisuelle au cours d'une procédure participe de notre volonté d'accélérer le déroulement des enquêtes, notamment dans les enquêtes terroristes où s'exerce la coopération policière et judiciaire européenne et internationale. Tel est l'objet du nouvel article qui permet l'audition des témoins ou des personnes mises en cause par le biais des techniques de vidéo-conférence - avec enregistrement - et qui, si les personnes ne peuvent s'exprimer dans la langue du pays, rend possible l'utilisation de l'interprétariat par téléphone.
A ces dispositions, enfin, il est apparu opportun d'ajouter des mesures initialement rattachées au projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le financement du terrorisme.
L'internationalisation croissante du terrorisme et les moyens développés par les organisations qui le soutiennent ou le dirigent imposent la définition de nouveaux instruments de lutte, destinés notamment à atteindre les systèmes économiques et financiers qui lui sont liés.
Il est donc nécessaire de compléter le dispositif de lutte antiterroriste en incriminant le financement, le blanchiment et le délit d'initié lorsqu'ils sont commis en relation avec une entreprise terroriste, ce qui permet de renforcer l'efficacité et la cohérence du dispositif existant en adaptant les peines à la gravité des actes commis ou projetés, et en couvrant les différentes activités en lien avec des actes de terrorisme.
Pour être exhaustif sur les nouvelles dispositions proposées, j'ajouterai que, sans relation avec le terrorisme, mais en liaison étroite avec la sécurié quotidienne, un amendement autorise certaines entreprises de transport à distribuer aux débitants de tabac les sachets dits de « premiers euros ». Il s'agit là d'un amendement technique nécessaire à la distribution des premières pièces en euros.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a si bien rappelé Robert Badinter, « l'Etat de droit n'est pas l'état de faiblesse ». Ce qu'attendent de nous nos concitoyens, de nous tous qui sommes ici, c'est que nous soyons forts. Cela veut dire que nous devons être capables de répondre dans les délais qui nous sont impartis, capables de dépasser nos clivages traditionnels, car la sécurité est une valeur républicaine qui doit tous nous réunir.
Nos concitoyens soutiennent la visite des coffres de voitures, ils souhaitent que les nouveaux vecteurs de communication ne soient pas dévoyés par les terroristes, ils attendent le renforcement des contrôles d'accès aux avions, comme autant de mesures qui garantissent la sécurité du plus grand nombre. Nous n'avons pas le droit de les décevoir, et encore moins de les mettre en danger.
Je l'ai dit et je le redis ici : il n'est pas attentatoire aux libertés de lutter contre le terrorisme. C'est, au contraire, de ne pas le faire qui le serait ! La sécurité collective n'est pas l'ennemie de la liberté individuelle. Elle en est l'une des conditions d'exercice.
Ce que le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est non pas un chèque en blanc, mais votre large soutien à un texte qui respecte un équilibre entre moyens juridiques nouveaux et liberté.
Ce texte, circonscrit à la lutte contre le terrorisme et aux trafics qui l'alimentent, limité dans le temps, et qui conforte l'autorité judiciaire dans son rôle de gardienne de la liberté individuelle, présente, je l'affirme, toutes les garanties contre les risques de dérives que d'aucuns pourraient redouter.
Je tiens, à cet égard, à souligner la part prise par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans la préparation de ces amendements et à la remercier pour l'aide précieuse qu'elle-même et ses services ont apporté à l'élaboration de ce texte.
Je tiens également à remercier votre commission des lois, d'abord son président et son rapporteur, pour la promptitude et l'esprit de responsabilité avec lesquels ils ont accepté d'examiner ces projets de texte et de les approuver. Il était essentiel de faire preuve de cohésion autour des principes républicains : votre président et votre rapporteur ont répondu immédiatement aux préoccupations que j'exprimais au nom du Gouvernement. Je leur en sais gré.
Le Gouvernement saura faire bon usage des nouveaux outils que vous accepterez, j'en suis sûr, de mettre à sa disposition. Votre approbation ne saurait constituer un blanc-seing, mais elle portera témoignage du fait que, face à la menace terroriste, nous aurons su opposer l'unité nationale.
En vous présentant ce projet de loi - et bien conscient que la sécurité ne relève pas, pour l'essentiel, de la loi - j'avais un seul objectif : vous soumettre, en vue de leur adoption, des dispositions concrètes et opérationnelles, afin de permettre aux policiers d'accomplir leurs missions dans de meilleures conditions, et, ce faisant, de répondre mieux encore aux attentes de nos concitoyens. Il me semble que l'objectif a été pleinement atteint et même au-delà.
Grâce à un travail parlementaire approfondi, dont l'ancien ministre des relations avec le Parlement ne peut que se féliciter, ce projet de loi aura été sensiblement enrichi.
Surtout, ce texte de loi va permettre d'apporter des réponses précises et immédiates à des problèmes concrets d'insécurité et de délinquance, dans des domaines où la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne est trop souvent menacée : utilisation frauduleuse des cartes de paiement, animaux dangereux, armes, insécurité routière, épaves, menaces ou agressions à l'encontre des usagers des transports publics ou à l'égard des résidents dans les parties communes des immeubles. Et il comporte, désormais, des dispositions nouvelles de lutte renforcée contre le terrorisme.
Renforcement des moyens d'action des services de police et de gendarmerie, meilleure réponse aux attentes des Français en matière de sécurité : nous aurons fait oeuvre utile avec cette loi en apportant des solutions à de vraies questions de sécurité quotidienne.
Mais par delà les divergences d'appréciation sur tel ou tel point, nous aurons aussi, tout au long de ces débats, par un accord sur l'essentiel, montré que la sécurité n'est ni de droite ni de gauche. Nous aurons montré que la lutte contre l'insécurité et la violence est et doit être l'affaire de tous. Nous aurons montré que ce combat, loin de nous diviser, doit nous rassembler, autour des mêmes principes et des mêmes valeurs, dans la lutte contre la délinquance au quotidien comme dans la lutte contre ceux qui veulent anéantir nos démocraties.
Ce n'est que par une telle mobilisation collective que nous pourrons faire reculer toutes les formes d'insécurité et faire en sorte que la sécurité, condition du plein exercice des libertés, soit assurée partout et pour tous. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Monsieur le ministre, la Haute Assemblée s'associe, bien sûr, à l'hommage que vous venez de rendre aux policiers qui ont été tués ce matin dans le département du Val-de-Marne alors qu'ils interpellaient en flagrand délit de dangeureux voleurs. Le Sénat vous demande de tout mettre en oeuvre pour arrêter ces assassins afin qu'ils puissent être jugés et condamnés avec la plus grande sévérité.
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de m'associer à mon tour à l'émotion que vous avez traduite et à la peine que les familles des deux et même des trois victimes, si l'on tient compte du policier blessé, et leurs collègues doivent certainement ressentir à cette heure. Les temps changent, ils se durcissent, venant apporter une confirmation supplémentaire de la particulière nécessité du travail que nous avons à accomplir en tentant de trouver ensemble des mesures qui soient plus réalistes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre aujourd'hui sur le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne intervient - c'est évident - dans un contexte profondément différent de celui qui avait présidé aux précédentes étapes de la procédure législative. Les Etats-Unis ont été victimes, le 11 septembre dernier, d'attentats terroristes effroyables. Tout montre que notre pays, qui a manifesté, comme il convenait, sa solidarité et sa volonté de s'associer à la lutte contre le terrorisme international, n'est pas lui-même à l'abri d'actes de même nature.
Dans ces conditions, le Gouvernement a souhaité renforcer le dispositif législatif permettant de lutter contre le terrorisme, et vous avez, monsieur le ministre, déposé sur le bureau du Sénat plusieurs amendements au présent projet de loi.
Ces amendements ont notamment pour objet, vous l'avez rappelé, de permettre la fouille des véhicules pour la recherche de certaines infractions, d'autoriser des perquisition, enquête préliminaire, de prévoir la possibilité, pour les agents des entreprises privées de sécurité, de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité. Ils tendent aussi à réglementer la conservation des données de communication.
Le Gouvernement nous propose, par ailleurs, de modifier le code pénal, notamment pour créer une infraction de financement du terrorisme et élargir la définition du délit d'initié.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l'adoption de dispositions nouvelles dans un projet de loi après la réunion de la commission mixte paraitaire est, en principe, limitée à quelques circonstances définies par le Conseil constitutionnel.
Cependant, compte tenu de la gravité de la situation actuelle et de la nécessité d'assurer dans les meilleures conditions possibles la sécurité de nos concitoyens, la commission des lois a examiné avec la plus grande attention les amendements présentés par le Gouvernement, et vous propose, mes chers collègues, de les adopter, malgré leur arrivée tardive dans la procédure législative. Il s'agit de mesures utiles, indispensables même, que le Gouvernement a estimé devoir limiter dans le temps. Leur adoption en urgence n'interdira pas au Parlement de les réexaminer si des ajustements s'avèrent souhaitables par la suite. (M. le ministre opine de la tête.)
Vous avez évoqué l'intérêt national, et vous avez eu raison. Nous partageons votre sentiment et serons donc toujours prêts à examiner les moyens qui vous seront nécessaires pour mener le combat qui convient.
J'en viens maintenant au projet de loi lui-même, tel qu'il nous est revenu de l'Assemblée nationale.
A l'origine, vous vous en souvenez, ce texte ne traitait, pour l'essentiel, que de trois sujets : la réglementation du commerce et de la conservation des armes, la police judiciaire et, enfin, la sécurité des paiements par chèque et par carte bancaire.
En première lecture, l'Assemblée nationale a inséré de nombreuses dispositions nouvelles concernant les sujets les plus divers, comme la sécurité routière, la consécration des contrats locaux de sécurité, la reconnaissance des services internes de sécurité de la SNCF, le fichier national des empreintes génétiques ou encore la saisie du matériel de sonorisation utilisé dans les rave parties.
Lorsque nous avons examiné ce projet de loi, nous l'avons qualifié, vous voudrez bien nous en donner acte, monsieur le ministre, d'utile. Nous avons aussi estimé qu'il était insuffisant et nous avons formulé des propositions importantes, en particulier sur deux sujets, à savoir l'association des maires à la politique de sécurité et la délinquance des mineurs.
Nous avons aussi amélioré le texte sur d'autres points, qu'il s'agisse du commerce des armes, de la conduite sous l'empire de stupéfiants ou encore du fichier d'empreintes génétiques.
Soucieux de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, nous avons prévu la possibilité, pour les forces de l'ordre, de dissiper les rassemblements dans les halls d'immeubles. Nous ne pouvons, en effet, admettre que certains de nos concitoyens, le plus souvent, d'ailleurs, les plus modestes et les plus démunis, aient maintenant peur de rentrer chez eux. Nous ne pouvons admettre que nos concitoyens soient contraints de traverser le hall de leur immeuble les yeux baissés pour ne pas croiser le regard d'individus qui occupent ces locaux pendant des journées entières et ont parfois une attitude menaçante.
Enfin, sur votre proposition, monsieur le ministre, nous avons adopté un amendement prévoyant un régime de déclaration préalable des rave parties et organisant la concertation entre les organisateurs de ces rassemblements et les autorités.
Le moins que l'on puisse dire est que nous n'avons pas été entendus.
En nouvelle lecture, en effet, l'Assemblée nationale a écarté la quasi-totalité des propositions du Sénat, ne retenant que certaines améliorations apportées aux dispositions relatives aux cartes bancaires, ainsi que la possibilité, pour un témoin, et dans certaines circonstances, de garder l'anonymat. Toutes les dispositions nouvelles insérées par le Sénat dans le projet de loi pour mieux associer les maires à la politique de sécurité et lutter plus efficacement contre la délinquance juvénile ont été écartées.
Malgré ce refus, nous souhaitons, pour notre part, poursuivre le dialogue et tenter encore de convaincre le Gouvernement, d'abord, l'Assemblée nationale, ensuite, du fait que des mesures plus charpentées et plus réalistes sont souhaitables et même indispensables.
Je constate, en effet, que les propositions du Sénat ont été, hélas ! confortées au cours de l'été. Ainsi, les derniers chiffres relatifs à l'évolution de la criminalité et de la délinquance montrent une progression forte. Au premier semestre 2001, le nombre des crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie a augmenté de 9,58 % par rapport au premier semestre 2000. Les crimes et délits contre les personnes ont augmenté de 10,36 %, les destructions et dégradations, de 12,23 %. Une enquête a montré qu'un habitant d'Ile-de-France sur quatre avait déjà été victime d'un délit. Ces chiffres sont particulièrement inquiétants.
Plus inquiétant encore, l'été a été marqué par des faits de violences extrêmement graves et, pour certains, inédits. Ainsi, des commissariats ont été attaqués en juillet et, ce dernier week-end, à Thonon-les-Bains, des faits d'une exceptionnelle gravité viennent de se dérouler. Quant aux événements de ce matin, nous savons maintenant ce qu'il en est, hélas !
De plus en plus d'actes de violence sont commis à l'aide d'armes de guerre. Or nous pensons que la réglementation plus stricte de la vente de fusils de chasse n'est pas, loin de là, la seule mesure possible pour faire face à cette situation et qu'elle est même tout à fait déplacée.
Par ailleurs, nous avons entendu de vives protestations lorsque nous avons proposé que le maire puisse réglementer la circulation la nuit des enfants de moins de treize ans non accompagnés.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui ! Et pourtant...
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le Conseil d'Etat a pourtant reconnu, au cours de l'été,...
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... - alors que nous venions à peine de terminer la discussion de ce texte, où l'on avait tenté de nous démontrer que nous étions liberticides, qu'une telle mesure pouvait être légitime.
M. Jacques Peyrat. Les syndicats de police aussi !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le Conseil d'Etat a donc été également liberticide !
J'espère, en conséquence, que notre proposition sera aujourd'hui mieux accueillie. Elle demeure nécessaire pour définir le cadre dans lequel peuvent être pris ces arrêtés et pour assurer leur exécution dans de bonnes conditions sans les laisser aux aléas de la jurisprudence.
Sur les rave parties aussi, je crois que l'expérience nous donne raison. De véritables drames sont survenus aux cours de certains de ces rassemblements pendant l'été. Nous ne proposons pas d'interdire ces fêtes, mais nous prévoyons une déclaration préalable, ce qui ne paraît tout de même pas particulièrement scandaleux lorsque l'on sait, par ailleurs, que la moindre kermesse de village est soumise à autorisation.
MM. Jean Bizet et Jean Chérioux. Très juste !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Réglementation de la circulation la nuit ou rave parties, dans un cas comme dans l'autre, il s'agit avant tout de protéger les jeunes dans des situations potentiellement dangereuses. C'est leur sécurité quotidienne à eux qui passe aussi par là !
Dans ces conditions, mes chers collègues, la commission des lois vous propose de reprendre, pour l'essentiel, le texte adopté par le Sénat en première lecture. Nous voulons tenter encore de vous convaincre, monsieur le ministre et, au-delà, la majorité de l'Assemblée nationale, de ce qu'une politique de sécurité plus réaliste est nécessaire.
Nous vous proposerons donc à nouveau de mieux associer les maires à la politique de sécurité.
Est-il anormal que le maire soit informé des infractions commises sur le territoire de sa commune, ou qu'il soit associé par le préfet aux actions de lutte contre l'insécurité ? Est-il dangereux qu'un conseil de sécurité réunisse annuellement toutes les personnes responsables dans le département ?
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Rien, me semble-t-il, dans ces propositions, ne met en cause le rôle de l'Etat en matière de sécurité.
Sur la délinquance des mineurs, le Sénat a su faire des propositions réalistes pour tenir compte de la situation actuelle.
Est-il anormal de vouloir sanctionner ceux qui incitent des enfants à commettre des infractions ? Est-il anormal de vouloir responsabiliser les parents en exigeant qu'ils comparaissent lorsqu'ils sont convoqués au tribunal des enfants ? Est-il anormal de tenter d'élargir la gamme des solutions dont disposent les magistrats dans le traitement de la délinquance des mineurs ?
Vous savez, monsieur le ministre, que nos propositions sont très mesurées et réalistes. Ainsi, nous avons proposé la création d'un rendez-vous judiciaire, qui permettrait de convoquer un mineur délinquant devant le tribunal des mineurs dans un délai de dix jours à deux mois. Votre prédécesseur, dont on peut supposer qu'il connaît un peu les problèmes de sécurité, vient, pour sa part, de déposer une proposition de loi permettant le jugement des mineurs en comparution immédiate, c'est-à-dire aussitôt après la garde à vue. J'espère qu'il parviendra davantage que le Sénat à retenir votre attention.
En conclusion, mes chers collègues, dans un contexte profondément renouvelé, la commission des lois vous invite à accueillir favorablement les propositions présentées par le Gouvernement pour améliorer le dispositif de lutte contre le terrorisme. Elle vous propose, en outre, de confirmer les propositions formulées en première lecture par notre assemblée afin de répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité, dans l'espoir que le Gouvernement et l'Assemblée nationale les examineront avec davantage d'attention, voire de compréhension. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 71 % des Français estiment que la sécurité des biens et des personnes n'est pas assurée de manière satisfaisante, 63 % que la politique menée par le Gouvernement n'est pas à la hauteur. Les sympathisants de gauche sont d'ailleurs majoritairement de cet avis, à hauteur de 63 % pour le premier sujet et de 54 % pour le second. Tels sont les résultats - sans appel - d'un sondage BVA réalisé en septembre dernier qui montrent, d'ailleurs, que ce sont les catégories les plus défavorisées qui sont les plus frustrées par la politique du Gouvernement, avec 70 % de mécontents chez les ouvriers, 69 % chez les employés et les retraités, et plus de 60 % d'opinions négatives chez les femmes, souvent plus exposées aux agressions.
Voilà donc, monsieur le ministre, la réalité.
Les faits sont là : au premier semestre 2001, le nombre de crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie a augmenté de 9,58 % par rapport au premier semestre 2000 ; la délinquance de voie publique a progressé de 11,05 % ; les crimes et délits contre les personnes, de 10,36 % ; les destructions et dégradations, de 12,23 %, alors que le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 2,4 %.
Conscient de cette situation, qui ne cesse de se dégrader, le Gouvernement a décidé de répondre. Bravo ! Malheureusement, je suis obligé de dire que c'est moins par des actes que par des mots ! Au printemps dernier, monsieur le ministre, vous nous avez soumis ce projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. L'étiquette dépassant largement le contenu du flacon, le Sénat, sur l'initiative de sa majorité et de notre excellent collègue Jean-Pierre Schosteck, a considérablement enrichi le texte. Mais, encore une fois, l'Assemblée nationale n'a pas cru bon, en deuxième lecture, de maintenir nos propositions, pourtant équilibrées et, surtout, indispensables. C'est vraiment consternant !
Depuis, la situation a empiré : les Etats-Unis ont été victimes d'attentats terroristes particulièrmeent odieux ; les démocraties occidentales ont affirmé leur solidarité et leur volonté de combattre, ensemble, le terrorisme ; les premières opérations militaires ont commencé en Afghanistan et l'on peut craindre des représailles à la suite de cette riposte, y compris sur notre territoire. Dès lors, vous nous proposez, par voie d'amendements, d'adapter notre arsenal législatif pour mieux combattre le terrorisme.
Ainsi, vous envisagez de permettre, sous certaines conditions, la visite des véhicules aux fins de recherche ou de poursuite de certaines infractions portant atteinte à la sécurité publique, les perquisitions au cours d'une enquête préliminaire sans le consentement des personnes concernées, la fouille des bagages dans les lieux publics avec le consentement de leurs propriétaires... Je pourrais continuer l'énumération.
Oui, monsieur le ministre, toutes ces mesures vont dans le bons sens, et je ne peux que les approuver, mais la crise actuelle exacerbe encore l'insécurité quotidienne dans notre pays.
Nous avons, sur notre territoire, des terroristes dormants qui doivent être mis hors d'état de nuire, mais nous avons aussi, et ils sont de plus en plus nombreux, des réfractaires à la loi républicaine. Il est clair que l'attention portée aux premiers ne doit pas occulter la nocivité des seconds. C'est d'autant plus vrai que terrorisme et grand banditisme sont de plus en plus étroitement liés, se développant l'un et l'autre sur le même terreau des banlieues.
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, tous les moyens sont effectivement mis en oeuvre. Le plan Vigipirate renforcé aura certainement des effets sur la délinquance de voie publique. Cela dit, nous avons tous encore trop présents à la mémoire le drame de Béziers et la récente fusillade de l'A 86 pour ne pas nous interroger sur l'importance et la dangerosité des armes qui sont en circulation dans notre pays. Il paraît quand même ahurissant, monsieur le ministre, que des lance-roquettes et des kalachnikovs circulent pratiquement librement !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est ça, le libéralisme !
M. Bernard Plasait. Il paraît même que les services compétents de votre ministère auraient répertorié 1 500 caches d'armes !
Monsieur le ministre, ou bien ce n'est pas vrai, et je vous remercie de nous le dire, ou bien c'est vrai, et alors expliquez-nous, s'il vous plaît, pourquoi on ne les démantèle pas ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Si je le savais, elles seraient déjà démantelées !
M. Bernard Plasait. La délinquance des mineurs est un des sujets les plus importants à traiter et sans doute aussi un des plus difficiles. Les moyens actuels de lutte contre cette délinquance sont notoirement insuffisants. Je suis pour ma part convaincu - sans entrer dans le détail du débat - qu'il faut savoir traiter avec fermeté toute faute commise par un « gamin » de dix ans, pour lui éviter d'aller en prison à dix-huit. Aussi, l'orientation me paraissant bonne, j'approuve les propositions de la commission, même si je considère que certaines d'entre elles devraient être plus fermes encore.
Un autre sujet capital concerne les difficultés de la police, une police si durement touchée une fois de plus ce matin et à laquelle nous manifestons notre reconnaissance et notre confiance.
On a dit cent fois le découragement du policier qui retrouve le soir dans la rue le voyou qu'il a arrêté le matin même. Comment s'étonner, dans ces conditions, que la police se démotive ? Comment ne pas mesurer aussi les dégâts du sentiment d'impunité ? L'impunité est un scandale et le sentiment d'impunité est une véritable catastrophe qui alimente la spirale de la délinquance.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ça, c'est vrai !
M. Bernard Plasait. Quand la justice devient virtuelle, les voleurs se sentent plus en sécurité que les volés, et l'on n'est pas loin du drame majeur, monsieur le ministre : le désespoir des citoyens, puis leur colère et la montée de l'autodéfense.
La question du fonctionnement de la justice a souvent été abordée, mais elle n'est pas résolue, il s'en faut ! Trop souvent, la justice donne l'impression d'être virtuelle.
Pourtant, si dans la ville la police et l'autorité judiciaire ne sont pas en harmonie, le taux de réussite des investigations s'en ressent. Au contraire, quand les magistrats accordent aux policiers tous les moyens légaux d'enquête, les crimes et les délits élucidés sont plus nombreux.
Monsieur le ministre, il est extravagant - et comment les Français pourraient-ils le comprendre ? - qu'un des auteurs du meurtre d'un policier, le 20 décembre dernier, au péage de Roquemaure soit un dangereux trafiquant de drogue condamné à trois ans de prison ferme le 4 juillet, mais libéré le 26 juin pour vice de forme. Il est toujours en fuite...
Pour assurer la sécurité de tous, il est essentiel que tous les maillons de la chaîne de production de sécurité soient dotés des moyens adéquats, bien organisés, avec des missions clairement identifiées, et correctement coordonnés.
Dans cet esprit, il importe de mieux associer aux questions de sécurité les collectivités territoriales, et, en particulier, nous le répétons une fois de plus, les maires.
Depuis 1997, a été engagée au moyen des contrats locaux de sécurité une démarche de proximité et de contractualisation de la politique de sécurité. Il s'agit d'une orientation souhaitable, mais, hélas ! on n'est pas parvenu à dépasser le stade d'un partenariat de parole. Constatant la complexité de ce système local de coordination, un magistrat déclarait récemment : « On manipule beaucoup en France la notion de contrat mais c'est un jeu de dupe ; le jour où les habitants s'inviteront à la table du contrat, et demanderont des indicateurs de suivi des opérations, des résultats, cela changera. »
Dans la situation actuelle, le maire reçoit les récriminations des citoyens, alors qu'il n'a pas la capacité de contrôler que les choix stratégiques sont bien faits, bien compris et suivis d'effet. Là encore, le citoyen ne peut comprendre que les élus soient totalement exclus de l'organisation de la sécurité. La France est un des seuls pays du monde développé dans lequel l'organisation de la lutte contre la délinquance a lieu sans aucune participation instituée des autorités élues. Les amendements que présentera le rapporteur permettront de remédier à cet état de fait.
Répondre à la demande de sécurité de nos concitoyens, c'est d'abord rassurer les honnêtes gens sur l'authenticité de la volonté politique.
Monsieur le ministre, le présent projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux actuels. En 1987, Jean-François Revel écrivait Le terrorisme contre la démocratie. Ce livre reste dramatiquement d'actualité.
On ne pourra plus longtemps offrir aux délinquants toutes les garanties d'un état de droit et bafouer, en même temps, le droit de tout citoyen à vivre en sécurité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, je m'associe aux condoléances que vous avez exprimées tout à l'heure aux familles de ceux qui ont été victimes de leur devoir.
La nouvelle lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne se déroule dans un contexte exceptionnel, celui d'une très forte inquiétude face aux menaces terroristes.
En effet, nombreux sont les Français inquiets. Nous n'avons pas le droit de sous-estimer l'éventualité que des islamistes radicaux perpétuent des attentats sur notre territoire. Ils l'ont déjà fait à plusieurs reprises. Ils peuvent recommencer. En août dernier, certains talibans prisonniers de l'Alliance du Nord me déclaraient sereinement que la France, après les Etats-Unis, serait frappée en raison de son soutien au gouvernement algérien contre les groupements islamistes armés.
Si notre rôle est d'évaluer à sa juste mesure ces risques exceptionnels pour y faire face, pour ce qui est de la sécurité quotidienne, il ne semble ni que les Français soient sereins, ni que nous ayons réalisé les efforts nécessaires de réflexion, d'évaluation, de réaction.
Dans une situation très préoccupante, que nous espérons toutefois éphémère, nous devons rechercher l'équilibre entre, d'une part, la psychose, qui conduirait à édicter des mesures paralysant le fonctionnement normal de la société, pouvant même porter atteinte aux libertés individuelles, et, d'autre part, l'insouciance, forme intemporelle de laxisme, d'« angélisme », comme le disait Jean-Pierre Chevènement pour qualifier l'attitude du Gouvernement. Sans doute a-t-il exhumé le terme de « sauvageons » pour souligner qu'une partie de notre jeunesse vivait en marge de la loi. Sa démission fut une réponse aux manques de moyens et de fermeté du gouvernement auquel il appartenait. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Les chiffres continuent à lui donner raison : si, selon un sondage des 7 et 8 septembre dernier que citait M. Plasait, 71 % des Français estiment que la sécurité des biens et des personnes n'est pas assurée et si 63 % d'entre eux jugent que la politique menée par le Gouvernement n'est pas « à la hauteur », c'est parce que la délinquance augmente et que, dans le budget de 2001, les effectifs réels de la police nationale sur le terrain diminuent de 1 700 agents !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est faux !
M. Aymeri de Montesquiou. Le texte que nous examinons se distingue par l'étendue de son champ : contrôle du commerce des armes, police judiciaire, sécurité routière et cartes bancaires. Ces dispositions n'appellent pas de remarques particulières, et je me réjouis que le Gouvernement tente d'apporter ainsi des éléments de réponse aux inquiétudes des Français. Les mesures exceptionnelles qu'il propose de mettre en oeuvre pour faciliter la lutte contre le terrorisme sont une riposte normale à une menace réelle ou supposée.
Je les rappelle brièvement : perquisitions au cours d'une enquête préliminaire sans le consentement des personnes concernées ; fouille des bagages dans les lieux publics ; déchiffrage, sous certaines conditions, des messages cryptés transmis par la voie de l'Internet ; enfin, fouille des véhicules par des officiers et agents de police judiciaire en cas de poursuite de certaines infractions portant particulièrement atteinte à la sécurité publique.
Nombreux sont ceux, dans cet hémicycle, qui pensent à notre ancien collègue Michel Poniatowski et au tollé provoqué en 1976, alors qu'il était ministre de l'intérieur, par son projet de loi autorisant la fouille des véhicules en cas de manifestation, tollé auquel avaient en particulier participé ceux qui, aujourd'hui, soutiennent vos propositions, monsieur le ministre...
M. Josselin de Rohan. Des noms !
M. Aymeri de Montesquiou. Je salue avec plaisir cette évolution - ou plutôt cette révolution - par rapport à la loi de 1976, loi qualifiée de « scélérate » par des parlementaires qui en avaient appelé alors au Conseil constitutionnel !
Mais, au-delà des clivages politiques, la solidarité nationale doit se manifester pour que nous prenions des mesures dont le seul objectif doit être l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme. Je me réjouis que le Gouvernement revienne à des pricipes évidents : le maintien de la sécurité est aussi une façon de pratiquer et de garantir les libertés et la démocratie.
Une corrélation certaine apparaît entre les mesures exceptionnelles et la lutte contre l'insécurité de tous les jours à l'aune du constat suivant : depuis la mise en place du plan Vigipirate, une baisse de la petite délinquance a été constatée. La présence de forces de police, aujourd'hui exceptionnelle, paraît donc efficace, exception étant faite d'un événement tragi-comique en ces circonstances : le vol d'un hélicoptère et l'évasion de deux dangereux malfaiteurs.
Quel est le coût budgétaire du transfert de militaires des casernes vers les bâtiments publics ? Celui-ci est peut-être moins élevé que les dégradations et les vols ainsi évités. Le maire de New York, Rudolph Giulliani, qui a obtenu de remarquables résultats, pourrait aussi nous inspirer.
On peut comprendre que votre budget ne soit pas extensible. Cherchons donc à l'utiliser le plus efficacement possible. Aujourd'hui, les 4 000 fonctionnaires de police affectés aux renseignements généraux passent une partie de leur temps à effectuer des sondages électoraux à l'utilité contestable.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ce n'est pas vrai ! C'est terminé, les sondages électoraux. C'était du temps de M. Michel Poniatowski !
M. Aymeri de Montesquiou. De votre temps aussi, monsieur le ministre !
Ne pensez-vous pas que ces fonctionnaires seraient mieux employés à rassembler des renseignements relatifs à la sécurité, en particulier dans les zones de non-droit, qui sont particulièrement opaques ?
Au-delà du soutien que j'apporte aux dispositions pratiques de nature exceptionnelle contenues dans le présent texte, je souhaite que le Gouvernement fasse preuve d'une plus grande cohérence dans le choix des règlements devant être mis en application par les maires.
Vous savez, monsieur le ministre, que la population considère le maire comme le responsable principal de sa sécurité.
M. Jacques Peyrat. Absolument !
M. Aymeri de Montesquiou. C'est parce qu'elle est devenue la première préoccupation de nos concitoyens que la sécurité sera au coeur des débats lors du prochain congrès des maires de France. Les maires ne peuvent être tenus responsables sans avoir les moyens juridiques et techniques d'assurer la sécurité sur leur commune.
Je choisirai un exemple très médiatisé, et donc connu de tous, qui souligne l'incohérence de certaines situations et exaspère les maires, qui souhaitent être informés non seulement des crimes et délits commis sur le territoire de leur commune, mais aussi de toute manifestation à risque qui peut y avoir lieu. Je veux ici stigmatiser la manière dont le Gouvernement a géré la réglementation des rave parties, en privant en particulier les maires de tout moyen d'action.
Comment un maire peut-il faire respecter le droit de propriété de celui qui ne veut pas que son champ, piétiné par des centaines ou des milliers de personnes, soit ainsi rendu impropre à l'agriculture ? Comment un maire peut-il faire respecter les normes environnementales sur un terrain après une telle manifestation ? Comment un maire peut-il faire respecter les normes de sécurité par une foule dont la lucidité n'est pas évidente et que des revendeurs de drogue considèrent comme un terrain de prospection prometteur ? Je rappelle que Médecins du Monde se rend parfois sur place pour tester la compositions des comprimés d'ecstasy et limiter ainsi la survenue d'accidents qui peuvent être mortels. Vivons-nous dans un monde d'hallucinés ?
Mais ce qui exaspère les maires, c'est le contraste entre la surabondance de règlements qui corsètent les manifestations traditionnelles et l'inexistence de règles pour ces rave parties. C'est une provocation pour les associations qui, elles, doivent bien sûr respecter la réglementation très stricte que vous leur imposez.
Où est l'équité lorsque, d'un côté, vous encadrez sévèrement le règlement des buvettes pour les associations, tandis que, de l'autre, vous savez que sont consommés dans les rave parties alcools et drogues divers, sans guère réagir ?
Il est consternant que le Gouvernement, succombant à un jeunisme pré-électoral, ait battu en retraite sur la réglementation des rave parties.
M. Jean-Jacques Hyest Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou Ce n'est pas un service à rendre à la jeunesse. Quel nouveau type de citoyen le Gouvernement peut-il former en baissant ainsi les bras ? Conçoit-il le « bien vivre ensemble » en soutenant ainsi la création de nouvelles zones de non-droit temporaires ?
Au minimum, demandons aux organisateurs de respecter la réglementation en vigueur relative à la tenue de réunions publiques, à savoir l'information des communes et des autorités administratives.
Monsieur le ministre, au-delà des moyens budgétaires et humains, il y a la philosophie et le ton d'une politique pour faire respecter les missions régaliennes de l'Etat.
Notre collègue, le Premier ministre Pierre Mauroy, clamait en 1981 que « La droite dit : la première liberté, c'est la sécurité. Nous disons au contraire : la première sécurité, c'est la liberté ».
Je suis heureux que la majorité actuelle réalise à son tour que la sécurité n'est ni de droite ni de gauche, mais est républicaine. Toutefois, soyez-en convaincu, nos concitoyens attendent des résultats.
Sans sécurité, c'est la confiance du citoyen dans les institutions que vous ébranlez, c'est le pacte républicain que vous mettez en danger.
Le groupe du RDSE votera ce texte modifié par la commission, ainsi que les amendements que vous proposez monsieur le ministre, pour faciliter la lutte contre le terrorisme. Il souhaite que vous sachiez également entendre ses revendications légitimes. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste. - Mme Brisepierre applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Monsieur le ministre, en première lecture, nous avions qualifié le texte que vous nous présentiez de « limité ». Il était effectivement destiné à apaiser nos concitoyens qui, lors des élections municipales, avaient manifesté leur inquiétude face à la montée de l'insécurité, non seulement dans les grandes villes et leurs banlieues mais également dans le monde rural. Désormais, c'est régulièrement en effet que, dans nos villages, des actes de délinquance, des vols, viennent polluer l'atmosphère.
Mais, constructifs par nature, bien qu'ayant trouvé vos propositions insuffisantes et hétéroclites, nous les avions jugées utiles.
Monsieur le ministre, ce débat nous semble dérisoire aujourd'hui, un mois après les terribles attentats qui ont secoué les Etats-Unis et quelques jours seulement après le début des offensives contre les réseaux terroristes.
Il est effectivement dérisoire, monsieur le ministre, dans le contexte actuel, de penser agir pour la sécurité en légiférant sur les chiens dangereux, en réglementant les ventes d'armes à feu, lorsque l'on sait que, pour détourner les avions, on s'est servi d'armes blanches en vente au supermarché ou chez n'importe quel commerçant. Il est tout aussi dérisoire de lutter contre la délinquance à la carte bancaire lorsque l'on sait que les réseaux terroristes utilisent Internet pour correspondre !
Il est vrai que ce texte avait pour objectif de lutter contre l'insécurité quotidienne et non contre le terrorisme. C'est toutefois avec raison que le Gouvernement, tenant compte de la situation actuelle, a déposé des cavaliers que nous approuverons et sur lesquels je reviendrai.
Toutefois, l'objectivité nous oblige à reconnaître que, sans les amendements votés en première lecture au Sénat, le projet du Gouvernement consacré à la sécurité quotidienne aurait eu bien peu de consistance.
Monsieur le ministre, je regrette qu'en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, vous ayez dit, que les amendements de la majorité sénatoriale ont dénaturé votre texte. Il n'en est rien. Nous l'avons renforcé, nous lui avons donné la consistance qui lui manquait. Je déplore que vous n'ayez pas manifesté davantage de reconnaissance pour le travail constructif et positif que nous avons effectué.
Au risque de me répéter - car tous nos collègues l'ont dit avant moi, et dans des termes très éloquents que j'aurai du mal à égaler - je rappellerai que l'élément-clé, le coeur des propositions que nous formulons, c'est l'association des maires à la politique de sécurité.
Comme M. de Montesquiou le soulignait tout à l'heure, pour nos concitoyens, pour les élus de nos petites communes, en cas d'insécurité, c'est le maire qui est responsable.
Vous nous avez dit un jour que vous étiez favorable à une compétence partagée et, avec la confiance qui nous caractérise, nous avons eu envie de vous croire.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai jamais dit cela !
M. Henri de Richemont. Nous avons été quelque peu déçus - nous l'avons même déploré, je dois le dire - que vous ayez soupçonné nos amendements de tendre à « shérifiser » la fonction de maire au demeurant, je n'ai pas très bien compris ce que cela voulait dire...
Maire d'une commune rurale à la fois très petite et très pauvre, je suis dépositaire des pouvoirs de police et officier de police judiciaire. Mais, monsieur le ministre, cela ne veut strictement rien dire car à ces titres ne correspondent ni moyens ni fonctions ! Nos amendements visent simplement à donner quelque consistance aux pouvoirs que la loi nous accorde.
M. Jacques Peyrat. Absolument !
M. Henri de Richemont. C'est la raison pour laquelle, pensant que c'était une mesure pleine de bon sens, nous avons demandé que soit reconnu le devoir d'information à l'égard du maire. Tous mes collègues ont insisté sur ce point, qui me paraît fondamental.
Monsieur le ministre, quel mal y a-t-il à ce que le maire, dépositaire des pouvoirs de police dans sa commune, veuille connaître les suites données aux plaintes déposées par les habitants de sa commune ? Quel mal y a-t-il à ce qu'il soit tenu informé par le procureur de la République des délits ou des contraventions de cinquième classe ? Où est le mal ?
Qui mieux que le maire peut, lorsque des habitants de sa commune ont été victimes d'un délit, accompagner les familles pour les aider à connaître leurs droits et leur donner des informations ? Il leur est, vous le savez, très difficile d'accèder aux services du procureur !
Je conviens avec M. Badinter que tout cela nécessite des moyens. Mais, monsieur le ministre, nous avons toujours été favorables à ce que l'Etat trouve les moyens budgétaires nécessaires pour exercer ses pouvoirs régaliens.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Mais vous ne l'avez jamais fait !
M. Henri de Richemont. Ne serait-il pas souhaitable, en fin de compte, puisque tout ce que nous avons mis en place a échoué, de rétablir dans nos cantons une justice de paix, qui, composée à l'instar des magistrat's courts anglais de notables proches de la population, pourrait régler les petits problèmes sans devoir solliciter les services d'une justice lointaine, coûteuse et compliquée ?
M. Jean-Jacques Hyest. Ces juges n'en veulent pas.
M. Henri de Richemont. Monsieur le ministre, cette proposition simple, nous aimerions la voir un jour examiner.
Responsabiliser les maires, en quoi cela consiste-t-il ? Il s'agit de les autoriser à se constituer partie civile lorsque les habitants de leur commune hésitent à le faire par crainte de mesures de rétorsion, et à connaître - c'est la moindre des choses. Il s'agit aussi de leur permettre de connaître les suites judiciaires données aux infractions commises sur la commune.
C'est un triptyque. J'aime beaucoup la sainte Trinité, ... (Sourires.) J'aime aussi notre triptyque, qui permet l'engagement des maires aux côtés de leurs concitoyens et au service de la sécurité de leur commune.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons également que les maires, usant du pouvoir de police qui est le leur, puissent recourir aux forces de police de l'Etat et agir en bonne coopération avec elles. Nous vous supplions, monsieur le ministre, de nous écouter et de leur donner les moyens d'être véritablement les gardiens et les protecteurs de la population de leur commune.
En ce qui concerne les mineurs, je suis tout à fait d'accord avec vous ; monsieur le ministre, pour ne pas revenir sur l'aspect préventif de l'ordonnance de 1945. Nous souhaitons simplement que les mineurs soient passibles d'une sanction qui, sans être privative de libertés, leur permette de distinguer le bien du mal afin de leur éviter de sombrer dans la délinquance. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Les orateurs précédents ayant très bien exprimé notre point de vue, je ne reviendrai pas sur la possibilité d'interdire aux jeunes de circuler la nuit. Nous ne faisons que demander ce que le conseil d'Etat autorise. Les maires, en particulier ceux des petites communes rurales, n'abuseront pas - je puis vous l'assurer - d'un droit qui leur sera ainsi offert.
Les amendements que nous avons déposés, et qui ont été approuvés par la commission des lois - je salue son président et son rapporteur -, vont dans le bon sens.
Je suis tout à fait favorable à l'amendement voté par elle qui institue en délit le fait de rester abusivement dans les halls d'immeubles. Nous avons discuté ce matin en commission, des modalités d'application de ce nouveau délit et de l'instauration d'une convention entre les propriétaires d'immeubles et les forces de police. Dès lors qu'il existe un délit, une convention s'impose-t-elle ? Le débat est ouvert. Quoi qu'il en soit, je vois dans ces occupations abusives de halls d'immeubles des facteurs de troubles absolument inadmissibles.
J'en viens aux propositions que vous avez formulées, monsieur le ministre, contre le terrorisme. Comme M. le rapporteur et les précédents orateurs, je crois que, compte tenu des circonstances, nous devons tous nous rassembler. Par conséquent, nous approuvons vos amendements.
Il s'agit de mesures provisoires sur lesquelles nous devrons faire le point en 2003. Ces pratiques, décriées hier, sont aujourd'hui acceptées de manière unanime. C'est une bonne choses. Les circonstances les commandent et je m'en réjouis.
Monsieur le ministre, on peut apprécier les propositions du Gouvernement tout en s'interrogeant sur leur efficacité, car rien ne changera vraiment si l'on attaque pas le mal à la racine.
Je le pense avec force : le besoin de sécurité n'est pas incompatible avec la soif de justice, avec une politique d'intégration qui transcende les différences sans pouvoir les nier.
On n'éradiquera jamais le mal à la racine de l'insécurité quotidienne si, à côté des mesures de prévention souvent illusoires et d'une sanction juste et salvatrice, on n'apporte pas aux jeunes de notre pays l'espoir et la promesse d'un monde où la dignité de l'homme est au coeur des préoccupations de chacun. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne nous revient de l'Assemblée nationale dépouillé d'à peu près tous les compléments indispensables que le Sénat avait voulu lui apporter, parfois à la demande du Gouvernement.
En effet, malgré un titre alléchant - à finalité manifestement médiatique -, il nous était apparu que les dispositions prévues par ce texte, pour utiles qu'elles soient, n'étaient pas à la hauteur des enjeux de la sécurité quotidienne, que nos concitoyens réclament à juste titre.
L'augmentation très inquiétante de la délinquance ces derniers mois - encore l'outil statistique est-il imparfait et ne reflète-t-il pas la réalité de l'insécurité - conforte notre assemblée dans sa volonté de trouver des solutions plus satisfaisantes face à cette croissance de la criminalité souvent violente. Il ne nous paraît pas, en effet, évident de se focaliser sur la vente des fusils de chasse, sur le fait de confier à des adjoints de sécurité la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ou même de prendre de nouvelles dispositions en matière de sécurité routière pour avoir une vraie politique de lutte contre l'insécurité. C'est pourquoi on ne peut qu'approuver le souci de la commission des lois d'associer mieux les maires aux actions de sécurité, - vous aimez bien parler, monsieur le ministre, de la « coproduction de sécurité » -, à condition de respecter un certain nombre de principes. S'il me paraît important de veiller au principe fondamental de la séparation des pouvoirs publics, il ne me semble néanmoins pas normal que les élus municipaux, pourtant responsable de par la loi, de la sécurité dans leur commune - le code d'administration communale, qui date de 1884, n'a pas été modifié sur ce point malgré les évolutions et la codification - et d'ailleurs considérés comme tels par leurs administrés, ne soient pas des acteurs majeurs de la politique de sécurité.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que rien ne serait plus dangereux que de « territorialiser » la police, qui doit demeurer une compétence de l'Etat. Outre le fait que la délinquance n'est bien souvent pas localisée dans les limites d'une seule commune - on le voit d'ailleurs bien aujourd'hui - et qu'elle est quelquefois même à longue distance, tous les citoyens, où qu'ils soient, ont droit à un même niveau de sécurité. Certaines propositions, pour séduisantes qu'elles soient, conduiraient à des impasses.
Ce n'est bien souvent qu'à cause de la carence des services de la police nationale que beaucoup de communes se sont dotées d'une police municipale, dont les compétences ont été définies par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, loi d'équilibre qu'il n'est pas souhaitable de remettre en cause.
Mais, monsieur le ministre, si l'on est, comme moi, attaché à ne pas affaiblir la responsabilité de l'Etat dans le domaine de la sécurité, comment se satisfaire d'incantations plus que de réalités sur la police de proximité qui est censée assurer la sécurité quotidienne ?
Or, malgré quelques efforts récents, l'utilisation des forces de police, l'absence de gestion prévisionnelle des effectifs, l'effet prévisible de la réduction du temps de travail - et le plan Vigipirate renforcé, qui est nécessaire, va mobiliser beaucoup de moyens - ainsi que la révision en panne de la répartition des secteurs de la police et de la gendarmerie ne contribuent pas à une meilleure présence des policiers sur le terrain, de jour comme de nuit. Et, nous le savons bien, la prévention que l'on aimerait encore pouvoir appeler « police administrative » est souvent inexistante, comme nous en avons de nombreux témoignages tous les jours : cet été, des commissariats étaient fermés la nuit par manque d'effectifs.
Il serait temps, avant de créer quelques milliers de postes qui seront bien souvent absorbés par des tâches administratives - on sait en effet toujours les multiplier ! - de dresser le bilan des effectifs réels affectés à la police de proximité.
Il est du rôle du Parlement de légiférer et de contrôler, mais l'empilement des textes répressifs et le durcissement constant apporté tant par le Gouvernement que par le Parlement ne sont souvent qu'un leurre quand on sait que la police et la justice ne seront pas en mesure de les appliquer.
M. Josselin de Rohan. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest. Il vaudrait mieux faire fonctionner les services publics plutôt que d'élaborer des lois nouvelles tous les ans en ce domaine comme dans beaucoup d'autres.
M. Pierre Fauchon. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Et c'est notre rôle de contrôler l'utilisation des moyens publics.
M. Serge Franchis. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest. Il nous reste beaucoup à faire en ce domaine !
Le deuxième point important, qui avait largement occupé nos débats en première lecture, est celui de la délinquance des mineurs. Quand il s'agit de la protection des mineurs de moins de treize ans, comment ne pas approuver les dispositions interdisant leur présence, seuls, dans la rue la nuit ?
Le texte voté par le Sénat en première lecture est largement conforté par la jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat, et les polémiques stériles sur ce sujet semblent complètement dépassées. On ne peut raisonnablement proclamer une politique de protection des mineurs dans tous les domaines, à l'école comme dans la famille, si on les laisse confrontés aux pires dangers de la rue ailleurs.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Peut-être les violons des divers ministères concernés devraient-ils être accordés ? Mais je reviendrai sur ce point tout à l'heure.
Le groupe de l'Union centriste confirmera, en revanche, comme en première lecture, sa réserve sur toutes les dispositions relatives à la délinquance des mineurs. Certains réclament depuis longtemps la révision de l'ordonnance de 1945 qui, rappelons-le, a subi de nombreuses modifications, au risque d'ailleurs d'avoir perdu en chemin des principes directeurs.
S'il convient de mettre à plat la justice des mineurs, il ne nous semble pas possible de le faire par quelques dispositions symboliques et disparates ; c'est pourquoi, à la fin de la dernière session - peut-être ne l'a-t-on pas oublié en dépit des vacances parlementaires et du renouvellement du Sénat ? - les présidents des groupes de la majorité sénatoriale avaient proposé la constitution d'une commission d'enquête sur ce sujet important.
Il nous semble que, comme pour d'autres problèmes, il convient de prendre le temps de la réflexion pour proposer des solutions adaptées à l'évolution de la délinquance des mineurs, marquée par l'âge de plus en plus bas des auteurs d'infractions par la gravité de ces dernières.
Un autre volet de la sécurité quotidienne - et l'actualité de l'été rend encore plus nécessaire d'y trouver remède - est celui des free ou rave parties. L'article 21 du projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat à la suite d'un amendement du Gouvernement, est d'autant plus pertinent que la mise en danger des jeunes a été révélée dans plusieurs manifestations de ce type. Derrière les grandes déclamations sur la liberté et la culture, se cachent, hélas ! des trafics de drogue, d'alcool,...
M. Josselin de Rohan. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. ... et les organisateurs ne sont pas toujours les philanthropes que l'on prétend défendre. Ils s'enrichissent sur le dos des jeunes...
M. Josselin de Rohan. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest. ... et ils les mettent en danger. Qui plus est, puisque tout est libre et qu'il n'y a pas de réglementation, ils ne paient pas d'impôts !
M. Josselin de Rohan. Ils ne paient pas non plus les droits à la Sacem !
M. Jean-Jacques Hyest. Alors que la réglementation des manifestations rassemblant des foules importantes, voire du moindre match de football du chef-lieu de canton, ne cesse de se renforcer, seules ces manifestations qui violent souvent le respect de la propriété privée, le code pénal et la sécurité des personnes et des biens seraient exclusives de toute réglementation ! C'est incohérent et racoleur vis-à-vis des jeunes ! Allez expliquer aux familles des jeunes victimes d'overdoses qu'il ne faut rien faire !
M. Josselin de Rohan. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Certains, avant de tenir de tels propos, feraient mieux de réfléchir à ce point.
Venons en à deux dispositions qui concernent moins la sécurité quotidienne que la procédure pénale et les libertés publiques, à savoir celles qui concernent les empreintes génétiques et le statut du témoin anonyme.
Sur le premier point, je voudrais à nouveau interroger M. le ministre de l'intérieur sur l'application du dispositif déjà prévu par la loi et sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour assurer celui que l'Assemblée nationale et le Sénat sont décidés à adopter. Ce n'est pas tout de faire des belles lois, encore faut-il les appliquer ! Or, la loi sur les empreintes génétiques, qui date déjà de quelques années, n'a été mise en oeuvre que très récemment. Qu'en sera-t-il pour le nouveau dispositif ?
L'article 23 bis nouveau, relatif au témoin anonyme, introduit par le Sénat et précisé par l'Assemblée nationale, est certainement l'un des points les plus délicats du projet de loi. Entre les défenseurs absolus, parfois absolutistes, des droits de la défense et ceux qui sont attachés prioritairement à l'effectivité de la répression des crimes et délits, un fossé paraît se creuser. Retenons que le texte du Sénat avait pour lui la clarté, mais que les objections présentées ont amené l'Assemblée nationale à préciser la procédure, ce qui me paraît souhaitable.
Au moment où la question du terrorisme vient nous rappeler combien les démocraties sont fragiles devant cette menace et l'ampleur de la mobilisation nécessaire pour le combattre, le dispositif prévu ne pourrait-il au moins s'appliquer aux grandes infractions liées au terrorisme, comme au trafic de drogue et au trafic d'êtres humains ? Je pose cette question, qui a déjà été évoquée ce matin en commission des lois.
Il est juste de rappeler les droits de la défense, mais il est tout aussi juste de ne pas livrer à la vindicte des criminels les témoins menacés dans leur vie et celle de leurs proches. Et le juge défenseur des libertés n'est-il pas là pour apprécier le bien-fondé de tels dispositifs qui doivent demeurer exceptionnels ? Si ce n'est pas le rôle de la justice, je crains que notre démocratie ne soit en danger.
Telles sont les principales observations que suscite ce projet de loi qui, en raison des événements, a bien entendu été complété par tout un dispositif proposé par le Gouvernement pour lutter contre le terrorisme. Notre pays, contrairement à d'autres, a depuis longtemps pris la mesure du terrorisme - il en a en effet été victime - et dispose déjà d'un arsenal législatif qui a démontré son efficacité.
Monsieur le ministre, même s'il peut paraître regrettable d'être amené à voter, dans de si brefs délais, plus de douze articles nouveaux, l'urgence nous invite à approuver les dispositions annoncées et proposées par le Gouvernement, notamment dans le domaine des transports. Notons que les restrictions aux libertés sont toujours placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce qui est indispensable. Pour l'instant, ces dispositions sont prévues pour une durée limitée.
C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste soutient le texte proposé par la commission de lois, mais ne saurait se satisfaire, en ce qui concerne la sécurité quotidienne, de seules mesures législatives. C'est tout le fonctionnement et les moyens de la police et de la justice - les deux doivent aller de pair - qui sont en cause, et, lors du débat budgétaire, voire plus tôt, nous aurons à demander au Gouvernement si ces tâches essentielles de l'Etat constituent vraiment des priorités et s'il est en mesure de les assurer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reprise, en nouvelle lecture, du débat sur la sécurité quotidienne s'effectue dans un climat très lourd que, les uns et les autres, nous aurions préféré ne jamais connaître.
Depuis un mois, en effet, notre quotidien est dominé par des événements mondiaux tragiques, avec les attaques terroristes sans précédent, tant par leur ampleur que par les moyens employés, perpétrées sur le sol américain : après les 6 000 victimes des attentats du 11 septembre dernier, c'est maintenant à des soupçons de terrorisme bactériologique que nous devons faire face.
Alliée à la crainte d'un embrasement général depuis la riposte armée des Etats-Unis et la confusion autour de l'accident de Toulouse, cette situation est source croissante d'inquiétude pour nos concitoyens.
D'une demande de sécurité quotidienne, on est ainsi passé à une demande de sécurité exceptionnelle : quand l'impensable et le cauchemardesque font irruption dans notre quotidien, il est extrêmement difficile de ne pas céder à la psychose.
Pourtant, c'est bien dans ces cas extrêmes qu'il apparaît indispensable de se cramponner aux remparts de la raison et de notre démocratie pour faire face à la situation. L'insertion par le Gouvernement de dispositions anti-terroristes dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne vont-elles dans ce sens ? L'option et la méthode qui ont été choisies soulèvent à nos yeux plusieurs remarques.
Tout d'abord, le recours à des procédures constitutionnellement discutables est symboliquement gênant, y compris - et j'aurais tendance à dire « surtout » - en période exceptionnelle : au droit de la force, il convient d'opposer la force du droit et de réaffirmer avec force les contraintes de l'état de droit.
En même temps, je donne acte au Gouvernement d'avoir, en cherchant la rapidité, eu pour volonté de veiller à ce que l'activité policière et judiciaire s'exerce dans un cadre légal.
Nos réserves tiennent beaucoup plus à la consistance du dispositif proposé, élément-clé du nouvel arsenal anti-terroriste du Gouvernement. Nous aurions souhaité que l'efficacité de ces mesures nous soit présentée au regard d'une évaluation du dispositif pénal spécifique actuel, déjà conséquent, et de l'apport concret des nouvelles dispositions, notamment au regard des épisodes terroristes passés que la France a eu à subir.
Monsieur le ministre, compte tenu de l'affectation des personnels de police et de gendarmerie à la mise en place de l'euro, nous aimerions savoir, par exemple, comment se fera le redéploiement des effectifs sur le terrain, en particulier pour la protection des sites à risques.
Par ailleurs, mesurant bien la nécessité d'une action en profondeur pour éradiquer les réseaux terroristes, nous sommes évidemment favorables à tout ce qui vise à lutter contre le financement du terrorisme, comme ma collègue Danielle Bidard-Reydet l'a exprimé lors du débat relatif à la ratification de la convention internationale. Nous aurions en outre besoin d'informations concernant le renforcement des services de renseignement et d'investigation.
Notre inquiétude tient enfin aux amalgames et aux dérapages que peut engendrer la mise en place de mesures anti-terroristes dans un texte sur la sécurité quotidienne : accoler terrorisme à sécurité ne peut que nous déranger, avec d'autres, comme vous le comprendrez aisément.
En première lecture, nous avions déjà enregistré des amalgames, avec des raccourcis insidieux finissant par donner une équation du genre suivant : « les jeunes des banlieues qui vont dans les raves se droguent et sont tous des délinquants » - je caricature à peine !
Nous risquons aujourd'hui d'assister à des dérives bien plus graves, qui présenteraient nos banlieues comme les repères de terroristes en puissance.
J'en veux pour preuve les propos qu'a tenus le député Cardo à l'occasion d'une question qu'il a posée lors de la reprise de la session : parlant des attentats de New York et de Washington, il n'hésitait pas à parler « d'extrémistes des banlieues entraînés en Afghanistan ».
Comprenez bien, mes chers collègues : je ne veux pas faire d'angélisme et je ne veux pas ignorer qu'il existe sur notre territoire des réseaux islamistes qui ont été à l'origine d'attentats dans un passé récent, tuant et blessant de nombreuses personnes.
Toutefois, vous conviendrez aisément avec moi de la nécessité d'être particulièrement vigilants en période troublée et de ne pas laisser fabriquer des boucs-émissaires, exutoires faciles à nos peurs.
Non, tout habitant des cités n'est pas délinquant !
Non, tout délinquant n'a pas vocation à mettre une bombe dans le métro ! Il faut le répéter sans cesse ; vous n'avez d'ailleurs pas manqué de le rappeler, monsieur le ministre.
Il est symptomatique que les représentants des syndicats de police que nous avons rencontrés, qui sont certainement les plus demandeurs en matière de sécurité, dans une période où ils sont pris pour des cibles vivantes - les incidents de Béziers et aujourd'hui même le décès de deux fonctionnaires de police nous le rappellent ; notre groupe tient d'ailleurs à s'associer aux condoléances que vous avez exprimées à leurs familles, il y a un instant, monsieur le ministre - il est symptomatique donc que ces syndicats de police, amenés à réagir sur les propositions du Gouvernement, aient porté leur appréciation sur la lutte contre la délinquance urbaine, étant apparemment plus sceptiques quant à leur efficacité en matière terroriste. Ils sont convaincus que seul un encadrement précis des mesures prises pourra dissiper leur flou et exprimer leur caractère exceptionnel.
Il est donc essentiel pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen que le caractère provisoire de ces mesures soit clairement affirmé et que leur application soit placée sous le contrôle sourcilleux du Parlement.
Or le texte du Gouvernement ne donne pas toutes les assurances. Pour notre part, nous proposons de réduire la durée d'application envisagée à un an, un rapport d'étape circonstancié étant établi à mi-chemin, de façon que le Parlement puisse effectuer un suivi effectif des dispositions qu'il aura adoptées.
A défaut, nous ne pourrons, monsieur le ministre, approuver les mesures que vous proposez touchant des libertés aussi fondamentales que celle d'aller et venir, avec les dispositions relatives aux fouilles des véhicules, aux perquisitions et aux fouilles à corps ou encore touchant au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
En outre, nous ne pouvons envisager que de telles missions puissent être confiées à d'autres qu'à des fonctionnaires de l'Etat, dans un contexte de crise où ce sont les fondements mêmes de l'Etat démocratique et républicain qui sont mis en cause par le discours du fondamentalisme religieux.
Nous y sommes d'autant plus hostiles que, dois-je le rappeler, le projet de loi relatif aux activités de sécurité privée, qui devait donner des garanties supplémentaires en matière de déontologie et de transparence n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour. Lorsqu'on connaît le délai d'inscription des condamnations au casier judiciaire, on peut émettre des doutes sur les garanties offertes.
Les amendements déposés par le Gouvernement, qui, très logiquement, prennent le devant de la scène, ne doivent cependant pas nous faire oublier la teneur du texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale.
Quant aux propositions faites par la commission des lois nous refusons de les suivre, aujourd'hui plus encore qu'hier !
Qu'il s'agisse de caresser les maires dans le sens sécuritaire ou de démanteler le droit pénal des mineurs, c'est à la même société libérale et profondément inégalitaire qu'on nous demande d'adhérer.
En fait, c'est instaurer une inégalité entre les communes et donc entre les citoyens, autant le dire franchement, que de faire un pas dans le sens de la municipalisation et du démembrement de la police nationale, la sécurité finissant par dépendre du potentiel fiscal de chaque commune. Est-ce vraiment ce que veulent les maires ? J'en doute.
A cette démarche, nous préférons celle qui est induite dans la notion de coproduction à laquelle nous voulons adhérer, puisqu'il s'agit non pas de « faire ensemble » sous l'angle du partenariat mais bien de donner aux maires la possibilité de « faire contre ». Cette démarche partenariale, je ne la perçois pas dans les amendements.
L'inégalité, nous la trouvons encore dans le regard que vous portez sur la jeunesse.
Certes, je vous rends grâce de ne pas être tombé dans les extrémités démagogiques des députés de droite. Néanmoins, là encore, vos précautions de langage ne peuvent dissimuler le fait que ce sont des quartiers dits « difficiles » qui sont implicitement désignés par vos propositions : qu'il s'agisse des arrêtés de circulation, qui, vous le savez comme moi, viseront toujours en pratique les cités, ou de la réglementation des rave parties, c'est toujours une logique de stigmatisation qui prévaut.
Si vous étiez si sûrs de votre fait, messieurs, pourquoi n'avoir pas défendu plus ardemment votre proposition d'institution d'une commission d'enquête sur l'ordonnance de 1945 ?
Certes, il faudra bien faire un bilan de cette ordonnance, mais cela dans de bonnes conditions, quand on aura vraiment la volonté de s'attaquer au problème de la délinquance des mineurs ; nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de la discussion des articles.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pensent donc que, si limité qu'il soit, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale est sans conteste plus équilibré que celui que nous propose d'adopter la commission des lois. (Oh ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.) Si ses conclusions étaient suivies, nous ne pourrions bien entendu approuver le texte final. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

(M. Christian Poncelet remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
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