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Séance du 14 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Sylvie Desmarescaux un rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002).

Le rapport d'information sera imprimé sour le n° 125 et distribué.

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DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE

AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 19 DÉCEMBRE 2002

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 3 janvier 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 116, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 20 décembre 2002 de M. Jacques Oudin, une proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 115, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 10 janvier 2003 de MM. Jean-Marc Pastor, Gilbert Chabroux, Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, M. Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme et Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste et apparenté une proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 124, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE

L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 21 décembre 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la communauté économique européenne et Malte.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2162 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2163 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2164 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2165 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2166 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2167 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concesssions agricoles réciproques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2168 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concesssions agricoles réciproques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2169 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 10 janvier 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2170 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 10 janvier 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2171 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 10 janvier 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concesssions agricoles réciproques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2172 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 10 janvier 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec l'« Uniao nacional para a independência total de Angola » (UNITA).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2173 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 13 janvier 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la coordination des politiques budgétaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2174 et distribué.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 8 janvier 2003 de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 117 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 janvier 2003 de Mme Maryse Bergé-Lavigne un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone altantique adjacente (n° 63, 2001-2002).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 118 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 janvier 2003 de M. Louis Moinard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n° 294, 2001-2002).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 119 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 janvier 2003 de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbathion de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 316, 2001-2002) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 317, 2001-2002).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 120 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 2003 de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) (n° 364, 2001-2002).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 121 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 2003 de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 397, 2001-2002).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 122 et distribué.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 2003 de MM. Maurice Blin et François Trucy un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).

Cet avis sera imprimé sous le n° 123 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 15 janvier 2003, à quinze heures :

1. Nomination des membres :

- de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ;

- de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 84, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 ;

Rapport de M. Serge Vinçon (n° 117, 2002-2003), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Avis de MM. François Trucy et Maurice Blin (n° 123, 2002-2003), fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 janvier 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 janvier 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

Errata

Au compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2002

LOI DE FINANCES POUR 2003

Page 4679, 2e colonne, 3e alinéa, 8e ligne :

Après : « location des immeubles »,

Ajouter : « et des plus-values sur la cession à des personnes ».

Page 4680, 1re colonne, 4e alinéa (D), 1re ligne :

Au lieu de : « 235 ter AZ »,

Lire : « 235 ter ZA ».

Page 4680, 1re colonne, avant-dernier alinéa, 1re ligne :

Au lieu de : « L »,

Lire : « J ».

Page 4680, 1re colonne, dernier alinéa, 1re ligne :

Au lieu de : « au d et c »,

Lire : « aux d et e ».

Au compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2002

LOI DE FINANCES POUR 2003

Page 5562, 2e colonne, 14e alinéa, 2e ligne :

Après : « municipaux »,

Supprimer : « , généraux et régionaux ».

Au compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2002

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002

Page 5849, 1re colonne, au D du I de l'article 20, 3e alinéa, 1re ligne :

Avant : « Après le deuxième alinéa »,

Ajouter : « 2° ».

Page 5849, 1re colonne, au D du I de l'article 20, 4e alinéa,

2e ligne :

Après : « déclaration »,

Ajouter : « susvisée » ;

3e ligne :

Au lieu de : « date »,

Lire : « taxe ».

Page 5849, 1re colonne, au D du I de l'article 20, 5e alinéa, dernière ligne :

Avant : « première réquisition »,

Ajouter : « à ».

Page 5849, 2e colonne, 1er alinéa, 7e à 9e lignes :

Supprimer la phrase : « A l'expiration du délai de trente jours et à défaut de déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes. »

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 14 janvier 2003

à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 15 janvier 2003, à 15 heures :

1. Nomination des membres :

- de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ;

- de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

(Les candidatures à ces deux commissions d'enquête devront être déposées au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 14 janvier 2003, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

Jeudi 16 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) (n° 364, 2001-2002) ;

2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 397, 2001-2002) ;

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (n° 63, 2001-2002) ;

4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n° 294, 2001-2002) ;

5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 316, 2001-2002).

6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 317, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

7° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (n° 387, 2001-2002) ;

8° Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (n° 388, 2001-2002) ;

A 15 heures :

9° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Mardi 21 janvier 2003 :

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 janvier 2003.)

En outre, à 17 heures :

2° Désignation des dix membres, autres que les deux membres de droit, de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003).

(Les candidatures devront être remises par les groupes politiques au service de la séance au plus tard le mardi 21 janvier 2003, à 16 heures.)

Mercredi 22 janvier 2003 :

A 15 heures :

Réception solennelle, dans la salle des séances, de M. Wolfgang Böhmer, président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.

Ordre du jour prioritaire

A 17 heures et le soir :

1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à dix minutes le temps d'intervention pour le président de la délégation pour l'Union européenne ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 janvier 2003.)

(En application de l'article 59 du règlement du Sénat, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)

2° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 23 janvier 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1° Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)

2° Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)

3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 22 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

4° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 22 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)

Mardi 28 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (n° 470, 1999-2000) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002).

(La conférence des présidents a :

- fixé au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes à la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 janvier 2003.)

Mercredi 29 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Jeudi 30 janvier 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 29 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 4 février 2003 :

A 10 h 30 :

1° Quatorze questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 104 de M. François Fortassin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Procédure de réorganisation. - Partage des services de la DDE des Hautes-Pyrénées) ;

- n° 111 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Calcul de l'impôt sur le revenu) ;

- n° 112 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Conditions de représentation des communes associées) ;

- n° 116 de M. Serge Lagauche à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Prévention et protection contre les inondations dans le bassin hydrographique de la Seine) ;

- n° 119 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réalisation du contrat de plan Etat-région 2002-2006 en Haute-Garonne) ;

- n° 121 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris) ;

- n° 122 de Mme Danièle Pourtaud à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle (Avenir des délégations et des centres d'information aux droits des femmes) ;

- n° 124 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Travaux sur la RN 10 entre Rambouillet-pont de la Droue et Ablis) ;

- n° 125 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Application de l'article 55 de la loi SRU dans les communes inondables) ;

- n° 126 de M. Louis Souvet à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Evolution des effectifs infirmiers) ;

- n° 127 de Mme Valérie Létard à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Réforme de la fiscalité locale) ;

- n° 128 de M. Nicolas About à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Réglementation applicable aux administrateurs de sociétés) ;

- n° 129 de Mme Sylvie Desmarescaux à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Application de la législation sur la réduction du temps de travail dans les petites entreprises) ;

- n° 133 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Implantation des succursales de la Banque de France).

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2° Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 février 2003.)

Mercredi 5 février 2003, à 15 heures et le soir :

et jeudi 6 février 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Mardi 11 février 2003 :

Ordre du jour réservé

L'ordre du jour de cette séance sera réglé ultérieurement par la conférence des présidents.

Mercredi 12 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 11 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 février 2003.)

Jeudi 13 février 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France.

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 16 au dimanche 23 février 2003.

A N N E X E 1

Questions orales avec débat inscrites à l'ordre du jour

de la séance du jeudi 23 janvier 2003

I. - M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation particulièrement difficile dans un grand nombre d'Etats du monde où des centaines de milliers de personnes sont persécutées en raison de leurs opinions politiques, de leurs croyances ou de leur appartenance à un groupe ethnique. En dépit de l'engagement répété de nombreux Etats en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous dénombrons toujours des violations graves et systématiques de ces droits, de façon ouverte ou camouflée. Il lui demande comment le Gouvernement français peut, en liaison avec nos partenaires européens, user de son influence pour faire cesser ces pratiques et promouvoir un respect effectif des engagements internationaux pris par les Etats en matière de droit de l'homme (n° 5).

II. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne, dans son rapport rendu public le 16 octobre 2002. En effet, si les travaux conduits par la mission depuis le mois de février dernier ont souligné l'infinie diversité des territoires des montagnes de France, qui couvrent 28 % du territoire et regroupent 13,5 % de la population de notre pays, ils ont également mis en évidence de très nombreuses caractéristiques communes aux terres d'altitude. Ces points communs et les préoccupations qui en découlent apparaissent comme autant de questions urgentes posées aux responsables politiques dans des domaines déterminants pour l'avenir des zones de montagne françaises : le niveau des soutiens publics à l'agriculture, inférieur à la moyenne nationale, et donc en totale contradiction avec les principes de légitime compensation du « handicap montagne » affirmés depuis plusieurs décennies par le législateur ; la préservation d'une activité industrielle, souvent fortement enracinée, qui aspire à continuer à vivre dans des territoires incapables de surmonter sans aide extérieure le handicap de l'enclavement et qui ressentent un fort déficit de solidarité nationale ; la poursuite du développement touristique, freiné par l'absence de politiques fiscales et sociales adaptées à la saisonnalité et d'un véritable régime de la pluriactivité ; la quasi-inexistence de politiques nationales et européennes pour régler la question de la traversée des massifs frontaliers, ce qui inflige aux populations sédentaires les nuisances induites par la croissance du trafic routier sans perspective d'amélioration ; l'absence de concertation avec les responsables locaux, constatée dans certaines initiatives environnementalistes, telle la réintroduction du loup, au mépris d'activités ancestrales, comme le pastoralisme, entretenant ainsi le sentiment que les « grandes » décisions concernant la montagne relèvent d'un processus centralisé ; la lente, mais apparemment inéluctable, disparition de services : publics, médicaux et privés, qui, dans beaucoup de massifs, entraîne puis accroît la dévitalisation démographique ; l'excès de rigueur, enfin, dans l'application des dispositions d'urbanisme de la loi « montagne », devenue la pomme de discorde permanente entre élus locaux et représentants de l'Etat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives et mesures que le Gouvernement qu'il dirige entend engager pour répondre aux interrogations et légitimes inquiétudes des élus, responsables et populations des départements de montagne, et leur apporter l'aide et le soutien qu'ils attendent pour relever les défis auxquels sont confrontés ces territoires (n° 6).

A N N E X E 2

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 4 février 2003

N° 104. - M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur des questions soulevées par la mise en place d'une procédure de réorganisation-partage des services de la direction départementale de l'équipement (DDE) du département des Hautes-Pyrénées dont il assure la présidence du conseil général. L'avenant 2002 à la convention relative à la mise à disposition du département des services déconcentrés du ministère de l'équipement détermine l'effectif des personnels chargés exclusivement de l'exercice des compétences départementales. Celui-ci est de 273 agents. Dans le cadre de la réorganisation, l'Etat demande au département des Hautes-Pyrénées de lui attribuer 11 postes supplémentaires et souhaite 11 cadres B technique sur 19 considérant que les services départementaux seront des services d'exécution et non de conception. Trois de ces postes sont justifiés par M. le préfet des Hautes-Pyrénées par le foisonnement qui résultera du partage des services, ce qu'il ne conteste pas. En revanche, les raisons conduisant à exiger huit postes de plus sont moins évidentes ; d'autant que cette demande aboutit à doter certaines subdivisions, dans lesquelles il n'existe pas un kilomètre de route nationale, d'effectifs supérieurs à ceux constatés antérieurement alors que ces entités exerçaient les tâches Etat et les tâches départementales. Aussi, dans le contexte actuel de relance de la décentralisation, il lui demande si les processus de réorganisation-partage engagés ont encore une raison d'être ou bien si les projets de loi en préparation ne vont pas les rendre caducs ? Aussi, l'affectation aux collectivités territoriales de tout ou partie des routes nationales s'accompagnera-t-elle du transfert du personnel et de la possibilité de droit d'option comme cela s'est déjà fait pour la quasi-totalité des autres domaines transférés en 1982.

N° 111. - M. Claude Biwer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à l'une des recommandations formulées par le conseil des impôts dans son rapport pour l'année 2002 remis au Président de la République visant, dans l'attente d'un passage à terme à la retenue à la source pour la perception de l'impôt sur le revenu, à « supprimer à court terme le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition », ce qui permettrait l'établissement de l'impôt sur le revenu sur les revenus de l'année en cours et non, comme c'est le cas à l'heure actuelle, sur ceux de l'année précédente.

N° 112. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par l'application du code électoral aux communes associées. Conformément à l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient l'être. En toute logique, les électeurs domiciliés dans les communes associées et remplissant les conditions posées par l'article sus-indiqué du code électoral sont éligibles au conseil municipal. De son côté, la commune associée est représentée au conseil municipal par les conseillers municipaux élus à partir de cette section électorale par un maire délégué élu. A l'heure actuelle, rien ne s'oppose à ce qu'une personne remplissant les conditions de cet article, mais domiciliée dans la ville centre et sans attache directe avec la commune associée, se fasse élire par la section électorale de la commune associée, voire devienne maire délégué. Aussi, ne serait-il pas envisageable dans l'intérêt des communes associées, de prévoir une disposition législative qui restreigne la possibilité de candidatures pour les élus des communes associées aux électeurs effectivement domiciliés dans la commune associée ou les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection au titre d'une propriété sur le territoire de la commune associée ? Une telle disposition semble plus cohérente et permettrait de sauvegarder l'identité et la spécificité des communes associées, qui seraient ainsi représentées par des élus qui justifient d'un lien direct avec elles. Il remercie le ministre de bien vouloir lui donner son avis sur le problème qu'il vient de soulever.

N° 116. - M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prévention et la protection contre les inondations sur le bassin hydrographique de la Seine. Actuellement, les collectivités territoriales mènent chacune sur leur secteur des actions afin de limiter les dommages qu'occasionneraient pour leurs administrés d'éventuelles crues. Concernant l'Ile-de-France en particulier, les quatre barrages-réservoirs situés en amont et le projet d'une zone d'expansion à La Bassée, en Seine-et-Marne, dont l'étude avance très lentement, sont certes de bons outils mais ils n'auraient qu'un effet limité face à une crue exceptionnelle du type de celle de 1910, qui peut survenir dans quelques mois comme dans plusieurs années et dont les conséquences seraient particulièrement graves tant pour les personnes que pour les biens, et paralyseraient pour plusieurs semaines de nombreux secteurs de l'économie. Afin de réduire davantage le risque et la vulnérabilité des zones habitées sur l'ensemble du bassin de la Seine, il faut envisager de nouvelles actions de prévention et de protection, d'une part, sur les moyens et longs termes et, d'autre part, de façon globale, en prenant en compte tant l'amont que l'aval. Ce qui implique de pouvoir mettre en oeuvre une concertation régulière et efficace entre tous les acteurs : l'Etat, via le préfet coordonnateur et la direction de l'environnement du bassin, l'Agence de l'eau Seine-Normandie, et les collectivités regroupées au sein d'une même structure de dialogue. Or, si ce type de structure existe déjà sur une très grande majorité des bassins hydrographiques sous la forme d'établissements publics, le bassin de la Seine en est lui dépourvu. Leur utilité pourtant n'est plus à démontrer, et l'exemple de l'établissement public Loire montre bien que la dimension du bassin ne peut être un obstacle. Il lui demande donc si la création d'un établissement public Seine rencontre son assentiment, et si, dans l'affirmative, elle compte favoriser ce projet, voire même, compte tenu des enjeux et des difficultés qu'il pourrait rencontrer, de le rendre obligatoire.

N° 119. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réalisation, en Haute-Garonne, du volet routier du contrat de plan Etat-région 2000/2006. Ce volet concerne notamment les opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat sur la RN 124 (déviation de Colomiers, déviation de Léguevin), la RN 125 (déviation de Saint-Béat), la RN 20 (aménagement entre l'A 64 et Auterive), enfin la mise à 2 fois 3 voies du périphérique de Toulouse. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, compte tenu de l'urgence de ces opérations, les conditions de la poursuite de l'engagement financier de l'Etat en la matière.

N° 121. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France, et à Paris en particulier. Le projet de fermeture sur trois ans du tiers du parc actuel des places en foyer d'hébergement s'est heurté à une forte résistance des personnels. En effet, La Poste prévoit de liquider la quasi-totalité des foyers en seconde couronne d'Ile-de-France et de diminuer des deux tiers le nombre de places en première couronne. Quant à Paris, le nombre de places passerait de 1206 à 670. Pourtant, les provinciaux montent toujours aussi nombreux pour passer les concours à Paris. C'est si vrai que 70 % des reçus au concours des facteurs le 9 décembre 2001 à Paris sont issus de province. D'autre part, les milliers d'agents contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France n'ont pas forcément vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront plus de foyer en attendant un logement définitif. Le projet de fermeture supprime de fait le droit à l'hébergement pour les agents venant en formation en Ile-de-France, ou les agents en déplacement professionnel pour d'autres raisons, ou encore pour les enfants des postiers poursuivant des études en Ile-de-France. Enfin, ces fermetures ne feraient qu'accroître la détresse des agents en difficulté temporaire (séparation, divorce, problèmes sociaux...) qui pouvaient faire face momentanément à des problèmes de logement, en ayant accès aux foyers d'hébergement. Par ailleurs, ce projet aurait pour conséquence de supprimer pour certains postiers la possibilité de rester au-delà du délai d'un an. Pourtant, il y a un réel besoin de recrutement de postiers en Ile-de-France. Or, un des problèmes des postiers et notamment de ceux avec les plus bas salaires, est de pouvoir se loger à proximité de leur travail. Il serait donc souhaitable de proposer aux agents embauchés par La Poste soit une place en foyer, soit une place en logement social. Face à la mobilisation unitaire des personnels, la direction des ressources humaines en Ile-de-France annonçait le 11 juin aux organisations syndicales que La Poste entendait suspendre la fermeture des foyers parisiens prévue fin juin et annonçait des tables rondes sur la problématique foyer/hébergement/logements, débutants/logements postiers. Pourtant, des menaces de fermeture planent (foyers de Turgot et de Trévise à Paris) et la mise en place d'une table ronde n'a pas avancé d'un pouce. N'est-ce pas préjudiciable à la réinstauration du dialogue social que la direction de La Poste dit vouloir réaliser ? En tout état de cause, il serait contraire à la mission publique de La Poste de brader le patrimoine public et d'en arriver à Paris comme ailleurs à des hébergements en hôtel comme les ont connus les postiers il y a trente ou quarante ans avant la création des foyers. Même s'il devait exister des structures qui ne servent plus à l'hébergement temporaire, elles devraient être reconverties et faire l'objet de partenariats publics voire transformées en logement social. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que soient suspendues les fermetures de foyers et mise en place une table ronde autour de la problématique des foyers et du logement social mis à la disposition des postiers. Il serait souhaitable que tous ces efforts soient tournés vers le maintien d'un nombre de foyers de La Poste en nombre suffisant par rapport aux besoins.

N° 122. - Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur l'avenir des délégations régionales aux droits des femmes et des centres d'information des droits des femmes. De nombreux centres d'information des droits des femmes et des délégations régionales connaissent des difficultés financières chroniques, voire insurmontables pour certains centres et délégations. Pourtant, le samedi 30 novembre dernier, lors de la session budgétaire, le Gouvernement a avalisé l'amendement de la commission des finances visant à amputer de 7 %, soit 1,25 million d'euros, les crédits destinés à financer « des interventions en faveur des droits des femmes ». Ces structures ont par ailleurs des incertitudes quant à l'avenir même des délégations et centres d'information dans le cadre de la loi sur la décentralisation. Elle souhaiterait savoir ce que Mme la ministre est en mesure de proposer pour préserver la politique d'information et de prévention que mènent ces centres et délégations.

N° 124. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'échéancier et le financement de la mise à 2 × 2 voies de la RN 10 entre Rambouillet - Pont de la Droue et Ablis. Alors que le remembrement foncier est en cours d'achèvement, que les concessionnaires de réseaux ont engagé leurs travaux, qu'un calendrier a été présenté aux maires concernés par le directeur départemental de l'équipement en septembre dernier, il subsiste des interrogations sur la date de l'engagement du chantier et sur les moyens financiers affectés à l'ensemble du projet et notamment aux voies de désenclavement nécessaires. Tout retard, outre le fait qu'il s'inscrirait comme un contrepoint face à la grande cause nationale qu'est la sécurité routière, sur cette section qui a été le théâtre de tant de drames de l'insécurité, serait un manquement de l'Etat à sa signature dans le cadre du contrat de plan. En conséquence, il lui demande dans quels délais il compte prendre les mesures nécessaires pour mener à terme l'ensemble du projet.

N° 125. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'impossibilité, pour certaines communes, et plus particulièrement les communes inondables comme La Ville-aux-Dames dont il est maire, de respecter les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces communes sont classées en raison de ce risque en aléa fort ou moyen pour une grande partie de leur territoire. Elles doivent, de ce fait, non seulement respecter les plans de préventions de risques mis en place par les préfectures, mais voient aussi les périmètres Seveso étendus avec une interdiction de construire sur ces zones. Face à ces contraintes et alors que ces communes voient déjà leur dotation globale de fonctionnement (DGF) amputée à titre de pénalités, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager d'apporter des aménagements à cette loi afin de prendre en considération ces situations particulières.

N° 126. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'évolution des effectifs infirmiers. La situation devient ingérable tant le manque de personnel est important, et à cela s'ajoute pour les départements frontaliers l'attrait des salaires plus élevés, notamment en Suisse. Il demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en place afin d'augmenter les effectifs infirmiers de façon conséquente.

N° 127. - Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réflexion actuellement en cours sur une réforme de la fiscalité locale, et notamment une remise à plat des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Dans ce contexte, elle souhaite mettre l'accent sur la nécessité de revoir le mécanisme d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Créée initialement pour « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées », cette dotation est aujourd'hui assez largement répartie, puisque 70 % des communes de plus de 10 000 habitants et le premier dixième des communes entre 5 000 et 10 000 habitants en bénéficient. Dans le même temps, dans certaines communautés d'agglomération ou communautés urbaines, des communes de moins de 5 000 habitants peuvent connaître des problématiques urbaines tout à fait voisines de celles de villes un peu plus grandes et ne pas pouvoir, en raison de leur taille, bénéficier du régime prévu pour les communes éligibles à la DSU, alors même que leur potentiel fiscal est extrêmement faible. Elle a, à maintes reprises, cité la commune de Maing, 3 800 habitants, 198 euros de potentiel fiscal par habitant, 60 % des foyers fiscaux de la commune non imposables, chiffres qui lui paraissent emblématiques de ce problème. A l'occasion de la réflexion qui a été annoncée sur ce sujet, elle lui demande s'il sera envisagé de prendre en compte de manière plus spécifique la situation des communes urbaines les plus pauvres et si un groupe de travail ne pourrait pas se constituer sur cette question.

N° 128. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour obtenir d'une société la modification de son K bis. Dans la vie d'une société, de nombreux changements peuvent intervenir, comme le décès ou la démission de certains administrateurs. En théorie, la société est tenue de remettre à jour son K bis, mais rien, dans la réalité, ne l'y oblige vraiment. Les conséquences de cette carence sont loin d'être négligeables, au plan juridique. Ainsi, dans la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, des élus (dont il fait lui-même partie) ont été nommés, il y a dix ans, administrateurs d'une société d'économie mixte (SEM), appelée SLECANSQCA et destinée à donner naissance à une chaîne de télévision locale, plus connue sous le nom de TVFIL 78. Or, ces élus éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés pour obtenir de cette société la modification de son K bis, alors même qu'ils n'en sont plus membres depuis de nombreuses années. Certains n'ont même jamais participé à aucune assemblée générale. D'autres sont morts et ils continuent à figurer au K bis de cette société. Mais il y a pire. Certains élus, ayant prêté leur nom pour représenter leur commune, découvrent qu'ils figurent en réalité en nom propre. Leur responsabilité personnelle risque donc, à tout moment, d'être engagée, en cas de difficultés financières rencontrées par la société. Bien entendu, il leur est toujours possible de faire un référé devant le tribunal de commerce. Mais, même s'ils devaient obtenir gain de cause au tribunal, rien ne leur garantirait que la société effectue ces modifications. En effet, cette société n'est plus en mesure de reconstituer l'historique complet de ses administrateurs, faute d'avoir tenu des archives ou un simple registre de mouvement de titre. Enfin, la situation devient ubuesque, si l'on songe aux risques encourus par les nouveaux administrateurs qui, eux, ne figurent pas à ce fameux K bis. Certains touchent, pour leur participation effective au conseil d'administration, des jetons de présence. Or, rien ne les empêche d'être un jour poursuivis pour prise illégale d'intérêts, dans la mesure où ils ne figurent pas légalement dans le K bis. Les élus n'ont donc, à ce jour, aucun moyen légal de contraindre une société à effectuer une mise à jour de son K bis, ce qui les place dans une situation juridique et financière délicate. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour imposer aux sociétés la mise à jour régulière de leur K bis. Il lui demande également si l'on ne pourrait pas envisager des mesures exceptionnelles pour permettre à des sociétés, comme TVFIL 78, qui ont négligé leurs archives depuis de longues années, d'effectuer cette mise à jour, sans avoir à retracer l'historique complet de leurs administrateurs.

N° 129. - Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent, en pratique, les entreprises de vingt salariés et moins pour appréhender la complexité de l'articulation entre la législation en vigueur sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et l'assouplissement statutaire introduit par la loi récemment votée sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi. Elle émet le souhait que des mesures d'information et d'accompagnement soient mises en oeuvre à l'endroit de ces entreprises, qui se heurtent souvent à des difficultés d'interprétation sans nécessairement disposer de moyens suffisants pour les surmonter.

N° 133. - M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de plan de restructuration des missions et de l'implantation territoriale des succursales de la Banque de France. Outre les conséquences désastreuses d'un tel projet au niveau local, ce plan, annoncé il y a peu par son gouverneur, s'il venait à se concrétiser, mettrait à mal les missions fondamentales de proximité de ce prestigieux établissement. Ainsi, la mission, confiée par le législateur d'assurer l'entretien et de gérer la bonne qualité de la circulation fiduciaire sur l'ensemble du territoire, serait assurément remise en cause, ce projet prévoyant de confier, sans aucune garantie de qualité et de sécurité, le recyclage des billets au secteur privé. De même, les missions de proximité au service du développement économique, telle l'expertise financière mise à la disposition des entreprises, mais également au service de la cohésion sociale, tels l'accueil des surendettés ou l'exercice du droit de compte, seraient elles aussi mises à mal. C'est pourquoi, au moment où la décentralisation est au coeur des débats de notre société, il lui demande de lui indiquer si ce plan n'apparaît pas comme une solution paradoxale, incomprise et dangereuse pour la présence des services publics au niveau local. Il souhaiterait donc vivement connaître son opinion sur cette préoccupante question.

Décision n° 2002-2809 du 19 décembre 2002

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Yves Krattinger, demeurant à Chaux-la-Lotière (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 9 octobre 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Bergelin, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 novembre 2002 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête :

Considérant que M. Krattinger soutient, sans être contredit, que plusieurs délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement ont été admis à voter en remplacement des délégués de conseils municipaux sans présenter de justificatifs attestant l'empêchement de ceux-ci ; qu'en l'absence d'annexion au procès-verbal de documents permettant au juge de l'élection d'exercer son contrôle, et compte tenu de l'écart d'une seule voix séparant, au second tour de scrutin, le nombre de suffrages recueillis par M. Krattinger de ceux recueillis par le candidat déclaré élu, il y a lieu d'annuler les opérations électorales contestées,

Décide :

Art. 1er. _ Les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur sont annulées.

Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,

Yves Guéna

MODIFICATION AUX LISTES DES MEMBRES

DES GROUPES

GROUPE UNION

POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(155 membres au lieu de 156)

Supprimer le nom de M. Christian Bergelin.

VACANCE D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR

M. le président du Sénat a été informé par lettre du 23 décembre 2002, de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qu'à la suite de l'annulation, le 19 décembre 2002, de l'élection de M. Christian Bergelin, sénateur de la Haute-Saône, le siège devenu vacant sera pourvu, selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral, par une élection partielle organisée à cet effet dans les délais légaux.

NOMINATION DES RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE

ET DES FORCES ARMÉES

M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 109 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris ;

M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 110 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris ;

M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 111 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris ;

M. Louis Moinard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 112 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise de l'ouvrage ;

M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 113 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement et Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émissions implantées en territoire français.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Régime indemnitaire applicable aux agents d'entretien

des collectivités territoriales

123. - 13 décembre 2002. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le régime indemnitaire applicable aux agents d'entretien des collectivités territoriales. En effet, suite à la modification des régimes indemnitaires des fonctionnaires de l'Etat par quatre décrets en date du 14 janvier 2002, les collectivités territoriales ont procédé par application du principe de parité à la refonte de leurs régimes indemnitaires. Or il semble qu'une difficulté ait surgi en ce qui concerne les agents d'entretien. En effet, suite à l'abrogation du décret du 6 octobre 1950, ces agents ne peuvent plus bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002). Aussi, certaines collectivités ont décidé d'appliquer à ces agents l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Or la circulaire du 11 octobre 2002 (ministère de l'intérieur/DGCL-NOR LBL BO2 10023C) indique l'inapplicabilité de l'IAT aux agents d'entretien en raison de l'équivalence avec les agents de travaux de l'équipement pour lesquels une prime spécifique existe (prime de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Cette interprétation est cependant discutable dans la mesure où la majorité des agents d'entretien des collectivités ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 car « ne participant [pas] aux travaux effectués par la collectivité ou l'établissement ». Par ailleurs, la circulaire du 11 octobre 2002 réaffirme dans le même temps que l'IAT consolide les IHTS versées forfaitairement, dispositif auquel étaient éligibles les agents d'entretien. Dans ces conditions, les services du contrôle de légalité ont relevé un risque d'illégalité des dispositifs mis en oeuvre par les collectivités. En conséquence, il souhaiterait, en vue d'éviter toute insécurité juridique, qu'il lui confirme la légalité de l'attribution de l'IAT aux agents d'entretien des collectivités territoriales en application des arguments ici développés.

Travaux sur la RN 10

entre Rambouillet - Pont de la Droue et Ablis

124. - 13 décembre 2002. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'échéancier et le financement de la mise à 2 × 2 voies de la RN 10 entre Rambouillet - Pont de la Droue et Ablis. Alors que le remembrement foncier est en cours d'achèvement, que les concessionnaires de réseaux ont engagé leurs travaux, qu'un calendrier a été présenté aux maires concernés par le directeur départemental de l'équipement en septembre dernier, il subsiste des interrogations sur la date de l'engagement du chantier et sur les moyens financiers affectés à l'ensemble du projet et notamment aux voies de désenclavement nécessaires. Tout retard, outre le fait qu'il s'inscrirait comme un contrepoint face à la grande cause nationale qu'est la sécurité routière, sur cette section qui a été le théâtre de tant de drames de l'insécurité, serait un manquement de l'Etat à sa signature dans le cadre du contrat de plan. En conséquence, il lui demande dans quels délais il compte prendre les mesures nécessaires pour mener à terme l'ensemble du projet.

Classification des communes et calcul de l'indemnité

de résidence des fonctionnaires

130. - 19 décembre 2002. - M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le caractère injuste et inadapté des critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires comme complément de rémunération afin de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à une autre. Le taux de cette indemnité varie en effet en fonction de trois zones, avec une taux de 3 % du traitement brut pour la zone 0, un taux de 1 % pour la zone 2 et 0 % pour la zone 3. Or le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans ces différentes zones résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945. Certaines communes ont depuis connu un développement démographique, économique et social, comme le département des Alpes-Maritimes. En effet, ce département, et notamment la ville de Nice, sont actuellement classés en zone 2 alors que le coût de la vie est connu pour y être très élevé dans bien des domaines, dont celui de l'immobilier. La faiblesse de l'indemnité allouée apparaît dès lors comme un obstacle certain à la mutation des fonctionnaires. Pour La Poste, le taux de refus atteint cette année le record de 80 %. Dans la police, le refus de mutation est également très important. Par ailleurs, cette situation apparaît d'autant plus injuste que le département du Var et le département des Bouches-du-Rhône voient le nombre de leurs communes en zone 0 augmenter au fil des années sans que le coût de la vie y soit plus élevé qu'à Nice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaîre s'il envisage une éventuelle révision du classement actuel des communes du territoire métropolitain afin de prendre en compte les réalités économiques locales et d'assurer l'égalité de traitement des fonctionnaires.

Situation de La Poste

131. - 2 janvier 2003. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation préoccupante que connaîtra La Poste avec l'ouverture progressive du secteur protégé du courrier à la concurrence. Il souhaite connaître les orientations du Gouvernement dans la négociation en cours sur le contrat de plan entre l'Etat et l'entreprise publique. D'une part, il voudrait savoir, notamment, si celui-ci envisage l'expérimentation d'un service public postal décentralisé, appuyé sur le réseau des agences et des bureaux, et organisé au niveau du département et des structures intercommunales. D'autre part, constatant l'accélération du désengagement du secteur bancaire par rapport aux territoires peu peuplés, aux quartiers sensibles et aux catégories sociales ayant de faibles revenus, il voudrait connaître son opinion sur la possibilité de confier à La Poste la mission d'assurer un service bancaire de base, incluant des prêts aux particuliers autres qu'immobiliers.

Suivi du sommet de la Terre de Johannesburg

132. - 2 janvier 2003. - M. Daniel Goulet, s'étant rendu à Johannesburg pendant toute la durée du sommet de la Terre, a pu prendre connaissance des études faites notamment sur la déforestation et ses effets au regard des changements climatiques. Lors d'un débat sur l'avenir de la sylviculture devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier 2002, il avait fait adopter un amendement visant à solliciter des Etats membres afin qu'ils interviennent auprès de leurs administrations pour tenter de limiter les consommations de papier. En effet, chaque parlementaire est bien conscient et s'indigne parfois de l'abondance, voire de l'excès de documents reçus chaque jour en particulier de certains ministères de certaines administrations. Ces derniers devraient montrer l'exemple par une réduction substantielle des publications sur papier d'autant plus inutile que la diffusion par voie électronique est désormais très répandue. Il interroge donc M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pour savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager son administration et ses services dans la voie des économies dans l'utilisation du papier. Economies qui seront profitables non seulement aux contribuables et au ministère du budget mais aussi qui iront dans le sens d'un plus grand respect des ressources naturelles de la planète qui constitue notre patrimoine commun.

Implantation des succursales de la Banque de France

133. - 6 janvier 2003. - M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de plan de restructuration des missions et de l'implantation territoriale des succursales de la Banque de France. Outre les conséquences désastreuses d'un tel projet au niveau local, ce plan, annoncé il y a peu par son gouverneur, s'il venait à se concrétiser, mettrait à mal les missions fondamentales de proximité de ce prestigieux établissement. Ainsi, la mission, confiée par le législateur, d'assurer l'entretien et de gérer la bonne qualité de la circulation fiduciaire sur l'ensemble du territoire, serait assurément remise en cause, ce projet prévoyant de confier, sans aucune garantie de qualité et de sécurité, le recyclage des billets au secteur privé. De même, les missions de proximité au service du développement économique, telle l'expertise financière mise à la disposition des entreprises, mais également au service de la cohésion sociale, tels l'accueil des surendettés ou l'exercice du droit de compte, seraient elles aussi mises à mal. C'est pourquoi, au moment où la décentralisation est au coeur des débats de notre société, il lui demande de lui indiquer si ce plan n'apparaît pas comme une solution paradoxale, incomprise et dangereuse pour la présence des services publics au niveau local. Il souhaiterait donc vivement connaître son opinion sur cette préoccupante question.

Professionnalisation des métiers du domicile

134. - 9 janvier 2003. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le renforcement de la professionnalisation des métiers du domicile. Le 29 mars 2002, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations afin de renforcer la professionnalisation des métiers du domicile. Les associations d'aide aux mères et aux familles à domicile participent à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et familiale. Elles interviennent auprès de familles, de personnes handicapées ou de personnes âgées qui rencontrent des difficultés de santé, d'autonomie ou d'insertion. Les efforts de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile et de reconnaissance de ces métiers ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions d'emploi, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il envisage de prendre afin que cet accord puisse être agréé et que son financement puisse être assuré de façon à pouvoir rémunérer comme il se doit les professionnels de ce secteur.

Situation des artisans du bâtiment

135. - 9 janvier 2003. - M. Claude Biwer demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à faciliter l'accès aux marchés privés et publics des artisans du bâtiment.

Statut de l'élu local

136. - 9 janvier 2003. - Mme Brigitte Luypaert demande à M. le ministre délégué aux libertés locales de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de proposer visant à améliorer le statut de l'élu local notamment en ce qui concerne la formation, la retraite et l'aide au reclassement professionnel.

Prise en charge des personnes handicapées âgées

137. - 9 janvier 2003. - Mme Brigitte Luypaert demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux recommandations formulées par le Haut Conseil de la population et de la famille concernant le vieillissement des personnes handicapées et visant, notamment, à faciliter leur prise en charge au-delà de l'âge de soixante ans.

Conditions d'accueil des personnes handicapées

dans le département de l'Hérault

138. - 10 janvier 2003. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le sous-équipement alarmant du département de l'Hérault en matière d'accueil de personnes handicapées dans une structure spécialisée. Il n'existe aucun établissement pour les enfants gravement autistes, jusqu'à l'âge de douze ans. Ils sont pris en charge dans des IME qui n'ont ni les moyens financiers ni l'encadrement nécessaire. Au-delà de douze ans, un seul établissement est habilité à les accueillir dont la liste d'attente décourage les familles. Cette situation est ancienne et la forte croissance démographique du département vient l'aggraver. En tant que président de l'association L'Ensoleillade, qui gère un institut médico-éducatif (IME), une maison d'accueil spécialisée (MAS) et un service d'éducation spécialisé et de soins à domicile (SESSAD) sur sa commune, à Saint-André-de-Sangonis, il tire le signal d'alarme. En effet, il constate un malaise chez le personnel salarié : la mise en place des « 35 heures » et la faiblesse des moyens alloués ne lui permettent plus de s'occuper aussi bien que par le passé des résidents. C'est humainement insupportable pour le personnel d'encadrement, pour les patients et leur famille ainsi que pour les élus ! Par ailleurs, en tant que gestionnaire, il s'inquiète de l'arrivée prochaine du « budget global ». Sur la base actuelle, la MAS, sous-dotée au départ, serait promise à des difficultés quasi insurmontables. Or, pour tous ces points, il ne trouve aucun interlocuteur qui lui apporte, au niveau local, de solution. Il lui signale que les services déconcentrés du ministère, à Montpellier, sont tellement sous-équipés en personnel que, lors du conseil d'administration de L'Ensoleillade, le 25 octobre dernier, le budget « prévisionnel » de 2002 n'avait toujours pas été reçu ! Aussi, au nom des élus de cette instance, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que cela ne se reproduise pas et qu'une mise à plat soit décidée et effectuée pour l'année 2003. Sans oublier de rendre hommage aux nombreux bénévoles qui oeuvrent dans ce secteur sensible.

Bases de calcul du FCTVA 2002

pour les communes de Saône-et-Loire

140. - 13 janvier 2003. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le problème que rencontrent un grand nombre de communes du département de Saône-et-Loire pour l'établissement des bases de calcul du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 2002. En effet, France Télécom ne participant plus à l'enfouissement des lignes, certaines communes ont pris les travaux à leur compte en effectuant cet enfouissement au cours de l'année 2000. Or l'administration refuse de prendre en compte ces travaux dans l'assiette du FCTVA 2002, en application d'une directive du ministère du budget datant de 2001. Il est certain que, si les communes avaient su en 2000, lorsqu'elles ont effectué les travaux, que ceux-ci ne seraient pas éligibles au FCTVA 2002, beaucoup d'entre elles auraient hésité à engager de telles dépenses. En effet, le département de Saône-et-Loire est essentiellement peuplé de petites communes rurales qui disposent de moyens financiers très limités. La charge financière liée au fait que les travaux d'enfouissement des lignes ne soient pas éligibles au FCTVA 2002 constitue une dépense beaucoup trop importante pour elles. En outre, cette charge financière, qui grève lourdement le budget des communes, les empêche de financer des dépenses d'investissement, ce qui est contraire à une politique d'aménagement du territoire de qualité et ne fait qu'accentuer la désertification des zones rurales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de rendre éligibles au FCTVA 2002 les travaux d'enfouissement des lignes effectués au cours de l'année 2000, et éviter ainsi aux communes une perte de ressources parfois importante.

Avenir du transport scolaire

141. - 13 janvier 2003. - M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des acteurs du transport par autocar, notamment scolaire. Le protocole d'accord de 1992 relatif au contrat de travail des conducteurs scolaires intermittents a été dénoncé. A compter d'avril 2003, les entreprises du secteur ne pourront plus recourir à des conducteurs intermittents qui devront être rémunérés à temps complet sur cinquante-deux semaines et non sur les trente-cinq de la période scolaire. La dénonciation de ce protocole d'accord par les syndicats entraînera de tels surcoûts que l'avenir des transports scolaires devient incertain. Cependant, un accord social a été signé le 18 avril dernier qui permettrait la continuation du service avec un accompagnateur économique des organisateurs du transport dans un cadre juridique que l'Etat devrait définir. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème très important en zone rurale.

Accidents du travail dans le secteur agroalimentaire

142. - 13 janvier 2003. - M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de travail des métiers de l'agroalimentaire et plus particulièrement sur les risques d'accidents du travail encourus par les employés de la profession. Particulièrement déterminants en Bretagne, les métiers de l'agroalimentaire, notamment ceux de l'abattage et de la conservation, révèlent un taux d'accidents du travail bien supérieur à ceux du régime général ainsi qu'un indice de fréquence (rapport du nombre d'accidents sur le nombre de salariés) plus élevé que pour l'ensemble de la France. Selon les statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la direction des risques professionnels de la chambre d'agriculture de Bretagne, un salarié de l'abattage de bétail et de découpe de viande sur cinq est aujourd'hui susceptible de connaître un accident du travail par an (soit 225 pour 1 000 contre 46 pour 1 000 dans le régime général). Au-delà du coût financier causé par le coût direct des arrêts de travail représentant l'équivalent de huit cents emplois à temps plein, le coût humain de cet état de fait (maladies professionnelles, troubles musculo-squelettiques engendrés par le travail à la chaîne...) s'illustre à travers une pénibilité de ces métiers bien supérieure à celle de l'ensemble des autres secteurs professionnels. Il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation d'injustice vis-à-vis du risque encouru dans ce secteur et quelles évolutions il est envisagé de faire suivre au niveau de la réglementation du travail dans le but d'atténuer les risques personnels des salariés les plus exposés.

Indemnisation des victimes de l'amiante

143. - 13 janvier 2003. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le caractère nécessaire et indispensable d'une réparation juste et équitable en faveur des victimes de l'amiante. Il lui rappelle que, lors du dernier conseil d'administration du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), une proposition commune émanant des associations de défense des victimes de l'amiante et des organisations syndicales avait été élaborée ; cette proposition concernant le barème médical et le principe du barème d'indemnisation va dans le sens d'une équitable réparation, mais les représentants des pouvoirs publics se sont abstenus. Les résultats de ce vote ne devant pas être entérinés et deux nouveaux membres venant d'être nommés au conseil d'administration du FIVA, il lui fait part de l'inquiétude légitime des membres des associations de défense des victimes de l'amiante qui attendent toujours réparation. Il lui rappelle que l'amiante cause le décès de trois mille personnes par an et que de nombreux départements sont cruellement touchés par ce fléau, en particulier celui de la Gironde. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les familles des victimes de l'amiante obtiennent dans les plus brefs délais une indemnisation juste et équitable.

Porte-monnaie électronique « Monéo »

144. - 13 janvier 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en oeuvre problématique du porte-monnaie électronique « Monéo ». Actuellement, c'est un produit commercial conçu pour le seul bénéfice des banques qui ne rend que peu de services au consommateur. Les problèmes se posent à trois niveaux : les banques facturent « Monéo » au consommateur alors qu'elles disposent avec ce nouveau mode de paiement de nouvelles sources de revenus qui leur échappaient jusqu'alors ; le niveau de sécurisation de la puce est inconnu à l'heure actuelle ; de plus, en cas d'utilisation frauduleuse de « Monéo », des frais disproportionnés sont imputés au seul consommateur ; dans l'état actuel des choses, le terminal « Monéo » informe la banque via ses intermédiaires privés sur toutes les habitudes de consommation de la vie quotidienne ; se constituent ainsi des fichiers non protégés qui peuvent donner lieu à toutes les dérives. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement vis-à-vis des banques afin que « Monéo », à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays de l'Union européenne, soit gratuit, sécurisé et respectueux de la vie privée des consommateurs.

Prise en charge du traitement

et des charges sociales des agents communaux

exerçant un mandat syndical

145. - 14 janvier 2003. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge des traitements et charges sociales des agents qui exercent un mandat syndical dans les petites collectivités locales. Dans les collectivités de plus de cinquante agents, les centres de gestion remboursent le traitement et les charges sociales des agents désignés par les organisations syndicales pour bénéficier des décharges d'activités de service ou d'autorisations spéciales d'absence. Dans les collectivités de moins de cinquante agents, où les autorisations spéciales d'absence font l'objet d'une répartition entre différentes organisations syndicales qui désignent parmi les agents de ces collectivités ceux qui les représentent, aucun remboursement n'est obligatoire. Ainsi donc, toute désignation d'agent par une organisation syndicale induit une charge extrêmement lourde pour les petites communes : elles doivent non seulement supporter le paiement du traitement et des charges du fonctionnaire en question mais également financer son remplacement. Il demande donc quelles mesures pourraient être envisagées afin que la prise en charge de l'exercice du droit syndical n'obère pas les finances des petites collectivités.