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Séance du 16 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Convention fiscale avec l'Ouzbékistan. - Adoption d'un projet de loi (p. 2).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

3. Convention fiscale avec la Macédoine. - Adoption d'un projet de loi (p. 3).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

4. Accord sur la conservation des cétacés. - Adoption d'un projet de loi (p. 4).

Discussion générale : Mmes Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

5. Accord avec le Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles. - Adoption d'un projet de loi (p. 5).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

6. Amendements au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. - Adoption de deux projets de loi (p. 6).

Discussion générale commune : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale commune.

Adoption des articles uniques des deux projets de loi.

7. Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. - Adoption d'un projet de loi (p. 7).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

8. Protocole coordonnant la convention internationale « Eurocontrol ». - Adoption d'un projet de loi (p. 8).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 9)

M. Emmanuel Hamel, Mme la ministre déléguée.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

9. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 11).

M. le président.

RÉFORME DES RETRAITES (p. 12)

Mme Nicole Borvo, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE (p. 13)

MM. André Vallet, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

DIALOGUE SOCIAL (p. 14)

MM. Jean-Marie Poirier, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

MÉTHODE EMPLOYÉE POUR RÉFORMER LES RETRAITES

NOTAMMENT À EDF-GDF (p. 15)

MM. Claude Domeizel, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

PROGRAMMES VIOLENTS

OU PORNOGRAPHIQUES À LA TÉLÉVISION (p. 16)

MM. Jean Boyer, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

EMPLOI-JEUNES DANS L'ÉDUCATION NATIONALE (p. 17)

MM. Alain Gournac, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

RÉFORME DES ALLOCATIONS PERSONNALISÉES

AU LOGEMENT, APL (p. 18)

MM. Didier Boulaud, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

MARÉE NOIRE CAUSÉE PAR LE NAUFRAGE DU PRESTIGE (p. 19)

M. Xavier Pintat, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

VIOLENCE SCOLAIRE (p. 20)

MM. Jean-Pierre Schosteck, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

RAPPORT SUR LES INTEMPÉRIES ET LEURS CONSÉQUENCES

SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT (p. 21)

MM. Dominique Braye, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

APPLICATION DES 35 HEURES DANS LES HÔPITAUX (p. 22)

Mmes Monique Papon, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

10. Dépôt d'une proposition de loi (p. 23).

11. Ordre du jour (p. 24).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CONVENTION FISCALE AVEC L'OUZBÉKISTAN

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et  la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu  et la fortune
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 364, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres). [Rapport n° 121 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les relations fiscales entre la France et l'Ouzbékistan sont à l'heure actuelle régies par l'ancienne convention franco-soviétique du 4 octobre 1985. Bien qu'indépendant depuis 1991, l'Ouzbékistan a en effet accepté d'appliquer l'accord franco-soviétique en attendant qu'entre en vigueur un nouveau texte plus adapté. C'est dans ce contexte qu'a été négociée, puis signée le 22 avril 1996, lors de la visite du président Karimov à Paris, la convention fiscale entre les deux pays.

Les relations économiques entre la France et l'Ouzbékistan, bien que modestes, s'avèrent prometteuses. Le regain d'intérêt des pays occidentaux pour ce pays et l'augmentation substantielle de l'assistance internationale dans le contexte de l'après 11 septembre semblent avoir convaincu les dirigeants ouzbeks de s'engager dans la voie des réformes. Plusieurs projets de privatisation devraient ainsi voir le jour, notamment dans le secteur de l'eau, où des entreprises françaises sont déjà bien positionnées.

L'Ouzbékistan, avec lequel un excédent commercial de 61 millions d'euros a été dégagé en 2001, représente déjà pour la France le quatrième marché de la Communauté des Etats indépendants, la CEI, après la Russie, l'Ukraine et le Turkménistan. La structure de nos exportations est dominée par les ventes de biens d'équipement, et une cinquantaine d'entreprises françaises est active sur le marché ouzbek.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle convention fiscale contribuera à la diversification et à l'approfondissement de nos relations bilatérales.

Sur le fond, l'accord qui vous est présenté a pour objet d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance en matière fiscale. Il est conforme, dans ses grandes lignes, au modèle de convention de l'OCDE, tout en comportant certains aménagements habituellement retenus par la France dans ses accords fiscaux avec les pays en transition.

Ainsi, les taux de retenue à la source applicables par un Etat aux intérêts et aux dividendes versés à un résident de l'autre Etat s'élèvent au maximum à 5 % ou à 10 % suivant les cas, étant précisé que la convention prévoit dans de nombreux cas, s'agissant des intérêts, une imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif.

S'agissant des redevances, la convention prévoit l'exonération de toute retenue à la source, conformément au modèle de convention de l'OCDE. A cet égard, l'accord comporte une clause de la nation la plus favorisée susceptible de jouer dans l'hypothèse où l'Ouzbékistan accepterait, dans des conventions fiscales avec d'autres Etats de l'OCDE, des taux plus faibles - voire nuls - que ceux qui sont prévus dans le texte en ce qui concerne les revenus passifs - dividendes, intérêts, redevances - afin que, sur le marché ouzbek, nos entreprises ne soient pas handicapées par rapport à leurs concurrents occidentaux.

En outre, grâce à des dispositions relatives à l'assistance administrative, cette convention permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux Etats.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, qui a été signée à Paris le 22 avril 1996 et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole et à M. le rapporteur.

M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame le ministre, vous avez tout dit ! Je ne peux que redire les mêmes choses que vous, mais en beaucoup moins bien, ce que je regrette. (Sourires.)

Cette convention, signée entre la France et l'Ouzbékistan le 22 avril 1996, a pour objet de se substituer à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, dont les dispositions étaient inadaptées, voire imprécises, en raison des changements intervenus.

Cette convention est globalement conforme au modèle de l'OCDE : les dispositions qui s'en écartent résultent, pour l'essentiel, soit de demandes de la partie française liées aux particularités de notre système fiscal, soit de demandes ouzbekes que nous avons acceptées dans la mesure où elles correspondent aux clauses figurant dans les conventions signées avec les principaux pays de cette zone géographique.

Concrètement, la convention que nous examinons s'écarte du modèle de convention de l'OCDE sur quelques points.

A la demande de l'Ouzbékistan, la définition du trafic international comprend non seulement les transports aériens et maritimes, mais également les transports routiers et ferroviaires. Lorsque nous examinerons la convention fiscale avec à la Macédoine, nous verrons qu'elle comporte également des aménagements similaires, en particulier l'inclusion du transport routier. La portée de cet ajout n'est pas considérable.

En ce qui concerne le bénéfice des entreprises, une disposition rédigée conformément au modèle de convention fiscale de l'ONU porte sur les règles de détermination des bénéfices imposables pour les établissements stables.

Les taux de retenue à la source sur les dividendes sont plus favorables aux investisseurs français que ceux qui sont prévus par la convention de l'OCDE. La France a par ailleurs obtenu une réduction du taux de retenue à la source pour les intérêts versés aux résidents de l'autre Etat, ainsi qu'une exonération de retenue à la source pour les intérêts qui sont versés dans les conditions suivantes : d'abord, les intérêts versés à l'un des deux Etats, ou à l'une de leurs collectivités ou personnes morales de droit public ; ensuite, les intérêts payés au titre de créances ou de prêts garantis, assurés ou aidés par l'un des deux Etats ou par une personne agissant pour le compte de ces derniers - c'est le cas, pour la France, de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ; enfin, les intérêts payés en liaison avec une vente à crédit ou un prêt consenti par un établissement bancaire.

Ces trois dispositions sont toutes plus favorables aux investisseurs français que celles qui figurent dans le modèle de l'OCDE.

En ce qui concerne les redevances, l'Ouzbékistan avait demandé que soit appliquée une retenue à la source de 15 %, mais la France a obtenu leur exonération, conformément au modèle de l'OCDE.

Comme vous l'avez noté tout à l'heure, madame le ministre, la France a obtenu l'introduction de la clause de la nation la plus favorisée, qui a vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où l'Ouzbékistan accepterait, dans le cadre de conventions fiscales conclues avec d'autres Etats membres de l'OCDE, d'accorder des taux d'imposition plus faibles que ceux qui figurent dans cette convention.

Mes chers collègues, l'entrée en vigueur de cette convention permettra d'assurer des conditions très favorables au développement de nos relations économiques avec l'Ouzbékistan, qui représente actuellement le quatrième marché de la Communauté des Etats indépendants, après la Russie, l'Ukraine et le Turkménistan. Il est vrai que, maintenant, des entreprises s'intéressent beaucoup à ce pays, mais nos parts de marché, bien qu'elles soient en forte progression, demeurent faibles. Nous espérons que cette convention contribuera à dynamiser les efforts de nos entreprises.

Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d'approuver l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-ouzbeke du 22 avril 1996. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et  la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu  et la fortune
 

3

CONVENTION FISCALE AVEC LA MACÉDOINE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 397, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. [Rapport n° 122 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'ARYM, sont actuellement liées par la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974, maintenue en vigueur par échange de lettres diplomatiques en 1996, l'ARYM se considérant comme l'Etat successeur de l'ex-Yougoslavie. Néanmoins, soucieux de reconnaissance internationale, le Gouvernement macédonien a demandé l'ouverture de négociations d'un nouveau texte, qui ont abouti, sans difficultés particulières, à la signature, le 10 février 1999 à Paris, de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La convention du 10 février 1999 s'avère être, pour l'essentiel, conforme au modèle de convention fiscale de l'OCDE, à l'exception de quelques adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France avec les pays en transition.

Ainsi, la nouvelle convention couvre non seulement les impôts sur le revenu, mais également les impôts sur la fortune.

Par ailleurs, elle prévoit l'exonération de toute retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés mères par leurs filiales, détenues directement ou indirectement à plus de 10 %, contre une taxation de 5 % dans la convention actuelle si la participation excède 25 %. Dans les autres cas, le taux de retenue à la source est maintenu à 15 %.

Ce nouveau texte maintient, en outre, l'exonération de toute retenue à la source sur les intérêts et les redevances. A cet égard, il donne une définition plus complète et plus précise des redevances. Ainsi, les redevances pour l'usage de logiciels informatiques sont expressément citées dans la définition de ce qui constitue des redevances exonérées, ainsi que les informations d'ordre scientifique et technique qui constituent un transfert de savoir-faire.

Ce texte présente également l'avantage de permettre à la France d'appliquer l'ensemble des dispositions de sa législation relatives aux biens immobiliers. Ainsi, les revenus des droits conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés en France y sont imposables, de même que les plus-values et la fortune tirées de la cession ou de la valeur d'actions ou parts de société à prépondérance immobilière en France.

Enfin, cette convention permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux Etats puisqu'elle comporte des dispositions relatives à l'assistance administrative.

Son entrée en vigueur contribuera à renforcer la présence économique française dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui demeure certes modeste en termes d'exportations et d'investissements directs, mais qui est appelée à s'accroître en fonction du rapprochement de ce pays avec l'Union européenne. En effet, ce pays est lié à l'Union européenne par l'important accord de stabilisation et d'association du 9 avril 2001, qui devrait être déposé aujourd'hui même sur le bureau de votre assemblée.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, qui a été signée à Paris le 10 février 1999 et qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la convention fiscale conclue entre la France et la Macédoine a été signée le 10 février 1999 et a été ratifiée par le Parlement macédonien dès le 15 avril 1999. Elle est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974. La rapidité de la négociation d'une nouvelle convention répondait surtout à un souci de reconnaissance internationale de la part de la Macédoine.

Cette convention est globalement conforme au modèle de l'OCDE. Les dispositions qui s'en écartent résultent, pour l'essentiel, de demandes de la partie française qui sont liées aux spécificités de notre système fiscal.

Concrètement, la convention entre la France et la Macédoine s'écarte du modèle de l'OCDE sur quelques points.

Premièrement, la définition du trafic international, comme c'est le cas pour l'Ouzbékistan, inclut le transport routier à la demande de la Macédoine. La France a acceptée cette demande, considérant qu'elle apportait une meilleure sécurité juridique aux transporteurs routiers français dans cette région.

Deuxièmement, la France a pu obtenir que les sociétés de personnes qui ont leur siège de direction effective en France soient considérées comme des résidents pour l'application de la convention.

Troisièmement, en matière de retenue à la source sur les dividendes, la France a obtenu une exonération pour les dividendes payés aux sociétés mères par leurs filiales, contre une retenue à la source de 5 % dans l'ancienne convention franco-yougoslave et dans le modèle de l'OCDE.

Quatrièmement, en matière d'intérêts, la convention prévoit l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, alors que dans le modèle de l'OCDE la retenue à la source est de 10 %.

Enfin, comme l'a souligné Mme le ministre, la partie française a introduit, avec l'accord de la Macédoine, bien sûr, des dispositions en matière d'élimination des doubles impositions. Cela permettra notamment d'appliquer les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts visant à imposer en France les bénéfices des filiales ou établissements étrangers de sociétés françaises établies dans les Etats ou territoires à fiscalité privilégiée. Cette disposition est extrêmement importante dans le cas de la Macédoine, où l'impôt sur les sociétés n'est que de 15 %.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'approuver l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale du 10 février 1999 entre la France et la Macédoine. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
 

4

ACCORD

SUR LA CONSERVATION DES CÉTACÉS

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 63, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente. [Rapport n° 118, (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la protection des animaux migrateurs est fondée sur la convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Celle-ci invite les Etats à se regrouper sur une base régionale, afin de conclure des accords répondant aux spécificités géographiques de la zone. A ce titre, treize pays d'Europe méridionale et d'Afrique du Nord ont adopté le 24 novembre 1996, à Monaco, un dispositif de coopération régionale en matière de protection d'espèces migratrices sauvages.

L'accord de Monaco a pour objet principal d'établir des mesures multilatérales de protection en faveur des petits cétacés de la Méditerranée et de la mer Noire, parties intégrantes d'un écosystème rendu particulièrement fragile par le rapide développement socio-économique des pays riverains de cette zone.

Le champ géographique de l'accord, de la mer Noire, prolongation de la Méditerranée au nord-est, aux eaux de l'Atlantique situées à l'ouest de Gibraltar, couvre l'itinéraire migratoire des cétacés rencontrés dans cet espace maritime semi-couvert. Il constitue ainsi un volet complémentaire à la politique de création d'aires spécialement protégées et de sanctuaires que conduisent, sur le plan mondial, les nations ayant opté en faveur d'un système d'interdiction totale de la chasse à la baleine. La France a, dès l'origine, adhéré à ces efforts de préservation de la biodiversité en milieux marins.

Les principaux objectifs de l'accord peuvent se résumer ainsi en trois points.

Premièrement, les parties signataires s'engagent à maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés, s'interdisant toute prise délibérée ou prenant des mesures à cet effet.

Deuxièmement, la création d'aires spécialement protégées, favorisant la collecte d'informations et l'analyse de données scientifiques sur les espèces, est prévue.

Troisièmement, l'octroi de dérogations à l'interdiction générale de prises en cas de risques de pollution majeure, d'échouages importants ou d'épizooties, ou encore, après avis du comité scientifique, dans le cadre de campagnes de recherches menées avec des méthodes non létales, est strictement encadré et réglementé.

Des mesures visant à minimiser l'impact de la pêche sont à prévoir, en accord, pour ce qui concerne les Etats membres de l'Union européenne, avec la réglementation communautaire, notamment en matière de taille de filets ou encore d'obligation de lâché en cas de prise accidentelle.

Des règles communes seront élaborées pour traiter des cas de situations d'urgence, telles que des pollutions massives menaçant, hélas ! les espèces.

Pour sa mise en oeuvre pratique, l'accord est doté d'un ensemble d'instruments tels que la réunion triannuelle des parties, véritable organe décisionnel, le secrétariat, qui assure la gestion, y compris la préparation des mesures d'urgence et de sauvetage des espèces et, enfin, deux sous-comités de coordination couvrant respectivement les zones « Atlantique-Méditerranée » et « mer Noire ».

Un comité scientifique apporte son expertise dans les nombreux domaines qui exigent un avis autorisé.

La France, il faut le souligner, a largement contribué à l'avancée des négociations sur cet accord. Elle y trouve les moyens de valoriser son expertise en matière de conservation des cétacés et de recherche sur les espèces rencontrées dans cette zone particulière.

L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2001 et il convient désormais de déposer l'instrument d'approbation français.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente du 24 novembre 1996, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente a été signée à Monaco le 24 novembre 1996. Il est déjà entré en vigueur depuis le 1er juin 2001 entre sept Etats riverains de la Méditerranée et trois Etats de la mer Noire. Il s'appliquera donc à la France dès sa ratification.

L'accord que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un ensemble complexe de conventions internationales multilatérales sur l'environnement. Il en constitue une déclinaison particulière à la fois par son caractère régional et par son objet spécifique en raison des espèces concernées. Il s'agit, d'abord, des conventions relatives à la protection de la faune sauvage, des espèces migratrices et du milieu marin de Bonn de 1979 et de Rio de 1992, ensuite, des conventions relatives à la protection de la Méditerranée ou de la mer Noire, notamment la convention de Barcelone de 1976, enfin, des conventions relatives à la préservation des cétacés, comme celle qui réglemente la chasse à la baleine de 1946.

Sans revenir sur l'ensemble du dispositif de l'accord, je voudrais insister sur les dispositions plus novatrices.

L'accord retient une définition large du champ d'application. D'un point de vue géographique, il réunit pour la première fois les pays riverains de la mer Noire et de la Méditerranée dans la gestion de la faune marine. Il s'étend à une zone atlantique adjacente et ne se limite pas aux seuls Etats riverains. Il est ouvert à tous les Etats dont les navires sont présents dans cette zone.

Par ailleurs, la liste des cétacés concernés protégés n'est qu'indicative, l'esprit de l'accord étant de protéger toutes les espèces, même celles qui pourraient évoluer accidentellement dans la zone de l'accord.

Enfin, par souci d'économies budgétaires, l'accord de 1996, qui s'inscrit dans le cadre de conventions plus larges, limite au maximum la création de nouvelles structures administratives. Son secrétariat sera confié à celui de la convention de Bonn, et le comité scientifique de l'accord sera issu d'une commission spécialisée existante.

De plus, un plan de conservation des cétacés est annexé au présent accord. Outre l'interdiction de la capture des cétacés prévue à l'article 2 de l'accord, le plan de conservation prévoit l'adoption de mesures nationales destinées à limiter l'effet négatif de la pêche, en interdisant l'utilisation de filets maillants dérivants de plus de 2,5 kilomètres de long, ainsi que l'abandon en mer d'engins de pêche, et en obligeant à relâcher immédiatement les cétacés capturés accidentellement.

Les Etats devront également mener des études sur les conséquences des différentes activités humaines sur le milieu marin et sur la conservation des cétacés - la pêche, les sports nautiques, l'exploitation off-shore et l'observation des cétacés.

Des activités de recherche seront développées en commun afin de surveiller l'état et l'évolution des populations, de déterminer leurs voies de migration et leurs zones de reproduction, d'évaluer leurs besoins alimentaires et d'étudier les spécimens morts, échoués ou malades.

Enfin, un ensemble de mesures seront prises visant à assurer l'information des professionnels et du public sur le régime de protection des cétacés, sur la localisation des zones spécialement protégées et sur les techniques de conservation.

En conclusion, cet accord devrait donc permettre, me semble-t-il, de prendre des mesures communes et concertées, seules susceptibles d'assurer la conservation des espèces de cétacés dont les zones de répartition dépassent largement le cadre des eaux territoriales.

Au-delà même du problème de la conservation des cétacés, cet accord constitue un cadre supplémentaire, mais particulièrement nécessaire et opportun, de coopération concrète entre les deux rives de la Méditerranée, permettant à chacun de prendre conscience de ce qui nous unit, et des richesses communes, plutôt que de ce qui nous sépare.

Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter l'article unique constituant ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), signé à Monaco le 24 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
 

5

ACCORD AVEC LE BRÉSIL RELATIF À L'EMPLOI

SALARIÉ DES MEMBRES DES FAMILLES

DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 294, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres). [Rapport n° 119 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu'un agent de l'Etat doit s'expatrier et qu'il est accompagné de membres de sa famille, il n'est pas toujours aisé pour ces derniers de trouver un emploi dans le pays concerné. A partir du moment où l'exercice d'une profession par les deux membres d'un couple est aujourd'hui devenue une pratique courante, il convient de prendre en considération les aspirations légitimes des conjoints de poursuivre leur carrière professionnelle tout en suivant leur conjoint à l'étranger.

Certes, certains d'entre eux peuvent trouver un emploi dans les services français, sous réserve de remplir les conditions fixées par les instances locales compétentes, car la seule qualité de conjoint ne suffit pas, fort heureusement, à donner droit à un emploi dans les services diplomatiques ou consulaires de l'Etat, dans des écoles ou dans des instituts culturels français.

Dans le secteur privé, en revanche, la législation française, comme celle de la plupart des autres pays, ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle alors que de nombreuses opportunités s'ouvrent parfois et qu'elles pourraient constituer un enrichissement de la carrière professionnelle des intéressés.

Aussi, sensible au gâchis de compétences que constitue cette impossibilité de rechercher un emploi dans le secteur privé et soucieux d'élargir le champ de candidatures de qualité à l'expatriation, le Gouvernement a entrepris, depuis quelques années, de promouvoir la conclusion d'accords bilatéraux permettant aux personnes à charge des membres des missions officielles, notamment de leurs conjoints, de continuer à travailler à l'étranger, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire du droit commun et parce que les privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 y font obstacle.

L'accord avec le Brésil est le troisième conclu par la France après ceux qui ont été signés respectivement avec le Canada, le 24 juin 1987, et l'Argentine, le 26 octobre 1994. D'autres conventions ont été signées, avec la Nouvelle-Zélande, en 1999, et avec l'Australie, en 2001, et seront prochainement soumises à votre assemblée.

L'entrée en vigueur de cet accord représentera un réel intérêt pour les représentants diplomatiques de chacun de nos deux pays en raison de l'importance des effectifs de personnels des services extérieurs brésiliens en France et français au Brésil.

Le nombre des personnes à charge peut être estimé à une soixantaine d'agents français au Brésil et a plus d'une trentaine d'agents brésiliens en France. En outre, les perspectives offertes par le marché du travail, tant au Brésil qu'en France, laissent à penser que les personnes à la recherche d'un emploi devraient obtenir assez aisément satisfaction.

Il convient, enfin, de souligner que ce type d'accord, qui évite de couper les agents de leur environnement familial et permet l'épanouissement professionnel des conjoints, représente un instrument très utile pour la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et des autres administrations détachant des personnels à l'étranger.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996, relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la protection accordée aux agents des missions officielles par les conventions de Vienne de 1961 et de 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires, sous la forme de privilèges et immunités, s'étend aux membres de leur famille.

Cette protection, traditionnellement destinée à assurer l'indépendance de l'agent, relève aussi, pour partie, des usages et de la courtoisie.

Ces privilèges et immunités supposent l'inviolabilité de la personne, l'immunité de juridiction civile et administrative mais aussi pénale, ainsi que des privilèges fiscaux et douaniers.

L'agent diplomatique et sa famille sont exemptés des dispositions de sécurité sociale, de tous impôts et taxes, à l'exception de la fiscalité indirecte et des impôts sur des opérations particulières, tout spécialement immobilières.

Ce statut de résident dérogatoire ne facilite pas l'insertion des membres des familles des agents sur le marché du travail de l'Etat d'accueil, alors que la double activité des couples est aujourd'hui prédominante.

Tout en préservant l'essentiel des particularités du statut de résident dérogatoire dont bénéficient les familles des agents, cet accord de réciprocité procède à l'aménagement des éléments incompatibles avec l'exercice d'un emploi salarié. Il n'en constitue pas pour autant un retour au droit commun.

L'entrée sur le territoire de l'autre Etat pour les familles des agents est, dès l'abord, dérogatoire. La procédure retenue pour l'autorisation d'emploi l'est également, puisqu'elle emprunte la voie diplomatique.

L'accord prévoit qu'il est délivré une autorisation de travail à titre dérogatoire aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi. En contrepartie, le bénéficiaire de l'autorisation renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé.

En ce qui concerne les infractions pénales en relation avec l'activité professionnelle exercée, la levée de l'immunité de juridiction n'est pas prévue a priori, mais elle est possible, à la demande de l'Etat d'accueil, si l'Etat accréditant juge que la levée d'immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels. Elle n'emporte pas la renonciation à l'immunité d'exécution pénale, pour laquelle, de façon classique, une renonciation distincte est nécessaire.

L'accord précise que la personne à charge autorisée à occuper un emploi ne bénéficie plus de privilèges douaniers et est soumise au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.

L'autorisation d'occuper un emploi est strictement liée à la qualité de membre de la famille d'un agent des missions officielles : elle prend fin à la date de la cessation des fonctions de l'agent ou dès que le bénéficiaire cesse d'avoir la qualité de personne à charge.

Cet accord concerne un nombre de personnes relativement limité, de l'ordre d'une dizaine, tant pour la France que pour le Brésil. Il est le troisième du genre, puisque, comme vous le rappeliez, madame la ministre déléguée, des accords similaires lient notre pays avec l'Argentine et le Canada sans difficultés particulières autres que celles qui tiennent à la situation de l'emploi dans ces pays et la différence de niveau de protection sociale.

S'agissant de l'accord particulier avec le Brésil, les personnes concernées devront acquitter, au titre de la sécurité sociale, un pourcentage de leur salaire plafonné à 11 %, la grande majorité des entreprises ayant recours à des « plans de santé » complémentaires permettant le recours au système de santé privé. Malgré l'absence de convention de sécurité sociale, le transfert de la contre-valeur de la retraite en monnaie locale est possible.

Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les principales dispositions de l'accord qui nous est soumis. Il convient de noter que cet accord déroge de façon strictement proportionnelle aux nécessités de l'exercice d'un emploi salarié aux privilèges et immunités dont bénéficient les familles des agents des missions officielles. Il répond ainsi à un besoin très clair des familles de nos agents et sera de nature à faciliter leur activité professionnelle. C'est pourquoi je vous demande, au nom de la commission des affaires étrangères, de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
 

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AMENDEMENTS AU PROTOCOLE

DE MONTRÉAL RELATIF

À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT

LA COUCHE D'OZONE

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 316, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et du projet de loi (n° 317, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999. [Rapport n° 120 (2002-2003).]

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la signature de la convention de Vienne, le 22 mars 1985, les connaissances relatives à l'appauvrissement de la couche d'ozone étaient encore très limitées. Depuis cette date, les progrès scientifiques et techniques ont permis aux Etats d'adopter progressivement des mesures d'élimination des substances qui appauvrissent l'ozone stratosphérique.

Ainsi, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté le 16 septembre 1987. Ce protocole prévoit notamment une première réduction de la production, des importations et des exportations des chlorofluorocarbures, les CFC, et des halons.

Les mesures de protection de l'ozone stratosphérique ont ensuite été régulièrement renforcées par voie d'ajustements lorsqu'ils s'agissait, par exemple, de réviser un calendrier d'élimination d'une substance, ou par voie d'amendement, soumis à ratification, lorsque les nouvelles dispositions étendaient le champ d'application.

Un premier amendement, adopté à Londres le 29 juin 1990, a ajouté deux solvants - le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane - à la liste des substances réglementées et a notamment créé un fonds intérimaire, devenu le Fonds multilatéral pour la protection de la couche d'ozone. Le total des contributions versées pour alimenter ce fonds s'élève aujourd'hui à 1,5 milliard de dollars américains, ce qui correspond à peu près au même montant en euros.

L'amendement de Copenhague, adopté le 25 novembre 1992, a augmenté le nombre de substances réglementées, en ajoutant, en particulier, les hydrochlorofluorocarbures, les HCFC, et le bromure de méthyle.

Deux autres amendements, adoptés en 1997 et en 1999, vous sont présentés aujourd'hui.

L'amendement de Montréal du 17 septembre 1997 introduit essentiellement trois dispositions nouvelles.

La première concerne l'interdiction des importations et des exportations de bromure de méthyle, substance réglementée à l'annexe E, en provenance et à destination de tout Etat non partie au protocole de Montréal.

La deuxième a trait à l'interdiction des exportations, sauf pour destruction, de substances réglementées utilisées, recyclées et régénérées, par des parties continuant à produire ces substances et ne respectant pas les mesures de contrôle prévues par le protocole ; cette disposition vise en particulier la Fédération de Russie.

La troisième disposition concerne la mise en place de systèmes d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées, qu'elles soient vierges, utilisées, recyclées ou régénérées. Les parties doivent faire rapport au secrétariat sur la mise en place de leur système et sur son fonctionnement.

Quant à l'amendement de Pékin du 3 décembre 1999, il prévoit un renforcement de la législation internationale concernant tout à la fois les HCFC, qui sont des substituts transitoires des CFC, le bromochlorométhane, un solvant encore peu utilisé, et le bromure de méthyle, qui est un fumigant utilisé, comme vous le savez, en agriculture.

Plus précisément, pour les pays développés, la stabilisation de la production de HCFC doit intervenir à compter du 1er janvier 2004, avec la possibilité d'une production complémentaire limitée et destinée à couvrir les seuls besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement. La stabilisation de la production se réfère à un niveau calculé de production et de consommation pour 1989.

Pour les Etats en développement, la stabilisation de la production doit intervenir à compter du 1er janvier 2016, sur la base d'un niveau calculé de production et de consommation pour 2015.

La production et la consommation du bromochlorométhane sont interdites à compter du 1er janvier 2002.

Les HCFC ne peuvent plus être importés ni exportés vers les Etats non parties au protocole.

Les parties doivent déclarer les quantités de bromure de méthyle utilisées à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition.

Enfin, le bromochlorométhane est ajouté à l'annexe C du protocole, dans un nouveau groupe III.

A ce jour, 184 Etats ont ratifié le protocole de Montréal, 164 l'amendement de Londres, 142 l'amendement de Copenhague, 86 l'amendement de Montréal, et 41 l'amendement de Pékin.

Les dispositions des amendements qui vous sont présentés résultent, pour la plupart, de propositions faites par la Communauté européenne, qui les avait déjà introduites dans le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994.

L'Union européenne - en particulier, la France, l'un des principaux Etats producteurs de HCFC et de bromure de méthyle - avait, en effet, tout intérêt à ce que les pays tiers également producteurs soient soumis aux mêmes restrictions de production et d'exportation que les Etats membres de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 29 juin 2000 pour remplacer le règlement de 1994, reprend, quant à lui, l'intégralité des dispositions de ces deux amendements.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les amendements au protocole de Montréal qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi aujourd'hui soumis à notre examen ont pour objet de compléter le dispositif international de protection de la couche d'ozone.

Ce dispositif est fondé sur une convention-cadre qui, adoptée à Vienne en 1985 sous l'égide des Nations unies, ne comprend pas de dispositions contraignantes, mais ouvre la voie à des développements ultérieurs.

Les avancées scientifiques intervenues depuis ont favorisé une prise de conscience internationale sur les dangers d'un appauvrissement de la couche d'ozone qui expose notre planète à un rayonnement ultraviolet accru, avec des conséquences pour la santé humaine, s'agissant notamment des cancers de la peau.

Le dispositif international de protection de la couche d'ozone a été adapté progressivement. Le protocole de Montréal, adopté en 1987 et amendé depuis à plusieurs reprises, a pour objet de réduire progressivement la consommation, la production et les exportations de huit substances qui appauvrissent la couche d'ozone, notamment les chlorofluorocarbures, largement utilisés à partir des années soixante, en particulier dans les réfrigérateurs, les systèmes d'air conditionné, les aérosols.

Les amendements de Montréal et de Pékin qui font l'objet des deux projets de loi en discussion s'attachent à résoudre trois types de difficultés.

Tout d'abord, certaines substances, bien qu'identifiées comme nuisibles à la couche d'ozone, ne sont pas soumises à un calendrier d'élimination strict et échappent pour partie au contrôle nécessaire. C'est le cas du bromure de méthyle, pesticide largement utilisé dans les pays du Sud : l'amendement de Montréal vise à en interdire les mouvements, en provenance ou en direction d'Etats non parties au protocole de Montréal, afin d'en réduire progressivement la production et la consommation. L'amendement de Pékin oblige à la déclaration des utilisations de cette substance à des fins de quarantaine, qui échappaient jusqu'alors à tout contrôle.

Ensuite, le dispositif de protection de la couche d'ozone est également confronté à la nocivité avérée de certains produits de substitution. C'est le cas des HCFC, substituts aux CFC, dont l'amendement de Pékin prévoit la stabilisation de la production, selon un calendrier différencié pour les pays développés et les pays en développement, ainsi que l'interdiction des mouvements en provenance ou en direction d'Etats non parties au protocole de Montréal. C'est également le cas du bromochlorométhane, récemment commercialisé comme solvant, dont le faible niveau d'utilisation en permet l'élimination immédiate.

Enfin, à mesure qu'il se développe, le dispositif de protection de la couche d'ozone se trouve confronté à la fraude et au trafic illicite, qui grossissent mécaniquement du fait de l'augmentation du nombre des substances prohibées et des distorsions de concurrence induites par l'hétérogénéité du marché. L'amendement de Montréal prévoit ainsi l'interdiction des exportations de substances réglementées par des parties continuant à produire ces substances sans respecter les mesures de contrôle prévues par le protocole ainsi qu'un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées.

Les dispositions contenues dans ces amendements existent déjà dans la législation nationale : elles sont prévues par le règlement communautaire du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. En outre, le seuil des vingt ratifications nécessaires ayant été atteint au mois de février pour le plus récent d'entre eux - l'amendement de Pékin -, ces deux amendements sont déjà en vigueur. Le dispositif se construit progressivement, chaque amendement précisant qu'un Etat ne peut devenir partie s'il n'a pas adhéré à l'amendement précédent.

En l'absence de dispositif contraignant, les scientifiques considèrent que l'exposition de la terre aux rayons ultraviolets aura doublé dans l'hémisphère Nord et quadruplé dans l'hémisphère Sud à l'horizon de 2050, alors que les mesures prises devraient précisément permettre de revenir à la normale à cette échéance.

En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le protocole de Montréal et ses développements ultérieurs constituent une illustration de l'application du principe de précaution à un problème global, que seule une réelle coopération internationale peut permettre de résoudre. Même si les difficultés sont réelles, notamment dans les pays en développement, et si le trafic illicite persiste, le protocole de Montréal reste emblématique d'une démarche efficace. C'est pourquoi je recommande aujourd'hui l'adoption des deux amendements qui y sont associés. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

PROJET DE LOI N° 316

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 316.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi n° 316.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 317

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 317.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi n° 317.

(Le projet de loi est adopté.)

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CONVENTION POUR L'UNIFICATION

DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES

AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 387, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. [Rapport n° 41 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, établit un cadre juridique modernisé et uniforme pour régir la responsabilité civile des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux. Cet effort de rationalisation a été dicté par les mutations importantes que connaît le transport aérien.

Le droit aérien était jusqu'à présent régi par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, qui regroupe 150 Etats parties.

Cette convention a constitué une étape très importante dans l'histoire de la navigation aérienne internationale. Mais, au fil du temps, ce texte a été complété et amendé par de nombreux protocoles ou accords qui n'ont pas tous les mêmes signataires. De plus, certains n'ont pu entrer en vigueur faute d'avoir été ratifiés par un nombre suffisant d'Etats, donnant ainsi lieu à un système juridique fort complexe.

Cette disparité d'instruments juridiques a des conséquences préjudiciables pour le droit international des transports aériens, dans la mesure où, selon que les Etats d'origine et de destination sont parties à tel ou tel accord, le système de responsabilité applicable, en particulier le niveau d'indemnisation en cas de dommages corporels, est différent. En outre, le plafond de responsabilité du transporteur en cas d'accident ne correspondait plus à l'évolution économique actuelle.

En conséquence, la convention de 1999 vise à reconstituer un régime universel de responsabilité garantissant une meilleure protection du passager.

Désormais, en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, le principe retenu est celui de la responsabilité illimitée du transporteur aérien. Sa responsabilité est automatiquement engagée, sauf preuve d'une faute de la victime, jusqu'à concurrence de 136 000 euros. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien est tenu de réparer intégralement le préjudice subi s'il n'est pas en mesure d'apporter lui-même la preuve d'une des causes d'exonération limitativement énumérées.

De ce fait, l'obtention de dommages et intérêts sera facilitée dans la mesure où il n'incombera plus au passager ou à ses ayants droit de prouver la faute inexcusable du transporteur en vue d'obtenir le dépassement du plafond de responsabilité et donc la réparation intégrale des préjudices.

D'autres dispositions s'avèrent également favorables aux passagers sur plusieurs points.

En premier lieu, en cas d'accident, les Etats pourront demander au transporteur d'effectuer des paiements anticipés pour aider les victimes ou leurs ayants droit à subvenir à leurs besoins économiques immédiats.

En deuxième lieu, en cas de mort ou de lésion corporelle d'un passager, les actions en dommages et intérêts pourront être intentées dans le pays où le passager avait sa résidence principale et permanente.

En troisième lieu, les plafonds d'indemnisation seront relevés pour les retards dans l'acheminement des passagers ainsi que pour les dommages, retards et pertes de bagages.

En dernier lieu, afin de garantir l'indemnisation des victimes, la convention de Montréal introduit sur le plan mondial l'obligation d'assurance pour les transporteurs aériens.

Ces importantes avancées en faveur des passagers sont équilibrées par des mesures de simplification des procédures techniques, qui abaisseront par ailleurs certaines charges pour les compagnies aériennes.

Ainsi, la convention de Montréal harmonise et simplifie les règles relatives aux documents de transport des passagers, des bagages et du fret, en particulier en autorisant le recours aux procédés électroniques pour les titres de transport des passagers, fiches d'identification des bagages enregistrés et lettres de transport aérien des marchandises.

Signée par soixante-douze parties et ratifiée par vingt et un Etats sur les trente nécessaires, la convention de Montréal devrait donc pouvoir entrer en vigueur dans le courant de l'année 2003. La Communauté européenne et ses Etats membres ratifieront conjointement le texte.

Les principales dispositions de la convention de Montréal ont déjà été introduites dans l'ordre juridique interne du fait du règlement communautaire n° 2027/97 du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

La ratification de la convention de Montréal par les Etats membres de l'Union européenne implique cependant une modification de ce règlement pour l'aligner sur les dispositions de la nouvelle convention en ce qui concerne le transport aérien des passagers et de leurs bagages ou pour le compléter sur certains points. C'est l'objet du règlement modificatif n° 889/2002 du 13 mai 2002 qui sera applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de Montréal.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conditions d'exercice de l'aviation civile commerciale ont, comme vous pouvez l'imaginer, considérablement évolué depuis la signature, en 1929, de la convention de Varsovie, qui a jeté les premières bases du système de responsabilité juridique et financier des transporteurs aériens.

Depuis cette date, différents textes, de portée et de contenu divers, ont été élaborés, mais sans qu'aucun d'entre eux se substitue pleinement au texte de 1929.

C'est pourquoi la convention signée à Montréal en 1999, sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est soumise aujourd'hui à notre examen, est digne d'intérêt. Elle procède en effet à une actualisation synthétique de dispositifs épars applicables en matière d'indemnisation des personnes transportées en cas d'accident survenu durant leur prise en charge par une compagnie aérienne.

De son côté, l'Union européenne a élaboré, en 1997, un règlement spécifique sur la responsabilité des transporteurs aériens portant sur les transports intérieurs au sein des Etats membres et sur les transports internationaux assurés par des compagnies européennes.

Ces deux textes convergent sur un certain nombre de points essentiels, tels que la modernisation des dispositifs d'établissement des documents de transport pour intégrer les procédés électroniques - c'est important - ou la distinction entre les responsabilités du transporteur contractuel, c'est-à-dire celui qui a établi le contrat de transport, et celles du transporteur de fait, c'est-à-dire celui qui exécute le contrat, le transport effectif pouvant en effet être sous-traité auprès d'une compagnie tierce.

Les lignes directrices tant de la convention de Montréal que du règlement européen visent à établir le principe de la responsabilité civile du transporteur aérien en cas de dommage corporel, de retard, de détérioration ou de perte des bagages ou du fret.

Il s'agit de déterminer un régime de responsabilité clair et universel qui puisse stabiliser sur ce point les rapports entre transporteurs et passagers, et, ainsi, prévenir la saisie des tribunaux pour juger d'éventuels litiges, saisie qui entraîne, bien sûr, de longues et coûteuses procédures judiciaires.

Cependant, madame la ministre, mes chers collègues, se pose la question des charges supplémentaires qui pourront peser sur les compagnies d'assurance lors de l'application du présent texte ainsi que de leur répercussion sur le montant des primes. Madame la ministre, nous aimerions savoir si un début de réponse a déjà été apporté à cette question et si vous êtes en mesure de nous communiquer quelques informations concernant sa répercussion sur le niveau des primes que doivent acquitter les assurés.

L'Union internationale des assureurs aéronautiques a certes été associée aux travaux tant de la convention de Montréal que du règlement européen. Les assureurs spécialisés ont fait valoir, dans ces deux enceintes, leur souhait de voir établir un régime uniforme de responsabilité qui sécurisera le règlement d'éventuels différends par l'application de règles admises par le plus grand nombre possible d'Etats.

Par ailleurs, il faut souligner que le régime instauré par la présente convention en cas de dommages corporels est d'ores et déjà appliqué par la majorité des transporteurs aériens, grâce à un accord intervenu en ce sens en 1995 au sein de l'Association internationale du transport aérien. Il a été signé, à ce jour, par 123 compagnies aériennes représentant 90 % du trafic aérien mondial.

Ainsi, le régime de responsabilité du transporteur prévu par la présente convention rejoint celui qui a déjà été élaboré par les transporteurs eux-mêmes, mais également celui qui a été prévu par les dispositions communautaires ; celles-ci fixent le niveau de responsabilité de plein droit du transporteur à un montant de 135 000 euros, soit environ 885 000 francs, plafond qui est supprimé en cas de faute présumée du transporteur.

De même, le versement à la victime, ou à ses ayants droit, de paiements anticipés pour constituer une allocation de premier secours a été prévu par le règlement européen et repris par la convention.

Il faut enfin souligner que la convention s'appliquera, une fois ratifiée par au moins trente Etats, à l'ensemble des transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par un Etat partie à celle-ci. Quinze pays ont déjà ratifié cette convention, et les pays membres de l'Union européenne, ainsi que cette dernière, procéderont très prochainement à cette ratification.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, à l'unanimité des membres présents lors de sa réunion, vous demande d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. ».

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
 

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PROTOCOLE COORDONNANT LA CONVENTION

INTERNATIONALE « EUROCONTROL »

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 388, 2001-2002) autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues. [Rapport n° 42 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, la France a été, en 1960, l'un des six Etats créateurs de l'organisation Eurocontrol et son plus ardent promoteur. Celle-ci compte aujourd'hui trente et un Etats membres et représente, en pratique, une véritable Europe de la navigation aérienne.

Eurocontrol a pour tâches essentielles d'harmoniser les normes techniques, de développer les programmes opérationnels à l'échelle du continent, de gérer les services en commun et de coordonner les efforts des Etats pour répondre à la croissance du trafic.

Ainsi, la définition du réseau des routes aériennes en Europe, le récent rapprochement des niveaux de vols entre avions au-dessus de 9 000 mètres, la gestion centralisée des flux de trafic sont des exemples de ses réalisations.

Au cours des années quatre-vingt-dix, toutefois, dans un contexte d'augmentation rapide du nombre de ses adhérents, est apparu le besoin de refondre la convention Eurocontrol, déjà amendée en 1981.

A ce titre, les objectifs étaient multiples et visaient à conférer davantage d'efficacité à l'Organisation, à mieux associer les usagers de l'espace aérien, à placer les travaux sous le signe de la performance et à permettre l'adhésion de la Communauté européenne.

Le principe de cette adhésion, en effet, avait été approuvé par le Conseil européen dès 1996. C'est sur ces bases qu'une convention a été élaborée, en consultation avec les diverses parties prenantes, et signée en juin 1997.

Aux termes de ce texte, les décisions de l'Organisation s'imposant aux Etats seront désormais prises à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité, ce qui évitera de ralentir la prise de décisions opérationnelles en cherchant à tout prix à obtenir un consensus.

L'Agence, organe exécutif, reçoit davantage d'autonomie de gestion et son rôle de force de proposition est accru. Elle bénéficiera, pour ce faire, de la création d'une commission d'examen des performances, d'une commission de réglementation de la sécurité et d'un comité permanent d'interface civile et militaire chargés de donner leur avis et de faire des propositions aux instances décisionnelles, chacun dans son domaine.

En outre, dans un but de simplification des instruments juridiques, la convention révisée incorpore les dispositions de l'accord du 12 février 1981 relatif aux redevances de route acquittées par les avions qui empruntent l'espace des Etats signataires. En effet, du fait de l'augmentation du nombre d'Etats membres, les signataires du protocole et ceux de l'accord sont aujourd'hui presque les mêmes.

Ces modifications de la convention de 1960 vont donc toutes dans le sens d'une plus grande efficacité, d'un meilleur partage de l'espace aérien entre avions civils et militaires, d'une réponse adéquate à la forte croissance du trafic aérien réduisant la congestion des principaux aéroports internationaux et améliorant ainsi la situation des usagers.

J'ajoute que la signature du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol est intervenue le 8 octobre dernier. En conséquence, un projet de loi autorisant la ratification de cet acte séparé sera rédigé et soumis ultérieurement à votre assemblée.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention Eurocontrol révisée, dont la ratification fait l'objet du projet de loi que j'ai aujourd'hui l'honneur de soumettre à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en introduction, de regretter, en tant que défenseur de la langue française, que la convention ne soit pas intitulée « Eurocontrole » ! (Mme la ministre déléguée sourit.) Cette remarque ne s'adresse pas particulièrement à vous, madame la ministre, mais, au nom de quelques collègues de la commission des affaires étrangères, je tenais à la formuler.

Comme vient de l'exposer Mme la ministre, l'actualisation des principales dispositions de la convention qui a fondé l'organisation européenne pour la sécurité et la navigation aérienne, dite « Eurocontrol », s'impose d'autant plus que certaines modifications ont d'ores et déjà été mises en pratique, sous la pression de l'incessante croissance des flux aériens.

La planification du trafic aérien international relève, je le rappelle, de la compétence de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, créée en 1944.

Eurocontrol est, quant à elle, plus spécifiquement chargée de la coordination du trafic aérien au-dessus de notre continent.

L'efficacité de cet organisme est démontrée par le nombre croissant des pays qui y ont adhéré : ils sont passés de six au moment de la création d'Eurocontrol, en 1960, à vingt-sept aujourd'hui. L'essentiel des nouvelles adhésions s'est effectué durant la décennie 1990-2000, en parallèle avec l'intensification croissante des flux, qui, après avoir crû de 4,3 % en moyenne annuelle de 1980 à 1990, augmentent désormais de 4,9 % par an. Cette forte densité relève, pour l'essentiel, de l'essor de l'aviation civile commerciale, qui est devenue un mode de transport de masse.

La compression des prix, effectuée pour attirer une clientèle de plus en plus vaste, a eu des conséquences importantes sur le nombre de compagnies aériennes. Certaines d'entre elles, mal gérées ou trop fragiles, ont disparu sous l'effet de cette concurrence très vive, et le mouvement de restructuration n'est peut-être pas encore achevé, le sort incertain de la compagnie française Air Lib en témoigne.

Par ailleurs, il a fallu renforcer les outils d'orientation et de contrôle de ces flux croissants. Le trafic est en effet également d'intensité variable suivant les périodes, notamment suivant les saisons, avec des pointes de juin à septembre correspondant aux périodes de départ en vacances.

L'action d'Eurocontrol a été unanimement reconnue comme particulièrement efficace pour réguler les flux.

Pour donner une illustration concrète de l'amplitude des variations, je citerai le cas des centres de contrôle français, qui ont eu à traiter, en 2002, entre 6 500 et 8 400 vols par jour.

A ces fluctuations dans le temps s'ajoutent des fluctuations dans l'espace, les aéroports européens les plus sollicités se situant le long d'un axe qui va de Londres à Milan, en passant par Paris, Bruxelles et Francfort.

Pour faire face à la montée du trafic aérien, les vingt-sept Etats membres d'Eurocontrol ont adopté, en 1997, le principe d'une nouvelle organisation, qui touche, notamment, au processus d'élaboration et d'application des décisions.

La convention vise tout d'abord à étendre le champ d'application d'Eurocontrol à la gestion des flux en croissance continue du trafic aérien européen par un système central et à mieux associer les utilisateurs des flux à cette gestion.

Elle porte également sur la mise en place d'une nouvelle structure décisionnelle d'Eurocontrol. Aux deux niveaux existants, la présente convention substitue trois niveaux : l'assemblée générale, qui réunira des membres de rang ministériel et qui élaborera les grandes orientations ; le conseil, où siégeront les directeurs des autorités aériennes civiles et militaires, qui tirera de ces grandes orientations les décisions adéquates ; enfin, une nouvelle agence dont les statuts sont annexés à la convention, qui exécutera ces décisions.

Cette nouvelle organisation s'accompagnera de la suppression de la règle, souvent paralysante, de l'unanimité dans les prises de décisions, qui devront désormais être adoptées à une double majorité de 75 % en nombre de votants et en voix pondérées, chaque Etat disposant d'un nombre de voix fonction du montant de ses cotisations.

Cependant, les Etats conservent la possibilité d'invoquer devant l'assemblée générale ou le conseil « des raisons impératives d'intérêt national touchant la défense ou la sécurité » pour ne pas appliquer certaines décisions auxquelles ils s'opposeraient.

Il faut également mentionner la création d'un comité permanent d'interface civile-militaire, qui associera des représentants de l'aviation civile et des armées de l'air.

La création de ces nouvelles structures décisionnelles, en particulier la mise en place de ce comité, qui permettra de concilier, autant que faire se peut, les exigences parfois contradictoires d'un trafic aérien de plus en plus dense et les contraintes propres à nos flottes militaires, semble très opportune à la commission des affaires étrangères, qui ne doute pas qu'elle aura des effets positifs sur la sécurité et la fiabilité.

Relevons en effet que, malgré les efforts déployés par les compagnies aériennes et les centres de contrôle européens sous l'égide d'Eurocontrol, les retards sur de nombreux vols commerciaux demeurent importants, particulièrement durant l'été.

L'ensemble de ces éléments démontre la pertinence de l'adaptation de la structure et des moyens d'Eurocontrol proposée dans la convention, et c'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

La parole est à M. Emmanuel Hamel, pour explication de vote.

M. Emmanuel Hamel. Madame le ministre, votre sourire est charmant, c'est internationalement connu. Mais, en tant que sénateur français, j'ai été triste, blessé, inquiet de vous voir, vous, ministre, sourire lorsque notre collègue André Rouvière faisait remarquer que l'intitulé du protocole n'était pas écrit en langue française.

Je ne suis qu'un petit sénateur de base : sachez que nous, Français, non pas de la hauteur mais de la base, sommes las de voir le Gouvernement manquer trop souvent de l'énergie nécessaire pour mieux défendre la France dans les instances internationales.

De l'énergie, moins de sourires !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre intervention. Un des soucis primordiaux de la France, d'ailleurs très largement en accord avec l'Allemagne, est de défendre à tout prix le français comme langue de travail dans les instances internationales et, en maintes occasions, nous avons en effet constaté qu'il nous fallait résolument poursuivre notre action. Il y a quelques jours, à Bruxelles, j'ai ainsi défendu, devant le commissaire chargé de la réforme du statut des fonctionnaires européens, l'idée selon laquelle un fonctionnaire européen devait obligatoirement parler le français. C'est une action, je puis vous en assurer, que nous menons résolument.

En l'espèce, l'absence du « e » final dans « Eurocontrol » est le résultat d'une contraction. Il s'agit d'une convention internationale qui intéresse un très grand nombre d'Etats, et l'on aurait aussi bien pu avoir un « o » ou un « a » qu'un « e ». Il a été décidé d'emprunter une formule contractée.

Il n'en reste pas moins vrai que le français doit être maintenu comme langue de travail internationale et que nous devons être très vigilants pour éviter toutes dérives en la matière. Je vous remercie donc, encore une fois, de votre intervention. (Applaudissements.)

M. Emmanuel Hamel. Je vous remercie de la vôtre !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
 

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

9

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, au nom de la Haute Assemblée unanime, je vous souhaite une très bonne année 2003. (Applaudissements.)

Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente. J'invite chaque intervenant à respecter strictement ce temps de parole, de sorte que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

RÉFORME DES RETRAITES

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Ma question a trait au dossier des retraites, dont le Président de la République a fait sa priorité.

MM. Max Marest et Henri de Raincourt. Il a raison !

Mme Nicole Borvo. Depuis plusieurs années, le discours dominant sur les retraites est, hélas ! univoque : déséquilibre démographique, vieillissement de la population, départ à la retraite à compter de 2005 des salariés nés pendant la période du baby-boom. Il induit des solutions inéluctables : augmentation de la durée d'activité, recul de l'âge du départ à la retraite, capitalisation.

Disons d'abord très nettement, monsieur le Premier ministre, que le régime par répartition a fait la preuve de son efficacité en termes de garanties et de cohésion sociale.

Disons ensuite que les choix ne se résument pas à donner la priorité à tel ou tel paramètre pour assurer l'équilibre financier des régimes.

Il s'agit, en réalité, d'une question de société, et même de civilisation. Il faut donc avant tout s'accorder sur les objectifs : c'est ce que disent le Conseil d'orientation des retraites et les organisations syndicales unanimes.

Comment, monsieur le Premier ministre, concevoir que cette question de société puisse être réglée d'ici à l'été 2003 sans qu'un grand débat national n'ait été ouvert ?

Avant-hier, M. Seillière a une nouvelle fois proposé cyniquement aux salariés de travailler cinq ans de plus pour obtenir une retraite à taux plein : au fond, l'âge de la mort s'étant éloigné de celui de la retraite - pas pour tout le monde, hélas ! -, rapprochons l'âge de la retraite de celui de la mort ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Ne savez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu'une personne sur deux est inactive à cause du chômage au moment où elle demande à bénéficier de sa pension ?

Ne savez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que, « grâce » à M. Balladur, les salariés actuels doivent désormais cotiser quarante ans pour pouvoir prétendre à une retraite dont le niveau a sensiblement diminué ?

M. Didier Boulaud. Très bien !

Mme Nicole Borvo. Vous affirmez, monsieur le Premier ministre, « vouloir rassembler dans un projet commun ». Or la méthode que vous appliquez et les discours que nous entendons témoignent du contraire, qu'il s'agisse du traitement au cas par cas, de l'opposition facile entretenue entre les salariés du public et ceux du privé, alors qu'il est difficile de comparer les régimes, ou du passage en force à EDF-GDF.

Allez-vous permettre que l'on sorte de cette vision unilatérale en mettant tous les éléments sur la table, en évoquant toutes les options en matière de financement, en éclairant l'opinion sur le lien indiscutable qui existe entre les retraites et les politiques de l'emploi, sur les questions liées à la pyramide des âges, à la productivité du travail, sur l'inégalité profonde que l'on constate entre la contribution des salariés et celle des profits en termes de financement de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de vos voeux pour l'année nouvelle, ainsi que des propos que vous avez tenus hier, lors d'une réception à laquelle je n'ai pu assister, ce dont je vous prie de m'excuser. Je souhaite à mon tour à chacun des membres de la Haute Assemblée une très heureuse année dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Madame Borvo, nos positions ne sont pas si éloignées qu'il y paraît. Comme vous, en effet, je veux défendre la retraite par répartition.

A cet égard, il faut que les Françaises et les Français comprennent bien que celle-ci est menacée dans notre pays, parce que le principe de la répartition implique que les actifs paient pour les inactifs. Or, demain, la proportion d'actifs diminuera, pour des raisons démographiques, tandis que le nombre des inactifs augmentera, grâce notamment, et c'est une heureuse évolution, à l'allongement de l'espérance de vie.

M. Didier Boulaud. Pour les sénateurs, c'est cent vingt ans ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. On pourra ainsi espérer vivre encore plus de vingt ou vingt-cinq ans après soixante ans, et nous assisterons donc à un accroissement de la population des bénéficiaires du système de retraite par répartition, alors que, à l'inverse, le nombre des contributeurs se réduira.

C'est pour cette raison que la réforme est essentielle : si nous ne la mettons pas en oeuvre, nous aboutirons à une impasse. On n'a que trop tardé à traiter ce problème, et je suis d'accord avec vous, madame Borvo, pour estimer qu'il est urgent de défendre le système de retraite par répartition. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Par ailleurs, je suis également pleinement d'accord avec vous sur le fait qu'il est hors de question d'opposer secteur public et secteur privé. Ce serait absurde ! (M. Didier Boulaud s'esclaffe.)

M. Paul Loridant. Il faut le dire aux fonctionnaires !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je les rencontre sur le terrain, monsieur le sénateur, ne vous inquiétez pas ! Je leur explique qu'ils ne doivent pas se sentir mis en accusation. Ils assument des responsabilités, et je ne veux pas que l'on dresse une partie des Français contre une autre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Le dossier que nous avons à traiter doit rassembler les Français. La fonction publique a son histoire, les statuts sont le résultat de négociations. Ils font partie de notre parcours social collectif et nous devons être attentifs à cette situation. Quand on veut rétablir l'autorité de l'Etat, on doit faire en sorte que, dans ce pays, les fonctionnaires soient défendus !

Cela ne signifie pas qu'il ne faudra pas chercher à appliquer, dans l'avenir, les principes d'équité auxquels tous les Français sont attachés. C'est pourquoi je veillerai personnellement à ce que n'apparaisse pas une opposition entre le secteur public et le secteur privé. J'ai d'ailleurs demandé à ce que, dans le cadre du dialogue social, les organisations syndicales soient reçues à la fois par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. François Fillon, et par le ministre chargé de la fonction publique, M. Jean-Paul Delevoye, pour bien montrer qu'il n'y a pas de séparation.

En ce qui concerne EDF et GDF, madame Borvo, nous avons entendu le message.

Mme Hélène Luc. Il est fort !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous savons quelles inquiétudes peuvent ressentir les salariés pour l'avenir de leurs entreprises, et nous demeurons très attentifs. Un accord de branche majoritaire a été conclu, dont nous mesurons le sens et la valeur juridique. En aucun cas nous ne voulons « passer en force ».

Nous respectons les uns et les autres. Puisque tout le monde est convaincu que la réforme est nécessaire, il est très important de bien montrer qu'elle se fera au bénéfice de la France et de son avenir. Il est de la responsabilité de tous de ne pas laisser ce problème peser sur les générations à venir ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Malgré le renforcement des dispositifs de surveillance, malgré toutes les précautions prises par M. le ministre de l'intérieur, des failles inquiétantes semblent subsister en matière de sécurité des aéroports dans notre pays.

C'est ce qu'établit le rapport commandé à l'inspection générale de l'administration, rapport évoqué - j'ignore si c'est ou non à la demande du Gouvernement - voilà quelques jours par la presse.

Ce rapport souligne en particulier « la multiplication des responsabilités et le positionnement ambigu d'Aéroports de Paris, qui a, en même temps, des objectifs d'exploitant et des obligations de participation à la sécurité ». Par ailleurs, trop de sociétés privées rendraient des services qui ne seraient pas « optimaux », avec un « personnel recruté pas assez contrôlé ». Cette situation avait amené notre collègue Jean-Patrick Courtois à faire adopter un amendement visant à y remédier lors de l'examen du projet de loi pour la sécurité intérieure.

J'ai également lu, avec stupéfaction et inquiétude, les déclarations d'un responsable de l'une de ces sociétés qui n'hésitait pas à affirmer « que bien des agents éprouvent de la sympathie pour des mouvements terroristes islamiques et que personne ne peut être certain qu'ils ne sauraient s'en rendre un jour complices ».

Cette assertion a été confirmée par le parquet de Bobigny, qui fait part de « ses préoccupations liées à l'activisme intégriste manifesté par un certain nombre d'employés » et dont le constat est cinglant : « Les systèmes de surveillance, dans ces zones sensibles, sont très insuffisants et permettent facilement des intrusions malveillantes. »

A un moment où les préoccupations de sécurité intérieure sont une priorité pour le Gouvernement, ce qu'apprécie l'immense majorité de nos concitoyens, il serait nécessaire et urgent que le sentiment de sécurité que ce dernier veut faire régner dans notre pays ne souffre pas la moindre remise en cause.

Je poserai donc deux questions : ce rapport est-il bien réel, et quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter au regard de la situation décrite ? (M. Emmanuel Hamel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l'intérieur répond partiellement, en ce moment même, à l'Assemblée nationale, aux questions que vous venez de soulever, en présentant, dans le cadre de l'examen par les députés du projet de loi pour la sécurité intérieure, de nouvelles mesures visant à mieux assurer la sécurité dans les aéroports.

Des progrès très importants ont naturellement été accomplis en la matière depuis les événements du 11 septembre 2001, et les mesures de sécurité sont bien sûr renforcées dans la période de tension internationale que nous vivons.

Dans l'échelle de sécurité qui part de la responsabilité de l'Etat, on relève d'abord, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des autres ministres concernés, un renforcement de la présence des forces de police et de gendarmerie dans nos aéroports. En outre, interviendra prochainement la nomination, auprès des préfets responsables des grandes plates-formes aéroportuaires - je pense ici à Orly et à Roissy - Charles-de-Gaulle -, de sous-préfets chargés de coordonner l'ensemble des dispositifs de sécurité.

Par ailleurs, Aéroports de Paris, ou ADP, dont il a été beaucoup question ces jours-ci, ne disposait pas jusqu'à présent, bizarrement, d'une direction spécifique de la sécurité. M. le ministre de l'intérieur a bien voulu accepter qu'un préfet soit détaché auprès d'ADP, et une direction de la sécurité chargée de veiller à l'application des règles de sûreté a été créée voilà quelques semaines, avec les effectifs nécessaires.

Enfin, vous avez évoqué à juste titre, monsieur le sénateur, le point faible que constitue peut-être la chaîne de travail à l'intérieur des aéroports. Nous avons bien entendu rendu plus strict le contrôle des bagages, des passagers : tous les aéroports français sont maintenant équipés de dispositifs permettant de détecter les explosifs.

Cependant, le traitement des bagages, qu'il s'agisse de la prévention des vols ordinaires ou de la lutte contre les risques terroristes, reste certainement un maillon plus fragile, car il est assuré par des sociétés de sous-traitance qu'il est plus difficile de contrôler. Les badges des personnels de ces sociétés ont été réétudiés : tous les cas délicats ont été examinés, ce qui a d'ailleurs suscité des débats dans les médias. Dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure, de nouvelles mesures permettant de contrôler l'activité des sociétés sous-traitantes pourront être adoptées par le Parlement.

En conclusion, monsieur le sénateur, je voudrais vous assurer que l'ensemble du dispositif est en place. Toutefois, nous devons demeurer très vigilants, car, dans la période de tension internationale que nous traversons, les aéroports sont naturellement des lieux à risques, où il faut déployer tous les moyens de sécurité nécessaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

DIALOGUE SOCIAL

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Poirier.

M. Jean-Marie Poirier. Dès son installation, au printemps dernier, le Gouvernement a renoué avec la tradition du paritarisme et du dialogue social, comme s'y était engagée la nouvelle majorité. Cette tradition de paritarisme et de dialogue social avait été largement négligée, pour ne pas dire interrompue, par le précédent gouvernement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Allons, allons !

M. Jean-Marie Poirier. Qu'on se souvienne simplement des conditions dans lesquelles la loi sur les 35 heures et la loi de modernisation sociale ont été préparées et présentées !

M. Adrien Gouteyron. Tout à fait !

M. Jean-Marie Poirier. Sous votre impulsion, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a su créer un climat nouveau et rétablir des liens trop souvent distendus avec les organisations syndicales des salariés. Par un geste symbolique en direction des entrepreneurs, un nouveau pas en avant vient d'être fait...

M. Roland Muzeau. C'est symbolique, oui !

M. Jean-Marie Poirier. ... pour élargir et conforter le dialogue social.

M. Philippe François. Absolument !

M. Jean-Marie Poirier. N'en déplaise aux « mol-pensants » - le mot est d'Alain Minc - ou aux zélateurs du « politiquement correct », vous avez ainsi corrigé, monsieur le Premier ministre, une situation singulière et pénalisante pour notre pays, une forme d'exception française, pour ne pas dire d'exclusion française, qu'aucune autre nation moderne ne connaît ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

En plaçant ainsi les partenaires sociaux, sans discrimination, au coeur de l'évolution de nos règles sociales, notre pays se donne la chance de mieux engager les grandes réformes incontournables qui sont devant nous, qu'il s'agisse de la protection sociale - je pense naturellement aux retraites, dont on vient de parler - ou de la mise en place des garanties fondamentales dont les salariés ont besoin, telles que l'assurance chômage ou la formation professionnelle.

En quelques mois, de nombreux progrès ont été accomplis. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Zorro est arrivé !

M. Jean-Marie Poirier. La loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, qui offre des espaces personnels de négociation et de création aux partenaires sociaux, la loi sur les 35 heures, qui accroît ces espaces, la loi de modernisation sociale, qui les élargit davantage encore, sont au nombre de ces progrès. La future loi sur la démocratie sociale devrait les compléter ; nous l'attendons impatiemment.

M. Roland Muzeau. Vous êtes le porte-parole du MEDEF !

Un sénateur du groupe socialiste. Vive le patronat !

M. Jean-Marie Poirier. Monsieur le Premier ministre, en plaçant les partenaires sociaux en situation de responsabilité, vous vous êtes donné les moyens de réunir les conditions d'un dialogue social équilibré et renouvelé. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Nous ne doutons pas de votre détermination à persévérer dans ce sens, et vous avez le soutien résolu de l'ensemble de notre groupe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Supplétif du MEDEF !

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Poirier.

M. Jean-Marie Poirier. Monsieur le Premier ministre, ma question sera la suivante : quelles initiatives comptez-vous prendre dans les semaines à venir face aux échéances déterminantes qui se profilent pour poursuivre la mise en mouvement de la véritable société participative que le Président de la République appelle de ses voeux ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que, quand on se bat pour l'emploi, il faut dialoguer avec tous les acteurs, à la fois les entreprises et les salariés.

Je suis d'ailleurs toujours disposé à répondre favorablement aux sollicitations des instances représentant les partenaires sociaux. J'ai ainsi été invité par l'Union professionnelle artisanale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), regroupant 1,2 million d'entrepreneurs qui créent chaque jour des emplois. Toutes ces petites entreprises du bâtiment, de l'alimentation, font, dans nos départements et dans nos communes, l'emploi de tous les jours, mais sont souvent mésestimées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Il faut les écouter et être attentifs à leurs préoccupations.

J'accorde la même attention à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, dont les responsables sont des femmes et des hommes de qualité - en particulier à EDF, dont le cas a été évoqué il y a un instant -, ce qui est une chance pour la France. Je suis toujours disponible pour les rencontrer, comme je le fais d'ailleurs régulièrement.

Je crois en effet très important de renforcer le dialogue social, qui, dans le passé, a trop souffert, l'exécutif ayant souvent considéré qu'il était le seul spécialiste en la matière et pris des décisions au nom de tous, alors qu'un échange approfondi, on l'a vu, était nécessaire.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Si nous avons pu, par exemple, remédier à l'anomalie que constituait l'éclatement des SMIC, lié à la réduction du temps de travail, par le biais d'une harmonisation par le haut, c'est-à-dire d'une augmentation, c'est bien grâce à un dialogue poussé avec les organisations syndicales.

M. Jacques Mahéas. Avec un « coup de pouce » pour le SMIC ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ce partenariat a permis d'aboutir à un relèvement significatif du montant du SMIC.

Vous m'avez demandé, monsieur le sénateur, quelles étaient les initiatives à venir ; il y en a deux principales.

Comme je l'ai dit tout récemment aux chefs d'entreprise, j'attends une avancée sociale majeure pour l'année 2003 s'agissant de ce dossier essentiel qu'est à nos yeux celui de l'« assurance emploi », c'est-à-dire de la formation professionnelle.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Comme le Président de la République s'y est engagé, c'est un dossier majeur du quinquennat. Sur le plan social, c'est l'un des dossiers prioritaires, pour faire en sorte qu'un parcours professionnel puisse se faire par l'alternance non pas entre l'emploi et le chômage, mais entre l'emploi et la formation,...

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... et que, tout au long d'une vie professionnelle, on puisse connaître des phases d'emploi et des phases de formation. Ce dossier est très important et doit être traité totalement par le dialogue social. Nous comptons sur les partenaires sociaux pour que cette avancée sociale soit inscrite avant la fin de l'année 2003. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Le patronat y est sensible !

M. Didier Boulaud. Et pendant ce temps, ils licencient !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Le second dossier, c'est celui des retraites, j'en ai parlé voilà un instant. Nous le mènerons avec les partenaires sociaux, par une discussion approfondie,...

M. Paul Raoult. Mazarin !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... car le dialogue social fait partie du modèle démocratique spécifique de la France, dont elle peut être fière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

MÉTHODE EMPLOYÉE POUR RÉFORMER

LES RETRAITES NOTAMMENT À EDF-GDF

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le Premier ministre, voilà un mois, je vous ai déjà posé une question sur le dossier des retraites. Sur le calendrier, vous m'aviez répondu : c'est pour juin 2003 ; mais j'entends parler, ici ou là, d'un renvoi au mois de septembre. Au sujet d'EDF-GDF, ce jour-là, vous ne m'aviez pas répondu. J'avais parlé de valse-hésitation ; cela continue ! J'en veux pour preuve le fait qu'il n'y ait toujours rien à l'horizon pour l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au moment où je parle, aucun décret n'a été pris pour formaliser vos engagements de l'automne en matière de compensation, ce qui, semble-t-il, est révélateur d'un désaccord interministériel.

Sur la méthode, vous aviez été plus disert et précis. Permettez-moi de vous citer.

M. Henri de Raincourt. Vous avez raison !

M. Claude Domeizel. Vous affirmiez : « Nous ferons en sorte que les Françaises et les Français puissent se prononcer sur ce sujet. »

M. Didier Boulaud. Il en raconte tellement qu'il ne s'en souvient pas !

M. Claude Domeizel. Vous ajoutiez : « Nous lancerons une grande concertation nationale avec tous les partenaires sociaux. Il est clair que nous voulons être attentifs à ce que disent les uns et les autres sur ce sujet. Le dialogue, monsieur le sénateur, il ne faut jamais le regretter. Chaque fois que l'on a bousculé l'ordre des choses, on a eu à s'en mordre les doigts... Moi, je prends le temps du dialogue et de la concertation. C'est dans ma nature et c'est ma conviction ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Le 9 janvier 2003, 54 % des agents d'EDF-GDF se prononcent contre l'accord proposé. Le lendemain, 10 janvier, coup de poing sur la table !

M. Didier Boulaud. Chirac patatrac !

M. Claude Domeizel. Au diable la concertation ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Allons ! Vous n'avez pas été capables de faire la même chose !

M. Claude Domeizel. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déclare sans attendre qu'il poursuit dans cette voie malgré le vote négatif.

M. Jean Arthuis. Cela n'a rien à voir !

M. Claude Domeizel. Est-ce votre conception de la concertation ? Comptez-vous mener les réformes par petits morceaux, peut-être pour affaiblir les contestations possibles ? Aujourd'hui, à EDF-GDF ? Demain, à la RATP ? Après-demain, chez les fonctionnaires ? Plus tard, au régime général ? Si telle est votre méthode, que ce soit dit clairement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Il est très bien !

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je commence par évoquer EDF-GDF, et j'en profite pour faire le point sur cette affaire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le poing sur la table ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Mer, ministre. Le sujet des retraites d'EDF et de GDF est important pour l'avenir de ces deux sociétés. Nous avons pris l'engagement, en 2007, de provisionner dans les bilans de toutes nos sociétés, y compris si elles restent publiques, les engagements pour retraite.

M. Serge Vinçon. C'est très bien !

M. Francis Mer, ministre. Sachez que l'engagement pour retraites à provisionner, si rien n'était changé d'ici là pour EDF et GDF, représente la modique somme de 66 milliards d'euros, c'est-à-dire, hélas ! l'équivalent des dettes de France Télécom.

M. Didier Boulaud. Qu'ils ne partent pas à la retraite !

M. Francis Mer, ministre. Il est donc nécessaire, dans l'intérêt d'EDF et de GDF, dans l'intérêt de leur personnel et dans l'intérêt du développement de ces entreprises, de créer les conditions pour que les bilans de ces sociétés puissent, en toute légalité, avec la signature des commissaires aux comptes, ne pas avoir à reprendre en compte ces provisions pour retraites.

M. Jean Arthuis. Enfin !

M. Francis Mer, ministre. D'où la décision qui a été prise par les entreprises correspondantes, en accord avec les syndicats représentant les salariés, d'entrer dans une négociation. Celle-ci, qui a duré six mois, a permis d'aboutir à un accord signé par trois syndicats et permettant fondamentalement de créer les conditions pour assurer la continuité du financement des retraites d'EDF et de GDF et de pas moins de cent cinquante autres entreprises, sans avoir besoin de provisionner les engagements correspondants sur les bilans des sociétés.

Je considère donc que, loin d'être un coup de force, c'est un coup de maître ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Vantard !

M. Francis Mer, ministre. Cela permet en effet à nos entreprises, qui sont de belles entreprises, de profiter du développement d'un marché européen qui, à partir du 1er janvier 2004 c'est-à-dire demain matin, va être ouvert à la concurrence dans tous les sens. Cela permet à nos sociétés de créer les conditions pour que, en totale compétition avec leurs concurrents, elles puissent faire valoir leurs atouts sans mettre en danger le devenir de leurs salariés et des retraités.

M. Jean Arthuis. Très bien !

M. Francis Mer, ministre. C'est donc au nom de cet objectif, qui est un objectif industriel dans l'intérêt des entreprises, dans l'intérêt de leurs salariés et des retraités, que nous avons été amenés à soutenir cette négociation. Nous avons pris acte des résultats : trois syndicats ont signé en toute connaissance de cause ; un quatrième voulait également signer, mais il n'a pu le faire parce qu'il n'a pas voulu s'engager au nom du personnel.

M. Claude Domeizel. Vous ne répondez pas à la question !

M. Francis Mer, ministre. Il n'en reste pas moins que nous sommes, juridiquement parlant, dans la situation de pouvoir enfin créer les conditions pour que EDF et GDF deviennent, à leur rythme, des entreprises normales, aptes à profiter de leurs atouts dans l'environnement européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Adrien Gouteyron. Bravo ! C'est clair et lumineux !

Mme Nicole Borvo. Ça alors !

M. Claude Domeizel. Pas de réponse !

M. Paul Raoult. C'est quoi une entreprise « normale » ?

Mme Nicole Borvo. C'est quoi la normalité ?

M. Paul Raoult. Il s'agit sans doute d'un nouveau concept !

PROGRAMMES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES

À LA TÉLÉVISION

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

Une date, un lieu : le 26 mai dernier, à Vitry-sur-Seine, en banlieue parisienne ; un véhicule roulant à plus de 150 kilomètres-heure percute sur un trottoir un groupe de personnes attendant un bus. Bilan : trois morts et une famille décimée ! Pour sa défense, le jeune conducteur indiquera qu'il venait, peu de temps auparavant, de visionner à la télévision un reportage comportant des scènes de violences et de vitesse.

Par ailleurs, le 3 juin 2002, à Nantes, une lycéenne de quinze ans était poignardée à mort par un camarade de deux ans son aîné, qui déclara avoir décidé de tuer quelqu'un sous l'influence d'un film d'horreur américain.

La plupart des experts reconnaissent que la multiplication des programmes télévisés contenant des images violentes ou pornographiques a des effets néfastes sur les enfants et les adolescents, et ce qu'ils y soient confrontés par hasard ou qu'ils en soient les spectateurs délibérés. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) La famille doit, certes, rester le premier garant de l'éducation des enfants mais elle est malheureusement trop souvent absente ou défaillante.

M. Paul Raoult. Le libéralisme américain !

M. Jean Boyer. Il appartient donc à l'Etat, tout en respectant la liberté de création et de diffusion des images, d'être plus attentif au respect de l'individualité de l'enfant et plus exigeant sur ce que proposent les médias.

Entre le fort et le faible, par certains aspects, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère. Dans ce domaine précis, nous avons une lourde responsabilité à l'égard de notre jeunesse.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quels moyens entendez-vous mettre en place afin de protéger effectivement nos jeunes générations contre l'invasion des médias par la violence ? Le monde de demain sera en grande partie le résultat de l'éducation d'aujourd'hui. Nous devons agir dès maintenant. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord vous prier d'excuser l'absence de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, qui assiste actuellement aux obsèques du grand cinéaste Maurice Pialat.

Monsieur Jean Boyer, vous avez évoqué une dimension tout à fait essentielle de la protection de la jeunesse, qui concerne la diffusion des images exacerbées de violence ou de pornographie à la télévision, et chacun sait qu'elles exercent des effets redoutables sur nombre de jeunes.

Mme Nicole Borvo. C'est le caractère normal de la concurrence à la télévision !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. La protection des mineurs contre la diffusion de ces programmes ne fait plus débat sur son principe et dépasse largement tous les clivages, en particulier politiques. Reste qu'il faut veiller à ce que les modes d'application retenus soient les plus efficaces et les plus adaptés à l'objectif que nous visons.

Le Gouvernement a ainsi décidé d'agir, dans ce domaine, avec détermination, mais en se gardant, bien sûr, de tous les excès, dans un sens ou dans un autre. Vous le savez, depuis quelques mois, de nombreuses initiatives ont été suggérées ou engagées par le Parlement, par le Gouvernement et par le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Je pourrais notamment citer le rapport demandé par M. Jean-Jacques Aillagon à Mme Blandine Kriegel, dès le 7 juin dernier.

M. Didier Boulaud. Avec quel succès !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Ce rapport, précis et contenant de nombreuses propositions qui suscitent naturellement un débat constructif et important sur ce sujet,...

M. Didier Boulaud. Ridicule !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. ... renvoie aussi chacun à ses responsabilités. Pour ce qui concerne le Gouvernement, dans le prolongement de ce rapport, un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été engagées. Ainsi, vous le savez, le double cryptage sera généralisé sur toutes les chaînes diffusant des programmes pornographiques. A la suite de la discussion de la proposition de loi déposée par Mme Zimmermann, MM. Bur et Rivière, les chaînes qui diffusent cette catégorie de programmes ont mis en oeuvre des dispositifs de contrôle d'accès. Ainsi, la chaîne Canal Plus va, dans les prochains mois, le faire de manière effective. Le CSA veillera, quant à lui, à la bonne application de ces engagements.

L'autre exemple, c'est la composition et les modalités de décision de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Dans ce domaine, l'exigence qui est la nôtre conduira à une meilleure représentation des associations familiales, et un décret est en cours de préparation sur ce point.

Enfin, d'autres propositions sont à l'étude, et le code pénal, par exemple, sera modifié pour être mis en oeuvre plus efficacement sur ces questions. Nous aurons naturellement l'occasion d'en reparler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

EMPLOI-JEUNES

DANS L'ÉDUCATION NATIONALE

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

La présence dans les établissements d'enseignement de personnels formés pour encadrer les collégiens et les lycéens est plus nécessaire que jamais. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Enseignants, personnels de direction, parents, enfants, élus locaux, tout le monde en est pleinement persuadé.

Or les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants.

D'une part, le dispositif des maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE, n'est pas adapté, leurs études et leur travail proprement dit étant très mal articulés.

Mme Nicole Borvo. Alors, on va les supprimer et les remplacer ! C'est extraordinaire !

M. Didier Boulaud. C'est ce que l'on appelle une question téléphonée !

M. Alain Gournac. D'autre part, le dispositif des emplois-jeunes touche à sa fin.

M. Jacques Mahéas. Hélas ! C'est scandaleux !

M. Alain Gournac. Les effectifs passent de 57 000 jeunes en 2002 à 37 000 en 2003 : 20 000 de moins. Cette diminution est due principalement à l'arrivée à terme des contrats emplois-jeunes mis en place pour cinq ans en 1998.

Mme Nicole Borvo. Vous êtes extraordinaire !

M. Didier Boulaud. C'est une question téléphonée ! Allô ? Allô ?

M. Alain Gournac. Le programme emploi-jeunes, dont la vocation était de répondre à de nouveaux besoins, ne pouvait le faire que très imparfaitement face à la nécessité d'encadrer sérieusement les collégiens et les lycéens.

M. Didier Boulaud. C'est téléphoné ! Allô ? Allô ?

M. Alain Gournac. Le gouvernement précédent n'a rien mis en place pour préparer l'avenir des aides-éducateurs à l'issue des cinq années : ni validation de leur expérience professionnelle ni système d'indemnisation chômage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Mme Nicole Borvo s'exclame également.) Ce n'est pas acceptable !

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, lors de la dernière rentrée scolaire, à trouver des solutions et à remettre les choses à l'endroit. Pouvez-vous nous préciser où en est votre réflexion ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Un sénateur de l'UMP. C'est une bonne question !

M. Didier Boulaud. Il n'a pas lu le journal !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Comme vous le savez, monsieur Gournac, le Gouvernement s'était engagé à répondre de façon positive et adaptée non seulement aux besoins de surveillance qui se font jour dans nos établissements, mais également aux tâches multiples d'assistance éducative qui sont présentes aussi bien dans les écoles que dans les collèges et dans les lycées.

M. Jacques Mahéas. Par la suppression de postes !

M. Luc Ferry, ministre. Vous l'avez rappelé fort opportunément, monsieur Gournac, nous avons hérité d'une situation tout à fait insatisfaisante et inadaptée, non seulement en ce qui concerne le statut des surveillants, qui date de 1937 et dont chacun est bien obligé de reconnaître aujourd'hui qu'il était très peu satisfaisant, mais également s'agissant des aides-éducateurs, des emplois-jeunes, pour lesquels le gouvernement précédent n'avait rien prévu, alors que la sortie du dispositif était parfaitement prévisible.

Nous savons également - vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur Gournac - qu'un certain nombre des missions remplies par les emplois-jeunes étaient tout à fait utiles dans les établissements, notamment dans les écoles primaires.

Mme Nicole Borvo. Ah bon ?

M. Luc Ferry, ministre. Voilà pourquoi je suis aujourd'hui en mesure de vous annoncer, comme je m'y étais engagé, que nous pourrons recruter à la rentrée prochaine 16 000 assistants d'éducation,...

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Luc Ferry, ministre. ... qui nous permettront de couvrir les trois missions suivantes.

D'abord, la mission de surveillance. Comme je m'y étais engagé, nous aurons plus de surveillants à la rentrée 2003 qu'il n'y en avait à la rentrée 2002 (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame), très exactement 6 000, c'est-à-dire 4 000 de plus. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas souhaité engager des personnels dans ces 5 600 postes de maître d'internat et surveillant d'externat, dont même la gauche a été obligée de reconnaître l'absurdité du dispositif ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Paul Raoult. Ça, vous l'avez inventé, monsieur le ministre ! Ce n'est pas acceptable !

M. Luc Ferry, ministre. La deuxième mission que ces assistants d'éducation pourront remplir est la mission, absolument essentielle, d'aide au handicap. Vous le savez, la loi nous oblige, à juste titre, à scolariser tous les enfants handicapés qui sont scolarisables. Nous allons multiplier, comme le Président de la République s'y était engagé, par cinq, voire par six, le nombre des jeunes adultes qui s'occupent de la prise en charge du handicap dans nos établissements.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Luc Ferry, ministre. Ce sera une première et un véritable progrès !

M. Didier Boulaud. Ne nous racontez pas d'histoires !

M. Luc Ferry, ministre. Troisième mission, le reste de ces 16 000 assistants d'éducation pourront remplir les tâches que remplissaient les actuels aides-éducateurs.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y aura moins d'éducateurs !

M. Luc Ferry, ministre. J'y reviendrai dans un instant !

M. le président. C'est terminé, monsieur le ministre !

M. Luc Ferry, ministre. C'est dommage !

M. Paul Raoult. Il y a moins de crédits dans le budget !

M. Luc Ferry, ministre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai encore pendant vingt secondes. Le dispositif actuel accordera la priorité aux étudiants. Il s'agira enfin d'un dispositif de contrat de droit public,...

M. Alain Gournac. Ah !

M. Luc Ferry, ministre. ... ce qui est tout de même très important. Par ailleurs, nous aurons la possibilité de mettre en place un recrutement de proximité ainsi qu'une validation des acquis de l'expérience pour ces jeunes qui en ont évidemment bien besoin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Adrien Gouteyron. Voilà un bon projet !

M. le président. Monsieur le ministre, je ne regrette pas de vous avoir accordé, à titre exceptionnel, vingt seconde supplémentaires, en raison de la bonne nouvelle que vous venez d'annoncer.

RÉFORME DES ALLOCATIONS PERSONNALISÉES

AU LOGEMENT, APL

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Tout d'abord, je dirai à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche que la gauche est capable de s'exprimer par elle-même et qu'elle n'a pas besoin que l'on se substitue à elle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Eric Doligé. Elle a quelques problèmes !

M. Didier Boulaud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Pour un jeune âgé de moins de vingt-cinq ans, l'entrée dans la vie professionnelle passe très souvent par l'autonomie en matière de logement et par la mobilité.

Plusieurs dispositifs ont été confortés par vos prédécesseurs, afin de faciliter l'accès des jeunes au logement, notamment l'aide personnallisée au logement, l'APL. Le 20 mars 2002, est paru un décret instituant un calcul de l'APL plus favorable à ses bénéficiaires, non seulement en termes financiers, mais également parce qu'il simplifie les démarches administratives pour l'obtenir.

Or, toutes les questions posées depuis plusieurs semaines à vos ministres et à votre administration confirment l'inquiétude tant des jeunes concernés que des organismes chargés de leur logement - je veux parler de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, du Conseil national de l'habitat et de l'Union des foyers de jeunes travailleurs - quant à votre intention d'abroger ce décret et de revenir au décret du 7 juillet 2000, entraînant ainsi pour toutes les catégories de jeunes concernés une baisse substantielle de 25 % à 30 % du montant des aides au logement dont ils bénéficient. Autant dire que vous ajoutez un obstacle dans la construction de leur avenir personnel et professionnel !

Je souhaite réaffirmer ici notre attachement au maintien d'un dispositif assurant la garantie d'un soutien financier aux jeunes.

Monsieur le Premier ministre, après la suppression des emplois-jeunes, dispositif qui, à vos yeux, favorisait trop les seuls jeunes en possession d'un diplôme, vous risquez maintenant de porter atteinte aux dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes. Cette fois-ci, c'est même à l'insertion sociale et professionnelle des moins favorisés d'entre eux que vous vous en prenez, en revenant sur le décret de mars 2002.

Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, si vous avez l'intention de vous raviser quant à cette intention injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de M. Gilles de Robien, qui est en déplacement en Ile-de-France cet après-midi.

Vous le savez bien en tant que maire, la spécificité des aides personnelles, ce qui fait leur efficacité sociale, c'est qu'elles varient de façon très étroite en fonction des ressources. Or, monsieur Boulaud, c'est précisément à partir des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide que le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources détermine le revenu de référence pour le calcul de celle-ci.

Il est normalement obtenu, vous le savez, en multipliant par douze la rémunération mensuelle effectivement perçue par l'allocataire le mois précédant l'ouverture du droit ou son renouvellement.

Ce dispositif permet donc une plus grande équité entre les bénéficiaires des aides. Pour un revenu donné, la personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celle qui perçoit le même revenu depuis l'année précédente.

Ce dispositif avait d'ailleurs été instauré en octobre 2000. Il a été abrogé avec effet rétroactif en avril 2002, pour des raisons que je n'ose imaginer.

Le Gouvernement a décidé qu'il serait de nouveau mis en oeuvre au début de cette année, mais après de sensibles améliorations qui constituent de véritables avancées sociales : pour les jeunes ne bénéficiant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera calculée sur la base de neuf fois le salaire du mois de référence au lieu de douze fois comme il était prévu dans le dispositif précédent.

Les jeunes pourront d'ailleurs demander la révision de l'aide tous les quatre mois si leur revenu baisse d'au moins 10 %.

Enfin, le calcul de l'aide personnelle tiendra compte du fait que leurs ressources peuvent être instables et variables tout au long de l'année.

Permettez-moi de dire, monsieur Boulaud, qu'à la démagogie du précédent gouvernement (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

MM. Alain Gournac et Henri de Raincourt. Le mot est faible !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... nous préférons un véritable ciblage des aides pour que les deniers publics soient utilisés efficacement.

Nous avons, en effet - vous avez raison de le souligner, messieurs les sénateurs de la majorité - une autre conception de l'Etat qui est faite de rigueur, de courage, et qui est fondée sur une action de proximité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Mahéas. Démagogie !

MARÉE NOIRE CAUSÉE

PAR LE NAUFRAGE DU PRESTIGE

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Depuis le 3 janvier, le littoral aquitain est touché par la marée noire, et les élus comme la population ne voient pas l'issue de cette catastrophe.

En effet, nous avons affaire à une pollution inédite, imprévisible et à durée indéterminée.

Par ailleurs, sauf à ce que le Nautile parvienne à colmater toutes les brèches au rythme annoncé, la cargaison du Prestige mettra plusieurs mois à s'évacuer.

Quelles mesures entend donc prendre le Gouvernement, en concertation avec nos partenaires européens, pour mettre fin à cette situation insupportable ?

Votre venue réconfortante sur le littoral, madame la ministre, ainsi que celle de M. le Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer auront permis de mobiliser activement les énergies autour du plan Polmar.

Il n'en reste pas moins des interrogations.

Cette pollution diffuse rend difficile le recours sur une longue période aux bénévoles comme aux personnels municipaux. Aussi, en l'absence de moyens militaires supplémentaires, les maires du littoral ont-il considéré comme plus efficace de faire appel à des sociétés privées de nettoyage.

Dans la mesure où les kilomètres de plage à traiter relèvent du domaine public maritime, pourriez-vous, madame la ministre, nous assurer que l'Etat remboursera aux collectivités locales les factures correspondantes ? Il serait vraiment inadmissible qu'en fin de compte les communes paient une partie des factures à la place des pollueurs.

M. Marcel Vidal. Très bien !

M. Xavier Pintat. Vous l'aurez compris, notre détermination est grande. Nos attentes sont fortes et nous conduisent à demander des réponses précises, tant sur les actions entreprises sur l'épave du Prestige pour arrêter les fuites que sur les modalités financières de remise en état de nos plages.

Enfin, nous souhaitons obtenir le soutien du Gouvernement pour que les zones littorales sinistrées soient prioritairement éligibles aux fonds structurels européens, d'autant qu'à ce jour il reste des crédits non consommés.

Ainsi, les communes auraient les moyens de redéployer leurs efforts autour de projets économiques et touristiques pour entreprendre la nécessaire diversification de leurs offres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Claude Frécon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Pintat, dans le cadre de la catastrophe du Prestige, qui a gravement touché votre beau département de la Gironde, vous m'interrogez sur trois points : tout d'abord sur le traitement définitif de l'épave du Prestige, ensuite sur le remboursement par l'Etat des frais engagés par les communes, enfin sur la mobilisation des fonds européens.

Je vous répondrai que, d'ores et déjà, le bâtiment océanographique Nautile a colmaté douze des vingt fissures du Prestige, mais cela de façon provisoire. C'est la raison pour laquelle les autorités espagnoles ont lancé un appel d'offres international auprès des sociétés off-shores afin de procéder au traitement définitif de cette épave, lequel peut se faire soit par colmatage définitif, soit par pompage, soit par mise sous sarcophage.

Une réunion de travail a eu lieu hier au secrétariat général à la mer, à laquelle ont participé mes services, pour envisager avec les autorités espagnoles la meilleure façon de traiter l'épave du Prestige. Je souhaite d'ailleurs que l'IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, demeure à titre d'expert auprès des autorités espagnoles. Le compte rendu de l'appel d'offres devrait survenir le 15 février.

A votre interrogation sur le remboursement par l'Etat des frais engagés par les communes, je répondrai qu'hier, à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au Gouvernement, M. le ministre des finances a bien voulu nous assurer que la ligne « POLMAR » serait alimentée autant que de besoin. (M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sourit. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Estier. Il rigole, le ministre des finances !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J'ai placé auprès du préfet de la Gironde un comptable spécialement chargé de rembourser, dans les meilleurs délais, les factures que nous présenteront les communes.

J'en viens enfin à la mobilisation des fonds européens.

Dès que la catastrophe est survenue, nous avons pris l'attache du commissaire européen aux politiques régionales, M. Michel Barnier, qui a d'ores et déjà autorisé la modification des documents uniques de programmation, les DOCUP. Nous sommes bien entendu en négociation avec lui pour que les fonds du FEDER, le Fonds européen de développement régional, puissent être mobilisés au bénéfice des communes de la Gironde et des autres communes de la région littorale touchées par cette catastrophe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

VIOLENCE SCOLAIRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.

L'actualité ne cesse, jour après jour, de nous révéler de nouveaux actes de violence commis dans les établissements scolaires et de plus en plus souvent envers les personnels enseignants ou de direction. Le 7 janvier dernier, dans mon département des Hauts-de-Seine, un professeur du lycée professionnel de La Garenne-Colombes a été poignardé. Ces affaires trop nombreuses mettent à mal le respect dû à la République à travers ceux qui la servent et donc l'incarnent. Cette situation est véritablement inacceptable !

Monsieur le ministre, peut-on savoir quelle est, au-delà des effets médiatiques, la véritable ampleur de ce phénomène de violence aggravée, quels en sont les chiffres exacts ?

J'ai en effet cru comprendre que le précédent gouvernement n'avait jamais souhaité divulguer les statistiques de cette violence scolaire, allant même jusqu'à ne pas vouloir les connaître. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Oh !

M. Jean-François Picheral. N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le ministre, si je me réjouis des diverses mesures que vous avez déjà mises en place - la signature en décembre dernier de la charte « Ecole ouverte », l'instauration des ateliers relais, la réintroduction des notions de civisme, de valeur de l'instruction -, je souhaiterais connaître les initiatives complémentaires que vous comptez prendre pour poursuivre votre lutte contre la violence.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure prévoit de mieux protéger les « personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ». Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de renforcer encore davantage la protection qu'un Etat de droit se doit d'assurer à ses représentants ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur Schosteck, vous avez raison de rappeler qu'il faut connaître la réalité. En effet, ce n'est pas en se cachant un fléau qu'on lutte contre lui. Ce n'est pas parce que l'on casse le thermomètre que l'on n'est pas malade.

Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, nous avons consulté les chiffres ; ils étaient alarmants : 81 362 incidents avaient été signalés alors que 75 établissements sur 100 seulement avaient répondu à l'enquête du ministère, ce qui signifie que plus d'un établissement sur deux est concerné par le phénomène.

Quand on parle de fait grave, on entend un fait qui oblige la communauté scolaire à interrompre les enseignements pendant une demi-journée, une journée, voire davantage, comme celui qui a eu lieu dans votre circonscription, à La Garenne-Colombes, monsieur Schosteck.

Il faut lutter. Nous ne faisons pas de fanfaronnades à cet égard (Protestations sur les travées du groupe socialiste), car nous savons que c'est difficile.

M. Paul Raoult. On fera le bilan dans cinq ans !

M. Dominique Braye. On a vu ce que vous avez fait !

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Tout à fait, nous ferons le bilan dans cinq ans. En tout cas, nous connaissons celui des cinq années précédentes ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous nous proposons de changer les mentalités et, pour ce faire, peut être faut-il simplement rappeler que l'école est un lieu dans lequel doit s'exercer le respect et surtout dans lequel doivent être reconnus les droits et les devoirs de chacun. A cette fin, nous sommes en train d'établir un document très précis qui rappellera les droits et devoirs de chacun dans la communauté éducative et qui devra, à chaque rentrée, être signé par chaque élève, ainsi que, si possible, par ses parents. L'élève entrera ainsi dans l'école en prenant conscience de ses obligations.

M. Jacques Mahéas. Et vous pensez que cela va changer grand-chose !

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Bien entendu, d'autres dispositifs sont prévus, car il ne suffit pas de rappeler la règle, encore faut-il la faire appliquer. Je pense en particulier aux divers dispositifs pemettant de retirer de l'établissement pendant un moment les élèves en grande difficulté qui se conduisent de manière violente.

Il faut aussi du personnel. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vient de décider la création de 16 000 postes d'assistants d'éducation, ce qui, comparé aux 5 600 qui vont disparaître, constitue un effort considérable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Cela fait moins qu'auparavant !

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Mais non : 16 000 par rapport à 5 600, cela fait une bonne différence ; c'est évident ? (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, il faut protéger les personnels. Comme vous venez de le dire à juste titre, dans le projet de loi que le Sénat doit examiner prochainement sera créé un nouveau délit d'outrage à personne exerçant un ministère public, à savoir l'enseignant, qui mérite cette protection. Je souhaite que le Sénat vote cette disposition. (Bravo ! et applaudissements sur les travaux de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, vos interpellations n'apportent absolument rien au débat. Par conséquent, ayez l'élégance, les uns et les autres, d'écouter les intervenants ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Pensons à l'exemple que nous devons donner aux jeunes de la formation desquels nous nous préoccupons !

RAPPORT SUR LES INTEMPÉRIES

ET LEURS CONSÉQUENCES

SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Les 4 et 5 janvier dernier les conditions climatiques dans notre pays, plus particulièrement dans la région d'Ile-de-France, se sont soudainement et fortement dégradées : neige, froid, gel,...

M. Claude Estier. C'est la faute au gouvernement précédent ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. La faute à Jospin !

M. Dominique Braye. ... association pourtant de saison ont surpris et provoqué une gigantesque pagaille sur notre réseau de transports. Ce fut un retour de vacances de Noël calamiteux pour nombre de nos concitoyens, bloqués sur les routes et dans les aéroports.

M. Didier Boulaud. C'est l'effet Gayssot !

M. Dominique Braye. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 60 000 véhicules bloqués par la neige et le verglas aux portes de Paris sur les autoroutes A 10 et A 11 ; 172 vols annulés à Orly et 490 vols annulés à Roissy, bloquant toute une nuit des milliers de passagers.

M. Didier Boulaud. Que fait Gayssot, tout de même ! (Rires.)

M. Dominique Braye. Au total, près de 100 000 personnes ont été victimes de cet immense désordre. Comment un pays moderne et développé comme le nôtre a-t-il pu se laisser surprendre de la sorte par des événements climatiques qui n'ont rien d'exceptionnel en cette saison ?

Mme Nicole Borvo. Ah oui, ça alors ! (Rires.)

M. Dominique Braye. Il est aujourd'hui indispensable d'analyser ces dysfonctionnements, d'en rechercher les causes, ...

M. Jacques Mahéas. La cause, c'est la neige !

M. Dominique Braye. ... les responsabilités...

M. Didier Boulaud. Démission, démission !

M. Dominique Braye. ... et, surtout, d'en tirer les leçons pour l'avenir.

M. Jacques Mahéas. Il faut interdire la neige !

M. Dominique Braye. Stupéfait comme tous les Français, M. le ministre des transports a réagi - et nous l'en félicitons - en mandatant immédiatement deux missions d'inspection.

Les premières conclusions en ont été rendues publiques mardi dernier. Elles pointent des manquements multiples et des responsabilités partagées.

M. Didier Boulaud. Et en plus, on a failli perdre Lellouche ; on ne s'en serait pas remis !

M. Dominique Braye. Je souhaiterais donc savoir quelles suites M. le ministre des transports entend donner à ces deux rapports et quelles mesures concrètes il envisage de prendre afin que ne se reproduise pas une telle situation indigne de notre pays. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Gayssot, démission !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de rappeler les conditions catastrophiques dans lesquelles se sont déroulés les retours de vacances de Noël les 4 et 5 janvier, au cours desquels votre département, les Yvelines, a été particulièrement touché.

A la suite de ces événements qui concernaient les autoroutes et les grands aéroports de notre pays, M. Gilles de Robien a immédiatement diligenté une mission d'enquête qui a été confiée à l'inspection générale.

M. Jacques Mahéas. C'est toujours la faute aux autres !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il a organisé deux tables rondes avec les responsables des sociétés d'autoroutes et il a reçu un certain nombre d'automobilistes qui étaient restés coincés sur l'autoroute A 10 dans les conditions inacceptables que vous avez rappelées.

Le rapport de la mission a été réalisé dans un laps de temps très restreint. Nous en avons reçu les conclusions avant-hier et M. Gilles de Robien les a présentées à la presse.

M. Jacques Mahéas. Vous croyez qu'il va en sortir quelque chose !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. On s'aperçoit que les prévisions météorologiques n'avaient pas été correctement réalisées, que naturellement les alertes nécessaires n'étaient pas en place, que la société Cofiroute n'a manifestement pas su prévoir l'ampleur des dispositifs à prendre pour réagir...

M. Didier Boulaud. On avait cassé le thermomètre, c'est pour cela qu'il a fait froid !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... et que les dispositions figurant aux plans d'alerte du ressort du préfet de la zone de défense d'Ile-de-France et des différents départements n'ont pas été prises non plus.

Cela étant, même si la société Cofiroute ne doit pas être félicitée dans cette situation, elle n'est pas seule en cause. Des mesures, qui concernent également les services de l'Etat, seront prises.

J'en viens à l'information des usagers, qui n'a pas été bonne, comme chacun l'a bien compris en écoutant les différents témoignages que nous avons entendus.

Il est nécessaire d'installer sur les autoroutes de la société Cofiroute comme sur le reste du réseau autoroutier des panneaux à messages variables fournissant des indications aux automobilistes.

Par ailleurs, il faudra porter attention aux radios autoroutières, afin qu'elles ne diffusent pas des informations de complaisance mais transmettent de véritables informations de service public.

Enfin, il faut aussi mentionner la responsabilité de l'Etat, qui, certainement, dans la mise en oeuvre des dispositifs, a sous-estimé la situation. L'enquête qui a été engagée à cet égard par le ministère de l'intérieur nous fournira les éléments nécessaires. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Ce qu'il faut noter, monsieur le sénateur, c'est qu'en cette affaire le Gouvernement a immédiatement marqué les dysfonctionnements, qu'il a immédiatement sollicité des enquêtes et qu'immédiatement des mesures ont été prises. L'ensemble de ces mesures ont été rendues publiques comme le seront les mesures qui seront adoptées ultérieurement. Naturellement, les élus des départements concernés seront les premiers informés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur cetaines travées du RDSE.)

APPLICATION DES 35 HEURES

DANS LES HÔPITAUX

M. le président. La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé.

Comme nous le craignions, la réduction du temps de travail a effectivement accentué la crise du milieu hospitalier et de ses missions. Alors que la majorité des responsables d'établissement dénoncent une situation budgétaire quasi « explosive » et où les hôpitaux n'ont plus de marge de manoeuvre, l'application des 35 heures ne pouvait plus mal tomber.

De surcroît, la réduction du temps de travail intervient dans un contexte de démographie médicale défavorable. Les hôpitaux manquent de médecins, notamment dans les disciplines qui impliquent des gardes et des astreintes, mais aussi d'infirmières.

Et, parallèlement, une directive européenne vient apporter de nouvelles limites au temps de travail des personnels médicaux !

La situation dans les hôpitaux est effectivement très préoccupante : les personnels se plaignent d'une dégradation des soins, les patients perçoivent cette angoisse et éprouvent un sentiment d'insécurité.

Face à ce constat inquiétant, l'hôpital remplit malgré tout sa mission grâce au professionnalisme de ses personnels. Mais ces situations de tension ne doivent pas perdurer, car le système ne peut fonctionner à terme de manière satisfaisante que dans un environnement plus apaisé.

M. Mattei vient de signer avec ces différents personnels deux accords sur l'assouplissement de la réduction du temps de travail. Ces accords sont-ils de nature à les rassurer et à leur permettre de travailler dans de meilleures conditions, au profit des patients et de la qualité des soins ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Boulaud. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur. On l'espère !

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous avez parfaitement décrit la situation. La « barque » des hôpitaux est aujourd'hui très chargée, trop chargée. A la pénurie structurelle, très préoccupante, de personnel se sont ajoutées, le 1er janvier 2002, sans anticipation ni accompagnement, l'application des 35 heures et, le 1er janvier 2003, l'application de la directive européenne qui inclut le temps de garde dans le temps de travail.

Vous avez eu raison de souligner également la compétence et la disponibilité du personnel hospitalier. Mais cette situation ne saurait durer, car leur immense dévouement ne pourra suffire à assurer, demain, un service correct à l'hôpital, où les conditions d'exercice de leurs missions sont de plus en plus difficiles.

Dès sa prise de fonction, le ministre de la santé, M. Jean-François Mattei - qui a été obligé de partir en province et dont je vous prie d'excuser l'absence -, a diligenté une mission sur la réduction du temps de travail dans les hôpitaux. Un rapport lui a été rendu à la rentrée. Il l'a immédiatement transmis aux partenaires sociaux, ce qui a permis d'engager une négociation dès le mois de novembre. Celle-ci a pu aboutir à un texte sur lequel se sont mis d'accord six des huit syndicats de la fonction hospitalière et les quatre syndicats de médecins hospitaliers ; cela me paraît déjà constituer, en soi, une réussite.

Cet accord comprend essentiellement deux volets.

Le premier volet concerne l'assouplissement du temps de travail et prévoit plusieurs mesures, notamment la bonification de 10 % du compte épargne-temps ainsi que la possibilité de rachat des heures de réduction du temps de travail quand les contraintes des services sont trop importantes.

Le second volet de cet accord porte principalement sur la promotion des formations hospitalières paramédicales. Il s'agit de l'augmentation du nombre d'élèves dans les différentes disciplines en fonction des besoins, qui sont, vous le savez, immenses.

S'y ajoute un point très important : les personnels qui auront été reçus à un examen et qui pourront, en conséquence, bénéficier d'une promotion seront assurés de percevoir leur salaire.

Il faut savoir qu'aujourd'hui 20 % des aides-soignantes qui souhaitent passer le concours d'infirmière sont obligées d'y renoncer parce qu'elles ne peuvent percevoir leur salaire.

Ce sont là, me semble-t-il, madame le sénateur, des avancées significatives. M. Jean-François Mattei a toutefois conscience qu'elles sont encore insuffisantes et que beaucoup reste à faire. C'est pourquoi je me permets de vous renvoyer à l'un des grands chantiers qu'il a ouvert, « Hôpital 2007 », dans lequel figurera un volet de réorganisation de l'hôpital et des fonctions hospitalières. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 132, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 janvier 2003, à seize heures et le soir :

1. Discussion du projet de loi (n° 261, 2001-2002) relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

Rapport (n° 101, 2002-2003) de M. Jean-Paul Alduy, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 janvier 2003, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 janvier 2003, à dix-sept heures.

En outre, à dix-sept heures :

2. Désignation des dix membres, autres que les deux membres de droit, de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003).

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103 rectifié, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur du projet de loi n° 108 (2002-2003) relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères

152. - 16 janvier 2003. - M. Jean Besson souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères. Outre le financement par le budget général des collectivités, il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et financiers, comme outils à disposition des collectivités en charge de cette compétence : la taxe (TBOM) et la redevance (REOM). Les élus locaux qui désirent choisir entre ces deux alternatives se trouvent confrontés à un problème d'équité, puisque les assiettes de calcul et de recouvrement sont totalement différentes ; la taxe a un caractère d'imposition mais est injuste au regard du service rendu à chaque citoyen. La redevance est calculée en fonction du service mais pose des difficultés de recouvrement et donc des problèmes d'équilibre financier des structures compétentes. Il avait antérieurement attiré l'attention du ministère concernant l'évolution nécessaire de ce dispositif fiscal. Il avait proposé que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au foyer, soient pris en considération dans le calcul de l'assiette de la taxe pour la rendre plus équitable envers nos citoyens. Un groupe de travail a été mis en place au cours de l'année 2001 pour étudier une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu. Cette question est d'autant plus importante que les inégalités existantes au sein d'une structure intercommunale perdurent car les bases locatives de chacune des communes adhérentes ne sont pas revalorisées. Il souhaite connaître où en est l'examen de ce sujet particulièrement important pour les collectivités locales en charge de ce service et les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.