Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Ratification d'une ordonnance relative au code de l'éducation. - Adoption d'un projet de loi (p. 2).

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles ; Ivan Renar, Serge Lagauche, Patrice Gélard.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er. - Adoption (p. 3)

Articles additionnels après l'article 1er

ou après l'article 4 (p. 4)

Amendements n°s 1 rectifié de la commission et 15 de M. Gaston Flosse. - MM. le rapporteur, Dominique Leclerc, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 15 ; adoption de l'amendement n° 1 rectifié insérant un article additionnel.

Article 2. - Adoption (p. 5)

Article 3 (p. 6)

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4. - Adoption (p. 7)

Articles additionnels après l'article 4 (p. 8)

Amendements n°s 6 à 14 de M. Gaston Flosse. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 6 à 10 et 12 à 14 ; adoption de l'amendement n° 11 rectifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 16 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 9)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

3. Bioéthique. - Discussion d'un projet de loi (p. 10).

Discussion générale : M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ; M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Sylvie Desmarescaux, représentante de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Bernard Seillier, Ivan Renar, Jean-Louis Lorrain, Michel Mercier, Gilbert Barbier.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes (p. 12).

MM. le président, François Logerot, Premier président de la Cour des comptes ; Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

5. Modification de l'ordre du jour (p. 14).

6. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 15).

7. Bioéthique. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 16).

Discussion générale (suite) : MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Jean Chérioux, Mme Anne-Marie Payet, MM. Gilbert Chabroux, André Lardeux, Jean-Pierre Fourcade, Yann Gaillard, Jacques Blanc.

Clôture de la discussion générale.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 17).

9. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 18).

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 19).

11. Dépôt de rapports d'information (p. 20).

12. Dépôt d'un avis (p. 21).

13. Ordre du jour (p. 22).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE

RELATIVE AU CODE DE L'ÉDUCATION

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 470, 1999-2000) portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. [Rapport n° 140 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, est l'aboutissement d'un très long travail, qui aura mobilisé les services du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pendant plusieurs années.

Il aura également mis à contribution les plus hautes instances juridiques du pays, la Commission supérieure de codification, le Conseil d'Etat et les assemblées parlementaires.

Il s'agit d'abord, par le vote qui vous est demandé, de donner sa pleine valeur législative à cette ordonnance prise par le Président de la République le 15 juin 2000, sur habilitation du législateur donnée par la loi du 16 décembre 1999, conformément à l'article 38 de la Constitution.

Vous connaissez le statut des ordonnances tel qu'il est prévu par la Constitution. Intervenant dans le domaine de la loi, elles ne peuvent plus être modifiées, passé le délai d'habilitation, que par la loi. Elles demeurent cependant, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, des actes du pouvoir réglementaire et, comme tels, susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Bon nombre d'ordonnances n'ont jamais fait, nous le savons, l'objet d'une ratification explicite, tout simplement parce que le projet de loi, régulièrement déposé, n'est pas ensuite inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Dans le cas qui nous occupe, celui des ordonnances de codification, qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement estime indispensable qu'il soit procédé, pour chacune, à une ratification expresse par le Parlement. Il faut en effet impérativement garantir la sécurité juridique des textes codifiés. Le Gouvernement précédent, en demandant l'habilitation, s'y était engagé.

Vous y avez d'ailleurs procédé sous la précédente législature, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le code de la santé publique, pour le code de l'action sociale et des familles et, tout récemment, pour le code de commerce.

Il s'agit ensuite d'apporter au code de l'éducation un certain nombre de modifications ponctuelles, mais nécessaires, afin de corriger des erreurs matérielles qui se sont produites lors de l'opération de codification et qui ne se sont révélées qu'après la publication du code, lequel est, vous le savez, très épais, ce qui peut expliquer ces erreurs.

Je crois utile de revenir un instant sur les circonstances de l'adoption de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

Vous le savez, M. Richert l'a rappelé dans son excellent rapport, et M. Gélard connaît bien la question pour avoir représenté le Sénat au sein de la Commission supérieure de codification, plusieurs codes ont été adoptés par le Parlement ces dernières années.

La mise en place, en 1989, de la Commission supérieure de codification, animée par M. Guy Braibant, dont les compétences en la matière sont connues de tous, a permis de relancer le processus de codification dans notre pays et a notamment donné lieu à la publication d'une loi que votre assemblée avait particulièrement travaillée ; je veux parler de la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Le code de l'éducation devait suivre la même voie. Préparé par une mission créée au sein du ministère de l'éducation nationale, et dont tout le monde a reconnu le travail, ce code a tout d'abord été présenté devant l'Assemblée nationale en 1998, mais seule la commission saisie a pu l'examiner en raison de l'encombrement du calendrier parlementaire.

D'autres codes, à dire vrai, subissaient, quasiment au même moment, le même sort : examinés par le Conseil d'Etat, prêts à être transmis au Parlement, ils attendaient toujours un créneau... qui ne venait pas.

Devant les inconvénients évidents de cette situation, puisque le texte même des codes devenait obsolète du fait de l'adoption de nouveaux textes de loi, sans parler du découragement des équipes qui voyaient leur énorme travail inachevé, le Gouvernement décidait de légiférer par la voie des ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution.

C'est ainsi qu'a été votée la loi du 16 décembre 1999 prévoyant l'adoption par ordonnances de neuf codes. Le vote de cette loi d'habilitation n'a pas été sans soulever quelques inquiétudes : n'allait-on pas retoucher des pans entiers de la législation sans l'aval du Parlement ? N'allait-on pas ignorer son rôle, qui est de faire la loi, ainsi que son droit d'amender ?

Ces inquiétudes ont été levées par la décision du Conseil constitutionnel, rendue voilà deux ans, qui a érigé l'accessibilité et la lisibilité des lois en principe de valeur constitutionnelle et qui a fixé les principes et les méthodes de la codification « à droit constant ».

La codification à droit constant a pour objet, vous le savez, de rassembler, selon un plan ordonné et cohérent, l'ensemble des règles relatives à un domaine du droit, telles qu'elles sont alors en vigueur. Il ne peut être apporté à ces textes que des modifications limitées, simplement nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, le respect de la hiérarchie des normes et l'harmonisation de l'état du droit.

Le code de l'éducation a donc vu le jour sous la forme d'une ordonnance, signée le 15 juin 2000 par le Président de la République.

Ce code rassemble, pour la première fois, l'ensemble des dispositions législatives concernant l'éducation, qu'il s'agisse de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, que les formations soient organisées sous le contrôle du ministère de l'éducation nationale ou d'autres ministères - celui du travail ou de l'agriculture, notamment.

Le code de l'éducation se compose de neuf livres. Il regroupe 763 articles, issus de 120 lois d'époques diverses. C'est dire la clarification qui en résulte dans un état du droit qui était marqué par un empilement de textes dont les plus anciens remontent au xixe siècle et dont, pour beaucoup d'entre eux, l'adéquation aux réalités d'aujourd'hui était devenue problématique.

Immédiatement entré en vigueur, le code de l'éducation a été rapidement adopté, par les usagers du système éducatif aussi bien que par ses administrateurs, comme instrument de référence puisque, selon la règle, ses articles se sont substitués à ceux des lois codifiées, qui se trouvent dès lors abrogées.

L'existence du code apporte, en effet, une vraie simplification. Quiconque doit prendre connaissance de la législation sur un domaine précis n'a plus besoin que d'ouvrir la brochure publiée par le Journal officiel ou tel ouvrage publié par les éditeurs spécialisés. Il a instantanément sous les yeux, en quelques pages, l'ensemble du dispositif. Il n'est plus obligé de faire des recherches longues et incertaines pour rassembler les textes applicables, les confronter et les interpréter. Je peux, personnellement, en témoigner.

Je n'évoque pas les consultations en ligne puisque, naturellement, le texte du code est accessible sur les principaux serveurs juridiques.

Le législateur s'est, de son côté, immédiatement et sans la moindre réserve plié à la discipline consistant, pour l'adoption de nouvelles dispositions relatives à l'éducation, à les insérer directement dans le code en ajoutant, en modifiant, voire en abrogeant tel ou tel de ses articles.

Entre juin 2000 et décembre 2002, près de dix lois sont ainsi intervenues, concernant une cinquantaine d'articles. J'indique d'ailleurs, à ce propos, que les articles modifiés par une loi se trouvent ipso facto ratifiés. Leur contenu n'est plus celui que leur a donné l'ordonnance le 15 juin 2000, mais celui qui résulte d'une loi votée ultérieurement par le Parlement lui-même. Nous aurons l'occasion de préciser ce point technique lors de l'examen de l'article 1er du présent projet de loi.

Un travail d'une telle ampleur ne pouvait, à l'évidence, être mené, malgré le soin qui lui a été apporté et malgré d'innombrables relectures, sans quelques imperfections.

La première d'entre elles concerne plusieurs articles de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui sont codifiés dans le code de l'éducation.

Ces articles ont été modifiés par une loi du 6 juillet 2000, qui a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000, si bien que ses dispositions n'ont pas pu être prises en compte en temps utile dans la procédure d'adoption de l'ordonnance, qui, je vous le rappelle, date du 15 juin.

Evidemment, il ne faut pas laisser subsister dans le code de l'éducation des dispositions implicitement, mais nécessairement remplacées par celles de la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 ! C'est pourquoi il a été prévu d'y insérer les nouvelles dispositions à la faveur du projet de loi de ratification de l'ordonnance.

Par ailleurs, quelques erreurs matérielles portant sur la rédaction des articles se sont révélées, qu'il importe de corriger pour éviter toute difficulté dans l'application de la règle de droit.

Votre commission a bien voulu examiner de très près les moyens de corriger ces erreurs dans le texte du code et vous proposera d'incorporer ces corrections dans le projet de loi.

A cet égard, je remercie vivement M. Richert de la précision de son travail, et il va sans dire que le Gouvernement acceptera les amendements qu'il a présentés.

Sous ces réserves, qui ne concernent donc que des questions de forme, le texte qui vous est présenté ne comporte pas de modification dans la substance des règles en vigueur.

Cela ne signifie nullement que, sur tel ou tel point, le Gouvernement n'ait pas l'intention de proposer au Parlement d'adopter de nouvelles règles. Par exemple, Luc Ferry a indiqué qu'il étudiait des mesures tendant à renforcer l'autonomie des universités, et nous savons qu'il y aura quelques conséquences à tirer, sur le plan législatif, de la relance du mouvement de décentralisation.

Ces mesures seront débattues et discutées en leur temps, après avoir fait l'objet de toutes les consultations nécessaires. A cet égard, un code de l'éducation mettant au net la législation en vigueur permet d'en mieux percevoir les lacunes et les insuffisances. Le Gouvernement et le Parlement sont alors mieux à même d'y remédier.

Sur un seul point, toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demandera d'adopter une disposition nouvelle, dont l'intervention urgente lui paraît nécessaire.

Nous devons en effet lever une difficulté d'interprétation dans l'application de la loi du 9 mai 2001 sur la parité, qui renvoie à un décret le soin de fixer la proportion minimale de chaque sexe au sein des jurys de concours. Ce décret, publié au Journal officiel du 5 mai 2002, ne comporte aucune disposition précisant les conditions dans lesquelles il s'applique aux concours dont les opérations ont été engagées avant son entrée en vigueur. Or les jurys de plusieurs concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ont été composés, conformément aux textes qui les régissent, en deux temps le président : ayant été nommé avant l'entrée en vigueur du décret et les autres membres l'ont été après, sur proposition du président. La nomination du président de jury datait d'ailleurs du précédent gouvernement.

Ce sont là, fautes vénielles, mais, afin de garantir la sécurité juridique de ces concours, et pour éviter les divergences d'interprétation sur les conditions d'application aux opérations en cours, pour éviter, même, des recours devant le Conseil d'Etat, le Gouvernement propose de préciser que la règle nouvelle ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret.

Le Gouvernement ne vous invite donc pas à débattre du contenu du code de l'éducation - nous y passerions plusieurs jours étant donné l'épaisseur du document ! -, mais à parachever l'entreprise en lui donnant la pleine valeur législative qu'elle mérite.

Vous permettrez ainsi que soit franchi un grand pas dans la simplification, la clarification et l'accessibilité du droit de l'éducation, ce qui est, aux yeux du Gouvernement - comme aux vôtres, j'imagine - la condition d'un meilleur fonctionnement du service public et d'un meilleur exercice des libertés par les citoyens. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ambition générale de la codification est de rendre la loi et le droit plus accessibles et plus intelligibles pour l'usager.

Elle impose de rassembler en un volume unique l'ensemble des textes applicables à une matière, de dégager la norme en vigueur d'une accumulation de textes souvent disparates et dont la cohérence ne va pas toujours de soi. Cette norme en vigueur doit être ensuite synthétisée et présentée selon le plan le plus cohérent possible, toujours dans le souci de faciliter sa consultation et sa compréhension par l'usager.

La rédaction du code de l'éducation s'inscrit dans cette ambition générale. Son objet est de regrouper en un seul document l'ensemble des dispositions régissant le système éducatif national.

Cette tâche était complexe puisque ce sont, au total, 119 textes législatifs, dont une dizaine de lois remontant au xixe siècle, qui ont été abrogés totalement ou partiellement et réunis en quelque 1 000 articles codifiés.

Sept années ont été nécessaires à son élaboration. Mais, malgré un travail de relecture approfondi par la Commission supérieure de codification et par le Conseil d'Etat, le texte déposé en juillet 1997 à l'Assemblée nationale comportait encore de nombreuses erreurs, inexactitudes et omissions.

La commision des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a recensé 170 erreurs matérielles et proposé près de 500 amendements rédactionnels.

Elle a également modifié l'architecture du code sur un point particulier, en déplaçant aux livres IV et VII, relatifs aux établissements d'enseignement, les dispositions relatives aux établissements d'enseignement privé qui figuraient initialement dans le livre Ier, relatif aux principes généraux de l'éducation et aux mission de service public. Ce réaménagement visait à répondre aux inquiétudes exprimées par certains syndicats d'enseignants, qui craignaient que le principe de liberté de l'enseignement ne se trouve mis en parallèle avec le principe de laïcité.

D'ailleurs, c'est peut-être autant le souci de ne pas relancer un débat sur la querelle scolaire que les contraintes du calendrier parlementaire qui ont conduit le précédent gouvernement à interrompre la procédure parlementaire et à recourir à la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour promulguer le nouveau code et le faire entrer en vigueur sans délai.

Toutefois, le texte du code de l'éducation adopté par l'ordonnance du 15 juin 2000 se situe très largement dans le prolongement des travaux de la commission parlementaire.

Le code de l'éducation, tel qu'il est entré en vigueur en juin 2000, se présente comme un ensemble d'un millier d'articles, regroupés en quatre parties.

La première, constituée des livres Ier et II, est consacrée aux principes généraux de l'éducation ; la deuxième partie, constituée des livres III, IV et V, porte sur les enseignements scolaires ; la troisième partie, regroupant les livres VI, VII et VIII, traite des enseignements supérieurs. Enfin la quatrième partie, que constitue le livre IX, est consacrée aux personnels.

J'ajoute que le code de l'éducation entretient des relations, tantôt comme code pilote, tantôt comme code suiveur, avec d'autres codes comme le code rural pour l'enseignement agricole, le code du travail pour la formation professionnelle et l'apprentissage, le code général des collectivités territoriales pour les compétences transférées aux collectivités territoriales, et le code de la santé publique pour la santé scolaire.

Je dirai deux mots, maintenant, du processus législatif qui doit aboutir à la ratification du code de l'éducation par le Parlement.

Le Parlement a autorisé le Gouvernement, par la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, à procéder par ordonnances à l'adoption des dispositions législatives de neuf codes, dont le code de l'éducation. La loi a précisé que chaque code devait faire l'objet d'une ordonnance. Elle a confirmé le principe d'une codification à droit constant, tout en autorisant cependant le Gouvernement à étendre l'application des dispositions du code à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

L'ordonnance du 15 j uin 2000 a fait entrer en vigueur la partie législative du code de l'éducation, elle a procédé à l'abrogation des textes d'origine dont les dispositions sont maintenant codifiées, et elle a pris un certain nombre de mesures techniques, notamment pour préciser les liens que le code entretient avec d'autres codes. Enfin, elle a rendu le code applicable dans les îles de Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l'article 2 de la loi d'habilitation, le Gouvernement disposait, à compter de la publication de l'ordonnance du 15 juin 2000, d'un délai de deux mois pour déposer devant le Parlement un projet de loi autorisant sa ratification.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a été déposé devant le Sénat le 27 juillet 2000 - dans les délais requis, donc - mais deux années et demie se sont écoulées entre son dépôt et son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée.

Son article 1er procède à la ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 et, par voie de conséquence, de la partie législative du code de l'éducation qui y est annexée.

Je relève en passant que le code de l'éducation qui est soumis à notre approbation n'est déjà plus exactement celui qui était entré en vigueur avec l'ordonnance du 15 juin 2000, car plusieurs lois sont intervenues pour modifier certaines de ses dispositions.

Les dispositions nouvelles ayant été votées et adoptées par le Parlement, il en résulte que le code qui nous est soumis est, en quelque sorte, déjà partiellement ratifié, si j'ose dire, à l'exception d'une poignée de dispositions provenant d'ordonnances prises par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Il s'agit tout d'abord des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2000 prolongeant jusqu'à seize ans l'âge de la scolarité obligatoire sur le territoire de Wallis-et-Futuna, qui sont codifiées à l'article L. 161-1 du code.

Il s'agit, en second lieu, des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 16 février 2002, qui a inséré dans le code un nouvel article L. 972-3 créant l'institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de Mayotte, et a modifié en conséquence les articles L. 772-1 et L. 762-2.

Ces dispositions, qui ne me paraissent ni l'une ni l'autre appeler d'objection particulière, seront ratifiées comme le reste du code de l'éducation.

J'ajoute, pour en finir avec l'examen de l'article 1er, que les trente mois qui se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la partie législative du code ont permis de relever un certain nombre d'inexactitudes ou d'erreurs matérielles qu'a mises en lumière l'utilisation du code.

Je vous propose de mettre à profit la discussion du projet de loi de ratification pour procéder à la rectification de celles qui nous ont été signalées.

Ces propositions de correction seront regroupées dans un article additionnel après l'article 1er. Leur nombre relativement restreint - moins d'une trentaine - pour un code qui comporte un millier d'articles constitue un signe encourageant de la qualité du travail accompli.

Par-delà ces corrections ponctuelles, qui ne remettent pas en cause le principe de codification à droit constant, je ne vous proposerai pas de modification portant sur le fond des dispositions du code.

Même si rien ne limite juridiquement le pouvoir d'amendement du Parlement, il ne me paraît en effet pas souhaitable de confondre dans une même démarche la codification et la modification du droit, sous peine d'introduire une confusion toujours préjudiciable.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles a choisi d'adopter une position stricte à l'égard des amendements qui ont été déposés sur le présent projet de loi.

Les articles 2, 3 et 4 du projet de loi, qui occupent une place prépondérante dans le dispositif, ont pour objet d'apporter une solution aux difficultés nées des circonstances de l'adoption de la loi du 6 juillet 2000. Cette loi modifie la loi de 1984 sur le sport et, dans une moindre mesure, la loi d'orientation de 1971 sur l'enseignement technologique, dont certaines dispositions sont intégrées dans le code de l'éducation.

Par un hasard malencontreux, l'ordonnance du 15 juin 2000 relative au code de l'éducation a été publiée le jour même de l'adoption définitive de la loi du 6 juillet 2000, et cette coïncidence n'a permis à aucun de ces deux textes de tenir compte des modifications qu'ils auraient dû mutuellement s'apporter.

Le dispositif de la loi du 6 juillet 2000 continue de se référer aux dispositions de la loi de 1984, auxquelles il apporte des modifications nombreuses et substantielles alors que ces dispositions venaient d'être codifiées et abrogées par l'ordonnance du 15 juin 2000.

Quant aux dispositions de la loi de 1984 insérées dans le code de l'éducation, leur rédaction est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2000. Elles ne sont donc plus pertinentes.

Une telle situation est une source potentielle d'erreurs et de confusions, et il semble nécessaire d'y mettre fin.

L'article 3 procède à l'introduction, dans le code, des modifications que la loi du 6 juillet 2000 avaient apportées à la loi de 1984. Il s'agit d'un travail de transcription d'une grande fidélité, mais la commission vous proposera cependant l'adoption de quatre amendements qui tendent, pour l'essentiel, à son actualisation.

Les articles 2 et 4 n'appellent pas de remarque particulière : l'article 2 procède à l'actualisation de la liste des dispositions de la loi de 1984 modifiée par la loi de 2000 qu'il convient d'abroger du fait de leur codification.

L'article 4 précise que les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables à Mayotte, transposant ainsi une disposition qui figurait à l'article 61, alinéa 6, de la loi du 6 juillet 2000.

Je dirai, en conclusion, que nous devons nous féliciter de la réalisation de l'ambitieux chantier qu'a constitué la rédaction du code de l'éducation, qui rendra le droit de l'éducation plus accessible à ses utilisateurs.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, très souvent, dans nos départements, nos concitoyens se plaignent de l'empilement, de la complexité des lois, de la multiplication des textes, qui brouille la compréhension de notre édifice institutionnel. Or il s'agit cette fois d'une loi qui permet de clarifier les textes, de les rendre plus lisibles et plus facilement applicables. Il s'agit donc d'une démarche très utile, qui permettra de répondre à l'attente de nos concitoyens, des élus et de tous ceux qui sont amenés à travailler sur les textes législatifs qui encadrent notre système éducatif.

Pour cette raison, notre commission vous recommande, mes chers collègues, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous propose, le vote du présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que ne s'ouvre ce débat, je voudrais souligner, après M. le ministre et M. le rapporteur, tout l'intérêt de ce projet de loi portant ratification du code de l'éducation et, surtout, l'état d'esprit qui a présidé à son élaboration.

Personne ne peut nier l'utilité qu'il y a à codifier les lois nombreuses et disparates intéressant le secteur de l'éducation. Le ministre et le rapporteur l'ont largement rappelé. Il est en effet fondamental, alors que l'école et l'université sont des lieux essentiels pour l'avenir de la nation, que les élèves, les étudiants, les enseignants, les personnels et les parents d'élèves puissent disposer d'un document unique regroupant tous les textes les concernant. Ce code était très attendu par les usagers du service public de l'éducation, et je crois qu'il répond à leurs attentes en rendant le droit plus accessible et intelligible.

Certes, ce texte de ratification intervient alors que ce code est entré formellement en vigueur depuis le 22 juin 2000, date de publication de l'ordonnance. Mais ce délai de trente mois, lié aux contraintes du calendrier parlementaire, nous a permis d'en améliorer le contenu en tenant compte des nombreuses modifications législatives intervenues depuis cette date, en particulier, comme le rappelait le rapporteur, dans le domaine du sport.

Je dois, à cet égard, saluer le travail de bénédictin accompli par notre rapporteur, avec l'aide de nos administrateurs, en liaison étroite et efficace avec les services du ministère, dont je salue également la compétence et la disponibilité. Cela a permis non seulement de parfaire le texte en corrigeant un certain nombre d'erreurs matérielles qui subsistaient - erreurs que vous avez évoquées, monsieur le ministre, et qui avaient souvent été signalées par les utilisateurs du code - mais aussi de l'adapter à la nouvelle législation.

Je voudrais également souligner que ce code est le premier dont la procédure de ratification fait l'objet d'une séance publique spécifique. En effet, la ratification du code de commerce a été opérée par voie d'amendement, lors de l'examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. Il en a été de même pour le code de l'action sociale.

Je me réjouis donc que le code de l'éducation bénéficie d'une séance publique solennelle, ce qui permet de saluer le travail accompli par les codificateurs et la volonté de transparence du gouvernement actuel, qu'a justement soulignée M. Xavier Darcos.

Par ailleurs, M. Philippe Richet l'a rappelé, un certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce texte par notre collègue M. Gaston Flosse. Ils concernent l'application du code de l'éducation à la Polynésie française. Ils ont retenu toute l'attention de la commission et du Gouvernement, mais, compte tenu du principe de législation à droit constant qui s'applique pour la ratification des codes, il ne paraît pas possible de tous les retenir aujourd'hui.

Les propositions que ces amendements contiennent pourront, comme l'a indiqué M. le ministre délégué, être présentées et examinées ultérieurement, par exemple au moment de l'examen de la loi sur l'autonomie des universités. Il va de soi que j'invite le Gouvernement à se montrer attentif à ces propositions intéressantes, le délai ainsi ménagé pouvant être mis à profit pour consulter, le cas échéant, l'Assemblée territoriale.

La loi est une matière vivante : le code rend compte de l'état législatif d'une matière à un moment donné et ne préjuge pas, bien entendu, la nécessaire évolution de la loi. Nous avons étudié et établi cet indispensable code de l'éducation avec attention et rigueur et, malgré l'aridité de la matière. Ainsi que l'a démontré M. le rapporteur avec enthousiasme. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout a été dit par M. le ministre délégué, par notre rapporteur, M. Philippe Richert, par le président de la commission, Jacques Valade. Que vais-je bien pouvoir ajouter ?

M. le président. Ne vous forcez pas, mon cher collègue ! (Rires.)

M. Ivan Renar. Je ne serai pas long, monsieur le président, je vous rassure ! (Nouveaux rires.)

Nous nous sommes réunis en commission le 22 janvier 2003 pour entendre le rapport de notre collègue. J'ai découvert, à cette occasion, la mobilisation qu'exigeaient de telles révisions, ou plutôt de telles réactualisations et simplifications. J'ai également découvert le « plaisir textuel » pervers que prenaient depuis plusieurs années certains fonctionnaires éminents du ministère de l'éducation nationale. (Sourires.)

Pourtant, il fallait faire ce travail. M. le président Jacques Valade a fait à l'instant allusion à un travail de bénédictin ! J'ai d'ailleurs été pris d'un vertige : je volais de siècle en siècle, de la fin du xixe siècle, période initiale de la réactualisation d'aujourd'hui, à un passé plus lointain encore, à l'époque où l'écriture et l'éducation étaient le domaine des clercs et des ecclésiastiques.

Les bénédictins de Cluny, dès 910, puis ceux de Saint-Vanne et de Saint-Maur, érudits et sages, ont transcrit, traduit, transmis des savoirs anciens et développé les connaissances d'alors.

Les petites écoles du Moyen Age n'avaient pas de bâtiment pour abriter maîtres et élèves, et la transmission des savoirs se faisait en cercle fermé. C'est l'époque, monsieur le président, où saint Bernard disait : « Ce n'est pas dans la connaissance qu'est le fruit, c'est dans l'art de le saisir. »

Il faut arriver au xiie siècle, temps des cathédrales et des universités, pour que s'organise l'instruction. Un peu plus tard, François Villon, étudiant pauvre, en parlera dans ses poèmes.

Le xviiie siècle, siècle des Lumières, des Encyclopédistes, pose la question de l'éducation des enfants dans l'Emile de Rousseau et donne naissance aux sciences du développement de l'enfant.

Pendant la Révolution, Le Pelletier de Saint-Fargeau, qui fut assassiné à trente-trois ans, eut tout de même le temps de rédiger la première réforme de l'enseignement, écrivant dans son préambule, inspiré du préambule de la Constitution de l'an I : « Le pain et l'éducation sont les deux premiers besoins du peuple. » Cette réforme, non plus que cette Constitution d'ailleurs, n'a jamais été appliquée, mais toutes deux sont toujours d'actualité.

A notre époque, le pain, bien évidemment, c'est l'emploi et l'éducation, tout ce qui touche à la formation et à la culture.

Condorcet ajouta sa fameuse phrase : « Il n'y a pas de liberté pour l'ignorant », mots phosphorescents qui pourraient figurer au fronton de nos établissements publics.

Les dispositions réglementaires qui constituent le code de l'éducation permettent à l'éducation, dès le xixe siècle, de devenir un outil de l'Etat républicain au service de la modernisation politique et de l'industrialisation, l'analphabétisme et l'ignorance collective ralentissant le développement.

Le xixe siècle est le siècle du savoir. Et c'est la « République des Jules », Jules Ferry en tête, qui organise cet essor avec l'enseignement obligatoire, laïque et gratuit, qui est toujours d'actualité.

Le xxe siècle a poursuivi le formidable chantier de Jules Ferry et se trouve confronté aux mutations technologiques, aux nouvelles connaissances et à un brassage de populations et de cultures que l'éducation nationale doit cimenter en une nation française renouvelée, construisant l'Europe, faisant l'apprentissage du dialogue des civilisations et du respect de l'autre.

La démocratisation de l'éducation s'est élargie avec l'ambition d'un collège unique pour tous, l'accès au savoir pour tous. Cette ambition peut répondre à la révolution technologique, à l'universalisation des savoirs qui accompagne notre siècle tout neuf.

Bien sûr, monsieur le ministre, je pourrais parler de la scolarité à deux ans, de la décentralisation, de la pratique des langues vivantes, de l'insuffisance de la culture scientifique, des restrictions budgétaires, du problème des maîtres d'internat et d'externat, de la grève des enseignants qui a lieu aujourd'hui même mais ce serait là une impertinente façon de briser la langueur monotone de cette matinée. (Sourires.)

Aussi, monsieur le président, mes chers collègues, me contenterai-je de reprendre la lecture du Droit à la paresse, ouvrage célèbre de Paul Lafargue, député de Lille, gendre de Karl Marx, et qui fut moins diabolique qu'on n'a bien voulu le dire.

Cela étant, je tiens à remercier notre rapporteur ainsi que tous ceux qui ont mené avec persévérance ce gigantesque travail. Nous ne souffrons certes pas d'un excès de simplification ! Il fallait donc le faire, pour les usagers de l'éducation et aussi pour nous-mêmes. Il ne nous reste plus qu'à passer le code pour avoir notre permis d'éduquer ! (Sourires.)

Avec mes amis, je voterai par conséquent ce texte. (Applaudissements.)

M. le président. Merci, monsieur Renar, de cet excellent propos.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. M. le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la procédure des ordonnances inspire toujours, et à juste titre, des réticences au législateur, la loi du 16 décembre 1999, qui a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances, nous a permis ces dernières années d'accélérer le processus de codification.

Entre 1989, année de la relance de la codification, sous l'impulsion de M. Rocard, et 1999, le Parlement a adopté cinq codes.

Or, depuis 1999, ce sont neuf codes qui ont pu être publiés pour leur partie législative : deux livres du code rural, le code de la santé publique, ceux du commerce, de l'environnement, de la justice administrative, de la route, de l'action sociale et des familles, le code monétaire et financier, et enfin celui qui nous occupe aujourd'hui : le code de l'éducation.

Ce processus de codification a constitué un des grands chantiers de la réforme de l'Etat entreprise par le gouvernement Jospin, puisqu'il répond à l'objectif de mettre en place une administration plus accessible, plus transparente et plus simple pour les usagers comme pour les personnels.

Il participait du programme pluriannuel de modernisation de l'administration dont les grandes orientations avaient été fixées par le Premier ministre en juin 1998.

Concernant le code de l'éducation, en particulier, il s'est agi d'un travail de longue haleine puisque la décision de son élaboration remonte à février 1991, lorsque Lionel Jospin était ministre de l'éducation nationale. Il aura fallu plus de dix ans pour voir ce projet aboutir.

Il a mobilisé de nombreux acteurs depuis son étude minutieuse par la Commission supérieure de codification devant le Conseil d'Etat, jusqu'à son examen, puis par notre commission.

Je tiens à souligner le rôle des commissions parlementaires saisies. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a corrigé nombre d'erreurs matérielles, mais surtout présenté une refonte de l'architecture du code afin que les dispositions relatives à l'enseignement privé sortent du livre Ier, consacré aux principes généraux de l'éducation et aux missions de service public et soient inscrites dans une section spécifique. Quant au travail de M. le rapporteur et des fonctionnaires de la commission des affaires culturelles du Sénat, il nous permet, outre d'ultimes corrections matérielles non négligeables, d'adopter un code de l'éducation parfaitement actualisé.

Ce code prend en effet en compte les changements apportés par la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, publiée le même jour que l'ordonnance, ainsi que les toutes dernières modifications concernant la réglementation des activités d'encadrement, d'enseignement, d'entraînement et d'animation que le Parlement vient d'y apporter.

Aussi souhaiterais-je remercier toutes les personnes, au premier rang desquelles figurent les fonctionnaires des différentes institutions, qui ont participé à ce travail fastidieux : en effet, la partie législative du code de l'éducation recoupe plus d'une centaine de lois et représente largement plus de 700 articles.

Cette codification a permis d'opérer une simplification et une clarification importante du droit de l'éducation, le rendant plus accessible pour tous les usagers de la communauté éducative. Ce code constituera dans les années à venir un document de référence pour les étudiants, les élèves et leurs parents ainsi qu'un instrument de travail pour les chefs d'établissement, les enseignants et tous les autres personnels ayant en charge le service public de l'éducation.

« Nul n'est censé ignorer la loi » : l'accès à la règle de droit est l'une des conditions de la démocratie. Dans une décision de décembre 1999, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs fait de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi un objectif de valeur constitutionnelle.

La codification répond en partie à cette exigence. Mais l'accès physique à la loi n'est pas suffisant, il doit s'accompagner d'une meilleure lisibilité pour le citoyen.

La compréhension de notre droit ne doit pas être l'apanage des juristes et des experts. D'où les travaux menés à partir de 2001 pour la simplification du langage administratif.

Nous devons continuer à développer et à promouvoir une démarche qui place les usagers au centre des préocupations des services publics.

Bien sûr, le groupe socialiste votera la ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

M. Philippe Richert. rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite pleinement que ce code de l'éducation voie le jour et, si j'interviens dans ce débat, ce n'est pas en tant qu'universitaire, c'est en tant que représentant du Sénat au sein de la Commission supérieure de codification. Je tiens en effet à rappeler un certain nombre de principes concernant la codification.

Je me félicite d'abord que l'on ratifie expressément un code en séance publique et non pas à l'occasion de l'adoption d'un autre texte. C'est une première, comme l'a souligné tout à l'heure M. le président Valade.

Je rappelle que la codification, d'après la décision du Conseil constitutionnel, est une exigence de nature constitutionnelle. Nous devons codifier notre droit pour le rendre plus accessible.

Il y a plusieurs façons de codifier et nous les avons toutes utilisées.

La première consiste à confier à une personne le soin de rédiger intégralement un code. Cela a été le cas du code de procédure pénale, dont l'élaboration avait été confiée à Mme Michèle-Laure Rassat. Ce travail n'a pas eu de suite puisque le projet n'a pas été adopté.

La deuxième technique consiste à confier la codification à un groupe. Cela a été le cas du code pénal, qui a été confié à la commission animée par Mme Mireille Delmas-Marty.

Dans les deux cas, nous avons affaire à des experts extérieurs au Parlement qui préparent le travail. Le Parlement, ensuite, adopte, amende ou refuse le texte qui lui est proposé. Je rappelle que le code pénal, par exemple, a été adopté à l'unanimité du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Une troisième technique consiste à laisser au Parlement la plénitude de ses pouvoirs, tandis qu'un organe technique, en l'occurrence la Commission supérieure de codification, prépare le travail de codification à droit constant.

Je dois rendre hommage à cette commission, à son président, le conseiller d'Etat Guy Braibant, qui a fait un travail absolument considérable, et aux rapporteurs généraux qui se sont succédé.

Mais la Commission supérieure de codification manque de moyens et, surtout, un certain nombre de ministères ne disposent pas d'équipes de juristes capables d'assurer le suivi de la codification. Cela a été notamment le cas, pendant très longtemps, du ministère de l'outre-mer, où l'absence flagrante de juristes paralysait le travail de codification.

Les ministères doivent donc faire un effort pour se doter d'une cellule juridique chargée du suivi de la codification et, ultérieurement, des différents textes qui devront être intégrés aux codes existants.

Comme l'ont indiqué tout à l'heure notre excellent rapporteur et le président de la commission des affaires culturelles, neuf codes ont ainsi été publiés par voie d'ordonnances. Jusqu'à maintenant, deux d'entre eux ont fait l'objet d'une ratification explicite à l'occasion de l'examen d'autres lois, et le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'éducation.

Un certain nombre de codes n'ont donc pas encore été ratifiés et il conviendra de s'atteler à cette tâche car la solution qui consiste à maintenir les parties législatives dans le statut d'ordonnance est inconfortable du point de vue du droit. En effet, on ne peut conserver des textes qui, sur le fond, sont des lois mais, dans la forme, sont des règlements. La ratification s'impose donc.

Par conséquent, je lance un appel au Gouvernement pour que les six codes qui ne sont pas encore ratifiés le soient rapidement et expressément par le Parlement.

Je veux également dire que la codification en France a servi de modèle au développement du droit dans une grande partie du monde. Par conséquent, l'action menée par les différents gouvernements en faveur de la codification - et qui doit aboutir, à terme, à une quarantaine de codes couvrant l'ensemble de notre droit - doit être poursuivie, et ce pour deux raisons.

La première raison repose sur la tradition française de disposer d'un droit écrit codifié susceptible d'être compréhensible par tous les citoyens. C'est une forme essentielle de la démocratie juridique, qui s'oppose au système anglo-saxon de common law, un droit réservé à des experts et totalement inaccessible au commun des mortels.

La deuxième raison, c'est la valeur exemplaire de la codification à la française, qui, pendant des siècles, a dominé et a servi de modèle à l'ensemble des systèmes de droit écrit. Le code civil ou le code pénal français ont ainsi eu - chacun le sait - une influence importante non seulement en Europe continentale, mais également bien au-delà de nos frontières, en Amérique latine, en Chine ou au Japon.

Il nous faut continuer dans cette voie, car la codification à la française est admirée et toujours imitée. Les nombreux juristes étrangers que je suis souvent amené à rencontrer m'interrogent régulièrement sur l'état d'avancement de la codification de telle ou telle partie du droit, car ils s'y réfèrent surtout pour les branches modernes du droit, où ils manquent d'éléments. A cet égard, je lance également un appel au Gouvernement, monsieur le ministre : il serait souhaitable qu'un jour nos codes bénéficient d'une traduction, sinon dans les principales langues européennes, du moins en anglais.

Une cellule doit être mise en place pour que nos codes soient mieux diffusés au sein de la communauté internationale, puisqu'ils servent de modèle. J'irai d'ailleurs beaucoup plus loin : il faudrait que le modèle français, qui s'apparente au modèle allemand, dans une certaine mesure, soit appliqué à l'échelon européen.

Il est invraisemblable qu'au niveau de l'Europe nous n'ayons pas entrepris un travail de codification et de remise à plat de l'ensemble des traités, de façon à rendre ceux-ci intelligibles et clairs et afin de mettre un terme à cette « mouvance » de common law qui a tendance à envahir le droit européen.

J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur un point essentiel : le travail sur les parties législatives des codes progresse et je souhaite que plusieurs ordonnances soient prises pour les six codes qui sont prêts, ordonnances qui seraient soumises à la ratification du Parlement. C'en est fini de la « grève » du Conseil d'Etat, qui refusait d'examiner les projets de codification. C'en est fini du blocage parlementaire de l'Assemblée nationale ou du Sénat, qui menaient une espèce de guérilla anti-codification. Mais il est souhaitable que le Gouvernement publie rapidement les parties réglementaires des codes : pour certains, le délai est de deux ou trois ans. Or un code dont la partie réglementaire n'a pas été publiée est un code inachevé.

Il est également souhaitable, monsieur le ministre, que chaque ministère dispose d'une cellule de juristes permanents chargés de suivre les problèmes de législation, de réglementation et de codification.

Telles sont les quelques remarques que je voulais formuler. Toutefois, permettez-moi de vous féliciter, monsieur le ministre : jusqu'à présent, vous êtes le seul à avoir respecté la procédure constitutionnelle...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et M. Philippe Richert, rapporteur. Bravo !

M. Patrice Gélard. ... en faisant en sorte que le code de l'éducation, adopté par voie d'ordonnance, soit aujourd'hui ratifié par le Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
Après l'art. 1er ou après l'art. 4

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. »

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er

ou après l'article 4

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
Art. 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les dispositions du code de l'éducation annexées à l'ordonnance du 15 juin 2000 susmentionnée sont modifiées ainsi qu'il suit :

« I. _ Au premier alinéa des articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4 et L. 164-3, avant les mots : "l'article L. 141-3" sont insérés les mots : "le premier alinéa de".

« II. _ L'article L. 212-13 est abrogé.

« III. _ L'article L. 212-14 est abrogé.

« IV. _ L'article L. 213-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »

« V. _ Au premier alinéa de l'article L. 213-12, après les mots : "établissements publics de coopération intercommunale," sont insérés les mots : "syndicats mixtes,".

« VI. _ L'article L. 213-15 est abrogé.

« VII. _ L'article L. 213-16 est abrogé.

« VIII. _ L'article L. 215-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-1. _ Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

« Art. L. 4424-1. _ La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de l'État, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.

« Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.

« La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au premier alinéa.

« A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

« Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'État, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation.

« Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations.

« A cette fin, après concertation avec le président du conseil exécutif de Corse, l'État fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'État et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.

« Art. L. 4424-2. _ La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation.

« La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.

« L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.

« Art. L. 4424-3. _ Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis de l'université de Corse.

« Sur cette base l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse, l'État et l'université de Corse.

« La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'État en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.

« Art. L. 4424-4. _ La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'État assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.

« Art. L. 4424-5. _ Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse organise.

« L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'État.

« Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants.

« Art. L. 4424-34. _ La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.

« Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.

« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse. »

« IX. _ Avant l'article L. 251-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : "Chapitre unique".

« X. _ Au sixième alinéa de l'article L. 362-1, après les mots : "de l'Opéra", est inséré le mot : "national".

« XI. _ Au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, les mots : "d'une demande de sursis à l'exécution" sont remplacés par les mots : "d'une demande de suspension".

« XII. _ Au second alinéa de l'article L. 421-15, les mots : "et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières" sont supprimés.

« XIII. _ A l'article L. 641-4, après les mots : "et par les écoles supérieures de commerce", sont insérés les mots : "qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1".

« XIV. _ Au troisième alinéa de l'article L. 713-3, les mots : "de 20 à 25 %" sont remplacés par les mots : "de 20 à 50 %".

« XV. _ L'article L. 713-7 est abrogé.

« XVI. _ Au premier alinéa de l'article L. 713-8, les mots : "aux articles L. 6142-9 et L. 6124-11 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 6142-11 du code de la santé publique".

« XVII. _ L'article L. 757-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles nationales de la marine marchande. »

« XVIII. _ L'article L. 821-5 est abrogé.

« XIX. _ A la fin du premier alinéa de l'article L. 911-5, les mots : "à quel titre que ce soit" sont remplacés par les mots : "à quelque titre que ce soit".

« XX. _ Au dernier alinéa de l'article L. 911-5, après le mot : "enseignement", est inséré le mot : "général".

« XXI. _ L'article L. 942-1 est abrogé.

« XXII. _ Au quatrième alinéa de l'article L. 952-6, les mots : "des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées" sont remplacés par les mots : "des candidats peuvent être recrutés et titularisés".

« XXIII. _ Au dernier alinéa de l'article L. 952-10, après les mots : "Les professeurs de l'enseignement supérieur", sont insérés les mots : ", les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique".

« XXIV. _ Dans les articles L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1 et L. 974-1, la référence : ", L. 942-1" est supprimée. »

L'amendement n° 15, présenté par MM. Flosse et Leclerc, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 163-4 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est abrogé. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié.

M. Philippe Richert, rapporteur. Comme je l'ai déjà indiqué lors de mon intervention liminaire, cet amendement tend à corriger diverses erreurs matérielles qui ont été relevées dans la partie législative du code de l'éducation annexée à l'ordonnance. Car, en dépit du travail minutieux et de grande qualité qui a été réalisé tant par la Commission supérieure de codification que par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale pour expurger le code d'éventuelles « coquilles », pas moins de vingt-quatre erreurs de différente nature ont encore été décelées et doivent par conséquent, être rectifiées.

Les corrections qu'il vous est proposé d'apporter respectent toutes le principe de la codification à droit constant : aucune d'entre elles ne modifie au fond le code de l'éducation. Elles tendent, en effet, à rectifier des erreurs purement matérielles, à clarifier le sens d'articles ambigus, à tirer les conséquences d'abrogations ou de modifications législatives implicites et enfin à corriger les reproductions imparfaites des textes d'origine.

Ces corrections sont indispensables pour une bonne application du code de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement, comme tous ceux qui ont été déposés par nous et qui tendent à insérer des articles additionnels, a été mis au point par notre collègue de Polynésie française, M. Flosse, qui ne peut être parmi nous ce matin.

Le président Valade, faisant référence à ces amendements, a estimé que l'article 4 de l'ordonnance du 15 juin 2000 modifierait le code des juridictions financières dans sa partie relative aux établissements publics locaux d'enseignement. Il y a vu une nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française, laquelle ne pourrait résulter, selon lui, que d'une loi organique. Par conséquent, ces dispositions ne peuvent pas, semble-t-il, s'appliquer à la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Comme l'a précisé tout à l'heure le président de la commission, nous avons examiné les dix amendements déposés par M. Flosse avec beaucoup d'attention. Ceux-ci peuvent être répartis en trois catégories.

Certains amendements ne sont pas vraiment utiles, car ils sont satisfaits, sur le fond, par le texte du code tel qu'il est appliqué. Tel est notamment le cas de cet amendement n° 15.

Une deuxième série d'amendements prévoient des modifications de fond. Or nous ne souhaitons pas modifier la loi à l'occasion de ce projet de loi, même si, le cas échéant, nous pourrons ultérieurement discuter sur le fond d'un certain mombre de ces propositions.

En revanche, nous proposons de donner suite à une autre amendement, l'amendement n° 11, car rien ne s'oppose à ce qu'il puisse être adopté.

L'amendement n° 15 prévoit d'abroger l'article L. 163-4 du code de l'éducation. Cependant, tout en confirmant le principe posé à l'article L. 141-3 dudit code, qui garantit aux parents la possibilité de faire donner à leurs enfants une instruction religieuse en dehors des édifices scolaires, cet article tend à en assouplir les modalités de façon à préserver, précisément, les compétences de la Polynésie française en matière d'organisation de la semaine scolaire.

La modification apportée par le paragraphe I de l'amendement n° 1 rectifié, déposé par la commission, à cet article L. 163-4 du code de l'éducation n'avait pour objet de remettre en question ni ce principe ni son adaptation à la Polynésie française. Il s'agissait simplement de lever une ambiguïté en précisant que l'article L. 163-4 ne constitue qu'une adaptation du premier alinéa de l'article L. 141-3. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. L'amendement n° 1 rectifié tend à corriger un petit nombre d'erreurs matérielles qui se sont produites au cours de l'opération de codification et qui se sont révélées postérieurement à la publication de l'ordonnance. A l'évidence, il est nécessaire de rectifier ces erreurs.

Je tiens à souligner le travail remarquable effectué par la commission des affaires culturelles, notamment son président et son rapporteur : celui que l'on pourrait appeler le révérend père Richert (Sourires) a effectivement réalisé un travail de bénédictin en étudiant dans le détail ces diverses erreurs.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements déposés par M. Flosse et défendus par M. Leclerc, je souhaite faire part d'emblée de la position du Gouvernement. Ces dix amendements portent sur des préoccupations de trois ordres, que je rappellerai afin de simplifier la discussion.

Tout d'abord, M. Flosse souhaiterait que soient supprimées des dispositions du code qui, selon lui, empiéteraient sur les compétences des territoires en matière d'enseignement scolaire et seraient donc contraires au statut organique de la Polynésie.

Ensuite, M. Flosse demande qu'il soit précisé, s'agissant de certains articles, que les compétences de l'Etat s'exercent sous réserve des compétences du territoire.

Enfin, il souhaite l'extension à la Polynésie française des dispositions qui ne lui ont pas été rendues applicables par le code de l'éducation.

Cette argumentation a déjà été présentée à l'appui de l'avis émis par la Polynésie française sur le projet d'ordonnance, ainsi qu'à l'occasion du recours que le président et le gouvernement de la Polynésie française ont formé contre le code de l'éducation. Or, par une décision rendue le 29 mars 2002, le Conseil d'Etat a rejeté tous les griefs et a jugé que l'ordonnance du 15 juin 2000 n'était en rien contraire au statut du territoire fixé par la loi organique.

Le Gouvernement et le territoire ont donc échangé leurs arguments avec suffisamment de sérieux au cours de l'instance contentieuse, et le Conseil d'Etat a répondu avec soin à chacun des moyens qui ont été soulevés. Par conséquent, si j'entrais aujourd'hui dans ces discussions, j'aurais l'impression de refaire devant le Parlement le procès de l'ordonnance.

Sur un ou deux points, le Gouvernement pourra peut-être nuancer sa position, mais, fondamentalement, il est défavorable aux mesures proposées.

En ce qui concerne l'amendement n° 15, relatif à l'instruction religieuse et permettant de fixer des jours de congé, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc. La discussion a eu lieu sur l'ensemble des amendements que je présente au nom de mon collègue Gaston Flosse. J'ai bien compris, d'une part, que le Conseil d'Etat s'était déjà exprimé et, d'autre part, que les arguments avaient été échangés entre le territoire et le Gouvernement.

Après avoir entendu les arguments présentés par M. Vadade, M. Richert et M. le ministre, j'indique d'ores et déjà que je retire l'ensemble de ces amendements.

M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Après l'art. 1er ou après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
Art. 3

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Le 83° de l'article 7 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :

« 83° Le quatrième alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, 27, le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40, 43, 43-2, 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; ». - (Adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
Art. 4

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Les dispositions du code de l'éducation annexées à l'ordonnance du 15 juin 2000 susmentionnée sont modifiées ainsi qu'il suit :

« I. - L'article L. 212-3 est abrogé.

« II. - Les articles L. 212-4 à L. 212-15 deviennent respectivement les articles L. 212-3 à L. 212-14.

« III. - L'article L. 213-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges. »

« IV. - L'article L. 214-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-4. - I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.

« II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.

« III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. »

« V. - A l'article L. 262-1, les mots : "L. 212-3," sont supprimés.

« VI. - Le 1° du troisième alinéa de l'article L. 312-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ; ».

« VII. - L'article L. 312-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-4. - L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.

« Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

« Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. »

« VIII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 335-6, les mots : "ou par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : ", par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports".

« IX. - L'article L. 363-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 363-1. - I. - Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article L. 463-2, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.

« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est homologué conformément aux dispositions de l'article L. 335-6.

« Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour l'activité considérée.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises. »

« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.

« II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. »

« X. - L'article L. 363-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 363-2. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

« 1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« 2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;

« 3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;

« 4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;

« 5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;

« 6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;

« 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;

« 8° Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du code de la santé publique ;

« 9° A l'article 1750 du code général des impôts.

« En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. »

« XI. - L'article L. 363-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 363-3. - Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 363-1.

« Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. »

« XII. - L'article L. 463-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 463-1. - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 463-2.

« Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par les articles L. 363-1 et L. 363-2.

« Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises. »

« XIII. - L'article L. 463-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 463-2. - I. - Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.

« A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.

« Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. - L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.

« Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.

« Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.

« En application de l'article L. 717-1, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. »

« XIV. - L'article L. 463-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 463-3. - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 363-2. »

« XV. - L'article L. 463-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 463-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article L. 363-1 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. »

« XVI. - L'article L. 463-5 est modifié ainsi qu'il suit :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder les qualifications requises. » ;

« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers" est supprimé ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 363-1 et L. 363-2 ou si elle méconnaît les obligations de l'article L. 463-3. »

« XVII. - L'article L. 463-6 est modifié ainsi qu'il suit :

« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les titres correspondants" sont supprimés ;

« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé. » ;

« 3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "six mois". »

« XVIII. - L'article L. 463-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 463-7. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait pour toute personne :

« 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 363-1 ou en méconnaissance de l'article L. 363-2 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« 3° D'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 363 1 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 463-4 ;

« 4° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-5 ;

« 5° D'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-6. »

« XIX. - La deuxième phrase de l'article L. 552-3 et, dans la dernière phrase, les mots : "ainsi que ceux de la confédération" sont supprimés.

« Dans l'article L. 552-4, les mots : ", les fédérations sportives scolaires et la confédération du sport scolaire" sont remplacés par les mots : "et les fédérations sportives scolaires".

« XX. - L'article L. 624-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 624-2. - L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.

« Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

« Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. »

« XXI. - L'article L. 841-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives. »

L'amendement n° 2, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement d'ordre purement technique a pour objet de supprimer le paragraphe II, qui procède à une renumérotation des articles L. 212-4 à L. 212-15 du code, pour éviter que l'abrogation de l'article L. 212-3 n'introduise une discontinuité dans la succession des articles.

L'absence de l'article L. 212-3 présente en effet moins d'inconvénients que la renumérotation de la douzaine d'articles qui le suivent, du fait des erreurs que celle-ci risquerait d'entraîner par le jeu des références croisées entre les articles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Tout à fait favorable, puisque c'est une source d'erreurs qu'ils convient de tarir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le VIII de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Le paragraphe VIII de l'article 3 tend à insérer, à l'article L. 335-6 du code, une modification apportée par la loi du 6 juillet 2000. Cet article ayant été entièrement réécrit par une disposition législative plus récente, l'article L. 134-1 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, le paragraphe VIII est devenu sans objet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ce paragraphe VIII n'a, en effet, plus d'objet puisque l'article en question a été modifié par la loi du 17 janvier 2002.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. _ Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 363-1 du code de l'éducation :

« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6. »

« II. _ Remplacer le dernier alinéa du I du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :

« 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;

« 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'actualiser le dispositif proposé par le paragraphe IX de l'article 3 du projet de loi pour l'article L. 363-1 du code.

Cet article, relatif aux conditions de diplômes exigées pour l'accès aux fonctions d'enseignement, d'encadrement ou d'animation des activités physiques et sportives, codifie l'article 43 de la loi de 1984, qui a été profondément remanié par l'article 37 de la loi du 6 juillet 2000, ainsi que par la loi du 30 décembre 2002, sur la proposition de notre collègue M. Bernard Murat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Les conditions de diplôme pour l'accès aux fonctions d'encadrement et d'enseignement des activités physiques et sportives ont en effet été revues très récemment par la loi qui a été promulguée le 30 décembre 2002 sur la proposition du sénateur Bernard Murat.

En conséquence, il est tout à fait logique d'insérer dans le code de l'éducation ce nouveau dispositif qui résulte d'une loi plus récente que le code lui-même.

Le Gouvernement y est donc tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le XVIII de cet article pour l'article L. 463-7 du code de l'éducation, remplacer la somme : "100 000 F" par la somme : "15 000 euros". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer la somme de 100 000 francs par la somme de 15 000 EUR. Il s'agit donc d'un amendement d'actualisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'utilisation de l'euro ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
Après l'art. 4 (début)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
Après l'art. 4 (fin)

M. le président. Les amendements n°s 6, 7 rectifié, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont présentés par MM. Flosse et Leclerc.

L'amendement n° 6 est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est complété in fine par les mots : "et de l'article 4 en ce qui concerne la Polynésie française". »

L'amendement n° 7 rectifié est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est ainsi rédigé :

« Art. L. 163-1. _ Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1 ; les articles L. 111-5, L. 121-4, L. 122-5 ; L. 123-2 à L. 123-7 ; L. 123-9 ; L. 141-2 ; L. 141-4 à L. 141-6 ; L. 151-1 ; L. 151-3 et L. 151-6.

« Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences de la Polynésie française pour les formations supérieures qu'elle organise, les articles L. 123-1 et L. 123-8. »

« II. _ L'article L. 163-3 du même code est abrogé. »

L'amendement n° 8 est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 373-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :

« a) Les références : "L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3," sont supprimées.

« b) Il est complété in fine par les mots : "sans préjudice de la possibilité pour le territoire de créer des diplômes territoriaux." »

L'amendement n° 9 est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 493-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :

« _ Après la référence : "L. 442-12", sont insérées les références : ", L. 442-13, L. 442-14,".

« _ La référence : "et L. 442-20" est supprimée.

« _ Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 442-20 est rendu applicable à la Polynésie française dans la rédaction suivante :

« Art. L. 442-20. _ Les articles L. 111-1, L. 121-3, L. 122-1, L. 331-1, L. 331-4, L. 334-1, L. 511-3 et L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

« Sont également applicables aux établissements privés sous contrat les articles L. 331-2, L. 331-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9, L. 336-1 et L. 336-2. »

L'amendement n° 10 est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 563-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est abrogé. »

L'amendement n° 11 est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'article L. 683-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, après la référence : "L. 611-2", sont insérées les références : "L. 611-3, L. 611-4,". »

L'amendement n° 12 est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 773-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :

« Après la référence : "L. 711-2,", est insérée la référence : "L. 711-3,".

« Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le troisième alinéa de l'article L. 721-1 est applicable à la Polynésie française dans la rédaction suivante :

« Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts universitaires de formation des maîtres conduisent des actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants sans préjudice de celles conduites par le territoire. Ces actions de formation professionnelle initiale comprennent des parties communes à l'ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d'enseignement. »

L'amendement n° 13 est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'article L. 853-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 :

« Après la référence : "L. 821-1,", sont insérées les références : ", L. 821-2 à L. 821-5, et L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3,".

« Après la référence : ", L. 822-4,", est insérée la référence : , ", L. 822-5,".

« La référence : "l'article L. 841-1" est remplacée par les références : "les articles L. 841-1 et L. 841-2". »

L'amendement n° 14 est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'article L. 973-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 :

« Après la référence : ", L. 912-2,", est insérée la référence : ", L. 912-4,".

« Après la référence : ", L. 914-2,", sont insérées les références : ", L. 921-1 à L. 921-4,".

« Après la référence : ", L. 932-6,", est insérée la référence : ", L. 935-1,". »

Notre collègue M. Leclerc a d'ores et déjà indiqué que les amendements n°s 6, 7 rectifié, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 étaient retirés.

Je lui donne donc la parole pour présenter l'amendement n° 11.

M. Dominique Leclerc. L'enseignement supérieur est une compétence de l'Etat. Cependant, aux termes de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, le territoire de Polynésie française peut organiser ses propres filières de formation supérieure, comme c'est le cas, notamment, pour l'Ecole normale mixte de Polynésie française et l'école d'infirmières.

L'article L. 611-3, relatif au projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants, et l'article L. 611-4, relatif au sport de haut niveau, doivent donc être étendus à la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'insérer dans l'article L. 683-1 du code de l'éducation, qui énumère les dispostions du livre VI applicables à la Polynésie française, les articles L. 611-3, relatif au projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants, et L. 611-4, relatif aux aménagements d'études pour sportifs de haut niveau.

Cet amendement ne suscite aucune réserve particulière.

En effet, l'article 1er, alinéa 9, de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 codifié à l'article L. 611-3 du code de l'éducation était, à l'origine, applicable en Polynésie française. Insérer l'article L. 611-3 dans l'article L. 683-1 permet donc de rendre au texte codifié sa portée initiale.

L'extension de l'article L. 611-4, sans empiéter sur les compétences ni de l'Etat ni du territoire, permet, elle, de rendre obligatoire, dans les établissements d'enseignement supérieur de Polynésie française, la mise en place d'aménagements d'études pour les sportifs de haut niveau.

Pour ces motifs, la commission est heureuse de pouvoir émettre un avis favorable sur l'amendement n° 11.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Par cet amendement, MM. Flosse et Leclerc proposent d'insérer dans l'article L. 683-1 du code de l'éducation deux articles concernant respectivement le projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants et les aménagements d'études pour les sportifs de haut niveau.

Il est vrai qu'il y a là une lacune qui mérite d'être corrigée. Rien ne justifie, en effet, que les étudiants de l'université de Polynésie française ne bénéficient pas de ces dispositions comme tous les étudiants des autres universités. Cependant, dans la même logique, nous ne devons pas omettre de traiter de la même manière les étudiants de Nouvelle-Calédonie et ceux de Wallis-et-Futuna.

C'est pourquoi je propose aux auteurs de l'amendement de le rectifier de manière que la référence aux articles L. 611-3 et L. 611-4 soit également insérée aux articles L. 681-1 et L. 684-1. Ainsi, les étudiants de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna seront eux aussi concernés.

Sous réserve de cette rectification, le Gouvernement émettra un avis favorable.

M. le président. Monsieur Leclerc, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le ministre délégué ?

M. Dominique Leclerc. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Flosse et Leclerc, et ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans les articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, après la référence : "L. 611-2", sont insérées les références : "L. 611-3, L. 611-4,". »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Sur un sujet si ingrat, je sais gré à M. Renar d'avoir introduit tout à l'heure un peu de poésie en nous proposant une perspective cavalière sur l'histoire de notre éducation ! (Sourires.)

Mais j'en viens à l'amendement.

L'article 20 bis ajouté à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la proportion minimale de chaque sexe au sein des jurys de concours.

Le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 a fixé cette proportion à un tiers. Ce décret, publié au Journal officiel de la République française daté du 5 mai 2002, ne comporte aucune disposition précisant les conditions dans lesquelles il s'applique aux concours dont les opérations ont été engagées avant son entrée en vigueur.

Or les jurys de plusieurs concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ont été composés, conformément aux textes qui les régissent, en deux temps, le président ayant été nommé avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2002 et les autres membres l'ayant été après, sur proposition du président.

Afin de garantir la sécurité juridique de ces concours, et pour éviter les divergences d'interprétation sur les conditions d'application du décret du 3 mai 2002 aux opérations en cours, l'amendement tend à préciser que la règle posée par le décret pris pour l'application de la loi du 9 mai 2001 ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Monsieur le président, bien que la commission n'ait pas été saisie de l'amendement et qu'il lui soit donc difficile de se prononcer sur le fond, elle comprend la démarche prudente du Gouvernement, qui souhaite prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu'un grand nombre de candidats admis n'aient à redouter la mise en cause de la validité de leur concours dans l'éventualité où des recours seraient formés par quelques condisciples moins heureux.

La commission ne formule aucune objection sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

Je vous rappelle qu'à dix-neuf heures trente M. le Premier président de la Cour des comptes déposera sur le bureau du Sénat le rapport annuel de la Cour.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

Après l'art. 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
 

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

BIOÉTHIQUE

Discussion d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 189, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. [Rapport n° 128 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d'être ici afin de poursuivre avec vous une oeuvre qui fait honneur au législateur français.

Vous en connaissez comme moi les grandes étapes, du rapport du Conseil d'Etat en 1988 intitulé Sciences de la vie : de l'éthique du droit au vote des trois lois dites de bioéthiques auxquelles s'ajoute la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales, portée par le Sénat avec MM. Claude Huriet et Franck Sérusclat.

On voit bien que nous disposons d'un ensemble législatif très complet, qui a fourni un cadre au développement médical et a affirmé des règles de protection de la personne humaine.

Nous devons tous nous féliciter d'avoir aujourd'hui l'occasion de parachever cette législation en renforçant son assise et en lui donnant une stabilité plus grande.

Les concours de circonstances sont étonnants : aujourd'hui, comme en 1994, il appartient à une majorité de conduire, en matière de bioéthique, l'oeuvre législative, entreprise par un gouvernement du bord opposé ; et, après que j'ai été le rapporteur des lois de 1994, il me revient, au nom du Gouvernement, de mener aujourd'hui avec vous leur révision !

Mais, au-delà, c'est le rôle déterminant de la Haute Assemblée que je veux saluer.

Par deux fois, c'est le Sénat qui a repris la réflexion après le changement de majorité. Par deux fois, il a fait preuve de sagesse et apporté une contribution de grande qualité. Je veux en particulier rappeler le travail de M. Jean Chérioux en 1994. Nous avions su cheminer ensemble et surmonter quelques divergences pour aboutir enfin.

M. Jean Chérioux. C'est vrai !

M. Jean-François Mattei, ministre. Cette fois, sous la houlette du président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, la réflexion sénatoriale a été conduite par Francis Giraud, dont on connaît le bon sens et l'expérience concrète de ces sujets.

La communauté de vue et la similitude des approches ont conduit le Gouvernement à s'abstenir de déposer certains amendements pour mieux soutenir ceux des sénateurs. Parfois, sur des dispositions identiques, il retirera ses amendements, après un échange utile. C'est dire que je salue la qualité de la réflexion dont chacun peut juger à la lecture du rapport de Francis Giraud.

Je voudrais vous livrer, pour commencer, trois séries de réflexions préliminaires ; j'en viendrai ensuite aux grandes questions de fond que pose la refonte du cadre juridique en matière de sciences du vivant.

Tout d'abord, je crois qu'il est important de garder à l'esprit le contexte dans lequel les lois de 1994 ont été votées.

Grandes étaient alors les interrogations sur la légitimité qu'avait le législateur à intervenir dans des domaines aussi sensibles que la médecine de la reproduction, la génétique ou le don d'organes. L'Etat n'allait-il pas s'immiscer, ce faisant, dans l'intimité des couples et des citoyens ? Ne définissait-il pas un carcan dans lequel la liberté du chercheur serait étroitement contrainte ? En bref, la méfiance prévalait : celle des professionnels intéressés, médecins et scientifiques, les premiers craignant un encombrement de leur activité par une judiciarisation envahissante, les seconds une délimitation trop restrictive du champ de leurs recherches ; la méfiance, aussi, de tous ceux qui redoutaient que la morale commune ne se trouvât figée dans un sens trop lâche ou, au contraire, trop contraignant.

Que dire aujourd'hui, à cet égard, sinon que les doutes se sont taris ? L'on ne se demande plus vraiment si le droit est l'aboutissement obligé de la réflexion bioéthique, car les lois de 1994 ont fait la preuve de leur nécessité. Elles ont permis, de l'avis général, une pacification du débat.

Dans le même temps, il est apparu à tous les esprits que les lois de bioéthique avaient conduit à une moralisation des pratiques. Les acteurs du monde biomédical, et c'est assez remarquable, ont bien admis l'immixtion du législateur.

En effet, notre édifice normatif a donné l'onction du droit à leurs pratiques et en a aussi favorisé l'acceptabilité sociale.

Ainsi, le diagnostic préimplantatoire a pu se développer en France dans un cadre très strictement défini.

D'où cet acquis majeur : la régulation des sciences du vivant s'impose, et elle revient bien au législateur, non aux seuls professionnels. Sont en cause, en effet, des pratiques qui mettent en jeu les représentations mêmes de la société et qui dépassent largement l'exercice de la médecine. Qu'est-ce que la personne humaine ? Jusqu'où le respect lui est-il dû ? De quoi peut-il être fait commerce ? Quelles sont les implications de la médecine prédictive ou de la possibilité de concevoir un enfant avec un tiers donneur ?

La bioéthique, on le voit, éprouve notre édifice juridique dans ce qu'il a de plus central, à savoir le statut des personnes, le droit de la filiation et de la famille ou encore le droit des contrats. Les questions qu'elle soulève relèvent a priori du politique, puisque c'est moins la recherche en tant que telle qui est visée que ses applications et ses conséquences sur l'individu et le groupe.

Pacification du débat, moralisation des pratiques donc. Mais je voudrais mentionner aussi ce que je considère comme une des réussites de l'oeuvre législative : la loi a eu une fonction éducative. Le fait d'avoir formalisé les problèmes dans le langage rationnel du droit a contribué, je crois, à l'élévation du niveau du débat public. Aujourd'hui, les citoyens sont mieux informés et sont même devenus particulièrement friands de tous les sujets bioéthiques, les médias ne s'y sont pas trompés. Non que la loi ait alimenté le sensationnalisme, mais elle a permis que les interrogations se portent plus en amont, vers le coeur du problème : l'embryon humain, la place et la mission du chercheur, le clonage ou encore la frontière entre les fondements biologiques et les fondements sociaux du comportement humain.

Le succès de l'arsenal législatif particulièrement complet dont la France s'est dotée en 1994 tient selon moi à deux facteurs.

Le premier est lié à une conscience aiguë de la nécessité de poser des limites au développement des sciences biomédicales, faute de quoi il n'est pas en accord avec la dignité de l'être humain et ne constitue qu'un progrès apparent. Cette émergence de la conscience éthique dans notre société est nécessaire afin de distinguer le possible de l'interdit.

Or, ce développement scientifique s'est poursuivi, ces dernières années, à un rythme extraordinaire : clonage de mammifères, perspectives nouvelles de la thérapie cellulaire, achèvement du décryptage du génome humain, parmi d'autres avancées.

Plus que jamais, la tâche aujourd'hui consiste à distinguer ce qui personnalise l'homme de ce qui le dépersonnalise, ce qui le rend plus libre de ce qui le rend plus esclave. Plus que jamais, ces choix impliquent les générations futures. Nous sommes comptables de l'avenir.

Mais les applications cliniques, c'est naturel, ne progressent pas au même rythme que les connaissances. D'où l'existence d'un décalage, qu'il faut quelquefois expliquer à nos concitoyens, entre la connaissance et le traitement, afin de ne pas alimenter de faux espoirs, mais également pour faire comprendre qu'un espoir thérapeutique ténu et lointain ne justifie pas nécessairement que nous nous affranchissions des principes qui fondent notre ordre juridique en matière de bioéthique.

Le second facteur de succès tient à la façon dont le législateur à conçu son rôle en matière de sciences du vivant.

La tâche n'était pas évidente : sur des sujets revendiqués depuis longtemps par les philosophes et par les théologiens, qui demandaient une bonne compréhension des enjeux scientifiques, quelle était la place du droit ? Je crois qu'elle a été définie avec intelligence et efficacité.

Sans fuir devant la difficulté de la tâche, le législateur a assumé ses responsabilités, traçant, avec raison et intelligence, les limites de son intervention : ni philosophie ni science, mais le droit. Cette juste conception de sa fonction est particulièrement manifeste dans la manière dont le législateur parle de l'embryon humain.

Il a instauré un régime fondé sur le principe du respect dû à l'embryon, solennellement inscrit à l'article 16 du code civil, et sur la définition des atteintes qui peuvent lui être portées, mais il n'a pas voulu définir cet embryon. Ce faisant, il s'est fort justement tenu à l'écart des querelles biologiques et philosophiques.

Sur le plan biologique, le législateur français a estimé, après plusieurs scientifiques, qu'il était artificiel de définir l'embryon par opposition au zygote, ou pré-embryon, concepts utilisés au Royaume-Uni mais qui sont perçus, comme simplement utilitaristes.

Je crois que nous avons bien fait de nous interdire d'enfermer l'embryon dans des définitions biologiques et dans des limites chronologiques précises. La science peut bien avoir ses mots pour désigner les différentes étapes du développement d'un être humain sans qu'il en résulte nécessairement une représentation différente de la vie de celui-ci et du respect qu'elle impose en fonction de l'étape de son développement à laquelle on se place.

Sur le plan philosophique, la question ontologique du début de la personne fait l'objet de controverses et il paraît impossible de résoudre la question de savoir si l'embryon est une personne. On pourrait naturellement disserter longuement sur ce point, mais cela nous entraînerait fort tard !

Les données biologiques nous montrent en effet que l'embryon est humain dès le début. Cependant, elles ne peuvent pas nous dire s'il est une personne : c'est une question philosophique à laquelle auteurs et courants répondent par des thèses divergentes.

Certains considèrent que la personne est coextensive à l'organisme qui l'incarne et dure tant que vit cet organisme. Au fur et à mesure que l'embryon se développe, il devient progressivement une personne.

D'autres ne voient une personne que lorsque sont réalisées certaines fonctions : l'activité cérébrale, l'autoconscience ; ils réduisent le respect de la personne à celui de son autonomie morale. Nombreux sont ceux qui pensent ainsi, tel le célèbre bioéthicien américain Engelhardt, qui écrit : « Les foetus, les nourrissons, ceux qui sont gravement handicapés au point de vue mental et ceux qui sont dans un coma irréversible sont des exemples d'êtres humains qui ne sont pas des personnes. »

D'autres, enfin, défendent une ontologie dite relationnelle et n'attribuent le statut de personne qu'au seul vivant inscrit dans un tissu relationnel. La personne humaine n'est telle qu'en tant qu'elle est aimée par un autre, qu'un autre désire l'accueillir. Cette thèse a notamment été défendue par René Frydman : ce qui fait l'enfant, c'est le désir d'enfant ; ce qui fait la personne, c'est la relation qu'on établit avec cette personne.

Eh bien, le législateur a renvoyé dos à dos ces différents courants de pensée, en écartant la question de la nature de l'embryon. Car si nous ne pouvons trancher la question de la nature de l'embryon, en revanche, sur le plan pratique, nous pouvons et même nous devons définir quelle doit être notre conduite à son égard ; et c'est bien la fonction du législateur que de dire ce droit-là. Le législateur s'est donc situé sur le plan du devoir-être à l'égard de l'embryon, et non de son être. Ce choix, critiqué par certains au motif que c'est le statut qui permet d'imposer les limites et non le contraire, est pourtant, de mon point de vue, à la fois juste et efficace.

Ce choix est juste, parce que la loi n'a pas à qualifier les êtres humains ; elle doit seulement constater leur existence et les protéger. A défaut, la qualité d'être humain, comme celle de personne, serait non pas un droit mais une concession.

Ce choix est efficace, parce qu'en ne déterminant pas ce qu'est l'embryon, mais en disant comment on doit le traiter, l'éthique et le droit ont trouvé leur espace propre.

Je souhaite donc vivement que le législateur reste sur cette ligne, qu'il ne pose pas la question du statut de l'embryon et évite ainsi de s'engager dans des débats aporétiques. Qu'il se préoccupe d'assurer la dignité des êtres humains : là est sa tâche majeure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

C'est à partir de ces acquis de fond et de forme - nécessité de tracer des limites et de donner des repères, d'une part, place du droit par rapport à la morale et à la biologie, d'autre part - que le travail entrepris doit être continué.

C'était ma première série de réflexions.

Ma deuxième série de réflexions est inspirée par le retard pris par le gouvernement précédent, retard qui a rendu irréalisable l'objectif, fixé en 1994, d'une révision des lois dans un délai de cinq ans après leur vote.

On peut trouver à ce retard bien des excuses pertinentes et légitimes : adoption tardive des décrets d'application, évolution rapide des enjeux scientifiques... Mais, plus fondamentalement, il me semble avoir résulté de la difficulté éprouvée par le gouvernement précédent à assumer certains de ses choix. Je songe, notamment, à l'autorisation du clonage à visée thérapeutique, d'abord envisagée et annoncée, puis abandonnée. Cet embarras l'a conduit à ne pas toujours afficher ses partis pris et à avancer à pas feutrés, pour consacrer des changements parfois considérables, conduisant, sans que cela soit dit, à bouleverser profondément l'équilibre que le législateur avait voulu instaurer entre le respect dû à l'embryon humain et la confiance dans la liberté du chercheur.

J'en tire deux sentiments.

D'une part, afin que le choix éthique qui sera fait, en matière de recherche sur l'embryon notamment, reflète au mieux les convictions morales de chaque citoyen, il faut poser le débat aussi purement que possible et ne pas s'abriter derrière des barrières langagières érigées pour les besoins de la recherche. Il y a toujours un mobile inavoué derrière les tours de passe-passe terminologiques : le désir d'évincer un problème au lieu d'assumer la responsabilité de se confronter à lui.

D'autre part, je crois que l'on est aujourd'hui à un tournant fondamental pour ce qui est de la conception même de ce que l'on appelle la bioéthique : il faut, aujourd'hui ou jamais, clarifier ce que l'on met derrière ce mot.

Ce mot s'est imposé grâce à sa force expressive remarquable, mais il est ambigu, car il laisse croire que c'est la biomédecine qui façonne sa propre éthique, alors que l'éthique est au-dessus des savoirs particuliers.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Jean-François Mattei, ministre. Puisque l'on inscrit dans la loi, pour la première fois, le mot « bioéthique », je voudrais qu'on ne puisse pas lui attacher une signification trouble. Afin de le laver de tout soupçon, il est indispensable que la présente révision montre que l'éthique biomédicale n'est pas obligée d'adapter inévitablement ses principes à toute pratique nouvelle afin de la justifier a posteriori. On n'attend pas du législateur en bioéthique qu'il concilie tous les contraires mais qu'il dise les limites, c'est-à-dire qu'il donne, avec humanité, un cadre permettant à la créativité et à la liberté de chacun de s'exprimer, dans le respect de l'intérêt collectif.

Il me semble que le gouvernement précédent, qui souhaitait valider tout à la fois une ouverture de la recherche sur l'embryon et le clonage thérapeutique, quand celui-ci n'en est qu'à ses prémices, contribuait, sans doute malgré lui, au discrédit de la bioéthique.

Je souhaite au contraire que la bioéthique soit consolidée. C'est pourquoi l'inscription dans la loi du principe de sa révision, signe de modestie de la part du législateur qui, en 1994, s'attelait à une tâche largement inédite, m'apparaît comme un procédé désormais ambigu et néfaste.

Ambigu, car, dépourvu de toute valeur normative, il ne contraint en rien le législateur et ne modifie pas sa faculté de remettre en chantier la loi chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

Dans certains domaines, la clause de révision a pu constituer un frein à la prise de décision sur des questions appelant des prises de position rapides. En sens inverse, cette idée de la révision à cinq ans risque de nous pousser à aborder trop tôt des questions dont les enjeux scientifiques et les implications éthiques ne sont pas suffisamment clairs.

Néfaste, car le législateur n'a pas, en particulier lorsqu'il édicte des principes, vocation à faire une oeuvre dont la date de péremption est par avance annoncée. Comment ne pas voir que la solennité et la légitimité de la loi se trouvent malmenées ? Il est essentiel que la norme bioéthique ne soit pas conçue d'emblée comme caduque. On ne réinvente pas l'éthique à chaque nouvelle découverte scientifique !

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Pour en finir avec ces considérations générales, je tiens à souligner que les interrogations liées aux sciences du vivant et aux questions éthiques qu'elles font naître prennent sur la scène internationale une importance croissante ; elles sont en effet de celles qui appellent, sinon une régulation commune encore utopique, du moins une concertation aussi riche que possible sur le plan mondial.

Depuis 1994, l'actualité internationale a été nourrie.

La convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 mars 1997, constitue une avancée remarquable : pour la première fois, un texte contraignant en matière de bioéthique a été adopté. La France l'a signée et je souhaite qu'enfin nous puissions procéder à sa ratification concomitamment à l'adoption de nos lois de bioéthique révisées. Nous aurons mis six ans pour ratifier ce texte !

Plusieurs instruments internationaux sont venus peu après donner une forme normative et solennelle à l'interdiction du clonage reproductif : déclaration universelle sur le génome et les droits de l'homme de l'UNESCO, protocole additionnel à la convention d'Oviedo portant interdiction du clonage d'êtres humains, charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ce mouvement récent est remarquable. Malheureusement, vous le savez, sur les sujets les plus graves, notamment sur le clonage reproductif, aucun de ces textes ne répond à la nécessité d'une interdiction de portée universelle, alors même que les annonces de mouvements sectaires ou de professionnels peu scrupuleux l'exigent.

C'est pourquoi une initiative commune a été prise à l'automne 2001 par la France et l'Allemagne afin que soit mise en chantier dans le cadre de l'ONU une convention interdisant le clonage à des fins de reproduction humaine.

Je souhaite que nous fassions tout pour aboutir dans ce cadre afin que les faits ne prennent pas trop de vitesse le droit. Je souhaite aussi profiter du prochain G8 pour progresser vers la définition de positions communes en matière de biomédecine.

Notre pays aura d'autant plus de poids dans ces discussions qu'il pourra s'appuyer sur un arsenal législatif interne amélioré et actualisé. Ainsi, en interdisant aujourd'hui nettement le clonage à but reproductif et en le pénalisant sévèrement, la France enverrait à ses partenaires un signal fort.

C'étaient là mes trois réflexions de fond : premièrement, le climat a changé et, si l'on en fait l'analyse, on voit bien les contours de ce vers quoi il faut avancer ; deuxièmement, il faut clarifier les choses et ne pas s'abriter derrière des faux-semblants ; troisièmement, il y a des enjeux internationaux majeurs.

J'en viens maintenant au contenu du nouveau texte. Je commencerai par les sujets qui soulèvent le moins de difficultés, et d'abord par celui des greffes d'organes.

Voilà longtemps que nous nous préoccupons de ce sujet et que, pour permettre le développement des greffes, nous avons fait un choix : celui du consentement présumé.

En 1994, une impulsion nouvelle à la greffe d'organe a été donnée grâce à l'Etablissement français des greffes, et je veux souligner les efforts entrepris ces dernières années, notamment dans le cadre du plan 15-20, à l'instigation de Didier Houssin.

Malgré ces efforts, nous ne sommes toutefois pas parvenus à régler, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le problème de la pénurie d'organes à greffer. Pour le résoudre, le projet de loi avait choisi de répondre en élargissant, sans précaution, le champ des donneurs vivants aux personnes ayant « un lien étroit et stable » avec le receveur.

Une telle orientation fait naître en moi les plus grandes craintes. Comment s'assurer que le donneur ne fait pas l'objet de pressions morales plus ou moins subtiles ? Comment vérifier que le principe de non-commercialité du corps n'est en aucune manière bafoué ? Quelle définition donner de ce « lien étroit et stable » ?

Au regard des centaines de malades qui décèdent chaque année en France à cause du déficit de greffons, je crois qu'un effort s'impose, en effet, pour élargir le cercle des donneurs vivants potentiels, notamment aux personnes en mesure d'apporter la preuve de deux ans de vie commune avec le receveur, mais il faut le faire en délimitant clairement les liens de parenté et les conditions de consentement.

Je m'interroge aussi sur la question de savoir s'il ne faut pas, dans certaines circonstances, protéger les gens contre leur propre générosité.

Permettez-moi d'évoquer le cas, concret et connu, d'un jeune homme de trente ans, sollicité pour donner la moitié de son foie à son cousin germain en insuffisance hépatique gravissime ; ce jeune homme s'avère être le seul donneur vivant potentiel, mais il a la charge de deux enfants. S'il mourait, ce qui n'est pas exclu dans ce genre d'intervention, ou s'il était définitivement amoindri, qui assumerait la responsabilité de l'éducation des deux enfants ? Manière de dire que, si l'on ne peut qu'être touché par un don qui procède d'un élan de générosité spontanée, il faut aussi savoir se rendre attentif aux risques encourus par les individus quand leur geste altruiste engage d'autres personnes.

Dans un tel cas de figure, il faut donc, à mon sens, demander que la décision du donneur soit assortie du consentement de la personne avec laquelle il partage l'autorité parentale.

Cet exemple nous montre aussi, et c'est le deuxième point de mon propos, que le prélèvement sur les vivants pose toujours de graves difficultés et que le don entre vifs doit absolument avoir un caractère subsidiaire par rapport au don cadavérique.

Certains pays, comme l'Espagne, arrivent à couvrir les besoins de la transplantation avec leurs seuls prélèvements cadavériques. Pour progresser dans cette voie, il nous faut rendre pleinement effectif le régime actuel du consentement présumé des personnes décédées, notamment grâce à une politique d'information plus active.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. On sait bien que la loi ne requiert qu'un témoignage et non, à proprement parler, l'autorisation des familles. Toutefois - et cela, comme Francis Giraud, je l'ai vécu -, lorsque le médecin demande à la famille si le défunt était ou non opposé au prélèvement, celle-ci ne connaît le plus souvent pas la réponse et elle demande que rien ne soit fait. Même s'il en a le droit, le médecin, dans ces conditions, ne prélève pas, ce qui signifie que le principe du consentement présumé n'est pas appliqué.

Il faut impérativement trouver le moyen de rassurer les familles en deuil sur la connaissance qu'avait la personne disparue du régime du prélèvement d'organes. C'est pourquoi je souhaite que la loi prévoie qu'entre ses seize ans et ses vingt-cinq ans toute personne est obligatoirement informée du but du don d'organes après le décès et du régime du consentement.

Deuxième sujet : l'assistance médicale à la procréation.

C'est à partir d'un bilan que je crois satisfaisant, tant du point de vue du débat public que de la progression des naissances par fécondation in vitro, qu'a été engagée la révision des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation. Le réalisme sans intransigeance dont fait preuve le texte de 1994 a en effet conféré une portée durable aux arbitrages auxquels il a procédé. Le législateur a permis le développement des techniques d'assistance médicale à la procréation, mais il l'a fait dans le respect de l'intérêt primordial de l'enfant, c'est-à-dire de son environnement affectif.

Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de bouleverser les choix de 1994, choix proposés au terme de nombreuses concertations, notamment avec les associations familiales, toujours impliquées au premier chef.

A cet égard, le Gouvernement souhaite revenir sur l'autorisation du transfert d'embryon post mortem en cas de décès de l'homme, autorisation introduite par amendement parlementaire.

Mme Danièle Pourtaud. C'est choquant !

M. Jean-François Mattei, ministre. Les interrogations éthiques et psychologiques que peut susciter la mise au monde consciente d'un orphelin ne sont pas mineures.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est de la folie !

M. Jean-François Mattei, ministre. En 1994, le législateur, soucieux avant tout de donner à l'enfant à naître un cadre familial traditionnel, a voulu empêcher de telles situations.

Si, à n'en pas douter, la souffrance crée des droits, la nature et la portée de ceux-ci restent incertains. A accorder du poids à cet argument, on risque d'ouvrir la porte au « droit à l'enfant ». Or un tel droit me paraît contraire à la valeur même de l'enfant.

C'est une question sur laquelle nous reviendrons plus longuement dans la discussion des articles, mais, à tous égards, il paraît plus raisonnable de ne pas autoriser le transfert post mortem et d'informer le couple que, s'il venait à être dissocié par les aléas de la vie, les embryons ne seraient pas conservés. Cette clause serait intégrée et assumée au seuil de la démarche, elle ferait partie des éléments du consentement du couple qui demande une assistance médicale à la procréation, une AMP.

D'une façon générale, et c'est un fil directeur très fort, tout doit être fait afin que la démarche destinée à pallier la stérilité d'un couple soit gouvernée par le souci de voir accueilli dans les meilleures conditions possibles.

MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. La surenchère dans l'artifice doit nous faire craindre de perdre le sens de l'enfant, de le transformer en objet de commande et de consommation.

J'en viens au sujet le plus difficile de ce texte, sujet qui nourrira vraisemblablement en chacun de nous une délicate délibération intérieure, à savoir la recherche sur l'embryon humain.

Je vous ai déjà dit, pour une large part, notre position sur le sujet : le Gouvernement entend prendre pour fondement essentiel l'article 16 du code civil, qui prévoit que la loi « garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Ainsi, des atteintes ne peuvent être portées à ce principe qu'à la condition qu'elles soient nécessaires à la sauvegarde de principes jugés également essentiels.

Les techniques utilisant des cellules souches ont le potentiel de transformer des branches entières de la médecine, mais il faut raison garder, non par goût pour le scepticisme, mais parce qu'un certain nombre de faux espoirs peuvent avoir été donnés à nos concitoyens. On a eu tendance, sur ce sujet, à accélérer la vitesse possible du progrès.

M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Voilà !

M. Jean-François Mattei, ministre. Les perspectives thérapeutiques liées à l'utilisation des cellules souches embryonnaires ne sont encore qu'un pari qui n'a pas commencé d'être validé, et l'expérimentation animale est, dans ce domaine, encore notoirement insuffisante.

M. Alain Vasselle. Oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. Il faudra des années, au mieux, pour que des applications cliniques puissent être envisagées. Que l'on songe au génie génétique, qui est apparu au début des années soixante-dix et qui n'en est qu'à ses balbutiements thérapeutiques !

C'est bien cette ligne qui a inspiré le législateur jusqu'à aujourd'hui. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Seules des exceptions précises et strictement encadrées permettent de porter atteinte à l'embryon : il en va ainsi de l'interruption volontaire de grossesse et, plus récemment, du diagnostic pré-implantatoire.

Le Gouvernement entend aujourd'hui vous proposer de rester dans cette logique d'exception par rapport à cet interdit fondateur qui nous enjoint le respect de l'embryon, pour moi intangible, et qui est la clef de voûte de notre édifice législatif en matière de bioéthique.

Le Gouvernement souhaite donc, non pas légaliser la recherche sur l'embryon, mais permettre que certaines recherches soient menées sur certains embryons.

Il me faut d'ailleurs rappeler d'emblée que des cellules souches existent aussi dans les organismes adultes ; des travaux récents ont mis en évidence le fort potentiel régénératif de ces cellules et leur grande plasticité. La France doit se distinguer par un engagement massif dans la recherche sur les cellules souches adultes.

Après avoir longtemps espéré que cette voie à privilégier pourrait permettre l'économie de la recherche sur les cellules issues d'embryons, je suis maintenant convaincu que la réalité des exigences de la recherche impose qu'on autorise celle-ci.

Afin de donner toutes ses chances à la recherche et de permettre que se développe la médecine dite « régénératrice », propre à aider ceux qui souffrent de maladies largement incurables, il est indispensable - c'est ma conviction de scientifique et de médecin - de mener de front, pendant quelques années au moins, des recherches sur les cellules embryonnaires et sur des cellules souches adultes, afin de comparer leur efficacité, mais aussi de vérifier leur innocuité pour l'homme.

Je ne dissimule pas que cette solution représente un bouleversement ontologique. L'impératif kantien, fondement de la morale laïque, interdit de traiter l'être humain seulement comme un moyen et non toujours aussi comme une fin.

Il peut certes arriver que l'être humain soit utilisé comme un moyen ; on peut songer aux personnes sur lesquelles ont été pratiquées les premières anesthésies ou aux malades qui acceptent d'expérimenter un nouveau traitement contre le cancer. Mais ces personnes conservent la capacité de consentir, même si celle-ci peut être affaiblie ou influencée, et la possibilité qu'elles bénéficient directement des expérimentations auxquelles elles se prêtent existe toujours. Dans de tels cas, l'être humain est donc toujours fin en soi en même temps que moyen.

Il n'en va pas de même pour l'embryon : les lignées de cellules souches qui en seront tirées aboutiront à sa destruction.

Aussi la levée de l'interdiction posée récemment par le législateur ne va-t-elle pas de soi et doit, si elle est confirmée, être assortie de conditions beaucoup plus précises que celles qui l'enserrent actuellement.

Dans cette logique, j'entends que la possibilité qui serait ouverte de mener des recherches sur l'embryon ait un caractère dérogatoire et transitoire et que ses conditions de mise en oeuvre soient très précisément circonscrites.

Mme la ministre déléguée à la recherche s'exprimera plus en détail sur ces sujets spécifiques. Je veux lui dire que j'ai été heureux d'aborder avec elle, qui est le porte-parole de la communauté scientifique, ces difficiles questions. Nous avons, là encore, progressivement cheminé dans une direction commune.

Si ces recherches s'imposent, leur but doit être précisément défini ; dans mon esprit, il est double.

La recherche sur l'embryon est avant tout une recherche « pour » l'embryon. L'embryon doit entrer dans le champ de la médecine. Paradoxalement, la médecine a progressé en remontant le fil de la vie : après s'être intéressée à l'enfant, elle s'est penchée sur le nourrisson ; s'orientant ensuite du côté du nouveau-né, elle en est venue à traiter du prématuré ; nous l'avons vue alors s'investir dans la prise en charge du grand prématuré. Aujourd'hui, nous assistons aux balbutiements de la médecine foetale ; probablement en viendrons-nous demain à la médecine embryonnaire.

Or cette « progressive régression » de la médecine vers les tout premiers stades de la vie ne peut, à l'évidence, se réaliser sans l'aide de la recherche. Peut-on s'enfermer, vis-à-vis de l'embryon, dans le paradoxe consistant à dire qu'on le respecte tellement qu'on ne veut pas lui venir en aide, le cas échéant, par le biais de la médecine ?

Nous sommes, à cet égard, dans une situation d'urgence. On ne peut, en effet, qu'être préoccupé par le fort décalage existant entre les progrès réalisés pour diagnostiquer les problèmes du foetus ainsi que, plus récemment, de l'embryon, et les moyens misérables dont nous disposons pour les traiter.

Le biais qui en résulte en faveur de l'élimination plutôt que du traitement alimente un discours récurrent, mais aussi peut-être de moins en moins irréaliste, sur le tri eugénique des êtres humains et sur la décence ou l'acceptabilité plus grandes de pratiques devenues plus « indolores ». Je vous renvoie simplement, sur ce point, au débat que nous avons eu à propos de l'affaire Perruche.

Il ne s'agit pas seulement d'espérer pouvoir établir des diagnostics à l'avenir ; il faut aussi prendre en charge. Or jamais la médecine n'a su le faire sans progresser à tâtons au moyen de la recherche. La difficulté est donc de faire entrer l'embryon dans le champ de la recherche, dans la mesure où l'espoir réside pour une part dans la médecine embryonnaire, une médecine qui en viendrait à considérer l'embryon comme un patient. Oui, il est temps de faire accéder le foetus et l'embryon au statut de patient ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Un seul autre but doit être assigné à la recherche sur l'embryon : celui d'évaluer les perspectives thérapeutiques apparemment très prometteuses liées à l'utilisation de cellules souches embryonnaires. Comme je l'ai dit, la route sera certainement fort longue jusqu'à la validation thérapeutique, mais il faut se mettre en ordre de marche.

En somme, je souhaite amender le projet de loi afin que les recherches sur l'embryon puissent être conduites dans des conditions strictement encadrées. En particulier, les embryons qui pourront être affectés à la recherche doivent répondre à des critères précisément définis : il ne pourra s'agir que d'embryons conçus in vitro dans le cadre de l'AMP, dont les parents ne veulent pas demander le transfert et qui n'auront pas été donnés à un autre couple.

En outre, toute recherche sur l'embryon humain doit faire l'objet d'un protocole qui, après une évaluation scientifique et éthique, sera ou non autorisé.

Enfin, l'ouverture de la recherche sur l'embryon aura un caractère transitoire, afin que son bien-fondé soit réexaminé au bout de cinq ans, notamment parce qu'il n'est pas exclu que les progrès de la science conduisent à vider le débat de son contenu, ou du moins à en atténuer la vivacité.

En bref, je souhaite ouvrir une fenêtre d'action, strictement délimitée, en respectant les principes et le souci d'équilibre qui inspirent la législation actuelle. C'est dans cette optique qu'il faut inscrire la possibilité d'autoriser à titre exceptionnel la recherche sur l'embryon humain.

Cependant, j'exclus d'aller au-delà de l'autorisation de recherches à partir d'embryons orphelins. La création d'embryons humains à des fins de recherche doit demeurer fermement exclue et sévèrement sanctionnée. Elle serait d'ailleurs contraire à l'article 18 de la convention d'Oviedo, que nous entendons ratifier.

Aussi le clonage dit « thérapeutique » n'est-il pas acceptable, non plus que la possibilité, introduite par amendement, que des embryons soient créés pour les besoins de recherches sur les techniques d'AMP. La consécration subreptice de cette possibilité dans le précédent texte, pudiquement dissimulée sous l'« évaluation des techniques d'AMP », porte triplement atteinte à la dignité de l'être humain : elle repose sur la conception d'embryons à des fins de recherche - nous la refusons -, elle passe par la destruction programmée de ces embryons - nous ne la souhaitons pas - et, enfin, cette démarche, qui commencerait in vitro, serait bien, à un moment donné, réalisée in vivo. En effet, quand la phase in vitro aura abouti, on voudra naturellement procéder à un essai d'implantation, puis à un essai de développement, finalement à un essai de naissance ! Ce serait bel et bien le début des « essais d'hommes », et cela, nous n'en voulons pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Quant au clonage dit « thérapeutique », je me bornerai à rappeler qu'il nous expose à deux autres dangers majeurs : premièrement, le risque de contournement de l'interdiction de faire naître un enfant cloné, à partir du moment où la première étape technique serait autorisée ; deuxièmement, la nécessité d'obtenir en grand nombre des ovocytes prélevés chez les femmes après un traitement fort lourd par des inducteurs de l'ovulation aux effets secondaires mal connus. Pour citer Hamlet, il vaut parfois mieux « supporter les maux qui nous accablent que voler vers d'autres que nous ignorons ». (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

L'interdiction du clonage humain à des fins de reproduction constitue le quatrième thème et, vraisemblablement, la disposition la plus consensuelle du projet de loi.

Il n'en reste pas moins que des enjeux importants tiennent à la rédaction précise de cette interdiction ainsi qu'à l'incrimination qui est attachée. De ce point de vue, le texte actuel paraît beaucoup trop faible.

Il faut, tout d'abord, améliorer la formulation de l'interdiction du clonage à visée reproductive.

Il faut ensuite que la sanction de la violation de cette interdiction soit à la hauteur de l'enjeu ; il faut qu'elle fasse référence à ce qu'il s'agit de garantir, à savoir la dignité de l'homme et la survie de l'espèce.

Avec le clonage, il s'agit de programmer un humain comme un objet fabriqué en fonction d'une commande ; il s'agit de le transformer en un objet calculable, manipulable, prédéterminé. La loi doit s'opposer fermement à cet arbitrage despotique, en rappelant que le propre de toute personne est d'être indéterminable.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. D'ailleurs, c'est bien du hasard dont nous sommes issus que nous tirons notre liberté ! La loi doit proclamer le droit de toute personne à ne pas être tributaire, au regard de ses caractéristiques morphologiques, du désir narcissique ou pathologique de celui ou de celle qui l'a conçue.

M. Francis Giraud. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Elle doit réprimer fermement toute tentative qui porterait atteinte à notre perception de la personne.

C'est pourquoi je proposerai au Sénat, en accord avec le garde des sceaux, M. Dominique Perben, que je remercie de son concours convaincu, la création d'une nouvelle incrimination, dénommée « crime contre l'espèce humaine ».

Les notions que consacre aujourd'hui le code pénal, celles de crimes contre l'humanité et de crimes contre la personne, ne conviennent pas réellement pour viser une pratique telle que le clonage.

Ce « crime contre l'espèce humaine » trouverait sa place au début du livre II du code pénal, consacré aux crimes et délits contre les personnes, entre le titre Ier : « Des crimes contre l'humanité » et le titre II : « Des atteintes à la personne humaine ». Il viserait tant le clonage à but reproductif que les pratiques eugéniques tendant à l'organisation de la sélection des personnes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Le cinquième thème concerne le cadre institutionnel en matière de santé publique.

Le gouvernement précédent était parti de l'idée qu'il était pertinent de créer une nouvelle agence dans le domaine de la santé publique, compétente en matière de procréation, d'embryologie et de génétique humaine. Je dois dire que j'ai étudié avec intérêt cette proposition, voilà un an, mais, tout bien réfléchi, la prolifération des agences finit par nuire à la visibilité de notre politique de santé. Il en existe déjà huit, dont les compétences respectives s'enchevêtrent ; on ne peut donc continuer d'en créer une nouvelle dès que l'on met en évidence un nouveau problème.

Par conséquent, je souhaite vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aller aussi rapidement que possible, mais si nécessaire en deux étapes, vers l'institution d'une seule et grande agence de la biomédecine et des produits de santé regroupant cinq départements dédiés respectivement aux médicaments, aux dispositifs médicaux, au sang, aux organes et aux tissus, à l'assistance médicale à la procréation, à la médecine embryonnaire et foetale et à la génétique humaine.

Le département « AMP et médecine embryonnaire et foetale » assumerait les missions dévolues, en l'état actuel du projet, à l'APEGH, l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, mais redéfinies et précisées. En effet, cette agence ne peut être une simple instance de veille et de conseil. Afin qu'elle rende des avis aussi équilibrés que possible, il me semble essentiel qu'elle soit chargée aussi - Mme Haigneré et moi-même sommes tombés d'accord sur ce point - d'évaluer les protocoles de recherche d'un point de vue scientifique et éthique et qu'il lui appartienne de prendre une décision en se fondant sur les avis d'un conseil d'orientation médical et scientifique. Le ministre chargé de la santé et, dans les domaines qui lui sont propres, le ministre chargé de la recherche auraient un droit de veto sur les décisions de l'agence et pourraient, en outre, la saisir pour avis.

Une étape intermédiaire dans la constitution d'une grande agence pourrait consister à regrouper les activités prévues par le projet initial d'APEGH et celles de l'Etablissement français des greffes. La proximité des questions scientifiques et la parenté des questions éthiques traitées par l'une et l'autre me paraissent légitimer cette démarche.

Je conclurai mon intervention en abordant un sujet difficile.

Alors même que des dizaines de milliers de brevets relatifs à des séquences de gènes étaient déposés, la France a affirmé sur la scène internationale qu'une telle appropriation, contraire aux principes de son code civil, était éthiquement inacceptable et pouvait avoir un effet négatif sur l'efficacité tant de la recherche fondamentale que de l'innovation pharmaceutique. Nous avions retenu ce principe dès 1994. Souvenez-vous : breveter une séquence totale ou partielle d'un gène avait alors été interdit.

L'esprit et la lettre de la loi française et ceux de la directive européenne 98-44/CE sont incompatibles sur ce point. Combien je regrette - je le dis sans aucun esprit polémique - que, en 1998, le gouvernement d'alors ait validé et soutenu cette directive ! Si tel n'avait pas été le cas, la France aurait pu faire entendre une autre voix, ou du moins remédier à l'ambiguïté de la rédaction de l'article V, dont les deux premiers alinéas énoncent des principes exactement opposés.

La loi française tend à exclure la connaissance des gènes de la brevetabilité, au contraire de la directive, qui assimile le gène à une molécule chimique inventée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'organisme de chacun d'entre nous comporte un gène codant la fabrication de l'insuline. Or je ne crois pas que celui qui découvrira la structure de ce gène aura inventé quelque chose ; il aura simplement fait une découverte. Il n'y a donc pas lieu de breveter ledit gène ! Si, à titre personnel, je me suis opposé, comme nombre d'entre vous, à cette dérive, c'est que l'on voyait poindre des dangers.

Ainsi, nous avons mis en place, à compter du 1er janvier 2003, le dépistage systématique intrafamilial des cancers du sein d'origine génétique, mais la société Myriad Genetics, de Salt Lake City, a breveté la méthode de dépistage. Nous nous trouvons donc potentiellement en contravention ! Cependant nous ne voulons pas céder !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Nous avons mis au point, à Villejuif, à l'Institut Curie et ailleurs, des méthodes plus rapides, plus efficaces et deux fois moins coûteuses. Pourquoi devrions-nous plier alors que nous sommes partis de séquences génétiques qui font partie du patrimoine commun de l'humanité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

D'ailleurs, un récent rapport de l'INSERM fait apparaître - car tout progresse, tout évolue ! - que de nombreux analystes s'interrogent sur les conséquences de la multiplication des brevets relatifs aux gènes, y compris pour les biotechnologies. L'information génétique pourrait être sous-utilisée en raison de l'attitude exclusive des détenteurs de brevets sur les séquences. C'est inacceptable !

Toutefois, comme vous le savez, le droit européen étant ce qu'il est, notre droit ne s'applique que par subsidiarité.

M. Alain Vasselle. Hélas !

M. Louis Souvet. Cent fois hélas !

M. Jean-François Mattei, ministre. Si nous n'arrivons pas à nous faire entendre à Bruxelles, nous devrons subir la loi internationale. Il nous faut sortir de cette impasse et trouver une formule qui préserve nos principes tout en constituant une interprétation de la directive, interprétation que nous pourrions ensuite défendre auprès de la Commission européenne.

Le but est le suivant : un gène pourra être breveté s'il fait partie d'une technique, et dans le seul cadre de celle-ci, mais n'importe qui pourra se référer à ce gène pour breveter une autre technique. Autrement dit, le brevet inclura un gène en tant que partie d'une technique, mais tout le monde pourra utiliser ce gène au titre d'une autre technique.

Le texte que je vous présente tend donc à revenir sur la définition que l'Assemblée nationale avait adoptée à l'unanimité en janvier dernier sur la proposition de M. Roger Meï, définition qui est trop abrupte et nous interdit de négocier avec Bruxelles. Il est possible de défendre exactement le même principe en expliquant à la Commission ce que nous souhaitons et par quelle voie Bruxelles pourrait nous suivre.

En outre, deux amendements auront pour objet de créer, d'une part, les licences obligatoires, d'autre part, les licences d'office, de façon que nos impératifs de santé publique soient respectés et que nous ne soyons pas à la remorque de tel ou tel laboratoire qui exigerait une rémunération déraisonnable quand il s'agit de prendre des malades en charge. Voilà ce que nous voulons absolument obtenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, si l'on me demandait de retenir un seul mot pour résumer la disposition d'esprit fondamentale qui, selon moi, doit présider à l'élaboration des nouvelles lois de bioéthique, mon choix se porterait sur celui de « prudence ». Cependant, entendons-nous bien ! La prudence n'est pas la négation de l'audace et de la prise de risques : on peut prendre des risques au nom de la prudence. C'est ce que fait, par exemple, l'automobiliste qui franchit la ligne blanche en plein virage pour éviter de percuter un cycliste. La prudence ne s'oppose pas à la prise de risques, elle s'oppose à la démesure.

Etre prudent, c'est résister à la tentation de la démesure ; nous pouvons y parvenir si, comme nous y invitait Aristote en son temps, nous cherchons ensemble un point d'équilibre entre deux manières de s'égarer, l'une par excès, l'autre par défaut. Etre prudent consiste à viser un juste milieu entre deux extrêmes opposés ou, pour reprendre une métaphore utilisée par ce philosophe, « une ligne de crête entre deux abîmes ».

Parce que nous vivons une époque où se profile le spectre de la manipulation de l'homme par sa marchandisation, sa sélection prénatale et même sa fabrication programmée, la prudence s'impose comme le repère le plus assuré de l'éthique et du droit. Les avancées spectaculaires de notre science, ébranlée par la double menace du dévoiement et du fourvoiement, ont fait naître autant d'angoisses que de fantasmes dans la conscience de nos contemporains. Sachons y répondre de façon rationnelle et raisonnable en restant animés par le souci, lorsque nous sommes en situation d'incertitude, d'explorer tous les possibles, d'anticiper tous les scénarios imaginables.

J'ajouterai pour finir que la prudence ne va pas sans une certaine inquiétude délibérément entretenue pour fortifier notre vigilance. Les lois que nous allons promouvoir comporteront, en filigrane, une certaine idée de l'homme, une certaine vision de sa condition, de sa destinée. Or, à mon sens, la représentation la plus haute de l'homme que nous pouvons nous faire, c'est celle d'un être toujours inquiet de savoir ce que deviendront ses descendants. C'est pourquoi je souhaite que la législation sur laquelle nous allons travailler soit élaborée dans le souci de garantir aux générations futures les conditions d'un développement psychique et d'une vie authentiquement humaine. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier Jean-François Mattei de son intervention, vive mais aussi tellement réfléchie et raisonnable.

M. Charles Revet. C'est vrai !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Je crois que nous nous rejoignons sur les valeurs essentielles.

Commençant mon intervention, qui visera essentiellement à expliciter l'importance qu'il y a à revenir aujourd'hui sur l'interdit législatif posé en 1994 s'agissant de la recherche sur l'embryon, je tiens à m'associer à Jean-François Mattei pour rendre hommage au travail remarquable et difficile accompli par la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.

Le rapport de M. Francis Giraud, rapport dont j'ai pu explorer toute la richesse ces derniers jours, pose avec netteté les questions auxquelles l'Etat doit répondre en matière de bioéthique et comment il peut le faire au nom d'un certain nombre de valeurs. De plus, sur les questions les plus sensibles, comme la recherche sur l'embryon ou le clonage thérapeutique, ce rapport amorce une discussion ouverte et sans polémique, même s'il revient à la commission de proposer un arbitrage à votre assemblée.

La qualité de cette réflexion, que j'ai pu apprécier aussi en dialoguant directement avec certains d'entre vous, me paraît devoir être saluée, car elle reflète à la fois la profondeur et la maturation de la réflexion éthique du législateur et la possibilité de faire évoluer le cadre législatif au plus près du dialogue, parfois difficile, pour de multiples raisons, entre la science et la société.

En ce qui concerne la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires, il me paraît utile de revenir rapidement sur quelques éléments qui me semblent décisifs pour votre réflexion sur la levée, dans un cadre dérogatoire, de l'interdit de cette recherche.

Tout d'abord, l'avancée des connaissances et des techniques permet des interventions diagnostiques ou thérapeutiques de plus en plus précoces au cours de la vie.

Ainsi, la médecine de l'embryon est inéluctablement appelée à se développer et, pour cela, il doit être envisagé de conduire des recherches sur l'embryon qui bénéficieront un jour à d'autres embryons. La destruction inévitable de l'embryon sur lequel seront conduites ces recherches me semble donc éthiquement acceptable à deux conditions : d'une part, dans la mesure où la notion de bénéfice indirect est invoquée à bon escient, comme c'est le cas dans le cadre des recherches biomédicales qui peuvent être conduites sur des patients ; d'autre part, dans la mesure où, à l'heure actuelle, un grand nombre d'embryons surnuméraires, qui sont issus de l'assistance médicale à la procréation et ne font plus l'objet d'un projet parental, sont disponibles et, quoi qu'il advienne, destinés à être détruits, dans des conditions qui restent à définir.

A côté de la possibilité de conduire des recherches à proprement parler sur l'embryon, l'enjeu des recherches conduites sur des lignées cellulaires issues d'embryon me paraît capital. Ces lignées sont constituées in vitro à partir du prélèvement de quelques cellules à un stade très précoce, seulement quelques jours, du développement embryonnaire. J'insiste ici sur le fait que ces lignées de cellules souches, qui se reproduisent indéfiniment à l'identique, ou bien, suivant les conditions de culture, se différencient vers tel ou tel type de tissu, ont perdu la possibilité de constituer un embryon complet, qui devrait être placé in utero pour se développer. Ces lignées cellulaires n'ont donc plus rien à voir avec une « personne humaine potentielle », selon la formule que le Comité consultatif national d'éthique a utilisée pour désigner l'embryon humain.

La forte attente de la communauté scientifique à l'égard des lignées de cellules souches embryonnaires, illustrée par les demandes d'importation déjà déposées dans notre pays et par la position récemment réaffirmée de l'Académie des sciences, ne doit cependant pas nous faire oublier que la création de ces lignées passe actuellement par la destruction d'un ou plusieurs embryons humains, deux en moyenne selon les quelques laboratoires étrangers qui ont déjà conduit de tels travaux.

La transgression du principe de protection de la vie humaine dès son commencement, qui intervient inévitablement dans ces recherches, est donc limitée à l'étape de constitution d'une nouvelle lignée. Il m'apparaît important que le législateur puisse accepter aujourd'hui cette transgression dans des recherches dont la finalité thérapeutique, même lointaine, est clairement argumentée. le recours aux cellules embryonnaires d'origine humaine est en effet incontournable si nous souhaitons que les recherches sur les cellules souches progressent rapidement.

Bien sûr, la démonstration de l'existence de cellules souches dans certains tissus chez l'adulte nous permet d'espérer voir se développer, à long terme, des traitements de régénération tissulaire qui ne se heurteraient pas aux limitations éthiques que je viens d'évoquer. Les recherches sur les cellules souches adultes doivent donc être une priorité pour l'avenir, et le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies souhaite soutenir activement cette voie par des actions incitatives financées sur le Fonds national de la science dès 2003, et en active collaboration avec les organismes de recherche travaillant dans le domaine de la recherche biomédicale.

Ces recherches sur les cellules souches adultes rencontrent cependant des difficultés de deux ordres.

Premièrement, les cellules souches adultes sont généralement extrêment rares - typiquement, de l'ordre d'une cellule pour 1 million à 10 millions - et il est donc difficile de travailler sur une population suffisante pour être à l'abri de nombreux artéfacts expérimentaux.

Deuxièmement, il a été constaté que ces cellules souches adultes ont un comportement très différent des cellules embryonnaires : en particulier, leur capacité de multiplication et de différenciation semble plus limitée ou, en tous cas, plus difficile à maîtriser in vitro que celle des cellules embryonnaires.

La compréhension du contrôle de la multiplication et de la spécialisation des cellules souches sera, de manière hautement probable, beaucoup plus rapide à obtenir sur les cellules embryonnaires que sur les cellules souches adultes. En particulier, de très nombreux gènes, dont l'existence a été révélée par le séquençage exhaustif du génome humain, mais dont la fonction n'est pas encore élucidée, interviennent à coup sûr dans le contrôle du développement embryonnaire. La compréhension du rôle de ces gènes est essentielle pour maîtriser, dans des conditions de culture, la multiplication et la différenciation des cellules souches, afin d'obtenir des quantités et des types tissulaires adaptés aux objectifs thérapeutiques qui en sont la finalité. Cette compréhension de la fonction des gènes sera bien plus rapide en étudiant des cellules embryonnaires qu'en se limitant aux cellules souches adultes. Pour cela, nos chercheurs doivent pouvoir travailler à partir des lignées cellulaires existantes, mais doivent aussi pouvoir créer de nouvelles lignées. Je crois que cette compréhension mutuelle de nos préoccupations éthiques partagées et de la sensibilité de la communauté scientifique nous permet d'avancer en toute harmonie.

Je tiens à signaler que, à côté de l'enjeu de la régénération tissulaire, les recherches sur les cellules souches embryonnaires permettront sans doute de mieux comprendre le fonctionnement des gènes impliqués dans le développement des cancers, et vous savez à quel point l'avancée de cette recherche au service du patient est pour nous une priorité.

Les nouvelles connaissances qui pourront être obtenues en permettant aux chercheurs français, dans des conditions strictement encadrées, de travailler sur l'embryon et les cellules embryonnaires me paraissent donc, par les perspectives thérapeutiques offertes à long terme, justifier que le cadre législatif soit assoupli, à titre dérogatoire et peut-être seulement pour une durée limitée. D'une part, l'existence d'embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental, et donc voués à la destruction d'autre part, les perspectives d'une recherche encore très en amont, mais dont les retombées à long terme pourraient être extrêmement bénéfiques pour de nombreux patients, nous invitent, selon moi, à une transgression, que nous devons aujourd'hui assumer avec courage, dans le respect d'une exigence éthique élevée.

Après avoir abordé le sujet très sensible des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, je tiens à évoquer brièvement un point que mon collègue Jean-François Mattei n'a pas traité et qui nous tient à coeur pour faciliter certaines activités de recherche ; je veux parler de la nécessité de faire évoluer le cadre législatif concernant la constitution et l'utilisation à des fins de recherche de collections d'échantillons biologiques humains.

Comme vous le savez, ces collections ou banques de tissus sont devenues aujourd'hui une ressource essentielle dans la recherche sur les maladies humaines, notamment lorsque l'on souhaite avoir recours aux outils moléculaires les plus modernes, issus de la génomique. Très récemment, dans le cadre du rapport remis par la commission de réflexion sur le cancer, le développement à grande échelle des banques de tumeurs, dans une perspective de recherche thérapeutique, a été fortement recommandé.

La constitution de ces collections d'échantillons biologiques humains a été encouragée depuis plusieurs années dans notre pays par l'action des ministères chargés de la recherche et de la santé. Nous disposons aujourd'hui de plusieurs dizaines de banques répondant à des critères de qualité et de sécurité très rigoureusement définis et mis en place.

Cet avantage, que nous devons encore renforcer, doit pouvoir être exploité par nos chercheurs dans des conditions juridiques claires, répondant à des principes éthiques qui prennent en compte à la fois la protection des personnes et le bénéfice individuel et collectif qui peut être attendu des travaux qui seront conduits sur ces prélèvements. Il paraît ainsi capital de lever certaines incertitudes ou d'examiner la possibilité de certains aménagements, concernant le statut des recherches conduites sur ces collections d'échantillons par rapport à l'actuelle loi Huriet-Sérusclat.

Un point particulièrement critique pour l'avancée rapide des recherches est la possibilité de faire évaluer - dans des conditions bien définies, qui devraient être validées au cas par cas par les comités consultatifs pour la protection des personnes - la finalité des recherches conduites sur une collection d'échantillons, sans avoir l'obligation, parfois infranchissable, d'obtenir de nouveau le consentement de toutes les personnes sur lesquelles ces échantillons ont été prélevés. Cet aménagement pourrait, par exemple, s'appliquer aux différents marqueurs plasmatiques d'une maladie donnée, tel le cancer du sein. Les avancées de la recherche nous conduiront à évoquer différents types de marqueurs dans une même finalité.

Nous souhaitons donc pouvoir donner plus de flexibilité à ce type de recherche dans le cadre d'une éthique qui reste très exigeante. Il s'agit de ne ralentir en aucune façon la recherche quand le législateur peut facilement donner de la flexibilité au texte, dans l'intérêt de la santé et pour la protection des personnes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'en dirai pas davantage en cet instant. De nombreux autres sujets concernent bien sûr la recherche. Je serai présente lors de la discussion des articles, avec le regard d'un membre du Gouvernement et l'écoute de la communauté scientifique, dont nombre des interrogations et suggestions ont été relayées dans cette enceinte. Nous progresserons ensemble, en prenant en compte les enjeux de la recherche, sous toutes ses facettes, les enjeux de la médecine et les enjeux de la bioéthique.

M. Jean-François Mattei a dit qu'il convenait de progresser avec prudence. J'ajouterai : avec raison et responsabilité, mais aussi avec un peu d'audace.

(Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la position de rapporteur d'un projet de loi relatif à la bioéthique est, en 2003, sûrement aussi inconfortable, mais aussi exaltante qu'en 1994.

A cette époque, le député Jean-François Mattei occupait cette fonction pour l'Assemblée nationale, et notre collègue M. Jean Chérioux pour la Haute Assemblée. Ils sont tous les deux présents dans cet hémicycle. Je sollicite leur indulgence !

Nul autre que l'un des rapporteurs des lois de bio-éthique adoptées en 1994 ne pouvait mieux retracer l'origine du projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre examen. M. le ministre de la santé s'est livré à cet exercice avec le talent que je lui ai toujours connu.

Aussi, je ne reviendrai ni sur la démarche de nos prédécesseurs, ni sur l'immense apport que fut, pour nos concitoyens, le corpus juridique adopté en 1994.

Je saluerai néanmoins d'un mot les travaux effectués dans l'intervalle, un peu long, qui a précédé la présente révision. Par leur nombre et leur qualité, ces travaux ont permis que le présent projet de loi bénéficie d'un environnement d'une grande richesse, auquel, en tant que rapporteur, je me suis assidûment référé.

Ces travaux - ceux du Conseil d'Etat et ceux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais également les rapports des nombreux groupes de travail français et européens - ne s'accordent pas sur tous les sujets, mais ils ont permis, chacun à sa place, que le projet de loi présenté au Parlement soit le résultat d'un équilibre savamment pesé.

En matière de bioéthique, peut-être plus qu'ailleurs, des principes contradictoires mais d'égale importance s'entrechoquent : la protection de la vie, le respect des convictions de chacun, les intérêts de la science, les innovations thérapeutiques ainsi que les principes de précaution et de sécurité éthiques et sanitaires.

Si je tiens cette notion d'équilibre pour essentielle, c'est parce que chacun des thèmes abordés par le projet de loi illustre, par lui-même, le caractère ambivalent de la recherche scientifique et incite, simultanément, à l'optimisme et à la prudence, en même temps qu'à ce « culte de l'esprit critique » qui était cher à Pasteur.

La thérapie cellulaire et ses applications à l'homme ont ouvert de grandes perspectives. Elles sont aussi porteuses d'incertitudes.

Si l'assistance médicale à la procréation est mieux maîtrisée et mieux encadrée, elle s'accompagne toujours de souffrances et d'échecs. Si Dolly a bouleversé les concepts de la reproduction, les failles de son développement furent rapidement mises au jour. Si les progrès en matière de greffe permettent chaque jour de sauver de nouvelles vies, certains de nos concitoyens décèdent après un don généreux.

Dans le présent projet de loi, un équilibre a été cherché entre ces principes contradictoires. Au regard des suffrages exprimés par l'Assemblée nationale, qui a adopté ce texte par 325 voix pour et seulement 21 voix contre, cet objectif a été atteint pour partie.

En effet, ce projet de loi contient des avancées, que je ne rappellerai pas de manière exhaustive. Je pense notamment au régime juridique du don de moelle osseuse ou du prélèvement des différents tissus et cellules du corps humain.

Des assouplissements utiles ont en outre été prévus, tels l'élargissement de l'indication d'assistance médicale à la procréation aux couples risquant de se transmettre une maladie grave, ou le recueil et la conservation de gamètes pour des personnes bénéficiant d'un traitement médical potentiellement attentatoire à leur fertilité.

Les grandes règles régissant le don d'organe n'ont pas été modifiées - et je m'en réjouis -, même si, fort du constat aujourd'hui partagé d'une pénurie de greffons, le projet de loi fait la part belle au don entre vifs.

En commission, certains de nos collègues se sont émus du nombre d'amendements, jugé élevé, que je leur ai proposés. J'ai alors tenu à les rassurer, et je le fais de nouveau maintenant.

Sur la soixantaine d'amendements proposés par la commission des affaires sociales, très peu modifient véritablement le fond du projet de loi qui nous est transmis.

La plupart sont des amendements de précision, de clarification et de lisibilité juridique. Toutefois, s'ils n'affectent pas le contenu du dispositif proposé, ils n'en sont pas moins essentiels, en diminuant les incertitudes, les imprécisions et impropriétés de la rédaction législative qui trahissent in fine l'esprit de nos délibérations.

Sur quelques points, en revanche, il était nécessaire de revenir sur les positions qu'avait adoptées l'Assemblée nationale.

En effet, le projet de loi initial n'avait pas retenu deux pratiques sur lesquelles s'était pourtant interrogé le Conseil d'Etat : le transfert post mortem d'embryon et l'évaluation des techniques d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci supposent la création d'embryon à cette fin.

L'Assemblée nationale a choisi d'introduire ces deux principes, à tort selon la commission.

L'évaluation préalable de toute nouvelle technique d'AMP avant sa mise en oeuvre part, bien évidemment, d'un bon principe : éviter que ne se reproduise ce qui s'est passé dans le cas de l'ICSI - intra cytoplasmic sperm injection - c'est-à-dire la fécondation in vitro par micro-injection d'un spermatozoïde. Elle aboutit néanmoins à l'autorisation de concevoir des embryons pour cette évaluation. Cela constitue une exception forte au principe selon lequel la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche est interdite, principe que nous entendons confirmer.

L'Assemblée nationale a, en outre, introduit, contre l'avis du précédent gouvernement, la possibilité d'un transfert post mortem d'embryon.

Certes, chacun imagine la douleur d'une veuve qui demande à récupérer ce qui est, après tout, une part d'elle-même pour accomplir le projet parental dans lequel elle s'était lancée avec son mari ou son compagnon à présent décédé. On ne compte guère plus d'un cas ou deux par an, et ils ne devraient sans doute pas relever de la loi. Toutefois, les interrogations éthiques et psychologiques que peut susciter la mise au monde consciente d'un orphelin ne sont pas mineures, comme M. le ministre vient de le rappeler.

En 1994, le législateur, soucieux de donner à l'enfant à naître un cadre familial traditionnel, a voulu l'interdire ; c'est pourquoi, aujourd'hui, la loi précise que les deux membres du couple qui engagent une AMP doivent être vivants, ce qui prohibe aussi bien le transfert d'embryon que l'insémination post mortem.

La légalisation du transfert d'embryon post mortem, introduite par l'Assemblée nationale, ne laisserait vraisemblablement pas intacte la conception commune du couple ou du projet parental, ni le rapport entre la volonté des géniteurs et l'intérêt de l'enfant.

La souffrance de la mère justifie-t-elle que l'on donne naissance à un enfant orphelin ? Où est l'intérêt de l'enfant dans cette affaire ? Quel regard la société portera-t-elle sur un enfant né deux ans après la mort de son père ? Comment cet enfant construira-t-il son identité ?

La solution retenue pour répondre à cette question, qui méritait d'être posée, ne saurait nous satisfaire tant pour ces raisons que pour celles qui ont été rappelées, tout à l'heure, par M. le ministre.

Le déficit en greffons que connaît notre pays supposait nécessairement que des mesures soient prises. Nous l'avons vu : le projet de loi tend à pallier cette carence par l'extension du don entre vifs. Cette réponse n'est-elle pas le reflet d'une certaine résignation ?

En effet, le prélèvement post mortem fonctionne moins bien en France que dans d'autres pays qui appliquent les mêmes règles de consentement. M. le ministre a mentionné, à juste titre, l'Espagne. Il y en a d'autres. Parce que le prélèvement sur les personnes décédées intervient nécessairement dans des conditions difficiles et douloureuses pour l'entourage, le recours à la générosité des vivants est sollicité.

Il reste que les conséquences du don entre vifs peuvent être gravissimes pour le donneur. C'est donc avec la plus grande prudence qu'il convient d'y recourir.

Enfin, le don entre vifs induit le risque que le consentement ne soit pas réellement libre et éclairé, qu'il soit vicié par un chantage psychologique ou par une négociation mercantile.

Pour ces raisons et eu égard aux risques potentiels qu'elle engendre, l'extension du cercle des donneurs vivants à toute personne ayant des liens étroits et stables avec le receveur n'est pas souhaitable. Il convient donc de limiter le cercle des donneurs potentiels au cercle familial élargi, lequel doit être précisé.

Je reviendrai brièvement sur les propositions formulées par le Gouvernement. Je serai, là encore, tenté de rassurer nos collègues : je ne crois pas que l'équilibre du texte soit fondamentalement modifié. En fait, ainsi que l'on s'y attendait, le Gouvernement apporte des innovations et des précisions qui améliorent la rédaction initiale.

La création d'une agence de biomédecine est une proposition fort intéressante. M. le ministre a développé les tenants et les aboutissants du regroupement de l'APEGH, de l'Etablissement français des greffes et, à terme, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS. La logique de ce rapprochement est évidente.

En proposant d'amender substantiellement l'article relatif à l'APEGH, la commission avait souhaité recentrer le haut conseil en le rendant plus opérationnel. J'ai bien noté que l'Agence de biomédecine comportera un conseil d'orientation médical et scientifique qui ressemble comme un frère, tant dans ses attributions que dans sa composition, à celui que la commission avait préconisé pour l'APEGH.

J'en viens aux trois sujets fondamentaux qui sont au coeur du projet de loi : le clonage, la recherche sur l'embryon et la brevetabilité du vivant.

Il s'agit, en premier lieu, du clonage reproductif, dont l'actualité récente a démontré qu'il était à lui seul l'illustration la plus significative des dérives que peuvent engendrer les sciences du vivant.

L'indignation quasi générale soulevée par les allégations de certains qui auraient procédé à la création par clonage d'un être humain est un encouragement puissant à l'interdiction et à la condamnation de cette pratique.

Ainsi que vous l'aviez fait lors de votre audition par notre commission, monsieur le ministre, vous avez réitéré votre volonté de voir adopté, à l'échelon mondial, un corpus juridique contraignant. Les mesures fortes que vous proposez d'insérer dans notre droit civil et notre droit pénal reçoivent évidemment tout notre soutien.

Dans son avant-projet de loi, le précédent gouvernement aurait envisagé d'autoriser la pratique du clonage à des fins thérapeutiques, arguant des perspectives médicales que celui-ci pourrait ouvrir.

De nombreux avis négatifs l'auraient incité à y renoncer. L'actualité montre la sagesse de ce retrait. Pour autant, le texte d'aujourd'hui, s'il n'autorise pas le clonage thérapeutique, ne le proscrit pas non plus. On pourrait même conclure qu'en interdisant formellement le clonage reproductif, le clonage thérapeutique se trouve a contrario légitimé.

Fondé sur une technique identique à celle du clonage reproductif, qu'il banaliserait, le clonage thérapeutique susciterait tôt ou tard chez quelques scientifiques la tentation de se transformer en « apprentis sorciers ».

M. le ministre a rappelé cette première opposition de principe qu'appelle le clonage thérapeutique, ainsi qu'une seconde qui tient à la difficulté d'assurer un approvisionnement suffisant en ovocytes qui soit préservé de toute dérive mercantile.

J'ajouterai pour ma part les risques médicaux potentiels liés à cette technique, risques évoqués par certains de nos spécialistes les plus éminents.

Ainsi, le clonage thérapeutique, s'il n'est peut-être pas en soi condamnable, doit être interdit parce qu'il risque de nous coûter éthiquement très cher vu les dérives vers lesquelles il porte inéluctablement.

La question de l'embryon est sans nul doute le point le plus délicat abordé par ce projet de loi, comme ce fut le cas en 1994.

Lors de l'examen des premières lois de bioéthique, le législateur avait renoncé à définir le statut juridique de l'embryon, se tenant ainsi, comme M. le ministre l'a rappelé, prudemment à l'écart d'un débat philosophique et biologique que nul ne saurait prétendre trancher d'autorité. Cette position n'est d'ailleurs pas modifiée par le projet de loi tel que l'a adopté l'Assemblée nationale.

En revanche, à défaut de définir son statut juridique, il est possible, et même nécessaire, de décider de son sort.

En 1994, le législateur avait strictement interdit que des recherches soient menées sur l'embryon, mais il avait admis qu'à titre dérogatoire soient réalisées des études qui ne porteraient pas atteinte à son intégrité.

Fort peu avait alors été prévu pour décider du sort des embryons créés dans le cadre d'un projet parental et qui, pour des raisons diverses, n'avaient finalement pu être implantés. Or, aujourd'hui, le nombre de ces derniers, qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers, soulève un grave dilemme.

Pour les uns, aucune recherche ou prélèvement ne saurait être admis par respect pour cette « personne humaine potentielle », telle que définie par le Comité national consultatif d'éthique.

Pour d'autres, il pourrait être envisagé que, avec l'assentiment explicite du couple qui a accompli ou renoncé à son projet parental et qui n'a plus de projet pour les embryons restants, ces derniers, ou des cellules prélevées sur ceux-ci, fassent l'objet de recherches.

Le principe de la recherche n'est sans doute pas conforme au principe de protection de la vie tel qu'il figure dans le code civil. C'est donc son interdiction qu'il convient de retenir et d'affirmer comme principe.

Toutefois, peut-on et doit-on fermer à jamais une porte à la recherche sans rien connaître de sa potentialité et de son innocuité ?

Le législateur doit, en 2003, conserver la même modestie qu'en 1994 et reconnaître lui-même la possibilité d'une dérogation transitoire et strictement encadrée aux principes fondamentaux qu'il a consacrés.

La compétition scientifique qu'évoque ce processus m'invite à aborder brièvement la question de la brevetabilité du vivant.

Les quelques années qui séparent le présent projet de loi des lois de 1994 ont été marquées par la formidable course au séquençage du génome humain. Là encore, la science bouscule le droit et le législateur doit se demander s'il est possible ou non que des éléments du corps humain, notamment ses gènes, fassent l'objet d'une quelconque protection intellectuelle.

L'Assemblée nationale a adopté une position de principe forte, qui a le mérite de réaffirmer son opposition ferme à la brevetabilité du vivant, mais qui prend l'exact contre-pied des dispositions prévues à l'article 5 de la directive européenne relative à la protection des inventions biotechnologiques.

Cette position avait-elle vocation à témoigner d'un soutien sans faille au Gouvernement dans l'optique d'une renégociation de la directive ou appelle-t-elle une rédaction de compromis entre le principe qu'elle défend et les dispositions du droit européen ?

M. le ministre de la santé nous a livré son sentiment et a fait part de ses propositions sur ce sujet. La commission les attendait ; elle les approuve.

Je conclurai mon propos, volontairement concis au regard de l'étendue et de la profondeur du sujet, par trois observations.

Plusieurs de nos collègues ont déploré que certains aspects n'aient pas été abordés lors de nos échanges en commission. Ce projet de loi n'épuise en effet pas la matière de la bioéthique. Ainsi que l'a excellemment remarqué M. le ministre, celle-ci concerne désormais de nombreux sujets, que ne peut embrasser à lui seul le projet que nous examinons aujourd'hui.

Certains aspects, quant à eux, relèvent du domaine réglementaire ; je pense notamment à la congélation des ovocytes. Sans doute, au cours du débat, chacun de nos collègues aura-t-il la possibilité de faire part de son analyse sur le système en vigueur et d'attirer, le cas échéant, l'attention de M. le ministre sur l'opportunité de procéder à certains aménagements.

Le hasard du calendrier a voulu que l'Académie des sciences se déclare, quelques jours avant l'examen de ce projet de loi par notre assemblée, en faveur de l'autorisation du clonage thérapeutique.

La parole est, bien entendu, libre et la bioéthique, encore moins que tout autre sujet, ne doit faire naître ni totems ni tabous. Pour autant, vous autoriserez le médecin impliqué dans la recherche médicale que je suis à ne pas faire sienne cette position pour les raisons qui ont déjà été développées excellemment par M. le ministre.

Je terminerai enfin ce propos par un constat qui n'est pas pessimiste.

J'ai conscience que l'équilibre prudent mais ouvert que propose la commission des affaires sociales ne saurait convenir à tous nos collègues ; nul équilibre ne le pourrait.

Les sujets relatifs à la bioétique touchent au plus profond de nos consciences et ne permettent pas de recueillir l'unanimité que l'importance des enjeux nous conduirait à souhaiter. J'ose néanmoins espérer que la démarche de la commission, à défaut de ses conclusions, rencontrera l'assentiment de l'ensemble des membres de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la représentante de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Sylvie Desmarescaux, représentante de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'emblée de remercier la commission des affaires sociales et plus particulièrement son président, Nicolas About, d'avoir souhaité recueillir l'avis de la délégation aux droits des femmes sur les articles 8, 16 et 18 du projet de loi relatif à la bioéthique, qui concernent l'assistance médicale à la procréation.

La révision des lois relatives à la bioéthique de 1994, qui devait intervenir dans un délai de cinq ans, a pris du retard, comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre. Aujourd'hui, elle doit être l'occasion de réaffirmer les principes protecteurs de la personne face aux avancées scientifiques et médicales.

A cet égard, la France doit poursuivre les efforts qu'elle mène au niveau international en vue de parvenir à l'interdiction absolue du clonage reproductif, assortie de sanctions, afin de mettre un terme à des pratiques dangereuses, qui restent aujourd'hui impunies.

Toutes ces questions mettent particulièrement en cause les femmes. Le clonage, par exemple, requiert l'usage d'ovocytes, dont on déplore la pénurie et pour lesquels un véritable marché risque de s'organiser. De façon plus générale, les débats liés à la bioéthique, comme la recherche sur les embryons ou le diagnostic préimplantatoire, concernent toujours au premier chef les femmes, qui se rendent disponibles pour des traitements souvent longs et douloureux. L'assistance médicale à la procréation, qui offre un espoir immense aux couples stériles, doit être considérée non pas seulement comme une médecine du désir, mais comme une réalité médicale à part entière.

La qualité et la richesse des débats auxquels l'examen de ces dispositions a donné lieu au sein de la délégation attestent la complexité et l'importance des enjeux liés à cette question pour les femmes.

Dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons procédé à des auditions qui nous ont permis d'entrevoir un certain nombre de dérives auxquelles pouvait conduire l'assistance médicale à la procréation.

A cet égard, l'actuel projet de loi présente des dispositions contestables, notamment au regard de l'intérêt de l'enfant.

Ainsi, la condition de deux ans de vie commune pour le recours à l'assistance médicale à la procréation des couples non mariés a été supprimée. Or ce délai est nécessaire pour constater l'infertilité d'un couple et s'assurer de sa réalité et de sa stabilité. La délégation souhaite donc le rétablissement de cette condition.

Par ailleurs, l'assistance médicale à la procréation comporte des risques certains pour la santé des femmes et des enfants. Les traitements inducteurs de l'ovulation soulèvent des questions sérieuses. Les prescriptions ont décuplé en dix ans et l'on estime à 60 000 le nombre de femmes traitées en dehors des centres agréés.

Or les stimulations ovariennes induisent des risques importants de grossesse multiple, de kyste ovarien, de ménopause précoce, voire de cancer de l'ovaire, bien que ce dernier risque ne soit pas avéré.

On peut craindre qu'un certain nombre de femmes ne recourent à la stimulation ovarienne sans connaître la lourdeur des traitements et leurs risques potentiels. Il apparaît donc indispensable de mieux encadrer ces pratiques.

Par ailleurs, la technique de l'ICSI soulève les inquiétudes les plus vives. Des études montrent aujourd'hui qu'il existe un risque sérieux de transmission de l'infertilité, voire d'autres anomalies génétiques. Or l'ICSI représente aujourd'hui 40 % des fécondations in vitro.

Peut-on accepter, à l'avenir, que de telles méthodes, qui n'ont pas été préalablement expérimentées sur l'animal, soient utilisées à grande échelle uniquement parce qu'elles « marchent » ? Dans ce domaine, dire que les couples sont consentants ne suffit pas, car l'attente à l'égard des solutions proposées par la médecine est très forte.

Dans ce contexte, l'objectif du dispositif d'évaluation des nouvelles techniques prévu par le présent projet de loi peut sembler légitime et nécessaire. Toutefois, le contenu de ce dispositif pose un réel problème éthique. En effet, les embryons créés dans le cadre des protocoles d'évaluation ne sont ensuite ni transférés ni conservés, ce qui aboutit, de facto, à créer des embryons uniquement en vue de la recherche, en dehors d'un projet de naissance. Ce dispositif ne saurait donc être conservé.

Cependant, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes affirme avec force que l'évaluation des nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation reste indispensable. A ce titre, elle souhaite qu'à l'avenir la mise en oeuvre des nouvelles techniques d'AMP soit intégrée dans le champ de la loi Huriet sur la protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale et préconise un suivi des enfants nés des nouvelles techniques d'AMP, sur la base du volontariat des couples.

L'insuffisance de l'information et de l'accompagnement des couples a également été évoquée lors des auditions organisées sur ce texte. Or celle-ci peut déboucher, dans certains cas, sur un « acharnement procréatique » qui expose les femmes à des risques pour leur santé, ainsi que pour leur vie professionnelle.

Devant ces questions, il est surprenant de constater l'absence, en France, d'une instance capable de diffuser une information nationale, objective et transparente sur la stérilité et ses traitements.

L'APEGH n'est chargée explicitement d'aucune mission d'information du public, alors même que toutes les agences créées ces dernières années pour encadrer des secteurs intéressant la santé publique ont des missions d'information et de contribution au débat public.

En Grande-Bretagne, par exemple, l'Autorité de la fécondation et de l'embryologie humaine a des missions de conseil aux établissements, aux patients et aux donneurs. Elle est également chargée d'organiser la consultation des citoyens sur l'évolution des pratiques d'assistance médicale à la procréation.

C'est pourquoi la délégation recommande de renforcer le dispositif d'information et d'accompagnement des couples. Elle souhaite que soit attribuée à l'APEGH - ou à l'Agence de biomédecine - une mission d'information sur la stérilité, ses causes, ses traitements et leurs risques éventuels. Elle recommande également que les centres d'AMP donnent des indications sur le nombre d'enfants nés, et non simplement sur le nombre de grossesses obtenues. Enfin, la pluridisciplinarité des équipes d'AMP doit être renforcée et des moyens supplémentaires en personnel doivent être mis en oeuvre, afin d'associer pleinement les psychologues aux cliniciens et aux biologistes dans la prise en charge des couples.

En dernier lieu, la délégation aux droits des femmes souligne que la situation actuelle de pénurie d'ovocytes est porteuse de dangers pour les femmes, notamment les plus fragiles, en raison des pressions affectives ou financières qui pourraient s'exercer sur les donneuses potentielles.

La raréfaction du don d'ovocytes en France entraîne une augmentation excessive des délais d'attente pour les couples, qui atteignent plus de deux ans. De ce fait, ces couples décident trop souvent de partir à l'étranger, accompagnés d'une donneuse parente ou amie, afin d'y bénéficier d'un don direct. Cette pénurie comporte également un risque de commercialisation du don.

Pour y remédier, il semble que les centres fassent passer en priorité les couples demandeurs qui se présentent accompagnés d'une donneuse. Cette situation, évidemment, est source de discriminations et engendre des risques de pressions affectives, voire financières, sur les éventuelles donneuses. De plus, le système est très injuste à l'égard des couples qui n'ont pas, dans leur entourage immédiat, de donneuse potentielle.

A cet égard, la délégation réaffirme les principes de volontariat, d'anonymat et de gratuité du don de gamètes, et s'inquiète des risques de dérives auxquelles peut donner lieu la pratique du don relationnel.

Elle préconise le lancement de campagnes d'information au niveau national, réalisées par l'APEGH, ou par la future agence de biomédecine, sous le contrôle du ministère chargé de la santé, afin de développer le don de gamètes et de faire connaître les principes qui le régissent. Une telle information doit respecter des exigences de transparence et indiquer notamment les contraintes qui sont liées au prélèvement ovocytaire, afin que les donneuses s'engagent en connaissance de cause.

La situation du don d'ovocytes doit également être améliorée par l'arrêt de la congélation obligatoire des embryons, imposée par le décret de 1996. Il semble que les risques de contamination de l'ovocyte par des virus comme celui du VIH ou de l'hépatite soient extrêmement faibles. Aucun cas de séroconversion n'a été remarqué depuis l'entrée en vigueur du décret et, dans les pays de l'Union européenne qui ne pratiquent pas la congélation des embryons, aucun cas de contamination n'a été établi.

La délégation recommande, à la suite du Comité consultatif national d'éthique dans un avis rendu en 2001, une révision du décret de 1996, afin de donner aux femmes le choix entre un transfert d'embryons frais et un transfert d'embryons congelés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Sylvie Desmarescaux, représentante de la délégation aux droits des femmes. Enfin, le projet de loi autorise, sous certaines conditions de délai, le transfert d'embryons post mortem. Cette question soulève des interrogations profondes et complexes, qui touchent au vécu le plus intime des femmes, à travers le deuil.

Il paraît humainement très difficile d'accepter que la femme dont le mari décède soit obligée de consentir à la destruction de ses embryons ou à leur accueil par un autre couple, et de la contraindre ainsi à vivre un double deuil. Toutefois, l'autorisation du transfert post mortem, telle qu'elle est prévue par l'actuel projet de loi, pose aussi des problèmes sérieux.

D'abord, l'enfant naîtra orphelin et occupera une position, sans doute difficile à vivre, d'enfant du deuil.

Ensuite, les femmes disposent, en raison des délais posés par la loi, d'une unique tentative de transfert. Or les risques d'échec sont importants et apparaissent, dans cette circonstance, particulièrement difficiles à accepter. Pour cette raison, l'issue du processus peut s'avérer extrêmement douloureuse.

Enfin, une telle autorisation soulève des questions concernant le droit de la filiation et de la succession, que l'actuel projet ne résout que partiellement. Faut-il vraiment modifier le code civil, texte qui concerne les structures fondamentales de la société, pour résoudre quelques cas particuliers, fort peu nombreux, comme l'a souligné notre rapporteur ?

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable - à titre personnel, je le précise - à l'autorisation du transfert d'embryons post mortem.

Toutefois, je n'ai pas souhaité en faire une recommandation pour ne pas engager la délégation sur une question aussi délicate et subjective, liée au vécu de chacun.

Si le transfert d'embryon était interdit, cette interdiction devrait être mentionnée explicitement aux couples dès le premier entretien, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Les couples doivent être pleinement conscients que le parcours devra être interrompu en cas de décès du père.

Tels sont les voeux formulés par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, après les exposés très complets et d'une haute tenue des ministres, du rapporteur de la commission des affaires sociales et de la représentante de la délégation aux droits des femmes, je me limiterai à quelques brèves observations afin de ne pas retarder davantage le moment où les orateurs des groupes pourront s'exprimer à leur tour.

Je crois tout d'abord, monsieur le ministre, que vous avez eu raison de poursuivre la discussion de ce projet de loi, déposé par le précédent gouvernement en juin 2001 et adopté par l'Assemblée nationale en janvier 2002, sous la précédente législature.

Déjà, les précédentes lois de bioéthique, vous le rappeliez, avaient été adoptées « à cheval » sur deux législatures, séparées par une alternance politique. C'est dire que le sujet, infiniment complexe, mais également éminemment intime, transcende nos clivages habituels.

Le vertige qui nous prend devant les transgressions qu'autorisent désormais les progrès de la science du vivant, ainsi que l'espoir que font naître, en chacun d'entre nous, les perspectives thérapeutiques que ces transgressions rendent possibles n'inclinent pas à prendre des positions radicales. De fait, l'opposition d'hier, en janvier 2002, n'ayant pas voulu rejeter un projet de loi dont elle n'approuvait pourtant pas toutes les options, s'est largement abstenue.

Il reste que le choix de poursuivre la discussion du présent projet de loi ne va pas sans quelques conséquences, dès lors que le Gouvernement et, dans une moindre mesure, notre commission ont naturellement été amenés à proposer un nombre substantiel d'amendements qui, parfois, bouleversent la structure du texte. Cela ne vous a pas facilité la tâche, mes chers collègues, je le sais.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu, dès votre audition, le 12 décembre dernier, par notre commission, clairement indiquer quelles étaient les grandes orientations que vous aviez retenues et les initiatives que vous comptiez prendre dans la perspective de nos débats d'aujourd'hui.

Je pense, notamment, à la mise en place d'une Agence de biomédecine, à la définition solennelle d'un crime contre l'espèce humaine, qui vise l'eugénisme et le clonage reproductif, ou encore à la recherche d'un dispositif qui puisse être appliqué concernant la brevetabilité du corps humain.

Il n'est pas contestable que nous abordons un débat complexe. Ce ne doit pas être pour autant un débat de spécialistes. Aussi, je remercie Francis Giraud d'avoir voulu, très en amont, associer nos collègues à son travail de rapporteur, avant même que notre commission n'auditionne publiquement. Malgré ses titres et sa compétence plus que reconnue, il n'a jamais été « professoral » ; il a toujours su être pédagogique et concret, ce dont je le remercie.

En relisant les travaux parlementaires qui ont accompagné la préparation et l'examen du présent projet de loi, ceux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ceux de la mission d'information et de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, je me suis livré à un bref calcul. En incluant nos propres travaux, j'ai constaté que le Parlement aura procédé à plus de deux cents auditions. Certaines personnalités parmi les plus éminentes ont été entendues jusqu'à quatre ou cinq fois !

Qu'elles soient remerciées d'avoir bien voulu apporter ainsi au Parlement leur science, leur expérience, leurs convictions, mais également, ne l'oublions pas, leurs doutes et leurs craintes.

Je retiens, pour ma part, de ces auditions et des débats que nous avons eus au sein de notre commission quelques convictions prudentes.

Je crois, tout d'abord, que nous devons rester circonspects face aux promesses de la médecine « régénératrice ». Ce serait probablement tromper nos concitoyens que de leur laisser croire que leurs proches pourront être guéris, sinon demain, du moins après-demain, et qu'il suffirait, pour ce faire, d'ouvrir largement les portes de la recherche, quel qu'en soit le « coût » éthique.

A l'évidence, le chemin est long, semé d'embûches, et il n'est pas exclu que les termes de nos dilemmes d'aujourd'hui puissent être périmés demain. Je pense, notamment, aux perspectives qu'ouvre la recherche sur les cellules souches adultes.

De fait, le droit des malades, que d'aucuns trouvaient insuffisamment pris en compte dans nos propositions, est d'abord le droit à la vérité.

Je crois, en outre, qu'il ne faut pas abuser de l'argument de la compétition internationale qui voudrait que l'on doive autoriser dans notre pays ce qui peut se faire à l'étranger.

Comme l'ont indiqué plusieurs de nos collègues en commission, nous ne pouvons pas nous laisser imposer les normes éthiques de nos voisins : l'éthique, c'est la liberté qu'on se fixe à soi-même et non pas celle que se fixent nos voisins !

En revanche, nous pouvons prétendre faire école et faire référence, comme nous l'avons fait en prenant l'initiative des lois de bioéthique en 1994. Nous devons oeuvrer sans relâche pour promouvoir, au niveau européen, bien entendu, mais également au niveau international, les principes auxquels nous sommes attachés.

Je crois enfin que le dispositif proposé par notre commission est équilibré et je ne pense pas que cet équilibre soit frileux.

Il est vrai que nous sommes revenus sur plusieurs dispositions du projet de loi. J'observe toutefois que, souvent, elles ne figuraient pas dans le texte initial du précédent gouvernement ; ce dernier avait fait preuve, à bien des égards, lui aussi, de prudence.

Cet équilibre résulte naturellement de la prise en considération de préoccupations contradictoires. C'est la définition même du travail législatif. Mais, dans le domaine de la bioéthique, les dilemmes que nous rencontrons posent des questions cruciales.

S'agissant du transfert d'embryon post mortem, doit-on privilégier le droit d'un parent d'avoir un enfant ou le droit de l'enfant d'avoir des parents ?

Comment pouvons-nous aussi résoudre la pénurie de greffons que connaît notre pays ? Il est prioritaire d'informer sans relâche sur les possibilités de don d'organes post mortem. Mais doit-on faciliter le recours au don entre vivants qui n'est jamais sans risques et sans conséquences ? Peut-on l'ouvrir de façon large et vague sans encourir le risque d'une dérive mercantile particulièrement odieuse ?

Peut-on prôner l'évaluation des nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation afin de limiter les risques pour le foetus et pour l'enfant mais tolérer, ce faisant, une atteinte caractérisée à l'interdiction de création d'embryons pour la recherche ?

Ou encore, peut-on accepter d'ouvrir une « fenêtre de recherche » sur les embryons qui existent aujourd'hui et qui ne font plus l'objet d'un projet parental ? Cette transgression, quand bien même elle serait strictement encadrée et limitée dans le temps, est-elle acceptable ? Que de questions !

Sur ces questions particulièrement difficiles, la commission des affaires sociales et son rapporteur ont beaucoup réfléchi, beaucoup consulté et beaucoup débattu. Les positions qu'elle a finalement retenues et que nous a exposées à l'instant M. Francis Giraud me paraissent raisonnables et prudentes, sans être frileuses. Elles rejoignent largement vos orientations, monsieur le ministre, et elles seront, je l'espère, complétées par les importantes initiatives que le Gouvernement a prises et que notre commission examinera demain.

Si nous n'avons pas retenu, comme cela avait été le cas en 1994, le principe d'une révision de la loi à l'issue d'une période de cinq ans, cela ne signifie pas pour autant que nous avons le sentiment d'établir un cadre législatif définitif. Nous avons la conviction, au contraire, que la loi, dès sa mise en application, devra faire l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, et nous y prendrons part au travers, notamment, des parlementaires qui siégeront à la future agence de biomédecine. Nous pourrons ainsi corriger, sans attendre une quelconque échéance, les évolutions, voire les dérives qui sembleraient trahir l'esprit de nos délibérations.

Il nous faudra sans doute aussi revenir sur certaines des positions que nous aurons arrêtées pour tenir compte de l'évolution de nos connaissances et de l'évolution de notre société.

Notre devoir est d'être prudents, mais également d'avancer en faisant montre d'un esprit toujours ouvert sur notre monde et sur ses réalités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 115 minutes ;

Groupe socialiste, 59 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 22 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 16 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue les efforts de notre rapporteur, Francis Giraud, qui a déployé une énergie considérable pour essayer d'encadrer dans une démarche éthique la formidable pression de toutes les voix qui réclamaient une évolution de la législation de 1994.

Nous avons été sensibles à la séduction des brillants exposés du ministre de la santé, qui a dominé ce sujet avec compétence et qui a fait preuve, à cette occasion, d'une rare capacité conceptuelle. Il a affiché une ambition humaniste communicative et laissé transparaître une forme de déchirement entre le chercheur, le médecin et l'homme devant la difficulté de trouver une position qui soit pleinement satisfaisante pour les trois simultanément.

Tous mes collègues doivent, sur des questions aussi personnelles et mettant en cause les ressorts les plus sensibles de la conscience de chacun, partager cette tension intérieure inhérente au sujet de ce projet de loi.

Car ceux qui trouveraient les propositions de notre rapporteur trop prudentes sont obligés de constater que les acquiescements du ministre ne peuvent être balayés d'un revers de main. Quant aux autres, bien moins nombreux certainement, qui trouveraient à l'inverse excessives les avancées proposées par M. le rapporteur, en dépit des justifications qui leurs sont données, ils ne peuvent que reconnaître que l'encadrement proposé, qui rejette des menaces bien plus graves, n'est tout de même pas insignifiant.

Le projet de loi semble donc bien équilibré. Et il l'est, d'une certaine manière, car on est embarrassé à l'idée de rejeter des mesures qu'on voudrait durcir devant l'émotion d'une opinion publique avide d'entendre les perspectives de guérison qu'offriraient les thérapies cellulaires. Aussi improbables soient-elles à court terme - et même à moyen terme - personne ne peut démontrer leur totale et définitive impossibilité.

Inversement, celui qui s'offusquerait des barrières mises à la recherche scientifique, impatiente de favoriser son développement en multipliant les embryons disponibles, est obligé de reconnaître que des risques de folles dérives doivent être pris en compte. Pourtant, je suis obligé de réfréner l'excès d'enthousiasme que suscite le projet tel qu'il a été préparé par le Gouvernement et examiné par la commission au regard d'un point essentiel que je voudrais clarifier maintenant.

Le statut de l'embryon reste au coeur du débat, contrairement à ce que le rapport semble suggérer parfois, car ce texte le complète. Ce statut est, en effet, constitué par l'ensemble des textes juridiques qui caractérisent la façon de traiter l'embryon. Ce projet de loi, en autorisant l'expérimentation sur l'embryon, ajoutera donc un volet à son statut. Ainsi que le dit d'ailleurs fort justement M. le rapporteur, l'enjeu « n'est pas tant le définir que de dire ce qu'on ne peut pas faire de lui ou sur lui ». Or décider de son sort, c'est très exactement définir son statut juridique.

On serait dans l'erreur si l'on pensait se tenir à l'écart d'un débat philosophique. Ne pas vouloir l'expliquer, ce n'est pas s'en affranchir. Comme il en était de M. Jourdain et de la prose, il y a une position philosophique derrière tout comportement. Qu'est-ce, d'ailleurs, que la bioéthique, sinon une attitude philosophique ? L'éthique est bien une partie de la philosophie !

La précision sémantique du Comité consultatif national d'éthique, parlant à propos de l'embryon de « personne humaine potentielle », ne modifie pas la réalité qui fait de lui un être humain ; ce que le même comité ne nie d'ailleurs pas, puisque le développement de cet embryon dans des conditions normales de gestation donne toujours un enfant.

La notion de personnalité différée évoquée dans le rapport reprend sous une autre expression cette distinction ancienne, mais toujours valable, du Comité consultatif national d'éthique. Contrairement à ce qu'on pourrait croire superficiellement, elle devrait non pas suspendre, mais au contraire renforcer la protection qu'il conviendrait d'accorder à l'embryon.

Qu'il me soit permis de dire un mot de cette distinction relative à la personne.

La qualité de personne humaine se caractérise par la responsabilité qui s'y attache. Une personne, c'est un être responsable, qui peut et qui doit répondre de ses actes. La constatation de l'absence totale ou partielle de cette responsabilité justifie la législation sur les incapables majeurs ou mineurs, et se traduit toujours par une protection accrue contre les tiers.

Ainsi, l'évocation de personnalité potentielle ou de personnalité différée devrait se traduire, en bonne logique humaniste et juridique, par une protection accrue, malgré les discours contraires.

J'avais déjà eu l'occasion d'évoquer cette question en 1994. Je le fais à nouveau sur ce point intangible : l'embryon est un être humain - nul ne le conteste -, une personne en gestation. Il deviendra réellement une personne à sa majorité, avec l'acquisition de sa pleine responsabilité, et il doit donc être traité, d'ici là, comme la personne qu'il sera un jour si on le laisse vivre. On doit le traiter avec d'autant plus d'égards qu'il ne peut pas se défendre comme est censé pouvoir le faire un adulte responsable.

La franchise de M. le rapporteur est sans détour lorsqu'il écrit : « Peut-on et doit-on fermer la porte à jamais à la recherche sans rien connaître de sa potentialité et de son innocuité ? »

C'est bien la question fondamentale de tout le domaine de la bioéthique ! Y aurait-il des droits de la science opposables aux droits de l'homme d'aujourd'hui au nom de l'homme de demain ? Je réponds clairement par la négative.

La loi de 1994, comme le projet de loi dont nous allons débattre, traduit un essai d'adaptation du contexte culturel et moral aux exigences de la recherche scientifique et de ses applications.

M. le rapporteur écrit que « les pressions économiques, sociales et culturelles sont disproportionnées par rapport aux barrières morales ». C'est bien là que réside le fondement de la nécessité de la législation en matière de bioéthique, mais aussi sa fragilité !

Notre éminent rapporteur énumère toutes les constructions juridiques déjà élaborées sur ce terrain et cite, notamment, l'article 18 de la convention d'Oviedo pour justifier son hostilité à la constitution d'embryons aux fins de recherche. Or, aux termes du premier paragraphe de ce même article, « lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon ».

En fait, tout le dispositif, qui se veut restrictif, de limitation de la recherche aux embryons surnuméraires sans perspective d'implantation utérine ne peut satisfaire à cette disposition de la convention d'Oviedo, puisque le prélèvement de cellules souches est, en réalité, destructeur de l'embryon.

On constate, à travers cet exemple, toute l'évolution en cours qui consiste, au fil des années, à enlever les barrières, limitant l'appétit de la recherche juste ce qu'il faut pour ne pas inquiéter outre mesure.

En 1994, la nécessité de prévoir une révision de la loi au bout de cinq ans s'imposait puisque l'obstacle majeur, qui était celui de l'expérimentation sur l'embryon, n'avait pas pu être franchi. La tentative pour le faire s'était traduite par un échec. Seule la recherche non destructrice sur l'embryon et dans son propre intérêt avait été acceptée.

Avec le texte proposé aujourd'hui, cette barrière tombe. L'expérimentation est autorisée sur une catégorie d'embryons que personne ne défendra, puisque la loi prend la précaution de spécifier qu'ils seront livrés par leurs propres parents. Leur congélation et leur statut d'embryon dit « surnuméraire » en faisait déjà une catégorie d'êtres humains à l'avenir aléatoire, égaux philosophiquement mais inégaux juridiquement.

Avec une prudence apparente, le texte précise encore que cette autorisation n'est que pour une période de cinq ans, toutefois éventuellement renouvalable, voire pérenne si la recherche a, d'ici là, prouvé sa fécondité. Inutile donc d'imaginer désormais une future révision de la loi de bioéthique, puisque la transgression majeure serait acquise avec l'expérimentation sur l'embryon.

La restriction de cette transgression à une catégorie particulière d'embryons ne pèsera d'aucun poids, car cette discrimination est purement contingente et n'est pas fondée ontologiquement.

Révélatrice est à cet égard, dans ce même texte, la compétence exclusive reconnue au ministre de la recherche pour l'importation et l'exportation à des fins de recherche scientifique de sang, de tissus et de cellules. Le ministre de la santé ne pourra que constater demain que les laboratoires travaillent sur des cellules souches embryonnaires en provenance de l'étranger à partir d'embryons constitués pour la recherche. Il ne restera plus qu'à organiser la même filière au niveau national, au nom de la pratique constatée.

Je récuse le raisonnement selon lequel les progrès de la médecine se seraient construits sur des transgressions, car il n'y a transgression qu'à propos d'un interdit moral légitime. Je ne connais donc pas d'autre transgression médicale que celles du serment d'Hippocrate avec la législation sur l'avortement, le diagnostic préimplantatoire et, à partir de demain, si nous ne réagissons pas, l'expérimentation destructrice sur les embryons. Personne ne peut prétendre que les progrès de la médecine résultent de ces transgressions !

Comme je l'avais déjà dit en 1994, le seul guide éthique en matière de recherche scientifique est fondé sur le principe très simple de ne pas faire à autrui ce que l'on n'accepterait pas pour soi-même ou, de manière positive, de chercher à lui faire autant de bien que l'on voudrait en recevoir soi-même. Et, dans cet autrui, il faut mettre l'embryon que nous avons tous été quelque temps.

Je ne peux aussi que répéter ce que je disais encore il y a neuf ans : l'approche cellulaire des biotechnologies, et singulièrement l'assistance médicale à la procréation, nous a ouvert le domaine de la fabrication de l'humain sans que nous prenions la mesure de toutes les conséquences de cette évolution. C'est « la médecine sans le corps », pour reprendre l'expression qui constitue le titre d'un récent ouvrage du professeur Didier Sicard.

Or la conséquence majeure de cette évolution est d'imposer l'exigence du « zéro défaut ». Nous ne nous en affranchirons pas ! C'est un esclavage que nous avons pu prendre pour une libération, mais seule la procréation naturelle est libératrice parce qu'elle n'impute aucune responsabilité de résultat aux parents ; l'intervention d'un tiers assistant dans le processus ne peut qu'imposer l'obligation de résultat, la satisfaction d'une norme de qualité. L'arrêt Perruche a constitué un signe explicite de ce dont je veux parler.

On continuera cependant à déployer des énergies considérables pour éviter les dérives eugéniques les plus intolérables, car cette perspective de notre évolution sociétale nous est à tous, dans cet hémicycle, insupportable. C'est un engrenage faustien implacable, qui trouble les plus lucides mais ne s'impose pas au grand nombre.

Nous continuerons non seulement à supporter, mais aussi à devoir organiser ce qui nous répugne. Il est vraisemblablement trop tard pour faire marche arrière collectivement à l'échelle internationale. L'histoire de notre législation nous démontrera, de plus en plus, cette progressive mithridatisation de notre médecine.

Notre santé mentale supportera-t-elle cette évolution ? Il est permis d'en douter lorsqu'on met en parallèle la sophistication des biotechnologies, les prouesses scientifiques qui s'y rapportent et la dégradation de la santé psychique dans les sociétés contemporaines.

Je n'ai pas, hélas ! le temps d'appronfondir ici ce débat, bien que je ne souhaite pas rester superficiel : j'imagine l'angoisse de ceux qui espèrent de la recherche scientifique la victoire sur la maladie et la souffrance. Mais il faut considérer l'ensemble de la scène de la dramatique humaine. Méfions-nous des contresens qui se soldent par une accumulation de nouvelles souffrances d'une autre nature et par un déplacement, voire une occultation des problèmes essentiels.

C'est donc avec un regard plus douloureux qu'accusateur que je considère la masse d'énergie consacrée à aplanir le chemin de l'humanité vers ce qui pourrait bien être une défaite plutôt qu'une victoire, ainsi que Guy Coq et Isabelle Richebé l'ont écrit il y a tout juste un an, dans leur ouvrage - Petits Pas vers la barbarie.

Dans cette marche de l'humanité, non sans avertissement consenti, la bioéthique n'est pas le seul domaine préoccupant. Il y en a bien d'autres, plus fondamentaux même si l'on retient comme critères les effets sociaux de masse. Je pense aux valeurs de civilisation en général et aux atteintes à la justice, à la liberté et à la paix.

Mais tout se tient, et puissent au moins les aventures scientifiques de l'humanité ne pas être falsifiées et présentées comme des progrès quand elles ne sont que des évolutions, sinon aveugles, du moins borgnes.

On juge l'arbre à ses fruits, et s'il est peut-être trop tard pour reculer compte tenu de la mondialisation de ces évolutions, il est trop tôt pour en mesurer et en connaître toutes les conséquences. Quel bilan global pouvons-nous faire en ce début de xxie siècle ? Qui peut l'établir ?

Que l'objection de conscience puisse en tout état de cause être toujours protégée, elle qui permet de ne pas faire comme tout le monde, car c'est une voie constante et propre à l'humanisme que celle de la résistance. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, mes chers collègues, en débattant de la révision des lois sur la bioéthique, nous abordons un sujet très sensible, qui touche directement à l'essence de l'homme, à la conception de la personne et à son devenir. Ces questions se posent à chacun individuellement, avec ses propres convictions morales, philosophiques ou spirituelles. Il n'y a donc pas de réponse simple, unique et partisane.

Pourtant, une responsabilité nous incombe à tous : la défense des valeurs essentielles qui fondent notre société, notamment de la principale d'entre elles : le respect de l'être humain, de son intégrité, de sa liberté et de sa dignité, alors même que jamais n'aura été posée avec autant de force la question de la responsabilité de la science, du scientifique, mais aussi du citoyen.

L'éthique de responsabilité universelle fait son irruption là où prévalait l'ancienne éthique de conviction.

L'un des hauts mérites du Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, aura été d'avoir contribué à tracer les voies inédites d'une morale commune en ces nouveaux territoires d'humanité qu'a commencé d'ouvrir, non sans quelque précipitation, la recherche biomédicale. Car le pire peut suivre le meilleur comme son ombre, si du moins l'on ne s'entend pas expressément sur la sorte d'humanité que nous voulons continuer d'être.

« Agis de telle sorte que tu traites l'humanité dans ta personne et dans celle d'autrui comme une fin en soi et jamais comme un moyen », disait déjà Kant, définissant cette conduite comme un « impératif catégorique ».

Or l'être humain accède pour la première fois, grâce aux découvertes en génétique, en neurobiologie et en embryologie, à la connaissance de ses propres mécanismes vitaux.

Il s'est doté, au-delà de ses savoirs, du pouvoir de transformer les processus de développement du vivant de toutes les espèces, animales et végétales, y compris la sienne.

Passionnantes sur le plan intellectuel et capitales pour l'avenir de l'humanité, ces questions nouvelles ne doivent pas rester aux mains des seuls experts, encore moins d'une « expertocratie », mais devenir l'affaire de la société tout entière dans sa diversité. Or force est de constater que les citoyens sont les grands absents de ce débat, engagé déjà depuis plusieurs mois.

Certes, les questions sont complexes et appellent les contributions essentielles des chercheurs et des scientifiques dans la diversité de leurs activités et de leurs conceptions. Mais on ne peut en rester là.

Il nous faut contribuer à construire un processus continu et démocratique de négociation éthique auquel les protagonistes sociaux puissent participer à part entière.

Il ne s'agit pas là de limiter la liberté des chercheurs, mais de les impliquer de façon cohérente dans les choix de société. Permettez-moi de reprendre cette réflexion d'un philosophe allemand : « Depuis Hiroshima et Nuremberg, les scientifiques se retrouvent sans cesse davantage à la croisée des chemins, et nous tous avec eux. N'est-il pas temps de bien comprendre que science sans conscience n'est pas seulement ruine de l'âme, mais aussi ruine de la science ? »

Or l'une des caractéristiques de la science contemporaine est de repousser à plus tard le problème du sens de la science.

Pourtant, cette science contribue à modifier notre quotidien, amène des transformations économiques, sociales, politiques et historiques fondamentales.

Alors, s'il est essentiel de se demander si tout ce qu'il est techniquement possible de faire doit être fait, il est tout aussi nécessaire de se demander à qui poser la question, et qui peut y répondre.

Je considère que seul le débat citoyen peut permettre d'éffectuer des choix quant à telle ou telle application d'une découverte.

Pour que ce débat ait lieu, il faut l'alimenter. S'il ne suffit pas de savoir ce qu'est un gène pour avoir un avis, l'ignorer est un obstacle pour pouvoir se prononcer.

Il n'y a pas de recettes toutes faites, je le reconnais, mais plusieurs pistes pourraient être explorées.

D'abord, celle de l'école, dont le rôle est fondamental au niveau de l'enseignement des sciences, y compris pour ceux qui ne se destinent pas à des carrières scientifiques.

Faire de l'enseignement un lieu de l'éducation à la pensée scientifique et à l'esprit critique est en ce sens un véritable défi.

L'école dans son ensemble et l'université doivent s'ouvrir à plus de transversalité, d'interdisciplinarité. Il est tout aussi affligeant d'être un philosophe qui ignore la génétique qu'un biologiste qui ignore la philosophie. L'enseignement de l'éthique doit devenir partie intégrante des formations médicales et scientifiques.

Et que dire de la télévision, premier vecteur culturel de masse ? N'y a-t-il pas d'autres façons de traiter du clonage que sous l'aspect spectaculaire et médiatique, comme nous l'avons vu pendant la période des fêtes, au risque d'alimenter dangereusement des fantasmes et des peurs par définition irrationnels ? La télévision - et le service public en premier, je le regrette - a manqué à ses devoirs en contribuant, dans un premier temps, à banaliser l'inacceptable, même si elle a redressé le cap après quelques jours en ouvrant le débat.

M. Louis Souvet. C'est vrai !

M. Ivan Renar. S'interroger sur le sens de la science, c'est s'interroger sur le sens du monde, car on ne peut ignorer que les applications scientifiques existent non pas dans un contexte neutre, mais au contraire dans un contexte profondément marqué, en particulier, par la loi du marché, qui est « sans conscience ni miséricorde ».

C'est un débat essentiel au moment où le couple progrès-science tend à se briser, où un nombre sans cesse plus élevé de nos concitoyens s'interrogent pour savoir si la science sert encore ou non l'humanité.

Ainsi, les peurs du public en matière de manipulations génétiques sont justifiées et alertent sur le fait que c'est à la société dans toutes ses composantes de fixer à la recherche ses limites.

Le philosophe Lucien Sève nous met fortement en garde lorsqu'il dit : « De la façon dont va se régler cette question emblématique du clonage de l'embryon, comme celle aussi de la brevetisation de nos gènes, beaucoup va dépendre quant à l'avenir de la démocratie au sens le plus fort du mot. »

La recherche sur l'embryon permet, certes, de comprendre les mécanismes biologiques qui président à cette étape de la vie et de travailler, là aussi, sur la prévention médicale. Mais la frontière est étroite entre clonage thérapeutique et clonage reproductif.

Faut-il prendre le risque de permettre le financement de recherches à des fins thérapeutiques qui pourraient dériver vers le clonage reproductif ?

Faut-il que notre pays s'engage dans ce qui pourrait être un engrenage dont on ne maîtriserait ni la portée ni les dérives ?

Le clonage reproductif est un véritable crime contre le genre humain, car l'instrumentalisation de l'être humain revient, en définitive, à faire disparaître l'humain. Il faut le combattre avec la plus grande fermeté. Cela mériterait même une réforme de la Constitution.

La levée de l'interdiction du clonage thérapeutique soulève par conséquent des questions éthiques majeures, d'autant plus difficiles à aborder sereinement qu'elles mettent en cause le droit inaliénable à la connaissance, plus particulièrement celui de la continuité des recherches pour guérir et sauver des vies humaines.

On mesure donc encore mieux que les inquiétudes peuvent se faire jour dans un contexte de mercantilisation des objectifs de recherche en l'absence de maîtrise citoyenne des enjeux.

En ce qui nous concerne, nous considérons, d'une manière générale, que la personne et l'humanité doivent toujours être traitées comme des fins en soi, jamais comme de simples moyens.

L'une des exigences éthiques les plus fondamentales est de n'entreprendre aucune recherche ni aucun traitement sans le consentement libre et éclairé de ceux qui s'y prêtent. D'où, par exemple, notre refus de principe de toute rémunération du volontaire sain, laquelle représente une pression manifeste sur son libre choix, et notre préférence systématique pour l'expérimentation non pas sur l'être humain pris comme objet, mais avec lui institué en partenaire.

Il faut se féliciter de tous les approfondissements apportés sur cette question fondamentale par le Comité consultatif national d'éthique dans son rapport de 1998 sur le consentement éclairé. La pire atteinte à la dignité de l'homme est en effet de le traiter comme une chose.

On ne félicitera jamais assez le comité d'éthique pour l'intransigeance et le courage qu'il a montrés sur ces questions en s'opposant à ce que le sang soit assimilé à un médicament, donc à une marchandise, ou que le génome humain soit considéré comme brevetable.

C'est d'autant plus louable que les pressions de l'économie pèsent lourd. L'entrelacement de l'industrie et de la recherche fondamentale ou appliquée est aujourd'hui devenu si serré que la liberté de la recherche est menacée.

« Nul ne sait ce que peut un corps », disait Spinoza dans l'Ethique. L'économiste, lui, le sait. Il sait que le corps peut devenir une pure marchandise.

Les brevets sont l'objet de guerres économiques sans pitié dans lesquelles ne s'applique aucune éthique, pas même une simplé déontologie commerciale. D'où l'importance du renforcement du service public de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée qui préserve des protocoles de recherche respectueux de la dignité humaine telle qu'elle est définie dans le code civil.

Une conception étroitement utilitariste de la recherche hypothéquerait les éventuelles découvertes futures. Les découvertes ne se programment pas !

Les décideurs, tant ceux du secteur public que ceux du secteur privé doivent évaluer de plus en plus précisément l'impact potentiel de ce nouveau pouvoir sur la vie humaine et son environnement.

La grande majorité du monde de la recherche scientifique considère désormais que la réflexion éthique fait partie intégrante du développement de ce domaine. Pour ce faire, l'interdisciplinarité entre les recherches en sciences lourdes et les recherches en sciences sociales apparaît tout à fait essentielle.

Mes chers collègues, les progrès spectaculaires de la biologie, de la génétique constituent une formidable avancée de civilisation. En même temps, que de questions en suspens, que de craintes !

Comment, dès lors, ne pas regretter l'absence d'un véritable débat national à ce sujet, aussi justes que soient les décisions que nous pourrions prendre ici.

Donner à chacun, à chaque citoyen, les éléments de connaissance et lui permettre d'accéder à des espaces de décision est une de nos responsabilités.

Si la personne en tant que valeur obligeant au respect n'est bien entendu pas un fait de nature, elle ne se réduit pas pour autant à une fiction juridique ou à une abstraction philosophique. C'est une authentique réalité, mais historico-sociale et non pas neuro-biologique.

Sa genèse est toute une histoire, celle de la très longue et conflictuelle formation d'un ordre de la personne, immense ensemble de rapports, d'institutions, d'affects et de représentations, où l'être humain est considéré comme une valeur en soi, et qui va du respect des morts au don d'organes en passant par les droits de l'homme.

Il s'agit d'un ordre nominatif structuré par le droit, animé par l'éthique, sublimé par la philosophie et la théologie, mais avant tout produit et prorogé par ce grand oublié de la littérature et des débats bioéthiques : les pratiques sociales civilisantes dont un exemple majeur dans la France de la Libération, celle du général de Gaulle, est l'invention populaire, sur l'initiative de grands médecins humanistes, relayée par des centaines de milliers de citoyens, du don gratuit du sang, lequel était vendu avant la guerre. La gratuité, le bénévolat et l'anonymat sont des règles fondamentales.

Cela étant, notre débat s'inscrit au sein d'un débat plus vaste, qui concerne le sens donné à la recherche, la place de la science dans la société, les applications scientifiques et les développements technologiques.

Nombreux sont ceux qui pensent qu'il faut réinventer la démocratie. C'est un problème mondial. La tâche est immense. Les philosophes des Lumières nous ont montré le chemin. Ils ont inventé la démocratie parlementaire, l'équilibre des pouvoirs, qui n'avait jamais existé et qu'ils n'ont pas connu. Les principes montrent aujourd'hui leur validité et aussi leurs limites.

A la différence des débats de l'époque, notre responsabilité est irréversible. Serions-nous Sisyphe ? Peut-être... Mais le poète René Char ne disait-il pas « c'est dans l'obscurité qu'il fait bon de croire à la lumière ? »

Pour ce qui concerne la suite du débat sur ce texte, les sénateurs communistes se prononceront en fondant leur ligne de conduite sur ce principe clair et fondamental : le corps humain ne peut être commercialisé et le vivant ne peut être breveté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les progrès considérables réalisés dans les sciences de la vie sont porteurs de grands espoirs.

Nous avons accompli de grands progrès concernant la connaissance des cellules, leur développement et le phénomène de différenciation. Nous avons obtenu de grandes victoires contre de nombreuses causes de stérilité. Nous avons aussi fait de grandes découvertes liées à l'utilisation de cellules souches. Celles-ci permettent de guérir les maladies dues à des déficiences immunitaires, ce qui laisse entrevoir un domaine potentiel porteur de grands espoirs dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Or, lorsque ces espoirs sont possibles, les scientifiques sont soumis à de grandes tentations.

Comme l'affirmait Claude Lévi-Strauss : « Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté, et le dossier n'est jamais clos. »

Les possibilités qui s'ouvrent donc en médecine lancent des défis de plus en plus grands à l'éthique et à la politique.

Que les choses soient claires. Il ne s'agit aucunement de brider la recherche scientifique et tout progrès en thérapie génétique et cellulaire. Le rôle du Parlement est, au contraire, d'organiser les conditions dans lesquelles cette recherche pourra s'exercer librement.

Le préalable réside dans la fixation d'un certain nombre de valeurs morales dont la principale est le caractère intangible de la dignité de l'être humain. Je crois que ce principe doit demeurer dans l'esprit de chacun à chaque instant de ce débat.

L'humanité est le fruit du hasard. Elle doit le demeurer, sauf à violer la nature et à limiter la liberté des êtres humains.

Notre vision de l'humanité ne serait-elle pas modifiée si notre société banalisait le recours à la manipulation de nos dispositions génétiques ou intellectuelles et à la possibilité d'une reproduction asexuée de l'espèce ?

L'homme mène sa propre vie et est, en conséquence, responsable de ses actes. Si l'on manipule le génome humain, pourra-t-on encore considérer que nous sommes les auteurs de nos propres actes, les auteurs de notre vie ?

Bien évidemment, si cette manipulation a pour but de sauver une vie ou de pallier une maladie grave, elle semble justifiable sur le plan éthique, car, on peut penser que l'être humain sur lequel elle est pratiquée ne pourrait qu'y consentir. Il demeure, dans cette hypothèse, auteur de sa propre vie : il ne subit pas une vie que l'on a déterminée pour lui.

Toutefois, ne risque-t-on pas d'entrouvrir la porte à une forme d'eugénisme ?

Aujourd'hui, nous devons apporter des réponses à bien des questions.

La première a trait au regard que notre société porte sur l'homme. Notre société a su évoluer et porte aujourd'hui un regard humaniste sur l'homme et son devenir.

Si nous souhaitons conserver ce regard et ne pas instrumentaliser l'être humain, il est du devoir de la société et de ses représentants d'être vigilants à l'égard du dépassement possible des limites éthiques par certaines pratiques médicales.

Il convient de poser des règles claires s'agissant du cadre dans lequel les scientifiques peuvent exercer leurs compétences.

Il est aussi de notre devoir de nous entourer de garanties législatives et réglementaires pour préciser clairement les frontières à ne pas dépasser et pour donner les moyens de l'interdiction, donc de fixer la gamme des sanctions à l'encontre de ceux qui transgressent la loi.

C'est dans ce contexte que le Sénat est saisi de la révision des lois de bioéthique de 1994 et doit faire un certain nombre de choix sur des sujets graves tels que le diagnostic préimplantatoire, l'assistance médicale à la procréation, le don d'organes, la recherche sur l'embryon et le clonage.

La première valeur morale que nous devons défendre est celle de la gratuité du don des éléments du corps humain.

Celle-ci, affirmée en 1994, est confirmée dans le présent projet de loi. Pour autant, elle ne peut être totalement déconnectée de la nécessité de trouver une réponse à la question du manque de greffons en France. Cette réalité exige des initiatives fortes du Gouvernement pour faire évoluer les mentalités.

La réponse contenue dans le projet de loi, qui vise à favoriser les prélèvements sur des personnes vivantes volontaires en élargissant le cercle des donneurs, n'est pas totalement satisfaisante.

Je partage davantage les orientations de la commission des affaires sociales en faveur du don post mortem, notamment par une politique d'information plus active sur la finalité du don d'organe après le décès. De même, il me semble que nous devons mener une politique plus effective du régime du consentement présumé, qui, dans les faits, est souvent mis de côté.

Quant à la question de la brevetabilité du vivant, le débat introduit à l'Assemblée nationale par le nouvel article 12 bis du projet de loi demeure entier.

Le développement de la mondialisation et de la concurrence fait apparaître que la propriété intellectuelle est devenue, dans quasiment tous les domaines, l'un des enjeux majeurs de la nouvelle économie. Le brevet est effectivement adapté à l'économie de l'innovation ; il la protège tout en permettant de la confronter à la concurrence et crée des droits transférables.

Depuis le 1er janvier 1996, les Etats membres de l'Union européenne sont censés se conformer aux accords internationaux prévoyant sans aucune réserve la brevetabilité du vivant. La directive européenne de 1998 reprend cette règle.

Or l'appropriation croissante du vivant par le moyen du brevet, d'une part, menace de façon générale la recherche et, d'autre part, pose des problèmes éthiques dans le domaine de l'humain.

La principale question qui se pose est de savoir s'il faut accepter le développement d'un mécanisme qui risque d'aboutir tôt ou tard à une « marchandisation », qui peut être totale, du corps humain. Ce serait évidemment en contradiction totale avec le principe selon lequel le corps humain ne peut faire l'objet d'aucun commerce. La réponse ne peut être que négative, et c'est l'objet de l'article 12 bis. Cependant, celui-ci est en contradiction avec la directive européenne de 1998.

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, nous paraît répondre à cette préoccupation en interdisant la brevetabilité des inventions qui seraient contraires à la dignité humaine et en encadrant strictement celle des autres inventions, afin que la recherche ne soit pas freinée par des brevets trop peu précis, sans application concrète. Ainsi sera-t-il toujours possible d'effectuer des recherches et de breveter des découvertes portant sur une même séquence génique si la mise au point d'une nouvelle application technique est concrètement différente de la première.

La seconde valeur morale est le respect de l'enfant à naître.

Je souhaiterais m'exprimer en premier lieu sur le diagnostic préimplantatoire - le DPI - et sur son extension, admise par le présent projet de loi.

Il faut d'abord rappeler que le DPI consiste à effectuer un tri génétique entre les embryons. Il soulève donc des questions au regard des risques de dérives eugéniques qu'il peut susciter.

Ainsi que le Comité consultatif national d'éthique l'a indiqué dans un avis en date du mois de juillet 2002, si l'extension des indications génétiques du DPI pour l'enfant lui-même ne pose pas de problème juridique ou éthique en soi, elle soulève des questions juridiques et éthiques majeures lorsqu'elle concerne l'intérêt d'un tiers, fût-ce pour le sauver.

C'est le problème du « bébé médicament », c'est-à-dire de l'enfant que l'on fait naître pour prélever sur lui des cellules ou des tissus susceptibles de sauver un aîné atteint d'une maladie grave nécessitant ce don.

Dans cette dernière hypothèse, on pourrait renoncer à implanter un embryon sain en raison d'une incompatibilité tissulaire avec l'éventuel receveur atteint de la maladie que l'on souhaite éviter. La question, vous le voyez, est éthiquement fort complexe.

N'y a-t-il pas alors contradiction avec le principe selon lequel l'enfant doit venir au monde d'abord pour lui-même ?

Face à la détresse d'une famille, le CCNE ne veut pas opposer un refus absolu, mais il exige une prise de conscience de la problématique par la famille, qui doit bien maîtriser les conséquences d'une telle décision. Le désir de guérir un enfant ne pourrait arriver qu'en seconde position après la recherche d'un enfant indemne d'une affection génétique rare qui le menace.

Les auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales du Sénat nous ont révélé que les parents qui effectuaient de telles démarches étaient relativement rares et qu'ils faisaient preuve d'un grand sens des responsabilités. Quant aux professionnels qui pratiquent ces techniques, ils ont le souci d'entourer médicalement mais aussi psychologiquement et moralement, ces familles. Ce constat est rassurant.

En tout état de cause, il doit être réaffirmé que le DPI ne doit pas être étendu au diagnostic de maladies moins graves que celles qui sont déjà concernées ou qu'il ne peut être utilisé dans la perspective d'une médecine de réparation.

Il doit demeurer une technique extrêmement encadrée en raison de ses conséquences qui nous placent dans des situations d'interrogations extrêmement douloureuses.

Quant au débat sur l'assistance médicale à la procréation, plusieurs questions sont posées.

Il semble, en premier lieu, que certaines pratiques exigent un encadrement un peu plus scrupuleux que ce qui existe actuellement. Le professionnalisme et le dévouement des équipes travaillant dans ce domaine sont admirables. Pour autant, les rapports évaluant, par exemple, les pratiques de stimulation ovarienne démontrent bien que ces techniques ont des effets significatifs sur les femmes concernées, entraînant notamment douleurs abdominales, troubles biologiques, prise de poids, etc.

Je ne peux donc qu'approuver le choix de la commission de renvoyer l'encadrement de ces pratiques aux recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre de la santé.

S'agissant des conditions d'accès à ces pratiques, le maintien d'une condition de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant avoir recours à une technique d'AMP me paraît être à même de prouver que les embryons qui vont être conçus et congelés font l'objet d'un projet parental solide.

Quant au débat sur l'opportunité d'interdire ou non le transfert post mortem d'embryons, il fait partie de ces questions complexes, sans vérité établie, qui relèvent d'un choix éthique que le législateur doit trancher sans ambiguïté.

Il faut tout d'abord noter que la question ne se pose qu'en cas de décès du père puisque le décès de la mère n'ouvrant aucun choix au père, le recours aux mères porteuses est interdit en France.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais pas ailleurs !

M. Jean-Louis Lorrain. Le CCNE, qui a eu l'occasion d'examiner cette question, a semblé considérer, malgré ses réticences, que la mère était cependant la mieux à même de décider quel devait être le sort de cet embryon. Il semble légitime que la mère en deuil puisse souhaiter porter l'enfant de l'homme qu'elle aimait et avec qui elle avait conçu un projet parental. Ce père biologique avait bel et bien souhaité avoir cet enfant avant son décès.

Le regard que porte notre société sur la mort a évolué avec le temps. Si nos ancêtres côtoyaient la mort quotidiennement, elle nous est devenue insupportable aujourd'hui. La tentation est donc grande, puisque l'occasion nous en est donnée, de transgresser cette donnée.

Pour autant, ainsi que notre rapporteur l'a affirmé, il ne me semble pas possible de contourner cette réalité que constitue le décès d'un homme, le décès d'un père. Le transfert post mortem d'un embryon n'apparaît donc pas envisageable. Il me semble difficile de permettre la naissance d'un enfant orphelin.

Quant à la délicate question que soulève la pratique de l'ICSI - ce mode de fécondation spécifique de l'ovocyte - elle n'avait pas été prévue en 1994. Les doutes qu'elle a fait naître imposent de s'interroger sur l'évaluation nécessaire des nouvelles techniques d'aide médicalisée à la procréation.

Or la réponse de l'Assemblée nationale n'apparaît pas satisfaisante. Elle autorise implicitement la création et la destruction d'embryons à fins d'évaluation. L'embryon, matière première d'expérience scientifique, est ainsi rabaissé au rang d'objet, ce qui n'est pas acceptable.

J'en viens tout naturellement au débat sur la recherche et le clonage des embryons.

La troisième valeur morale que nous devons défendre est celle du respect de la dignité humaine.

S'agissant du clonage humain, qui a été l'objet d'une actualité sordide au tout début de cette nouvelle année, un véritable débat doit s'instaurer.

Concrètement, il s'agit de mettre dans le cytoplasme d'un ovocyte le noyau d'une cellule adulte afin d'obtenir un groupe de cellules. La technique est la même pour le clonage reproductif - l'amas de cellules obtenus serait implanté dans un utérus maternel - que pour le clonage thérapeutique, ces cellules servant alors à réaliser des greffes sans risque de rejet sur un patient qu'on pourrait ainsi guérir de maladies actuellement mortelles.

A l'heure actuelle, en pratique, ces techniques sont imparfaitement maîtrisées. De nombreux désordres génétiques sont constatés à l'occasion de l'expérimentation sur l'animal, et elles sont donc non recommandables actuellement chez l'homme. La coopération entre cellules dans un organisme en formation protège contre les erreurs ponctuelles qui surviennent fréquemment dans les mécanismes de la division cellulaire. Dans le clonage, la cellule somatique isolée risque de transmettre plus facilement des erreurs génétiques graves.

De plus, ces techniques supposent le recueil d'une très grande quantité d'ovocytes chez de jeunes donneuses, ce qui implique un certain nombre de dangers et de souffrances. On peut aussi craindre qu'elles ne suscitent un trafic international au détriment des populations les plus pauvres, trafic qui doit être condamné et réprimé.

Plaçons-nous maintenant sur le plan éthique.

Si le clonage reproductif humain fait l'objet d'une désapprobation quasi unanime dans le monde, c'est que ce mode de reproduction asexuée porterait atteinte à la part d'indétermination qui fonde la liberté de chaque être humain. Il ne s'agit plus seulement d'une question qui peut être tranchée sur la base des droits de l'homme ; il s'agit de savoir quelle vision notre société porte sur l'homme. Irrévocablement aliéné dès sa naissance à celui dont ses cellules sont issues, l'être humain cloné aurait-il une existence propre ?

Il nous semble, par conséquent, que cette instrumentalisation d'une personne à part entière, déterminée génétiquement dès sa naissance par le choix de ses créateurs, porte atteinte à sa dignité et à l'humanité tout entière.

Notre groupe ne peut donc qu'approuver la décision ferme et définitive d'interdire purement et simplement le clonage reproductif.

Toutefois, il ne faut pas ignorer que seul un interdit mondial, avec des moyens pour le faire respecter, pourra nous prémunir totalement contre tout clonage reproductif. Je tenais d'ailleurs à signaler la position ambiguë de la France, qui n'a pas signé le protocole additionnel à la convention d'Oviedo condamnant expressément le clonage reproductif.

Je souligne à cette occasion mon regret que la France se montre aussi discrète dans le débat bioéthique international, alors qu'elle a su, dès 1994, se doter de lois importantes, reflet des valeurs fondamentales que défend notre société.

Votre proposition, monsieur le ministre, de donner au clonage humain le caractère de crime contre l'espèce humaine, à mi-chemin entre le crime contre l'humanité et le crime contre les personnes, est de nature à traduire un changement d'attitude très ferme dont nous ne pouvons que nous féliciter.

La question du clonage thérapeutique semble plus complexe. Plusieurs éléments doivent nous guider dans notre décision.

Tout d'abord, concrètement, la technique du clonage thérapeutique est la même que celle du clonage reproductif ; seule la finalité change. Elle consiste à créer des embryons humains utilisés, dans un premier temps, à des fins de recherche et, dans un second temps, comme matériel biologique pour une médecine nouvelle. Elle conduit, elle aussi, à une instrumentalisation de l'embryon humain.

De plus, il existe des alternatives de recherche au clonage thérapeutique. Aujourd'hui, on commence à savoir isoler les cellules souches adultes à partir de différents tissus : sang, peau, muscles. Elles manifestent des potentialités de différenciation très intéressantes, donc de thérapies cellulaires prometteuses.

Les recherches sur l'animal ne sont pas non plus épuisées, et elles peuvent encore nous faire progresser pour mieux connaître les mécanismes fondamentaux de la reprogrammation associée au clonage.

Il apparaît donc sage, aujourd'hui, d'interdire expressément le clonage à visée thérapeutique, et notre groupe se félicite de l'initiative prise par Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales, de proposer une telle disposition. Ce choix est celui de la responsabilité et de la prudence.

En forme de clin d'oeil, j'ajouterai ceci : au Sénat, on sait aussi lire Jürgen Habermas !

Bien évidemment, ce débat est indissociable de celui qui traite de la recherche sur l'embryon humain. A partir du moment où le clonage humain est interdit, la création par le clonage de matériel humain nécessaire à la recherche est interdite. Cette règle vient confirmer le principe posé dès 1994 selon lequel la création d'embryon à des fins de recherche n'est pas autorisée.

Qu'en est-il alors de la recherche sur l'embryon humain ?

En 1994, la loi s'est fondée sur l'idée que toute recherche sur l'embryon était interdite, mais que certaines études ne nuisant pas à son intégrité et à son développement pouvaient être autorisées. Cette situation était peu satisfaisante, car trop ambiguë. Elle était le résultat d'une question qui n'avait pas reçu de réponse législative : la définition du statut de l'embryon.

Ce débat qui mêle morale, philosophie, religion n'est pas davantage tranché aujourd'hui. Mais est-ce souhaitable ? A tout le moins avons-nous la responsabilité de définir le sort de ces embryons, à défaut de leur statut.

A l'heure actuelle, deux solutions sont envisageables : soit nous excluons toute recherche sur l'embryon, comme certains de nos collègues le proposent, parce qu'il s'agit d'une personne en pleine humanité, soit nous l'autorisons dans un cadre strict, pour une finalité justifiable.

M. Axel Kahn, entendu par notre commission - et je tiens à saluer la qualité de son témoignage - a exposé ses doutes sur la question. Il a notamment estimé qu'il serait singulier de considérer l'âge embryonnaire comme le seul âge de la vie humaine sur lequel nous ne pourrions pas mener de recherches.

Cependant, je m'inscris dans la même logique que notre rapporteur : par principe, la recherche sur l'embryon doit être interdite.

Toutefois, faut-il exclure totalement la recherche sur l'embryon, qui présente un vrai potentiel de découvertes fondamentales ? En a-t-on éthiquement le droit ? D'autant que ces recherches suscitent beaucoup d'espoir chez les familles des malades.

La réponse proposée en 1994 d'autoriser la recherche sur les embryons surnuméraires issus de couples ayant renoncé à tout projet parental, c'est-à-dire ne souhaitant pas que l'embryon soit implanté dans l'utérus maternel, est-elle parfaitement satisfaisante ?

La création de ces embryons surnuméraires a pour objet, initialement, de faire un enfant. Cela dit, avec les techniques d'assistance médicale à la procréation, seul 25 % environ des embryons conçus donneront un enfant. L'utilisation d'un tel embryon, voué à ne pas devenir un bébé et sur lequel on prélèverait des cellules dans un but de recherche, est-elle pour autant moralement et scientifiquement justifiable ?

Tout d'abord, il me paraît extrêmement dangereux de laisser croire que nous considérons qu'il existerait différentes catégories d'embryons, les embryons surnuméraires étant une catégorie à part, dont on pourrait disposer sous certaines conditions, alors même que la société n'a pas défini le début de la vie.

Ensuite, il faut se demander s'il n'existe pas d'autres possibilités. Peut-on espérer obtenir des résultats thérapeutiques plus intéressants qu'avec des cellules souches adultes qui ne posent aucun problème éthique, car elles reposent sur le don, ou des cellules embryonnaires d'origine animale, ainsi que je l'ai exposé précédemment ?

De même, le développement rapide de nanotechnologies est porteur de nombreux espoirs. Ces dispositifs relevant de l'infiniment petit ne sont pas du matériel vivant et ne posent aucune difficulté d'ordre éthique.

Selon les scientifiques, des voies très intéressantes sont encore à développer dans ces différents domaines, qui nécessitent que l'on poursuive les recherches.

Lors des auditions, il nous a été exposé qu'il ne fallait pas croire que l'avenir de la médecine dépendait uniquement de la recherche embryonnaire. Aussi, je considère que nous devrions être prudents face à des promesses de découvertes finalement aléatoires et certainement encore très éloignées dans le temps.

Toutefois, M. le rapporteur propose d'accorder une dérogation transitoire et strictement encadrée au titre de l'expérimentation sur les embryons surnuméraires voués à la destruction après l'abandon du projet parental, afin d'évaluer l'intérêt que présentent des recherches sur les cellules embryonnaires humaines, qui pourraient entraîner des progrès décisifs dans le traitement des maladies graves pour lesquelles l'arsenal thérapeutique actuel est impuissant.

Cette proposition me paraît acceptable, car elle est de nature à nous permettre, au terme des cinq ans de la période transitoire, d'être mieux éclairés sur les progrès que l'on peut escompter de telles recherches.

Pour autant, je souligne l'importance du contrôle des protocoles des recherches, dont sera chargée l'agence de biomédecine que vous proposez de créer, monsieur le ministre. Toute expérience qui tendrait à développer des embryons vers un stade plus proche de la viabilité serait moralement inacceptable et devra être interdite. Il faudra y veiller.

Enfin, je tiens à souligner la grande qualité des travaux de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi, et à féliciter son rapporteur, qui a réalisé un travail remarquable, permettant d'éclairer les travaux de la Haute Assemblée sur ces sujets complexes.

De même, monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'un investissement personnel dans ce texte, ce qui prouve l'importance de ces questions. Nous nous en félicitons, car ce sujet ne peut être traité à la va-vite, nous l'avons constaté, et il mérite notre plus grande attention.

Sur l'ensemble du texte, les propositions de la commission des affaires sociales rejoignent celles du Gouvernement. Nous partageons le même respect envers la dignité de l'humanité. Le groupe de l'UMP votera donc le projet de loi tel qu'il sera modifié par les amendements proposés par le rapporteur et par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, débattre d'un projet de loi relatif à la bioéthique, qui touche à des principes aussi fondamentaux, est pour chacun d'entre nous l'occasion de regarder son humanité comme dans un miroir et de faire son examen de conscience.

Pour moi qui ne suis ni médecin ni biologiste, nombre des principes et des notions qui sont aujourd'hui abordés semblent complexes. A cet égard, je souhaite remercier M. le ministre et M. le rapporteur d'avoir utilisé des mots de tous les jours pour en parler. C'est important, car ces questions méritent d'être comprises par l'ensemble de nos concitoyens.

Je suis émerveillé devant ce que nous sommes capables de faire en matière de recherche. De nombreux progrès ont été réalisés dans le domaine de la bioéthique, ne serait-ce que depuis les textes de 1994, puisque les sujets que nous abordons aujourd'hui sont bien différents de ceux qui faisaient alors l'actualité. Cela montre la capacité de l'esprit humain à progresser. Je félicite et je remercie les scientifiques de tout le travail qu'ils ont effectué.

D'autres pensées me viennent à l'esprit : ne laisse-t-on pas les malades espérer plus que ce qu'on peut leur apporter ? Aucune thérapie n'étant efficace à l'heure actuelle, ils attendent qu'une solution, voire une amorce de solution, soit trouvée à leur maladie. Ces promesses, dont nul ne sait si elles pourront être tenues ! Ne sont-elles pas trop médiatisées ? Beaucoup de femmes et d'hommes malades de par le monde risquent d'être cruellement déçus.

Tout cela ne cache-t-il pas des enjeux financiers et commerciaux ? Les pressions extérieures sont nombreuses ! N'oublions pas que, dans le domaine de la recherche, nous ne sommes pas seuls : certes, l'action des scientifiques et celle du législateur en France sont importantes, mais de nombreuses autres initiatives existent dans le monde. Nous devons donc aborder ces questions avec humilité.

Que le tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu public hier, autorise l'importation de cellules souches embryonnaires avant même que nous en ayons autorisé l'utilisation doit également nous inciter à faire preuve d'une certaine modestie.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit, dans votre brillante intervention, que le droit devait trouver sa place aux côtés de la recherche, de la science et de la philosophie. En tant que juriste, je suis heureux qu'un chercheur - même s'il est aussi ministre de la santé - reconnaisse l'utilité des juristes dans un tel domaine.

Le droit n'existe pas en soi : c'est en prenant en compte un certain nombre de rapports dans la société que l'on crée le droit.

Aujourd'hui, il nous revient de prendre des mesures tendant à encadrer ce qu'il y a probablement de plus fragile, à savoir la vie. Je partage une pensée de Paul Ricoeur, déjà ancienne : « L'objet de la responsabilité, c'est le fragile, parce qu'il est confié à notre garde, à notre soin. » On retrouve dans un texte comme celui que nous discutons le fondement même de la responsabilité politique.

Quel type de société souhaitons-nous pour nous et nos enfants ? Le présent projet de loi nous conduit à le dire.

C'est avec beaucoup d'humilité que je voudrais aborder deux ou trois points et poser quelques questions.

J'espère que la qualité du débat qui aura lieu au sein de notre Haute Assemblée nous permettra de progresser et d'aboutir à une solution qui, tout naturellement, sera dépassée demain.

Tout d'abord, le progrès lui-même ne peut revêtir un aspect moral. Mais il doit être encadré, orienté, afin que soient respectés les principes qui fondent notre société.

Sur nombre de points, je partage les propos qui ont été tenus à propos du clonage. Cette question ne devrait pas faire l'objet de longues discussions.

Ce qui fait l'originalité de l'homme, sa singularité, c'est l'absence de toute programmation. C'est ce qui le distingue du reste de la création.

L'embryon humain peut-il être utilisé à des fins de recherche ? C'est l'un des points essentiels de ce texte et il suscite beaucoup d'interrogations. A l'évidence, l'homme est un objet de recherche pour la médecine. Sinon, nous n'en serions pas là. Il n'y a pas de raison d'écarter, à quelque stade de la vie que ce soit, l'homme de la recherche médicale. Cela ne soulève aucun problème.

La question qui nous est posée aujourd'hui est celle de l'espoir que fait naître la thérapie cellulaire. Cet espoir est d'autant plus grand que personne ne peut mesurer les progrès susceptibles d'être accomplis. Nul ne sait véritablement si les recherches déboucheront sur un résultat tangible et utilisable. On peut même dire, comme le rappelait dans un quotidien de ce matin le professeur Testard, que tout ce qui a été fait ces dernières années est plutôt décevant. Il faudrait le dire haut et fort, afin que nos concitoyens malades n'attendent pas de miracles en ce domaine. Le professeur Testard faisait également observer que, depuis une douzaine d'années, les chercheurs anglais sont autorisés à faire des recherches sur les cellules humaines et que celles-ci n'ont débouché sur rien ou presque. Certes, ce n'est pas parce qu'on n'a pas trouvé aujourd'hui qu'on ne trouvera pas demain, mais il ne faut pas donner aux gens des espoirs qui sont encore infondés. Je tenais à insister sur ce point.

A ma connaissance, et s'agissant de cellules humaines, les seules recherches ayant abouti à des résultats concrets sont celles qui ont porté sur des cellules souches adultes, lesquelles sont d'ailleurs couramment utilisées pour les greffes de moelle osseuse ou d'organes. Mais ces cellules souches-là ne sont pas en cause ; ce sont d'autres cellules souches dont la recherche souhaite aujourd'hui faire un objet d'étude.

Monsieur le ministre, devant tant d'inconnues, il faudrait accorder la priorité aux travaux sur les cellules souches adultes. Un pays comme le nôtre s'honorerait en s'efforçant de prendre de l'avance dans ce domaine, en mettant en oeuvre une politique de la recherche hardie, une politique puissante, forte de moyens importants. Telle est, pour nous, la condition préalable essentielle.

Nous ignorons aujourd'hui ce que seront les résultats des recherches sur les cellules souches adultes et, a fortiori, ce à quoi pourrait aboutir la recherche sur les cellules souches embryonnaires. En affirmant la priorité de la recherche sur les cellules souches, adultes notre pays ferait oeuvre civilisatrice et permettrait à la recherche médicale de réaliser une grande avancée.

S'agissant maintenant des cellules souches embryonnaires, le problème tient au sort que l'on réserve à l'embryon : une fois qu'il a « fourni » ses cellules souches embryonnaires, il est détruit.

Certes, on nous répondra que, dans la fécondation sexuée naturelle, il y a bien des embryons surnuméraires, et la nature trie : seul l'embryon élu se développera. Pour ce qui est de la procréation assistée, si des embryons sont congelés, c'est parce que l'on n'est pas certain que le premier transplanté se développera et qu'il faut bien garder, au nom du projet parental, d'autres embryons. Peut-être faudra-t-il les détruire quand il n'y aura plus de projet parental. Mais, entre-temps, on pourrait considérer qu'ils participent d'une certaine « solidarité thérapeutique » et qu'ils sont, à ce titre, en quelque sorte « humanisés ».

Monsieur le ministre, si vous désirez ouvrir la porte, même modestement, à la recherche sur ces embryons, qu'il soit entendu que, pour nous, tout embryon doit pouvoir vivre, et qu'il ne saurait y avoir d'embryons qui, créés aux seules fins de recherches, seraient voués à la destruction.

C'est une dimension fondamentale de notre réflexion : un embryon n'existe que parce qu'il est lui-même l'expression d'un projet, qu'il peut se développer jusqu'à devenir un bébé. Il le devient ou il ne le devient pas, c'est une autre affaire, mais on ne peut pas créer des embryons qui ne serviraient qu'à la recherche.

Ce serait une pratique absolument monstrueuse, et nous ne pourrions pas l'accepter. Toutes les dérives sont envisageables, notamment le don ou l'achat d'embryons obtenus par clonage thérapeutique. On peut aussi imaginer que certaines grossesses ne seraient provoquées que dans le but de « fournir » tel ou tel organe.

Devons-nous ouvrir cette porte ? Si nous ne l'ouvrons pas, serons-nous définitivement en retard sur d'autres qui l'ont déjà ouverte ? Comme le montre le jugement du tribunal administratif de Paris, nos positions dans ce débat peuvent changer de jour en jour, de même que le monde qui nous entoure change.

A titre personnel, je pense que l'embryon ne doit pas être détruit, qu'il doit s'inscrire dans un projet de vie. Certes, la nature opère un tri et rejette un certain nombre d'embryons, mais il n'appartient pas à l'homme d'être maître de la vie, car, au-dessus de la loi des hommes, il y a naturellement la loi morale, plus puissante. La destruction de l'embryon pour des motifs liés à la recherche ne me semble pas acceptable. Cependant, en tant que parlementaires, parfois juristes, nous ne saurions ignorer ces interrogations ; ce ne serait ni juste ni normal.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que le débat qui s'ouvre soit l'occasion pour nous d'avancer dans notre réflexion afin que, peut-être, nous trouvions, dans le respect de la singularité de l'embryon, dans le respect de cette oeuvre de vie qui nous échappe, des solutions qui permettent aux chercheurs de ce pays comme à d'autres de faire progresser l'espèce humaine. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur, M. Francis Giraud, pour son excellent rapport et le remercier du travail qu'il a accompli ces derniers mois au sein de la commission des affaires sociales, sous l'autorité de son président, nous permettant d'aborder tous les problèmes posés.

Lors de l'adoption des lois relatives à la bioéthique, en 1994, le Parlement avait inscrit le principe d'une révision de la législation dans un délai de cinq ans, pour permettre la prise en compte des progrès scientifiques et médicaux intervenus entre-temps.

Une telle révision imposait une évaluation préalable de l'application de ces lois. Conduite par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, celle-ci a donné lieu à des analyses extrêmement intéressantes qui ont eu le mérite d'ouvrir un débat public et de susciter la réflexion de chacun sur ces sujets. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail important et particulièrement approfondi accompli par notre ancien collègue M. Claude Huriet et par M. Alain Claeys, député.

Dans leurs rapports, ils relèvent, sur de nombreux points, des incertitudes, des insuffisances et des lacunes qui exigent aujourd'hui, de la part du législateur, des réponses ou des améliorations propres à donner à la communauté scientifique française un cadre juridique clair.

Les déclarations très récentes et médiatisées des raëliens sur la prétendue réussite du premier clonage humain posent avec acuité le problème des limites à l'activité scientifique et donnent un éclairage particulier à nos discussions d'aujourd'hui.

Doit-on abandonner certaines pistes de recherche qui pourraient permettre de développer des thérapies parce qu'elles apparaissent sujettes à caution sur le plan des principes ? Soigner des personnes malades, n'est-ce pas, en vérité, un principe éthique de tout premier ordre ? Doit-on laisser la science explorer toutes les méthodes, même les plus contestables, au risque d'altérer gravement l'essence même de l'humanité ?

Il appartient au législateur que nous sommes de répondre à ces questions, mais cette mission est particulièrement délicate.

Tous ces sujets - recherche sur l'embryon, clonage, médecine prédictive - interpellent en effet la conscience de chacun. Or les convictions personnelles ne sont ni uniformes, ni monolithiques, ni même définitivement arrêtées, car elles peuvent évoluer avec les découvertes scientifiques.

Ainsi l'image conceptuelle du statut de l'embryon peut-elle varier non seulement en fonction des croyances personnelles et des convictions religieuses ou philosophiques, mais aussi au gré des acquis scientifiques.

Certains peuvent considérer l'être humain comme un assemblage très complexe de cellules, de molécules ou d'acides aminés, dont l'ordonnancement serait, dès lors, susceptible d'être artificiellement manipulé, sans philosophie ni morale, pour que l'on obtienne l'individu de son choix.

Opposant à cette conception l'« extrême dignité philosophique du travail scientifique » proposée par Bachelard, d'autres peuvent mettre en avant la « dimension non seulement biologique mais idéelle de l'être humain ».

Selon qu'elles se fondent sur l'une ou l'autre de ces conceptions, les réponses apportées aux problèmes soulevés par le développement des sciences du vivant seront évidemment profondément divergentes.

Cependant, les lois de la République n'ont pas pour fonction d'arbitrer entre les différentes perceptions de la nature humaine. Et, en tout état de cause, le mystère de l'homme, malgré les théories darwiniennes, ne semble pas définitivement éclairci.

Au risque d'être assimilé au juge de l'Inquisition condamnant Galilée, qui vient d'être remis au goût du jour par Claude Allègre, et sans tomber dans l'obscurantisme de l'époque, je dirai que le législateur a l'obligation de déclarer à un instant t, comme l'évoque la philosophe Anne Fagot-Largeault : « Voilà ce qui paraît bon, voilà ce qu'il est possible de faire. »

La philosophie des sciences du vivant n'est-elle pas aussi une philosophie du monde vivant telle que les sciences la découvrent à nos yeux ?

La médiatisation de certaines découvertes, parfois difficiles à appréhender pour le commun des mortels, suscite de formidables attentes mais aussi des peurs. Le législateur se doit donc de fixer des limites à l'activité scientifique, fondées sur un subtil équilibre entre plusieurs aspirations ou valeurs, entre des exigences immédiates et des principes plus constants.

Bien sûr, des voix s'élèveront pour dénoncer le carcan imposé aux biologistes et le risque de blocage des recherches menées par des laboratoires français.

Mais ces recherches ont-elles toujours pour unique but de soulager et de guérir ? Il est facile, mais peut-être aussi malsain, de vanter le bénéfice thérapeutique pour justifier le bien-fondé d'une recherche qui est encore balbutiante.

Combien de champs d'expérimentation existent encore dans les sciences du vivant, qu'il s'agisse du monde végétal ou du monde animal ? Combien de vérifications, d'évaluations à distance de tel ou tel protocole méritent d'être conduites avant de poursuivre la recherche sur l'embryon humain ?

S'il interdit de créer des embryons consacrés spécifiquement à la recherche, le projet de révision ouvre la porte, en revanche, à une recherche dite « encadrée » sur les embryons in vitro qui, conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, ne font plus l'objet d'un projet parental.

Les partisans de l'utilisation des cellules souches embryonnaires mettent en avant le fait que les cellules différenciées obtenues pourront peut-être un jour remplacer des tissus de patients atteints de maladies graves comme la myopathie ou la sclérose en plaques.

Toutefois, nous sommes encore loin de maîtriser ces techniques, et les possibilités offertes par ces cellules n'ont pas été confirmées scientifiquement, sans compter les risques notables qu'elles comporteraient.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous nous avez démontré avec brio combien il était délicat et dangereux de créer un statut de l'embryon. Puis, parlant de recherche sur l'embryon, vous avez souhaité que soit défini un statut de patient pour cet embryon. Je crois qu'il faut, bien au contraire, lever toute ambiguïté sur ce sujet.

J'ai traduit ces réserves par le dépôt d'un amendement interdisant la recherche sur l'embryon mais l'autorisant sur les cellules embryonnaires disponibles. La nuance est fondamentale, y compris pour obtenir l'éventuel consentement du couple, au sujet duquel il faudra bien préciser s'il reste propriétaire des embryons surnuméraires, et pendant combien de temps.

Bien sûr, l'étude de l'embryon doit rester possible dans le cadre du diagnostic préimplantatoire afin de dépister le support génétique de certaines maladies létales ou très invalidantes ou encore de malformations particulièrement graves. Encore faudrait-il savoir où s'arrêter dans cette voie. Doit-on, dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, aller plus loin que ce que permet de déceler à ce jour le diagnostic prénatal ?

Certes, l'eugénisme est condamné d'une manière unanime ; le risque est donc très faible de ce côté-là. Mais l'exigence de sélection d'un couple doit se heurter à des limites réglementaires explicites ; sinon la pression sera très grande sur les médecins implanteurs.

S'agissant du clonage, le projet de loi mériterait aussi d'être plus clair.

A la conception très matérialiste du vivant en général et de l'être humain en particulier que semble soutenir M. Dominique Lecourt dans un récent article de presse particulièrement détonnant - une conception qui autoriserait le clonage même reproductif - peut être opposé le risque évident d'une société à double face conduisant, à terme, à un monde vivant asexué.

Gardons également à l'esprit les avertissements du professeur Sicard. Au-delà du souhait, tout à fait louable, d'apporter un traitement à certaines maladies, d'autres motivations peuvent se cacher derrière le clonage, comme retrouver un être cher disparu ou voir se réaliser le vieux mythe de l'immortalité, qui semble guider les apprentis sorciers raëliens.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, je rejoins tout à fait votre position en faveur d'une interdiction totale du clonage : le clonage thérapeutique est une porte ouverte au clonage reproductif. Ne tentons pas le diable ; les dérives « scientistes » peuvent survenir facilement. Le professeur Axel Kahn l'a d'ailleurs souligné à plusieurs reprises : lorsqu'une technique est au point, le risque d'une utilisation déviante par des esprits plus ou moins bien intentionnés est très grand.

La connaissance des techniques de fissibilité de l'atome n'a-t-elle pas conduit à la fabrication de la bombe atomique ? Et l'actualité ne nous en apporte-t-elle pas encore aujourd'hui un témoignage ?

L'amendement que j'ai déposé à l'article 15 du projet de loi vise à poser le principe de l'interdiction du clonage reproductif et thérapeutique, quel que soit le procédé utilisé, qu'il s'agisse d'une scission d'embryon ou d'un transfert nucléaire.

Cette dernière précision m'est apparue utile afin de lever une ambiguïté dans la rédaction du projet de loi. Les termes « embryons humains qui ne seraient pas directement issus des gamètes d'un homme et d'une femme » semblent en effet laisser ouverte la possibilité d'un clonage par scission d'embryon. Dans ce cas, l'embryon obtenu est bien issu des gamètes d'un homme et d'une femme, et - vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre - cette technique est parfaitement au point pour les animaux.

Serait-il plus moral d'autoriser un individu né par fécondation in vitro à avoir un embryon jumeau disponible susceptible de venir à son secours en cas de défaillance de l'un ou l'autre de ses organes ? Ou bien est-ce un oubli dans le projet projet de loi ?

Je crois qu'il nous appartient, autant que faire se peut, de ne pas créer de zones d'ombre ni de frontières mal définies. Vous avez, monsieur le ministre, conseillé à juste titre la prudence : n'est-il pas prudent d'élargir cet interdit à tout clonage ?

Moins médiatisés que le clonage, mais tout aussi importants, l'expérimentation des caractéristiques génétiques, l'identification par empreintes génétiques et les dons et prélèvements de sang, de tissus ou d'organes sont également visés dans le projet de loi.

Sur ces différents points, plusieurs rapports ont souligné la complexité, l'imprécision, les insuffisances, voire les lacunes de notre législation. Le projet de loi tente d'y remédier mais, à mon sens, pas toujours à bon escient.

Il en est ainsi, notamment, de la protection des mineurs. Leur cas n'est pas prévu dans l'examen des caractéristiques génétiques ou l'identification par empreintes génétiques. Par ailleurs, il est proposé de déroger à l'interdiction de prélèvement de sang sur un mineur en supprimant le cumul des conditions d'urgence thérapeutique et de compatibilité tissulaire. Enfin, les possibilités de prélèvement de moelle osseuse sur de tels patients sont élargies.

A ce jour, peut-on raisonnablement mesurer les conséquences de certains prélèvements sur des mineurs ? Qui peut aujourd'hui affirmer qu'ils sont sans conséquences sur la morbidité ? Il importe donc de restreindre à l'extrême ces prélèvements, y compris en matière de transfusion sanguine, où l'innocuité est probable mais non certaine. C'est le sens d'un certain nombre d'amendements que j'ai déposés.

L'élargissement au-delà de la famille biologique du cercle des donneurs vivants en vue de greffe constitue un autre sujet sur lequel j'émets de sérieuses réserves.

Plusieurs orateurs l'ont déjà dit, les risques de pressions commerciales ou affectives sur les donneurs potentiels sont grands, sans compter le risque médical. Certes, le texte proposé apporte des garanties, notamment en confiant à un juge le soin de s'assurer que le consentement est libre et éclairé. Mais selon quels critères ? Comment s'assurer de l'absence de chantage ou de marchandage ?

Toutes ces questions plaident, en effet, en faveur d'une plus grande prudence, monsieur le ministre.

J'ai bien conscience qu'une telle attitude pose avec plus d'acuité encore le problème de la pénurie de greffons en France. Malgré les efforts d'associations méritantes, cette tendance se confirme et inquiète la communauté médicale. Cela étant, le phénomène est dû surtout à une mauvaise application de la législation régissant le prélèvement sur personnes décédées, notamment de la règle du consentement présumé. Avant d'envisager l'élargissement du cercle des donneurs vivants, il faut peut-être se donner les moyens d'épuiser ou d'améliorer les possibilités offertes à l'heure actuelle.

Une solution consisterait peut-être à transformer le registre national informatisé des refus en un registre qui, à l'opposé, enregistrerait les accords formels des individus, car nous savons très bien que la carte de donneur dans le portefeuille de la personne décédée laisse encore trop de place à la contestation par la famille.

Il faut, au demeurant, avoir une grande capacité de persuasion pour expliquer à un entourage qui est dans la peine la différence pour le moins subtile entre l'autopsie à visée médicale et l'autopsie à visée scientifique, ou entre les prélèvements à fins d'examen en laboratoire et prélèvements à visées de transfert.

Il ne s'agit pas là de techniques scientifiques ; il s'agit de convictions personnelles ou familiales portant sur le respect ou le non-respect de l'intégrité de la personne décédée.

A l'évidence, les textes gagneraient à être plus clairs et plus précis.

Notre société est aujourd'hui de plus en plus attachée, voire soumise au principe de précaution, mais prévision et précaution ne sont pas prédictions scientifiques. La médecine prédictive n'est pas une science exacte. Malgré son contenu scientifique, la médecine reste un art, qui comporte une part subjective, que d'aucuns voudraient voir disparaître. La prédiction relève, elle, de l'irrationnel.

Les évolutions des sciences biologiques au cours des dernières décennies nous incitent d'ailleurs à la modestie et à la prudence.

Voilà à peine quelques décennies, la théorie cellulaire devait être le fil rouge reliant l'ensemble des organismes vivants. Puis survint la biologie moléculaire, qui, de l'unicité du vivant, nous conduisit vers le gène avec la mise en route du séquençage du génome humain et de la thérapie génique, deux mots qui semblaient quasi magiques.

Nous en sommes aujourd'hui aux thérapies cellulaires. Qu'en sera-t-il demain ? Nul ne le sait, pas plus nous, au Sénat, que les scientifiques dans le meilleur des laboratoires. Nous avons tous nos incertitudes et nos espérances. Cela aussi est inhérent à la nature humaine. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

MM. Jacques Blanc et Henri de Raincourt. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de M. le Premier président de la Cour des comptes, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale (suite)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

4

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL

DE LA COUR DES COMPTES

M. le président. L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Huissiers, veuillez introduire M. le premier président de la Cour des comptes.

(M. le premier président de la Cour des comptes est introduit selon le cérémonial d'usage.)

Monsieur le premier président, au nom de mes collègues et en mon nom propre, je vous souhaite une très cordiale bienvenue dans l'hémicycle du Sénat et je vous donne la parole.

M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes, que j'ai remis aujourd'hui même à M. le Président de la République. Je vous le remets officiellement, monsieur le président. (M. le premier président de la Cour des comptes remet à M. le président du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes.)

Je vous remercie de m'autoriser, selon une tradition désormais bien établie, à commenter brièvement à cette occasion les travaux de la Cour effectués en 2002.

Ce rapport annuel n'est plus - tant s'en faut, et le Sénat le sait bien - l'unique publication de la Cour. Cette année, nous avons publié, en juin, le rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001 et, en septembre, le rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Dans les deux cas, la Cour a été extrêmement sensible à l'intérêt porté par la représentation nationale à ces deux rapports, comme en témoignent les auditions organisées par les commissions compétentes. Les questions posées, les propositions d'origine parlementaire dans ces domaines, confirment le sentiment d'utilité que ressent la Cour dans sa mission d'assistance au Parlement.

L'année 2002 a également été marquée par la publication de quatre rapports particuliers, portant sur : la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles ; la politique de la ville ; la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole dans le cas de la Bretagne ; le contrôle de la navigation aérienne.

Ces interventions plus nombreuses, propres à élargir notre audience, exigent que le traditionnel rapport public annuel trouve une place renouvelée dans son rôle et dans son contenu. C'est ce que nous avons entrepris dans deux directions : la production d'un véritable rapport d'activité des juridictions financières et l'analyse des suites réservées par les autorités compétentes aux observations et critiques de la Cour et des chambres régionales des comptes.

S'agissant du rapport d'activité qui est, dès cette année, plus développé, je souhaite souligner quelques aspects spécifiques de nos travaux en 2002.

D'une part, nous avons poursuivi nos efforts d'amélioration des méthodes de contrôle et de partage des connaissances, afin de renforcer nos capacités d'expertise.

D'autre part, nous avons engagé un vaste chantier pour nous préparer à appliquer, pour ce qui concerne la Cour, et dans toutes ses dispositions, la loi organique du 1er août 2001 qui tend à réformer l'organisation financière et comptable de l'Etat ; elle nous impose en effet des modifications substantielles de nos méthodes de travail. Par exemple, la certification des comptes de l'Etat exigera le recours aux techniques d'échantillonnage et de test, l'établissement de seuils de signification et l'évaluation des possibilités de recourir à des expertises particulières.

Quant aux effets de ses interventions antérieures, la Cour s'efforce en permanence de démontrer que, contrairement à une idée trop répandue, ses contrôles produisent des effets positifs et significatifs. Malheureusement, cette efficacité ne se mesure pas sans un certain délai, et les commentateurs ne s'avisent pas toujours que la Cour n'est pas habilitée à adresser des injonctions aux pouvoirs publics. A cet égard, le relais que le Parlement veut bien apporter à nos observations et recommandations, comme contribution à l'exercice de sa propre fonction de contrôle, est évidemment essentiel. Comme vous le verrez dans notre rapport d'activité, nous avons classé les suites positives réservées à nos contrôles en quatre rubriques distinctes.

Améliorer la transparence financière : je citerai, à titre d'exemples, la suppression par le ministère des finances du régime des dépôts de fonds particuliers et la rebudgétisation des dépenses de fonctionnement et de rémunérations qu'ils finançaient, la modification de la nomenclature du budget de la défense, qui permettra d'individualiser les coûts des grands programmes d'armement ou la publication, réclamée par la Cour, du règlement administratif et financier des offices agricoles qui clarifie le système de distribution des aides européennes et nationales.

Rendre plus efficace l'action publique : on peut citer à ce titre les enquêtes qui ont accéléré et accompagné les réformes de statut et d'organisation conduisant à la transformation de la direction des constructions navales en une entreprise, celles qui ont incité le ministère de la culture, qui avait une connaissance très imprécise de son patrimoine, à se doter d'instruments de pilotage de sa politique immobilière, ou les améliorations apportées dans le fonctionnement d'institutions ou d'organismes aussi divers que la Cour de cassation, le Centre national de la recherche scientifique, le Laboratoire central des ponts et chaussées ainsi que le groupe de la Caisse des dépôts et consignation.

Assurer la sécurité juridique : le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, exercé uniquement, bien entendu, dans la partie « gestion » de son activité, a permis une remise en ordre des textes internes à cette autorité indépendante ; dans un autre domaine, le contrôle des chambres d'agriculture a conduit le Parlement à préciser dans la loi le régime de la taxe qui est leur principale ressource et il a permis de mettre fin à des anomalies dans la gestion des personnels.

Garantir le recouvrement des recettes publiques : pour illustrer les résultats que produisent les contrôles juridictionnels sur les comptables, je n'évoquerai que les mesures prises par la direction générale des impôts en vue d'améliorer nettement le recouvrement des arriérés de taxes financières émises au nom de l'Etat.

En dehors de ces résultats, dont les lecteurs du rapport public de cette année trouveront d'autres exemples significatifs, celui-ci contient plusieurs insertions, dites de « suivi », qui analysent plus en détail, et contradictoirement avec les administrations concernées, l'avancement des réformes préconisées par la Cour. Ainsi, le chapitre consacré à la fonction publique de l'Etat comprend, outre de nouvelles observations sur les personnels des affaires étrangères et des finances, l'examen des mesures prises à la suite des deux rapports particuliers de 1999 et de 2001 pour redresser de nombreuses irrégularités affectant notamment les systèmes de rémunérations accessoires des fonctionnaires. Le chapitre « transports et équipement » décrit, quant à lui, les progrès accomplis dans la conduite de la politique autoroutière.

Mais, bien entendu, notre rapport aborde de nouveaux sujets, que je ne saurais citer tous. Une large part est faite cette année au domaine de l'emploi, poursuivant l'analyse des nombreux dispositifs d'aide mis en place. Ainsi sont étudiés les contrats emploi consolidé, les stages pour demandeurs d'emploi, ainsi que la gestion des fonds versés à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, pour favoriser l'insertion des personnes handicapées.

D'autres observations en matière sociale concernent les mutuelles de fonctionnaires et le régime des intermittents du spectacle, sujets dont le Parlement connaît la sensibilité et l'actualité.

Une autre dominante de ce rapport a trait aux questions d'équipement et d'environnement, avec notamment la gestion de l'établissement public Aéroports de Paris, celle de la Société française du tunnel routier du Fréjus et celle des parcs de l'équipement.

Je mentionnerai enfin l'insertion, due aux travaux des chambres régionales des comptes, d'observations sur la gestion des déchets ménagers, qui représente, nous le savons, une charge très lourde pour les collectivités territoriales.

Sur tous ces sujets, je souhaite que votre assemblée et, en particulier, les rapporteurs spéciaux ou pour avis de vos commissions trouvent, dans les observations de la Cour et les réponses qui leur sont apportées, la matière de réflexions et de propositions susceptibles d'améliorer la gestion publique.

Je voudrais, avant de terminer, évoquer encore quelques aspects importants de l'assistance que notre institution se doit d'apporter à la Haute Assemblée.

En premier lieu, l'année 2002 a vu la mise en oeuvre de certaines dispositions de la nouvelle loi organique. C'est ainsi que pour la première fois ont été appliquées les dispositions de l'article 58-6 prévoyant le dépôt d'un rapport de la Cour, conjointement au dépôt d'un projet de loi de finances rectificative, sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative et dont la ratification législative est demandée. A deux reprises, en juillet puis en novembre 2002, la Cour a donc produit, dans des délais très rapides, un rapport destiné à l'information du Parlement concernant deux décrets d'avance.

En deuxième lieu, l'année qui vient de s'achever a été l'occasion de préciser et d'expérimenter les modalités du concours que la Cour doit apporter à votre commission des finances, en application de l'article 58-2 de la loi du 1er août 2001, grâce aux entretiens que j'ai eus avec M. Alain Lambert, alors président de la commission des finances, puis avec son successeur, M. Jean Arthuis. Dès le mois de février, nous avons été saisis d'une demande concernant quatre contrôles, dont les résultats ont pu vous être communiqués le 20 décembre 2002. Nous avons ensuite inscrit à notre programme pour 2003 les sujets que vous avez bien voulu nous indiquer.

Je tiens donc, au nom de mes collègues, à remercier la commission des finances de l'approche pragmatique et constructive qu'elle a engagée à cette occasion, ainsi que, d'une manière générale, de la façon dont elle conçoit ses relations avec la Cour. En effet, notre concours vous sera d'autant plus utile que nous aurons pu adapter le calendrier de nos travaux à vos demandes prioritaires, et donc réaliser les enquêtes demandées dans les délais les plus courts et restant compatibles avec les procédures qui s'imposent à nous, en particulier quant à la contradiction préalable avec les administrations et organismes contrôlés.

En troisième lieu, je veux remercier le Sénat de l'attention qu'il porte aux juridictions financières, comme il vient encore d'en témoigner à plusieurs occasions.

Ainsi, c'est sur son initiative qu'a été adopté l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, qui prévoit le dépôt par le Gouvernement d'un rapport présentant les suites données aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel sur la sécurité sociale. De même, il a introduit, dans la dernière loi de finances, un amendement élargissant l'origine des rapporteurs susceptibles d'exercer cette fonction à la Cour des comptes, concernant les militaires. Enfin, le souhait de la Cour de se voir adjoindre le concours précieux d'administrateurs du Sénat a reçu une première réponse avec la mise à disposition d'un haut fonctionnaire, ce dont je remercie vivement votre assemblée.

Je me permets d'appeler votre bienveillante attention sur les moyens de la Cour. J'ai déjà souligné le défi que représente pour l'Etat, pour ses finances publiques, et donc pour la Cour des comptes qui en sera l'auxiliaire, la mise en oeuvre de la certification des comptes de l'Etat dès 2006. Il paraît exclu que nous puissions faire face à cette mission nouvelle avec des moyens inchangés. Je serai amené à présenter au Gouvernement, dès cette année, des propositions de renforcement, qui ne seront d'ailleurs pas seulement d'ordre quantitatif, car nous devrons nous adjoindre des compétences plus spécialisées dans des disciplines comptables, besoin que nos recrutements traditionnels ne permettent pas de satisfaire totalement. Je forme le voeu que le Sénat veuille bien, le moment venu, être attentif à ces demandes.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, mes collègues et moi-même nous félicitons du resserrement incessant des liens entre la Cour et le pouvoir législatif, liens conformes à la Constitution et accrus par la nouvelle loi organique. Soyez assurés de notre concours pour contribuer à l'efficacité du contrôle parlementaire, en vue de tendre vers une gestion publique toujours améliorée et plus économe des deniers publics. (Applaudissements.)

M. le président. Monsieur le premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt de ce rapport et vous remercie des compliments que vous avez bien voulu lui adresser.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mes chers collègues, comme à son accoutumée, le premier président de la Cour des comptes a brillamment résumé le rapport public annuel qu'il vient de déposer au Sénat.

Ce rapport ne constitue toutefois que la figure de proue ou la partie émergée de la mission d'assistance au Parlement que l'article 47 de notre Constitution a confiée à la Cour des comptes, mission dont je souhaite à mon tour souligner les récents développements et les résultats prometteurs.

Tout d'abord, la Cour des comptes transmet en temps utile au Parlement une part croissante du produit de ses investigations.

D'une part, le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances de l'année n - 1 est désormais publié au moment où les rapporteurs de chaque assemblée préparent leurs questionnaires budgétaires. Nous savons que cela soumet les magistrats de la Cour à de très fortes contraintes de délais, mais cela nous permet de mettre en place un « chaînage vertueux » entre l'examen de la loi de règlement de l'année n - 1, celui du budget de l'année n + 1, et, à compter des tout prochains mois, l'exécution en cours de l'année n, puisque nous avons prévu des rendez-vous rapprochés avec les ministres, ce qui renforce encore l'intérêt de nos débats budgétaires. Nous serons attentifs, dans les prochaines semaines, à l'exécution de la loi de finances pour 2003.

D'autre part, en application de la nouvelle rédaction de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières résultant de la loi de finances initiale pour 2001, les référés du premier président de la Cour aux ministres et les réponses desdits ministres sont désormais transmis de droit aux commissions des finances.

Progressivement montée en charge, cette procédure fonctionne aujourd'hui à la satisfaction de tous : d'un côté, j'ose espérer que la perspective de voir leurs réponses transmises au Parlement constitue un puissant aiguillon pour les ministères ; de l'autre, les membres de la commission des finances utilisent de plus en plus le contenu de ces référés, parfois austères, sans doute, mais toujours instructifs.

Au total, dans les seuls fascicules budgétaires publiés cet automne par la commission des finances du Sénat, à l'exclusion, notamment, des rapports de contrôle ou d'information, les rapporteurs spéciaux de la commission ont ainsi cité les travaux de la Cour des comptes plus de deux cents fois, et le nombre de citations augmente d'année en année.

En outre, je tiens à le souligner, les réductions de crédits de certains départements ministériels adoptées par le Sénat sur l'initiative de la commission des finances lors de l'examen du projet de budget pour 2003 se sont largement appuyées sur les constats et sur les recommandations formulées par la Cour des comptes.

Ces réductions se fondaient d'ailleurs sur un double constat que nous partageons avec la Cour : les dépenses publiques ne peuvent « vivre leur vie » indépendamment de l'évolution des recettes et, comme l'esprit et la lettre de la loi organique nous y invitent, dépenser mieux ne signifie pas dépenser plus.

Ainsi le Sénat a-t-il tiré les leçons des observations de la Cour des comptes soulignant la dérive des réserves financières des universités en réduisant de 2 millions d'euros la hausse des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement supérieur, à charge pour le ministère de répartir cette réduction, relevant du symbole, sur les seuls établissements disposant d'importantes réserves mobilisables, afin de leur donner un signal fort en faveur d'une meilleure gestion. Les universités, comme tous les organismes bénéficiant de fonds publics provenant de l'Etat, n'ont pas vocation à accumuler une trésorerie dormante.

Tous ces constats démontrent l'apport de la Cour des comptes aux travaux du Sénat. Ils expliquent aussi que la loi organique du 1er août 2001 ait fait naître au sein du Parlement de nouvelles attentes à l'endroit de la Cour des comptes, point qui constituera l'un des grands chantiers des années à venir et, en tout état de cause, l'une de mes priorités à la présidence de la commission des finances.

Mon prédécesseur, Alain Lambert, avait d'ailleurs déjà longuement exposé, à l'occasion du dépôt du rapport public annuel pour 2002, c'est-à-dire il y a presque un an, le souhait que la Cour soit le maillon fort de la mise en oeuvre de l'ordonnance organique et, surtout, que la Cour et le Sénat fassent vivre l'ensemble des dispositions de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002.

C'est désormais, pour une large part, chose faite, et je m'en félicite tout particulièrement.

A la veille de Noël, la Cour des comptes a en effet communiqué à la commission des finances les résultats des quatre enquêtes dont la réalisation lui avait été demandée, en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances.

Soyez assurés, monsieur le premier président, mes chers collègues, que nous donnerons suite à ces enquêtes lors de nos prochaines réunions de commission. Je souhaite que puisse s'organiser, en tant que de besoin, une confrontation entre le magistrat responsable de l'enquête et le ministre concerné. Tel pourrait être le préalable à la publication des rapports d'enquête.

En accord avec le premier président de la Cour des comptes, je puis, par ailleurs, vous confirmer, mes chers collègues, que nous mettrons en oeuvre, dans le cadre du programme de contrôle de la commission des finances pour 2003, les dispositions de l'article 58-1 de la loi organique prévoyant l'assistance concrète de la Cour à ces missions.

Je suis convaincu que cet approfondissement des relations entre la Cour des comptes et le Parlement sera un enrichissement mutuel pour nos deux institutions et un puissant levier de modernisation de la gestion publique, au profit de tous nos concitoyens.

Je suis tenté d'ajouter que ce sera aussi un puissant levier pour la réforme de l'Etat, à condition que la volonté politique s'exprime avec force et opiniâtreté. Nous avons le devoir de faire vivre cette volonté sans faille.

A l'occasion du dépôt sur le bureau de notre Haute Assemblée du rapport public annuel de la Cour des comptes, je souhaitais donc à la fois remercier l'ensemble des magistrats de la Cour de leur assistance au Parlement et rappeler que nous attendons, avec confiance, encore beaucoup d'eux pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

Nous serons, monsieur le premier président, attentifs à l'exigence d'adéquation entre les missions qui vous sont confiées et les moyens mis à votre disposition. C'est l'intérêt de l'Etat comme celui de nos concitoyens, et c'est l'intérêt de la France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En ma qualité de président de la commission des affaires sociales, laquelle entretient avec la Cour des comptes des liens institutionnels constants et étroits, je veux m'associer aux propos de M. le président de la commission des finances.

Monsieur le premier président, je tiens à vous dire combien les travaux de la Cour nous sont précieux, et je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir transmettre à l'ensemble des magistrats de la Cour les remerciements de la commission que je préside. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Huissiers, veuillez reconduire M. le premier président de la Cour des comptes.

(M. le premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le même cérémonial qu'à son entrée dans l'hémicycle.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution, et de l'article 29 du règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, en accord avec la commission des affaires sociales du Sénat, que la séance du jeudi 30 janvier 2003 se poursuive, l'après-midi après les questions au Gouvernement et le soir, avec l'ordre du jour suivant :

« - projet de loi relatif à la bioéthique.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

« Signé : Jean-François Copé. »

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour du jeudi après-midi et soir sera ainsi modifié.

Il appartiendra à la conférence des présidents du mardi 4 février d'envisager une autre date pour l'examen du projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire.

6

CANDIDATURES

À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la sécurité intérieure.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre Raffarin. »

J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

7

BIOÉTHIQUE

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le gouvernement précédent avait fait adopter le 22 janvier 2002 par l'Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui avait fait l'objet d'un véritable consensus au terme de débats souvent passionnants.

Vous avez eu la sagesse, monsieur le ministre, de reprendre ce texte, ce qui a très certainement permis d'accélérer les choses. Nous savons, en effet, combien le monde scientifique, mais aussi l'ensemble de nos concitoyens, passionnés par tout ce qui touche à la vie et par les implications qui peuvent en découler pour tout un chacun, attendaient une évolution du texte de 1994, voire l'apport de certaines précisions.

Puisque j'en suis aux motifs de satisfaction, je voudrais aussi féliciter M. le rapporteur et M. le président de la commission d'avoir su, depuis quelques mois, au travers des auditions qu'ils ont menées, rendre encore plus attractives, et souvent beaucoup plus compréhensibles, des notions qui sont, pour la plupart d'entre elles, accessibles aux seuls experts.

J'axerai mon propos sur deux questions essentielles que vise à résoudre le présent projet de loi, lequel comporte, certes, des imperfections, parfois des contradictions, que je ne manquerai pas de relever.

Premièrement, quel contenu juridique souhaitons-nous donner à la notion de respect du corps humain ?

Deuxièmement, quel statut scientifique conférer à l'embryon, tout en réaffirmant notre objectif de protection de la vie et de lutte contre la marchandisation du vivant ?

S'agissant de la première question, parmi les intentions primordiales qui sous-tendent le projet de loi figure la volonté de garantir la protection des droits de l'homme dans le contexte d'un prodigieux développement de la bioéthique.

Cette volonté est fondée sur trois piliers.

Il s'agit, tout d'abord, de l'encadrement des pratiques d'examen des caractéristiques génétiques de la personne : l'encadrement des possibilités de test génétique est une bonne chose. Circonscrire le recours à ce type de pratiques à celles qui sont menées à des fins médicales ou scientifiques, avec le consentement explicite de la personne, permet d'atteindre un juste compromis entre le respect dû à celle-ci et les aspirations médico-scientifiques.

A cet égard, la sévère pénalisation du non-respect des règles de recours à ces examens donne corps au principe de non-discrimination sur la base du patrimoine génétique dont nous appelons de nos voeux l'affirmation, en écho aux dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, votée sous la précédente législature.

L'amendement de la commission prévoyant par ailleurs la possibilité, pour le médecin, en cas de découverte d'une maladie grave, de conseiller au patient de prévenir les membres de sa famille me paraît judicieux.

Le deuxième pilier a trait à la régulation du don et du prélèvement des éléments et produits du corps humain. L'activité de transplantation, bien acceptée aujourd'hui, est en plein développement, ce qui pose, en France, le problème du manque de greffons. Dans ce domaine, notre pays détient, d'autres orateurs l'ont dit avant moi, la lanterne rouge parmi les Quinze.

Au regard de cette situation, l'Assemblée nationale avait prévu d'élargir le cercle des donneurs potentiels aux personnes ayant un « lien étroit et stable » avec le receveur. Il est regrettable, monsieur le rapporteur, que la commission, même si elle prévoit d'allonger la liste des collatéraux, revienne sur cette notion, niant ainsi le caractère social et non biologique de l'acte de don. Elle argue bien sûr du risque de voir apparaître une dimension commerciale dans les rapports entre donneurs et receveurs ; mais est-on certain que, dans la cellule familiale, ne s'établissent pas des rapports de sujétion, d'obligation, d'autorité, voire d'intérêt matériel, qui dénatureraient le don d'organe en tant que disposition généreuse envers autrui ?

La solution paraît résider dans un contrôle renforcé et une pénalisation accrue des dons en cas de manquement, notamment lorsqu'ils ont pour origine un compromis marchand, plutôt que dans une définition limitative des individus habilités à devenir donneurs.

Enfin, en matière d'ovocytes, il me semble tout à fait nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation d'informer la donneuse des conditions de stimulation ovarienne et de prélèvement ovocytaire, ainsi que des risques et des contraintes liés à cette technique.

Le troisième et dernier pilier, c'est la question de la non-brevetabilité du vivant.

Nous connaissons la difficulté induite par la superposition du droit européen et du droit français dans la hiérarchie des normes juridiques, que vous avez rappelée, monsieur le ministre. Nous savons que, à l'instar de votre prédécesseur, Mme Guigou, vous vous battez et avez entrepris une négociation de la directive européenne, non encore transcrite en droit français et dont l'article 5 est paradoxal. Je souligne d'ailleurs que le précédent gouvernement n'avait pas adopté ce fameux article en conseil des ministres, ou avait du moins émis de très sérieuses réserves.

Loin de souhaiter la non-brevetabilité de méthodes ou de procédés scientifiques, qui aurait pour conséquence immédiate de décourager la recherche et le développement de ses applications, nous demandons que soit affirmée, sous réserve d'une mise en conformité des législations française et européenne, la non-brevetabilité du vivant, ainsi que celle du génome. Nous souhaitons que l'esprit qui sous-tendait l'amendement de M. Jean-Claude Lefort, que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture et qui avait semblé faire l'unanimité sur tous les bancs, soit ainsi préservé, et que les négociations soient menées sur cette base. Le corps humain n'est pas, en effet, une marchandise, quel que soit le stade de son développement.

Dans la seconde partie de mon intervention, j'évoquerai les problèmes liés à l'embryon et à sa place dans la recherche scientifique. Là se trouve le coeur du débat : entre les parlementaires d'abord, au sein de la communauté scientifique ensuite, dans la société civile enfin, car celle-ci y participe.

Réaffirmer l'interdiction du clonage reproductif et le pénaliser fortement ne peut que recueillir l'assentiment de tous, y compris, je l'espère, de la communauté internationale. Chacun ici comprend quelle serait la gravité, pour l'espèce humaine, du recours à une telle pratique.

Nous avons tous la volonté de punir très sévèrement les contrevenants, comme vous le proposez, monsieur le ministre. A ce titre, la constitution d'une catégorie pénale relative aux « crimes contre l'espèce humaine » semble de nature à susciter l'approbation générale.

Toutefois, autant nous partageons votre point de vue en ce qui concerne le clonage reproductif, autant nous sommes circonspects quant à votre attitude vis-à-vis de la recherche sur l'embryon et à l'éventualité du recours au clonage thérapeutique. Ainsi, pourquoi cette frilosité à propos de l'article 19, que vous souhaitez réécrire, monsieur le ministre, de manière tout à fait jésuitique, si je puis dire, au travers de nombreux amendements tendant successivement à rappeler l'interdiction de la conception in vitro d'embryons d'abord à des fins de recherche et d'expérimentation, puis à des fins thérapeutiques par le biais du clonage, enfin à quelque finalité que ce soit, pour aboutir à autoriser, par dérogation...

M. Jean Chérioux. Par transgression !

M. Bernard Cazeau. ... - non, par dérogation, monsieur Chérioux, c'est le texte même des amendements - et selon un moratoire, cette même recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires par le biais des embryons surnuméraires ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans des conditions précises d'encadrement !

M. Bernard Cazeau. C'est là qu'est le jésuitisme !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !

M. Bernard Cazeau. Le monde scientifique rappelle pourtant aujourd'hui, de manière presque unanime, l'intérêt de l'étude des cellules embryonnaires, grâce auxquelles nous pourrions mieux comprendre les développements tissulaires qui, à terme, permettront d'améliorer le traitement d'un certain nombre de maladies, voire de les guérir. L'Académie des sciences est allée plus loin, ces jours derniers, puisqu'elle a préconisé, de façon quelque peu obscure d'ailleurs, le clonage thérapeutique.

Nous savons aussi combien la recherche sur les cellules adultes, dont vous étiez et êtes certainement encore un grand défenseur, monsieur le ministre, et qui nous permettrait d'éviter l'utilisation d'embryons, en est à un stade peu avancé - Mme Haigneré l'a souligné tout à l'heure -, compte tenu des difficultés rencontrées, même si certains chercheurs, notamment nord-américains, travaillent avec ardeur sur ce sujet.

Il est d'ailleurs tout à fait naturel de lier l'une et l'autre, puisque la recherche sur les cellules embryonnaires ne peut que faire progresser celle qui porte sur les cellules adultes.

Monsieur le ministre, vous avez dit, me semble-t-il - si cela n'est pas tout à fait exact, je vous prie de m'en excuser -, que vous cheminiez dans votre réflexion sur ce thème. Je pense que, en fait, vous cheminez sur une ligne de crête très étroite...

M. Jean-François Mattei, ministre. Exact !

M. Bernard Cazeau. ... entre votre connaissance de la science, de ses besoins, de ses attentes, et celle dont font montre vos amis politiques, notamment les plus conservateurs d'entre eux, qui se réfèrent à des notions d'éthique personnelle, alors que, en tant que législateurs, nous souhaitons, en ce qui nous concerne, ne nous appuyer que sur l'esprit républicain de laïcité.

Nous ne faisons pas la confusion, pour notre part, entre le refus impératif du clonage reproductif et les réserves que l'on peut émettre à l'égard du clonage thérapeutique, dont l'autorisation nous paraît liée au seul problème de l'ovule, et donc prématurée.

Nous contestons tout à fait, par ailleurs, votre refus de donner aux médecins et aux chercheurs la possibilité de procéder à des expérimentations cliniques en matière d'assistance médicale à la procréation. Là aussi, vous tombez dans le paradoxe en déplorant, d'une part, à juste titre - un article du Figaro le démontre encore aujourd'hui -, les conditions dans lesquelles a été utilisée, sans véritable expérimentation préalable, la technique de fécondation in vitro par micro-injection de spermatozoïdes, plus communément appelée ICSI, et en refusant, d'autre part, pour l'avenir, d'ouvrir le droit d'expérimenter dans les conditions de la réalité de l'acte.

Monsieur le ministre, le texte voté par les députés en première lecture était équilibré. Il prenait en compte les règles liées au respect de la vie et de la non-marchandisation du vivant, mais aussi l'évolution des sciences de la vie et de leurs techniques, et il laissait aux individus la possibilité de mettre en oeuvre leurs projets, comme dans le cas du transfert post mortem d'embryon, manifestant ainsi, dans le respect des règles, la hauteur de vues nécessaire à une compréhension suffisante de quelques cas douloureux.

En revanche, le texte que nous présentent aujourd'hui M. le rapporteur et M. le ministre - je les associe dans mon propos, car j'ai l'impression qu'ils ont étroitement collaboré, ce qui est leur droit - témoigne, par le biais de quelques amendements, d'une véritable crispation quant à la nécessaire transformation des moeurs qu'engendrent les avancées scientifiques et quant aux possibilités de progrès humain que permet la recherche sur l'embryogenèse. Cela se traduit ici par la prohibition de toute recherche sur l'embryon, si encadrée soit-elle.

Je rappellerai pour ma part que la prudence n'est pas la frilosité.

M. Jean-François Mattei, ministre. Je suis d'accord !

M. Bernard Cazeau. Ce sont la transparence des règles bioéthiques et l'éducation de nos concitoyens à ces règles qui favorisent la compréhension collective des enjeux de la protection de la vie dans un monde en profonde mutation, où les champs du possible s'élargissent à une allure vertigineuse. Eh oui ! L'impensable d'hier est désormais notre quotidien, monsieur le rapporteur !

Pénaliser et décrier des pratiques nouvelles inacceptables dont les médias nous ont récemment présenté un pénible échantillon ne suffira pas. Il nous faut ancrer dans l'esprit de chacun de nos concitoyens les normes éthiques indispensables à l'équilibre social et au respect de l'identité humaine, tout en permettant un usage progressiste des découvertes scientifiques.

Ne prenons pas de retard, par je ne sais quel dogmatisme, au regard du formidable espoir que soulève la thérapie cellulaire, sauf à courir le risque, comme le rappelait ces jours derniers, dans la presse, Jacques Hatzfeld, d'une « dictature de l'ignorance » qui entraînerait, pour le pays, un double retard, scientifique, certes, mais aussi moral.

C'est pourquoi, tout en attendant le résultat de la discussion des amendements, nous nous montrons d'ores et déjà très réservés sur le texte remanié que vous semblez vouloir nous proposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Après avoir rappelé que les députés avaient adopté, en janvier 2002, le projet de loi dont le Sénat se saisit aujourd'hui, je voudrais m'élever contre les détestables conditions de travail que vous nous imposez, monsieur le ministre. Cette situation est d'autant plus regrettable que les sujets évoqués touchent aux éléments fondamentaux de l'espèce humaine et que l'appropriation citoyenne de ces questions est loin d'être une réalité.

Pour ne pas perdre de temps, vous avez choisi de garder le texte de janvier 2002 comme base de travail, tout en ne cachant pas votre désaccord sur des volets importants : la recherche sur l'embryon, le clonage thérapeutique, la brevetabilité.

Au lieu de nous présenter un texte réécrit, vous avez déposé 70 amendements que nous n'avons découverts qu'en fin de semaine et qui sont venus s'ajouter à la soixantaine d'amendements antérieurement que vous aviez déposés.

Au demeurant, puisque le rapporteur, Francis Giraud, a déclaré partager pleinement vos orientations, je me demande la raison d'être de cette gymnastique contraignante entre le Gouvernement et la commission : pourquoi ces 137 amendements, qui se recoupent, s'annulent, pour aboutir finalement au même objectif.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est le respect de la liberté du Parlement !

M. Guy Fischer. Certes !

Cela étant, je remercie M. le rapporteur de nous avoir fait auditionner de multiples personnalités.

Je voudrais maintenant expliciter l'approche que mon groupe et moi-même avons du présent texte. Nous avons, nous aussi, auditionné, réfléchi, et nous avons l'honnêteté d'admettre que nous n'avons pas de position définitive sur certains sujets ; je pense au clonage thérapeutique et à l'évaluation des techniques de procréation médicalement assistée.

Quant à la brevetabilité, élément fondamental, je vais la prendre comme exemple révélateur des contradictions dans lesquelles s'enferre le Gouvernement.

Cet aspect du projet de loi, porteur de grands dangers de marchandisation en raison des amendements déposés par le Gouvernement, avait été écarté clairement dans le texte adopté en 2002.

Je rappelle que les dispositions prohibant la brevetabilité d'éléments du corps humain avaient été introduites à l'Assemblée nationale sur l'initiative des députés communistes. En effet, notre collègue Jean-Claude Lefort avait déposé - avec Roger Meï - un amendement visant à exclure tout « élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène », de l'autorisation de brevetage.

Cet amendement avait alors été voté à l'unanimité, y compris par le député que vous étiez alors, monsieur le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Certes !

M. Guy Fischer. Or force est de constater que les choses n'ont pas évolué positivement depuis puisque vous nous invitez, en quelque sorte, à transposer la directive européenne qui était visée.

Pour nous, seule la renégociation de cette directive européenne est envisageable, et ce pour deux raisons majeures.

Tout d'abord, dans un souci de clarté, nous affirmons que, lorsqu'une directive européenne porte atteinte à des droits fondamentaux - comme c'est le cas - le principe de subsidiarité doit s'appliquer.

Ensuite, dans la mesure où cette directive est loin de faire l'unanimité, que notre position ne porterait en rien préjudice à l'Europe puisque seuls quatre pays de l'Union européenne sur quinze ont aujourd'hui transposé la directive, nous estimons qu'il faudrait s'engager clairement vers une renégociation, dont la France gagnerait à prendre l'initiative.

Ce débat me semble l'occasion de redire avec force que le vivant ne peut en aucune façon faire l'objet d'une appropriation par quiconque. C'est un patrimoine commun de l'humanité et, à ce titre, il est inaliénable et inbrevetable.

Tel est le sens d'un de nos amendements, qui vise à protéger de toute marchandisation non seulement la personne humaine, mais les espèces végétales et animales.

J'en viens aux autres points importants de ce projet de loi et, tout d'abord, au clonage reproductif.

Je ne puis que souscrire à la prohibition formelle et à l'incrimination qui figurent dans les amendements du Gouvernement et de la commission. Pour notre part, nous ouvrirons un autre débat qui consistera à qualifier le clonage à visée reproductive de crime contre le genre humain. Nous aurons l'occasion d'en discuter, monsieur le ministre, mais, puisque l'on ne peut dire à la fois une chose et son contraire, vous me permettrez de formuler une observation qui rejoint mon précédent argument concernant la brevetabilité du vivant.

Dès lors que vous choisissez d'incriminer clairement cette pratique, comment pouvez-vous, dans le même temps, avec toute l'expérience et la connaissance du dossier que vous semblez avoir, aligner notre pays sur une directive européenne qui entraîne de facto la brevetabilité du vivant, donc la marchandisation, qui ouvre la porte à tous les débordements que l'on constate déjà dans les pays anglo-saxons ? Je souhaiterais vous entendre sur cette contradiction, qui n'est peut-être qu'apparente : vous devriez nous en convaincre...

J'en arrive au clonage thérapeutique, aux recherches sur l'embryon et à l'AMP.

J'ai volontairement regroupé ces sujets car ils touchent tous à des recherches que nous avons la responsabilité d'autoriser ou d'interdire, avec pour objectifs principaux l'intérêt des malades, qui fondent des espérances sur les progrès des thérapies cellulaires, celui des couples en souffrance, qui ont de la peine à mener à bien un projet de procréation, le nécessaire encadrement de la recherche appliquée à ces problématiques et enfin, l'indispensable accompagnement des couples ainsi que des enfants, dont il n'est guère fait état dans la rédaction que vous nous présentez.

Vous interdisez le clonage thérapeutique par transfert nucléaire et vous l'incriminez. Cette incrimination sans nuance n'est-elle pas excessive, monsieur le ministre, eu égard aux différents objectifs de recherche qui peuvent inciter un scientifique à cette pratique ? S'agit-il de soigner ou de répondre à la loi du marché ? Faute de permettre une telle distinction, cette incrimination est-elle fondée ?

Pourquoi fermer définitivement des portes à la rechercher foetale, s'interdire toute recherche sur l'embryon constitué par clonage, alors que des perspectives thérapeutiques existent ?

Pour ne pas paraître trop figé dans vos positions, vous faites une exception en permettant, pour une période limitée à cinq ans, que des recherches sur des embryons surnuméraires conçus dans le cadre de l'AMP puissent être menées.

Je ne puis m'empêcher de relever encore une certaine ambiguïté dans cette position. Vous êtes dans la même contradiction que lorsque vous approuvez la non-brevetabilité du vivant tout en avalisant de facto la directive européenne.

A mon avis, le crime serait de réimplanter in vivo un embryon ; in vitro, il n'a pas pour finalité de devenir un enfant. Je voudrais à ce propos évoquer la définition très claire du statut médical de l'embryon humain qu'a proposée un groupe de travail de l'Académie de médecine qui a rendu ses conclusions le 8 janvier 2002.

M. Jean-François Mattei, ministre. J'y étais !

M. Guy Fischer. Je sais !

Le statut médical d'embryon humain, nous dit-on, suppose deux conditions : que cet embryon soit issu de la fusion de deux gamètes ; qu'il s'inscrive dans un projet parental.

Ces conditions lui confèrent le statut de patient, pour qui, naturellement, tout doit être fait afin de lui assurer les meilleurs soins possibles.

Si, en revanche, le projet parental est abandonné, il devient un « organisme » voué à la destruction.

Ce groupe de travail s'étonnait que cet âge de la vie ne puisse bénéficier d'aucune recherche ; il est le seul dans ce cas.

Il donnait aux recherches sur l'embryon trois objectifs : améliorer les techniques de l'assistance médicale à la procréation ; comprendre et éviter les anomalies ; développer nos connaissances fondamentales sur la fécondation.

Il relevait la contradiction fondamentale à laquelle nous sommes confrontés, à savoir que ces recherches impliquent le sacrifice de l'embryon en même temps qu'elles profitent directement à cette catégorie de l'âge initial de la vie.

Voilà de quoi nous rendre modestes et subordonner nos décisions à l'écoute de tous, des scientifiques notamment, de ceux qui appliquent le principe de précaution et confrontent toujours la finalité de leurs recherches aux risques qu'elles font courir à l'espèce humaine.

Je pense que c'est de la qualité de l'encadrement que dépend la dignité que l'on accorde à ces embryons humains, c'est-à-dire la différence que l'on établit entre eux et un simple matériau biologique.

Il me semble que c'est l'aspect majeur à considérer dans cette très délicate question de la recherche, du clonage thérapeutique et de l'AMP.

Prenons l'exemple de l'ICSI. En adoptant un amendement déposé par le rapporteur, l'Assemblée nationale avait mis en place un dispositif spécifique d'évaluation des nouvelles techniques d'AMP, dispositif justifié en raison des inquiétudes soulevées par cette nouvelle pratique mise en application sans évaluation préalable.

Selon vous, monsieur le ministre, cette disposition serait source de difficultés dans la mesure où le texte, par ailleurs, interdit la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche et qu'elle implique l'existence de lots d'embryons témoins. Là est bien, à mon sens, le problème crucial et la contradiction que vous ne voulez pas affronter.

J'aborderai maintenant les greffes et les dons d'organes.

Alors que l'Assemblée nationale avait ouvert la possibilité de don d'organes entre vifs, la commission resserre les conditions de ce don.

Je ne nie pas que les pratiques du don d'organes et de tissus humains requièrent un solide encadrement : en effet, nous touchons là à un sujet qui fait encore l'objet de nombreux tabous. Par ailleurs, c'est toujours dans des circonstances douloureuses que les familles se trouvent confrontées à ce choix.

L'Association française pour l'information sur le don d'organes ou de tissus et plus particulièrement l'association Cercle Bleu fort des propositions pertinentes pour développer le civisme, d'une part, et permettre au corps médical de gagner du temps, d'autre part. Ne serait-il pas opportun de se ranger à l'avis de ces associations qui proposent que soit organisée une vaste campagne d'information visant à faciliter la prise de position du citoyen ?

Quant à la création de l'agence de biomédecine que vous nous proposez, monsieur le ministre, nous en discuterons ultérieurement.

Certes, il existe actuellement neuf agences de santé publique - dont l'APEGH, mort-née -, dont les compétences se superposent dans certains cas. Nous vous rejoignons donc sur la nécessaire simplification des instances de contrôle et d'évaluation.

Cependant, parallèlement, vous souhaitez la création d'une super-structure, de toute évidence omnipotente.

Les réponses que nous cherchons à apporter aux problèmes engendrés par le développement des sciences et des techniques ne sont ni évidentes ni définitives.

Ces choix de société sont d'autant plus difficiles à opérer que ces décisions échappent aujourd'hui à tout véritable débat public.

Quelles que soient nos interrogations en la matière, ce qui nous importe au premier chef est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, l'inviolabilité du corps humain et l'intégrité de l'espèce humaine, afin d'éviter son instrumentalisation. Ce principe constitutionnel, dont découlent les principes de primauté de la personne humaine, d'inviolabilité du corps humain et d'intégrité de l'espèce humaine, doit pouvoir se conjuguer avec la liberté de la science et de la recherche ainsi qu'avec le droit de chacun à bénéficier des progrès thérapeutiques.

C'est ce point d'équilibre que, tout au long de ce débat, nous essayerons en permanence d'atteindre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Je n'aurai pas la présomption de prétendre apporter des points de vue nouveaux sur les problèmes soulevés par ce texte, surtout après l'exposé magistral de M. le ministre et l'excellent rapport de Francis Giraud.

Je me contenterai d'aborder un seul point - vous savez lequel, monsieur le ministre, puisque nous avons été rapporteurs du même texte et que vous aviez perçu alors combien j'étais fasciné par ce problème -, celui qui concerne les embryons surnuméraires.

Mes chers collègues, rappelons-nous que nous sommes une assemblée parlementaire. C'est peut-être une affirmation déconcertante, mais elle se justifie dans la mesure où il est trop souvent demandé au législateur que nous sommes de se prononcer dans des domaines qui ne sont pas les siens.

Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, le Parlement n'étant ni une assemblée conciliaire - du moins je le crois - ni un comité scientifique, en dépit de la présence de nombreuses personnalités scientifiques éminentes, la tâche qui lui revient est tout simplement d'organiser juridiquement les situations que la science a fait naître et les possibilités qui en découlent.

Il s'agit en l'occurrence des embryons nés de la fécondation in vitro. Leur réalité, notamment celle des embryons surnuméraires, est d'ordre scientifique, mais la réponse que nous devons apporter à leur existence relève, elle, du domaine de l'éthique.

Comme la loi de 1994, le texte que nous examinons aujourd'hui - c'est-à-dire le texte voté par l'Assemblée nationale sortante - interdit la création d'embryons hors du cadre d'un projet parental. Cet avis est largement partagé. Il doit, par conséquent, être la pierre angulaire du statut juridique de l'embryon in vitro. D'ailleurs, la protection que le législateur doit lui assurer devrait se borner, autant que possible, à calquer sa situation sur celle des embryons conçus naturellement. Il s'agit bien entendu, monsieur le rapporteur - nous en avons parlé - d'une analogie et non d'un décalque absolu. Or il semble que les problèmes d'éthique posés par les embryons surnuméraires sont en fait contradictoires. Certains s'interrogent sur la légitimité de leur destruction. D'autres insistent plutôt sur le danger de leur réification, comme ce serait le cas s'ils étaient utilisés à des fins scientifiques.

Au cours des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, il est apparu qu'un consensus quasi général existait entre les éminentes personnalités que nous avons entendues sur le fait que l'embryon ne doit pas être considéré comme une chose puisqu'il est le point de départ d'une vie humaine, un être humain en puissance, avec tout son devenir génétique.

Le législateur de 1994 avait été en quelque sorte obsédé - je parle en tout cas pour le rapporteur du Sénat ; je ne sais s'il en allait de même pour le rapporteur de l'Assemblée nationale - par le sort des embryons surnuméraires, qu'il ne serait pas possible de transférer. Il avait alors privilégié l'idée fait de ne pas permettre leur destruction. Le problème de ces sept dernières années a d'ailleurs été l'accumulation de ces stocks d'embryons. Aucune règle n'avait donc été retenue dans le texte avec l'espoir que, dans les cinq ans d'application prévus avant la révision des lois de bioéthique, l'évolution des techniques scientifiques permettrait d'éviter leur production.

Il y a eu l'ICSI, mais il semble que ce n'était pas une très bonne solution. On avait surtout envisagé à l'époque la possibilité d'une congélation des ovocytes, mais celle-ci n'est toujours pas possible actuellement.

La question du devenir de ces embryons reste donc posée.

Evidemment, une solution logique, qui est adoptée par d'autres pays européens, consisterait à limiter drastiquement sinon interdire la production des embryons surnuméraires. Cette position n'a pas été retenue jusqu'ici dans notre pays et ne semble pas devoir l'être.

Un peu hypocritement, le présent texte refuse le principe de la création d'embryons en vue de mener des recherches, mais il envisage l'utilisation éventuelle des embryons surnuméraires à cette fin.

Il est bon de souligner que cette proposition risquerait de rendre les laboratoires dépendants, pour leur recherche, de l'évolution des projets parentaux voire d'une évolution des techniques scientifiques. Supposez que, demain, il n'y ait plus d'embryons surnuméraires, que deviendrait-on ?

Or, autant la réification - la « chosification », comme disent certains - des embryons doit être condamnée absolument sur le plan éthique, autant le fait de ne pas laisser survivre ces embryons au projet parental ne pose pas, semble-t-il, de difficultés.

En effet, la fécondation in vitro s'inscrit dans la même logique que le processus de fécondation naturelle, qui voit un grand nombre d'embryons n'ayant pu nidifier être rejetés par l'organisme. Je sais que l'on peut discuter sur l'état dans lequel ces embryons sont rejetés, mais des embryons ont été créés et, faute de nidification, ils sont rejetés et donc disparaissent.

Ce que l'on appelle le transfert de l'embryon, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, n'est en fait pas autre chose qu'une nidification artificielle. L'embryon est, en quelque sorte, sanctuarisé par le projet parental dont il est l'émanation. Le projet parental ne connaît pas, en effet, d'embryons surnuméraires - même s'il en existe sur le plan de la règle scientifique - mais seulement des embryons en attente de transfert, en attente de nidification. La nidification est la concrétisation physique du projet parental. Si ce dernier n'existe plus, et il devra nécessairement être limité dans le temps - vous avez prévu cinq années, monsieur le ministre, ce qui semble un maximum -, la nidification devient alors impossible : l'existence de ces embryons est naturellement condamnée et leur conservation, traduction technique de l'existence du projet parental, devient elle-même sans objet.

C'est cette analogie avec le processus naturel de la fécondation qu'il nous appartient de traduire dans des termes juridiques pour inscrire dans le droit le fait que le destin de l'embryon créé in vitro est d'être implanté et, sinon, de disparaître.

Demeure la question de la science et de ses besoins.

Des perspectives existent dont on nous dit qu'elles impliquent des expériences utilisant des cellules embryonnaires. La presse a beaucoup magnifié, sûrement très imprudemment - n'est-ce pas, monsieur le ministre ? - les vertus des thérapies géniques. Mais ce miracle n'est-il pas encore un mirage ?

Les promesses thérapeutiques qui légitiment le recours à ces recherches sont loin d'être vérifiées : de l'aveu même de toutes les personnalités que nous avons auditionnées, nul ne peut indiquer dans quelle mesure ces promesses seront réalisées.

Bien plus, ces mêmes scientifiques - et de très grands ! - constatent dans le même temps que les thérapies cellulaires ne reposent pas, loin s'en faut, sur cette seule piste de recherche. En effet, des expériences ont déjà été faites sur des cellules souches adultes, dont on pourrait fort bien découvrir, dans un futur proche, qu'elles permettent des avancées qui rendraient superfétatoire le recours à la recherche sur l'embryon.

L'interdiction de la recherche sur l'embryon ferme donc une voie dont on ne connaît pas, ou mal, l'aboutissement, mais dont on sait les implications éthiques - elle suppose la réification de l'embryon - et qu'elle engendre d'incommensurables difficultés d'encadrement, alors même que celui-ci est indispensable pour éviter les pires dérives. Or, au cours de ces dernières années, voire de ces derniers mois, elles ont été nombreuses.

Je conclurai mon intervention, mes chers collègues, par la question suivante : devons-nous accepter d'enfreindre nos principes éthiques les plus révérés pour un gain escompté qui reste encore très incertain ?

Pour ma part, je ne le pense pas. C'est pourquoi je défendrai un amendement dans lequel je privilégie le respect de l'embryon dans le cadre du projet parental, le préservant ainsi de tout danger de réification.

Telle est, mes chers collègues, la petite pierre que j'entendais apporter à l'énorme édifice que constitue ce projet de loi relatif à la bioéthique, qui, je le répète, a été présenté de façon remarquable, à la fois par M. le ministre et par l'excellent rapporteur de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la révision des lois dites de bioéthique à laquelle nous procédons aujourd'hui répond à une double exigence.

Elle tend, conformément au souhait du législateur de 1994, à adapter notre législation à la réalité scientifique actuelle, dont les progrès sont fulgurants. Pensons simplement aux prodigieuses découvertes concernant le génome humain ou à « l'avancée » que constitue, par exemple, le clonage. Elle vise en outre à définir les limites légales dans lesquelles la recherche, si bénéfique soit-elle, doit être circonscrite.

Le sujet est incontestablement technique, ses implications sont multiples et complexes. Elles mêlent en effet des revendications également légitimes, mais parfois antagonistes, touchant à la demande pressante des malades d'être soignés ou soulagés, à la nécessité pour la recherche d'aller vite et de rester compétitive, ainsi qu'à l'obligation, consubstantielle à nos sociétés démocratiques, de respecter la personne humaine.

Plutôt que de m'exprimer sur les divers aspects de ce texte, je n'évoquerai que l'une de ses dispositions - à mes yeux capitale -, celle qui a trait à la recherche sur l'embryon humain.

Le raisonnement est simple : les cellules souches embryonnaires offriraient à la médecine des espoirs immenses, même si nous ne disposons pas encore de résultats suffisamment approfondis. La technique de la procréation médicalement assistée, qui vient redonner espoir à des centaines de couples sans enfant, s'accompagne de la création d'embryons en surnombre. Congelés en attendant leur éventuelle réimplantation, ils sont, en l'état actuel de la législation, détruits au bout de cinq ans s'ils se trouvent dépourvus de « projet parental ».

Dans l'intérêt des malades en attente de traitement et dans l'intérêt de la science, pourquoi ne pas utiliser à des fins scientifiques ces embryons voués à la destruction ? Ce sont, me semble-t-il, exactement les termes du débat.

Le débat est technique, donc, mais il est aussi éthique. Il en appelle à nos consciences, à nos moeurs et au visage que nous entendons donner à notre société.

Autoriser ou interdire la recherche sur l'embryon revient à définir l'attitude qu'il convient d'avoir à son égard et à poser cette autre question : de quoi, ou de qui s'agit-il ? Est-il possible, légalement, d'effectuer des recherches sur l'embryon ou sur ses cellules souches, dès lors que cela est envisageable techniquement ?

Vous l'annonciez récemment, monsieur le ministre, le Gouvernement souhaite supprimer la possibilité de créer des embryons pour l'évaluation de nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation. Permettez-moi de vous remercier de cette position sage et courageuse, qui nous permettra, sans instantanément porter préjudice aux couples souhaitant avoir recours à la procréation médicalement assistée, de réfléchir avec le recul nécessaire aux enjeux posés par la bioéthique.

« L'embryon doit entrer dans le champ de la médecine », estimez-vous par ailleurs, monsieur le ministre. Même s'il faut donner la priorité à la recherche sur les cellules souches adultes, on ne peut pas « faire l'économie d'évaluer comparativement durant un temps les travaux sur les cellules souches embryonnaires », ajoutez-vous. Ces recherches devront garder un caractère « dérogatoire et transitoire » pour une durée de cinq ans, dites-vous encore.

Votre nouvelle position n'est pas dénuée de prudence ni de sagesse. Elle me pose pourtant un véritable cas de conscience. Dans le doute, concernant la nature de l'embryon, et puisqu'il n'est ni de notre compétence ni de notre ressort de trancher, je choisirai de faire un pari, comme le fit Pascal, et d'adopter son attitude, apparemment aléatoire et pourtant scientifique.

Si l'embryon est une personne, alors il ne peut servir à aucun programme de recherche, fût-il circonscrit dans l'espace et dans le temps, dût-il sauver d'autres vies humaines. Car on ne sert pas la personne humaine si on la guérit d'un côté en l'éliminant de l'autre. On ne promeut pas la personne humaine si l'on éprouve de la convoitise pour ce qu'elle a d'utile, mais du mépris pour ce qu'elle est. A ce titre, je préférerais promouvoir des solutions alternatives, puisqu'elles existent, et, en l'espèce, encourager la recherche, elle aussi prometteuse, sur les cellules souches adultes.

Si, à l'inverse, l'embryon n'est pas une personne, alors nous aurons peut-être perdu du temps, et je sais combien ceux qui souffrent et espèrent dans la recherche attendent qu'on aille vite. Nous aurons peut-être perdu du terrain au tableau des pays les plus compétitifs ; nous aurons peut-être perdu de l'argent, ou que sais-je encore. Mais nous l'aurons fait pour garder une éthique, celle du respect de la dignité de ce que nous considérions comme un être humain vivant, respect sans lequel il n'est pas de vie en société.

A l'heure d'aborder la discussion de ce texte et d'en étudier les aspects scientifiques et éthiques, je tenais à vous livrer en préalable ces quelques réflexions et à vous faire part de ma conviction, je crois largement partagée, selon laquelle la loi est chargée non pas de valider les progrès de la science - tel est le sens de notre condamnation solennelle du clonage dans toutes ses variantes -, mais bien de les encadrer et de les guider, en vue du plein épanouissement de la personne humaine. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Comme vous, monsieur le ministre, nous souhaitons tous que le projet de loi relatif à la bioéthique dont nous débattons aujourd'hui ne soit pas prétexte à la polémique, à des affrontements partisans.

Est-ce bien l'orientation que vous prenez ? Est-ce bien dans ce sens que va le rapport présenté par Francis Giraud ? Le texte tel qu'il a été voté il y a un an par l'Assemblée nationale à une très large majorité - avec vingt et une voix contre - est un texte d'équilibre, de consensus ; il dépasse les clivages partisans. Faut-il le remettre en question parce que s'est produite, dans l'intervalle, une alternance politique ? La loi bioéthique doit-elle être une loi politique au sens partisan du terme ?

Certes, les convictions religieuses ou philosophiques qui pèsent sur un tel débat sont parfaitement respectables, mais nous sommes dans une République laïque et nous devrions pouvoir tendre vers une éthique universelle. Nous devons faire preuve de beaucoup d'objectivité, d'autant que notre action doit s'inscrire nécessairement dans un contexte international, faute de quoi elle risque tout simplement d'être vaine.

Le rapporteur, notre collègue Francis Giraud, dont je salue la science en rendant hommage au travail qu'il a accompli, a proposé à la commission des affaires sociales, qui les a adoptés, une soixantaine d'amendements : certains complètent le texte initial et nous les accueillerons favorablement ; d'autres ont en revanche pour objet - je cite M. Giraud - de « rectifier sensiblement » le projet de loi tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale.

Vous-même, monsieur le ministre, présentez au nom du Gouvernement de très nombreux amendements, certains d'entre eux modifiant substantiellement le texte initial ou en prenant même le contre-pied, par exemple sur le problème de la non-brevetabilité du corps humain, ou sur celui de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines.

Je le répète, sur les points essentiels, il serait délicat et dangereux de rompre l'équilibre qui a été atteint et qui reste, nous le savons bien, très fragile.

Avant d'exprimer avec beaucoup d'humilité mes interrogations et mes inquiétudes sur un tel sujet, je voudrais relever, comme je l'ai déjà fait devant la commission des affaires sociales, que les malades ont été quasiment oubliés par Francis Giraud dans son rapport, ou ne figurent qu'à l'arrière-plan. Comment peut-on aborder les questions de bioéthique sans avoir à l'esprit leurs souffrances, leurs attentes et leurs espoirs, même s'ils sont parfois insensés ? On a beaucoup trop parlé ce soir de mirage.

Comment ne pas penser aux drames qu'ils vivent, eux et leurs familles ? Comment ne pas évoquer les maladies qui restent incurables en l'état actuel de la médecine ? Comment ne pas poser ce principe absolu à la base d'un texte comme celui que nous examinons aujourd'hui : les malades ont le droit d'être soignés et de bénéficier de nouvelles thérapeutiques ? Le droit des malades est un impératif éthique et le devoir médical qui en résulte passe nécessairement par des recherches, même si nous ne savons pas à quoi elles vont aboutir, comme il est presque toujours de règle en matière de recherche.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La recherche n'est pas interdite !

M. Gilbert Chabroux. Mais la recherche peut aboutir ! Encore faut-il l'autoriser et l'encourager !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut prendre les bonnes voies de la recherche !

M. Gilbert Chabroux. De même, nous devrions faire preuve de beaucoup d'humanité face à la souffrance des couples qui sont confrontés au problème de l'infertilité et qui recourent à l'assistance médicale à la procréation. Nous n'avons pas le droit, de surcroît, de les culpabiliser. Les recherches peuvent être longues, monsieur le président de la commission, laborieuses et décevantes à certains moments.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne sait pas le faire chez le singe et on veut le faire chez la femme ! Quel respect !

M. Gilbert Chabroux. Elles comportent une part de risque, mais qui douterait que des progrès déterminants peuvent être obtenus ? Sans être pour autant fasciné par la science, on peut mesurer l'importance des découvertes réalisées ces dernières années, particulièrement dans le séquençage du génome humain.

Il faut bien croire aux progrès de la science et de la médecine quand on engage, comme vous le faites, monsieur le ministre, le combat contre le cancer et que l'on fait de la lutte contre cette maladie une urgence politique. Le Président de la République a pleinement raison de faire de cette lutte un grand chantier, et nous sommes tous persuadés que l'on découvrira des traitements innovants et que des progrès considérables seront réalisés.

Mais, tandis que les médias faisaient leurs gros titres sur le rapport commandé par Jacques Chirac et sur les témoignages de patients et de leurs proches, quelques journaux publiaient, en plus petit, les chiffres relatifs à la maladie d'Alzheimer cités par Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

Le nombre de personnes souffrant de cette maladie a augmenté d'environ 30 % au cours des dix dernières années. Il y aurait à ce jour, selon M. Falco, 769 000 malades...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non : 610 000 !

M. Jean-François Mattei, ministre. Alors, vous allez voter l'augmentation de la CSG !

M. Gilbert Chabroux. ... et 140 000 nouveaux cas devraient se manifester chaque année. C'est un sujet grave.

M. Jean-François Mattei, ministre. Mais vous ne le prenez pas sérieusement !

M. Gilbert Chabroux. Bien sûr, le vieillissement joue un rôle, mais doit-on considérer pour autant que la maladie ne serait pas aussi terrible ? Ne devrait-elle pas être combattue avec autant de force et ne mériterait-elle pas qu'on lui applique un plan d'urgence ?

A l'horizon 2010, chaque famille comptera une personne atteinte de ce mal. Hubert Falco avait eu cette réflexion : « Aujourd'hui, la maladie d'Alzheimer menace de devenir un calvaire collectif ».

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui, mais justifiez vos choix !

M. Gilbert Chabroux. Vous aviez déclaré, monsieur le ministre, au cours d'un débat avec Philippe Meyer organisé par le Figaro Magazine au mois de novembre 2000 : « Le clonage thérapeutique, sous certaines conditions, ne semble pas une mauvaise chose, dans la mesure où il permettrait par exemple de guérir avec des cellules nerveuses des maladies telles que celle d'Alzheimer. » Vous ajoutiez : « Il y a là une nouvelle thérapeutique qu'il faudra bien encadrer. »

M. Robert Bret. Il n'était pas ministre !

M. Gilbert Chabroux. On pourrait citer bien d'autres maladies. Que diriez-vous aujourd'hui de ces nouvelles thérapeutiques ?

Vous dites volontiers que vos positions ont évolué, que vous avez cheminé et que, ce faisant, vous comprenez un certain nombre de choses ; mais, dans l'hebdomadaire La Vie daté du 16 janvier dernier, vous paraissez très en retrait par rapport à certaines des positions que vous aviez prises. Vous êtes revenu carrément en arrière.

Vous avez rappelé devant la commission que « la médecine ne peut avancer que par des transgressions », et vous avez cité l'autopsie, la transfusion, les greffes d'organes.

La première greffe du coeur, réalisée par le professeur Barnard, est restée dans nos mémoires.

M. Jean-François Mattei, ministre. Oui : c'était en 1967 !

M. Gilbert Chabroux. Les lois doivent-elles toujours survenir longtemps après pour entériner une situation de fait ? Doivent-elles être toujours autant décalées ? Ne pourraient-elles avoir aussi pour rôle de favoriser les progrès de la médecine ?

Notre ancien et éminent collègue Claude Huriet, dont on connaît le rôle important dans le domaine de la bioéthique, citait, lors de son audition par la commission, un exemple frappant de ce que peut faire la médecine régénatrice : il parlait de vessies artificielles fabriquées en partant d'un moule en substance biodégradable sur lequel on va mettre en culture, de part et d'autre, des cellules vésicales. Il s'agit bien de culture, de thérapie cellulaire. Ces dispositifs « mixtes » sont actuellement hors la loi et n'apparaissent dans aucun texte national ou européen.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Précisément, la loi va les autoriser !

M. Gilbert Chabroux. Claude Huriet soulevait à leur sujet un certain nombre de questions et souhaitait que le législateur fournisse des réponses avant que le problème ne se pose de façon trop aiguë.

Mais j'en viens au texte qui nous est présenté.

Notre rapporteur, Francis Giraud, écrit dans son rapport que « la question de l'embryon est sans nul doute le point le plus délicat abordé par le projet de loi ».

Il ajoute : « Tel fut-il en 1994, tel reste-t-il aujourd'hui. » C'est le moins que l'on puisse dire tant sont grandes les réserves que vous mettez à la recherche sur les embryons surnuméraires, tant sont dissuasifs les propos que tiennent les orateurs de la majorité ! On se demande, à vous entendre, si cette recherche est autorisée ou si elle est interdite.

De fait, elle sera interdite...

M. Francis Giraud, rapporteur. Non !

M. Gilbert Chabroux. ... sauf dérogation.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Donc, elle sera autorisée !

M. Gilbert Chabroux. Lorsque, par exception, elle sera autorisée, elle se trouvera de fait fortement dévalorisée ou découragée. On ressent comme un interdit moral ! Or cette recherche ne doit pas être mise à l'index, elle n'est pas infamante. Il faut affirmer - et nous attendons cela de vous - qu'elle est légitime et digne autant qu'une autre.

Il s'agit bien - et il ne peut y avoir aucune ambiguïté à ce sujet - de recherche sur les embryons surnuméraires qui, pour des raisons diverses, n'ont finalement pu être réimplantés et qui seraient voués de toute façon à la destruction.

Au lieu de mettre l'accent sans cesse sur ce qui est négatif - et cela a été le cas pratiquement tout au long de cette discussion générale -, ne peut-on pas faire preuve d'un peu plus de confiance et de foi en l'avenir ?

Certes, il faut mettre en garde nos concitoyens quant aux espoirs que font naître les thérapies cellulaires, qu'elles recourent d'ailleurs aux cellules embryonnaires ou aux cellules souches adultes...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ou foetales !

M. Gilbert Chabroux. ... - « mais - et je reprends ce que dit M. le rapporteur, peut-on et doit-on fermer à jamais la porte à la recherche sans rien connaître de sa potentialité et de son innocuité » ? Alors, si la porte est ouverte, qu'on le dise, et qu'elle le soit véritablement, qu'elle ne soit pas simplement déverrouillée.

Peut-être faudrait-il pour cela clarifier la terminologie.

La commission des affaires sociales a eu l'excellente initiative d'inviter les représentants des différentes religions à participer à une table ronde sur la bioéthique. Or l'on ne peut qu'être frappé - vous l'avez été, nous l'avons été - par les différences qu'ils expriment. Beaucoup d'entre eux ne considèrent pas du tout l'embryon in vitro de la même façon que l'embryon in vivo. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que « l'embryon in vivo a spontanément un destin qui va vers le développement d'une vie ». Il n'en est pas de même pour l'embryon in vitro s'il n'y a pas transfert ! Ne pouvons-nous pas nous entendre sur ce schéma simple ?

Beaucoup considèrent que l'embryon résulte d'un double processus, la fécondation suivie de l'implantation dans l'utérus. Mais les positions des différents pays reflètent bien souvent celles des religions qui y sont pratiquées. Les Britanniques ne parlent de vie humaine qu'après le quatorzième jour. L'Académie de médecine ne pourrait-elle pas nous aider à clarifier ce débat ?

Nous sommes, bien sûr, sous le choc de l'annonce de la naissance du premier clone humain. Il s'agit certainement d'une supercherie - lugubre - mais nous partageons votre indignation et nous sommes d'accord avec vous pour créer une incrimination de crime contre l'espèce humaine, qui serait passible d'une très lourde peine. Le clonage reproductif humain est un acte criminel qui porte atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine et constitue une pratique eugénique.

Le projet de loi, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, est déjà très clair à ce sujet. Il prévoit l'interdiction de « toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant ou se développer un embryon humain qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme ».

Ce critère de la reproduction asexuée a l'avantage d'être facile à comprendre pour tout le monde. Le critère technique d'identité génomique que vous voulez lui substituer est plus difficile à appréhender.

D'après le texte initial, le clonage reproductif humain serait puni d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour les médecins et autres praticiens en cause, et de cinq ans d'emprisonnement pour la personne qui accepterait de se faire prélever une cellule en vue d'un tel clonage. Vous y ajoutez de fortes amendes ainsi qu'un délai de prescription de trente ans. Nous sommes d'accord avec vous pour faire preuve de la plus grande sévérité.

Il est nécessaire de condamner, de condamner lourdement, mais comment allez-vous faire pour que cet interdit soit repris dans les mêmes termes par l'ONU, si vous mettez, ou si le Sénat puis l'Assemblée nationale mettent pratiquement sur le même plan le clonage reproductif et le clonage thérapeutique ?

Vous dites, en évoquant l'article 19 qui va être réécrit : « Le clonage thérapeutique fait désormais lui-même l'objet d'une interdiction spécifique inscrite dans les dispositions du code de la santé publique. »

J'ai entendu certains de nos collègues de la majorité parler de clonage sans distinction. Je les ai entendus demander de lourdes peines d'emprisonnement pour punir le clonage thérapeutique. Vous présentez d'ailleurs un amendement, monsieur le ministre, pour demander sept ans d'emprisonnement !

Si vous faites l'amalgame - et vous le faites -, il ne pourra y avoir aucun accord international sur ce sujet.

Peut-être, là aussi, y a-t-il un problème de terminologie ? L'utilisation du mot clonage peut prêter à confusion. Par le clonage thérapeutique, il ne s'agit pas de parvenir au développement d'un être humain, mais d'obtenir, à partir des cellules somatiques d'un patient, des cellules souches dont la différenciation contrôlée permettrait de traiter l'affection dont il est porteur sans provoquer de phénomène de rejet.

Je rappelais tout à l'heure vos propos sur la maladie d'Alzheimer. Vous avez admis vous-même que vous étiez d'accord au sujet de cette nouvelle thérapeutique, à condition qu'elle soit bien encadrée : nous demandons la même chose !

M. Jacques Blanc. La thérapie cellulaire, ce n'est pas le clonage !

M. Jean-François Mattei. ministre. Ne vous énervez pas, monsieur Chabroux, restez calme !

M. Gilbert Chabroux. J'essaie d'être convaincant, même si je sais que j'aurai de la peine à vous convaincre... Pourtant, certains pays sont bien convaincus puisque la Grande-Bretagne, les pays nordiques, la Belgique récemment, bien d'autres dans le monde, y ont vu une piste pour la recherche. Faut-il les condamner ?

Il faut bien reconnaître que l'enjeu du clonage thérapeutique est le même que celui de la recherche sur les cellules embryonnaires ou les cellules souches adultes !

M. Jacques Blanc. Eh non !

M. Gilbert Chabroux. Il s'agit de faire en sorte qu'une médecine régénératrice remplace un jour cellules et organes défaillants.

Beaucoup de maladies sont liées à la dégénérescence cellulaire et à la destruction de tissus que l'on n'a pas aujourd'hui les moyens de remplacer.

Vous savez très bien, monsieur le ministre, qu'il ne peut y avoir de future convention internationale qui couvre l'interdiction de tout clonage, y compris à des fins thérapeutiques.

Cette prise de position est considérée comme trop absolue par nombre d'Etats. Faut-il rappeler qu'en France l'Académie des sciences vient de se prononcer en faveur du clonage thérapeutique ?

Alors, comment faire ? Quelles initiatives comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que le clonage reproductif humain soit interdit par l'ONU ? C'est le problème essentiel, et ô combien urgent !

De même, comment comptez-vous faire entendre la voix de la France sur la question de la non-brevetabilité du vivant ?

L'Assemblée nationale avait adopté une position claire. L'article 12 bis, voté à l'unanimité, prévoit ainsi qu'« un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peut constituer une invention brevetable ».

Il est vrai que cet article 12 bis est contraire aux dispositions de l'article 5 de la directive européenne 98/44.

M. Jean-François Mattei, ministre. Voulue par le gouvernement que vous souteniez ! Je vais vous répondre sur ce point !

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, le gouvernement précédent a déposé un projet de loi sur le bureau du Sénat pour transposer cette directive, à l'exception de l'article 5 !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je vais vous répondre dans le détail !

M. Gilbert Chabroux. Quelle est votre position ? Je ne vous la demande pas, vous l'avez déjà exprimée. Vous nous expliquez que vous ne pouvez pas laisser subsister cette disposition - l'article 12 bis - et qu'il faut s'aligner sur la directive européenne. Voilà la négociation que vous nous proposez !

Nous savons bien - ou plutôt nous imaginons - quels sont les intérêts économiques immenses qui sont en jeu pour les grands laboratoires et les firmes de biotechnologies. Mais on ne peut pas sacrifier, pour ces intérêts, les principes sur lesquels vous vous êtes pourtant battu, monsieur le ministre - ce qui nous désole encore plus -, et d'abord le principe de non-marchandisation du vivant.

Il faut faire bouger la Commission européenne. C'est elle qui doit modifier l'article 5 de sa directive, et c'est pour cela nous devons tous nous arc-bouter sur l'article 12 bis.

M. Ivan Renar. Très bien !

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, nous éprouvons aujourd'hui une sorte de malaise. Alors que l'Assemblée nationale était parvenue à un équilibre, nous avons le sentiment que vous voulez, avec la majorité sénatoriale, remettre en question, sur des aspects essentiels, un texte qui a recueilli un large consensus.

Les sénateurs du groupe socialiste suivront avec beaucoup d'attention le débat qui va avoir lieu sur les différents articles.

M. Jean-François Mattei, ministre. Très bien !

M. Gilbert Chabroux. Nous ne cachons pas notre inquiétude. Nous adopterons tout ce qui est conforme au texte initial ou pourrait éventuellement le compléter judicieusement, mais nous ne pourrons, en revanche, vous suivre lorsque vous vous en écarterez par trop, et encore moins lorsque vous le dénaturerez.

Nous attendrons la fin du débat pour nous prononcer sur l'ensemble du texte tel qu'il aura été modifié par la majorité sénatoriale, mais nous ne sommes pas, hélas ! très optimistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe du RDSE.)

M. Jean-François Mattei, ministre. Vous avez raison !

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. « Il ne faut pas plier les réalités du présent aux rêves de l'avenir », écrivait Chateaubriand. S'il est, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des domaines où cette maxime de prudence s'applique, ce sont bien ceux qui sont couverts par le projet de loi de bioéthique, qu'il faut examiner avec recul. En effet, il ne faut pas se laisser emporter, en biomédecine, par des espoirs très souvent déçus, les thérapies dite géniques en étant peut-être le meilleur exemple. On vient d'en avoir encore récemment la preuve.

Les dispositions à prendre dans ces domaines complexes et difficiles sont nécessaires dans une société où la règle du chacun pour soi est de plus en plus fréquente, dans une société atomisée et transformée en « foule solitaire ».

Cela s'accompagne - pas seulement chez les scientifiques - de stratégies de plus en plus utilitaristes où la fin justifie tous les moyens qui apportent le succès et où les moyens deviennent la raison des fins.

Le recul de l'influence des institutions et des organisations collectives ainsi que des valeurs qui les sous-tendent débouche sur l'un des paradoxes qui caractérisent notre époque. En effet, l'homme moderne croit de moins en moins au ciel ou à ce qui, pour lui, en tient lieu. Or, moins il croit, plus il paraît souhaiter l'éternité. A défaut de croire à une autre vie, il exprime des fantasmes d'immortalité ou, à tout le moins, le souhait de mourir en bonne santé.

En conséquence de quoi, il est prêt à un certain nombre de transgressions. La plus anodine est un « jeunisme » qui fait la fortune des chirurgiens esthétiques. Si la cryogénisation des corps reste une aberration, les folles entreprises de diverses sectes ou des docteurs Folamour, comme Antinori et Zavos, sont bien réelles.

Les progrès considérables des connaissances biologiques et des techniques biomédicales donnent l'illusion que la médecine peut tout faire et que l'on peut se prendre pour Prométhée ou jouer au docteur Frankenstein en manipulant la vie et en évacuant le plus grand tabou de notre temps : la mort.

Cela engendre, pour reprendre les termes du philosophe Dominique Janicaud, la « pénétration omniprésente d'un "techno-discours" » à composante mythifiante, qui contribue à brouiller les limites entre l'effectif et le souhaitable au profit d'incitations politico-économiques, de luttes d'influence entre laboratoires, de conquêtes de marché entre puissantes entreprises, voire de promotions commerciales ou d'intoxications purement publicitaires ».

Là où nos ancêtres se contentaient de chercher l'élixir de longue vie, nous sommes menacés par une nouvelle utopie : le technicisme, au moins aussi pernicieux que les précédentes utopies.

Aussi, nous ne devons pas laisser les médecins et les scientifiques seuls face à ces questions. Ne nous réfugions pas derrière l'idéologie de l'expertise, dangereuse illusion pour les responsables politiques. Il ne faut pas s'en remettre à la science pour résoudre des problèmes d'essence politique. Le droit doit modérer sa foi dans le progrès scientifique.

Face à ces questions, on peut non seulement affirmer des certitudes que, pour ma part, j'espère raisonnées, mais aussi exprimer des doutes et des interrogations qui sont, me semble-t-il, raisonnables.

Même si la technoscience promet plus qu'elle ne peut tenir, elle conduit à ne voir que la performance en oubliant les hommes, et elle nous propose de commettre de nouvelles transgressions. Est-ce acceptable ?

Je suis convaincu qu'il faut fixer des limites : on ne construit pas une personne ou une société sans interdit ; on ne vit pas sans interdit. Une société montre, me semble-t-il, son degré de civilisation dans sa capacité à se fixer des limites. En effet, il nous faut veiller à ne pas retomber dans la situation abominable de l'arrêt Perruche, où, par un raccourci saisissant, un médecin était condamné pour ne pas avoir donné la mort ou permis de la donner.

Les tentations de transgression proposées par la bio-médecine sont majeures, et la loi doit s'efforcer de les éviter le mieux possible.

Pour ma part, j'en distinguerai trois : tout d'abord, la transgression du principe même de la singularité individuelle de l'être humain ; ensuite, la transgression de l'inceste ; enfin, la transgression du temps.

Pour la première transgression, certains pourraient objecter qu'il faut définir la vie et l'être humain. Pour l'humanité de l'être, elle se constate ; pour la vie, c'est une énigme où la réponse est métaphysique et renvoie chacun à ses interrogations.

Le premier risque est la réification de l'homme, c'est de le ramener, lui et ses organes, au statut de marchandise.

La loi doit affirmer clairement que les éléments de l'homme ne peuvent faire l'objet d'un commerce, d'un profit, quelle que soit l'échelle de l'élément. En effet, le corps humain est inviolable, il est soustrait à la possession. L'homme lui-même ne possède pas son corps, il est son corps... et son âme.

A la suite de Kant, on doit traiter l'humanité aussi bien dans sa personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen.

L'homme ne peut donc être instrumentalisé, ni approprié, ni vendu, ni utilisé comme matière première. La distinction que font certains entre « matériel vivant » et « sujet vivant » relève de la casuistique. Dans l'esprit de tout être conscient, le corps ne peut être ramené au rang de matériau, la personne ne se réduit pas à la matérialité fonctionnelle, ni de son corps, ni de son cerveau, ni a fortiori de son génome.

Toujours dans le même ordre d'idée, l'extension du cercle des donneurs vivants pourrait paraître positive. Mais, là aussi, la tentation du commerce existe. Dans ces conditions, de même que nous luttons contre le tourisme sexuel, il faut veiller à empêcher le « tourisme des organes » qui serait un nouveau scandale humanitaire.

Les donneurs éventuels limités à la famille doivent agir dans les conditions les plus éclairées possible, en dehors de toute pression intéressée, notamment de leurs proches, particulièrement quand il s'agit de mineurs ou de majeurs protégés.

Le donneur et ses proches ne doivent pas encourir de risques inconsidérés, sinon le remède serait pire que le mal. Si, pour sauver quelqu'un, but éminemment louable, on provoque la mort d'un donneur qui laisse une famille ou des ayants droit en grande difficulté morale et matérielle, où, le progrès ? La décision ne peut donc être prise seulement dans le cadre médical.

Ces donneurs vivants apparaissent comme le recours devant l'insuffisance des donneurs décédés. Pour contourner la difficulté, on avait pensé que le consentement présumé suffirait, mais il se heurte aux réticences bien humaines des familles et des proches et, manifestement, « il n'est pas humain de prélever des organes malgré l'opposition de la famille ».

Il me paraît donc préférable de réfléchir à des dispositifs visant à développer le consentement explicite du vivant des donneurs, par exemple lors des journées de préparation à la défense auxquelles participent tous les jeunes de ce pays.

L'article 12 bis est le bienvenu, car la brevetabilité du vivant doit être totalement exclue. Son dispositif devra cependant être renforcé à l'avenir, car il faut être très vigilant : le risque que l'homme devienne objet de brevet est très fort ; c'est un pas que la directive européenne 98/44 a inconsidérément franchi, ce qui démontre qu'il manque à l'Europe l'essentiel, à savoir une âme.

Au regard de la singularité individuelle de l'être humain, la question de la recherche sur les embryons est fondamentale. L'histoire nous enseigne que le statut que l'on accorde à l'embryon reflète celui que l'on concède à l'homme. Et manquer de respect à l'embryon en raison de l'absence de ses capacités, c'est se mettre sur le chemin du manque de respect à « l'homme sans qualités ».

On traite l'homme selon l'idée qu'on s'en fait ; de même que l'on se fait une idée de l'homme selon la manière dont on le traite.

Si l'embryon est une personne, ce que je pense, il ne peut être l'objet de recherche et de manipulation. Aussi faut-il tout d'abord refuser le clonage thérapeutique, comme le déclarait, en février 2001, le Président de la République : « Je ne suis pas favorable à l'autorisation du clonage scientifique. Il conduit à créer des embryons à des fins de recherche et de production de cellules et, malgré l'interdit, rend matériellement possible le clonage reproductif et risque de conduire à des trafics d'ovocytes. »

L'argument selon lequel « de toute façon, cela se fera » n'a pas de valeur éthique ; il est même une régression.

Par ailleurs, comme le souligne le professeur Axel Kahn, une éventuelle thérapie qui en découlerait serait très coûteuse et réservée à quelques vieillards milliardaires et cacochymes.

Le professeur Sicard, de son côté, souligne que mettre en route des embryons pour la recherche est inacceptable.

Interdire le clonage thérapeutique n'évacue pas le problème, car il y a les embryons surnuméraires. Faut-il faire des recherches sur les cellules souches embryonnaires ? Qui doit en décider si la loi l'autorise ? Est-ce le corps médical ou les parents à l'origine de ces embryons ? Dans ce dernier cas, comment faire pour que ces personnes donnent un consentement parfaitement éclairé ?

Il y a des arguments pour : leur existence momentanée, puisqu'ils ne sont pas le sujet d'un projet parental et qu'ils sont voués à disparaître ; comme cela se pratique dans d'autres pays, il sera possible d'importer des produits issus de ces recherches, ce qui serait contradictoire avec l'interdiction de cette pratique en France ! l'intérêt économique et l'intérêt scientifique, enfin.

Mais il y a aussi des arguments contre : ces embryons sont des personnes potentielles et, ensuite, il y a toujours le handicap ou l'obstacle de la réification.

Si l'on accepte ces recherches, comment s'assurer qu'on n'ira pas vers des dérives inacceptables. Pour ma part, je pense qu'il est préférable de mettre l'accent sur la recherche concernant les cellules souches adultes et d'y consacrer d'importants moyens. La distinction entre embryons et cellules embryonnaires risque en effet de ne pas tenir.

Mes dernières remarques à ce propos porteront sur l'évaluation des nouvelles techniques de procréation médicalement assistée, prévue à l'article 18 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

Selon ce texte, les embryons ne peuvent faire l'objet de recherche. Mais comment évaluer sans recherche ?

Cette affirmation milite, me semble-t-il, en faveur de l'interdiction de cette recherche. Le professeur Huriet a d'ailleurs fait remarquer que la PMA se faisait pour l'embryon, mais la recherche sur lui.

Un autre risque du développement de ces techniques est la discrimination entre les hommes. Avec le diagnostic prénatal et, plus encore, le diagnostic préimplantatoire, notre société est devenue eugéniste sans en formuler véritablement la demande, et surtout, sans vouloir le reconnaître.

Le recours aux tests génétiques de façon systématique est un moyen de discrimination. Et l'on n'ose imaginer l'usage que pourraient en faire les assureurs ou les employeurs au moment de l'embauche. Le droit au travail n'y résisterait pas ! Une telle situation poserait le problème de l'égalité entre les citoyens.

De plus, on connaît les penchants de la société ! Au moment de la conception, on serait tenté d'opérer une sélection en faveur des garçons au détriment des filles. C'est un vieux rêve de l'humanité !

La tentation de l'eugénisme et donc très forte, car on veut des enfants parfaits et l'on entend à ce propos les arguments qu'en d'autres temps - je pense à la Suède des années trente - certains utilisaient pour justifier le recours à la stérilisation.

On introduit ainsi un concept redoutable entre tous : celui des normes et de la normalité. La normalité, dans ce domaine, est pour moi un concept totalitaire, qui permet de mesurer le danger de ces techniques de diagnostic. Au nom de la normalité, on aurait pu éliminer beaucoup de monde.

La seconde grande transgression permise par la technique du clonage reproductif est l'inceste. Cette transgression peut tout simplement détruire l'homme.

Le clonage reproductif, en effet, n'est rien d'autre que l'inceste absolu puisque, dans ce cas, l'individu n'a pas de plus proche parent que lui-même.

L'idée de la filiation est vidée de son sens. Un auteur a dépeint ainsi la situation : « Le clone d'un homme : de son père, il est le fils et le frère jumeau. Il est le fils et le beau-frère de sa mère, qui est aussi sa belle-soeur. Il est à la fois le fils et le petit-fils de ses grands-parents, le frère de son oncle, l'oncle de ses frères. Il deviendra père et grand-oncle de ses enfants. A moins que ceux-ci ne soient clonés à leur tour, auquel cas ils seront frères de leur père et de leur grand-père et à nouveau beau-frère de leur grand-mère. » (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. André Lardeux. Quel code civil résisterait à cela ? Il faut compter avec les conséquences sur la structuration de la personne dans le cas d'une filiation si trouble. La psychiatrie, dans ces conditions, a de beaux jours devant elle !

Par ailleurs, comme le disait Axel Kahn lors des auditions : « De quel droit et sous quel prétexte accepter que des hommes se voient reconnaître ce privilège unique et inouï de décider que d'autres vont naître qui leur ressembleront si étroitement, dont ils auront décidé de tant de traits essentiels ? »

Or l'une des bases biologiques de notre liberté, c'est notre indétermination, qui assure notre autonomie. Quel est l'espace de liberté et d'épanouissement pour un enfant cloné ?

Il faut ajouter les menaces sur la diversité génétique, la consanguinité, la perte du lien social. La reproduction sexuée est une fantastique machine à créer de la diversité, à créer un être humain radicalement unique. On n'ose penser aux usages que certains pourraient faire dans le domaine sportif - ce serait peut-être le moindre des maux - ou à des fins militaires.

Il ne faut pas confondre la reproduction humaine avec l'élevage.

Le clonage est un renoncement à l'aventure humaine, la certitude d'un enfermement misérable, comme le soulignait le professeur Sicard.

Le clonage est donc bien un crime contre l'humanité, même si, juridiquement, il est difficile de le classer ainsi.

Il faut le sanctionner comme tel parce que c'est une instrumentalisation de l'homme et qu'il y a expérimentation sans consentement de la personne issue du clonage. Il est donc urgent d'agir sur le plan international pour éviter l'apparition de « paradis procréatifs ».

La troisième grande transgression que la science rend possible est celle du temps.

Elle est réalisable par l'implantation d'embryons post mortem.

Cette question ne peut se traiter dans l'émotion que suscite telle ou telle situation particulière souvent difficile et extrêmement rare, comme l'a souligné le professeur Giraud.

Je crois qu'il ne faut pas autoriser le clonage, car cela ouvre la porte à de nombreuses dérives, comme on le voit en ce moment aux Etats-Unis.

Cela débouchera aussi sur d'insolubles problèmes juridiques lors des successions.

Pourquoi faire naître des orphelins ? Dans ce cas, c'est le désir des adultes qui est sacralisé au détriment de l'intérêt de l'enfant.

Enfin, il y a la situation des couples qui peuvent procréer normalement. Une disposition permettant l'implantation post mortem les inciterait à demander qu'on leur donne les mêmes possibilités que les couples qui ont besoin de la procréation médicalement assistée. Au nom du principe d'égalité pourrait-on le leur refuser ?

Aussi, dans les domaines où cela est possible, la loi relative à la bioéthique doit poser des garde-fous solides parce que tout ce qui est possible n'est pas nécessairement bon et qu'il n'y a pas de lien entre la pertinence scientifique et la pertinence juridique ou morale.

Plus que jamais, l'identité et la dignité de l'homme sont en question dans une civilisation technicienne qui ne connaît plus rien de sacré et ne s'assigne point d'autre valeur que sa propre efficience. Plus que jamais, on a besoin d'un supplément d'âme.

Nous devons éviter la tentation du moins-disant éthique. Pour cela, l'agence prévue à l'article 16 doit comprendre, à terme, tous les organismes compétents en ces domaines, mais ses pouvoirs doivent être limités, car ni la société ni les pouvoirs politiques ne doivent être dessaisis de ces questions.

La loi doit permettre le véritable exercice d'une éthique de responsabilité dans le respect des consciences. Votre démarche, monsieur le ministre, va dans ce sens et elle est confortée, dans sa sagesse, par le rapporteur de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, j'ai hésité à prendre la parole sur un projet de loi aussi complexe et essentiel tant j'ai été séduit par votre exposé introductif. La hauteur de vue, la compétence dont vous avez fait preuve m'incitent à vous apporter mon entier soutien.

Toutefois, rentrant chez moi, je me suis souvenu des débats de 1994, au cours desquels nous avions échangé beaucoup d'idées. A l'époque, nous étions bloqués - M. Chérioux s'en souvient - par le diagnostic préimplantatoire et par le problème des embryons surnuméraires, qui avaient totalement obscurci notre réflexion.

Aujourd'hui, l'excellent rapport de M. Giraud répond à nombre de mes questions, et je félicite la commission ainsi que son président pour les auditions très instructives et la réflexion de qualité qui ont été menées sur le sujet.

Monsieur le ministre, je suis favorable à votre projet de loi, modifié par les amendements de la commission, et ce pour quatre raisons.

En premier lieu, le texte qui nous est proposé tient largement compte des progrès enregistrés depuis neuf ans en France comme à l'étranger : la fécondation in vitro, le diagnostic prénatal, la réorganisation des agences sanitaires - c'est le Sénat qui les a créées, souvenez-vous ! -, le débat sur les cellules souches. Cette recherche nouvelle est très intéressante ; elle marque des progrès qu'il faut saluer.

En deuxième lieu, j'approuve totalement l'interdiction du clonage reproductif et, bien entendu, l'aggravation des sanctions en la matière.

Vous avez inventé, monsieur le ministre, la notion de « crime contre l'espèce humaine » ; nous y souscrivons tous, et il est bien évident qu'il nous faut défendre cette thèse dans les instances internationnales.

En troisième lieu, j'ai trouvé très intéressant le pragmatisme dont vous avez fait preuve. Vous avez parlé d'une ligne de crête entre des abîmes. Mais vous avez l'esprit pratique : vous posez des principes, vous fixez des limites, vous créez des procédures, vous prévoyez un certain nombre de sanctions, mais vous admettez des dérogations. Vous permettez en effet l'utilisation à des fins scientifiques des embryons surnuméraires non réclamés dans le cadre de projets parentaux.

C'est une très grande ouverture pour la recherche, et c'est un très grand projet. Je sais que, sur ce point, vous serez combattu d'un certain côté, mais il était nécessaire d'aller jusque-là.

En quatrième et dernier lieu, je suis très intéressé par la tentative astucieuse de combler le fossé entre la législation française et la direciton européenne sur la brevetabilité du corps humain et ses limites. Il est évident que ces deux textes sont totalement contradictoires. Mais ce que vous nous proposez, qui consiste non pas à rendre brevetable le gène lui-même, c'est-à-dire à adopter la théorie européenne, mais à breveter le procédé qui permet d'y parvenir, me paraît intéressant.

Je ne suis d'ailleurs pas étonné que vous ayez imaginé cette voie, qui peut certainement trouver des partisans au sein de l'Union européenne.

Par ailleurs, trois questions m'obsèdent.

La première concerne les dons d'organes.

Il me semble que c'est une erreur de vouloir élargir les perspectives offertes pour les dons d'organes par des personnes vivantes car c'est générateur de commercialisation et c'est générateur de pression sur les donneurs, comme vous l'avez très justement dit dans votre discours liminaire, monsieur le ministre.

Pourquoi sommes-nouss obligés de soulever la question des dons d'organes par des personnes vivantes ? Parce qu'on ne trouve pas suffisamment de greffons post mortem.

A ce sujet, il faudrait, selon moi, avoir le courage - c'est une suggestion, monsieur le ministre - d'inverser le système actuel. Au lieu d'avoir un registre des refus que personne ne consulte et qui n'est jamais utilisé quand c'est nécessaire, il faudrait demander à tous les Français majeurs, lorsqu'ils demandent ou renouvellent leur carte d'identité, d'indiquer s'ils acceptent, après leur mort, un don d'organes. Cela éviterait - les anatomo-pathologistes qui travaillent dans l'hôpital dont j'ai la charge me l'ont dit à plusieurs reprises - d'avoir à demander à une famille éplorée, en deuil, l'autorisation de prélever un organe, ce qu'elle a tendance - et c'est naturel - à refuser.

Par l'inversion du mécanisme et la mention de l'accord sur la carte d'identité, on éviterait des discussions extrêmement pénibles et on obtiendrait le nombre de greffons nécessaires qu'il soit besoin d'étendre sans les possibilités de dons d'organe par les personnes vivantes.

J'approuve donc les amendements de la commission qui réduisent les possibilités des dons par des vivants adoptées par l'Assemblée nationale. Ce serait trop dangereux. Il ne faut pas prendre un tel risque sous prétexte qu'on n'a pas le courage d'inverser la procédure actuelle.

Ma deuxième question est plus délicate, monsieur le ministre. La non-ratification par la France de la convention d'Oviedo et le caractère très limitatif que vous donnez aux recherches éventuelles sur l'embryon en disant, d'un côté : « j'interdis » et, d'un autre côté : « j'instaure quelques dérogations » vont créer, j'en ai peur, un sentiment de frustration dans la communauté scientifique.

Quand je parle de la communauté scientifique, je ne parle pas des gens « arrivés », qui siègent à l'Académie des sciences ou à l'Académie de médecine et qui ont gravi de nombreux échelons ; je pense à tous ces jeunes chercheurs qui, à l'heure actuelle, à l'Institut Pasteur, à l'INSERM ou ailleurs se lancent dans des recherches biomédicales et que le côté quelque peu trop restrictif et affirmé de votre position et de celle du Sénat risque de faire fuir à l'étranger.

Dans l'exercice de mes fonctions, j'ai eu assez souvent l'occasion de rencontrer des jeunes chercheurs en partance pour les Etats-Unis ou pour l'Angleterre : de tels départs, à l'évidence, tendent à appauvrir un peu la recherche française.

Je crois qu'il faut faire un signe à nos jeunes chercheurs. Il faut montrer que le Gouvernement actuel et la majorité qui le soutient sont favorables à la recherche, même si des limites doivent être posées et si des mécanismes de contrôle et d'évaluation sont nécessaires.

A cet égard, la fusion de toutes les agences, puisque nous en avons créé d'abord une puis deux et que maintenant nous en sommes à cinq, est une bonne chose.

Nous ne devons pas, nous, au Sénat, avoir l'air d'être trop en retrait par rapport à la communauté scientifique, notamment par rapport aux jeunes, parce que ce sont eux qui permettront à la recherche de faire des progrès. Il serait dommage, me semble-t-il, de leur donner un telle impression.

J'ai participé, dès l'origine, au Téléthon, cette formidable quête que permettent les moyens audiovisuels. Dans chaque mairie, dans chaque club sportif, dans chaque village, de l'argent est collecté pour financer un certain nombre de recherches. Toutefois, je déplore l'écart qui existe entre les sommes dont dispose le secteur privé et les moyens qui sont accordés au secteur public.

Nous devons encourager tous ces jeunes, tous ces instituts et toutes ces organisations, nous devons leur donner un signal positif à la double condition de poser dans la loi des limites aux recherches et de mettre en place des procédures d'évaluation. Les médecins, quant à eux, sauront mettre en place des procédures cliniques ou scientifiques.

Enfin, monsieur le ministre, je voudrais aborder le vrai sujet de ce débat, même s'il me paraît quelque peu dépassé - il me semble donc que nous avons tort d'en faire le sujet d'un débat -, à savoir le clonage thérapeutique.

Ce qu'a dit M. Chabroux sur la maladie d'Alzheimer était tout à fait intéressant.

Il se trouve qu'il existe dans ma commune une unité spéciale destinée à stimuler les malades atteints de la maladie d'Alzheimer. Dans ce domaine, nous sommes un peu en avance sur d'autres ; c'est dire combien nous nous intéressons à ce problème.

Récemment, certains ont fait croire que, grâce à la thérapie cellulaire, la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies, comme le cancer, allaient pouvoir être éradiquées, grâce à un vaccin ou à une thérapie génique. Or tout le monde sait qu'à l'heure actuelle la thérapie génique n'en est qu'aux balbutiements.

L'autre jour, le professeur Arnold Munnich, que la commission a auditionné, est venu faire une conférence dans ma ville, puisque l'INSERM a enfin décidé de sortir de la clandestinité et de mener une action de communication publique, ce dont je me félicite car, si nous avons des chercheurs, encore faut-il qu'ils fassent connaître le résultat de leurs recherches au grand public.

Je crois que l'expression « clonage thérapeutique » ne convient pas.

M. Nicolas About, président de la commission, et M. Francis Giraud, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes opposés au clonage ! Tous les orateurs qui sont intervenus, notamment le rapporteur, ont rappelé le danger du clonage, qui nous ramène à l'époque du nazisme et qui, par conséquent, doit être condamné.

Employer le même nom pour le clonage thérapeutique et pour le clonage reproductif est sûrement une erreur. Ce que nous voulons essayer de développer, c'est la thérapie génique,...

M. Jacques Blanc. Cellulaire, pas génique !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... qui permettra peut-être un jour, lorsque l'ensemble des éléments seront connus, de trouver les gênes sur lesquels il faut agir pour essayer d'éradiquer quelques maladies qui, à l'heure actuelle, gouvernent le vieillissement de la population et créent un certain nombre de difficultés.

Vous devez vous prononcer à cet égard. La position de l'Académie des sciences me paraît quelque peu anachronique. Il faut donner un signe positif aux chercheurs et encourager les recherches sur les cellules souches et sur les embryons surnuméraires. Il faut développer les diagnostics préimplantatoires et traiter tous ces sujets dans les conditions qui sont prévues. Ne nous battons pas sur des mots, alors que la réalité de la recherche est ailleurs.

Telles sont, monsieur le ministre, les questions que je voulais vous poser. Elles procèdent plus d'une réflexion tournée vers l'avenir que d'une critique du projet de loi que vous nous proposez. C'est la raison pour laquelle je voterai ce texte. Je soutiens surtout l'avancée technique et politique qu'il représente. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre devant le Sénat pour la révision des lois de bioéthique de 1994 est important, moins pour des raisons politiques que pour des raisons morales.

Qu'il me soit permis, à cet égard, de me référer au cri du coeur d'un collègue que certains d'entre vous ont bien connu et à qui j'ai eu l'honneur de succéder dans notre assemblée en juillet 1994 : Bernard Laurent. Au cours du débat qui se tenait le 19 mai 1994, dans l'une de ses dernières interventions dans cet hémicycle, il évoqua avec émotion « ce drame du législateur qui doit légiférer pour tous sans violer sa conscience ». Il insista sur des thèmes qui lui étaient chers et des inquiétudes qui le taraudaient, et dont, hélas ! aucune ne serait apaisée aujourd'hui. Il voulait que la loi affirmât la primauté de la personne dès le début de sa vie, soulignant le pronom possessif, garant de l'individualité. Il s'effrayait de la multiplication des embryons qu'entraîne le développement de la fécondation in vitro. Il réclamait pour cet embryon une définition qui puisse être « une barrière contre toutes le dérives : embryons surnuméraires, sélection in vitro et in utero, eugénisme sous toutes ses formes, voire clonage ». Ce « voire » est une précaution de langage dépassée si l'on en croit les scandales récents, qu'il s'agisse d'opérations réelles ou imaginées.

A vrai dire, on préférerait une escroquerie de haut vol à un crime contre l'humanité, pour parler comme notre ministre de la santé qui nous demande de qualifier ainsi, avec raison, le clonage reproductif.

Qu'il me soit également permis de rappeler cette incidente agacée d'un honnête homme qui parlait avec toute la force de sa conviction, sans prétendre rivaliser avec les spécialistes, à propos de toutes les étapes qui vont de l'oeuf au foetus : « Mes chers collègues, nous légiférons, nous n'écrivons pas un traité de biologie. »

Si nous n'avons pas la possibilité, nous législateur, d'être tous des grands « patrons » de la médecine, fort heureusement, nous avons pour nous éclairer aujourd'hui le professeur Jean-François Mattei, ministre de la santé, et notre rapporteur, son collègue et ami, le professeur Francis Giraud. Du reste, la Haute Assemblée n'a jamais manqué de telles compétences, comme celle dont fit preuve, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, notre ancien collègue Claude Huriet.

Devons-nous pour autant nous laisser enfermer dans un langage accessible aux seuls initiés et, en quelque sorte, leur déléguer notre décision ? Ce serait oublier la portée humaine des textes qui nous sont soumis sur les empreintes génétiques, le don d'organe par des vivants ou post mortem, le don de gamètes, le clonage, l'assistance médicale à la procréation, les recherches sur les embryons et les cellules embryonnaires ou foetales.

Le Parlement avait délibéré sur tous ces sujets voilà dix ans et, même si le principe n'en est pas posé, il ne faut pas douter que ceux-ci ne manqueront pas de revenir sur le tapis, quelle que soit la rigueur des barrières que l'on cherche à dresser face aux dangers récurrents que l'homme ne cesse de faire courir à sa propre espèce.

Le premier danger est celui de la recherche, c'est-à-dire de la concurrence acharnée, qui n'a pas que des motivations pures, entre pays et laboratoires. Les docteurs Folamour de la biologie ne sont pas moins effrayants que ceux de la physique nucléaire ; peut-être même le sont-ils aujourd'hui davantage.

Fabriquer un être humain, depuis le Frankenstein de Mary Shelley jusqu'aux divagations raéliennes, en passant par Les Couscous de Midwich de John Wyndham, a toujours été le b.a.-ba de la science-fiction.

Mais redescendons sur terre ! En ce qui nous concerne, nous avons, entre autres, à nous prononcer sur quelques problèmes complexes.

Tout d'abord, quid de la non-brevetabilité des éléments du corps humain - il s'agit de l'article 12 bis - et de la contradiction partielle entre la directive 98/44 CE et l'article voté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui semble nécessiter un assouplissement, lequel est du reste inévitable compte tenu de la primauté du droit communautaire.

Deuxième problème : l'expérimentation sur le sujet en état de mort cérébrale - coma dépassé - ou en état végétatif chronique. Nous avons tous reçu les appels de l'Association pour le développement de l'expérimentation en médecine, l'ADEM. Dans l'esprit de leurs rédacteurs, cette question est liée à celle de l'euthanasie, comme s'il s'agissait de montrer que la meilleure protection de ces sujets était de leur conférer une utilité protentielle. Quoiqu'il en soit, pour ma part, je serais assez d'accord sur la proposition d'un « registre des refus ». Le grand sociologue Norbert Elias a décrit, dans un très beau livre, la « solitude des mourants ». C'est bien vrai qu'il s'agit des plus menacés parmi les être humains en dépit du travail admirable que fit notre ancien collègue Lucien Neuwirth sur les soins palliatifs.

Troisième problème, parmi beaucoup d'autres : celui du clonage thérapeutique et des recherches sur l'embryon. Notre commission propose, à l'article 19, une interdiction de principe, assortie d'une possibilité de transgression transitoire pour cinq ans, délai nécessaire pour vérifier que cette recherche sur l'embryon peut être rendue inutile par l'utilisation de cellules souches. Elle propose aussi que cette transgression ne puisse concerner que les embryons surnuméraires. Avec tout le respect que je porte à notre commission et à son rapporteur, je crains qu'il ne s'agisse là que d'une acceptation différée.

Un autre danger menace de bouleverser l'équilibre législatif que nous voudrions instaurer, après celui de la recherche incontrôlée ; je veux parler de cette dérive sociétale vers l'enfant qui est considéré comme un bien, voire un bien de consommation. Comme le disait Bernard Laurent il y a dix ans, « le moment est venu d'affirmer avec force » - je dirai, pour ma part, de réaffirmer - « qu'il n'y a pas, au sens juridique du terme, de droit à l'enfant et encore moins de droit à l'enfant parfait, sélectionné parmi plusieurs embryons ». Notre ministre est, certes, sur la même ligne et je m'en réjouis, lui qui s'est élevé avec force contre « l'acharnement thérapeutique ».

Ce faisant, il a développé des arguments sur les risques médicaux que font courir aux futurs « produits » de l'AMP des techniques telles que la stimulation ovarienne ou la micro-injection de spermatozoïdes. Les produits ainsi menacés seront peut-être des enfants, ne l'oublions pas. Je remarque au passage que l'assistance médicale à la procréation est désormais si répandue qu'elle a droit, dans le langage courant, à son acronyme.

Outre ces arguments médicaux, si pertinents, il convient aussi, sur un plan général, de s'interroger sur les risques philosophiques, j'allais dire métaphysiques, que cette AMP fait courir à la personne - je parle de cette personne définie en termes kantiens, qui est à elle-même sa propre fin.

Comme un récent article du journal Le Monde nous y invite, nous sénateurs, je me suis penché - une fois n'est pas coutume - sur l'ouvrage, tout frais paru, et même tout frais pondu, du philosophe allemand Jürgen Habermas. Ce livre magnifique a pour titre L'Avenir de la nature humaine - Vers un eugénisme libéral ? Désormais, nous explique l'éminent auteur, l'intervention sur la génétique humaine n'est plus celle d'une société totalitaire qui cherche à créer une race de seigneurs ; elle est le fait de parents acheteurs sur cataloque, et du marché rémunérateur que la science met désormais à leur disposition pour assouvir des fantasmes ou compenser leurs complexes. Selon Habermas, « la protection juridique pourrait trouver son expression dans un droit à un héritage n'ayant pas été soumis à une intervention artificielle ». Il accepte, certes, un eugénisme négatif, justifié par des raisons médicales, mais réclame la reconnaissance d'un droit fondamental à un héritage non manipulé, droit dont on a déjà débattu à l'assemblée du Conseil de l'Europe.

Pouvons-nous, mes chers collègues, à l'issue de ce débat, faire un pas vers la reconnaissance d'un tel droit ? N'est-il pas déjà trop tard ? Comme le reconnaît Jürgen Habermas : « Ces orientations axiologiques très "vieille Europe" ne passent-elles pas déjà, aux Etats-Unis et ailleurs, pour des marottes, certes aimables, mais néanmoins inadaptées à notre époque ? » Faut-il l'en croire ? Faut-il le craindre ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce début de siècle marqué par le 11 Septembre, dans ce monde de fous où les découvertes de la science, notamment dans le domaine de la génétique, laissent entrevoir des perspectives qui peuvent être effrayantes, mais qui sont parfois formidables, je trouve tout à fait rassurant qu'un tel débat se tienne aujourd'hui au Sénat.

Ceux qui montrent du doigt les politiques seraient peut-être étonnés du niveau que vous avez su donner, monsieur le ministre, à cette discussion générale. Vous-même, le président et le rapporteur de la commission, ainsi que tous les orateurs qui se sont succédé, vous avez placé au coeur de vos interventions la question fondamentale qui est posée aujourd'hui : la reconnaissance de l'homme.

On a ouvert le siècle en parlant de risque de bogue informatique. Or, depuis deux mille ans, sous l'influence du christianisme, l'homme a été placé au coeur de toute démarche, il a été sublimé. Mais, que l'on soit croyant ou non, l'humanisme ne réduit pas l'homme à une addition de matières : pour les uns, il a une âme ; pour tous, il a ce quelque chose d'infini qui fait qu'on ne peut pas le traiter comme les autres espèces. Et c'est dans la recherche de règles visant à protéger cette position fondamentale de l'homme dans toute société que se situent à la fois les lois de 1994 et les mesures qui nous sont aujourd'hui proposées pour les modifier.

Peu importe qui a voté ! Ce n'est pas parce qu'un texte a été voté qu'il est bon ; ce n'est pas parce qu'on ne l'a pas voté qu'il n'est pas bon. Aujourd'hui, le grand mérite de M. le ministre est d'avoir posé le problème en termes fondamentaux. Pour quelqu'un qui, comme moi, a été médecin voilà déjà de nombreuses années, qui a procédé à des accouchements, qui a consacré une grande partie de sa vie au problème des handicapés, pour un député qui a participé au débat sur l'avortement, à celui sur l'abolition de la peine de mort, c'est aujourd'hui une fierté de pouvoir intervenir dans ce débat.

Je vous soutiens, vous et le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, car votre approche n'est pas partisane. Vous avez su poser clairement les vraies questions.

D'ailleurs, je souhaiterais que vous diffusiez auprès de mes collègues le texte d'une leçon inaugurale intitulée « Génétique : nouvelle mythologie et permanence de l'homme », que vous avez prononcée le 13 novembre 2002 à Montpellier, en ouverture du congrès sur le thème : « Cancer du sein et qualité de la vie ». C'était une vraie leçon d'un grand patron. Vous avez su rappeler que, quelles que soient les évolutions de la génétique, on retrouvait dans les problèmes posés ce qui était analysable dans la mythologie en raison de la permanence de l'homme.

Aujourd'hui, c'est bien de la permanence de l'homme qu'il s'agit. La fécondation in vitro a représenté une avancée considérable pour ceux qui, comme moi, ont vécu le drame de familles ne pouvant pas avoir d'enfants. N'oublions pas le bonheur qu'a apporté la procréation médicale assistée à un grand nombre de femmes et d'hommes : ils ont trouvé un sens à leur vie.

Bien sûr, au départ, on a éprouvé quelques frayeurs. Il importe, bien évidemment - vous l'avez rappelé avec force - de respecter l'intérêt de l'enfant. On ne va pas procéder à une fécondation in vitro pour faire plaisir à une mère. Il s'agit de donner naissance à un être humain, qui pourra s'épanouir au sein d'un cadre familial. On sait bien que ce cadre est fragile et que des drames peuvent survenir.

Mais ne faisons pas n'importe quoi à des fins de séduction, en adoptant un système de pensée unique. C'est ce que vous avez dit, et c'est ce que le projet de loi rappelle. Cela me paraît important. L'intérêt de l'homme, donc l'intérêt de l'enfant, prime sur la satisfaction d'aspirations, aussi légitime soient-elles. On ne peut pas sacrifier l'intérêt de l'enfant.

En ce qui concerne les greffes d'organes, je rends hommage, au passage, à toutes ces équipes qui sauvent des vies humaines. Je salue également la logistique qui existe en ce domaine : lorsqu'une personne a un accident, on ne mesure pas toujours ce que la transplantation d'organe suppose en termes d'organisation et de volonté.

Il est vrai que beaucoup reste à faire pour changer les mentalités. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade et d'autres l'ont rappelé : il est toujours difficile, au moment de la mort, de dire que l'on va prélever un organe. Dans ce domaine, il est fondamental d'anticiper.

Permettez-moi de tenter de dissiper maintenant, au risque de sembler immodeste, un certain nombre de malentendus.

Il ne faut pas confondre les expériences sur des cellules embryonnaires, la culture d'embryons aux fins d'expériences, la thérapie cellulaire, le clonage et la manipulation génétique.

Je m'explique.

Autant nous sommes l'un et l'autre d'accord, monsieur le ministre, pour refuser l'idée même que l'on puisse créer des embryons aux fins d'expériences, parce que tout embryon est porteur d'une vocation à la vie qui doit être respectée, autant on peut s'interroger sur la recherche à partir d'embryons ayant perdu cette vocation, soit parce qu'il n'y a plus de projet parental, soit parce qu'ils sont surnuméraires.

Pourquoi refuser, dans un cadre maîtrisé et aux termes de protocoles bien précis, la recherche sur des cellules embryonnaires qui ne sont pas des cellules thérapeutiques en elles-mêmes, mais qui peuvent constituer des repères pour étudier et développer les cellules souches adultes, les cellules de mésenchyme capables de se régénérer et de susciter, elles, des thérapeutiques nouvelles ?

Dans ce cas-là, la recherche porte sur des embryons condamnés, parce qu'il y a eu un blocage dans le projet, ou pour d'autres raisons légitimes, peu importe ; il s'agit alors d'utiliser un embryon condamné pour essayer de faciliter d'abord la recherche sur des cellules souches adultes. C'est cela, aujourd'hui, la thérapie cellulaire. Je souhaite, monsieur le ministre, qu'on la reconnaisse.

Par exemple, à Montpellier, nous avons inscrit dans le contrat de plan Etat-région un centre de biothérapie cellulaire ; il y a là une équipe formidable autour du professeur Rossi, et elle comprend des non-médecins. Les cellules de mésenchyme, qui vont pouvoir se développer et se différencier, seront susceptibles de régénérer les tissus du coeur, du foie, de la moelle, et servir l'acte thérapeutique.

Il serait donc dramatique de ne pas poursuivre très vigoureusement cette recherche dans le domaine de la thérapie cellulaire.

Quant au clonage, je crois qu'il faut en rappeler la définition : il s'agit d'énucléer des ovocytes pour introduire en leur sein le noyau prélevé sur l'homme aux fins, soit in utero, soit in vitro, de créer un embryon. Ce clonage, nous le condamnons fortement, énergiquement, car il n'a rien de thérapeutique. Il s'agit d'une manipulation génétique destinée à créer un être humain conforme à la cellule différenciée dont le noyau a été greffé. Sans discussion possible, cette manipulation encourt de notre part une condamnation totale.

Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez rappelé que c'était le mythe de l'immortalité qui trouvait à s'exprimer ici comme un besoin. Pour nous, c'est un crime qu'il faut condamner. En revanche, il ne faut pas le confondre avec telle ou telle manipulation génétique qui n'est pas un clonage et qui sert un but thérapeutique pour un certain nombre de maladies.

Ces malentendus dissipés, et ces faux débats évités, on retrouve contact avec la réalité.

Par rapport à la réglementation européenne, la France aurait dû davantage se battre au départ. Mais vous avez eu l'intelligence, au lieu de vous bloquer, de trouver une solution astucieuse, et qui respecte fondamentalement nos volontés.

Et n'oublions pas la dimension de l'éthique, qui n'est pas une science, mais qui est peut-être une quête de sagesse. J'espère, à cet égard, que l'Asemblée nationale épousera les thèses qui sont défendues ici et que l'on ira encore de l'avant. Le Parlement s'honore de légiférer non pas pour se substituer aux scientifiques, mais pour montrer qu'il est le gardien de la place de l'homme dans cette société. Telle est notre responsabilité : rappeler que c'est pour l'homme, pour le servir, que doit être organisée notre société ; rappeler que l'homme ne peut pas être assimilé aux autres espèces, qu'il tient une place prépondérante dans le vivant.

Je terminerai par les recherches embryonnaires. Vous avez osé, monsieur le ministre, envisager pour demain - pourquoi pas ? - une thérapeutique sur l'embryon. Nous le savons l'un et l'autre pour avoir proposé ensemble des modifications législatives après l'arrêt Perruche, si, demain, à la suite du diagnostic prénatal d'une anomalie ou d'une malformation, nous sommes en mesure de proposer un traitement et de sauver l'embryon, au lieu de le condamner, nous aurons fait un progrès formidable ! Je rends hommage, au passage, à tous ceux qui ont assumé et assument encore la prise en charge d'enfants handicapés. Certes, l'idée de norme n'est pas acceptable par rapport à l'homme, mais, si l'on peut sauver les chances de l'embryon, donc de l'enfant, cela vaut la peine de développer ces recherches. Merci de nous l'avoir proposé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste).

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je tiens tout d'abord à renouveler mes remerciements à M. le rapporteur pour la clarté de son exposé, qui ne m'étonne d'ailleurs pas. M. Francis Giraud a bien posé les termes du débat, lesquels ont d'ailleurs été repris par les uns et par les autres sous tel ou tel angle particulier. Je vais donc m'efforcer de répondre rapidement aux intervenants, me réservant la possibilité de reprendre et de développer mon argumentation dans la discussion des articles.

Madame la représentante de la délégation aux droits des femmes, vous avez d'abord évoqué l'acharnement procréatif, en appelant à la prudence : « On ne peut pas non plus aller trop loin », avez-vous dit. Comme vous avez raison !

Voilà trois semaines, une revue internationale de génétique confirmait les conclusions d'une étude publiée un an plus tôt : avec l'ICSI, mais également avec la fécondation in vitro, on multiplie par quatre le risque d'anomalie génétique, dont le taux passe de 1,2 % à 4 % des foetus. Le phénomène n'avait jamais encore été mis en évidence !

Or la vérité est due à tous les patients qui consultent ; il faut les mettre en garde sur les risques encourus avec les inducteurs de l'ovulation : prématurité, grossesses multiples, enfants de faible poids et séquelles éventuelles, sans oublier désormais ces problèmes de génétique. On voit bien que, si ces techniques ont constitué et constituent encore un réel progrès, en permettant à des couples qui ne pouvaient pas transmettre naturellement la vie de pouvoir désormais la donner, il ne faut pas non plus banaliser ces pratiques, qui continuent de transgresser un certain nombre de lois naturelles, de court-circuiter un certain nombre de processus naturels, et qui vont progressivement dévoiler tous leurs inconvénients.

Certes, cela ne suffit pas à condamner ces techniques, mais cela impose de les réserver à des indications précises et raisonnées. D'ailleurs, vous avez vous-même insisté sur le suivi des enfants.

Vous savez que le professeur Georges David, fondateur des CECOS, les centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains, par ailleurs membre de l'Académie de médecine, avec lequel j'ai travaillé sur ces sujets, souhaite que l'on installe ce qu'il appelle une « AMP vigilance », sur le modèle de la pharmacovigilance. Ainsi, tous les enfants nés grâce à ces techniques feraient l'objet d'une surveillance tout au long de leur vie. On pourrait donc vérifier au fil du temps si ces enfants ne souffrent pas de troubles psychologiques, s'ils ne développent pas tel ou tel type de pathologie, s'ils ont la même intelligence que les autres.

Cela étant, je ne suis pas certain que la mesure soit humaine et réaliste, et donc dépourvue de dangers. Car la pratique nous a montré que, lorsqu'un couple vient solliciter le recours à ces techniques, il n'a qu'un souci, une fois la grossesse confirmée, c'est de retourner dans l'anonymat de tous ceux qui ont des enfants de façon « naturelle ». Il ne serait pas anodin de convoquer tous les ans ou tous les deux ans le couple et les enfants pour s'interroger sur l'apparition de tel ou tel problème. Cela serait susceptible en soi d'entraîner des troubles.

Il y a là une difficulté que je ne sais pas résoudre, que nous ne savons pas résoudre. Le problème, c'est que le sujet d'observation a la même durée de vie que l'observateur !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Jean-François Mattei, ministre. S'il fallait attendre vingt ans pour condamner une technique que l'on met en oeuvre aujourd'hui, l'interdiction que nous prononcerions alors n'aurait plus aucun objet. En effet, les techniques auraient été remplacées par d'autres.

Nous sommes donc dans l'incertitude. C'est la raison pour laquelle, dans la procréation médicalement assistée, nous devons absolument - et c'est un message fort - veiller à ce que les indications soient mesurées pour ne pas banaliser le recours à ces techniques.

Vous avez ensuite insisté sur la pénurie d'ovocytes, qui est également pour moi un sujet de préoccupation. Il faudra que nous revoyions les conditions de sécurité sanitaire du prélèvement des ovocytes et que nous nous interrogions pour savoir s'il est nécessaire de congeler absolument, comme cela avait été demandé en 1996, en raison de la séropositivité. Cette question devra être étudiée, car il n'est pas besoin de continuer à s'enfermer dans des précautions devenues inutiles.

En revanche, madame Desmarescaux, on ne peut évidemment pas comparer le don d'ovocyte au don de sperme, parce que les dons d'ovocytes nécessitent très généralement des traitements préalables et, en tout cas, des gestes loin d'être aussi simples que ceux qu'exige la collecte de spermatozoïdes.

Dans ces conditions, s'il apparaît légitime de se plaindre de la pénurie d'ovocytes, je ne vois véritablement aucune solution au problème dans la mesure où l'on ne donne pas un ovocyte aussi facilement que l'on donne son sang.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, en effet, nous ne devons pas nous enfermer dans un débat de spécialistes. Vous avez eu raison d'évoquer les deux cents auditions de personnalités et de représentants d'associations et autres institutions. Je constate cependant que certains ici en sont encore à réclamer un débat public qui, visiblement pour eux, n'a pas eu lieu... Je leur répondrai que la Comité national consultatif d'éthique, qui a été créé en 1983, rend public chaque année ses avis et ses recommandations. Je rappelle encore que le rapport du président Braibant, en 1988, avait déjà fait l'objet de discussions et que, depuis, le débat n'a pas cessé.

Qui ne se souvient de l'affaire Pires, à propos de du transfert d'embryon post mortem et du débat médiatique qu'elle a provoqué ? Qui ne se souvient des problèmes de Mme Parpalaix demandant à recevoir le sperme congelé de son mari décédé ? Qui ne se souvient de tous ces débats-là, qui ont donné lieu à de tels reportages que l'opinion publique en a été naturellement alertée ?

En revanche, je voudrais savoir quels sont les sénateurs qui, dans leur département, ont saisi l'occasion de conférences et de débats destinés au grand public pour tenter de faire progresser la réflexion. Je me tourne vers les travées du groupe communiste républicain et citoyen : Roger Meï avait organisé, à Gardanne, un grand débat sur la non-brevetabilité du génome, et j'y avais participé, à son invitation. Lorsqu'on évoque ces sujets-là, il faut, en effet, dépasser les clivages. Ce sont des problèmes de société, et le débat doit être le plus large possible.

C'est M. Renar, je crois, qui a évoqué l'enseignement de l'éthique. Oui, l'enseignement de l'éthique doit pénétrer à l'école ; oui, l'enseignement de l'éthique doit pénétrer dans nos facultés de médecine.

C'est d'ailleurs bien le sens de la mission que j'ai confiée à M. Alain Cordier et au terme de laquelle il formulera des propositions pour introduire l'enseignement de l'éthique et mieux prévoir, sans qu'ils deviennent pour autant des spécialistes exclusifs, la formation de ces enseignants d'éthique.

Monsieur le président de la commission, vous avez également fait allusion à la difficulté d'établir des normes éthiques partagées à l'échelle internationale : vous en avez fait l'expérience quand vous étiez au Conseil de l'Europe pendant cinq ans, à mes côtés ; vous avez bien vu combien il est difficile, dans cette Europe, de trouver des positions communes. Pendant deux ans, nous avons discuté, au sein du comité directeur de bioéthique, d'un protocole additionnel concernant les transplantations d'organes : nous sommes parvenus à un texte commun sur la non-commercialisation et sur l'anonymat c'est déjà beaucoup ! En revanche, nous sommes restés en désaccord total sur quatre points, le premier étant la définition de la mort.

C'est extraordinaire de penser qu'en Europe, selon les pays, les définitions de la mort diffèrent. A la France qui a retenu la notion de « mort cérébrale », d'autres rétorquent qu'à partir du moment où la mort est qualifiée de « cérébrale », c'est que ce n'est pas la mort « tout court ». On se heurte donc à une première difficulté.

La deuxième difficulté concerne le consentement présumé, sur lequel nous n'avons pas trouvé plus d'accord : la France a introduit la présomption de consentement en 1976, à l'instigation de M. Caillavet ; certains pays prônent au contraire, dans le doute, l'abstention, soit le raisonnement exactement inverse.

Il est extrêmement difficile, entre une Europe du Nord plutôt pragmatique, plutôt utilitariste, et une Europe du Sud plus « essentialiste », de trouver des points d'accord.

Vous imaginez, dans ces conditions, les difficultés auxquelles nous nous heurtons outre-Atlantique ! Personnellement, au gré des congrès scientifiques, par exemple sur la brevetabilité du génome, je me suis beaucoup investi et j'ai trouvé l'expérience particulièrement instructive. Ainsi, quand je suis allé en Chine, les Chinois m'ont dit que le problème leur était complètement égal et que, forts d'une population de 1,6 milliard d'individus, ils utiliseraient les séquences, mais quand ils en auraient besoin. Et les Indiens - ils sont 1 milliard ! - disent la même chose.

En définitive, une partie du monde occidental est en train de se figer dans des règles dont une autre partie du monde souhaite s'affranchir parce qu'elle n'en reconnaît pas le bien-fondé.

Ainsi, il est probablement utopique d'espérer un accord à l'échelon international, sauf peut-être sur deux ou trois dispositions, comme le clonage reproductif. C'est donc par là qu'il faut commencer pour traduire ce premier accord dans un texte international. Ensuite, nous discuterons et nous verrons bien où nous allons.

Enfin, monsieur About, vous avez également parlé du suivi. Vous avez raison : les parlementaires devront être représentés à l'Agence de biomédecine. Evidemment !

Monsieur Seillier, ce que je retiens de votre intervention, mais parce que nous nous connaissons, c'est ce tiraillement intérieur que j'ai perçu chez vous, comme vous l'avez perçu chez moi. Tout en reconnaissant qu'il existe des interdits, vous admettez qu'il est quelquefois nécessaire de les transgresser.

Vous avez dit, à différentes reprises, bien que j'aie pris la précaution d'écarter toute idéologie, qu'il y avait toujours une position philosophique derrière tout choix éthique. Vous avez naturellement raison, mais vous parliez sans doute d'éthique de conviction. Or ici, certains l'ont rappelé, nous sommes au Parlement de la République et, avant d'être porteurs d'une éthique de conviction, nous le sommes d'abord d'une éthique de responsabilité, quelles que soient précisément nos convictions.

C'est la raison pour laquelle un certain tiraillement peut se faire sentir chez tel ou tel parlementaire, car les choix qu'il propose ne sont peut-être pas ceux qu'il ferait dans sa vie personnelle.

M. Francis Giraud, rapporteur. Eh oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. Mais nous ne sommes pas là pour représenter tel ou tel courant de pensée. Nous sommes là pour légiférer dans une république laïque.

J'ai déjà parlé il y a quelques années du modèle de la laïcité pour aborder la bioéthique. Je pense que nous devons effectivement garder présent à l'esprit ce modèle de la laïcité tout au long de notre réflexion et lorsque nous aurons à nous prononcer.

M. Renar, au-delà de l'enseignement sur la bioéthique, a parlé d'un point très important, qui est sous-tendu par tout ce que nous faisons : l'interaction entre les gènes et l'environnement, c'est-à-dire, en définitive, la façon dont nous allons exprimer ce que nous portons en nous-mêmes en fonction de ce qui nous entoure. C'est le débat éternel, que nous n'allons pas régler ce soir, entre l'inné et l'acquis. Il a souligné, à juste raison, que nous n'étions pas seulement le résultat de notre patrimoine génétique.

Monsieur Lorrain, dans votre intervention, très complète et très argumentée - en tant que membre du Comité national consultatif d'éthique, vous êtes naturellement, très au fait de ces questions -, vous avez insisté sur la gratuité, sur le respect de l'enfant à naître. Vous avez évoqué des problèmes majeurs, comme celui des « bébés médicaments », que je ne développerai pas maintenant, car nous aurons l'occasion d'y revenir ultérieurement.

Il y a cependant un point que je souhaiterais éclaircir.

Vous avez justifié le refus de telle ou telle technique au motif que des difficultés se posaient. Vous avez raison : il y a des difficultés techniques. Toutefois, j'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que nous ne devons pas aujourd'hui refuser une technique en fonction des difficultés éventuelles, car le jour où ces difficultés auront été réglées, par avance, nous aurions entériné la technique.

Nos refus doivent se fonder sur des principes plutôt que sur des contingences techniques ou économiques. Ces contingences, en effet, finissent toujours par disparaître. Pour autant, nous n'aurions alors peut-être pas voulu faire le choix de la technique en question.

Monsieur Mercier, vous avez parlé en personne de bon sens ; vous avez à la fois exprimé vos doutes, votre fascination, votre espoir et insisté sur la force des signaux que nous avons à donner. « Ce n'est pas la connaissance qui est dangereuse, mais l'utilisation qu'on en fait », avez-vous dit. Cela me paraît essentiel.

A ceux qui pensent qu'on veut brider la science, je répondrai que ce n'est pas le cas. Bien entendu, l'homme a toujours eu pour ambition d'accroître son savoir, de mieux comprendre qui il est, d'où il vient et où il va. En revanche, là où notre responsabilité est engagée, c'est sur le point de savoir ce que nous allons faire de ces nouvelles connaissances. Combien de scientifiques ont regretté d'avoir communiqué au monde leurs découvertes, compte tenu de l'utilisation qui en a ensuite été faite ? (M. le rapporteur opine.) C'est un message extrêmement fort, et vous avez d'ailleurs terminé votre intervention en disant : « Faut-il ouvrir la porte ? » J'aurai l'occasion, au cours du débat, de vous répondre davantage sur ce point.

Il faut avoir confiance en l'homme. Quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, il a traversé les millénaires. L'homme a résisté à la guerre du feu, il a survécu à des guerres qui ont ravagé la planète. Lorsque l'on regarde en arrière, on constate que l'homme n'a cessé de progresser.

Aujourd'hui, ce que nous voulons tout simplement éviter, parce que nous sommes à un tournant décisif, c'est de perdre un peu de notre humanité. Nous sommes responsables de l'avenir ; voilà pourquoi, si nous sommes d'accord pour progresser dans la connaissance, nous devons le faire avec une prudence extrême quant à l'utilisation de cette connaissance.

Monsieur Barbier, vous avez évoqué, avec raison, le champ des possibles. En effet, le champ des possibles est une chose, le champ de l'interdit en est une autre.

Vous avez parlé du syndrome de précaution, qui n'est pas le syndrome de prédiction. Vous avez en définitive conjugué incertitude et espérance. Je crois que nous aurons, tout au long du débat, l'occasion d'y revenir.

Monsieur Cazeau, nous avons effectivement souhaité conserver le texte qui a été voté en première lecture pour ne pas devoir répéter toute une procédure de consultations du Conseil d'Etat et de nombreuses instances, puis recommencer une première lecture. Vous avez aussi rappelé que le texte a été voté à l'Assemblée nationale à une très large majorité.

A cet égard, M. Chabroux, qui me fait l'honneur de lire tous mes écrits, de regarder toutes les émissions télévisées auxquelles je participe et de s'intéresser à tous mes entretiens à la radio, aura également lu, dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, les propos que j'avais alors tenu : j'avais dit en effet que je m'abstiendrais lors du vote sur ce texte pour préserver l'avenir et laisser ouvert le débat, car celui-ci était appelé à se poursuivre.

Telle est la raison pour laquelle je n'avais pas voté contre ce texte, qui me paraissait comporter un certain nombre d'avancées.

Aujourd'hui, notre devoir est de poursuivre le débat et de le recentrer en fonction des nécessités qui nous paraissent fondamentales.

Monsieur Cazeau, vous avez également abordé la laïcité, point sur lequel je viens de vous répondre. J'ajoute qu'il faut rendre à Dieu ce qui est à Dieu et à César ce qui lui appartient.

Monsieur Fischer, permettez-moi de vous dire que vous n'avez pas bien commencé votre intervention. Vous m'avez fait de la peine en évoquant les conditions détestables dans lesquelles nous travaillons, insistant sur les 137 amendements du Gouvernement, dont plus de la moitié ont été déposés tardivement.

Mais, monsieur Fischer, à partir du moment où vous créez une agence de biomédecine qui vient se substituer à l'APEGH, vous avez au moins 25 amendements de cohérence qui visent simplement à remplacer dans les articles les mots « Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines » par les mots « Agence de biomédecine ». Vous constaterez donc, et j'espère que vous aurez l'honnêteté de le reconnaître, que la moitié au moins de ces 137 amendements sont des amendements de précision, de rédaction ou de cohérence.

M. Guy Fischer. Je le savais déjà !

M. Jean-François Mattei, ministre. Pour le reste, un certain nombre d'amendements sont effectivement importants.

Cependant, je m'élève contre la situation de contradiction dans laquelle M. Chabroux et vous-même avez souhaité m'enfermer, contradiction au regard de la brevetabilité ou du clonage thérapeutique.

S'agissant de la brevetabilité, permettez-moi de réagir avec calme mais avec détermination, car, s'il y a quelqu'un qui, dès le début, a mené le combat que vous prétendez aujourd'hui récupérer, c'est bien moi !

J'étais rapporteur en 1994 ; or qui a introduit, dès la loi de 1994, l'interdiction de breveter le gène en totalité ou en séquences partielles ? Relisez les textes, relisez le Journal officiel : c'est moi !

Qui, en 1995, lorsque le Parlement européen a repoussé pour la deuxième fois un projet de directive sur le vivant, a été chargé par la délégation européenne à l'Assemblée nationale d'un rapport intitulé Breveter le vivant : pour une solution à la française ? C'est moi.

Dans ce rapport, je disais que l'on ne pouvait pas breveter le vivant. Je pensais d'ailleurs que ce sujet ne posait aucun problème, puisqu'une proposition de résolution avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale contre les brevets de gènes.

Mais, puisque vous m'avez poussé dans mes retranchements et que vous me forcez à la polémique, alors que je ne la souhaitais pas, je tiens à vous dire que c'est M. Claude Allègre, en 1998, avec la complicité de Matignon, qui a soutenu cette directive de biotechnologie. Lorsque je m'en suis aperçu, j'ai demandé un rendez-vous au Premier ministre, mais il ne m'a jamais reçu !

Lorsque j'ai soulevé de nouveau le problème, on a pensé que ma démarche était politique. J'ai alors fait circuler sur Internet une pétition dont le succès fut considérable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je reconnais que le groupe communiste dans sa totalité l'a signée à l'Assemblée nationale. Quelques socialistes l'ont également signée ; les autres ont reçu...

M. Francis Giraud, rapporteur. La consigne !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... la consigne, en effet, de ne pas la signer. J'ai ensuite continué à travailler avec MM. Claeys et Schwarzenberg et, manifestement, il était toujours dans les intentions du précédent gouvernement de ratifier cette directive, de la transposer dans notre droit positif.

Heureusement, comme ce fut le cas pour l'arrêt Perruche, l'opinion publique sait se faire entendre et les académies - que vous écoutez tant ! - aussi. Or celles-ci se sont prononcées contre la brevetabilité des gènes. C'est alors qu'effectivement, au début de l'année 2002, le ministre de la recherche, M. Schwarzenberg, m'a reçu et m'a dit que son gouvernement travaillait sur une transposition partielle de cette directive sans l'article 5.

Entre 1998 et 2002, trois ans se sont donc écoulés pendant lesquels rien n'a été fait pour corriger le tir, ce qui aurait d'ailleurs été inutile si l'on avait fait preuve d'un minimum de bons sens !

Je n'accepte donc pas que, maintenant, on me reproche de revenir sur la non-brevetabilité des gènes ! J'essaye de gérer, avec la conscience qui doit être celle de tout responsable politique, une situation impossible que vous n'avez pas réglée quand vous étiez aux affaires !

Que dois-je faire maintenant que la directive, qu'il y ait ou non transposition, s'impose en France ?

Vous pouvez toujours vous protéger derrière l'article 12 bis qui, d'ailleurs, n'est que redondance par rapport au texte de la loi de 1994. La réalité, c'est que la directive s'impose ! La réalité, c'est que je connais le dossier sur le bout des doigts ! Le Luxembourg, il y a quinze jours, a refusé de transposer la directive. Voici quelle a été, en substance, la réponse de la commission : « Le Luxembourg a refusé de transposer : c'est sa responsabilité, mais c'est la Commission qui fait la loi ! » Vous savez que l'Italie et les Pays-Bas avaient déposé un recours : vous avez probablement lu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes condamnant ces deux recours...

Nous n'aurions jamais dû signer cette directive à Bruxelles mais, puisque cela a été fait, comment pouvons-nous agir pour lever cette ambiguïté ? Il ne s'agit pas de renoncer à lutter contre la brevetabilité des gènes, bien au contraire !

J'ai fait la tournée des capitales européennes. J'ai vu les Danois, qui ont accepté la transposition et qui le regrettent parce qu'elle mécontente leurs chercheurs. J'ai vu les Finlandais, qui ont accepté la transposition par discipline, dans le délai de quatre mois, mais qui ont voté, à côté, un texte pour expliquer que leur interprétation divergeait de celle qui est inscrite dans la directive. J'ai vu les Britanniques, qui, eux, sont tout à fait fermes sur la question. Quant aux autres, ils sont, comme nous, piégés par cette législation européenne.

Je vous propose, moi, une solution originale qui consiste à dire que les gènes ne sont pas brevetés en tant que tels, que tout le monde pourra y accéder mais que leur utilisation sera soumise à des brevets de méthode. Je crois que c'est la solution intelligente et responsable qui nous permettra, probablement, d'aboutir, sinon à la négociation, du moins à une nouvelle interprétation.

Telle est la proposition que je vais vous soumettre : on verra bien, alors, si vous campez sur des positions totalement inefficaces et purement symboliques ou si votre sens des responsabilités politiques est assez développé pour nous aider à régler les problèmes créés par le précédent gouvernement, pour dire les choses telles qu'elles sont. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

MM. Jean-Pierre Fourcade et Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Vous nous parlez maintenant de contradictions sur le clonage ; s'il en est un qui s'est contredit, c'est quand même, permettez-moi de le dire, le Premier ministre du gouvernement précédent, annonçant qu'on allait légiférer sur le clonage thérapeutique et l'autoriser, parlant des « cellules de l'espérance », pour finalement dire qu'il ne fallait pas le faire.

Et je vous fais remarquer que ce texte, si intéressant, qui a été voté en première lecture voilà maintenant un an, interdisait le clonage thérapeutique. Un débat franc et loyal avait eu lieu. Je me souviens très bien des positions d'Henri Emmanuelli et des propos que je lui avais tenus.

A cet égard, monsieur Chabroux, quand vous me citez - ce dont je vous remercie - notamment dans mes entretiens au Figaro Magazine, vous devriez avoir la courtoisie de citer la totalité de mes propos. Je n'ai pas varié sur ces sujets, comme vous pourriez le constater en consultant les livres que j'ai pu écrire. Oui, la thérapie cellulaire est une thérapie d'avenir. Oui, il est intelligent de penser remplacer des cellules vieilles par des cellules jeunes, des cellules malades par des cellules normales.

Et où peut-on trouver ces cellules jeunes et normales ? Premièrement, chez l'embryon, deuxièmement, avec le clonage thérapeutique, troisièmement, avec les cellules souches adultes.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Jean-François Mattei, ministre. J'ai effectivement dit que la thérapie cellulaire avait de l'avenir, qu'elle pourrait peut-être traiter la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et bien d'autres affections. Mais j'ai ajouté que le prélèvement sur l'embryon nous faisait franchir un interdit, ce qui, on le sait, n'est malgré tout pas facile. Et, comme vous le savez, je le dis très humblement, j'ai longtemps hésité. J'aurais espéré que vous puissiez, vous aussi, cheminer un peu vers d'autres positions, comme je l'ai fait.

Le clonage thérapeutique, vous savez très bien pourquoi je suis contre.

Premièrement, je considère qu'aujourd'hui s'accrocher au mot de « thérapeutique » une escroquerie intellectuelle.

M. Francis Giraud, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-François Mattei, ministre. En effet, je ne connais pas de recherche biomédicale qui ne soit pas thérapeutique, figurez-vous !

Deuxièmement, je ne connais pas la nature de cette cellule ainsi créée. Est-ce un embryon ? Peut-être puisque, d'un côté, si on l'implante, elle va donner un être vivant, comme un embryon. Mais d'un autre côté, est-ce qu'on peut obtenir un embryon sans fécondation ? Je n'en sais rien ! Je ne suis pas sûr que le débat philosophique, théologique, anthropologique ait encore eu lieu et que nous soyons prêts à décider du statut de cette cellule.

Troisièmement, nous l'avons vu, le clonage thérapeutique implique le marché des ovules.

Enfin, quatrièmenent, il est la porte ouverte au clonage reproductif. Voilà pourquoi je suis opposé aujourd'hui au clonage thérapeutique. Il n'y a aucune contradiction dans mon esprit.

Il n'y a pas non plus de contradiction à faire du clonage reproductif un crime contre l'espèce humaine, ce qui n'est pas le cas pour le clonage thérapeutique. Ce crime est passible d'une peine de vingt ans, ce qui n'est pas le cas pour le clonage thérapeutique. La règle de l'extraterritorialité s'applique, ce qui n'est pas non plus le cas pour le clonage thérapeutique.

D'ailleurs, pour aller au fond des choses, on pourrait peut-être parler de l'initiative franco-allemande de 2001 devant l'ONU, qui tendait à faire condamner le seul clonage reproductif. On pourrait également évoquer l'opposition des Etats-Unis qui cherchaient à « laver plus blanc que blanc », c'est-à-dire à interdire de manière globale les clonages thérapeutique et reproductif.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour aller délibérément à l'échec !

M. Jean-François Mattei, ministre. Au final, rien n'est interdit, ni le reproductif ni le thérapeutique et les Etats-Unis jouent, je l'ai déjà dit, sur cette ambiguïté : l'Etat fédéral peut interdire, mais le privé peut tout faire.

Il faut interdire le clonage reproductif le plus vite possible et engager éventuellement par la suite une discussion sur le clonage thérapeutique. Mais, je vous le confirme, dans mon esprit, les deux choses ne sont pas du même ordre et il n'y a aucune contradiction de ce point de vue.

Enfin, monsieur Fischer, vous avez fait allusion, et je vous en remercie, aux travaux de l'Académie de médecine, auxquels j'ai participé puisque j'ai coécrit le texte avec Georges David. Effectivement, nous avons souhaité que l'embryon entre dans le cadre de la médecine parce qu'il existe un continuum de la fécondation à la mort. La médecine doit remonter le fil et l'embryon être désormais considéré comme un patient, quel que soit, par ailleurs, son statut juridique, philosophique ou autre.

Monsieur Chérioux, vous avez soulevé beaucoup de problèmes au sujet des embryons surnuméraires. Nous en reparlerons, si vous le voulez bien, lorsque votre amendement viendra en discussion. Néanmoins, vous voyez bien la contradiction qu'il y a aujourd'hui - et c'est un des éléments qui m'a fait avancer dans ma réflexion - à vouloir interdire assez hypocritement la recherche sur les cellules des embryons conçus en France mais à en autoriser l'importation sans même savoir si les règles éthiques qui devraient avoir présidé à leur conception dans un autre pays ont été respectées. Il nous faut donc tenter, d'une façon ou d'une autre, d'être le plus en accord possible avec nous-mêmes.

Madame Payet, j'ai très bien compris le cas de conscience que vous nous avez exposé. J'ai bien suivi votre cheminement et la façon dont vous pesiez le pour et le contre. Je respecte parfaitement, pour les partager, vos interrogations, votre prudence et votre souci de prendre en compte le cas particulier.

Monsieur Chabroux, je vous ai déjà en partie répondu. Lors de votre intervention, vous m'avez donné le sentiment - peut-être est-ce dans votre nature, je ne vous connais pas suffisamment pour l'affirmer - d'être polémique. Vous avez sans arrêt manié l'injonction et agité un doigt vengeur !

Non, il n'y a pas une remise en cause profonde du texte précédent. Sinon, nous ne l'aurions pas repris, comme nous le vérifierons d'ailleurs étape après étape, tel quel !

Ce qui peut-être vous ennuie, c'est que nous ayons finalement, le rapporteur et la commission m'ayant rejoint dans cette démarche, décidé d'ouvrir la recherche sur les cellules embryonnaires.

En dehors de cela, où irez-vous chercher la contradiction ? Vous n'allez probablement pas trouver anormale la simplification de nos agences. Vous n'allez pas trouver anormal que le clonage thérapeutique, interdit en première lecture, le soit encore cette fois-ci. Vous n'allez pas trouver anormal que nous prohibions plus strictement encore le clonage reproductif. Vous n'allez pas trouver anormal que, finalement, nous autorisions la recherche sur les cellules embryonnaires. Vous n'allez pas trouver anormal que nous élargissions aux vivants le cercle des donneurs tout en posant quelques repères supplémentaires.

Vous avez désespérément cherché à cultiver la différence. Pardonnez-moi, je ne vois pas très exactement ce que vous avez voulu démontrer. En tout cas, peut-être sans le vouloir, vous avez été blessant à la fois pour Francis Giraud et pour moi.

Vous avez simplement oublié que nous avons passé trente-cinq ans de nos vies dans les hôpitaux, que nous avons consacré trente-cinq ans à nous occuper des malades, à nous occuper d'enfants, d'enfants malades, d'enfants atteints de maladies génétiques ! Vous avez oublié que nous avons, avec une unité de recherche de l'INSERM, l'un et l'autre créé la génétique médicale et que notre souci constant a été d'encourager le progrès médical pour soulager les enfants et leurs familles.

Et vous nous reprochez d'avoir laissé les malades avec leurs souffrances, leurs attentes, leurs espoirs ?

Permettez-moi de vous répondre que vous parlez de situations que nous connaissons aussi bien - car je suppose que vous connaissez des malades - que vous !

Je n'accepte pas, entendez-vous, que l'on fasse à des médecins le procès de n'être préoccupés que de médecine, quand la médecine n'est pas autre chose que le don de soi aux malades.

Ne nous donnez pas de leçons sur l'attitude du médecin envers les malades !

Ne nous faites pas non plus apparaître comme des conservateurs ou des réactionnaires qui auraient passé trente-cinq ans de leur vie à refuser le progrès médical !

Nous sommes simplement prudents, et nous le sommes parce que nous avons appris, à l'hôpital, au chevet des malades, que l'on regrette parfois d'avoir trop précipitamment recouru à une nouvelle technique.

Une des principales vertus, dans l'application de la médecine, et plus généralement de la science, devrait justement être une prudence de chaque instant et, j'ai le regret de vous le dire, je ne vous trouve pas assez prudent à cet égard.

Monsieur Fourcade, l'Académie des sciences demande - et c'est normal, c'est son rôle - davantage de liberté. Vous le savez bien, moi-même, quand je m'exprime en tant que scientifique, je veux lever les barrières, dépasser les limites, aller là où je pense pouvoir aller. Mais nous ne sommes pas à l'Académie des sciences, et pas davantage à l'Académie pontificale. Nous sommes ici pour légiférer, et nous devons prendre la mesure des choses.

La mesure des choses, c'est un progrès après l'autre : qui aurait dit en 1994 qu'en 2003 l'expérimentation et la recherche sur les cellules embryonnaires seraient autorisées ?

Monsieur Fourcade, vous dites qu'il faut donner un signal aux jeunes, mais c'est moins la possibilité de chercher que les situations, les moyens, les équipements qui attirent les jeunes à l'étranger.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les salaires !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne veux pas donner une connotation politique à mon propos, mais force est de constater qu'alors que pendant vingt ans, dans ce pays, on nous a dit que la recherche était une priorité, les chercheurs continuent à partir. Je le regrette, mais il est vrai que notre recherche n'est pas assez soutenue.

Si les chercheurs s'en vont, c'est parce qu'ils ne trouvent ici ni les moyens, ni les situations, ni les postes qu'ils espèrent. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de sujets de recherche, d'autant que l'on est capable en France de mener un sujet de recherche aussi bien que partout ailleurs : que ce soit dans l'imagerie, en cancérologie, en immunologie, en génétique ou ailleurs, nous n'avons pas à rougir. Mais nous ne disposons pas toujours des moyens nécessaires.

J'ai répondu à vos questions, monsieur Chabroux, mais si vous voulez que notre discussion se poursuive sur un ton responsable, calme et respectueux, je vous invite à ne pas tenir de propos blessants. Vous ne l'avez sans doute pas fait intentionnellement, mais je préfère vous dire, car c'est, je crois, le moyen d'empêcher que la discussion ne se poursuive sur ce ton, que je ne manque pas d'arguments.

Il se trouve en effet que je suis ce dossier depuis maintenant plus de vingt ans. Je sais qui a fait quoi, quand et sur le fondement de quel argument. On ne me fera pas prendre des vessies pour des lanternes ! Je sais où sont les responsabilités des uns, où sont les manquements des autres : il y en a ici comme il peut y en avoir là. Soyons donc responsables, et avançons calmement.

M. Gilbert Chabroux. Je demande que ce soit dans le rapport, c'est tout !

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Gaillard, vous avez dit, avec raison, qu'il fallait légiférer pour tous sans violer sa conscience.

Je crois en effet que c'est ce qu'il nous faut faire : nous devons légiférer en ayant conscience des difficultés et du fait que les problèmes dont nous traitons sont profondément humains.

Monsieur Lardeux, dans un très bel exposé, vous avez exprimé vos craintes quant aux transgressions de la singularité, du tabou de l'inceste et du temps. Vous avez fait part de vos convictions intimes, de vos convictions personnelles, et j'ai beaucoup apprécié les termes de votre délibération intérieure : quand vous avez pesé le pour, quand vous avez pesé le contre, je crois que vous avez exprimé à haute voix ce que les uns et les autres nous nous disons en nous-mêmes dans ces instants.

Monsieur Fourcade, je crois avoir répondu à vos questions sur l'élargissement aux vivants du cercle des donneurs. Aller trop loin serait une erreur, et c'est pourquoi nous mettons des restrictions. Sur la frustration des scientifiques, je viens de vous répondre à l'instant. Enfin, sur le clonage thérapeutique, j'ai dit quelles étaient les quatre raisons pour lesquelles je m'y opposais.

M. Jacques Blanc a donné le mot de la fin en parlant de la permanence de l'homme. Les problèmes que nous évoquons aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, sont en effet des problèmes de toujours. La maîtrise de la vie, le refus de la mort, l'égoïsme et le narcissisme, l'homme qui se prend pour plus que ce qu'il est, cela se retrouve dans la mythologie, pas seulement d'ailleurs dans la mythologie grecque, mais dans toutes les mythologies, mésopotamiennes, asiatiques ou autres.

Cela signifie que, dans les trois jours qui viennent, nous traiterons de problèmes profondément humains qui nous amèneront probablement à définir pour notre société de futurs repères. Les débats de cette nature sont suffisamment riches et suffisamment rares pour que nous y mettions le meilleur de nous-mêmes. Je suis sûr qu'ainsi nous parviendrons à faire progresser notre société sur des chemins qu'elle attend sans doute de voir s'ouvrir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Division et art. additionnels avant le titre Ier (début)

8

NOMINATION DE MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. René Garrec, Jean-Patrick Courtois, Laurent Béteille, Jean-Jacques Hyest, François Zocchetto, Jacques Mahéas et Robert Bret.

Suppléants : Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf, Georges Othily, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Sueur et Alex Türk.

9

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

« M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les propositions législatives adoptées par la Commission européenne, le 22 janvier 2003, à Bruxelles qui portent sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC). L'ambition centrale de ce projet reste le découplage des aides directes à la production dès 2004, grâce à l'introduction d'un paiement unique par exploitation englobant la plupart des secteurs, avec en plus une réduction de ces aides à partir de l'exercice budgétaire 2007.

« Devant l'inquiétude provoquée chez les agriculteurs français par ce projet de réforme très controversé, et à deux mois du lancement des pourparlers sur la libéralisation du commerce agricole mondial à l'OMC, où les subventions européennes sont régulièrement dénoncées, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement français dans ce domaine. »

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

10

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Projet d'action commune du Conseil .../... PECS du ... sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2188 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2189 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du ... concernant l'établissement d'un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2190 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Livre vert sur la transformation de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2191 et distribué.

11

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la 47e session ordinaire (2001) de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 144 et distribué.

J'ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002 de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 145 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2002 de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 146 et distribué.

J'ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 48e session ordinaire (2002) de cette assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 147 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'assemblée de l'Union de l'Eu rope occidentale au cours de la seconde partie de la 48e session ordinaire (2002) de cette assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 148 et distribué.

12

DÉPÔT D'UN AVIS

J'ai reçu de M. André Lardeux un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 143 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 janvier 2003, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 189, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Rapport (n° 128, 2002-2003) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport d'information (n° 125, 2002-2003) de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 février 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 février 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 29 janvier 2003, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

haut conseil de la coopération internationale

En application du décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002, MM. Yves Dauge et Jean Faure ont été désignés, le 21 janvier 2003, en qualité de membres du Haut Conseil de la coopératio n internationale.

commission consultative des droits de l'homme

En application du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984, M. le président du Sénat a désigné, le 21 janvier 2003, M. Serge Vinçon en qualité de membre titulaire de la commission consul tative des droits de l'homme, en remplacement de M. Gérard Longuet, démissionnaire.