SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Prévention des risques technologiques et naturels. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 2).
Article additionnel après l'article 24 (p. 3)
Amendement n° 98 rectifié bis de M. Michel Doublet, repris par la commission. - M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 25. - Adoption (p. 4)
Articles additionnels après l'article 25 (p. 5)
Amendements n°s 179 et 178 de Mme Evelyne Didier. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.
Article 26 (p. 6)
Amendement n° 94 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 31 de la commission et 180 de M. Gérard Le Cam. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 26 (p. 7)
Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 181, 182, 185 de M. Yves Coquelle, 183, 184, 186 et 187 de Mme Evelyne Didier. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des sept amendements.
Articles 27 et 28. - Adoption (p. 8)
Articles additionnels après l'article 28 (p. 9)
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 218 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Philippe Marini. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 29 (p. 10)
Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 29 (p. 11)
Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 30 (p. 12)
Amendement n° 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Daniel Raoul, Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 30 (p. 13)
Amendement n° 96 de M. Philippe Marini et sous-amendement n° 215 de la commission. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Daniel Raoul, Yves Dauge. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Article 31. - Adoption (p. 14)
Article 32 (p. 15)
Amendements n°s 106 de M. Marcel Deneux et 188 de M. Gérard Le Cam. - MM. Marcel Deneux, Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 33 (p. 16)
Amendement n° 203 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 33 (p. 17)
Amendement n° 107 de M. Claude Biwer. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 18)
MM. Yves Coquelle, Yves Dauge, Dominique Braye, Daniel Raoul, Bernard Joly, Philippe Arnaud, le président de la commission, Mme la ministre.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 19)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
3. Répression de l'activité de mercenaire. - Adoption d'un projet de loi (p. 20).
Discussion générale : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ; MM. Michel Pelchat, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Jean-Pierre Plancade.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 21)
Article 436-1 du code pénal (p. 22)
Amendement n° 1 du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Plancade. - Adoption.
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 436-2 et 436-3 du code pénal. - Adoption (p. 23)
Article 436-4 du code pénal (p. 24)
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 436-5 du code pénal. - Adoption (p. 25)
MM. Robert Bret, Joël Bourdin, Louis Moinard.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
Mme la ministre.
4. Dépôt d'un rapport (p. 26).
5. Ordre du jour (p. 27).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES ET NATURELS
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 116, 2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. [Rapport n° 154 (2002-2003) et avis n° 143 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 24.
Article additionnel après l'article 24
M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Doublet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 213-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je le reprends !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 98 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit de doubler la représentation parlementaire au sein du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE. A l'heure actuelle, le comité consultatif de gestion de ce fonds comprend un représentant de chacune des deux chambres du Parlement. Cet amendement a donc pour objet de porter ce nombre à deux. Cela se justifie dans la mesure où les collectivités, après l'adoption du présent projet de loi, seront sollicitées pour lutter contre le ruissellement et les inondations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Chapitre IV
Dispositions financières
M. le président. « Art. 25. - L'article L. 561-1 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat" sont remplacés par les mots : "l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque," ;
« 2° Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 25
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 179 est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le premier alinéa de l'article L. 113-4 du code des assurances il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat suite à des inondations, l'assureur ne peut ni dénoncer le contrat, ni proposer un nouveau montant de prime. »
L'amendement n° 178 est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale ayant entrepris des travaux de prévention afin de diminuer la vulnérabilité de ses biens bénéficie d'une exonération de la surprime pour les dommages visés au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter ces deux amendements.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 179 prévoit qu'en cas d'aggravation du risque en cours de contrat à la suite d'inondations l'assureur ne peut dénoncer le contrat ni proposer un nouveau montant de prime, pratique qui est malheureusement assez fréquente.
Il s'agit d'un amendement de bon sens. Nous sommes toutefois bien conscients que, dans la société libérale dans laquelle nous vivons, son application sera assez difficile. La situation actuelle aboutit à une inégalité de traitement et à une absence de péréquation interne. Or nous pensons qu'il serait nécessaire de mutualiser le coût du risque. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur cette situation.
Quant à l'amendement n° 178, il vise à inciter les assurés à entreprendre des travaux de prévention en matière de risques. Je prendrai l'exemple de petites digues construites par des particuliers pour protéger leur maison qui était régulièrement inondée. Là aussi, il s'agit sans doute davantage d'une négociation entre les particuliers et les assurances, mais cela permettrait d'attirer l'attention des assureurs pour éviter des surprimes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 179 remettrait en cause la liberté de négociation qui existe en matière d'assurances. Le présent projet de loi ne porte pas sur le dispositif assurantiel. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 178, il convient de rappeler que le régime des catastrophes naturelles est un dispositif de solidarité nationale qui s'applique à tous les assurés. Il ne semble pas raisonnable de remettre en cause ce principe. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. S'agissant de l'amendement n° 179, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que vient d'exprimer M. le rapporteur.
J'en viens à l'amendement n° 178. Pour exonérer les assurés de la surprime en cas de travaux de prévention, encore faudrait-il que ces travaux soient parfaitement déterminés et définis, ce qui est très difficile. Quant à l'incitation financière, elle est vraiment minime, de l'ordre de quelques euros. Elle n'aurait pas l'effet incitatif qu'attendent les auteurs de cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 26. - L'article L. 561-3 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Au premier alinéa, il est inséré un "I. -" avant les mots : "Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer".
« II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. Les mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont :
« 1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations ;
« 2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens d'habitation et de biens d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de dix salariés et de leurs terrains d'assiette, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l'article L. 125-2 du code des assurances ;
« 3° Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, sous réserve de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 ;
« 4° Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales de moins de dix salariés ;
« 5° Les campagnes d'information sur les garanties visées à l'article L. 125-1 du code des assurances.
« Le financement par le fonds des acquisitions amiables mentionnées au 1° et au 2° est subordonné à la condition que le prix fixé pour ces acquisitions n'excède pas le montant des indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 561-1, nettes du montant des indemnités perçues, le cas échéant, en application de l'article L. 125-2 du code des assurances, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés. Lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat a bénéficié d'un financement en application du 2° et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles dans le délai de trois ans, elle est tenue de rembourser le fonds.
« Le financement par le fonds des opérations de reconnaissance et des études et travaux mentionnés au 3° et au 4° est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues, le cas échéant en application de l'article L. 125-2 du code des assurances pour la réalisation d'études ou de travaux de réparation susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et travaux de prévention. »
« III. - Au dixième alinéa, il est inséré un "II. -" avant les mots : "Ce fonds est alimenté".
« IV. - La première phrase du onzième alinéa est ainsi rédigée :
« Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 4 %. »
L'amendement n° 94, présenté par MM. Courteau, Raoul, Dauge, Vantomme, Lagauche, Massion et Reiner, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : "ou de crues torrentielles" par les mots : ", de crues torrentielles ou à montée rapide". »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Comme l'expérience des dernières inondations l'a démontré, les indemnités versées par les assureurs ne suffisent pas pour reconstruire sur un autre emplacement les habitations ou les biens d'entreprise endommagés.
L'extension du fonds de prévention des risques permettra donc de contribuer au financement de l'acquisition amiable de biens d'habitation et de biens d'entreprise, mais également au financement, sous certaines conditions, d'opérations de reconnaissance de cavités souterraines et de marnières.
Enfin, ce fonds doit pouvoir contribuer à l'acquisition « d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles menaçant gravement des vies humaines ».
C'est sur ce dernier point que je souhaite insister. En effet, les termes « crues torrentielles » risquent d'empêcher le financement par le plan de prévention de certaines situations qui, comme les dernières inondations dans l'Aude l'ont démontré, s'apparentent davantage, dans certaines zones comme la basse plaine, aux « crues à montée rapide ».
Le qualificatif « torrentielles » a une connotation de région montagneuse ou, si vous préférez, de site à forte pente, même si je perçois bien que l'idée retenue est plutôt celle de crues à montée subite ou brutale.
Par conséquent, l'amendement n° 94 vise à mieux prendre en compte l'ensemble des situations en faisant référence explicitement non seulement, bien évidemment, aux crues torrentielles, mais également aux crues à montée rapide.
Dans le département de l'Aude, nous eûmes à subir dans les cantons au relief accidenté des crues à caractère effectivement torrentiel. Mais peut-on également appliquer ce qualificatif à ce qui s'est passé dans la basse plaine, où la montée des eaux fut d'un mètre par heure sur un front d'un kilomètre environ, noyant d'innombrables habitations sur son passage sous deux à trois mètres d'eau et parfois plus ? Je ne le crois pas. Ce terme ne nous paraît pas correspondre à cette dernière situation, qu'il importe cependant de prendre en compte pour le financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de l'acquisition de biens ou d'habitations exposés à des risques naturels menaçant gravement des vies humaines. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 94 a le mérite de préciser les choses et correspond bien à la réalité. Il lève toute ambiguïté. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'argumentation de M. Courteau est parfaitement recevable sur le plan scientifique, et, disant cela, je pense en particulier aux inondations de l'Aude qui ont eu lieu très récemment. Par conséquent, je suis favorable à cet amendement.
M. Roland Courteau. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Bret et Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, après les mots : "biens d'entreprises industrielles, commerciales", insérer le mot : ", agricoles". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement vise à réparer un oubli. Le « fonds Barnier » pourra contribuer, en vertu de l'article 26, au financement de mesures de prévention intéressant des biens couverts par les contrats d'assurance. Il convient de compléter la liste des biens pouvant bénéficier de cette disposition par le terme « agricoles », comme nous l'avons déjà fait hier à propos d'un autre article.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 180.
M. Gérard Le Cam. Les biens agricoles ayant été omis dans le cadre du projet de loi, je ne peux qu'appeler à voter cet amendement, qui devrait obtenir l'unanimité des suffrages exprimés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 180. (Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié. (L'article 26 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 26
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la prise en compte du risque inondation, ce périmètre recouvre soit un bassin ou une fraction de celui-ci, soit l'ensemble d'un cours d'eau ou une section de celui-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les critères à prendre en compte s'agissant de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il faut prévoir dans la loi la possibilité de dépasser les limites administratives d'une commune. En effet, certains plans de prévention des risques naturels prévisibles ont parfois été élaborés sur des périmètres trop réduits pour prendre véritablement en compte l'ensemble des données utiles. Par conséquent, cet amendement tend à ce que « le périmètre recouvre soit un bassin ou une fraction de celui-ci, soit l'ensemble d'un cours d'eau ou une section de celui-ci » et vise à introduire la souplesse nécessaire pour que le plan de prévention des risques naturels prévisibles se trouve à une échelle judicieuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends parfaitement l'intention qu'a M. le rapporteur en présentant cet amendement ; je pourrais y souscrire, mais il me paraît inopérant dans son architecture, et ce pour deux raisons : d'une part, une commune ne peut pas être considérée comme une section de rivière, d'autre part, l'amendement fait référence à une notion de périmètre qui n'a pas été définie préalablement.
Pour ces raisons techniques, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 32.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Je comprends bien l'argumentaire que vous venez de développer, madame la ministre. Pour autant, l'amendement qu'il nous est proposé d'adopter vise à résoudre la difficulté de l'application sur le terrain. Peut-être, c'est vrai, ne règle-t-il pas le problème technique ; mais - et je me dois d'attirer votre attention sur ce point - il est important, et particulièrement dans les zones à relief, que la souplesse nécessaire soit offerte de manière à ne pas proposer parfois des périmètres sans grande cohérence inspirés plus par le principe de précaution, voire le « double parapluie », que par la véritable précaution.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Le dispositif proposé par la commission avait déjà été adopté dans la « petite loi » sur l'eau. Nous procédons à l'examen de ce projet de loi en première lecture et nous aurons donc tout loisir de perfectionner et de préciser la rédaction de ce dispositif au cours de la navette parlementaire. La commission des affaires sociales a souhaité insérer dans ce projet de loi ce dispositif qui, je le rappelle, avait déjà été adopté. Elle maintient par conséquent cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais il faut vraiment le perfectionner ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Il faut l'endiguer ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Madame la ministre, je ne doute pas que, d'ici à la deuxième lecture, ce texte sera encore amélioré !
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Hors le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale au titre des dégats et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale et financés conjointement par la collectivité territoriale et l'Etat ou l'un de ses établissements publics. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 181, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les contribuables ayant subi une perte de jouissance de leur habitation principale par suite d'une catastrophe naturelle sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation de l'année en cours.
« Dans le cas où cette taxe a déjà été acquittée, ce dégrèvement est à valoir sur la taxe d'habitation de l'année suivante.
« II. - Lorsqu'ils sont propriétaires, les contribuables visés à l'article 26 sont dégrevés dans les mêmes conditions de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
« III. - La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence pour compenser les pertes financières des collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus. »
L'amendement n° 182, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les personnes ayant subi une perte de jouissance de leur location, et dont le propriétaire opère des travaux de reconstruction ou de réhabilitation, bénéficient d'une stabilisation du montant de leur loyer d'avant la catastrophe naturelle pendant une durée de dix ans. »
L'amendement n° 183, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les personnes ayant subi une perte de jouissance de leur location, et dont le propriétaire opère des travaux de reconstruction ou de réhabilitation, bénéficient d'une stabilisation du montant de leur loyer d'avant la catastrophe naturelle pendant une durée de cinq ans. »
L'amendement n° 184, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15 000 EUR sont dégrevés d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année du sinistre. Dans le cas où cet impôt aurait déjà été acquitté, ce dégrèvement est à valoir sur l'imposition de l'année suivante. »
L'amendement n° 185, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les propriétaires et les organismes d'habitation à loyers modérés qui sont contraints d'opérer des travaux de reconstruction sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. »
L'amendement n° 186, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lors des catastrophes naturelles ayant causé des dommages importants aux logements et habitations, le Gouvernement peut imposer aux banques un certain nombre de mesures permettant la renégociation des conditions d'emprunts et des conditions préférentielles pour les nouveaux prêts immobiliers. »
L'amendement n° 187, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 561-3 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... _ Dans les zones soumises à un plan de prévention des risques naturels, après une catastrophe naturelle, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut aider en priorité les victimes des zones sinistrées qui la sollicitent pour la remise en état de leur logement. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter les amendements n°s 181 à 187.
M. Gérard Le Cam. L'amendement n° 181 vise à ce que les contribuables ayant subi une perte de jouissance de leur habitation principale par suite d'une catastrophe naturelle soient dégrevés d'office de la taxe d'habitation de l'année en cours et, lorsqu'ils sont propriétaires, de la taxe foncière.
L'amendement n° 182 tend à ce que les personnes ayant subi une perte de jouissance de leur location et dont le propriétaire opère des travaux de reconstruction ou de réhabilitation, ce qui est fréquent, bénéficient d'une stabilisation du montant de leur loyer d'avant la catastrophe naturelle pendant une durée de dix ans. L'amendement n° 183 prévoit, lui, une durée de cinq ans. En effet, très souvent, les propriétaires profitent de tels travaux pour réviser le loyer à la hausse.
L'amendement n° 184 tend à dégrever d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15 000 euros et qui appartiennent donc aux catégories sociales les plus modestes.
L'amendement n° 185 vise, à travers un allégement financier, à favoriser la remise en état des logements HLM sinistrés afin d'assurer le relogement dans les meilleures conditions.
L'amendement n° 186 tend à préciser que, « lors de catastrophes naturelles ayant causé des dommages importants aux logements et habitations, le Gouvernement peut imposer aux banques un certain nombre de mesures permettant la renégociation des conditions d'emprunts et des conditions préférentielles pour les nouveaux prêts immobiliers ». A défaut, s'il ne pouvait le leur imposer, il pourrait au moins les y inciter.
Quant à l'amendement n° 187, il prévoit que, « dans les zones soumises à un plan de prévention des risques naturels, après une catastrophe naturelle, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut aider en priorité les victimes des zones sinistrées qui la sollicitent pour la remise en état de leur logement ». La discussion en commission a laissé entendre que ce serait déjà possible. J'aimerais donc avoir l'avis du Gouvernement sur ce point précis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cette série d'amendements démontre des intentions tout à fait généreuses. Il convient néanmoins de rappeler que le projet de loi a bâti tout un dispositif comprenant notamment des mesures d'indemnisation au bénéfice des personnes touchées par la réalisation d'un risque. Le Sénat a introduit hier un mécanisme de crédit d'impôt en faveur des propriétaires qui se verraient dans l'obligation de réaliser un certain nombre de travaux de renforcement de la protection de leur habitation. Il a été également prévu que le « fonds Barnier » relatif aux risques naturels puisse intervenir pour tous ces types de travaux. Il me paraît donc difficile de bousculer davantage encore notre réglementation financière et fiscale.
J'ajoute que la mise en oeuvre des dispositions prévues par certains de ces amendements ne nécessite pas une modification de la réglementation. Ainsi, l'amendement n° 186 prévoit la possibilité d'une renégociation des conditions d'emprunts et des conditions préférentielles pour les nouveaux prêts immobiliers lorsqu'un propriétaire a été touché par un sinistre. Cette question relève de la libre discussion entre le banquier et son client, et il est toujours possible que des mesures particulières soient prises pour aider un propriétaire ou un occupant qui serait plus gravement touché par un sinistre.
De même, l'amendement n° 187 prévoit l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Vérification faite, et comme je l'avais indiqué hier s'agissant de l'amendement qui visait à introduire le crédit d'impôt, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut effectivement intervenir dans les conditions habituelles, c'est-à-dire sous condition de ressources, dans certains cas de figure.
Compte tenu de la large panoplie des dispositions qui existent déjà ou qui ont été introduites à l'occasion de notre discussion d'hier, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Evidemment, je ne ferai pas l'injure aux auteurs de ces amendements de penser qu'ils ont été guidés par la moindre démagogie. Ce sont des amendements sympathiques, mais ils sont inopérants, voire dangereux. Disant cela, je pense en particulier à la nécessité pour les banques de renégocier les contrats de prêts en cours, ce qui risquerait d'entraîner des surcoûts dont l'ensemble de la population pourrait, hélas ! être victime.
Il est également des dispositions dont on peut se demander comment leur « pilotage » serait possible : s'agissant du dégrèvement de la taxe d'habitation, voire de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les contribuables ayant subi une perte de jouissance de leur habitation par suite d'une catastrophe naturelle, on pourrait imaginer que des personnes amenées à s'absenter quelques jours de leur habitation par suite d'une inondation se voient dégrevées de l'ensemble de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation pour l'année en cours ! Le cadeau fiscal serait alors totalement disproportionné avec les dommages subis. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Je suis donc résolument défavorable à l'ensemble de ces amendements, tout en saluant, bien entendu, les sentiments qui ont guidé leur dépôt.
M. Robert Bret. On le ressortira pour l'ISF ! On parlera alors de « cadeaux fiscaux » !
M. le président. Je mets successivement aux voix les amendements n°s 181, 182, 183, 184, 185, 186 et 187.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. « Art. 27. - Le premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Après les mots : "des milieux naturels", sont ajoutés les mots : "et des champs naturels d'expansion des crues". » - (Adopté.)
Article 28
M. le président. « Art. 28. - L'article L. 125-6 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet ou le président de la Caisse centrale de réassurance peuvent saisir le Bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue à l'article L. 125-1 leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité. Le Bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dans les conditions prévues au cinquième alinéa. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 28
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 125-6 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
« 1) Au premier alinéa, les mots : "prévues par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs" sont remplacés par les mots : "fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement". »
« 2) Au quatrième alinéa, les mots : "au 4) de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée" sont remplacés par les mots : "au 4) du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel destiné à tenir compte de la codification dans le code de l'environnement d'une partie de la loi du 22 juillet 1987, celle qui concerne les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Je viens d'être saisi d'un amendement n° 218, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale et financés conjointement par la collectivité territoriale et l'Etat ou l'un de ses établissements publics. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement que reprend la commission a été initialement déposé par notre collègue Philippe Marini. Il vise à interdire à l'Etat de mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale pour des travaux entrepris en cas de catastrophe naturelle si les ouvrages de l'Etat ont subi des dommages, dès lors que ces travaux ont été cofinancés par l'Etat. L'amendement précise que ce dispositif ne s'applique pas, en cas de faute commise par le maître d'ouvrage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Quoique l'Etat n'ait pas pour habitude de mettre en cause la responsabilité des collectivités territoriales (Sourires), je suis néanmoins tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n'ai pu en effet défendre mon amendement tout à l'heure, puisque j'étais à ce moment-là dans les salons de Boffrand pour remettre des prix de gestion financière ; c'est utile en ces temps difficiles. Je remercie donc M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques d'avoir bien voulu prendre si efficacement le relais de mon initiative.
Celle-ci m'a été inspirée par les fonctions que j'ai exercées, pendant dix-huit mois environ, de président de l'entente interdépartementale Oise-Aisne contre les inondations. Cette entente de six départements, qui comprend notamment, monsieur le rapporteur, le département de la Marne, nous a conduits à élaborer tout un programme fort complexe de réalisations dans le temps d'aires d'écrêtement des crues.
Il s'agit d'installations techniquement simples à mettre en oeuvre, mais qui reposent sur une hydraulique, elle-même très sophistiquée.
Mais ce sont surtout des installations partenariales. C'est la raison d'être des préoccupations exprimées par les départements participants à l'entente, qui s'interrogent sur le régime des responsabilités dans le cas où, avec la survenance d'inondations majeures, des dysfonctionnements interviendraient dans le système d'écrêtement ainsi mis en place.
Sachant que l'Etat est son propre assureur, sachant que les collectivités territoriales ne peuvent faire de même et que l'entente maître d'ouvrage de telles aires doit rechercher, auprès du marché de l'assurance, la couverture des risques éventuels, il m'a semblé, compte tenu des relations concrètes que nous avons eues avec les professionnels de l'assurance, qu'une renonciation à recours pouvait faciliter les choses et répondre aux préoccupations émises par un certain nombre de conseils généraux.
C'est la raison pour laquelle j'ai estimé utile de présenter cet amendement ; je remercie vivement Mme la ministre d'avoir bien voulu se déclarer favorable à cette initiative.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Chapitre V
Dispositions relatives
à l'Office national des forêts
M. le président. « Art. 29. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre IV du code forestier, il est inséré un article L. 431-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-4. - L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes prévus à l'article L. 431-1, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine privé de l'Etat remises en gestion à ce même établissement en application de l'article L. 121-2. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 431-4 à insérer dans le code forestier par la phrase suivante :
« L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4 du code forestier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 29 du projet de loi a trait aux travaux de fixation des dunes réalisés par l'Office national des forêts, l'ONF. Il reconnaît explicitement l'intervention de l'ONF pour le compte de l'Etat dans la lutte contre l'érosion éolienne.
La commission pense que cet article doit être complété par une disposition qui précise qu'il s'agit non pas là d'une mission de droit commun de l'office, mais d'une mission d'intérêt général qui, en tant que telle, doit être financée, non par le budget propre de l'ONF, mais par des crédits spécifiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est bien sûr tout à fait normal que l'Office national des forêts soit payé pour réaliser les travaux de fixation des dunes du littoral. Même si je ne vois pas de justification à la présence de cet amendement à ce niveau du texte, j'y suis évidememnt favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article additionnel après l'article 29
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le chapitre IV du titre II du livre IV du code forestier, après l'article L. 424-4, il est inséré deux articles L. 424-5 et L. 424-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 424-5. - L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.
« L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du code de l'environnement, et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre I et du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme.
« Art. L. 424-6. - Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Depuis plusieurs années se pose la question de la sécurité juridique des interventions de l'ONF dans le domaine de la prévention des risques naturels en montagne par le biais de ce que l'on appelle le service de restauration des terrains de montagne, le service RTM.
Les interventions qu'effectue l'ONF au titre du service RTM se sont progressivement diversifiées à la demande, à la fois, des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat en raison de la réelle capacité d'expertise qui est reconnue en la matière à l'office. Cette mission consiste principalement à émettre des avis sur l'application du code de l'urbanisme et du code de l'environnement. Or ces interventions, qui sont très utiles, qui constituent une véritable spécialité de l'ONF et sont réalisées à la demande expresse des préfets, ne font l'objet d'aucun encadrement juridique. Cette anomalie pourrait avoir des conséquences pénalisantes pour l'ONF et pour les agents qui sont affectés au service RTM ; il convient donc de la corriger.
Tel est l'objet de l'amendement n° 36, qui vise à reconnaître les interventions possibles de l'ONF, en appui du service RTM, en matière de prévention des risques naturels, notamment lors de l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles, des règles d'urbanisme et des règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol en zone de montagne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'action des services de restauration des terrains de montagne permet une véritable prévention des catastrophes naturelles bénéfique en matière de sauvegarde des vies humaines. Cet excellent amendement a pour objet de donner un cadre juridique aux agents qui effectuent ces travaux. J'y suis donc extrêmement favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES
M. le président. « Art. 30. - Il est inséré, au chapitre V du livre II du titre Ier du code de l'environnement un article L. 125-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-5. - I. - Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones exposées à des risques naturels et technologiques prévisibles, notamment celles couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sont informés par le vendeur de l'existence de ces risques.
« Un état des risques se fondant sur les informations publiques disponibles rassemblées par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
« II. - Les locataires de biens immobiliers situés dans les zones mentionnées au I sont informés par le bailleur de l'existence de ces risques. L'état des risques prévu au I ci-dessus est annexé au contrat de location.
« III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables, ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
« IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu, pour autant qu'il connaisse l'existence et l'importance des dommages, d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
« V. - En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
« VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 37, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-5 à insérer dans le code de l'environnement :
« Art. L. 125-5. - I. - Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, prévu à l'article L. 515-15 ou par un plan de prévention des risques naturels, prévu à l'article L. 562-1, sont informés par le vendeur de l'existence des risques technologiques ou prévisibles visés par le plan.
« Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
« Un arrêté préfectoral fixe, pour chaque commune, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
« II. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu, pour autant qu'il connaisse l'existence et l'importance des dommages, d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
« III. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 30 du projet de loi, à l'image de ce qui existe déjà dans d'autres domaines - termites, amiante, plomb - vise à rendre obligatoire une information systématique à l'occasion de transactions immobilières, qu'il s'agisse de ventes ou de locations, que cela porte sur du bien bâti ou non.
Le dispositif prévoit, d'une part, l'information par le vendeur ou le bailleur de l'acquéreur ou du locataire de l'existence d'un risque dans la commune où est localisé le bien. La charge de l'information pèse sur le vendeur ou sur le bailleur.
Il prévoit, d'autre part, que, lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre du fait d'une catastrophe naturelle et a été indemnisé à ce titre, le vendeur ou le bailleur, pour autant qu'ils connaissent l'existence des dommages, sont tenus d'en informer le vendeur ou le bailleur. A défaut du respect de ces obligations d'information, une sanction est prévue, à savoir la résolution du contrat ou la diminution du prix de la transaction.
Cet article a donné lieu à de longs débats en commission, car si l'intention qui le sous-tend est bonne, il ne sera pas toujours facile à mettre en oeuvre. Il existe encore aujourd'hui des baux verbaux, notamment pour des terrains agricoles. Nous nous sommes demandé comment l'information pourrait être délivrée dès lors qu'il s'agit de baux qui se reconduisent tacitement.
Aussi, tout en n'étant pas opposée à cette mesure, la commission a proposé d'en restreindre le champ d'application à ce qui est réellement envisageable sur le plan pratique.
L'obligation d'informer sur l'existence d'un risque serait réservée aux biens situés dans des communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels, ce qui éviterait toute contestation sur la définition du zonage.
Cette obligation d'information serait également limitée aux contrats de vente, qui requièrent l'intervention d'un officier public et pour lesquels le système de transmission de l'information est rodé : le notaire écrit à la mairie avant de préparer l'acte afin de savoir si le bien se trouve dans une zone concernée par tel ou tel risque.
Toutefois, si l'obligation d'informer sur l'existence d'un sinistre était réservée au contrat de vente, l'obligation d'informer sur l'existence d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle et qui aurait donné lieu à indemnisation demeurerait et pour le vendeur et pour le bailleur. Il est nécessaire que le locataire comme l'acquéreur en soient informés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si cet article se trouve dans la partie du texte relative aux risques naturels, il concerne bien entendu des obligations qui valent pour les deux types de risques, naturels et technologiques.
Je signale que la responsabilité du bailleur est de toute façon engagée. Si un risque technologique ou naturel a été constaté et porté à la connaissance du bailleur et que celui-ci n'en a pas avisé celui à qui il concède le bail, en tout état de cause, sa responsabilité pourra être mise en cause pour non-communication de cette information. Aussi, le fait que la mention du risque soit portée sur le bail me semble plutôt de nature à protéger le bailleur.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'ensemble des habitations qui ont été endommagées lors de la catastrophe d'AZF à Toulouse étaient mises en location par un bailleur social.
La mesure proposée, y compris pour les contrats de location, me paraît donc tout à fait justifiée et extrêmement facile à mettre en application.
En conséquence, je ne suis pas favorable à l'amendement de la commission.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'intention de la commission, encore une fois, n'est pas de faire échapper les propriétaires à leurs obligations.
Il est vrai que, dans le cas de la catastrophe de Toulouse, où plusieurs milliers d'habitations ont été touchées, on avait affaire essentiellement à quatre bailleurs sociaux qui, eux, sont parfaitement en mesure d'obtenir l'information et de la transmettre à leurs locataires.
Mais, ici, il s'agit d'un dispositif qui, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, s'applique non seulement aux risques technologiques mais aussi aux risques naturels. Dès lors, bien souvent, nous aurons affaire à des locations entre particuliers. Les nombreux élus locaux qui siègent ici savent que, même si l'information est diffusée au travers des bulletins municipaux ou à l'occasion de réunions publiques, une bonne partie de la population n'est pas touchée par cette information. Il nous faudra donc trouver une solution pour parer à cette situation, mais nous devons être conscients que, dans les cas de reconduction tacite et de baux verbaux, qui sont encore nombreux dans le monde rural, ce sera très difficile. Peut-être faudra-t-il finalement exclure ces cas-là du dispositif.
Il n'en demeure par moins nécessaire de réfléchir à un système pratique, facilement utilisable par le particulier qui loue une chambre de bonne ou un studio dans une commune où il ne réside pas lui-même et qui n'a donc pas toujours accès à l'information.
En tout état de cause, il faut élaborer un dispositif qui soit réellement applicable pour les transactions qui font l'objet d'un acte écrit.
Après tout, nous n'en sommes qu'au début de la navette, et la rédaction de cet article est perfectible ; les discussions successives permettront sans doute de l'améliorer. Dans cette attente, la commission recommande au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Cet amendement me paraît contraire à l'un des objectifs du texte : délivrer au public l'information la plus large possible. L'exemple de Toulouse est malheureusement là pour nous montrer combien une telle information est nécessaire.
Avant d'aller plus loin, je tiens à dire que le paragraphe II du texte proposé par l'amendement n° 37, qui reprend les termes du paragraphe IV de l'article 30, me laisse un peu perplexe. J'en rappelle les termes : « Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité..., le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu, pour autant qu'il connaisse l'existence et l'importance des dommages, d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. »
Si le vendeur ou le bailleur d'un immeuble a reçu une indemnité, je ne vois pas comment il pourrait ne pas avoir eu connaissance des dommages !
Pour le reste, l'amendement n° 37 a essentiellement pour objet de supprimer le paragraphe II de l'article 30, qui concerne l'information due aux locataires.
Or les locataires sont souvent des gens qui viennent d'ailleurs et, donc, ne connaissent pas nécessairement très bien l'environnement du logement dans lequel ils s'installent. Il suffit de penser à ces cadres du secteur privé ou de la fonction publique qui, se trouvant soudainement mutés, doivent très rapidement trouver un logement à louer. C'est pourquoi, selon moi, il est important que ces locataires aient accès à l'information sur les risques avant que ceux-ci ne révèlent leur réalité et que l'indemnisation des dommages subis soit versée.
Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Bien sûr, nous faisons nôtre l'objectif d'information la plus large possible. Mais il nous faut d'abord respecter un certain parallélisme. Quand il s'agit de l'amiante et du plomb, l'obligation d'information ne s'applique qu'aux transactions. Or voilà qu'on nous propose de mettre en place un processus extrêmement lourd, et je crains que cette lourdeur même ne constitue un obstacle à la réalisation de l'objectif que, en l'espèce, nous nous sommes fixé, à savoir garantir qu'une information réelle sera délivrée au moment des décisions importantes que sont les transactions.
Par ailleurs, il nous faut régler le problème du bail verbal et des tacites reconductions, pour lesquels il n'y a manifestement pas d'évaluation.
Voilà pourquoi je partage le sentiment de M. le rapporteur sur la nécessité de laisser la réflexion se poursuivre au cours de la navette.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel après l'article 30
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de reproduction et de transmission de ces données.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. »
Le sous-amendement n° 215, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« I. - Après le premier alinéa de l'amendement n° 96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : »
« II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention : "Art. L. 563 ...". »
La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° 96.
M. Philippe Marini. Cet amendement vise à clarifier les conditions d'accès aux données météorologiques nécessaires, en particulier, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics tels les établissements publics territoriaux de bassin, de manière qu'ils puissent jouer leur rôle en matière de prévention et de mise en oeuvre de toutes les précautions nécessaires pour parer à des risques d'inondation comme en matière de gestion de ces risques lorsque, hélas ! ils se concrétisent.
Il me semble souhaitable d'indiquer que l'Etat et ses établissements publics, lorsqu'il s'agit de défendre la sécurité des personnes et des biens, communiquent gratuitement aux collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent. Cette disposition devra en particulier s'appliquer à Météo France.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 215.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit simplement d'insérer dans le code de l'environnement la disposition proposée par M. Marini avec l'amendement n° 96, à laquelle la commission est évidemment favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'amendement n° 96 et le sous-amendement n° 215 sont bienvenus. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 215.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 96.
M. Daniel Raoul. Je ne sais pas très bien comment il faut prendre la dernière phrase du I de l'amendement de M. Marini : « Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de reproduction et de transmission de ces données. »
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais cette précision me paraît relever d'une terrible pingrerie ! Irai-je jusqu'à suggérer l'organisation d'une journée nationale de quête publique au bénéfice de l'Etat et de ses établissements ? (Sourires.)
Est-il, par ailleurs, vraiment nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'Etat pour définir les modalités de mise en oeuvre de cette disposition ? (Nouveaux sourires.)
On nous a maintes fois, au cours du débat, fait observer qu'il ne fallait surtout pas alourdir inutilement la loi. Or, franchement, monsieur Marini, le paragraphe II de votre amendement me paraît superfétatoire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Je me dois de préciser, à l'intention de M. Raoul, que la rédaction de cet amendement a fait l'objet d'une préparation très attentive. (Sourires.) Le sujet étant complexe, la formulation à laquelle je suis parvenu est, je le reconnais, elle-même un peu compliquée, mais elle respecte les principes et les usages en la matière.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge. Je dirai simplement que, compte tenu des objections qui ont été opposées à un certain nombre de mes propositions et qu'a déjà rappelées mon collègue Daniel Raoul, il faut vraiment, ici, faire preuve d'un grand sens de l'humour !
M. Robert Bret. Il y a des arguments à géométrie variable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
M. le président. « Art. 31. - Au premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan", sont ajoutés les mots : ", dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du code de l'environnement,". » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 32. - I. - Le I de l'article 1585 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. »
« II. - Il est ajouté, après le dix-septième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, un g ainsi rédigé :
« g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« III. - L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les propriétés non bâties classées situées dans les zones d'expansion des crues définies à l'article L. 211-12 du code de l'environnement et dans les zones d'érosion prévues à l'article L. 114-1 du code rural. »
« IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux autres amendements sont identiques.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. César, Doublet, Emorine et Hérisson.
L'amendement n° 188 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Bret et Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« III. - L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les propriétés non bâties classées situées dans les zones d'expansion des crues définies à l'article L. 211-12 du code de l'environnement et dans les zones d'érosion prévues à l'article L. 114-1 du code rural. »
« IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.
« V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la taxe sur les cercles et maisons de jeux prévue à l'article 1560 du code précité. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 106.
M. Marcel Deneux. En permettant la sur-inondation de leurs terres, les agriculteurs rendent un indéniable service à l'ensemble de la collectivité : ils concourent activement à la protection des personnes et des biens installés dans des zones inondables.
La sur-inondation apporte aux communes une plus grande sécurité dans leur développement économique, pour un coût globalement limité. L'exonération de la taxe sur le foncier non bâti constituerait une reconnaissance de ce service rendu à la communauté.
Une telle mesure serait perçue par le monde agricole comme équitable, car les exonérations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale sur les espaces naturels sensibles prévues dans le projet de loi pour des terrains situés dans des zones à risques ne concernent pas directement l'activité agricole.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 188.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 106, qui vient d'être excellemment présenté par notre collègue M. Marcel Deneux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Je rappelle que les servitudes d'utilité publique qui sont prévues par le projet de loi donnent lieu à indemnisation, au bénéfice tant des propriétaires que des exploitants agricoles.
Je rappelle également que les « bonnes pratiques agricoles » ouvriront droit à compensation si elles induisent une baisse du revenu agricole.
Ainsi, dans la mesure où un dispositif d'indemnisation très complet est déjà prévu, cette exonération de taxe sur le foncier non bâti ne semble pas s'imposer.
Par conséquent, j'invite les auteurs de ces amendements à les retirer.
M. Marcel Deneux. Je retire l'amendement n° 106, monsieur le président.
M. Gérard Le Cam. Je retire également l'amendement n° 188.
M. le président. Les amendements n°s 106 et 188 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
M. le président. « Art. 33. - I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ordonnées avant sa publication.
« II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.
« III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours. »
L'amendement n° 203, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer la référence : "11" par la référence : "12". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l'article 33
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Biwer, Arnaud, Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour faire face à des situations d'urgence relevant d'une catastrophe industrielle ou naturelle. »
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. A l'occasion des catastrophes dont il a été question au cours du débat, les collectivités territoriales et tous ceux qui se sont efforcés de venir au secours des victimes ont été amenés à mobiliser des moyens souvent considérables, s'exposant parfois ainsi au risque d'enfreindre le code des marchés publics. Il paraît donc important qu'en de telles circonstances il puisse être convenu que le code des marchés publics ne s'applique pas.
Par exemple, lorsque survient une tornade et que des arbres encombrent les routes, le maire peut être conduit à réquisitionner les moyens des entreprises de travaux publics. Il n'a pas véritablement le temps de procéder à un appel d'offres, compte tenu des délais réglementaires que cette procédure implique.
Par cet amendement, nous voulons donc attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir une procédure dérogatoire telle que les responsables d'institutions publiques appelés à se mobiliser en de telles circonstances ne se trouvent pas en infraction alors même qu'ils se soucient avant tout de célérité dans la mise en oeuvre des moyens propres à rétablir une situation normale, voire à apporter des secours aux personnes sinistrées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement présenté par le président de la commission des finances est intéressant. Toutefois, l'article 35 du nouveau code des marchés publics dispose que « peuvent être négociés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence ».
Autrement dit, l'appel d'offres n'est pas obligatoire dans ce cas de figure. Il y a, certes, mise en concurrence, mais on peut qualifier celle-ci de succincte.
La commission des affaires économiques est donc partagée sur cette proposition et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends l'argumentation développée par M. Arthuis, mais je souscris aux observations de M. le rapporteur. Effectivement, des procédures permettent de faire face aux situations d'urgence figurent dans le code des marchés publics ; nous l'avons d'ailleurs constaté, hélas ! lors des récentes marées noires.
Je pense donc que votre préconisation, monsieur Arthuis, est plutôt de nature à perturber le fonctionnement des marchés publics et à supprimer des garde-fous utiles.
En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Elle s'en remet, monsieur le président, à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Je tiens à préciser que c'est bien en tant que membre du groupe de l'Union centriste et non en qualité de président de la commission des finances que j'ai défendu cet amendement.
Je serais tenté de reprendre les propos du président de la commission des affaires économiques qui, dans un cas où la rédaction n'était pas parfaitement satisfaisante, a recommandé de mettre à profit la navette parlementaire. Je propose donc à mon tour au Sénat d'apporter sa contribution au débat en votant cet amendement, de façon que soit finalement clarifié ce qui apparaît encore comme une ambiguïté.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Merci de cet hommage !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Coquelle pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du débat sur les risques technologiques et naturels.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire avant-hier, survenant après la catastrophe de Toulouse, le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages contient des avancées indéniables. Cependant, il comporte encore bien des insuffisances que le groupe communiste républicain et citoyen a essayé de corriger durant ces trois jours, mais sans succès, il faut bien le reconnaître.
Il tombe sous le sens que l'objectif devrait pourtant être de prévenir les accidents, de réduire les risques à la source, de tenter d'approcher le risque zéro et de mettre tous les moyens en oeuvre pour y parvenir. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement ne dit d'ailleurs pas autre chose.
En quoi consiste la réduction du risque à la source ? Il est de la responsabilité des chefs d'entreprise concernés de réaliser les investissements nécessaires en faveur de la sécurité dans leur entreprise. Or, chaque fois que nous avons pointé ce problème, la droite sénatoriale a tout mis en oeuvre pour repousser nos amendements, prétextant des risques de découragement des entrepreneurs ou de déménagement des entreprises.
S'agissant de l'aspect social et démocratique du problème, chaque fois que nous avons voulu donner plus de responsabilité aux CHSCT, aux CLIC, aux comités d'entreprise ou aux salariés, bien que ces mesures ne coûtaient quasiment rien, nous avons enregistré les mêmes réactions de la droite sénatoriale.
En fait, nous n'avons accompli que la moitié du chemin. Nous avions l'occasion de mieux protéger les salariés, les riverains et les sites. Nous pensons que cela est de l'intérêt de tous, y compris des entreprises. Souhaitons que la Haute Assemblée n'ait jamais à regretter cette attitude frileuse.
En revanche, nous considérons que certaines dispositions sont très positives, madame la ministre. C'est le cas des amendements déposés par le Gouvernement à partir du cas d'école de Metaleurop afin que nous n'ayons plus à déplorer à l'avenir de tels scandales humains, sociaux et écologiques.
Concernant les risques naturels, là non plus le texte n'affiche pas la volonté de l'Etat d'engager les grands travaux pourtant nécessaires pour éviter que les catastrophes que nous avons connues ces dernières années ne se reproduisent.
Concernant les engagements financiers des uns et des autres, enfin, nous sommes encore dans un flou très artistique.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge. Madame la ministre, dans mon intervention liminaire, j'ai indiqué que le groupe socialiste se plaçait plutôt dans l'optique de voter votre texte. Il restera dans cette ligne.
C'est en effet un sujet très grave, qui connaît un écho considérable dans la population. Il y a eu des drames et beaucoup a été fait depuis plusieurs années. J'ai évoqué les multiples rapports parlementaires, les missions tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et les projets de loi qui étaient en cours d'élaboration.
Vous avez incontestablement assuré une certaine continuité tout en apportant, je le reconnais, des éléments supplémentaires.
Mais, sur un sujet aussi grave, il est souhaitable que le Parlement se retrouve sur l'essentiel.
Cela dit, la discussion a quelquefois été inutile, voire ridicule, comme avec l'amendement de M. Marini tout à l'heure et certaines de nos propositions auraient pu être acceptées sans problème.
Si l'on veut faire naître cette fameuse conscience du risque, cette « culture du risque », comme disent certains, il faut revenir sur cette question du débat public.
Je suis également déçu que notre proposition visant à associer les chefs d'établissement scolaire à certaines informations ait été écartée au prétexte de la création des commissions Doligé. Je souscris tout à fait à ces commissions départementales des risques naturels majeurs mais, vous le comprenez, elles ne se situent pas du tout au même niveau. On m'objecte que les chefs d'établissement en font partie. Ce n'est pas vrai. Bien sûr, ce qui est important, c'est le travail sur le terrain. Tout le monde en convient.
C'est une bonne idée de mettre les chefs d'établissement dans le coup le plus tôt possible. On me dit qu'on y viendra puisque c'est de bon sens. Alors, pourquoi ne pas le prévoir d'emblée ?
De toute façon, il y a deux poids et deux mesures puisque certaines des suggestions qui ont été prises en compte relevaient, elles aussi, du simple bon sens.
J'ai également été quelque peu déçu par le texte retenu à propos des modalités de concertation pour l'élaboration des PPR. C'est l'Etat qui prescrit, qui fait et qui approuve. Nous ne remettons pas cela en cause. Mais on ne peut plus se dispenser d'une relation citoyenne.
La commission avait déposé un bon amendement sur ce point, mais il a été retiré parce que les commissions départementales ont été créées et répondaient à ce besoin. Ce n'est pas vrai.
Les commissions départementales, je vois bien à quoi elles peuvent servir. Mais, je le répète, le travail de terrain et de concertation avec les élus locaux n'a rien à voir avec le travail des commissions départementales.
Je regrette qu'on n'ait pas saisi l'occasion de faire quelques progrès sur cette question du débat public. Je suis convaincu qu'il faudra y revenir. Cela n'aurait pas alourdi la loi, contrairement à ce que l'on nous a dit.
Un progrès supplémentaire aurait pu être réalisé. Il aurait été d'autant plus utile que, comme nous avons pu le constater les uns et les autres, elle était là, l'innovation.
Vous nous avez dit que le désir d'aller vers cette prise de conscience nouvelle était là. Je m'attendais à ce que notre discussion nous conforte sur ce thème. Mais nous avons l'impression de rester sur notre faim.
S'agissant des points positifs, je tiens à dire que nous avons beaucoup apprécié tout ce qui a pu être dit, et pour la prise en compte plus forte des agences de bassin.
Il est vrai, madame la ministre, qu'il nous faut prendre en compte cette territorialité géographique. Certes l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure suscite des réserves s'agissant de la création des plans de prévision des risques.
Au départ, madame la ministre, j'avais pensé qu'il fallait revenir, au sujet de cette géographie des bassins, à des exercices de planification de type PPR. On ne peut pas se contenter de dire que l'on travaillera sur les bassins pour y effectuer des travaux.
Il faut absolument que soient prescrits, éventuellement par le préfet, en cas de défaillance des exercices de planification afin que les règles adoptées par les PPR en amont soient respectées en aval.
L'amendement de M. Doligé est incontestablement une bonne chose, mais je pense qu'il nous faut aller encore plus loin.
Enfin, un autre élément positif du projet de loi est l'inscription des zones d'érosion. Les zones d'expansion, les zones de mobilité figuraient dans les projets de loi antérieurs, vous ajoutez les zones d'érosion, c'est tout à fait fondamental.
Madame la ministre, dans l'intervention lors de la discussion générale, j'avais dit que le projet de loi ciblait les crues, mais que d'autres risques existaient. Il y a eu un bon débat sur la question minière, sur laquelle il faudra revenir. Il y a aussi les effondrements de coteaux. Tous ces risques liés à la géographie ont de graves conséquences sur les personnes, mais aussi sur l'économie et sur les communes.
S'agissant des risques technologiques, de nombreux orateurs se sont interrogés sur la question du transport des matières dangereuses. Je ne prétends pas qu'il fallait que ce texte traite tous les problèmes, mais je tiens à vous alerter, madame la ministre, car c'est un sujet très préoccupant.
En dépit de ces commentaires, dont certains sont positifs, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Permettez-moi d'abord, madame le ministre, de vous remercier d'avoir présenté aussi rapidement ce projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il était urgent de chercher à améliorer notre législation en ces domaines, et tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce texte l'ont rappelé aujourd'hui.
En effet, tout au long de ces débats, nous avons tous eu en mémoire le dramatique accident de l'usine AZF à Toulouse et les graves inondations qui ont affecté la Somme et le sud-est de notre pays, pour ne parler que des plus récentes.
Notre objectif, que nous partageons avec vous, madame le ministre, a été de trouver les meilleurs moyens de prémunir, à l'avenir, nos concitoyens contre de telles catastrophes.
Nous vous savons également gré, madame le ministre, d'avoir proposé une approche pragmatique des risques, qu'ils soient industriels ou naturels.
En vérité, le risque zéro n'existe pas, à moins de vouloir vivre dans un environnement confiné qui rejette tout type de développement. Il faut donc non pas nier la dangerosité de certaines installations, mais tenter au contraire d'en maîtriser les risques de façon lucide et responsable. En conséquence, ce texte concerne principalement les sites dits Seveso « seuil haut », soit quelque 670 établissements en France.
Votre texte correspond à cette ambition, madame le ministre, à savoir responsabiliser l'ensemble des acteurs et développer dans notre pays une conscience et « une culture du risque », afin de réduire le danger à la source et de susciter des comportements préventifs.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons cherché à appliquer les principes de prévention et de responsabilité. Plusieurs dispositions du texte y répondent parfaitement. Je pense, par exemple, à la création des comités locaux d'information et de concertation, les CLIC, et des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, à la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements et à l'amélioration de notre politique de lutte contre les crues et les inondations.
Notre assemblée a examiné ce texte selon une triple approche : d'abord, trouver un point d'équilibre entre la gestion des risques et l'encouragement du développement des secteurs industriels ; ensuite, ne pas alourdir les contraintes administratives et les charges financières de nos entreprises ; et, enfin, clarifier la place et les interventions des collectivités locales.
La plupart des amendements que nous avons adoptés répondent à ces objectifs.
Après de fructueux débats, vous avez accepté, madame le ministre, plusieurs suggestions sénatoriales, en particulier celles qui émanaient de nos rapporteurs.
Je citerai notamment les dispositions relatives au « retour d'expérience » en cas d'incident, à la création d'une commission départementale des risques naturels, à la mise en place d'une aide financière pour la réalisation des travaux indispensables en zone à risque industriel, à une meilleure information des collectivités pour gérer les risques et à une clarification des responsabilités en matière de prévision des crues.
Ce texte a également été l'occasion d'ouvrir un grand débat et une large réflexion sur plusieurs points, nous ne pouvons que nous en féliciter. Je pense notamment à la méthodologie des études de dangers et à la situation des zones minières.
Nous sommes également satisfaits que le Gouvernement ait pu, lors de l'examen de ce projet de loi, présenter des amendements sur Metaleurop et la pollution des sites industriels en cas de cession d'activité.
Naturellement, des points restent encore à débattre et notre collègue M. Yves Dauge vient de le rappeler. Quoi de plus naturel ? Tel est bien l'objet de la discussion parlementaire qui permet, au cours de la navette, d'enrichir, de parfaire un texte législatif, de rapprocher les points de vue. Tel est déjà le cas et nous ne désespérons pas de voir ce projet de loi adopté à l'unanimité.
En tout cas, dans l'attente de la deuxième lecture, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Considérant que des avancées ont été réalisées, considérant que les textes initiaux de M. Yves Cochet ou de la mission à laquelle participait notre collègue M. Yves Dauge n'ont pas été dénaturés, considérant les efforts fournis en particulier par nos collègues de la majorité sénatoriale pour accepter des articles figurant dans ce projet de loi, qui est un véritable progrès concernant la protection des risques, considérant que nous avons été heureux de constater que quelques amendements pragmatiques, en particulier, ceux de notre collègue M. Courteau, ont été retenus, considérant que nous sommes en première lecture que des progrès peuvent encore être réalisés et que certains aspects pingres, sinon ridicules pourront être supprimés, nous faisons un bilan globalement positif de ce projet de loi et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Chacun garde en mémoire les terribles images de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, ainsi que des inondations du sud-est de la France, de la Picardie ou des Ardennes. Aux conséquences matérielles importantes se sont ajoutés la détresse morale et psychologique, ainsi qu'un sentiment d'impuissance face à des crues qui se répètent.
Tirant les enseignements de ces événements, vous avez, madame la ministre, arrêté un certain nombre de mesures techniques et financières : la réforme des méthodes de contrôle des installations à risque et le renforcement des effectifs de l'inspection des installations classées ; un plan de prévention des inondations ; la réforme en profondeur de la prévision des crues ; un plan de soutien de 130 millions d'euros aux initiatives locales tendant à réguler les débits en tête de bassin, en amont des zones urbanisés, par le développement de zone d'expansion des crues.
Vous nous proposez aujourd'hui de compléter ces mesures par des dispositions d'ordre législatif.
Je ne peux que partager les objectifs de ce projet de loi : une plus grande maîtrise de l'urbanisation à proximité des sites industriels dangereux, une lutte plus efficace contre les catastrophes naturelles, notamment les crues, l'amélioration de l'information et une meilleure réparation des dommages.
S'agissant des risques technologiques, on a trop longtemps fermé les yeux devant les risques induits par la présence d'entreprises dangereuses. L'Etat, les élus et, très souvent, la population elle-même privilégiaient la préservation de l'emploi au détriment du risque, voire de la santé publique. L'échelle des valeurs étant en train d'évoluer, il faut s'en féliciter.
Néanmoins, nous avions des craintes. Nous craignions que les dispositions figurant dans ce projet de loi n'affectent par trop la compétivité de nos entreprises, que leurs conséquences financières soient supportées, pour l'essentiel, par les collectivités territoriales et que les maires ne se retrouvent en première ligne, démunis, pour appliquer des mesures souvent impopulaires qui engagent leur responsabilité.
Les éclaircissements et les modifications apportés tout au long de ce débat ont apaisé nos craintes. C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Sans reprendre ce qui vient d'être dit par les différents orateurs qui m'ont précédé, je voudrais à mon tour saluer le travail de Mme la ministre, au nom du Gouvernement.
Sur des sujets de cette nature, notre souci constant de parlementaires doit bien être la protection des biens et des personnes. Ce souci doit nous conduire à élaborer des outils permettant d'éviter des catastrophes. Mais nous avons également le devoir d'éviter de paralyser l'activité humaine et de stériliser la vie.
En conséquence, madame la ministre, le projet de loi que vous nous avez soumis, après des discussions extrêmement fructueuses en commission, a permis de réaliser une avancée très significative en matière de prévention des risques technologiques et naturels mais aussi de réparation des dommages.
Ce sujet extrêmement sensible, qui est parfois appréhendé avec passion, surtout après qu'un drame a suscité une émotion intense, aurait pu faire perdre le sens des réalités et de la rigueur. Or des échanges sereins, approfondis et fructueux ont eu lieu, madame la ministre, entre vous et la commission.
Je tiens à rendre un hommage particulier et appuyé à notre collègue, M. Yves Détraigne, rapporteur - M. le président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, en sera d'accord -, pour l'excellent travail qui a été conduit sur un sujet si sensible et qui a permis d'aboutir à un texte offrant au final - c'est un progrès important - un meilleur outil de lutte contre le risque. La première qualité d'un outil, c'est sa capacité à être utilisé facilement et efficacement ; le texte tel qu'il a été amendé offre effectivement ce moyen.
Je vous remercie, madame la ministre, de la compréhension dont vous avez fait preuve. Je remercie de nouveau la commission. Le groupe de l'Union centriste votera le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen de ce projet de loi. Même si nous n'avons pas légiféré dans l'émotion, nous avions quand même présent à l'esprit, comme en toile de fond, le souvenir d'un certain nombre de sinistres, qu'il s'agisse d'inondations, comme celles qui se sont produites dans la Somme ou dans la région de notre ami M. Roland Courteau, le Languedoc-Roussillon, ou qu'il s'agisse de Metaleurop, affaire plus récente. Le terme de « Seveso » ne vient-il pas, d'ailleurs, d'une catastrophe technologique et industrielle qui a eu des conséquences graves pour les populations ? Ce fut le drame absolu !
Au travers du travail qui a été fait, d'abord en commission puis au sein de notre assemblée, nous avons cherché à répondre, par des dispositions fortes, au besoin de sécurité, de sécurisation, et à trouver des équilibres entre nature, hommes, activités économiques, travail et santé.
Mais alors que ceux qui devaient arbitrer, voilà un siècle - nous en parlions dans un autre lieu - l'ont fait davantage en faveur du travail - je pense aux conditions de travail d'un autre temps que nous avons gardées à l'esprit, comme celles des mineurs -, aujourd'hui, nous avons orienté nos débats davantage en faveur de la santé. Le curseur s'est déplacé !
Tout au long de ce débat, nous avons donc eu plusieurs objectifs. D'abord, la responsabilisation : celle des acteurs, qu'ils soient industriels, agriculteurs ou autres, comme celle des citoyens ou des élus locaux. Ensuite, la concertation et l'information, mais sans banalisation. C'est sans doute ce qui nous a parfois un peu séparés, M. Yves Dauge. Comme le disait M. Paul Girod, veillons à éviter les excès qui, d'un seul coup, effacent le message central que nous voulons faire passer. Nous nous sommes également efforcés d'accélérer la réalisation de certains travaux et les procédures d'indemnisation.
Les préoccupations que nous avons exprimées dans le domaine minier n'étaient pas une manière d'élargir le champ de notre action, comprenez-le bien. Il s'agissait pour nous de poser des problèmes qui étaient restés sans réponse dans la loi de 1999.
Madame la ministre, la navette va s'engager comme le rappelait tout à l'heure M. Jean Arthuis. Son rôle est d'enrichir le texte en retirant des dispositions qui font sa richesse un certain nombre des scories qui sont naturellement apportées par le débat.
Permettez-moi, madame le ministre, de vous remercier de la qualité de votre écoute. Il n'était pas évident que nous achevions ce matin l'examen de ce texte, d'autant qu'un vrai débat s'est instauré. C'est le rôle des commissions et du Parlement.
Mme Jacqueline Gourault et M. Jean Arthuis. Tout à fait !
M. Gérard Larcher, président de la commission. Le Sénat a, une fois encore, montré sa spécificité grâce à l'expérience de ses élus territoriaux de toutes sensibilités, nous l'avons constaté en commission.
Madame la ministre, je tiens aussi à remercier vos collaborateurs. Leur tâche ne fut pas toujours facile et ils sont souvent montés jusqu'au bord de la digue ! (Sourires.)
Permettez-moi, enfin, de féliciter M. Yves Détraigne, et pas seulement par courtoisie. C'était son premier rapport, un rapport qui n'était pas aisé. Sur ce texte, en effet, il n'y avait pas un camp contre l'autre. C'était la raison qui devait l'emporter sur l'émotion. Il a su entendre les uns et les autres, et réaliser un travail très approfondi, en remplacement, je le rappelle, de notre ami Joseph Kerguéris qu'il a, comme moi-même, tenu au courant de l'avancement de nos travaux.
Je voulais également lui rendre un hommage particulier, car il a démontré que l'expérience d'élu local était irremplaçable pour enrichir des textes de cette nature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat extrêmement riche, je voulais vous remercier de nous avoir permis de concilier l'inconciliable dans la démarche que je vous proposais au départ sur ce texte. Comme le disait M. le président Larcher, tous ensemble, dans une société qui pousse souvent à l'irresponsabilité et qui essaie de faire croire que le risque zéro existe, nous avons invité les industriels, les collectivités locales, les responsables politiques et l'ensemble des citoyens à avoir une démarche de responsabilité.
En même temps, nous les avons invités à avoir une véritable vision écologique. On parle beaucoup d'écologie, mais on fait quelquefois bien peu pour préserver l'environnement, tout imprégnés que nous sommes de nos égoïsmes et de nos habitudes.
Dans le traitement des inondations, par exemple, ou dans la prise en compte de la pollution des sites industriels, nous sommes bien allés vers une nouvelle vision de l'écologie, qui ne dresse pas l'homme contre la nature, mais qui place celui-ci au centre de la nature.
Nous avons accepté de prendre notre part de réparation des dommages qui ont été effectués dans le passé. Nous l'avons fait sans stigmatiser ceux dont nous sommes les héritiers, pour ce qui concerne aussi bien les zones à risque situées autour des grands équipements industriels que la réalisation de certains ouvrages destinés à protéger les populations des inondations ou des risques naturels.
Responsabilité, vision écologique, acceptation de l'héritage du passé : la démarche n'était pas facile ! Mais nous sommes arrivés, tous ensemble, à concilier l'inconciliable.
Bien entendu, je n'aurais pas pu atteindre cet objectif toute seule. Si j'y ai réussi, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est grâce à une aide précieuse. J'ai d'abord reçu cette aide de notre président de séance, M. Angels. Nous avons eu la chance, monsieur le président, de vous avoir tout au long de nos travaux et je crois que votre présence a apporté un élément de stabilité à la discussion.
M. le président. Je vais rougir !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La discussion est parfois sentimentale, mais également, dans ce domaine, technique, et il est très important que le président de séance ait bien conscience de l'importance du dossier.
Je remercie également, bien sûr, la commission des affaires économiques, en particulier M. le président Larcher, et surtout - cela a déjà été dit - M. le rapporteur Yves Détraigne. Je ne savais pas, monsieur le jeune sénateur, que vous étiez rapporteur pour la première fois ! Vous naviguez véritablement dans la discussion comme un vieux routier des débats parlementaires. Vous avez rapporté ce projet de loi avec beaucoup de soin, beaucoup d'humanité, beaucoup de sensibilité, et vous savez à quel point je suis sensible à une vision humaniste de la situation. Vous avez travaillé avec l'aide des services de la commission et de l'ensemble des services du Sénat, que je tiens, bien entendu, à remercier.
Je remercie aussi l'ensemble des groupes politiques qui ont participé à ce débat. Je regrette que le groupe communiste républicain et citoyen n'ait pas rejoint la position des autres groupes. Toutefois, mesdames, messieurs du groupe CRC, je salue le grand esprit d'ouverture avec lequel vous avez abordé ce débat. Vous avez fait des propositions extrêmement intéressantes, mais, bien entendu, mes remerciements vont d'abord à l'ensemble des groupes qui se sont exprimés positivement sur ce texte.
J'ai bien le sentiment que ce projet mérite d'être amélioré. Nous n'en sommes qu'à la première lecture. J'ai noté les observations des différents intervenants. J'ai noté également que certains sujets n'avaient été que partiellement évoqués ou n'avaient même pas été abordés parce qu'ils n'avaient aucun rapport avec le débat. S'agissant du problème minier, par exemple, je transmettrai sans faute à ma collègue Mme Nicole Fontaine l'impatience de nombreux sénateurs et leur souci de le voir pris en compte.
D'autres problèmes ont été évoqués : celui des coteaux par M. Dauge, celui du trait de côte par M. Demilly. Tous seront abordés ultérieurement dans des textes complémentaires.
Je suis heureuse que la question de Metaleurop et des dommages sociaux et écologiques - car les uns accompagnent toujours les autres - ait été évoquée. Quand il y a dommage écologique, ce sont toujours les plus faibles et les plus démunis qui souffrent. On l'a encore vu lors du drame de Metaleurop. C'est pour moi un motif de grande satisfaction que cette question ait donné lieu à un large consensus au sein de cette assemblée. Ce sinistre le méritait effectivement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes entrés dans une phase extrêmement importante, voulue par le Président de la République, avec ce chantier de la charte de l'environnement, laquelle se concrétisera dans quelques semaines. Le Président de la République a ouvert les travaux à Nantes voilà quelques jours. Demain, je serai à Clermont-Ferrand pour débattre d'une nouvelle phase de ces assises territoriales.
Nous voulons porter au plus haut niveau de notre droit les principes de protection de l'environnement, qui sont, pour la plupart, déjà contenus dans le code de l'environnement. Il s'agit des principes de précaution, de prévention, d'information et de participation, sans oublier le principe « pollueur-payeur ». Ils ont été le fil rouge de notre discussion sénatoriale.
Je vous remercie d'avoir compris, à travers toutes les préconisations, les observations, les critiques et les apports, ce qu'était un développement véritablement durable, c'est-à-dire un développement qui associe l'économie, le social et l'environnement.
Je vous remercie une fois encore de tout ce que vous m'avez apporté, de tout ce que vous avez apporté à la France et à l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Roland Muzeau. Le groupe CRC s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, nous les reprendrons à onze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
RÉPRESSION DE L'ACTIVITÉ DE MERCENAIRE
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 287, 2001-2002) relatif à la répression de l'activité de mercenaire. [Rapport n° 142 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le mercenariat est une pratique aussi ancienne que les armées organisées. C'est aussi une pratique qui s'est révélée parfois dangereuse pour ceux qui y ont recours. Souvenez-vous de la révolte des mercenaires de Carthage décrite par Flaubert dans Salammbô !
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et M. Michel Pelchat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Et les Suisses !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Depuis une dizaine d'années, les bouleversements de l'ordre international donnent au mercenariat une actualité toute particulière en raison de la conjonction de deux phénomènes.
D'une part, avec les changements d'orientation des principales institutions financières, qui ont des répercussions sur un certain nombre de pays en voie de développement, et la fin des subventions liées à la guerre froide, de nombreux Etats en voie de développement se sont trouvés affaiblis. Les conflits de basse intensité s'y multiplient, notamment en Afrique. Les événements actuels de Côte d'Ivoire le démontrent suffisamment.
D'autre part, la réduction de format des armées de l'hémisphère nord et le désengagement militaire des grandes puissances sur certains continents, liés à la fin de la guerre froide, ont réduit la stabilité de vastes régions. De surcroît, de nombreux professionnels des armées se sont trouvés disponibles sur ce que l'on peut appeler le marché de la guerre.
Dans ce contexte, le mercenariat a pris une ampleur dangereuse, contre laquelle la France se doit de lutter. Et elle doit le faire en adoptant une législation ferme et équilibrée.
Le mercenariat est un phénomène dangereux. Il déstabilise les Etats en entretenant des foyers de conflits. Il entraîne une dilution du concept de défense tel que la France l'a toujours entendu, en favorisant la privatisation des forces armées.
C'est ainsi que sont apparues de véritables entreprises de guerre, souvent d'origine anglo-saxonne, d'ailleurs. A l'inverse du mercenariat « classique », elles proposent à des Etats dont la structure est délabrée des prestations à caractère militaire, qui contribuent à la « marchandisation » des conflits et qui attisent les passions.
La France entend lutter contre le mercenariat, car il est de son devoir moral de contribuer à la lutte contre ce phénomène.
La France se reconnaît des obligations en matière de protection de la paix. Celles-ci valent tout particulièrement pour le continent africain, le plus touché par ce phénomène et avec lequel nous avons des liens historiques et affectifs. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons fait pression sur le gouvernement ivoirien pour qu'il renonce à l'emploi de mercenaires.
Mais cette action politique que nous pouvons mener ponctuellement doit être complétée par un arsenal juridique approprié.
Par ailleurs, il convient de noter que, lorsqu'ils sont français, les mercenaires suscitent parfois une confusion préjudiciable aux intérêts de notre pays, surtout lorsqu'ils interviennent dans des conflits où nos propres armées se trouvent impliquées. L'exemple que je citais tout à l'heure en est une démonstration.
La France entend donc appréhender ce phénomène de façon ferme, mais mesurée. Il ne saurait en effet être question de dénier aux Etats le droit de se défendre en renforçant à cet effet leur appareil militaire et en recrutant les personnels dont ils ont besoin. Ce serait aller à l'encontre du souci de stabilité et de paix qui est celui de la France.
Il convient donc d'encadrer le phénomène du mercenariat en sanctionnant ses manifestations les plus condamnables, mais sans entraver toute possibilité de renforcer la protection des Etats.
Ce n'est pas à ce souci d'équilibre que nous paraît répondre la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires adoptée le 4 décembre 1989. C'est pourquoi la France n'a pas ratifié cette convention. En effet, en incriminant toute participation à des conflits armés, ce texte n'apporte pas au phénomène du mercenariat la réponse nuancée qu'il convient.
L'imprécision de la définition du concept de mercenaire contenue dans cette convention fait ainsi courir le risque que les Français présents dans le pays en conflit aux côtés des forces armées en présence soient qualifiés de mercenaires.
Par ailleurs, les règles de compétence prévues par cette convention permettraient à des Etats parties à ce texte, bien qu'étrangers au conflit en cause, de juger des Français pour des faits de mercenariat au nom d'une compétence juridictionnelle universelle.
Un tel texte risque de provoquer des conflits de compétence entre juridictions nationales et il ne garantit pas les droits de nos ressortissants.
Il convient donc d'adopter un dispositif équilibré. C'est le cas du présent projet de loi.
Ce texte vise à instituer une incrimination à la fois rigoureuse dans ses éléments constitutifs et large dans son champ d'application.
Il repose, d'abord, sur une définition précise du mercenariat. Seule sera prise en compte la participation directe à un conflit armé.
Ne seront concernées que les personnes spécialement recrutées à cet effet en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importante. Ces personnes ne devront être ni ressortissantes d'un Etat partie au conflit, ni membres des forces armées de cet Etat, ni envoyées en mission auprès d'une des parties au conflit.
Le projet de loi tend également à répondre à la diversité des situations rencontrées. Les types de conflits visés ne concernent pas les seuls conflits armés internationaux. Sont également intégrés - ils se sont développés au cours de ces dernières années - les conflits armés internes et les actes concertés de violence destinés à renverser les institutions ou à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat.
Les activités répréhensibles sont celles des mercenaires, mais aussi celles qui sont relatives à l'organisation même du mercenariat, à sa direction, à son recrutement et à son financement. En effet, des agences de recrutement et de placement des mercenaires se sont développées ces dernières années et c'est cela qui est visé.
Pourront être poursuivis les Français, mais aussi des étrangers résidant habituellement en France. Le projet de loi permet l'incrimination non seulement des personnes physiques, mais également des personnes morales qui participent à l'organisation du mercenariat.
Ce projet de loi répond à une demande pressante et justifiée de pays amis, principalement africains, de réprimer une activité qui contribue fortement à la déstabilisation de leurs équilibres internes et à la pérennisation des conflits.
Il faut reconnaître que ce texte comble également une lacune de notre propre droit interne. Il présente donc un intérêt à la fois national et international.
J'espère, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il recueillera un large consensus au sein de votre Haute Assemblée. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Pelchat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, dont nous débattons aujourd'hui, est un texte important, même s'il se résume à un article unique et à un dispositif relativement succinct. Il est heureux qu'en dépit d'un ordre du jour chargé - et j'en remercie le bureau du Sénat - l'examen de ce texte ait pu être maintenu au programme des travaux de notre assemblée, car il renvoie à la réalité des conflits qui, malheureusement, perdurent dans de nombreuses régions du monde, et tout particulièrement, comme l'a dit Mme la ministre, en Afrique.
Le contexte international actuel offre effectivement un terreau favorable au développement du mercenariat. Les crises régionales et les foyers de tension se multiplient dans des pays instables qui ne disposent plus du soutien militaire des grandes puissances. A l'augmentation de la demande répond celle de l'offre, puisque la réduction du format des armées, tant à l'Ouest qu'à l'Est, a laissé disponibles des professionnels bien formés, parfois tentés d'offrir leurs services à des commanditaires étrangers. Ces professionnels sont souvent issus des forces spéciales de ces différents pays.
Les dérives qui résultent de ces pratiques alimentent l'instabilité dans plusieurs régions du monde. La politique que mène notre pays sur la scène internationale a pu se trouver, en bien des occasions, contrariée par l'action de certains de nos ressortissants impliqués dans des activités de mercenariat.
Il était donc important de renforcer une législation actuellement très imparfaite face à ce type de phénomène et de montrer clairement la détermination de la France à lutter contre ces pratiques.
C'est l'objet du présent texte. Déposé durant les derniers jours de la précédente législature, il a été repris par le Gouvernement, qui a souhaité ainsi montrer tout à la fois l'actualité du problème et la nécessité d'y apporter rapidement une première réponse.
La commission des affaires étrangères a pleinement approuvé ce projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, qui présente, à nos yeux, quatre mérites.
Premièrement, ce texte comble un vide juridique. En effet, comme nous avons pu le constater à l'occasion d'affaires récentes, notre code pénal ne comporte pas de dispositions suffisamment efficaces pour réprimer ce type d'agissements qui se produisent, de surcroît, hors du territoire national. Je ne rappellerai pas ici les aventures de Français qui, engagés aux Comores, sont aujourd'hui accusés d'association de malfaiteurs, chef d'inculpation qui s'adapte assez mal à la réalité des faits pouvant leur être reprochés. Deuxièmement, le texte qui nous est proposé fonde l'incrimination de l'activité de mercenaire sur une définition extrêmement précise et rigoureuse et qui repose sur six critères largement reconnus par le droit international, puisqu'ils sont repris du protocole I du 8 juin 1977 additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949. La précision de la rédaction proposée doit permettre d'éviter que certaines situations, qui n'ont rien d'illégitime, ne soient abusivement assimilées au mercenariat.
Troisièmement, le texte s'applique à un ensemble très varié de situations, et pas seulement aux conflits internationaux. Sont ainsi visés les conflits internes, mais également certaines situations troublées qui, sans constituer, à proprement parler, des conflits, mettent cependant en cause la stabilité des Etats, comme les tentatives de coup d'Etat, que vous avez mentionnées, madame la ministre.
Enfin, le texte prévoit des peines aggravées pour ceux qui organisent ou dirigent les activités de mercenaires et permet la mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui nous paraît essentiel pour éviter que ne se développent des activités illégales sous le paravent de sociétés opérant dans le domaine de la sécurité, du gardiennage, ou autre vocable de ce style.
Ce dispositif nous a donc paru satisfaisant, d'autant qu'un mécanisme est prévu pour faciliter l'exercice des poursuites, les conditions habituellement exigées lorsque le délit est commis à l'étranger étant levées.
Certes, ce projet de loi demeure limité dans son objet. Il n'a pas vocation à aborder tous les aspects de l'intervention, dans le domaine militaire, d'éléments privés, qu'il s'agisse d'individualités ou d'opérateurs spécialisés en matière de sécurité.
Le débat qui est engagé en Grande Bretagne, de manière très approfondie, entre Gouvernement et Parlement, démontre la complexité du sujet et la grande variété des questions soulevées par le rôle croissant d'organisations privées dans les activités de sécurité, y compris celles qui ont une vocation militaire. J'ai brièvement présenté dans mon rapport écrit l'état actuel de ce débat outre-Manche. Nos homologues de la commission des affaires étrangères de la Chambre des communes témoignent, sur la question des « sociétés militaires privées », d'un grand pragmatisme, tout en soulignant l'intérêt et la nécessité de contrôler de telles activités.
Pour ce qui concerne la France, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue incontestablement une avancée, mais il sera nécessaire d'aller plus loin dans la réflexion et, sans doute, d'engager une concertation entre partenaires européens, tant nos législations et nos approches paraissent aujourd'hui disparates. En conclusion, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées approuve pleinement ce projet de loi. Il permet, en effet, de combler rapidement un vide juridique pour doter notre pays de moyens plus efficaces en vue de réprimer des agissements non seulement dangereux pour la stabilité internationale, mais aussi contraires aux intérêts de la France et aux principes qu'elle défend dans les relations internationales. Aussi, au nom de la commission, je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire déposé par le précédent gouvernement avait pour objet de combler les lacunes du droit français en matière de prévention et de répression de l'activité des mercenaires. Il n'avait pu être inscrit à l'ordre du jour du Sénat du fait de la longue période électorale du premier semestre 2002.
Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a donc déposé, le 18 décembre dernier, sur l'initiative de M. Paul Quilès, une proposition de loi reprenant ce texte ; il nous est aujourd'hui proposé en première lecture.
Mes collègues et moi-même ne pouvons que nous féliciter de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi qui traduit une véritable volonté politique de lutter contre un phénomène ancien, mais dont les contours ont sensiblement évolué, et qui, loin de disparaître, se redéploie aujourd'hui sous des formes plus difficiles à appréhender, dans un flou juridique croissant.
En effet, l'appréhension du mercenariat, tel qu'il est défini par l'article 47 du protocole I du 8 juin 1977 additionnel aux conventions de Genève, s'avère complexe et pose actuellement problème, puisque, au mercenariat traditionnel, voire artisanal, de l'après-décolonisation, se juxtapose aujourd'hui une nouvelle forme de mercenariat reposant sur des sociétés privées pouvant fournir des services militaires « clé en mains ».
Ces sociétés militaires privées peuvent organiser et assurer, à la demande d'un Etat ou d'une entreprise, des tâches de sécurité, de logistique, de renseignement, de formation des militaires, pour suppléer, le cas échéant, les forces gouvernementales.
Ces sociétés, comme la société américaine MPRI, se distinguent par l'éventail des services qu'elles sont en mesure de proposer - du conseil, en passant par la formation, jusqu'à l'intervention armée directe - et par leur notoriété, puisque la plupart d'entre elles ont pignon sur rue. Ainsi, la société MPRI est dirigée en grande partie par d'anciens officiers militaires américains et organise des programmes d'appui à la sécurité pour le compte de gouvernements du monde entier.
Au Nigeria, par exemple, à la suite du rétablissement de la démocratie, en 1999, après la mort du général Sani Abacha, cette entreprise a remporté le marché pour aider les responsables nigérians de la défense à élaborer un plan d'action en matière de défense, le gouvernement américain et le gouvernement du Nigeria se partageant, de façon égale d'ailleurs, le financement des contrats qui lui sont confiés.
En Croatie également, avec l'agrément du Département d'Etat américain, cette société a pu fournir une assistance logistique et stratégique en 1995.
Dans ce contexte, le Royaume-Uni, pays membre de l'Union européenne, développe, lui aussi, une approche particulière de la question du « mercenariat ». En effet, plusieurs de ces « entreprises de sécurité », qu'il s'agisse des sociétés militaires privées ou encore des sociétés de sécurité privées, y sont implantées et bien connues. Plusieurs cas d'implication directe de ces sociétés britanniques dans des conflits armés en Angola, en Sierra Leone, en Papouasie-Nouvelle-Guinée ou en Croatie, notamment, ont d'ailleurs défrayé la chronique britannique depuis 1995.
Les autorités britanniques tendent aujourd'hui à considérer le travail de ces entreprises privées comme naturel, allant de soi. Dans une réponse à la commission des affaires étrangères de la Chambre des communes, le ministre des affaires étrangères constatait d'ailleurs : « Nous nous trouvons dans un monde où les guerres sont à petite échelle et où les Etats sont faibles. Nombre de ces Etats ont besoin d'aide extérieure pour maintenir l'ordre chez eux. Il se peut aussi que la communauté internationale ressente le besoin d'intervenir davantage. Dans le même temps, dans les pays développés, le secteur privé est en train de s'impliquer de plus en plus dans des activités militaires et de sécurité. »
La Grande-Bretagne cherche donc actuellement à fixer les règles du jeu, afin que ces sociétés militaires privées puissent mener leurs activités dans un cadre légal. Il s'agit aussi, de manière concomitante, de permettre aux ministères concernés de bénéficier des informations récoltées par ces sociétés militaires privées. Loin de vouloir entraver leur action, le gouvernement britannique tente donc de créer une sorte de symbiose entre l'action extérieure de défense officielle étatique et celle des sociétés privées. Cela mérite que nous nous interrogions.
Le gouvernement travailliste n'est donc pas hostile à l'emploi de sociétés militaires privées dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, d'accompagnement des opérations humanitaires, de soutien à des opérations militaires de l'ONU ou encore de déminage : bref, tout ce qui est un peu « l'après-guerre ».
Cette politique s'inscrit dans le prolongement d'un processus, déjà en cours au sein du ministère de la défense britannique, d'externalisation des services vers des sociétés privées.
Or la situation née des conflits postérieurs à la chute du mur de Berlin semble devoir entraîner un recours accru à des forces privées et donc marquer le passage à l'instauration d'un véritable « marché de la violence », marché qui échappe, dans une certaine mesure, au contrôle des Etats, tout au moins les plus faibles. Ainsi, force est de le constater, entre le délitement des Etats et un libéralisme économique non maîtrisé, la place existe aujourd'hui pour le développement d'un domaine militaire privé au bénéfice de ceux qui peuvent financer un service naguère pris en charge par les Etats.
La France voit à son tour se développer de telles sociétés qui tentent d'occuper ce nouveau créneau. Nous avons notamment pu constater la présence, en Côte d'Ivoire - la presse s'en est fait l'écho ces derniers jours -, d'entreprises privées qui ont organisé l'évacuation des ressortissants étrangers pour le compte de sociétés françaises.
Est-ce une évolution souhaitable ? La question mérite d'être posée.
En effet, les services proposés par ces sociétés privées peuvent s'articuler, comme je l'ai évoqué précédemment, autour d'un champ d'activités large et varié : conseil, formation, soutien logistique, déminage, renseignement, fourniture de personnel de surveillance, mais aussi fourniture de personnel pour les opérations de combat.
Cependant, la distinction qui peut s'opérer entre les opérations de combat et les autres activités reste ténue, voire artificielle. En effet, les hommes qui acheminent des soldats et du matériel sur le champ de bataille, ceux qui collaborent à l'entretien, à l'entraînement, au renseignement, à la planification, à l'organisation participent autant à l'opération militaire que ceux qui font directement usage de leurs armes. La distinction devra donc être affinée.
Actuellement, on peut constater que les sociétés privées intervenant dans le domaine de la défense, qu'elles utilisent des mercenaires ou qu'elles soient de simples prestataires de services, sont souvent des sociétés de droit privé, majoritairement anglo-saxonnes, mais aussi françaises, obéissant à la logique économique du secteur privé et intervenant dans des conditions et des lieux où les Etats, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales ou les grandes entreprises multinationales ne veulent ou ne peuvent s'engager en tant que tels.
Cette privatisation de la violence peut aussi servir, le cas échéant, à nourrir des trafics divers - diamants, matières premières - ou à entreprendre des opérations dont la finalité politique est plus subversive, ainsi que vous l'avez évoqué dans votre intervention.
Madame la ministre, mes chers collègues, la violence dite légitime ne serait donc plus le monopole des Etats et une violence extra-étatique, accessible au plus offrant, pourrait ainsi devenir légitime... Cette dérive est périlleuse ; elle constitue une menace pour les droits de l'homme et représenterait sans aucun doute un recul dangereux, non seulement du droit international, mais aussi de la démocratie et de l'Etat de droit.
Cette « privatisation de la violence » ne peut donc pas être approuvée, en tout cas pas par les socialistes. Voilà pourquoi le groupe socialiste soutient ce projet de loi repris par l'actuel gouvernement.
La France marque ainsi sa volonté de s'inscrire dans une logique différente : ni privatisation de la sécurité quand elle doit être l'affaire de la coopération entre les Etats ; ni délégation au secteur privé d'une telle fonction de souveraineté, d'une telle fonction régalienne.
La sous-traitance généralisée de la force armée réservée aux Etats ne peut pas être le choix de la France.
En élargissant le champ d'application des dispositions d'ordre pénal à tous les conflits armés, sans plus les réserver aux seuls conflits armés internationaux, en prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales et en facilitant l'exercice des poursuites pour des faits commis à l'étranger par des ressortissants français ou des résidents habituels sur notre territoire, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui comble des lacunes de notre législation en la matière et constitue donc, indiscutablement, un premier pas. Nous partageons ici l'analyse de notre rapporteur ainsi que celle de la commission des affaires étrangères.
Mais, ce premier pas franchi, nous soutenons aussi qu'il faudra rapidement élargir le débat sur les réponses de fond à donner à la question de la « privatisation de la violence » et à l'usage de forces armées privées ou de forces militaires non étatiques. Au-delà de ce texte, il faut donc commencer à rechercher des réponses au niveau européen, afin d'aboutir à une législation commune et à un code de conduite au sein de l'Union européenne.
Dans cette même logique, il apparaît nécessaire de poursuivre le travail international, dans le cadre bilatéral et dans le cadre multilatéral, au sein de l'ONU et des organisations régionales, pour aller au-delà d'une simple condamnation de principe et pour parvenir à concrétiser des actions visant à éliminer le recours au mercenariat, sous toutes ses formes, dans les conflits armés.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Il est inséré, après le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« De la participation à une activité de mercenaire
« Art. 436-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :
« 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission officielle par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de l'Etat partie pour lequel elle doit combattre ;
« 2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission officielle par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.
« Art. 436-2. - Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende.
« Art. 436-3. - Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
« Art. 436-4. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
« 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;
« 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
« Art. 436-5. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Sur l'article unique, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Aux deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-1 du code pénal, après le mot : "mission", supprimer le mot : "officielle". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte le fait que toute personne envoyée en mission par l'Etat ou par une entreprise ne l'est pas toujours de manière officielle ou officialisée. En supprimant le mot « officielle », tout en conservant le mot « mission », qui a un sens fort, nous levons toute ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Pelchat, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade. En commission, les socialistes s'étaient interrogés sur le sens de cet amendement. Vos explications nous satisfont, madame la ministre : le mot « officielle » pouvait, en effet, être source de complications ; quant à la notion de « mission », vous venez de lever toute ambiguïté. Nous voterons donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Pelchat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-1 du code pénal, remplacer les mots : "de l'Etat partie pour lequel elle doit combattre" par les mots : "de la partie pour laquelle elle doit combattre". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Pelchat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faire référence à la rémunération payée ou promise à la personne concernée par la partie pour laquelle elle doit combattre, et non par l'Etat pour lequel elle doit combattre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable, bien entendu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 436-1 du code pénal.
(Ce texte est adopté à l'unanimité.)
ARTICLES 436-2 ET 436-3 DU CODE PÉNAL
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles 436-2 et 436-3 du code pénal.
(Ces textes sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Pelchat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-4 du code pénal, remplacer la référence : "221-10" par la référence : "131-35". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Pelchat, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de préciser une référence. C'est en effet l'article 131-35 du code pénal, et non l'article 221-10, qui définit les conditions dans lesquelles sont assurés l'affichage et la diffusion des jugements ou des condamnations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et remercie M. le rapporteur de cette précision... et de son aide.
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. De sa vigilance !
M. Alain Gournac. Il surveillait !
M. le président. Il veillait, avec M. le président de la commission ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 436-4 du code pénal.
(Ce texte est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 436-5 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. Comme cela a été rappelé au cours de la discussion générale, le présent projet de loi, qui avait été déposé par le gouvernement de la gauche, tend à créer dans notre code pénal une incrimination nouvelle relative à l'activité de mercenaire et à l'assortir de peines correctionnelles.
Cela découle d'un double constat que nous partageons.
En premier lieu, il est nécessaire de lutter contre ces pratiques dans les conflits internationaux ou les troubles internes, pratiques que l'on peut, hélas ! observer dans les crises que connaît le continent africain. Vous l'avez souligné, madame la ministre, l'actualité en Côte d'Ivoire est là pour nous le rappeler avec force.
En second lieu, il est indispensable de pallier l'absence, dans la législation française, de dispositions permettant de réprimer efficacement de telles pratiques lorsqu'elles impliquent nos ressortissants ou des personnes, physiques ou morales, résidant sur notre territoire.
Le projet de loi tend également à caractériser précisément les faits qu'il s'agira de réprimer, sur la base de la définition du premier protocole additionnel à la convention de Genève de 1977.
Comme vous, madame la ministre, nous pensons qu'il était urgent de combler ce vide juridique. Vous avez parlé d'un devoir moral pour la France : je crois même qu'il y va de notre crédibilité sur l'échiquier international.
Le projet de loi vient donc enrichir utilement notre législation. Nous le voterons, en espérant qu'il inspirera nos partenaires européens : je pense aux Britanniques, mais aussi, avec l'élargissement de l'Union européenne, à d'autres pays dont les ressortissants fournissent aujourd'hui bon nombre de mercenaires à travers le monde.
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement et M. le rapporteur ont très bien exposé les raisons qui rendent aujourd'hui nécessaire le renforcement de notre législation pour mieux réprimer l'activité de mercenaire.
Dans son rapport, notre excellent collègue Michel Pelchat souligne la complexité du phénomène du mercenariat et la diversité des législations étrangères dans ce domaine.
L'activité de mercenaire s'est développée, au cours de ces dernières années, du fait de la multiplication des foyers de tension à travers le monde, foyers attisés par la crise économique et financière que traversent de nombreux pays en voie de développement.
Cette activité est également liée à la fin de la guerre froide, à la réduction du format de la plupart des armées occidentales et de celles des pays de l'Est, ainsi qu'au désengagement politique et financier amorcé par les grandes puissances dans certaines régions.
Le recours croissant aux mercenaires dans les conflits armés aggrave la violence - on le voit tous les jours -, perturbe les efforts diplomatiques, déstabilise les Etats et se traduit souvent par des atteintes aux droits de l'homme.
Face à ce phénomène, la France se devait de réagir. Nous félicitons le Gouvernement d'avoir pris l'initiative d'inscrire à l'ordre du jour de nos travaux ce projet de loi, déposé sous la précédente législature.
Le dispositif proposé comblera un vide juridique et complétera utilement notre code pénal pour clairement identifier et lourdement sanctionner l'activité de mercenaire, de même que son organisation.
Le groupe UMP soutient cette démarche conforme aux principes défendus par la France à l'échelle internationale. Il votera donc le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard, pour explication de vote.
M. Louis Moinard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi visant à définir et à réprimer l'activité de mercenaire est doublement nécessaire : il comble un véritable vide juridique dans la législation de notre pays en qualifiant précisément le délit et prévoit des sanctions pénales sévères.
Par ailleurs se sont développées ces dernières années, dans certains pays anglo-saxons, des officines privées qui participent directement à des conflits armés : ce fut le cas en Angola de 1993 à 1996 ou en Sierra Leone en 1995. Il importe donc que nous disposions à l'avenir de règles juridiques nous permettant de lutter contre pareilles dérives : tel est précisément l'objet du texte qui nous est soumis et qui concerne tant les personnes physiques exerçant une activité de mercenaire que les groupements qui les emploient.
Pour l'ensemble de ces raisons, madame la ministre, le groupe de l'Union centriste votera le projet tel qu'il vient d'être amendé par le Sénat.
Il me reste à féliciter M. le rapporteur, M. le président de la commission ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires étrangères de leurs apports au texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais remercier la Haute Assemblée tant du travail qu'elle a effectué que des apports que représentent les amendements qu'elle a adoptés et, bien entendu, de son vote unanime, qui l'honore et, à travers elle, honore la France. (Applaudissements.)
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Dominique Larifla un rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 77, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 168 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 février 2003 :
A dix heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 168, 2002-2003) de M. Dominique Larifla, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 77, 2002-2003) de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 février 2003, à dix-sept heures.
A seize heures :
2. Discussion de la question orale avec débat n° 10 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre des sports :
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre des sports sur la place prépondérante que doit tenir le sport dans notre société et sur son importante dimension sociale.
Le 8 décembre dernier ont été présentées les conclusions des états généraux du sport. Aussi, suite aux diverses rencontres et concertations qui ont eu lieu entre les différents acteurs du monde sportif, il demande à M. le ministre quelles seront les priorités de son ministère dans les prochains mois.
Plus précisément, la création, d'une part, d'un « observatoire du sport » dans chaque région et, d'autre part, d'une « fondation du sport » a été évoquée. Aussi M. Jean-Claude Carle aimerait-il connaître le rôle précis de ces structures ainsi que la manière dont elles seront gérées et dont elles fonctionneront.
Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 10 février 2003, avant dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 février 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 février 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à midi dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD