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Séance du 12 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Demande d'autorisation de missions d'information (p. 2).

3. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 3).

4. Conférence des présidents (p. 4).

5. Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. - Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 5).

Articles additionnels avant l'article 16 (p. 6)

Amendement n° 121 de M. Robert Bret. - Mme Josiane Mathon, MM. Patrice Gélard, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendements n°s 122 à 128 de M. Robert Bret. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo. - Rejet des sept amendements.

Article 16 (p. 7)

Mme Nicole Borvo, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre délégué.

Amendement n° 297 de M. Bernard Frimat. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Schosteck, Mme Nicole Borvo, M. Jean-Claude Peyronnet. - Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article par scrutin public.

Article 17 (p. 8)

Mme Nicole Borvo.

Amendements n°s 298 de Mme Marie-Christine Blandin, 129, 130 de M. Robert Bret et 14 rectifié de M. Bernard Seillier. - Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait de l'amendement n° 14 rectifié, les amendements n°s 298, 129 et 130 étant devenus sans objet.

M. Alain Vasselle.

Adoption de l'article.

Articles 18 et 19. - Adoption (p. 9)

Article 20 (p. 10)

Amendement n° 131 de M. Robert Bret. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Rappel au règlement (p. 11)

MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre délégué.

Article additionnel après l'article 20 (p. 12)

Amendement n° 132 de M. Robert Bret. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Article 20 bis. - Adoption (p. 13)

Article additionnel après l'article 20 bis (p. 14)

Amendement n° 133 de M. Robert Bret. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 21 (p. 15)

Amendements n°s 301 à 307 de M. Bernard Frimat. - M. Bernard Frimat. - Retrait des sept amendements.

Articles 21 et 22. - Adoption (p. 16)

Article 23 (p. 17)

Amendements n°s 308, 310 de Mme Marie-Christine Blandin, 309 de M. Bernard Frimat et 135 de M. Robert Bret. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 309 et 310, les amendements n°s 308 et 135 étant devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Article 24 (p. 18)

Amendements n°s 311 de Mme Marie-Christine Blandin, 136, 137 de M. Robert Bret ; amendements identiques n°s 138 de M. Robert Bret et 312 de M. Bernard Frimat ; amendements n°s 139 et 140 de M. Robert Bret. - Retrait des amendements n°s 136 à 138, les amendements n°s 311, 312, 139 et 140 étant devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Articles 25 et 26. - Adoption (p. 19)

Article 27 (p. 20)

Amendement n° 313 de Mme Marie-Christine Blandin. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 28 (p. 21)

Amendements n°s 314 de Mme Marie-Christine Blandin et 141 de M. Robert Bret. - Devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Article 28 bis. - Adoption (p. 22)

Articles additionnels avant l'article 29 (p. 23)

Amendements n°s 143, 148, 149, 147, 150, 142 et 144 à 146 de M. Robert Bret. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. - Rejet des neuf amendements.

Article 29 (p. 24)

Amendement n° 315 de Mme Marie-Christine Blandin. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 30 (p. 25)

Amendement n° 316 de Mme Marie-Christine Blandin. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 31 (p. 26)

Amendements n°s 317 de Mme Marie-Christine Blandin et 154 de M. Robert Bret. - Devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Intitulé du titre II (suite) (p. 27)

Amendement n° 111 (précédemment réservé) de M. Robert Bret. - Devenu sans objet.

Intitulé du titre III (p. 28)

Article 32 (p. 29)

Amendement n° 151 de M. Robert Bret. - Devenu sans objet.

Amendements n°s 318 à 320 de M. Bernard Frimat. - MM. Bernard Frimat, Jean-Pierre Sueur, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean Pépin, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des trois amendements.

Amendements n°s 321 à 324 de M. Bernard Frimat. - M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 152 de M. Robert Bret. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 32 (p. 30)

Amendement n° 153 de M. Robert Bret. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 326 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 343 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 32 bis. - Adoption (p. 31)

Intitulé du titre IV (p. 32)

Article 33. - Adoption (p. 33)

Division et articles additionnels après l'article 33 (p. 34)

Amendement n° 327 de M. Bernard Frimat. - Réserve.

Amendements n°s 329, 328, 336 et 330 de M. Bernard Frimat. - M. Bernard Frimat. - Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 351 de M. Claude Domeizel. - M. Claude Domeizel. - Retrait.

Amendements n°s 347 à 349, 338 à 342, 325 rectifié et 344 à 346 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 347 à 349, 339 à 342, 325 rectifié, 344 à 346 et, par scrutin public, de l'amendement n° 338.

Amendement n° 350 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 327 (précédemment réservé) de M. Bernard Frimat. - Devenu sans objet.

Article 34. - Adoption (p. 35)

Suspension et reprise de la séance (p. 36)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

Vote sur l'ensemble (p. 37)

Mme Marie-Christine Blandin, MM. Bernard Frimat, Roger Karoutchi, Mmes Nicole Borvo, Jacqueline Gourault, MM. Pierre Fauchon, Jacques Pelletier, Claude Domeizel, Philippe Darniche, Claude Estier, le rapporteur, le ministre délégué.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

6. Dépôt de rapports (p. 38).

7. Dépôt d'un rapport d'information (p. 39).

8. Dépôt d'un avis (p. 40).

9. Ordre du jour (p. 41).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique sommaire de la précédente séance a été affiché.

Il n'y a pas d'observation ?

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DEMANDE D'AUTORISATION

DE MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a été saisi :

- par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner les missions d'informations suivantes : en Allemagne, pour prendre la mesure du renouveau de Berlin sur les plans politique, culturel et scientifique ; en Italie, au titre de la mission d'information sur la gestion des collections des musées ;

- par M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan, d'une demande tendant à autoriser une délégation de la commission à se rendre en Iran, à l'invitation du Parlement iranien, dans le cadre d'un processus de renforcement des relations stratégiques bilatérales, notamment au plan des échanges commerciaux ;

- par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Argentine afin d'y étudier la situation économique et budgétaire, et cela dans le prolongement des travaux effectués par la commission des finances en 1999 sur la régulation financière internationale ;

- par M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Egypte pour étudier le rôle stratégique de ce pays dans la région proche-orientale et les évolutions qui pourraient s'y dessiner ultérieurement.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

3

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les rapports annuels sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine, pour les neuvième et dixième exercices, établis en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

4

conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 13 mars 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars 2003.)

3° Conclusions de la commission des finances (n° 198, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Je rappelle que le Parlement est convoqué en congrès le lundi 17 mars 2003, à 14 h 30, pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen et le projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Mardi 18 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures et le soir :

2° Proposition de loi de M. Robert Del Picchia et de plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 43 rectifié, 2002-2003).

3° Projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars 2003.)

Mercredi 19 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de sécurité financière.

Jeudi 20 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi de sécurité financière.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi de sécurité financière.

Mardi 25 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales.

(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)

- n° 98 de M. Bernard Piras à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Avenir des contrats aidés) ;

- n° 150 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir du pôle financier public et semi-public) ;

- n° 155 de M. François Autain à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public) ;

- n° 157 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre délégué au commerce extérieur (Négociations de l'accord général sur le commerce et les services) ;

- n° 174 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la culture et de la communication (Conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive) ;

- n° 176 de Mme Annick Bocandé à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Réglementation applicable aux sondages de cavités souterraines) ;

- n° 177 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Aides à la construction de gendarmeries par les collectivités locales) ;

- n° 178 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Organisation des services publics et services de proximité en milieu rural) ;

- n° 182 de M. Roland Muzeau à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Discriminations syndicales et droit du travail) ;

- n° 183 de M. Christian Gaudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Logements sociaux en zone rurale) ;

- n° 184 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions d'encaissement des amendes au code de la route) ;

- n° 188 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation de l'Imprimerie nationale) ;

- n° 189 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Délocalisation du Centre national de documentation pédagogique) ;

- n° 191 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Droit à déduction de la TVA pour les sociétés d'hélicoptères) ;

- n° 194 de Mme Jacqueline Gourault à Mme la ministre de la défense (Désignation de conseillers municipaux en charge des questions de défense).

- n° 195 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Délocalisation en banlieue du service postal des colis du VIe arrondissement à Paris) ;

- n° 198 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Contestation de l'étude relative à la plate-forme de Toulouse-Blagnac) ;

- n° 199 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Avenir des services de santé du département de l'Aude).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (AN n° 677) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

Mercredi 26 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Jeudi 27 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire :

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Mardi 1er avril 2003 :

Ordre du jour prioritaire :

A 10 heures :

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (AN, n° 632) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 31 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2003.) ;

A 16 heures et le soir :

2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 203, 2001-2002) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 31 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'un groupe :

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2003.)

Mercredi 2 avril 2003 :

A 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

2° Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 1er avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 1er avril 2003.)

Jeudi 3 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle ;

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement :

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 avril 2003 :

A 9 h 30 :

1° Quinze questions orales :

(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)

- n° 131 de M. Gérard Delfau à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation de La Poste) ;

- n° 149 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris) ;

- n° 161 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réforme de la politique agricole commune) ;

- n° 163 de M. Jean-François Picheral à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Situation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence) ;

- n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Barème d'indemnisation du FIVA) ;

- n° 179 de M. Daniel Reiner à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Protection des salariés de General Trailers contre l'exposition à l'amiante) ;

- n° 181 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Patrimoine forestier de certaines caisses de retraite) ;

- n° 186 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Reconstruction des ponts détruits par faits de guerre dans le département de la Meuse) ;

- n° 193 de M. Jacques Oudin à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Prix d'achat de l'électricité produite par les installations d'éoliennes) ;

- n° 196 de M. Bernard Murat à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Absence de continuité autoroutière réelle entre Brive et Tulle) ;

- n° 197 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prêts bonifiés agricoles) ;

- n° 200 de M. Philippe Richert à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale) ;

- n° 201 de M. Bernard Fournier à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Délocalisation des petites et moyennes entreprises dans les pays de l'Est et le Maghreb) ;

- n° 202 de M. Xavier Pintat à Mme la ministre de la défense (Programme Galileo) ;

- n° 204 de M. Michel Esneu à M. le ministre des sports (Réglementation applicable aux activités de scoutisme).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux assistants d'éducation (AN, n° 640).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 7 avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 avril 2003.)

3° Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Mercredi 9 avril 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Jeudi 10 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour réservé

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont, relative à la dévolution du nom de famille (n° 205, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Je vous rappelle qu'en application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 13 avril 2003 au dimanche 27 avril 2003.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

5

ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX

ET DES REPRÉSENTANTS

AU PARLEMENT EUROPÉEN

Suite de la discussion et adoption définitive

d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 182, 2002-2003) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. [Rapport n° 192 (2002-2003).]

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 16.

Articles additionnels avant l'article 16

Art. additionnel après l'art.  15 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 16

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 461 du code électoral est ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler plus d'un mandat électoral. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. En abrogeant l'article 62 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le Gouvernement lève l'incompatibilité du mandat européen avec celui de président de conseil régional, de conseil général et de maire.

Nous avons eu maintes fois l'occasion de le souligner au cours de ce débat : une grande exigence démocratique traverse la société, une exigence de partage des pouvoirs, de tous les pouvoirs. La défiance des citoyens à l'égard des institutions, de la réprésentation politique et de la politique elle-même a un fondement dans cette situation, comme dans le refus de satisfaire leurs attentes.

Mais, au lieu d'élargir la capacité d'intervention de chacune et de chacun, on a concentré les pouvoirs entre les mains de quelques-uns. Partout, dans l'entreprise comme dans la vie sociale et politique, leurs aspirations à intervenir sur leur propre destin se heurtent aux intérêts et aux pouvoirs en place.

En concentrant encore plus les pouvoirs entre les mains de représentants d'un nombre infime de formations politiques, le projet de loi qui nous est présenté va accentuer encore cet état de fait. Mais n'est-ce pas son objet que de donner un pouvoir sans limite à l'UMP ? C'est une interprétation pour le moins fallacieuse de ce que les citoyens ont exprimé au printemps dernier !

Ce n'est pas la première fois que les divers découpages juridiques et géographiques des systèmes électoraux tentent d'éliminer toute contestation.

Une limitation radicale du nombre de mandats auxquels une citoyenne ou un citoyen peut prétendre irait dans ce sens, en autorisant l'accès d'un plus grand nombre aux fonctions électives.

Une telle disposition permettra aussi de faire progresser la parité. On sait bien que le cumul des mandats est un des obstacles à son développement ; c'est un des moyens de maintenir les femmes en état d'infériorité politique.

Elle contribuerait également à permettre à de plus jeunes d'exercer les fonctions d'élu.

Les responsabilités croissantes des élus, leurs champs d'intervention de plus en plus vastes et diversifiés, dans une société elle-même de plus en plus complexe, exigent de leur part une plus grande disponibilité.

Ce sera encore plus vrai avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République qui prévoit de transférer un grand nombre de compétences fondamentales jusqu'ici assurées par l'Etat aux collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît d'une plus grande efficacité démocratique que chaque élu ou élue ne puisse cumuler plusieurs mandats. Nous proposons de limiter les responsabilités à un seul mandat par personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à instaurer une règle de non-cumul des mandats électoraux.

L'article 16 du projet de loi vise à aligner le régime des incompatibilités des députés européens sur celui des députés et sénateurs français en vue de les rapprocher des préoccupations de leurs concitoyens. Il ne peut être question d'instaurer simultanément, par voie d'amendement, un régime strict de non-cumul des mandats.

Le Sénat, qui a encore exprimé cette position lors de l'examen du texte relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, a toujours considéré que la compatibilité entre mandat national et mandat local est une condition de la poursuite de la décentralisation et qu'elle assure la cohésion des politiques territoriales en évitant le cloisonnement des échelons administratifs.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Le cumul d'un mandat électoral et d'un mandat national est une caractéristique française grâce à laquelle nos élus sont profondément insérés dans le tissu national, ce qui leur permet d'assurer la représentation effective de leurs concitoyens.

Nous sommes attachés à ce système, et la limitation à deux mandats paraît raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes parfaitement d'accord avec cette proposition. On peut accepter qu'un parlementaire soit, par exemple, conseiller municipal, mais il ne faut pas aller plus loin, car nous n'avons que trop souvent l'occasion de voir le résultat !

M. Josselin de Rohan. Demandez à M. Peyronnet !

Mme Nicole Borvo. Arrêtez de nous faire la leçon !

M. Jean-Patrick Courtois. Cumulards !

Mme Nicole Borvo. Vous êtes cumulards aussi !

M. Jacques Peyrat. Il y en a sur toutes les travées, mes chers collègues, y compris les vôtres !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce serait tout de même trop facile que nous ne cumulions pas, et que vous le fassiez !

M. Dominique Leclerc. Pas de leçon de morale !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par conséquent, votez l'amendement n° 121 : vous ne pourrez plus nous faire ce reproche, ce dont nous serons ravis !

Mme Nicole Borvo. Il y a ceux qui cumulent et ceux qui « sur-cumulent » !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis maintenant saisi de sept amendements présentés par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 122 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président d'un conseil d'administration d'une société commerciale. »

L'amendement n° 123 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président et de membre de directoire d'une entreprise. »

L'amendement n° 124 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président de conseil de surveillance d'une société commerciale. »

L'amendement n° 125 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de directeur général ou directeur général adjoint d'une société commerciale. »

L'amendement n° 126 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société commerciale. »

L'amendement n° 127 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil d'entreprise. »

L'amendement n° 128 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article LO 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. LO 146-1. _ Il est interdit à un député d'exercer toute fonction de conseil ou de percevoir une rémunération directe ou indirecte au titre d'un contrat d'étude. »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour défendre ces sept amendements.

Mme Josiane Mathon. Les amendements n°s 122 à 128 portent sur la question des incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives.

L'article LO 146 du code électoral dresse, avec relativement de précision, la liste de l'ensemble des fonctions d'administration d'entreprises exclusives du droit de devenir parlementaire.

Dans les faits, les incompatibilités concernent essentiellement les fonctions de direction exercées dans des entreprises publiques ou dont l'activité est liée à des commandes publiques.

Une telle situation ne nous semble pas nécessairement satisfaisante.

En effet, si l'on peut comprendre que les personnes exerçant une responsabilité dans la vie économique ont quelque chose à apporter à la vie politique du pays, on doit créer les conditions d'un engagement clair desdites personnes dans les fonctions qui leur sont confiées par le suffrage universel.

Ces amendements visent donc expressément à demander aux personnes issues de la vie économique et exerçant notamment les fonctions de président du conseil d'administration d'une société commerciale - et celle-ci dans l'ensemble des sociétés régies par le droit commercial - de se consacrer de manière exclusive à leurs fonctions électives, et donc à créer une incompatibilité entre ces fonctions et les responsabilités précédemment exercées.

N'oublions pas en dernière instance que nous visons ici les fonctions de parlementaire et que la mesure que nous préconisons nous paraît être la meilleure garantie d'indépendance des élus nationaux que sont les parlementaires au regard de l'activité de certains groupes de pression.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces amendements tendent à insérer des dispositions relatives aux incompatibilités dans le projet de loi alors qu'il n'a pas de rapport avec ce sujet.

Mme Nicole Borvo. A peine !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous envisagez de réviser l'ensemble du régime des incompatibilités des membres français du Parlement européen alors que le projet de loi tend à l'harmoniser avec celui des parlementaires français.

Cette harmonisation est une mesure de bon sens.

Interdire à tous les responsables de la vie économique d'avoir des responsabilités parlementaires ne peut se comprendre que si l'on étend dans le même temps l'interdiction à d'autres catégories professionnelles. Il n'y a pas de raison d'exclure une seule catégorie de nos concitoyens. Pourquoi, par exemple, ne pas interdire aussi aux syndicalistes, ...

Mme Nicole Borvo. C'est déjà le cas !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... aux journalistes, aux avocats, aux notaires, aux médecins et aux commerçants d'exercer un mandat parlementaire ? Vous pourriez parfaitement demander que toute activité professionnelle soit interdite à un parlementaire.

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas ce qu'on dit !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans une certaine mesure, pourquoi pas ? Cela nécessiterait cependant une réflexion préalable et une modification de nos comportements.

Surtout, il faudrait revoir l'ensemble de la question des incompatibilités. Ce n'est pas à l'ordre du jour, et j'émets donc un avis défavorable sur les amendements n°s 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Parlement n'est pas menacé d'invasion par les dirigeants de sociétés commerciales ! (M. Jean-Patrick Courtois rit.) D'autres catégories professionnelles y sont certainement plus présentes. Les avocats, en particulier, sont sans doute surreprésentés. (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On n'est plus sous la iiie République !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est une tradition ! Après tout, les avocats ont fait la Révolution. Ils ont donc des lettres de noblesse à faire valoir !

M. Jacques Peyrat. C'est une très bonne chose !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les énarques ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Certes, ils sont nombreux à siéger au Parlement, mais on s'en accommode, n'est-ce pas ? (Nouveaux sourires.) En revanche, les dirigeants de sociétés commerciales sont très peu représentés. Je ne crois donc pas que le Parlement soit menacé par l'excès de leur influence. Telle est l'observation de fond que je voulais formuler.

Sur la forme, madame Borvo, le régime des incompatibilités ressortit à la loi organique. Il n'est donc pas pertinent d'aborder cette question à l'occasion de l'examen d'un projet de loi ordinaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Les avocats ont fait la Révolution, sauf M. Devedjian !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai beaucoup d'admiration pour la Constituante ! Et vous, vous l'avez faite, la Révolution ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne revendique rien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 122.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous conviendrez qu'il n'y a guère de comparaison possible entre les diverses professions que vous avez évoquées. Il est évidemment beaucoup plus facile de concilier l'exercice d'une profession libérale et un mandat de parlementaire que de siéger dans une assemblée tout en travaillant comme employé ou ouvrier dans une entreprise. Tout le monde sera d'accord sur ce point. De même, la fonction de parlementaire est compatible avec le métier de professeur - d'université, bien sûr - car pour les professeurs des écoles, c'est beaucoup plus difficile !

M. Josselin de Rohan. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo. Cela étant, nos amendements visent les liens pouvant éventuellement exister entre des élus et certains intérêts financiers.

Par ailleurs, comment peut-on prétendre qu'ils n'ont rien à voir avec l'objet du projet de loi, alors que l'article 16 tend à modifier le régime des incompatibilités entre les divers mandats ? Les propos que vous avez tenus me semblent très excessifs, monsieur le rapporteur ! J'estime que la question du cumul des mandats a sa place dans l'examen d'un texte relatif aux modes de scrutin. J'en veux pour preuve que l'article 16 vise à élargir les possibilités de cumul des mandats.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Dispositions relatives au régime des incompatibilités

et aux déclarations de candidature

Article 16

Art. additionnels avant l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 17

M. le président. « Art. 16. - I. - L'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.

« I bis. - Le premier alinéa de l'article 6-3 de la même loi est complété par les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants".

« II. - L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou" sont supprimés ;

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "élu à un mandat ou" sont supprimés et les mots : "à quatrième" sont remplacés par les mots : "et troisième".

« III. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du même code, les mots : ", de l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen" sont remplacés par les mots : "et de l'article L. 4133-3".

« III bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2122-18 du même code, les mots : ", L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen" sont remplacés par les mots : "ou L. 4133-3 du présent code".

« IV. - L'article L. 3122-3 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou" sont supprimés ;

« 2° Au troisième alinéa, les mots : "élu à un mandat ou" sont supprimés et le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux".

« IV bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 du même code, les mots : ", L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen" sont remplacés par les mots : "ou L.4133-3 du présent code".

« V. - L'article L. 4133-3 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou" sont supprimés ;

« 2° Au troisième alinéa, les mots : "élu à un mandat ou" sont supprimés et le mot : "trois" est remplacé par le mot "deux".

« V bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 du même code, les mots : ", L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen" sont remplacés par les mots : "ou L. 3122-3 du présent code".

« VI. - 1. Au cinquième alinéa de l'article L. 122-4 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou" sont supprimés.

« 2. Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes applicable en Polynésie française, les mots : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou" sont supprimés.

« 3. Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou" sont supprimés. »

La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 16 du projet de loi, qui est relatif aux incompatibilités électorales concernant les représentants français au Parlement européen, pose beaucoup de problèmes.

Il s'agit en effet ici de s'interroger et de statuer sur une question clé : celle de l'attachement des élus au Parlement européen, à leurs missions et à leurs fonctions, ô combien importantes et nombreuses, qui seront d'ailleurs appelées à se développer.

Je formulerai quelques observations à cet égard.

La première résulte de la fonction même. Le rôle grandissant du Parlement européen, dans le cadre de l'évolution de la construction européenne, l'importance du corpus législatif et réglementaire issu des propositions d'acte communautaire peuvent à eux seuls justifier que la fonction de représentant de notre pays au sein de cette institution internationale soit entourée du maximum de garanties et de facilités.

Deuxième observation, le fonctionnement des institutions européennes, et singulièrement du Parlement, impose aux élus un rythme de vie tout à fait particulier.

Nous n'en voulons pour preuve que le fait que le Parlement siège de manière alternée à Bruxelles et à Strasbourg. De plus, les réunions de commissions permanentes sont organisées au même rythme, tandis que de nombreuses missions appellent les parlementaires à se déplacer sur l'ensemble du territoire de l'Union, voire au-delà, ce qui est bien normal.

Doit-on, par exemple, rappeler que nombre de scrutins organisés dans les pays récemment parvenus à la démocratie représentative se sont déroulés sous le contrôle des parlementaires européens, dont l'expertise constitue une garantie ?

Troisième observation, les différents piliers de la construction européenne n'ont pas nécessairement le même poids. Force est notamment de constater que les fonctionnaires attachés aux services de la Commission disposent de moyens spécifiques dont ne jouissent pas encore, c'est en tout cas notre appréciation, les groupes politiques organisés dans le cadre de l'assemblée élue. Cela est sans doute dû, pour partie, au fait que les parlementaires ne sont pas suffisamment libérés des autres fonctions électives.

Dans les faits, il importe donc, à notre sens, de donner un contenu réel aux incompatibilités entre les différents mandats, faute de quoi nous ne serons pas en situation de garantir la qualité du travail de nos parlementaires européens.

De ce point de vue, la lecture de l'article 16 ne peut toutefois que nous inquiéter.

Pourtant, le Conseil constitutionnel lui-même, dans une décision du 30 mars 2000, n'a-t-il pas indiqué que « la spécificité du mandat des représentants au Parlement européen et les contraintes inhérentes à son exercice » pouvaient motiver un régime plus strict d'incompatibilités électorales ?

On sait aussi que la commission des lois de la Haute Assemblée s'est élevée, en maintes occasions, contre cette interprétation, craignant que les élus concernés ne s'éloignent des populations qu'ils sont censés représenter : d'où la modification du mode de scrutin, qui doit permettre un rapprochement, comme cela nous a été expliqué.

Posons néanmoins le problème dans ses termes réels, et évitons l'hypocrisie : la distance qui sépare les élus au Parlement européen des populations est-elle imputable au régime des incompatibilités ou plutôt au manque de lisibilité du rôle du Parlement européen ?

Nous avons eu l'occasion, et nous l'aurons d'ailleurs encore, de souligner que le découpage de notre pays en grandes circonscriptions régionales ne facilitera pas un rapprochement, compte tenu des modalités selon lesquelles il va s'effectuer.

En revanche, on ne peut manquer d'être surpris par le fait que l'on laisse à quelques élus le bonheur d'être à la fois parlementaires européens et, éventuellement, maires ou présidents d'un conseil régional ou d'un conseil général.

M. Alain Vasselle. Est-ce un bonheur ?

Mme Nicole Borvo. Si tel n'est pas le cas, ils peuvent renoncer au cumul ! Cela ne pose aucun problème !

Ce système présente plusieurs défauts, le moindre d'entre eux n'étant pas de favoriser, une fois de plus, le cumul des mandats, alors même que la loi organique, par exemple, a établi un régime d'incompatibilités plus strict s'agissant des élus au Parlement national.

M. Hilaire Flandre. C'est faux !

Mme Nicole Borvo. On a quelque peu l'impression que l'objectif visé au travers de cet article est d'apporter une forme de réponse à quelques situations individuelles bien connues, qui apparaîtront d'ailleurs très bientôt clairement à tous. La presse s'en est déjà largement fait l'écho.

Franchement, nous ne sommes pas convaincus qu'une bonne législation doive ainsi permettre le règlement de quelques situations personnelles ou se limiter à une sorte de mise en scène du « microcosme » de notre vie politique.

Si l'on est opposé au cumul des mandats et si l'on souhaite réellement que les élus se rapprochent le plus possible des populations, il ne faut pas voter l'article 16. Telles sont les quelques observations qui motivent notre rejet total de ce dernier.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, voilà le plus cavalier des cavaliers de ce projet de loi ! Ce n'est sans doute pas par hasard qu'il porte le numéro 16 !

Nous savons tous que M. Pasqua - cet article le concerne, cela est clair pour tout le monde - avait sollicité les maires afin de recueillir des parrainages en vue de l'élection présidentielle. Or, finalement, il ne s'est pas présenté, et cela a pu changer...

M. Hilaire Flandre. ... le destin du monde !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... la face des choses. Manifestement, l'article 16 représente en quelque sorte la monnaie de sa pièce, c'est-à-dire de sa non-candidature à l'élection présidentielle !

M. Josselin de Rohan. C'est grâce à lui que Jospin a été élu ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Chacun sait aussi que, pour des raisons diverses, dont certaines sont inavouées mais sont connues de tous, M. Pasqua tenait à rester membre du Parlement européen. Cependant, bien qu'il ait donné sa démission de la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine en juillet 2002, il a continué à occuper le bureau qui lui était affecté, et il n'a pas été procédé à l'élection d'un autre président...

M. Jean-Pierre Schosteck. Cela, vous n'en savez rien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, les uns après les autres, des conseillers généraux démissionnaient. Il n'était donc jamais possible d'élire un nouveau président, parce que le conseil général n'était jamais au complet ! Vous le savez parfaitement !

Néanmoins, le 2 février dernier, après le second tour de la énième élection cantonale partielle, tous les sièges étaient enfin pourvus. Le conseil général se trouvait alors dans l'obligation de procéder à l'élection de son président dans un délai d'un mois, soit avant le 2 mars. Il fallait donc que le projet de loi qui nous occupe ait été voté à cette date !

Or, à l'Assemblée nationale, une sorte de blocage est survenu. Certes, l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a été invoqué, mais le texte devait tout de même être présenté au Sénat. Malgré la déclaration d'urgence, il est bientôt apparu que le projet de loi ne pourrait être adopté dans les délais souhaités, c'est-à-dire avant le 2 mars. Il n'y avait donc plus d'urgence, et le Gouvernement, dans sa largesse, nous a accordé quinze jours pour examiner le texte, d'autant que, entre-temps, le 27 février, M. Pasqua avait été réélu président du conseil général des Hauts-de-Seine. Il avait le droit de se faire réélire : il s'agit ici d'une question non pas d'inéligibilité, mais d'incompatibilité.

Toutefois, l'article 6-2 de la loi du 7 juillet 1977 visé par l'article 16 du projet de loi est ainsi rédigé :

« Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.

« Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat. »

Or, que l'on sache, le Gouvernement n'a pas pris de décret faisant état de la libération du siège de M. Pasqua au Parlement européen et de la proclamation de son suivant de liste. Monsieur le ministre, ma question sera donc très précise : qu'attend le Gouvernement pour prendre ce décret ? C'est une question...

M. Hilaire Flandre. ... à cent balles !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est plus grave que cela, mon cher collègue, il n'y a pas de quoi rire ! C'est un exemple type de magouillage et de tripatouillage ! Nous sommes en droit d'exiger une réponse précise à cette question : qu'attend le Gouvernement pour prendre ce décret ? Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse, même si nous eussions préféré - n'en soyez pas vexé ! - entendre M. le ministre de l'intérieur, qui connaît bien le département dont nous parlons.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Moi aussi ! (Sourires.)

M. le président. M. Devedjian aussi !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes, monsieur le ministre, mais l'on ne vous prête pas les arrière-pensées que l'on attribue à M. Sarkozy s'agissant précisément de la très importante fonction de président du conseil général des Hauts-de-Seine ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous allez me donner des idées ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous aurions donc préféré que ce soit M. Sarkozy qui nous réponde, mais, comme vous le dites, vous avez toutes les aptitudes requises pour le faire vous-même, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je répondrai tout de suite d'un mot, afin de ne pas trop faire durer un suspense intolérable ! Le Gouvernement n'a pas pris ce décret parce qu'un recours a été introduit et que celui-ci est suspensif.

M. Jacques Peyrat. Et voilà !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui a introduit ce recours ?

M. le président. L'amendement n° 297, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 16. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Vous avez souligné, monsieur le ministre, s'agissant d'un autre mode d'élection, le souci de transparence et de clarté du Gouvernement et de la majorité sénatoriale et leur volonté d'éviter que ne se reproduisent des faits difficilement acceptables. Nous aurons l'occasion d'apprécier de manière précise, à propos du cas que vient d'évoquer mon ami Michel Dreyfus-Schmidt, jusqu'où va votre amour de la clarté et de la transparence !

L'amendement que je présente au nom du groupe socialiste vise à supprimer l'article 16 du projet de loi et à maintenir les dispositions actuellement en vigueur en matière de limitation du cumul et de régime des incompatibilités.

Nous avons déjà abordé ce problème à la marge hier soir. J'avais alors indiqué que, à chaque fois qu'un progrès avait été accompli dans ce domaine, il avait résulté d'une initiative de notre part.

En l'occurrence, l'article 16 pose deux problèmes.

Tout d'abord, il tend à permettre le cumul d'un mandat de représentant au Parlement européen avec les fonctions de conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants.

Ensuite, de manière plus fondamentale, il vise à revenir sur les avancées qui avaient été inscrites dans la loi. M. le rapporteur a bâti son intervention sur un argument de justice, mais il nous permettra de porter une appréciation différente.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé et a reconnu que cette question pouvait être tranchée par une loi ordinaire. Par conséquent, constitutionnellement, ce que la loi a fait, la loi peut le défaire : nous sommes d'accord sur le plan juridique.

En l'espèce, cependant, un même constat est établi sur toutes les travées, ainsi que par l'ensemble des députés européens : l'absentéisme de nos représentants au Parlement européen reste fort, même s'il a quelque peu reculé depuis que des progrès ont été enregistrés en matière de parité. Ce fait transcende les clivages politiques.

Par conséquent, eu égard à la spécificité des fonctions européennes, au fait que les députés européens travaillent entre Strasbourg et Bruxelles - M. de la Malène pourrait témoigner de leur situation - et que l'extension des pouvoirs du Parlement européen exige que nos représentants y prennent toute leur place, croyez-vous, mes chers collègues, qu'il soit vraiment indispensable, au-delà de la notion de récompense pour services rendus qu'évoquait M. Michel Dreyfus-Schmidt, de revenir sur les avancées obtenues ? Est-il souhaitable de permettre le cumul d'un mandat, déjà très lourd, de président de conseil général ou de président de conseil régional avec les fonctions de député européen ? Considérez-vous que ce soit un progrès pour la démocratie de proximité, à laquelle vous êtes, au demeurant, si attachés ? N'aviez-vous pas ici l'occasion, en vous abandonnant à votre penchant naturel pour le conservatisme, d'empêcher un tel recul ?

Enfin, que l'on ne vienne pas nous parler d'ancrage, de proximité, de connaissance du terrain. Parfois, cet argument frise, par son excès, le ridicule. On peut aujourd'hui être à la fois conseiller général et député européen, conseiller régional et député européen, conseiller municipal et député européen ; l'ancrage peut donc tout à fait être assuré.

Voilà pourquoi nous vous invitons, chers collègues de l'UMP, à voter cet amendement, de façon que nous ne revenions pas en arrière en matière de cumul, comme ce fut le cas dans le passé, chaque fois que vous êtes parvenus au pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à rappeler que la majorité sénatoriale s'était totalement opposée à cette modification intervenue en avril 2000. Nous avions déposé un recours contre cette disposition qui a pour effet d'aggraver la situation des membres français du Parlement européen par rapport aux députés et aux sénateurs.

Par conséquent, cet amendement va à l'encontre de la volonté de rapprocher les députés européens des préoccupations de leurs concitoyens. De plus, il est contraire aux orientations que nous avions prises précédemment.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En fait, lorsque le gouvernement précédent a posé cette incompatibilité pour les parlementaires européens, il avait l'intention de généraliser, dans la ligne de ce qui était soutenu tout à l'heure, l'interdiction pure et simple du cumul des mandats. Il avait commencé par les parlementaires européens mais, à l'évidence, il souhaitait aller plus loin et généraliser la mesure.

Sur ce point, nos points de vue divergent. Nous estimons que l'exercice de deux mandats constitue un bon équilibre. Le gouvernement précédent n'étant pas allé au bout de sa démarche, il en est résulté une situation injuste, comme l'a souligné M. Patrice Gélard dans son rapport. En effet, les parlementaires européens sont moins bien traités que les parlementaires nationaux. Nous voulons donc simplement rétablir l'égalité de traitement entre tous les parlementaires, qu'ils soient nationaux ou européens.

De plus, en modifiant le mode de scrutin européen, nous favorisons le rapprochement entre le parlementaire et les électeurs. La création de huit interrégions, même si, j'en conviens, monsieur Frimat, ce n'est pas la solution idéale - on aurait pu envisager des circonscriptions plus petites, mais cela aurait présenté d'autres inconvénients -, permet en effet, par rapport à la circonscription unique, de rapprocher le parlementaire du terrain. Le cumul entre un mandat européen et un mandat local s'inscrit dans cette logique.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le ministre a dit tout à l'heure, en réponse à la question que je lui avais posée, qu'il y avait un recours. Nous avons lu la presse et n'avons rien lu de tel. Nous aimerions savoir de quel recours il s'agit, de qui il émane, où il a été déposé et quel est son objet. (M. Jean-Pierre Schosteck s'exclame.) Un élu du département concerné souhaite-t-il me répondre ?

Si certains pensent qu'un tel recours pourrait servir à retarder les choses, M. Pasqua serait bien capable d'avoir trouvé dans sa majorité quelqu'un qui dépose un recours, comme il a trouvé de très nombreux conseillers généraux pour démissionner de manière que le poste de président ne puisse être pourvu depuis sa démission en juillet 2002.

Aussi, je pose la question avec solennité : qui a fait un recours, quand, quel est ce recours et à quoi tend-il ? En effet, je ne vois pas à quoi il peut tendre. Il est évident que M. Pasqua avait le droit d'être candidat et d'être élu. Il a d'ailleurs été élu.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce n'est pas le débat !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. A partir du moment où il a été élu, de plein droit il ne fait plus partie du Parlement européen. Une fois encore, les choses me paraissent claires. Mais peut-être est-ce par médisance que certains prétendaient que M. Pasqua tenait à rester au Parlement européen pour pouvoir bénéficier pendant toute l'année de l'immunité complète qui s'attache à ce mandat. Si tel est le cas, qu'on nous le dise ! J'attends une réponse détaillée, de votre part, monsieur le ministre.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas le débat !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme M. le président de la commission et M. le rapporteur l'ont souligné, ce n'est pas notre débat. Cependant je vais vous dire ce que le Gouvernement sait.

Le Gouvernement a constaté qu'un recours avait été déposé le 4 mars devant le tribunal administratif de Paris. Pour le reste, il n'a pas à porter d'appréciation sur ce recours. Quelles que soient vos arrière-pensées, et je les vois bien, monsieur Dreyfus-Schmidt, ce recours s'impose au Gouvernement, qui ne peut donc pas prendre le décret dans ce délai. Peu importe le reste !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On ne sait pas par qui ce recours a été déposé !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Voyez le greffe !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiendrai l'amendement présenté par M. Bernard Frimat et visant à rétablir l'incompatibilité du mandat européen et d'un mandat de maire ou de président d'une collectivité territoriale. Je précise que cette interdiction de cumul concerne non pas de simples mandats, comme il nous a été répondu, mais de lourdes fonctions.

Au-delà de mes convictions sur le bien-fondé du mandat unique, permettez-moi d'attirer votre attention sur la spécificité de cet amendement. Qui plus est, il est au coeur du projet de loi, il ne s'agit pas d'un article additionnel, il ne relève pas d'une loi organique, ce qui devrait nous attirer les grâces de M. Gélard.

La loi de 1999 prévoyait qu'un parlementaire européen se consacre essentiellement à son mandat, et cela était fondé. Je vous parlerai non pas de Strasbourg et de sa desserte complexe, mais de l'élaboration des textes européens et de l'immobilier à Bruxelles.

Dans cette ville, les mètres carrés s'arrachent non pas pour les studios de parlementaires, mais pour les lobbyistes de l'agroalimentaire, du BTP ou de la chimie. En effet, les salariés de la Commission vivent sous le harcèlement permanent des groupes d'intérêt, hélas ! souvent en l'absence des députés européens, que d'autres mandats autorisés tiendront encore davantage éloignés de Bruxelles.

Ainsi, et ce alors qu'aucun élu n'avait été informé de cette question, vous avez découvert que, dans les colonies de vacances et les maisons de retraite, il est interdit de casser des oeufs, ces choses liquides dans une coque ovale et fragile.

M. Hilaire Flandre. C'est une demande des Verts !

M. Jean Chérioux. Cela vient des écologistes !

Mme Marie-Christine Blandin. Cette interdiction s'exerce au profit d'entreprises qui les cassent à votre place, en font deux cylindres imbriqués, un jaune et un blanc, vendus sous vide, afin d'être découpés en rondelles.

C'est ainsi que les marchés forains se sont vu imposer des matériels réfrigérants, au risque de perdre les petits producteurs et de créer les conditions favorables à la listéria, qui est très friande de froid.

C'est ainsi qu'au nom de la prétendue préservation des poissons, on sacrifie les pêcheurs, confondant pêche artisanale et industrie.

C'est ainsi qu'à la veille de l'adoption d'un principe de responsabilité des industriels en ce qui concerne les OGM mis en circulation, des groupes semenciers sont intervenus pour que le texte soit modifié.

Voilà le résultat de l'absence des parlementaires à Bruxelles ! (Exclamations dans les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. Eh oui !

Mme Marie-Christine Blandin. De grâce, n'accentuons pas cette absence en renonçant à la situation d'incompatibilité actuelle !

Quant au prétendu rapprochement entre les parlementaires européens et le terrain, évoqué par M. le ministre, ce n'est sûrement pas en permettant à ces élus de gérer deux cents lycées, quelques milliards d'euros et mille salariés en plus de leur mandat de parlementaire qu'on les verra dans les rues, sur les marchés ou auprès des comités d'usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai écouté très attentivement les réponses de M. le ministre à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

S'agissant de la situation de M. Pasqua (Protestations sur les travées de l'UMP),...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas le débat !

M. Jean-Pierre Sueur. ... je formulerai plusieurs observations.

D'abord, il est clair que la loi s'applique à tous.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Oui ! Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur. Ensuite, si des recours sont déposés devant la justice, il n'en demeure pas moins que le Gouvernement a pour tâche d'appliquer la loi.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est ce qu'il fait !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est même sa première mission.

M. Alain Vasselle. Quelle lapalissade !

M. Josselin de Rohan. Mais il n'est pas à cela près !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur de Rohan, il est patent que M. Pasqua devait disposer de quelque majorité dans les Hauts-de-Seine. En tout cas, dans ce département, il a présenté sa candidature à la fonction de président du conseil général, alors qu'il connaissait parfaitement la loi : en effet, nul n'est censé l'ignorer ! Un certain nombre d'élus ont voté pour lui et il a incontestablement été élu. S'il y a un recours - ce que nous annonce M. le ministre - la justice statuera. Mais le fait que celle-ci statue ne dispense pas le Gouvernement d'appliquer la loi. En tant que parlementaires, nous sommes en droit de demander au Gouvernement de donner sa position,...

M. Josselin de Rohan. Curieux juriste !

M. Jean-Pierre Sueur. ... non pas la position de la justice, mais la position du Gouvernement de la République française.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question très précise et nous écouterons votre réponse avec beaucoup d'attention. Au préalable, je donne lecture de l'article 6-2 tel qu'il figure dans le comparatif à la page 140 dans le rapport écrit de M. Gélard :

« Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.

« Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat. » Je dis bien : de ce fait même ; c'est la loi. Aussi, je demande à M. le ministre de bien vouloir nous informer de la position du Gouvernement, qu'il représente aujourd'hui, sur la question suivante : à ce jour, M. Charles Pasqua est-il parlementaire européen ?

M. Josselin de Rohan. C'est à la justice de décider !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il a cessé de l'être le 27 février 2003 !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le sénateur, que n'avez-vous prolongé votre lecture de l'article 6-2 à l'article 6-6 ! Vous auriez eu la réponse immédiatement. L'article 6-6 résultant de la loi du 5 avril 2000, qui a été votée par la précédente majorité mais qui est la loi de la République, est très clair : « En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

M. Josselin de Rohan. Juridictionnelle !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, le Gouvernement applique la loi. Vous devriez bien connaître cette loi, car vous l'avez faite ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. De quelle élection s'agit-il ?

M. Josselin de Rohan. Zéro pointé, monsieur Sueur !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, votre fougue pourrait laisser croire que le Gouvernement a une position s'agissant d'un dossier sur lequel vous nous avez dit qu'il n'en avait pas, puisqu'il attend que la justice se prononce.

Curieux paradoxe qu'un recours qui pourrait annuler non pas l'élection au conseil général mais l'élection à la présidence d'un conseil général, fonction que la loi, en l'état actuel, interdit d'exercer en même temps qu'un mandat de député européen ! Si, rapidement, l'élection est constatée comme régulière - et, pour ma part, je considère que l'élection en tant que président du conseil général est régulière -, le mandat de député européen cesse de fait. Mais attendons la décision de la justice. Nous aurons alors l'occasion de revenir sur ce point.

Permettez-moi d'en revenir au principe général car, si je vous ai bien compris, il n'a aucun rapport avec une situation particulière. Toute similitude avec des situations conjoncturelles ne serait que pure coïncidence. Aussi, essayons de nous en tenir au principe général.

Dans votre argumentation, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, rien ne concerne le fond. Vous souhaitez, dites-vous, monsieur le ministre, que les députés européens détiennent un deuxième mandat : conseiller général, conseiller régional ou conseiller municipal. L'incompatibilité en question concerne non pas un mandat, mais une fonction. Cette incompatibilité est en corrélation avec la décision du Conseil constitutionnel qui a montré que les conditions d'exercice spécifiques du mandat de député européen pouvaient permettre de penser qu'il était difficilement compatible avec l'exercice des fonctions de président de conseil régional et de président de conseil général. Chacun le reconnaît, ces fonctions sont très prenantes, et elles le seront encore plus à l'avenir. Pensez-vous vraiment que le cumul de l'une d'entre elles avec un mandat de député européen permettra à la personne concernée de les exercer complètement et, personnellement, lui laisser a suffisamment de temps pour être proche des électeurs ? Selon vous, plus l'élu sera pris, plus il sera disponible. C'est contradictoire !

J'ai beaucoup de mal à vous convaincre.

M. Hilaire Flandre. C'est sûr !

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole, monsieur Flandre !

M. Bernard Frimat. Monsieur Flandre, nous avons la capacité et l'espoir de convaincre ! C'est pour cela que nous développons nos arguments. L'ensemble de notre débat peut paraître, par moments, surtout dans des moments difficiles, un peu monotone. Je vous le concède, mais concédez, à votre tour, que les responsables de cette monotonie sont peut-être les moins bien placés pour nous la reprocher !

Ayant émis à maintes reprises le souhait que vous remplaciez vos interjections par des interventions sur le fond, je ne peux que de nouveau espérer que cela finisse par se produire. L'espoir fait vivre, monsieur Flandre. Il vous a fait vivre ! Alors continuons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La côte est rude, mais la voie n'est pas droite !

M. Jean-Pierre Schosteck. Je porte témoignage du fait que, en l'occurrence, le Gouvernement n'a en effet pas de position, en tout cas n'est pas partie prenante s'agissant de la question posée.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Schosteck, vous n'êtes pas le porte-parole du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Schosteck. Je suis le porte-parole de qui je veux ! J'ai, comme vous, la liberté de m'exprimer. Et comme je n'en abuse pas, je pense pouvoir en bénéficier dans le calme. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Je voudrais, par courtoisie, répondre à une question existentielle de notre collègue M. Dreyfus-Schmidt. Tout à l'heure, il a interrogé le Gouvernement pour savoir qui avait bien pu déposer un recours contre l'élection de M. Charles Pasqua à la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine. Monsieur Dreyfus-Schmidt, M. Pasqua avait en effet un complice au sein de cette assemblée départementale : celui qui a déposé le recours est, à ma connaissance, le conseiller général de Fontenay-aux-Roses, président du groupe socialiste du conseil général des Hauts-de-Seine. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il a bien fait, et c'est heureux ! C'était la moindre des choses.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Alors pourquoi vous en plaindre ?

M. Jean-Pierre Sueur. Mais cela n'empêche pas le Gouvernement d'avoir un avis sur la question. Le Gouvernement se défile, voilà la vérité !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Monsieur Schosteck, enfin vous êtes intervenu dans ce débat ô combien important, même si c'était pour donner votre point de vue sur une question qui concerne le département des Hauts-de-Seine. Or cela vient tout de même entacher le très important débat de fond que nous devons avoir sur les problèmes de cumul ou de non-cumul - dans lequel chacun devrait pouvoir exprimer son point de vue - et que nous n'avons pas.

Il est très regrettable que, en la circonstance,...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas l'ordre du jour !

Mme Nicole Borvo. ... nous n'ayons pas l'occasion de débattre. Vous êtes pour le cumul de deux mandats.

Un débat permettrait de se poser un certain nombre de questions, notamment sur le type de mandats. En effet, ce n'est pas tout à fait la même chose d'exercer un mandat en étant le premier responsable d'un exécutif - c'est un mandat spécifique - et d'exercer un autre mandat.

Il est vrai que nombre d'élus cumulent. J'ai d'ailleurs entendu quelqu'un le crier tout à l'heure. Mais ce sont les élus masculins qui souhaitent pouvoir continuer à cumuler les mandats ! Cela dit, il faut distinguer les cumulards des « super cumulards » et des « super super cumulards ». Il y a en ce domaine des nuances et tout un éventail. Mais, dans l'état actuel du paysage politique, ce phénomène extrêmement répandu est, me semble-t-il, très masculin.

Alors, en la matière, il en est comme de la parité, les deux allant d'ailleurs de pair. Si nous souhaitons continuer à favoriser la participation des femmes à la vie politique - ce que vous ne souhaitez pas, contrairement à moi, à d'autres, et aux Français -, la loi doit sérieusement limiter le cumul des mandats.

Les femmes, dans l'ensemble, ne sont pas très portées sur le cumul des mandats, et encore moins sur le « super cumul ». Cette question mérite effectivement débat. Je regrette donc l'attitude que vous avez adoptée depuis le début sur ce texte : vote conforme et absence d'intervention. Ainsi, monsieur Flandre, je vous ai interpellé plusieurs fois pour que vous nous expliquiez les choses très importantes que vous avez à dire, y compris sur le cumul.

M. Hilaire Flandre. Sans beaucoup de succès !

Mme Nicole Borvo. Mais nous aurons sans doute ce débat un jour, en d'autres circonstances. Vous verrez alors que tout le monde y gagnera en cumulant un peu moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne veux pas me mêler des affaires des Hauts-de-Seine, mais M. Pasqua est un personnage tellement considérable qu'il est intéressant de s'interroger sur son sort.

J'ai bien lu le deuxième alinéa de l'article 6-2 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat », et j'ai entendu la réserve évidente signalée par M. le ministre : « En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

M. Schosteck vient de nous indiquer que c'est un représentant du groupe socialiste au conseil général des Hauts-de-Seine qui a déposé le recours visant M. Pasqua, ce qui me paraît assez légitime.

Ma question, que je pose plutôt pour le fun, s'adresse à M. le ministre, au doyen Gélard ou à quiconque susceptible de m'aider à éclaircir un point de droit : si le recours est retiré, le deuxième alinéa de l'article 6-2 s'applique-t-il automatiquement et M. Pasqua perd-il immédiatement le bénéfice de son mandat ?

M. Hilaire Flandre. Informez-vous auprès de M. Dreyfus-Schmidt !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

133285285143114171 M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

134286286144172114 Le Sénat a adopté.

Art. 16
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Art. 18

Article 17

M. le président. « Art. 17. - L'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au IV de l'article 4. Le nombre de candidats par circonscription est égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;

« 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° La circonscription dans laquelle la liste se présente ;

« 2° Le titre de la liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession ;

« 4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »

La parole est à Mme Nicole Borvo sur l'article.

Mme Nicole Borvo. Nous avons déjà demandé à plusieurs reprises que soit introduite un peu d'égalité des sexes dans le code électoral. Il serait tout de même bien, mes chers collègues, que vous l'acceptiez pour le scrutin européen. Comme vous le savez, nous sommes poussés, de façon générale, à une harmonisation des législations européennes. Or, il faut bien admettre que, s'agissant en particulier du droit des personnes et des salariés, de la parité en politique, certains pays d'Europe du Nord sont tout de même très en avance sur la France. (M. Hilaire Flandre s'exclame.) Par conséquent, et pour nous conformer à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, nous pourrions exprimer notre volonté d'une harmonisation par le haut, afin d'emboîter le pas à l'Europe du Nord.

M. Patrice Gélard, rapporteur. En Europe du Nord, les hommes ne veulent plus être élus ! Ils en ont assez !

Mme Nicole Borvo. J'ajoute que, juste après le 8 mars, ce serait tout de même le signe que la Haute Assemblée n'est pas foncièrement opposée à la parité et qu'elle est prête à des avancées dans ce domaine.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 17. »

L'amendement n° 129, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "ou de candidates". »

L'amendement n° 130, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : "candidats", ajouter les mots : "ou des candidates". »

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Türk et Darniche, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes présentées dans chacune des circonscriptions peuvent prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale. Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et/ou de celui de son représentant. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 298.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement de coordination n'a plus d'objet compte tenu des votes précédents du Sénat.

M. le président. L'amendement n° 298 n'a effectivement plus d'objet.

De même, les amendements n°s 129 et 130 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour défendre l'amendement n° 14 rectifié.

M. Philippe Darniche. Je retire cet amendement. En effet, il est identique à l'amendement n° 13 rectifié que j'avais déposé hier et sur lequel j'ai obtenu une réponse.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 17.

M. Alain Vasselle. Par cohérence avec l'attitude que j'ai adoptée sur l'article 4 concernant le mode de scrutin aux élections régionales, je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles je ne participerai pas au vote sur cet article 17.

Je m'étais opposé à l'article 4. Je prends acte de la volonté majoritaire de la Haute Assemblée de retenir les dispositions de l'article 4 et de transposer ces dernières à l'article 17.

Mes quelques remarques visent à inciter le Sénat et le Gouvernement à la réflexion concernant les futures propositions susceptibles d'être soumises au Parlement en matière de modification des modes de scrutin.

Il existe dans notre pays deux modes de scrutin différents suivant les institutions dans lesquelles siègent les représentants que le peuple français est appelé à désigner : d'une part, le scrutin majoritaire à deux tours et, d'autre part, la représentation proportionnelle.

Or, quels termes le constituant a-t-il choisis, s'agissant de la parité en politique ? Je cite l'article 3 de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

Le constituant a donc choisi sciemment le mot : « favorise ». Il aurait tout à fait pu y substituer les termes : « met en oeuvre », qui auraient permis de comprendre les dispositions contenues dans les articles 4 et 17 du projet de loi, c'est-à-dire l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions électives.

En effet, si je suis d'accord sur l'objectif de la parité, je ne le suis pas, en revanche, sur la méthode employée pour y parvenir : de mon point de vue, il existe une nuance entre les termes « favoriser », « inciter » et « contraindre ». Je me suis amusé à chercher la définition que donnent le Robert et le Larousse de ces trois verbes. Pour ce qui est de « contraindre », il s'agit bien de forcer quelqu'un à agir contre sa volonté, et donc d'imposer et d'obliger. En revanche, pour ce qui est d'« inciter » et de « favoriser », il s'agit de contribuer, d'entraîner, de pousser à faire quelque chose, mais en aucun cas de contraindre et d'obliger. La nuance est d'importance !

Certes, les pays d'Europe du Nord, notamment la Suède et la Norvège, sont très en avance en matière de parité. Néanmoins, je rappellerai à nos collègues de la Haute Assemblée que, dans ces pays, le résultat a été obtenu sans que les parlements aient à légiférer en ce domaine. La France se singularise donc en prônant des voies contraignantes.

Le Conseil constitutionnel, saisi, a considéré que l'utilisation du terme « favoriser » permettait au Gouvernement de prendre des dispositions soit contraignantes, soit incitatives. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne s'est pas gêné pour prévoir dans ce texte des dispositions contraignantes. Mais je suis persuadé, quant à moi, que cela ne correspond pas à la volonté profonde de notre peuple. Même si ce dernier souhaite la parité, il entend que nous employions d'autres voies et d'autres moyens pour y parvenir. Parmi ceux-ci, il y a notamment l'évolution du statut de l'élu, ainsi que l'évolution du statut professionnel.

Tout à l'heure, nos collègues du groupe communiste faisaient part de leurs craintes de voir surreprésentés, au Parlement européen, les responsables d'entreprises commerciales. Ce même intervenant ne se préoccupait pas de savoir si, au Parlement français, d'autres professions n'étaient pas surreprésentées. Les fonctionnaires, notamment, sont surreprésentés à l'Assemblée nationale comme au Sénat, et ces mêmes collègues n'ont aucun état d'âme à cet égard.

Pour conclure, monsieur le président, je dirai qu'en fait cette disposition sera source d'inégalité entre les femmes. Certaines pourront accepter de figurer sur des listes régionales ou européennes parce qu'elles arriveront à rendre compatible leur vie politique avec leur vie professionnelle, leur vie d'épouse et leur vie de mère. D'autres, au contraire, ne pourront malheureusement l'accepter en raison des contraintes de leur vie professionnelle ou de leur vie personnelle.

Il faut bien se rendre compte qu'il y a une inégalité de traitement entre les femmes, dans ce pays. Je tenais à le dire pour que, le moment venu, on prenne en compte la situation réelle.

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
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Art. 19

Article 18

M. le président. « Art. 18. - L'article 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé. » - (Adopté.)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. n° 20

Article 19

M. le président. « Art. 19. - A l'article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "sur présentation du récépissé de versement du cautionnement" sont supprimés. » - (Adopté.)

Section 3

Dispositions relatives à la propagande

Article 20

Art. 19
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. additionnel après l'art.  20

M. le président. « Art. 20. - L'article 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 15. - La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin. »

L'amendement n° 131, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 20. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La médiatisation de la politique a pour conséquence une mise en scène qui mobilise plus la perception émotionnelle que la réflexion documentée et sollicite non pas les citoyens, mais les parieurs.

Par ailleurs, le lien relationnel individualisé que recherche l'homme politique a pour objectif la séduction de l'électorat alors que la campagne électorale et l'activité politique devraient s'appuyer avant toute chose sur des argumentations raisonnées à propos des programmes proposés.

En période de campagne électorale, le respect du pluralisme, dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est le garant, selon la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, implique d'encadrer l'utilisation des médias, de répartir le volume d'antenne et de faire respecter l'égalité de traitement.

La fin du monopole d'Etat sur la radio et sur la télévision et l'avènement des services privés de télévision ont profondément modifié le contexte des campagnes électorales à la télévision.

Aujourd'hui, des possibilités d'expression plus larges et plus diversifiées sont offertes, avec un traitement médiatique de la campagne qui ne se limite plus à la seule période dite de « campagne officielle ».

Deux aspects sont à distinguer dans la réglementation qui encadre les campagnes électorales à la télévision : l'un concerne le traitement de la campagne électorale qui se déroule dans les journaux, les magazines d'information, l'autre concerne les programmes proposés par les chaînes et les émissions des campagnes officielles radiotélévisées qui sont diffusées sur les antennes du service public.

Le principe de la campagne officielle consiste à offrir à chaque candidat la possibilité de s'exprimer librement et gratuitement sur les antennes du service public, dans un espace qui lui est réservé au cours des deux semaines qui précèdent l'élection.

Toutefois, si la télévision est devenue un outil central, il ne faut pas sous-estimer les supports traditionnels qui impliquent une intervention plus active des électeurs. Ces derniers s'abstiennent de plus en plus à chaque scrutin malgré des communications médiatisées envahissantes, mais souvent déconnectées de leur capacité d'écoute. Dans ces conditions, nous nous demandons s'il ne faudrait pas encourager les contacts de proximité et multiplier les réunions, les supports plus directs, comme le tract, l'affiche pour aller à leur rencontre sur le terrain.

Pour assurer la bonne marche de notre démocratie républicaine dans la pluralité, il faut se donner tous les moyens d'enrayer les tentations apolitiques de repli sur soi de nos concitoyens. C'est la raison du dépôt de l'amendement n° 131.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne comprends pas cet amendement.

En effet, s'il est proposé de retarder la date d'ouverture de la campagne électorale du troisième samedi au deuxième lundi précédant le scrutin, c'est pour remédier à une incohérence.

En effet, à l'heure actuelle la campagne s'ouvre le samedi alors que les listes électorales ne peuvent disposer des panneaux d'affichage que le lundi.

Cet article vise donc à rendre la loi conforme à la réalité. C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de l'amendement de le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour la même raison que la commission.

J'ajouterai que la Commission nationale de rencensement général des votes aux élections européennes avait demandé, en 1999, que cette mesure soit adoptée. Nous ne faisons que tirer les conséquences de cette demande.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je suis dans l'obligation de constater que le Sénat a été induit en erreur.

En effet, M. le ministre a déclaré tout à l'heure qu'un recours avait été déposé à la suite de l'élection de M. Charles Pasqua à la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine.

Notre collègue M. Schosteck a affirmé que l'auteur de ce recours était M. Buchet, conseiller général des Hauts-de-Seine.

Il s'avère que cette information est inexacte. M. Buchet n'a en aucun cas déposé de recours. Il a en réalité écrit à M. le préfet des Hauts-de-Seine...

M. Jean-Pierre Schosteck. Ah !

M. Jean-Pierre Sueur. ... pour lui demander quelles conséquences il tirait du fait que celui qui avait été élu président du conseil général des Hauts-de-Seine l'avait été dans des conditions contraires aux dispositions de la loi.

Je donne donc cette information à M. Schosteck. Il était en outre important que le Sénat soit justement informé.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, comme il a été question d'un recours, que l'auteur présumé de ce recours a été cité alors que cette personne n'a pas déposé de recours, mais qu'elle a simplement écrit au préfet, j'ai l'honneur de vous demander, au nom de mon groupe, de bien vouloir nous tenir informé des instructions que n'a pas manqué ou que ne manquera pas de donner le ministère de l'intérieur à M. le préfet des Hauts-de-Seine s'agissant de l'application de la loi à M. Charles Pasqua.

J'ai également l'honneur de vous demander de nouveau si, selon le Gouvernement de la République française, M. Charles Pasqua est, oui ou non, aujourd'hui, membre du Parlement européen.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, vous reconnaîtrez que je vous ai donné l'information selon laquelle un recours avait été introduit en date du 4 mars. Certes, je ne vous ai pas indiqué qui était l'auteur du recours. M. Schosteck a dit qu'il pensait que c'était un élu socialiste des Hauts-de-Seine.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pascal Buchet !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il n'a pas cité de nom, il a simplement indiqué sa qualité, même s'il était aisé de reconnaître l'intéressé, j'en conviens.

Comme j'étais dans l'incapacité de donner ce nom, je me suis renseigné. Les services du ministère de l'intérieur étant très diligents, je suis en mesure de vous confirmer ce que j'ai déjà dit tout à l'heure : un recours a bien été déposé le 4 mars 2003 devant le tribunal administratif de Paris. Toutefois, il n'est pas de M. Buchet, il est de Mme Evelyne Jungfler.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui est-ce ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je n'en sais pas plus. Le Gouvernement ne peut que constater.

M. Jean-Pierre Sueur. Le ministère de l'intérieur n'est pas en mesure de le savoir ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le ministère de l'intérieur a été vérifier au greffe ! Il a fait ce que vous auriez pu faire vous-même, monsieur Sueur ! Si cette affaire vous tenait tant à coeur, il fallait aller vérifier au greffe!

M. Jacques Peyrat. Evidemment !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous sommes maintenant dans l'obligation de respecter la loi, en l'espèce l'article 6-6 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée par la loi d'avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux, article dont vous avez pu prendre connaissance et qui nous fait l'obligation d'attendre le résultat définitif.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne peux pas vous donner la parole. Nous sommes dans le cadre d'un rappel au règlement. M. le ministre a répondu, le débat est clos.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour un autre rappel au règlement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous aurez tout loisir de vous exprimer sur les amendements.

Art. n° 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 20 bis

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés sur le territoire national, quels que soient le moyen technique de diffusion et le statut juridique public ou privé des services, dès lors qu'ils sont de droit français sont tenus par leurs cahiers des charges de concourir à l'expression pluraliste des partis et formations politiques. Toutes les émissions de caractère politique ou traitant d'un problème de société, les bulletins d'information et les journaux télévisés sont, à l'exception des interventions émanant du Gouvernement et du Président de la République, qui peuvent faire l'objet d'un droit de réponse spécifique, pris en compte pour le respect du pluralisme.

« II. - Le calcul du temps d'antenne auquel chaque parti a droit est effectué de la manière suivante :

« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion nationale ou dépassant les limites d'une région, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes.

« Un dernier quart est réservé aux formations n'étant pas représentées à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion régionale, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis et formations représentés au conseil régional. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes. Un dernier quart est réservé aux formations n'ayant pas de groupe au conseil régional.

« III. - Les conditions générales de la mise en oeuvre de ce pluralisme au plan national sont fixées par une commission comprenant notamment des représentants des partis politiques représentés au Parlement. Cette commission se réunit au moins deux fois par mois.

« Des commissions régionales sont constituées comprenant des représentants des partis et formations représentés au conseil régional. La commission nationale établit chaque année un rapport remis au Parlement.

« Les commissions régionales établissent également un rapport annuel qui est remis au conseil régional. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. En période électorale, les candidats en appellent à la mobilisation de tous.

Chacun est invité à se rendre dans l'isoloir. Or, sur le chemin qui mène du sofa à l'urne ou du caddie à l'isoloir, se trouve la télévision, qui met en relation le citoyen-électeur, consommateur du spectacle politique, avec l'offre politique. Des enquêtes menées dans différents pays occidentaux, il ressort que les électeurs reconnaissent désormais la télévision comme leur source privilégiée d'information pour guider leur choix final.

Assurément, d'autres moyens de communication sont utilisés pendant les élections.

Les autres médias - journaux, radio, internet - et toute la gamme du « hors médias » - tracts, affiches, meetings, activité militante - jouent leur rôle, parfois important, dans le travail de persuasion des acteurs politiques.

Toutefois, le marketing politique est ce qui fait la différence, de nos jours, avec l'intervention systématique, en fonction des différents budgets de campagne, des agences de communication aux stratégies quasiment scientifiques quant à la mise en scène des candidats.

De la sphère symbolique à la sphère marchande, la culture politique s'est transformée en culture de la vente qui fait efficacement le lien entre l'offre d'un « produit-candidat » ou, exceptionnellement, d'un programme, et le rêve nécessaire à la création du désir d'« achat » pour combler une « frustration ».

C'est comme si la grande entreprise de communication, avec ses chaînes de télévision, ses clips, ses spots et ses images en tout genre, avait pris le dessus définitivement sur l'Etat-nation en crise.

Il faudra donc certainement envisager une régulation et une législation fermes concernant les inégalités face aux outils de propagande, celles-ci mettant aussi en difficulté l'expression politique pluraliste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement n'est pas du tout nécessaire, son objet étant satisfait par l'article 23 du projet de loi. Par ailleurs, le pluralisme des services de télévision et de radio est garanti par l'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi du 17 janvier 1989.

Je vous demande donc, madame, de bien vouloir retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si cet amendement était adopté, toute communication sur les médias serait encadrée d'une manière extrêmement rigoureuse et pratiquement attentatoire à la liberté de communication. Cela aurait des conséquences extrêmement graves sur la liberté d'expression.

Le Gouvernement est donc fermement opposé à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, comment ne saisirais-je pas la perche que vous m'avez tendue ? (Sourires.) Au demeurant, ce que je vais dire a trait également aux médias.

M. Hilaire Flandre. On va voir !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le point suivant.

Le mandat au Parlement européen cesse dès l'élection au mandat non cumulable. Or, en l'occurrence, l'élection est du 27 février. Vous nous dites qu'un recours a été formulé le 4 mars, mais l'intéressé n'était déjà plus membre du Parlement européen à partir du 27 février !

L'article 6-5 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée, dispose que « le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce ».

M. Jean Chérioux. En quoi cela nous concerne-t-il ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 6-6 de cette même loi précise : « En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. » L'élection dont il s'agit, c'est évidemment l'élection au Parlement européen.

M. Jean-Pierre Schosteck. Mais non !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si, cela va de soi !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Mais non !

M. Christian de La Malène. De toute façon, cela n'a rien à voir avec l'amendement n° 132.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 6-5 précise donc que si l'intéressé est représentant au Parlement européen, il ne peut pas être juge des tribunaux de commerce. S'il y a un recours contre l'élection au Parlement européen,...

M. Christian de La Malène. Il ne s'agit pas de cela, il s'agit des médias !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... il continue à être juge des tribunaux de commerce jusqu'à ce que l'élection soit confirmée.

C'est bien de l'élection au Parlement européen qu'il s'agit et non pas d'une élection à une fonction élective, celle de président de conseil général.

Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position à cet égard.

Bien entendu, nous voterons l'amendement n° 132.

M. Jacques Peyrat. Tout cela n'a rien à voir avec l'objet de l'amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art.  20
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. additionnel après l'art. 20 bis

Article 20 bis

M. le président. « Art. 20 bis. - L'article 16 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 16. - La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes. » - (Adopté.)

Art. 20 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. additionnels avant l'art. 21

Article additionnel après l'article 20 bis

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est supprimé. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral.

En effet, cet alinéa prohibe l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de toute circulaire ou affiche, de tout bulletin ou de tout tract. Est même prévue une sanction d'environ 3 800 euros d'amende et de trois mois d'emprisonnement à l'encontre de quiconque commettra cette infraction.

Nous nous interrogeons sur la portée et sur l'efficacité d'une telle interdiction, qui sanctionne injustement ce qui constitue un acte de militantisme. Dans les faits, la distribution de tracts pendant les campagnes électorales est très fréquente. Il est vrai qu'il s'agit de moyens traditionnels de propagande militante, plus proche de la sensibilité de gauche.

Si nous souhaitons redonner aux militants la possibilité de distribuer des affiches ou des tracts, nous effectuerons une distinction en fonction de la nature de ces documents. En effet, trois types de situations peuvent se rencontrer.

Certains tracts présentent simplement le candidat et son programme sans porter atteinte à un autre candidat. Ce sont, bien évidemment, ces tracts que nous souhaiterions voir distribués avant les élections, car nous estimons qu'ils participent à l'information civique des électeurs avant les échéances électorales. De tels tracts sont d'ailleurs déjà largement distribués avant les élections et ils ne sont pas de nature à bouleverser fondamentalement les résultats du scrutin.

M. Hilaire Flandre. Alors, cela ne sert à rien !

Mme Josiane Mathon. Une deuxième catégorie de tracts présente un caractère injurieux ou diffamatoire à l'égard d'un autre candidat. Nous ne pouvons qu'être opposés à de telles pratiques et il faudra, pour les combattre, continuer d'introduire des recours devant le Conseil constitutionnel.

Enfin, il existe des tracts qui peuvent révéler une manoeuvre sans toutefois porter sur la personne d'un candidat.

Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce genre de distributions prohibées.

Je n'insisterai pas davantage sur le fait que la distribution de tracts non injurieux et qui ne constituent pas des manoeuvres destinées à déstabiliser un candidat n'a pas de portée significative sur les résultats de l'élection. Elle ne fait que favoriser le pluralisme. Si elle était autorisée, tous les partis pourraient distribuer leurs affiches et leurs tracts et ainsi mener une véritable propagande électorale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'article L. 165 du code électoral, qui est visé par l'amendement, dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements légaux, ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et des bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.

Il indique également que les bulletins de vote doivent comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.

Le dernier alinéa précise que l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche, bulletin ou tract sont interdites.

Ces restrictions sont essentielles pour contrôler les dépenses de propagande officielle en contrepartie de leur remboursement et encadrer les modalités de la campagne électorale afin de mettre l'ensemble des candidats ou des listes sur un pied d'égalité.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement : à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je relève une première incohérence dans cet amendement il ne concerne que les élections législatives. Pourquoi élargir la possibilité de propagande par affichage et distribution de tracts uniquement pour ces élections-là ?

Par ailleurs, je me permets de vous faire observer, madame, que la disposition dont vous demandez la suppression a permis de réduire considérablement le coût des campagnes électorales et qu'elle a ainsi contribué à une plus grande égalité entre les candidats. Autrement dit, cette disposition favorise le pluralisme.

Je suis donc surpris qu'un tel amendement puisse émaner d'un groupe qui n'a cessé, avec un autre groupe dont les membres siègent également sur la gauche de cet hémicycle, de défendre le pluralisme avec tant de véhémence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 21

Art. additionnel après l'art. 20 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 21

M. le président. Je suis saisi de sept amendements présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Claude Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 301 est ainsi libellé :

« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au dernier alinéa de l'article L. 262 du code électoral, les mots : "au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus" sont remplacés par les mots : "au candidat de sexe féminin ou à défaut au candidat le plus jeune susceptible d'être proclamé élu". »

L'amendement n° 302 est ainsi libellé :

« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au dernier alinéa de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "le plus âgé" sont remplacés par les mots : "le candidat de sexe féminin ou à défaut le candidat le plus jeune". »

L'amendement n° 303 est ainsi libellé :

« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au dernier alinéa de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "le plus âgé" sont remplacés par les mots : "le plus jeune". »

L'amendement n° 304 est ainsi libellé :

« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au dernier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "au bénéfice de l'âge" sont remplacés par les mots : "au plus jeune des candidats". »

L'amendement n° 305 est ainsi libellé :

« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au dernier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "au bénéfice de l'âge" sont remplacés par les mots : "au candidat de sexe féminin ou à défaut au plus jeune des candidats". »

L'amendement n° 306 est ainsi libellé :

« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au quatrième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "au bénéfice de l'âge" sont remplacés par les mots : "au plus jeune des candidats". »

L'amendement n° 307 est ainsi libellé :

« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au quatrième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "au bénéfice de l'âge" sont remplacés par les mots : "au candidat de sexe féminin ou à défaut au plus jeune des candidats". »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Tout le monde connaît la symbolique du chiffre sept, auquel s'attache une idée de perfection. Afin de ne pas briser cette harmonie, j'évoquerai l'ensemble de ces sept amendements. (Sourires.)

Sont ici en cause une série de thèmes qui ont déjà été abordés : la rénovation de la vie politique par l'avantage donné au candidat le plus jeune, de préférence au candidat le plus âgé, ou encore par la « discrimination » en faveur d'un candidat de sexe féminin, ce qui nous a valu quelques objections d'ordre constitutionnel.

A cet égard, les conclusions du dernier colloque organisé par Mme Zimmermann sont particulièrement éclairantes : c'est bien au sein des exécutifs des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux que la parité a le moins pénétré.

Hélas ! on sent bien que cet hymne à la jeunesse et ce plaidoyer en faveur de la parité provoquent une certaine irritation chez nos collègues. Aussi bien, dans le souci qui m'anime depuis le début de ce débat, qui est de ne pas perdre du temps, je retire ces amendements. (Nombreux sourires.)

M. le président. Les amendements n°s 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307 sont retirés.

Art. additionnels avant l'art. 21
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 22

Article 21

M. le président. « Art. 21. - Au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "d'outre-mer" sont supprimés. » - (Adopté.)

Art. 21
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 23

Article 22

M. le président. « Art. 22. - Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "cinq pour cent" sont remplacés par le pourcentage : "3 % ". » - (Adopté.)

Art. 22
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 24

Article 23

M. le président. « Art. 23. - L'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :

« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.

« Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements.

« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.

« Afin de procéder à la répartition prévue à l'alinéa précédent, il est indiqué, s'il y a lieu, dans la déclaration de candidature, au sein d'une liste de partis et groupements politiques établie par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, celui auquel se rattache la liste.

« La liste comprend l'ensemble des partis et groupements politiques ayant déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-sept heures le cinquième mardi précédant le jour du scrutin une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle. » ;

« 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée d'émission fixée ci-dessus s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion. Les émissions devront être diffusées dans le même texte par les sociétés nationales de télévision, d'une part, et dans un texte similaire ou différent par les sociétés nationales de radiodiffusion, d'autre part. » ;

« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Les durées d'émission attribuées à plusieur, groupes, partis ou groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes à leur demande. Ces demandes sont adressées, dans les conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compétent pour répartir les durées d'émission entre les différents groupes, partis ou groupements aux termes du présent article. »

Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 308, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 23. »

L'amendement n° 309, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :

« Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat ayant agréé au moins quatre listes se présentant dans quatre circonscriptions différentes. Un décret fixe les modalités de cet agrément. Cette durée est répartie également entre ces groupes. Un même groupe ne peut agréer plus d'une liste par circonscription. Une liste peut être agréée par plusieurs groupes. »

L'amendement n° 310, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article :

« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de dix minutes. »

L'amendement n° 135, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "et candidates". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 308.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans la mesure où nous n'avons pas réussi à vous faire renoncer aux circonscriptions régionales, cet amendement de coordination n'a manifestement plus d'objet.

M. le président. L'amendement n° 308 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 309.

M. Bernard Frimat. L'article 23 prévoit qu'une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis représentés par des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous ne mettons pas en cause ce dispositif. Cependant, dès lors que le scrutin a été morcelé, nous souhaitons que ne soient concernées que les listes dont la constitution n'est pas strictement ponctuelle et d'opportunité. C'est pourquoi nous proposons que ne puissent bénéficier de ces deux heures d'émission que les formations présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes.

Cette condition est déjà prévue par ailleurs, je le rappelle, dans le projet de loi. Je ne pense donc pas que l'adoption de cet amendement puisse soulever des difficultés, mis à part, bien sûr, que le vote conforme serait remis en cause. En effet, j'ai cru comprendre que vous attachiez une certaine importance à ce résultat. (Sourires.)

J'ajoute que, selon notre proposition, une liste pourrait être agréée par plusieurs groupes, ce qui va dans le sens de ces coalitions que vous avez souhaité voir se constituer pour les élections régionales, mais un groupe ne pourrait agréer plus d'une liste par circonscription, ce qui répond à l'évidence à un souci de cohérence.

Il s'agit donc d'un amendement de précision. La volonté d'améliorer le texte qui est manifestée avec tant de constance par la commission depuis le début de la semaine dernière m'interdit d'imaginer un seul instant que le rapporteur puisse émettre un avis défavorable sur ce qui constitue un effort de précision. (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 310.

Mme Marie-Christine Blandin. Par cet amendement, je propose qu'une durée d'émission d'une heure soit mise à la disposition des partis et groupements - et c'est là que j'introduis une modification - bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi 88-227 du 11 mars 1988. J'y ajoute la condition des quatre listes dans quatre circonscriptions différentes.

Il est en outre proposé de substituer, s'agissant de la durée maximale accordée à chaque formation, une durée de dix minutes à celle de cinq minutes qui est prévue par le texte.

M. le président. L'amendement n° 135 n'a plus d'objet.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 309 et 310 ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 309 tend à modifier l'article 23 afin de prévoir que les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat par des groupes parlementaires doivent avoir agréé au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes pour bénéficier de la durée d'émission de deux heures répartie également entre eux. En outre, un même groupe parlementaire ne pourrait agréer plus d'une liste par circonscription.

La commission estime que la représentativité des formations ayant des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat suffit en elle-même et qu'elle ne peut pas être mise en doute dans le cadre de la campagne audiovisuelle. Cet amendement n'est donc pas utile. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 310, il n'ajouterait rien aux dispostions nécessaires de l'article 23, qui permet de moderniser des règles de campagne audiovisuelle actuellement inadaptées. Par conséquent, j'émets, là encore, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces deux amendements visent à ajouter au moins un critère à l'accès aux antennes publiques. Ils tendent donc à mettre en place un système encore plus contraignant que celui que nous connaissons. Le Gouvernement y est, par conséquent, défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Art. 23
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Art. n° 25

Article 24

M. le président. « Art. 24. - L'article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

« II. - 1° Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

« 2° Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. »

Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 311, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 24. »

L'amendement n° 136, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre : "1 150 000" par le chiffre : "500 000". »

L'amendement n° 137, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre : "1 150 000" par le chiffre : "800 000". »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 312 est présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialise et apparenté.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre : "1 150 000" par le chiffre : "1 000 000". »

L'amendement n° 139, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "et candidates" et après le mot : "représentant", insérer les mots : "et représentantes". »

L'amendement n°140, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "et candidates". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 311.

Mme Marie-Christine Blandin. Il n'a plus d'objet, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 311 n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 136.

Mme Josiane Mathon. Je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n°s 137 et 138.

M. le président. Les amendements n°s 136, 137 et 138 sont retirés.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 312.

M. Bernard Frimat. Il tombe !

M. le président. L'amendement n° 312 n'a plus d'objet.

La parole est Mme Mathon, pour présenter les amendements n°s 139 et 140.

Mme Josiane Mathon. Ils tombent !

M. le président. Les amendements n°s 139 et 140 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Section 4

Dispositions relatives aux opérations électorales

Article 25

Art. 24
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Art. 26

M. le président. « Art. 25. - L'article 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 20. - Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté. » - (Adopté.)

Art. n° 25
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Art. 27

Article 26

M. le président. « Art. 26. - A l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "d'outre-mer" sont supprimés. » - (Adopté.)

Art. 26
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Art. 28

Article 27

M. le président. « Art. 27. - L'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé. »

L'amendement n° 313, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 27. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tombe !

M. le président. L'amendement n° 313 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Art. 27
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Art. 28 bis

Article 28

M. le président. « Art. 28. - Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :

« L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 314, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 28. »

L'amendement n° 141, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa proposé par cet article, après le mot : "représentants", insérer les mots : "et représentantes". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 314.

Mme Marie-Christine Blandin. Il tombe !

Mme Josiane Mathon. L'amendement n° 141 également !

M. le président. Les amendements n°s 314 et 141 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Art. 28
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Art. additionnels avant l'art. 29

Article 28 bis

M. le président. « Art. 28 bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après les mots : "même code", sont insérés les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et". » - (Adopté.)

Section 5

Dispositions diverses

Articles additionnels avant l'article 29

Art. 28 bis
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Art. 29

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements présentés par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 143 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. »

« II. - Les charges découlant pour les communes de l'absence de plafond pour la compensation des pertes de revenus visées à l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales sont compensées par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 148 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Il est inséré, après l'article L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :

« Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté, et de ceux en matière de protection sociale et de retraite.

« II. - Le premier alinéa de l'article L. 5214-8 du même code est ainsi rédigé :

« Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-5-1, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »

L'amendement n° 149 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, le mot : "délibère" est remplacé par le mot : "débat".

« II. - La seconde phrase de ce même alinéa est supprimée. »

L'amendement n° 147 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants. »

« II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

« III. - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 150 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : "délibère" est remplacé par le mot : "débat".

« II. - La seconde phrase de ce même alinéa est supprimée. »

L'amendement n° 142 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants. »

« II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

« III. - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 144 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : "délibère" est remplacé par le mot : "débat".

« II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. »

L'amendement n° 145 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté et de ceux en matière de protection sociale et de retraite, résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »

L'amendement n° 146 est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'article L. 122-24-3 du code du travail, après les mots : "entreprises publiques", sont insérés les mots: "et privées". »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Notre pays compte plus de 500 000 élus municipaux et élus de proximité. Ils constituent un atout considérable non seulement faire vivre la démocratie et entretenir le lien social, mais également pour permettre le maintien d'un aménagement concerté et respectueux du territoire national.

Cependant, aujourd'hui encore, les assemblées élues ne sont pas à l'image de la société : femmes, jeunes, salariés du secteur privé y sont insuffisamment représentés, ainsi que cela a déjà été souligné tout à l'heure ; on y trouve, en revanche, beaucoup de fonctionnaires, de retraités et de membres des professions libérales.

Si l'on veut que cette situation évolue dans le sens d'une plus grande concordance par rapport à la société, il est nécessaire de donner aux élus locaux les moyens d'exercer plus facilement leur mandat.

La loi sur la démocratie de proximité a consacré un certain nombre d'avancées en ce domaine : elle a, par exemple, prévu que l'essentiel des dispositions tendant à favoriser l'exercice des mandats seraient prises en charge par les collectivités locales concernées, quelles qu'elles soient. Le principal obstacle que rencontrent les élus locaux pour exercer pleinement leur mandat tient à leurs obligations professionnelles. De nombreux élus ne font pas, en effet, de la politique leur activité essentielle et poursuivent, comme il est normal, leur activité professionnelle. C'est normal car, dans notre conception, un mandat n'est pas un métier : c'est une activité que l'on mène à un moment de sa vie. Il reste que cette activité exige des efforts individuels importants.

Pour notre part, nous considérons que l'élu a, bien sûr, pour rôle de gérer les affaires de la collectivité concernée, mais qu'il doit aussi contribuer à l'essor de la démocratie, en encourageant l'intervention permanente des citoyens, ainsi que la création d'espaces et de structures susceptibles de permettre cette intervention.

Même si la démocratie représentative doit continuer de fonctionner les élus n'ont pas à décider en lieu et place des citoyens de ce qui est bon pour eux.

Toutefois, l'accomplissement de leur mission exige de la disponibilité et donc du temps. Il faut, par conséquent, créer des conditions telles que l'engagement citoyen de nos compatriotes dans la vie de la cité ne subisse pas les conséquences des obligations professionnelles auxquelles certains élus sont tenus. Cela suppose que soient levés les obstacles qui conduisent trop souvent des salariés à renoncer à se porter candidat. Ils doivent donc bénéficier de crédits d'heures, d'autorisations d'absence, sans pour autant subir des pénalisations financières.

Ainsi que nous l'avons proposé dans un précédent amendement, nous considérons qu'il faut assimiler les temps d'absence liés à l'exercice du mandat à du temps travaillé. Dès lors, ne saurait s'appliquer la diminution de salaire qu'implique la fixation de la rémunération des heures d'absence à seulement une fois et demie la valeur horaire du SMIC. C'est d'autant plus important que le SMIC a perdu au fil des années une part importante de son pouvoir d'achat. Faute d'augmentation suffisante, il est aujourd'hui extrêmement faible.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'avis que je vais donner sera valable pour l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 29, qui sont sans rapport avec le texte de loi dont nous débattons. Ils traitent certes d'un problème important, celui du statut de l'élu, mais nous ne pouvons en débattre aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Comment vient de l'indiquer M. Gélard, ce sujet n'est pas traité dans le projet de loi. Je ne voudrais pas que, pour autant, l'on sous-estime l'importance qu'il convient d'attacher à la réflexion sur le statut de l'élu, question tout à fait majeure.

J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait que les conditions d'exercice des mandats électoraux ont d'ores et déjà été renforcés par la loi du 27 février 2002, dont les décrets d'application sont actuellement préparés par le Gouvernement.

Ces différents éléments nous incitent à émettre également un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets successivement aux voix les amendements n°s 143, 148, 149, 147, 150, 142, 144, 145 et 146.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Art. additionnels avant l'art. 29
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Art. 30

Article 29

M. le président. « Art. 29. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 16 dudit code," sont supprimés. »

L'amendement n° 315, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 29. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tombe !

M. le président. L'amendement n° 315 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Art. 29
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Art. 31

Article 30

M. le président. « Art. 30. - L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :

« 1° Supprimé ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "de la vacance" sont remplacés par les mots : "de la constatation de la vacance par le Parlement européen" ;

« 3° Supprimé ;

« 4° Au cinquième alinéa, les mots : "figurant sur la même liste et" sont supprimés. »

L'amendement n° 316, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 30. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tombe !

M. le président. L'amendement n° 316 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Art. 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Intitulé du titre II (suite)

Article 31

M. le président. « Art. 31. - Il est inséré, après l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

« Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède le renouvellement des représentants au Parlement européen.

« Lorsque les dispositions de l'article 24 ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du Parlement européen. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 317, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 154, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot : "représentants", insérer les mots : "et représentantes". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 317.

Mme Marie-Christine Blandin. Il tombe !

Mme Josiane Mathon. L'amendement n° 154 également !

M. le président. Les amendements n°s 317 et 154 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Intitulé du titre II (suite)

Art. 31
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Intitulé du titre III

M. le président. Nous revenons à l'amendement n° II, qui avait été précédemment réservé.

L'amendement n° 111, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 12 A, supprimer la division "Titre II" et son intitulé.»

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement tombe !

M. le président. L'amendement n° 111 n'a plus d'objet.

Je rappelle que les différents articles composant le titre II ont déjà été adoptés par le Sénat.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE

PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES

Articles additionnels avant l'article 32

Intitulé du titre II (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 32
Intitulé du titre II (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 32

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé:

« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au second alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le pourcentage "5 p. 100" est remplacé par le pourcentage "2,5 p. 100".

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 155, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article LO 135-1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission veille à la publication des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs au Journal officiel de la République française.

« Ces déclarations peuvent être librement consultées par toute personne qui peut en prendre copie. »

Cet amendement n'est pas pas défendu.

L'amendement n° 156, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le I de l'article 1er de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« I. - Le quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, sous peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre une déclaration de leur situation patrimoniale indiquant pour elles-mêmes et leurs conjoints : la nature et le montant de leur patrimoine et leurs revenus, les liens avec toute entreprise ou société.

« La déclaration est publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 5, présenté par M. Masson et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au début de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, parmi l'ensemble des députés et des sénateurs rattachés à un parti ou à un groupement politique, il y a moins d'un cinquième d'élus d'un sexe, le montant de la seconde fraction des aides financières prévues à l'article 8 est diminué d'un tiers. Cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe qui sont rattachés est inférieur à trois. »

Cet amendement n'est pas défendu.

Art. additionnels avant l'art. 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. additionnels après l'art. 32

Article 32

M. le président. « Art. 32. - I. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :

« La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :

« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;

« - soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. »

« I bis. - 1. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "aux alinéas précédents".

« 2. L'avant-dernier alinéa du même article est suprimé.

« II. - Les dispositions du I entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. »

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du paragraphe I de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "ou candidates". »

Cet amendement n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 318, présenté par MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage : "1 %" par le pourcentage : "2,5 %". »

L'amendement n° 319, présenté par MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage : "1 %" par le pourcentage : "2 %". »

L'amendement n° 320, présenté par MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage : "1 %" par le pourcentage : "1,5 %". »

La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 318.

M. Bernard Frimat. Je voudrais saluer l'arrivée de M. Copé, que nous revoyons avec plaisir.

M. Jean-Pierre Sueur. Parce que c'est un calme, un serein.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je suis chargé des relations avec le Parlement !

M. Bernard Frimat. J'en suis ravi, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est une course relais !

M. Bernard Frimat. Le relais a été transmis !

Avec cet amendement, nous abordons le problème important du financement de la vie politique que le Gouvernement a eu la volonté d'inscrire dans ce projet de loi, au-delà des élections régionales et des élections européennes.

Je souhaite, avant tout, me réjouir que le coût de la démocratie soit assuré avec de l'argent public. Cette mesure a mis longtemps à être appliquée dans notre société mais, aujourd'hui, je pense qu'elle est complètement entrée dans la pratique. La démocratie a un coût et tout le monde le connaît.

Le projet de loi - et en ce sens il ne nous pose pas de problème, - part du constat que le financement politique, sans doute dans une logique libérale un peu poussée, attire des chasseurs de prime et incite des formations politiques fantomatiques à se constituer à seule fin de pouvoir récupérer un financement public.

Nous sommes tous attachés au pluralisme - même si, selon moi, c'est plus le cas de certains que d'autres - mais ces détournements doivent nous inciter à adopter des garde-fous. A ce titre au moins, l'esprit qui anime le projet de loi nous convient.

Les trois amendements que nous allons successivement défendre ont pour objet d'augmenter le pourcentage de voix nécessaires pour bénéficier de l'aide publique et non plus - si je puis me permettre ce bref retour en arrière - d'abaisser les seuils abusifs prévus pour le maintien d'une liste au second tour des élections régionales, notamment.

Vous voyez que l'abaissement des seuils n'est pas notre volonté constante puisque nous sommes là tentés de vous proposer, ici, d'en relever un.

Pour proposer ces modifications de taux, nous nous fondons sur un avis du Conseil constitutionnel. Mais d'autres que moi seraient mieux placés pour en parler.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la fixation d'un tel seuil à 5 % des suffrages exprimés était de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions, ce qui nous laisse d'ailleurs augurer de l'intérêt qu'il portera à notre recours sur le seuil relatif aux élections régionales. Cela dit, à l'époque, le Conseil constitutionnel n'avait pas du tout censuré le principe même de l'existence d'un seuil.

Fixer le seuil à 2,5 % des suffrages exprimés permettrait de respecter le pluralisme, de conserver l'efficacité du dispositif et d'éviter que l'argent public ne soit détourné.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 319.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme l'a démontré mon collègue Bernard Frimat, nous nous efforçons d'améliorer toujours la législation dans l'espoir, extrêmement faible, de voir quelques-unes de nos suggestions - ne serait-ce qu'une seule ! - susceptibles d'être retenues au terme de ce long débat. Nous avons été très impressionnés, monsieur Schosteck, à propos du département des Hauts-de-Seine. (M. Jean-Pierre Schosteck fait un signe de protestation).

A cette occasion, nous avons assisté à toute une série de comportements qui visent à ne pas appliquer la loi.

Monsieur le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, tout à l'heure, nous avons posé une question, je la rappelle parce que vous n'étiez pas au banc du Gouvernement. (M. Hilaire Flandre s'exclame.)

Nous avons demandé si le président du conseil général des Hauts-de-Seine était ou non toujours député européen. Nous n'avons pas reçu de réponse. Pourtant, cette question, un certain nombre de conseillers généraux de ce département se la posent aussi, puisqu'ils ont demandé au préfet d'appliquer la loi et de leur en donner son interprétation.

M. Emmanuel Hamel. Vous l'avez déjà dit plusieurs fois !

M. Jean-Pierre Sueur. Il est étrange que le Gouvernement n'ait pas d'idée sur cette question.

Mais, monsieur Hamel, vous avez raison : cet amendement n° 319 ne traite pas de cela et il est tout à fait vrai que je m'égare.

M. Nicolas About. A dessein !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ferai mieux de dire que nous n'avons pas de dogme quant au seuil. En effet, si nous avons jugé excessif le seuil qui nous était proposé s'agissant du second tour des élections régionales, nous pensons que le seuil de 1 % qui permet de bénéficier de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques n'est pas assez élevé pour éviter des candidatures très peu représentatives ou quasiment fantaisistes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 320.

M. Jean-Claude Peyronnet. Comme vous vous en doutez, mon argumentation ne sera pas fondamentalement différente de celle de mes collègues.

Je confirme par ailleurs que nous ne soulevons pas d'objection de principe contre les seuils.

Nous sommes très vigoureusement opposés au seuil qui met en cause le pluralisme. Mais, dans le cas présent, nous estimons seulement que le seuil de 1 % des suffrages exprimés pour bénéficier de la première fraction de l'aide publique est trop bas et qu'il conviendrait de le relever. Peut-être 2,5 % est-ce un peu trop et que 2 % serait sans doute plus sage. Mais si vous n'acceptez pas 2 %, au moins - animés par le souci de respecter le juste équilibre entre l'expression du pluralisme et le souci d'éviter des candidatures fantaisistes ou intéressées - accepterez-vous notre amendement de repli ultime par lequel nous proposons un seuil de à 1,5 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces trois amendements, comme les quatre qui suivront prévoient deux nouveaux escaliers après ceux d'hier.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais nous les empruntons en sens inverse !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il nous faut conjuger ces deux nouveaux seuils et nous ne devons jamais oublier qu'en réalité nous avons le seuil de 1 % dans au moins cinquante circonscriptions.

Pour notre part, nous avons estimé qu'avec ces deux seuils nous pouvions éviter les candidatures fantaisistes et faire en sorte que les formations émergentes, auxquelles vous êtes attachés,...

M. Jean-Pierre Sueur. Très !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... les jeunes formations, celles qui veulent s'exprimer, puissent le faire. C'est la raison pour laquelle ces seuils nous semblent tout à fait raisonnables.

M. Jean-Pierre Sueur. On peut avoir des doutes !

M. Patrice Gélard, rapporteur. J'ajouterai que plus le seuil sera relevé, plus la possibilité de présenter de nouvelles listes sera limitée. Or, nous sommes attachés au pluralisme. C'est au premier tour qu'il s'exerce. Ensuite, il faut une majorité pour gouverner. Au premier tour, le vote de l'électeur ne doit pas être brimé.

Voilà pourquoi je défendrai le maintien du seuil à 1 %.

Par ailleurs, pour ne pas reprendre mon argumentation ultérieurement, j'indique d'ores et déjà que la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 318 à 320 et, par anticipation, sur les amendements n°s 321 à 324.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement va dans le même sens que M. le rapporteur.

C'est une question difficile et importante. La loi, vous l'avez rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, a favorisé l'inflation des candidatures. Il y avait 2 828 candidats au premier tour en 1998 et il y en a eu 8 444 en 2002 !

Il est vrai que le Gouvernement s'est fixé un double objectif : veiller au nom de la démocratie au respect du pluralisme, et, dans le même temps, éviter les candidatures dites « fantaisistes » ou de celle dont le seul objectif est la recherche d'un financement public. Il convient de tenir compte de cet effet pervers de la démocratie.

Deux solutions s'offraient à nous pour proposer cette disposition législative. Nous pouvions soit élever le nombre de candidats exigés pour bénéficier de l'aide publique, en le faisant passer par exemple de 50 candidats à 75 ou encore à 100, mais M. le rapporteur a fort bien rappelé les limites de cette solution. Le Gouvernement ne l'a donc pas retenue et ne vous l'a pas soumise.

L'autre solution consistait à retenir un seuil - et nous avons retenu celui de 1 % des suffrages exprimés - afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est naturellement attentif à ce que le pluralisme soit pleinement respecté et à ce que ce seuil soit pas attentatoire au souci de la République de financer dans des conditions équitables les candidats souhaitant concourir à l'expression démocratique.

Ces raisons ont motivé notre choix de maintenir le seuil de 1 %, les seuils supérieurs réduisant d'autant le nombre de partis éligibles à la première fraction, ce qui nous semble contraire à l'esprit et à la lettre de nos institutions.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. Je partage tout à fait l'analyse que viennent de développer M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat.

On nous a reproché hier soir d'une façon quasiment excessive - je ne voudrais pas exagérer les choses, mais ce fut tout de même très marqué - de ne pas vouloir favoriser le pluralisme et de prévoir un mode d'élection contraignant.

L'objectif d'une élection, c'est bien de dégager une majorité, afin de pouvoir conduire une politique. Le seuil de 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, qui a été proposé par le Gouvernement et que la commission a accepté, est justement bas pour que les groupes et les formations politiques qui sont jeunes ou relativement minoritaires, puissent bénéficier d'une contribution nationale à leur financement. C'est donc une reconnaissance peu exigeante qui tend à favoriser les divers groupes politiques, si petits soient-ils. En bonne démocratie, on cherche non pas à écraser certains, mais à définir l'équipe qui aura le pouvoir pour gérer la nation et on souhaite l'existence autres formations politiques.

M. Claude Estier. Ils auront de l'argent, mais pas d'élus !

M. Jean Pépin. L'histoire de la poule et de l'oeuf. Lequel de ces deux éléments est à l'origine de l'autre ? Est-ce la poule ? Est-ce l'oeuf ? Est-ce l'élu ? Est-ce le fait de pouvoir se présenter à une élection ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 319.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aux élections présidentielles, tous les Français ont été fort émus du nombre de candidats au premier tour. Ils ont d'ailleurs « corrigé le tir », si je puis dire, aux élections législatives, en ne votant pas pour les candidats dispersés.

Il faudrait en tirer les leçons. Même si certains n'ont pas eu à se plaindre de cette dispersion, il faut, là aussi, entendre le message des Français. Il conviendrait donc d'adopter des dispositions de manière à limiter le nombre de candidats.

Faut-il augmenter le nombre de parrains ? Faut-il interdire à ceux qui veulent être candidats de solliciter les parrainages un an ou deux ans avant les élections ? Il faudrait réfléchir à ces questions.

Vous nous avez dit vous-même que le nombre de candidats a été multiplié et il est évident qu'il ne faut pas encourager le vice d'autant que certains, beaucoup même, se présentent uniquement pour toucher des fonds publics.

Là encore, nous le savons et je suis parfaitement d'accord avec l'analyse que M. le secrétaire d'Etat vient de faire : il faut prendre des dispositions pour que l'argent public ne soit pas dilapidé, sans doute en élevant le seuil de 1 % des suffrages exprimés, qui est tout à fait ridicule, et en augmentant le nombre de départements.

Certains fantaisistes n'ont même pas besoin de faire campagne ou d'engager des frais quelconques, du moment qu'ils ont des candidats dans cinquante circonscriptions et qu'ils obtiennent 1 % des suffrages, ce qui n'est tout de même pas difficile.

M. Hilaire Flandre. 1 % chacun !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que ces personnes touchent de l'argent dès le départ, ce n'est vraiment pas raisonnable. Nous avons donc, par nos amendements, proposé plusieurs plafonds de manière à vous laisser le choix : 2,5 %, 2 % et 1,5 %. S'agissant des circonscriptions, nous les avons échelonnées de manière rapide afin de parvenir au nombre de soixante-quinze, en passant par soixante-dix, soixante et enfin cinquante-cinq.

Nous aurions pu multiplier ces amendements en établissant des seuils intermédiaires, tant en ce qui concerne le pourcentage que le nombre de circonscriptions. Nous ne l'avons pas fait. Mais je pense qu'il nous faut être attentifs au message de nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu'on dilapide aussi facilement l'argent public.

Il faut aider le financement des partis politiques. Nous l'avons demandé pendant très longtemps avant d'en arriver au vote de lois en ce sens. Il y a eu un progrès, c'est évident, mais il ne faut tout de même pas exagérer. Or les seuils de 1 % et de cinquante circonscriptions sont véritablement des seuils exagérés.

M. Jean Chérioux. Et l'émergence ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Ces quatre amendements sont présentés par MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste.

L'amendement n° 321 est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "cinquante" par les mots : "soixante-quinze". »

L'amendement n° 322 est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "cinquante" par les mots : "soixante-dix". »

L'amendement n° 323 est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "cinquante" par le mot : "soixante". »

L'amendement n° 324 est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "cinquante" par les mots : "cinquante-cinq". »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est l'escalier !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils ont déjà été défendus. Je suggère que nous votions d'abord sur le n° 324, pour gagner du temps.

M. le président. La commission a par avance exprimé un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils seraient devenus sans objet si nous avions adopté l'amendement n° 324.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le quatrième alinéa du paragraphe I de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "ou candidates". »

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 32

Art. 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 32 bis

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Insérer après l'article 32 un article additionnel ainsi rédigé :

« A compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, les émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriment, hors les campagnes officielles et les journaux d'information, sont inscrites dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. La relation des Français à la politique n'est plus ce qu'elle était, nous le savons tous.

M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est vrai !

Mme Hélène Luc. Si les sondages d'opinion montrent un fort rejet des moeurs politiques, les chiffres d'audience tendent à prouver que les Français sont toujours sensibles à la politique. En effet, bien que les performances des émissions politiques ne soient pas parmi les meilleures, on ne note pas pour autant de désaffection majeure du public. D'ailleurs, les émissions habituelles diffusées à différentes heures de la journée sont maintenues par les chaînes malgré une audience inférieure à la moyenne de référence. Les entretiens réalisés dans la foulée des journaux télévisés, qui ont beaucoup plus de succès, sont l'exception qui confirme la règle. En termes de volume horaire, l'offre d'émissions politiques, qui dépend de l'actualité électorale de l'année, a représenté globalement un peu plus de cent trente et une heures en 2001.

Cette interaction devrait nous faire réfléchir à une actualisation de la notion de propagande et de l'expression pluraliste contrôlée par le CSA. C'est pour ces raisons que nous vous proposons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement tend à insérer un article additionnel après le texte proposé par l'article 32 pour modifier l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1998 relative à la transparence financière afin d'inscrire au compte de campagne des candidats le coût, fixé selon un tarif progressif par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des émissions de radio et de télévision ainsi que des journaux d'information où ils s'expriment à compter du premier jour de l'année qui précède l'élection.

Une telle inscription au compte de campagne semble problématique à mettre en oeuvre en raison des difficultés à définir avec exactitude les émissions concernées, et excessivement coûteuse au regard de la nécessité pour les candidats de ne pas dépasser le plafond des dépenses électorales sous peine d'une inéligibilité d'un an.

En d'autres termes, il faudrait complètement revoir l'ensemble des coûts de campagne pour pouvoir adopter un tel amendement. C'est la raison pour laquelle j'y suis tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est tout aussi défavorable que celui de la commission.

Notre première réaction, à la lecture de cet amendement, est de dire qu'il est totalement inapplicable ! Nous ne voyons pas bien comment chiffrer les incidences financières pour réintégrer dans un compte de campagne le coût d'une émission radiophonique ou télévisée. N'ayant aucun cadre juridique, cette disposition n'est en l'espèce pas applicable.

J'ajoute qu'elle est totalement étrangère à l'objet du présent projet de loi, puisque celui-ci ne porte que sur l'aide publique qui est versée aux partis politiques. Je ne vois donc pas bien comment l'on peut intégrer une disposition comme celle que propose Mme Luc dans le dispositif d'ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je comprends que cette disposition ne soit pas très facile à mettre en oeuvre, mais je reste persuadée que la question se pose (M. le secrétaire d'Etat acquiesce) et je souhaite que le Gouvernement et le CSA y réfléchissent, car on aboutit à des inégalités flagrantes entre les partis politiques, notamment pour les petits partis, mais aussi entre les grands.

M. Robert Del Picchia. Ce n'était pas comme cela du temps de Marchais !

Mme Hélène Luc. Il convient, me semble-t-il, de diminuer la différence qui existe entre les partis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par Mme Blandin, MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 du code électoral est applicable intervient au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la validation des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous venons de comprendre que le Gouvernement voulait favoriser l'émergence. Il ne faudrait cependant pas que la sélection se fasse par l'argent !

Imaginons la situation d'un citoyen : il a la vocation, il est candidat, il emprunte pour réaliser ses affiches puisqu'il sait que l'Etat va le rembourser, il en parle à son banquier. Ce dernier lui demande la durée de l'emprunt. Hélas ! Celle-ci est inconnue. Il vaudrait mieux que cet emprunt soit long.

Mon amendement plaide pour la correction d'une injustice : pour un coût de campagne équivalent, les petits partis payent aujourd'hui plus que les autres. En effet, les emprunts contractés pour les dépenses de campagne sont, faute de trésorerie, remboursés sur de longues périodes et font donc l'objet de très lourds intérêts. Cet amendement vise donc à limiter à trois mois après la validation des comptes le délai précédant le versement. Il y va de la juste accessibilité aux mandats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mme Blandin pose un vrai problème dont nous tous conscients. Toutefois, il n'entre pas dans le cadre de ce projet de loi, d'autant que, dans l'amendement suivant, vous évoquez les élections législatives et le financement public des partis politiques.

J'émettrai aujourd'hui un avis défavorable, mais le Gouvernement pourrait vous apporter des précisions utiles sur la façon dont il envisage le remboursement des frais de campagne qui, je le reconnais, est un vrai problème.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je rejoins volontiers M. le rapporteur sur ce point. La question soulevée par Mme Blandin est tout à fait pertinente.

Je rappelle - cela fera aisément l'objet d'un consensus au sein de votre assemblée - que le financement d'une part très importante des frais de campagne a constitué un progrès considérable pour le fonctionnement de notre démocratie !

Se pose effectivement le problème des délais de remboursement, mais j'ai le sentiment que votre amendement ne permet pas de le résoudre, en raison du calendrier du dépôt des comptes et de leur remboursement.

Les candidats ont deux mois pour déposer leurs comptes. Ensuite, la commission des comptes de campagne et des financements politiques dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du compte de campagne pour en prononcer le rejet éventuel - on sait que la masse de comptes à examiner justifie largement ce délai sur le plan du traitement administratif - et, à défaut d'une telle décision à cette date, le compte est réputé approuvé.

Par conséquent, pour un compte qui serait déposé par exemple le 16 août 2002, pour reprendre le cas d'espèce de l'année dernière, le délai expire le 16 février 2003 et les crédits sont immédiatement délégués à l'échelon local en vue de leur versement aux candidats.

Dans ces conditions, indiquer que le remboursement doit intervenir, selon la formule que vous suggérez, « dans les trois mois suivant la décision de la commission, n'apporte pas de garantie nouvelle.

En outre, cette disposition est étrangère à l'objet du projet de loi en discussion.

Tels sont les éléments qui nous conduisent à préconiser le rejet de cet amendement.

Il est vrai, en revanche, qu'il convient d'être vigilant quant à l'application de la loi et de veiller à ce que les candidats ne pâtissent pas de délais trop longs de remboursement de leurs comptes - mais cela ne me semble pas être le cas aujourd'hui -, ce qui serait contraire, là encore, au respect de la démocratie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier versement du financement public des partis politiques intervient au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la validation des comptes de campagnes des élections législatives par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

« Les quatre versements suivants interviennent à la date du 1er janvier de l'année ad hoc. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Avec cet amendement, j'aborde non plus le thème des campagnes électorales, mais celui du financement public.

Une bonne loi assainissant la transparence de la vie politique a prévu des versements conditionnés, bien entendu, par des résultats. Je viens d'entendre les remarques de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat sur le sujet ou sur le hors-sujet de cette question qui mérite tout de même d'être entendue de chacun et exposée.

S'il est compréhensible que les mois suivant une élection soient le temps de la vérification des comptes de campagne et de la régularité de ceux-ci, même compte tenu des quelques mois supplémentaires dont parlait M. le secrétaire d'Etat, différer les versements à l'année qui suit ne se justifie pas. La régularité de l'élection est acquise et la somme est donc due.

J'attire votre attention sur le fait que l'amendement n° 343 ne précipite en rien les vérifications de la première.

Je vous alerte solennellement sur le caractère discriminant des délais de versement : les grands partis pourvus d'une trésorerie confortable jouiront d'une certaine sérénité, tandis que les petits partis - alors que les seuils d'ores et déjà votés vont les tenir loin des assemblées territoriales - seront confrontés, pour les élections législatives, au casse-tête des emprunts, des intérêts et des remboursements.

J'insiste donc sur la dernière phrase de l'amendement n° 343 : « Les quatre versements suivants interviennent à la date du 1er janvier de l'année ad hoc. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 343, qui, cependant, pose une vraie question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Intitulé du Titre IV

Article 32 bis

M. le président. « Art. 32 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, les mots : "au deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "au cinquième alinéa". » - (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 33

Art. 32 bis
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Division et art. additionnels après l'art. 33
Art. 32 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Division et art. additionnels après l'art. 33

M. le président. « Art. 33. - Les titres II et III sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. » - (Adopté.)

Division et articles additionnels après l'article 33

Art. 33
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Art. 34

M. le président. La commission demande la réserve de l'amendement n° 327 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 350.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Je suis saisi de quatre amendements.

Les deux premiers sont présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 329 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

L'amendement n° 328 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 52-3 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est interdit aux candidats, aux partis et groupements politiques de faire figurer sur les bulletins de vote la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, même complétée par une ou plusieurs couleurs. »

L'amendement n° 336, présenté par M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Penne, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... - Le vote au moyen du réseau internet est autorisé pour toutes les consultations électorales en France. Un décret en Conseil d'Etat et un règlement adapté de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent les conditions d'application de ce présent article, pour garantir l'anonymat, le secret, l'unité du vote et de sa sécurité. »

L'amendement n° 330, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Tout électeur qui, sans motif valable, n'a pas pris part aux opérations électorales ou aux consultations par voie de référendum est sanctionné par une amende de 30 EUR. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. L'amendement n° 329 vise à tendre la participation au vote obligatoire.

L'amendement n° 330 est un amendement de conséquence.

L'amendement n° 336 concerne le vote par Internet.

Enfin, l'amendement n° 328 a pour objet d'interdire la combinaison de trois couleurs : bleu, blanc, rouge sur les bulletins de vote.

Tous ces problèmes ont déjà été évoqués.

Si ces amendements n'ont pas été appelés précédemment, c'est sans doute parce qu'ils avaient une portée plus générale, les autres amendements portant sur le même sujet étant plus spécifiquement liés aux élections régionales.

Les opinions exprimées et la multitude d'argumentations développées par le groupe UMP sur un point de vue particulier ne vont pas fondamentalement changer sur ces amendements, même s'ils sont de portée plus générale.

En outre, le fait qu'ils soient pratiquement identiques à ceux qui sont présentés par M. Mercier risque de placer le rapporteur dans la cruelle situation de devoir considérer nos amendement comme intelligents. Après ces nombreuses heures de débat, cela représenterait pour lui un effort quasiment insupportable !

Pour lui éviter cette cruelle épreuve, et comme nous en avons déjà débattu, je me permets, monsieur le président, de retirer ces amendements.

M. le président. Les amendements n°s 329, 328, 336 et 330 sont retirés.

L'amendement n° 351, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral, après les mots : "dans l'enveloppe ;", sont insérés les mots : "il présente au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ;". »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Contrairement à ce que j'ai fait jusqu'à maintenant, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 351 est retiré.

Je suis maintenant saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Ces amendements sont présentés par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 347 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 71. - Peuvent exercer sur leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

L'amendement n° 348 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :

« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

L'amendement n° 349 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

L'amendement n° 338 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa (I) de l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription. »

L'amendement n° 339 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article L. 71 du code électoral, le chiffre : "85" est remplacé par le chiffre : "50". »

L'amendement n° 340 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après les mots : "sécurité sociale", la fin du quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimée. »

L'amendement n° 341 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après les mots : "sécurité sociale", la fin du cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimée. »

L'amendement n° 342 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa (5°) du II de l'article L. 71 du code électoral, le chiffre : "85" est remplacé par le chiffre : "50". »

L'amendement n° 325 rectifié est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après les mots : "infirmes", la fin du septième alinéa (6°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimée. »

L'amendement n° 344 est ainsi libellé :

« Dans le (8°) du II de l'article L. 71 du code électoral, après le mot : "incurables", la fin de l'alinéa est supprimée. »

L'amendement n° 345, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »

L'amendement n° 346 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les personnes retraitées qui, pour des raisons familiales ou de santé, sont dans l'incapacité d'être présentes le jour du scrutin. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ces amendements concernent l'établissement du vote par procuration.

Chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il entrait dans sa mission de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure propre à concourir au meilleur déroulement de cette consultation.

Ainsi, dans ses observations du 7 novembre 2002 sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai, le Conseil constitutionnel considère que cette élection présidentielle, qui s'est déroulée en partie durant les congés scolaires, illustre de nouveau l'inadaptation des règles d'établissement des procurations et qu'une simplification s'impose.

Le groupe socialiste demandera un scrutin public sur l'amendement n° 338 relatif aux étudiants qui passent des concours ou des examens et qui, lorsqu'ils doivent faire une demande de vote par procuration, ne peuvent fournir aucun justificatif. Il suffit que les élections aient lieu au mois de juin, en pleine période de révisions, pour qu'ils préfèrent rester sur le lieu où ils se trouvent plutôt que de revenir à leur domicile, quelquefois très éloigné. Or ils ne peuvent produire aucun justificatif, je le répète.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. Claude Domeizel. Il serait tout à fait logique qu'ils puissent, du fait même qu'ils sont étudiants et ne peuvent pas se déplacer le jour du scrutin, déposer une demande de vote par procuration sur simple présentation d'une attestation qu'ils sont étudiants ou qu'ils présentent un concours la veille ou le lendemain du jour du scrutin - il est peu probable que ce soit le même jour - et voter par procuration sans aucune difficulté. Ce serait une façon d'encourager les jeunes à ne pas se détourner des urnes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le ministre, par deux ou trois fois, nous a annoncé qu'il déposerait, avant le mois de juin, un projet de loi relatif au vote par procuration. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas modifier maintenant le dispositif du vote par procuration.

S'agissant du vote par procuration des étudiants, je suis désolé de contredire M. Domeizel, mais cette possibilité existe déjà : il suffit que le chef d'établissement remplisse un formulaire spécial je l'ai fait à de multiples reprises lorsque j'étais moi-même chef d'établissement et cette procédure a toujours fonctionné, pour tous les tours de scrutin.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous, peut-être !

M. Patrick Gélard, rapporteur. Il n'y a aucun problème dans ce domaine !

Cela étant, vous soulevez un problème. La loi qui nous sera soumise sur le vote par procuration règlera ce problème, comme tous ceux que vous évoquez.

C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer ces amendements, monsieur Domeizel. Sinon, je serai obligé de donner un avis défavorable, car la question du vote par procuration ne peut pas être traitée par une simple succession d'amendements : c'est l'ensemble du dispositif du code électoral qu'il faut revoir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement rejoint tout à fait la position qui vient d'être exprimée par M. le rapporteur. Tout le monde ici s'accorde à reconnaître que le vote par procuration s'exerce aujourd'hui dans des conditions très peu satisfaisantes, M. le rapporteur l'a également rappelé. A l'évidence, on ne peut pas laisser le système du vote par procuration en l'état. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a travaillé très activement sur ce sujet en préparant - vous le savez sans doute - un certain nombre d'éléments de réforme.

Tout d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration seraient assouplies. Ensuite, la production de pièces justificatives serait remplacée par une déclaration sur l'honneur. Par ailleurs, les procurations seraient établies en mairie.

Dès lors que les pièces justificatives ne sont plus exigées, l'autorité devant laquelle est effectuée la procuration ne procède plus à aucun contrôle des motifs de la procuration : elle se contente de s'assurer de l'identité du mandant et de la production de l'attestation sur l'honneur. Plus rien n'interdit alors de confier cette mission au maire, et à tout agent public qu'il désignerait, et non plus au juge d'instance et aux personnes qui sont désignées.

Enfin, le volet du formulaire de procuration destiné au mandataire serait supprimé. En droit, le mandataire ne peut pas voter s'il ne présente pas ce volet. Cette procédure est en fait inutile puisque le bureau de vote doit lui-même être en possession du volet adressé à la mairie. En pratique, le volet du mandataire lui permet seulement de justifier auprès de son mandant de la réalité du vote puisqu'il est estampillé par le bureau de vote. Il peut donc être supprimé.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Faites-le tout de suite !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Monsieur Dreyfus-Schmidt, laissez-moi terminer ! Je suis désolé d'être un peu long, mais je profite de cette opportunité pour expliquer en détail les intentions du Gouvernement. Comme vous le voyez, la question du vote par procuration ne peut pas être traitée dans un dispositif qui, de plus, est étranger au texte que nous examinons avec attention depuis maintenant plusieurs jours et plusieurs soirées.

C'est la raison pour laquelle nous suggérons, comme M. le rapporteur, le retrait de ces amendements. Ces propositions s'inscrivent, en effet, dans une démarche beaucoup plus large, que nous engagerons d'ailleurs dès la semaine prochaine, avec la présentation en conseil des ministres du projet de loi visant à simplifier les procédures administratives. Cette simplification constituera évidemment un progès significatif à la fois sur le plan démocratique et en termes d'efficacité publique.

C'est pourquoi je vous invite, monsieur Domeizel, je le répète, à réfléchir à l'opportunité de retirer ces amendements, sur lesquels, en tout état de cause, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Domeizel, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Claude Domeizel. Nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi. Si nous avions dû retirer les amendements sur lesquels la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable, nous les aurions tous retirés. A l'extrême, nous n'aurions même pas dû les présenter ! On peut d'ailleurs se demander si nous n'aurions pas dû nous dispenser de venir.

C'est la raison pour laquelle je maintiens ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, il ne faut pas se méprendre sur l'objet de mon propos. En vous suggérant de retirer les amendements, je ne souhaite pas engager une polémique, et encore moins me montrer irrespectueux à l'égard de la démarche qui est la vôtre. Simplement, il s'agit là d'un cas d'espèce !

A aucun moment nous n'avons demandé que vos amendements soient retirés les uns après les autres. Nous les avons examinés avec beaucoup d'attention, et nous avons pris soin de les commenter et, naturellement, de donner notre avis.

Il ne s'agit là que d'une question de bon sens ! Sur le fond, de nombreux points communs existent entre votre approche de la question au travers de cet amendement et ce que le Gouvernement entend faire. Simplement, nous souhaitons - et ce sera mon dernier mot sur ce sujet - intégrer vos propositions dans une démarche plus globale. Nous vous donnons donc rendez-vous dans les jours à venir, puisque le texte sera examiné prochainement en conseil des ministres.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 347.

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous parlez de bon sens, mais il est de notre côté ! Depuis le début de cette discussion, les amendements que nous avons déposés ont chaque fois été repoussés, souvent au motif qu'il s'agissait de cavaliers. Or, lorsque nous demandons le retrait d'un cavalier qui figure dans votre propre texte, vous le refusez ! Autrement dit, c'est nous qui faisons preuve de bon sens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

135289289146114175 M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 339, 340, 341, 342, 325 rectifié, 344, 345 et 346.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 350, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 71-1 - Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance, les Français et les Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission a déjà pris position sur le vote par correspondance en soulignant qu'il avait été supprimé en 1975 pour les élections politiques en raison du risque de fraude qu'il représentait.

Il est vrai que le vote par correspondance demeure en vigueur pour l'élection des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger du fait des particularités de cette élection - listes électorales spécifiques ; absence de vote par procuration ; longues distances pour se rendre aux bureaux de vote -, mais on ne saurait l'étendre aux élections générales en raison, je le répète, du risque de fraude.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous revenons à l'amendement n° 327, qui avait été précédemment réservé.

L'amendement n° 327, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Titre...

« Dispositions diverses relatives au code électoral. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

Division et art. additionnels après l'art. 33
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 34

M. le président. « Art. 34 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du groupe UMP, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

Vote sur l'ensemble

Art. 34
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, en proposant une réforme des modes de scrutin, le Gouvernement a ouvert le débat sur la démocratie française et les modes de représentation des habitants. C'est un grave sujet, auquel s'essayent les peuples depuis des siècles, avec, il faut le dire, des exceptions culturelles françaises regrettables, comme la faible place des femmes, le taux record de cumuls, la frilosité sur la proportionnelle, le vieillissement de la classe politique et l'empilement illisible des découpages du territoire.

De récentes évolutions, contre l'avis de la droite de l'époque, corrigeaient deux anomalies : la parité et la réduction des cumuls étaient en marche. Hélas ! votre projet de la loi revient en arrière sur ces deux points, en particulier pour les élections européennes. Je ne m'étendrai pas sur l'anecdotique prime aux plus âgés, dont le seul effet sera probablement un mauvais message adressé aux jeunes.

Revenons au sens de la représentation démocratique : elle doit gérer les politiques publiques avec l'argent des contribuables au service de l'intérêt général. Cette représentation démocratique doit donc faire des propositions, animer le débat, arbitrer les choix et en assumer le suivi.

Dans l'état actuel de la planète - peuples affamés, conflits fratricides, raréfaction de l'eau potable et des espèces, effet de serre -, dans l'état actuel d'un pays comme la France - licenciements brutaux à répétition, reconversion en stagnation, budget en déséquilibre, politiques sociales en panne -, la responsabilité de toutes les assemblées, territoriales ou européennes, est grande.

Les problèmes étant de plus en plus complexes, le dialogue, la recherche d'idées nouvelles, la plus grande coopération devraient être à l'ordre du jour.

Rien ne pouvant se faire sans la mobilisation des habitants, il faudrait que chacun se sente reconnu, concerné, acteur du projet de société. Or, c'est ce moment que vous choisissez pour écrire et imposer une loi qui prévoit la compétition sans merci, au point de mettre en place des mécanismes qui éliminent les idées des électeurs dont les votes ne vont pas vers les deux partis arrivés en tête !

Cette simplification brutale du débat par la loi du plus fort est une démarche ultralibérale : l'élimination de l'autre pour avoir les coudées franches. Qui plus est, la méthode, inédite, « 49-3 à l'Assemblée nationale et vote conforme au Sénat sur la copie du Gouvernement », est violente. Trois cent quarante-sept amendements parlementaires, dont une trentaine reconnus comme « très pertinents » ou « intelligents » ont été balayés par principe.

Où est le respect des parlementaires dans ce débat sans débouché ?

Quel dommage que la population française ne puisse se rendre compte et de vos méthodes et de ce qui l'attend, après les urnes.

Les quelques témoins des tribunes ou les lecteurs assidus du compte rendu analytique en sont encore abasourdis. Demain, ou plutôt après-demain, les gens découvriront, pour une part significative d'entre eux, que leurs idées sont exclues du débat. Certes, celui-ci sera bref et serein : l'UMP parlera à l'UMP, dans le ronronnement de ses certitudes, à l'écoute des seuls lobbies militaires, productivistes et autoroutiers. Mais, après l'ivresse de votre victoire et la facilité qu'offrent des assemblées sans contestation ni diversité, après l'euphorie des postes partagés entre amis, viendront les réactions des habitants mécontents, l'impatience des électeurs déçus, le doute sur l'utilité du vote... Car, lorsque l'on prend tout le pouvoir, on assume toutes les responsabilités.

Tailler les règles de la République comme une armure contre l'opposition présente aussi le risque, heureusement faible, que, demain, un homme moins démocrate que vous, éclairé par des idées extrémistes, ne s'empare de l'outil pour s'exercer à d'autres méfaits...

Monsieur le ministre délégué, adopter un seul amendement de ceux que vous avez qualifiés « d'intelligents » aurait été l'ultime chance de réunir une commission mixte paritaire : vous l'avez refusée.

S'agissant du seuil de 10 % des inscrits, vous avez rassemblé contre vous le groupe communiste républicain et citoyen, le groupe socialiste, la Verte, les centristes, le RDSE, et même des membres de l'UMP.

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. Vous restez donc les seuls bénéficiaires de cette loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici au terme d'un débat qui, engagé mardi dernier, nous a permis de démontrer combien était déplacée l'impatience que vous manifestiez lorsque le président de séance nous donnait la parole - comme il est normal, me semble-t-il, dans une assemblée parlementaire - et combien était vaine cette pression constante que vous exerciez et qui laissait supposer que nous faisions de l'obstruction. (M. le ministre délégué fait une moue dubitative.)

Monsieur le ministre délégué, je vous ai remercié hier d'avoir joué votre rôle, au cours de cette discussion, en nous permettant de débattre avec le Gouvernement. Quant à M. le rapporteur, je salue tout à la fois la constance dont il a fait preuve dans son admiration pour un texte qui ne lui semblait pas perfectible - il était d'emblée pour lui le summum de la perfection juridique - et son vrai talent pour la prédiction, lui qui, dès la réunion de la commission des lois, le 26 février dernier, se prononçait contre des amendements qui n'étaient pas encore présentés. Le Conseil constitutionnel appréciera !

Monsieur le président, j'ai bien conscience de l'immense privilège qui m'est fait de pouvoir m'exprimer ici avant les membres de l'UMP, grande absente de ce débat : aucun de mes collègues n'aura eu ce privilège avant moi ! (Sourires.) Nous allons enfin bénéficier, dans un temps ramassé - cinq minutes par orateur - de la quintessence de la pensée de l'UMP par la voix de M. Karoutchi. Il n'est jamais trop tard pour commencer une campagne !

Je vois là un parallélisme étonnant : M. Gélard, avant toute discussion, sait que le texte sera adopté conforme ; M. Karoutchi, après la discussion, met un terme à l'aphasie et à l'amnésie, vos deux caractéristiques, chers collègues de l'UMP. Je vous remercie, d'ailleurs, du silence dans lequel vous m'écoutez. Quelle nouveauté ! (Sourires.)

Vous êtes amnésiques, chers collègues, parce que toute votre argumentation a consisté à gommer la loi de 1999 et à faire croire que votre projet de loi allait mettre fin à l'instabilité dans les régions. Or, c'est faux, et vous le savez parfaitement : les facteurs de stabilité figuraient déjà dans la loi de 1999. Mais, pour donner une apparence démocratique à un texte qui met en cause le pluralisme, il fallait bien que vous lui trouviez quelques qualités !

Vous êtiez amnésiques et aphasiques, mais nous allons pouvoir assister, un court instant, à votre guérison. Tant mieux ! Et cette guérison ne coûtera rien à M. Mattei : je suppose qu'il en est bouleversé ! (Sourires.)

Nous avons développé tout au long de nos travaux une série d'arguments de fond. Faute d'avoir pu engager un débat avec vous et d'avoir pu vous convaincre, chers collègues, il nous reste une seule voie : montrer que ce projet de loi est, sur de nombreux points, contraire à la Constitution. Votre absence de réponse, votre silence sur l'ensemble des éléments que nous avons présentés, devraient nous permettre d'envisager cette issue.

Nous aurons d'autres débats, monsieur le président. Nous les mènerons avec la même sérénité. Nous avons bien du mal à découvrir comment l'esprit vient aux filles ; peut-être trouverons-nous comment la parole vient à l'UMP ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Monsieur Frimat, nous serions donc amnésiques et aphasiques : on pourrait trouver d'autres qualificatifs !

L'histoire des modes de scrutin pourrait créditer ou discréditer tous les régimes politiques quels qu'ils soient et, dans bien des cas, les réformes ont eu lieu sous l'un de vos gouvernements. Sachons donc garder le sens de la mesure. A cet égard, M. le ministre délégué a bien fait de réagir avec fermeté, hier, quand nous avons entendu dire que nous étions, avec ce mode de scrutin, sur la route du fascime.

Excès d'indignité, excès d'honneur, tout cela est excessif, et ce qui est excessif est insignifiant, vous le savez, mes chers collègues.

Certes, on aurait pu imaginer tel ou tel détail, tel ou tel élément différent dans le mode de scrutin. Mais il existe un vrai débat, le Gouvernement le sait, comme beaucoup d'entre vous, d'ailleurs : nos régions aujourd'hui ne peuvent plus agir dans l'intérêt général faute de majorité, mais aussi à cause d'arrangements pour le moins saugrenus, et je n'en dis pas plus !

M. Bernard Frimat. C'est la prime !

M. Roger Karoutchi. Il faut désormais que les conseils régionaux puissent agir dans l'intérêt général. En Ile-de-France, par exemple, un budget de 3 milliards d'euros doit pouvoir servir à l'ensemble de nos concitoyens, et non pas être fonction des arrangements ou des pressions des uns ou des autres.

Oui, nous devons mettre en place un mode de scrutin qui permette aux électeurs de choisir et de savoir à l'avance qui sera le président, quelle sera l'équipe et quelle sera la majorité à la tête de la région.

Peut-être aurions-nous pu imaginer un autre dispositif. On peut tout imaginer ! Sachons cependant comprendre que, si les modes de scrutin se sont succédé dans l'histoire politique de ce pays, c'est qu'ils correspondaient chacun à un moment donné de cette histoire : on ne saurait séparer la réforme de son contexte.

Gérer plus près des citoyens, lutter contre l'abstention, dégager de vraies majorités, faire que nos collectivités aient des majorités pour agir dans l'intérêt général, n'est-ce pas ce que nous avons tous réclamé ? Or, mes chers collègues, les modes de scrutin qui sont ici proposés vont précisément dans ce sens.

Si la situation politique évolue, si l'image même du monde politique change, si ce qui s'est passé en avril dernier - ce que tout le monde, vous y compris, considère comme un événement politique majeur - si tout cela n'a pas de suites, l'ensemble des forces politiques, vos forces politiques, pourront alors peut-être envisager, pourquoi pas ?, d'autres modes de scrutin.

Tout est dans l'histoire, mais il faut savoir reconnaître la démocratie dans un projet qui a pour inspiration la stabilité démocratique : ni excès d'indignité ni excès d'honneur !

Je salue donc le travail du Gouvernement. Monsieur le ministre délégué, monsieur le secrétaire d'Etat, les collectivités vous seront reconnaissantes pour les majorités qu'elles pourront désormais dégager.

S'agissant des élections européennes, beaucoup a été dit. Le Gouvernement ne m'en voudra pas de rappeler que, en la matière, il n'était pas à la source du découpage interrégional qui a soulevé ici tant de critiques de la part de la gauche : on l'avait déjà vu dans le projet Jospin, dans le projet Barnier, dans des projets issus du courant centriste.

Aujourd'hui, nous pouvons avancer. Nous verrons bien si, à l'usage, les élections passées, les gestions en place, nous découvrons qu'il faut modifier tel ou tel point.

En tout cas, ce texte va dans le sens de la démocratie, de la participation des citoyens et de la transparence, et nous le voterons ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de notre temps de travail sur la réforme du mode de scrutin. En réalité, en toute honnêteté - vous le reconnaîtrez - il n'y a pas eu de débat.

A l'Assemblée nationale, on le sait, le Gouvernement avait coupé court à la discussion en invoquant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution avant même la présentation des motions de procédure et l'ouverture de la discussion générale.

Inquiet de l'effet que pouvait provoquer le recours à cet article, le Gouvernement a voulu donner le change en laissant l'opposition s'exprimer. Mais l'illusion démocratique s'est arrêtée là.

Dès la présentation de son rapport, M. Gélard, aussitôt suivi par la majorité de la commission des lois, a annoncé le vote conforme, avant même d'avoir pris connaissance d'un quelconque amendement ou avis des sénateurs.

Cette attitude a été confortée par votre silence, messieurs de l'UMP, consigne vous ayant sans doute été donnée de ne pas vous exprimer. C'est seulement au détour d'une explication de vote sur l'ensemble que nous venons d'avoir l'avis d'un représentant de l'UMP.

Vous avez en fait boycotté ce qui aurait pu être un débat, et toute modification du texte, qu'elle soit de fond ou de forme, a été écartée. Pourtant, les sujets de débat, on l'a vu, n'auraient pas manqué, qu'il s'agisse des effets des modifications des modes de scrutin sur la parité, sur le cumul. A plusieurs reprises, il aurait été nécessaire d'engager de sérieux débats.

En réalité, les droits du Parlement sont réduits à la plus simple expression. Celui-ci a été cantonné de manière grossière au rôle de chambre d'enregistrement. Je ne parlerai pas de « parlement godillot » ou de « parti godillot », mais quand même !

Nous l'avons souligné à maintes reprises, cette organisation des débats est dangereuse pour la démocratie. Elle déséquilibre fortement les pouvoirs en les plaçant essentiellement entre les mains du pouvoir exécutif.

Qui plus est, de la part du Sénat et de sa majorité, cette attitude est surprenante, car, franchement, on peut s'interroger, du fait du recours au vote conforme ou à la procédure d'urgence - ce n'est pas la première fois -, sur l'utilité même du bicamérisme. Pour l'instant, je constate que les deux chambres permettent essentiellement l'accélération de l'examen des projets de loi par une habile répartition des tâches, mettant à mal le principe même du contrôle parlementaire.

Le Gouvernement a utilisé la force pour adopter dans les plus brefs délais ce projet qui revêtait, il est vrai, une importance capitale à ses yeux : accélérer la bipolarisation, favoriser l'émergence de la dimension régionale au détriment de la dimension nationale pour l'organisation démocratique de notre pays. C'est un coup de force contre le pluralisme.

L'élévation insensée des seuils pour le maintien au second tour - et l'opposition n'a pas été la seule à le dire - pour autoriser les fusions ou accéder à la répartition des sièges révèle des objectifs pleinement réfléchis : imposer le bipartisme et tuer le débat démocratique.

Cette volonté farouche du Gouvernement et de l'UMP est à contre-courant, je le crois sincèrement, des sentiments exprimés par la population. Les électeurs ont marqué, bien au contraire, leur attachement au pluralisme et leur méfiance à l'égard des partis dominants ou dominés.

Cette méthode et ce texte sont empreints de nombreux motifs d'inconstitutionnalité.

En dehors des questions de forme, le non-respect de l'article 4 de la Constitution, en vertu duquel les partis politiques concourent à l'expression des suffrages, est flagrant. Les sénateurs de mon groupe s'associeront à un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte.

La réforme des élections européennes tend aussi à réduire l'expression pluraliste. L'éclatement du cadre national de cette élection en huit super-régions favorisera de toute évidence les formations dominantes. Comment ne pas percevoir un pendant institutionnel à l'offensive libérale dans cette volonté de recomposer le cadre électoral ?

Monsieur le ministre, vous nous l'avez dit, la réforme du mode de scrutin doit influer sur les comportements ; vous cherchez donc à modifier les comportements. La décentralisation telle que M. le Premier ministre nous l'a présentée, c'est-à-dire l'organisation décentralisée de la République accompagnée de la remise en cause du pluralisme et de la promotion de la dimension régionale, démontre une volonté de contourner l'Etat républicain, perçu comme un obstacle à cette offensive libérale.

M. le ministre de la justice, dans un article récent que j'ai déjà eu l'occasion de citer, louait la cohérence entre la réforme des modes de scrutin, la décentralisation et le parti unique à droite, c'est-à-dire la droite réunie dans un parti unique.

Franchement, mes chers collègues, nous sommes bien loin du consensus nécessaire et souhaité par des sénateurs - je ne les citerai pas - d'une majorité proche de la vôtre en 1996 !

La réforme du mode de scrutin avant une élection devait, selon eux, être consensuelle et partagée. Or la réforme que vous nous proposez n'est approuvée par l'ensemble de la majorité ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat.

Pour toutes ces raisons, en particulier le non-respect des droits du Parlement et la grave remise en cause du pluralisme, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conclusion que tire le groupe de l'Union centriste de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'élection des conseillers régionaux et des membres du Parlement européen pourrait se résumer à deux mots simples, deux mots de déception : quel dommage !

Quel dommage que nous soyons forcés de constater qu'au Sénat comme ailleurs il n'y a pas eu de débat sur la réforme des modes de scrutin. Certes, nous avons parlé, certains beaucoup plus que d'autres, mais débattu point du tout. Peut-être est-ce une question de vocabulaire, peut-être n'avons-nous pas la même définition du débat !

En ne déposant qu'un tout petit nombre d'amendements, et tous sur le fond, nous nous inscrivons sous le signe de la construction, mais le Gouvernement est resté sur ses positions. Alors que nous voulions simplement jouer notre rôle de parlementaires, on nous en a empêché.

Avant même que nos arguments aient pu être exposés devant l'assemblée, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que le vote conforme était décidé.

Telle n'est pas la vision que nous avons du travail du Parlement. Telle n'est pas non plus la perception que nous avons des rapports qui doivent exister entre les membres d'une même majorité.

Nous n'avons pas pu saisir la chance que nous avions de débattre d'un texte important pour la démocratie. Contre vents et marées, vous avez maintenu le dispositif de l'article 4. Pourtant, le remplacement d'un seul mot, celui d'« inscrits » par « exprimés », aurait suffi à changer la physionomie du texte que vous nous avez proposé. Aurait-ce été une modification intolérable ?

Rappelons à la Haute Assemblée une chose capitale : il n'aurait été question alors que de restaurer le texte dans sa forme initiale. En effet, pour le scrutin régional, le premier projet de loi, celui-là même qui avait été soumis au Conseil d'Etat, faisait l'objet d'un accord unanime. En l'espace d'un petit déjeuner, ce consensus et l'avis du Palais Royal étaient ensemble jetés aux oubliettes. Il était décidé unilatéralement, sous la pression d'on ne sait qui, d'organiser un véritable verrouillage de l'expression des sensibilités politiques.

En effet, chacune des mesures destinées à constituer des majorités stables au sein des conseils régionaux peuvent, prises individuellement, se comprendre. C'est le cas des seuils, naturellement, mais c'est aussi et surtout le cas de la prime majoritaire, qui a fait ses preuves dans les scrutins municipaux. Cependant, vous voyez bien que la combinaison de toutes ces précautions, si je puis dire, aboutit à dresser un véritable barrage infranchissable pour la plus grande partie des formations politiques.

Il faut rappeler ici une disposition novatrice et essentielle de la Constitution de 1958, qui reconnaît pour la première fois que les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, qu'ils se forment et exercent leur activité librement. Malheureusement, ce principe ne sera désormais plus respecté, puisque certaines formations politiques seront soumises à d'autres, et que l'on pourra ainsi parler de partis « dominants » et de partis « dominés ».

En ce qui concerne la parité, le texte constitue un incontestable progrès que nous avons salué et qui sera d'ailleurs le socle de toutes les discussions sur les prochains textes électoraux. Désormais, pour l'Union centriste, une alternance stricte entre les hommes et les femmes devra être respectée lors des scrutins de liste.

Vous savez combien nous sommes attachés à l'expression européenne. Naturellement, nous craignons fortement que le débat européen ne soit vraiment affaibli par le mode de scrutin des représentants au Parlement européen qui nous est imposé.

Monsieur le ministre, par votre attitude de blocage systématique, vous avez tout simplement empêché le Parlement d'effectuer son travail. C'est en particulier le rôle du bicamérisme que de permettre l'amélioration des textes de loi. Nous sommes évidemment persuadés qu'il faudra revenir sur la présente loi.

Malgré l'hommage que je dois rendre à M. le rapporteur, qui a souvent fait preuve de courage, sans jamais fléchir, alors même qu'il était pleinement conscient de la pertinence de certaines de nos propositions et des lacunes du projet de loi, vous comprendrez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que le groupe de l'Union centriste, dans son immense majorité, vote contre ce texte relatif à la réforme des modes de scrutin.

Monsieur le ministre, vous avez qualifié notre position de « fatale ». Nous pensons qu'en politique, peut-être plus qu'ailleurs, il n'y a pas de fatalité ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Hamel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au moment où va intervenir un vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, je crois de mon devoir - je le dis en toute modestie - d'expliquer mon vote, dès lors que celui-ci se distingue de celui du groupe dont j'ai l'honneur de faire partie, tout en regrettant au passage le sort qui a été fait à ses propositions.

Cette différence ne tient pas tant à des divergences de vues sur le fond des problèmes qu'à une divergence d'appréciation sur les avantages et les inconvénients du système proposé, c'est-à-dire sur une question qui est d'abord et très largement d'ordre technique et qui, il faut le rappeler, ne concerne pas les élections nationales, dont la portée politique est tout de même, et de loin, beaucoup plus importante.

Pour apprécier cette divergence de vues, il convient de confronter le système proposé aux exigences auxquelles doit répondre un mode de scrutin. A mes yeux, il s'agit d'abord d'assurer la dévolution du pouvoir de manière à doter celui-ci de l'efficacité nécessaire pour assumer ses responsabilités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) A cet égard, d'après mon assez longue expérience, je suis de ceux qui considèrent que la cohérence doit être considérée comme provisoire. Faut-il rappeler ce que le manque de cohérence a coûté aux uns et aux autres, et pas seulement dans les élections régionales ? Vous vous doutez bien de ce à quoi je pense, ce n'est pas la peine d'entrer dans le détail...

M. Yves Bur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes tous d'accord pour dire que le vieillissement de notre population constitue un évènement démographique inédit dont on doit d'abord se réjouir, même s'il porte en lui des défis redoutables dont la dépendance est certainement le plus difficile à traiter.

Le choix d'accomagner les personnes âgées dépendantes et, notamment, de les aider à assurer les charges médico-sociales lourdes est partagé par tous. Notre souhait le plus profond, je le répète est de ne pas remettre en cause l'aide que vous avez instituée et la réforme qui a été engagée, dont les contours sont bons, nous avons été nombreux à le dire : Denis Jacquat, Gorges Colombier, moi-même. Mais si, moins de deux ans après avoir voté l'APA, nous sommes obligés de revenir sur le sujet, c'est d'abord parce que, dès 2001, vous aviez prévu de rediscuter les conditions de son financement. D'ailleurs, il faut le répéter, ce fut souvent la règle : vous avez toujours été très évasifs et très flous sur le coût réel de vos promesses.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ce n'est pas une raison pour revenir en arrière !

M. Yves Bur. Mes collègues Jacquat et Colombier et moi-même nous n'avons eu de cesse d'exiger plus de clarté dans le débat et vous avez toujours éludé la question.

Je suis convaincu que notre collègue Guinchard-Kunstler entendait apporter une première réponse au problème à la dépendance croissante de nos aînés mais je reste tout aussi convaincu que si, aujourd'hui, nous sommes contraints de sauver l'APA, c'est parce que la montée en puissance a été beaucoup plus rapide que vous ne l'aviez estimée.

M. Michel VBergnier. C'est vrai.

M. Yves Bur. Et vous ne m'enlèverez pas de l'esprit qu'il y avait, derrière cela, des arrière-pensées électorales. (Protestations sur les bancs du groupes socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains). Comment expliquer autrement une campagne de publicité - unique dans les annales -...

M. Jean-Marc Nudant. Tout à fait !

M. Yves Bur. ... pour promouvoir ce progrès social, même s'il a été à crédit ?

M. Jean-Marie Le Guen. Faites donc une campagne de publicité pour expliquer comment vous allez moins rembourser les personnes âgées !

(Sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Observons que la cohérence n'est pas seulement nécessaire pour l'efficacité, elle l'est aussi pour la démocratie - on l'oublie trop souvent -, car cette dernière suppose le contrôle par tous de l'action des pouvoirs publics. Or le contrôle est évidemment malaisé dès lors que, le pouvoir n'étant plus cohérent, il est difficile de savoir qui est responsable de quoi.

Cependant, la cohérence ne répond pas aux exigences de la démocratie. Elle n'y répond que si elle exprime la volonté du plus grand nombre et que tous les groupes intéressés sont admis à concourir et pris en compte à mesure de la confiance qui leur est faite par les électeurs ; j'en suis bien d'accord.

Cela suppose nécessairement un processus électoral conçu de telle sorte que, tout en aboutissant à l'établissement d'un pouvoir cohérent, il associe dans sa démarche à la fois le pluralisme des opinions et le pluralisme des pays, puisque notre histoire a fait que nos départements ont une consistance non moins forte - et beaucoup penseront plus forte - que nos régions. Ce n'est pas si simple. (Rires sur ces certaines travées du groupe socialiste.)

Je ne vois pas comment nous pourrions résoudre ce problème sans une certaine complexité, à laquelle nous ne pouvons échapper que par la brutalité de scrutins à un tour qui ne sont pas dans nos moeurs.

Le scrutin qui nous est proposé me paraît avoir une assez bonne chance de répondre à de telles exigences, parce qu'il permet que toutes les familles s'expriment, se mesurent et comptent leurs chances au premier tour.

M. Roland Muzeau. « L'essentiel, c'est de participer », disait Coubertin !

M. Pierre Fauchon. ... et parce qu'il n'ouvre l'accès au second tour qu'à celles que les électeurs ont placées au premier rang, tout en laissant une seconde chance aux moins importantes, à condition qu'elles s'unissent dans la clarté, avant le vote.

M. Jean Bizet. Très juste.

M. Pierre Fauchon. Ainsi, le premier tour est-il totalement pluraliste, tandis que le second oblige aux concentrations nécessaires pour garantir la cohérence et la transparence de l'action et, du même coup, le contrôle de celle-ci.

Il me paraît excessif de dramatiser et de dire que les formations modestes - numériquement, bien entendu, car on peut être peu nombreux tout en étant les meilleurs (Sourires.) - seront éliminées alors qu'elles seront incontournables et capables de jouer un rôle décisif auprès des plus puissants, qui devront se souvenir du mot de La Fontaine : « On a souvent besoin d'un plus petit que soi. » (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)

Mme Nicole Borvo. Quelle honte !

M. Pierre Fauchon. Rien n'est garanti d'avance, et les électeurs réservent souvent bien des surprises. Je crois avec M. Karoutchi que ces dispositions ont un côté assez expérimental. Il faut cependant se décider ce soir et prendre son risque.

A cet impératif, les uns répondront par un vote de défiance, les autres - et je serai de ceux-là, pour les raisons que je viens de résumer - par un vote de confiance. (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste et sur celles de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme d'un long débat marqué par l'importance des problèmes qu'il a soulevés, auxquels sont attentifs, bien plus qu'on ne le pense, nos concitoyens.

Alors que ces derniers nous adressent régulièrement des messages forts pour que nous prenions mieux en compte leurs préoccupations, leur attention a été retenue par l'élection des conseillers régionaux et des députés européens. C'est dire, mes chers collègues, si, au-delà d'une question purement technique de procédure électorale, le débat que nous nous apprêtons à clore aujourd'hui revêt une importance singulière. Par ce texte, c'est la pluralité dans la vie politique fraçaise qui est en question.

La Haute Assemblée a eu le mérite de ne pas entraver le débat. Elle a été l'unique lieu où aient été échangés les arguments que souhaitaient connaître nos concitoyens. Ce débat si crucial a été rendu impossible à l'Assemblée nationale ; à l'heure où les régions et l'Union européenne occupent une part croissante dans la vie de nos concitoyens, est-ce réellement le moyen le plus approprié d'accéder à leur demande d'une plus grande participation ?

Pour ce qui concerne l'instauration de circonscriptions interrégionales pour les élections européennes, une telle disposition ne répond que partiellement aux attentes que j'évoquais. Je ne peux que regretter que l'amendement déposé par mon groupe visant à calquer ces circonscriptions sur les zones de défense n'ait pas été retenu. Il est à mon sens dommage que le Gouvernement ait préféré créer un nouveau découpage régional - il en existe déjà tant ! -, prenant ainsi le risque d'accentuer le manque de lisibilité de la carte électorale aux yeux de nos concitoyens.

J'en viens maintenant aux élections régionales. Nous ne pouvons qu'adhérer au louable dessein du Gouvernement quand il affirme vouloir redonner une clarté au scrutin et dégager des majorités nettes, afin de faire oublier les douloureux déchirements des dernières élections.

Toutefois, en instaurant un seuil de 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, c'est une prime à l'abstention qui est octroyée. Il s'agit bien là, à mes yeux, de la principale pierre d'achoppement de ce texte.

C'est bien l'expression du pluralisme qui risque d'être la principale victime de ce projet. Une seule idée se profile : écarter les majorités plurielles et parfois fragiles au profit d'un bipartisme hybride, certes, mais plus solide.

Qu'en est-il alors des fusions de listes ? Comment les opérer ? Quelle est leur véritable finalité ? La condition de leur mise en oeuvre me semble malheureusement floue et peu sûre. Or, on sait combien l'usage qui est fait de la règle du jeu est souvent bien plus décisif que la règle du jeu elle-même.

D'ailleurs, sous la Ve République, la bipolarisation autour du clivage droite-gauche est probablement le produit du jeu des contraintes institutionnelles et électorales autant que des usages de celles-ci dans la pratique politique. La science politique ne cesse de dénoncer la dimension artificielle de ce dualisme droite-gauche et d'en souligner le caractère obsolète.

Or, le présent projet de loi va au-delà de la simple bipolarisation puisqu'il favorise une logique de bipartisme, ce qui accroît encore l'écart existant entre représentants et représentés.

Par conséquent, je crains que ce texte, malgré son objectif louable de permettre des majorités stables de gouvernement, n'accentue la crise de représentation politique que connaît notre pays et dont le 21 avril dernier fut le point culminant.

Je ne peux également que regretter qu'aucun des amendements très pragmatiques qui ont ont été déposés par les groupes de l'Union centriste et du RDSE n'aient reçu un avis favorable de la part du Gouvernement comme de la commission, et cela alors que nulle idée d'obstruction législative ne nous guidait.

Je ne crois pas non plus que l'on puisse combattre l'extrême droite comme l'extrême gauche en multipliant les textes législatifs. C'est sur le terrain d'une politique claire, appuyée sur des convictions fortes, que les extrêmes pourront être combattus. Il faut pour cela renouer avec l'intérêt général et fonder l'action politique sur la responsabilité et la conviction. Pour lutter en profondeur contre les extrêmes, c'est bien davantage la façon de faire de la politique qui compte que la règle électorale.

Mon groupe, monsieur le président, s'exprimera dans sa diversité, avec toute la liberté de choix qui le caractérise. Trois de mes collègues voteront pour le texte, les autres, très réticents au seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits, soit voteront contre, soit s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. Emmanuel Hamel. Ils ont raison !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les interventions précédentes me permettent d'abréger la mienne, mais j'ai tout de même des choses à dire avant le vote.

Lorsque j'ai lu dans un journal de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une interview de notre collègue Jean-Claude Gaudin dans laquelle celui-ci déclarait que, pour éviter une nouvelle « pantalonnade », le Sénat voterait conforme, je me suis dit que, par « pantalonnade », il désignait sans doute le recours au 49-3,...

Mme Nicole Borvo. C'est une expression marseillaise !

M. Claude Domeizel. ... mais que, certainement, en parlant de vote conforme au Sénat il exagérait ! Pour un Marseillais, ce n'est pas étonnant, me direz-vous, mais j'avais vraiment peine à imaginer qu'aucun amendement ne serait accepté, surtout que nous disposions de deux semaines pour débattre !

Désormais, lorsque je me rendrai dans des classes pour expliquer le fonctionnement du Parlement, je dirai qu'il arrive que ni l'Assemblée nationale, grâce au recours au 49-3, ni le Sénat, grâce à la méthode que vous venez d'adopter, ne débattent.

Nous avons présenté de nombreux amendements. Ils n'ont suscité, de la part de l'UMP, aucun commentaire, sinon de temps en temps quelques exclamations. Il n'y a pas eu de débat. Je dirais même, chers collègues de l'UMP, que vous avez battu tous les records, puisque, alors que la loi n'est pas encore votée, vous l'appliquez déjà !

Mme Nicole Borvo. Dans les Hauts-de-Seine !

M. Claude Domeizel. Plusieurs d'entre vous l'ont dit, cette loi aura paraît-il, le grand avantage de donner aux régions des majorités stables. Mais la loi de 1999, avec la prime de 25 % à la liste arrivée en tête, offrait déjà cet avantage, et il n'était pas utile de légiférer à nouveau s'il s'agissait vraiment d'en arriver là.

Le présent projet de loi, en particulier son article 4, porte principalement sur les seuils, et sur le seuil de 10 % des inscrits en particulier. Permettez-moi d'ailleurs de remarquer au passage, que le texte qui sera vraisemblablement voté tout à l'heure est soutenu par un parti qui ni à l'élection présidentielle, ni aux élections législatives n'a atteint 10 % des inscrits. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Claude Domeizel. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet de loi qui non seulement porte un mauvais coup à la démocratie, mais qui laisse également mal augurer de l'attitude du Gouvernement à l'égard du Parlement dans les prochains mois alors que de grands chantiers nous attendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ceux qui, dans cette assemblée, ont l'habitude de me voir soutenir loyalement l'action du Gouvernement depuis qu'il est en place trouveront peut-être étrange qu'en ce jour je ne vote pas le projet de loi qu'il nous présente. Je veux donc m'en expliquer devant vous.

Comme nombre de nos collègues, j'ai été choqué notamment par le fait que le Sénat soit appelé à voter conforme, ce qui, bien sûr, a fermé le débat et ne nous a pas permis, comme l'a justement souligné Mme Gourault à l'instant, d'exposer les raisons qui nous conduisent à penser qu'il s'agit d'une erreur.

Le fond du problème, c'est que l'on nous demande de choisir entre le bipartisme et le pluralisme, ce qui heurte profondément mes convictions personnelles, comme cela heurte l'ensemble des partis politiques qui soutiennent aujourd'hui la majorité gouvernementale, qui en font partie, et qui pressentent qu'ils n'auront plus la possibilité d'exprimer leur différence sur certaines questions. Et que le Gouvernement ait proposé un vote conforme nous gêne.

En outre, deux points du texte m'ont surpris.

Il s'agit tout d'abord de la modification des seuils. Nous sommes nombreux à considérer, même si nous comprenons la volonté gouvernementale de créer des unions régionales plus fortes, que placer le seuil à 10 % des inscrits constitue une erreur, et M. Pelletier l'a fort bien dit. Il est vrai qu'au fil de l'histoire de notre pays les seuils ont souvent été modifiés, et je tiens d'ailleurs le pari que, dans les années à venir, pour d'autres raisons d'opportunité, ils seront à nouveau modifiés...

Le second point qui m'a surpris, c'est la modification du scrutin européen, et ma position, elle, ne vous surprendra pas.

Nous avions jusqu'à présent un mode de scrutin simple, compréhensible, conforme à l'esprit de nos institutions, et françaises et européennes suivant lequel le peuple français est, de manière indivisible, représenté à Bruxelles. Or ce mode de scrutin, qui est maintenant entré dans les habitudes, va probablement être modifié par le projet de loi pour une seule raison officielle : mieux rapprocher l'élu de l'électeur !

Pour ma part, je ne suis pas du tout certain qu'en créant de grandes régions le Gouvernement atteigne l'objectif qu'il s'est fixé tant le système qui est mis en place est à la fois contraire - et je le dis avec conviction - à l'esprit de nos institutions, à nos principes constitutionnels et à l'intérêt national, et cela sur trois points au moins.

D'une part, le projet de loi « taille » des circonscriptions régionales ; d'autre part, il place sur la scène européenne des représentations d'entités subnationales ; enfin, il donnera prise à l'Europe des régions - qu'à titre personnel je rejette - portant ainsi atteinte à l'unité de la République et, avec elle, à la conception de l'intérêt national dont elle est porteuse.

M. Emmanuel Hamel. Hélas !

M. Philippe Darniche. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je ne voterai pas le projet de loi que nous soumet le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Muzeau. C'est mieux que Roger Karoutchi !

M. le président. La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Ce n'est pas la première fois que l'on modifie un mode de scrutin, et ce n'est d'ailleurs probablement pas la dernière. En revanche, c'est la première fois que, dans la modification d'un mode de scrutin, le Parlement n'aura joué aucun rôle : le 49-3 à l'Assemblée nationale et la décision, prise à l'avance, de voter conforme au Sénat un texte « considéré comme adopté » par l'Assemblée nationale, cela signifie que, dans quelques instants, le Sénat votera un texte du Gouvernement qui n'aura en rien été modifié par le Parlement puisque l'UMP a tenu parole sur sa décision de voter conforme.

C'est une « première » et c'est un précédent grave. Au moment où l'on parle de la revalorisation du rôle du Sénat - vous-même, monsieur le président, vous en êtes le défenseur - et de celui du Parlement en général, le Sénat donne un bien triste exemple.

Bien que le sujet ait déjà été évoqué par mes amis, je tiens à répondre à M. Karoutchi. L'un des mérites de ce projet de loi, nous disait-il, est d'assurer des majorités dans les exécutifs et d'éviter les combinaisons honteuses après le second tour.

Je suppose que vous ne vous adressiez pas à nous, monsieur Karoutchi, car les combinaisons honteuses ont plutôt été faites de votre côté. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. Il n'y a que la vérité qui fâche !

M. Claude Estier. Je rappelle la façon dont MM. Jean-Pierre Soisson et Jacques Blanc ont été élus à la tête des exécutifs régionaux...

Par ailleurs, vous savez très bien, monsieur Karoutchi, que, s'il s'agissait simplement d'assurer une majorité aux exécutifs régionaux, la loi de 1999, qui, elle, avait été débattue au Parlement, y suffisait en même temps qu'elle garantissait le pluralisme que condamne le présent projet de loi.

Vous allez voter une loi pour l'UMP, et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard. rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de ce projet de loi, je dirai simplement que les nombreuses explications de vote que nous venons d'entendre ne suffisent pas à rétablir l'équilibre du débat.

Je rappelle que nous avons examiné 364 amendements qui - tous - ont été discutés.

M. Claude Estier. Et tous repoussés !

M. Patrice Gélard, rapporteur. A tous ces amendements, votre rapporteur et le ministre ont répondu, au rythme moyen de douze amendements à l'heure. On ne peut donc pas parler d'un débat expédié : nous avons eu un débat en profondeur.

En outre, il convient de mentionner qu'en commission et en séance publique la majorité sénatoriale s'est exprimée. Elle n'a pas jugé bon de rallonger les débats par des prises de parole qui n'auraient rien ajouté à ce qui avait été dit et dans le rapport et dans les interventions de la discussion générale, celle de M. Karoutchi notamment.

M. Claude Estier. C'est drôle d'entrendre cela !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En fait, nous étions en accord, non pas avec le texte initial, mais avec un texte modifié par trente-deux amendements qui ont été acceptés par le Gouvernement et qui ont permis d'améliorer une rédaction au départ pas satisfaisante.

M. Claude Estier. Ils n'ont pas été acceptés par le Gouvernement ! Ils ont été amenés par lui !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Estier, ils ont été acceptés par le Gouvernement : relisez l'article 49, alinéa 3, de la Constitution !

M. Pierre Fauchon. Qui a faussé le débat ?

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous en prie, veuillez poursuivre !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le débat n'a pas manqué de force, le dialogue a bien eu lieu, et vos reproches ne sont pas fondés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'aimerais dire en préambule, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'excuse de cette assemblée que, si le débat y a été passionné, la passion est venue d'abord de l'Assemblée nationale. Les 13 000 amendements ont, en effet, dès le départ faussé le débat et entraîné, par voie de conséquence, le recours à l'article 49-3, que le Gouvernement n'aurait pas utilisé s'il n'avait pas eu à faire face à cette quantité sans précédent d'amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Raoult. Et le vote conforme ?

M. le président. Continuez, monsieur le ministre délégué, ne vous laissez pas interrompre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est donc le dépôt de ces 13 000 amendements qui a passionné le débat. Je reconnais bien volontiers que celui-ci s'est finalement focalisé sur un seul mot, le mot « inscrits », qui a remplacé le mot « exprimés ».

A ce propos, je veux rappeler à Mme Borvo, qui a affirmé qu'il s'agissait d'une élévation insensée des seuils, que le projet initial de M. Jospin en 1999 prévoyait...

Mme Nicole Borvo. Justement, on avait voté contre le premier projet !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... un seuil fixé à 10 % des suffrages exprimés, seuil qui a ensuite été divisé par deux.

M. Paul Raoult. C'est cela un débat !

Mme Nicole Borvo. Eh oui ! Grâce au débat, le seuil a été abaissé !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pour bénéficier de la répartition des sièges, la loi prévoyait un seuil de 5 % qui a été ramené à 3 % par la loi de 1999. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Claude Estier. Le mouvement n'allait pas dans le même sens !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les écarts de la loi de 1999 ont donc été beaucoup plus importants que ceux qui sont proposés ici.

M. Paul Raoult. C'est du jésuitisme !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pourquoi cette élévation du seuil ? C'est l'essence même de notre débat, qui se ramène en définitive à la confrontation de deux philosophies politiques différentes, respectables toutes les deux, qui partent de points de vue divergents mais traditionnels dans nos débats politiques : celles des « proportionnalistes » et celle des « majoritaristes ».

Nous nous situons plutôt du côté des majoritaristes alors que la gauche, d'une manière générale, se situe plutôt du côté des proportionnalistes. Chacun apporte quelque tempérament à cette tendance dominante, mais le partage réel s'opère bien entre ces deux mouvements, et le débat n'a fait que retracer cette dicotomie.

Bien qu'on ait opposé le fait que, dans un cas, il s'agit d'un scrutin uninominal alors que, dans l'autre, il s'agit d'un scrutin de liste, fixer le seuil à 12,5 % des inscrits pour les députés et le fixer à 10 % des inscrits pour les conseillers généraux ne relève pas d'une nature juridique ou politique profondément différente que fixer le seuil à 10 % des inscrits pour les conseillers régionaux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Peyrat. Eh oui ! C'est vrai !

M. Paul Raoult. C'est spécieux !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit d'un scrutin de liste dans un cas, d'un scrutin uninominal dans l'autre, mais cela ne change pas la nature et les effets du mécanisme.

En tout état de cause, si vous pensez le contraire, vous ne vous en êtes pas expliqués, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition !

MM. Jean-Claude Peyronnet et Paul Raoult. Mais si !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ajoute que ce dispositif n'a pas pour objet d'instaurer un bipartisme au profit du parti actuellement majoritaire : nous avons tous ici une expérience suffisante de la vie politique pour savoir que les majorités sont instables et qu'elles évoluent.

M. Claude Estier. Voilà une parole sage ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pour notre part, nous n'imaginons pas, même dans nos rêves les plus fous, que nous serons éternellement majoritaires.

Nous savons parfaitement qu'il n'en sera pas ainsi et si, par hasard, nous manquions de clairvoyance, nous pourrions nous souvenir que le RPR, dont nous sommes issus, a été devancé, lors des élections européennes de 1999, par ce que l'on appelle un « petit parti » - en ce qui me concerne, je pense que les petits partis peuvent devenir très grands, selon les circonstances -, à savoir le RPF. Certes, cela ne nous avait pas fait plaisir à l'époque, mais cela prouve bien qu'un « petit parti » peut grandir et que le bipartisme atteint très facilement ses limites. Notre objectif n'était donc pas de l'instituer !

Je voudrais maintenant répondre à M. Frimat, qui a affirmé que nous étions amnésiques et aphasiques.

Nous serions amnésiques parce que nous aurions oublié que la loi de 1999 assurait la stabilité des majorités et que nous ferions bon marché d'une disposition qui, certes, n'avait pas été appliquée, mais qui était inscrite dans la loi. Monsieur Frimat, nous ne croyons pas, de bonne foi, que le dispositif de la loi de 1999 permette réellement d'assurer cette stabilité. Je vais vous expliquer pourquoi, au moyen d'un bref calcul.

Dès lors que l'on ouvre très largement l'accès au second tour, en fixant le seuil à 3 % des suffrages exprimés de nombreuses listes peuvent se maintenir. Si, au second tour, à cause de la multiplicité des listes, une liste arrive en tête avec 20 % des suffrages exprimés - cela est tout à fait possible, et vous vous êtes d'ailleurs référé, à cet égard, à des événements récents -, elle obtient 25 % des sièges ; plus 20 % des 75 % de sièges restant à répartir, soit 15 % de l'ensemble : au total, cela fait donc 40 % des sièges ; ce n'est pas la majorité ! La prime ne suffit pas à garantir une majorité stable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Eu égard au laxisme du dispositif de la loi de 1999, les risques étaient grands.

Par ailleurs - je l'ai dit, répété et je n'ai pas entendu de vraies réponses à cet argument - le Gouvernement a voulu moraliser le système des alliances. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est la seconde raison fondamentale qui a motivé le dépôt de ce projet de loi. Nous avons voulu que les alliances ne puissent plus, sauf à la marge, être conclues après le second tour, quand le corps électoral ne peut plus les sanctionner. Les électeurs doivent pouvoir tenir compte des alliances au moment où ils émettent leur vote : c'est un élément de morale démocratique que de permettre au corps électoral de décider si une alliance est bien conforme à ses voeux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce qui concerne les alliances avec le Front national, décriées et en même temps utilisées par certains,...

M. Claude Domeizel. Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... on sait bien pourquoi on veut permettre à ce parti d'accéder au second tour !

Un sénateur de l'UMP. Exact !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il ne faut pas nous prendre pour des niais ! Nous avons compris qu'il s'agit d'une instrumentalisation ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Tel était l'objet de la loi de 1999 : permettre que, à droite, le Front national soit l'arbitre de la situation. C'était votre objectif en 1999, et c'est là ce que vous appelez de la clarté et de la vertu ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Claude Carle. Absolument !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous n'avons pas voulu maintenir un tel dispositif. Nous avons souhaité que les personnalités de droite tentées par ce type d'alliance ne puissent en conclure sans que le corps électoral ait la possibilité de les sanctionner. C'est donc bien là un élément de moralisation de la vie politique, au rebours du mécanisme de la loi de 1999, qui tendait à favoriser le recours à des procédés tout à fait douteux.

Enfin, je voudrais remercier la commission. Elle a travaillé avec beaucoup de patience, notamment son rapporteur, M. Gélard, qui, une fois de plus, a fait la preuve de sa science juridique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Celle-ci s'est révélée très utile, et même assez confortable pour le Gouvernement, car M. Gélard a trouvé en toutes circonstances des arguments juridiques très pertinents, y compris lorsque les amendements étaient « intelligents » : M. Gélard savait alors percevoir les conséquences de cette « intelligence », et parfois même de l'habileté tacticienne qui sous-tendait cette dernière. Qu'il soit remercié de son apport à nos débats.

J'adresse aussi mes remerciements à M. le président de la commission, qui a su préparer nos travaux avec le talent et l'esprit démocratique et de conciliation qui le caractérisent. De ce fait, ce débat a pu se dérouler dans de bonnes conditions.

J'adresse enfin mes remerciements à la majorité sénatoriale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), cette majorité tant décriée, tant moquée (« Silence ! » sur les travées du groupe socialiste),...

Mme Nicole Borvo. Les bons points !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... qui a eu la patience, que j'admire et dont je ne suis pas toujours capable, d'endurer les quolibets et les méchancetés de l'opposition (Protestations et rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), de supporter sa condescendance !

Mme Nicole Borvo. C'est scandaleux, monsieur le ministre !

M. Claude Domeizel. Le débat ne demande pas de la patience !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La majorité sénatoriale a fait preuve d'esprit de responsabilité, alors que jamais les hommes politiques ne sont aussi passionnés que lorsqu'il s'agit de leur vie quotidienne. Or les modes de scrutin, c'est un peu notre pain quotidien. Par conséquent, les uns et les autres, nous nous laissons entraîner très facilement par la passion, mais, du côté droit de l'hémicycle, on a su comprendre qu'il ne fallait pas céder à la polémique, car une escalade aurait pu être dangereuse pour le débat démocratique.

La longanimité et la sagesse qu'a montré la majorité sénatoriale ont permis de donner une excellente tenue à ces débats, qui en outre ont été présidés, au fil des jours, avec beaucoup de finesse, de respect et de tolérance.

En conclusion, c'est le temps qui jugera ce texte si décrié. S'agissant du bipartisme, je serais curieux de voir, lorsque nous aurons perdu la majorité - cela arrivera, je l'espère, dans un temps très lointain ! -, si ceux qui le critiquent aujourd'hui entreprendront de le changer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE).

M. le président. Mes chers collègues, ainsi s'achève un débat qui a duré quarante heures, et auquel chacun a participé avec compétence, persévérance et volonté.

M. Paul Raoult. A gauche ! Pas à l'UMP !

Monsieur le président. J'adresse donc mes remerciements aux uns et aux autres pour avoir animé ce débat avec sérieux et courtoisie. Nous avons accompli ensemble notre travail de législateur, chacun selon son tempérament et ses références.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)136320315158172143 Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
 

6

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 206 et distribué.

J'ai reçu de M. Christian Gaudin un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le n° 208 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de résolution (n° 167, 2002-2003) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement par M. Yann Gaillard sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-2115 rectifié).

Le rapport sera imprimé sous le n° 203 et distribué.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d'activité pour l'année 2002 et le compte rendu des travaux de cette délégation sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 210 et distribué.

8

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2202-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 207 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 13 mars 2003 :

A neuf heures trente :

1. Discussion de la proposition de loi (n° 19, 2002-2003) adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif.

Rapport (n° 197, 2002-2003) de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures :

2. Discussion de la question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

M. Pierre André interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'état d'avancement des réformes engagées au cours des derniers mois.

Il souhaiterait, en particulier, connaître les mesures prises pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Les zones franches urbaines, un succès, une espérance » qu'il a présenté au Sénat en juin 2002.

Il serait également désireux d'être informé des perspectives de réforme des zones franches urbaines et des modalités d'extension de ce dispositif au cours des mois à venir, non moins que des conditions d'évaluation de cette politique.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 198, 2002-2003) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi (n° 179, 2002-2003) de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 12 mars 2003 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 13 mars 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars 2003.)

3° Conclusions de la commission des finances (n° 198, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Le Parlement est convoqué en Congrès le lundi 17 mars 2003, à 14 h 30, pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Mardi 18 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures et le soir :

2° Proposition de loi de M. Robert Del Picchia et de plusieurs de ses collègues tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 43 rectifié, 2002-2003).

3° Projet de loi de sécurité financière (n° 166 rectifié, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars 2003.)

Mercredi 19 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- suite du projet de loi de sécurité financière.

Jeudi 20 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de sécurité financière.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi de sécurité financière.

Mardi 25 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 98 de M. Bernard Piras à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Avenir des contrats aidés) ;

- n° 150 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir du pôle financier public et semi-public) ;

- n° 155 de M. François Autain à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public) ;

- n° 157 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre délégué au commerce extérieur (Négociations de l'accord général sur le commerce et les services) ;

- n° 174 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la culture et de la communication (Conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive) ;

- n° 176 de Mme Annick Bocandé à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Réglementation applicable aux sondages de cavités souterraines) ;

- n° 177 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Aides à la construction de gendarmeries par les collectivités locales) ;

- n° 178 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Organisation des services publics et services de proximité en milieu rural) ;

- n° 182 de M. Roland Muzeau à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Discriminations syndicales et droit du travail) ;

- n° 183 de M. Christian Gaudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Logements sociaux en zone rurale) ;

- n° 184 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions d'encaissement des amendes au code de la route) ;

- n° 188 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation de l'Imprimerie nationale) ;

- n° 189 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Délocalisation du Centre national de documentation pédagogique) ;

- n° 191 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Droit à déduction de la TVA pour les sociétés d'hélicoptères) ;

- n° 194 de Mme Jacqueline Gourault à Mme la ministre de la défense (Désignation de conseillers municipaux en charge des questions de défense) ;

- n° 195 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Délocalisation en banlieue du service postal des colis du VIe arrondissement à Paris) ;

- n° 198 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Contestation de l'étude relative à la plate-forme de Toulouse-Blagnac) ;

- n° 199 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Avenir des services de santé du département de l'Aude) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (AN, n° 677).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

Mercredi 26 mars 2003 :

A 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Jeudi 27 mars 2003 :

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Mardi 1er avril 2003 :

A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (AN, n° 632).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 31 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2003.)

A 16 heures et le soir :

2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 203, 2001-2002).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 31 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2003.)

Mercredi 2 avril 2003 :

A 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2° Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 1er avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 1er avril 2003.)

Jeudi 3 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 avril 2003 :

A 9 h 30 :

1° Quinze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 131 de M. Gérard Delfau à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation de La Poste) ;

- n° 149 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris) ;

- n° 161 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réforme de la politique agricole commune) ;

- n° 163 de M. Jean-François Picheral à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Situation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence) ;

- n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Barème d'indemnisation du FIVA) ;

- n° 179 de M. Daniel Reiner à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Protection des salariés de General Trailers contre l'exposition à l'amiante) ;

- n° 181 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Patrimoine forestier de certaines caisses de retraite) ;

- n° 186 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Reconstruction des ponts détruits par faits de guerre dans le département de la Meuse) ;

- n° 193 de M. Jacques Oudin à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Prix d'achat de l'électricité produite par les installations d'éoliennes) ;

- n° 196 de M. Bernard Murat à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Absence de continuité autoroutière réelle entre Brive et Tulle) ;

- n° 197 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prêts bonifiés agricoles) ;

- n° 200 de M. Philippe Richert à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale) ;

- n° 201 de M. Bernard Fournier à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Délocalisation des petites et moyennes entreprises dans les pays de l'Est et le Maghreb) ;

- n° 202 de M. Xavier Pintat à Mme la ministre de la défense (Programme Galileo) ;

- n° 204 de M. Michel Esneu à M. le ministre des sports (Réglementation applicable aux activités de scoutisme) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux assistants d'éducation (AN, n° 640).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 7 avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 avril 2003.)

3° Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Mercredi 9 avril 2003 :

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Jeudi 10 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour réservé

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont relative à la dévolution du nom de famille (n° 205, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 13 avril 2003 au dimanche 27 avril 2003.

A N N E X E 1

Question orale avec débat inscrite

à l'ordre de la séance du jeudi 11 mars 2003

M. Pierre André interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'état d'avancement des réformes engagées au cours des derniers mois. Il souhaiterait, en particulier, connaître les mesures prises pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Les zones franches urbaines, un succès, une espérance » qu'il a présenté au Sénat en juin 2002. Il serait également désireux d'être informé des perspectives de réforme des zones franches urbaines et des modalités d'extension de ce dispositif au cours des mois à venir, non moins que des conditions d'évaluation de cette politique (n° 11).

A N N E X E 2

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 25 mars 2003

N° 98. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir des contrats aidés. En effet, les collectivités et les associations sont particulièrement inquiètes quant au sort réservé aux différentes formes de contrats aidés, que ce soit les contrats « emploi solidarité », les contrats « emploi consolidé » ou les « emplois jeunes ». Ces contrats ont permis de faciliter l'accès à l'emploi à certaines catégories de population ou ont offert une alternance structurante à des personnes très défavorisées. De nombreuses structures fonctionnent par l'intermédiaire et grâce à ces types de contrats. Leur disparition, ou même leur diminution, sans solution alternative nuirait bien évidemment aux personnes bénéficiaires, mais également serait fort préjudiciable aux associations et collectivités qui se servent de ces outils, ce qui pourrait même conduire à remettre en cause leur fonctionnement. Employeurs et salariés sont à ce jour dans une totale expectative, alors que des décisions doivent être prises, notamment pour l'élaboration des budgets 2003. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement a prévu une large concertation à ce sujet, et, d'autre part, si des orientations ou des décisions ont été prises quant à l'avenir de ces contrats aidés.

N° 150. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation rapide du climat qui entoure les institutions composant le pôle financier public et semi-public. Les signaux particulièrement négatifs s'accumulent : le remplacement du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, effectué dans des conditions jugées inopportunes ; les déclarations intempestives des dirigeants des caisses d'épargne à propos d'Eulia ; le sort réservé au Crédit foncier en dépit des engagements antérieurs ; les mesures arbitraires et contestées que s'apprête à prendre le gouverneur de la Banque de France ; l'incertitude qui règne autour de la Caisse nationale de prévoyance ; enfin, l'absence de visibilité sur l'avenir des services financiers de La Poste, au moment où le groupe Crédit agricole accélère sa mutation vers une banque privée et ferme plusieurs milliers de bureaux en milieu rural ; la reprise des fermetures de perceptions, y compris dans des communes de 4 à 5 000 habitants. L'inquiétude est vive chez les personnels, les élus locaux et les élus nationaux. Il lui demande d'ouvrir un débat national de façon urgente afin d'informer et de consulter le Parlement.

N° 155. - M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les maires pour garantir la sécurité dans les établissements recevant du public (ERP). Celle-ci est réglementée par le Code de la construction et de l'habitation qui confie au maire le soin de prendre ou non la décision d'ouverture ou de fermeture après avis de la commission de sécurité. Le maire est libre de sa décision et peut, malgré un avis défavorable de la commission, décider l'ouverture d'un nouvel ERP ou maintenir l'ouverture d'un ERP existant. Ce faisant, il engage naturellement sa responsabilité personnelle en cas de dommage. Concernant les ERP appartenant à la commune, cette situation se conçoit parfaitement, alors que, pour les autres, elle est contestable. En effet, dans ce cas, le maire ne dispose ni de la compétence requise de mise en oeuvre des mesures légales de sécurité ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures, même s'il est membre de la commission compétente. De tels cas de figure tendent à se multiplier, qu'il s'agisse par exemple des écoles, des crèches ou encore des maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. En cas d'avis défavorable de la commission, la raison voudrait qu'une décision de fermeture soit prise. Il le laisse cependant imaginer la gravité des conséquences qu'entraînerait une telle décision pour ce type d'établissements. Malgré cela, et pour bien marquer son refus d'assumer des responsabilités qu'il n'a pas les moyens d'exercer, le maire de la commune dont il est l'élu, et qu'il soutient, a fait voter une délibération visant à se conformer strictement et systématiquement aux avis de la commission de sécurité qui concernent les ERP non communaux. Il a en outre invité tous les maires de la communauté urbaine de Nantes à l'imiter. Ainsi, en cas d'avis défavorable de la commission, il prendra des arrêtés de refus d'ouverture de nouveaux ERP ou de fermeture d'ERP existants, et ceci quelle que soit la nature des établissements concernés. Afin de sortir d'une situation juridique inextricable, il lui demande si une réforme de la réglementation ou de la législation est envisagée pour sortir de l'impasse où se trouvent aujourd'hui de nombreux maires, avec toutes les conséquences pénales qui peuvent en découler.

N° 157. - M. Thierry Foucaud souhaite interroger M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les conditions de déroulement des actuelles négociations relatives à l'accord général sur le commerce et les services. Alors que ce texte se fixe pour objectif la libéralisation de l'ensemble des services, publics ou non, aucune concertation digne de ce nom n'a été menée, ni avec la société civile, ni avec ses représentants élus. Au niveau communautaire, la commission européenne a certes invité les citoyens à s'exprimer avant le 10 janvier 2003, mais c'est par le biais d'une consultation publique ouverte sur son site Internet dans un délai très court, avec de surcroît peu d'informations sur le contenu des négociations en cours. Voilà qui en restreint l'impact. Les députés européens n'ont, quant à eux, pas été appelés à voter sur ces questions. Pour ce qui concerne notre pays, « la France défendra une position issue de la plus large concertation avec les parlementaires et les organisations non gouvernementales », avez-vous dit. Pourtant, la position de la France est déjà définie, alors que les parlementaires n'en ont pas débattu. Surtout, les dangers de l'accord général sur le commerce des services justifient un grand débat national or les délais ne sont pas suffisants pour le mener dans de bonnes conditions. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour, dans ce cadre, sauvegarder nos services publics, rendre publiques et soumettre au Parlement les propositions de la France avant de poursuivre toute négociation.

N° 174. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. En effet, les dispositions de ce texte imposent la réalisation de fouilles archéologiques pour les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. S'il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause les objectifs fort louables du texte en matière de préservation du patrimoine, il n'en demeure pas moins que les obligations ainsi créées ont pour conséquence d'alourdir les formalités administratives, de retarder les travaux et d'augmenter le coût des investissements. De plus, l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), chargé de réaliser le diagnostic-fouille ainsi que d'arrêter et de percevoir la redevance, est dans l'incapacité de faire face à ses missions faute de dotation budgétaire pour 2003. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation de blocage administratif qui immobilise l'action des collectivités locales, tant sur le plan de la procédure que de l'incidence économique.

N° 176. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes du coût de sondage des sols et d'indemnisation des propriétaires de maisons et de terrains situés sur et à proximité de cavités souterraines. Son département est en effet très touché par ces phénomènes, à l'origine de véritables drames humains, qui posent des problèmes d'une rare complexité, tant technique que juridique, pour les victimes comme pour les collectivités locales. En effet, au nom du principe de précaution, certains propriétaires ne peuvent plus bâtir, effectuer d'agrandissement, ni vendre leur bien à moins de faire effectuer des sondages très coûteux et, dans certains cas, encore plus onéreux, de procéder aux comblements des cavités. D'autres, lorsqu'ils n'ont pas déjà été victimes d'un affaissement, voire d'un effondrement, se voient contraints de quitter leur habitation. Les permis de construire ayant été, pour la plupart, délivrés antérieurement aux lois de décentralisation, plusieurs communes ont exprimé le souhait que l'Etat prenne ses responsabilités en subventionnant une partie des sondages et en indemnisant les propriétaires de maisons situées sur une cavité. C'est pourquoi, avec ses collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, elle avait déposé une proposition de loi en ce sens. La loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 13 février 2002, dans son titre VI, article 159, répond pour partie à ces requêtes. Malheureusement, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. Elle lui demande de lui indiquer dans quels délais seront fixées les modalités d'application de cette loi tant attendue par les victimes et élus locaux et sur laquelle ils ont fondé beaucoup d'espoir.

N° 177. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des déclarations relatives à la construction des gendarmeries qu'il a tenues devant le Sénat à l'occasion du débat sur la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002. En effet, il a alors indiqué que les collectivités territoriales qui prendront en charge la construction des casernes pourront bénéficier de deux avantages : premièrement, le remboursement de la TVA versée sur ces constructions et, deuxièmement, la possibilité de percevoir une subvention en application du décret de 1999, et non de celui de 1993, et donc de dépasser la limite des 18 % ou 20 %. Pour autant, à l'heure actuelle, les collectivités territoriales restent dans l'incertitude faute de précisions, et plusieurs interprétations sont données à cette déclaration. Selon certaines de ces interprétations, la possibilité de percevoir une subvention supérieure à 18 % ou 20 % serait exclusive de la perception d'un loyer alors que cette idée n'avait pas été envisagée lors de la déclaration du 30 juillet 2002. En application de cette interprétation, on aboutirait soit au cumul remboursement de TVA plus subvention, soit subvention plus loyer, mais pas au cumul subvention plus remboursement de TVA plus loyer. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est l'interprétation qui doit être retenue. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le montant de la subvention susceptible d'être allouée aux collectivités prenant en charge la maîtrise d'ouvrage de la construction des casernes.

N° 178. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'organisation des services publics et des services de proximité en milieu rural. Les politiques nationales, trop souvent sectorielles et cloisonnées, n'ont pas suffisamment pris en compte, ces dernières années, les conséquences des évolutions démographiques. Les collectivités ont mis en oeuvre des politiques de développement des territoires ruraux, sans toujours trouver dans les dispositifs nationaux l'accompagnement souhaitable et adapté aux difficultés inhérentes au contexte local. Il faut certes des équipements mais les hommes ont aussi besoin de points de rencontre, d'échanges. La crainte de certains agriculteurs n'est pas de manquer de surfaces, mais de voisins ! Nous ne pouvons qu'approuver la volonté de l'Etat à définir une politique nouvelle en faveur de l'initiative économique. Encore faut-il que demain cet engagement vienne non seulement proposer une légitime compensation du « handicap naturel » pour les zones de montagne et le monde rural, mais vienne aussi apporter un témoignage de solidarité. Il convient de réagir par une politique ambitieuse. L'esprit de l'action du secrétariat d'État chargé du commerce et de l'artisanat doit marquer de son empreinte une démarche spécifique au travers, par exemple, d'un moratoire qui pourrait permettre à nos services publics, mais aussi à nos services de proximité quels qu'ils soient, de faire preuve s'il en était besoin de leur utilité mais aussi et surtout de leur efficacité. Il importe de les pérenniser par des mesures de bon sens, de réalisme basées sur des prescriptions raisonnées et raisonnables. Oui, nous devons avoir à l'esprit que la notion de service public doit être une notion de solidarité, mais aussi être convaincus que le secteur privé tient une place indispensable dans la vie sociale d'un pays : c'est là où les gens se retrouvent, se rassemblent, échangent, parfois se réconfortent en combattant l'individualisme. Il fait ainsi référence au service bancaire, à la presse, à la régie des tabacs et même au téléphone public en 2003. Les mesures nouvelles ne doivent pas alourdir la législation, s'empiler, se chevaucher, être synonyme de lourdeurs, d'incompréhensions, de confusions car elles décourageraient et généreraient l'abandon des projets. La logique économique ne doit pas être prioritaire. Il l'interroge sur l'opportunité de la mise en place, par exemple comme en agriculture, d'une dotation, spécifique au milieu rural, d'installation réservée. Le monde rural profond est malade, il est temps de le sauver par des décisions courageuses. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour enrayer les difficultés.

N° 182. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le retard pris à transposer dans le droit français des dispositions prises au niveau international, en ce qui concerne les discriminations syndicales dans les entreprises. En effet, si l'article 412-2 du code du travail stipule bien l'interdiction pour tout employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement ou la rémunération, les sanctions encourues pour comportement discriminatoire ne portent trop souvent dans les faits que sur des indemnités de dommages et intérêts, et non sur le reclassement des salariés discriminés. Les juges ne disposent pas de moyens juridiques suffisants pour obliger les employeurs reconnus coupables à rétablir dans leurs droits les salariés victimes de discrimination dans leur déroulement de carrière. Or, le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France le 15 mai 1970, reconnaît dans son article 7 : « le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, assurant un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune », en particulier « la même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes ». Les attaques contre les libertés syndicales et les droits fondamentaux se multipliant, une tendance lourde à criminaliser l'action syndicale se développant, il lui demande de lui faire connaître quelles sont les mesures législatives et réglementaires qu'il compte prendre pour dissuader fortement les chefs d'entreprise de recourir aux pratiques discriminatoires pour activité ou appartenance syndicale.

N° 183. - M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la diminution des crédits relatifs à l'accès au logement social qui risque de renforcer encore la priorité accordée à la ville et au renouvellement urbain, au détriment des zones rurales. Jusqu'à présent, dans le département de Maine-et-Loire, l'office public départemental d'HLM intervenait autant en milieu rural qu'en milieu urbain, préservant ainsi l'équilibre ville-campagne et répondant à la politique toujours privilégiée par le département de complémentarité rural-urbain. Le logement locatif dans une commune rurale sert son attractivité et reste une composante forte d'aménagement du territoire. De plus, la construction de logements locatifs reçoit toujours le soutien des maires ruraux, soucieux d'accueillir une nouvelle population qui se fixe durablement, très souvent par l'accession à la propriété, favorisant ainsi le développement économique local. C'est pourquoi, il lui demande de lui apporter des précisions susceptibles de rassurer les élus, tant sur la pérennité des crédits alloués au logement social pour l'année en cours, que sur leur meilleure répartition territoriale.

N° 184. - M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur une circulaire ministérielle du 3 mai 2002 portant aujourd'hui, à la charge de la commune, la régie nécessaire à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises pour des infractions au code de la route, par des agents de sa propre police municipale. L'organisation et le fonctionnement d'une telle régie représente, par exemple pour une ville comme Arras, une charge annuelle d'environ 60 000 euros, alors que c'est l'Etat qui continue d'encaisser le montant de ces amendes et n'en reverse qu'une partie aux communes. En conséquence, ce sont des charges nouvelles, qui résultent d'un transfert abusif et devraient relever du domaine législatif et non réglementaire. Pour rétablir une situation de droit et d'équité, il lui paraît souhaitable que l'Etat reverse à chaque commune dans cette situation le montant intégral du coût de fonctionnement de cette régie ou bien qu'il abandonne à la commune la totalité des amendes encaissées. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

N° 188. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale (IN). Plusieurs éléments convergents récents suscitent de grandes inquiétudes pour la pérennité de cette société nationale, pôle d'excellence au service de la nation depuis 350 ans et deuxième acteur en France de la filière graphique. Le choix injustifiable de France Télécom, société où l'Etat est majoritaire, de confier à des entreprises étrangères l'impression des annuaires téléphoniques pourrait amputer le chiffre d'affaires de l'IN de 30 % d'ici à 2005. Par ailleurs, elle a appris que les usines d'Evry (Bondoufle) et de Strasbourg (ISTRA) seraient en voie d'être regroupées dans le cadre d'un centre de profit unique en vue d'une filialisation et d'une cession. Déjà les murs de l'usine de Bondoufle ont été vendus. Enfin, concernant le siège et l'usine historiques de Paris où travaillent plus de 800 salariés, elle lui indique que plusieurs activités industrielles, pourtant très performantes, ont été abandonnées. Le projet, un moment avancé, de délocalisation à Choisy-le-Roi est désormais caduc. Elle se demande s'il n'aurait pas servi à masquer la suppression pure et simple des activités de l'usine de Paris, dont les locaux, situés rue de la Convention dans le 15e arrondissement, excitent l'avidité des sociétés de promotion immobilière. La direction de l'IN aurait déjà confié à deux d'entre elles, la SARI et la banque néerlandaise ING, l'étude de valorisation du site. Sur tous ces sujets, elle lui demande de lui préciser la situation exacte. Elle lui demande également comment a été utilisé le produit de la vente en 1999 de l'« annexe Ménard » de l'usine de Paris. Les salariés et leurs organisations syndicales dénoncent cette stratégie de déclin qui met les comptes de l'IN dans le rouge et menace directement plusieurs centaines d'emplois. Ils redoutent à juste titre un véritable démantèlement de l'IN conduisant à sa privatisation par compartiments. L'inquiétude monte aussi pour le patrimoine culturel de l'imprimerie traditionnelle dont l'IN est le conservatoire. Elle lui rappelle qu'elle l'a interrogé sur l'IN sans obtenir de réponse de sa part lorsqu'il a été auditionné par la commission des finances du Sénat le 13 novembre 2002 sur l'Etat actionnaire. Elle lui fait également remarquer que le rapport 2002 du Haut Conseil du service public sur l'Etat actionnaire ne comporte aucune étude sur l'IN. Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer quelles sont les véritables intentions du Gouvernement pour l'avenir de ce fleuron de l'industrie nationale qu'est l'IN. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour développer les activités de cet atout national, dans une logique de service public et d'intérêt général, ce qui passe par le maintien du siège et de l'usine de Paris, ville où, lui fait-elle remarquer, le chômage a crû de 19 % en 2002.

N° 189. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le devenir du Centre national de documentation pédagogique (CNDP). Editeur de l'éducation nationale, le CNDP, fort de son réseau très largement déconcentré, offre une synergie de compétences dans les domaines de l'écrit, de l'audiovisuel et du multimédia. A cet effet, la présence de la tête de réseau en Ile-de-France est la garantie d'une organisation efficace et qui a fait ses preuves. C'est pourquoi envisager dans la précipitation et sans études préalables une délocalisation à Chasseneuil-du-Poitou, qui immanquablement entraînerait la perte de nombreuses compétences utiles, apparaît totalement contre-productif. Elle lui demande donc de suspendre toute décision de transfert et d'engager la concertation immédiate et indispensable sur le devenir du CNDP avec toutes les parties concernées intervenant dans l'accomplissement des missions du CNDP.

N° 191. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts et ses conséquences sur les sociétés d'hélicoptères. Cet article exclut du droit de déduction de la TVA tous les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Une déduction est cependant possible pour l'utilisation constante d'hélicoptères en vue de la manutention de matériel, le transport de techniciens ou pour l'utilisation exclusive de transports publics de voyageurs. Or, un hélicoptère est aussi bien utilisé pour des activités industrielles, touristiques, culturelles, médiatiques ou de secours. A ce titre, les sociétés d'hélicoptères ne peuvent pas bénéficier de la déduction de la TVA en totalité. Cet état de fait engendre une discrimination à rebours qui porte atteinte à la compétitivité de ces entreprises face à leurs concurrentes européennes. Cette question est d'autant plus importante pour les départements alpins frontaliers. Il lui demande quelles mesures spécifiques il compte prendre concernant cette disposition au profit des entreprises pénalisées.

N° 194. - Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions prises en 2001 et 2002 sous la précédente législature par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Par une circulaire du 26 octobre 2001 adressée aux préfets, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants demande que soit « instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge (sic) des questions de défense ». Les maires sont ainsi invités à réunir « en délibération leur conseil pour procéder à la désignation de ce délégué à la défense », une liste nominative de ceux-ci devant ensuite être constituée par l'administration. Une nouvelle circulaire du 18 février 2002 vise à relancer la mise en oeuvre de cette mesure, qui fait par ailleurs l'objet de l'instruction ministérielle 1590/DEF/CAB/SDBC/BC du 24 avril 2002. Aussi louable et respectable soit l'intention ayant inspiré l'instauration des conseillers de défense, l'initiative du secrétariat d'Etat aux anciens combattants n'en appelle pas moins certaines interrogations de forme et de fond. Elle souhaiterait ainsi connaître l'analyse qui peut être faite de l'adéquation normative de ces circulaires tant au regard du principe de libre administration des communes que de celui de l'organisation des pouvoirs publics. Est-il réellement envisageable qu'une simple circulaire sui generis suffise à la mise en place de plus de 36 000 conseillers de défense dans toute la France ? Si cette démarche était avalisée, chaque ministère ne serait-il pas fondé à se doter par circulaire d'un correspondant au sein de chaque conseil municipal ? L'instauration de cette mesure a-t-elle donné lieu à une consultation préalable de l'Association des maires de France ? Sur le fond, elle souhaiterait connaître le nombre de départements où cette mesure a été effectivement appliquée, le nombre de conseillers de défense désignés à ce jour et les missions qui leur ont été confiées. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour l'animer et lui donner du contenu.

N° 195. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la délocalisation en banlieue du service postal des colis du 6e arrondissement à Paris. Cette délocalisation aurait des conséquences désastreuses sur le service rendu aux habitants du 6e arrondissement, qui bénéficient aujourd'hui d'une qualité de prestation sans équivalent dans la capitale. L'éloignement dans le Val-de-Marne, accompagné d'un bouleversement total de l'organisation du travail et de l'utilisation massive d'un personnel précaire non qualifié conduirait à une dégradation du service rendu aux citoyens. Ne serait-il pas souhaitable que cet arrondissement, l'un des plus prestigieux de Paris, maintienne sa propre agence coliposte sur place ? Celle-ci fonctionne selon des règles sociales qui assurent un service public performant. Or la direction de La Poste a déjà mis les locaux du centre de distribution (4, rue Saint-Romain) en vente. Il serait inacceptable que la qualité de service, qui fait la différence de La Poste face à la concurrence, soit remise en cause pour une simple spéculation immobilière. Les personnels et les usagers réagissent fortement à cette tentative de fragiliser le service public. La mise en cause de ce service postal dans le 6e arrondissement s'inscrit malheureusement au plan national dans l'application du nouveau schéma directeur de traitement et de transport du courrier qui conduirait à la réduction d'au moins un tiers des centres de traitement du courrier avec en particulier, en province, la suppression des centres départementaux au profit d'établissements régionaux hautement mécanisés. Elle lui demande quelles mesures l'Etat compte prendre pour maintenir et développer les moyens affectés au service postal du 6e arrondissement de Paris.

N° 198. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'étude présentée en janvier 2003 par l'Etat concernant l'hypothèse de localisation d'un éventuel nouvel aéroport international se substituant à la plate-forme de Toulouse-Blagnac. Cette étude menée par le bureau d'études d'Aéroports de Paris est très contestable et très contestée. Elle néglige l'impact de mise en place d'une ligne TGV Toulouse-Paris sur le trafic domestique, alors même que cet impact est important partout où les liaisons TGV existent. Elle néglige l'opportunité de s'appuyer sur les aéroports existants dans les régions Midi-Pyrénées ou Languedoc-Roussillon alors même que ces aéroports aspirent à se développer. Cette étude semble par ailleurs avoir été conduite en partant d'un à priori selon lequel une croissance ininterrompue du trafic aérien amènerait inéluctablement à créer un nouvel aéroport dimensionné pour 20 millions de passagers et susceptible d'accueillir dès 2015-2020 un trafic double de Toulouse-Blagnac aujourd'hui. Elle semble avoir également établi et hiérarchisé ses critères de localisation de façon à conduire inévitablement à un ou deux sites qui auraient été choisis bien en amont. Cette étude est très contestée par de très nombreux élus de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne mais également par les très nombreuses associations de citoyens du nord et nord-est du département dont le cadre de vie serait anéanti et la vie gravement perturbée mais aussi par les milieux socioprofessionnels locaux dont l'activité économique principale, la viticulture de qualité et l'agriculture de qualité, serait gravement pénalisée par un tel projet : il se situe au coeur d'un vignoble AOC ! Le président du conseil général de la Haute-Garonne a qualifié à juste titre cette étude d'« imparfaite, incomplète, tendancieuse, menée sous le signe d'un excès de zèle, de précipitations inexplicables ». Les conseils généraux de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne ont décidé conjointement de faire appel à un expert en matière d'études et de constructions aéroportuaires afin de mieux cerner et approfondir l'intégralité du sujet, ce que n'a pas fait cette étude. Le 19 février, plus de 1 000 élus représentants 75 communes et représentant plus de 100 000 citoyens sont venus en masse apporter au préfet de la région Midi-Pyrénées les délibérations hostiles à ce projet de toutes les municipalités concernées. C'est pourquoi il lui demande, comme il a su le faire à Chaulnes, de bien vouloir renoncer à toute décision concernant la création d'une seconde ou nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale dans la Haute-Garonne, d'indiquer quelles mesures il compte prendre pour accélérer la desserte TGV directe en 3 h 06 de Toulouse, dernière grande métropole régionale française à en être dépourvue, et de procéder à une nouvelle étude prenant en compte la desserte ferroviaire, des prévisions plus réalistes d'évolution du trafic aérien, l'ensemble des aéroports existants, la dimension d'aménagement du territoire et le respect de l'environnement.

N° 199. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la très vive inquiétude des populations, des personnels hospitaliers et des élus, concernant l'avenir des services de santé dans le département de l'Aude. En effet, et selon des informations dont il dispose, des projets de modification dans le fonctionnement des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR), liés à une insuffisance des moyens financiers, ont été annoncés sur les villes de Castelnaudary et Quillan, avec les conséquences que l'on devine sur l'organisation des services de l'hôpital de Carcassonne. Il lui indique, par ailleurs, que les préoccupations sont tout aussi vives par rapport aux menaces dont font l'objet le service de réanimation du centre hospitalier de Narbonne et donc de son service des urgences, ainsi d'ailleurs que les services de soins de proximité de l'hôpital de Lézignan-Corbières. Enfin, il souhaite lui faire part de la très vive émotion suscitée, dans ce même département, par l'annonce de la suppression de l'hélicoptère sanitaire basé à Carcassonne et Narbonne, et par la très grande inquiétude qui s'est manifestée suite aux propositions d'une solution alternative, consistant à recourir à un hélicoptère basé sur Perpignan, dans le département voisin, avec des temps d'intervention, pour le département de l'Aude, qui seront considérablement accrus, tandis que, du fait d'une population plus que doublée en temps normal et quintuplée en haute saison, sa disponibilité sera plus qu'incertaine. Ainsi, dans un tel contexte où la responsabilité du Gouvernement est engagée et face à la mobilisation de tout un département, il lui demande s'il entend apporter les moyens nécessaires et les solutions attendues, afin de garantir le bon fonctionnement des services de santé et la sécurité des populations de ce département.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Droit aux allocations d'assurance chômage

des agents des collectivités locales

206. - 10 mars 2003. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du code du travail, notamment dans son article L. 351-12 de la loi du 30 juillet 1987. En effet, cet article dispose que les agents des collectivités locales ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé. Ainsi la révocation pour faute n'exclut pas du bénéfice d'une allocation l'agent public s'étant rendu coupable d'un fait répréhensible, ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement. Compte tenu des droits et obligations des fonctionnaires inscrits dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, elle souhaiterait savoir quelle adaptation de ce dispositif pourrait être envisageable. En effet, il est aujourd'hui indispensable d'adapter certaines dispositions, afin que tout fonctionnaire faisant l'objet d'une révocation en raison de la commission d'un crime ou d'un délit, tel que faux en écriture publique ou harcèlement moral...., ne puisse bénéficier d'une allocation pour perte d'emploi. Ainsi, l'application de l'article L. 351-12 susvisé ne prévoit pas l'exclusion du bénéfice de ces allocations en cas de licenciement pour motif disciplinaire, ces allocations sont ainsi versées par la collectivité qui se voit contrainte d'assumer une double charge en termes de masse salariale en procédant au remplacement de l'agent. Par conséquent, s'agissant de situations graves, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage une révision de ces dispositions afin de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des sanctions justes et équitables.

Situation financière de l'université Paris-XII

207. - 12 mars 2003. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation financière de l'université de Paris-XII et l'insuffisance de moyens alloués à l'établissement pour l'année 2003 qui maintiennent l'université dans un état inquiétant de sous encadrement en personnels enseignants chercheurs, administratifs et techniques. Cela a d'autant plus d'importance que de nombreux étudiants sont issus de milieux sociaux défavorisés. Devant l'urgence de la situation, la direction de l'université a organisé le 11 mars 2003 une journée d'information et de débat à laquelle étaient invités les parlementaires, des élus du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, des partenaires économiques et institutionnels de l'université, des personnels, étudiants et la presse. L'objectif étant de faire connaître la situation précaire dans laquelle se trouve cet établissement d'enseignement supérieur génératrice de difficultés importantes afin d'obtenir les moyens indispensables à la réussite des étudiants. Elle lui demande de dégager dans les plus brefs délais des compléments de crédits substantiels pour le fonctionnement et le recrutement de personnels enseignants chercheurs et IATOSS de l'université Paris-XII.

Avenir universitaire de la ville de Strasbourg

208. - 12 mars 2003. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les rumeurs de recentrage de l'Ecole nationale d'administration sur Paris. Il semblerait que les cours de formation initiale, assurés jusqu'à présent à Strasbourg, seraient donnés à nouveau à Paris. Alors que la notion même de décentralisation est au coeur de nombreux débats politiques, et alors que la ville de Strasbourg a besoin d'être soutenue dans son image de « capitale européenne », cette décision paraît surprenante. Afin de compenser ce recentrage, il est question de mettre en oeuvre le projet de pôle européen d'administration publique. A ce jour, il souhaiterait savoir où en sont ces différents projets et avoir des assurances sur la pérennité de Strasbourg, en tant que ville universitaire de premier ordre.

Normes sanitaires applicables aux coquillages

209. - 12 mars 2003. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les normes sanitaires européennes applicables aux coquillages qui font l'objet de nouvelles préconisations par des laboratoires de référence. Cela risque de se traduire à brève échéance par un renforcement des textes concernant un abaissement des seuils autorisant l'exploitation des zones de production et la mise en marché des produits, ce qui conduirait à la disparition de milliers d'entreprises conchylicoles familiales et artisanales. Il convient donc d'empêcher une dérive sanitaire injustifiée, aux conséquences économiques lourdes, et de défendre notre consommation traditionnelle de moules, huîtres et autres coquillages. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matière.

Fichier national des empreintes génétiques

210. - 12 mars 2003. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques créé par la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles n° 98-468 du 18 juin 1998. Certains désaccords entre le ministère de la justice et la Commission nationale de l'informatique et des libertés avaient retardé sa mise en place alors que le précédent garde des sceaux avait assuré que le fonctionnement se ferait totalement dès le début de l'année 2002. Parallèlement, l'aménagement des locaux de conservation des scellés contenant les prélèvements biologiques devait s'achever mi-2002. La loi sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002 a élargi ce fichier des empreintes génétiques. Mais, pour permettre à la police et à la justice d'être plus efficaces dans l'identification et l'arrestation des criminels sexuels, évitant par là même certains crimes en série, il est particulièrement urgent de rendre ce fichier opérationnel. Particulièrement sensibilisé, le département de la Somme a malheureusement connu trois crimes odieux de jeunes femmes, des crimes à caractère sexuel. Il lui demande de préciser quand ce fichier, outil indispensable de la police scientifique, sera totalement opérationnel.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 12 mars 2003

SCRUTIN (n° 133)

sur l'amendement n° 297, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 16 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (vote par procuration pour les étudiants et candidats à un examen ou à un concours).

Nombre de votants :285Nombre de suffrages exprimés :285Pour : 114Contre : 171Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

N'ont pas pris part au vote : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, M. Emmanuel Hamel et M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Philippe Darniche

Marcel Deneux

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Emmanuel Hamel

Marcel Henry

Joseph Kergueris

Valérie Létard

Jean Louis Masson

Michel Mercier

Louis Moinard

Philippe Nogrix

Anne-Marie Payet

Bernard Seillier

Daniel Soulage

Alex Türk

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 134)

sur l'article 16 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (régime des indemnités des membres français du Parlement européen).

Nombre de votants :285Nombre de suffrages exprimés :285Pour : 171Contre : 114Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

N'ont pas pris part au vote : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, M. Emmanuel Hamel et M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Philippe Darniche

Marcel Deneux

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Emmanuel Hamel

Marcel Henry

Joseph Kergueris

Valérie Létard

Jean Louis Masson

Michel Mercier

Louis Moinard

Philippe Nogrix

Anne-Marie Payet

Bernard Seillier

Daniel Soulage

Alex Türk

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris par au vote Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 286Nombre de suffrages exprimés :286Majorité absolue des suffrages exprimés :144Pour : 172Contre : 114Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 135)

sur l'amendement n° 338, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (régime des indemnités des membres français du Parlement européen).

Nombre de votants :289Nombre de suffrages exprimés :289Pour : 114Contre : 175Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

N'ont pas pris part au vote : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, M. Emmanuel Hamel et M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 4.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Philippe Darniche

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Emmanuel Hamel

Marcel Henry

Joseph Kergueris

Valérie Létard

Jean Louis Masson

Michel Mercier

Louis Moinard

Philippe Nogrix

Anne-Marie Payet

Daniel Soulage

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 290Nombre de suffrages exprimés :290Majorité absolue des suffrages exprimés :146Pour : 114Contre : 176Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 136)

sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Nombre de votants :320Nombre de suffrages exprimés :314Pour : 171Contre : 143Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 1. _ M. Pierre Fauchon.

Contre : 26.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. _ MM. Gilbert Barbier, Bernard Joly et André Vallet.

Contre : 9.

Abstentions : 5. _ MM. Ernest Cartigny, Fernand Demilly, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou et Jacques Pelletier.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Contre : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

Abstention : 1. _ M. Serge Franchis.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 4.

Contre : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Emmanuel Hamel

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Abstentions

Ernest Cartigny, Fernand Demilly, Serge Franchis, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou et Jacques Pelletier.

N'a pas pris part au vote

Jean Louis Masson.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 320Nombre de suffrages exprimés :315Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour : 172Contre : 143Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.