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Séance du 8 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté d'une motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, auteur de la motion.

M. Jean-Louis Carrère. Permettez-moi de rassurer d'emblée mon collègue M. Lardeux. Puisqu'il fait perdurer la tradition du pointage des absences, je lui remettrai désormais mon emploi de temps. Il pourra ainsi témoigner de ce que je fais et de ce que je ne fais pas. (Sourires.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Il faudra comparer avec votre présence en commission, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Louis Carrère. Je sais qu'il s'acquittera de cette tâche avec honnêteté. Je lui fais donc toute confiance !

Monsieur le ministre, au moment où les Etats-Unis et leurs alliés poursuivent l'invasion de l'Irak, il peut sembler dérisoire de débattre d'un projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

M. Jacques Valade, président de la commission. Nous sommes loin de l'hémicycle !

M. Jean-Louis Carrère. Il pourrait également sembler dérisoire d'en être réduit non pas à s'opposer, ce qui est une pratique démocratique classique, mais à s'affronter sur un tel projet, dont vous, monsieur le ministre, et vos collègues de la majorité sénatoriale essayez de banaliser les enjeux.

Oui, je crains, comme mes amis et beaucoup d'autres, semble-t-il, pour l'avenir de l'école de la République. Je vais tenter brièvement, mais avec un peu de pédagogie, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à soutenir ce texte, en m'attachant à vous démontrer qu'il n'est recevable ni sur la méthode, ni sur le fond, ni surtout sur le plan de sa constitutionnalité.

Sur la méthode, je considère qu'il y a eu un manquement grave à la concertation, à l'écoute, à la prise en compte des avis de tous les autres partenaires de l'école. Quelle en a été la traduction, monsieur le ministre ? Un vote contre unanime le 27 janvier de la section syndicale du Conseil supérieur de la fonction publique, puis, le 30 janvier, un vote contre du Conseil supérieur de l'éducation ! Seule l'UNI, appendice de l'UMP, a manifesté son soutien à votre projet de loi. Après toutes les fonctions que vous avez occupées, monsieur le ministre, ne bénéficier que du soutien de l'UNI, il n'y a vraiment pas de quoi être fier !

Attention, monsieur le ministre ! Voyez ce qui vous est arrivé, il y a quelques jours à la suite du tripatouillage électoral des régionales.

M. Henri de Raincourt. Oh !

M. Jacques Valade, président de la commission. Pas à lui !

M. Jean-Louis Carrère. Pas à vous certes, mais à vos amis. Quand on veut avoir raison seul contre tous les autres, il se peut que ce soient les autres qui aient un peu raison ! (Sourires.)

M. Philippe Richert, rapporteur. Mais ce n'est pas lui !

M. Jean-Louis Carrère. Non, en effet, mais si ce n'est lui,...

M. Jean-Claude Carle. C'est donc son frère !

M. Jean-Louis Carrère. ... c'est donc son frère. (Rires.)

Monsieur le ministre, connaissez-vous bien le fonctionnement d'une démocratie bicamériste ?

M. Jean-Claude Carle. C'est une « anomalie » ! (Nouveaux rires.)

M. Jean-Louis Carrère. Ma question, mes chers collègues, pourrait vous paraître un petit peu insolente, j'en conviens, mais jugez vous-mêmes : des chefs d'établissement ont reçu, avant même le débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, une note de leur recteur sur les modalités d'application d'un texte sur lequel le Parlement n'a ni débattu ni délibéré !

Je vous pose la question avec gravité, monsieur le ministre, cette pratique est-elle constitutionnelle ? Et le Sénat ? Mes chers collègues, accrochez-vous ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Il n'y a pas eu de déclaration d'urgence, mais une brève et douce nuit pour établir le rapport : je salue le talent et la vélocité de notre rapporteur !

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

M. Jean-Louis Carrère. Il n'y a pas eu plus d'audition du ministre par la commission ; par l'UMP, oui, un peu avec un soupçon de centrisme pour essayer de boucler le tout et de parvenir à un vote conforme avant la pause printanière.

M. Philippe Richert, rapporteur. Vous n'avez pas les bonnes informations !

M. Jean-Louis Carrère. Mais qu'est-ce que cette parodie de démocratie ? Est-ce, monsieur le ministre, pour vous conduire de la sorte avec le Parlement de la République et avec le Sénat que vous êtes à la tête de ce grand ministère de l'exemple et de l'exemplarité ?

M. Jacques Baudot C'est la leçon de morale !

M. Jean-Louis Carrère. Oui ! Et puisque vous réclamez que l'on fasse de la morale à l'école, il faut y revenir, et que cette morale s'applique à tout le monde !

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous apprécions ! Tous vos camarades n'ont pas fait de même !

M. Jacques Valade, président de la commission. Nous apprécions que vous défendiez le Sénat !

M. Jean-Louis Carrère. S'agissant du fond, monsieur le ministre, mes collègues ont déjà dit beaucoup de choses, et nous allons poursuivre de notre mieux pour vous convaincre de vos erreurs.

Pour résumer, je remettrai en perspective ce chaînon en récapitulant les actions passées et à venir de vos amis politiques, afin de mettre en lumière vos buts et objectifs. Tout d'abord, il y eut la privatisation du chauffage dans les établissements scolaires - la droite était majoritaire dans presque toutes les régions, et Jacques Valade, qui était alors en Aquitaine avec moi, se le rappelle certainement - ; puis vint la privatisation partielle de la restauration scolaire ; vient aujourd'hui la fausse décentralisation, avec le transfert de charges partiel que représente le recrutement des assistants d'éducation, soit 6 000 par les inspecteurs d'académie, donc par l'Etat, et 10 000 par les établissements : l'Etat intervient la première année, mais sans s'engager pour la suite, vous l'avez entendu tout comme moi, mes chers collègues ; enfin, est prévu le transfert des personnels techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, les TOSS, aux départements et aux régions... Je pose la question : à quand une évolution « copie conforme » de l'enseignement privé et catholique, avec recrutement des enseignants par le chef d'établissement, ou par la région, ou par le département, ou par la ville, comme le souhaitent certains de vos amis ?

Peu à peu, vous démantelez l'école de la République - oh, pas vous seul, monsieur le ministre, mais, comme d'habitude, avec vos amis...

Mais pourquoi mettre à mal une institution que, de la maternelle à l'université, tant de démocraties nous envient ? (M. Gérard César s'exclame.) Peut-être par idéologie ; peut-être aussi par inaptitude à peser sur l'évolution de l'économie, sur la confiance des Françaises et des Français ; peut-être encore parce que M. le Premier ministre et certains membres du Gouvernement vous ont convaincu que l'éducation nationale coûtait trop cher, comme vous venez de le dire, et qu'il fallait donc exercer une action fortement régressive sur le budget de cette éducation nationale, mais aussi de la recherche.

En effet, monsieur le ministre, quel que soit l'angle sous lequel on étudie votre projet de loi, rien de positif, rien de moderne, rien d'intelligent n'y apparaît. (Protestations et rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Il semble sous-tendu par l'obsession absolue...

M. Josselin de Rohan. On voit l'orientation !

M. Jean-Louis Carrère. ... du transfert de charges vers les collectivités locales pour réaliser des économies.

M. Alain Fouché. Cela ne se pratiquait pas, avant !

M. Jean-Louis Carrère. Economies sur la sécurité, alors que vos discours et vos actions répressives constituent l'un des credos du Gouvernement, et vous semblez bien un peu gêné sur ce point ; économies sur l'intégration, alors que l'intégration conforte le « vivre-ensemble » et l'harmonie d'une démocratie.

M. Jean-Claude Carle. Ah, tout de même !

M. Jean-Louis Carrère. Economies sur l'innovation pédagogique, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, au soutien pédagogique ; économies sur les enseignements culturels et artistiques ; économies sur l'apprentissage des langues étrangères...

Bref, monsieur le ministre, vous procédez à un véritable affaiblissement de notre système éducatif au moment même où le chômage reprend sa lancinante croissance et où nos concitoyens, vous le rappeliez, ont besoin d'un cadre sécurisé et de repères bien lisibles.

Examinons maintenant le « bouquet », si je puis dire : l'irrecevabilité.

Le projet de loi relatif aux assistants d'éducation encourt la critique constitutionnelle à un double titre.

M. Josselin de Rohan. Ah !

M. Jean-Louis Carrère. D'une part, il est certain que le mécanisme proposé méconnaît le principe d'égalité tel qu'il doit s'appliquer au service de l'éducation nationale. Sont ainsi méconnus l'article 2 de la Constitution et le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui pose que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ».

M. Jacques Valade, président de la commission. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. A cet égard, il importe de rappeler que les MI-SE - et demain, si ce texte entrait en vigueur, les assistants d'éducation - participent d'une double manière au service public de l'enseignement : par l'exercice de leurs fonctions propres, ils contribuent à la qualité du service public de l'éducation nationale, apportant leur expérience et leur haut degré d'instruction aux élèves dont ils ont la charge, notamment à ceux qui en ont le plus grand besoin ; de surcroît, ils bénéficient des moyens de poursuivre leurs études. Leur fonction est donc, de ce double point de vue, au coeur d'un service public de l'éducation nationale garantissant l'égalité des chances de tous sur l'ensemble du territoire.

Dès lors, les règles applicables au recrutement de cette catégorie intéressent directement le service public de l'enseignement. Or le dispositif prévu à l'article 2 du projet de loi place le recrutement des assistants d'éducation, pour partie, dans le champ de compétence des chefs d'établissement et non plus des rectorats, comme c'est actuellement le cas pour les MI-SE. C'est donc bien le principe d'égalité qui se trouve atteint ! (Consternation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

En effet, il est de jurisprudence constante que le principe d'égalité et le principe de la gratuité et de la laïcité du service public de l'enseignement conduisent à voir l'ensemble des établissements d'enseignement publics assurer le service public de l'éducation nationale avec des moyens équivalents et conformes à leurs missions. Le rectorat, qui représente l'Etat à cet égard, assurait jusqu'à présent l'obligation de garantir le respect de ces exigences, avec - il importe de le rappeler - une coordination d'action intégrant pleinement les chefs d'établissement.

Désormais, c'est en fonction de chaque chef d'établissement que la décision de recrutement sera prise.

M. Jacques Valade, président de la commission. Mais non !

M. Jean-Louis Carrère. C'est donc, alors même que chacun se plaît à rendre hommage au sens du service public de ces fonctionnaires, un transfert de compétences qui, par définition, introduira des ruptures d'égalité entre les établissements d'enseignement.

M. René-Pierre Signé. Absolument !

M. Jacques Valade, président de la commission. Ce n'est pas crédible !

M. Jean-Louis Carrère. L'appréciation des besoins au niveau de chaque établissement ; les critères de recrutement établis par chacun des chefs d'établissement ; les moyens dont chacun bénéficiera réellement ; les relations entretenues avec les élus de la collectivité territoriale dont dépend l'établissement ; enfin, la politique éducative de cette collectivité, y compris l'existence, ici ou là, d'une volonté de favoriser l'enseignement privé, entre autres paramètres, influenceront nécessairement ces politiques de recrutement et conduiront à rompre l'égalité entre les établissements.

Evidemment, et alors même que le Gouvernement s'en défendra, la réalité du recrutement de ces assistants variera selon les moyens qu'auront ou non les établissements. Ce sont donc non plus les besoins du service public de l'enseignement, donc des élèves, qui seront au coeur de ces recrutements, mais les ressources de chaque établissement.

M. Jacques Valade, président de la commission. Vous êtes meilleur quand vous êtes spontané, mon cher collègue !

M. Jean-Louis Carrère. Oui, monsieur le président de la commission, je suis meilleur quand j'improvise, mais comme j'ai, avec mes collègues, l'intention d'introduire un recours devant le Conseil constitutionnel, je préfère disposer d'arguments écrits !

M. Jacques Valade, président de la commission. Ils ne sont pas très valables !

M. Jean-Louis Carrère. Le Conseil jugera !

D'autre part, le projet de loi n'est pas recevable parce que vous introduisez une rupture d'égalité entre les assistants d'éducation, méconnaissant ainsi l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, selon lequel tous les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Or, dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a rappelé, censurant votre gouvernement, que la proximité ne pouvait servir de seul viatique pour assurer une mission de service public.

En l'occurrence, monsieur le ministre, on peut considérer que votre projet de loi porte atteinte au service public de l'éducation. Surtout, il est entaché d'irrecevabilité. Je voudrais que vous en preniez conscience, d'autant plus que je considère comme un très grave manquement à la démocratie le fait d'exercer sans cesse une pression condescendante et quelque peu discourtoise pour essayer d'obtenir des élus nationaux des votes bloqués et des votes conformes, niant par là même le rôle du Parlement. Puisque M. le président du Sénat entend rehausser l'image de cette maison, je ferai observer que ce n'est pas ainsi que nous y contribuerons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je serai bref, une grande partie des arguments développés concernant directement le ministre.

Je formulerai néanmoins quelques remarques.

La première est relative au temps qui nous a été imparti pour l'examen du projet de loi. Je rappellerai à notre collègue M. Carrère que nous avions désigné le rapporteur longtemps à l'avance. En effet, il avait été décidé dès le 11 mars dernier - certes, de façon officieuse - de me confier l'élaboration du rapport pour que nous puissions, très en amont, commencer les auditions. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait, puisque j'ai reçu tous les syndicats d'enseignants, les représentants des étudiants, les représentants des parents d'élèves, bref, l'ensemble de la communauté scolaire, afin de disposer de la nécessaire diversité d'approches.

Ma deuxième remarque sera pour souligner que, si, effectivement, le vote solennel a eu lieu à l'Assemblée nationale le 1er avril et si le dossier n'a été transmis à la commission que le lendemain, dans la pratique, les députés avaient achevé l'examen des articles le 28 mars : en réalité, je disposais dès la semaine précédente de l'ensemble du texte dans la rédaction qui a finalement été adoptée, ce qui nous a évidemment permis de préparer le rapport pendant le week-end. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.)

Par ailleurs, monsieur Carrère, vous nous avez livré les quelques réflexions sur le démantèlement de l'école de la République que vous inspirait l'examen de ce texte. Permettez-moi de considérer qu'en l'occurrence - mais je peux me tromper - vos propos sont allés un peu loin.

M. Jacques Baudot. Ils auront dépassé sa pensée !

M. Philippe Richert, rapporteur. Pourquoi ? Je crois qu'il nous faut examiner en toute sincérité à quels objectifs répond le dispositif proposé.

Le premier est de faire en sorte que les aides éducateurs puissent, demain, continuer d'être présents dans nos établissements scolaires et d'éviter la rupture qui était malheureusement programmée, la fin des aides éducateurs étant d'ores et déjà annoncée.

M. René-Pierre Signé. Mais non !

M. Jean Chérioux. Ils étaient prévus pour durer cinq ans !

M. Philippe Richert, rapporteur. Le deuxième objectif était de profiter de l'occasion ainsi offerte pour procéder à la révision du statut des MI-SE. Nous l'avons tous entendu, et le rapport est particulièrement explicite sur ce point, ce statut remontait à soixante ou à soixante-dix ans ; il était devenu nécessaire de le toiletter.

Aujourd'hui, nous vous soumettons le statut d'assistant d'éducation qui, me semble-t-il, « tient la route ». Je ne veux pas prétendre - personne d'ailleurs ne peut jamais le prétendre - que nous ne constaterons pas un jour qu'on peut l'améliorer. Mais en comparant la situation de départ et ce que nous proposons, nous devons admettre que, indiscutablement, nous allons de l'avant.

Enfin, peut-on affirmer que le fait que ce soient les chefs d'établissement qui recrutent soit synonyme d'une remise en cause du principe d'égalité ?

Lorsque les chefs d'établissement procèdent au recrutement, ils le font, bien sûr, sur la base des postes qui sont attribués par l'inspection académique. C'est donc à l'échelon du rectorat, puis à l'échelon départemental que l'Etat affectera ces postes.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas vrai !

M. Philippe Richert, rapporteur. De plus, les recrutements seront certes organisés par les chefs d'établissement, mais ceux-ci agiront en leur qualité de représentants de l'Etat.

M. René-Pierre Signé. Vous oubliez les pressions qu'ils vont subir !

M. Philippe Richert, rapporteur. L'Etat est donc bien présent depuis le début jusqu'à la fin de la procédure, mais, c'est vrai, à travers des instances de proximité. Celle-ci n'est pas un slogan vide : elle permet tout simplement une meilleure adéquation entre les demandes qui seront déposées et les postes qui pourront être offerts.

Je ne saisis donc pas, au travers de vos remarques, mon cher collègue, et malgré les exemples que vous avez pu nous fournir, ce qui réellement porte atteinte aux dispositions de la Constitution de 1958, notamment au principe d'égalité, qui s'applique sur l'ensemble du territoire national. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles ne peut pas être favorable à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Carrère, vous avez un peu haussé le ton,...

M. Jean Chérioux. Si peu !

M. Jean-Claude Carle. Ah, c'est un professeur qui parlait !

M. Luc Ferry, ministre. ... ce qui est parfaitement votre droit. Néanmoins, l'ampleur de votre argumentation n'a pas été à la hauteur, si je puis dire ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - M. Jean-Louis Carrère s'exclame.)

M. Jean-Claude Carle. Ah ! Très bien !

M. Luc Ferry, ministre. En ce qui concerne la note aux recteurs à laquelle vous venez de faire allusion, elle n'a jamais eu pour objet de leur demander de recruter qui que ce soit ! Je les ai simplement invités à se tenir prêts à recruter, le cas échéant, c'est-à-dire si la loi est adoptée, 16 000 assistants d'éducation !

M. Jean-Louis Carrère. Comme d'autres à l'armée ! Mais ils ont renoncé !

M. Luc Ferry, ministre. Il n'y a là évidemment aucun motif d'inconstitutionnalité !

Par ailleurs, je vous rappellerai que, au moment où le dispositif des emplois-jeunes a été mis en place, mon collègue et néanmoins ami Claude Allègre a commencé le recrutement non seulement avant que les décrets d'application soient publiés,...

M. Jean-Marc Todeschini. Il a osé !

M. Luc Ferry, ministre. ... mais avant même que la loi Aubry ne soit adoptée.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas une raison ! Votre argument est pitoyable !

M. Luc Ferry, ministre. Les premiers emplois-jeunes furent donc recrutés grâce à des contrats de droit public, ce qui était une fort bonne idée, mais on a été contraint, par la suite, de transformer ceux-ci en contrats de droit privé. C'est à l'époque que vous auriez dû déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité !

Pour en revenir à la note adressée aux recteurs, vous me pardonnerez de réclamer le droit d'anticiper, sauf à considérer que l'art de gouverner est l'art de l'imprévision ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE.)

Par ailleurs, aucune disposition du projet de loi n'est contraire ni à l'article 2 de la Constitution ni au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il y aura dans le service public des assistants d'éducation partout où, sur le territoire français, le besoin s'en fera sentir. Deuxièmement, les chefs d'établissement - vous semblez l'oublier - sont des représentants de l'Etat au même titre que les recteurs ou que les inspecteurs d'académie. Troisièmement, il n'y a pas de rupture d'égalité entre les assistants d'éducation, qui bénéficieront tous du même traitement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. Jean-Louis Carrère. Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le ministre, mais il est vrai que je deviens de plus en plus difficile à convaincre.

Même si parfois je hausse le ton, je m'efforce toujours, parce que c'est ce que l'on m'a appris dans mes fonctions d'enseignant, de trouver des arguments qui correspondent à mon éthique. Si, parce que M. Claude Allègre n'avait pas respecté la loi, vous considérez que vous avez le droit d'en faire autant et que je dois me taire, acceptez que je vous dise que votre explication est un peu courte et, d'un point de vue pédagogique, plutôt calamiteuse.

Le groupe socialiste votera donc la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. Henri de Raincourt. Cela nous rassure !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Demande de renvoi à la commission (début)

M. le président. Je suis saisi, par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Yvan Renar, auteur de la motion.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous, j'ai lu Le Petit Prince, je commencerai donc par Saint-Exupéry.

« S'il vous plaît, dessine-moi une école ! » Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent. Les grandes personnes ne comprennent jamais rien toutes seules, et c'est fatigant pour les enfants de toujours et toujours leur donner des explications.

C'est pourtant ce qui se passe en ce moment, où nos enfants, nos élèves, nos collégiens, nos lycéens, travaillent sur le thème de la cité idéale. Or, pour construire la cité idéale, il faut construire l'école idéale, celle de la réussite.

Le Président de la République déclarait au journal Le Monde, le 6 mai 1995, qu'il fallait « revenir aux sources de notre système d'éducation et de formation et réinventer en quelque sorte l'"Ecole de la République" ». Il ajoutait : « Je propose donc, un grand débat national... »

On en est loin avec le texte que vous nous proposez !

La motion tendant à opposer la question préalable que je soumets à votre vote est motivée par deux grandes raisons : l'école française a un passé exceptionnel et il serait bon de le connaître et de ne pas l'oublier pour lui forger un avenir ; l'école républicaine française est fondée sur un projet politique qui synthétise les idées de citoyenneté individuelle et de conscience collective.

Cette idéologie a toujours permis d'intégrer des populations hétérogènes par leur origine régionale et sociale, nationale même, depuis l'époque de l'empire français et de ses colonies à aujourd'hui, en passant par le multiculturalisme et la fascination exercée par les Etats-Unis d'Amérique, dont le « melting pot » reste un mirage tant le cloisonnement culturel et social est grand.

L'épine dorsale de l'exception française dans le domaine scolaire est constituée par le corps enseignant français, et cette disposition est de toute première importance pour le présent et pour l'avenir : une réforme de l'éducation nationale doit avoir la valeur d'une mise à jour réalisée sans perdre de vue l'essentiel de l'idéologie républicaine.

Comment entendre l'injonction de Montaigne « Plutôt une tête bien faite qu'une tête bien pleine » alors que les savoirs prolifèrent sauvagement, s'approfondissent vertigineusement et, dans le même temps, se séparent inexorablement ?

Comment « réformer la pensée » pour « penser la réforme » et réciproquement ?

Comment éduquer aujourd'hui au temps de toutes les promesses et de tous les dangers, au temps des incertitudes ?

Comment enseigner à la fois la citoyenneté et la compréhension lucide et fraternelle de la condition humaine ?

Or on ne peut comprendre la centralisation de l'école « à la française » si on ne saisit pas qu'il s'agissait à l'origine de mettre en place non seulement une administration publique mais une corporation publique, c'est-à-dire un organisme concourant à la réalisation d'une même fin et ayant une unité morale et une inspiration commune.

Même Napoléon disait en 1810 : « J'ai organisé l'Université en corps, parce qu'un corps ne meurt jamais et parce qu'il y a transmission d'organisation, d'administration et d'esprit. »

Le corps enseignant devrait donc être consulté dans sa totalité et dans sa complexité parce qu'il forme un tout organique dont le moteur central est l'enfant, et c'est là notre devoir d'avenir : l'enfant d'aujourd'hui, car il ne s'agit pas pour moi de faire ici l'apologie d'un enfant idéalisé. Mais l'être humain-enfant ne peut être que le centre, et ce centre échappe à toute grille comptable régressive : il a besoin en face de lui d'êtres humains adultes, jeunes et moins jeunes, coûte que coûte.

En touchant, sans consulter, la question et l'emploi des maîtres d'internat, surveillants d'externat, les MI-SE, vous touchez l'équilibre et la cohérence souvent difficile d'une équipe pédagogique dans son ensemble, car ce projet est d'abord un « plan social » de très grande ampleur, une précarisation de l'emploi qui met en danger le service public de l'éducation et l'avenir de nombreux jeunes.

Parlons clair : dès la prochaine rentrée scolaire ce sont 5 600 emplois de MI-SE et 20 000 postes d'aides éducateurs qui seront supprimés, remplacés par seulement 16 000 postes d'assistants d'éducation au statut flou, soit 9 500 suppressions d'emplois, ce qui est pire que Metaleurop, Air Lib et GIAT Industries réunies !

Cela étant, ici comme ailleurs, le particulier est dans le tout et le tout se « réfléchit » dans le particulier.

Parce que l'éducation nationale n'est pas en dehors des réalités quotidiennes nationales et internationales, elle subit les assauts de la crise que traverse notre civilisation industrielle globale et elle vacille sur le socle des valeurs de service public qui devraient continuer d'être les siennes : l'égalité des chances face à la connaissance et aux savoirs est incompatible avec des privatisations sauvages et une décentralisation bâclée dans l'urgence des effets d'annonce.

Je plaide d'ores et déjà pour le maintien des personnels dans la fonction publique d'Etat afin de garantir la cohésion de la communauté éducative, l'équité territoriale et un service public démocratique.

Je ne pense pas que l'affaiblissement du service public soit un gage de modernité. Or, en délocalisant certains services comme la restauration, l'encadrement psychologique ou la médecine scolaire, vous allez détruire le maillage complexe de l'éducation nationale et de la prévention médicale ; en réduisant puis en déplaçant 110 000 personnels non enseignants, vous allez désorganiser des équipes sans aucune réflexion préalable sur les conséquences de ces décisions gouvernementales ; en privant l'éducation nationale de l'apport de ces milliers d'emplois-jeunes qui se sont engagés dans leur mission sans compter leur investissement, et dont vous reconnaissez d'ailleurs vous-même l'utilité, vous menacez la gestion des établissements.

L'école occupe une place centrale dans la société : c'est une question qui concerne l'ensemble des citoyens, qu'ils soient élèves, parents d'élèves, qu'ils l'aient été ou aspirent à le devenir.

L'école doit assumer son rôle envers l'ensemble de la jeunesse, même la plus dérangeante, et il ne peut être question d'ateliers relais ou d'internats répressifs ne relevant pas de l'éducation nationale, service public de tous et pour tous.

Plus que dans d'autres pays, le modèle d'intégration « à la française » a été fondé sur l'idée et la valeur de la citoyenneté individuelle, sur l'égalité formelle, juridique et politique, de l'individu citoyen.

La méthode de réflexion et d'action ne peut être ici - comme dans nos autres débats d'ailleurs - celle de l'homme pressé et mal informé, ultrasensible à la conjoncture telle qu'elle se donne à voir, telle qu'on la donne à voir. J'y reviens : « S'il vous plaît... dessine-moi une école ! »

Parents, élèves, enseignants, tout le monde « se rebiffe » contre le système éducatif.

Ce phénomène est-il nouveau ou récurrent ? On peut dire assurément qu'il s'est accentué. Avec la massification, l'école s'est sans conteste démocratisée. Dans le même temps, les inégalités se sont faites plus fines, plus subtiles. Les élites continuent à s'autoreproduire quand 20 % des élèves s'en sortent terriblement mal...

MM. Jean-Claude Carle et Jacques Peyrat. C'est vrai !

M. Ivan Renar. ... sans compter que nous avons été capables de produire des diplômes, mais pas des emplois ! Beaucoup de gens font des études longues et constatent qu'elles ne sont pas aussi efficaces qu'ils l'espéraient.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Ivan Renar. Enfin, nous ne sommes pas parvenus à régler le problème de la formation professionnelle, vers laquelle l'orientation continue de se faire par l'échec. Il existe donc de vrais motifs d'insatisfaction et d'amertume. Chez les élèves, cela se manifeste par l'ennui, l'absentéisme ou la violence. Chez certains enseignants, par une profusion de livres à succès, sur le mode du « tout fout le camp, arrêtons là... », avec, pour certains, un ton à l'égard des enfants du peuple pour le moins désagréable et méprisant.

Les réponses apportées sont souvent simplistes. Comme toujours lorsqu'il y a déception, on voit persister une nostalgie conservatrice. La présence de garçons et de filles à l'école pose problème ? Séparons-les. La présence au collège de bons et de mauvais élèves pose problème ? Séparons-les. Une partie de l'opinion penche pour ces choix. Excédés, fatigués, découragés, beaucoup d'enseignants sont tentés d'y céder. Raison de plus pour chercher à réformer l'école plutôt que de risquer le retour en arrière.

Il y a besoin de débat, il y a besoin de réformer, que ce soit sur les savoirs enseignés ou sur la façon dont on les transmet.

C'est là une question récurrente, relative à ce que l'on peut appeler la culture commune. Que doit-on enseigner ? La réponse n'est pas simple. Pendant longtemps a perduré une sorte d'accord sur la culture scolaire. Il est en train de se défaire.

Les parents disent : « Nous voulons que nos enfants aient des formations utiles. »

Les « profs » défendent un enseignement plus culturel.

Les employeurs expriment leur insatisfaction quant aux qualifications des jeunes.

Les fédérations syndicales se demandent si l'on prépare bien les enfants au monde tel qu'il est.

A toutes ces attentes, il faut ajouter celles des élèves, dont on ne parle jamais assez mais qui sont importantes : l'envie d'apprendre des choses utiles et qui leur permettent d'être citoyens.

Il y a aussi des points de rupture qui commencent à peser. Et quand on aborde les thèmes de la violence, de la discipline ou de la citoyenneté, surgit encore un autre débat, celui de savoir si l'école a une fonction d'intégration et laquelle.

L'école républicaine a été inégalitaire, bien plus qu'elle ne l'est actuellement. En revanche, elle avait un rôle d'intégration sociale indéniable et, personnellement, je ne saurais assez remercier mes instituteurs et certains de mes professeurs du lycée d'Etat, à qui je veux rendre hommage. Or, aujourd'hui, l'école est un facteur d'exclusion pour de nombreux élèves.

Souvent les enseignants se plaignent que les enfants n'ont pas le comportement qu'ils attendent d'eux. En même temps, beaucoup sont tentés de dire : « Ce n'est pas à nous de leur apprendre. » Mais alors à qui est-ce ? On ne peut pas à la fois crier sur tous les tons que les familles sont démissionnaires, que la télé rend idiot, que les enfants sont mal élevés... et que ce n'est pas à l'école de s'en occuper. A nous de lui en donner les moyens !

Autrefois, c'était plus facile puisque l'école ne recevait que les élèves qui voulaient bien jouer son jeu. Dès lors qu'elle a pour ambition de les accueillir tous, elle ne peut pas être uniquement le lieu des apprentissages scolaires.

Cela étant dit, l'école a plutôt bien réussi - il ne faut pas être catastrophiste - mais on avait laissé entendre qu'elle pourrait tout réussir.

La massification scolaire a été fondée sur une idée formidable mais contradictoire : celle de faire de l'excellence pour tous. Non qu'il soit impossible d'élever le niveau général des élèves, mais l'école est dans une société dure, injuste et inégalitaire, et elle peut devenir une machine à classer et à hiérarchiser. Elle produit fatalement des « excellents » et des « pas excellents ».

C'est en cela que le collège a échoué. Il s'est voulu l'école de tous mais a conservé le modèle du petit lycée bourgeois. Evidemment, cela ne marche pas.

Cela ne signifie pas que l'école doive rogner sur ses exigences. Il s'agit de se fixer des exigences que l'on peut assurer. Etre ambitieux pour l'école, ce n'est pas lui demander l'impossible sans se soucier qu'elle y parvienne ou non. C'est lui demander du possible en lui donnant les moyens, en exigeant qu'elle le fasse.

Je prends un exemple très simple. Si l'école de l'égalité des chances consiste à dire que « tous les enfants doivent entrer à Polytechnique ou à Normale Sup », c'est impossible et destructeur. En revanche, attendre que tous les enfants qui sortent de l'école obligatoire sachent au moins telle ou telle chose et possèdent au moins telle ou telle compétence, deviennent des citoyens aptes à maîtriser le monde qui les entoure, c'est une autre ambition et l'on peut se donner pour tâche de l'atteindre.

Dans ma vie politique et sociale, j'ai toujours été un défenseur du SMIC, qui a non pas pour fonction d'abaisser le niveau des salaires mais de s'assurer qu'il n'y en aura aucun en dessous d'un seuil défini.

Je sais aussi que, dès que l'on raisonne en ces termes pour l'école, on est vite accusé de vouloir abaisser le niveau. Pour ma part, je suis persuadé que s'attacher à faire en sorte que l'école donne un minimum à tous les élèves est bien plus difficile que de dire : « Nous avons des ambitions générales, et les enfants feront ce qu'ils pourront. »

Cela me ramène à la définition du savoir. A qui en remet-on la charge ? Ce doit être l'objet d'un grand débat national dans lequel le Parlement doit tenir toute sa place.

Je ne rappellerai jamais assez que notre école appartient à la nation. Il y a des enjeux qui ne peuvent pas être discutés uniquement entre syndicats et ministères, aussi respectables que soient les uns et les autres.

Décider de ce que l'on fait de l'école, de ce que l'on doit y apprendre, du métier d'enseignant, ce sont des choix nationaux dont les parents, les syndicats ouvriers, les organismes professionnels, les élus locaux doivent pouvoir se mêler, avec, naturellement, les enseignants et notre jeunesse. Discuter des moyens c'est bien, mais ça ne fait pas un débat.

C'est un vraie question de société, une question éminemment politique au meilleur sens du terme qui nécessite l'ouverture d'un débat national. (M. le ministre opine.) Il fut un temps où vous-même le proposiez, monsieur le ministre, et vous l'avez évoqué dans votre exposé.

C'est une question démocratique qui appelle un grand débat politique, débouchant sur une belle et bonne réforme de l'éducation nationale, et non un débat irréel parce que prenant le problème à la marge, par la petite porte, comme aujourd'hui.

A-t-on les capacités de mener ce grand débat ? J'en doute quand je vois le projet de loi qu'on nous présente ! Pourtant, il est urgent d'avoir ce débat.

On ne pourra pas vivre indéfiniment en entendant quotidiennement que 30 % de nos enfants ne savent pas écrire...

M. Jean-Claude Carle. Absolument !

M. Jacques Peyrat. Quelle est la solution ?

M. Ivan Renar. ... et avec la parution quasi quotidienne d'un article ou d'un livre sur le thème « mes élèves sont des barbares ».

M. Philippe Richert, rapporteur. Très bien !

M. Luc Ferry, ministre. On ne dit pas autre chose !

M. Jean Chérioux. Ils s'en aperçoivent un peu tard !

M. Ivan Renar. C'est pour tout cela que je vous propose d'adopter la question préalable.

Parce qu'il est prématuré d'aborder le projet de loi que vous nous proposez, son examen doit être pour le moment ajourné au profit du débat préalable sur l'ensemble des problèmes posés à l'éducation nationale. Alors et alors seulement pourraient être abordés le statut et l'avenir des personnels visés dans le projet de loi.

Parce que nous ne sommes plus là dans la gestion de la crise, mais dans le bricolage de la gestion de la crise, parce que l'enfance, notre plus doux espoir, est celle qui construira la France et l'Europe demain, et parce que, pour reprendre Malraux, « les enfants, là est la clé du trésor », s'il vous plaît, monsieur le ministre, dessinez-leur une école ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. J'ai applaudi aux propos de M. Renar, non pas parce que je partage ses conclusions - je suis défavorable à la motion -, mais parce que nous ne pouvons qu'être d'accord avec le développement qu'il a exposé avec la pertinence que nous lui connaissons et qui témoigne en même temps d'un « ressenti » très profond.

Toute réforme de l'éducation nationale doit, bien sûr, être mise en perspective avec la philosophie de l'éducation que nous voulons pour notre pays et ne peut évidemment se concevoir sans une réflexion sur notre société et sur ses évolutions.

Comment ne pas partager cette aspiration, cette visée, cette exigence ?

Depuis des années, nous réclamons et je réclame, au nom de la commission, un débat sur l'éducation nationale, sur ses missions et ses moyens, sur la société et ses mutations, sur la pédagogie, sur la formation des enseignants et sur bien d'autres aspects.

C'est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons accueilli la décision de M. le ministre d'organiser un débat qui nous permette d'examiner au fond ces questions, avec passion sans doute mais peut-être aussi en oubliant nos clivages, pour parvenir ensemble à atteindre les nobles objectifs que M. Renar a rappelés.

Je suis « en phase » avec vous, mon cher collègue, et je suis heureux que M. le ministre ait confirmé que le débat avec la représentation nationale que nous attendons aurait lieu en juin, très prochainement donc.

Je ne voudrais donc pas qu'après votre brillante intervention l'on puisse se méprendre sur les raisons qui nous amènent aujourd'hui à débattre du statut des assistants d'éducation : je ne voudrais pas donner l'impression que, parce que nous essayons, dans une certaine urgence, de réparer, sur un point qui peut paraître secondaire mais qui ne l'est pas, ce qui n'avait pas été préparé par nos prédécesseurs, nous ne voulons pas accorder tout le temps nécessaire et toute l'attention indispensable à ce grand débat à venir.

Aujourd'hui, nous discutons donc du statut des assistants d'éducation, et personne ne me fera croire que le satut que nous préparons n'est pas meilleur que celui qui nous a été légué.

Très franchement, mon cher collègue, si je partage vos ambitions pour l'éducation, je ne peux regretter que nous remplacions le statut bâclé des aides éducateurs par un statut réfléchi, celui des assistants d'éducation.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Renar, j'ai évidemment beaucoup apprécié votre discours, et, puisque vous avez cité par deux fois Le Petit Prince, je rappellerai qu'un des personnages les plus énigmatiques et les plus sympathiques qu'on y rencontre est précisément le renard (Sourires) qui apprend au petit prince comment l'apprivoiser et tient lui aussi des propos fort intéressants.

Je vous suis sur de nombreux points, monsieur Renar, et je me reconnais tout à fait dans plusieurs de vos analyses, mais il y a - peut-être, car je ne suis pas même sûr que ce soit le cas - entre nous une divergence.

Vous dites que notre système éducatif va bien. J'en conviens volontiers avec vous, sauf sur trois points qui méritent un débat et que je rappelle : l'illettrisme, que vous avez d'ailleurs fort bien évoqué vous-même, la violence et la sortie sans diplôme ni qualification du système éducatif.

Ces trois questions appellent un véritable débat et c'est la raison pour laquelle, malgré la sympathie que m'inspirent vos propos et votre personne, je souhaite que votre motion soit rejetée. Les 218 amendements qui ont été déposés - je m'en réjouis presque - permettront eux un vrai débat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Ivan Renar. Il faut relativiser les choses et il est essentiel d'ouvrir un débat national, mais cela dit, je me demande quelle bêtise j'ai pu dire pour être ainsi complimenté par la droite ! (Rires.)

Chers collègues de la majorité, j'ai l'impression que vous êtes pris à contre-pied, et c'est d'ailleurs à cette fin que j'ai fait mon intervention dans ce sens.

Si vous voulez ne pas être pris à contre-pied, votez la question préalable déposée par mes amis du groupe CRC ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. La parole est M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Compte tenu de la qualité de l'intervention de notre collègue M. Ivan Renar, je tiens à dire qu'il est urgent et nécessaire, et ce souci est partagé, d'engager une réflexion approfondie sur l'école, mais avec une volonté clairement affichée de réforme.

Le groupe de l'Union centriste ne soutiendra pas cette motion car M. Renar se trompe de débat. Le présent projet de loi vise à moderniser le statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, qui remonte à plus de soixante-six ans. Il vise également à pérenniser au sein de l'éducation nationale les emplois-jeunes, dont les contrats parviennent à terme.

Ce texte, qui ne remet nullement en cause les fondements de l'école, a tout simplement pour objet d'assurer la pérennité des emplois éducatifs au sein des établissements scolaires. Le débat auquel a appelé tout à l'heure M. Renar, nous l'aurons en son temps, car un tel débat doit avoir lieu.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)