Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - I. - A la fin de la deuxième phrase de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques les mots : "est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun" sont remplacés par les dispositions : "revient à l'exception des objets visés par l'article 716 du code civil, à l'Etat. Après études, ces objets sont prioritairement déposés dans le musée de France le plus proche du lieu de la découverte".
« II. - Dans la dernière phrase du même article, après les mots : "objets trouvés", sont insérés les mots : "qui relèvent des dispositions de l'article 716 du code civil". »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Le projet de loi, en renvoyant la propriété des objets archéologiques aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941 en matière de partage entre le propriétaire du terrain et l'inventeur, entraînerait la dispersion des objets dans des collections privées.
L'article 717 du code civil relatif aux épaves maritimes et terrestres prévoit que la propriété « des choses perdues dont le maître ne se présente pas » est réglée « par des lois particulières » tandis que l'article 716 prévoit que la propriété des « trésors » était partagée « pour moitié à celui qui l'a découvert et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds ».
La loi du 27 septembre 1941 dite « Carcopino », du nom d'un académicien collaborateur, a assimilé l'ensemble des objets archéologiques à des « trésors ».
Cette option, qui se comprend aisément dans le contexte de l'époque, celui de la collaboration - le texte de loi a été amendé au passage de la main même de Pétain -, est contraire à la jurisprudence qui limite la notion de trésor aux objets précieux.
En effet, comme cela est souligné dans un rapport remis au ministre de la culture, « la très grande majorité du mobilier ordinairement découvert sur un site est constitué de tessons de céramique, d'objets en métal rouillé et souvent informes, d'ossements d'animaux, d'éclats de pierre taillée, etc. ».
Aujourd'hui, le choix effectué en 1941 a des conséquences extrêmement néfastes.
Les objets découverts à l'occasion des fouilles réalisées par l'Etat dans le cadre du titre II de la loi de 1941 doivent être partagés entre le propriétaire du terrain, qui n'en a que faire le plus souvent, et l'Etat.
Dans le cadre du titre Ier, tel que proposé par le projet de loi, ces objets reviennent pour moitié à l'opérateur de fouilles, qui peut être une personne physique ou morale de droit privé.
Cette dispersion des collections limite le développement de la recherche et la diffusion des connaissances auprès du public.
L'amendement que nous proposons, qui reprend les conclusions du rapport Papinot, vise à élever sur ce point la législation française au même niveau que celle de la plupart des grands pays européens, en prévoyant que les objets archéologiques issus des fouilles préventives autres que les trésors sont propriété intégrale de l'Etat.
Afin de permettre une présentation de proximité de ces objets, nous proposons que ces vestiges soient déposés prioritairement dans le musée classé et contrôlé le plus proche du lieu de la découverte.
Au-delà de cet amendement, je voudrais dire combien je trouve scandaleux que des lois qui n'ont pas été adoptées par un Parlement - il n'y avait pas de Parlement en 1941 -, qui ont été promulguées par des criminels de guerre, des traîtres à leur pays que l'histoire a condamnés, fassent encore partie du patrimoine législatif de la République.
Je trouve cela insultant pour tous ceux qui se sont battus et sont morts pour la libération de notre pays, pour tous ceux qui ont été massacrés par la milice au service des nazis.
Une réflexion devrait être engagée entre le Parlement et le Gouvernement, afin de régler une fois pour toutes le sort de ce bloc de lois, qui est encore en vigueur.
Je sais bien que le Centre national du cinéma a été créé par le régime de Vichy, mais rien ne nous empêche de voter une loi qui remette les choses en place.
Je trouve honteux pour notre pays que l'on fasse référence à cette période honnie, qui n'a été qu'une parenthèse dans l'histoire de la France puisque l'Etat français n'avait aucune légitimité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. Cet amendement vise à attribuer à l'Etat la propriété du mobilier archéologique. Nous avons essayé, tout à l'heure, de montrer le souci de la commission de trouver une solution équilibrée.
Un amendement de ce type avait déjà été proposé au Sénat lors de la discussion de la précédente loi. J'avais probablement commis l'erreur, à l'époque, de le soutenir, ce qui montre que, sur le fond je comprends parfaitement vos aspirations, mon cher collègue.
Toutefois, l'adoption de cet amendement nous mettrait en opposition avec le principe constitutionnel du respect du droit de propriété, avec les conséquences qu'il peut s'ensuivre.
Je crois que l'amendement n° 19 de la commission répond mieux aux préoccupations exprimées en évitant cet écueil de l'inconstitutionnalité tout en permettant de trouver une réponse appropriée, me semble-t-il, aux différents cas de figure que nous avons envisagés. Je souhaiterais donc que les auteurs de l'amendement acceptent de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 85. L'amendement présenté par la commission sur ce sujet est en effet particulièrement équilibré.
Monsieur le sénateur du Nord, s'agissant de vos commentaires sur le caractère inopportun des références à des lois votées pendant une période sinistre de notre histoire, je comprends tout à fait, à la fois moralement et politiquement, votre répugnance.
Cela dit, je me souviens que dans mon enfance, pendant très longtemps, les pièces de monnaie en usage ont porté la francisque. Ce n'était pas très glorieux, mais il fallait bien que la France vive !
Nous nous sommes servis du travail législatif, je pense qu'il faudra au fur et à mesure faire disparaître les références aux textes qui nous rappellent une période peu glorieuse de notre histoire. D'ailleurs, dès la Libération, un tri a déjà été effectué entre les textes jugés irrecevables, inadmissibles, honteux pour la mémoire nationale et ceux qui pouvaient fournir à la France un matériel législatif convenable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 8. - L'article 10 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôts directs. L'autorité compétente pour statuer sur les réclamations est celle qui a arrêté le montant de la redevance. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 9. - I. - Au premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : "31 décembre 2003" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2006".
« II. - La même loi est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par M. Legendre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. _ L'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la date : "31 décembre 2003" est remplacée par la date : "31 décembre 2005" ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
L'amendement n° 58, présenté par M. Dauge, Mme Blandin, MM. Lagauche, Picheral, Signé et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, remplacer le millésime : "2006" par le millésime : "2004". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Jacques Legendre, rapporteur. Il est souhaitable que soit dressé un bilan de l'application de cette loi, car le diable est souvent dans les détails. (Sourires.) Si je souhaite ardemment que le Parlement ne soit pas, dans quelque temps, saisi d'un troisième texte de loi, je pense qu'il ne serait pas mauvais de pouvoir faire le point de l'application de la loi.
L'archéologie mérite que le Parlement, après lui avoir consacré deux débats, ne l'abandonne pas à son sort pendant des années. Je crois qu'une des raisons du malaise actuel tient au fait que, pendant trop longtemps, l'archéologie et les archéologues ont été un peu abandonnés. J'espère qu'ils verront dans le temps que nous leur consacrons la preuve de l'intérêt que la représentation nationale porte à l'archéologie, aux archéologues et à leur travail.
Cela étant dit, il faut fixer une date pour le dépôt du rapport. L'amendement a pour objet d'avancer cette date au 31 décembre 2005 et d'actualiser la rédaction de l'article 14 de la loi de 2001, qui précisait le contenu du rapport, compte tenu de la suppression de la procédure de contestation que proposait le paragraphe III de l'article 8 de ladite loi.
Cette date nous laissera deux ans pour juger de l'application de la loi. Il s'agit, me semble-t-il, d'une cote relativement bien taillée entre différentes nécessités.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Yves Dauge. Nous nous rallions à la proposition de M. le rapporteur et nous retirons notre amendement n° 58.
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
M. le président. « Art. 10. - Au troisième alinéa de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, les mots : "de fouilles archéologiques préventives" sont remplacés par les mots : "d'opérations d'archéologie préventive" et le mot : "fouilles" est remplacé par le mot : "opérations". » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 11. - I. - La procédure de consultation préalable de la personne projetant d'exécuter les travaux prévue à l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi n'est obligatoire qu'à compter de la date fixée par le décret en Conseil d'Etat qui l'organise et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
« II. - Les dispositions de l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 s'appliquent aux conventions conclues postérieurement à la publication de la présente loi.
« III. - Les articles 5 et 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 de la présente loi s'appliquent, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi, à l'exécution des prescriptions de fouilles n'ayant pas donné lieu à signature de la convention d'exécution entre l'opérateur et la personne projetant d'exécuter les travaux. Ces opérations ne sont pas soumises à la redevance prévue au 2° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
« IV. - Les articles 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux travaux d'aménagement et d'affouillement pour lesquels le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive intervient à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 32, présenté par M. Legendre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Dauge, Mme Blandin, MM. Lagauche, Picheral, Signé et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. _ L'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 dans sa rédaction issue de l'article 4 de la présente loi s'applique à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge. Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qui ont été exposées à propos de l'amendement n° 44.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Dauge, Mme Blandin, MM. Lagauche, Picheral, Signé et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du IV de cet article :
« IV. _ Les articles 9 et 9-1 de la loi... »
La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
« L'amendement n° 61 est présenté par M. Dauge, Mme Blandin, MM. Lagauche, Picheral, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
« L'amendement n° 86 est présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
« Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 105 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. »
La parole est à M. Yves Dauge, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Yves Dauge. Il convient de supprimer l'article de la loi de finances pour 2003 qui réduit de 25 % le montant des deux redevances d'archéologie préventive.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 86.
Mme Annie David. Cet amendement vise à assurer aux services de l'archéologie préventive les moyens de mener à bien leurs missions et à tirer les conséquences du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. La commission a estimé que l'adoption du projet de loi entraînera de fait l'abrogation de la disposition en question et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de le préciser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. En effet, l'adoption du projet de loi rendra ce dispositif caduc. L'amendement est donc sans objet ; le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 61 et 86.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Dauge, Mme Blandin, MM. Lagauche, Picheral, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le 3° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, les mots : "et du patrimoine bâti" sont remplacés par les mots : ", du patrimoine bâti et du patrimoine archéologique". »
La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. Il s'agit, incontestablement, d'une précision utile. Nous devons favoriser une prise en compte systématique, dans les documents d'urbanisme, des zones sensibles sur le plan archéologique.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Cet amendement ne me semble pas forcément utile parce que la prise en compte du patrimoine archéologique est déjà effectuée lors de l'élaboration des documents d'urbanisme par les diagnostics, et garantie par l'association des services de l'Etat et des collectivités locales compétentes.
Cette précision serait d'ailleurs source de contentieux, en particulier en l'absence d'une carte archéologique, que j'appelle également de mes voeux.
Il ne serait pas bon, à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi, de compléter l'article L. 121-1, ce qui aboutirait rapidement à un inventaire à la Prévert.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les difficultés rencontrées dans l'application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, difficultés que le Sénat, notamment notre excellent rapporteur, M. Jacques Legendre, avait anticipées, se sont révélées, hélas ! plus graves encore que nous ne le pensions.
Le monopole accordé à l'INRAP, établissement public, financé par un impôt insuffisant, a très vite eu des effets pervers : décisions non motivées, délais excessifs de réalisation des opérations de fouilles, financement injuste et déséquilibré entre les zones rurales et les zones urbaines... Aujourd'hui, la situation est totalement bloquée. C'est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir, monsieur le ministre, que vous nous ayez proposé cette réforme.
L'archéologie préventive est désormais ouverte à une diversité d'opérateurs, en particulier aux services archéologiques des collectivités territoriales. Cela devrait permettre de mieux maîtriser les délais mais aussi les coûts des opérations archéologiques, sans remettre en cause le rôle de l'Etat dans la protection du patrimoine archéologique, rôle auquel nous sommes profondément attachés.
L'institution d'une redevance d'archéologie préventive dont les règles sont simples devrait permettre d'assurer une péréquation du financement des fouilles. Monsieur le ministre, vous connaissez nos inquiétudes quant au niveau des sommes qui seront ainsi dégagées. L'adoption de l'amendement élargissant l'assiette de la redevance est susceptible de répondre à ce souci, notamment en ce qui concerne les petites communes rurales dont le potentiel fiscal ne permet pas de supporter des coûts de fouilles archéologiques très élevés.
Quant à l'amendement organisant le processus décisionnel de ce fonds de péréquation de façon plus autonome, il devrait répondre à l'objectif d'équité que nous visons avec ce texte.
Par ailleurs, des précisions utiles ont été apportées par notre Haute Assemblée concernant, par exemple, l'exonération de la redevance des travaux agricoles ou forestiers mais aussi sa limitation pour la construction des bâtiments agricoles.
De même, le vide juridique actuel sur le régime de propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est comblé de façon équilibrée, conciliant le respect du droit de propriété et la protection de notre patrimoine.
Enfin, je crois que l'établissement d'une carte archéologique devrait apporter un « plus » considérable en permettant d'alerter les aménageurs sur l'existence potentielle de vestiges justifiant des fouilles.
Notre groupe réaffirme son attachement à une archéologie préventive mieux organisée et plus dynamique. C'est pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi tel qu'il a été amendé par notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on n'a pas laissé vivre la loi du 17 janvier 2001, on n'a pas voulu attendre le bilan qui devait être réalisé à la fin de cette année 2003. Pourquoi cette précipitation ? Il y a de quoi être troublé !
Il y a aussi de quoi être inquiet devant un texte qui risque de bouleverser les conditions dans lesquelles le patrimoine archéologique national sera préservé en France. D'autant que le Conseil national de la recherche archéologique, instance de conseil placée auprès du ministre de la culture, s'est prononcé contre la principale orientation de ce texte qui inscrit les opérations archéologiques dans le domaine marchand soumis à concurrence. D'autant que la conférence des conservateurs régionaux de l'archéologie, qui réunit la totalité des chefs des services archéologiques déconcentrés du ministère de la culture a purement et simplement demandé le retrait du projet de loi. D'autant que les personnels, qu'ils appartiennent aux services du ministère de la culture, à l'INRAP, aux services régionaux de l'archéologie ou aux services archéologiques des collectivités territoriales, qu'ils soient directeurs de recherche, chercheurs et techniciens des laboratoires d'archéologie du CNRS, professeurs ou enseignants-chercheurs des universités, sont unanimes à demander le retrait de ce projet de loi.
Sur le débat d'aujourd'hui et le choc des conceptions, l'histoire tranchera. C'est son « métier » d'histoire ! Je pense, pour ma part, que le débat ne fait, en réalité, que commencer.
En attendant, nous voterons contre ce projet.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Je voudrais tout d'abord dire notre satisfaction à la suite du débat qui s'est déroulé dans notre assemblée, d'où ce texte ressort enrichi, parfois grâce à l'adoption d'amendements présentés par notre groupe.
L'alternative proposée par M. Mercier laisse entrevoir quelques possibilités d'ouverture lorsque la discussion se poursuivra à l'Assemblée nationale. Bien sûr, nous serons vigilants quant aux travaux de la CMP.
Je tiens à souligner l'excellent travail accompli par la commission et, en particulier, par le rapporteur.
Cela va de soi, le groupe de l'Union centriste votera, monsieur le ministre, votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cet instant je n'interviendrai évidemment pas sur le fond, qui a été abondamment commenté au cours de ce débat.
Je souhaite avant tout vous dire, monsieur le ministre, combien M. le rapporteur, l'ensemble de la commission des affaires culturelles et moi-même avons apprécié votre disponibilité personnelle et celle de vos collaborateurs, même s'il est arrivé que nous ne partagions pas les thèses que vous souteniez.
Bien sûr, comme toujours, le texte issu de nos débats est perfectible, et nous espérons que des améliorations pourront encore être apportées par l'Assemblée nationale et par la commission mixte paritaire. Tel est le sens du retrait d'un amendement, au demeurant fort intéressant, qui nécessitait effectivement une réflexion plus approfondie.
Je remercie les membres de la commission des affaires culturelles de la contribution que, aux côtés du rapporteur, ils ont apportée au débat en séance publique.
Monsieur le président, je ne saurais conclure sans vous remercier de votre patience, de votre bienveillance et de votre indulgence. Malgré l'heure avancée, vous avez accepté que nous terminions l'examen de ce texte au cours de cette séance, nous épargnant ainsi une coupure dans les débats qui aurait sans doute été préjudiciable à leur qualité.
M. le président. Le président, en principe, ne doit pas s'exprimer, mais il ne peut que s'associer aux paroles qui viennent d'être prononcées.
Je remercie les uns et les autres d'avoir permis que se tienne au Sénat ce débat fort intéressant, où les questions de fond ont été abordées, chacun s'efforçant d'apporter, avec son tempérament propre, mais toujours avec un esprit de synthèse, sa pierre à l'édifice. (Applaudissements.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur le président, permettez-moi à mon tour de vous remercier, ainsi que les membres de la Haute Assemblée qui ont participé à ce débat, tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Jacques Legendre.
J'ai naturellement été très attentif à la qualité des apports du Sénat à ce projet de loi. Ceux-ci ont été rendus possibles par le travail de la commission, mais aussi par la confrontation des points de vue.
Malgré certaines divergences d'appréciation, notamment avec les élus de l'opposition, j'ai le sentiment que tous les membres de cette assemblée ont marqué leur attachement à l'archéologie préventive ainsi qu'à l'ouverture de cette activité à d'autres opérateurs que l'établissement national.
Je tiens d'ailleurs à dire une nouvelle fois mon estime et ma reconnaissance aux collaborateurs de l'Institut national de recherche et d'archéologie préventive. Ils accomplissent un travail important. Nous savons tous qu'ils joueront demain, une fois cette loi votée, un rôle majeur dans le dispositif de l'archéologie préventive. Nous comptons sur eux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 356, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2313 et distribué.
- Projet d'action commune du Conseil /2003/PESC du sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2314 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'indutrie extractive.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2315 et distribué.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2316 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 18 juin 2003, à quinze heures et éventuellement le soir.
1. Examen des demandes d'autorisation suivantes :
1° Demande, présentée par la commission des affaires économiques, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin de se rendre en Russie pour y étudier la situation des secteurs de l'énergie, de l'agriculture et des transports, de l'économie de ce pays.
2° Demande, présentée par la commission des affaires sociales, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin de se rendre en Afrique du Sud pour y étudier la politique sanitaire de ce pays.
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 338, 2002-2003), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'initiative économique.
Rapport (n° 353, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Tregouët, fait au nom de la commission spéciale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour des inscriptions de parole
et pour le dépôt d'amendements
Question orale avec débat n° 18 de M. Jean Bizet sur les organismes génétiquement modifiés :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 18 juin 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juin 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 juin 2003, à dix-sept heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 25 juin 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 18 juin 2003, à une heure quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD