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Séance du 18 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

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NOMINATION DES MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Francis Grignon et Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé, MM. René Trégouët, Philippe Marini, Marc Massion et Mme Odette Terrade.

Suppléants : MM. Jean Chérioux, Gérard Cornu, Paul Dubrule, Jean-Paul Emin, Christian Gaudin, Jean-Pierre Godefroy et Daniel Raoul.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Mauroy, un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (n° 220, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 357 et distribué.

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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales sur les perspectives de l'assurance maladie.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 358 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le débat d'orientation budgétaire.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 359 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 19 juin 2003, à neuf heures trente :

Discussion de la question orale avec débat n° 18 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les organismes génétiquement modifiés :

M. Jean Bizet demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui indiquer quelles sont aujourd'hui les perspectives d'évolution des organismes génétiquement modifiés - OGM - dans notre pays. S'il est évident que le champ d'application des techniques de génie génétique dépasse largement le seul domaine agricole, avec notamment des applications très importantes dans le domaine médical, l'attention des consommateurs demeure largement concentrée sur la dimension agricole et alimentaire de ce dossier. Dans la mesure où les exigences de mise en place de dispositifs d'étiquetage et de traçabilité à l'origine du moratoire européen de 1999 sont sur le point d'être satisfaites, le maintien de ce moratoire se justifie-t-il plus avant ?

Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement quant à la question de la cohabitation des différentes cultures et à la plainte déposée à l'Organisation mondiale du commerce - OMC - contre l'Union européenne par douze pays.

Il demande enfin à Mme la ministre d'indiquer à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur les onze propositions de la mission d'information sur les OGM de la commission des affaires économiques.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juin 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 juin 2003, à dix-sept heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 25 juin 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 17 juin 2003

à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 18 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Suite du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (urgence déclarée) (n° 320, 2002-2003) ;

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications, pour l'initiative économique (n° 338, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 17 juin 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 17 juin 2003.)

Jeudi 19 juin 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Question orale avec débat n° 18 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les organismes génétiquement modifiés ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 juin 2003.)

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 24 juin 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 248 de M. Jean-Paul Amoudry à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes (Négociations d'accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse) ;

- n° 251 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Situation des forces de sécurité dans les Yvelines) ;

- n° 255 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Financement du logement des saisonniers) ;

- n° 260 de M. José Balarello à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Aménagements de la voie ferrée Nice-Cuneo) ;

- n° 274 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Lutte contre la pollution sonore des deux-roues) ;

- n° 275 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Création d'un nouvel aéroport à Toulouse) ;

- n° 276 de M. Michel Pelchat à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Mise en oeuvre de la directive européenne sur le chocolat) ;

- n° 277 de M. Denis Badré transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérables et à la consommation (Négociations sur la pérennisation du système de TVA réduite sur les travaux d'entretien des logements) ;

- n° 278 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Mesures d'aides en faveur des jeunes agriculteurs) ;

- n° 279 de M. André Trillard transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Réglementation sur la pêche dans la Grande Brière Mottière) ;

- n° 280 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Désenclavement du sud du Tarn) ;

- n° 281 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Travaux d'aménagement de la RN 21) ;

- n° 282 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Projet de construction de l'autoroute A 103 en Seine-Saint-Denis) ;

- n° 283 de Mme Nelly Olin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Désenclavement du Val-d'Oise) ;

- n° 284 de M. Roger Karoutchi à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Bilan du contrat de plan Etat/région Ile-de-France en matière d'équipements de transports) ;

- n° 285 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Politique des transports en Corrèze) ;

- n° 286 de M. Yves Coquelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Statut des élus locaux et indemnités de fonction) ;

- n° 287 de M. Jacques Pelletier à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Politique de l'eau).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 23 juin 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 23 juin 2003.)

Mercredi 25 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer ;

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

Jeudi 26 juin 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.

(La conférence des présidents a fixé à :

- quarante-cinq minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 25 juin 2003.)

Lundi 30 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des retraites (urgence déclarée) (AN, n° 885).

(Les modalités de discussion de ce texte seront déterminées ultérieurement.)

A N N E X E 1

Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées

et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 2003

I. - Questions d'actualité au Gouvernement

Jeudi 2 octobre 2003.

Jeudi 16 octobre 2003.

Jeudi 6 novembre 2003.

Jeudi 13 novembre 2003.

Jeudi 4 décembre 2003.

Jeudi 18 décembre 2003.

II. - Questions orales

Mardi 7 octobre 2003.

Mardi 21 octobre 2003.

Mardi 28 octobre 2003.

Mardi 4 novembre 2003.

Mardi 16 décembre 2003.

III. - Séances mensuelles réservées

Mardi 14 octobre 2003.

Mercredi 19 novembre 2003.

Jeudi 11 décembre 2003.

A N N E X E 2

Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour

de la séance du jeudi 19 juin 2003

N° 18. - M. Jean Bizet demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui indiquer quelles sont aujourd'hui les perspectives d'évolution des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays. S'il est évident que le champ d'application des techniques de génie génétique dépasse largement le seul domaine agricole, avec notamment des applications très importantes dans le domaine médical, l'attention des consommateurs demeure largement concentrée sur la dimension agricole et alimentaire de ce dossier. Dans la mesure où les exigences de mise en place de dispositifs d'étiquetage et de traçabilité à l'origine du moratoire européen de 1999 sont sur le point d'être satisfaites, le maintien de ce moratoire se justifie-t-il plus avant ? Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement quant à la question de la cohabitation des différentes cultures et à la plainte déposée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l'Union européenne par douze pays. Il demande enfin à Mme le ministre d'indiquer à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur les onze propositions de la mission d'information sur les OGM de la commission des affaires économiques.

A N N E X E 3

Questions orales inscrites à l'ordre du jour de la séance

du mardi 24 juin 2003

N° 248. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les négociations qui seraient en cours entre l'Union européenne et la Suisse, en vue de la conclusion d'accords bilatéraux, visant à compléter et prolonger ceux conclus le 11 décembre 1998. Il lui indique que les élus locaux et parlementaires français des départements frontaliers n'ont, à ce jour, été informés ni par les services de l'Etat ni par ceux de l'Union européenne du contenu de ces négociations, ni même de leur existence, alors que leurs homologues suisses y sont, semble-t-il, étroitement associés. Il souligne que les conséquences des précédents accords bilatéraux, entrés en vigueur le 1er juin 2002, apparaissent d'ores et déjà particulièrement inquiétantes pour certains départements frontaliers, notamment l'Ain et la Haute-Savoie, conformément aux craintes exprimées par des parlementaires français lors de l'examen du projet de loi autorisant leur ratification. On constate ainsi une augmentation significative des coûts du logement, qui atteignent un niveau difficilement supportable pour les salariés français, une pénurie de personnel dans certaines professions de l'artisanat et des services ainsi qu'une saturation croissante des réseaux de transport routier. Il apparaît donc indispensable aux élus et responsables économiques des départements touchés par ces effets négatifs de s'efforcer de les corriger, notamment à l'occasion des négociations en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement français entend engager en concertation avec l'Union européenne pour que les responsables locaux puissent être enfin consultés et entendus avant la conclusion des négociations de ces nouveaux accords bilatéraux.

N° 251. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les projets de construction ou de rénovation des hôtels de police dans le département des Yvelines pour les années 2003 à 2005. En effet, il est question de procéder à des plans d'ajustement en effectifs pour les districts et circonscriptions qui souffrent d'un manque chronique de policiers et les élus concernés sont en attente d'informations sur le sujet. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le niveau de coordination police nationale et gendarmerie, notamment en zone périurbaine.

N° 255. - Mme Michelle Demessine souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les conseils généraux quant au financement du logement des travailleurs saisonniers, suite au non-renouvellement de la dotation spécifique prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif social (PLS) qui leur était allouée. Principale difficulté à laquelle sont confrontés les travailleurs saisonniers, la question du logement a fait l'objet sous la précédente législature de plusieurs réformes répondant aux attentes de ce milieu professionnel très présent dans les départements touristiques. Elaborées conjointement par les secrétaires d'Etat du logement et du tourisme et par les professionnels de la montagne et du tourisme, ces mesures ont permis d'impulser la création sur l'ensemble du territoire de plusieurs centaines de logements destinés aux saisonniers. Pourtant, malgré l'effet positif de ces dispositions sur la projection de programmes de réalisation de logements, il apparaît que dans un strict souci d'économie budgétaire la dotation spécifique en PLUS et PLS allouée aux départements utilisateurs des mesures pour les saisonniers ne sera pas reconduite. Dans le cas de la Savoie, fortement utilisatrice, ce sont 300 logements prévus en 2003 qui ne pourront être construits alors qu'ils répondaient à une attente des employeurs et des salariés des massifs. Les conséquences sur l'activité économique et sur l'emploi de la zone concernée sont en proportion. C'est autant d'emplois directs et induits qui s'en verront affectés, portant préjudice au développement des activités touristiques des sites, et plus généralement à l'attractivité professionnelle du département. Par ailleurs, émanation d'une directive nationale, ce choix budgétaire de l'Etat fait peser sur les finances des conseils généraux des charges financières supplémentaires qui vont se traduire par un accroissement de la fiscalité locale, compte tenu des engagements déjà pris. Alors même qu'ils sont particulièrement touchés par cette sollicitation financière de plus en plus lourde, résultant d'un désengagement de l'Etat au nom d'une certaine conception de la décentralisation. Elle lui demande donc les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de pallier les difficultés économiques et financières que rencontrent les départements confrontés à cette baisse de dotation.

N° 260. - M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un problème franco-italien relatif aux transports ferroviaires. Il lui demande : 1° dans quel délai il examinera, avec son collègue italien en charge des transports ferroviaires, le problème de la remise en état de l'électrification du tronçon de 42 kilomètres de la voie ferrée Nice-Cuneo situé en France, laquelle a été détruite en 1944 lors de la dernière guerre. Cette électrification permettrait d'accélérer les convois franco-italiens et d'augmenter le trafic marchandises ; 2° quand les autorités ferroviaires françaises et italiennes se décideront-elles, poussées par les deux gouvernements et par l'Europe, à supprimer la rupture de charge ferroviaire sur l'axe Roya - Menton - Monaco à Vintimille, modification mineure qui aurait un impact important sur l'économie de l'est de la Côte d'Azur. Les jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en 2006 à Turin, et dont le principal aéroport de desserte sera celui de Nice-Côte d'Azur, et le développement économique de l'est de la région PACA nécessitent des réponses urgentes.

N° 274. - M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution sonore occasionnée par des véhicules à deux roues qui portent atteinte à la tranquillité de nos villes et de nos villages, notamment aux heures de repos. Le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 est venu compléter, de façon tout à fait opportune, les réglementations de 1981 et 1991. De plus, une modification de l'article 4 de ce décret permet l'application de sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs. Par ailleurs, des instructions ont été données aux préfets pour que des contrôles soient entrepris sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage de façon à éviter la vente de dispositifs d'échappement non homologués. Aussi, il lui demande si un bilan chiffré a été réalisé précisant, tout d'abord, le nombre de contrôles effectués sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage, et ensuite le nombre des saisies de dispositifs et pots d'échappement non conformes ordonnées, et ce afin que puisse être évaluée l'efficacité des décisions prises par le politique en ce domaine.

N° 275. - M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qu'en vue de la création d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire dans la région de Toulouse, l'administration a proposé huit sites susceptibles d'accueillir une telle réalisation. Il lui rappelle également que, la nécessité d'une telle création étant loin d'être démontrée, les conseils généraux de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne ont commandé une contre-expertise afin de mesurer réellement le bien-fondé de la création d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire et de mesurer les conséquences de la création d'une ligne TGV reliant Paris à Toulouse sur le trafic aérien. Il lui rappelle enfin l'opposition des élus et des citoyens, qu'il s'agisse de ceux du Nord toulousain ou de ceux du Sud, à ce projet. Il lui demande en conséquence s'il entend, compte tenu du contexte, mettre un terme au projet tel qu'il est envisagé aujourd'hui.

N° 276. - M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les vives inquiétudes et interrogations suscitées par la directive du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et sa future transposition en droit français. En effet, cette directive autorise la dénomination de « chocolat » pour des produits qui contiennent, dans la limite de 5 % du produit fini, des graisses végétales autres que le beurre de cacao. Or, en l'état actuel des connaissances, il n'existe aucun instrument technique permettant de vérifier que la teneur n'excède pas la limite fixée de 5 %. En outre, la similitude de composition des matières grasses végétales avec celle du cacao permettra d'introduire des matières grasses non autorisées. Par ailleurs, les conséquences néfastes sur la santé des consommateurs de ce chocolat dénaturé ne sont pas assez prises en compte. C'est pourquoi la résistance manifestée par deux pays européens, l'Espagne et l'Italie, mérite le soutien de la France, afin de préserver la qualité traditionnelle des produits de cacao et protéger les appellations de ces produits. Ces deux pays ont été condamnés, en janvier 2003, par la Commission, pour avoir décidé que la dénomination de vente des produits à base de chocolat ayant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao soit précédée de la mention « succédané de chocolat ». Cette initiative avait pour objectif de protéger le consommateur d'une éventuelle confusion des produits à base de cacao de qualité différente. En France, le Parlement a adopté un amendement tendant à permettre l'apposition de la mention « pur beurre de cacao » sur le chocolat produit sans adjonction de graisses végétales de substitution. Mais il est nécessaire d'aller plus loin afin que le consommateur puisse identifier très clairement les différents produits avec ou sans matières grasses végétales. Cette résistance est d'autant plus nécessaire que cette directive aura un impact économique et social considérable sur les pays producteurs de cacao, et notamment la Côte d'Ivoire. Une baisse de la demande en fèves de cacao évaluée à 200 000 tonnes entraînera une chute des cours du cacao d'environ 20 % pour la première année (soit une perte de 300 000 millions d'euros), et la baisse annuelle des recettes d'exploitation des pays producteurs vers le marché européen pourrait atteindre entre 530 et 780 millions d'euros. Il souhaite, pour finir, attirer son attention sur l'alignement du taux réduit de TVA aux produits de chocolat. En effet, 98 % des produits alimentaires bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, à l'exception des bonbons de chocolat artisanaux et de la confiserie en tout ou partie, dont le taux de TVA est de 19,6 %. Une telle réforme rétablirait l'équité entre l'artisanat français et les grandes industries étrangères de chocolat qui nous inondent de succédanés de chocolat au travers de leurs barres chocolatées. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend soutenir les artisans et les petites et moyennes entreprises de la chocolaterie et de la confiserie françaises sur les points développés ci-dessus.

N° 277. - M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant l'état d'avancement au niveau européen des travaux portant sur la reconduction du dispositif de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien réalisés par des professionnels dans les locaux d'habitation de plus de deux ans. Après quatre années de mise en oeuvre, ce dispositif fiscal a un bilan très positif aussi bien pour l'emploi que pour les bénéfices dégagés et la santé de l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2002, a été prorogé d'un an. En effet, l'ensemble des partenaires européens ont fait connaître leur accord de principe pour que l'autorisation de réduire la TVA à 5,5 % prévue dans la directive européenne du 22 octobre 1999 soit reconduite d'un an. La ministre déléguée à l'industrie avait indiqué en octobre 2002 que la question de la pérennisation de la mesure serait discutée dans le cadre de négociations qui interviendront en 2003. En conséquence, il lui demande si les travaux de la Commission européenne ont débuté et, le cas échéant, si l'état d'avancement des négociations permet d'être optimiste quant à la pérennisation de cette mesure.

N° 278. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes du monde agricole et en particulier des jeunes agriculteurs relativement à la mise en place du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA). Ce mécanisme vient en remplacement du Fonds pour l'installation en agriculture (FIA) qui conditionne des actions comme celles conduites par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Cet outil est particulièrement efficace pour débloquer certaines installations difficiles grâce aux mesures d'incitation développées telles que l'aide au partage des terres, à la cession des moyens de production, au diagnostic d'exploitation, à l'allégement des frais de stockage SAFER, au logement et à l'installation. En Haute-Saône, en moyenne par année, ce sont 40 000 euros qui ont permis le soutien de douze dossiers de jeunes agriculteurs pour mener à terme un projet qui n'aurait sans doute jamais vu le jour sans ce dispositif. Actuellement, une dizaine de dossiers sont en attente et certains projets d'installation bloqués. Il lui demande dans quelle mesure les différents types d'aides vont être harmonisés et notamment quel avenir est réservé au PIDIL.

N° 279. - M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qu'en matière de droit de pêche, la Grande Brière mottière obéit depuis très longtemps à un régime particulier et que l'application de règles spécifiques ancestrales n'y a jamais posé de problème, la commission syndicale de Brière, composée exclusivement d'élus locaux, s'étant vu reconnaître par l'arrêté du 16 mai 1988 la compétence pour fixer les prix et réglementer la pêche. Cette réglementation n'ayant pas été modifiée depuis, le fait que dix pêcheurs aient été verbalisés en 2002 par les gardes du Conseil supérieur de la pêche pour défaut de timbre piscicole et pratique illicite de la pêche est vécu localement comme une atteinte inadmissible aux droits et à l'identité briéronne. Il lui demande donc de bien vouloir donner à ses services les instructions nécessaires pour que soit mis fin à cet épisode regrettable, que les pêcheurs concernés, tous détenteurs de la carte de pêche délivrée par la commission syndicale de Grande Brière mottière, soient relaxés et que le système antérieur continue à s'appliquer.

N° 280. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème de l'enclavement du sud du Tarn. En effet, le premier bassin industriel et de recherche privée de Midi-Pyrénées, après Toulouse, se trouve aujourd'hui confronté à un véritable problème de développement. Les projets routiers de l'actuel contrat de plan concernant plus particulièrement les déviations de Puylaurens, de Cuq-Toulza, mais aussi les liaisons Saix-Soual et Puylaurens-Verfeil ne sont toujours pas commencés ! Le constat est simple, l'enclavement routier pèse très lourdement sur la vie quotidienne des habitants et sur l'activité économique, il freine son développement et multiplie ainsi ses difficultés. Il pose de graves problèmes de sécurité routière entraînant trop souvent mort d'hommes. Il entrave les projets engagés et plus particulièrement ceux de l'agglomération de Castres-Mazamet. Pour toutes ces raisons, il lui réaffirme, avec le soutien de tous les élus et de la population, la nécessité d'obtenir un véritable engagement du Gouvernement pour le règlement de cette problématique essentielle au sud du Tarn. L'enveloppe budgétaire consacrée aux routes dans le cadre du contrat de plan, pourtant trois fois supérieure à celles obtenues auparavant, ne suffira pas à achever ou même à décloisonner notre « pays », et ce d'autant plus que la décision de geler les crédits en 2002 et 2003 a pour répercussion immédiate d'obérer d'ores et déjà les travaux décidés mais non encore commencés. L'idéal serait d'obtenir un plan exceptionnel de rattrapage. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enfin débloquer ce dossier.

N° 281. - M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les travaux d'aménagement de la RN 21 assurant la liaison entre Limoges, Périgueux, Bergerac, Agen, Auch, Tarbes et l'Espagne, via Somport. Sur les 354 kilomètres de cet axe qui présente un intérêt Europe-régions puisqu'il concerne le Limousin, le Midi-Pyrénées et l'Aquitaine avec pour priorité le Lot-et-Garonne et la Dordogne, une vingtaine de kilomètres ont été réalisés à ce jour. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions sur les choix et sur le calendrier des travaux d'aménagement sur la RN 21 qui présente de graves lacunes en termes d'accessibilité, mais aussi de visibilité et donc d'insécurité.

N° 282. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences positives de l'abandon du projet de l'autoroute A 103 en Seine-Saint-Denis. Le décret n° 2002-627 du 26 avril 2002 décrète dans son article 1er qu'une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région Ile-de-France est ouverte en vue de tirer les conséquences de l'abandon de certains projets, et notamment de l'autoroute A 103. Signé par le précédent ministre de l'équipement, des transports et du logement, cet arrêté, bien qu'émis précipitamment, avait le mérite de mettre un terme à ce projet visant à relier la A 3, du noeud autoroutier de Rosny-sous-Bois, à la A 4. Ce tracé concerne au premier plan les villes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance. Ses conséquences sur la qualité de vie de ces habitants et sur l'environnement seraient catastrophiques dans ce secteur fortement urbanisé et les élus ainsi que les représentants d'associations ont toujours été dans leur majorité fermement opposés à cet axe autoroutier. C'est pourquoi l'abrogation de ce décret tel qu'il a été évoqué risque fort de stigmatiser les oppositions et nuire au légitime souci du Gouvernement de trouver une solution aux réels problèmes d'engorgement de ce secteur, qui trouveraient dans une large concertation préalable une issue plus consensuelle. Il entend connaître les projets du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour que les élus, les associations et les habitants concernés soient consultés avant une éventuelle abrogation du décret.

N° 283. - Mme Nelly Olin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation très difficile du Val-d'Oise en matière d'infrastructures. Elle précise qu'inscrit depuis des années aux différents contrats de plan, y compris dans le douzième, le boulevard intercommunal du Parisis n'a toujours pas vu le jour alors que sa réalisation est vitale pour le désenclavement des villes du département. De même concernant l'autoroute A 16, dont 42 hectares sont figés sur Garges par l'Etat depuis 1965, le projet semble définitivement abandonné depuis le 23 septembre 1997. Enfin, en matière de transports en commun, le Val-d'Oise est notoirement sous-développé. Il lui apparaît essentiel de mettre en oeuvre un vaste programme de désenclavement. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des projets gouvernementaux concernant le Val-d'Oise.

N° 284. - M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le bilan du contrat de plan Etat-région Ile-de-France en matière d'équipements de transports. Il souhaite savoir s'il lui est possible de confirmer les engagements financiers de l'Etat sur les infrastructures ferrées de la région Ile-de-France. Il souhaite également savoir où en est le Gouvernement sur l'analyse des besoins routiers et autoroutiers de la région par rapport aux engagements pris en 2000.

N° 285. - M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique en matière de transports et d'infrastructures en Corrèze. Il s'agit d'un sujet capital pour le développement économique, social et territorial de ce territoire. La suppression par le gouvernement précédent du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, outil de prévision et de programmation utile, a rendu difficilement lisible et peu cohérente aujourd'hui la politique de transports de la France. Une chose est certaine : la capacité de nos infrastructures actuelles est insuffisante à accueillir la demande en transports. Or, nous le savons tous, et les Limousins les premiers, un territoire bien desservi permet la création de richesses et les infrastructures nouvelles sont en elles-mêmes un facteur de croissance. L'attractivité d'un territoire et sa capacité de développement dépendent directement de l'existence d'une gare TGV, d'un aéroport, d'un échangeur autoroutier. C'est pour cela qu'ils réclament aujourd'hui de nouvelles infrastructures et se sont émus récemment des conclusions des rapports officiels d'experts en la matière. Nous sommes en France dans une approche budgétaire et cartésienne et discutons d'un bon ou mauvais projet d'infrastructures en fonction du volume budgétaire obtenu et non pas en fonction des résultats espérés. Cela est à déplorer. Le ministre a rassuré en affirmant que, s'agissant du train reliant Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), le principe d'une amélioration de la ligne n'était absolument pas remis en cause. Mais qu'entendre exactement par le terme « amélioration de la ligne » ? Pour sa part, il a depuis longtemps plaidé pour une liaison à grande vitesse entre Poitiers et Limoges et, de fait, pour le raccrochement du Limousin au réseau TGV (par TGV Paris-Toulouse/par TGV Atlantique). Limoges à deux heures de Paris, voilà une réelle avancée qui favorisera le désenclavement de la région Limousin et satisfera l'attente des Corréziens. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

N° 286. - M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation particulièrement délicate de nombreux élus locaux, maires ou adjoints, privés d'emploi et qui se voient contraints d'abandonner soit leur indemnité de revenu minimum d'insertion (RMI), soit leur indemnité de fonction, les deux n'étant pas cumulables selon l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa partie Législative qui définit les dispositions applicables au revenu minimum d'insertion. Les indemnités de fonction versées aux élus locaux ne doivent avoir ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une quelconque rémunération. Ces indemnités ne doivent être prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales, y compris celles soumises à un plafond de ressources, ni pour l'attribution du RMI. Telle devrait être la logique. S'agissant de l'allocation du RMI, l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée dispose que : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI est pris en compte pour le calcul de l'allocation. » Cette situation ambiguë, au-delà des problèmes sociaux que rencontrent certains élus, pose un vrai problème de démocratie. En effet, la participation des personnes privées d'emploi à la vie municipale, la possibilité pour elles d'accéder à des responsabilités de maire ou d'adjoint est posée, de même que celle d'un véritable statut de l'élu local. Ce débat existe depuis des années et il lui demande s'il ne serait pas grand temps d'y apporter de véritables réponses.

N° 287. - M. Jacques Pelletier, en tant qu'élu d'une circonscription très rurale de l'Aisne, se dit très inquiet et interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique de l'eau que souhaite mener le Gouvernement. Le département de l'Aisne a signé en 2001 une convention avec l'Etat portant sur la période 2001-2005 relative aux aides accordées aux communes rurales et à leurs groupements au titre du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) en matière d'eau potable et d'assainissement. Or, pour l'année 2003, la dotation définitive du département de l'Aisne a subi une diminution de 62,61 % par rapport à l'année 2002 - due à la suppression des recettes du pari mutuel urbain - représentant la moitié de l'enveloppe FNDAE. Cet état de fait est très inquiétant pour ce département rural qui a beaucoup souffert dernièrement de la sécheresse et qui aurait au contraire besoin d'une aide conséquente en matière de politique de l'eau. Il souhaiterait savoir comment elle envisage cette situation et ce qu'elle compte faire pour pouvoir y remédier.

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Paul Dubrule a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 340 (2002-2003) modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des lois est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Qualité des eaux littorales destinées à la baignade

289. - 18 juin 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'améliorer significativement la qualité des eaux littorales destinées à la baignade. La Commission européenne a publié le 5 juin dernier le bilan annuel pour 2002 de la qualité des eaux de baignade dans les différents Etats membres de l'Union vis-à-vis des exigences de la directive 76/160/CEE. Concernant la France, le communiqué de la Commission souligne qu'en dépit d'une amélioration par rapport à 2001, « les taux de conformité restent faibles. Ces chiffres situent la France dans la fourchette inférieure des pays de l'Union européenne. Par ailleurs, le pourcentage de zones de baignade insuffisamment échantillonnées reste très élevé ». De fait, notre pays présente - de loin - le taux de conformité le plus faible pour les eaux littorales : 87,5 %, contre 95,6 % en moyenne pour l'ensemble des Etats membres. Les taux de conformité observés dans les autres Etats varient de 93 % à 100 %, les pays connaissant les plus fortes fréquentations touristiques estivales (Grèce, Espagne, Portugal) affichant des taux particulièrement élevés, compris entre 98 % et 100 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les instances communautaires préparent actuellement une révision de la direction relative à la qualité des eaux de baignade. Ce texte, au stade actuel de son élaboration, renforcerait encore la sévérité des critères de qualité s'appliquant aux eaux de baignade. A la veille de la saison estivale, il importe de rassurer à la fois nos concitoyens et les visiteurs étrangers. Compte tenu des enjeux sanitaires et économiques liés à la fréquentation des sites de baignade côtiers, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour améliorer la qualité des eaux de baignade et, en particulier, s'il est envisagé de faire de l'assainissement en zone littorale l'une des premières priorités de la politique de l'eau pour les prochaines années.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 18 juin 2003

SCRUTIN (n° 171)

sur l'amendement n° 1 présenté par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission spéciale sur l'article 2 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'initiative économique.


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 315
Pour : 274
Contre : 41
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et André Vallet.

Contre : 12.

Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 160. - M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Contre : 2. _ MM. Georges Mouly et Bernard Murat.

Abstention : 1. _ M. Gérard Cornu.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Hubert Haenel et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Michèle André

Pierre André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Michel Bécot

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Claude Belot

Maryse Bergé-Lavigne

Daniel Bernardet

Roger Besse

Jean Besson

Laurent Béteille

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Yolande Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Robert Bret

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Claire-Lise Campion

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Jean-Louis Carrère

Auguste Cazalet

Bernard Cazeau

Charles Ceccaldi-Raynaud

Monique Cerisier-ben Guiga

Gérard César

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Robert Del Picchia

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Evelyne Didier

Eric Doligé

Claude Domeizel

Jacques Dominati

Michel Doublet

Michel Dreyfus-Schmidt

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Claude Estier

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Guy Fischer

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Thierry Foucaud

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Jean-Claude Frécon

Yves Fréville

Bernard Frimat

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Charles Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Jean-Pierre Godefroy

Daniel Goulet

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Jean-Noël Guérini

Michel Guerry

Claude Haut

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Odette Herviaux

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Alain Journet

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Yves Krattinger

Christian de La Malène

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Jean-Philippe Lachenaud

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Gérard Le Cam

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

André Lejeune

Serge Lepeltier

Louis Le Pensec

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Claude Lise

Gérard Longuet

Paul Loridant

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Hélène Luc

Brigitte Luypaert

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Lucette Michaux-Chevry

Gérard Miquel

Jean-Luc Miraux

René Monory

Michel Moreigne

Dominique Mortemousque

Roland Muzeau

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Jean-Marc Pastor

Michel Pelchat

Guy Penne

Jean Pépin

Daniel Percheron

Jacques Peyrat

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Xavier Pintat

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jean Puech

Henri de Raincourt

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Roger Rinchet

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Gérard Roujas

André Rouvière

Janine Rozier

Michèle San Vicente

Bernard Saugey

Claude Saunier

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Michel Sergent

Bruno Sido

René-Pierre Signé

Louis Souvet

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Michel Thiollière

Jean-Marc Todeschini

Henri Torre

René Trégouët

Pierre-Yvon Tremel

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

André Vantomme

Alain Vasselle

Paul Vergès

André Vezinhet

Jean-Pierre Vial

Marcel Vidal

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Henri Weber

Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Ont voté contre

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gilbert Barbier

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

André Boyer

Jean Boyer

Ernest Cartigny

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

François Fortassin

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Marcel Henry

Bernard Joly

Joseph Kergueris

Pierre Laffitte

Dominique Larifla

Valérie Létard

Michel Mercier

Louis Moinard

Aymeri de Montesquiou

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nogrix

Georges Othily

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Daniel Soulage

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Gérard Cornu et Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Hubert Haenel, Emmanuel Hamel et Christian Poncelet, président du Sénat.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.