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Séance du 18 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Missions d'information (p. 2).

3. Initiative économique. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 3).

Discussion générale : MM. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission spéciale ; Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale ; MM. René Trégouët, rapporteur de la commission spéciale ; Marc Massion, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Louis Lorrain, Christian Gaudin, Jean-Pierre Godefroy.

Clôture de la discussion générale.

Article 2 (p. 4)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Gérard Cornu. - Adoption par scrutin public.

Amendement n° 2 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis A. - Adoption (p. 5)

Article additionnel après l'article 6 ter (p. 6)

Amendement n° 22 de M. Roland du Luart. - MM. Roland du Luart, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 sexies (p. 7)

Amendement n° 4 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 6 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 septies. - Adoption (p. 8)

Article 8 bis (p. 9)

Amendements n°s 7 de la commission et 17 de M. Dominique Leclerc. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Dominique Leclerc. - Adoption de l'amendement n° 7 supprimant l'article, l'amendement n° 17 devenant sans objet.

Article 9. - Adoption (p. 10)

Article 9 bis (p. 11)

Amendements n°s 8 de la commission et 15 du Gouvernement. - Mme Annick Bocandé, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 8 ; adoption de l'amendement n° 15.

Adoption de l'article modifié.

Articles 10 et 11. - Adoption (p. 12)

Article 12 (p. 13)

Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article.

Article 13 B. - Adoption (p. 14)

Article 13 (p. 15)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 10 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 16 bis, 19 et 19 bis. - Adoption (p. 16)

Article 23 bis (supprimé) (p. 17)

Articles 24 et 24 bis. - Adoption (p. 18)

Article 26 bis (p. 19)

Amendements n°s 18 de Mme Odette Terrade, 23 de M. Denis Badré et 11 de la commission. - MM. Yves Coquelle, Claude Biwer, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 23 ; rejet de l'amendement n° 18 ; adoption de l'amendement n° 11.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 ter (p. 20)

Amendements n°s 19 de Mme Odette Terrade et 12 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 19 ; adoption de l'amendement n° 12.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 quater (pour coordination) (p. 21)

Amendement n° 20 de Mme Odette Terrade. - MM. Gérard Le Cam, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 27 AA, 27 C et 27 D. - Adoption (p. 22)

Article 27 G (p. 23)

Amendement n° 16 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 24)

Mme Odette Terrade, MM. Jean Pépin, Marc Massion, Gérard Cornu.

Adoption du projet de loi.

MM. Francis Grignon, président de la commission spéciale ; le secrétaire d'Etat.

4. Nomination de membres d'une commission mixteparitaire (p. 25).

5. Dépôt d'un rapport (p. 26).

6. Dépôt de rapports d'information (p. 27).

7. Ordre du jour (p. 28).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation de missions d'information suivantes :

1°) Demande présentée par la commission des affaires économiques et du Plan tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin de se rendre en Russie pour y étudier la situation des secteurs de l'énergie, de l'agriculture et des transports, de l'économie de ce pays ;

2°) Demande présentée par la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin de se rendre en Afrique du Sud pour y étudier la politique sanitaire de ce pays.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du jeudi 12 juin 2003.

Je vais consulter sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

3

INITIATIVE ÉCONOMIQUE

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

 
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 2

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 338, 2002-2003), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'initiative économique. [Rapport n° 353 (2002-2003).]

J'informe le Sénat que la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en sommes parvenus à la deuxième lecture devant le Sénat d'un texte qui comprend désormais cinquante-quatre articles et qui aborde tous les thèmes importants pour la création, la reprise et le développement des entreprises.

Les formalités liées à la création d'une entreprise ont été simplifiées. Plus de salariés pourront faire le choix de la création d'entreprise. Les financements de la petite et de la moyenne entreprise ont été considérablement améliorés. L'accompagnement est inscrit dans le droit. La transmission d'entreprise bénéficie d'exonérations fiscales sans précédent depuis de très nombreuses années.

Ce texte a fait l'objet d'un examen plutôt consensuel par les deux assemblées, qui ont su travailler dans la même direction, celle du développement économique de notre pays. Plus de dix-sept articles ont d'ailleurs été adoptés sans difficulté dès la première lecture.

Ce projet de loi est novateur grâce aux nombreuses avancées réalisées, tout particulièrement au Sénat, que je remercie pour sa contribution essentielle à l'élaboration de ce texte.

Lorsque j'ai présenté ce texte, j'ai émis le souhait que le Parlement puisse disposer d'une grande liberté pour le modifier, car il me semble très important que nos lois soient élaborées conjointement par le Parlement et par le Gouvernement. C'est le cas de ce projet qui, de tous ceux qui ont été examinés depuis le début de la législature, est probablement l'un des plus richement amendés par le Sénat et par l'Assemblée nationale. C'est pour moi une grande source de satisfaction, partagée, je l'imagine, par les auteurs de ces amendements.

Quinze nouveaux articles ont été adoptés par le Sénat. Parmi les nouveaux thèmes abordés, je citerai : les qualifications professionnelles ; la modernisation du droit des sociétés ; le renforcement de la protection et de l'information des cautions professionnelles - il s'agit d'un sujet important et douloureux sur lequel nous aurons l'occasion de revenir - ; le travail dominical en Alsace-Moselle ; l'utilisation des sommes versées dans différents instruments financiers, les PEA par exemple ; l'accès des PME aux marchés publics ; l'atténuation de l'effet de seuil de la mesure d'exonération des plus-values de cession, mesure phare de ce projet quant à la réduction de la fiscalité sur les plus petites entreprises de ce pays.

Les autres thèmes nouveaux introduits par le Sénat sont l'amélioration du dispositif à l'exportation avec la fusion du Centre français du commerce extérieur, le CFCE, et de l'Agence française pour le développement international des entreprises, Ubifrance, ainsi que les dispositions concernant les crises agricoles, les interprofessions viticoles et la sous-traitance dans le bâtiment.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il se passe quelque chose en France depuis que le Gouvernement a lancé l'idée de développer la création d'entreprises et, plus largement, l'esprit d'entreprise. Ce qui est nouveau, c'est que nos concitoyens ont compris que le temps où l'on prétendait pouvoir redistribuer des richesses sans les avoir créées est révolu.

Nos concitoyens ont bien compris maintenant que le progrès social auquel nous sommes attachés suppose une création de richesse, car on ne peut redistribuer que ce que l'on a créé. Or, pour redistribuer, il faut des entreprises qui créent de la richesse, ce qui explique l'intérêt très vif de nos concitoyens pour l'entreprise, notamment pour la formule de réussite sociale que constitue la création de sa propre entreprise.

Les chiffres, à cet égard, sont significatifs. En novembre 2002, il fallait remonter jusqu'au mois d'août 2000 pour enregistrer un nombre d'entreprises nouvelles plus élevé. En décembre 2002, le record d'août 2000 tombait et il fallait remonter jusqu'à janvier 1996 pour connaître un nombre plus élevé. En février 2003, le record de janvier 1996 tombait. Les mois de mars et d'avril 2003 confirment cette tendance puisqu'il faut désormais remonter jusqu'à 1994 pour constater un nombre de créations d'entreprises plus élevé.

Il y a donc un engouement naissant pour la création d'entreprises parce qu'elle correspond à une vocation naturelle de l'économie parce que de nombreux Français ont compris que la réussite sociale pouvait passer par cette voie et parce que le Gouvernement soutenait et accompagnait ce type d'initiative. C'est la raison pour laquelle le nombre de créations d'entreprises au premier trimestre 2003 a connu une forte augmentation, de 5,4 %, par rapport au premier trimestre de l'année 2002.

A ce rythme, l'objectif ambiteux fixé par le Président de la République - créer un million d'entreprises en cinq ans - pourra être atteint. C'est une nouvelle de bon augure pour la création de richesse dans notre pays. Bien sûr, quelques points sur lesquels nous ne sommes pas toujours d'accord restent à clarifier. Nous nous y attèlerons dans les minutes qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, partant du constat que la création d'entreprises est moins forte en France que dans les autres pays et même si M. le secrétaire d'Etat vient d'indiquer qu'il y avait une remontée très sensible du nombre des créations - ce qui montre bien qu'un nouvel état d'esprit n'est pas nécessairement lié à de nouvelles dispositions administratives et qu'il ne faut donc pas trop bouleverser les dispositions en vigueur - le Gouvernement, par ce projet de loi, nous a proposé les voies et moyens pour favoriser l'initiative économique.

Il s'agit d'un projet de loi important que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus dès à présent à un large accord sur l'ensemble du dispositif. Mais ce serait une erreur de perspective que de vouloir à tout prix favoriser la création d'entreprise sans assurer également, autant que faire se peut, la viabilité des entreprises ainsi que la sécurité pour les tiers, les co-contractants et les clients.

Nous devons avoir en vue la protection des consommateurs. A cet effet, nous devons garantir une qualification à laquelle nos collègues d'Alsace et de Moselle, notamment, sont extrêmement sensibles.

Dans le même temps, il faut assurer au créateur d'entreprise qui prend des risques qu'un échec possible n'entraînera pas des conséquences dramatiques pour lui-même et sa famille.

C'est pourquoi la possibilité de demander l'insaisissabilité du domicile, notamment les mesures protectrices en matière de cautionnement, les règles permettant de faciliter la transition entre les statuts de salarié et d'entrepreneur, bref, tout ce qui concerne l'appui aux projets d'entreprise ne peut, bien entendu, qu'être approuvé, de même que les volets fiscal et social destinés à faciliter la transmission des entreprises. Nos collègues Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët développeront la position de la commission spéciale sur ce sujet.

Au titre Ier, l'Assemblée nationale a ajouté deux articles visant à assouplir le régime juridique applicable aux sociétés d'architecture. Sous réserve de trois amendements qui n'en remettent pas en cause le principe, nous vous proposerons de les approuver, en cette période où les architectes - vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat - sont inquiets du fait de certaines dispositions adoptées en matière de maîtrise d'oeuvre à l'occasion de la discussion d'un autre texte. Il nous faut être attentifs à ce que cette profession puisse conserver toute sa qualité.

M. Roland Muzeau. Mieux vaut tard que jamais !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notons aussi que, dans la ligne que nous avons adoptée, tant dans la loi relative à la sécurité financière que dans le texte qui nous est soumis, le remplacement par des sanctions civiles de sanctions pénales largement obsolètes a reçu l'accord de l'Assemblée nationale, qui a complété le dispositif que nous avions voté en première lecture. C'est l'objet de l'article 6 bis A.

Les autres dispositions dont l'examen m'a été confié ne soulèvent pas de difficultés particulières. Toutefois, vous ne vous étonnerez sans doute pas que, compte tenu de la littérature abondante dont nous avons tous été destinataires, mes chers collègues, et de la focalisation du débat sur l'article 2 visant à créer un récépissé de création d'entreprise, un RCE, je me doive de développer quelque peu cet aspect du projet de loi et d'expliciter la position de la commission spéciale qui, je pense, a été mal comprise par certains.

Mon analyse sera en trois points, suivant la méthode de saint Thomas d'Aquin : je pose des questions et je tente d'y répondre.

Tout d'abord, je rappellerai le dispositif actuel permettant la création d'entreprise.

Ensuite, je m'interrogerai sur les obstacles réels à cette création et j'insisterai sur le fait qu'il convient de veiller à sa sécurité. Quoi qu'en disent certains, on ne crée pas une entreprise comme on achète une voiture ou un paquet de cigarettes.

Je traiterai enfin du rôle respectif des organismes devant lesquels doit obligatoirement passer tout créateur d'entreprise et des règles européennes et nationales qui s'imposent dans un ordonnancement juridique cohérent.

Premier point : les enquêtes dites « flash » ne constituent pas toujours une vraie démonstration et il est certain que le dispositif actuel fonctionne assez bien, que la responsabilité des acteurs est largement partagée en matière de retard - je pourrai apporter des éléments complémentaires sur ce sujet lors de la discussion des articles - et qu'il existera toujours des exemples aberrants. Mais doit-on légiférer pour régler quelques cas particuliers ?

La responsabilité des acteurs est largement partagée en matière de retard et peut être imputée tant aux centres de formalités des entreprises, les CFE, qu'aux greffes des tribunaux de commerce. Les exemples d'aberrations sont parfois anciens, il faut donc s'interroger sur la pertinence des textes actuels avant d'accepter de les modifier.

Les textes en vigueur imposent des règles précises aux centres de formalités des entreprises et aux greffes. Je me permets de les rappeler, pour mes collègues qui n'auraient pas une pratique habituelle de ces questions.

Le centre des formalités des entreprises doit transmettre dans les vingt-quatre heures au greffe le dossier complet de création d'entreprise. Dans l'hypothèse où ce dossier serait incomplet, ce centre indique au créateur d'entreprise qu'il doit communiquer les pièces manquantes dans un délai de quinze jours. Au terme de ce délai, le dossier est transmis au greffe en l'état, complet ou non.

Ce délai pourrait être réduit parce qu'il est sans doute à l'origine de bien des retards.

Il serait également utile, monsieur le secrétaire d'Etat, de simplifier le décret concernant les pièces à fournir, puisque nous sommes dans une période de simplification.

Mais cela relève du domaine réglementaire puisque tous ces textes sont de nature réglementaire.

Le centre de formalités des entreprises doit immédiatement délivrer un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. S'il s'était agi de légaliser cette procédure, je n'aurais pas soulevé d'objections, puisque ce récépissé n'a pas de conséquences juridiques et qu'il permet simplement de fixer le point de départ de l'acte de création. Rien n'empêche d'ailleurs, à partir de là, d'entreprendre des démarches auprès de divers organismes.

Il appartient, monsieur le ministre, au Gouvernement de réglementer cet aspect des choses, j'en conviens parfaitement.

Dès que le dossier est complet, le greffe est obligé de délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures, l'extrait du registre du commerce et des sociétés avec le numéro SIREN ou SIRET pour que ce numéro figure dans l'extrait K bis.

Mais, monsieur le ministre, nous connaissons tous le temps que met parfois l'INSEE pour délivrer les numéros d'identification, et nous savons bien que les délais seront les mêmes demain, quel que soit l'organisme qui délivre le récépissé. Il faudrait tout de même moderniser et informatiser tous ces systèmes afin que ce numéro soit inséré immédiatement dans le fameux extrait K bis.

La situation est identique s'agissant du registre des métiers et du registre de l'agriculture. Je rappelle que ce dernier registre n'est toujours pas opérationnel alors même que les chambres d'agriculture revendiquent la délivrance du récépissé de création d'entreprise, le RCE. Cela prouve que l'on vit un peu dans le virtuel !

Nous voyons donc bien que, si tous appliquaient strictement les textes, les délais de création d'entreprise seraient très brefs - quarante-huit heures au maximum - et que le RCE, pour séduisant qu'il soit, ne fait qu'ajouter une complexité nouvelle et, ce qui est plus grave, une insécurité juridique dangereuse.

De surcroît, même si l'on confère au RCE un caractère officiel, la délivrance de l'extrait K bis, quoi qu'on en dise, n'en sera pas forcément plus rapide. Et je ne parle pas des risques de voir se développer les sociétés de fait et, hélas ! les fraudes...

Enfin, de mon point de vue, cela va à l'encontre de l'intérêt des créateurs d'entreprise, qui doit être notre seule préoccupation. Celle-ci paraît largement oubliée au profit d'une querelle que l'on serait tenté de qualifier de « querelle de boutique » si l'on n'éprouvait pas une considération particulière pour les acteurs en présence et si l'on n'avait d'eux une impression positive.

Les centres de formalités des entreprises jouent un rôle indispensable en matière de conseil et de soutien aux créateurs en leur permettant de s'adresser à un guichet unique pour les formalités administratives, qui, qu'elles soient sociales ou fiscales, sont très complexes. La place des CFE doit être soulignée et renforcée.

Au demeurant, je rappelle que les créateurs d'entreprise, lorsqu'ils se présentent directement au greffe, sont tenus d'informer les centres de formalités des entreprises des créations ou des modifications des entreprises.

Puis-je me permettre - ce sera mon troisième point - de rappeler les termes de l'article 1842 du code civil qui régit les sociétés depuis des siècles maintenant ? Cet article dispose que « les sociétés autres que les sociétés en participation [...] jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». La Cour de cassation a eu l'occasion, dans un arrêt récent, de souligner qu'il convenait, pour éviter les risques liés à l'existence d'une société créée de fait, d'attendre avant toute exploitation que la société ait acquis la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Enfin - et l'on ne peut pas négliger cet aspect des choses -, il faut rappeler que la directive européenne du 9 mars 1968 impose en son article 10 la mise en oeuvre d'un « contrôle préventif, administratif ou judiciaire lors de la constitution de la société ». La protection des tiers doit être assurée par des dispositions limitant autant que faire se peut les clauses de non-validité des engagements pris au nom de la société.

Ce contrôle préventif ne peut donc être exercé que par des personnes habilitées à cet effet et doit être mis en oeuvre avant que le processus de création de la société ne commence à produire ses effets juridiques. Cela explique l'existence des dispositions concernant les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, qui ne peuvent concerner que des personnes physiques. Si tel n'est pas le cas, les entreprises doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés, quoi qu'en pensent certains !

Il ressort de ces constatations que si le RCE est maintenu dans son état actuel, assorti des commentaires et des précisions qui en définissent le contour, il est nécessaire de prévoir qu'il soit délivré par les greffiers. C'est ma conclusion, j'en suis désolé ! Cette mesure figure d'ailleurs dans le projet de loi initial, et le Gouvernement l'avait soutenue en première lecture. Les arguments qui ont été développés au cours de la navette ne nous permettent pas de changer d'avis.

Nous regrettons franchement le tour polémique qu'a pris le débat. C'est excessif - je dis bien excessif - et très désagréable pour un rapporteur qui a à coeur de défendre le seul intérêt général sans tenir compte des intérêts particuliers de telle ou telle corporation. Je n'ai pas pour habitude de me coucher devant des lettres envoyées en nombre ou des pétitions : je m'efforce, en m'appuyant sur la réalité des choses, d'agir dans l'intérêt des créateurs d'entreprise.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis parlementaire depuis assez longtemps pour ne pas légiférer en fonction du nombre de fax reçus !

MM. Henri de Raincourt et François Trucy. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme l'indiquait le rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, le récépissé de création d'entreprise, pour avoir une valeur juridique et une utilité supérieures au récépissé de dossier existant, doit remplir certaines conditions de sécurité juridique.

Vouloir, par ailleurs, détacher l'existence économique de l'entreprise de son existence juridique constitue à mes yeux - mais il est vrai que je n'ai pas encore l'expérience de certains responsables de chambre de commerce ! - une curiosité peu à même de sécuriser les relations commerciales. Or il ne suffit pas de favoriser la création d'entreprise ; encore faut-il que les relations commerciales soient équilibrées et sécurisées ! C'est un véritable enjeu pour notre pays. Je pense que, en la matière, nous pouvons faire confiance à ceux qui, depuis très longtemps, veillent à ce que le registre du commerce et des sociétés soit un élément de stabilité.

J'ajoute qu'il me paraît paradoxal, au moment où nous sommes en train de « vendre » à l'Europe tout entière le modèle du registre du commerce et des sociétés, de nous appliquer, en France, à le rendre quasiment inutile.

Le RCE ne serait à mes yeux qu'un succédané. Pourtant, il suffirait sans doute, monsieur le secrétaire d'Etat, de contraindre les partenaires obligés que sont les CFE et les greffiers à appliquer strictement les règles existantes ! Je n'aime pas légiférer parce que les gens ne font pas leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.

Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au cours de sa séance du 4 juin dernier, l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture le volet social du projet de loi pour l'initiative économique. Sur les dix-huit articles de ce volet issus de la première lecture par le Sénat, elle en a voté dix conformes. Restent donc en discussion huit articles, qui font l'objet du rapport de deuxième lecture que j'ai aujourd'hui l'honneur de vous présenter.

Si la majeure partie des modifications apportées par le Sénat n'ont pas été substantiellement remises en cause par l'Assemblée nationale, je suis convaincue que c'est en raison de l'équilibre que notre assemblée a su donner, grâce à une trentaine d'amendements, au volet social du projet de loi.

Une première série d'amendements avait pour objet d'harmoniser les dispositions du projet de loi avec celles qui étaient inscrites dans d'autres textes en cours d'élaboration. Aussi le Sénat avait-il souhaité transférer trois articles du projet de loi pour l'initiative économique dans celui qui vise à habiliter le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Il s'agit de l'article 6 quater, relatif au guichet unique pour les entreprises ; de l'article 6 quinquies, relatif au chèque-emploi-entreprise ; et de l'article 18 bis, relatif au guichet unique pour les travailleurs indépendants.

Sur ce dernier point, M. le secrétaire d'Etat avait soutenu notre assemblée avec la constance qui est la sienne depuis l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Ainsi, dans le cadre tracé par le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adopté il y a quelques jours par le Sénat, les projets de guichets uniques et de chèques-emploi seront formalisés sous peu par voie d'ordonnances, conformément aux voeux du Sénat.

Une deuxième série d'amendements visait à préciser les modalités d'application de certains dispositifs en faveur de la création d'entreprise. Le Sénat avait donc élargi aux repreneurs, quelquefois contre l'avis du Gouvernement, les mesures en faveur des créateurs d'entreprise. Il avait également refusé que le contrat d'accompagnement, désormais appelé plus justement « contrat d'appui au projet d'entreprise », soit soumis à un régime de responsabilité qui aurait risqué de décourager les accompagnateurs.

Une troisième série d'amendements traduisait le souci de notre assemblée de rendre certaines dispositions du projet de loi plus équitables. C'est pourquoi, avec cette fois le soutien du Gouvernement, elle avait, d'une part, obtenu l'extension des mesures d'exonération de charges sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et, d'autre part, élargi les dispositions relatives aux créateurs ou aux repreneurs en difficulté aux professions libérales, qui en étaient exclues.

Le Sénat avait également obtenu que les entrepreneurs occasionnels ne soient pas soumis à un seuil minimal de cotisations sociales trop élevé. De même, l'équité étant non pas seulement une exigence sociale mais aussi une exigence territoriale, le Sénat avait souhaité mettre fin à l'« exception orientale » que constitue l'Alsace-Moselle en étendant les dérogations relatives au travail continu à ces trois départements, où le maintien d'un droit local quelquefois désuet pénalise la compétitivité économique des entreprises.

Enfin, le Sénat avait souhaité rendre le projet de loi plus clair, car cela est essentiel pour la sécurité juridique des projets d'entreprise. Il avait donc tenu à voir les nouvelles dispositions relatives au temps partiel harmonisées avec les mesures existantes. Il avait également multiplié les initiatives susceptibles de permettre aux caisses de sécurité sociale de se préparer à ces changements.

Ainsi, jugeant le projet de loi pour l'initiative économique à la hauteur de l'ambition affichée, à savoir la création d'un million d'entreprises en cinq ans, le Sénat l'avait amélioré en ces divers points. Entre recherche d'efficacité et souci d'équité, ses travaux ont abouti, je pense, à un texte équilibré.

De son côté, l'Assemblée nationale, saluant la contribution de la Haute Assemblée - le vote conforme de dix articles du volet social en témoigne -, n'a adopté que douze amendements.

D'une part, outre quelques amendements rédactionnels, sa commission spéciale a souhaité un retour au texte initial sur les points suivants : l'extension des exonérations de cotisations sociales en faveur des mères au foyer qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ; le maintien de dispositifs concurrents de passage à temps partiel ; enfin, le maintien d'une cotisation minimale pour les entrepreneurs occasionnels.

D'autre part, le Gouvernement a été à l'origine, notamment, de deux modifications substantielles : l'une a pour effet de changer opportunément le nom du contrat d'accompagnement, comme M. le secrétaire d'Etat s'y était engagé devant notre assemblée ; l'autre vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les bénéficiaires du dispositif Encouragement au développement d'entreprises nouvelles, EDEN, destiné aux personnes en difficulté qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

Les travaux de l'Assemblée nationale traduisent donc un compromis entre le souci légitime d'assouplir les contraintes liées aux projets d'entreprise et la volonté de rester fidèle au texte initial.

C'est pourquoi la commission spéciale du Sénat vous propose d'avaliser les positions, souvent pertinentes, de l'Assemblée nationale et vous suggère dans le même temps des solutions alternatives pour dépasser les trois points de blocage qui subsistent entre nos deux assemblées.

En effet, la plupart des amendements adoptés par l'Assemblée nationale semblent aller dans le bon sens en ce qu'ils clarifient la lecture du projet de loi. La commission spéciale vous propose donc de voter conformes les articles 10 et 11, dans lesquels le contrat d'accompagnement a été qualifié de « contrat d'appui au projet d'entreprise », et l'article 9, qui vise à laisser aux salariés le libre choix du dispositif de passage à temps partiel.

Par ailleurs, d'autres amendements, émanant souvent du Gouvernement, ont introduit des innovations salutaires. Par exemple, l'article 19 bis nouveau, tendant à exonérer d'impôt sur le revenu le dispositif EDEN, mérite d'être adopté sans modification, sous réserve que cette mesure ne soit pas cumulable avec les réductions d'impôt appliquées aux entreprises non cotées.

A vrai dire, mes chers collègues, je doute que les chômeurs créateurs d'entreprise soient soumis à l'impôt sur le revenu et, plus encore, qu'ils soient susceptibles d'être concernés par la réserve de non-cumul prévue à la fin de l'article ! Mais puisque le Gouvernement, sur la foi des déclarations du ministre des finances, affirme que son amendement répond à des situations concrètes diagnostiquées par ses services, nous lui faisons confiance.

Pour autant, deux points doivent être rediscutés avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

Dans un premier temps, la commission spéciale vous proposera de supprimer de nouveau l'article 8 bis, rétabli par l'Assemblée nationale.

Le Sénat avait supprimé cet article relatif à la création ou à la reprise d'entreprise par les mères au foyer en contrepartie d'un amendement d'origine gouvernementale visant à étendre les exonérations de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation. Or le retour au texte initial opéré par l'Assemblée nationale me paraît contrevenir au souci d'équité que nous avions exprimé lors de la première lecture du projet de loi. La commission spéciale vous invitera donc à revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

Dans un second temps, la commission spéciale vous suggérera à l'article 9 bis un amendement rédactionnel tendant à expliciter mieux que ne le fait l'Assemblée nationale les cas de passage provisoire à temps partiel pour lesquels le remplacement du salarié absent est envisagé.

Reste un dernier point qui mérite d'être précisé. Il s'agit de l'amendement, adopté par l'Assemblée nationale, tendant, à l'article 12, à rétablir un seuil minimal de cotisations sociales applicable aux travailleurs occasionnels. Contre l'avis du Gouvernement, qui arguait du coût de la mesure, la Haute Assemblée avait souhaité prendre comme base de calcul le bénéfice réel, sans qu'un plancher minimal soit fixé. Cependant, convaincue par certains arguments de l'Assemblée nationale, la commission spéciale vous proposera de renoncer à l'amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, à la condition expresse que M. le secrétaire d'Etat s'engage ici même, comme il l'a promis, à fixer par décret le seuil minimal de cotisations sociales à un montant égal au plus à deux mois de cotisations.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, je saluerai en quelques mots la pertinence de votre projet de loi, que vous défendez avec un enthousiasme légitime et, sachez-le, partagé. Vous avez su, dans sa rédaction initiale, puis au cours de nos débats, lui imprimer la marque du pragmatisme et de l'efficacité. En ce sens, il reflète une certaine idée - généreuse et ambitieuse - que vous vous faites de l'entreprenariat dans notre pays, qui, il est vrai, en a bien besoin.

Soucieux d'encourager tous les acteurs économiques à contribuer à la création d'entreprise, vous n'avez oublié personne : ni les salariés, ni les femmes, ni les exclus. Favorable à la mise en place d'un environnement propice à la création d'entreprises, vous avez utilisé toute la gamme des outils à votre disposition : allégements de charges sociales, accompagnement en amont, participation des collectivités publiques, ou encore simplifications administratives. C'est pourquoi le million de créations d'entreprise que vous visez est un objectif ambitieux mais, je l'espère, réalisable. Ces nouvelles entreprises, j'en suis sûre, contribueront de façon non négligeable à la compétitivité et à l'attractivité du territoire.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé un projet de loi sur le développement de l'entreprise qui viendra bientôt compléter les dispositions de celui que nous examinons aujourd'hui. Parallèlement, le Sénat vient d'adopter le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Parmi les nombreuses mesures de simplification à prendre par ordonnances figurera la création d'un guichet unique pour les entreprises et d'un chèque-emploi entreprises, que le Sénat, unanime, a vigoureusement soutenues. Croyez bien que, au moment de la ratification des ordonnances les concernant, les sénateurs seront présents pour veiller à ce que celles-ci soient conformes aux idées réformatrices que vous avez exprimées ici même il y a quelques semaines et que notre assemblée a saluées. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.

M. René Trégouët, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous féliciter de la convergence de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les deux titres du projet de loi pour l'initiative économique dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, les titres III et V, relatifs respectivement au financement des entreprises et à leur transmission.

Au titre III, dont les onze articles proposent un éventail de mesures de nature à calatyser une nouvelle dynamique en faveur du financement des PME et, plus spécifiquement, en faveur de la création d'entreprises ne restent ainsi en discussion que trois articles.

En effet, l'Assemblée nationale a adopté conformes trois des articles introduits ou modifiés par le Sénat : l'article 14 bis, introduit sur l'initiative de la commission spéciale du Sénat et portant correction d'une erreur de codification du code monétaire et financier ; l'article 17 bis, qui vise à étendre à l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle la sortie en sifflet applicable à la zone franche de Corse ; enfin, l'article 17 ter prévoyant le dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les achats de l'Etat aux PME, qui a été introduit sur l'initiative de la commission spéciale, inspirée des excellents travaux de M. Francis Grignon sur la small business administration aux Etats-Unis.

De surcroît, deux des trois articles encore en discussion font l'objet d'un accord intellectuel entre nos deux assemblées : à l'article 13 B, introduit par le Sénat sur l'initiative de notre collègue M. Marc Massion et tendant à permettre le retrait anticipé des sommes investies dans un livret d'épargne entreprise si elles sont investies dans le financement ou la création d'une entreprise, l'Assemblée nationale n'a ainsi apporté que des modifications rédactionnelles, tandis que le Gouvernement en levait le gage ; à l'article 16 bis, l'Assemblée nationale n'a adopté qu'un amendement de coordination.

En fait, le seul véritable point de discussion est l'article 13 portant création des fonds d'investissement de proximité, les FIP. Nos deux assemblées s'accordent sur la philosophie de ce dispositif particulièrement novateur, mais divergent quelque peu sur deux détails techniques.

D'une part, l'Assemblée nationale a supprimé le critère alternatif du siège social pour l'éligibilité au financement par un FIP, qui avait été introduit par le Sénat, tout en précisant que les entreprises éligibles devront exercer « principalement » leurs activités - et non plus exercer « la majeure partie » de leurs activités - dans la zone géographique couverte par le FIP. Or il nous semble que cette rédaction, même si elle constitue un progrès, ne prévient pas entièrement le risque de voir certaines entreprises en développement, pourtant bien ancrées dans un territoire, n'être éligibles à aucun FIP parce que leurs activités s'exerceraient dans plusieurs régions non limitrophes. C'est pourquoi votre commission spéciale vous proposera un amendement de compromis.

D'autre part, l'Assemblée nationale a prolongé, à titre transitoire, la période à l'issue de laquelle les FIP doivent respecter leur quota d'investissement de 60 %, ce qui, en première analyse, nous semble peu justifié. En effet, on voit mal le législateur fixer une règle pour aussitôt poser une dérogation !

J'en viens maintenant au titre V, relatif à la transmission des entreprises, qui, pour l'essentiel, fait également l'objet d'un large accord entre nos deux assemblées. En effet, ne restent en discussion que cinq des dix articles que comptait ce titre à l'issue de son examen par le Sénat en première lecture.

En particulier, l'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 22 portant relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles. M. Gilles Carrez, rapporteur au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, a salué en séance l'amélioration apportée par le Sénat, sur l'initiative de sa commission spéciale, qui permet de supprimer les effets de seuil du dispositif initialement proposé par le Gouvernement ; je l'en remercie.

En outre, il n'y a sans doute pas lieu de revenir sur deux des cinq articles encore en discussion.

A l'article 24 visant à encourager la transmission anticipée d'entreprise, l'Assemblée nationale n'a adopté qu'un amendement rédactionnel.

A l'article 24 bis, introduit par le Sénat et visant à supprimer le droit supplémentaire perçu en cas de non-respect d'un engagement collectif de conservation ouvrant droit à l'allégement des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'une entreprise, l'Assemblée nationale a adopté un amendement sur lequel le Gouvernement a levé le gage.

Ne subsistent ainsi que trois points de désaccord entre nos deux assemblées.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale a supprimé, avec un avis favorable du Gouvernement, l'article 23 bis introduit par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Jean Chérioux et qui visait à rétablir un ancien dispositif d'incitation à la reprise d'une entreprise par ses salariés, le RES. Notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, a en effet estimé que ces dispositions étaient « inutiles ».

La commission spéciale du Sénat, qui avait donné en première lecture un avis défavorable sur ces mesures, pour des raisons qui sont longuement exposées dans le rapport écrit, partage l'analyse de l'Assemblée nationale s'agissant de leur suppression, mais elle n'adhère aucunement au qualificatif « inutiles ». Cela étant dit, la commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.

En revanche, l'Assemblée nationale a introduit aux articles 26 bis et 26 ter deux modifications sur lesquelles la commission vous proposera de revenir.

A l'article 26 bis, qui introduit un abattement de 50 % au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un engagement collectif de conservation, l'Assemblée nationale a durci le régime de déchéance introduit par le Sénat : en cas de rupture de cet engagement, toutes les parties prenantes à un engagement collectif de conservation seraient désormais pénalisées de la même manière que la personne à l'origine de la rupture, c'est-à-dire avec la reprise intégrale de l'avantage fiscal consenti assortie de pénalités de retard si, après cette rupture, leur pacte collectif ne franchit plus le seuil de détention de parts sociales prévu.

Certains des signataires se trouveraient ainsi gravement pénalisés sur le plan fiscal pour une situation qui ne serait pas de leur fait, ce qui pose un problème d'égalité incompréhensible pour les redevables qui attendent beaucoup de cette disposition.

Enfin, à l'article 26 ter, qui prévoit d'exonérer de l'ISF les titres reçus en contrepartie d'apports au capital de PME, l'Assemblée nationale a exclu du périmètre de l'exonération les apports en nature que le Sénat avait souhaité inclure, alors même que la rédaction proposée par le Sénat, qui ne concernait évidemment que les apports de biens nécessaires à l'activité, était conforme à la définition du périmètre des biens professionnels telle que prévue dans les articles du code général des impôts relatifs à l'ISF.

Pour ces deux dernières dispositions, la commission vous proposera donc de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, ne doutant pas que l'esprit constructif qui règne entre nos deux assemblées pour le volet fiscal et financier de ce projet de loi nous permettra de trouver un point d'équilibre consensuel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire : 20 minutes ; Groupe socialiste : 13 minutes ; Groupe de l'Union centriste : 8 minutes ; Groupe communiste républicain et citoyen : 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le secrétaire d'Etat, lors de la première lecture, j'avais eu l'occasion de vous dire le peu de bien que je pensais de ce texte, notamment sur le plan fiscal. Son passage à l'Assemblée, nationale ne m'a pas fait changer d'avis, bien au contraire.

Malgré tout, nous avions voulu redonner à ce texte ce qui aurait dû être son véritable sens en déposant des amendements concernant les PME, les toutes petites entreprises, les artisans, l'aménagement du territoire, la formation des créateurs d'entreprise. Le plus souvent, ce fut sans succès. Néanmoins, objectivement, je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu, lors du débat à l'Assemblée nationale, lever le gage sur l'amendement que j'avais présenté ici, au nom de mon groupe, concernant le réemploi des sommes d'un PEA dans le financement d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

Mais je le redis aujourd'hui, on retiendra avant tout de votre texte les cadeaux fiscaux en faveur, évidemment, des plus privilégiés, puisque vous amorcez le démantèlement de l'ISF.

M. François Marc. C'est scandaleux !

M. Marc Massion. Ce n'est pas juste, ce ne sera pas efficace et, surtout, ce n'est pas opportun, alors même que le Gouvernement sollicite l'effort de l'ensemble des salariés.

Même le rapporteur général du budget au Sénat, sans changer d'avis sur le fond, se montre d'une grande prudence sur la réforme de l'ISF dans une récente déclaration à la presse, « alors même » - ce sont ses propres mots - « qu'on demande des sacrifices aux salariés pour préserver le système de retraites ».

Comme je l'ai dit en première lecture, nous sommes favorables à un vrai débat public sur l'ISF, mais très hostiles à ces aménagements discrets, mais réels. « Oui » à un vrai débat sur la réforme de l'assiette, l'actualisation des barèmes, le plafonnement. Mais « non » à des mesures ponctuelles greffées, pour passer presque inaperçues, sur un texte dont l'objet n'est pas a priori fiscal.

Votre projet de loi, qui était très attendu, monsieur le secrétaire d'Etat, a créé de nombreuses déceptions. Vous avez manqué votre cible et votre objectif affiché d'amélioration de la situation de l'emploi ne sera pas atteint.

Pourquoi n'avez-vous pas cherché à assurer la pérennité des entreprises, dont vous voulez favoriser la création, en améliorant la formation des chefs d'entreprises en confortant leurs réseaux d'accompagnement ou en sécurisant les concours bancaires ?

Pourquoi avez-vous privilégié la fiscalité au lieu d'aborder plus sérieusement les délais de paiement, les relations entre les distributeurs et les fournisseurs, qui ont de si grandes répercussions sur la vie des entreprises et de leurs salariés ?

Par ailleurs, comment voulez-vous que votre intérêt affiché pour les petites et moyennes entreprises soit crédible, alors même que la réforme subreptice et dangereuse du code des marchés publics, va aggraver leurs difficultés ?

J'ajoute que le gel, le report ou l'annulation des crédits de la recherche constitueront un sérieux handicap pour nos entreprises et, surtout, les PME en recherche de compétitivité.

Mais au delà de ce texte se pose une question essentielle, voire fondamentale : avez-vous les moyens de votre politique, monsieur le secrétaire d'Etat ? Plus précisément, pouvez-vous exonérer, alléger, supprimer ? Pouvez-vous réduire les rentrées fiscales, alors même que, ce matin, le rapporteur général du budget, dans la préparation du débat d'orientation budgétaire, nous a parlé de « recettes fragiles » ?

Les temps qui viennent seront difficiles. Il se trouve qu'hier, en commission des finances, nous avons entendu le directeur des études économiques de la Caisse des dépôts et consignations, dont la compétence est reconnue par tous. Quelles sont les prévisions ? Une croissance faible - 1 %, voire moins - et qui va le rester ; un déficit qui s'élèvera à un peu plus de 4 % en 2003, et peut-être à 5 % en 2004.

Nous sommes loin, très loin, des 3 % de croissance par an annoncés à la légère, voilà un peu plus d'un an, par le candidat Jacques Chirac. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

Comment, dans ces conditions, envisager une baisse des impôts, et notamment des exonérations de l'ISF ?

Comment pouvez-vous solliciter la France d'en bas alors que vous favorisez la France d'en haut ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Je sais bien que le rappel de la formule est facile, mais celui qui l'a lancée n'avait certainement pas imaginé qu'elle aurait un effet boomerang. Il est vrai qu'à l'époque il était sur son petit nuage et caracolait dans les sondages.

Aujourd'hui, la réalité est tout autre. Et je n'ai pas le temps ici de replacer notre situation, ni dans le cadre européen ni dans le cadre international. Mais il n'y aurait rien à y trouver pour diminuer les zones d'ombre, bien au contraire. En effet, que devient le pacte de solidarité ? Quel avenir pour nos entreprises dans une Europe élargie et au sein de laquelle cohabitent et, surtout, vont cohabiter des réglementations fiscales et sociales aussi différentes les unes des autres ? Il n'y aura pas d'harmonisation sans construction politique réelle.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes certainement animé d'une bonne intention, mais l'idéologie à laquelle fait référence le gouvernement auquel vous appartenez - et c'est évidemment son droit - conduit finalement à enlever tout son sens à votre démarche annoncée.

Dans ces conditions, comme en première lecture, notre groupe votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques aspects positifs de ce projet de loi, que nous avions soulignés en première lecture, ne nous empêchent pas d'émettre de nouveau des réserves et des critiques à l'égard d'un texte dont le caractère fiscal est prédominant et qui ne répond pas aux besoins essentiels de nos petites entreprises.

Nos PME sont devenues une donnée essentielle en termes d'emplois et d'aménagement du territoire. Elles jouent un rôle fondamental pour le développement économique local et la production de lien social. Nous savons très bien que la disparition de nos petites entreprises peut, à terme, condamner, dans certains de nos départements déjà largement éprouvés par la politique des plans sociaux à répétition menée par les grands groupes, l'activité économique et la vie sociale de certaines zones, qu'elles soient rurales ou périurbaines.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de nous détailler les chiffres record de créations d'entreprise, lesquelles sont en nette progression en ce début d'année 2003. Vous savez pourtant comme moi qu'en soi ces chiffres n'ont guère de sens : ce qui compte en matière de développement économique, c'est la création nette d'entreprises, donc la viabilité, à moyen terme, des entreprises créées. Or 40 % des entreprises créées disparaissent au bout de trois ans, dont 47 % quand le créateur est chômeur.

Comment s'enorgueillir du fait que les plus démunis soient aujourd'hui « les plus nombreux à s'engager sur la voie de la création d'entreprise », alors que nombre d'entre eux sont d'ores et déjà condamnés à l'echec faute d'un réel soutien, d'une véritable politique en matière de formation et d'aides efficaces aux plus petites de nos entreprises ? Nous l'avions dit en première lecture ! Or votre texte ne comble pas ce vide.

Au cours des cinq premiers mois de l'année, plus de 21 000 PME ont déposé leur bilan, ce qui représente une augmentation de 12,8 % par rapport à 2002. Les études montrent que les défaillances touchent plus particulièrement les très petites entreprises, dont l'effectif est souvent inférieur à dix personnes.

Or, en dépit de certaines mesures positives, je continue de penser que votre texte rate sa cible d'origine, à savoir, précisément, les petites entreprises et l'artisanat.

En fait, votre projet de loi est devenu, au gré des amendements, le prétexte à une déréglementation sociale préjudiciable aux salariés. J'en veux pour preuve toutes les mesures de régression sociale qu'il contient : durcissement du régime d'aide à la création d'entreprise en faveur des personnes en difficulté, retour à la présomption de non-salariat, assouplissement du droit du travail concernant les pratiques d'essaimage, de marchandage, voire de tâcheronnage, renforcement des liens de subordination des sous-traitants aux grandes entreprises donneuses d'ordre.

De telles dispositions, dont la portée ultralibérale est bien entendu beaucoup plus générale qu'il n'y paraît, témoignent d'une réelle confusion entre l'esprit d'entreprendre que vous souhaiteriez « libérer » et votre volonté de desserrer, de supprimer les quelques contraintes sociales, les quelques « rigidités » qui entraveraient ce fameux « esprit d'entreprendre ».

Ces rigidités se situent évidemment toujours du côté du droit du travail, d'une réglementation sociale qui nuirait au libre fonctionnement du marché du travail et qui serait la cause de tous nos maux économiques.

Or, comme le soulignait à juste titre Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».

L'analyse des causes des défaillances d'entreprises montre combien nos PME, pour la plupart sous-traitantes, ont besoin, elles aussi, d'être protégées contre la pression toujours plus forte concernant les coûts, les délais, les exigences de flexibilité et de malléabilité qu'exercent, à leur égard, les donneurs d'ordre.

Le développement, depuis une vingtaine d'années, de la sous-traitance et de l'externalisation exige plus de volontarisme en matière de réglementation de ces nouvelles pratiques. Dans le cas contraire, les PME seront toujours plus fragilisées et, loin de continuer à jouer leur rôle d'amortisseur au niveau de l'emploi dans les conjonctures basses, elles contribueront, comme c'est le cas aujourd'hui, à amplifier la dynamique récessive du fait de la rationalisation que leur imposent les sièges et les groupes dans une fuite en avant à la rentabilité immédiate et à la baisse des coûts.

Nous avions fait des propositions en ce domaine, s'agissant, par exemple, d'interdire pour les entreprises l'achat de biens ou de services à des prix qui mettent directement en péril les activités des sous-traitants et les conduisent à diminuer les salaires, à déroger au droit du travail par de multiples pratiques illicites.

En première lecture, tous nos amendements ont été balayés sans qu'une réelle discussion de fond ait été menée.

J'observe, par ailleurs, que des mesures de protection contre certaines pratiques abusives de la part de la grande distribution, bien que largement insuffisantes à mes yeux, ont été adoptées en ce qui concerne l'agriculture.

Pourquoi - cela aurait dû être l'un des objets de ce texte - ne pas poser des limites du même type en matière de fixation de prix de cession, parfois extrêmement bas, auxquels sont soumis les sous-traitants en bout de chaîne ? C'était, là aussi, l'une nos propositions.

Nos PME ont aujourd'hui d'énormes besoins, au premier rang desquels se trouve un environnement stable, fondé sur un accès facilité à des crédits bancaires sûrs et renouvelables, à des taux d'intérêt faibles. C'était le sens de notre proposition : il s'agissait de créer un pôle public bancaire capable d'assurer le financement des activités créatrices d'emplois et génératrices de qualifications.

Au lieu de cela, votre politique manque d'ambition et ne résiste pas à la tentation ultralibérale, qui n'a d'autre objet que de faire triompher, au mépris de l'accroissement des inégalités, le laisser-faire libéral. Le retour à la loi Madelin en est significatif.

Par ailleurs, une politique incitative qui se réduit à des exonérations fiscales est nécessairement limitée dans ses objectifs quand - et c'est le cas ici - elle ne verse pas, de manière délibérée, dans l'injustice fiscale et sociale qui frise l'indécence.

Vous programmez, en effet, dans un texte qui n'est pourtant pas un projet de loi de finances, le démantèlement de l'ISF au prétexte qu'il encouragerait les délocalisations.

Dois-je rappeler que la plupart des défaillances des PME que j'ai évoquées n'ont pas pour cause la délocalisation ? Il s'agit de fermetures pures et simples, conséquences des plans de licenciement en amont décidés par les grands groupes, à l'exemple de Metaleurop, qui se répercutent en chaîne sur l'ensemble des sous-traitants et des petits fournisseurs.

A l'exception de quelques secteurs comme le textile-habillement, qui emploie une main-d'oeuvre importante et qui est fortement exposé à la concurrence internationale des pays à bas salaires, la plupart des PME, de services notamment, qui disposent d'une main-d'oeuvre qualifiée sont peu soumises aux contraintes de la concurrence internationale.

Les avantages fiscaux que vous accordez sont d'ailleurs complètement disproportionnés au vu d'une justification économique déjà plus que douteuse.

Certaines dispositions - je pense notamment à l'article 26 ter -, loin de décourager la délocalisation, renforceront les disparités fiscales à l'échelle de l'Union européenne par le biais d'une surenchère à la défiscalisation.

En réduisant la notion de compétitivité à son expression la plus primaire qui soit, à savoir une compétitivité-coût qui a pour cible la baisse des charges, vous commettez une erreur de raisonnement économique.

Le dernier rapport du Conseil d'analyse économique, le CAE, a une tout autre approche de la notion de compétitivité. Intégrant les considérations de long terme, le rapport insiste sur les dimensions sociales et environnementales, facteur de compétitivité, telles que la qualité du service public et des infrastructures, l'innovation, la formation et la qualification.

S'agissant du coût pour les finances publiques des allégements de l'ISF, ce sont autant de crédits qui feront défaut dans d'autres domaines où les financements se réduisent comme peau de chagrin.

Les choix de société de ce gouvernement en matière de retraites, de privatisation des services publics, de déréglementation sociale ne font qu'attiser les tensions sociales, alors que la situation exigerait des solutions plus volontaristes et plus innovantes.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre un texte qui constitue un véritable recul quant à l'ISF et une remise en cause du socle de notre législation sociale garantissant la protection des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que le Gouvernement nous soumet aujourd'hui en deuxième lecture tend à encourager la création d'entreprise à soutenir le développement des petites et moyennes entreprises et à faciliter leur transmission.

Lever les freins administratifs et fiscaux est l'une des premières revendications des entrepreneurs. Permettre à l'entreprise de renforcer ses fonds propres et d'accéder aux prêts sont des atouts majeurs pour que les entrepreneurs puissent entreprendre sereinement. Par ailleurs, il est vital d'assurer la pérennité des PME en en abaissant le coût de la transmission et en en facilitant la reprise.

Le texte du Gouvernement est novateur et paraît cohérent pour favoriser les créations et les reprises d'entreprise, car il prend en compte le fait que la création d'entreprise plafonne aujourd'hui à un niveau inférieur à celui qui était constaté dans les années quatre-vingt. Les conséquences en sont un non-renouvellement du tissu économique d'autant plus grave que le nombre de faillites augmente et que beaucoup d'entreprises - 50 000 par an - disparaissent faute de repreneur. C'est un risque majeur pour l'emploi entraînant la désertification de certaines régions.

Tout doit donc être fait pour favoriser la pérennité et la croissance des petites et moyennes entreprises. Il est temps de donner de l'air aux jeunes entreprises pour leur permettre de vivre et de se développer, lorsque l'on sait que moins d'une entreprise sur deux franchit le cap des cinq ans.

Dans le monde rural, outre les exploitations agricoles, les entreprises artisanales tiennent une place importante et doivent la conserver et la développer. C'est la raison pour laquelle je me félicite de voir que le projet du Gouvernement, complété par les amendements adoptés par le Sénat en première lecture, apporte aux entreprises artisanales des solutions pratiques, réclamées de longue date par le secteur des métiers et assorties de moyens budgétaires et juridiques adaptés.

La libre détermination du capital social, la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession, l'amélioration des conditions de domiciliation chez soi de son entreprise sont autant de mesures qui sont faites pour les entreprises artisanales et qui améliorent l'attractivité des métiers auprès des jeunes et des chefs d'entreprise.

S'agissant de la taxation des plus-values, les plafonds de chiffre d'affaires, même réévalués, continuent d'exclure du bénéfice de l'exonération de nombreuses entreprises, parmi celles qui méritent le plus d'être transmises dans de bonnes conditions.

Le problème est encore plus crucial pour les entreprises agricoles, et il est absolument impératif de mettre en place une fiscalité incitative pour l'installation des jeunes agriculteurs.

La taxation des plus-values professionnelles constitue indéniablement un frein à la transmission de l'entreprise agricole, mettant ainsi l'investissement en péril et contraignant à le réduire afin de faire face à la charge fiscale. Ce point me paraît essentiel, notamment pour l'avenir du monde rural.

C'est la raison pour laquelle nous nous félicitons, avec mes collègues du groupe de l'UMP, de l'adoption sans modification de l'article 22 par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Seront ainsi évités les effets de seuil entre les montants d'exonération totale, restés inchangés, et les plafonds d'exonération partielle, qui ont été, en revanche, doublés.

L'amendement que le Sénat a adopté en première lecture le 27 mars dernier tend en effet à lisser le bénéfice des exonérations partielles lorsque le montant des recettes annuelles est compris entre les seuils d'exonération totale et le double des plafonds ouvrant droit, dans le dispositif initial, à l'exonération de 25 %.

Dans ce nouveau dispositif, le taux de l'exonération décroît de manière linéaire et continue de 100 % jusqu'à 0 % en fonction du pourcentage de dépassement des seuils fixés. Ainsi, l'exonération reste totale si le montant des recettes n'excède pas 250 000 euros, ou 90 000 euros, selon les activités précitées. L'exonération est ensuite dégressive pour atteindre un taux nul lorsque les recettes excèdent 350 000 ou 126 000 euros suivant les mêmes activités, soit respectivement 250 000 euros plus 40 % et 90 000 euros plus 40 %.

C'est une première étape dont nous nous félicitons, car ce sujet nous tient particulièrement à coeur.

Le coût des allégements fiscaux va donc s'élever à 250 millions d'euros. Ainsi, pour 83 % des mutations d'entreprises, la taxation va être ramenée de 26 % à 0 %. Ce ne sont pas les gros contribuables qui vont bénéficier de cette mesure, mais les plus petits d'entre eux : les commerçants, les artisans, les professions libérales. Avec mes collègues du groupe de l'UMP, je tiens à saluer l'effort du Gouvernement, qui a accepté l'amendement du Sénat.

Mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même voterons ce texte qui tend à porter une réelle attention à la problématique de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises et qui, par conséquent, va leur permettre de reprendre un nouveau souffle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le sécrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'heure où les perspectives de croissance ont été fortement révisées à la baisse et où la conjoncture internationale pèse encore lourdement sur l'activité, il apparaît à la fois urgent et vital de redynamiser l'économie française, et ce d'autant plus qu'au même titre que le rétablissement de la sécurité des personnes la lutte pour l'emploi est et demeure une priorité nationale.

La création d'emplois marchands dans le cadre d'un marché du travail flexibilisé est la seule manière d'obtenir une réduction durable du chômage structurel, chômage dont le niveau demeure compris entre 9 % et 10 % dans notre pays.

Pour s'attaquer à ce noyau de chômage incompressible sur lequel se heurtera une éventuelle reprise, nous avons la possibilité d'actionner de multiples leviers. La relance de la création d'entreprises nouvelles et l'encouragement à l'innovation se comptent incontestablement parmi les plus prometteurs. Comme vous le rappeliez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, quand la création d'entreprise ralentit et quand la transmission en est difficile, l'emploi recule.

Le projet de loi pour l'initiative économique est appelé à devenir une pièce importante du dispositif que votre gouvernement, monsieur le sécrétaire d'Etat, met en place en matière de lutte contre le chômage. Avec lui se poursuit la bataille pour l'emploi. Elle ne pourra être gagnée que si le législateur desserre le carcan réglementaire et légal dont de nombreux chefs d'entreprise se plaignent aujourd'hui et qui dissuade un grand nombre d'entrepreneurs potentiels de créer leur propre structure.

L'emploi souffre incontestablement de la morosité de l'entreprenariat français.

Pour répondre à la baisse croissante du nombre d'entreprises créées chaque année en France, la loi pour l'initiative économique simplifie, allège, encourage. Non seulement ce texte réforme les formalités administratives de constitution de sociétés individuelles, de sociétés de capitaux ou de personnes et crée un véritable statut du salarié entrepreneur, mais, en outre, elle aide les entreprises existantes à se pérenniser.

La réforme de la transmission d'entreprise vise à permettre aux petites structures de survivre à leur fondateur.

Toutes ces mesures auront incontestablement un effet bénéfique sur l'emploi. Elles participent à la fois d'une vision défensive et offensive des politiques d'emploi.

La loi pour l'initiative économique était ardemment attendue par ceux-là même qui impriment son dynamisme à notre économie, à ceux qui font la croissance, les entrepreneurs. Elle est aujourd'hui saluée par l'entreprenariat français.

Notre pays avait depuis longtemps besoin d'un texte complet, d'un texte global susceptible d'embrasser tous les stades et tous les aspects de la création d'entreprise, depuis la mise en place de la structure juridique jusqu'à la transmission des entreprises et leur développement à l'international en passant par la recherche de financement.

Au point où nous en sommes de la navette parlementaire, l'essentiel du texte est bouclé. L'Assemblée nationale a adopté les articles les plus importants dans leur rédaction issue des travaux du Sénat. Pour le reste, l'essentiel de notre travail consistera à procéder à quelques réglages fins et à enregistrer quelques améliorations à la marge.

Cependant, il reste encore un point fondamental, un point-clé, sur lequel le texte qui nous est présenté pèche étrangement. Vous l'aurez sans doute compris, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux parler de l'article 2 portant création du récépissé de création d'entreprise.

La question s'est posée de savoir à qui il appartenait de délivrer le nouveau RCE. Tandis que l'Assemblée nationale introduisait en première lecture, et contre l'avis du Gouvernement, un amendement ouvrant aux centres de formalités des entreprises le droit de délivrer le récépissé, au Sénat, la commission spéciale défendait le monopole des greffes dans le droit de délivrance du nouveau récépissé. Après que l'Assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture le texte de l'amendement qu'elle avait adopté en faveur des chambres de commerce et d'industrie, la question se pose de nouveau à nous de savoir quelle solution privilégier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre texte est bon, car il permet l'entreprenariat, mais il serait sans doute meilleur si on l'expurgeait des mesures dont l'utilité n'apparaît pas toujours évidente.

On se pose la question de savoir qui doit délivrer le RCE. Monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce la bonne question ? Ne faut-il pas tout simplement envisager la suppression de cet article ?

Sous cette réserve, et comme vous l'aurez sans doute déjà compris, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera le présent projet de loi. Il me reste à vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, et à féliciter la commission spéciale, notamment son président, M. Francis Grignon, et ses rapporteurs, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, de leur excellent travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, concernant ses aspects sociaux, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne contient plus que huit articles restant en discussion : six au titre II, et deux au titre IV.

Lors de mon intervention de première lecture, j'avais attiré votre attention sur trois dispositions : le guichet social unique pour les travailleurs indépendants, le chèque-emploi entreprises et la présomption de non-salariat.

Les deux premières ont, certes, disparu du texte sur l'initiative du Sénat, mais pour finalement réapparaître dans le texte relatif aux ordonnances.

Permettez-moi de rappeler mes regrets quant au fait que le Parlement soit dessaisi de ces questions, en particulier après l'important travail réalisé par la commission spéciale du Sénat. Nous aurions aimé aller jusqu'au bout de la démarche de conciliation entamée avec l'ensemble des partenaires sociaux. Néanmoins, on se consolera en disant que les arguments développés en première lecture ont, si ce n'est convaincu le Gouvernement, du moins quelque peu infléchi sa position.

La troisème disposition, elle, demeure. Adoptée conforme, elle n'est même plus en discussion. Je rappelle néanmoins l'opposition de mon groupe à la présomption de non-salariat introduite par l'article 12 bis du projet de loi.

Je dirai à nouveau tout le mal que je pense de cette disposition, qui est véritablement une invitation à la fausse sous-traitance. L'objectif reste, pour les employeurs, de transformer le contrat de travail en contrat de prestation de services, afin de se désengager des obligations juridiques et sociales qui s'attachent au premier, comme le respect du code du travail et des conventions collectives ou le paiement des cotisations sociales, notamment.

Cette disposition participe incontestablement de votre volonté politique à long terme, ou plutôt à court terme, de briser la relation salariale et l'ensemble des garanties juridiques et sociales qui ont été progressivement conquises par les salariés.

Concernant les propositions formulées par Mme Bocandé au nom de la commission spéciale, j'exprimerai un satisfecit et un regret.

S'agissant de la nouvelle suppression de l'article 8 bis, j'apporte de nouveau le soutien de mon groupe à Mme le rapporteur. Comme nous l'avons fait remarquer en première lecture, cet article contrevient au principe d'équité : il n'y a pas de raison de favoriser les conjoints de demandeurs d'emploi indemnisés qui pourraient bénéficier d'une exonération de charges sans condition, alors que ces derniers seraient tenus de passer par le dispositif ACCRE - aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise -, beaucoup plus contraignant.

Le désaccord entre nos deux assemblées demeure à cet égard.

Concernant la proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels à l'article 12, on regrette seulement, madame le rapporteur, que vous renonciez à rétablir la « version Sénat » de cet article, qui nous semblait en effet plus juste et plus proche des réalités vécues par nos concitoyens. Pourquoi renoncer à l'inscrire dans le texte législatif, alors même que le Gouvernement y adhère ? Pourquoi ne pas s'engager par écrit plutôt que par oral, monsieur le secrétaire d'Etat ?

Pour conclure, je rappelle que le groupe socialiste votera contre ce projet de loi, comme l'a rappelé mon collègue Marc Massion.

S'agissant de son volet social, ce texte m'apparaît largement menaçant pour certains pans du droit du travail, notamment si l'on y ajoute les dispositions prévues par la loi d'habilitation. Nous voterons donc également contre ce volet social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discusion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE Ier

SIMPLIFICATION

DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 6 bis A

Article 2

M. le président. « Art. 2. - I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-9-1. - Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation".

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

« II. - Non modifié.

« III. - Après l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - La chambre de métiers délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation".

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

« IV. - Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-2-1. - La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, supprimer les mots : "ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle". »

La parole est M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Concernant l'article 2, j'ai déjà indiqué, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles nous avons décidé de revenir à notre rédaction initiale, qui était d'ailleurs celle du Gouvernement.

En effet, cet amendement revient à conférer au seul greffier la compétence pour délivrer le récépissé de création d'entreprise, le RCE. Contrairement à ce qu'a pu soutenir Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale, l'exclusivité de compétence des greffes est incontournable pour garantir la sécurité juridique. Vous l'aviez fort bien expliqué aux députés en première lecture, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous aviez aussi évoqué cette question devant le Sénat.

Dès lors que le RCE produit des effets juridiques et amorce le processus de création d'entreprise, la directive de 1968 exige un contrôle de régularité effectué par les personnes habilitées. Or les greffiers sont des officiers ministériels et ils ont des compétences juridiques pour effectuer ce contrôle, ce qui n'est pas le cas des centres de formalités des entreprises, les CFE.

Adopter le dispositif proposé par l'Assemblée nationale conduirait à mettre la France en infraction par rapport aux exigences européennes, et ce alors que la procédure des immatriculations était, jusqu'à présent, conforme à la directive. J'ajoute que, sur un plan européen, l'extension de la formule du registre du commerce à d'autres pays qui n'en possèdent pas est en cours, car c'est une sécurité juridique pour les entreprises, surtout pour les tiers.

Le RCE étant délivré par le CFE sans garantie juridique, le dispositif de l'Assemblée nationale met en danger les tiers, qui croiront nouer des relations commerciales avec une entité qui est inexistante, dans la mesure où cette entité, grâce au RCE, aura obtenu une adresse postale et un numéro de téléphone. La mention : « en attente d'immatriculation », dont nous avions rappelé la nécessité pour bien signifier qu'il ne s'agissait pas de l'immatriculation, ne suffira pas à assurer la sécurité des tiers.

Il faut dépasser les querelles qui se sont exacerbées entre greffes et centres de formalités des entreprises et prendre conscience des dysfonctionnements qu'elles entraînent au détriment du créateur d'entreprise, ce que nous déplorons tous.

Le présent amendement tend à préserver la sécurité des tiers, plus globalement leur sécurité juridique, en évitant, de surcroît, que la France ne se mette en infraction avec une directive européenne de 1968, ce qui serait dommage.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nos débats, loin de cristalliser les oppositions, devraient inciter les uns et les autres à « faire le ménage », à réfléchir au moyen de collaborer pour rendre un meilleur service aux entreprises. En vertu des textes existants, je suis sûr qu'il est possible de créer une entreprise en quarante-huit heures !

Ce matin, je lisais dans un journal économique que le greffe du tribunal de commerce de Paris se proposait, avec le concours du CFE - cela se passe bien à Paris, qui est tout de même la plus grande place pour la création d'entreprise - de créer une entreprise en quatre-vingts minutes ! Peut-être sera-t-il difficile d'étendre cette formule à l'ensemble du territoire, mais ce devrait être une ardente obligation pour les CFE et les greffes. Le moins que l'on puisse exiger d'organismes chargés de missions de service public, c'est d'appliquer strictement la loi ! Or je rappelle que les CFE ont vingt-quatre heures, quand un dossier est complet, pour transmettre le dossier, et que les greffes ont vingt-quatre heures pour délivrer le K bis. Le problème serait résolu si l'on appliquait strictement les règles en vigueur.

Voilà pourquoi, dans l'immédiat, je pense qu'il faut de toute façon que ce soit le même organisme qui immatricule et qui délivre le RCE - selon des formules à trouver pour assurer la liaison entre le CFE et les greffes, mais cela relève du domaine réglementaire, monsieur le secrétaire d'Etat. Cette liaison est indispensable, mais, si le RCE a un sens, seul l'organisme qui délivre le K bis peut délivrer le RCE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En revanche, il rejoint le rapporteur sur l'objectif qui doit nous réunir et qui est, au fond, à travers ce débat, de convaincre les différents acteurs de la création d'entreprise de mieux travailler ensemble, de veiller à ce que leurs procédures s'articulent de façon à permettre aux créateurs d'entreprise d'agir plus vite dans un environnement plus clair.

Le Gouvernement veut encourager les administrations, en particulier l'INSEE, qui jouent un rôle important dans les délais de création des entreprises (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, aquiesce), mais également les chambres de commerce, les chambres de métier, les CFE, les greffes, tous les acteurs de la création d'entreprise à travailler ensemble afin d'améliorer leurs procédures et d'accélérer les démarches.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le RCE présente des avantages en matière de création d'entreprise.

Tout d'abord, le créateur d'entreprise qui a constitué un dossier de création complet voit ses efforts immédiatement reconnus. En effet, avec la délivrance immédiate du RCE, l'administration reconnaît la démarche de l'entrepreneur qui crée une unité économique, et elle lui permet de disposer d'un numéro SIREN-SIRET, ce numéro étant un élément clé pour la suite des démarches administratives. Il constitue l'identité de l'entreprise et est demandé par tous les interlocuteurs de celle-ci. Lorsque ce numéro n'est pas disponible, toutes les démarches sont suspendues, y compris celles qui n'ont aucune conséquence juridique. Ce numéro permet au créateur d'entreprise d'entamer les premières démarches, l'existence de son entreprise étant reconnue sur le plan économique.

Ce numéro permettra aux différents organismes destinataires du dossier de le traiter plus rapidement puisque, bien souvent, aujourd'hui, chaque organisme de protection sociale commence par attribuer un numéro d'identification différent au créateur d'entreprise. Ainsi, concrètement, à peine l'entreprise est-elle née qu'elle a déjà plusieurs noms, ce qui crée une confusion évidente. Nous souhaitons donc, pour simplifier la vie du créateur d'entreprise, que ne lui soient plus délivrés plusieurs numéros d'identification, mais qu'un seul numéro définitif lui soit attribué sous l'étiquette SIREN-SIRET.

Ce récépissé permettra également de souscrire un abonnement téléphonique, d'être raccordé au réseau électrique, de commencer à recevoir du courrier professionnel, autant d'actes simples, mais qui sont nécessaires dans les premiers jours de la création de l'entreprise.

L'Assemblée nationale a souhaité que le RCE puisse être également délivré par le CFE, et non exclusivement par les greffes. Là réside un point de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Evidemment, ce désaccord est tout à fait respectable. Je tiens d'ailleurs à dire de façon très solennelle et très claire qu'il s'agit d'un débat intellectuel que rien n'a entaché, aucune pression de quelque nature que ce soit n'ayant été exercée par les protagonistes de l'affaire.

Je respecte les avis qui ont été exprimés dans chacune des deux assemblées.

L'Assemblée nationale a estimé que donner le monopole de la délivrance du RCE au greffe n'était pas cohérent avec une orientation essentielle de notre politique qui consiste à faire du CFE la porte d'entrée la plus lisible pour le créateur d'entreprise.

Le créateur d'entreprise, on le voit bien aujourd'hui en France, est quelque peu désorienté parce qu'il est sollicité de toutes parts. Il est en effet un formidable client pour un certain nombre d'acteurs, notamment les administrations. Il nous a paru essentiel, dans cette floraison de partenaires, d'intervenants, de lui donner la possibilité de s'adresser à un seul interlocuteur, le CFE, qu'il s'agisse du CFE de la chambre de commerce ou du CFE de la chambre de métiers.

On ne peut à la fois tenir un discours - c'est celui du Gouvernement - incitant tous les créateurs d'entreprise à frapper à la porte du CFE, lieu où ils seront accueillis, où ils pourront effectuer leurs démarches et recevoir les informations et conseils qui leur sont nécessaires, et leur recommander de s'adresser finalement au greffe. Cette porte d'entrée unique est un élément essentiel de la simplification de la vie des créateurs d'entreprise.

Ensuite, des précautions ont été prises, précisément par le Sénat, pour éviter que le RCE ne présente des inconvénients sur le plan juridique. Le Sénat a ainsi très judicieusement, et je l'en félicite, précisé la nature juridique du RCE. Ce dernier ne constitue pas une immatriculation proprement dite. N'étant pas une immatriculation, par voie de conséquence, il ne peut être considéré comme contraire à la directive de 1968.

Le Sénat est allé encore plus loin dans la clarification de l'effet juridique du RCE, puisqu'il a précisé que le RCE devait expressément porter la mention « en attente d'immatriculation ». Il ne peut donc y avoir d'ambiguïté entre le K bis et le RCE.

Je souhaite maintenant répondre à certaines craintes qui ont pu être exprimées sur les risques de fraude.

Tout d'abord, aujourd'hui, seuls 0,05% des dossiers de création transmis par les CFE aux greffes n'obtiennent pas in fine le K bis.

Dans la quasi-totalité des cas, le K bis est donc délivré sans difficulté particulière, ce qui témoigne de l'honnêteté des créateurs d'entreprise.

Il faut également savoir que les greffiers, qui n'ont pas accès au casier judiciaire des créateurs d'entreprise, malgré tous les pouvoirs qu'on veut bien leur attribuer, ne peuvent pas certifier que l'entrepreneur est en droit d'exercer une activité et que, en tout cas, son casier judiciaire n'y fait pas obstacle.

Dans ces conditions, il me semble logique que le CFE de la chambre de commerce et d'industrie qui aide l'entrepreneur à créer son entreprise, qui est la porte d'entrée principale, puisse en même temps réaliser cet acte annexe qu'est la délivrance du RCE. Je rappelle que les greffes peuvent toujours délivrer un RCE, mais que cette possibilité est également offerte à celui qui est le premier interlocuteur du créateur d'entreprise.

Enfin, j'indique - c'est un point très important - que l'INSEE vient de développer un outil pour délivrer en temps réel le numéro SIREN-SIRET d'une entreprise en création par voie télématique. Le débat que nous avons eu au sujet de ce fameux RCE a été très utile pour mobiliser tous les acteurs. Nous avons pu ainsi convaincre l'INSEE d'améliorer le traitement de la délivrance du numéro SIREN-SIRET. Il sera donc possible, aussi bien aux greffes qu'aux CFE, de délivrer le RCE quasi instantanément dès que le dossier de création sera complété par ce fameux numéro SIRET.

Accélérer la création des entreprises est une nécessité, même si ce n'est pas le point le plus important dans la création. Comme beaucoup d'orateurs l'ont dit à juste titre, l'important est l'accompagnement, la pérennité d'une entreprise. Il est néanmoins utile que nous puissions, comme l'ont fait de nombreux pays, notamment la Grande-Bretagne, faciliter cet acte qu'est la création d'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J'ai bien écouté les propos de M. le secrétaire d'Etat, que je partage à 98 %. Mais les 2 % restants concernent le fait que le RCE n'entraînerait pas, selon M. le secrétaire d'Etat, de conséquences juridiques. Je suis désolé, mais lorsque vous passez des contrats, lorsque vous libérez le capital, cela emporte des conséquences juridiques !

Le débat que nous avons eu en première lecture sur l'INSEE était effectivement intéressant. Si les CFE peuvent obtenir le numéro INSEE, les greffes, par le même moyen, le peuvent aussi. D'ailleurs, même si certains revendiquent l'exclusivité de la délivrance du RCE, personne, et certainement pas le Gouvernement, ne l'a voulu. En effet, un certain nombre de sociétés s'adressent directement aux greffes pour enregistrer les modifications éventuellement intervenues sans passer par les CFE, ces derniers étant surtout fréquentés par les créateurs d'entreprises individuelles.

La remarque vaut d'ailleurs aussi pour les chambres de métiers. Vous savez qu'à Paris, comme dans d'autres grandes villes, 40 % des affaires ne passent pas par ces organismes, ce qui est assez normal.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui est possible pour les uns doit être possible pour les autres. L'organisme qui délivre le RCE doit être le même que celui qui procède à l'immatriculation. Quant aux modalités retenues par les uns et par les autres, je vous suggère de réunir tout le monde et de leur laisser le soin de se débrouiller !

Les délais existent déjà depuis de très nombreuses années. Je me souviens avoir soutenu, lors de la discussion d'une loi précédente, l'utilité des centres de formalités des entreprises, car je les crois indispensables pour tous les créateurs d'entreprises.

A ceux qui prétendent qu'on les remet en cause, je réponds que ce n'est pas du tout le cas. Ceux qui ne veulent pas s'adresser aux CFE ne seront pas obligés de le faire puisque, de toute manière, d'autres voies existent. Mais je conseille quand même à ceux qui créent leur entreprise de passer par le centre de formalités des entreprises.

Faut-il délivrer un RCE pour quarante-huit heures, puisque c'est le délai légal quand les dossiers sont complets ? Faut-il créer quelque chose de nouveau quand les choses tardent un peu ? A ce moment-là, il faut que ce soit le même organisme qui intervienne, pour des raisons de sécurité juridique que j'ai longuement évoquées.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai fait mon enquête : si le dossier est complet, le greffe doit procéder à l'immatriculation dans les vingt-quatre heures. S'il ne le fait pas, le procureur de la République ou l'inspection des services judiciaires doivent faire le ménage dans ces greffes qui ne fonctionnent pas. Des lois existent, on doit les appliquer ! Monsieur le secrétaire d'Etat, moi qui suis maire, lorsque je suis obligé de délivrer un permis de construire dans un délai de deux mois, je respecte ce délai !

Quelle est la part de responsabilité des uns et des autres ? Si les dossiers incomplets sont aussi nombreux, c'est notamment parce que les délais pour l'obtention de l'extrait du casier judiciaire sont souvent très longs. Il faudrait réfléchir à cet aspect des choses. Si le greffe n'a pas l'extrait du casier judiciaire, il ne peut délivrer le K bis. Mais, dans les mêmes conditions, le CFE ne pourra délivrer le récépissé de création d'entreprise ! En effet, le récépissé de création d'entreprise ne pourra être délivré que si le dossier est complet. Nous attendons d'ailleurs confirmation de ce point.

Vous savez que les CFE ont l'obligation de transmettre les dossiers même incomplets dans le délai de quinze jours. Or, après enquête, je puis dire que, dans un certain nombre de tribunaux de commerce, de CCI et de CFE, les taux de dossiers incomplets varient de 10 % à 50 % ! Et après, on reproche au greffe, bien entendu, de ne pas délivrer le K bis dans des délais raisonnables...

Alors, tout cela m'apparaît comme une fausse querelle. Il faut s'en tenir, pour des raisons de sécurité juridique, à la délivrance par les greffes, les dossiers étant déposés au centre de formalités des entreprises. Je souhaite vivement que cette procédure soit développée. Je souhaite également, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces organismes s'entendent. On ne fait pas des lois pour arranger certaines personnes, mais pour servir les créateurs d'entreprise. Que chacun prenne donc ses responsabilités dans ce domaine ! Pour notre part, nous maintenons, bien entendu, notre proposition.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J'avoue qu'après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat je suis extrêmement perplexe. En fait, le problème qui se pose, c'est la nature juridique du RCE. Pour M. Hyest, le RCE a une valeur juridique incontestable...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est le rapporteur de l'Assemblée nationale qui le dit !

M. Gérard Cornu. ... et, pour M. le secrétaire d'Etat, finalement, il est le simple constat de dépôt d'un dossier complet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est autre chose !

M. Gérard Cornu. Alors, si le RCE a effectivement une valeur juridique, il me paraît incontestable que sa délivrance doit être du ressort des greffes. Si, en revanche, c'est simplement le récépissé d'un dossier complet, il n'y a pas d'inconvénient à ce que cela passe par les centres de formalités des entreprises. Il ne faut pas oublier - et loin de moi l'idée de m'immiscer dans les problèmes ou la « guéguerre » qui opposent les greffes aux CFE - que l'important est de faciliter les démarches pour les chefs d'entreprise.

Il n'est donc pas facile pour nous de prendre une décision, parce que, entre le constat d'une valeur juridique par M. Hyest et le simple constat d'un dépôt de dossier complet par M. le secrétaire d'Etat, des explications complémentaires s'imposent.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je tiens à répondre de façon très claire : le RCE n'a d'autre valeur que celle de reconnaître le dépôt d'un dossier complet au CFE. Il permet de dire que M. Untel a déposé un dossier complet de création d'entreprise. Sur ce RCE sont apposés un numéro d'immatriculation SIREN-SIRET, qui sera le numéro définitif que pourra utiliser le créateur d'entreprise tout au long de la vie de son entreprise, et la mention explicite voulue par le Sénat « en attente d'immatriculation », de façon qu'il soit bien clair que ce RCE, puisqu'il faut y insister, n'a pas la valeur juridique de l'immatriculation.

Si c'est une confusion entre RCE et K bis que vous craignez, je vous rassure aussitôt et sans états d'âme : il n'y a aucune assimilation entre le RCE et l'immatriculation au greffe. Le RCE n'est rien d'autre que ce que son nom indique, c'est-à-dire un simple récépissé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le récépissé de dépôt de création d'entreprise existe déjà, puisque les CFE délivrent un tel récépissé, mais il est dépourvu de toute valeur juridique. Je trouve que c'est très bien : il permet simplement d'entreprendre un certain nombre de démarches.

Je suis également favorable à ce que les greffes et les chambres de commerce et d'industrie délivrent le même numéro, INSEE ou SIREN, pour, ensuite, faciliter les démarches auprès de l'URSSAF, qui prennent en effet un temps considérable.

M. Gérard César. Ce serait une très bonne chose !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit devant l'Assemblée nationale que « la délivrance de ce numéro conditionne les actes économiques immédiatement nécessaires au démarrage de l'entreprise », et que « le RCE comportera le numéro SIREN-SIRET définitif de l'entreprise ». C'est donc un outil extrêmement utile, puisque la délivrance de ce numéro et du RCE - les deux sont liés - contionne les actes économiques immédiatement nécessaires au démarrage de l'entreprise.

Je vous rappelle qu'en droit français la conclusion d'un contrat, notammment, est non seulement un acte économique mais aussi un acte juridique.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous encourageons la création de sociétés. La forme sociétale de l'entreprise est une forme moderne qui évite la responsabilité personnelle. Or je ne vois pas au nom de quoi un centre de formalités des entreprises avait compétence pour vérifier la validité des sociétés.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, que j'ai rappelée, une société ne prend forme qu'à partir du moment où elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Peut-être pourrons-nous trouver une solution pour clarifier les choses ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, si je me réfère à certains de vos propos, il vous est arrivé de considérer que notre interprétation était la bonne. Selon les déclarations du rapporteur de l'Assemblée nationale, le RCE a une valeur juridique.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Celle d'un récépissé !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne légifère pas dans le flou ! C'est pourquoi, dans l'immédiat, nous entendons maintenir notre position afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des tiers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Il existe à l'heure actuelle, c'est vrai, un récépissé qui est prévu par un texte de nature réglementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Ce récépissé a une valeur juridique, c'est-à-dire reconnue par un texte, en l'occurrence un décret.

Nous y faisons une petite adjonction, mais elle est essentielle, celle du numéro SIREN-SIRET.

Tant qu'ils n'ont pas ce numéro, les créateurs d'entreprise sont dans l'embarras pour accomplir certaines démarches qu'il leur revient néanmoins d'accomplir. Munis de l'actuel récépissé, ils se rendent auprès des organismes de sécurité sociale et ceux-ci inventent leur propre numéro.

Voyez à quel point le RCE sera utile : les identifications provisoires vont disparaître grâce à l'attribution d'un numéro SIREN-SIRET définitif au moment de sa délivrance.

On aurait d'ailleurs pu se contenter de modifier le décret qui prévoit déjà la délivrance d'un récépissé...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela aurait été très bien !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. ... mais je préfère que ce soit la loi qui institue le RCE, car il s'agit visiblement d'un sujet controversé ! Il est important que les choses soient claires et la loi est le meilleur moyen de les clarifier.

Nous ne créons pas un objet nouveau qui serait doté d'une nouvelle valeur juridique puisqu'un récépissé existe déjà - même M. Hyest en reconnaît l'existence (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, sourit) - et il a la même valeur juridique.

C'est le même récépissé, mais nous y faisons un ajout utile : le numéro SIREN-SIRET. C'est très important, car, aujourd'hui, pour suivre un dossier, il faut se référer au nom du créateur et à toutes sortes d'informations. C'est quasi impossible alors que nos systèmes informatiques sont précisément conçus pour suivre grâce à un même numéro la « créature » en voie de constitution.

Simplifions donc la vie des entreprises : évitons que les organismes de sécurité sociale n'attribuent aux fichiers qu'ils créent leurs propres numéros, tous différents les uns des autres. L'entreprise doit, dès le premier jour, démarrer sous la bonne identité, même si cette identité devra ensuite être confirmée par la délivrance du K bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, un document administratif a bien sûr une valeur juridique, mais vous êtes trop fin juriste pour ne pas comprendre que la question est de savoir si la délivrance du RCE aura ou non des conséquences juridiques sur la vie de l'entreprise.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas la question !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si ! Pouvoir contracter ou libérer les parts sociales, voilà des conséquences juridiques, d'autant que se livrer à de tels actes hors du cadre légal revient à se constituer en société de fait. Attention, donc !

A la limite, si le récépissé avait été intitulé « récépissé de dépôt de création d'entreprise », je n'aurais pas d'objection à faire. Mais l'appeler « récépissé de création d'entreprise » donne l'impression, et beaucoup de commentateurs l'ont dit - c'est d'ailleurs ce que veulent les CFE -, que la vie d'une entreprise commence dès la délivrance du récépissé.

Nous ne pouvons pas être d'accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 171 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés315
Majorité absolue des suffrages158
Pour274
Contre41

L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 19-1 dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : "à toute personne", insérer le mot : "physique". »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence. L'immatriculation au répertoire des métiers ne concernant que des personnes physiques, comme en première lecture, nous demandons l'ajout du mot « physique ». Les personnes morales sont, elles, tenues de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Il est normal que le récépissé soit délivré par l'organisme qui procède à l'immatriculation.

L'amendement n° 3 a d'ailleurs exactement le même objet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons qui, je crois, ont déjà été assez longuement évoquées !

Je dirai donc seulement que le créateur d'une entreprise artisanale qui dépose un dossier complet doit pouvoir se faire remettre le RCE au CFE de la chambre des métiers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article L. 311-2-1 dans le code rural, après les mots : "à toute personne", insérer le mot : "physique". »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, comme sur l'amendement n° 2.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. additionnel après l'art. 6 ter

Article 6 bis A

M. le président. « Art. 6 bis A. - Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° à 4° Non modifiés ;

« 5° Dans l'article L. 241-9, la référence : "L. 241-7" est remplacée par la référence : "L. 241-6" ;

« 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 242-30, les mots : "et L. 246-1" sont supprimés ;

« 7° Dans l'article L. 246-2, les références :", L. 243-2 et L. 246-1" sont remplacées par les références : "et L. 243-2". »- (Adopté.)

Art. 6 bis A
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Art. 6 sexies

Article additionnel après l'article 6 ter

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. du Luart, Trucy et Oudin, est ainsi libellé :

« Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Cet amendement vise à aménager l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 ter qui visent à obliger les créanciers à modifier leurs procédures informatiques ou leurs formulaires.

En effet, l'article 6 ter impose une série d'obligations nouvelles aux créanciers en matière d'information des personnes qui se portent caution. Ainsi, aux articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-5, la loi précise encore davantage la teneur des mentions manuscrites que les créanciers doivent recueillir de la part des cautions et l'article L. 341-6 crée une obligation d'information annuelle sur le montant de la dette cautionnée au 31 décembre de l'année précédente, en principal et intérêts, ainsi que sur le terme de l'engagement.

Ces obligations nouvelles s'accompagnant de sanctions alourdies, il importe de laisser aux créanciers un temps d'adaptation pour leur permettre d'informer leur réseau et de modifier leurs procédures et leurs formulaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement ne fait que différer de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles et très importantes dispositions relatives à la protection des cautions, mais il ne remet pas en cause la portée du dispositif, puisque les nouvelles mesures protectrices s'appliqueront aux contrats en cours. Il ne s'agit donc pas de reporter l'application de ces dispositions aux nouveaux contrats, mais, comme l'a expliqué M. du Luart, de laisser aux créanciers le temps de s'y adapter.

La commission spéciale émet donc un avis favorable.

M. Henri de Raincourt. C'est très sage !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 22.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 ter.

Art. additionnel après l'art. 6 ter
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Art. 6 septies

Article 6 sexies

M. le président. « Art. 6 sexies. - L'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé :

« Art. 12. - Pour l'exercice de leurs activités, les architectes peuvent constituer des sociétés entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales. Ils peuvent également constituer une entreprise unipersonnelle. Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l'article 13 et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d'architecture et être autorisées à exercer la profession d'architecte. Ces sociétés peuvent grouper des architectes ou des sociétés d'architecture inscrits à différents tableaux régionaux.

« Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statutaire éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription.

« Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer certaines restrictions d'application aux dispositions précédemment énoncées en fonction de la forme juridique choisie ou, à l'inverse, refuser l'application de certaines dispositions de droit commun des sociétés commerciales posées par le code de commerce. »

L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, après le mot : "sociétés", insérer les mots : "civiles ou commerciales". »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 6 sexies tend à élargir la gamme des formes sociales auxquelles peuvent avoir recours les sociétés d'architecture, ce qui est une très bonne chose. Cependant, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait au contraire avoir pour effet de ne les autoriser à recourir qu'aux sociétés civiles, à l'exclusion des sociétés commerciales, ce qui serait un paradoxe.

C'est pourquoi il faut, après le mot « sociétés », ajouter les mots « civiles ou commerciales ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le mot : "constituer", rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : "une société à associé unique". »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'amendement n° 6 vise à supprimer un alinéa qui renvoie à un décret le soin de moduler le champ d'application de la loi, ce qui est tout de même contraire à la Constitution. Certes, l'adaptation des conditions d'application de la loi peut toujours se faire par voie réglementaire, mais aucun juriste ne saurait admettre qu'un décret puisse moduler le champ d'application de la loi.

Cela démontre qu'il faut toujours tremper sa plume avec précaution dans l'encrier quand on renvoie à un texte réglementaire !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Devant cette argumentation imparable, le Gouvernement ne peut que se rallier à l'amendement présenté par M. Hyest.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies, modifié.

(L'article 6 sexies est adopté.)

Art. 6 sexies
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Art. 8 bis

Article 6 septies

M. le président. « Art. 6 septies. - L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : » ;

« 2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture. Un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés ; »

« 3° Le 4° est abrogé ;

« 4° Le 3° devient le 4° ;

« 5° Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture. » - (Adopté.)

TITRE II

TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ

ET CELUI D'ENTREPRENEUR

Art. 6 septies
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Art. 9

Article 8 bis

M. le président. « Art. 8 bis. - I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1-4. - Par dérogation aux articles L. 242-1, L. 242-11, L. 612-4, L. 633-10, L. 642-1 et L. 723-5, les créateurs ou repreneurs d'entreprise sont exonérés, sur leur demande, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, sans perdre les droits aux prestations correspondantes, des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité lorsqu'ils bénéficient des prestations d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint d'un assuré ou en tant que personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 161-14, sous réserve qu'ils n'aient jamais exercé d'activités professionnelles. »

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux créations ou reprises d'entreprise mentionnées à l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale intervenues à compter du 1er janvier 2004.

« III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 17, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale par les mots : "de plus de trois mois". »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis, qui est relatif aux mesures d'aides à la création d'entreprise par les mères au foyer.

Lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture, le Sénat avait tenu à ce que les exonérations de cotisations sociales soient étendues aux femmes au foyer qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise pour répondre à des préoccupations déjà exprimées par l'Assemblée nationale.

Toutefois, à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour l'article 8 bis, le Sénat avait préféré un amendement du Gouvernement qui étendait le dispositif de l'article 8 aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, lesquels comptent dans leurs rangs de nombreuses femmes.

Considérant que cette extension est insuffisante, car elle ne vise que des personnes ayant travaillé au préalable, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 8 bis en deuxième lecture, en limitant le dispositif aux personnes n'ayant jamais travaillé auparavant.

La commission spéciale vous propose de nouveau de supprimer l'article 8 bis.

D'une part, il est très inéquitable : il permet au conjoint d'un chômeur indemnisé, et donc assuré social, de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an sans passer comme il devrait sinon le faire par le dispositif plus contraignant de l'ACCRE.

D'autre part, on peut s'interroger sur les dispositifs de contrôle qu'il conviendrait d'instituer pour vérifier que le demandeur de l'exonération n'a jamais exercé d'activité professionnelle.

Enfin, une telle contrainte pourrait également donner lieu à discussion quant à la nature et à la durée de l'activité professionnelle à prendre en compte. Les « petits boulots » d'été devraient-ils être visés, par exemple ?

C'est pourquoi la commission spéciale propose, bien qu'elle mesure les intentions louables qui ont conduit au rétablissement de l'article 8 bis, la suppression de ce dernier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Tout le monde peut en convenir, cet article 8 bis, qui résulte d'un amendement proposé par M. Descamps, est inspiré par de très bonnes intentions ; mais, outre qu'il soulève les difficultés déjà évoquées, il présente un risque au regard du contrôle du juge constitutionnel sur le terrain de la rupture du principe d'égalité puisqu'il réserve un traitement plus favorable aux conjoints ou aux personnes vivant maritalement qu'aux personnes isolées. Or, dans la réalité, les personnes isolées ont souvent plus besoin d'aide que les personnes qui, du fait de leur situation maritale, sont dans des conditions économiques plus favorables. Aucune différence objective de situation ne justifie en tout cas une différence de traitement entre les uns et les autres.

J'ajoute que le dispositif proposé est coûteux : il représente une moins-value de 50 millions à 80 millions d'euros par an pour notre système de financement de la protection sociale. Ce n'est donc pas une mesure que l'on peut prendre à la légère !

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 7.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Dominique Leclerc. J'ai écouté avec attention les propos de Mme Bocandé, notre rapporteur, et ceux de M. le secrétaire d'Etat.

L'article 8 bis me semblait comporter une dimension sociale et familiale, et je ne crois pas que l'extension du dispositif aux bénéficiaires de l'APE, prévue à l'article 8, règle aussi complètement le problème. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de revenir sur ce point.

Il est à mon avis regrettable qu'un dispositif encourageant à la création d'entreprise par des femmes n'ayant jamais travaillé puisse être supprimé pour les motifs invoqués par la commission spéciale, et notamment au prétexte que ces femmes auraient pu exercer, par exemple au cours de leur adolescence, d'éventuels « petits boulots ».

On évoque aussi le coût du dispositif. Puisque l'exonération des charges sociales dues au titre de la première année d'existence de l'entreprise profite de toute façon déjà aux conjoints des chômeurs indemnisés, pour moi, le coût est nul !

Cette proposition a aussi un caractère local, M. Descamps, notre collègue député, et moi-même étant très préoccupés de l'avenir de ces zones rurales où il serait bon de favoriser les chances des femmes qui cherchent à se procurer un emploi après avoir élevé leurs enfants tout en facilitant la création d'une nouvelle entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je partage bien entendu les préoccupations de notre collègue - et il le sait sans doute -, s'agissant des zones rurales, mais, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 17.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Par cohérence avec les propos que j'ai tenus précédemment, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé et l'amendement n° 17 n'a plus d'objet.

Art. 8 bis
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Art. 9 bis

Article 9

M. le président. « Art. 9. - I à IV. - Non modifiés.

« IV bis. - Supprimé.

« V. - Non modifié. » - (Adopté.)

Art. 9
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Art. 10

Article 9 bis

M. le président. « Art. 9 bis. - Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Dans le 1° de l'article L. 122-1-1, après les mots : "en cas d'absence,", sont insérés les mots : "de passage provisoire à temps partiel ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail," ;

« 2° Dans le 1° de l'article L. 124-2-1, après les mots : "en cas d'absence,", sont insérés les mots : "de passage provisoire à temps partiel ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail,". »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de cet article, remplacer deux fois les mots : "ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail," par les mots : ", accordé de droit ou selon les modalités prévues à la section II du chapitre II du titre I du livre deuxième,". »

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A la fin des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de cet article, remplacer deux fois les mots : "ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail," par les mots : "conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur,". »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'expliciter les cas de passage provisoire à temps partiel pour lesquels le remplacement du salarié absent par un salarié employé sous contrat à durée indéterminée et à temps partiel est envisagé.

En effet, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale me semble trop restrictive, et donc inappropriée. Certes, plutôt que de citer un à un les cas de passage provisoire à temps partiel pour lesquels le remplacement du salarié est envisagé, l'Assemblée nationale a préféré, de manière fort opportune, retenir une référence plus large, tendant à signifier que les cas de passage provisoire à temps partiel sont ceux qui ont donné lieu à un avenant au contrat de travail.

Toutefois, la référence à un avenant n'est pas formellement explicitée dans le code du travail pour les différents cas de passage provisoire à temps partiel. En outre, dans la plupart des cas, le passage à temps partiel est accordé de droit au salarié. En prévoyant un avenant au contrat de travail, le présent article impose à l'employeur une contrainte administrative supplémentaire, ce qui constitue un recul par rapport au droit existant et produit donc un effet inverse à celui qui est recherché par les auteurs de l'amendement.

C'est pourquoi l'amendement n° 8 de la commission vise à préciser que les passages provisoires à temps partiel concernés sont ceux qui sont accordés de droit, tels le congé parental d'éducation, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou le congé de présence parentale, ou ceux qui sont prévus par la procédure de droit commun.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 15 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. La rédaction actuelle de l'article 9 bis crée en effet, sans que cela soit volontaire, une contrainte nouvelle et inutile pour l'employeur, puisque celui-ci, pour pouvoir compenser un passage provisoire à temps partiel par le recours aux services d'un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, devrait conclure un avenant au contrat de travail dans des cas où cela n'est pas aujourd'hui nécessaire.

Mme le rapporteur a parfaitement compris cette difficulté, et elle souhaite lever, par le biais de l'amendement qu'elle vient de présenter, la contrainte supplémentaire imposée à l'employeur. Sur le fond, je ne peux donc qu'être favorable à ce dernier.

Toutefois, je propose au Sénat de retenir une rédaction équivalente, mais décrivant plus explicitement les modalités concrètes de conclusion d'un passage provisoire à temps partiel. L'amendement n° 15 du Gouvernement vise ainsi à préciser que le passage provisoire à temps partiel est « conclu par avenant à son contrat de travail ou échange écrit entre ce salarié et son employeur ».

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 8 au profit de l'amendement n° 15, dont l'objet est identique mais la rédaction différente.

M. le président. Madame le rapporteur, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Dès lors que nous sommes d'accord sur le fond, la commission spéciale ne voit aucun inconvénient à retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Art. 9 bis
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Art. 11

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Le titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII intitulé "Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique" et comprenant les articles L. 127-1 à L. 127-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 127-1. - L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.

« Art. L. 127-2. - Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.

« Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.

« Art. L. 127-3. - Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.

« La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.

« Art. L. 127-4. - Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.

« Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.

« Art. L. 127-5. - Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail.

« L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.

« Art. L. 127-6. - La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail.

« La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.

« Art. L. 127-7. - Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)

Art. 10
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Art. 12

Article 11

M. le président. « Art. 11. - I. - Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, une section 2 bis intitulée "Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique" et comprenant un article L. 322-8 ainsi rétabli :

« Art. L. 322-8. - Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

« II. - Le chapitre III du titre VIII du livre VII du même code est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

« Art. L. 783-1. - La personne physique visée à l'article L. 127-1 du code de commerce bénéficie des dispositions des titres III et IV du livre II et du titre V du livre III du présent code relatives aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.

« Les obligations mises par les dispositions mentionnées au premier alinéa à la charge de l'employeur incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.

« Art. L. 783-2. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre. »

« III. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 25° ainsi rédigé :

« 25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce. »

« IV. - Après le dix-huitième alinéa (13°) de l'article L. 412-8 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce. » - (Adopté.)

Art. 11
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Art. 13 B

Article 12

M. le président. « Art. 12. - I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette proratisation est également applicable aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole durant un nombre de jours par année civile n'excédant pas un seuil fixé par décret. La cotisation annuelle ainsi déterminée ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. »

« II. - Supprimé. »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur, sur l'article.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'avais accepté, au nom de la commission spéciale, de renoncer à la disposition qui avait été adoptée par le Sénat avant d'être supprimée par l'Assemblée nationale et qui tendait à prendre le bénéfice réel pour base de calcul des cotisations sociales applicables aux travailleurs occasionnels, sans qu'un plancher soit fixé. J'avais cependant posé comme condition à cette renonciation l'engagement du Gouvernement à ce que le seuil minimal de cotisations sociales fixé par décret soit d'un montant égal à deux mois de cotisations.

En effet, si le principe de la proratisation des cotisations payées par les entrepreneurs occasionnels semble pertinent à la commission spéciale, celle-ci estime que le dispositif qu'il s'est proposé d'instituer n'est pas suffisamment clair. Les travailleurs occasionnels devront en effet continuer à s'acquitter d'un montant minimal de cotisations calculé selon une assiette correspondant à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales, soit 6 027 euros. Or beaucoup d'entre eux ne dégagent pas annuellement un tel revenu au titre de leur activité occasionnelle.

C'est pourquoi le Sénat avait souhaité, en première lecture, prendre comme base de calcul des cotisations le bénéfice réellement dégagé par les entrepreneurs occasionnels, sans fixer de plancher. Ainsi, le montant des cotisations serait proportionnel au résultat de l'activité.

Pour permettre un vote conforme de cet article, je souhaite, au nom de la commission spéciale, que M. le secrétaire d'Etat, conformément aux engagements qu'il a pris lors de l'examen du texte en première lecture et qui ont été précisés par son cabinet, nous confirme que le décret fixera le seuil minimal des cotisations sociales dues par les travailleurs occasionnels à un montant égal à deux mois de cotisations. Ce n'est qu'à cette condition que la commission spéciale proposera au Sénat de voter conforme l'article 12 du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Vous n'ignorez pas, madame Bocandé, que, dans l'état actuel des discussions interministérielles, le montant minimal de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs saisonniers sera fixé, comme nous avons déjà eu l'occasion de vous le dire, à deux douzièmes de la cotisation forfaitaire actuelle, ce qui équivaut à deux mois de cotisations, soit 126,50 euros par an.

Ce montant minimal sera donc applicable à tout travailleur saisonnier dont la durée d'activité ne dépasse pas deux mois. Il me semble que la fixation de ce seuil à un niveau tout de même très bas est de nature à garantir le respect du principe d'une véritable proratisation de la cotisation minimale d'assurance maladie des entrepreneurs saisonniers.

J'espère avoir ainsi répondu à votre demande, madame la rapporteure.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Tout à fait, monsieur le secrétaire d'Etat. Je vous en remercie.

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

TITRE III

FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

Art. 12
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Art. 13

Article 13 B

M. le président. « Art. 13 B. - I. - Le III de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : "sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts." ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "A l'expiration de ce délai" sont supprimés.

« II. - Supprimé. » - (Adopté.)

Art. 13 B
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Art. additionnel après l'art. 13

Article 13

M. le président. « Art. 13. - I. - Après la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 9-1 ainsi rédigée :

« Sous-section 9-1

« Fonds d'investissement de proximité

« Art. L. 214-41-1. - 1. Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :

« a) Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois régions limitrophes. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer ;

« b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;

« c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, du a et du b.

« Les conditions fixées au a et au b s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.

« Sont également prises en compte dans le calcul du quota d'investissement de 60 % les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-36 et les actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux dispositions du premier alinéa du a et du b, à l'exclusion des sociétés ayant pour objet la détention de participations financières.

« Toutefois, un fonds d'investissement de proximité ne peut investir plus de 10 % de son actif dans des parts de fonds communs de placement à risques et des actions de sociétés de capital-risque.

« Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.

« 2. Les dispositions du 3, du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du deuxième service suivant celui de leur constitution.

« 3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être détenues :

« a) A plus de 20 % par un même investisseur ;

« a bis) A plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public ;

« b) A plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.

« 4. Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles L. 214-33 et L. 214-37.

« 5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu au 1 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du quota, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs. »

« II et III. - Non modifiés. »

L'amendement n° 9, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 1 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, par les mots : ", ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social". »

La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.

M. René Trégouët, rapporteur. En ce qui concerne les critères d'éligibilité des PME régionales au financement par un fonds d'investissement de proximité, un FIP, j'ai le sentiment que la nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale ne permettra pas de résoudre les problèmes que le Sénat avait évoqués en première lecture. Certaines entreprises, qui ont pourtant une assise territoriale et qui jouent un rôle économique digne d'être reconnu sur le plan local, ne seront éligibles à aucun FIP, car le terme « principalement », tout comme l'expression « majeure partie », exclut les entreprises « à réseau » qui essaiment sur le territoire national et disposent donc d'un grand nombre d'établissements. Aussi faut-il poser impérativement un critère subsidiaire à celui de la localisation de l'activité de l'entreprise, qui ne peut être que le lieu d'établissement du siège social.

Tel est le sens de l'amendement présenté par la commission spéciale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur souhaite rétablir le critère du lieu d'établissement du siège social, mais cette fois à titre subsidiaire, c'est-à-dire dans le cas où les critères de localisation de l'activité ne trouveraient pas à s'appliquer. Dans la mesure où cette proposition ne remet pas en cause l'équilibre défini par le texte ni l'objectif visé, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier. »

La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.

M. René Trégouët, rapporteur. J'avais exprimé, lors de la première lecture, quelques réticences vis-à-vis d'un allongement du délai pour atteindre le quota de 60 % d'investissement dans les PME régionales, ce quota d'investissement constituant, il convient de le rappeler, la raison d'être des FIP.

La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale suscite quelques difficultés.

Selon celle-ci, les FIP créés jusqu'au 31 décembre 2004, et donc de première et de deuxième générations, ne devraient respecter le quota d'investissement, compte tenu de la dérogation et du fait qu'un fonds n'est plus tenu de respecter le ratio d'investissement à la clôture du cinquième exercice, que durant deux années, ce qui est peu au regard de l'avantage fiscal consenti.

L'allongement de la période d'investissement accentuera encore le délai séparant le moment de la collecte des fonds de celui de l'investissement dans les entreprises, délai qui diminuera la visibilité de l'efficacité économique des FIP.

Comme pour les FCPI, les fonds communs de placement dans l'innovation, le risque est réel que ce produit soit, en période de fin d'année, survendu pour des raisons purement fiscales par les conseillers de clientèle, sans que les réseaux bancaires se soucient ensuite des contraintes qui pèseront sur l'investissement des fonds collectés. La dérogation votée par l'Assemblée nationale risque ainsi de ne pas inciter les gestionnaires de FIP à faire preuve de toute la rigueur nécessaire. Il n'est pas certain que l'introduction d'une dérogation avant même la création des premiers FIP constitue un signal pertinent adressé aux gestionnaires de fonds.

Je propose donc au Sénat de supprimer cette dérogation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 10. Cela étant, je voudrais tenter de répondre à certaines des interrogations exprimées par M. le rapporteur.

De portée temporaire, la mesure dont nous débattons ne concernera que la première génération de fonds d'investissement de proximité, c'est-à-dire ceux qui seront créés avant le 31 décembre de l'année 2004. Elle permettra de faciliter le montage d'un produit nouveau et de tenir compte des particularités relatives aux cibles d'investissement que constituent les PME locales.

En effet, la création des FIP exigera l'implantation d'équipes de gestion, qui devront être hautement professionnelles. Pour l'heure, elles sont encore trop peu nombreuses pour être présentes sur tout le territoire. Les équipes existantes sont concentrées, pour l'essentiel, dans la région parisienne et dans quelques autres régions très développées de notre pays.

La situation est donc différente de celle qui prévaut pour les FCPR, les fonds communs de placement à risques, ou les FCPI, qui sont souvent conçus et gérés par les équipes que j'évoquais à l'instant, aujourd'hui essentiellement implantées à Paris.

Le lancement des FIP exigera donc l'établissement de conventions entre les régions et les sociétés de gestion, visant à définir les orientations stratégiques des fonds d'investissement de proximité et à arrêter les règles particulières auxquelles ceux-ci devront obéir, en fonction de la volonté des acteurs locaux.

Afin de donner toutes ses chances à ce dispositif inédit, à cet outil complètement nouveau de financement de l'économie locale, qui n'avait jusqu'à présent jamais été mis en place en France ni même en Europe, nous souhaitons permettre le lancement dans les meilleures conditions de la première génération des fonds d'investissement de proximité, notamment dans les régions où le capital-investissement est pratiquement inconnu.

Or une campagne de lancement d'un nouveau produit s'accompagne nécessairement de nombreux tâtonnements. Il ne s'agit pas ici d'un outil bien rodé, dont on connaîtrait les vitesses d'élaboration et de placement. Des discussions devront s'engager entre les partenaires locaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des conseils régionaux, des conseils généraux, des villes, des agglomérations ou des représentants des entreprises. Tout cela prendra du temps. C'est la raison pour laquelle il nous a paru justifié de prévoir un aménagement de caractère provisoire sans créer un précédent, lequel n'aurait aucune raison d'être.

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.

M. René Trégouët, rapporteur. J'ai écouté avec attention les propos de M. le secrétaire d'Etat, mais je ne peux le suivre dans son raisonnement.

A mes yeux, il convient d'adresser aux gestionnaires un message de rigueur. Un avantage fiscal tout de même très important est consenti au travers des FIP, et accepter que son effet soit repoussé à une échéance relativement lointaine reviendrait à faire preuve, dès le départ, d'un certain laxisme. Cela ne serait pas de bonne politique fiscale, surtout dans les circonstances actuelles.

Par ailleurs, en tant que rapporteur des crédits de la recherche, je sais très bien quelle a été l'importance des FCPI pour l'innovation. Or une dérogation du même type que celle qu'il nous est proposé d'instaurer aujourd'hui n'avait pas été prévue lors du lancement de ce dispositif. Il convient donc de ne pas adresser un signal négatif aux gestionnaires de FCPI, qui rencontrent actuellement des difficultés pour tenir les délais qui leur ont été fixés. Une coordination entre les différents ministères concernés aurait été à mon sens souhaitable avant que l'on nous propose d'instituer une dérogation au profit des FIP, qui n'existent pas encore.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat, J'indiquerai tout d'abord que comparaison n'est pas raison. Si l'on souhaite comparer les FIP aux FCPI, il convient de rappeler que ces derniers ont été instaurés en 1997, soit à une période extrêmement favorable pour ce type d'investissements. Tel n'est pas forcément le cas à l'heure actuelle !

Il faut donc avoir bien conscience du fait que la conjoncture a changé.

Par ailleurs, les FIP sont des outils régionaux, concernant des territoires où l'on ne connaît pas ce type de capital-investissement. Le contexte est donc tout à fait différent, lui aussi.

Enfin, je comprends bien le souhait de M. le rapporteur de voir l'argent collecté être immédiatement injecté dans l'économie locale, en vue de produire rapidement des effets. Je partage son impatience et j'aimerais moi aussi que les fonds recueillis soient immédiatement investis pour créer des emplois et de la richesse. Toutefois, à faire peser un trop grand nombre de contraintes sur la gestion des fonds d'investissement de proximité, nous risquons de créer l'effet inverse de celui que souhaite M. Trégouët, c'est-à-dire de susciter une certaine réticence des équipes à s'engager dans celle-ci. En effet, ces équipes de gestion, qui connaissent bien les réseaux territoriaux de PME, pourraient douter de la possibilité d'investir dans le délai très court de deux ans l'intégralité des fonds.

Par conséquent, le Gouvernement considère qu'il convient de réunir toutes les conditions pour que le dispositif des FIP fonctionne bien et paraisse attrayant pour les sociétés de gestion. Le pire serait de mettre en place un outil et de le priver de son efficacité sous prétexte de vouloir réaliser une récolte rapide, en coupant, en quelque sorte, le blé en herbe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Art. 13
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Art. 16 bis

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Virapoullé et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ Lorsque la zone géographique choisie par un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier est constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, la réduction d'impôt visée au 1 du VI de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts est de 50 % et les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus dans les limites annuelles de 24 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 48 000 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

« II. _ La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 13
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Art. 19

Article 16 bis

M. le président. « Art. 16 bis. - I. A.- Après la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. »

« B. Non modifié.

« II et III. - Non modifiés.

« IV. - L'article 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifié :

« 1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectués au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. » ;

« 2° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux retraits de sommes ou de valeurs ou aux rachats, s'agissant de contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. »

« IV bis et V. - Non modifiés. » - (Adopté.)

TITRE IV

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS

Art. 16 bis
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Art. 19 bis

Article 19

M. le président. « Art. 19. - I.- La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° L'article L. 351-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-24. - L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

« 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;

« 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

« 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;

« 5° Les personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;

« 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues au titre II du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;

« 7° Les personnes ayant conclu un contrat visé à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du présent article à la date de conclusion dudit contrat.

« En outre et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat, les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

« La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.

« L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.

« Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent article. » ;

« 2° Non modifié.

« II. - Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas" sont remplacés par les mots : "1° à 7°". » - (Adopté.)

Art. 19
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Art. 23 bis

Article 19 bis

M. le président. « Art. 19 bis. - I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le 34° de l'article 81, il est inséré un 35° ainsi rédigé :

« 35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail. »

« 2° Au premier alinéa du III de l'article 199 terdercies-0 A, après les mots : "ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A", sont insérés les mots : "ainsi que les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35° de l'article 81".

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financières de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998. » - (Adopté.)

TITRE V

DÉVELOPPEMENT ET TRANSMISSION

DE L'ENTREPRISE

Art. 19 bis
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Art. 24

Article 23 bis

M. le président. L'article 2 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Art. 23 bis
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Art. 24 bis

Article 24

M. le président. « Art. 24 - A compter du 1er janvier 2004, le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - L'article 789 A devient l'article 787 B et est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa :

« a) Les mots : "par décès" sont remplacés par les mots "à titre gratuit" ;

« b) Après le mot : "libérale", sont insérés les mots : "transmises par décès ou en pleine propriété entre vifs" ;

« 2° Au a :

« a) Les mots : "du décès" sont remplacés par les mots "de la transmission" ;

« b) Après les mots : "par le défunt", sont insérés les mots : "ou le donateur" ;

« 2° bis Au premier alinéa du b, le pourcentage : "25 %" est remplacé par le pourcentage : "20 %" ;

« 2° ter Le deuxième alinéa du b, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. » ;

« 2° quater Le troisième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L.233-11 du code de commerce. » ;

« 2° quinquies A Dans le cinquième alinéa du b, les mots : "par décès" sont supprimés ;

« 2° quinquies Après le cinquième alinéa du b, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. » ;

« 3° Au premier alinéa du c, après les mots : "la déclaration de succession", sont insérés les mots : "ou l'acte de donation" ;

« 4° Le deuxième alinéa du c est supprimé ;

« 5° Au d, les mots : "par décès" sont supprimés ;

« 6° Au premier alinéa du e :

« a) Après les mots : "la déclaration de succession", sont insérés les mots : "ou l'acte de donation" ;

« b) Les mots : "du décès" sont remplacés par les mots : "de la transmission" ;

« 7° Au douzième alinéa, les mots : "du décès" sont remplacés par les mots : "de la transmission" ;

« II à IV. - Non modifiés. » - (Adopté.)

Art. 24
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 26 bis

Article 24 bis

M. le président. « Art. 24 bis - I. - Après les mots : "à l'article 1727", la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts est supprimée.

« II. - Supprimé. » - (Adopté.)

Art. 24 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 26 ter

Article 26 bis

M. le président. « Art. 26 bis. - Après l'article 885-I du code général des impôts, il est inséré un article 885-I bis ainsi rédigé :

« Art. 885-I bis. - Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;

« b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieur à six ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.

« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant sans pouvoir être inférieure à six ans. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.

« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ;

« c) L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« d) La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette rupture n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu et que la condition prévue au b demeure respectée.

« En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« Au-delà du délai de six ans, l'exonération partielle accordée au titre de la période d'un an en cours lors du non-respect de l'une des conditions prévues au a ou au b est seule remise en cause.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

« L'amendement n° 18, présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 23, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. _ Dans le dernier alinéa du b du texte proposé par cet article pour insérer un article 885 I bis dans le code général des impôts, après les mots : "que les participations", insérer les mots : "faisant l'objet de l'engagement prévu au a ".

« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ La perte de recettes résultant pour l'Etat de la nécessité de conserver les participations visées au a de l'article 885 I bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

« III. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. _". »

L'amendement n° 11, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer les deux premiers alinéas du e du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de rupture de l'engagement prévu au a par l'un des signataires, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette rupture n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu.

« En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A de la société dont les titres font l'objet de l'engagement prévu au a, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires conservent entre eux les titres reçus en contrepartie jusqu'au terme initialement convenu.

« En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme.

« En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cet événement n'est pas remise en cause. »

La parole est à M. Yves Coquelle, pour défendre l'amendement n° 18.

M. Yves Coquelle. Nous avons souligné, au cours du débat, combien certaines dispositions de ce projet de loi nous engageaient sur la voie d'une régression sociale en portant atteinte au droit du travail.

Loin de promouvoir des mesures positives en matière de formation, par exemple, dont l'insuffisance est souvent la cause des défaillances d'entreprises nouvellement créées, loin d'apporter des solutions innovantes à l'incontournable problème du financement des petites entreprises, ce projet de loi est le prétexte à de véritables reculs sociaux.

Un pas de plus est franchi avec toute une série de mesures d'incitation fiscale, autrement dit d'exonération et de diminution de charges fiscales et sociales, qui n'auraient d'autre but que de libérer l'esprit d'entreprendre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les allégements fiscaux que vous proposez ne permettront sans doute pas de ranimer l'esprit d'entreprendre. En effet, ce qui tue l'esprit d'entreprendre, c'est l'esprit affairiste, la volonté de rentabilité immédiate, de gains juteux réalisés sur les marchés financiers ! Ce qui tue l'esprit d'entreprendre, ce sont les comportements des « patrons voyous » qui, au mépris des salariés, se livrent aux malversations financières et à la spéculation boursière au détriment de l'emploi et de la création de richesses.

Nous sommes aujourd'hui condamnés à apurer les pertes financières liées à la dernière vague d'endettement à des fins principalement de spéculation dans un contexte d'euphorie boursière. Les PME sont les premières à souffrir de cette situation parce que, plus encore qu'hier, elles ont des difficultés pour trouver des financements. Voilà le résultat triomphant du laisser-faire capitaliste, de l'ultra-libéralisme : accroissement du chômage, ralentissement de la croissance économique et creusement des inégalités sociales ! C'est un gigantesque bond en arrière, monsieur le secrétaire d'Etat !

Nous sommes convaincus que la situation économique actuelle nécessiterait des mesures plus volontaristes susceptibles d'apporter un réel soutien à nos PME, qui sont de plus en plus fragilisées par la pression des grands groupes dans le cadre de la mondialisation capitaliste.

Votre projet de loi est donc très décevant et bien révoltant du point de vue du recul des droits sociaux qu'il implique. Il ne fera que contribuer à accuser plus encore le creusement des inégalités sociales - aux salariés les sacrifices, au patronat les cadeaux fiscaux ! - d'autant plus que la réforme de l'ISF engagée par votre texte, sur votre initiative et sur celle de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, contribuera à renforcer les inégalités de fortune.

Nous sommes particulièrement choqués par les articles 26 bis, 26 ter et 26 quater, qui témoignent d'une volonté de remettre en cause l'ISF. Ces allégements de l'impôt sur la fortune, dont le caractère, dans le contexte social actuel, est particulièrement indécent, constituent - qui le nierait ? - une première étape vers la suppression de cet impôt, qui répondait aux exigences d'une répartition plus égalitaire des richesses.

En première lecture, nous avons souligné les risques que comportent les dispositions de cet article 26 bis, notamment le risque de voir se multiplier les pactes d'actionnaires purement artificiels à la recherche uniquement de gains fiscaux, sans réelle volonté de développer l'entreprise. Toutes les mesures de précaution que les uns et les autres ont voulu apporter ne contrecarreront pas la fragilité inhérente à ce type d'associations d'actionnaires, constituées dans un unique but : bénéficier d'exonérations fiscales.

De telles mesures s'inscrivent dans une logique plus globale de défiscalisation, qui porte atteinte au fondement même de notre système d'impôt. Celui-ci aura pourtant contribué, non sans une certaine efficacité et dans un souci d'équité, à un tassement des inégalités au cours du siècle dernier. Il avait permis d'éviter, aux dires des spécialistes de ces questions, une trop forte concentration du patrimoine entre les mains des personnes les plus fortunées. Il avait aussi contribué, grâce à l'alimentation des finances publiques, au développement de services publics essentiels par la correction des inégalités qu'ils permettaient.

Le processus de défiscalisation que vous engagez, cette réforme honteuse de l'ISF à laquelle vous vous livrez, quasiment en catimini, dans un texte de loi qui n'est pas du tout approprié, a évidemment pour corollaire le désengagement financier de l'Etat et l'affaiblissement de toutes ses missions sociales.

A l'heure où les plans sociaux se multiplient, aggravant plus encore la précarité de milliers de salariés, la suppression de cet article répond aussi à des exigences de justice sociale. C'est bien le sens de notre amendement, qu'il serait nécessaire d'adopter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Claude Biwer. Le texte exige, pour accorder le bénéfice de l'exonération, que les participations demeurent inchangées à chaque niveau d'interposition. Or seules les participations ayant fait l'objet de l'engagement de conservation sont exonérées. En conséquence, seules celles-ci doivent être visées par l'obligation de les conserver inchangées à chaque niveau. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

M. René Trégouët, rapporteur. Nous ne partageons pas totalement l'analyse qui, à l'Assemblée nationale, a donné lieu à la modification du texte voté par le Sénat en première lecture.

Pour prévoir les cas de rupture de l'engagement collectif de conservation, le Sénat avait en effet considéré qu'il était impératif de distinguer entre la personne à l'origine de la rupture du pacte, sanctionnée à juste titre sur le plan fiscal par la reprise intégrale de l'avantage fiscal consenti et par des pénalités de retard, et les autres signataires subissant la rupture du pacte, qui n'auraient pas été pénalisés dès lors qu'ils auraient conservé leurs titres jusqu'au terme initialement prévu. En cas de disparition de facto de l'engagement collectif de conservation par rupture d'un signataire, un engagement individuel de conservation des titres permettait de préserver l'avantage fiscal pour le passé.

Contrairement à certaines craintes, le risque d'abus n'était pas avéré dans le dispositif voté par le Sénat : les signataires restant dans l'engagement de conservation ne pouvaient voir maintenu leur avantage fiscal pour le passé qu'à la condition qu'ils conservent leurs titres jusqu'au terme prévu. Il n'y avait donc pas de risque que certains signataires incitent un « homme de paille » à se retirer de l'engagement collectif de conservation pour céder leurs titres en toute tranquillité.

En pratique, du fait de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, la disparition d'un cosignataire risque mécaniquement de se traduire par un passage de l'engagement collectif de conservation en dessous de 20 % de parts pour une société cotée et de 34 % pour une société non cotée. Concrètement, avec le nouveau dispositif voté par l'Assemblée nationale, cela signifie que toutes les parties prenantes à un engagement collectif de conservation seront pénalisées de la même manière, qu'elles soient à l'origine de la rupture ou non. Des signataires de l'engagement collectif de conservation se trouveraient pénalisés sur le plan fiscal pour une situation qui ne serait pas de leur fait. La nouvelle rédaction pose donc un problème d'égalité et de justice : la personne à l'origine de la rupture du pacte et celles qui subissent cette rupture seraient traitées de manière identique alors qu'elles n'ont pas accompli les mêmes actes au regard du pacte.

Dès lors, l'engagement collectif de conservation risque de comporter, pour les cas de rupture, des clauses annexes de dommages et intérêts très importants. Si cela peut être le cas échéant acceptable pour les assujettis à l'ISF, les autres signataires éventuels, personnes morales et dirigeants, pourraient n'être que peu intéressés par un tel risque financier. Le régime de sanctions durci par l'Assemblée nationale va donc dissuader la signature d'engagements collectifs de conservation. De plus, on peut également imaginer des signataires d'un engagement collectif de conservation qui, subissant le départ d'un cosignataire, auraient volontiers signé un nouveau pacte avec d'autres apporteurs de parts et qui risquent de ne pas le faire, échaudés par les pénalités qu'ils auront subies. Tout cela irait à l'encontre du maintien d'un actionnariat stratégique stable.

Aussi paraît-il préférable de revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 18. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Yves Coquelle. C'est une surprise ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat, Ce projet de loi vise à créer de la richesse et de l'emploi, en incitant les investisseurs à placer leurs fonds dans les entreprises. Or notre fiscalité dissuade souvent les investisseurs à s'engager dans le financement des entreprises, notamment des PME.

S'agissant de l'amendement n° 23, le texte n'impose pas que la société interposée signe un engagement sur l'ensemble des parts ou actions qu'elle détient dans la société cible. Le pacte peut ne concerner qu'une partie de cette participation. Sous le bénéfice de cette précision, que vous attendiez, me semble-t-il, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Biwer.

En ce qui concerne l'amendement n° 11, vous souhaitez, monsieur le rapporteur, qu'en cas de violation de l'engagement de conservation les signataires qui ne sont pas responsables de cette violation ne soient pas déchus de l'avantage qui a été acquis par le passé, et ce sans exiger que ces derniers conservent, malgré cette rupture, le seuil minimal. Vous voulez revenir sur la mesure qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Or il me semble que nous pourrions nous en tenir à la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale, qui représente un point d'équilibre assez satisfaisant. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 11.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. René Trégouët, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Il s'agit d'un sujet très important.

Tout d'abord, si l'on se réfère à l'historique du débat, on constate que vous aviez émis un avis favorable lors de la première lecture, alors qu'il s'agissait exactement du même texte. Or, aujourd'hui, j'ai l'impression, si j'interprète votre demande de retrait, que vous n'y êtes pas favorable.

Qu'est-ce qui a changé depuis la première lecture ? Notre position est cohérente. Nous avions beaucoup travaillé avec vos services, et même avec les services de Matignon, pour préparer cet amendement que nous avons défendu en première lecture. Or tout à coup on nous dit que ce dispositif n'est plus valable. Cela mérite une explication ! Vous comprendrez pourquoi je me permets de maintenir cet amendement, d'autant que la disposition résultant des travaux de l'Assemblée nationale nous paraît injuste.

Actuellement, beaucoup de bruit est fait s'agissant de l'ISF. Or il ne faut pas donner à cet impôt plus d'écho qu'il ne doit en avoir. L'ISF ne représente en effet que 1 % des recettes fiscales de notre pays. On lui accorde beaucoup trop d'importance. Il faudrait être équitable. Or la proposition de l'Assemblée nationale n'est pas juste.

Prenons l'exemple d'une PME dans laquelle le chef d'entreprise apporte 25 %. Son apport, qui n'est pas soumis à l'ISF, peut être intégré dans un pacte. D'autres personnes apportent les 9 % supplémentaires pour atteindre les 34 % requis. Vous représentez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, la pression que pourrait exercer le chef d'entreprise sur son conseil d'administration, non pas sur le plan fiscal mais au regard de la gestion de l'entreprise ?

Il pourrait dire : si vous n'êtes pas d'accord, je me retire du pacte fiscal et, comme je détiens 25 %, vous vous retrouverez en dessous des 34 % puisque vous n'aurez plus que 9 %, et donc vous perdrez tous vos avantages fiscaux. Là, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas ! C'est pourquoi je considère que l'on ne peut pas traiter de la même façon la personne qui a rompu le pacte et les autres. Aussi, il convient de poursuivre la discussion sur ce point. Lors du débat en première lecture, nous avons bien examiné la constitutionnalité de notre proposition !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes obligés de maintenir cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 ?

M. René Trégouët, rapporteur. Cet amendement visant à supprimer un article qui porte réforme de l'ISF, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.

(L'article 26 bis est adopté.)

Art. 26 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 26 quater

Article 26 ter

M. le président. « Art. 26 ter. - I. - Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I ter ainsi rédigé :

« Art. 885 I ter. - I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :

« a) La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

« b) La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne.

« II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

« II. - Non modifié. »

Je suis saisi de deux amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 12, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I ter du code général des impôts, remplacer les mots : "en numéraire au capital" par les mots : "au capital, en numéraire ou en nature par apports de biens nécessaires à l'exercice de l'activité,". »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Gérard Le Cam. Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la première lecture, d'émettre de sérieux doutes quant à l'efficacité économique de cette réforme de l'ISF.

Cet article, qui permet une exonération d'ISF pour les capitaux investis dans les PME à condition qu'elles soient localisées dans l'Union européenne, n'atteindra certainement pas l'objectif, si tel était réellement le cas, de décourager les délocalisations.

Alors que nous n'avons manifestement pas réussi à éviter la déflation compétitive, qui contribue toujours plus à tirer, à l'échelle européenne et mondiale, les coûts vers le bas, qui nous engage toujours plus sur la voie d'un appauvrissement général des nations sur fond d'accroissement des inégalités sociales, les dispositions de cet article contribuent à jouer, par le biais de surenchères à la défiscalisation, sur les disparités fiscales entre les pays européens.

Telle est, en substance, cette politique, qui se fait déborder par l'ultralibéralisme en ne prônant que des baisses de la fiscalité.

Je ne pense pas qu'une telle politique puisse réellement mobiliser l'épargne, la réorienter vers la création de richesses au détriment de la spéculation. Jusqu'à présent, les cadeaux fiscaux n'ont guère permis de revivifier l'incitation à investir, de stimuler l'investissement productif. Il n'y a rien à espérer de ce côté tant que dominera la recherche d'une rentabilité immédiate et élevée.

A défaut de mesures réellement volontaristes, nous sommes donc condamnés à subir le gonflement des rangs des chômeurs au gré des licenciement boursiers opérés par les grandes firmes mondiales.

La pression qu'exercent aujourd'hui les marchés financiers unifiés à l'échelle internationale n'est pas à même de favoriser une reprise de l'investissement créateur d'emplois. L'esprit d'entreprendre, fondé sur un pari à long terme, ne peut résister à l'esprit affairiste et spéculateur qui l'étouffe.

La clé de la reprise économique consisterait à oeuvrer en faveur d'une répartition plus égalitaire des revenus, propre à relancer la consommation. Les exonérations fiscales que vous concédez au titre de l'ISF vont à l'encontre de ces exigences. Dans le contexte actuel, elles revêtent un caractère indécent et révoltant. Il s'agit là d'une véritable provocation perpétrée à l'égard de ceux, et ils sont de plus en plus nombreux, qui subissent les plans de licenciement et qui vivent des situations d'extrême précarité.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Gérard Le Cam. Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 19.

M. René Trégouët, rapporteur. Je dois rappeler solennellement que, sur le plan économique, les deux types d'apports au capital, qu'il s'agisse de l'apport « en numéraire », selon la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, ou de l'apport en nature - « par apports de biens nécessaires à l'exercice de l'activité » - ont la même utilité.

Je précise que la rédaction adoptée par le Sénat était en tous points conforme à la définition du périmètre des biens professionnels présente dans les articles du code général des impôts relatifs à l'ISF : est un bien professionnel un bien nécessaire à l'activité de l'entreprise. Dans la mesure où un résident fiscal est assujetti pour l'ensemble de ses biens, en France ou à l'étranger, les cas hypothétiques de fraude liée à des qualifications abusives de biens professionnels à l'étranger existent déjà, ils ne concernent évidemment pas que la question des apports en capital et sont naturellement réprimés efficacement par la direction générale des impôts.

Par souci de cohérence économique entre toutes ces définitions, je vous propose donc un amendement visant à revenir à la rédaction de cet article adopté en première lecture par le Sénat.

Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l'amendement n° 19 pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées tout à l'heure pour l'amendement n° 18.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Tout d'abord, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 19 pour des raisons que j'ai d'ailleurs évoquées il y a quelques instants.

M. Gérard Le Cam. Ah !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 12, j'avais déposé à l'Assemblée nationale, en première lecture, un amendement visant à sortir de l'assiette de l'ISF les apports en fonds propres au capital des PME. Il est en effet vraiment nécessaire d'apporter de l'argent frais à nos PME, car cela leur permet d'investir, et donc de créer des emplois. Par ce biais, nous nous inscrivons bien dans une logique de développement des entreprises.

J'avais été séduit, lors de l'examen de ce texte par le Sénat, par la proposition d'élargissement du périmètre de cette exonération à d'autres apports que les apports en numéraire. La discussion à l'Assemblée nationale a surtout porté sur le risque d'abus qui pouvait résulter de cette rédaction issue du Sénat.

En effet, le problème est toujours le même : on peut avoir une vision soit optimiste, soit pessimiste de la nature humaine. C'est l'éternelle question qui se pose lorsque des dispositifs fiscaux sont mis en place !

Prenons quelques exemples précis. Il est évident que si l'on s'en tenait, pour les apports en nature, à des brevets, par exemple, votre proposition serait tout à fait acceptable. A l'inverse, on pourrait imaginer que certains investisseurs essaient de dissimuler au fisc des biens immobiliers qui, en réalité, auraient une nature privée, et ce pour échapper ainsi à l'ISF.

On le voit bien, la situation est quelque peu contrastée. C'est la raison pour laquelle, sur l'amendement n° 12, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 ter, modifié.

(L'article 26 ter est adopté.)

Art. 26 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 27 AA

Article 26 quater

(Pour coordination)

M. le président. « Art. 26 quater. - I. - A la fin du troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis ainsi qu'au d de l'article 885 O quinquies du code général des impôts, le taux : "75 %" est remplacé par le taux : "50 %".

« II. - Non modifié. »

L'amendement n° 20, présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet article vise à assouplir les critères permettant d'identifier les « biens professionnels » exonérés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; il s'agirait, une fois de plus, de corriger les effets négatifs que ce type d'impôt aurait sur l'activité économique, notamment les délocalisations d'entreprises.

Doit-on rappeler que les disparitions d'entreprises peuvent être le résultat de fermetures pures et simples, sans délocalisation à la clé ? Nous avons eu l'occasion de souligner, lors de la discussion générale, les nombreuses défaillances de PME en 2002 qui, précisément, n'étaient pas liées à des phénomènes de délocalisation.

Par ailleurs, je ne suis pas du tout convaincu que de telles dispositions, qui visent à agir sur les effets de seuils, qui plus est de manière arbitraire, soient réellement efficaces pour freiner les délocalisations. Quelle garantie avons-nous que ces fonds ne continueront pas à se placer sur les valeurs liquides, titres boursiers et autres produits financiers ?

Nous ne pouvons accepter cette remise en cause de l'ISF. C'est une question de justice fiscale et, plus largement, d'équité fiscale.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Trégouët, rapporteur. La position de la commission ne change pas. Cet amendement visant à supprimer un article portant réforme de l'ISF, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 quater.

(L'article 26 quater est adopté.)

TITRE VI

SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

DES ENTREPRISES

Art. 26 quater
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Art. 27 C

Article 27 AA

M. le président. « Art. 27 AA. - Il est créé sous le nom d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.

« L'agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international. L'agence est représentée à l'étranger par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces moyens peuvent être complétés par l'agence.

« Pour l'accomplissement de ses missions en France, l'agence s'appuie notamment sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.

« L'agence est administrée par un conseil d'administration composé :

« - de représentants de l'Etat ;

« - de représentants des conseils généraux, des organisations professionnelles et des chambres consulaires ;

« - de personnalités qualifiées ;

« - d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

« - de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé, mais peut comprendre des fonctionnaires civils ou militaires détachés ou mis à disposition.

« A compter de la publication du décret d'application du présent article, les personnels du Centre français du commerce extérieur sont transférés à l'agence dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Les dispositions de l'article L. 132-8 du même code s'appliqueront à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence. Le transfert des personnels d'UBIFrance à l'agence est opéré dans les mêmes conditions, à compter de la dissolution de l'association.

« L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application précité, en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre français du commerce extérieur.

« Les intéressés auront, au plus tard le 31 décembre 2004 et six mois après qu'ils auront reçu la notification des conditions d'exercice du choix, la faculté d'opter :

« - soit pour le maintien de leur contrat relevant du décret précité,

« - soit pour le recrutement dans le cadre d'un contrat de droit privé.

« Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ainsi que de dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration.

« Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf en ce qui concerne les paiements et les recouvrements relatifs à l'activité à l'étranger de l'agence, pour lesquels les règles en usage dans les sociétés commerciales pourront s'appliquer.

« La dissolution du Centre français du commerce extérieur est prononcée à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application précité, celle d'UBIFrance suivant les dispositions arrêtées par son assemblée générale extraordinaire.

« Les droits et obligations attachés à l'activité du Centre français du commerce extérieur et à celle d'UBIFrance, à compter de sa dissolution, ainsi que l'ensemble de leurs biens immobiliers et mobiliers sont transférés de plein droit à l'agence. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.

« Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle des patrimoines d'UBIFrance et du Centre français du commerce extérieur au profit de l'Agence française pour le développement international des entreprises, sous réserve que cette dernière respecte les prescriptions mentionnées aux a, b, c, d et e du 3 du même article. Pour l'application de la phrase qui précède, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » - (Adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27 AA
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Art. 27 D

Article 27 C

M. le président. « Art. 27 C. - I. - Après l'article L. 611-4 du code rural, il est inséré un article L. 611-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-1. - Pour faire face aux crises conjoncturelles et pour les produits tels que définis à l'article L. 611-4, un contrat conclut pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus, d'une part, et, d'autre part, des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution ou des distributeurs réalisant 25 % ou plus des ventes sur le marché concerné, peut être rendu obligatoire, en tout ou partie, par arrêté interministériel signé du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil de la concurrence qui dispose d'un délai de huit jours ouvrables pour rendre son avis. L'arrêté est pris pour une durée de validité qui ne peut excéder celle du contrat. »

« II. - L'article 71-1 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé. » - (Adopté.)

Art. 27 C
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Art. 27 G

Article 27 D

M. le président. « Art. 27 D. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer en situation de crise conjoncturelle des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables, les produits agricoles issus de cycles courts de production, les animaux vifs, les carcasses, les produits de la pêche et de l'aquaculture.

« L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne ou syndicat professionnel justifiant d'un intérêt, ou par le ministère public.

« Lors de cette action, le ministère public peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Il peut aussi, pour toutes ces pratiques, faire prononcer la nullité des clauses ou contrats illicites, demander le reversement des sommes indûment perçues et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros.

« Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques visées au présent article ou toute autre mesure provisoire.

« Pour l'application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, et le ministre chargé de l'économie, ou son représentant, peuvent, devant la juridiction civile, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. - (Adopté.)

Art. 27 D
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 27 G

M. le président. « Art. 27 G. - L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : "ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13". »

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A. _ Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« II. _ Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2004.

« B. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. _". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite renforcer la protection du droit au paiement des entreprises de sous-traitance en favorisant un dialogue constructif entre les constructeurs de maisons individuelles, les sous-traitants et les établissements financiers, afin de mettre au point un mécanisme de cautionnement permettant de prévenir les défaillances des constructeurs.

Un groupe de travail associant les administrations concernées, les organisations professionnelles du bâtiment, les organismes bancaires et les garants de l'immobilier travaille actuellement sur ce dossier et devrait prochainement aboutir à des propositions.

La mise en oeuvre des solutions consensuelles dans un cadre contractuel est bien préférable à l'application de sanctions pénales qui enveniment les relations entre les différents partenaires. A cet égard, le Gouvernement considère que l'amendement adopté par le Sénat en première lecture allait trop loin en étendant le champ de la sanction pénale au non-respect de toutes les prescriptions - plus de sept ! - devant figurer dans le contrat écrit entre le constructeur et le sous-traitant.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a eu le mérite de limiter l'application de la sanction pénale à la seule absence, dans le contrat conclu entre le sous-traitant et le constructeur de maisons individuelles, de la justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L'amendement n° 16 rectifié vise à donner aux professionnels le temps nécessaire, soit jusqu'au 1er juillet 2004, pour trouver des solutions contractuelles qui répondront au mieux à l'objectif que nous partageons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest. rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Il faut en effet prévoir un délai d'application, car la mise en place de nouvelles garanties est un processus quelque peu complexe.

L'article 27 G, je le rappelle, résulte de l'adoption par le Sénat, en première lecture, d'un amendement, présenté notamment par M. Jean Arthuis, visant à répondre au problème réel des sous-traitants.

Je pense néanmoins que la mesure de limitation des sanctions telle qu'elle est proposée aujourd'hui par le Gouvernement est une bonne disposition, car il ne faut pas être excessif en matière de pénalisation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 G, modifié.

(L'article 27 G est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 27 G
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme nous l'avons déjà dit dans notre intervention lors de la discussion générale, nous avons le sentiment que ce texte manque son objectif, qui était d'aider à la création d'entreprises. Nous notons en effet l'insuffisance des mesures concernant les petites entreprises qui, pourtant, présentent et développent le plus l'emploi. De surcroît, ces entreprises seront placées sous la coupe et la pression de grands groupes qui feront peser sur elles leurs impératifs de profit au détriment des conditions sociales d'emploi des salariés.

S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, mes collègues Yves Coquelle et Gérard Le Cam viennent de dénoncer les allégements considérables auxquels ce texte, qui n'était pourtant pas de nature fiscale, va aboutir. Le Gouvernement a choisi son camp : comme pour les retraites ou la politique sociale, il décide de faire payer ceux que le Premier ministre appelle « la France d'en bas » plutôt que de faire participer les assujettis à l'ISF !

Votre argumentation, monsieur le secrétaire d'Etat, ne nous a pas convaincus. C'est l'une des grandes raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.

M. Jean Pépin. Je ne peux laisser les propos de Mme Terrade sans réponse !

Mme Odette Terrade. Ah !

M. Jean Pépin. Madame, vous prenez l'angle de la fiscalité pour indiquer que vous ne voterez pas ce texte. Or celui-ci a pour fondement de favoriser la création des petites entreprises. Que je sache, celle-ci permet de créer de l'emploi. Madame, il y a dans vos propos une contradiction que je ne comprends pas. L'emploi est en effet la première de nos ambitions !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

Mme Odette Terrade. Il n'y a pas de contradiction ! J'ai dit que les mesures en faveur des petites entreprises étaient insuffisantes !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Je souhaite confirmer la position que mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avons déjà exprimée lors de la discussion générale. L'amorce, par ce texte, de ce que l'on appelle « le démantèlement de l'ISF » est l'une des raisons principales de notre opposition, d'autant plus que nous ne sommes absolument pas persuadés que les mesures d'exonérations ou d'allégement contribueront à favoriser l'emploi.

Il y a également un aspect psychologique, qui a d'ailleurs été souligné par les uns et les autres : il n'est pas opportun, alors que la population de notre pays connaît des difficultés, d'afficher des exonérations ou des allégements fiscaux pour les plus favorisés.

M. Gérard Le Cam et Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte de loi constitue une véritable rupture en ce sens que le groupe de l'UMP, avec ses partenaires de l'UDF, a choisi son camp : le camp de ceux qui travaillent, qui osent entreprendre et qui prennent des risques pour apporter des richesses à leur pays ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Il était opportun de légiférer, et nous ne pouvons que nous féliciter de l'avoir fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je me mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Mme Odette Terrade. Le groupe CRC vote contre.

M. Marc Massion. Le groupe socialiste également. (Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat de nous avoir enfin présenté un projet de loi consacré à l'entreprise individuelle et aux PME. L'intitulé de ce texte fait d'ailleurs référence non pas à la création d'entreprise, mais à l'initiative économique. Cela montre bien l'étendue de son champ d'application, qui englobe l'entreprise vue sous tous ses aspects - création, développement, reprise - , notamment sous l'aspect financier.

Il faut, c'est évident, mobiliser en faveur de l'entreprise l'argent épargné dans notre pays. Or où allez chercher l'argent sinon là où il se trouve. Les mesures adoptées aujourd'hui par le Sénat vont donc vraiment dans le bon sens, celui de l'initiative économique.

Je souhaite aussi remercier les trois rapporteurs. Leur grande compétence m'a évité de beaucoup intervenir tout au long de cette discussion !

Mes remerciements iront enfin aux commissaires qui ont participé à l'élaboration de nos propositions ainsi qu'à nos collaborateurs respectifs, monsieur le secrétaire d'Etat et à toutes celles et ceux qui se sont engagés pour apporter leur compétence et leur conviction dans ce débat.

Mais tout n'est pas encore terminé, et une commission mixte paritaire va sans doute se réunir. Qu'il me soit simplement permis de souhaiter ici que nous réussissions à concilier, au sein de cette CMP, la cohérence économique indispensable, qui est le fondement de ce texte, et la rigueur juridique,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. ... sans pour autant sacrifier la sécurité juridique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Cela étant, ce texte comporte un article qui va, me semble-t-il, régler ces problèmes de façon très pragmatique : je veux parler de l'article 3, qui revient sur les dispositions de la loi Madelin de 1994, en autorisant, grâce à l'existence de sécurisations diverses et variées, la transmission par voie électronique des déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation d'activité.

A partir du moment où tous les interlocuteurs seront « en ligne » et travailleront en temps réel, il n'y aura plus de problèmes entre les chambres de commerce, les greffes, et les entreprises, et les difficultés se résoudront d'elles-mêmes.

Madame Bocandé, vous avez évoqué le droit désuet de la partie orientale de la France. (Sourires. - M. Jean-Louis Lorrain applaudit.)

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Sur ce point uniquement !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Si notre droit local est certes parfois quelque peu désuet - mais nous avons pu le modifier aujourd'hui -, nos pratiques sont modernes !

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Mais j'ai uniquement évoqué ce point particulier !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Ainsi, a été créé en Alsace, dans le Bas-Rhin en particulier, un « portail de l'entreprise » qui met en ligne les divers interlocuteurs des entreprises : chambre de commerce, services fiscaux, organismes d'expansion économique,... Il est répondu en vingt-quatre heures à toute question d'une entreprise.

Compte tenu de cette expérience, je ne peux imaginer que l'article 3 ne permette de mettre un terme à toute une série de problèmes soulevés aujourd'hui.

Plus sérieusement, monsieur le secrétaire d'Etat, je me ferai l'avocat des entreprises. Depuis que nous étudions ce projet de loi, j'ai rencontré en province de nombreux représentants des PME et des artisans. Tous attendent avec impatience l'application de cette loi. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? Aujourd'hui, il est urgent que les personnes qui entreprennent, qui contribuent au développement et qui souhaitent s'investir dans la vie économique puissent le faire rapidement. Elles représentent en effet l'une des solutions susceptibles de nous donner un peu plus de sérénité, aujourd'hui comme demain, en matière tant économique que sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je constate que M. le président de la commission spéciale n'a pas oublié d'évoquer dans son intervention le Bas-Rhin, qu'il représente au Sénat... (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux joindre mes remerciements à ceux de M. le président de la commission spéciale. Le Sénat a, en effet, pris une part très importante dans l'élaboration de ce texte puisque de nombreux amendements émanant de votre assemblée et acceptés par le Gouvernement, en raison de leur qualité sont venus l'enrichir.

Je remercie tout particulièrement le président de la commission spéciale, les trois rapporteurs et leurs collaborateurs. Je remercie également tous les intervenants qui, au nom des différents groupes composant le Sénat, ont exprimé des positions diverses. Tous ont été écoutés très attentivement par le Gouvernement.

Je tiens à rappeler que ce texte est vivement attendu, au point qu'un certain nombre de décisions importantes pour notre économie sont suspendues dans l'attente de certaines des dispositions fiscales qu'il contient !

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite qu'il entre rapidement en application après sa promulgation.

Je précise que les dispositions visant à alléger les charges sociales ainsi que celles qui visent à alléger les impôts sur la transmission seront applicables au 1er janvier 2004. En revanche, un certain nombre de dispositions qui concernent l'impôt sur le revenu seront applicables dès la promulgation du texte, donc avant le 1er janvier 2004. Bien entendu, toutes les autres dispositions seront applicables dès que les textes d'application seront publiés au Journal officiel. Je m'emploi, à l'heure actuelle, à accélérer le rythme d'élaboration de ces textes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l'occasion de la mise en application de cette loi, je souhaite prendre une initiative un peu inédite.

En France, nous votons beaucoup de lois, chacun le sait, mais, sitôt la loi adoptée, nous avons tendance, les uns et les autres - parlementaires, Gouvernement - à l'oublier, comme si l'application de la loi n'était pas plus importante que l'élaboration de la loi elle-même !

C'est la raison pour laquelle je proposerai aux auteurs de la loi que sont les sénateurs et les députés de devenir les acteurs de la loi dans les territoires qu'ils représentent. Avec des outils adaptés, qui seront élaborés pour eux, ils pourront mesurer l'application de la loi. Grâce à des indicateurs de performance, ils sauront combien d'entreprises ont été créées secteur par secteur, combien ont été reprises, quel est le développement de ces entreprises.

Ainsi, vous qui avez élaboré cette loi, vous pourrez en suivre l'application dans vos territoires, là où vous sentirez le plus l'intérêt de ce nouveau dispositif législatif.

Je souhaiterais également instaurer, dans le cadre de cette initiative, une sorte de « service après vote » « pour que vous fassiez » remonter les difficultés que vous constaterez dans l'application de la loi, difficultés qui peuvent résulter parfois d'une mauvaise interprétation, de la part de l'administration, des textes et de ce qui les a inspirés.

Les Français ressentent très douloureusement le hiatus qui existe entre la volonté politique qui s'exprime tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et les mesures qui sont appliquées sur le terrain. Or je souhaite qu'il y ait une parfaite concordance entre notre volonté et sa traduction dans les faits. C'est la raison d'être de cette initiative que je vais prendre et dont l'engagement sera peut-être annoncé par le Premier ministre au mois de septembre.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité du débat que vous avez su animer et faire vivre, avec la courtoisie habituelle au Sénat, et je souhaite que la commission mixte paritaire parvienne à un accord dans les plus brefs délais, de façon que ce texte entre très rapidement en application. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
 

4

NOMINATION DES MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Francis Grignon et Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé, MM. René Trégouët, Philippe Marini, Marc Massion et Mme Odette Terrade.

Suppléants : MM. Jean Chérioux, Gérard Cornu, Paul Dubrule, Jean-Paul Emin, Christian Gaudin, Jean-Pierre Godefroy et Daniel Raoul.

5

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Mauroy, un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (n° 220, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 357 et distribué.

6

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales sur les perspectives de l'assurance maladie.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 358 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le débat d'orientation budgétaire.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 359 et distribué.

7

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 19 juin 2003, à neuf heures trente :

Discussion de la question orale avec débat n° 18 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les organismes génétiquement modifiés :

M. Jean Bizet demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui indiquer quelles sont aujourd'hui les perspectives d'évolution des organismes génétiquement modifiés - OGM - dans notre pays. S'il est évident que le champ d'application des techniques de génie génétique dépasse largement le seul domaine agricole, avec notamment des applications très importantes dans le domaine médical, l'attention des consommateurs demeure largement concentrée sur la dimension agricole et alimentaire de ce dossier. Dans la mesure où les exigences de mise en place de dispositifs d'étiquetage et de traçabilité à l'origine du moratoire européen de 1999 sont sur le point d'être satisfaites, le maintien de ce moratoire se justifie-t-il plus avant ?

Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement quant à la question de la cohabitation des différentes cultures et à la plainte déposée à l'Organisation mondiale du commerce - OMC - contre l'Union européenne par douze pays.

Il demande enfin à Mme la ministre d'indiquer à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur les onze propositions de la mission d'information sur les OGM de la commission des affaires économiques.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juin 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 juin 2003, à dix-sept heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 25 juin 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 17 juin 2003

à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 18 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Suite du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (urgence déclarée) (n° 320, 2002-2003) ;

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications, pour l'initiative économique (n° 338, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 17 juin 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 17 juin 2003.)

Jeudi 19 juin 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Question orale avec débat n° 18 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les organismes génétiquement modifiés ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 juin 2003.)

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 24 juin 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 248 de M. Jean-Paul Amoudry à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes (Négociations d'accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse) ;

- n° 251 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Situation des forces de sécurité dans les Yvelines) ;

- n° 255 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Financement du logement des saisonniers) ;

- n° 260 de M. José Balarello à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Aménagements de la voie ferrée Nice-Cuneo) ;

- n° 274 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Lutte contre la pollution sonore des deux-roues) ;

- n° 275 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Création d'un nouvel aéroport à Toulouse) ;

- n° 276 de M. Michel Pelchat à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Mise en oeuvre de la directive européenne sur le chocolat) ;

- n° 277 de M. Denis Badré transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérables et à la consommation (Négociations sur la pérennisation du système de TVA réduite sur les travaux d'entretien des logements) ;

- n° 278 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Mesures d'aides en faveur des jeunes agriculteurs) ;

- n° 279 de M. André Trillard transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Réglementation sur la pêche dans la Grande Brière Mottière) ;

- n° 280 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Désenclavement du sud du Tarn) ;

- n° 281 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Travaux d'aménagement de la RN 21) ;

- n° 282 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Projet de construction de l'autoroute A 103 en Seine-Saint-Denis) ;

- n° 283 de Mme Nelly Olin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Désenclavement du Val-d'Oise) ;

- n° 284 de M. Roger Karoutchi à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Bilan du contrat de plan Etat/région Ile-de-France en matière d'équipements de transports) ;

- n° 285 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Politique des transports en Corrèze) ;

- n° 286 de M. Yves Coquelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Statut des élus locaux et indemnités de fonction) ;

- n° 287 de M. Jacques Pelletier à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Politique de l'eau).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 23 juin 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 23 juin 2003.)

Mercredi 25 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer ;

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

Jeudi 26 juin 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.

(La conférence des présidents a fixé à :

- quarante-cinq minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 25 juin 2003.)

Lundi 30 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des retraites (urgence déclarée) (AN, n° 885).

(Les modalités de discussion de ce texte seront déterminées ultérieurement.)

A N N E X E 1

Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées

et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 2003

I. - Questions d'actualité au Gouvernement

Jeudi 2 octobre 2003.

Jeudi 16 octobre 2003.

Jeudi 6 novembre 2003.

Jeudi 13 novembre 2003.

Jeudi 4 décembre 2003.

Jeudi 18 décembre 2003.

II. - Questions orales

Mardi 7 octobre 2003.

Mardi 21 octobre 2003.

Mardi 28 octobre 2003.

Mardi 4 novembre 2003.

Mardi 16 décembre 2003.

III. - Séances mensuelles réservées

Mardi 14 octobre 2003.

Mercredi 19 novembre 2003.

Jeudi 11 décembre 2003.

A N N E X E 2

Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour

de la séance du jeudi 19 juin 2003

N° 18. - M. Jean Bizet demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui indiquer quelles sont aujourd'hui les perspectives d'évolution des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays. S'il est évident que le champ d'application des techniques de génie génétique dépasse largement le seul domaine agricole, avec notamment des applications très importantes dans le domaine médical, l'attention des consommateurs demeure largement concentrée sur la dimension agricole et alimentaire de ce dossier. Dans la mesure où les exigences de mise en place de dispositifs d'étiquetage et de traçabilité à l'origine du moratoire européen de 1999 sont sur le point d'être satisfaites, le maintien de ce moratoire se justifie-t-il plus avant ? Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement quant à la question de la cohabitation des différentes cultures et à la plainte déposée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l'Union européenne par douze pays. Il demande enfin à Mme le ministre d'indiquer à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur les onze propositions de la mission d'information sur les OGM de la commission des affaires économiques.

A N N E X E 3

Questions orales inscrites à l'ordre du jour de la séance

du mardi 24 juin 2003

N° 248. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les négociations qui seraient en cours entre l'Union européenne et la Suisse, en vue de la conclusion d'accords bilatéraux, visant à compléter et prolonger ceux conclus le 11 décembre 1998. Il lui indique que les élus locaux et parlementaires français des départements frontaliers n'ont, à ce jour, été informés ni par les services de l'Etat ni par ceux de l'Union européenne du contenu de ces négociations, ni même de leur existence, alors que leurs homologues suisses y sont, semble-t-il, étroitement associés. Il souligne que les conséquences des précédents accords bilatéraux, entrés en vigueur le 1er juin 2002, apparaissent d'ores et déjà particulièrement inquiétantes pour certains départements frontaliers, notamment l'Ain et la Haute-Savoie, conformément aux craintes exprimées par des parlementaires français lors de l'examen du projet de loi autorisant leur ratification. On constate ainsi une augmentation significative des coûts du logement, qui atteignent un niveau difficilement supportable pour les salariés français, une pénurie de personnel dans certaines professions de l'artisanat et des services ainsi qu'une saturation croissante des réseaux de transport routier. Il apparaît donc indispensable aux élus et responsables économiques des départements touchés par ces effets négatifs de s'efforcer de les corriger, notamment à l'occasion des négociations en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement français entend engager en concertation avec l'Union européenne pour que les responsables locaux puissent être enfin consultés et entendus avant la conclusion des négociations de ces nouveaux accords bilatéraux.

N° 251. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les projets de construction ou de rénovation des hôtels de police dans le département des Yvelines pour les années 2003 à 2005. En effet, il est question de procéder à des plans d'ajustement en effectifs pour les districts et circonscriptions qui souffrent d'un manque chronique de policiers et les élus concernés sont en attente d'informations sur le sujet. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le niveau de coordination police nationale et gendarmerie, notamment en zone périurbaine.

N° 255. - Mme Michelle Demessine souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les conseils généraux quant au financement du logement des travailleurs saisonniers, suite au non-renouvellement de la dotation spécifique prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif social (PLS) qui leur était allouée. Principale difficulté à laquelle sont confrontés les travailleurs saisonniers, la question du logement a fait l'objet sous la précédente législature de plusieurs réformes répondant aux attentes de ce milieu professionnel très présent dans les départements touristiques. Elaborées conjointement par les secrétaires d'Etat du logement et du tourisme et par les professionnels de la montagne et du tourisme, ces mesures ont permis d'impulser la création sur l'ensemble du territoire de plusieurs centaines de logements destinés aux saisonniers. Pourtant, malgré l'effet positif de ces dispositions sur la projection de programmes de réalisation de logements, il apparaît que dans un strict souci d'économie budgétaire la dotation spécifique en PLUS et PLS allouée aux départements utilisateurs des mesures pour les saisonniers ne sera pas reconduite. Dans le cas de la Savoie, fortement utilisatrice, ce sont 300 logements prévus en 2003 qui ne pourront être construits alors qu'ils répondaient à une attente des employeurs et des salariés des massifs. Les conséquences sur l'activité économique et sur l'emploi de la zone concernée sont en proportion. C'est autant d'emplois directs et induits qui s'en verront affectés, portant préjudice au développement des activités touristiques des sites, et plus généralement à l'attractivité professionnelle du département. Par ailleurs, émanation d'une directive nationale, ce choix budgétaire de l'Etat fait peser sur les finances des conseils généraux des charges financières supplémentaires qui vont se traduire par un accroissement de la fiscalité locale, compte tenu des engagements déjà pris. Alors même qu'ils sont particulièrement touchés par cette sollicitation financière de plus en plus lourde, résultant d'un désengagement de l'Etat au nom d'une certaine conception de la décentralisation. Elle lui demande donc les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de pallier les difficultés économiques et financières que rencontrent les départements confrontés à cette baisse de dotation.

N° 260. - M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un problème franco-italien relatif aux transports ferroviaires. Il lui demande : 1° dans quel délai il examinera, avec son collègue italien en charge des transports ferroviaires, le problème de la remise en état de l'électrification du tronçon de 42 kilomètres de la voie ferrée Nice-Cuneo situé en France, laquelle a été détruite en 1944 lors de la dernière guerre. Cette électrification permettrait d'accélérer les convois franco-italiens et d'augmenter le trafic marchandises ; 2° quand les autorités ferroviaires françaises et italiennes se décideront-elles, poussées par les deux gouvernements et par l'Europe, à supprimer la rupture de charge ferroviaire sur l'axe Roya - Menton - Monaco à Vintimille, modification mineure qui aurait un impact important sur l'économie de l'est de la Côte d'Azur. Les jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en 2006 à Turin, et dont le principal aéroport de desserte sera celui de Nice-Côte d'Azur, et le développement économique de l'est de la région PACA nécessitent des réponses urgentes.

N° 274. - M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution sonore occasionnée par des véhicules à deux roues qui portent atteinte à la tranquillité de nos villes et de nos villages, notamment aux heures de repos. Le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 est venu compléter, de façon tout à fait opportune, les réglementations de 1981 et 1991. De plus, une modification de l'article 4 de ce décret permet l'application de sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs. Par ailleurs, des instructions ont été données aux préfets pour que des contrôles soient entrepris sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage de façon à éviter la vente de dispositifs d'échappement non homologués. Aussi, il lui demande si un bilan chiffré a été réalisé précisant, tout d'abord, le nombre de contrôles effectués sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage, et ensuite le nombre des saisies de dispositifs et pots d'échappement non conformes ordonnées, et ce afin que puisse être évaluée l'efficacité des décisions prises par le politique en ce domaine.

N° 275. - M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qu'en vue de la création d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire dans la région de Toulouse, l'administration a proposé huit sites susceptibles d'accueillir une telle réalisation. Il lui rappelle également que, la nécessité d'une telle création étant loin d'être démontrée, les conseils généraux de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne ont commandé une contre-expertise afin de mesurer réellement le bien-fondé de la création d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire et de mesurer les conséquences de la création d'une ligne TGV reliant Paris à Toulouse sur le trafic aérien. Il lui rappelle enfin l'opposition des élus et des citoyens, qu'il s'agisse de ceux du Nord toulousain ou de ceux du Sud, à ce projet. Il lui demande en conséquence s'il entend, compte tenu du contexte, mettre un terme au projet tel qu'il est envisagé aujourd'hui.

N° 276. - M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les vives inquiétudes et interrogations suscitées par la directive du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et sa future transposition en droit français. En effet, cette directive autorise la dénomination de « chocolat » pour des produits qui contiennent, dans la limite de 5 % du produit fini, des graisses végétales autres que le beurre de cacao. Or, en l'état actuel des connaissances, il n'existe aucun instrument technique permettant de vérifier que la teneur n'excède pas la limite fixée de 5 %. En outre, la similitude de composition des matières grasses végétales avec celle du cacao permettra d'introduire des matières grasses non autorisées. Par ailleurs, les conséquences néfastes sur la santé des consommateurs de ce chocolat dénaturé ne sont pas assez prises en compte. C'est pourquoi la résistance manifestée par deux pays européens, l'Espagne et l'Italie, mérite le soutien de la France, afin de préserver la qualité traditionnelle des produits de cacao et protéger les appellations de ces produits. Ces deux pays ont été condamnés, en janvier 2003, par la Commission, pour avoir décidé que la dénomination de vente des produits à base de chocolat ayant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao soit précédée de la mention « succédané de chocolat ». Cette initiative avait pour objectif de protéger le consommateur d'une éventuelle confusion des produits à base de cacao de qualité différente. En France, le Parlement a adopté un amendement tendant à permettre l'apposition de la mention « pur beurre de cacao » sur le chocolat produit sans adjonction de graisses végétales de substitution. Mais il est nécessaire d'aller plus loin afin que le consommateur puisse identifier très clairement les différents produits avec ou sans matières grasses végétales. Cette résistance est d'autant plus nécessaire que cette directive aura un impact économique et social considérable sur les pays producteurs de cacao, et notamment la Côte d'Ivoire. Une baisse de la demande en fèves de cacao évaluée à 200 000 tonnes entraînera une chute des cours du cacao d'environ 20 % pour la première année (soit une perte de 300 000 millions d'euros), et la baisse annuelle des recettes d'exploitation des pays producteurs vers le marché européen pourrait atteindre entre 530 et 780 millions d'euros. Il souhaite, pour finir, attirer son attention sur l'alignement du taux réduit de TVA aux produits de chocolat. En effet, 98 % des produits alimentaires bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, à l'exception des bonbons de chocolat artisanaux et de la confiserie en tout ou partie, dont le taux de TVA est de 19,6 %. Une telle réforme rétablirait l'équité entre l'artisanat français et les grandes industries étrangères de chocolat qui nous inondent de succédanés de chocolat au travers de leurs barres chocolatées. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend soutenir les artisans et les petites et moyennes entreprises de la chocolaterie et de la confiserie françaises sur les points développés ci-dessus.

N° 277. - M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant l'état d'avancement au niveau européen des travaux portant sur la reconduction du dispositif de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien réalisés par des professionnels dans les locaux d'habitation de plus de deux ans. Après quatre années de mise en oeuvre, ce dispositif fiscal a un bilan très positif aussi bien pour l'emploi que pour les bénéfices dégagés et la santé de l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2002, a été prorogé d'un an. En effet, l'ensemble des partenaires européens ont fait connaître leur accord de principe pour que l'autorisation de réduire la TVA à 5,5 % prévue dans la directive européenne du 22 octobre 1999 soit reconduite d'un an. La ministre déléguée à l'industrie avait indiqué en octobre 2002 que la question de la pérennisation de la mesure serait discutée dans le cadre de négociations qui interviendront en 2003. En conséquence, il lui demande si les travaux de la Commission européenne ont débuté et, le cas échéant, si l'état d'avancement des négociations permet d'être optimiste quant à la pérennisation de cette mesure.

N° 278. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes du monde agricole et en particulier des jeunes agriculteurs relativement à la mise en place du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA). Ce mécanisme vient en remplacement du Fonds pour l'installation en agriculture (FIA) qui conditionne des actions comme celles conduites par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Cet outil est particulièrement efficace pour débloquer certaines installations difficiles grâce aux mesures d'incitation développées telles que l'aide au partage des terres, à la cession des moyens de production, au diagnostic d'exploitation, à l'allégement des frais de stockage SAFER, au logement et à l'installation. En Haute-Saône, en moyenne par année, ce sont 40 000 euros qui ont permis le soutien de douze dossiers de jeunes agriculteurs pour mener à terme un projet qui n'aurait sans doute jamais vu le jour sans ce dispositif. Actuellement, une dizaine de dossiers sont en attente et certains projets d'installation bloqués. Il lui demande dans quelle mesure les différents types d'aides vont être harmonisés et notamment quel avenir est réservé au PIDIL.

N° 279. - M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qu'en matière de droit de pêche, la Grande Brière mottière obéit depuis très longtemps à un régime particulier et que l'application de règles spécifiques ancestrales n'y a jamais posé de problème, la commission syndicale de Brière, composée exclusivement d'élus locaux, s'étant vu reconnaître par l'arrêté du 16 mai 1988 la compétence pour fixer les prix et réglementer la pêche. Cette réglementation n'ayant pas été modifiée depuis, le fait que dix pêcheurs aient été verbalisés en 2002 par les gardes du Conseil supérieur de la pêche pour défaut de timbre piscicole et pratique illicite de la pêche est vécu localement comme une atteinte inadmissible aux droits et à l'identité briéronne. Il lui demande donc de bien vouloir donner à ses services les instructions nécessaires pour que soit mis fin à cet épisode regrettable, que les pêcheurs concernés, tous détenteurs de la carte de pêche délivrée par la commission syndicale de Grande Brière mottière, soient relaxés et que le système antérieur continue à s'appliquer.

N° 280. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème de l'enclavement du sud du Tarn. En effet, le premier bassin industriel et de recherche privée de Midi-Pyrénées, après Toulouse, se trouve aujourd'hui confronté à un véritable problème de développement. Les projets routiers de l'actuel contrat de plan concernant plus particulièrement les déviations de Puylaurens, de Cuq-Toulza, mais aussi les liaisons Saix-Soual et Puylaurens-Verfeil ne sont toujours pas commencés ! Le constat est simple, l'enclavement routier pèse très lourdement sur la vie quotidienne des habitants et sur l'activité économique, il freine son développement et multiplie ainsi ses difficultés. Il pose de graves problèmes de sécurité routière entraînant trop souvent mort d'hommes. Il entrave les projets engagés et plus particulièrement ceux de l'agglomération de Castres-Mazamet. Pour toutes ces raisons, il lui réaffirme, avec le soutien de tous les élus et de la population, la nécessité d'obtenir un véritable engagement du Gouvernement pour le règlement de cette problématique essentielle au sud du Tarn. L'enveloppe budgétaire consacrée aux routes dans le cadre du contrat de plan, pourtant trois fois supérieure à celles obtenues auparavant, ne suffira pas à achever ou même à décloisonner notre « pays », et ce d'autant plus que la décision de geler les crédits en 2002 et 2003 a pour répercussion immédiate d'obérer d'ores et déjà les travaux décidés mais non encore commencés. L'idéal serait d'obtenir un plan exceptionnel de rattrapage. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enfin débloquer ce dossier.

N° 281. - M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les travaux d'aménagement de la RN 21 assurant la liaison entre Limoges, Périgueux, Bergerac, Agen, Auch, Tarbes et l'Espagne, via Somport. Sur les 354 kilomètres de cet axe qui présente un intérêt Europe-régions puisqu'il concerne le Limousin, le Midi-Pyrénées et l'Aquitaine avec pour priorité le Lot-et-Garonne et la Dordogne, une vingtaine de kilomètres ont été réalisés à ce jour. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions sur les choix et sur le calendrier des travaux d'aménagement sur la RN 21 qui présente de graves lacunes en termes d'accessibilité, mais aussi de visibilité et donc d'insécurité.

N° 282. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences positives de l'abandon du projet de l'autoroute A 103 en Seine-Saint-Denis. Le décret n° 2002-627 du 26 avril 2002 décrète dans son article 1er qu'une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région Ile-de-France est ouverte en vue de tirer les conséquences de l'abandon de certains projets, et notamment de l'autoroute A 103. Signé par le précédent ministre de l'équipement, des transports et du logement, cet arrêté, bien qu'émis précipitamment, avait le mérite de mettre un terme à ce projet visant à relier la A 3, du noeud autoroutier de Rosny-sous-Bois, à la A 4. Ce tracé concerne au premier plan les villes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance. Ses conséquences sur la qualité de vie de ces habitants et sur l'environnement seraient catastrophiques dans ce secteur fortement urbanisé et les élus ainsi que les représentants d'associations ont toujours été dans leur majorité fermement opposés à cet axe autoroutier. C'est pourquoi l'abrogation de ce décret tel qu'il a été évoqué risque fort de stigmatiser les oppositions et nuire au légitime souci du Gouvernement de trouver une solution aux réels problèmes d'engorgement de ce secteur, qui trouveraient dans une large concertation préalable une issue plus consensuelle. Il entend connaître les projets du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour que les élus, les associations et les habitants concernés soient consultés avant une éventuelle abrogation du décret.

N° 283. - Mme Nelly Olin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation très difficile du Val-d'Oise en matière d'infrastructures. Elle précise qu'inscrit depuis des années aux différents contrats de plan, y compris dans le douzième, le boulevard intercommunal du Parisis n'a toujours pas vu le jour alors que sa réalisation est vitale pour le désenclavement des villes du département. De même concernant l'autoroute A 16, dont 42 hectares sont figés sur Garges par l'Etat depuis 1965, le projet semble définitivement abandonné depuis le 23 septembre 1997. Enfin, en matière de transports en commun, le Val-d'Oise est notoirement sous-développé. Il lui apparaît essentiel de mettre en oeuvre un vaste programme de désenclavement. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des projets gouvernementaux concernant le Val-d'Oise.

N° 284. - M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le bilan du contrat de plan Etat-région Ile-de-France en matière d'équipements de transports. Il souhaite savoir s'il lui est possible de confirmer les engagements financiers de l'Etat sur les infrastructures ferrées de la région Ile-de-France. Il souhaite également savoir où en est le Gouvernement sur l'analyse des besoins routiers et autoroutiers de la région par rapport aux engagements pris en 2000.

N° 285. - M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique en matière de transports et d'infrastructures en Corrèze. Il s'agit d'un sujet capital pour le développement économique, social et territorial de ce territoire. La suppression par le gouvernement précédent du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, outil de prévision et de programmation utile, a rendu difficilement lisible et peu cohérente aujourd'hui la politique de transports de la France. Une chose est certaine : la capacité de nos infrastructures actuelles est insuffisante à accueillir la demande en transports. Or, nous le savons tous, et les Limousins les premiers, un territoire bien desservi permet la création de richesses et les infrastructures nouvelles sont en elles-mêmes un facteur de croissance. L'attractivité d'un territoire et sa capacité de développement dépendent directement de l'existence d'une gare TGV, d'un aéroport, d'un échangeur autoroutier. C'est pour cela qu'ils réclament aujourd'hui de nouvelles infrastructures et se sont émus récemment des conclusions des rapports officiels d'experts en la matière. Nous sommes en France dans une approche budgétaire et cartésienne et discutons d'un bon ou mauvais projet d'infrastructures en fonction du volume budgétaire obtenu et non pas en fonction des résultats espérés. Cela est à déplorer. Le ministre a rassuré en affirmant que, s'agissant du train reliant Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), le principe d'une amélioration de la ligne n'était absolument pas remis en cause. Mais qu'entendre exactement par le terme « amélioration de la ligne » ? Pour sa part, il a depuis longtemps plaidé pour une liaison à grande vitesse entre Poitiers et Limoges et, de fait, pour le raccrochement du Limousin au réseau TGV (par TGV Paris-Toulouse/par TGV Atlantique). Limoges à deux heures de Paris, voilà une réelle avancée qui favorisera le désenclavement de la région Limousin et satisfera l'attente des Corréziens. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

N° 286. - M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation particulièrement délicate de nombreux élus locaux, maires ou adjoints, privés d'emploi et qui se voient contraints d'abandonner soit leur indemnité de revenu minimum d'insertion (RMI), soit leur indemnité de fonction, les deux n'étant pas cumulables selon l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa partie Législative qui définit les dispositions applicables au revenu minimum d'insertion. Les indemnités de fonction versées aux élus locaux ne doivent avoir ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une quelconque rémunération. Ces indemnités ne doivent être prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales, y compris celles soumises à un plafond de ressources, ni pour l'attribution du RMI. Telle devrait être la logique. S'agissant de l'allocation du RMI, l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée dispose que : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI est pris en compte pour le calcul de l'allocation. » Cette situation ambiguë, au-delà des problèmes sociaux que rencontrent certains élus, pose un vrai problème de démocratie. En effet, la participation des personnes privées d'emploi à la vie municipale, la possibilité pour elles d'accéder à des responsabilités de maire ou d'adjoint est posée, de même que celle d'un véritable statut de l'élu local. Ce débat existe depuis des années et il lui demande s'il ne serait pas grand temps d'y apporter de véritables réponses.

N° 287. - M. Jacques Pelletier, en tant qu'élu d'une circonscription très rurale de l'Aisne, se dit très inquiet et interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique de l'eau que souhaite mener le Gouvernement. Le département de l'Aisne a signé en 2001 une convention avec l'Etat portant sur la période 2001-2005 relative aux aides accordées aux communes rurales et à leurs groupements au titre du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) en matière d'eau potable et d'assainissement. Or, pour l'année 2003, la dotation définitive du département de l'Aisne a subi une diminution de 62,61 % par rapport à l'année 2002 - due à la suppression des recettes du pari mutuel urbain - représentant la moitié de l'enveloppe FNDAE. Cet état de fait est très inquiétant pour ce département rural qui a beaucoup souffert dernièrement de la sécheresse et qui aurait au contraire besoin d'une aide conséquente en matière de politique de l'eau. Il souhaiterait savoir comment elle envisage cette situation et ce qu'elle compte faire pour pouvoir y remédier.

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Paul Dubrule a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 340 (2002-2003) modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des lois est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Qualité des eaux littorales destinées à la baignade

289. - 18 juin 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'améliorer significativement la qualité des eaux littorales destinées à la baignade. La Commission européenne a publié le 5 juin dernier le bilan annuel pour 2002 de la qualité des eaux de baignade dans les différents Etats membres de l'Union vis-à-vis des exigences de la directive 76/160/CEE. Concernant la France, le communiqué de la Commission souligne qu'en dépit d'une amélioration par rapport à 2001, « les taux de conformité restent faibles. Ces chiffres situent la France dans la fourchette inférieure des pays de l'Union européenne. Par ailleurs, le pourcentage de zones de baignade insuffisamment échantillonnées reste très élevé ». De fait, notre pays présente - de loin - le taux de conformité le plus faible pour les eaux littorales : 87,5 %, contre 95,6 % en moyenne pour l'ensemble des Etats membres. Les taux de conformité observés dans les autres Etats varient de 93 % à 100 %, les pays connaissant les plus fortes fréquentations touristiques estivales (Grèce, Espagne, Portugal) affichant des taux particulièrement élevés, compris entre 98 % et 100 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les instances communautaires préparent actuellement une révision de la direction relative à la qualité des eaux de baignade. Ce texte, au stade actuel de son élaboration, renforcerait encore la sévérité des critères de qualité s'appliquant aux eaux de baignade. A la veille de la saison estivale, il importe de rassurer à la fois nos concitoyens et les visiteurs étrangers. Compte tenu des enjeux sanitaires et économiques liés à la fréquentation des sites de baignade côtiers, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour améliorer la qualité des eaux de baignade et, en particulier, s'il est envisagé de faire de l'assainissement en zone littorale l'une des premières priorités de la politique de l'eau pour les prochaines années.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 18 juin 2003

SCRUTIN (n° 171)

sur l'amendement n° 1 présenté par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission spéciale sur l'article 2 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'initiative économique.


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 315
Pour : 274
Contre : 41
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et André Vallet.

Contre : 12.

Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 160. - M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Contre : 2. _ MM. Georges Mouly et Bernard Murat.

Abstention : 1. _ M. Gérard Cornu.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Hubert Haenel et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Michèle André

Pierre André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Michel Bécot

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Claude Belot

Maryse Bergé-Lavigne

Daniel Bernardet

Roger Besse

Jean Besson

Laurent Béteille

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Yolande Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Robert Bret

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Claire-Lise Campion

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Jean-Louis Carrère

Auguste Cazalet

Bernard Cazeau

Charles Ceccaldi-Raynaud

Monique Cerisier-ben Guiga

Gérard César

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Robert Del Picchia

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Evelyne Didier

Eric Doligé

Claude Domeizel

Jacques Dominati

Michel Doublet

Michel Dreyfus-Schmidt

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Claude Estier

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Guy Fischer

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Thierry Foucaud

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Jean-Claude Frécon

Yves Fréville

Bernard Frimat

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Charles Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Jean-Pierre Godefroy

Daniel Goulet

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Jean-Noël Guérini

Michel Guerry

Claude Haut

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Odette Herviaux

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Alain Journet

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Yves Krattinger

Christian de La Malène

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Jean-Philippe Lachenaud

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Gérard Le Cam

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

André Lejeune

Serge Lepeltier

Louis Le Pensec

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Claude Lise

Gérard Longuet

Paul Loridant

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Hélène Luc

Brigitte Luypaert

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Lucette Michaux-Chevry

Gérard Miquel

Jean-Luc Miraux

René Monory

Michel Moreigne

Dominique Mortemousque

Roland Muzeau

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Jean-Marc Pastor

Michel Pelchat

Guy Penne

Jean Pépin

Daniel Percheron

Jacques Peyrat

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Xavier Pintat

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jean Puech

Henri de Raincourt

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Roger Rinchet

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Gérard Roujas

André Rouvière

Janine Rozier

Michèle San Vicente

Bernard Saugey

Claude Saunier

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Michel Sergent

Bruno Sido

René-Pierre Signé

Louis Souvet

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Michel Thiollière

Jean-Marc Todeschini

Henri Torre

René Trégouët

Pierre-Yvon Tremel

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

André Vantomme

Alain Vasselle

Paul Vergès

André Vezinhet

Jean-Pierre Vial

Marcel Vidal

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Henri Weber

Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Ont voté contre

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gilbert Barbier

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

André Boyer

Jean Boyer

Ernest Cartigny

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

François Fortassin

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Marcel Henry

Bernard Joly

Joseph Kergueris

Pierre Laffitte

Dominique Larifla

Valérie Létard

Michel Mercier

Louis Moinard

Aymeri de Montesquiou

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nogrix

Georges Othily

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Daniel Soulage

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Gérard Cornu et Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Hubert Haenel, Emmanuel Hamel et Christian Poncelet, président du Sénat.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.