Séance du 11 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 8 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 906, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, M. le ministre fera parvenir à toutes les Françaises et à tous les Français une note de synthèse sur les principales dispositions de la présente loi. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Samedi dernier, alors que je dépouillais exceptionnellement le courrier - heureusement, parce que mon épouse a l'habitude de jeter à la poubelle toutes les publicités - j'ai trouvé une lettre du Premier ministre ! Je l'ai lue et j'ai été édifié par son contenu : le rapport démographique est mauvais, il y a de plus en plus de retraités, de moins en moins d'actifs. Nous allons réformer le système, mais, soyez tranquilles, vous toucherez la même pension !

Mmes Nicole Borvo et Odette Terrade. Voilà !

M. Claude Domeizel. Je l'ai relue, parce que cela m'a surpris. En effet, cette lettre du Premier ministre, qui est en fait une propagande aux frais du contribuable, ne porte que sur le projet. Je me suis senti un peu vexé, car si l'on informe tous les Français d'un projet, à quoi servent les parlementaires dont je suis ?

Mme Nicole Borvo. C'est un précédent !

M. Claude Domeizel. Par parallélisme, je demande que M. le Premier ministre informe les Français, dans les deux mois qui suivront la publication de la présente loi. Mais il faut que l'information soit complète, avec toutes les conséquences.

Je prends un exemple. La femme fonctionnaire qui pourrait partir à la retraite dès cette année ou l'année prochaine doit savoir, suivant le choix qu'elle fera, si elle bénéficiera ou non des bonifications. Il me paraît normal que la future retraitée puisse interroger sa caisse de retraite afin de savoir si elle a intérêt à attendre ou non la nouvelle loi. Il est donc normal que les Français soient informés du contenu définitif de la loi.

On m'a fait remarquer que, dans mon amendement, il n'aurait pas fallu écrire « M. le Premier ministre », mais « le Gouvernement ». Je ne sais pas s'il s'agit du Premier ministre, du ministre des affaires sociales ou du ministre de l'intérieur, mais je suis prêt à apporter cette modification !

Pour l'information de nos actifs, je souhaite vivement que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, car il ne peut pas recevoir ainsi l'injonction d'envoyer des informations que, rassurez-vous, il enverra à tous les Français pour les informer de l'ensemble des dispositions qui auront été prises et de leur évolution dans le temps.

M. le président. La parole est à M. Max Marest, pour explication de vote sur l'amendement n° 906.

M. Max Marest. En réponse aux observations de notre collègue sur les dépenses dispendieuses liées à l'envoi à chaque concitoyen d'informations, je voudrais dire que, sauf erreur de ma part, quand François Mitterrand a adressé ses 101 propositions aux Français, il n'a pas fait autrement.

M. Jean-Pierre Masseret. C'était en période électorale !

M. Max Marest. Il n'était pas en période électorale, il était déjà président de la République. C'était donc aux frais de nos concitoyens. (« Non ! » sur les travées du groupe socialiste.) Par conséquent, un peu de pudeur, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 906.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 199 :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 316
Pour 111
Contre 205

Article 8 bis (priorité)

M. le président. « Art. 8 bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Cette négociation porte également sur la question de l'emploi des salariés de plus de cinquante ans, sur leur accès à la formation professionnelle ainsi que sur les aménagements possibles de fin de carrière". »

L'amendement n° 219, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'article L. 132-27 du code du travail est ainsi modifié :

« I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le champ de cette négociation est étendu, tous les trois ans, aux questions de l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. »

« II. - Au début du deuxième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent", sont remplacés par les mots : "au premier alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à porter de un à trois ans la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés, introduite à l'Assemblée nationale, et à en préciser l'objet.

Une obligation de négociation annuelle risque de rester largement virtuelle. Pour être préparée sérieusement, une telle négociation exige en effet un investissement important des partenaires sociaux passant notamment par une réflexion approfondie sur l'organisation du travail dans l'entreprise. Un tel travail ne peut se répéter tous les ans. A défaut une telle négociation risquerait de devenir rapidement une négociation institutionnalisée sur les préretraites, ce qui n'est pas, loin s'en faut, l'objectif recherché.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les spécificités des entreprises, il semble souhaitable de ne pas figer dans la loi le seuil de cinquante ans. Celui-ci peut s'avérer parfois trop précoce, parfois trop tardif pour apprécier la réalité du vieillissement au travail. Il est donc préférable de laisser aux partenaires sociaux le soin de retenir eux-mêmes un éventuel critère d'âge.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'argumentation du rapporteur est solide, donc le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 200 :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 318
Pour 213
Contre 105

En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 bis .

Article additionnel après l'article 8 bis (priorité)

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail. »

« II. - Un bilan des négociations visées au dernier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi, dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, par la commission nationale de la négociation collective mentionnée à l'article L. 136-1 du même code. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre les dispositions de l'article 16 ter relatif aux négociations sur la pénibilité pour les replacer, dans un souci de cohérence et de lisibilité, dans la partie du projet de loi qui traite de l'âge au travail et de la pénibilité.

Il prévoit toutefois plusieurs aménagements.

Tout d'abord, il porte de trois ans à au moins une fois tous les cinq ans la périodicité de la négociation, afin de la calquer sur celle de la négociation de branche en matière de formation professionnelle. Il importe, en effet, d'articuler ces deux négociations, car l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés dépendront, en définitive, très largement de leur possibilité d'accès effectif à la formation.

Ensuite, il élargit le champ de la négociation sur la pénibilité. Celle-ci ne peut se limiter à la seule question de la cessation d'activité des salariés ayant exercé des travaux pénibles. Elle doit aussi porter sur la définition de la pénibilité et sa prise en compte tout au long de la carrière et sur les moyens de la limiter.

Enfin, il étend le champ du bilan demandé à la commission nationale de la négociation collective : il doit en effet porter, au-delà de la seule pénibilité, sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Là encore, comme avec l'amendement n° 219 que nous avons examiné avant la suspension de séance, rien ne permet de considérer que la proposition qui nous est faite apporte quoi que ce soit à la législation existante.

En effet, aux termes de l'article L. 132-12 du code du travail, la négociation de branche porte déjà largement sur la question de l'emploi et des conditions de travail.

Je cite le texte de cet article : « Les organisations qui sont liées par des accords de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans, sur la nécessité de réviser les classifications.

« La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen, par les parties, de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats à durée déterminée et les missions de travail temporaire, ainsi que des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs, moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. »

Même si c'est un peu long, je cite également le troisième alinéa de cet article :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :

« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

« - les conditions de travail et d'emploi. »

A nos yeux, l'amendement n° 220 n'ajoute pas une précision utile, car il n'est pas nécessaire de spécifier l'emploi des salariés dits « âgés ». La question du droit à la formation des salariés âgés n'est-elle pas prise en compte, par exemple, dans la négociation annuelle du plan de formation prévue par l'article L. 933-3 du même code du travail ? Nous pouvons faire confiance aux organisations syndicales pour que tout soit traité comme il convient dans le cadre de ces négociations.

Cet amendement n'apportant pas de précisions ni au code du travail ni aux droits des salariés, nous ne le voterons pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis .

Article 8 ter (priorité)

M. le président. « Art. 8 ter . - L'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse ont l'obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données relatives à la carrière de leur ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard en décembre de l'année qui précède le cinquante-sixième anniversaire de l'assuré puis, en cas de modification, en décembre de chaque année suivante. » - (Adopté).

Article 8 quater (priorité)

M. le président. « Art. 8 quater. - Dans un délai de cinq ans, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant les mesures législatives et réglementaires prises pour favoriser le maintien en activité des salariés âgés. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 221, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 907, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Remplacer les mots : "des salariés âgés" par les mots : "des salariés de plus de cinquante ans". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 221.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de suppression : pourquoi créer un rapport de plus ?

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 907.

M. Claude Domeizel. J'ai entendu M. le rapporteur faire référence, à plusieurs reprises, à l'âge de cinquante ans. C'est la raison pour laquelle nous proposons, à l'article 8 quater, de remplacer l'expression plutôt vague « les salariés âgés » par les mots : « les salariés de plus de cinquante ans ». Ce sera plus clair !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement est incompatible avec l'amendement de suppression de la commission.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 221, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 907, j'y suis défavorable, puisque j'ai indiqué, tout à l'heure, que le dispositif était évolutif et qu'il ne fallait pas figer les âges dans la loi.

M. Jean Chérioux. Ce n'est pas très aimable pour les personnes de cinquante ans de remplacer le terme : « agés » par les mots : « plus de cinquante ans » !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 quater est supprimé et l'amendement n° 907 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 8 quater (priorité)

M. le président. L'amendement n° 1098 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 8 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

« I. - Au premier alinéa de cet article, après les mots : "en matière de service des prestations", sont insérés les mots : "notamment au regard des cotisations et contributions sociales".

« II. - Au deuxième alinéa de cet article, les mots : "à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire" sont remplacés par les mots : "à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés" et les mots : "et le montant" sont supprimés. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Cet amendement vise à aménager le répertoire national des retraites et des pensions de façon à l'inscrire en cohérence avec la démarche entreprise par l'article 8 du présent projet de loi relatif à l'amélioration de l'information des assurés.

Il apparaît en effet nécessaire de préciser que la coordination entre les régimes de retraite inclut la prise en compte des conditions d'assujettissement des prestations, afin que chaque assuré bénéficie d'un traitement identique au regard des cotisations et contributions sociales dans l'ensemble des régimes dont il relève. Cela permettra d'éviter à l'assuré d'avoir à présenter les mêmes justificatifs auprès des différents régimes qui lui servent une prestation.

Par ailleurs, utiliser le répertoire national des retraites et des pensions comme un moyen de faciliter la coordination entre les régimes n'implique pas forcément la transmission des données relatives au montant des avantages servis, les procédures d'échange rapide des informations entre les régimes pouvant y pourvoir.

Il importe enfin de désigner clairement la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comme gestionnaire du répertoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1098 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 quater .

Article 9 (priorité)

M. le président. « Art. 9. - I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après les mots : "une activité non salariée", sont insérés les mots : "relevant du ou desdits régimes" ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.

« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont supérieurs au plafond mentionné à l'alinéa précédent, il en informe la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions est suspendu. » ;

« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural. »

« II. - L'article L. 634-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 634-6. - Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.

« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.

« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1. »

« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004. »

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article, au prétexte de simplifier et d'harmoniser les règles relatives à la limitation du cumul d'une activité salariée et de la perception d'une retraite nous paraît particulièrement inquiétant.

On nous explique, dans le rapport, que les règles relatives à la poursuite d'une activité professionnelle postérieure à la liquidation d'une pension de retraite sont aujourd'hui complexes. Nous avons toujours pensé que la réglementation, pour complexe qu'elle soit, visait ainsi à protéger les salariés contre tout abus et pouvoir arbitraire qui pourrait être exercé à leur encontre.

Nous demeurons donc prudents dans cette période où l'on multiplie les prétextes pour déréguler l'organisation du travail, supprimer de nos codes les dispositions qui, précisément, protègent les salariés.

Nous ne voyons donc rien de bon dans la modification de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale qui subordonnait la liquidation et la perception d'une pension de retraite à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou à la cessation de l'activité. Le rapporteur précise d'ailleurs que cette règle de principe avait été confirmée par l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale.

Déjà, à l'époque, un assouplissement de ces règles avait été recherché, mais sans que les propositions alors formulées n'aboutissent.

Nous observons par ailleurs que de nombreuses exceptions à cette règle de principe existent, qui déjà donnent une certaine souplesse et rendent possible, dans plusieurs cas, le cumul emploi-retraite. Ces exceptions permettent ainsi aux personnes exerçant des activités artistiques, littéraires ou scientifiques, de cumuler un emploi et une retraite dans des conditions restrictives, qui permettent d'éviter les abus de toutes sortes en la matière.

Sont aussi concernées, comme le fait observer le rapport de notre collègue Dominique Leclerc, par les exceptions à la règle de principe, des personnes participant à des activités juridictionnelles, à des jurys ou à des instances délibératoires ou consultatives, des personnes se livrant à certaines activités occasionnelles et de faible importance, des personnes ouvrant certaines activités d'hébergement en milieu rural, notamment celles qui sont liées aux gîtes ruraux.

D'autres exceptions existent - je n'en développe pas la liste - qui sont également soumises à des conditions restrictives.

On observe donc que la réglementation actuelle prévoit, dans certains cas, la possibilité de cumuler un emploi avec la retraite, tout en fixant des frontières strictes entre l'activité et la retraite. Assouplir ces frontières, les rendre plus floues, ne constitue pas, pour nous, un progrès social, bien au contraire !

Les dispositions de cet article, sous prétexte de simplifier la législation, comportent en réalité de graves risques d'éclatement des formes d'emploi et d'accroissement de la précarisation.

De telles mesures sont également très paradoxales à l'heure où les entreprises licencient des salariés âgés de plus de 50 ans qui ne peuvent pas bénéficier de leur retraite et se retrouvent dans des situations extrêmement précaires.

Nous savons les raisons pour lesquelles on les licencie : ils coûtent trop cher aux entreprises.

Cette politique a aujourd'hui les conséquences néfastes que l'on connaît sur le dynamisme de notre économie, puisqu'elle prive les entreprises de la possibilité de transférer aux jeunes générations les savoir-faire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé des amendements visant à supprimer cet article.

Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 325 est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 326 est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, M. Le Cam et M. Biarnès.

L'amendement n° 327 est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 328, présenté par Mme Demessine, M. Ficher, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

L'amendement n° 42, présenté par M. Cantegrit, est ainsi libellé :

« Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Avant le dernier alinéa, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Activités professionnelles exercées hors des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française. »

L'amendement n° 329, présenté par Mme Demessine, M. Fischer, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

L'amendement n° 330, présenté par Mme Demessine, M. Fischer, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 325.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l'occasion de souligner combien vous faisiez fausse route en menant une politique cherchant toujours plus à diminuer le coût du travail.

Une telle politique ne peut que nuire à la création d'emplois en pesant sur la consommation, en remettant en cause les revenus de transfert, en diminuant les recettes dont nous avons besoin pour corriger les inégalités sociales qui ne cesse de se creuser.

Or, alors que précisément 160 000 chômeurs de plus sont venus gonfler les rangs des sans-emploi, faisant grimper le taux de chômage à 9,6 % à la fin de l'année, le dispositif prévu par cet article, vise, contre tout bon sens, à faciliter le cumul emploi-retraite.

Chercherait-on à augmenter le chômage que l'on ne s'y prendrait pas autrement !

Mais, au final, ces dispositions sont tout à fait cohérentes avec l'ensemble de ce projet de loi. Avec votre réforme, monsieur le ministre, de nombreux salariés ne pourront bénéficier de leur retraite à taux plein qu'à condition de prolonger leur activité au-delà de 65 ans. Il est difficilement pensable, en effet, que les foyers modestes puissent capitaliser pour leurs vieux jours.

Le cumul emploi-retraite permettra à ces personnes, dont la pension sera bien insuffisante pour leur assurer des conditions de vie décentes à l'âge de la retraite, de bénéficier d'un complément « salarial ».

Les effets négatifs sur l'emploi des jeunes que ces dispositions impliquent sont évidents. Pourquoi voudriez-vous qu'un chef d'entreprise embauche un jeune alors qu'il pourra bénéficier d'une main-d'oeuvre ayant une longue expérience professionnelle, un savoir et un savoir-faire accumulés au cours de toute une vie professionnelle, une main-d'oeuvre qualifiée, donc, mais à « bon marché » ou, pour le dire autrement, rémunérée en deçà des conditions actuelles du marché ?

Il s'agit là, monsieur le ministre, d'une disposition qui favorise le développement d'une concurrence déloyale entre les jeunes et les moins jeunes !

La conséquence inévitable de ce dispositif particulièrement inquiétant consistera à tirer l'ensemble des salaires vers le bas et, à terme, se traduira par un appauvrissement généralisé ! Ce n'est donc favorable ni à l'emploi de notre jeunesse ni à notre croissance économique.

Nous ne pouvons accepter que l'on présente des dispositions aussi négatives simplement comme un article qui n'aurait pour seul but que de « simplifier et d'harmoniser les règles de limitation du cumul entre l'emploi et la retraite ».

Dans une situation de plein emploi requérant la mobilisation de toute la main-d'oeuvre disponible, cela pourrait se comprendre, encore que ce soit très contestable.

Dans un contexte où le taux de chômage atteint presque 10 %, de telles dispositions revêtent un caractère particulièrement indécent ! Si, au moins, un tel dispositif avait pour conséquence d'éviter l'exclusion des actifs de plus de 50 ans, qui sont souvent les victimes des licenciements... Ce n'est évidemment pas son but, puisqu'il banalise au contraire les mécanismes mêmes qui produisent la précarisation des carrières et qui renforcent le caractère hérité des vies professionnelles.

Seule une politique plus ambitieuse et plus contraignante du point de vue de la gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises permettrait d'éviter que plus de la moitié des salariés du secteur privé, selon le COR, ne soient encore en activité au moment où ils liquident leur retraite.

Quel type de société nous préparez-vous, monsieur le ministre ? D'un côté, les jeunes ont beaucoup de difficultés à trouver un emploi, y compris ceux qui, aujourd'hui, ont un niveau de qualification élevé, et, de l'autre, les plus de 50 ans sont nombreux à connaître des situations précaires, de chômage ou de préretraite.

L'emploi des uns devrait-il se faire au détriment des autres, qui plus est par l'exercice d'une activité moins rémunérée que ce que les compétences et l'expérience professionnelle exigeraient !

L'histoire montre que l'on s'est efforcé de ne pas laisser faire le marché en matière de régulation du travail.

Après la crise des années trente - on sait malheureusement où elle a conduit -, des normes en matière de fixation du salaire et de temps de travail ont progressivement été introduites. Toutes ces réglementations participaient surtout du souci et de la volonté de réduire le chômage. Elles étaient aussi porteuses d'avancées sociales qui ont contribué à assurer une croissance stable. Comme quoi, ce que vous appelez « rigidité » peut être particulièrement efficace sur les plans économique et social !

Le contenu d'un tel article, au contraire, nous fait faire un grand bond en arrière, et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 326.

Mme Michelle Demessine. Par cet article, vous proposez d'alléger la réglementation concernant le cumul retraite-emploi. Cet allégement constitue une véritable régression sociale.

Loin de réfléchir aux raisons pour lesquelles de nombreux salariés de plus de 50 ans sont licenciés, se trouvent dans des situations extrêmement précaires et sont contraints, la plupart du temps, à prendre leur pré-retraite, loin d'en analyser réellement les causes et d'essayer d'envisager des solutions pour éviter la généralisation de ces situations, vous préférez entériner cette évolution défavorable au maintien dans leur emploi des personnes de plus de 50 ans.

Vous donnez l'occasion aux employeurs d'embaucher à des taux de rémunération très faibles des personnes qui bénéficient d'une retraite trop modeste parce que, précisément, elles ont traversé des périodes de chômage après leurs 50 ans.

On nous explique que cet article aurait pour objet de relever de façon significative le taux d'emploi des séniors dans notre pays et d'empêcher la dégradation de l'employabilité de ces salariés !

On nous explique encore que cet article participerait de l'exercice du libre choix du retraité : aucune contrainte ne devrait peser sur un retraité qui souhaiterait reprendre une activité, chez son ancien employeur ou chez un autre. Ainsi, en assouplissant la réglementation actuelle concernant le cumul emploi-retraite, cet article répondrait aux exigences de la liberté de choix !

Je suis, quant à moi, convaincue que cette disposition constitue un moyen de tirer, une fois de plus, les salaires vers le bas, en permettant aux entreprises de réembaucher certains de leurs anciens salariés dont les compétences sont avérées et que les nécessités de la vie obligent, malgré leur âge, à reprendre une activité !

L'assouplissement de la loi ne va guère dans le sens du progrès social. Au contraire, au prétexte d'un libre choix individuel, elle rétablit l'arbitraire patronal en matière de gestion de la main-d'oeuvre et de fixation des rémunérations, en l'occurrence, en deçà des normes salariales actuelles !

Comme le disait à juste titre Lacordaire, « Entre le faible et le fort, c'est la loi qui libère et la liberté qui opprime. »

Cet article constitue, à n'en pas douter, une remise en cause du salariat et des droits en matière de sécurité sociale qui, au sens large, lui sont intrinsèquement attachés !

Nous savons bien que, avec la réforme que vous engagez, nombre d'hommes et de femmes ne pourront plus bénéficier d'une retraite à taux plein digne de ce nom. Ils n'auront donc d'autre choix que de rechercher un « petit boulot » pour compléter leurs retraites trop modestes.

Leur ancien employeur pourra, à sa guise, puiser dans ce gisement de compétences, que l'on rémunérera alors plus faiblement qu'hier.

Faire remonter de cette façon le taux d'employabilité des séniors, c'est banaliser la situation de sous-emploi actuel en rendant la main-d'oeuvre encore plus malléable.

C'est mettre en concurrence les jeunes à la recherche d'un emploi avec ces séniors, qui devraient bénéficier d'un digne et mérité repos.

C'est encore faire diminuer l'employabilité des personnes peu ou faiblement qualifiées, parmi lesquelles figurent de nombreux jeunes.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression d'un article qui vise plus à nous adapter à une situation de chômage durable qu'à nous donner de réels moyens de retrouver la voie du plein emploi.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 327.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise également à supprimer l'article 9, qui comporte des dispositions particulièrement défavorables à l'emploi, notamment l'emploi des jeunes, et, plus globalement, à la dynamique de la croissance.

Cet article, qui est permissif en ce qu'il autorise le cumul de la retraite et d'un emploi, constitue une véritable régression sociale. Son principal objet est, en effet, de permettre le cumul des pensions avec des revenus d'activité, à condition que le revenu tiré de ce cumul soit inférieur au montant du dernier salaire perçu et intervienne après un délai de six mois entre la date d'entrée en jouissance de la pension et la reprise d'activité, lorsque celle-ci a lieu chez le dernier employeur.

Autrement dit, cet article permettra à des hommes et à des femmes ayant travaillé entre 37 et 42 ans de reprendre une activité pour compléter leur retraite insuffisante et pour s'assurer des conditions de vie décentes ! Alors que vous supprimez les emplois-jeunes, monsieur le ministre, vous invitez des personnes dont l'âge est compris entre 60 et 70 ans à reprendre une activité, alors qu'elles avaient droit à bénéficier pleinement d'une retraite pour se consacrer à des loisirs et prendre un repos bien mérité !

Au profit de qui se réalise une telle politique si ce n'est au bénéfice exclusif du patronat, qui aura tout loisir d'embaucher à des salaires de misère des employés dont la plupart avaient été licenciés à l'âge de 52 ou 53 ans !

Le contenu de cet article est particulièrement dangereux tant il vise à banaliser le recours à une main-d'oeuvre bon marché pour effectuer des « petits boulots ».

Ce que vous proposez témoigne, une fois de plus, du manque de volontarisme politique de votre gouvernement, qui se refuse à orienter positivement notre économie sur un sentier de croissance vertueux.

Nous ne pouvons nous satisfaire du fatalisme ambiant qui voudrait que l'on accepte sans mot dire une croissance toujours plus faible, frôlant de plus en plus la déflation et suscitant toujours plus d'inégalités.

Nous continuons de penser que des moyens financiers existent et peuvent être mis à contribution pour assurer aux plus de 60 ans une retraite digne, leur permettant, après avoir contribué au développement économique de notre pays, de participer à animer la vie de la cité, comme certains le font dans le cadre, par exemple, d'associations.

Si la mise à contribution des revenus financiers, sous une forme ou sous une autre, fait actuellement débat au sein de la communauté des économistes, elle aurait, au moins, l'avantage de pénaliser la spéculation financière et de progressivement mettre un terme à l'expansion continue des marchés financiers.

Les marchés financiers exercent de telles pressions de rentabilité sur l'économie réelle, monsieur le ministre, ils captent une telle part sur les richesses créées, qu'ils nous condamnent au ralentissement et à l'essoufflement de notre croissance, donc à l'augmentation du chômage.

Dans le même temps, ce poids grandissant de la finance, autrement dit la domination qu'exercent les banquiers, les financiers, ou encore les rentiers et actionnaires sur notre économie, constitue un puissant facteur d'accroissement des inégalités.

C'est bien cette dérive de financiarisation qui nous prive des financements nécessaires pour notre protection sociale et nous fait socialement régresser !

Sans en analyser réellement les conséquences, vous prenez des mesures qui ne sont pas à la hauteur de ce que la situation exigerait. Ainsi en est-il du contenu de cet article, qui nous fait faire un véritable bond en arrière.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article 9.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 328.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement nous entrons un peu plus dans le détail puisque nous souhaitons supprimer cette fois, le paragraphe I de l'article 9.

Nous avons eu l'occasion de souligner les raisons pour lesquelles nous voulions supprimer l'ensemble de cet article au contenu extrêmement inquiétant, article qui fait tomber un pan important de notre législation sociale en grignotant, notamment, les règles afférentes au statut de salarié.

Je voudrais maintenant insister sur les conséquences que pourront avoir plus particulièrement sur le monde rural certaines dispositions du paragraphe I de cet article qui généralisent aux actifs agricoles le principe du cumul emploi-retraite.

Nous savons combien les retraites des agricultrices et des agriculteurs sont modestes et qu'elles figurent parmi les plus faibles de toutes les catégories socioprofessionnelles.

En ce qui concerne les pensions de conjoints d'exploitants agricoles qui, dans la majorité des cas, sont des femmes, les inégalités sont encore plus criantes, le montant des pensions perçues étant, selon la Confédération nationale des syndicats d'exploitations familiales, « inférieur de 30 % à 50 % à celui des chefs d'exploitation ».

Or, il nous semble que, loin de répondre aux besoins du secteur agricole en matière de retraite, votre réforme confirmera la grande pauvreté de nos retraités paysans et d'une majorité des actifs du monde agricole, qui devront cotiser davantage pour bénéficier d'une retraire décente, avec la retraite complémentaire qui a été rendue obligatoire il y a très peu de temps.

L'augmentation de la durée de cotisation, que vous faites passer de 150 à 160 trimestres par un alignement sur le secteur privé, constitue ainsi un recul social important pour cette catégorie de la population que vous pénalisez par le montant des pensions à toucher.

En effet, dans la majorité des cas, les jeunes chefs d'exploitation ont travaillé pendant plusieurs années comme aides-familiaux sans percevoir de rémunération avant de reprendre l'exploitation de leurs parents entre 28 ans et 30 ans. Pour ces jeunes qui acquerront relativement tard le statut de chef d'exploitation, le cumul moyen à 60 ans est de 120 trimestres, auxquels s'ajoutent entre 30 à 40 trimestres de travail en tant qu'aide-familial activité dont le rendement est cependant trop faible pour assurer une retraite correcte.

Comment ne pas souligner aussi qu'il paraît particulièrement difficile d'envisager de continuer à exercer une activité après 60 ans tant, dans cette profession, les conditions de travail sont généralement pénibles et usantes ?

Pour cette catégorie sociale qui, il faut le souligner, aura permis à la France d'accéder en quelques décennies à l'autosuffisance alimentaire et de devenir la deuxième puissance exportatrice de produits agroalimentaires, la solidarité nationale devrait jouer pleinement pour corriger ces inégalités de fait et cette grande injustice sociale qui condamne nos paysans à des retraites de misère.

L'insuffisance des retraites est d'autant plus pénalisante pour la majorité de nos agriculteurs que les revenus issus de leur activité sont faibles. En effet, 40 % des exploitations agricoles dégagent un revenu par actif familial à temps complet inférieur au SMIC.

Pour ces catégories socioprofessionnelles, il semble évident que compléter les retraites par une épargne par capitalisation sera impossible.

C'est la solidarité nationale qui doit prendre le relais. En même temps, il faut réduire les marges exorbitantes que la grande distribution et l'ensemble de l'aval de la filière agroalimentaire réalisent au détriment d'une rémunération correcte du travail de nos paysans.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour défendre l'amendement n° 42.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Actuellement, le droit à pension est lié à la cessation d'activité, mais certaines exceptions - énumérées limitativement - peuvent néanmoins continuer à être exercées, selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. La poursuite d'une activité à l'étranger ne fait pas partie de ces exceptions, même si elle a été admise par circulaire.

Dans le cadre du présent projet de loi, l'article 9 harmonise les règles du cumul emploi-retraite en les assouplissant. Il paraît donc souhaitable d'introduire formellement dans la loi une exception communément admise auparavant, mais non légalisée, au profit des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et qui continuent à travailler à l'étranger.

Autrement dit, le projet de loi assouplit la règle actuelle et autorisera, sous certaines conditions, un cumul de la pension et d'une activité. Il serait donc juste que l'exception admise actuellement pour les Français de l'étranger soit prévue par le présent texte.

M. Jacques Pelletier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 329.

Mme Odette Terrade. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner combien les dispositions de l'article 9 nous inquiétaient.

Nous avons de bonnes raisons de considérer cet article avec méfiance, car il ouvre la voie au cumul d'une activité salariée et d'une retraite, rendant ainsi plus floues les frontières qui, jusqu'à maintenant, séparaient l'activité de la retraite, considérée alors comme un juste repos.

Il pourrait, de notre point de vue, constituer une première étape sur la voie de la banalisation de ce genre de pratique visant le cumul d'une activité avec la retraite, comme l'a rappelé ma collègue Annie David, dans son intervention sur l'article.

Nos inquiétudes sont d'ailleurs tout à fait légitimes. M. le rapporteur nous explique, en effet, que certaines dispositions de l'article 9 constituent une réponse à la désertification commerciale en zone rurale, en accroissant la souplesse du dispositif actuel concernant le cumul emploi-retraite.

Pour les raisons que nous vous avons indiquées, nous ne sommes absolument pas convaincus que cela aura un réel effet sur la déprise commerciale en zone rurale. Cela exigerait des mesures beaucoup plus volontaristes que celles qui consistent à inciter les personnes âgées de plus de 60 ans à reprendre une activité.

Cette disposition revêt également un caractère quelque peu indécent lorsque l'on sait la faiblesse des revenus que tirent les petits commerçants de leur activité.

En réalité, vous ne leur proposeriez rien sinon de travaillez plus longtemps pour pallier l'insuffiance de leurs revenus et la faiblesse de leur retraite.

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle mesure présentée comme une solution en faveur des petits commerçants résidant dans les zones rurales.

Notre groupe avait formulé des propositions beaucoup plus volontaristes qui visaient à favoriser aussi l'embauche des jeunes : c'est là une condition sine qua non de la revitalisation des zones rurales, qui sont de plus en plus exclues du développement économique et marginalisées.

Nos propositions étaient réalistes, et de nombreux élus, y compris des élus appartenant à votre majorité, en avaient approuvé le contenu. Elles s'attaquaient aux vraies causes de la désertification rurale en faisant contribuer, par l'intermédiaire de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, la grande distribution, qui exerce une concurrence déloyale à l'égard des petits commerces.

Outre qu'elle revêt un caractère de régression sociale en reculant au-delà de 60 ans l'âge jusqu'auquel l'activité est possible, la mesure que vous envisagez n'empêchera pas, à terme, la fermeture des petits commerces. Elle ne peut donc constituer une solution durable au problème de la désertification de nos campagnes.

C'est notamment pour cette raison que nous avons déposé cet amendement visant à la suppression des dispositions figurant à l'article 9.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 330.

Mme Michelle Demessine. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons déposés sur cet article, sur le caractère particulièrement dangereux duquel je souhaite revenir.

Introduire le cumul emploi-retraite alors que le chômage ne cesse d'augmenter nous semble contrevenir au bon sens même. Permettre aux plus âgés d'entre nous de continuer d'exercer une activité alors même qu'une partie de la population est sans emploi, alors que nos jeunes ont du mal à trouver un emploi, constitue en soi un facteur de développement du chômage.

Je m'interroge donc sur les motivations réelles qui ont conduit à introduire un tel article dans un projet de loi concernant la réforme des retraites.

Je constate une fois de plus que, loin de répondre de manière pertinente aux difficultés que traversent ceux qui sont actuellement privés d'emploi, les dispositions de cet article vont au contraire banaliser les situations de précarisation.

Au fond, cet article dévoile bien votre conception de la société telle que vous la préparez et qui, à n'en pas douter, sera une société plus individualiste dans laquelle se briseront progressivement les liens traditionnels de la solidarité entre les générations.

Dans les années à venir, les retraites versées au titre de la répartition seront de plus en plus faibles, et c'est cette faiblesse même qui contraindra la partie la plus pauvre de notre population à reprendre une activité. Des travailleurs pauvres et âgés de plus de 60 ans, voire de plus de 65 ans : quelle avancée sociale ! Cela fait frémir, à l'heure où les nouvelles technologies permettent précisément de libérer davantage de temps libre et où l'espérance de vie croît.

Tout cela est d'autant plus inquiétant que les conditions restreignant le recours à ce dispositif, dont l'application doit demeurer limitée, sont suffisamment floues pour que le risque soit réel.

Le dispositif s'appliquerait, notamment, dans certaines zones qui ne sont pas clairement définies. S'agira-t-il des zones d'exclusion sociale, des zones où se forment des poches de pauvreté, des zones rurales ?

Nous avons par ailleurs de bonnes raisons de croire qu'il pourra avoir des conséquences négatives sur l'emploi des jeunes en permettant à certaines professions le cumul de revenus.

En soi, cette disposition qui permet de cumuler un emploi avec une retraite est particulièrement choquante et constitue un véritable recul social.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppressiuon du paragraphe III de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements n°s 325, 326 et 327 sont identiques et tendent à supprimer cet article. Nous y sommes donc défavorables. Vous pouvez en effet comprendre, mes chers collègues, que la réforme du cumul emploi-retraite nous paraît nécessaire dans la mesure où elle introduira une plus grande souplesse au bénéfice des assurés et permettra d'assurer une harmonisation progressive avec les règles qui sont prévues pour le régime complémentaire.

L'amendement n° 328 vise à supprimer le I, qui est l'un des éléments les plus importants de l'article 9. Nous y sommes donc également défavorables.

M. Cantegrit a exposé dans toute sa technicité l'amendement n° 42, dont l'objet est de permettre l'extension du cumul aux activités professionnelles exercées « hors des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française » ; la commission y est favorable.

En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 329, qui tend à la suppression du II de l'article 9, et à l'amendement n° 330, qui vise à supprimer le III, relatif à la date d'application de la nouvelle mesure concernant le cumul emploi-retraite, ce que nous ne pouvons concevoir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements qui visent à supprimer, totalement ou partiellement, cet article.

Il faut en effet que nous sortions des politiques malthusiennes de l'emploi qui sont conduites dans notre pays depuis vingt ans et qui ont abouti au résultat que l'on sait, c'est-à-dire au taux de chômage des jeunes le plus élevé et au taux d'activité des anciens le plus bas.

Je m'étonne, au demeurant, que cette évidence ne finisse pas par s'imposer à la réflexion, notamment, des membres du groupe CRC, qui continuent de raisonner comme si un départ à la retraite libérait un emploi pour un jeune, alors même que nos résultats en matière de chômage global, malgré des politiques très ambitieuses comme la réduction du temps de travail, sont parmi les plus mauvais d'Europe.

Je suis donc défavorable aux amendements identiques n°s 325, 326 et 327, ainsi qu'à l'amendement n° 328.

Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 42 de M. Cantegrit, même si je pense qu'il est, pour une large part, déjà satisfait par les textes existants.

Enfin, je suis défavorable aux amendements n°s 329 et 330.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 42.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Hubert Durand-Chastel, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.

M. Hubert Durand-Chastel. Je voterai cet amendement n° 42, car il vise à faire figurer expressément dans le code de la sécurité sociale une coutume toujours admise et validée jusqu'à présent par une simple circulaire.

Elle concerne les Français de l'étranger, qui, bien souvent, ne perçoivent que des retraites partielles qu'ils ont obtenues pour le temps où ils ont travaillé en France, en général au début de leur carrière, et qu'ils souhaitent compléter par une activité à l'étranger, lorsqu'ils y résident.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n°s 325, 326, 327 et l'amendement n° 328 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 330.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, si vous croyez que, à travers l'article 9, vous allez permettre à des personnes âgées de 50 à 60 ans qui se trouvent au chômage de retrouver un emploi, je dois vous dire que vous vous trompez : de telles mesures n'auront pas pour effet d'augmenter l'employabilité de ces personnes, bien au contraire.

Le cumul emploi-retraite va donner à des personnes qui ont une faible retraite - et elles seront plus nombreuses, avec l'application de votre réforme - la possibilité d'exercer des petits boulots sous-payés. C'est d'ailleurs très intéressant pour le patronat, qui pourra ainsi bénéficier d'une main-d'oeuvre rémunérée plus faiblement que dans les conditions normales.

Par l'article 9, vous montrez à quel point vous êtes éloigné de l'idée de sauvegarder notre système par répartition - mais j'y reviendrai -, puisque vous anticipez la baisse des pensions à laquelle conduit votre réforme en permettant à nos concitoyens de compenser l'insuffisance de leurs revenus par la reprise d'une activité.

Par ailleurs, c'est au moment même où la situation économique se dégrade, et où le chômage des jeunes devient de plus en plus préoccupant que vous prenez une telle mesure. Or, nous savons bien que la diminution du chômage serait aussi un moyen de trouver les financements dont ont besoin nos régimes de retraite.

Mais, loin de remettre en cause votre politique libérale et de faire réellement preuve d'un plus grand volontarisme politique en explorant toutes les voies qui nous permettraient de retrouver une situation de plein emploi, vous prenez des mesures pour que l'on s'adapte à une situation de chômage durable.

Peut-être faut-il rappeler, en reprenant les informations et les recommandations du COR - que l'on soit ou non d'accord (Sourires) -, que, avec un taux de chômage à 4,5 %, puisque le COR estime que c'est celui qui correspond au plein emploi, le besoin de financement serait, à partir de 2010, de l'ordre de quatre points du PIB ? Par ailleurs, entre 1959 et 2000, la part du PIB consacrée aux retraites est passée de 5,4 % à 12,6 %, connaissant une augmentation de plus de 7 points. Une telle évolution met en cause la sécurisation des retraites !

Le contenu de l'article 9 participe donc de cette problématique. A écouter vos discours, vos discours alarmistes, nous devrions sacrifier notre protection sociale, allonger la durée du travail et nous satisfaire d'une situation qui sécrète ceux que Robert Castel qualifie d'« inutiles au monde », de « surnuméraires ». C'est à cela que conduit votre politique !

Voilà pourquoi, bien évidemment, nous ne partageons pas les choix de société que vous préconisez ; voilà pourquoi, aussi, nous avons déposé un certain nombre d'amendements à l'article 9 : nous nous opposons à sa rédaction actuelle, confirmant ainsi l'importance cruciale pour le système des retraites par répartition que revêtent à nos yeux les politiques favorables à l'emploi et qui visent à faire reculer durablement le chômage.

L'orientation de l'article 9 n'est pas la nôtre. C'est pourquoi nous voterons l'amendement n° 330.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'article 9.

M. Claude Domeizel. Cet article traite du cumul entre emploi et retraite.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2004, tout retraité, sauf s'il bénéficie d'une retraite progressive, pourra percevoir des revenus d'une activité dès lors que ces derniers, ajoutés aux pensions perçues, resteront inférieurs aux derniers revenus ou, pour certaines professions, à un seuil fixé par décret. Au-delà d'une certaine somme, le service de la pension sera suspendu.

Mes chers collègues de la droite, vous voulez faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite alors même que nous vivons une nouvelle crise du marché de l'emploi - elle semble d'ailleurs correspondre à votre arrivée au pouvoir ! - et que les prévisions du nombre de chômeurs sont à la hausse : certains parlent de 160 000 demandeurs d'emploi supplémentaires et, les chiffres annoncés ces derniers jours le prouvent, nous les dépassons même puisque nous atteignons 200 000 chômeurs supplémentaires.

En adoptant l'article 9, vous allez faire la démonstration que votre réforme est mauvaise. Vous expliquez aux Français qu'il faut allonger la durée de cotisation pour sauver les régimes de retraite, mais vous leur permettez de cumuler une pension de retraite avec les revenus résultant du fruit d'un travail. Bref, vous êtes pédagogues et préparez les Français à la paupérisation des retraités ! C'est très clair ! Et comme vous savez qu'ils n'auront guère les moyens de capitaliser ni d'acheter des points de retraite, vous les invitez, pour qu'ils puissent mieux vivre et vieillir dans la dignité et le bien-être, à se constituer un complément de revenus. Et comment ? En travaillant !

Et puis, arrêtez de nous tenir le discours : « On s'épanouit dans le travail » ! Je ne suis pas certain que ceux qui nous disent cela aient bien connu tous les travaux que je citais : le maçon qui travaille au soleil, le marin, etc. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Vous voulez que je recommence ? Non ?

Mme Nelly Olin. Oh non ! Epargnez-nous ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. N'avez-vous toujours pas compris que le financement des retraites ne se fera pas sans une politique volontariste de l'emploi ? Expliquerez-vous aux jeunes qui essaient, autant que c'est possible, de se faire une place sur le marché du travail qu'ils seront victimes de votre réforme ?

Somme toute, cette disposition est stupide, car elle ne permettra pas à ceux qui veulent travailler de le faire mais obligera à continuer de travailler ceux qui souhaitent arrêter. Finalement, vous préparez un conflit des générations !

Et comme vous ne faites pas les choses à moitié, vous organisez la reprise d'activité chez le dernier employeur au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Une fois encore - je sais que cela va vous faire bondir - le MEDEF pourra vous remercier des faveurs que vous lui faites ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Par cette mesure, vous encouragez le licenciement des plus anciens tout en sachant que, six mois plus tard, ils constitueront une main-d'oeuvre à bon marché parce que la loi leur permettra le cumul, mais à des conditions particulières de non-dépassement du dernier salaire d'activité. Evidemment, cette disposition s'adressera aux plus modestes, et plus particulièrement aux femmes, qui, souvent, ont travaillé à temps partiel.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Claude Domeizel. Je le répète : nous sommes contre votre réforme. Elle n'est que poudre aux yeux et va créer chez les Français un sentiment d'angoisse face aux réformes. Pourtant, toutes ne sont pas prétextes à régression sociale !

Finalement, monsieur le ministre, votre ami Alain Juppé, en 1995, était un enfant de choeur !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. On ne peut pas passer des jours et des jours à entendre proférer des énormités !

M. Domeizel parlait de stupidité. Qu'y a-t-il de plus stupide ? Est-ce d'essayer d'assouplir le régime du cumul emploi-retraite pour permettre aux personnes qui ont 55, 56 ou 57 ans de travailler un ou deux ans de plus, de manière à améliorer le financement de notre régime de retraite, ou bien est-ce d'avoir engagé, sous prétexte de mener une politique active de l'emploi, des dizaines de milliers de jeunes dans des emplois d'une durée limitée à cinq ans sans se préoccuper de la sortie du dispositif, sans se préoccuper de la formation, et en sachant parfaitement que ces jeunes seraient de nouveau sur le marché au bout de cinq ans ?

Je vous demande, mes chers collègues, ce qui est le plus stupide ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Dominique Braye. C'est réglé !

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)