- Rappel au règlement
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41
Article 40
M. le président. « Art. 40. - I. - L'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 47. - Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L. 6. »
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 48 du même code, le mot : "mari" est remplacé par le mot : "militaire". »
La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.
M. Bernard Frimat. Je vous remercie de m'accorder le plaisir d'intervenir sur l'article 40. Depuis des heures, en effet, on nous dit qu'il n'y a pas de débat possible sur cet article. Je peux donc enfin prendre la parole sans craindre que M. Gaillard n'interprète de manière uniforme les volontés de la commission en déclarant, à notre grande surprise, que la position du ministre est soutenue par la commission ! (Sourires.)
Venons-en à l'article 40 du projet de loi. Cet article, vous l'expliquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, comme la réversion des pensions des militaires. Cette disposition se situe dans le droit fil des différents articles qui ont déjà été examinés, c'est donc une mesure d'adaptation au droit communautaire. Désormais, il étend aux veufs la possibilité de bénéficier de la pension de retraite de leurs épouses. Cette disposition a même été étendue aux pensions d'invalidité.
J'ai l'impression que certains d'entre vous vont se plaindre d'entendre un nouvel argumentaire sur l'absence, dans ce projet de loi, de référence au PACS.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. Bernard Frimat. Il nous semble pourtant nécessaire de le rappeler. Mes chers collègues, vous ne manquez jamais une occasion - si mince soit-elle - de revenir sur une réforme sociétale contre laquelle vous vous êtes battus - les exemples sont nombreux - et que vous continuez au fond de vous-mêmes de rejeter.
Ainsi, régulièrement, certains d'entre vous - je pense qu'il ne faut pas généraliser - essaient de revenir, par exemple, sur l'IVG, comme nous l'avons constaté récemment à propos de la loi sur la sécurité routière. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Monsieur le ministre, ce qui me gêne sur ce point, alors que le Parlement pourrait légiférer en ce sens, alors que la Haute Assemblée pourrait le proposer, c'est que c'est une autorité autre que politique qui imposera les modifications dues au droit communautaire qui, vous le savez parfaitement, finiront par s'appliquer.
Monsieur le rapporteur, pour une fois que vous aviez l'occasion de ne pas livrer un combat d'arrière-garde, vous ne l'avez pas saisie. Sans doute était-ce trop vous demander...
Je vous remercie de votre calme.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 533.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. On ne peut pas se délivrer de l'article 40, cher monsieur Frimat ! Il est applicable.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 533 n'est pas recevable.
Il reste deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 532, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 249, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L. 6. »
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 532.
Mme Evelyne Didier. Comme vous le savez, l'amendement n° 532 vise à supprimer l'article 40, non pas celui que vous invoquez, mais celui du projet de loi. (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. On pourrait le proposer !
Mme Evelyne Didier. La nouvelle rédaction proposée pour les articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le présent projet de loi introduit un allègement rédactionnel justifié en renvoyant simplement les droits des ayants cause des militaires aux règles applicables aux pensions des ayants cause des fonctionnaires civils.
Cette nouvelle rédaction introduit une certaine forme de modernisation qui nous paraîtrait louable si elle allait au bout des nouvelles lois républicaines concernant - j'y reviens à nouveau - le pacte civil de solidarité. Il existe des sujets, on l'a vu, qui sont d'anciens tabous permanents et qui se heurtent pourtant à la vie contemporaine.
Les amendements liés aux articles 37, 38 et 39 du projet de loi proposés par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen prennent en compte, tout simplement, l'existence légale du pacte civil de solidarité. A ce titre seul, ils mériteraient votre approbation.
Nous persistons donc en vous demandant la suppression de l'article 40, qui ne tient pas compte de toutes les lois de la République.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 249 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 532.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. De façon prémonitoire, j'ai suivi, avant la lettre, le conseil de notre collègue Bernard Frimat et j'en reviendrai, comme je me suis efforcé de le faire depuis le début de l'examen de ce texte, à l'objet de l'article, en vous présentant un amendement qui est naturellement essentiel dans le débat de ce soir, car il vise à rétablir la pension des veuves des maréchaux et des amiraux de France.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement n° 532.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 532 et un avis favorable sur l'amendement n° 249.
Par ailleurs, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 40, modifié par l'amendement n° 249 de la commission, à l'exclusion de tout autre amendement.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Nous parlons depuis environ une demi-heure du pacte civil de solidarité. Pour ma part, en vous écoutant, je me dis que vous continuez à nier la réalité. Or les choses ont évolué.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le PACS existe !
M. Claude Domeizel. Vous le savez aussi bien que moi, il existe des couples mariés, des couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés et qui ont des enfants, des couples non mariés qui sont, comme on dit, « pacsés ».
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Merci de nous le rappeler !
M. Claude Domeizel. Il y a même des veufs et des veuves pensionnés qui vivent ensemble, ce qui était inimaginable auparavant.
M. Dominique Braye. C'est très intéressant, ce que vous racontez là !
M. le président. Mes chers collègues, je pense que nous avons tous la volonté d'avancer dans ce débat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. le président. Il me paraît donc souhaitable que les échanges d'arguments puissent se faire dans l'atmosphère la plus calme possible.
Veuillez aller jusqu'au bout de votre explication de vote, monsieur Domeizel.
M. Jean Chérioux. Oui, mais sans provocation !
M. Claude Domeizel. Merci, monsieur le président.
Je voulais simplement dire, très calmement, que la société évolue et que vous ne voulez pas, chers collègues de la majorité, en tenir compte (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Le PACS fait partie des lois de la République, nous devons en tenir compte.
M. Dominique Braye. Eh oui, mais tenez-en compte aussi !
M. Christian Cointat. Tenez compte de la loi que vous avez votée !
M. le président. Souhaitez-vous, mes chers collègues, que je suspende la séance pendant quelques instants ? (Oui ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je ne fais que poser la question mais, à un moment donné, il faudra bien que le débat puisse reprendre à un rythme normal !
Veuillez poursuivre, je vous prie, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel. J'étais en train de dire que nous devons tenir compte de l'évolution de la société. A cet égard, le PACS, comme d'autres modes de vie en commun, devrait figurer dans les articles 37, 38, 39 et 40. Or, étant donné qu'il n'en est pas question dans l'article 40, nous voterons contre ce dernier.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Monsieur Gélard, vous nous avez expliqué qu'il fallait modifier la loi sur le PACS pour répondre à l'aspiration des pacsés - je dirai un mot sur cette question - à bénéficier d'une pension de réversion. Mais vous savez comme moi qu'il suffirait de modifier le code des pensions pour leur ouvrir ce droit à pension.
Par ailleurs, ne soyons pas hypocrites. Je sais bien que le texte a suscité ici bien des réserves et beaucoup d'hostilité, mais le PACS ne concerne bien évidemment pas que les couples homosexuels qui, eux, il est vrai, n'ont pas d'autre solution.
Il serait par conséquent légitime de répondre à une telle aspiration et de faire évoluer le droit à pension, sans qu'il soit besoin de remettre en cause la loi sur le PACS, loin s'en faut !
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 40, modifié par l'amendement n° 249 de la commission, à l'exclusion de tout autre amendement.
M. Claude Domeizel. Nous sommes contre !
(L'article 40 est adopté.)
Article 41 et articles additionnels après l'article 41
M. le président. « Art. 41. - L'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "sa femme" sont remplacés par les mots : "son conjoint" ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : "à la femme" sont remplacés par les mots "au conjoint". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 41, qui concerne la mise en conformité avec le droit communautaire du droit à pension ou à rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu, ainsi que sur les articles additionnels après l'article 41.
Par ailleurs, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 970 et 969 de M. Claude Estiet, 537, 357 et 539 de Mme Michelle Demessine à l'article 41, ainsi que les amendements n°s 541, 543 et 544 de Mme Michelle Demessine tendant à insérer des articles additionnels après l'article 41.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 970, 969, 535, 537, 539, 541, 543 et 544 ne sont pas recevables.
Il reste donc en discussion cinq amendements. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 534, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je précise d'emblée que nous retirons l'amendement n° 538.
L'amendement de suppression n° 534 peut surprendre dans la mesure où l'article 41, en mettant notre pays en conformité avec le droit communautaire, vise à permettre indifféremment aux hommes et aux femmes de bénéficier du versement de la pension de réversion provisoire prévu par l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires.
Mais cet amendement de suppression, comme d'autres tout à l'heure, est guidé par une motivation relativement simple, à savoir que notre droit ne prend pas encore en compte la situation spécifique des fonctionnaires qui pourraient être cosignataires d'un pacte civil de solidarité. Sans doute pourrait-on nous taxer de maximalisme, alors que nous nous contentons, comme l'a rappelé Nicole Borvo, de faire en sorte que le statut des fonctionnaires prenne en compte la réalité des évolutions du droit civil.
Cela reviendrait, d'une certaine façon, à permettre qu'au-delà de la transposition du droit communautaire nous donnions à notre droit public une couleur toute particulière, fonde sur l'existence du pacte civil de solidarité.
Pour ma part, je pense, comme Nicole Borvo, que M. Patrice Gélard et vous-même, monsieur le ministre, ne saisissez pas la possibilité qui nous est offerte, à l'occasion de chaque nouveau texte de loi, de prendre en compte l'évolution de notre société. Nous avions ici l'opportunité d'inscrire dans la loi les évolutions issues du PACS.
Voilà les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 536, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
« 2°. - Dans le deuxième alinéa, les mots : "la mère" sont remplacés par les mots : "le père, la mère ou le tuteur légal". »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement vise à prévoir expressément tous les cas de figure dans l'application de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires.
Si nous appréhendons positivement l'absence de distinction entre hommes et femmes fonctionnaires, nous demandons l'extension du bénéfice des dispositions de l'article L. 57 aux enfants dont le fonctionnaire a pu être le tuteur légal.
C'est donc dans ce souci de précision que nous vous invitons à adopter l'amendement n° 536.
M. le président. L'amendement n° 538, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« ...° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 57 du même code, après les mots : "enfants" sont insérés les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs". »
Cet amendement a précédemment été retiré par son auteur.
L'amendement n° 540, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'amendement n° 542, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété in fine par les mots : "sauf s'il est établi que le bénéficiaire a été injustement privé de ses droits". »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.
Mme Annie David. Ces amendements portent sur l'application des dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires relatifs à la suspension de l'obtention ou de la jouissance de la pension ou de la rente viagère d'invalidité.
L'amendement n° 540 prend en compte la réalité des termes du statut de 1984 ayant rendu obsolète le principe de révocation avec suspension des droits à pension.
L'amendement n° 542 prend en compte le cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires.
Je vous demande d'adopter ces deux amendements rescapés tendant à insérer un article additionnel après l'article 41.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 534, qui vise à supprimer l'article 41. Elle est également défavorable à l'amendement n° 536, qui est sans portée puisqu'un tuteur légal ne peut être le bénéficiaire d'une pension, ainsi qu'aux amendements n°s 540 et 542.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ces deux derniers amendements seront satisfaits !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il est défavorable aux quatre amendements.
Par ailleurs, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 41, à l'exclusion de tout amendement ou article additionnel.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 4, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'indique aux membres du groupe CRC que les amendements n°s 540 et 542 seront satisfaits par l'adoption, à l'article 44, d'un amendement de la commission des affaires sociales qui vise à supprimer l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vous n'avez donc plus à craindre les effets de cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Je soutiens totalement l'amendement n° 540,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais il sera satisfait !
M. Claude Domeizel. ... l'alinéa relatif à la suspension de droit à pension en cas de révocation n'étant finalement jamais appliqué - ou alors qu'on me dise combien de fois il l'a été ! -, car il n'est pas question d'appliquer une double peine !
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 41, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
(L'article 41 est adopté.)
- Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter
Article 42
M. le président. « Art. 42. - L'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraites est ainsi rédigé :
« Art. L. 50. - I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.
« II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier si le décès intervient dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance décède en service ;
« 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale décède en service ;
« 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale décède en service.
« III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur au montant du traitement ou de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite si le décès intervient dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ;
« 2° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie est tué au cours d'une opération de police ;
« 3° Lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou ou un militaire servant sous contrat tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42.
Par ailleurs, j'invoque l'article 40 de la Constitution pour les amendements n°s 547 de Mme Demessine, 971 de M. Estier, 546 de Mme Demessine, pour le sous-amendement n° 1097 de M. Vasselle, pour les amendements n°s 548 de Mme Demessine, 972 de M. Estier, n°s 550, 552, 553 de Mme Demessine et les sous-amendements n°s 554 rectifié, 555 rectifié et 556 rectifié bis de Mme Demessine sur l'article 42.
J'indique par avance que j'invoque également l'article 40 de la constitution pour l'amendement n° 1015 de M. Vasselle, à l'article 42 ter et pour l'amendement n° 292 rectifié de M. Vinçon tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 ter .
M. Guy Fischer. Voilà qu'ils anticipent sur les articles suivants !
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 547, 971, 546, le sous-amendement n° 1097, les amendements n°s 548, 972, 550, 552, 553, les sous-amendements n°s 554 rectifié, 555 rectifié et 556 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 1025 à l'article 42 ter et l'amendement n° 292 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 ter, ne sont pas recevables.
Il reste en discussion quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 545, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Jean-Pierre Masseret. M. Lagauche avait levé la main droite ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Masseret, j'ai bien expliqué tout à l'heure que je n'avais nullement l'intention de priver qui que ce soit du droit de prendre la parole.
M. Jean-Pierre Masseret. Oui, mais vous le faites !
M. le président. En l'occurrence, M. le ministre l'avait demandée.
M. Serge Lagauche. Nous, nous l'avions demandée avant !
M. le président. Je suis tout à fait disposé à donner la parole tout à l'heure à M. Lagauche pour explication de vote.
La parole est donc à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 545.
M. Thierry Foucaud. L'article 42 procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en remplacement de l'article L. 37 bis du même code qui précise les droits à pension des ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans des circonstances particulières.
Sans nier, bien sûr, que cet article contient des mesures tout à fait légitimes pouvant contribuer à améliorer les pensions de réversion pour ces cas particuliers, nous considérons que la formulation de cet article demeure, sur de nombreux points, trop restrictive.
Nous observons que les améliorations contenues dans cet article ne sont guère du goût de la commission des affaires sociales, qui, d'ailleurs, par voie d'amendements, remet en cause certaines d'entre elles. Elle propose, en effet, de restreindre le bénéfice pour les ayants cause de plusieurs mesures proposées au paragraphe II de cet article aux seuls fontionnaires tués au cours d'une opération de service, alors que le texte actuel tient compte de manière plus large du décès de fonctionnaires des douanes de la branche surveillance, de fonctionnaires de la police nationale ou de militaires de la gendarmerie nationale ayant eu lieu au cours de leur service.
Les quelques mesures de progrès concédées à des fonctionnaires qui exercent au péril de leur vie des métiers particulièrement dangereux ne pourraient donc pas être maintenues.
J'ose d'ailleurs poser la question : doit-on considérer, monsieur le ministre, qu'il s'agirait là de privilèges ?
En revanche, notre amendement de suppression se justifie dans la mesure où nous considérons que le champ d'application du dispositif est trop restrictif. En effet, dans sa rédaction actuelle, il ne fait référence qu'au « conjoint », ce qui revient à nier l'existence du pacte civil de solidarité (M. Hilaire Flandre s'esclaffe) , ce dont, bien sûr, vous êtes les spécialistes. De fait, sont exclues du bénéfice des dispositions de cet article les personnes ayant contracté un PACS, et elles sont de plus en plus nombreuses.
M. Hilaire Flandre. Tu parles !
M. Thierry Foucaud. Nous devons tenir compte de la mutation profonde que connaît notre société et qui se traduit par la multiplication des nouvelles formes d'union. La diminution importante, de l'ordre de 30 %, des mariages célébrés chaque année en France, l'augmentation du nombre de naissances hors mariage et la multiplication des familles monoparentales, sont révélatrices des transformations radicales de notre société, transformations que vous niez, chers collègues.
Qu'on les désigne par l'expression de concubinage, d'union libre ou tout simplement de couple non marié, ces nouvelles formes de couple sont significatives de changements profonds de comportement, mais également de transformations des modes de vie, que la notion de « conjoint » ne permet pas de prendre en compte. Votre projet de loi, monsieur le ministre, fait d'ailleurs l'impasse sur bon nombre de situations nouvelles qui justifient notre amendement.
Une autre raison justifie pleinement notre amendement de suppression : il s'agit de la revalorisation des pensions, qui est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, et non sur celle des salaires, comme nous n'avons cessé de le réclamer.
A l'heure d'une quasi-déflation, on ne peut que s'interroger sur le principe même d'une telle indexation, qui aurait pour conséquence la baisse des pensions de retraite et, en même temps, le creusement de l'écart entre les actifs et les retraités, source de tensions multiples entre les générations au sein de notre corps social.
Telles sont les principales raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 250, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les II et III du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ;
« 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la nation ;
« 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la nation ou à l'ordre de la gendarmerie ;
« 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
« 5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la nation.
« III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. »
Le sous-amendement n° 1135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 250 pour le II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ;
« 7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;
« 8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement de la commission vise à revenir au texte initial du projet de loi.
L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement qui changeait la nature d'un texte concédant au conjoint survivant d'un agent tué en service un avantage particulier.
Aux termes de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, il suffisait, pour certaines catégories, que les personnes soient décédées « en service », et non plus qu'elles aient été tuées « en action ».
A l'inverse, certains agents, les pompiers ayant la qualité de militaires, et les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, par la combinaison de cet amendement et de l'article 48, perdaient le bénéfice d'une reconnaissance légitime en cas de décès au service de la nation.
La commission est donc revenue à la rédaction du texte initial et accepte le sous-amendement du Gouvernement visant à étendre ce bénéfice aux ayants cause d'autres catégories de fonctionnaires décédés dans les mêmes conditions, c'est-à-dire tués en service.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 1135.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale privait effectivement les ayants cause de certaines catégories de fonctionnaires d'un avantage majoré. L'amendement n° 250 tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit d'un acte de justice. Le sous-amendement n° 1135 vise à ajouter d'autres catégories à la liste des fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour répondre d'une façon officielle à Michel Charasse, qui m'avait interpellé notamment sur la situation des démineurs : il existe bien une disposition particulière relative à leurs pensions de réversion.
En effet, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1982 prévoit que le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins, premièrement, des fonctionnaires des services de déminage, deuxièmement, des agents de la Ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police tués au cours d'une opération de police, troisièmement, des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, ce total, donc, est porté au montant de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire ou l'agent aurait pu bénéficier. Ce texte demeure en vigueur ; nous ne l'avons pas codifié, car il concerne tout à la fois les fonctionnaires de l'Etat et ceux des collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 549, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "et aux orphelins", insérer les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs". »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 549 est retiré.
L'amendement n° 551, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par les mots suivants : "ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation". »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement n° 551 tend à élargir les dispositions de l'article 42 qui prévoit des règles dérogatoires justifiées par des circonstances exceptionnelles en matière de pension de réversion.
Notre amendement a pour effet d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire qui est décédé en service et qui est cité à l'ordre de la Nation, les deux conditions étant cumulatives. Ce sont des cas très exceptionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sur l'amendement n° 545, qui tend une fois de plus à supprimer un article, en l'occurrence, l'article 42, la commission émet un avis défavorable.
La commission est favorable au sous-amendement n° 1135 du Gouvernement qui étend un dispositif particulier de réversion.
Quant à l'amendement n° 551, il est satisfait par l'amendement n° 250 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 545 et un avis favorable sur l'amendement n° 250, qui rend effectivement superflu l'amendement n° 551.
J'ajoute, monsieur le président, que je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42 assorti de l'amendement n° 250, tel que sous-amendé par le Gouvernement.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer pour un seul vote sur l'article 42, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 250 de la commission, lui-même sous-amendé par le sous-amendement n° 1135 du Gouvernement, à l'exclusion de tout autre amendement.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'article 42.
M. Serge Lagauche. Cet article concerne les droits à réversion des familles de fonctionnaires décédés dans des circonstances particulières.
Je crains fort de devoir une fois de plus me répéter, mais il n'est toujours pas fait référence à l'institution nouvelle du droit de la famille, je veux parler - tout le monde l'a parfaitement compris - du PACS ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Votre comportement obstiné va à l'encontre de l'évolution de la société. Dois-je vous rappeler le nombre d'enfants nés hors mariage ? Un enfant sur quatre est né hors mariage, et vous continuez de les nier !
L'union libre est devenue une pratique majoritaire parmi les nouvelles générations. A l'Assemblée nationale, le rapporteur, en écoutant l'argumentation d'un parlementaire sur la reconnaissance du PACS, s'est exprimé en ces termes : « Il n'y a pas lieu de tourner en dérision un tel article relatif aux fonctionnaires tués à l'occasion d'un attentat ou dans l'exercice de leurs fonctions. » Mais comment peut-on y voir de la dérision ?
Vouloir faire bénéficier de la pension de réversion la compagne ou la pacsée d'un policier tué dans l'exercice de ses fonctions ne témoigne nullement de la volonté de tourner qui que ce soit en dérision.
En revanche, on peut assurément tourner en dérision le manque d'ouverture d'esprit, le refus d'intégrer les changements de moeurs de nos concitoyens. Cette réforme des retraites n'est pas seulement une régression sociale pour nos administrés, elle est également une régression sociétale !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Ni l'avis de M. le rapporteur ni la réponse de M. le ministre, qui tendent tous deux à considérer que l'amendement n° 551 était satisfait par l'amendement n° 250 de la commission des affaires sociales ne me satisfont. En effet, après une relecture minutieuse, à la pointe du crayon, de mon amendement, je considère que le cas que je vise - celui du décès en service d'un fonctionnaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation - n'est pas repris explicitement par l'amendement n° 250.
En effet, l'amendement de la commission ne fait référence qu'à des fonctionnaires qui décèdent à l'occasion d'une opération. Or, un fonctionnaire peut très bien, dans certaines circonstances, décéder sans être impliqué dans une opération de violence.
Je souhaite, par conséquent, que M. le ministre me précise bien que le cas est prévu dans l'amendement n° 250.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je vous le confirme, monsieur Loridant.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 42, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 250 de la commission, lui-même modifié par le sous-amendement n° 1135 du Gouvernement.
(L'article 42 est adopté.)