Rappel au règlement
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Un sénateur de l'UMP. C'est « M. Rappel au règlement ! »
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je me permettrai, monsieur le président, de rappeler la première phrase de l'article 45, alinéa 1, du règlement : « Tout amendement dont l'adoption aurait pour conséquence, soit la diminution d'une ressource publique non compensée par une autre ressource, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, peut faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la commission des finances, la commission saisie au fond ou tout sénateur. »
Je suppose que la formule « tout sénateur » inclut le président de séance, même si l'article ne le précise pas. Je pense donc que vous avez parfaitement le droit, monsieur le président, d'invoquer vous-même l'article 40.
En revanche, et je le dis malgré l'admiration que j'ai pour votre manière de conduire nos débats...
M. Alain Gournac et Mme Nelly Olin. C'est mauvais signe !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... je me demande si le fait - cela s'est déjà produit à deux reprises - de demander au Gouvernement s'il invoque l'article 40 de la Constitution entre bien dans les attributions du président de séance.
M. Eric Doligé. De quoi je me mêle !
Mme Nelly Olin. Incroyable !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tel est l'objet de mon rappel au règlement.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, c'est précisément pour éviter que ne se posent des problèmes de constitutionnalité que, par précaution, de temps à autre - cela vous fait d'ailleurs parfois sourire -, je questionne du regard la Haute Assemblée, ce qui nous épargne de procéder systématiquement à cette longue et fastidieuse gymnastique des votes. De la même manière, il m'arrive aussi de consulter du regard les membres du Gouvernement, d'autant que, vous le savez, j'ai beaucoup de sympathie pour eux ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
- Art. 53
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis
Article 54
M. le président. « Art. 54. - Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L. 24 du même code à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine. De même que l'article 53 avait pour objet de reconnaître la pénibilité des emplois d'enseignant, l'article 54 vise à prendre en compte la pénibilité de certains emplois de la fonction publique hospitalière en majorant la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active.
Alors que le code des pensions civiles et militaires de retraite comporte un dispositif de bonification dit du « cinquième », notamment pour les policiers, le Gouvernement prévoit, pour les infirmières, une majoration d'un dixième, soit une annuité tous les dix ans. Il convient d'apprécier cette disposition à sa juste valeur.
Si nous savons que ce dispositif ne concerne pas les non-titulaires, nous ignorons quels personnels classés en catégorie A en bénéficieront.
Par ailleurs, le cas particulier des techniciens de laboratoire sera-t-il enfin pris en compte ?
Autant de questions qui, je l'espère, trouveront réponse au cours de la discussion de cet article.
Cela étant, au-delà de ces imprécisions, votre dispositif, monsieur le ministre, n'est pas à la hauteur des attentes et des besoins des personnels soignants qui, aujourd'hui, partent à la retraite bien avant 55 ans et qui, demain, devront attendre 60 ans.
Comment, concrètement, les infirmières et aides-soignantes feront-elles pour assumer leur activité et les charges du service public toujours croissantes, alors que, par ailleurs, les moyens alloués au fonctionnement des hôpitaux vont en diminuant ?
Pensez-vous, vraiment, monsieur le ministre, que cette « mesurette » suffise à ramener des jeunes vers ces professions difficiles ? Pour ma part, je ne le crois pas.
Je m'interroge quant à la volonté du Gouvernement de donner à l'hôpital public les moyens financiers et en personnels tels qu'il puisse correctement assumer ses missions. C'est un autre débat, me direz-vous, qui aura lieu en octobre prochain, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour l'heure, c'est avec beaucoup de prudence et avec quelques regrets que nous appréhendons l'article 54, dans la mesure où il permet d'aborder, mais non de régler, la reconnaissance et la compensation de la pénibilité. L'adoption d'un tel article ne saurait dispenser le Gouvernement d'une réflexion d'ensemble sur cette question.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je voudrais simplement dire à M. Dreyfus-Schmidt que la complicité qui existe entre nous, monsieur le président, est suffisamment ancienne pour que, d'un regard ou d'un geste, ne voulant pas troubler l'esprit de travail et d'écoute qui imprègne cette assemblée, nous puissions nous comprendre. Cette complicité nous dispense de gesticulations inutiles pour parvenir directement à l'efficacité.
Je vous remercie donc, monsieur Dreyfus-Schmidt, d'avoir, par votre intervention, mis en relief cette complicité et cette amitié.
Je voudrais également répondre brièvement à Mme Demessine.
J'ai du mal à comprendre, madame la sénatrice, que vous qualifiiez de « mesurette » ce que vous n'avez cessé de réclamer sous le gouvernement précédent, qui a d'ailleurs refusé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale une proposition de loi relative au même sujet et déposée par vos amis députés.
Je rappelle que, grâce à cette disposition, ce sont 435 000 personnes relevant de la fonction publique hospitalière qui vont voir améliorer leurs droits à pension par une bonification d'un dixième. Vous dites que c'est une toute petite mesure. Eh bien, moi, je vois là un grand pas dans le sens de l'équité sociale et du respect que l'on doit avoir pour toutes celles et tous ceux qui servent la grande cause de l'hôpital public. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nelly Olin. Ils ne sont plus à une contradiction près !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cela étant précisé, je demande, monsieur le président, l'application de l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 986, 647, 985, 17, 984 et 987, soit les six amendements qui ont été déposés sur cet article.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Trucy ?
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. La commission des finances a le souci de respecter la Constitution ainsi que le règlement du Sénat et elle rend hommage à la vigilance de notre honorable collègue Michel Dreyfus-Schmidt. (Sourires.)
Cela dit, l'article 40 de la Constitution est effectivement applicable aux amendements qui viennent d'être énumérés par M. le ministre.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n° 986, présenté par M. Estier, n° 647, présenté par Mme Demessine, n° 985, présenté par M. Estier, n° 17, présenté par Mme Payet, n°s 984 et 987, présentés par M. Estier, ne sont pas recevables.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'article 54.
M. Gilbert Chabroux. Je vais m'exprimer sur l'ensemble de l'article 54 puisque l'application de l'article 40 nous empêche de défendre nos amendements.
Il ne fait pas de doute que cet article 54 constitue un début de réponse à une légitime exigence puisqu'il institue une bonification pour les infirmières et les aides-soignantes de la fonction publique hospitalière. Nous apprécions donc cette avancée qui tire les conséquences de la pénibilité de certaines professions.
Le problème de la pénibilité est certes complexe, mais il ne faudrait pas le circonscrire à ces deux professions hospitalières. Nous insistons pour qu'une concertation ait lieu dans les meilleurs délais avec les partenaires sociaux et que la loi prévoie plus qu'une incitation.
Comme l'a dit M. le Président de la République dans son discours du 14 juillet, il faut avancer sur ce problème de la pénibilité. On ne peut pas continuer ainsi ! Il n'y a pas eu de dialogue !
D'autres professions mériteraient, je tiens à le dire, d'être prises en considération au même titre que les infirmières et les aides-soignantes ; je pense aux techniciens de laboratoires, aux chauffeurs-ambulanciers, aux manipulateurs en radiologie, qui demandent à faire partie de la catégorie des services actifs.
Nous voudrions également que les infirmières libérales ne soient pas oubliées. Nous ne comprenons pas qu'elles soient laissées pour compte. Bien que ces infirmières financent, au titre de la solidarité nationale, des avantages sociaux qui sont octroyés à l'ensemble des assurés, elles ne bénéficient, elles, d'aucun avantage. Elles ne jouissent pas, par exemple, de la majoration de la durée d'assurance par enfant élevé et l'on ne prend pas en compte la pénibilité de leur métier.
On sait que certaines villes et de nombreuses zones rurales souffrent d'un manque d'infirmières alors qu'elles jouent un rôle majeur, notamment auprès des personnes âgées. Je rappelle qu'on est obligé de faire venir des infirmières de l'étranger pour pallier cette situation.
Votre projet ne répond en rien à leurs demandes, monsieur le ministre. C'est injuste, et nous tenions à nous faire l'écho des difficultés d'une profession que nous ne pouvons pas laisser à la lisière de nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Article 54 bis et article additionnel après l'article 54 bis
M. le président. « Art. 54 bis. - Après le deuxième alinéa de l'article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - Une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat comportant, pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir :
« 1° Une présentation de l'équilibre emplois-ressources de ce régime ;
« 2° Une évaluation du taux de cotisation implicite de l'Etat à ce régime ;
« 3° Une évaluation de la contribution nécessaire à l'équilibre du régime au cas où la couverture de ses charges serait assurée, indépendamment des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en appliquant à l'Etat et à ses agents les taux de cotisation en vigueur pour l'assurance vieillesse et les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX du code de la sécurité sociale. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 648, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1039, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l'année, une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de retraites de l'Etat comportant pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir : . »
L'amendement n° 1038, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :
« 3° Une évaluation sur les taux de cotisation qui seraient nécessaires à l'équilibre du régime si la répartition entre les cotisations employeurs et salariés était égale à celle constatée pour l'assurance vieillesse et les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ; . »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l'amendement n° 648.
Mme Marie-France Beaufils. Nous revenons une nouvelle fois sur des dispositions visant à apprécier le coût du financement du régime des pensions civiles et militaires. Ce fut en effet déjà le cas avec l'article 42 ter, comme M. Leclerc le précise dans son rapport. Nous allons finir par croire que c'est une obsession puisque, si j'ai bien compris - et M. Gouteyron, rapporteur pour avis, l'indiquait lui-même hier -, cette question est réglée par la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006.
Sauf à considérer que vous voulez aller plus vite ou anticiper, on se demande ce qui peut justifier cette redondance. S'agit-il, comme le disait Odette Terrade tout à l'heure, de faire la démonstration que les retraites des agents de la fonction publique d'Etat coûtent cher ?
S'agit-il de faire mieux accepter la réduction de cette dépense obligatoire, votre objectif étant de réduire les dépenses publiques ?
Nous n'avons pas la même démarche. Nous estimons que les services publics répondent aux besoins de la population et que, par conséquent, leurs moyens ne doivent pas être réduits. Dès lors, compte tenu des capacités financières du budget de l'Etat, d'autres choix doivent être opérés. Consacrer aux retraites une part de la richesse nouvelle créée chaque année relève, à notre avis, de la bonne gestion.
Vous venez de dire, monsieur le ministre, qu'il faut sécuriser nos recettes. Or la réduction de l'impôt sur le revenu que vous avez décidée et que M. le Président de la République souhaite vous voir poursuivre ainsi que la diminution sur l'impôt sur les grandes fortunes ne vont pas dans ce sens.
Par ailleurs, les retraités ne sauraient être considérés uniquement comme des êtres humains qui coûtent : ils sont aussi des acteurs économiques qui contribuent, grâce à leur consommation, à alimenter non seulement le budget de l'Etat, mais aussi les caisses de retraite, ne serait-ce que par l'intermédiaire des emplois créés pour mettre en oeuvre les multiples services et animations qui leur sont destinés.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s 1039 et 1038.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Avant de présenter ces amendements, je souhaite préciser à Mme Beaufils, qui a bien voulu me citer tout à l'heure, qu'il existe une différence entre ce qui est proposé à l'article 54 et le dispositif l'article 42 ter, que nous examinions hier et dont je demandais d'ailleurs la suppression : cet article 42 ter prévoit l'ouverture par anticipation d'un compte de pension avec effet en 2006. Or, ce dont il est question ici, c'est une information que nous voulons immédiatement disponible.
Mme Marie-France Beaufils. Cela va dans le même sens !
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. L'objet de l'amendement n° 1038 est de rendre l'information plus claire, plus accessible à tous.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit le calcul de la contribution de l'Etat qui serait nécessaire si l'on appliquait aux agents de l'Etat les taux de cotisation en vigueur dans le régime général et les régimes complémentaires. Or, pour des raisons techniques que je ne développerai pas ici, cette contribution est difficile à calculer.
La commission des finances propose un dispositif un peu différent mais tout aussi éclairant. L'information consisterait en une évaluation des taux de cotisations salariés et employeurs qui seraient nécessaires à l'équilibre du régime de l'Etat en maintenant le rapport constaté entre les cotisations employeurs et les cotisations salariés du régime général. Ainsi pourrait s'effectuer en toute connaissance de cause, pour les intéressés et pour l'ensemble des citoyens, la « lecture » des deux régimes.
L'amendement n° 1039 tend à corriger une référence qui devient inopérante puisque la loi de 1959 a été remplacée par la nouvelle loi organique.
M. le président. L'amendement n° 1059, présenté par MM. Braun, Vasselle, P. Blanc, Gournac et Chérioux, est ainsi libellé :
« Après l'article 54 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore un rapport sur toutes les mesures législatives ou réglementaires ayant vocation à améliorer la gestion des ressources humaines, les changements de carrière et la formation, au sein des trois fonctions publiques. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Une des difficultés à résoudre est le problème des conditions de la gestion des carrières dans la fonction publique. Trop souvent, la fin de carrière se déroule dans de mauvaises conditions parce qu'elle ne permet plus d'évolution, les carrières étant trop cloisonnées. Il est donc indispensable de favoriser la mobilité, comme l'a souligné tout à l'heure M. le ministre en réponse à M. Chabroux, afin de recréér l'intérêt de l'agent pour son travail.
La validation des périodes d'assurance d'un emploi de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale, va dans le bon sens. Il convient néanmoins d'aller plus loin, de susciter une nouvelle façon de construire les carrières au sein de la fonction publique, avec plus de souplesse, au bénéfice des agents et de la qualité du service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais rassurer Mme Beaufils : la commission approuve tout élément permettant d'améliorer la transparence des pensions civiles et militaires de l'Etat et je ne vois pas pourquoi, là encore, il faudrait craindre, dans la volonté d'éclaircissement affirmée à l'article 54 bis, de sombres desseins. La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement n° 648.
La commission est favorable à l'amendement n° 1039, qui apporte certaines réponses utiles, ainsi qu'à l'amendement n° 1038.
Par rapport à la demande de M. Vasselle, qui souhaite plus de souplesse dans la façon de construire les carrières au sein de la fonction publique, la commission, après en avoir délibéré, s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1059.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 54 bis et sur l'amendement n° 1059 tendant à insérer un article additionnel après l'article 54 bis .
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 648.
Il est favorable à l'amendement n° 1039.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1038.
Il demande le retrait de l'amendement n° 1059.
Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 1039 sous réserve d'une rectification qui consisterait à ajouter, au début de l'alinéa proposé, les mots : « A compter de la loi de finances initiale pour 2005 », de façon à répondre totalement à l'exigence de M. Gouteyron d'avoir un bilan très complet, mais, pour être opérationnel, ce bilan doit être préparé pour la loi de finances initiale de 2005.
Avec l'amendement n° 1038, M. Gouteyron souhaite disposer d'une évaluation sur les taux de cotisation, c'est-à-dire en fin de compte sur le rapport entre les masses affectées au traitement et les masses affectées aux pensions. Nous avons souhaité donner plus de transparence et de lisibilité. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 1059, nous sommes totalement en phase avec les argumentations et les exigences exprimées par M. Vasselle, mais il a déjà satisfaction, car le rapport qu'il demande existe déjà. Il s'agit en effet du rapport annuel sur la fonction publique, lequel comprend un ou plusieurs articles relatifs à l'amélioration de la gestion des ressources humaines. M. Braun fait d'ailleurs partie de l'Observatoire de l'emploi public, qui réalise ce rapport. Une instruction ministérielle devrait permettre de préciser sur ce point les objectifs de ce rapport, conformément au souci de transparence et d'évaluation évoqué par M. Vasselle.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre de rectifier l'amendement n° 1039 ?
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1039 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
« Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la loi de finances initiale pour 2005, le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l'année, une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat comportant pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir : . »
Monsieur Vasselle, maintenez-vous l'amendement n° 1059 ?
M. Alain Vasselle. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 1059 est retiré.
La parole est à M. Vasselle, pour explication de vote sur l'article 54 bis.
M. Alain Vasselle. Je voudrais tout d'abord me féliciter du souci de transparence à la fois de la majorité parlementaire et du Gouvernement en ce qui concerne les retraites des fonctionnaires de l'Etat. C'était le moins que nous puissions faire pour que l'ensemble des Françaises et des Français sachent précisément ce que leur coûte, à travers leur impôt, le paiement des retraites des fonctionnaires de l'Etat.
J'avais d'ailleurs, sur l'article 42 ter , déposé un amendement, à l'encontre duquel avait été invoqué l'article 40, permettant d'aboutir progressivement à un alignement des cotisations acquittées par les fonctionnaires sur celles des salariés du privé.
En effet, les mesures qui sont prises aujourd'hui par le Gouvernement, monsieur le ministre, permettront de ne combler que la moitié du déficit qui va affecter le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat. Qui va payer la différence ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Annie David. C'est pour cette raison qu'ils ont manifesté !
M. Alain Vasselle. Ce sont, pour partie, les fonctionnaires. Ce sont surtout les salariés du privé et tous ceux qui vont devoir faire un double effort : le premier sera pour financer leur propre retraite et le second, par solidarité, pour financer celle des fonctionnaires de l'Etat.
Aujourd'hui, la sécurité de l'emploi, les conditions de rémunération, notamment le régime indemnitaire dont bénéficient les agents de l'Etat, pourraient les inciter à faire un effort équivalent à celui que font les travailleurs du secteur privé ou toutes les professions indépendantes. Nous n'en sommes pas encore là.
Mme Marie-France Beaufils. Pourquoi n'êtes-vous pas fonctionnaire si c'est si avantageux !
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, vous avez invoqué l'article 40. Nous n'avons donc pas pu discuter, mais j'aimerais bien que ces éléments soient intégrés à votre réflexion, et que, le moment venu, lorsque nous ferons un bilan d'étape sur l'évolution de la réforme, ce point soit pris en considération pour que nous puissions aller vers la véritable équité que le Gouvernement a souhaité mettre en place dans le cadre de cette réforme des retraites.
En conclusion, monsieur le ministre, je souhaite que la transparence à laquelle le Gouvernement et la majorité parlementaire sont très attachés en ce qui concerne le financement des retraites devienne également votre objectif s'agissant du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat.
Aujourd'hui, ni le Gouvernement, ni le ministre des finances, ni le ministère de la fonction publique ne sont en mesure de nous dire ce que représente l'ensemble du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat.
Lorsque les collectivités territoriales doivent décider du régime indemnitaire de leurs propres fonctionnaires, l'équité entre ce régime et celui des fonctionnaires de l'Etat devrait être la règle. Or les fonctionnaires territoriaux ont un peu le sentiment d'être les parents pauvres de ce régime indemnitaire, parce qu'on ne peut pas apporter les éléments qui montreraient le niveau du régime indemnitaire d'un certain nombre de fonctionnaires de l'Etat.
M. Jean-Pierre Schosteck. Très juste !
Mme Marie-France Beaufils. C'est faux !
M. Alain Vasselle. Cette transparence doit valoir pour tous. Excusez-moi d'avoir évoqué ce sujet qui est tout à fait étranger à notre débat (Protestations sur les travées du groupe CRC), mais il me paraissait utile de le faire à ce moment de notre discussion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Vasselle, aujourd'hui, l'exigence de transparence, le souci de jouer franc jeu, y compris dans la fonction publique, semblent partagés par tous.
Semaine après semaine, je signe les décrets de publication de tous les régimes indemnitaires de la fonction publique. Vous connaîtrez donc dans les mois qui viennent la situation indemnitaire de tous les fonctionnaires.
De plus, devant l'Observatoire de l'emploi public, j'ai très clairement dit aux organisations syndicales qu'on ne pouvait pas, en tant que citoyen, demander la transparence et pratiquer l'opacité.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il est donc important que, dans la gestion des ressources humaines, chaque ministère puisse très clairement afficher ses effectifs et leur utilisation. Il s'agit de savoir qui fait quoi, quels sont éventuellement les personnels mis à disposition d'autres administrations ou détachés pour d'autres activités : mutualités, syndicats, etc.
M. Guy Fischer. M. Vasselle jette l'opprobre sur les fonctionnaires !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Personne n'a rien à redouter, dans ce pays, de la clarté. C'est parce qu'on crée l'opacité que, quelquefois, on a des débats totalement irrationnels.
Enfin, je suis d'accord pour que la comparaison entre ces régimes donne lieu à un débat, mais il faut être extrêmement prudent.
Nous avons écarté l'alignement sur les taux de cotisation parce que, dans le régime général, le taux de cotisation se fonde sur un régime complémentaire et sur un régime de base. Les bases et les plafonds étant différents, il est difficile de comparer les taux de cotisation du régime public et des régimes privés. S'il existe des points de convergence parfaitement compatibles, les points de divergences sont réels.
En revanche, monsieur Vasselle, nous sommes totalement en phase avec votre exigence, votre vigilance, et nous pensons que les parlementaires ont un rôle à jouer en ce domaine. Nous avons tous intérêt, pour assainir nos débats politiques, à disposer d'informations justes et concordantes. Le Gouvernement est animé de la volonté de répondre de la manière la plus transparente possible à toutes vos demandes. Personne n'a rien à craindre de la clarté, qui permettra un débat politique intelligent, à condition de disposer naturellement de toutes les données du problème.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est très bien, mais ce n'est pas aussi évident que cela !
M. Guy Fischer. Caricature !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant pour explication de vote.
M. Paul Loridant. L'article 54 bis , qui a été introduit par l'Assemblée nationale, est intéressant à plus d'un titre.
Toute d'abord, le Gouvernement nous dit que, adepte de la transparence, il souhaite que tout soit transmis au Parlement. Or je constate qu'il n'y avait pas pensé lui-même puisque cet article a été introduit par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Schosteck. Et alors !
M. Paul Loridant. Heureusement que le Parlement était là...
M. Jean-Paul Emorine. C'est son rôle !
M. Paul Loridant. ... et que la commission des finances de l'Assemblée nationale est venue nous faire une piqûre de rappel.
J'ajoute que la commission des finances du Sénat vient elle-même compléter les travaux pour demander au Gouvernement de jouer la transparence s'agissant de l'équilibre entre les emplois et les ressources du régime des pensions civiles et militaires.
Mes chers collègues, on pourrait aussi penser que l'article 54 bis est superfétatoire. Nous avons en effet voté dans un quasi-consensus - certains membres du groupe CRC ne l'ont pas votée, mais je l'avais fait - la loi organique relative aux lois de finances.
Je vous rappelle que cette loi a été votée sous la précédente législature, portée par les deux rapporteurs généraux du budget, notre ancien collègue M. Alain Lambert, aujourd'hui membre du Gouvernement, et un député socialiste, et qu'elle prévoit expressément dans la LOLF les dispositions qui figurent à l'article 54 bis .
Dès lors, je veux bien que nos collègues de la majorité se fassent plaisir en disant qu'ils sont adeptes de la transparence et en laissant croire que l'opposition se satisferait de la non-transparence. Mais, mes chers collègues, trêve de balivernes : nous sommes tous d'accord sur la transparence et, en l'occurrence, vous avez donné un coup de pied au derrière à votre Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Oh ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 54 bis , modifié par les amendements n°s 1039 rectifié et 1038.
(L'article 54 bis est adopté.)
- Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Intitulé du titre IV
Article 55
M. le président. « Art. 55. - Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Ce dernier article du titre III, qui marque le terme d'un débat très important, vise à préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux retraites de la fonction publique au 1er janvier 2004.
Cette réforme, et le nombre d'amendements que nous avons déposés le montre bien, nous l'avons combattue. Nous l'avons dit, elle est constitutive d'un profond recul social.
Rappelons en effet les points fondamentaux de cette réforme : allongement de la durée de cotisation, qui passera à 40 ans au lieu des 37,5 années requises à l'heure actuelle ; application d'un décote pour tout agent public qui ne disposerait pas de la durée suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein ; non-intégration des primes dans le salaire un petit effort a été fait, mais ce n'est pas du tout satisfaisant - ; indexation sur les prix de la valeur des pensions et non plus sur les traitements. Toutes ces mesures concourront à instituer mécaniquement une baisse significative du niveau de vie des retraités de la fonction publique, d'autant plus contestable qu'elle n'est pas compensée par une politique de l'emploi volontariste, l'objectif de non-remplacement des agents publics - un agent sur deux sera remplacé - apparaît bien en contrechamp de la réforme.
Cette réforme rétrograde est contestable dans sa logique même.
C'est au nom d'une prétendue équité qu'on a procédé à cet alignement sur le régime des salariés du privé. Mais il faut bien dire qu'il s'agit d'une stratégie de nivellement par le bas, laquelle peut être sans fin.
Quel est le raisonnement suivi ? Alors que les salariés du privé ont vu leurs pensions diminuer depuis la réforme Balladur, il en est résulté un « avantage indu » pour les fonctionnaires, qu'il convient de faire disparaître.
On sait ce qu'il en adviendra, avec un tel raisonnement, pour l'avenir : c'est au nom de cette même « équité » de tous devant les basses retraites qu'on touchera aux régimes spéciaux de la fonction publique - même si le Gouvernement s'est défendu de s'attaquer aux régimes spéciaux -, car certains veulent mener jusqu'au bout la réforme des retraites, notamment à EDF. De toute évidence, ce débat nous occupera très prochainement. En effet, l'abaissement des pensions du régime général de la fonction publique entraînera nécessairement un « avantage indu » pour les agents de la SNCF, et, plus largement, pour les agents bénéficiant de régimes spéciaux.
L'alignement de la fonction publique sur le régime général est d'ailleurs contestable dans sa philosophie même, qui occulte les fondements de la spécificité du statut de la fonction publique. Certes, le Gouvernement a juré ses grands dieux de ne pas s'attaquer à la fonction publique, laquelle s'est construite avec ses règles propres, qui permettent d'en assurer le caractère intègre, professionnel et impartial. C'est ainsi que, sous-jacente au débat sur les retraites, se profile la question du devenir même de la fonction publique, donc des différents services publics. Aujourd'hui, quels sont les objectifs de privatisation pour EDF-GDF, France Télécom ou La Poste ?
Cette remise en cause implicite n'est d'ailleurs guère de nature à nous étonner dans un contexte de démantèlement du service public auquel la majorité parlementaire vient encore tout récemment d'ajouter une banderille supplémentaire avec le rapport sur les entreprises publiques : à quand l'estocade ? Nous attendons la réponse, mais soyez sûrs que nous sommes très vigilants.
Cette réforme qui s'insère parfaitement dans une logique libérale, voire ultralibérale, selon laquelle il est demandé aux salariés de toujours mettre la main à la pâte, en n'hésitant pas à jouer à l'occasion la carte de la culpabilité, cette réforme imposée aux agents de la fonction publique sans négociation, avec un mépris de l'Etat pour ses propres agents, nous la refusons. Ils ont été des centaines de milliers à la refuser, dans la rue, par sondage, qu'ils soient syndiqués ou non. Le Gouvernement aurait tort de l'oublier.
La réforme passera peut-être, mais soyez sûrs que les choses n'en resteront pas là et que, dès la rentrée, de très nombreux Français sauront réagir contre d'autres projets à venir.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article 55.
M. Eric Doligé. Ce n'est pas très citoyen de provoquer la révolte dans la rue !
M. Alain Gournac. Ni très responsable !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel. Dans ce débat, on ne sait jamais ce qui va nous arriver. C'est pourquoi je préfère intervenir sur l'article avant de défendre un amendement qui risque d'être déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution.
Je me permets de rappeler que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà jugé que le régime des pensions des fonctionnaires était un régime d'employeurs et que les pensions qui leur sont servies constituaient une forme de rémunération prolongée. Dès lors, la Cour a considéré que le principe d'égalité des rémunérations s'appliquait aux pensions des fonctionnaires.
Tirant les conséquences de cette jurisprudence, nous proposons, au travers de notre amendement n° 989, de préserver l'égalité de rémunération entre fonctionnaires pour les services effectués avant le 1er janvier 2004.
En effet, il serait contraire à ce principe que les périodes d'activité accomplies jusqu'au 31 décembre 2003 soient rémunérées de façon différente selon que le fonctionnaire est admis à la retraite avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Dans ces conditions, comment expliquer que, pour les futurs retraités, notamment ceux dont la majeure partie de la carrière s'est déroulée avant 2004, la même annuité de service effectuée avant 2004 sera rémunérée différemmment selon qu'ils seront partis avant ou après le 1er janvier 2004 ?
Comment expliquer que rares seront ceux qui pourront bénéficier d'un taux plein à 60 ans, puisqu'il faudra à la fois réunir les durées d'assurance et d'annuités maximale, faute de quoi une décote sera appliquée ?
Comment expliquer en outre que le minimum garanti ne rémunérera plus de façon égale les annuités effectuées avant 2004 selon que la date de départ du fonctionnaire se situera avant ou après 2004 ?
Comment expliquer que, contre toute attente et en dépit de la jurisprudence, le projet de loi n'étend pas aux hommes fonctionnaires le droit à pension à jouissance immédiate pour trois enfants ? Or cette discrimination a été dénoncée par la Cour de justice des Communautés européennes au nom du principe d'égalité de traitement.
Rien dans le droit français ou européen ne permettant de porter atteinte au principe d'égalité de rémunération des fonctionnaires qui bénéficient d'un régime d'employeur, il en résulte que les dispositions du projet de loi modifiant le mode de rémunération des années de services effectuées avant son entrée en vigueur sont contraires au droit européen et à notre droit constitutionnel qui garantissent le principe du respect de l'égalité : ces dispositions ne peuvent donc s'appliquer, au mieux, qu'aux seules années de services effectuées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Toute tentative de maintien en l'état du caractère rétroactif du projet de loi ne ferait qu'exposer celui-ci à son annulation, en vertu de la jurisprudence européenne.
La conclusion s'impose donc, s'agissant des dispositions concernant tous les fonctionnaires ou ouvriers de l'Etat : votre projet est globalement contraire au droit européen et au droit constitutionnel français au motif de l'atteinte rétroactive à l'égalité de rémunération des fonctionnaires et ne peut, au mieux, s'appliquer qu'aux services qu'ils effectueront à compter de 2004.
Au sujet de la non-rétroactivité, je me suis livré, comme notre collègue Dreyfus-Schmidt, à quelques recherches à la bibliothèque et à la relecture des débats de 1964 sur la loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. Permettez-moi de vous lire ce que déclarait M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat au budget : « La jurisprudence est constante en matière de droit à pension. Aucun code des pensions n'a, dans le passé, retenu ce point. Ils déclarent tous qu'en cette matière la loi ne dispose que pour l'avenir et que, sauf exception prévue par les textes législatifs eux-mêmes, aucune rétroactivité n'est possible. »
En conséquence, il convient que la pension d'un fonctionnaire admis à la retraite postérieurement au 1er janvier 2004 distingue les services accomplis jusqu'au 31 décembre 2003, pour lesquels les dispositions antérieures s'appliqueront, et les services accomplis à compter du 1er janvier 2004, qui se verront appliquer la nouvelle réglementation.
Dans le cas où vous rejetteriez l'amendement n° 989, le groupe socialiste, pour les raisons que je viens de développer, intenterait un recours devant le Conseil constitutionnel.
Dans l'immédiat, un tel rejet motivera un vote contre l'article 55. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Sur l'article 55, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 649, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 651, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger cet article comme suit :
« Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2005. »
L'amendement n° 989, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger cet article comme suit :
« Sauf disposition spéciale contraire, les modifications portées au présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004, et ne s'appliquent qu'aux services effectués à compter de cette date. »
L'amendement n° 990, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer l'année 2004 par 2005. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre les amendements n°s 649 et 651.
M. Guy Fischer. L'article 55 vient clore la discussion sur la fonction publique. Nous aurions souhaité que ce sujet donne lieu à un véritable débat. Même si nous avons pu débattre sur certains points, malheureusement, les organisations syndicales auraient souhaité elles aussi qu'un débat et des négociations aient lieu, vu l'importance des dispositions concernant ce titre III relatif à la fonction publique.
Tout comme à l'Assemblée nationale, nous aurions aimé pouvoir apporter des avancées significatives au cours du débat, mais votre désir de blocage, illustré par l'utilisation de toutes les « ficelles » du règlement a empêché que ne se réalisent ces avancées qui auraient eu le mérite d'être positives à l'égard des fonctionnaires.
En définitive, seules les dispositions que nous considérons comme négatives et pénalisantes subsistent, nous les avons rappelées. Quel en sera le résultat ? Les fonctionnaires seront certes incités à prolonger leur carrière, mais le feront-ils ? C'est une autre question. Ils connaîtront une diminution de leur niveau de vie lors de la liquidation de leur pension et tout au long de leur retraite.
Le passage à quarante ans de cotisations, c'était votre principal objectif, même si vous avez fait en sorte que les conséquences et les décisions techniques présentes dans cette loi soient gommées afin d'être ignorées par la plupart des fonctionnaires.
Le débat que nous avons animé a certainement permis à une autre vérité de se faire jour. Nous avons pu constater que les cotisations étaient en moyenne, dans la fonction publique, de 34 annuités pour les hommes contre 32 pour les femmes. Il reste donc un long chemin à parcourir pour atteindre 40 annuités. Pour les agents territoriaux, le chemin à faire sera encore plus long puisque les cotisations sont de 29 annuités par les hommes et de 22 pour les femmes. Enfin, dans la fonction publique hospitalière, les hommes cotisent en moyenne pendant 33 annuités, contre 30 annuités pour les femmes. Vous noterez au passage l'écart important selon qu'il s'agit d'un agent masculin ou d'un agent féminin ! Dès lors, j'ose à peine imaginer la perte importante qui résultera de l'adoption de vos mesures.
Vous êtes en train de préparer de futurs retraités dont le niveau de vie sera véritablement laminé s'ils n'entrent pas dans la philosophie qui est la vôtre, à savoir : « travailler plus pour toucher moins ! », et tout cela sans compter l'hémorragie qui va découler du non-remplacement programmé dans la fonction publique.
Le COR lui-même a reconnu que le débat pouvait se prolonger jusqu'en 2006, soit dans trois ans, monsieur le ministre ! Trois ans qui représentent, selon nous, le temps nécessaire à l'adoption d'une réforme fondée sur une notion de justice sociale et d'équité.
Or il fallait absolument pour le Gouvernement que l'objectif, à savoir cette réforme des retraites, soit atteint avant les vacances. Cela ne nous empêchera pas de continuer, sur les deux titres qui restent à examiner, de faire valoir nos points de vue.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 989.
M. Claude Domeizel. Cet amendement a déjà été longuement défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 990.
M. Gilbert Chabroux. Nous demandons un délai pour l'application des dispositions du titre III.
En fait, je le dis clairement, nous souhaiterions que ces dispositions ne s'appliquent jamais, car il n'y a eu ni information ni négociation et nous n'avons même pas pu, dans cet hémicycle, débattre dans des conditions convenables.
M. Alain Gournac. Le disque est rayé !
M. Gilbert Chabroux. Les conditions qui nous ont été imposées ont été extrêmement difficiles. Faire travailler le Parlement dans ces conditions, lui faire voter en plein été des textes importants - la réforme des retraites, bientôt le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - quand les Français sont le moins attentifs, c'est un déni de démocratie ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
MM. Eric Doligé et Jean-Paul Emorine. C'est scandaleux !
M. Gilbert Chabroux. C'est un manque de respect pour le Parlement.
M. Roland du Luart. C'est vous qui bloquez le droit !
M. Eric Doligé. Vous devriez partir à la retraite !
M. Gilbert Chabroux. Nous en arrivons à la fin du titre III et je suis bien obligé de rappeler tous les problèmes de procédure que nous avons rencontrés et qui ont entravé ce débat. Il y a eu manifestement de votre part une obstruction pour faire en sorte que l'on ne débatte pas. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Nous avons fait des propositions, il n'y a pas eu de réponse.
M. François Marc. Il n'y a que la vérité qui blesse !
M. Jean-Paul Emorine. Soyez sérieux !
M. Gilbert Chabroux. Vous avez invoqué l'article 40, vous avez recouru au vote bloqué, vous avez demandé la priorité, vous avez prononcé la clôture des discussions. En un mot, toutes les astuces de la procédure y sont passées.
M. Jean-Guy Branger. Le quorum, ce n'est pas nous !
M. Gilbert Chabroux. Je le redis, vous avez manqué de respect à l'égard du Parlement dans son ensemble et de l'opposition en particulier.
Vous aviez également fait preuve de mépris à l'égard du mouvement social, dont vous n'avez pas tenu compte.
M. Alain Gournac. Il fait fort !
M. Gilbert Chabroux. Il n'y a pas eu de véritable négociation. Le Gouvernement avait parlé de consultation des syndicats sur les retraites, jamais de vrai dialogue - c'est le Président de la République qui parle de vrai dialogue, pas le Gouvernement ; je relève la contradiction.
Le contenu de ce projet de loi n'a été transmis que très tard aux partenaires sociaux, et l'on sait ce qui s'est passé. S'il n'y avait pas eu la journée de manifestations et de grèves du 13 mai avec l'ampleur que l'on sait, il n'y aurait pas eu, le 14 mai, de négociations - si l'on peut employer ce terme - ou en tout cas le relevé de décisions que vous avez présenté comme le résultat d'une négociation.
Par conséquent, tout est à faire, tout est à refaire, particulièrement pour le titre III concernant les fonctionnaires.
Nous avons entendu ici les critiques habituelles, les réflexes antifonctionnaires ont fonctionné.
M. Alain Gournac. Trop, c'est trop !
M. Gilbert Chabroux. Ce sont des « nantis », des « privilégiés » ! Les mots ont été employés, alors que vous demandez pour vos communes, vos départements et vos régions un plus grand nombre d'enseignants, de policiers, d'infirmiers...
M. Jean-Guy Branger. Vous ne les avez pas formés en temps voulu !
M. Gilbert Chabroux. ... et que les services publics sont le garant de la cohésion nationale.
Je le répète, tout est à refaire. Nous sommes contre le dispositif que vous voulez mettre en place. Votre vision de la démocratie nous laisse perplexe. L'ensemble du titre III est un recul social évident. Nous aurions pu trouver des solutions par le biais de la négociation. Il faut, je le répète, engager un vrai dialogue, avec les enseignants tout d'abord puisque, apparemment, des malentendus subsistent, puis avec les partenaires sociaux sur le système des retraites, sur le système de santé. M. le Président de la République a d'ailleurs souligné qu'il fallait engager un vrai dialogue avant d'examiner tout projet de loi relatif au droit du travail.
Nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous suiviez les recommandations du Président de la République et que vous remettiez vous-même en cause ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 649 visant à supprimer l'article 55, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements n°s 651 et 990 prévoient que les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Si nous n'étions pas pressés par le temps, je proposerais à nos collègues d'adopter avec nous l'article 45 du projet de loi au cours d'une nouvelle lecture, car il prévoit justement des dispositions transitoires qui répondent au souhait de nos collègues et qui vont même au-delà. En effet, le paragraphe I prévoit la validation des services jusqu'en 2008, le paragraphe II la fixation du nombre de trimestres jusqu'en 2008, et le paragraphe III l'échelonnement de 2006 à 2019 du coefficient de minoration, etc.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 989.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
Je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 55, dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Je tiens, pour répondre à M. Chabroux, à affirmer qu'en réalité toute la volonté du Gouvernement, avec le système par répartition, était de renforcer la solidarité entre les Françaises et les Français, quelle que soit leur profession. Il n'y a pas, selon nous, d'un côté la fonction publique et, de l'autre, le secteur privé ; il y a des Françaises et des Français qui, dans leurs fonctions, dans leur profession, contribuent à améliorer la performance de notre pays, permettant ainsi d'asseoir de façon pérenne les dépenses de solidarité auxquelles nous sommes les uns et les autres attachés.
Vouloir recréer des clivages entre de prétendus privilégiés d'un côté ou de l'autre est une erreur.
M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas nous !
Mme Michelle Demessine. C'est ce qu'a fait M. Vasselle !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La France, pour être performante sur le plan économique, a besoin d'un secteur public performant, et un secteur public, pour être performant, a besoin d'un secteur privé performant. Les deux sont donc absolument nécessaires.
M. Gilbert Chabroux. Il faut le leur expliquer !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Par ailleurs, il faut éviter les schémas simplificateurs selon lesquels il y aurait d'un côté ceux qui auraient le monopole de la générosité, et, de l'autre, ceux qui accuseraient ou non en permanence le secteur public.
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Chaque élu, quel qu'il soit, est porteur des espoirs du territoire sur lequel il a été élu. Je ne connais aucun élu dont le souci consisterait à opposer ses électeurs les uns contre les autres. Nous n'aurions rien à y gagner, la République aurait tout à y perdre. Le respect que les élus doivent à leur mandat, lequel traduit un contrat de confiance entre leur territoire, leurs électeurs et eux-mêmes, c'est d'avoir su rassembler, au-delà de leurs différences, des électeurs qui leur ont manifesté leur confiance.
En tant qu'acteurs politiques, nous avons au contraire, à un moment où notre démocratie est souvent fragilisée par des débats émotionnels, à renforcer les convictions de nos concitoyens et à faire en sorte qu'ils s'enrichissent dans nos débats par l'expression de nos différences, à la condition qu'elles ne soient pas simplificatrices.
Enfin, je conclurai en disant que le Gouvernement éprouve une légitime fierté, notamment vis-à-vis de celles et de ceux qui soutiennent la politique qu'il a menée sur le système des retraites. Chacun savait que le système de retraites par répartition était extrêmement fragilisé, qu'un effort important devait être fait dans le secteur public et que certains de nos prédécesseurs avaient prédit qu'aucun gouvernement n'aurait le courage de mener à bien ces réformes, sous prétexte qu'elles risquaient de le mettre à mal.
Monsieur Chabroux, pour reprendre votre expression, « tout est à faire ». C'est exactement la formule que nous aurions pu utiliser lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, car tout restait à faire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer, par un seul vote, sur l'article 55, dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 55.
M. Guy Fischer. Nous en arrivons au terme de la discussion du titre III. Monsieur le ministre, au cours de ces longs et parfois très intéressants débats, vous avez essayé de nous convaincre mais vous n'y êtes pas parvenu !
J'ai perçu, au cours de ces débats, la volonté de certains de mes collègues de jeter l'opprobre sur les fonctionnaires. (« Mais non ! » sur plusieurs travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Guy Fischer. Je pourrais reprendre des déclarations, mais je ne veux pas généraliser. Certains ont tout de même dit que des fonctionnaires étaient privilégiés. Nous rejetons un tel propos.
A l'occasion des explications de vote sur l'article 55 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III, j'en profite donc pour reformuler quelques observations d'ordre général sur les mesures phare relatives à la fonction publique, qui constituent le coeur de la réforme du Gouvernement, et pour dresser un « minibilan » de la manière dont s'est déroulé le débat.
Quelles que soient leurs dénégations, le Gouvernement et la commission des affaires sociales, au lieu d'avoir la volonté de donner toute sa place à la discussion et donc à la présentation de solutions de remplacement - la lecture du Journal officiel le démontrera - ont sclérosé le dialogue en utilisant tous les artifices de procédure et en invoquant tous les articles possibles du règlement du Sénat ! Sur ce point, j'en ai d'ailleurs appris plus en une semaine qu'au cours des huit années précédentes !
C'est ainsi qu'une grande partie de nos amendements, y compris ceux qui concernaient plus spécifiquement la fonction publique, sont tombés sous le coup de l'article 40, nous empêchant, de fait, de les défendre. Nous avons constaté, dans le comportement de notre assemblée, un changement fondamental : même si cet article de la Constitution s'appliquait, nous avions jusqu'à présent la possibilité de présenter les amendements, ce qui n'est plus le cas.
Je ne prendrai qu'un exemple, celui des propositions que nous avons faites pour l'article 49, afin de tenter de revenir aux conditions actuelles d'entrée dans le dispositif de cessation progressive d'activité. Alors que nous n'augmentions pas les charges de l'Etat, l'argument financier nous a pourtant été opposé, ce qui traduit effectivement les intentions réelles du Gouvernement. Il ne cherche pas un simple équilibre comptable des différents régimes ; il escompte, au-delà, diminuer les charges de l'Etat et restreindre les droits et pensions de ses agents, et donc contribuer de manière significative, en pesant sur les pensions de la fonction publique, à réduire le déficit budgétaire. Sur le fond, la nature et les finalités de la réforme pour les fonctionnaires sont contestables, inacceptables, comme l'ont d'ailleurs fait entendre les organisations syndicales, qu'il s'agisse de l'augmentation de la durée d'activité, de l'institution de la décote ou des différentes mesures que je ne rappellerai pas ; je viens de le faire.
Il a beaucoup été question d'équité. Nous avons démontré qu'il s'agissait plutôt de l'introduction de mécanismes forts d'inéquité, d'un égalitarisme au rabais.
Il a beaucoup été question également des contreparties données aux fonctionnaires. M. Gérard Aschieri, que la commission des affaires sociales a auditionné, disait ne pas croire que la prise en compte des primes constituait une contrepartie. Ce serait, ajoutait-il, une mesure légitime pour ceux qui ont des primes, à condition de régler la question de l'égalité de traitement, les primes étant extrêmement inégalitaires. Si l'objectif est, comme l'affirme M. le ministre de la fonction publique, de rédurie les besoins de financement de moitié, il ne pourra y avoir de contrepartie susceptible de rétablir l'équilibre que nous connaissons aujourd'hui.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à ces diverses dispositions en trompe l'oeil. Je remarque d'ailleurs que, dans la fonction publique peut-être plus encore qu'ailleurs, il n'y a eu ni véritable dialogue ni réelle négociation.
Intervenant à l'occasion de son discours traditionnel du 14 juillet, comme l'a rappelé M. Gilbert Chabroux, le Président de la République a dit que le blocage et l'affrontement étaient des attitudes qui conduisaient à l'échec. Je ne pense pas que, sur ce sujet d'importance pour les Français, pour notre pacte social, le Gouvernement ait fait preuve d'ouverture d'esprit ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux. J'exprimerai bien évidemment un point de vue très différent de celui de M. Fischer, pour apporter le soutien du groupe UMP à l'article 55 et à l'ensemble du titre III, qui correspond bien à la volonté d'équité que le Gouvernement entend traduire dans cette réforme du régime des retraites.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas laisser dire ni faire croire qu'il y aurait, d'un côté, les défenseurs des fonctionnaires et, de l'autre, leurs contempteurs ! Nous sommes tout aussi capables, les uns comme les autres, de prendre en compte les intérêts des fonctionnaires. D'ailleurs, sur les travées sur lesquelles je siège, le respect des fonctionnaires est peut-être plus grand que sur les travées sur lesquelles siègent ceux qui prétendent les défendre !
M. Eric Doligé. Tout à fait !
M. André Lardeux. En effet, le premier respect que l'on doit aux fonctionnaires, c'est de leur dire la vérité et non de leur faire miroiter des lendemains qui chantent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Comme Hilaire Flandre l'a d'ailleurs rappelé tout à l'heure d'une façon quelque peu humoristique, mais très réelle, les faits sont têtus - vous connaissez la citation - et il faut en tenir compte si l'on ne veut pas que, demain, les fonctionnaires et les autres Français aient à faire face à des charges qui seront absolument insupportables et qui provoqueront l'effondrement de notre système social ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l''UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 55, dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
(L'article 55 est adopté.)