ARTICLE L. 635-2
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 654, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 654.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 635-3
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 655, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 993, présenté par M. Estier, Mme Blandin, MM. Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mme Campion, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale, après le terme "conjoints", ajouter les termes :
« , partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubins au titre des articles respectifs 144, 515-1 et 515-8 du code civil. »
L'amendement n° 992, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : "conjoints survivants", ajouter les mots : "ou les partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité". »
L'amendement n° 655 a été défendu.
La parole est à M. François Marc, pour défendre les amendements n°s 993 et 992.
M. François Marc. La précision de rédaction proposée par l'amendement n° 993 vise à s'assurer que le bénéfice du dispositif prévu à l'article 56 s'applique tant à une personne liée à l'assuré par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire.
Par cet amendement, nous entendons reconnaître la réalité sociale de l'existence de couples de personnes unies soit par un contrat de mariage, soit par un pacte civil de solidarité, soit par concubinage.
Le bénéfice d'une pension de réversion après la mort d'un conjoint s'appliquera alors à ces trois situations. Il s'agit, à nos yeux, d'une mesure de justice sociale anti-discriminatoire à l'égard des couples unissant deux personnes de même sexe pour lesquelles l'accès au mariage n'est pas prévu.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter l'amendement n° 993.
Quant à l'amendement n° 992, il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 655.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 993, qui tend à assimiler les partenaires liés par un PACS aux conjoints.
Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 992, par coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 655.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 993.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 992.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 635-4
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 635-4 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 635-5
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 259, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations aux régimes mentionnés au présent article sont assises sur les revenus définis à l'article L. 131-6 et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une omission quant au recouvrement des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 635-6
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 656, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 656.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57
M. le président. « Art. 57. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la référence : "L. 635-6" est supprimée.
« II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 633-3 du même code, les mots : ", à l'exclusion des articles L. 635-1 à L. 635-6" sont supprimés.
« III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 763-1 du même code, les mots : "et L. 635-2," sont remplacés par les mots : ", L. 635-5 et". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Comme Mme Demessine tout à l'heure, je confirme que nos interventions sur les articles vaudront défense des amendements que nous avons déposés.
L'article 57 prévoit que les régimes complémentaires obligatoires font partie du champ de compétence de la délégation commune des conseils d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Plus précisément, le présent article, avec l'article L. 633-3 du code de la sécurité sociale, donne compétence aux organisations ORGANIC et CANCAVA pour donner des avis aux pouvoirs publics en ce qui concerne l'élaboration des textes régissant les régimes de base de ces professions.
En réalité, il s'agit d'un article de cohérence avec l'article précédent. En étendant la compétence de cette délégation commune au champ des nouveaux régimes complémentaires obligatoires, l'article 57 permet aux représentants élus des professions concernées de continuer à participer à la détermination des règles qui les régissent.
Pour cela, les membres des conseils d'administration se sont engagés notamment à garantir l'équilibre financier des régimes concernés, sans faire appel à la solidarité extérieure, comme le souligne dans son rapport la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Mais à quel prix ? Si la solidarité extérieure n'est pas sollicitée, comment se fera le retour à l'équilibre, sinon par une diminution des prestations ou une augmentation des cotisations ? Nous craignons qu'à un moment donné, en raison des déséquilibres déjà connus des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, la part financière des seuls acteurs ne suffise pas et qu'il ne faille trouver des financements complémentaires.
C'est pourquoi, devant autant d'interrogations sans réponse, nous préférons emprunter la voie de la prudence.
M. le président. L'amendement n° 659, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. S'il était adopté, cet amendement aboutirait à mettre en cause l'inclusion des régimes complémentaires obligatoires dans le champ de compétence de la délégation commune des conseils d'administration de l'ORGANIC et de la CANCAVA, qui ont un rôle très important.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 659.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58
M. le président. « Art. 58. - Les dispositions des articles 56 et 57 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
« Les prestations liquidées antérieurement dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales sont à compter de cette date mises à la charge du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.
« Pour les assurés qui n'ont pas fait liquider leur pension de retraite avant cette date, sont converties en points dans le même régime, selon des modalités fixées par le règlement prévu à l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 56 :
« 1° Les prestations auxquelles les assurés auraient pu prétendre dans le régime en faveur des conjoints, au regard des dispositions régissant ce régime au 31 décembre 2003 ;
« 2° Les cotisations versées audit régime en faveur des conjoints par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime à la même date. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 660, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 661, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa de cet article. »
L'amendement n° 994, présenté par M. Estier, Mme Blandin, MM. Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mme Campion, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans cet article, insérer, après le mot "conjoints", les mots : "ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité". »
L'amendement n° 260, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales exigibles avant le 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables avant la fermeture dudit régime. Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime créé en application de l'article L. 635-1 au bénéfice des industriels et commerçants. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 660 et 661.
Mme Michelle Demessine. Ils ont été défendus.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 994.
Mme Marie-Christine Blandin. Comme nous l'a justement rappelé M. About hier, le pacte civil de solidarité, le PACS, est un véritable contrat. Il permet de sceller des compagnonnages de toute forme. Il nous semble très important que le monde politique, en particulier la Haute Assemblée, puisse donner un signal au plus de 70 000 fois × 2 personnes concernées par ce type de contrat et que, dans les circonstances aussi pénibles que celles de la disparition d'une compagne ou d'un compagnon, nous pensions aussi à eux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 260 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 660, 661 et 994.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission vous propose d'adopter à l'article 58 un amendement d'ordre technique, l'amendement n° 260, consécutif à la fermeture, au 31 décembre 2003, du régime actuel des conjoints et à son remplacement dans le cadre du nouveau régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Cet amendement vise, afin d'éviter des pertes de droits au régime actuel des conjoints, à permettre de recouvrer les cotisations au-delà du 31 décembre 2003, pour donner lieu à validation définitive de droits par les cotisants.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 660 et défavorable, par coordination, aux amendements n°s 661 et 994.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement et la commission ne font qu'un, monsieur le président : avis défavorable sur les amendements n°s 660, 661 et 994 ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 660.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 661.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 994.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)
- Art. 58
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnel après l'art. 59
Article 59
M. le président. « Art. 59. - « La caisse assurant avant le 1er janvier 2004 la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est transformée à cette date en mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
« Le conseil d'administration de la caisse prend avant cette date les mesures nécessaires à cette transformation. Notamment, il adopte des statuts provisoires, forme une demande d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité et dépose une demande d'agrément en application de l'article L. 211-7 du même code. Dans les formes prescrites par le code de la mutualité, il convoque avant le 30 juin 2004 une assemblée générale représentant l'ensemble des membres participants de la mutuelle. Cette assemblée générale procède à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et se prononce notamment sur les statuts provisoires qui lui sont soumis.
« Les mandats des administrateurs de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en fonction au 31 décembre 2003 sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale mentionnée au précédent alinéa et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. »
La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade. Nul ne conteste la nécessité d'une réforme du système des retraites. (Ah ! sur certaines travées de l'UMP.) Chers collègues, il y a des réformes positives, qui combinent progrès social et efficacité économique. C'était le cas de la création de la sécurité sociale, du salaire minimum, de la cinquième semaine de congés payés.
Nous le disons depuis le début du débat, la réforme que propose le Gouvernement est, elle, extrêmement négative et régressive, et, comme nous le démontrons à chacune de nos interventions, nous conduira à un grave recul de civilisation.
M. Eric Doligé. Quand il n'y aura plus de communistes, il n'y aura plus de problèmes !
Mme Odette Terrade. Le Gouvernement n'a pas voulu de débat national, public et contradictoire, un débat pourtant réclamé par les organisations syndicales.
C'est l'efficacité économique et sociale qui commande la solution de remplacement : mettre en place un système de prélèvement social sur les revenus financiers des grandes fortunes, des grandes banques, des compagnies d'assurance et des entreprises de même niveau que la cotisation acquittée par les salariés.
A elles seules, les entreprises disposent de 90 milliards d'euros de profit financiers. Ce prélèvement permettrait de faire rentrer plusieurs milliards d'euros dans les caisses pour financer les retraites. A plus long terme, une telle taxation dissuaderait la spéculation financière et inciterait à investir dans la production utile et l'emploi.
De même, une réforme structurelle progressiste consisterait à moduler l'assiette des cotisations sociales patronales en fonction des moyens consacrés par les entreprises aux salaires, à la formation et à l'emploi par rapport à la valeur ajoutée globale.
Concernant précisément l'article 59, devant l'opposition manifeste des organisations syndicales sur ce projet de réforme de la caisse ORGANIC, nous proposons la suppression de cet article pour ouvrir la négociation avec les partenaires sociaux.
Tel est le sens des amendements n°s 662, 663, 664 et 665 dont vous pourrez considérer, monsieur le ministre, qu'ils sont défendus.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 662, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 663, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa de cet article. »
L'amendement n° 664, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa de cet article. »
L'amendement n° 665, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa de cet article. »
Ces quatre amendements ont été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame Terrade, nous n'avons pas tous la même lecture et la même interprétation du rapport ! Si l'amendement n° 662 était adopté, il rendrait impossible la transformation en mutuelle de l'ORGANIC complémentaire, transformation qui, je le répète, a été demandée par la profession le 22 octobre 2001, lors de l'assemblée plénière de l'ORGANIC.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 662, ainsi que, par coordination, sur les amendements n°s 663, 664 et 665.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Contrairement à ce qui est indiqué dans les objets de ces amendements, les dispositions proposées ont fait l'objet d'un avis unanime des instances représentatives de l'ORGANIC.
Le Gouvernement souhaite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous repoussiez ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 662.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 664.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 665.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 59.
(L'article 59 est adopté.)
Article additionnel après l'article 59
M. le président. L'amendement n° 1057 rectifié, présenté par Mmes Bout et Henneron, MM. Lardeux et P. André et Mme Rozier, est ainsi libellé :
« Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les partenaires sociaux gérant la caisse d'assurance vieillesse des indépendants du commerce, de l'industrie et des services engagent une négociation afin d'examiner la possibilité de mettre en place un régime spécifique de statut du conjoint collaborateur de la profession des bateliers et présenteront leurs propositions dans un délai de deux ans. »
La parole est à Mme Brigitte Bout.
Mme Brigitte Bout. Cet amendement concerne les conjoints de bateliers.
Le secteur de la batellerie connaît de grandes difficultés économiques. Les conjointes de bateliers sont très sollicitées : elles sont tour à tour matelot, capitaine, parfois même mécanicien. Or le statut de conjoint collaborateur qui leur est proposé n'est pas attractif.
C'est pourquoi je propose que les partenaires sociaux gérant la caisse d'assurance vieillesse des indépendants du commerce, de l'industrie et des services engagent une négociation afin d'examiner la possibilité de mettre en place un régime spécifique de statut du conjoint collaborateur de la profession des bateliers, afin de présenter leurs propositions dans un délai de deux ans. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a examiné avec beaucoup d'attention cet amendement de notre collègue Mme Bout, qui se préoccupe de l'absence de statut des conjoints collaborateurs dans la batellerie. Cela mérite une négociation. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Roland du Luart. C'est un spécialiste !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je sais les contraintes qui pèsent sur les bateliers, notamment la présence obligée, auprès du batelier, d'une personne susceptible de participer aux manoeuvres, personne qui, presque toujours, se trouve être le conjoint du conducteur.
Cette situation est loin d'être propre à la batellerie, puisqu'elle est largement répandue chez les artisans et les commerçants.
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux travailleurs indépendants, permet, depuis 1983, de prendre en compte cette situation, puisque le conjoint collaborateur peut non seulement acquérir des droits propres à retraite, mais encore être associé à la vie de l'entreprise. Les conjoints de bateliers ont naturellement accès à ce statut.
Le projet de loi qui vous est soumis améliore sans conteste les droits des conjoints de bateliers, dans la mesure où il intègre le régime dit « des conjoints » qui était foncièrement injuste et dénoncé comme tel par les intéressés, dans le nouveau régime complémentaire obligatoire.
Les conjoints de bateliers, s'ils choisissent le statut de conjoint collaborateur, bénéficieront de ce nouveau régime amélioré.
Cependant, madame le sénateur, le Gouvernement envisage, au-delà de ce texte, de conduire, comme vous le souhaitez, en concertation avec les organisations professionnelles intéressées, une éventuelle réforme du statut des conjoints collaborateurs, en vue de mieux l'adapter aux conditions de l'exercice moderne des professions concernées. Mme le ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a engagé une réflexion sur ce sujet.
Je souhaite qu'au bénéfice de ces précisions vous puissiez, dans l'attente de cette discussion, retirer votre amendement, madame Bout.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Bout ?
Mme Brigitte Bout. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 1057 rectifié est retiré.
Chapitre II
Dispositions relatives
à l'assurance vieillesse des professions libérales
- Art. additionnel après l'art. 59
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnel après l'art. 60
Article 60
M. le président. « Art. 60. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 153-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "et aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales" sont remplacés par les mots : ", aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 60 vise à harmoniser les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle budgétaire du régime des professions libérales avec celles qui régissent les autres régimes, notamment le régime général et les régimes alignés. Sont ainsi rendus applicables au régime de base de la Caisse nationale vieillesse d'assurance des professions libérales, la CNVAPL, différents articles du code de la sécurité sociale, les articles L. 153 et suivants.
C'est au contrôle budgétaire sur cette caisse nationale qu'il est proposé d'apporter des correctifs. Cependant, ce souci d'harmonisation ne va pas se limiter au simple contrôle budgétaire. Sont transposées, de surcroît, toutes les mesures prévues pour les autres régimes dans le projet de loi.
Nous avons cependant quelques inquiétudes quant à l'équilibre de cette organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et nous émettons des réserves sur la possibilité d'adaptation par décret, qui aura pour effet de dessaisir la représentation nationale.
Nous avons donc déposé un amendement n° 666 tendant à la suppression de l'article 60, estimant que des inquiétudes subsistaient, et pas seulement dans nos rangs, sur un certain nombre d'articles. M. le ministre nous disait tout à l'heure qu'il y avait eu accord unanime : sur le terrain, on n'entend pas la même unanimité !
M. le président. L'amendement n° 666, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. S'il était adopté, cet amendement remettrait en cause l'harmonisation prévue par le projet de loi entre les règles de contrôle budgétaire du régime des professions libérales et celles du régime général. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 666.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 60.
(L'article 60 est adopté.)
Article additionnel après l'article 60
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les capacités contributives des non salariés ne peuvent pas être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non salariés a pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques. »
« II. - Après le dernier alinéa de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux prévoient pour les auxiliaires médicaux conventionnés visés par l'article L. 722-4 leur participation à la compensation instituée par l'article L. 134-1 en fonction du déséquilibre démographique mais également de leurs capacités contributives pour la participation due par le régime des professions libérales. »
« III. - La dépense résultant de l'application du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Personne ne conteste le fait que la compensation est une mesure tant de nécessité que de solidarité. Cependant, elle doit être effectuée en prenant en compte le mieux possible les capacités contributives réelles de chacun des régimes.
L'article 60 donne au pouvoir réglementaire les moyens d'effectuer une compensation qui pourrait être injustement pénalisante pour le régime des auxiliaires médicaux.
Les auxiliaires médicaux ont l'une des douze sections qui, chapeautées par une caisse autonome, composent le régime des professions libérales. Cette section représente cependant plus de 25 % des ressortissants du régime des professions libérales. Pour des raisons historiques, sociologiques et démographiques, la section des auxiliaires médicaux est très excédentaire : elle pourrait s'autofinancer jusqu'en 2015. Aujourd'hui, la caisse de cette section gère les réserves et les excédents de ses ressortissants. Elle verse une compensation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, qui la redistribue.
L'article 60 prévoit que la caisse des auxiliaires médicaux ne conserve plus ni réserves ni ressources propres. Elle devra tout reverser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, qui ne lui rétrocédera que de quoi gérer la caisse des auxiliaires médicaux pour un an. La mise en place de ce nouveau système s'accompagnera, par ailleurs, d'une hausse de 40 % des cotisations des auxiliaires médicaux.
Résultat ? Les excédents de la section des auxiliaires médicaux, gonflés par une hausse difficilement justifiée de leurs cotisations, obligeront ces professions à financer les déficits d'autres sections.
Or, je crois que tout le monde en est conscient, les ressortissants de cette section sont des professions plutôt à bas salaires. Il sera donc demandé à ces petits salaires de financer la retraite d'autres membres de professions libérales dont le salaire peut être trois ou quatre fois supérieur.
En somme, si vous me permettez une expression qui n'est pas habituelle dans ma bouche, les bas salaires paieront pour les gros ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)
Le présent amendement a donc pour objet d'éviter que ne soient appliqués des mécanismes de mutualisation intégrale, ce qui porterait préjudice de façon, me semble-t-il, injuste à tous les auxiliaires médicaux, dont les conditions de travail, vous en conviendrez, sont souvent bien peu enviables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, nos collègues soulèvent différents problèmes de compensation.
Pour ce qui est de la compensation au sein de la Caisse nationale des professions libérales, je rappelle que cette caisse regroupe douze sections professionnelles, dont celle des auxiliaires médicaux qui, vous l'avez rappelé, monsieur Détraigne, a des caractéristiques spécifiques en termes de nombre, de dotations, de règles internes, et, finalement, aussi, de prestations.
Ces règles de compensation internes entre les douze caisses relèvent, à notre avis, du domaine réglementaire, et non pas du domaine législatif. C'est, je crois, une première remise à plat à opérer au sein de la caisse, et qui doit concerner non pas seulement la section des auxiliaires médicaux, mais également les onze autres.
S'agissant maintenant de la compensation généralisée, qui est à la base de la répartition et qui exprime la solidarité de l'ensemble des douze sections au sein de la caisse nationale envers les autres régimes de retraite, je vous renvoie à ce que nous avons dit à l'occasion de l'examen des titres I et II. Sur notre demande, et grâce au travail de la commission de compensation, ce dossier doit être traité dans les années à venir.
Se posent donc tout à la fois des problèmes internes à la Caisse nationale des professions libérales et des problèmes d'ordre général qui concernent l'avenir de nos retraites par répartition, en termes de démographie et de compensation.
En attendant que ces problèmes, au demeurant bien réels, soient réglés en interne ou au terme des travaux qui doivent être réalisés dans les années à venir, je vous demande, mon cher collègue, de retirer votre amendement, non sans avoir, au préalable, entendu l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement ne peut malheureusement pas émettre un avis favorable sur cet amendement et ce, pour une question de principe touchant à l'équité même, qui est tout l'objet de ce projet de loi.
La compensation généralisée vieillesse tend à remédier aux inégalités démographiques. Elle est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne. Il serait évidemment tout à fait contraire à l'équité de fixer au sein de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des règles différentes de contribution à la compensation généralisée selon les sections professionnelles. En particulier, il serait tout à fait inéquitable de permettre à une section professionnelle donnée de déterminer elle-même le montant de sa participation à la compensation généralisée ainsi que ses modalités de versement, car les conséquences de la minoration éventuelle de ce montant seraient nécessairement laissées à la charge des autres sections professionnelles, ce que, fort légitimement, ne sauraient accepter les autres professions.
Au demeurant, la transformation de la cotisation forfaitaire de ce régime en cotisation proportionnelle à compter du 1er janvier 2004 conduira à minorer la charge de compensation de toutes les sections rassemblant des professionnels à revenus modestes. Cela répondra certainement, monsieur le sénateur, aux souhaits que vous exprimez par le biais de l'amendement n° 18.
En outre, tout le monde sait que les auxiliaires médicaux - et vous l'avez dit vous-même, monsieur le sénateur - ont des revenus plus faibles que l'ensemble des professionnels libéraux. Ils bénéficieront donc particulièrement de la proportionnalisation de la cotisation, qui est l'une des preuves du caractère fondamentalement équitable de la réforme, et leur régime sera amélioré de façon tout à fait sensible puisque, outre l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, l'un des objets du projet de loi est d'améliorer de 14 % environ les droits validés dans ce régime de base.
L'augmentation prévisible de la cotisation sera nettement inférieure à cette amélioration de la retraite, et il est d'ailleurs prévu qu'elle soit étalée sur plusieurs années puisque, comme vous l'avez dit vous-même, les réserves du régime de base, actuellement gérées par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, la CARPINKO, pourront être en partie utilisées pour lisser cette modeste hausse.
Je souhaite donc vivement le retrait de l'amendement n° 18. Nous aurons l'occasion, au cours du débat, de revenir sur la situation spécifique de cette profession ; dans l'immédiat, accorder à une section professionnelle la possibilité de fixer elle-même le niveau de sa compensation, et donc de reporter sur les autres la charge qui pourrait en résulter, ce serait ouvrir une brèche dans un système qui est fondamentalement équitable.
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos explications, qui étaient très éclairantes. J'ai bien noté le problème général d'équité que poserait le fait de réserver un sort particulier à l'une des professions libérales. J'ai également bien compris que la proportionnalité, notamment, éviterait que cette mesure ait pour les auxiliaires médicaux les conséquences que l'on pourrait redouter.
Vous voyant parfaitement conscients des particularités de cette profession, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.