Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Titre III (suite) (p. 3)

Article 48 (p. 4)

Mme Josiane Mathon.

Amendements identiques n°s 713 de Mme Josiane Mathon et 873 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements n°s 120 à 123 de la commission et 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Michel Charasse, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier. - Rejet des amendements n°s 713, 873 et 1261 ; adoption des amendements n°s 120 à 123.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 49 (p. 5)

Amendement n° 716 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Amendement n° 714 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Amendement n° 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Jean-Yves Mano, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Sueur, Patrice Gélard, Paul Dubrule, Michel Mercier. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye. - Rejet.

Amendement n° 715 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 717 de M. Thierry Foucaud. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 49 (p. 6)

Demande de priorité des amendements n°s 137 et 289 avant l'amendement n° 523 rectifié. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - La priorité est ordonnée.

MM. Dominique Braye, Jean-Paul Amoudry, Mmes Hélène Luc, Odette Terrade.

Amendement n° 718 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Jean-Yves Mano, Mme Hélène Luc. - Rejet par scrutin public.

Amendements identiques n°s 2 rectifié de M. Jean-Paul Alduy et 948 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Philippe Richert, Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n°s 957 de M. Gérard Collomb et 1196 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 1196 rectifié bis ; rejet de l'amendement n° 957.

Amendement n° 518 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

MM. le rapporteur, Eric Doligé.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 8).

M. le président.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

POUR LES BURALISTES FRONTALIERS (p. 9)

MM. Jean-Paul Amoudry, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

PLAN VIEILLESSE (p. 10)

MM. Henri de Raincourt, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

POLITIQUE INDUSTRIELLE EN LORRAINE :

CAS D'ARCELOR (p. 11)

Mme Evelyne Didier, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

BILAN DU SOMMET ECOFIN

ET RESPECT DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE (p. 12)

MM. Xavier de Villepin, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

CENTRE CARIBÉEN DE LA DRÉPANOCYTOSE (p. 13)

MM. Dominique Larifla, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

PLAN HANDICAPÉS (p. 14)

M. Gérard Braun, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL (p. 15)

MM. René-Pierre Signé, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

RÉSEAUX D'ÉCOLES PRIMAIRES (p. 16)

MM. Patrice Gélard, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT (p. 17)

M. Claude Domeizel, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

DÉCRET D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES

POUR LES SALARIÉS À LONGUE CARRIÈRE (p. 18)

MM. Joseph Ostermann, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

4. Responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 20).

Article 49 (suite) (p. 21)

Demande de réserve de l'amendement n° 519 rectifié après l'amendement n° 1244. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. - La réserve est ordonnée.

Amendements n°s 1197 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin, 381 de M. Jean-Léonce Dupont ; amendements identiques n°s 137 (priorité) de la commission et 289 (priorité) de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements n°s 523 rectifié de M. Philippe Leroy et 382 de M. Jean-Léonce Dupont. - MM. Eric Doligé, Jean-Paul Amoudry, Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat, Jean-Yves Mano. - Retrait des amendements n°s 1197 rectifié ter, 523 rectifié et 382 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 381 ; adoption des amendements n°s 137 et 289.

Amendements identiques n°s 125 de la commission, 278 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 453 rectifié bis de M. Dominique Braye. - MM. le rapporteur, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, le ministre délégué, Michel Mercier, Eric Doligé. - Adoption des trois amendements.

Amendement n° 519 rectifié (précédemment réservé) de M. Philippe Leroy. - Devenu sans objet.

Amendement n° 126 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 719 de M. Yves Coquelle. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 1199 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 720 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article L. 301-5-1 du code de la construction

et de l'habitation (p. 22)

Amendements n°s 721 de Mme Odette Terrade, 279 à 281 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 454 rectifié de M. Dominique Braye, 1200 rectifié quater, 1203 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin, 3 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy, 127, 128 de la commission et 962 rectifié de M. Gérard Collomb. - Mme Odette Terrade, MM. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 454 rectifié ; rejet des amendements n°s 721 et 1203 rectifié ter ; adoption des amendements n°s 279, 1200 rectifié quater, 280, 281, 3 rectifié bis, 127, 962 rectifié et 128.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 301-5-2 du code de la construction

et de l'habitation (p. 23)

Amendements n°s 722 de Mme Odette Terrade, 129 de la commission, 455 rectifié de M. Dominique Braye, 1206 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin ; amendements identiques n°s 130 de la commission, 282 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 440 de Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis ; amendements n°s 283 à 285 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 456 rectifié de M. Dominique Braye, 4 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy et 131 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Yves Mano. - Retrait des amendements n°s 456 rectifié et 455 rectifié ; rejet de l'amendement n° 722 ; adoption des amendements n°s 129, 1206 rectifié bis, 130, 282, 440, 283 à 285, 4 rectifié bis et 131.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 301-5-3 du code de la construction

et de l'habitation (p. 24)

Amendement n° 723 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Amendements n°s 724 de Mme Odette Terrade, 133 de la commission ; amendements identiques n°s 942 de M. Gérard Collomb et 1207 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin ; amendement n° 286 rectifié de M. Georges Gruillot,rapporteur pour avis. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Jean-Yves Mano, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 724 ; adoption des amendements n°s 133 et 286 rectifié, les amendements n°s 942 et 1207 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement n° 725 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendements n°s 726 de Mme Odette Terrade et 134 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 726 ; adoption de l'amendement n° 134.

Amendement n° 727 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade. - Rejet.

Amendements n°s 728 de Mme Odette Terrade, 953 de M. Jean-Yves Mano, 1209 rectifié ter, 1210 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin et 287 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Yves Mano, Dominique Braye, Eric Doligé, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 728 et 953 ; adoption des amendements n°s 1209 rectifié ter, 1210 rectifié ter et 287.

Amendements n°s 729 de Mme Odette Terrade, 135 de la commission et 1212 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué, Eric Doligé, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 729 ; adoption des amendements n°s 135 et 1212 rectifié ter.

Amendements identiques n°s 730 de Mme Odette Terrade et 1160 de M. Gérard Longuet ; amendements n°s 731 à 733 de Mme Odette Terrade ; amendements identiques n°s 136 de la commission, 288 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 449 de Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. - Mme Odette Terrade, MM. Dominique Braye, le rapporteur, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis ; M. le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 1160 ; rejet des amendements n°s 730 à 733 ; adoption des amendements n°s 136, 288 et 449.

MM. Jack Ralite, Roland Muzeau, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye, Mme Odette Terrade, M. Eric Doligé.

Adoption, par scrutin public, de l'article 49 modifié.

Article additionnel après l'article 49 (p. 25)

Amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Mme Odette Terrade. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 50 (p. 26)

Amendement n° 734 de M. Thierry Foucaud. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 50 (p. 27)

Amendements identiques n°s 735 de Mme Odette Terrade et 955 de M. Yves Dauge ; amendements n°s 944, 1073 de M. Michel Charasse, 441 à 443 de Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, 290, 291 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 736 de Mme Odette Terrade, 1248 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 951 de M. Jean-Yves Mano, 1161 de M. Gérard Longuet ; amendements identiques n°s 138 de la commission et 292 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 139 de la commission et 293 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements n°s 956 de M. Bernard Cazeau, 1074 de M. Michel Charasse et 737 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Charasse, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis ; MM. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, Jean-Yves Mano, le ministre délégué, Roland Muzeau. - Retrait des amendements n°s 944 et 1161 ; rejet, par scrutin public, des amendements n°s 735 et 955.

Suspension et reprise de la séance (p. 28)

MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet des amendements n°s 736, 951 et 737 ; adoption des amendements n°s 441, 290, 442, 1248 rectifié bis, 443, 1073, 291, 138, 292, 139, 293, 956 et 1074.

Adoption de l'article modifié.

Article 51 (p. 29)

Mme Nicole Borvo, M. Jean-Pierre Sueur.

Amendements n°s 738 de Mme Annie David, 739, 740 de M. Ivan Renar, 299, 300 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, 140 de la commission, 457 rectifié de M. Dominique Braye ; amendements identiques n°s 141 de la commission, 294 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 301 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; amendements n°s 952 de M. Jean-Yves Mano, 741 de M. Ivan Renar ; amendements identiques n°s 142 rectifié de la commission, 295 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 302 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, et sous-amendements identiques n°s 1297, 1298 et 1299 de Mme Annie David ; amendement n° 15 rectifié de M. Jean-Paul Alduy ; amendements identiques n°s 143 de la commission et 303 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 144 rectifié de la commission, 296 rectifié de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 304 rectifié de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; amendements n°s 945 rectifié bis de M. Michel Charasse, 16 rectifié, 17 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy, 305 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, 1162 de M. Gérard Longuet, 871 rectifié bis de M. Roger Karoutchi, 1113 rectifié bis de M. Christian Cointat, 306 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1295 de M. Christian Cointat ; amendements n°s 1114 de M. Christian Cointat et 742 de M. Ivan Renar. - M. Roland Muzeau, Mmes Nicole Borvo, Odette Terrade, MM. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, Dominique Braye, Jean-Yves Mano, Michel Charasse, Roger Karoutchi, Christian Cointat, le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat, Michel Mercier, Hubert Durand-Chastel. - Retrait des amendements n°s 15 rectifié, 16 rectifié, 1114, 457 rectifié, 952, 17 rectifié bis et du sous-amendement n° 1295 ; rejet, par scrutins publics, des amendements n°s 738 et 741 ; rejet des amendements n°s 739, 740, des sous-amendements n°s 1297 à 1299 et de l'amendement n° 742 ; adoption des amendements n°s 299, 300, 141, 294, 301, 142 rectifié, 295, 302, 143, 303, 144 rectifié, 296 rectifié, 304 rectifié, 945 rectifié bis, 305, 1162, 871 rectifié bis, 1113 rectifié bis et 306, l'amendement n° 140 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 52 (p. 30)

Amendements identiques n°s 743 de Mme Marie-France Beaufils et 966 de M. Yves Dauge ; amendement n° 968 de M. Yves Dauge. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Charasse, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye, Roland Muzeau, Jean-Claude Peyronnet, Serge Lagauche. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 743 et 966 ; rejet de l'amendement n° 968.

Article additionnel après l'article 52 (p. 31)

Amendement n° 954 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre IV (p. 32)

Amendement n° 1006 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué, Jacques Blanc. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 53 (p. 33)

Amendement n° 486 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre délégué, Paul Dubrule, Jacques Blanc, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet.

Article 53 (p. 34)

Amendements n°s 744 de M. Guy Fischer et 1007 à 1009 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Guy Fischer.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Modification de l'ordre du jour (p. 35).

6. Ordre du jour (p. 36).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RESPONSABILITÉS LOCALES

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilités locales. [Rapport n° 31 (2003-2004) ; avis n°s 32, 34, 33 et 41 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 48.

TITRE III (suite)

Chapitre II

Mise en oeuvre de la protection judiciaire

de la jeunesse

Art. additionnel après l'art. 47 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel avant l'art. 49

Article 48

I. - Une expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil est ouverte pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II à VI du présent article.

II. - Pour l'application des articles 375-2, 375-3 3°, 375-5 du code civil, dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prononcées par les magistrats au titre des articles 375 à 375-8 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du code civil.

Pour l'exercice de cette mission, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des mineurs qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés ou à des personnes physiques. L'habilitation à recevoir des mineurs, confiés habituellement par l'autorité judiciaire, est alors délivrée par le président du conseil général du département où se trouve le siège du service ou de l'établissement demandeur, après avis conformes des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de Grande instance du département. Ces services et établissements sont soumis aux contrôles prescrits par le deuxième alinéa de l'article L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

III. - Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, se prononce sur les candidatures dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.

IV. - Une convention passée entre l'Etat et le département définit les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l'accompagnent.

V. - L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet, trois mois avant son terme, d'un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des départements.

VI. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation qui sera fixée dans la convention prévue au IV. Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu'un service de l'Etat ou une association assure, jusqu'à son terme, une mesure en cours. La convention prévue au IV du présent article précise les conditions dans lesquelles une mesure préalablement confiée à un service de l'Etat peut, dans l'intérêt du mineur, être renouvelée dans ce même service.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.

Mme Josiane Mathon. A l'article 48 du projet de loi, nous voyons se confirmer une évolution que nous pressentions et dénoncions depuis quelques années, tendant au démantèlement des principes directeurs de la justice des mineurs par le biais d'une remise en cause de l'unité de celle-ci et du désengagement de l'Etat.

Cet article, en effet, a pour objet de transférer, à titre expérimental, du juge des enfants au département la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative décidées judiciairement, de telle sorte que les départements en auront désormais l'entière maîtrise, à l'exception des mesures de placement auprès de personnes physiques ou en établissement psychiatrique.

Cette décision est lourde de signification pour l'avenir. Sous prétexte de mettre un terme à la « judiciarisation » de la justice des mineurs, on remet en cause le partage des responsabilités en matière d'assistance éducative issu des lois de décentralisation, qui sauvegardait le caractère national de la politique de protection de l'enfance.

Dans le cadre de ce partage, en effet, le département joue un rôle exclusif en matière de protection administrative des mineurs, au travers de l'aide sociale à l'enfance et de la protection maternelle et infantile. Cependant, dès lors que cette protection résulte d'une décision judiciaire, elle relève de la responsabilité de l'Etat.

Ce partage n'est pas arbitraire ; il découle logiquement du caractère coercitif des décisions prises par le juge des enfants, tant pour les familles que pour le département, lequel a compétence liée pour leur mise en oeuvre. Au contraire, l'application des décisions administratives est conditionnée par l'accord des familles : le partage des responsabilités résulte donc bien de la différence de nature des décisions.

Si le texte présenté était adopté, l'ensemble des dispositifs de protection des mineurs échapperaient désormais au juge, puisque celui-ci n'aurait plus la maîtrise de l'application de ses propres décisions : le choix de l'institution de placement ne lui appartiendrait plus dès lors qu'il n'aurait le pouvoir ni de placer le mineur dans un établissement situé en dehors du département ni même de choisir l'établissement dans le ressort du département.

On comprend dès lors que des inquiétudes se soient exprimées. En effet, les juges des enfants et les syndicats des personnels de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, voient en cette décentralisation de l'action éducative la marque du désengagement de l'Etat en matière de protection des mineurs, désengagement que dénonçait ici même, voilà quelques semaines, ma collègue Michelle Demessine, qui opposait au catalogue de mesures purement ponctuelles inscrites dans le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance la nécessité d'une véritable politique nationale de protection de l'enfance. Ce désengagement se traduit aussi par la baisse des crédits en faveur de la famille inscrits au projet de loi de finances pour 2004.

Alors que l'Etat devrait être un « incitateur » et un « garant » en matière de protection de l'enfance, il est clair que l'intérêt porté à l'action éducative dépendra de l'engagement financier des conseils généraux, sous l'angle de la maîtrise des coûts, et de leurs choix politiques, en fonction des priorités de l'action sociale.

Cette situation est d'autant plus source d'inégalités que l'ensemble des dispositifs de prévention, en matière de protection de l'enfance, est mis en péril au travers de ce projet de loi relatif aux responsabilités locales. En ce qui concerne tant la détection, avec les médecins et les infirmières scolaires, que l'intervention, avec les pédopsychiatres ou les services d'accueil d'urgence, les enfants ne seront pas traités de façon égale sur l'ensemble du territoire national, ce qui est intolérable s'agissant d'enfants en situation de danger.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 713 est présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 873 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 120, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le I de cet article, remplacer le chiffre : "quatre" par le chiffre : "cinq". »

L'amendement n° 121, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :

« Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code. »

L'amendement n° 122, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : "six mois" par les mots : "un an". »

L'amendement n° 123, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le V de cet article, remplacer les mots : "trois mois" par les mots : "six mois". »

L'amendement n° 1261, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le V de cet article par les dispositions suivantes :

« Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement. »

La parole est à Mme Mathon, pour présenter l'amendement n° 713.

Mme Josiane Mathon. Il s'agit d'un amendement de suppression.

En effet, confier au département la mise en oeuvre des décisions prononcées par le juge sur le fondement des articles 375 à 378-4 du code civil aboutirait à transformer durablement la vocation même de la justice des mineurs. Le juge des enfants, qui a une compétence générale en matière de protection de l'enfance en danger, deviendrait un juge répressif de la délinquance des mineurs, par le biais d'une réduction de son rôle en matière d'assistance éducative. Ce glissement confirmerait les craintes que nous avons exprimées à plusieurs reprises dans cette enceinte, en particulier à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, s'agissant de la crispation du débat sur la délinquance des mineurs.

Les tentatives de remise en cause plus ou moins frontale de la philosophie sous-tendant l'ordonnance de 1945 se ressentent parfaitement dans l'atténuation régulière de la spécificité de la justice des mineurs : alignement des procédures sur celles de la justice des majeurs, comparution à délai rapproché, abaissement de l'âge minimal requis pour la détention provisoire, option générale pour l'enfermement, en prison ou en centre fermé, ou, comme c'est le cas en l'occurrence, remise en cause de l'unité de compétence en matière d'assistance éducative et de traitement de la délinquance des mineurs.

Pourtant, l'idée de placer sous une même compétence judiciaire le traitement des mineurs délinquants et celui des mineurs en danger a sa logique. L'ensemble des spécialistes de la jeunesse, qu'ils soient sociologues, psychologues, juges ou éducateurs, le confirment : la frontière est bien ténue qui sépare le délinquant de la victime ; si tout mineur en danger ne devient pas nécessairement un délinquant, la plupart des mineurs délinquants sont ou ont été des mineurs en danger. La figure double du mineur à la fois délinquant et victime n'est pas nécessairement une hypothèse d'école, loin s'en faut !

C'est pourquoi le cloisonnement que l'on tente d'instituer entre protection et répression en prévoyant de confier aux départements la compétence exclusive en matière d'action éducative ne correspond pas à la réalité. Pis, alors que la protection judiciaire de la jeunesse, si maltraitée - rappelons les représailles subies par les éducateurs assignés en justice par le Gouvernement parce qu'ils avaient pris parti contre les centres fermés -, se trouve de facto amputée d'une partie de ses fonctions éducatives au civil, l'instauration de cette frontière rendra plus difficile la coordination des services et la continuité de l'action éducative.

On a beau jeu dès lors d'évoquer les conclusions de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs s'agissant de la judiciarisation de la justice des mineurs et du dévoiement de l'action éducative par les juges des enfants pour justifier la décentralisation de l'action éducative quand rien n'est fait, bien au contraire, en faveur des dispositifs de prévention.

Le choix effectué au travers du présent projet de loi est clair : l'Etat se défausse sur les départements du suivi des mineurs en danger et renonce, par voie de conséquence, à mener une politique offensive et à long terme en matière de lutte contre la délinquance des mineurs. Le sort qui sera réservé aux suggestions de la commission d'enquête est ainsi plus que jamais prévisible...

Les sénateurs communistes ne peuvent donc accepter l'expérimentation proposée pour une période de quatre ans, qu'un amendement vise d'ailleurs à prolonger d'une année. Le désengagement de l'Etat traduit la méfiance du Gouvernement envers les professionnels de terrain, dont le rôle est souvent très difficile au quotidien et qui mériteraient, monsieur le ministre, que vous leur apportiez votre entier soutien.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 48. J'espère, monsieur le rapporteur, que vous n'invoquerez pas la jurisprudence de la commission en guise de réponse à mes arguments !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 873.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il nous semble que confier au conseil général, fût-ce à titre expérimental, une compétence en matière de mesures d'assistance éducative qui relève traditionnellement de l'autorité judiciaire ne permettra pas de résoudre les problèmes que rencontre actuellement la protection judiciaire de la jeunesse.

La PJJ est actuellement en crise. On observe des situations extrêmement contrastées d'un département à l'autre, parfois même variables dans le temps en fonction des juges en place.

En effet, si certains juges sont plutôt favorables à des placements en établissement, d'autres optent au contraire volontiers pour des placements en famille. Cela pose des problèmes d'adaptation au conseil général quand un nouveau juge est nommé.

Au-delà, il existe des différences très marquées entre les départements en termes d'orientations éducatives, puisque l'accent est mis tantôt sur la réparation pénale, tantôt sur une démarche préventive.

On constate surtout de fortes disparités en termes de moyens, selon le nombre de places disponibles en foyer d'accueil, l'effectif des personnels techniques - les postes de la fonction publique d'Etat ne sont pas toujours pourvus, j'y insiste - et l'existence ou non de services annexes d'investigation, d'observation en milieu ouvert, d'action éducative en milieu ouvert.

Certes, on nous propose de procéder à une simple expérimentation, mais un « vice caché » pourrait se révéler à l'occasion du transfert de compétence et susciter des difficultés pour les conseils généraux.

Une question particulière et très importante pour l'ensemble des conseils généraux doit être évoquée, celle de l'accueil des jeunes mineurs étrangers, qui soulève de très grandes difficultés.

Cet accueil relève des missions de l'Etat, qui ne joue pas pleinement son rôle en la matière. Cela contraint les conseils généraux à se substituer à lui, puisqu'ils doivent s'occuper des familles avec enfants, quelles que soient leur origine et leur situation sur notre territoire au regard de la loi. Or ils n'ont aucun pouvoir sur les flux. L'Etat - et nous l'avons bien vu avec le désengagement et les gels de crédits concernant les associations qui accueillent ces étrangers - crée donc de grandes difficultés et ces personnes, en particulier les enfants, ne peuvent être acceuillies dignement.

Il s'agit d'un problème extrêmement grave. A mes yeux, le transfert au département ne permettra pas de résoudre ces difficultés, car, je le répète, les conseils généraux n'ont aucun pouvoir sur les flux. Il vaudrait mieux approfondir la complémentarité entre les départements et l'autorité judiciaire, en affectant à celle-ci les moyens financiers et humains nécessaires, qui sont notoirement insuffisants, en particulier s'agissant de la jeunesse.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 120, 121, 122 et 123.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 120 vise à modifier la durée de l'expérimentation, dans un souci de cohérence avec les autres expérimentations prévues par le projet de loi. En effet, pourquoi fixer plusieurs durées ? Soyons simples : retenons la même durée partout.

L'amendement n° 121 est un amendement de clarification.

Par l'amendement n° 122, il s'agit, là encore dans un souci de cohérence, de retenir un délai unique de candidature aux expérimentations, à savoir un an.

Quant à l'amendement n° 123, c'est un amendement de coordination tendant à prévoir que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation dans un délai de six mois avant le terme de celle-ci.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 1261.

M. Michel Charasse. C'est, au fond, le même problème que celui que nous avons réglé hier, d'ailleurs par l'adoption de l'amendement que nous avions présenté, et sur lequel le Gouvernement et la commission s'en étaient finalement remis à la sagesse du Sénat. Il s'agit de préserver les pouvoirs du Parlement en matière d'expérimentation.

Si nous ne prenons pas la précaution de fixer la date de fin de l'expérimentation de façon claire, celle-ci se poursuivra sans base juridique tant que le Parlement ne sera pas intervenu. Comme je l'ai dit hier après-midi - mais je le répète pour les collègues qui n'étaient peut-être pas dans l'hémicycle -, si le Gouvernement n'intervient pas pour dire que l'expérimentation s'arrête - et on ne peut pas le forcer à exercer son initiative législative -, et si le Parlement n'intervient pas de son côté parce qu'une proposition de loi ou un amendement serait irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution puisque cela reviendrait à rebasculer sur l'Etat un certain nombre de charges, les pouvoirs que la Constitution reconnaît au Parlement de mettre un terme à l'expérimentation ne seront pas applicables et le Parlement sera privé d'une partie de ses prérogatives.

C'est pourquoi mes amis et moi-même proposons que l'article 48 du projet de loi soit complété de manière à bien préciser qu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du dépôt du rapport le couperet tombe, puisque la durée de l'expérimentation doit être limitée - c'est la Constitution qui le prévoit -, sauf si, avant cette date, le législateur, saisi par le Gouvernement, décide de la prolonger. Ainsi, les choses seront claires et le Parlement sera en état de tirer les conclusions du rapport d'expérimentation que lui remettra le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 713, j'ai été sensible à l'appel vibrant de Mme Mathon, qui ne souhaitait pas que je lui oppose la jurisprudence « suppression ».

M. Jean-Jacques Hyest. Elle a raison, mais elle a tort sur le fond !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'accède volontiers à votre demande, madame : je n'invoquerai pas la jurisprudence habituelle. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position qu'elle a retenue. En effet, une expérimentation paraît nécessaire pour améliorer les relations entre l'aide sociale à l'enfance et le juge des enfants, afin de renforcer l'efficacité de l'assistance éducative. D'ailleurs, les travaux de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, que j'ai conduits, avec notre ami Jean-Claude Carle, nous ont convaincus de la nécessité de modifier les dispositifs relatifs au suivi des jeunes en difficulté.

M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Par conséquent, cette expérimentation est utile, voire indispensable.

Madame Mathon, puisque j'ai accédé à votre demande, au moins dans la forme, cela me permettra de n'en être que plus sévère à l'égard de M. Jean-Claude Peyronnet, en opposant cette fois-ci la jurisprudence « suppression » à son amendement.

Enfin, l'amendement n° 1261 - et cela consolera sans doute M. Jean-Claude Peyronnet - est satisfait par les amendements de la commission des lois...

M. Michel Charasse. Ah ? Mais comme je n'appartiens pas à la commission des lois,...

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... aux termes desquels l'expérimentation sera engagée pour une durée de cinq ans à compter - puisque, si j'ai bien compris, M. Charasse tient beaucoup à la date de fin - de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 1er janvier 2005. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l'amendement n° 1261.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression n°s 713 et 873.

Comme M. Peyronnet l'a reconnu, le système actuel fonctionne très mal. Il faut donc trouver un autre équilibre pour sortir de cette situation. En fait, les départements sont d'ores et déjà impliqués. Il s'agit, en réalité, de donner un support légal à quelque chose qui existe déjà et de l'encadrer juridiquement. Enfin, il est fait appel au volontariat.

Monsieur Peyronnet, on ne peut pas dire que cela fonctionne très mal et continuer sans rien changer ou dire que l'Etat doit faire ce qui relève de ses compétences ! Nous constatons que l'Etat n'y arrive pas parce qu'il est trop loin du terrain. La politique de la PJJ est liée à la politique de la ville, elle est en relation directe avec la politique d'insertion et la politique d'intégration, avec toutes ces politiques qui sont conduites localement et qu'il faut mettre en cohérence.

Par conséquent, le fait de refuser l'idée même de l'expérimentation - nous ferons le bilan ultérieurement - à partir d'une pratique qui est déjà réelle et qui fait appel au volontariat, et à lui seul, ne me semble pas raisonnable, ou à tout le moins est contradictoire avec le fait que tout le monde reconnaît que ces dispositifs fonctionnent mal.

S'agissant de l'amendement n° 121, qui donne la compétence exclusive à l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, le Gouvernement émet un avis favorable.

Il est également favorable à l'amendement n° 122, l'allongement du délai lui paraissant raisonnable, ainsi qu'à l'amendement n° 123.

Quant à l'amendement n° 1261, monsieur Charasse, il est satisfait car l'expérimentation ne peut se poursuivre au-delà du terme fixé par la loi. D'une certaine manière, cet amendement est redondant. Aussi, j'émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 713 et 873.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je soutiens fortement les amendements de suppression, car, une fois encore, la confusion des pouvoirs s'installe.

Hier, nous avons eu un débat intéressant, au cours duquel a été évoquée une suspicion à l'égard des élus qui seraient dans l'incapacité de remplir telle ou telle charge. Selon nous, là n'est pas la question. Il s'agit de savoir ce qui, dans notre République, doit relever respectivement de l'Etat et de chaque niveau de collectivités territoriales.

Avec ce projet de loi, la confusion ne cesse de croître. Monsieur le ministre, lorsque l'on fera le bilan de cette décentralisation que vous voulez mettre en oeuvre, on éprouvera les plus grandes difficultés pour dire ce qui relève de l'Etat. Or il s'agit d'une question essentielle. On ne peut accepter - peut-être certains l'acceptent-il ? - la conception d'un Etat résiduel : ce qui restera quand, par idéologie, par conviction ou, peut-être, pour des raisons financières, on aura transféré, d'une façon ou d'une autre, le maximum de choses aux collectivités.

La PJJ relève du ministère de la justice et fait partie des missions de l'Etat. Comme l'a très bien expliqué M. Peyronnet, qu'il y ait coopération entre le ministère de la justice et le département, soit ! Mais, compte tenu des arguments qui ont été évoqués tant par M. Peyronnet que par Mme Mathon, qu'en sera-t-il, par exemple, en cas de placement dans un autre département que celui où est situé le tribunal qui prend la décision ou lorsqu'il s'agira de mineurs de nationalité étrangère ? Nous avons écouté M. le rapporteur et M. le ministre, mais ils n'ont apporté aucune réponse à cette question. S'il existe une réponse, nous aimerions l'entendre, puisque la question posée par M. Peyronnet était très claire.

Monsieur le ministre, vous avez dit à l'instant même - mais sans doute était-ce une formule un peu sommaire et lapidaire - que « l'Etat est trop loin du terrain ». Comment pouvez-vous déclarer ici que l'Etat est trop loin du terrain ? J'espère que cette phrase vous a échappé !

Nous avons un Premier ministre qui parle de proximité le matin, l'après-midi, le soir...

M. Jean-Claude Peyronnet. Et la nuit ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il y pense tout le temps et il l'évoque constamment.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Et nous le faisons !

M. Jean-Pierre Sueur. Il nous dit que l'Etat doit être proche. Mais il y a les administrations déconcentrées de l'Etat !

M. Jean-Claude Peyronnet. Effectivement !

M. Jean-Pierre Sueur. Un sous-préfet n'est pas lointain, un magistrat d'un tribunal dans un département non plus, un procureur pas davantage, et la PJJ n'a pas vocation à être lointaine. Considérer que l'Etat est lointain, c'est une conception de l'Etat qui est contraire à l'idée que nous nous faisons, nous, de l'Etat républicain.

L'Etat a vocation a être aussi proche que les collectivités, simplement, ses missions ne sont pas les mêmes.

M. Gérard Longuet. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Par des transferts, des conventions, des contrats de toute nature, un embrouillamini généralisé et une expérimentation qui aura lieu dans des conditions extrêmement mal définies, on ne pourra plus savoir, s'agissant de la PJJ, ce qui relève du ministère de la justice et ce qui relève du département. Ainsi, on aboutit à l'idée d'une République indistincte et incertaine, qui n'est pas la nôtre.

C'est pourquoi nous soutenons, avec beaucoup de force, ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je suis choqué par les propos qui viennent d'être tenus : il y a une confusion totale entre les responsabilités du juge et la mise en oeuvre de ces mesures. Certes, il ne s'agit pas des mineurs délinquants, mais, je le rappelle, les départements ont été chargés de la prévention spécialisée et, souvent, ce sont eux qui prennent en charge les mesures éducatives. Un certain nombre de départements coopèrent parfaitement avec les services judiciaires, même si ce n'est pas toujours facile. On a même constaté, dans de grands tribunaux, que chaque juge a sa propre politique. Mais les départements sont fortement impliqués dans la mise en oeuvre des mesures.

Il faut aller vers une expérimentation et une meilleure coordination, qui avait d'ailleurs été préconisée par la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, que M. le rapporteur a évoquée tout à l'heure. Qui est mieux placé que le département ? La plupart du temps, c'est le département qui gère ce type de problèmes. Je songe notamment aux foyers de l'enfance, dont les départements assument la plus grande part. Il s'agit de mettre en oeuvre les mesures, et non de les décider. En effet, la décision appartient au juge. Celui-ci peut, entre autres mesures, décider de confier le mineur à un parent. Je ne rappellerai pas les nombreuses possibilités en la matière, mes collègues connaissant bien le code civil.

On verra vite, dans cinq ans, que les départements ayant expérimenté cette mesure seront plus en avance, pour une meilleure protection des mineurs.

Il s'agit non pas d'une obligation mais d'une expérimentation, qui pourra être faite par les départements qui le souhaiteront. Ne faisons pas de procès d'intention.

Quant au débat sur l'Etat proche ou l'Etat lointain, il n'a aucun sens ! Ce sont des sophismes permanents. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut dire cela au Premier ministre !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. A Pierre Mauroy !

M. Jean-Jacques Hyest. Dès lors que l'aide sociale à l'enfance a déjà été décentralisée par les lois de décentralisation, ce qui est envisagé aujourd'hui en ce qui concerne la protection des mineurs est une continuation. Cela me paraît tout à fait réaliste et positif. On fera le bilan dans cinq ans. Laissons expérimenter ! Ce sera extrêmement utile, bien entendu, pour les enfants qui bénéficieront de ces mesures.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Et c'est cela le plus important !

M. Gérard Braun. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je reviens sur la question de l'Etat qui serait trop éloigné du terrain. La décentralisation, ce n'est pas l'abaissement de l'Etat.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !

M. Jean-Claude Peyronnet. Il est beaucoup trop facile de dire : « On se déleste d'un certain nombre de charges car on n'a pas la capacité de les exercer sur le terrain. » (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.) Ce qui est en cause, ce n'est pas seulement la PJJ, c'est l'ensemble des services déconcentrés. Ainsi, la direction départementale de l'équipement est effectivement trop éloignée : elle n'a plus de moyens et il ne demeure plus qu'une unité au centre du département.

Par cette politique, dont vous n'êtes pas les seuls responsables et qui s'est traduite par l'hémorragie des services de l'Etat en termes de personnels, l'Etat est trop éloigné du terrain. Mais ce n'est pas sa vocation. Gaston Defferre insistait, au contraire, sur le fait que la décentralisation devait s'accompagner d'un Etat fort. Or un Etat fort, c'est un Etat déconcentré, qui a les moyens de la déconcentration, et donc les moyens pour être proche du terrain.

Systématiquement, vous posez comme postulat le fait que l'Etat est trop éloigné et, bien sûr, à partir de là, vous avez tendance à vous délester complétement des politiques régaliennes. C'est une conception fondamentalement différente de la nôtre, et elle justifie notre opposition à l'ensemble du projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest. Bref, vous êtes contre la décentralisation !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais non !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Il ne faut pas confondre !

Lorsque M. Peyronnet dit : « Il faut un Etat fort », nous sommes tous d'accord. La mesure proposée ne va d'ailleurs pas du tout à l'encontre de cette affirmation. Elle vise simplement à opérer un bon partage des responsabilités.

Le département a déjà toute compétence dans le domaine des mesures civiles à caractère administratif. L'Etat, aujourd'hui, suit les mesures civiles adoptées par le juge et il garde la plénitude de sa compétence dans le domaine pénal.

L'expérimentation qui est proposée vise simplement à faire en sorte que toutes les mesures à caractère civil, qu'elles soient de nature judiciaire ou administrative, soient gérées de la même façon et que l'Etat conserve ses compétences dans le domaine pénal.

C'est de la bonne administration puisque ce sont les mêmes associations, les mêmes travailleurs sociaux, qui font le même travail. Notre objectif est simplement de vérifier s'il ne serait pas plus efficace de confier à une seule autorité administrative la responsabilité des mesures à caractère civil, l'Etat conservant la plénitude de sa compétence en matiére pénale. (M. Jean-Claude Peyronnet s'exclame.)

Monsieur Peyronnet, les mineurs étrangers en situation irrégulière relèvent, pour leur nourriture quotidienne, du département. Pour ce qui est de leur situation au regard de la loi pénale, ils relèvent en revanche de l'Etat. C'est tout à fait normal.

Il s'agit là d'un bon partage. Cette expérimentation va dans le bon sens. Elle ne fait que renforcer l'Etat dans son rôle régalien et elle laisse au département la plénitude de sa compétence dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance. C'est ainsi qu'il faut interpréter la mesure qui nous est proposée.

MM. Jean-Jacques Hyest et Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 713 et 873.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 1261.

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur, nous recherchons un objectif identique. De ce point de vue, il n'y a pas de discordance entre la démarche des auteurs de l'amendement n° 1261 et celle de la commission. Ce sont les modalités de la fin de l'expérimentation qui diffèrent.

Monsieur le rapporteur, je crois que, malgré leur qualité, les amendements que nous venons de voter ne règlent pas le problème. Pour sa part, mon groupe propose une intervention du Parlement avant l'expiration du délai.

Nous sommes dans le domaine des mesures judiciaires qui concernent l'enfance et les mineurs et la question est la suivante : est-ce que le couperet tombe à partir du moment où le terme est atteint si le Parlement n'a rien dit avant ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui !

M. Michel Charasse. Les mesures s'arrêtent donc automatiquement. Croyez-vous que ce soit réalisable dans la pratique ? Imaginez-vous que les mesures prescrites par le président du conseil général puissent subitement arrêter de produire leurs effets ? Et que se passe-t-il si l'Etat n'a pas pris la mesure des choses et prévu les moyens nécessaires ?

Monsieur le ministre, cet article 48, qui résulte peut-être d'une rédaction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, dispose que, malgré le transfert de compétences, l'Etat peut toujours continuer à gérer les dossiers en cours. Cela implique que, lors du passage du système actuel - compétence de l'Etat - au système futur - compétence du département -, l'Etat pourra continuer à gérer les dossiers en cours jusqu'à leur terme. En revanche, rien n'indique clairement que le département est autorisé à poursuivre jusqu'à leur terme les mesures qu'il a engagées.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Mais si !

M. Michel Charasse. Non, ce n'est pas prévu !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est pareil, cela ne change rien !

M. Michel Charasse. Une disposition concerne le sens Etat-département, mais aucune le sens département-Etat. Cela implique, mes chers collègues, que le jour où l'expérimentation s'arrête, il y a un transfert brutal à l'Etat.

Si l'Etat n'est pas en mesure d'assurer cette tâche immédiatement, le président du conseil général va continuer à titre temporaire à régler les problèmes jusqu'à ce que l'Etat reprenne la chose en main.

Mais nous sommes dans le domaine de l'application des mesures judiciaires qui touchent à la personne. Cette intervention du président du conseil général au-delà du délai, c'est-à-dire pendant une période où il n'a plus le droit d'exercer cette mission, ne risque-t-elle pas de le conduire à mettre en jeu sa responsabilité ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Charasse, dans votre amendement, vous prévoyez la même chose que la commission !

M. Michel Charasse. Non, parce que notre amendement dispose : « Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation, sauf si la loi en décide autrement. »

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et pour les mesures en cours, que se passe-t-il ?

M. Michel Charasse. Cela veut dire, mes chers collègues, que le Gouvernement sera obligé de demander au Parlement de légiférer. C'est tout simple. C'est logique aussi parce que le ministère de la justice va s'affoler. Pour lui, il ne faut pas que les mesures s'arrêtent.

Avec le système de la commission, au contraire, rien n'est prévu. Pourtant, chacun connaît très bien la lenteur de l'administration, et je ne parle pas du ministère de la justice, qui n'est pas celui qui se précipite le plus.

Si seuls les préfets s'occupaient de ce genre de choses, je serais plutôt rassuré, monsieur Devedjian, mais ce n'est pas le cas. Ce n'est donc pas si simple.

Monsieur le ministre, ma question est simple : que se passe-t-il si rien n'est fait au-delà de la date d'autorisation ? Le président du conseil général pourra-t-il continuer, à titre transitoire, à suivre les dossiers, alors que la loi ne le prévoit pas pour lui, alors qu'elle prévoit, en revanche, que l'Etat pourra continuer, à titre transitoire, à instruire les dossiers en cours ?

Tout cela n'est pas clair et l'amendement n° 1261 au moins l'avantage de garantir une intervention obligatoire du législateur avant le terme.

Monsieur le rapporteur, je ne veux pas vous embêter indéfiniment avec ce genre de considérations si vous me dites que l'effet de l'amendement de la commission est bien le même,...

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Oui !

M. Michel Charasse. ... si vous me dites que le législateur est obligé d'intervenir et qu'aucun président de conseil général ne se trouvera en situation de devoir, par simple humanité, poursuivre l'action au-delà du jour où il est autorisé à le faire, c'est-à-dire dans une période où il n'est pas autorisé, en prenant des risques, à titre personnel,...

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Absolument !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est comme aujourd'hui !

M. Michel Charasse. ... nous ne serons pas plus royalistes que le roi, et nous n'insisterons pas.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est oui, alors n'insistez pas !

M. Michel Charasse. Je pose une question précise.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Et la réponse est « oui » !

M. Michel Charasse. Un président de conseil général qui poursuit son action au-delà de la date prévue n'encourt pénalement aucun risque ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Non !

M. Michel Charasse. C'est écrit où ? C'est vous qui le dites, mais le juge peut avoir une autre appréciation !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il ne court pas plus de risques qu'aujourd'hui. Actuellement, le département exerce un certain nombre de responsabilités !

M. Michel Charasse. Oui, mais pas celles qui sont prévues à l'article 48 ! Je suis sceptique.

Tout ce que je souhaiterais, monsieur le président, même si nous contestons la mesure sur le fond, ce qui est un autre problème, c'est que le texte issu de nos travaux soit juridiquement tellement bien « léché » qu'il ne donne lieu ni à chicaneries ni à risques.

Le problème est posé. Le Sénat tranchera. Il n'empêche que je considère, monsieur le rapporteur, qu'il conviendrait de nous dire pourquoi il est prévu que l'Etat peut continuer, même au moment où le département est compétent, et pourquoi rien n'est prévu dans le cas inverse. La navette pourrait-elle remédier à cela ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Tout d'abord, l'amendement n° 1261 a exactement la même consistance et les mêmes conséquences que celui que nous avons présenté, c'est pourquoi je me suis permis de dire qu'il était satisfait.

Ensuite, le problème peut effectivement se poser à l'issue de l'expérimentation, mais j'ai répondu à votre souci, monsieur Charasse, en donnant une date précise de début et de fin.

L'expérimentation confie à l'ASE le monopole du placement. A la fin de l'expérimentaion, il n'y a plus de monopole, c'est la seule différence.

Par conséquent, le département - à supposer que des mesures très détaillées ne soient pas explicitementprises - pourra continuer, concurremment avec d'autres, à faire des placements, et je parle sous le contrôle de M. le ministre. (M. le ministre opine.)

Vraiment, monsieur Charasse, je ne comprends pas pourquoi ce débat dure si longtemps alors que nous sommes d'accord.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais apporter une simple précision pour apaiser les scrupules juridiques de M. Charasse.

Le support juridique de la mesure, ce n'est pas la loi, c'est la décision du juge, la mesure judiciaire elle-même, l'ordonnance de placement prise par le juge ! Il ne s'agit donc que d'une mesure d'exécution !

M. Michel Charasse. Oui, mais l'exécutant !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'amendement en discussion est vraiment tout à fait technique : il vise à garantir une sécurité juridique au président du conseil général et il n'a pas d'implications politiques, nous semble-t-il.

En réalité, si le Gouvernement et sa majorité ne se préoccupent pas du terme, c'est parce que, au fond, ils sont persuadés que l'expérimentation n'est pas réversible et qu'ils ont la quasi-certitude que le système sera pérennisé. Je suis d'ailleurs persuadé que c'est ce qui devrait se passer.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, ne pourrions-nous pas aligner la procédure de l'expérimentation dont nous discutons sur celle que nous avons votée récemment avec le texte sur l'expérimentation, qui prévoit d'ailleurs des durées d'expérimentation plus longues, de cinq ans, avec la possibilité de prolonger d'un an et avec le dépôt d'un rapport annuel ? Dans ce cas, les préoccupations de M. Charasse seraient parfaitement résolues !

Est-il nécessaire d'instaurer un régime dérogatoire à l'expérimentation, alors que nous venons de voter un texte sur ce sujet ? Mais peut-être ai-je raté une marche dans l'escalier !

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je suis président de l'association des maires de mon département, je suis trésorier de l'Association des maires de France, à ce double titre, je vois passer sans arrêt des cas de mise en cause d'élus pour moins que cela ! Par conséquent, mon souci est un souci de précaution.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le paragraphe VI de l'article 48 dispose que les mesures en question « ne font pas obstacle à ce qu'un service de l'Etat ou une association assure, jusqu'à son terme, une mesure en cours ». S'il pouvait être prévu, à l'occasion de la navette, que cette disposition s'applique aussi au département et à son service d'aide à l'enfance, la préoccupation que j'ai exprimée serait satisfaite, au moins au regard de la couverture de la responsabilité du président du conseil général.

Vous comprenez ce que je veux dire. Pourquoi dans un sens et pas dans l'autre ?

Monsieur le président, je n'insiste pas plus : le Sénat va se prononcer sur l'amendement n° 1261, que je maintiens. Néanmoins, puisque l'article 48 est modifié par des amendements de la commission des lois, qui répondent en partie aux préoccupations de mon groupe, je souhaiterais vivement que la navette soit mise à profit pour que ce point particulier soit examiné et qu'on tente de rassurer les élus départementaux. (M. le rapporteur acquiesce.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Chapitre III

Le logement social et la construction

Articles additionnels avant l'article 49

Art. 48
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 49 (début)

M. le président. L'amendement n° 716, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement soulève la question de la construction de logements locatifs sociaux.

L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation vise la proportion de logements sociaux que l'on peut construire dans le cadre du lancement de nouveaux programmes d'aménagement ou d'urbanisme. Introduit sur l'initiative de notre commission des affaires économiques à l'occasion d'une proposition de loi sur la diversité de l'habitat examinée en 1996, il organise une forme de mixité sociale à l'envers.

Il s'agit, en effet, de contraindre les élus locaux des communes comportant un pourcentage significatif de logements sociaux - 35 % - à accepter le principe de la construction d'une surface de logements non sociaux plus importante que celle qui pourrait être occupée par les nouveaux logements sociaux.

A l'époque, nous avions combattu cette disposition tout à fait circonstancielle et dont la portée est faible, notamment dans un contexte de dépression de la construction de logements sociaux.

Cette observation vaut toujours aujourd'hui, même si le cadre légal qui nous est proposé avec le présent projet de loi, lequel fait suite au débat de la proposition de loi déposée par M. Dominique Braye, l'année dernière, et à la discussion de la loi sur l'urbanisme et l'habitat, cette année, est encore plus défavorable à la construction effective de logements sociaux.

Cette situation est d'autant plus regrettable qu'il est évident que, au-delà du débat sur la mobilité des locataires, nous ne sommes pas convaincus que la priorité en matière de logement soit de rassurer les investisseurs.

Il s'agit bien plutôt de se demander comment l'on pourra répondre à la demande sociale, notamment aux besoins en logements tels qu'ils s'expriment dans les zones du territoire où la tension est la plus vive.

La politique du logement doit donc être affaire de priorité.

L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation n'y répond pas, d'autant qu'il met en question le sens même de toute politique menée à l'échelon local en matière de logement.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous proposons la suppression de cet article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le problème évoqué par Mme Terrade est évidemment très important. Cela dit, il est sans rapport avec l'objet strict du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

Vous aurez l'occasion, je crois, de reposer ces problèmes lors de l'examen, prochainement, d'un projet de loi sur l'habitat.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y aura donc une loi sur l'habitat l'année prochaine ? Ce sera la sixième !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Tout à fait ! Il faudra bien que nous nous occupions de quelque chose : nous ne serons pas en vacances toute l'année ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission, en faisant observer que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Mme Terrade a effectivement abordé un sujet extrêmement important. Nous ne pouvons en effet que constater, en rappelant l'article L. 301-3-1 et les circonstances dans lesquelles celui-ci a été voté, que, systématiquement, lorsque la droite est de nouveau majoritaire dans ce pays, elle nous soumet toujours des propositions visant à réduire la part de logements sociaux dans ce pays.

Certes, cela nous est toujours présenté de façon habile, au nom de la mixité sociale, mais, en fait, tantôt on freine ceux qui souhaitent des logements sociaux parce qu'il y en aurait trop, tantôt on instaure des mesures techniques systématiques qui font que toute initiative en la matière est vouée à l'échec.

On s'entoure de précautions systématiques qui font que la construction sociale dans ce pays ne fait que baisser.

On compte 3 000 000 de demandeurs de logement, dont 300 000 dans la région d'Ile-de-France : tel est le résultat de projets de loi de ce genre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 716.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 714, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, la mention : "0,45 p. 100" est remplacée par la mention : " 0,55 % ".

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Si la question du logement est une affaire de volonté politique, c'est aussi une affaire d'argent.

On ne peut d'ailleurs, sur ce chapitre, que regretter que la dépense publique en matière de logement soit appelée à connaître, dans le budget pour 2004, une nouvelle inflexion à la baisse, taillant notamment, dans des proportions importantes, dans les crédits ouverts au titre de la ligne PLA-PALULOS.

Tout se passe, au demeurant, comme si le transfert des aides à la pierre devait consacrer la première étape d'un processus de désengagement financier de l'Etat au profit de la seule initiative privée ou de l'intervention des collectivités territoriales.

De la même manière, il semble que la dépense fiscale liée au logement connaîtra dans les années à venir une nouvelle expansion, comme l'illustre par exemple le dispositif voté dans la loi sur l'urbanisme et l'habitat.

Un simple regard sur la dépense fiscale considérée est particulièrement significatif.

Les différentes formules de déduction liées à la mise en location des logements du secteur privé entraînent aujourd'hui une dépense fiscale de 575 millions d'euros, une somme deux fois plus élevée que les sommes ouvertes au titre de l'aide à la pierre sur la ligne PLA-PALULOS.

Pour autant, il existe depuis cinquante ans un dispositif particulier de financement de la construction, de la réhabilitation et de l'achat de logements, le dispositif de la participation des entreprises à l'effort de construction, la PEEC, que l'on appelle, plus par commodité que par réalisme, « le 1 % logement ».

Ce dispositif financier, qui a fait porter sur les entreprises une partie de la charge du logement de leurs propres salariés, a connu depuis des fortunes diverses, qu'il s'agisse de l'évolution de sa quotité ou de ses utilisations.

Il est évident qu'un effort de transparence particulier doit être accompli dans l'utilisation des ressources du 1 %, d'autant que les sommes en jeu sont loin d'être négigeables puisqu'elles dépassent, chaque année, 2 milliards d'euros, distribués sous forme de prêts, de subventions ou de participation au capital des sociétés d'HLM ou des SEM de construction de logements.

Pour autant, il nous semble indispensable, notamment en ces temps de disette budgétaire de l'Etat de procéder à l'accroissement des ressources collectées au titre de la PEEC.

En faisant passer la quotité de cette participation de 0,45 % à 0,55 % de la masse salariale de référence, ce sont 200 millions d'euros de ressources directes nouvelles que l'on mettra à disposition.

Ce qui motive la démarche de notre groupe, c'est la tension extrême qui pèse aujourd'hui sur le logement.

Comme le rappelait notre collègue Jean-Yves Mano, cette tension est particulièrement vive en Ile-de-France, où le montant des loyers est en hausse sensible et où la demande sociale est de plus en plus forte.

Le rapport que vient de publier notre collègue Marcel-Pierre Cléach sur la question du logement est, de ce point de vue, sans équivoque, puisque la hausse des loyers en région parisienne, dans la dernière période, atteint plus de 10 %.

On doit donc créer clairement les conditions du financement d'une nouvelle offre de logements sociaux répondant aux attentes des demandeurs, au lieu de laisser dériver le secteur du logement en fonction des seules attentes des investisseurs et des bailleurs.

Tel est le sens de cet amendement, qui vous invite, mes chers collègues, à oeuvrer à la mutualisation et à la socialisation de la dépense pour le logement au travers de l'augmentation des fonds du 1 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'avis de la commission est le même que pour l'amendement précédent. Il s'agit, certes, d'un sujet important, mais sans lien avec le projet de loi. Il trouvera sa place dans un débat général sur la politique de l'habitat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Premièrement, l'heure n'est pas à l'alourdissement des charges de nos entreprises alors qu'elles ont besoin d'être compétitives pour créer des emplois.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Deuxièmement, le Gouvernement s'est engagé, par convention avec les partenaires sociaux unanimes, à ne pas modifier le taux de 0,45 %. Il n'y a donc aucune raison de violer cet engagement.

M. Michel Charasse. Le Parlement fait ce qu'il veut !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement, lui, souhaite respecter les engagements qu'il a pris avec les partenaires sociaux.

M. Michel Charasse. Le Parlement est autonome !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'entends bien, monsieur Charasse. Mais je sais que vous n'êtes pas homme à conseiller qu'on ne respecte pas sa parole.

Le Parlement fait ce qu'il veut, mais le Gouvernement peut donner son avis, c'est ce qu'il fait...

M. Michel Charasse. C'était une taquinerie, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... et son avis consiste à dire qu'il respecte ses engagements.

M. Michel Charasse. Oui, mais, je le répète, le Parlement est autonome.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Parlement fera ce qu'il veut...

M. Michel Charasse. Heureusement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... et on verra ce qu'il fera.

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Troisièmement, enfin, le vrai débat est celui de l'emploi des fonds. Or celui-ci est trop souvent aléatoire et dispersé. Voilà pourquoi Jean-Louis Borloo a engagé une politique de rénovation urbaine qui consiste à mettre un peu de cohérence dans l'utilisation du 1 %. Cela me paraît beaucoup plus porteur de progrès qu'une augmentation inconsidérée des taux.

Mme Odette Terrade. Elle n'est pas inconsidérée !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Mme Terrade aborde un sujet important au regard de la baisse notable du budget du logement que l'on constate depuis deux ans : 250 millions d'euros d'annulations de crédits sur l'exercice 2003 et un budget pour 2004 en baisse - comment peut-on oser ! - de 8 %.

Il est effectivement important de trouver des ressources pour relancer la construction sociale, car, a priori, les organismes en ont besoin dans leurs plans de financement. Ainsi, faire passer de 0,45 % à 0,55 % la participation des entreprises donnerait une marge de manoeuvre supplémentaire aux organismes pour trouver les ressources complémentaires nécessaires, en raison, hélas ! de la baisse attendue des subventions de l'Etat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 714.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : " le représentant de l'Etat " sont remplacés par les mots : "le maire ou, par délégation du maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir le transfert au maire ou, par délégation du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale du contingent préfectoral de réservation de logements au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, fixé par l'article R. 4441-5 du code de la construction et de l'habitation à 30 % au plus des logements locatifs d'organisme d'HLM, dont 5 % au bénéfice des fonctionnaires.

Actuellement, le total des logements réservés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne représente généralement pas plus de 20 % des logements de chaque programme. La réservation donne lieu à une convention avec l'organisme d'habitations à loyer modéré. En contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement, des réservations supplémentaires peuvent naturellement être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Comme le soulignait la commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par notre collègue Pierre Mauroy, « le droit au logement doit être mis en oeuvre au plus près des réalités ». La proposition n° 47 de son rapport consistait ainsi à transférer les contingents de logements sociaux des préfets aux intercommunalités.

Bien évidemment - cela va de soi, mais il vaut mieux l'écrire -, le maire devra attribuer les logements sociaux au profit des personnes prioritaires, notamment aux personnes mal logées et défavorisées, que l'on s'attache toujours à déterminer avec beaucoup de soin. Simplement, le maire semble mieux placé que le préfet pour connaître les vacances de logements et les besoins de la population.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement présente le grand avantage de soulever un vrai problème, complexe et souvent générateur d'effets pervers, celui de l'attribution des logements sociaux.

Il existe, bien souvent, au moins six autorités attributrices de logements pour un même immeuble, à savoir : la mairie, le conseil général lorsque ce dernier a garanti les prêts, la caisse d'allocations familiales, le gestionnaire du 1 % lorsque cette participation est intervenue, le bailleur, et le préfet.

Chacune de ces autorités attributrices poursuit une logique ayant sa propre cohérence, et la rencontre de ces différentes logiques aboutit souvent à des résultats désastreux : existence d'immeubles ghettos, voire de quartiers ghettos.

Au demeurant, monsieur le rapporteur, le transfert du contingent du préfet au maire ne doit pas être interprété comme la renonciation par l'Etat de sa politique d'égalité, de lutte contre la discrimination et d'intégration.

Actuellement, le dispositif fonctionne très mal et le système de cogestion confus qui existe conduit l'Etat à ne pas exercer son pouvoir de contrôle.

Pour ma part, monsieur le rapporteur, je souhaite que, si le Sénat adopte votre proposition, nous profitions de la navette pour rénover et renforcer le dispositif de contrôle des préfets qui, actuellement, est extrêmement défaillant.

Les préfets nomment des administrateurs dans les offices d'HLM, mais ces administrateurs, généralement, ne leur rendent pas compte et n'appliquent aucune politique, ce que l'on peut considérer comme une renonciation de la part de l'Etat. (M. Jean-Yves Mano hoche la tête.)

J'admets qu'il y a des exceptions, monsieur Mano, à Paris, par exemple ; mais, dans la plupart des offices d'HLM, il faut bien dire que les administrateurs bénéficient d'une autonomie extraordinaire.

En général, les commissions d'attribution des logements ne voient pas de représentant du préfet et aucun rapport n'est fait. A Paris, il en va peut-être autrement, mais Paris n'est pas la France.

Au cours de la navette, il nous faudra établir un dispotif permettant à l'Etat de s'assurer de l'absence de tout clientélisme, de toute discrimination et faisant en sorte que les préfets exercent réellement les pouvoirs qui leur sont confiés.

Ainsi, monsieur le rapporteur, j'interprète votre amendement de la manière suivante : étant déchargés de la responsabilité d'attribution de leurs contingents, les préfets pourront enfin se livrer à un véritable contrôle qui offrira les garanties que j'ai mentionnées.

M. Jean-Pierre Sueur. Etes-vous pour ou contre l'amendement, monsieur le ministre ?...

M. le président. La parole est à M. Domique Braye, contre l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. On ne connaît pas l'avis du Gouvernement !

M. Dominique Braye. Le problème que pose M. le rapporteur est très important car l'Etat, comme le rappelait M. le ministre, n'a pas les moyens, ou ne s'est pas donné les moyens, de bien attribuer les logements dont il a la charge.

C'est un problème qui m'intéresse puisque je suis responsable des questions de logement social au sein de la commission des affaires économiques et du Plan et que je suis le président d'un établissement public de coopération intercommunale, la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, qui a reçu délégation totale des contingents préfectoraux.

Ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, c'est une délégation générale, ce qui appelle de ma part de grandes réserves.

Si je ne peux qu'être d'accord sur le principe avec cette proposition, dans la mesure où les élus locaux ont vocation à jouer un rôle plus important dans la politique de l'habitat, il me semble, en revanche, franchement inopportun de le faire dans les conditions que vous nous proposez.

Le projet de loi prévoit cette délégation au profit des collectivités délégataires, aux EPCI ou aux départements. Or ce n'est pas ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur. Non, ce n'est pas du tout ce que je propose !

M. Dominique Braye. Supprimer cette possibilité affaiblirait complètement l'intérêt pour ces deux collectivités d'être délégataires.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je l'espère bien !

M. Dominique Braye. Cela priverait également les agglomérations ou les départements d'un moyen d'exercer les responsabilités nouvelles que leur donne la loi. Ils seraient ainsi relégués à un rôle de simple financeur de constructions neuves ce qui les priverait d'un moyen d'action important pour le logement des populations en difficulté.

Par ailleurs, la question du logement des personnes défavorisées doit être appréhendée à un niveau géographique plus large pour jouer sur l'équilibre des bassins d'habitat.

Enfin, d'un point de vue technique, cet amendement n'aurait pas les conséquences escomptées car la détermination des quotas de logements sociaux relève actuellement du décret.

Au surplus, la modification de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation proposée viendrait déséquilibrer considérablement l'équilibre de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. En effet, cette loi avait placé le préfet au centre d'un dispositif équilibré et complet, dans lequel il avait des pouvoirs importants pour assurer le logement des plus démunis.

J'attire donc très solennellement votre attention, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le fait que modifier une seule partie de ces prérogatives sans appréhender l'équilibre juridique du dispositif conduirait à l'institution d'un système inapplicable qui, in fine, ne donnerait pas de pouvoirs supplémentaires aux élus locaux.

Il me semblerait donc plus sage et même indispensable d'attendre le projet de loi que doit nous présenter, dans quelques semaines, M. de Robien, qui devrait réformer le dispositif, non pas de façon fragmentaire comme vous nous le proposez, monsieur le rapporteur, mais de manière globale.

Je reconnais que le système actuel est mal appliqué. Cependant, ce n'est pas parce qu'il est mal appliqué - et je vous ai souvent entendu tenir ce propos, monsieur le rapporteur - qu'il faut le changer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. M. le rapporteur nous propose un amendement ôtant aux préfets un rôle essentiel dans l'attribution de logements et surtout dans l'attribution de logements aux personnes les plus défavorisées, puisque la raison d'être du contingent préfectoral est bien celle-là.

Nous constatons trop souvent sur le terrain - hélas ! - sur le terrain des attributions parfois surprenantes de logements sociaux pour que l'Etat, en tant que garant du droit au logement, ne garde pas en la matière une responsabilité importante.

J'ai noté que M. Devedjian avait une position plus que prudente à propos de l'amendement proposé par M. Schosteck. Pour ma part, je pense que M. Schosteck devrait retirer ce dernier.

Permettez-moi de vous donner un exemple : dans le département des Hauts-de-Seine, le préfet a déjà délégué son droit d'attribution à certaines communes.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Dont la mienne !

M. Jean-Yves Mano. Et également à celle d'Issy-les-Moulineaux. M. Santini a écrit ce qui suit au président de l'OPAC que je suis et qui dispose de quelques logements : « M. le préfet des Hauts-de-Seine m'a délégué son contingent, car, vous comprenez, le développement économique de ma commune est tel que je me dois de loger les personnes qui y travaillent. »

Certes, loger les personnes qui travaillent dans sa commune est un souci légitime, mais qu'est-ce que cela a à voir avec un contingent préfectoral destiné essentiellement à loger les personnes en difficulté ?

Voilà les dérives auxquelles nous assistons. Cela signifie très concrètement que, si nous suivions M. le rapporteur, les personnes en situation fragile sur le plan de l'habitat se verraient rejetées de commune en commune.

Le haut comité pour le logement des personnes les plus défavorisées, présidé par M. Emmanuelli, a fréquemment alerté les responsables politiques que nous sommes - et même M. le Président de la République - sur les difficultés qu'éprouvent ces personnes à se loger et sur la ségrégation, non avouée mais bien réelle, qui fait que sont repoussées de plus en plus loin les personnes en difficulté. S'il était adopté, cet amendement ne ferait qu'accroître cette discrimination.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Dois-je dire ma surprise de voir notre collègue Dominique Braye s'élever en défenseur de la mixité sociale en se montrant réticent à l'adoption de cet amendement ? En tout cas, j'ai apprécié son argumentaire contre ce texte qui vise à faire disparaître la notion de contingent préfectoral d'attribution de logements.

La démarche tendant à confier la gestion de ce contingent soit au maire, soit au président de la structure intercommunale exerçant la compétence relative à l'habitat ne nous paraît pas du tout la bienvenue : elle reviendrait, notamment, à choisir au niveau local, selon un critère pour le moins discutable, quels seront les locataires agréés et les politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux.

Laisser agir à ce titre les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, notamment, ferait courir un risque d'attribution déséquilibrée, de telle sorte que serait domiciliée dans certaines communes choisies la population indésirable dans d'autres.

Certes, les réservations de logements sur le contingent préfectoral et les attributions en découlant doivent être gérées au mieux en fonction des équilibres de population et de la réponse aux besoins sociaux. Cela passe non par l'accroissement des pouvoirs d'attribution des maires ou des présidents d'EPCI, mais plutôt par une meilleure coopération interinstitutionnelle, coopération qui a fait la démonstration de son efficacité dès lors qu'elle est menée avec un souci partagé de réussite.

Compte tenu de ces observations, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Avant de m'exprimer sur l'amendement n° 124, je me permets d'interroger M. le ministre délégué : le Gouvernement est-il pour ou contre cet amendement ?...

Il est tout de même important, pour le Sénat, de connaître la position du Gouvernement...

Peut-être M. le ministre ne souhaite-t-il pas répondre...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, j'ai fait connaître la position du Gouvernement. Je ne réponds pas à des interrogatoires !

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne s'agit pas d'un « interrogatoire », le mot me paraît très fâcheux. Je me suis simplement permis, puisque notre règlement prévoit que l'avis du Gouvernement est demandé sur chaque amendement, de vous prier de nous éclairer, mes collègues et moi-même, sur votre position concernant cet amendement-ci.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je l'ai fait connaître !

M. Jean-Pierre Sueur. Je constate que M. le ministre ne souhaite pas indiquer s'il est pour ou contre cet amendement. Je prends acte de cette position quelque peu singulière et je vais dire quelle conclusion j'en tire.

Il est très grave que le Gouvernement refuse de se prononcer clairement sur cette question extrêmement importante, car je vois mal comment on peut appliquer la loi Borloo si l'on prive l'Etat et ses représentants de tout pouvoir en matière d'attribution de logements.

En effet, tout le monde le comprend bien, la somme des décisions des maires, des organismes de logement, des collectivités territoriales, ne produit pas spontanément le bien commun, comme l'a fort justement expliqué M. Mano. En fait, les stratégies des différentes mairies additionnées peuvent tout à fait aboutir à ce qu'un certain nombre de nos concitoyens ne trouvent pas de logement, à ce que la ségrégation s'accroissse, à ce que la ghettoïsation s'aggrave. C'est d'ailleurs ce qui se passe depuis longtemps.

M. Jean-Jacques Hyest. En effet ! Il faut donc changer de manière de faire !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi, sans faire de procès à quelque élu que ce soit, je préconise depuis longtemps que l'Etat ait un rôle important à jouer en la matière. Le rôle de l'Etat républicain est absolument nécessaire.

Si l'on dit qu'il y a une urgence à lutter pour la mixité, que c'est une grande cause nationale, comme l'a très bien expliqué M. Borloo, il faut que l'Etat dispose de quelques moyens pour oeuvrer en ce sens.

A partir du moment où M. Schosteck propose de supprimer ces moyens, il porte atteinte à la capacité de l'Etat à agir pour mettre en oeuvre la politique qui est annoncée par ailleurs. J'affirme qu'il y a une contradiction totale à voter un tel amendement, qui dépossède l'Etat de ses capacités d'agir, après avoir soutenu le projet de loi de M. Borloo.

C'est pourquoi je suis étonné que le représentant du Gouvernement accepte de ne pas répondre clairement à la question de savoir si l'on va ou non priver les préfets de leur pouvoir en matière d'attribution de logement social. Je considère que cette non-réponse est très loin d'être anodine.

Pour notre part, nous sommes résolument opposés à l'amendement n° 124. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un débat que je souhaitais engager et, de ce point de vue, je suis pleinement satisfait. J'ai d'ailleurs entendu des arguments intéressants.

Monsieur Mano, permettez-moi de vous rappeler que la commission Mauroy préconisait sensiblement la même chose. Ne se satisfaisant pas de l'existence du contingent préfectoral, elle proposait qu'il soit supprimé et transféré à d'autres institutions, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Terrade a fait litière de la pertinence de l'échelon intercommunal pour le contingent. Elle a tenu d'autres propos qui me satisfont moins, mais je partage cette analyse-là : ce n'est pas l'échelon le plus pertinent.

En fait, il y a une idée sous-jacente qui revient sans cesse pour s'opposer à la décentralisation : dans ce pays, l'échelon de l'Etat incarnerait finalement la perfection.

M. Jean-Pierre Sueur. Non, il est simplement nécessaire !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'ai entendu qu'il était « républicain ». Cela veut dire, par insinuation, que les maires ne le sont pas.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas dit que les maires n'étaient pas républicains !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Si, et je m'en étonne !

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai jamais dit cela !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je vous ai écouté avec soin, faites-moi la grâce de faire de même ! Vous avez dit : « L'Etat est républicain, les maires sont suspectés de ne pas l'être. »

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument pas !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est ce que j'ai entendu !

M. Jean-Yves Mano. C'est votre interprétation !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Oui, c'est mon interprétation. Mais je la revendique parce que j'entends cette antienne depuis que nous avons ouvert ce débat : l'Etat est parfait, c'est formidable ! Et nous sommes finalement tous invités à faire nôtre cette formule : « Le bonheur se reconnaît au bruit qu'il fait en partant. » A partir du moment où nous décentralisons, nous devrions nous mettre à pleurer en songeant à tous les mérites de l'Etat !

M. Claude Estier. C'est de la caricature !

M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur Elle répond à la vôtre !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous voulons savoir qui fait quoi et nous refusons l'abaissement de l'Etat !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Eh bien, moi, je prétends que l'échelon le plus pertinent pour attribuer les logements, c'est celui de la commune, et donc du maire. Si celui-ci souhaite déléguer ce pouvoir à l'intercommunalité, c'est son affaire. Les élus le feront sûrement très bien.

S'agissant du contrôle, moi, j'ai compris les propos de M. le ministre, et je les approuve. Bien sûr, il faut assortir ce transfert de précautions.

J'indique aussi, en réponse à mon ami Dominique Braye, avec lequel je ne souhaite pas polémiquer, que je suis tout autant que lui un spécialiste des questions de logement social ; je suis vice-président de la Fédération des sociétés d'économie mixte, dont je préside la commission immobilière, qui se soucie précisément de la gestion du logement social.

Je préside aussi - et avec beaucoup d'assiduité - l'office d'HLM de ma commune, ce qui me permet de bien voir le travail qui s'y accomplit. J'ajoute que je ne plaide pas pour mon propre sein : comme Dominique Braye, j'ai une délégation du préfet. Dans ma commune, la situation est donc tout à fait satisfaisante, merci !

Cependant, observant qu'il existe un problème, j'estime qu'il est de mon devoir de le soulever puisque nous examinons un texte relatif aux « responsabilités locales » : nous sommes bien dans le sujet.

S'agissant du contingent de l'Etat, je veux bien qu'il permette de régler tous les problèmes, mais il y a tout de même une petite anicroche : personne ne s'intéresse au « service après-vente », sauf le pauvre maire, qui doit se « dépatouiller » avec les difficultés locales et quotidiennes.

Moi, je veux bien que tout le monde attribue des logements, mais à condition que chacun assure le « service après-vente ». Mon observation vaut d'ailleurs également pour le 1 % logement : c'est bien beau de faire le généreux sur le dos des autres, mais il y a des difficultés quotidiennes que nous sommes en permanence obligés de régler. Il faut prendre ses responsabilités !

Au fond, mes chers collègues, si nous avons cette discussion, c'est parce qu'il y a pénurie de logements. C'est là le vrai problème !

M. Jean-Jacques Hyest. Exactement !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Si nous avions pléthore de logements à attribuer, nous ne serions pas confrontés à cette pénible situation : une famille de cinq personnes vivant dans un deux pièces inconfortable voit arriver dans l'appartement voisin une famille venue d'on ne sait où - mais qui mérite effectivement d'être logée - et le père ou la mère vous dit : « Monsieur le maire, j'habite dans votre commune depuis vingt ans, mes enfants y sont nés et le logement que nous convoitions a été attribué à de nouveaux arrivants ! »

J'admets que ce n'est pas une réflexion très convenable, mais que peut-on répondre, les yeux dans les yeux, à ce père ou à cette mère de famille ?

J'ai parlé de pénurie. Pardonnez-moi d'être un peu polémique, mais j'ai tout de même noté qu'en 1981 nous construisions, toutes catégories confondues, 550 000 logements par an et que, quelques années plus tard, nous n'en construisions plus que 220 000. Je ne connais pas les chiffres d'aujourd'hui, mais je pense que si nous avions continué sur le rythme de 1981, je pense que nous n'aurions pas ce débat parce que le problème ne se poserait pas. (Applaudissements sur les través de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, pourquoi baissez-vous de 8 % le budget du logement ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'ajouterai enfin, puisque l'on fait une dichotomie absolue entre le maire et le préfet, que le maire est en outre, dans une certaine mesure, le représentant de l'Etat, à la différence du président du conseil général et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y a peut-être, là aussi, matière à réflexion.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je souhaite tout d'abord dire à Mme Terrade qu'elle n'a pas à s'étonner de me voir plaider pour la mixité sociale : tous les textes que j'ai défendus allaient dans ce sens ; je pense notamment à mon rapport sur le supplément de loyer de solidarité.

Je voudrais ensuite dire à M. le ministre et à M. le rapporteur que je ne suis pas du tout opposé au transfert du contingent préfectoral au maire, ou plutôt au responsable du bassin d'habitat, car la solidarité et la mixité doivent être également équilibrées.

Il se trouve que j'ai la responsabilité de la plus grande ZUP de France, le Val-Fourré. Force m'est de constater que, au fil des vingt années qui ont suivi 1981, la mixité a chuté et qu'on a fait de ces quartiers où il faisait très bon vivre de véritables ghettos.

Je ne voterai pas cet amendement parce que j'estime qu'il favorise une politique fragmentaire. J'ai entendu hier le ministre dire à plusieurs reprises - et je souscrivais pleinement à son analyse - que ces problèmes ne devaient pas être traités de façon fragmentaire. C'est donc bien à une réforme d'ensemble qu'il faut procéder. Sinon, on met en place des dispositions dont on ne mesure pas les véritables conséquences.

Par ailleurs, je l'avoue, je suis plutôt d'accord avec notre collègue Jean-Pierre Sueur : il est vrai que l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous.

Dans le département des Yvelines, la ZUP du Val-Fourré dépasse de beaucoup la dimension de l'agglomération. Nous avons demandé à plusieurs reprises que les autres municipalités se montrent solidaires. Inutile de vous préciser quelle réponse nous a été faite ! Et, après tout, elle était bien compréhensible.

Donc, oui au transfert du contingent préfectoral, mais à plusieurs conditions. Il faut que se mette en place une conférence intercommunale où soient représentés la préfecture, les élus et les bailleurs sociaux, afin que cette conférence élabore une charte du logement dans laquelle les critères et les objectifs seront déterminés. Il faut ensuite qu'une commission de coordination, sur le terrain, se réunisse pour étudier tous les cas en amont de la décision de la commission d'attribution des logements.

Or tout cela, monsieur le rapporteur, vous ne nous le proposez pas ! Vous nous proposez le transfert du contingent préfectoral sans qu'aucune précaution soit prise. Comment voulez-vous que nous puissions le voter ?

Chargé du logement social au sein de la commission des affaires économiques, je ne pouvais pas ne pas adresser cette mise en garde au Sénat. Notre assemblée prendra ses responsabilités, mais celui qui s'occupe du logement social à la commission des affaires économiques a le sentiment d'avoir fait son devoir en tenant ce discours, et cela sans que son amitié pour le rapporteur s'en trouve le moins du monde affectée.

M. Henri de Raincourt. C'est déjà rassurant ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Je vais défendre un point de vue tout à fait différent de celui de notre collègue Dominique Braye en disant que le groupe UMP votera l'amendement proposé par le rapporteur.

Cet amendement aborde en effet un vrai problème, comme l'a souligné M. le ministre, et nous espérons que la navette permettra aux choses de décanter.

En fait, la position de notre collègue Dominique Braye revient à figer une situation,...

M. Jean-Pierre Sueur. Pas du tout !

M. Patrice Gélard. ... dont nous avons reconnu, sur toutes les travées, qu'elle était loin d'être parfaite.

Si l'amendement est voté, au moins, le problème sera posé, la navette permettra d'améliorer le texte et nous verrons ce qu'il en restera à la fin de l'examen de ce projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle le groupe UMP, dans son immense majorité, votera cet amendement.

Mme Odette Terrade. Quelle urgence y a-t-il ?

M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule, pour explication de vote.

M. Paul Dubrule. On sent percer, sous l'opposition à cet amendement, cette idée selon laquelle les collectivités locales seraient moins généreuses ou moins efficaces que l'Etat.

M. Jean-Pierre Sueur. Leur rôle est différent !

M. Paul Dubrule. On parle de décentralisation, mais on hésite à faire confiance aux maires et aux collectivités locales ! Bien sûr, des dérives peuvent se produire, mais est-ce une raison pour ne pas faire ce geste courageux de décentralisation ?

C'est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. La question qui est soulevée par l'amendement de M. Schosteck est en effet importante, mais il ne faut pas la charger de trop de sentiments cachés.

En tant que président d'un office qui gère un peu plus de 40 000 logements, j'ai pu faire plusieurs observations. Ce qui est sûr, c'est que si la réservation du contingent préfectoral fonctionnait bien, cela se saurait !

MM. Gérard Braun et Jean-Jacques Hyest. C'est bien vrai !

M. Michel Mercier. Et nous aurions peut-être moins de vacances à résorber dans nos logements sociaux.

M. Jean-Yves Mano. On manque plutôt de logements !

M. Michel Mercier. Peut-être y a-t-il peu de vacances dans certaines villes, mais on peut avoir à déplorer à la fois un manque de logements sociaux et des vacances trop nombreuses.

Ce qui nuit aujourd'hui à la résorption de la vacance, c'est qu'on a perdu l'idée de mixité social et dans nos logements et dans nos ensembles d'HLM.

Il faut essayer de replacer l'amendement présenté par M. Schosteck dans un cadre un peu plus vaste.

Si le plan départemental de logement des personnes défavorisées signifie quelque chose, la délégation accordée au maire devra naturellement être placée sous l'autorité de ce plan départemental, ce qui donnera au préfet le moyen de contrôler l'adéquation entre la décision du maire et ledit plan, auquel le PLH doit d'ailleurs obéir si j'ai bien compris le schéma qui nous est proposé.

Dès lors, les craintes exprimées par notre collègue Dominique Braye seront levées puisqu'une réponse d'ensemble sera apportée.

A partir du moment où il existe un plan départemental du logement des personnes les plus défavorisées et qu'il doit y avoir un PLH, le maire ne pourra exercer cette compétence d'attribution de logements que si ces règles sont observées.

En outre, le contingent préfectoral dépend des crédits de l'Etat. Dans la mesure où ceux-ci sont très largement insuffisants pour contruire du logement social, les contingents préfectoraux ont tendance à s'amenuiser, alors que les contingents réservés à la région, au département ou à la commune, en fonction de leur implication financière, sont beaucoup plus importants. Une gestion commune de ces contingents m'apparaît comme une excellente chose.

C'est la raison pour laquelle, même si l'amendement de M. le rapporteur peut être amélioré, et à condition que M. le ministre veuille bien confirmer mes propos sur la hiérarchie des normes, je voterai cet amendement pour que, au moins, le débat soit lancé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je confirme à M. Michel Mercier qu'il est indispensable de restaurer le contrôle du préfet, notamment sur le plan départemetnal de logement des personnes défavorisées ou sur le PLH. C'est ainsi qu'on parviendra à créer la mixité sociale, car, de ce point de vue, nous sommes bien souvent obligés, aujourd'hui, de constater un échec.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :

Nombre de votants317
Nombre de suffrages exprimés316
Majorité absolue des suffrages159
Pour202
Contre114

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 49.

L'amendement n° 946, présenté par M. Mano, est ainsi libellé :

« Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est créé auprès du maire une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux, au titre de la convention de réservation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-1, à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 441-2. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement me semble opportun à ce stade de la discussion.

Notre assemblée vient d'adopter majoritairement le principe de la délégation au maire du contingent préfectoral de logements. En tant que maires et responsables de collectivités nous savons tous quelle pression extrêmement importante est exercée sur les uns et les autres lorsqu'il s'agit d'attribuer des logements, du contingent des mairies et, demain, du contingent préfectoral, si l'amendement que nous venons d'adopter figure dans la loi à venir.

Cependant, nos expériences en la matière sont pour le moins contrastées. Parfois, dans certaines structures, tout se passe bien et ce n'est pas celui qui revendique le plus qui obtient un appartement. La collectivité gère de façon normale et régulière les demandes, en fonction des priorités qu'elle s'est fixées. Mais il existe également, nous le savons tous - à Paris, je suis bien placé pour le savoir -, des systèmes d'attribution de logements, car il s'agit bien de systèmes.

Nous avons donc mis en place à Paris une commission d'attribution pluraliste comprenant des représentants d'associations, dont la responsabilité dans le domaine du logement n'est pas contestable.

Au nom du groupe socialiste, je souhaite faire profiter l'ensemble des sénateurs des fruits de cette expérience, car nous voyons bien qu'il s'agit d'une solution d'avenir, surtout si, demain, les maires, les responsables des collectivités doivent attribuer la quasi-totalité du contingent des logements.

Oui, le pluralisme peut être respecté, à condition de confier l'attribution des logements à des personnes qui ont une vision globale de la cité et de la mixité sociale, fondée sur une conception avant tout humaine des problèmes. Les choix effectués dans le domaine du logement sont parfois extrêmement difficiles et délicats, et ne doivent donc pas reposer uniquement sur les maires.

Il me semblerait opportun, pour lever les réticences exprimées par M. Braye et par M. le ministre tout à l'heure, d'accepter la création systématique de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal.

Le citoyen a aujourd'hui une conception de la vie politique fondée sur les notions de proximité, de transparence et d'équité. Le fait de créer ces commissions, qui s'exprimeraient librement et en toute transparence sur les demandes de logements sociaux, redonnerait du poids au politique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer une commission, placée auprès du maire, d'attribution des logements sociaux réservés à la commune.

Or la commission des lois s'est efforcée, au cours de l'examen de ce projet de loi, de supprimer les contraintes excessives qui entravent l'action des élus locaux. Pourquoi ne pas essayer de respecter l'article 72 de la Constitution, selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement ? Il existe déjà - et cela devrait suffire - une commission d'attribution auprès de chaque organisme gestionnaire de logements sociaux.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je comprends bien votre souci, monsieur Mano, mais je pense qu'il est dû au fait que les commissions d'attribution de logements sociaux - je ne parle pas de Paris - fonctionnent souvent mal. En particulier, le manque de transparence et l'insuffisance du contrôle du préfet justifient, selon moi, une réforme.

Vous proposez de créer une deuxième commission d'attribution, qui ne fonctionnera peut-être pas mieux que la première. A mon avis - et c'est le fond du problème - une seule commission d'attribution est nécessaire, mais il faut qu'elle soit réellement transparente et qu'elle offre de réelles garanties en ce qui concerne l'application de la loi. Ce n'est pas le cas actuellement, j'en conviens. Je pense donc que nous devons nous efforcer de rénover en ce sens la commission d'attribution des logements sociaux.

En réalité, vous sous-entendez que le maire choisit seul et que la commission d'attribution de l'organisme de gestion ne lui résiste pas et s'incline.

M. Jean-Yves Mano. Evidemment !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Elle devrait pouvoir refuser une proposition du maire qui ne répondrait ni aux critères définis par la loi ni aux principes d'intégration et d'absence de discrimination. Devant la faiblesse de cette commission, vous proposez d'en créer une deuxième.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Elle n'est pas toujours faible !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je crains que cette dernière ne soit aussi faible que la première. Nous devons donc rénover la commission qui existe déjà.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 946 est tout à fait opportun, car il est nourri par la grande expérience de M. Mano,...

M. Jean Chérioux. Entre ce qu'il dit et ce qu'il fait, il y a une différence !

M. Jean-Pierre Sueur. ... qu'il a acquise à la ville de Paris.

M. Jean Chérioux. On en reparlera !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons le droit de parler ici de l'ensemble des territoires de la République...

M. Jean Chérioux. Où est la transparence à Paris ?

M. Jean-Pierre Sueur. ... et, par conséquent, chacun d'entre nous peut s'exprimer sur Paris.

M. Jean Chérioux. Et vous prenez M. Mano comme exemple !

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis surpris par la réaction de M. le rapporteur, qui considère que cet amendement s'ajoutera aux contraintes excessives pesant sur les élus locaux.

Ainsi, mon cher collègue, pendant des années et des années, tout particulièrement à Paris, des contraintes très lourdes ont pesé sur les élus locaux et les ont empêchés d'attribuer les logements selon leurs propres choix.

Nourri par une expérience que chacun connaît, M. Mano est particulièrement bien inspiré de veiller au pluralisme dans ce domaine. Vous avez fait état, monsieur le ministre, des commissions d'attribution des organismes. Mais vous oubliez que, dans de nombreuses communes, les conseils d'administration de ces organismes sont constitués pour une bonne part d'élus de la commune.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Mais ce n'est pas vrai ! C'est n'importe quoi ! Comment peut-il dire cela ?

M. Jean-Pierre Sueur. Il est donc tout à fait clair que le pouvoir du maire est important dans ce domaine. Ainsi, alors qu'un amendement précédemment adopté vise à déléguer au maire le contingent préfectoral de logements sociaux, vous refusez que le pouvoir du maire soit encadré par des considérations destinées à respecter le pluralisme. Nous en concluons, premièrement, que vous n'avez pas tiré les leçons du passé, deuxièmement, que vous refusez le pluralisme, troisièmement, que vous ne vous dotez pas des moyens de mettre en oeuvre la mixité sociale. Voilà un beau bilan !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Comment peut-on dire des choses pareilles ?

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Monsieur Mano, nous constatons encore une fois à quel point vous avez une vision parisienne des problèmes du logement.

M. Jean Chérioux. Il a une vision angélique de Paris ! Entre ce qu'il fait et ce qu'il dit...

M. Dominique Braye. Je vous l'ai souvent dit : Paris n'est pas la France et la France n'est pas Paris.

M. Jean-Yves Mano. Mais Paris fait partie de la France !

M. Dominique Braye. Certes, mais nous sommes tout de même ici pour élaborer des lois qui seront appliquées dans tout le pays.

L'un des graves problèmes qui se pose actuellement, nous le savons tous, est la pénurie de logements sociaux. Parallèlement, on constate que les maires éprouvent quelques craintes à l'idée de construire des logements sociaux, en raison du problème que pose leur attribution. Alors, monsieur Mano, au moins pour le contingent de 20 % qui est systématiquement dévolu aux maires, n'essayez pas, encore une fois, d'encadrer les élus et le fonctionnement du conseil municipal ! Vous êtes finalement excessivement dirigiste.

Je rappelle que la France est une démocratie au sein de laquelle les conseils municipaux doivent fonctionner, vivre, respirer. Or, ce que vous proposez, c'est de les asphyxier. Nous ne pouvons pas l'accepter !

M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. Dominique Braye. C'est à cause de ce genre d'amendement et de ce genre de discours que les maires, dans toute la France, restent frileux et hésitent à faire construire des logements sociaux.

M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !

M. Dominique Braye. Vous êtes l'un des grands responsables de la pénurie de logements sociaux par le discours que vous tenez ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Ce sont les municipalités de droite qui ne veulent pas construire de logements sociaux. C'est un comble !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'avoue avoir été un peu surpris par ce que je viens d'entendre. On ne doit sûrement pas vivre dans le même pays !

Mes chers collègues - et je parle sous le contrôle de ceux qui ont à surveiller des offices d'HLM -, ...

M. Jean-Jacques Hyest. Ah oui !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... il y a dans chaque office d'HLM, comme d'ailleurs dans chaque organisme de gestion de logements sociaux, une commission d'attribution.

Comment cette dernière est-elle composée ? Pardonnez-moi, mes chers collègues, de donner un cours assez primaire,...

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas grave !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... mais je suis quelque peu sidéré.

La commission d'attribution est composée de représentants des élus, mais ils ne sont pas majoritaires. Je rappelle qu'un conseil d'administration d'un office d'HLM est composé pour un tiers seulement de représentants du conseil municipal, ou du conseil général, ou de l'autorité de rattachement.

M. Michel Charasse. Il s'agit de représentants des collectivités et non pas des élus !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Vous avez raison, mon cher collègue, ce sont des représentants des collectivités.

Cette commission comprend, en outre, des représentants du préfet, un représentant de la caisse d'allocations familiales...

M. Dominique Braye. Les bailleurs !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ...Bien sûr, mon cher collègue, je n'oublie ni le représentant des bailleurs ni celui des locataires.

Certes, on peut toujours dire que le maire pèse de façon excessive sur les décisions. Même s'il a du charisme et qu'il essaie d'influencer la commission, il n'est cependant pas majoritaire. Ainsi, la commission existe et il est donc inutile, je le répète, d'en instaurer une deuxième. Et pourquoi pas une troisième ou une quatrième ?

La commission d'attribution est pluraliste et les administrateurs représentant le préfet sont, en tout cas dans notre département, interrogés à intervalles réguliers pour rendre compte de ce qui est fait.

Je souscris donc tout à fait aux propos de M. le ministre. Bien sûr, il serait sans doute souhaitable d'améliorer le système de contrôle, mais il ne faut pas dire que nous sommes aujourd'hui dans le désert absolu, ce n'est pas vrai.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Monsieur le rapporteur, vous venez de décrire la situation idéale des commissions d'attribution des organismes d'HLM et des offices d'HLM. Mais vous n'avez pas évoqué la situation des SA HLM.

Force est de constater que ce système a priori idéal a tout de même conduit à vingt-cinq ans de système chiraco-tibérien à Paris...

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Réglez vos comptes ailleurs qu'ici !

M. Dominique Braye. Arrêtez vos salades ! C'est un débat de café du commerce !

M. Jean-Yves Mano. Nous sommes donc obligés de constater que cela ne fonctionne pas, ou du moins que cela a fonctionné d'une certaine façon. Dès lors, il est tout à fait nécessaire, au nom de la transparence, de la proximité et de la conception qu'ont les citoyens de la politique, de mettre en place de nouveaux systèmes. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 946.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 715, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le taux de rémunération et les plafonds des livrets définis au titre II du code monétaire et financier est relevé dès la promulgation de la présente loi. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui pourrait s'apparenter à une déclaration de principe, porte, comme le précédent, sur la question du financement du logement et, en particulier, du logement social.

En effet, depuis de longues années, la collecte du livret A est centralisée et utilisée pour financer le logement social, qu'il s'agisse d'opérations de réhabilitation ou de constructions neuves.

L'un des paradoxes de la situation observée ces dernières années, avec le ralentissement de la mise en chantier des opérations concernées, est d'ailleurs de constater que la collecte se révèle aujourd'hui plus importante que les fonds appelés par les organismes bailleurs sociaux.

Pour autant, le taux actuel de rémunération du livret A, qui est déterminé par décret et se situe à 2,25 %, est relativement proche du taux de progression de l'indice des prix et permet de mettre en place des prêts locatifs aidés ou des prêts à l'amélioration des logements à un taux d'environ 3,5 % par an.

Les différentes mesures prises dans la dernière période de réduction de la rémunération du livret A en ont affecté la collecte, conduisant notamment à une décollecte globale depuis la dernière baisse du taux de rémunération décidée sous l'amicale pression des marchés financiers banalisés.

Cette situation appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, il importe pour certains d'être en situation d'intervenir sur le financement du logement. Cela passe, dans cet esprit, par une raréfaction de la ressource défiscalisée.

Encourager la décollecte des livrets défiscalisés, c'est créer un appel d'air en incitant à tenter l'aventure avec d'autres types de placements - et ce n'est pas un hasard si la mesure de baisse du taux de rémunération du livret A est intervenue au moment où le Gouvernement lançait une nouvelle formule d'épargne retraite de longue durée - et, éventuellement, pour que d'autres acteurs du secteur financier soient appelés à intervenir dans le financement du logement.

Nous estimons, pour notre part, que la question essentielle de la ressource disponible pour le financement du logement doit clairement répondre à une double exigence de liquidité et de faible coût d'utilisation.

Comme notre amendement précédent, qui réhabilitait le financement du logement par le biais de la participation des entreprises à l'effort de construction, cet amendement tend à réhabiliter le financement par le biais du livret A, pour l'adossement des financements principaux.

Nous estimons même que l'on peut envisager, dans les années à venir, de réduire encore le coût de ce financement pour les organismes bailleurs sociaux. Cela pourrait passer en particulier par une bonification des taux d'intérêt pratiqués pour les prêts PLA-PALULOS, visant par exemple à porter le taux payé effectivement au niveau du taux de rémunération des livrets d'épargne.

On peut également se demander si ce qui fut possible lors de la création du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété ne pourrait pas l'être également pour les opérations de construction et de réhabilitation à venir.

Nous ne pouvons, à l'avenir, laisser les organismes bailleurs sociaux pris entre le marteau des charges engendrées par les intérêts des emprunts, qui affectent leurs programmes neufs, et l'enclume des charges d'entretien, qui affectent leur patrimoine ancien !

Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Si cet amendement soulève un problème intéressant, il est néanmoins sans rapport avec le projet de loi.

Il pose le principe d'une augmentation du taux de rémunération et des plafonds de livrets sans indication de montant, ni même d'ailleurs sans préciser de quel type de livret il s'agit. Par ailleurs, il empiète probablement sur la compétence du pouvoir réglementaire. Enfin, je crains qu'il ne se voie opposer l'article 40 de la Constitution. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je rappelle que le livret A est dorénavant indexé et qu'il évoluera tous les six mois en fonction du taux d'intérêt et des prix. Cet amendement n'est donc pas pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 715.

M. Michel Charasse. L'article 40 n'a-t-il pas été invoqué, monsieur le président ? (Sourires.)

M. le président. Non, il a seulement été évoqué, monsieur Charasse ! (Sourires.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 717, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1re CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 11,60 euros

« Tarif réduit : 5,80 euros

« 2e CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 8,05 euros

« Tarif réduit : 4,50 euros

« 3e CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 3,80 euros

« Tarif réduit : 3,50 euros.

« II. - Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :

« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;

« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euro.

« III. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. La redevance sur les bureaux instituée en Ile-de-France permet, dans son utilisation concrète, de contribuer au financement de la réalisation d'infrastructures de transport collectif ou encore de construction de logements sociaux, notamment destinés aux agents du secteur public.

Dans les faits, l'existence d'une telle redevance, fixée à concurrence de la surface occupée par les locaux tertiaires, les locaux de stockage et d'entreposage, créée par la loi de finances rectificative pour 1989 et dont l'économie générale a été profondément améliorée par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, est tout à fait justifiée.

Les entreprises du secteur tertiaire, les grandes chaînes d'hypermarchés ou les entreprises du secteur de l'entreposage sont en effet les bénéficiaires essentiels de l'existence d'un maillage serré de transports en commun dans la région capitale.

De la même manière, elles ont largement bénéficié, et continuent d'ailleurs de bénéficier des programmes de construction de logements, sociaux ou non, qui leur procurent, à proximité, une zone de chalandise particulièrement développée.

Sur le principe, l'existence d'une redevance sur les bureaux qui permet de financer certaines opérations essentielles pour l'aménagement urbain et les infrastructures régionales n'est pas critiquable.

Nous sommes aujourd'hui, ainsi que nous avons pu le souligner et ainsi que l'a constaté dans un récent rapport notre collègue M. Marcel-Pierre Cléach, dans un contexte de vive tension sur le marché du logement, les règles de la banalisation et la raréfaction des mises en chantier de logements adaptés aux besoins des demandeurs inscrits jouant à plein pour allonger les files d'attente.

Il nous semble donc tout à fait opportun, dans ce contexte de tension, de procéder à un relèvement significatif du montant de la redevance annuelle, en vue de dégager des ressources nouvelles destinées à répondre à cette tension.

Ce sont quelque 35 millions d'euros qui devraient être ainsi dégagés pour financer des opérations nouvelles de réalisation de logements ou d'infrastructures.

Quand on rapporte ces sommes à celles qui sont engagées au titre de la ligne PLA-PALULOS ou du financement des transports en Ile-de-France, on se rend compte qu'elles ne sont pas tout à fait négligeables.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Tout d'abord, il est sans lien réel avec le sujet qui nous intéresse et, par ailleurs, il aurait un effet catastrophique sur le plan économique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'abord, cet amendement me paraît relever du domaine réglementaire. Ensuite, ce n'est pas en période de crise qu'il faut augmenter les charges. Le Gouvernement est donc défavorable à un amendement producteur de chômage et réducteur d'activité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 717.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 49
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 49 (interruption de la discussion)

Article 49

I. - L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 301-3. - L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer les aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.

« La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif.

« Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.

« Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat. »

II. - Après l'article L. 301-5 du même code, sont insérés les articles L. 301-5-1 à L. 301-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 301-5-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

« Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d'une part, le montant prévisionnel des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle distingue, au sein des droits à engagement, ceux qui donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application des décisions de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de la convention prévue à l'articleL. 321-1-1, de ceux dont la gestion comptable est assurée directement par celui-ci. Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, les modalités de versement des crédits de paiement. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, ainsi que les conditions de reversement des crédits de paiement non consommés.

« Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention.

« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.

« Elle prévoit les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort de l'établissement public de coopération intercommunale.

« La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la section II du chapitre II du présent titre.

« Art. L. 301-5-2. - Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

« Hors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat dont elle arrête la liste. Elle définit les objectifs en matière de suppression des taudis et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.

« La convention fixe, d'une part, le montant prévisionnel des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle distingue, au sein des droits à engagement, ceux qui donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application des décisions du département, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 321-1-1, de ceux dont la gestion comptable est assurée directement par celui-ci. Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, les modalités de versement des crédits de paiement. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, ainsi que les conditions de reversement des crédits de paiement non consommés.

« Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention.

« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.

« Elle prévoit, le cas échéant, les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire du département.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 301-5-1, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.

« Art. L. 301-5-3. - Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son sixième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son septième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer. »

III. - L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes de son ressort. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », après les mots : « besoins en logements » sont insérés les mots : « et en hébergement », après les mots : « et à favoriser » sont insérés les mots : « le renouvellement urbain et » ;

3° Les sept alinéas suivants sont ajoutés :

« Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs ainsi que l'offre foncière.

« Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :

« - les objectifs d'offre nouvelle ;

« - les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre ;

« - les opérations de renouvellement urbain impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé, et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;

« - les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières.

« Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques. »

IV. - Les articles L. 302-4 et L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

V. - La section 3 : « Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles » du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogée.

VI. - L'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article. »

VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Garantie de l'Etat. Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie » ;

2° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action des collectivités territoriales » ;

3° Il est inséré dans cette section, avant l'article L. 312-3, un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-1. - En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Elles peuvent également apporter des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et, sous conditions de ressources, aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Elles peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent aux propriétaires bailleurs et occupants. »

VIII. - Il est ajouté, après l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. - Sur un territoire couvert par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il peut être créé une ou plusieurs commissions locales d'amélioration de l'habitat présidées par un représentant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé la convention, chargées de décider de l'attribution des aides de l'Etat en faveur de la rénovation de l'habitat privé, dans la limite des crédits fixés dans la convention susmentionnée.

« Une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale, ou le département, et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat détermine les conditions de gestion par l'agence des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. »

IX. - Le chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre IV

« Comité régional de l'habitat

« Art. L. 364-1. - Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.

« Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat. »

X. - Dans tous les textes de nature législative prévoyant son intervention dans les départements de la métropole, la mention du conseil départemental de l'habitat est remplacée par celle du comité régional de l'habitat.

XI. - L'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est abrogé.

XII. - Jusqu'au 31 décembre 2006, les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à conclure une convention au titre de l'article L. 301-5-1 du même code, pour une durée limitée à trois ans. Dans ce cas, la convention fixe les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat. Elle précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de suppression des taudis et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Un grand nombre d'amendements, comme vous l'avez tous constaté, ont été présentés pour mettre en cohérence le présent projet de loi avec la loi du 1er août 2003, dite loi Borloo, aux termes de laquelle a notamment été créée l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Les amendements n°s 137 de la commission des lois et 289 de la commission des affaires économiques me semblent leur donner satisfaction. C'est pourquoi, dans un souci de clarté, je souhaite qu'ils soient examinés en priorité, avant l'amendement n° 523 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en préalable à la discussion des amendements sur l'article 49, dire quelques mots sur les dispositions du projet de loi relatives au logement social.

Je me félicite, tout d'abord, de la place accrue qui est accordée aux collectivités territoriales, plus particulièrement aux établissements publics de coopération intercommunale, pour la gestion des aides à la pierre.

En effet, nombreuses sont les structures intercommunales qui mènent une action forte et volontariste dans le domaine de l'habitat. Elles ont, de ce fait, développé un véritable savoir-faire et une expertise de haut niveau. Les communes et les EPCI participent depuis longtemps au financement du logement social, soit par l'apport de subventions directes ou de mise à disposition de terrains viabilisés, soit par l'octroi de garanties d'emprunt.

Je tiens d'ailleurs, à cette occasion, à souligner que les communes et leurs groupements accordent à eux seuls plus des trois quarts des garanties d'emprunt dont bénéficie le logement social.

L'échelon local, s'il est organisé et s'il dispose des outils adéquats, est sûrement le plus approprié pour déterminer les orientations en matière de politique du logement et gérer la répartition des aides à la pierre, sous réserve, naturellement, qu'il soit de taille suffisante.

A ce titre, je me réjouis de l'amendement, commun à la commission des lois et à la commission des affaires économiques, qui vise à supprimer le seuil démographique conditionnant la possibilité pour un EPCI de signer une convention de délégation.

En effet, ce seuil ne me paraissait pas des plus pertinents, car il existe de nombreuses communautés de communes ayant moins de 50 000 habitants et quelquefois moins de 20 000 qui se sont dotées des moyens pour mener une véritable politique de l'habitat, au service de tous leurs habitants.

Le seul critère objectif pouvant conditionner cette faculté de délégation est la nécessité de disposer de l'outil adapté, à savoir le programme local de l'habitat pour définir cette politique, comme le rappelait M. Mercier. Or, précisément, le projet de loi conditionne la délégation à l'adoption par l'EPCI d'un tel programme local de l'habitat, qui doit préciser les dispositifs d'observation de l'habitat, recenser les besoins et définir les priorités. Au surplus, le PLH est renforcé par les dispositions du projet de loi qui en font l'outil indispensable permettant aux EPCI de mettre en oeuvre une politique du logement pertinente à l'échelle du bassin d'habitat, avec une véritable vision programmatique.

Les conventions de délégation me semblent donc être des outils particulièrement adaptés pour initier la décentralisation de la politique du logement, même s'il conviendra, à terme, de renforcer ce mouvement. Mais laissons le temps aux collectivités territoriales de se saisir de ces nouvelles compétences et de les mettre en oeuvre. Je suis persuadé que les résultats concrets sur le terrain ne pourront qu'être positifs et inciter les différents acteurs à aller plus loin, rapidement.

A l'issue des six ans, durée des conventions de délégation, et en fonction de ce bilan, il pourra être opportun d'examiner les voies et moyens d'une véritable décentralisation de la politique de l'habitat, même si l'Etat, devant assurer le droit au logement, doit conserver un rôle éminent dans ce domaine en tant que garant de la solidarité nationale.

Le dernier point que je souhaite aborder concerne la faculté qui est donnée au préfet de déléguer au président de l'EPCI ou au président du conseil général le quota de logement sociaux dont il dispose au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ce quota, qui peut aller jusqu'à 30 % du total des logements possédés par un organisme, permet au représentant de l'Etat de garantir aux familles les plus défavorisées qu'elles trouveront à se loger.

En outre, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a mis le préfet au centre d'un dispositif lui imposant de conclure des accords départementaux qui fixent aux opérateurs un engagement annuel quantifié d'attribution de logements sociaux aux personnes en difficulté. Le préfet a également le pouvoir d'imposer aux organismes d'HLM un délai dans lequel des familles prioritaires doivent obtenir un logement.

Il me semble donc que la très grande place faite aux élus locaux pour l'attribution des logements sociaux doit être assortie d'obligations de logement des plus défavorisés. C'est en tout cas ce que nous avons mis en place au sein de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, que j'ai l'honneur de présider et à laquelle le préfet a délégué la totalité de son contingent de logements sociaux.

Il a fallu pour cela un travail important de la conférence intercommunale du logement qui, après avoir conçu le PLH avec le syndicat mixte, a élaboré une charte du logement précisant les obligations et droits de tous les partenaires : préfet, bailleurs sociaux et élus, notamment en ce qui concerne le logement des plus défavorisés.

Une commission de coordination composée de tous les partenaires du logement social se réunit ensuite régulièrement, tous les mois, pour examiner les cas les plus difficiles dans le sens des objectifs et critères retenus dans la charte. Les commissions d'attribution qui restent, nous le savons, les seules compétentes pour attribuer les logements sociaux, voient ainsi leurs décisions considérablement facilitées pour les cas les plus difficiles.

C'est pourquoi, je tiens à le répéter parce que mes propos ont été, sans doute involontairement, caricaturés par M. Gélard, je suis à titre personnel favorable au transfert du quota préfectoral au maire ou, avec l'accord de celui-ci, au président de l'EPCI, mais sous certaines conditions que je viens de vous exposer, de façon que les plus modestes de nos concitoyens ne puissent être écartés du logement social.

Ce transfert nécessite donc d'autres modifications législatives, qui sont actuellement à l'étude avec la préparation du projet de loi « Un logement pour tous » annoncé par M. Gilles de Robien. Il me semble qu'il serait préférable d'examiner cette question sous tous ses aspects lors de l'examen de ce futur projet de loi et non au détour d'amendements proposés dans le présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-PaulAmoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons, à ce stade de la discussion, un des articles les plus importants de ce projet de loi. Une lecture rapide de la liste des amendements qui ont été déposés suffit à nous en convaincre.

Je souhaite aborder cet article à travers trois questions. Pourquoi prévoir une délégation plutôt qu'un véritable transfert de compétences ? Pourquoi choisir la région comme échelon administratif ? A quelle collectivité ou établissement déléguer la compétence en matière d'aide à la pierre ?

Je commencerai par évoquer la nécessité de décentraliser la politique de logement.

Nous aurions préféré que le texte procède à un véritable transfert de compétence. Or vous proposez seulement une délégation. Nous en comprenons les raisons, tant la politique d'aide à la personne revêt des aspects fort contraignants pour les collectivités. Mais, dans le domaine de l'aide à la pierre, un véritable transfert aurait sans doute mérité de figurer dans le projet de loi.

Nous ne proposerons pas d'amendement modifiant le principe de la délégation, mais nous saisissons cette occasion pour qu'un débat s'instaure et que nous réfléchissions à une véritable décentralisation dans laquelle la mise en oeuvre du droit au logement trouverait toute sa place.

S'agissant du choix de la région comme échelon pertinent pour coordonner l'ensemble des délégations, certains d'entre nous ne partagent pas cette opinion, et la série d'amendements que nous présentons tendent à considérer le territoire départemental comme le territoire de référence en matière de politique du logement. En effet, le département nous semble être l'échelon pertinent à la fois pour coordonner l'ensemble des opérations du logement et pour connaître des attentes particulières des communes et des intercommunalités. Il est sans nul doute le niveau de proximité dont les circonscriptions d'action sociale permettent une connaissance approfondie des bassins de vie.

Chacun de ces bassins révèle des particularités qui éclairent la diversité des attentes et des besoins. Or les outils et les compétences du département permettent d'apprécier ces caractéristiques dont la connaissance est nécessaire pour élaborer des projets cohérents.

Voilà pourquoi l'ensemble de nos amendements tendent à opter pour une vision départementale du niveau d'impulsion et de coordination de la politique de l'habitat.

J'en viens enfin au choix que vous avez fait concernant la collectivité élue pour conduire des actions en matière d'aide à la pierre.

Dans le projet de loi, vous affichez clairement votre préférence pour l'échelon intercommunal. Or vous comprendrez, à la suite des explications rapides que je viens de fournir, que le couple région-intercommunalité n'obéit guère à cette logique.

Dernière remarque : vous excluez de ce dispositif les communautés de communes de moins de 50 000 habitants. Les zones rurales ne risquent-elles pas alors d'être exclues du bénéfice de ces dispositions ? Pourtant une politique du logement plus ambitieuse en territoire rural semble essentielle, précisément là où les propriétaires occupants éprouvent des difficultés à se maintenir à domicile, en particulier en cas de dépendance ou de handicap, lorsque les locataires peinent pour accéder à un logement social en raison de la faiblesse actuelle du parc locatif.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que le groupe de l'Union centriste tenait à formuler en introduction à la discussion sur cet article, afin de mieux préciser sa démarche et de vous convaincre du bien-fondé de ses amendements.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, la région d'Ile-de-France connaît une des plus graves crises du logement de son histoire récente. Toutes les études officielles le démontrent, comme le rapport Pommelet qui vient d'être remis au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Des dizaines de milliers de Franciliens, toutes catégories sociales confondues, en subissent les conséquences et sont à la recherche d'un logement ou dans l'attente d'un logement social.

La spéculation immobilière flambe au rythme de la pénurie de logements, excluant toujours plus de Franciliens. Il y a plus de 40 000 demandeurs d'emploi dans le Val-de-Marne, près de 400 000 dans l'ensemble de la région, et la séparation des couples, comme vous le savez, augmente beaucoup cette demande.

On n'a jamais aussi peu construit dans la région d'Ile-de-France. Face à cette situation, le Gouvernement réduit les crédits nécessaires à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux. Dans le Val-de-Marne, les crédits affectés à la réhabilitation ont ainsi chuté de 82,5 % en 2003 par rapport à 2000.

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, tant vantée par le Président de la République dernièrement à Valenciennes, prévoit un programme d'investissement de 30 milliards d'euros sur cinq ans, au sein duquel la participation de l'Etat se limite à 2,5 milliards d'euros, soit moins de 10 % du total. Les collectivités territoriales concernées assument déjà l'essentiel du financement, alors que l'Etat a opéré une recentralisation accrue en décidant, seul, que 155 quartiers seraient éligibles à ces procédures.

Dans un tel contexte, le projet de décentralisation du logement social et de la construction est inacceptable.

La délégation des aides à la pierre n'est pas une véritable décentralisation. Le Gouvernement garde la maîtrise financière et réglementaire sur les aides déconcentrées. Il en fixe le plafond dans la loi de finances et il les répartit par décret entre les régions. La compétence transférée se résume à faire gérer par les collectivités territoriales l'attribution des aides aux bénéficiaires. Il serait plus exact de dire qu'elle se limite à répartir la pénurie décidée par le Gouvernement, mettant ainsi les collectivités territoriales qui acceptent cette compétence en première ligne face aux difficultés de logement des habitants, sans avoir aucun moyen réel de leur trouver une solution.

En région d'Ile-de-France, il est peu probable que le dispositif proposé permette d'atteindre les objectifs de décentralisation et de simplification assignés.

Ce sont les groupements de communes qui pourraient solliciter la compétence logement pour l'aide à la pierre, par conventionnement avec l'Etat pour une durée de six ans, si elles ont adopté un plan local de l'habitat. Dans le Val-de-Marne, aucune agglomération ou groupement de communes n'a adopté de tel plan.

Par ailleurs, il est prévisible que le conseil général refusera dans ces conditions ce transfert. Il reviendra donc au préfet de région d'attribuer les aides à la pierre, et ce dans un contexte de pénurie aggravée.

N'y a-t-il pas un risque de perte de neutralité et d'attribution des aides à la pierre aux communes par favoritisme ou par politisation excessive ?

La question n'est donc pas tant celle de la simplification que celle des moyens que la nation accepte d'accorder pour que les habitants puissent être logés dans un appartement confortable, dans un cadre de vie agréable, avec un loyer accessible.

Toutes les communes, sans exception, doivent accueillir du logement social afin de répondre aux demandes et permettre la mixité sociale. Ainsi, 66 % des Val-de-Marnais se sont prononcés, à l'occasion de la consultation « Imagine le Val-de-Marne », pour l'obligation faite à chaque commune, dans le cadre de la loi SRU, d'accueillir 20 % de logements sociaux. Cette loi doit être respectée et appliquée sans faiblesse.

Monsieur le ministre, que pensez-vous faire pour que cette loi soit appliquée ? Un certain nombre d'élus de communes de droite refusent, en effet, de l'appliquer et préfèrent payer une amende. C'est inadmissible ! (Murmures sur les travées de l'UMP.) Je le dis en toute connaissance de cause.

Concernant les aides à la personne, le transfert aux départements du fonds de solidarité pour le logement devra se faire dans le cadre du fonds unique habitat, qui réunira les fonds des impayés de l'eau, de l'énergie et du téléphone. A ce jour, ces derniers sont financés par l'Etat. L'aggravation de la crise économique fera que les départements n'auront d'autre choix que d'abonder considérablement le fonds unique habitat sans recevoir de compensation équivalente, alors que l'Etat entend garder la maîtrise du processus.

La question de l'hébergement d'urgence ne peut souffrir de la légèreté avec laquelle elle est abordée dans ce texte.

D'un côté, le Gouvernement restreint les conditions d'accès à l'indemnisation du chômage - vous le savez, 850 000 chômeurs seront privés d'indemnités à partir du 1er juillet, la date ayant été reportée, mais cela ne règle pas le problème au fond -, conduisant ainsi les collectivités territoriales à se substituer aux obligations contributives des entreprises qui licencient.

De l'autre, il décide de s'extraire de sa responsabilité à l'égard des personnes sans abri et à la recherche d'un hébergement d'urgence.

Sur tous les plans, le Gouvernement entend mener sans répit une politique de libéralisme sauvage, faisant des victimes de la crise économique des coupables à qui il convient de retirer tout droit à la solidarité.

Il conviendrait, enfin, d'aborder les moyens de gestion que l'Etat transférera aux collectivités. Dans les directions départementales de l'équipement, ceux-ci sont déjà très insuffisants. Comment seront-ils compensés ? Sur la base des postes budgétés ou des postes pourvus ? Poser la question, c'est y répondre. Cela revient donc à dire que les collectivités qui, d'aventure, accepteraient cette compétence auraient au préalable à recruter le nombre de cadres et d'agents nécessaires pour instruire les dossiers et attribuer les aides.

Dans ces conditions, vous comprendrez que je m'oppose, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à cette opération de délestage des budgets nationaux sur les collectivités territoriales. Celle-ci s'apparente bien plutôt à un abandon total par l'Etat qui, en dernière instance, laisse le marché seul juge des capacités des personnes à avoir un toit sur la tête.

Le logement doit rester une compétence nationale à laquelle le Gouvernement doit affecter des moyens suffisants. Seul l'Etat est garant de la réduction des inégalités entre territoires ; c'est à lui qu'il revient d'introduire des mesures de discrimination positive pour permettre le rattrapage des départements et régions en situation de crise. C'est le cas du logement en Ile-de-France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet article tend à préciser les conditions dans lesquelles l'Etat pourra déléguer à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements la gestion des aides à la pierre en faveur du logement locatif social ou privé. Il marque une étape supplémentaire du désengagement de l'Etat en matière de logement social.

Alors que notre pays connaît une crise du logement - qualifiée par de nombreux professionnels et associations de crise la plus grave depuis celle de l'hiver 1954, au cours duquel l'abbé Pierre lança son appel -, et qu'il conviendrait de décider et de financer des mesures exceptionnelles pour y faire face, c'est tout simplement l'inverse qui va se produire avec votre projet de loi ! Laisser aux régions et aux collectivités la responsabilité du financement du logement social, c'est en effet, à coup sûr, organiser le recul de l'aide à la construction de logements sociaux.

Alors que notre pays compte plus de 3 millions de mal-logés, que plus d'un million de nos concitoyens attendent un logement depuis parfois plusieurs années, que les besoins annuels estimés en constructions nouvelles varient selon les sources - Fondation abbé Pierre ou Conseil économique et social - de 80 000 à 120 000, la production nette de logements dans notre pays atteindra à peine 50 000 constructions nouvelles cette année, pour la cinquième année consécutive au moins.

De plus, avec l'abrogation de la loi de 1948, ce sont 300 000 logements privés à vocation sociale qui disparaissent, soit l'équivalent de six ans de construction de logements sociaux ! La spéculation immobilière et les loyers flambent au rythme de la pénurie.

Dans ces conditions, ce sont les jeunes ayant peu de ressources et trop souvent des familles monoparentales, autant dire des femmes seules avec enfants, comme le démontre un récent rapport qui vient d'être remis, ainsi que les ménages modestes qui sont pénalisés et ne peuvent plus trouver à se loger sans aide. De surcroît, les structures d'accueil ou d'hébergement d'urgence sont en nombre insuffisant et saturées. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que ces publics vulnérables deviennent des proies faciles pour les marchands de sommeil, qui, eux, prospèrent.

Comme pour les retraites, l'école ou la sécurité sociale, le Gouvernement s'attaque, en matière de logement, à tout ce qui ressemble à une politique publique.

J'en viens à l'article 49 de ce projet de loi. Avec la réécriture de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation concernant les aides en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, la répartition par région telle que la prévoit ce projet est un facteur d'amplification des disparités, que ce soit entre l'urbain et le rural, dans la composition du parc existant ou sa répartition public-privé.

La répartition par région ne tient pas compte, dans la détermination des dotations régionales, des volontés politiques des collectivités territoriales, qui n'interviennent qu'ensuite dans la gestion locale de cette enveloppe. Il s'agit d'une mesure non pas décentralisatrice, mais centralisatrice par déconcentration.

Ainsi, il ne s'agit pas d'une régionalisation des aides à la pierre, puisque les conventions relèvent d'une délégation de ressources et non de ressources propres et que le pouvoir de décision est encadré par la convention.

Ce projet de loi répond-il aux enjeux urbains des grandes agglomérations tels que les problèmes de ghettoïsation des quartiers ou d'enclavement ?

L'avenir des villes, en région parisienne ou en province, passe par un aménagement cohérent avec les besoins exprimés par les habitants de vivre dans des agglomérations permettant la mixité sociale.

Le jeu de tronçonnage des aides de l'Etat en région, puis en département et en intercommunalité, comporte intrinsèquement la perspective d'une augmentation des non-consommations des crédits. De plus, il y a dans cette pyramide un oublié de taille : la commune.

C'est particulièrement vrai pour celles qui ne seraient pas incluses dans un EPCI à fiscalité propre susceptible d'être au moins une communauté d'agglomération. C'est vrai pour celles qui sont incluses dans un EPCI de ce type mais qui ne posséderait pas l'entière compétence en matière de logement, puisque le PLH intercommunal est incontournable. Mais c'est aussi vrai pour celles qui sont membres de ce type d'EPCI avec compétence en matière d'habitat. Elles ne sont pas plus consultées que les autres communes pour la répartition des crédits ou leur gestion. Il est vrai qu'elles n'en possèdent plus la compétence !

Pourtant, sur le terrain, ce sont bien les communes qui seront directement interpellées par les demandeurs de logements et les familles mal logées, et qui devront gérer la pénurie.

Concernant le transfert aux départements du fonds de solidarité pour le logement, avec la crise économique qui s'aggrave, qui prive d'emploi de manière catastrophique des milliers de personnes, avec les services publics qui sont marchandisés, tels que le téléphone, les ménages seront de plus en plus endettés. Comment seront garantis les droits élémentaires de l'accès au logement, à l'eau, à l'énergie ? Les départements devront puiser dans leurs crédits, puisque l'Etat se désengage de ce fonds !

Quant à la délégation du contingent préfectoral de logement pour les plus démunis aux EPCI ou au départements conventionnés, rien dans la rédaction de cet article ne précise l'affectation que peut en faire l'EPCI, et cela ne garantit pas le maintien de ces logements à destination des personnes les plus démunies, ni le fait que, face à la pénurie criante de ce type d'hébergement, la collectivité aura la volonté politique de répondre aux besoins.

J'en arrive à l'abandon du principe de complémentarité.

Le conventionnement que doivent rechercher les départements et les EPCI auprès du représentant de l'Etat en région place ce dernier en position de force. C'est lui qui détient les cordons de la bourse au moment de la tractation. Il pourra facilement imposer aux collectivités locales de mettre la main à la poche pour que des moyens existent sur leur territoire pour répondre aux besoins de logements sociaux, mais sur des critères de réduction drastique des dépenses. Hors de ces critères, pas de financement, ou alors à la charge des collectivités. Une nouvelle fois, ce sera aux collectivités de payer, en clair, aux populations, par leurs impôts locaux.

Aussi, avec mon groupe, nous réaffirmons que le logement est un droit fondamental. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression pour cet article et des articles additionnels pour un financement différent du logement social.

Ce droit au logement, nous le revendiquons, tout comme un grand nombre d'associations caritatives et humanitaires qui ont lancé un cri d'alarme parce que les éléments d'une grave crise de l'offre de logement sont aujourd'hui réunis. Le logement doit être considéré comme une grande cause nationale, comme une priorité. Mais, avec votre projet de loi, nous le voyons, c'est une tout autre logique qui sera mise en oeuvre. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, afin d'éviter une trop longue discussion commune qui compliquerait nos débats, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que seraient examinés séparément l'amendement n° 718 de suppression de l'article 49 déposé par les membres du groupe CRC, puis, s'il y a lieu, le reste des quelque 140 amendements portant sur cet article.

Nous procéderons de la même façon pour l'amendement n° 720 des mêmes auteurs tendant à supprimer le paragraphe II, sur lequel ont été déposés 62 amendements.

L'amendement n° 718, présenté par M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Avec l'article 49 du projet de loi, nous sommes en présence, je l'ai dit, d'un élément pour le moins important d'un texte dont nous débattons depuis la semaine dernière.

L'article en lui-même a généré un nombre relativement inégalé d'amendements : plus de 150. Leur éventuelle discussion pose d'évidents problèmes de clarté et de cohérence, mais la conférence des présidents a défini une méthode d'organisation de nos débats.

Sur cet article 49, nous avons une position claire et précise : le logement est une question de solidarité nationale, je l'ai dit tout à l'heure au nom de mon groupe lors de mon intervention sur l'article, une question de politique et d'orientations nationales, à déclinaisons, certes locales, mais dont la compétence doit clairement demeurer dans les attributions de l'Etat.

Tels sont les points fondamentaux qui guident notre réflexion à la lecture, paragraphe par paragraphe, du dispositif de cet article.

L'amendement que nous proposons vise à créer une ligne unique de financement du logement regroupant les crédits consacrés à la lutte contre le saturnisme, aux PLA-PALULOS, aux opérations de démolition et de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, à la résorption de l'habitat insalubre, à l'amélioration de l'habitat privé, ligne unique comportant au total un volume de crédits de 774 millions d'euros.

L'observation que nous pouvons faire, au demeurant, à la lecture des documents du projet de loi de finances pour 2004 est particulièrement significative des enjeux de ce transfert de compétences : la seule ligne PLA-PALULOS connaîtra en 2004 une réduction de ses crédits, passant de 435 millions à 288 millions d'euros, tandis que la ligne de financement des actions de l'ANAH passerait de 442 millions à 376 millions d'euros.

En clair, le transfert de compétences se produit au moment même où les engagements de l'Etat sont en sensible réduction.

Permettez-moi, mes chers collègues, de trouver quand même quelque peu surprenant que ni le rapport de la commission des lois, ni celui de la commission des affaires économiques ne fassent référence à cette situation toute particulière qui veut que le budget du logement ait été sacrifié sur l'autel de la réduction des déficits publics, par réduction de la dépense publique.

De fait, ce désengagement de l'Etat, tel qu'il est prévu pour 2004, laisse particulièrement mal augurer de la suite donnée à l'éventuelle adoption de cet article 49.

Vous comprendrez donc que nous ne puissions accepter une décentralisation de l'aide à la pierre qui tendra de plus en plus à s'apparenter, au fil des ans, à son extinction progressive et à l'abandon des nécessités de la solidarité nationale en la matière.

L'éclatement des crédits d'aide à la pierre dans la nébuleuse des établissements publics de coopération intercommunale à vocation habitat ne permettra pas de répondre réellement à la demande sociale.

Le moment n'est pas venu de démanteler ainsi l'outil d'intervention publique dans le domaine du logement.

C'est dans ce contexte que nous ne pouvons que vous inviter à adopter, par voie de scrutin public, cet amendement de suppression de l'article 49.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Egalement défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, contre l'amendement.

M. Dominique Braye. Je voudrais revenir sur certains arguments qui ont été avancés par Mme Luc et qui étaient particulièrement caricaturaux concernant la loi SRU, dont je suis un ardent défenseur puisque j'ai moi-même soutenu, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2002, une proposition de loi qui a été adoptée par la Haute Assemblée.

Premièrement, vous stigmatisez cette loi en disant - j'ai bien écouté vos propos - que les communes qui n'y satisfont pas sont de droite. Or je précise, pour avoir interrogé quelques 900 communes, qu'il y a autant de communes de droite que de gauche, et autant d'élus de droite que de gauche demandent la modification de cette loi.

Deuxièmement, en ce qui concerne ce que je connais bien, c'est-à-dire le bassin du Mantois, les deux communes dont le taux de logements sociaux est le plus faible sont des communes de gauche.

Mme Odette Terrade. Ce n'est pas le cas dans le Val-de-Marne !

Mme Hélène Luc. Il vous manque des chiffres !

M. Dominique Braye. La commune de Rosny-sur-Seine en a 3,5 %, et la commune d'Issou 0 %. Je vous laisse donc la responsabilité de vos propos qui sont caricaturaux et naturellement tout à fait fallacieux !

De plus, madame Luc, vous vous plaignez que la loi SRU ne remplisse pas ses objectifs. Mais nous étions nombreux à l'avoir dit ! Avec cette loi, vous avez stigmatisé les élus locaux. Vous n'avez pas voulu en faire des partenaires du logement social. Toute loi qui stigmatisera, qui contraindra et qui pénalisera les élus locaux n'a aucune chance de faire progresser le logement social dans notre pays.

Mme Hélène Luc. C'est vous qui allez pénaliser les élus locaux ! C'est incroyable !

M. Dominique Braye. Nous avons proposé de faire des élus locaux des partenaires du logement social, en supprimant la contrainte, la pénalisation, instituées par M. Gayssot, pour y substituer une incitation. C'est ce que vous n'avez pas voulu.

Si, demain, on parvient à mettre en place un système permettant de faire des élus locaux des partenaires du logement social, il est évident que la construction repartira beaucoup plus fortement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. En défendant cet amendement, le groupe CRC a bien exposé la réalité de la situation du logement social en France.

Certes, le fait que l'on nous propose une délégation de compétences et non une vraie décentralisation marquait, au départ, l'intention de l'Etat de garder la responsabilité importante qu'est le droit au logement car, effectivement, c'est une responsabilité qui doit relever de l'Etat.

Mais quelle est la réalité du texte ? C'est, certes, un transfert, mais dans des conditions budgétaires catastrophiques ! Les budgets des années 2002, 2003 et 2004 sont en réduction. Ce ne sont donc pas vraiment des compétences que vous transférez, ce sont des charges !

Je prendrai deux exemples.

Le premier est celui du logement étudiant. Le transfert qui est prévu ne fait pas a priori l'unanimité.

Au regard des faibles investissements des dernières années, pourquoi voulez-vous que les communes, ou quelque collectivité que ce soit, prennent ces responsabilités-là ?

Le second exemple est celui du logement d'urgence. Transféré systématiquement à la moyenne des crédits dépensés, soit zéro, cela équivaut à tranférer des charges complémentaires !

Il y a là un problème fondamental et ce texte cache effectivement le désengagement de l'Etat. On comprend comment demain l'Etat réduira le déficit national : en transférant les charges aux collectivités !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Une loi a été votée : elle impose aux communes la construction de 20 % de logements sociaux. Monsieur le ministre, quelles mesures seront prises pour obliger les communes à construire des logements sociaux ? Car un certain nombre d'entre elles s'en sortent en payant des amendes, afin de ne pas avoir à remplir cette obligation.

M. Eric Doligé. Les communes de gauche !

Mme Hélène Luc. Je parle des communes de droite du département du Val-de-Marne.

M. Eric Doligé. De gauche !

Mme Hélène Luc. Je demande que le président de la commission des affaires économique nous communique le bilan national des communes qui se refusent à construire 20 % de logements sociaux !

Le conseil général du Val-de-Marne, qui n'a pourtant aucune obligation de construire, puisque cela ne relève pas de ses compétences, a permi en dix-huit ans, la construction de plus de 21 000 logements sociaux et la réhabilitation de 60 logements.

Depuis 1983, le département investit chaque année 15 millions d'euros, soit quelque 98 millions de francs dans la construction de logements sociaux.

C'est bien la preuve que les départements font beaucoup, mais ce n'est pas une raison pour que l'Etat se désengage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 718. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés319
Majorité absolue des suffrages160
Pour106
Contre213

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Alduy et Richert.

L'amendement n° 948 est présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc,Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : " de la construction, ", insérer les mots " de l'acquisition ". »

La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.

M. Philippe Richert. Le I de l'article 49 dispose : « L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, (...) peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Or la loi SRU a autorisé les organismes d'HLM à acquérir des logements existants à l'aide des mêmes subventions de l'Etat que pour la construction locative sociale neuve et à l'aide des mêmes crédits « privilégiés » de la Caisse des dépôts et consignations.

L'acquisition, avec ou sans travaux, autorisée par la loi SRU est très importante pour contribuer à la mixité sociale et urbaine du logement social et pour favoriser le renouvellement de l'offre HLM.

C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous introduisons, après les termes « de la construction », les termes « de l'acquisition », pour permettre de transférer ces mêmes aides publiques aux collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 948.

M. Jean-Yves Mano. Le texte qui nous est proposé ne fait référence ni au facteur de mixité sociale ni à la création de logements sociaux, notamment au coeur des villes, quelle que soit leur taille.

Il est vrai que l'acquisition d'immeubles parfois en partie inoccupés est une bonne façon de rendre pérennes des logements à vocation locative. C'est, hélas ! ce que nous constatons aujourd'hui de la part des institutionnels et des sociétés foncières. Mais cela permet également aux communes de procéder à des acquisitions importantes au coeur des cités pour implanter du logement social dans des endroits où il est difficile d'en créer, parce qu'il n'y a pas de foncier.

J'imagine bien volontiers qu'il s'agissait d'un oubli et que la commission comme le Gouvernement accepteront cet ajout.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 rectifié et 948.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 957 est présenté par MM. Collomb et Mano.

L'amendement n° 1196 rectifié bis est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : " et celles destinées à la création de places d'hébergement " par les mots : " et, le cas échéant, celles destinées à la création de places d'hébergement, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété ". »

La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 957.

M. Jean-Yves Mano. Le premier alinéa de l'article 49 prévoit une délégation de compétences pour la création de places d'hébergement. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet voilà quelques instants. Dans la mesure où ce secteur très important percevait jusqu'à maintenant des financements du ministère des affaires sociales, nous ne voyons pas quels financements l'Etat pourrait nous proposer en la matière.

Les collectivités territoriales ne rejettent pas systématiquement la création de logements d'urgence, mais je voudrais savoir quelle manne financière leur permettra d'y procéder. Ces mesures ne doivent pas représenter des charges nouvelles pour les communes.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour défendre l'amendement n° 1196 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ces amendements identiques ont pour objet de rendre facultative la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement et de prévoir une délégation des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Cette dernière proposition est difficile à mettre en oeuvre en métropole, dans la mesure où ces aides constituées de prêts à taux zéro et de garanties accordées pour le prêt à taux zéro et des garanties accordées pour le prêt à l'accession sociale sont distribuées par le circuit bancaire.

L'octroi aux collectivités locales de la faculté de gérer ces aides nécessiterait une remise à plat complète du système des prêts à taux zéro et des prêts à l'accession sociale.

A l'inverse, dans les départements d'outre-mer, une telle délégation est possible puisque les aides sont financées par une ligne budgétaire unique.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, sous réserve de l'avis contraire du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet par souci de cohérence, la délégation doit englober l'hébergement. Or l'une des grandes difficultés que l'on rencontre dans les zones les plus tendues tient à l'insuffisance des offres de logements pour accueillir les personnes en hébergement temporaire. Il faut donc avoir une logique d'ensemble.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements. A défaut, il y sera défavorable.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et le financement ?

M. le président. L'amendement n° 957 est-il maintenu, monsieur Mano ?

M. Jean-Yves Mano. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1196 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Braye ?

M. Dominique Braye. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 1196 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 957.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous attendions au moins une réponse du Gouvernement sur la question posée dans ces deux amendements, c'est-à-dire sur le financement. Or, sur ce point, nous n'avons reçu aucune réponse.

Il serait bon, nous semble-t-il, que ces dispositions fassent l'objet de la navette, de manière que vous ayez le temps, monsieur le ministre, de nous fournir une réponse s'agissant du financement, sur lequel vous êtes resté totalement coi.

C'est pourquoi nous demandons au Sénat de voter cet amendement n° 957.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J'ai plutôt tendance à soutenir l'amendement de mes amis Gérard Collomb et Jean-Yves Mano, parce qu'il est vrai que l'article introduit une charge nouvelle qui n'est pas du tout de même nature que celles qui sont visées dans le reste du texte. En fait, ce qui compte, c'est surtout l'expression « le cas échéant ».

Monsieur le ministre, je ne parle pas au nom de MM. Collomb et Mano, mais je pense que nous pourrions nous mettre d'accord facilement. Dans ce type de convention relative à l'attribution des aides publiques, on met bien ce que l'on veut ! Une collectivité peut refuser de créer des places d'hébergement. Dans ce cas, on ne lui transfère rien. Et si l'on veut malgré tout lui transférer quelque chose, on est obligé de tenir compte de ce qu'elle veut et de ce qu'elle ne veut pas.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous avez tout compris !

M. Michel Charasse. C'est le droit en vigueur, monsieur le ministre ! Par conséquent, si l'on précise « le cas échéant », c'est plus clair, mais cela permet de le faire quand même.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je veux juste apporter une précision sur les financements : les financements sont fongibles et, dès lors qu'ils figurent dans un crédit global, le délégataire en fait ce qu'il veut.

M. Michel Charasse. Et si l'on a des crédits pour le toit et pas pour le terrain ?

Mme Nicole Borvo. On n'aura que le toit !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. La fongibilité des crédits, on en use et on en abuse ! Car le logement d'urgence n'est pas uniquement financé par des crédits en faveur du logement : il l'est aussi par des crédits du ministère des affaires sociales. Or la fongibilité dont on parle concerne les crédits en faveur du logement et non pas les crédits du ministère des affaires sociales. Il y a donc une confusion et un risque potentiel pour les collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 957.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Doligé, Le Grand et Vasselle, est ainsi libellé :

« Après les mots : " d'outre-mer ", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :

« Les aides consacrées au renouvellement urbain au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et les aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété sont transférées au département. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Voilà bientôt trois heures que nous siégeons et nous avons passé 80 % de notre temps à parler de Paris et du Val-de-Marne ! Permettez maintenant que l'ensemble du territoire national s'exprime.

Les départements, soucieux de voir la France entrer dans une véritable décentralisation, et compte tenu de la responsabilité et de la place qu'ils ont prises dans la politique du logement, refusent la délégation et lui préfèrent le transfert s'agissant de l'accession sociale.

Je rappelle qu'aujourd'hui un logement social sur deux est géré par un département et que, par ailleurs, les garanties d'emprunt sont assumées en majeure partie par les départements. Au reste, comme notre collègue du Val-de-Marne n'a pas hésité à le dire tout à l'heure, son département finance des logements sociaux. Souffrez, madame, de ne pas être seule à le faire et d'être imitée par de nombreux autres départements ! C'est pourquoi je dis qu'il n'y a pas que le Val-de-Marne et Paris dans cet hémicycle.

Bien entendu, il sera nécessaire, si l'on accepte de transférer cette responsabilité au département, de préciser qu'elle pourra s'exercer - dans des conditions qui restent à définir, mais un certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet - avec les communautés, sous leurs différentes formes.

Cet amendement, très important, s'inscrit dans le droit-fil des propos de notre collègue de l'Union centriste qui souhaitait une véritable décentralisation et donc une responsabilité confiée au département.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement, qui prévoit le transfert au département des aides au logement, est contraire à notre position. La commission des lois a en effet accepté, d'une part, le principe d'une délégation et non d'un transfert de compétences, dans le domaine du logement, et d'autre part, la priorité reconnue aux établissements publics de coopération intercommunale pour bénéficier de la délégation des aides à la pierre.

S'agissant des aides en faveur du renouvellement urbain, qui sont gérées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commission des lois et la commission des affaires économiques ont conjointement adopté deux amendements identiques qui permettent de déléguer leur attribution aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements.

J'ai déjà indiqué pour quelle raison il était difficile d'envisager une simple délégation des aides à l'accession sociale à la propriété en métropole. C'est pourquoi je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Il faut bien voir, monsieur Doligé, que cet amendement ruinerait complètement l'ensemble du dispositif prévu par le Gouvernement, qui a fait choix de la délégation. Vous proposez un transfert : évidemment, c'est une autre conception ! Le Gouvernement considère que la délégation n'est certes pas encore la décentralisation, mais une étape dans cette voie, à partir du système actuel caractérisé par la centralisation. S'il y a lieu de transférer, nous aviserons, mais, pour le moment, il convient de considérer la délégation comme une forme de l'expérimentation. Nous allons voir, avec les années, comment fonctionne le système de la délégation et le législateur pourra, ultérieurement, choisir d'aller plus loin.

Le Gouvernement sera, en revanche, favorable à l'amendement n° 137 de la commission des lois, que nous examinerons un peu plus tard et qui est incomptatible avec l'amendement n° 518 rectifié. Portant sur les crédits de rénovation urbaine en particulier, cet amendement-là consacre une véritable évolution en ce domaine.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Doligé, de bien vouloir retirer votre amendement, qui a certes sa pertinence et son intérêt, mais qui ne s'inscrit pas dans la philosophie que le Gouvernement, à tort ou à raison, a retenue pour élaborer ce projet de loi.

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 518 rectifié est-il maintenu ?

M. Eric Doligé. J'ai, bien sûr, écouté avec un grand intérêt les arguments de la commission et du Gouvernement.

Monsieur le ministre, risquerions-nous de ruiner l'Etat ou l'économie du texte ? (Sourires.) Bien évidemment, je ne souhaite pas ruiner l'Etat, qui nous apporte des aides importantes en matière de logement ; il serait dommage d'en être privé !

Le problème devait être posé. M. le ministre souligne qu'il s'agit, en quelque sorte, d'une expérimentation. Or, en ce domaine, l'expérimentation nous intéresse et nous sommes persuadés que nous pourrons faire mieux qu'aujourd'hui. A cet égard, les chiffres qu'a rappelés M. le rapporteur sont éloquents et prouvent que la situation n'est pas satisfaisante : nous pensons pouvoir l'améliorer.

Si ce n'est qu'une délégation, il faudra donner des instructions aux représentants de l'Etat à l'échelon local, monsieur le ministre, de manière qu'ils laissent aux élus une certaine liberté et fassent preuve d'une certaine bienveillance sur la manière dont le dossier pourra être géré à l'échelon local. (M. le ministre délégué acquiesce.) Il faut également que la transparence soit totale - je crois que ce point fait l'objet d'un autre amendement - sur les chiffres et sur notre capacité à agir avec le moins de blocages possible. (M. le ministre délégué acquiesce de nouveau.)

Monsieur le ministre, par vos arguments et vos différents acquiescements, vous avez répondu à mes sollicitations, et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 518 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, l'amendement n° 518 rectifié ayant été retiré, les amendements n°s 522 rectifié, 524 rectifié, 525 rectifié, 526 rectifié, 528 rectifié à 542 rectifié n'ont dorénavant plus d'objet.

M. le président. Monsieur Doligé, confirmez-vous l'interprétation de M. le rapporteur ?

M. Eric Doligé. Je me doutais malheureusement de la conséquence de ce retrait ; nous y avions quelque peu réfléchi auparavant !

Cela étant, compte tenu des explications de M. le ministre et de la bonne volonté dont ont fait preuve les uns et les autres, je peux espérer que la philosophie de ces amendements a été prise en compte par le Gouvernement et que cela permettra de donner une issue positive à la réflexion que nous avons entamée aujourd'hui.

M. le président. Les amendements n°s 522 rectifié, 524 rectifié, 525 rectifié, 526 rectifié et 528 rectifié à 542 rectifié n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

Art. 49 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 49 (suite)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le président du Sénat, M. Christian Poncelet, ne peut présider cette séance de questions d'actualité, car il est en déplacement à Tours où il participe aux états généraux des maires d'Indre-et-Loire.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

POUR LES BURALISTES FRONTALIERS

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le prix du tabac va augmenter fortement au 1er janvier prochain. Cette mesure soulève deux questions.

La première concerne la lutte contre le tabagisme et la santé publique. Si l'objectif fixé est indiscutable et louable, on peut toutefois s'interroger sur la pertinence du moyen employé dès lors que tant de fumeurs impénitents usent de toutes les « ficelles », y compris l'achat de tabac au-delà des frontières ou, plus simplement, par Internet...

Ne faudrait-il pas, pour donner à cette initiative sa pleine mesure, financer, au moyen des ressources nouvelles ainsi procurées, le remboursement des patches aux fumeurs désireux de mettre fin à leur dépendance, ainsi que le suggèrent d'éminents médecins cancérologues ?

La deuxième question est d'ordre économique et social. Nous risquons de voir disparaître dans les prochains mois des commerces de proximité qui, sur certains territoires, assurent, avec la distribution de la presse, le dernier service d'approvisionnement en produits alimentaires.

Le Gouvernement vient d'annoncer des mesures de soutien à la profession de buraliste. D'après nos informations, une délégation de cette profession devrait être reçue par M. le Premier ministre le 14 novembre prochain.

Plutôt qu'une assistance financière, les buralistes souhaitent que leur activité soit convenablement rémunérée grâce à l'augmentation significative de la remise qui leur est octroyée sur les paquets de cigarettes.

Par ailleurs, nous savons que le Gouvernement réfléchit à de nouvelles missions de service public qui pourraient leur être confiées, en particulier par La Poste. Des expérimentations ne pourraient-elles pas être menées dans ce sens au cours des prochains mois ?

Enfin, ne serait-il pas opportun de coordonner les hausses de taxes en France avec nos voisins européens, afin d'éviter les problèmes que connaissent d'ores et déjà les régions frontalières ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie par avance des précisions que vous voudrez bien apporter à notre assemblée sur ces différents points. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite que les buralistes vivent décemment de leur activité.

Vous avez évoqué la possibilité de rembourser les patchs anti-tabac. M. Jean-François Mattei a annoncé qu'une expérimentation serait conduite dans deux régions. Mais il faut d'abord veiller à ce que la rémunération des buralistes soit améliorée. J'avais proposé aux buralistes une augmentation de leur marge - plus de la moitié d'entre eux l'ont approuvée - qui passera de 6 % à 8 % jusqu'à 150 000 euros de chiffre d'affaires, et à 6,7 % jusqu'à 300 000 euros de chiffre d'affaires. Cette mesure, qu'ils réclamaient, leur sera accordée.

Nous allons également veiller - Alain Lambert s'y est engagé très fermement - à ce que la contrebande soit très sévèrement pourchassée et réprimée dans notre pays.

M. René-Pierre Signé. Il aura du mal !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. C'est une infraction ; elle sera poursuivie.

Nous allons aussi nous mobiliser pour que l'harmonisation de la fiscalité sur le tabac puisse se faire plus vite que prévu dans l'Union européenne.

Il faut confier de nouvelles activités aux buralistes français. Ils constituent un formidable réseau, bien implanté sur tout le territoire. Ce sont des travailleurs, des entrepreneurs. Nous n'avons aucune raison de ne pas les écouter et nous devons leur apporter des réponses.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Nous allons donc conduire des expérimentations - elles sont déjà à l'étude - avec La Poste, La Française des jeux et d'autres services publics, afin que le chiffre d'affaires des buralistes augmente sur des parties de leur activité qui, à l'heure actuelle, ne sont pas suffisamment rentables.

Enfin, nous veillerons à ce que leur sécurité soit mieux assurée. C'est un élément essentiel. Le Premier ministre donnera mission à deux parlementaires de suivre l'application et la définition de l'ensemble de ce plan dans les jours prochains, avant même l'entrevue prévue pour le 14 novembre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PLAN VIEILLESSE

M. le président. La parole est M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

L'évolution de la démographie et l'allongement de la durée de la vie posent la question de la prise en charge des personnes âgées.

M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas trop vieillir !

M. Henri de Raincourt. Depuis des années, on tâtonne, les uns et les autres, sans appréhender cette vraie question de société dans sa globalité ni dégager les financements pérennes indispensables.

Les tragiques événements de l'été dernier ont montré à tous les Français que nombre de personnes âgées ne vivaient pas dans des conditions dignes et satisfaisantes.

M. Raymond Courrière. Que fait votre conseil général ?

M. Henri de Raincourt. Nous avons aussi observé le dévouement de l'ensemble des personnels intervenant à domicile et dans les établissements médicaux et sociaux. Nous pouvons leur rendre, une nouvelle fois, hommage.

Notre tâche aujourd'hui est de préparer l'action à engager maintenant et au cours des prochaines années pour améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées.

M. René-Pierre Signé. Et l'APA ?

M. Raymond Courrière. Et la PSD ?

M. Henri de Raincourt. S'agissant du dispositif de l'APA, il a été mis en place par le précédent gouvernement. Or, s'il présentait des caractéristiques intéressantes (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), il avait un inconvénient majeur : il n'était pas financé. C'était donc un leurre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il a alors été nécessaire de faire appel, pour le sauver, à la solidarité nationale, aux départements et aux personnes concernées pour assurer son financement en 2003. Mais le problème reste entier pour 2004.

Dans cette perspective, le Gouvernement a engagé, début septembre, un travail de concertation avec tous les acteurs du secteur...

M. René-Pierre Signé. Il faut faire payer les riches !

M. Henri de Raincourt. ... qui a permis d'établir un diagnostic sur les modes d'organisation et de fonctionnnement des dispositifs d'accueil, d'aide ou d'hébergement des personnes âgées.

C'est au vu de ce diagnostic que M. le Premier ministre a présenté ce matin un plan pluriannuel audacieux (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) pour améliorer les dispositifs existants et développer la solidarité que nous devons aux plus anciens d'entre nous. Son adoption représentera une grande avancée sociale et humaine, attendue depuis longtemps. Que ne l'avez-vous fait ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, pouvez-vous développer devant la représentation nationale les grands axes de ce plan « vieillissement et solidarité » ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question « téléphonée » !

M. Raymond Courrière. Il aurait fallu y penser au mois de juin !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le sénateur, parmi les défis les plus difficiles que notre société ait à relever,...

M. René-Pierre Signé. Faire payer les riches !

M. François Fillon, ministre. ... il y a la prise en charge du handicap et de la dépendance des personnes âgées.

Notre système de protection sociale, conçu au lendemain de la Libération, n'avait pas, pour des raisons évidentes, pris en compte les solutions à apporter à ces deux défis. Après l'expérience douloureuse de la canicule, nous avons décidé de prendre à bras-le-corps cette question et de changer de logique et de dimension.

M. Jacques Mahéas. Après seulement !

M. René-Pierre Signé. C'est la gauche qui a créé l'APA, ce n'est pas vous !

M. François Fillon, ministre. Le Premier ministre a annoncé tout à l'heure une réforme pour les personnes dépendantes, qui s'appuie sur la création d'une nouvelle branche de notre système de protection sociale.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sera créée. Elle permettra d'assurer la solidarité nationale, c'est-à-dire l'égalité des droits sur tout le territoire, mais elle sera gérée par les départements afin d'assurer une meilleure proximité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Comment sera-t-elle financée ?

M. Raymond Courrière. Les départements devront payer !

M. François Fillon, ministre. De nombreuses personnes âgées nous écoutent en ce moment. Elles sont tout à fait capables de se former un jugement par elles-mêmes. Ce qu'elles souhaitent avant tout, c'est que nous soyons capables de nous écouter les uns les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Raymond Courrière. Il aurait fallu les écouter plus tôt !

M. François Fillon, ministre. J'en arrive au financement.

Cette caisse sera dotée, d'ici à 2007, mesdames, messieurs les sénateurs, de 9 milliards d'euros, soit 60 milliards de francs. Cet argent permettra de financer la réforme du handicap - sujet sur lequel M. Mattei interviendra tout à l'heure - et le plan en faveur des personnes âgées dépendantes.

M. Raymond Courrière. Qui va payer ?

M. François Fillon, ministre. Ce plan se caractérisera notamment par la création de 16 800 places en service de soins infirmiers à domicile et de 12 000 places d'hébergement temporaire, parce que, pour le Gouvernement, la priorité est de permettre aux personnes âgées de pouvoir aller jusqu'au bout de leur vie chez elle, à leur domicile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. C'est pour cela qu'ils ont réduit l'APA !

M. Jean-Pierre Sueur. D'où viennent ces 9 milliards d'euros ?

M. François Fillon, ministre. Ce plan permettra la création de 10 000 lits médicalisés d'ici à 2007 dans les établissements accueillant des personnes âgées et le recrutement de 30 000 personnes supplémentaires, dont la moitié sera affectée aux maisons de retraite et l'autre moitié à l'accueil à domicile.

On assistera à une augmentation de 20 % environ de toutes les capacités d'accueil des personnes âgées et de tous les moyens en personnel, c'est-à-dire des taux d'encadrement des services de soins infirmiers et des maisons de retraite.

M. René-Pierre Signé. Il était temps d'y penser !

M. François Fillon, ministre. Au-delà, ce plan permettra de sécuriser le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, puisqu'un peu plus de 400 millions d'euros seront désormais affectés par cette caisse au financement de l'APA.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. François Fillon, ministre. Comment seront financés ces 9 milliards d'euros ?

Mme Hélène Luc. Voilà qui est intéressant !

M. François Fillon, ministre. Ils le seront grâce à une journée de solidarité. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Raymond Courrière. La Pentecôte !

M. François Fillon, ministre. Nous avons choisi de faire appel aux Français. Cette journée de solidarité sera soit le lundi de Pentecôte, soit tout autre jour choisi dans les entreprises par les partenaires sociaux. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Elle donnera lieu à une contribution de 0,3 % portant non seulement sur les profits du travail, mais aussi sur les revenus du patrimoine, à l'exception de l'épargne populaire.

Ce plan sera opérationnel dès le 1er janvier 2004. Il sera financé à partir du 1er juillet s'agissant de la contribution des entreprises.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Deux minutes trente, monsieur le président !

M. Claude Domeizel. Cela fait cinq minutes qu'il parle !

M. François Fillon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a choisi de demander aux Français un surcroît de fraternité. Ce don d'une journée de travail améliorera la situation et la vie des personnes âgées dépendantes.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Deux minutes trente !

M. François Fillon, ministre. M. le Premier ministre peut s'honorer d'avoir eu le courage de prendre cette décision ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

POLITIQUE INDUSTRIELLE EN LORRAINE : CAS D'ARCELOR

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, j'espère que je ne serai pas interrompue, compte tenu du temps que vient de prendre M. Fillon !

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, le groupe sidérurgique Arcelor envisage de supprimer 600 emplois dans une unité de sa filiale Sollac-Lorraine, implantée à Florange, en Moselle. Cette décision s'inscrit dans la politique de réorganisation industrielle du groupe, marquée notamment par la volonté de réduire l'activité des sites continentaux au profit des sites maritimes.

De même, chez Sollac-Atlantique, la direction a annoncé la suppression de presque 1 000 emplois sur des sites du Nord - Pas-de-Calais et dans l'Oise. Cela représente au total 1 600 postes en trois ans.

Arcelor avait déjà annoncé en début d'année la fermeture à l'horizon 2004-2010 de la filière à chaud de Sollac-Lorraine. Au total, sur l'ensemble de la France, cela concerne au moins 2 700 postes d'ici à 2010.

Rappelons aussi la fermeture programmée de l'usine de Joeuf, en Meurthe-et-Moselle, spécialisée dans la fabrication de tubes d'acier. Ce sont 160 emplois directs, et 600 emplois en tout, qui disparaîtront dans ce secteur. Je n'en ferai pas une liste exhaustive, car ce serait difficile.

Le Nord et la Lorraine vont de nouveau payer un lourd tribut à la recherche de profit, toujours plus importants par les actionnaires au détriment de la population, des collectivités et des territoires.

Belle manière, si l'on peut dire, de fêter l'entrée du titre Arcelor au CAC 40, en lieu et place d'Orange, la filiale de France Télécom !

Même si le groupe nous garantit qu'aucun licenciement sec n'aura lieu, la perte d'emplois est effective. De plus, la diminution de l'activité industrielle que cela engendre, ajoutée à toutes les autres fermetures et délocalisations annoncées, ne peuvent que développer l'inquiétude dans la population.

Le chômage augmente, la précarité aussi. Pourtant Arcelor, depuis vingt-cinq ans, a reçu des dizaines de millions de francs d'aides publiques qui ont été largement utilisés pour accompagner les stratégies de rentabilisation financière forcenée de l'ensemble du groupe.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour donner à la France une véritable politique industrielle face à la multiplication des plans sociaux dans tout le pays, en Lorraine en particulier, et face à la désindustrialisation croissante ? Nous savons que vous connaissez bien le sujet. Peut-être avez-vous gardé encore quelques liens avec cette entreprise. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la sénatrice, il est exact que je connais bien cette question. D'ailleurs, de façon plus générale, l'industrie fait partie de mes responsabilités.

Si, depuis vingt ans, l'entreprise Arcelor - qui entre-temps est devenue la première entreprise sidérurgique mondiale - n'avait pas voulu ou pas su s'adapter, et si elle n'y avait pas été aidée, nous n'aurions plus d'entreprise sidérurgique en France, y compris en Lorraine. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Ce sont les socialistes qui l'ont aidée !

M. Francis Mer, ministre. Si cette entreprise, comme d'autres en France et en Europe, est amenée à s'adapter, c'est parce que, en vue de maintenir sa compétitivité au niveau mondial, elle doit réduire ses coûts, optimiser ses localisations et continuer à investir, mais pas nécessairement en fonction de la distribution de ses activités dans le passé.

D'une manière plus générale, madame la sénatrice, nous sommes dans une situation où l'industrie française, contrairement à ce que vous pourriez craindre, ne recule pas en valeur ajoutée.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'y a que le nombre des chômeurs qui augmente !

M. Francis Mer, ministre. Toutes les études montrent - et je suis à votre disposition pour vous indiquer mes sources - que l'industrie française continue à apporter sa part de valeur ajoutée dans une économie qui est de plus en plus tournée vers les services. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Evelyne Didier. Et les emplois ?

M. Francis Mer, ministre. Les emplois sont fonction de la performance des entreprises, madame la sénatrice, et notre politique en général consiste et consistera à créer les conditions favorables au maximum d'initiatives dans l'industrie, la construction ou les services.

D'ailleurs, on observe une augmentation de 10 % du nombre de créations d'entreprises sur les trois derniers mois, ce qui n'est pas négligeable.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y a aussi un plus grand nombre de faillites !

M. Francis Mer, ministre. Vous pouvez donc constater que notre politique devient attirante pour les entrepreneurs français,...

Mme Evelyne Didier. C'est le contraire !

M. Francis Mer, ministre. ... et qu'elle se traduit par un début d'amélioration. De nombreux articles de presse s'en font l'écho en évoquant la croissance qui revient au galop, non seulement en France mais aussi dans le reste de l'Europe. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Au profit de qui ?

M. Francis Mer, ministre. Notre politique consiste donc à continuer de créer ces conditions attractives pour toutes les activités en France. Dans un monde de plus en plus compétitif,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Plus il y a d'argent et plus il y a de chômeurs !

M. Francis Mer, ministre. ... nous ne devons pas hésiter à nous adapter, tout en ayant, bien entendu, une politique d'innovation et de recherche permettant de mettre sur le marché de nouveaux produits et de nouveaux services. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

BILAN DU SOMMET ECOFIN

ET RESPECT DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE

M. le président. La parole est à M. Xavier de Villepin.

M. Xavier de Villepin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La politique budgétaire du précédent gouvernement a consisté à multiplier les dépenses pérennes et à les financer par des recettes conjoncturelles.

M. Paul Raoult. Et vous ?

M. Xavier de Villepin. L'impasse budgétaire était donc inéluctable en cas de retournement de la conjoncture. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Dans un contexte économique difficile, la stratégie budgétaire du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est la bonne (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),...

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas ce que disent les Français !

M. Xavier de Villepin. ... car elle consiste à redresser les comptes publics grâce à la maîtrise de la dépense et à de courageuses réformes structurelles (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP), sans ajouter la crise à la crise par une politique budgétaire trop restrictive.

M. Raymond Courrière. C'est la voix de Chirac !

M. Xavier de Villepin. Le groupe de l'UMP approuve ce double objectif de respect de nos engagements européens et de soutien de notre économie.

La réduction des déficits ne peut, en effet, se faire au prix...

M. René-Pierre Signé. De la réduction des impôts !

M. Xavier de Villepin. ... de la croissance et de l'emploi.

M. Raymond Courrière. Il n'y a pas de croissance ! Vous l'avez tuée !

M. Xavier de Villepin. Encore fallait-il que nos partenaires européens partagent cette conception du pacte de stabilité et de croissance.

M. Raymond Courrière. Vous l'avez approuvé !

M. Xavier de Villepin. Il semble, monsieur le ministre, que des progrès aient été effectués sur ce point mardi dernier,...

M. René-Pierre Signé. Vous êtes allés à confesse !

M. Xavier de Villepin. ... lors de la réunion des ministres des finances de la zone euro.

Pourriez-vous nous dire quels enseignements vous tirez de cette réunion ? Pensez-vous qu'un simple changement d'interprétation du pacte de stabilité peut permettre de lui redonner une logique économique, ou estimez-vous nécessaire de le modifier afin de le rendre plus favorable à la croissance à long terme ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur...

M. René-Pierre Signé. Ils vont se congratuler !

M. Francis Mer, ministre. ... et cher Xavier (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), je suis d'accord avec votre analyse...

M. Guy Fischer. Heureusement !

M. René-Pierre Signé. Il a intérêt !

M. Francis Mer, ministre. ... des causes de la situation que nous affrontons et sur lesquelles je ne reviendrai pas.

M. René-Pierre Signé. C'est « téléphoné » !

M. Francis Mer, ministre. En ce qui concerne la question plus précise du pacte de stabilité, la réunion de lundi soir et de mardi a été une réunion sérieuse entre acteurs qui, pour la première fois, avaient le sentiment d'être face à un pacte qu'il fallait interpréter et qui devaient donc penser ensemble pour afficher une politique commune sans créer des conditions inacceptables pour un pays.

M. Jacques Mahéas. Précisez !

M. Francis Mer, ministre. La situation que nous vivons est la même que celle de l'Allemagne - cette dernière sera traitée dans quelques semaines par le même Conseil - et elle nous oblige à découvrir ensemble la manière de sauvegarder l'esprit d'un pacte dont nous avons besoin,...

M. Raymond Courrière. Et que la France a voulu !

M. Francis Mer, ministre. ... car c'est la règle du jeu qui nous permet de coordonner nos politiques et de préserver ensemble le mieux possible la stabilité de notre monnaie et les conditions de la croissance.

Toutefois, la règle doit aussi être interprétée pour nous éviter d'être obligés, au nom de la lettre,...

M. Raymond Courrière. Vous avez voté pour !

M. René-Pierre Signé. Il faut obliger les Espagnols à s'y plier !

M. Francis Mer, ministre. ... de prendre des mesures contre-productives à court terme.

Nos collègues ont très clairement approuvé le point de vue de la Commission, qui a estimé qu'il serait contre-productif de nous demander, malgré la lettre du pacte, de ramener notre déficit en dessous de 3 % dès 2004,...

M. René-Pierre Signé. Ce sera pareil en 2005 !

M. Francis Mer, ministre. ... et qui a donc proposé au Conseil de ne pas demander à la France de le faire.

M. Raymond Courrière. C'est Chirac qui l'avait voulu !

M. Francis Mer, ministre. La totalité du Conseil - à peut-être une exception près - a soutenu ce point de vue.

En revanche, la Commission, qui, en définitive, représente la somme des Etats, a besoin d'obtenir de la France non seulement l'engagement - qu'elle a déjà pris - de parvenir à repasser en dessous de 3 % en 2005,...

M. Roland Muzeau. Cela ne coûte rien !

M. Francis Mer, ministre. ... mais aussi la démonstration de la crédibilité de cet engagement à travers une évolution claire et déterminée en 2004. Elle compte donc sur la France pour apporter dans les trois prochaines semaines les réponses nécessaires afin de lui assurer ce gain de crédibilité.

L'enjeu n'est pas de modifier le pacte de stabilité, mais de le faire vivre entre des acteurs qui partagent le même objectif,...

M. Raymond Courrière. Vaste programme !

René-Pierre Signé. Inapplicable !

M. Francis Mer, ministre. ... à savoir réussir la construction de notre Europe.

Pour ce faire, il faut agir de manière suffisamment responsable pour que l'Europe reste unie face aux problèmes, face à un marché financier qui attend d'éventuelles mauvaises nouvelles pour en tirer les conséquences (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), et face aux Européens, qui ont besoin d'être convaincus - et ils le seront - de la solidité de notre système européen...

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. La tutelle ! La tutelle !

M. Francis Mer, ministre. ... et de sa capacité à s'adapter à des situations difficilement prévisibles à l'avance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

CENTRE CARIBÉEN DE LA DRÉPANOCYTOSE

M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

J'ose espérer que les questions de santé publique ont toujours leur place dans l'actualité. En l'occurrence, la drépanocytose, maladie génétique la plus répandue au monde, occupe l'actualité sanitaire d'une région de France, la Guadeloupe. En effet, alors que cette pathologie concerne, sur le territoire métropolitain, une naissance sur 1 750, le rapport est en Guadeloupe d'une naissance sur 260, soit 8 % des nouveaux-nés ; la proportion est encore plus élevée dans l'île de Saint-Martin.

A ce jour, il n'existe aucun traitement pour cette maladie et, dès lors, il n'existe pas de frontière entre dépistage et soin.

Dans ce contexte, la prise en charge intégrée du dépistage néonatal au soin, en liaison avec la recherche, a permis de modifier considérablement l'expérience et la qualité de vie des patients drépanocytaires.

Ces missions intégrées sont menées dans cette région par le centre caribéen de la drépanocytose, en liaison avec l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Il est de mon devoir de porter à votre connaissance la situation critique que connaît aujourd'hui le centre caribéen de la drépanocytose, implanté en Guadeloupe.

Le premier centre intégré créé au sein de l'espace français, en 1990, est menacé d'une disparition imminente. Il s'agit donc d'assurer la pérennité de ses activités, qui ce passe par une alternative statutaire à l'actuelle gestion associative.

Alors que les autres centres de France sont des structures hospitalières, le centre caribéen de la drépanocytose est l'exception associative.

Il est donc impérieux de veiller à ce que les conclusions de l'audit réalisé sur l'initiative de la CNAM soient bien livrées avant la fin de l'année.

Avant mars 2004, date à laquelle l'Association guadeloupéenne pour le dépistage et la prévention des maladies génétiques, gestionnaire du centre depuis sa création, se retirera comme annoncé, une solution garantissant le statut de cette structure doit être mise en oeuvre. (La question ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About. C'est un sujet important !

M. Dominique Larifla. Surtout, il est impératif de veiller à ce que toute mesure envisagée préserve le caractère intégré des missions du centre, d'autant plus que cette imbrication est d'une rare opportunité. (La question ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Larifla, il faut conclure.

M. Dominique Larifla. L'inquiétude des familles doit être apaisée, tout comme celle des personnels du centre.

Monsieur le ministre, je vous saurais gré de m'indiquer la politique que le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans cette région de France, où la prévalence de la drépanocytose est constatée ; cette pathologie tient rang de priorité de santé publique. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur l'avenir du centre caribéen de la drépanocytose de la Guadeloupe. C'est un sujet effectivement très important compte tenu de la fréquence de cette maladie en Guadeloupe.

M. René-Pierre Signé. Il fait chaud, là-bas !

M. Jean-Pierre Schosteck. Intelligente remarque...

M. Jean-François Mattei, ministre. Le centre, qui s'occupe de la prévention, du dépistage, de l'éducation à la santé, de la recherche et du soin, était animé, notamment, par une association guadeloupéenne de dépistage et de prévention des maladies génétiques, métaboliques et des handicaps de l'enfant.

Or cette association se retire. Il faut donc absolument trouver une solution de remplacement. L'ensemble des institutions locales impliquées dans ce projet ont instauré un comité qui doit piloter la recherche des solutions. La première décision a été de demander un audit à la Caisse nationale d'assurance maladie. C'est chose faite. L'audit doit être connu avant la fin de l'année.

A partir de ce moment-là, les décisions et les solutions qui s'imposent seront évidemment discutées. Mais, si la spécificité de ce centre est maintenue et si l'intégration de son activité et de ses salariés au centre hospitalier et universitaire peut être envisagée, c'est bien sûr, à mon sens, une des solutions qui doit être retenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PLAN HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à M. Gérard Braun.

M. Gérard Braun. Ma question s'adresse à Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

La politique en faveur des personnes handicapées dans notre pays a besoin d'un souffle nouveau. Le Président de la République en a d'ailleurs fait l'un des trois grands chantiers prioritaires du quinquennat.

M. Guy Fischer. Promesses !

M. René-Pierre Signé. Ils se réveillent après la canicule !

M. Gérard Braun. Beaucoup a déjà été investi dans l'aide individuelle, mais les dispositifs ont vieilli et ne compensent pas toujours le handicap. Quant aux investissements collectifs, beaucoup reste à faire afin de ne pas compliquer davantage le handicap des personnes concernées par des équipements peu ou pas adaptés, voire inexistants, et des services publics insuffisamment accessibles.

Une mesure de grande ampleur a d'ores et déjà été mise en oeuvre par le Gouvernement : l'encouragement à la scolarisation des jeunes handicapés avec, notamment, la mise en place de 6 000 auxiliaires de vie scolaire. Il est essentiel d'offrir cette liberté à ces enfants et d'ouvrir notre société à leurs besoins.

M. Jacques Mahéas. Il ne fallait pas supprimer les emplois-jeunes !

M. Gérard Braun. Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que vous préparez un projet de grande ampleur, afin de réviser la loi de 1975. Ce projet devrait être rendu public.

D'ores et déjà, le Premier ministre a annoncé ce matin un plan sur la dépendance, notamment sur la dépendance des personnes handicapées.

M. René-Pierre Signé. Et voilà la pommade !

M. Gérard Braun. Ce plan devrait permettre la reconnaissance effective d'un nouveau droit, celui de la compensation du handicap, afin de répondre à la légitime revendication des personnes handicapées qui entendent mieux participer à la détermination de leur projet de vie.

M. René-Pierre Signé. Quelle brosse à reluire !

M. Gérard Braun. Vous savez que le Sénat a toujours été extrêmment attentif à l'affirmation des droits des personnes handicapées et de leur citoyenneté pleine et entière. Le travail accompli par la commission des affaires sociales, et tout particulièrement par notre collègue Paul Blanc, qui s'investit totalement sur ce dossier, doit être salué. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Ils ne sont pas difficiles, ils applaudissent tout !

M. Gérard Braun. Nous nous réjouissons donc de cette annonce et nous voudrions, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous exposiez les grands axes de ce plan qui apporte une réponse adaptée et ambitieuse aux besoins des personnes handicapées. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. « Face à la dépendance, le Gouvernement prend aujourd'hui ses responsabilités. Il s'engage résolument et dans la durée. Il en appelle à la solidarité nationale. » Ce sont, monsieur le sénateur, les propos mêmes de M. le Premier ministre ce matin devant la presse.

L'engagement, soit par leur travail, soit par les revenus du capital, auquel le Premier ministre appelle les Français prendra effet à partir du 1er juillet 2004. Il rapportera 1 milliard d'euros la première année et 2 milliards d'euros par an les quatre années suivantes, puisqu'il s'agit d'un plan sur cinq ans, soit un total de 9 milliards d'euros. Ces crédits iront abonder une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. Raymond Courrière. Qui paiera ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette caisse nationale disposera donc chaque année d'environ 2 milliards d'euros : 400 millions d'euros pour abonder l'APA et près de 1,7 milliard d'euros distribués à parts égales entre les nouvelles politiques en faveur des personnes âgées et les nouvelles politiques en faveur des personnes handicapées.

Nous allons donc disposer tous les ans de 850 millions d'euros supplémentaires pour une nouvelle politique en faveur des personnes handicapées, c'est-à-dire pour l'application de la loi que je présenterai dans quelques semaines au conseil des ministres et qui sera soumise au Parlement dès le début de l'année 2004.

Cette loi, qui entrera en application dès le 1er janvier 2005, a pour élément principal la compensation du handicap. M. le Président de la République a dit que c'était un devoir de solidarité nationale.

M. Guy Fischer. Si c'est le Président qui l'a dit...

M. Raymond Courrière. Au Canada !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le principe, inscrit dans la loi du 2 janvier 2002, doit maintenant devenir effectif.

La compensation du handicap, c'est la compensation de toutes les dépenses supplémentaires que doit faire une personne handicapée par rapport à une personne valide : livres en braille, fauteuils - aujourd'hui très peu remboursés -, aides humaines différentes selon les types de handicap...

M. René-Pierre Signé. Demain, on rase gratis !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet argent supplémentaire contribuera également à la création des maisons départementales des personnes handicapées...

M. Marcel Debarge. Deux minutes trente !

M. Claude Domeizel. Votre temps de parole est dépassé !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat... et permettra de renforcer la politique en faveur de l'accessibilité pour tous les types de handicaps, y compris le handicap psychique,...

M. Jacques Mahéas. Il n'y a qu'à voir le budget des hôpitaux psychiatriques, qui sont en perdition !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... à toutes les formes d'activités, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi ou de la participation à la vie sociale dans la cité.

Ainsi, sous cinq ans, monsieur le sénateur, sera réalisé l'un des voeux les plus chers du président de la République, relayé par le Premier ministre et par l'ensemble du Gouvernement : l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la société française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé. (Exclamations et huées prolongées sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Je demande que ces imprécations soient décomptées de mon temps de parole, monsieur le président ! (Rires).

M. Gérard Braun. Ce n'est pas agréable, n'est-ce pas, monsieur Signé ?

M. Jean Chérioux. C'est l'arroseur arrosé !

M. le président. Commencez, monsieur Signé ! (Brouhaha sur les mêmes travées.)

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer une mesure qui concerne plus particulièrement - cela vous intéresse - les zones rurales. (Le brouhaha persiste, couvrant la voix de l'orateur.) Il s'agit de la réorganisation, ou, plus volontiers, de la suppression des services publics. Ces projets concernent - entre autres choses - la réorganisation des services locaux du ministère des finances.

La fermeture d'une bonne douzaine de perceptions dans la Nièvre (Vives exclamations sur les travées de l'UMP), soit environ le tiers, est ainsi prévue, et la Nièvre n'est qu'un exemple. Le phénomène est national ; il concerne bien des départements. On feint d'ignorer le rôle essentiel joué par les percepteurs auprès des usagers mais plus encore auprès des élus en matière de conseil et de gestion de l'argent public.

M. Marcel Debarge. Très bien !

M. René-Pierre Signé. D'autres mesures témoignent de ce manque de considération et du désengagement de l'Etat.

Les hôpitaux régionaux de proximité voient disparaître leurs services d'urgence.

Les gendarmeries sont regroupées en communautés de brigades, élargissant leur périmètre de surveillance et allongeant leurs délais d'intervention.

Le plan pluriannuel de recrutement d'enseignants est annulé ; on supprime des postes existants, après avoir supprimé les MI-SE et les aides-éducateurs ; on réduit les places en IUFM. (La question ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

Le plan de démantèlement de La Poste n'en est pas moins affligeant. Dans certaines régions, en matière de service postal, le délestage va être copieux. Des 17 000 guichets, il en restera, d'ici à 2007, 13 000 ; des 12 500 guichets de plein exercice, il en restera de 5 000 à 6 000, et les maires seront priés d'inclure dans leur personnel l'agent postal.

Par leur brutalité et leur amplitude, ces fermetures sont tout simplement insupportables. Elles vont à l'encontre du travail effectué en milieu rural par les élus.

A l'heure où l'Etat fait de la décentralisation un principe constitutionnel, on peut s'étonner d'un tel démantèlement du service de proximité.

M. Jean Chérioux. C'est l'apocalypse !

M. René-Pierre Signé. Ce n'est rien d'autre qu'un manque de cohérence politique. On semble de moins en moins tenir compte des évolutions de la ruralité, de ses demandes, de ses impératifs, et on oublie les fonctions sociales et structurantes du service public, inséparables du principe républicain d'égalité territoriale et de cohésion sociale. (La question ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

L'acte II de la décentralisation s'apparente à la décentralisation des déficits. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Venez-en à la question !

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, je suis interrompu ! (Rires.)

Cet acte II s'apparente au dernier acte de la tragédie du dépeuplement et de la dévitalisation de nos pays.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il accorder une attention particulière aux dangers que comportent de telles réformes, et mesure-t-il l'importance de ces services dans les zones rurales ? Il est plus riche, semble-t-il, de discours que d'actions en leur faveur !(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, qui peut croire un instant un discours aussi démagogique ?(Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Qui pourrait penser qu'un service public immobile répondrait à la demande de nos concitoyens ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Très bien !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. La réorganisation des services publics en milieu rural est une question suffisamment difficile pour qu'on la traite avec sérieux et sans passion.

Il faut concilier deux impératifs.

Le premier, c'est la modernisation des services publics, car nos concitoyens en milieu rural ont droit aussi à un service public moderne et efficace.

M. Raymond Courrière. C'est la disparition, par la modernisation du service public !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le second, c'est le maintien de territoires vivants.

C'est ce que s'efforce de faire le Gouvernement, sur l'initiative de Jean-Paul Delevoye, ministre de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, car le Premier ministre, pour la première fois, a voulu associer réforme de l'Etat et aménagement du territoire.

M. Raymond Courrière. Oh ! la la !

M. René-Pierre Signé. Déménagement de l'Etat, plutôt !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il faut cesser de raisonner secteur par secteur, comme vous l'avez fait en dressant le catalogue des mesures,...

M. Raymond Courrière. On peut vous donner des exemples, si vous voulez !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... et, au contraire, entrer dans une logique territoriale...

Mme Nicole Borvo. Non, globale !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... pour conjuguer le maintien des missions de service public, notamment l'accueil, qui doit rester un accueil de proximité, ce qui est tout à fait possible avec les nouvelles technologies, et, quand c'est nécessaire, le regroupement en pôles de compétences...

M. Raymond Courrière. Le regroupement, oui ! C'est ça !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... pour apporter une réponse administrative qui soit de la même qualité dans tous les territoires.

C'est dans cet esprit que Jean-Paul Delevoye a lancé, avec le soutien du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement, une expérimentation très novatrice dans quatre départements,...

M. Raymond Courrière. Continuez ainsi, vous n'irez pas loin !

M. Simon Sutour. Jusqu'en mars !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... la Corrèze, la Dordogne, la Savoie et la Charente,...

M. Raymond Courrière. Ah ! la Corrèze !

M. René-Pierre Signé. Paris et le désert français !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... afin de donner aux préfets, représentants de l'Etat, les moyens d'une approche mutualisée de la réforme des services publics, en conjuguant maintien des services publics et réorganisation quand c'est nécessaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Et La Poste ?

M. René-Pierre Signé. C'est la disparition des services publics !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Pour la première fois, nous avons réuni autour d'une table tous les organismes chargés d'une mission de service public, y compris La Poste, y compris EDF, y compris Gaz de France (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),...

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... y compris les services publics sociaux, les chambres consulaires et les chambres d'agriculture. Un premier rapport sera remis d'ici à la fin de l'année, et, en travaillant tous ensemble (Rires sur les travées du groupe CRC),...

M. Raymond Courrière. Vous n'êtes jamais sorti de Paris !

M. René-Pierre Signé. Vous êtes un urbain !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... nous serons en mesure de faire l'inventaire et de voir comment, sans démagogie, nous pourrons moderniser le service public tout en maintenant les territoires vivants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

RÉSEAUX D'ÉCOLES PRIMAIRES

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Ma question s'adresse à M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

La disparition des écoles primaires est devenue l'une des préoccupations majeures des maires des communes rurales. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Et voilà !

M. Patrice Gélard. Aujourd'hui, une commune sur trois ne dispose plus d'une école sur son territoire. De plus, 28 % des écoles comptent seulement une ou deux classes. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Schosteck. Cela n'a rien de drôle !

M. Patrice Gélard. Les petites écoles rencontrent en outre de réelles difficultés en matière d'organisation et de gestion,...

M. Paul Raoult. C'est vrai !

M. Patrice Gélard. ... car elles ne disposent pas des mêmes moyens que les écoles des zones urbaines.

M. Paul Raoult. Gélard et Signé, même combat !

M. Patrice Gélard. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à tous les enseignants qui dispensent un enseignement de qualité et participent à la gestion de ces écoles, en raison de l'absence de personnel administratif permanent, parfois en suppléant leurs directeurs, qui ne bénéficient pas toujours d'une décharge d'enseignement.

Il faut donc aider les petites écoles et pallier leur fragilité, sous peine de voir les parents s'en détourner et, ainsi, s'aggraver la désertification scolaire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. Patrice Gélard. Le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire vous a confié, monsieur le ministre, la conduite d'une réflexion en vue de revitaliser l'école rurale. L'objectif est de garantir à tous les mêmes chances d'accès au savoir et à l'information, et, par là même, de contribuer à un aménagement équilibré du territoire.

Au terme de la concertation que vous avez engagée avec les parlementaires, les élus, les syndicats d'enseignants et les fédérations de parents d'élèves à la rentrée de 2003, la constitution de réseaux d'écoles a été décidée.

Ma question sera donc la suivante, monsieur le ministre : quelles informations pouvez-vous nous donner sur la forme que prendra la constitution de tels réseaux, comment et quand ces réseaux seront-ils opérationnels ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur Gélard, vous avez rappelé à juste titre que, voilà une cinquantaine d'années, toute commune avait son école, qui était d'ailleurs souvent abritée dans le même bâtiment que la mairie.

Aujourd'hui, la situation est beaucoup plus contrastée : un tiers des communes n'ont plus d'école, un autre tiers disposent d'une école ne comptant qu'une ou deux classes.

Cette dispersion entraîne de profondes inégalités sur le territoire. Evidemment, une petite école isolée en milieu rural, à classe unique, ne bénéficie pas des mêmes moyens qu'une école beaucoup plus vaste comprenant une dizaine de classes, en particulier si cette dernière est située en milieu urbain.

Or les exigences pédagogiques actuelles imposent le recours à l'informatique, l'apprentissage des langues vivantes, l'utilisation d'équipements sportifs et culturels, l'ouverture sur les pays européens... Bref, il faut être nombreux pour être forts.

Comme vous l'avez souligné, monsieur Gélard, à la suite du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, nous avons donc proposé, à la demande de Jean-Pierre Raffarin, de passer de l'école communale à l'école intercommunale et de créer des réseaux d'écoles.

De quoi s'agit-il ?

Tout d'abord, les inspecteurs d'académie fixent un schéma territorial d'aménagement scolaire et indiquent où il est nécessaire de regrouper des écoles pour qu'elles puissent être plus dynamiques et mieux pourvues.

Ensuite, il faut faire en sorte que le réseau d'écoles soit doté d'une forme administrative réglementaire ou juridique. En effet, une école n'a pas aujourd'hui de statut juridique ou réglementaire, contrairement à un collège ou un lycée, qui sont des établissements publics.

Enfin, un coordonnateur, un responsable du réseau doit être désigné. Il fixera les priorités pédagogiques et négociera avec les élus et les administrations concernés, afin que le réseau puisse vivre.

Ainsi, nous visons deux objectifs à la fois.

D'une part, cette action permettra une meilleure répartition du service public sur le territoire, ce qui va d'ailleurs dans le sens des propos que tenait tout à l'heure M. Henri Pagnol en réponse à M. Signé. Nous garantissons ainsi le maintien du service public sur le territoire.

D'autre part, cette action permettra de garantir l'égalité en matière de politiques pédagogiques. Tous les enfants de France seront égaux devant le savoir, devant l'école.

M. René-Pierre Signé. On verra !

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ces deux missions me semblent essentielles. La constitution de réseaux d'écoles répond à une exigence démocratique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ma question était adressée à M. le Premier ministre. En son absence, j'imagine que c'est Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qui me répondra.

Il est superflu de rappeler que l'été 2003 aura été marqué par la canicule et des feux de forêt d'une gravité sans précédent. Je profite de cette occasion pour regretter de nouveau que la majorité de notre assemblée ait refusé de créer une commission d'enquête sur ce thème.

Cela étant, 2003 aura donc été une année noire, en raison d'incendies dévastateurs. Que l'on me permette, en cet instant, d'avoir une pensée pour les sapeurs-pompiers qui en ont été victimes, pour leurs familles, et de saluer le dévouement des soldats du feu.

En matière d'incendies de forêt, la prévention est aussi importante, sinon plus, que la lutte.

M. René-Pierre Signé. Exact !

M. Claude Domeizel. Cette affirmation est banale, mais il est bon de le rappeler.

Après les incendies, les ministres ont été nombreux à venir constater les dégâts ; mais, aujourd'hui, quelle est la réponse du Gouvernement ?

Globalement, tous les crédits destinés à la prévention des incendies de forêt sont en diminution dans le projet de budget pour 2004.

M. Jacques Mahéas. Eh oui !

M. Claude Domeizel. En outre, les crédits affectés au financement des contrats d'aménagement durable, c'est-à-dire les ex-contrats territoriaux d'exploitation, qui permettent l'intervention des agriculteurs en matière d'environnement, donc de prévention, sont eux aussi en régression. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César. Cela n'a rien à voir !

M. Claude Domeizel. La valorisation de la filière bois est également victime d'un sérieux « coup de ciseaux », puisque les crédits afférents accusent une baisse de 3,5 %, soit un million d'euros.

S'agissant de la forêt méditerranéenne, les perspectives sont inquiétantes, voire catastrophiques !

Je prendrai deux exemples à cet égard.

En premier lieu, le budget du conservatoire de la forêt méditerranéenne devrait diminuer de 2 millions d'euros, soit une baisse de 25 %. C'est du jamais vu !

M. René-Pierre Signé. C'est beaucoup !

M. Claude Domeizel. En second lieu, s'agissant de la sauvegarde de l'espace forestier, les crédits dévolus à la rémunération des agents chargés des patrouilles, à la surveillance, à la lutte contre les départs de feu et au débroussaillement subiront une diminution à hauteur de 4,5 millions d'euros !

M. René-Pierre Signé. C'est inacceptable !

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, la noria d'hélicoptères ministériels survolant les zones sinistrées n'aura eu de sens que si elle est suivie d'effets. Il serait ridicule de prétendre que vos prévisions sont antérieures aux incendies de l'été,...

M. René-Pierre Signé. Ils ne prévoient rien !

M. Claude Domeizel. ... car les mesures de prévention doivent, évidemment et logiquement, être prises en priorité. Sinon, c'est l'incohérence totale !

Madame la ministre, nous ne comprenons pas : pourquoi cette politique en retrait ? Voulez-vous réellement protéger la forêt ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Démago !

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue Hervé Gaymard, qui aurait normalement dû répondre à votre question, mais qui se trouve actuellement en déplacement dans le Jura.

Permettez-moi de m'associer, au nom du Gouvernement, à l'hommage mérité que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers qui ont protégé le massif forestier du Sud-Est, au péril de leur vie. Permettez-moi aussi de stigmatiser l'irresponsabilité criminelle des auteurs, volontaires ou involontaires, des incendies de forêt.

La question posée est très grave, puisque les risques seront majeurs en 2004. En effet, nous assistons au dessèchement et à la mort de nombreux végétaux, et la ressource en eau, particulièrement en eau profonde, ne se reconstitue pas.

D'ores et déjà, le dispositif de prévention qui avait été mis en place a fait la preuve de son efficacité. Je rappelle en effet que le massif forestier français, au regard des risques, a été l'un des moins touchés en Europe ; d'ailleurs, les incendies catastrophiques récemment survenus au Canada et aux Etats-Unis montrent la pertinence des mesures que nous avons mises en oeuvre.

Néanmoins, il convient de moderniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle une mission d'évaluation a été confiée aux services des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de l'équipement, ainsi, bien entendu, qu'à ceux du ministère de l'écologie et du développement durable.

M. René-Pierre Signé. Ce sont les conseils généraux qui travaillent !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous travaillons sur un certain nombre de thèmes qui vous tiennent à coeur, monsieur Domeizel : l'urbanisation, les coupures agricoles, les techniques de débroussaillement, les plans départementaux de lutte contre l'incendie, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt, les PPRIF, la synergie des outils de planification, la cohérence entre la démarche de développement économique et la prévention des risques.

Mme Danièle Pourtaud et M. Jean-Pierre Sueur. Et les sous ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous attendons les conclusions de cette réflexion, et, au moment de l'élaboration de la loi de finances rectificative (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), nous tiendrons compte des préconisations de cette mission d'évaluation menée par quatre ministères afin de mettre en place les crédits nécessaires.

Pour ce qui concerne le ministère de l'écologie et du développement durable, nous travaillons avec le ministère de l'agriculture sur le plan de restauration du massif forestier. Nous avons d'ores et déjà procédé à la stabilisation des sols.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais pas des crédits !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J'ai demandé aux préfets de faire en sorte que les plans de prévention des risques d'incendie de forêt soient mis en oeuvre. Treize PPRIF ont été prescrits dans le Var, et je ne peux que déplorer la conduite irresponsable d'un certain nombre d'élus qui stigmatisent une prétendue inaction de l'Etat mais qui se refusent à prendre les mesures indispensables de restriction de l'urbanisation dans leur commune. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Les élus de droite sont forcément de bons élus !

DÉCRET D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES

POUR LES SALARIÉS A LONGUE CARRIÈRE

M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann.

M. Joseph Ostermann. Ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Raymond Courrière. Et du chômage !

M. Joseph Ostermann. Monsieur le ministre, vous avez réformé avec détermination et courage nos régimes de retraite par répartition,...

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Joseph Ostermann. ... qui étaient menacés par l'évolution démographique, en les rendant plus justes et plus équitables.

Parmi les mesures de justice les plus attendues figure la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans...

M. Raymond Courrière. Cela ne concerne pas beaucoup de monde !

M. Joseph Ostermann. ... pour tous ceux qui ont débuté une activité très jeunes, dès l'âge de quatorze, de quinze ou de seize ans, et qui ont eu ensuite une longue carrière. Il s'agit bien là d'une mesure de reconnaissance du travail accompli par ceux qui ont commencé leur activité professionnelle dès l'enfance, dans des métiers parfois fort difficiles.

Le décret d'application de cette nouvelle disposition a été publiée la semaine dernière.

M. Raymond Courrière. Quelle déception !

M. Joseph Ostermann. Nous avons pu assister alors à une salve de critiques de la part d'une partie de l'opposition, qui considère qu'il s'agit là d'une mesure au rabais, insuffisante, alors même que, au cours des cinq années où elle était au pouvoir, elle en a toujours refusé le principe. Cela ne manque pas d'ironie !

Ce décret pose certes un certain nombre de conditions à l'entrée dans le dispositif, en termes d'âge et de durée de cotisation pour l'assuré. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous en donniez le détail et que vous nous précisiez en outre le délai dans lequel les personnes concernées pourront commencer à bénéficier du dispositif.

Enfin, je souhaiterais que vous nous informiez de l'état d'avancement des négociations entre les partenaires sociaux en vue de l'extension de l'application de la mesure aux régimes de retraite complémentaire, afin que le dispositif prenne toute son ampleur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Ostermann, voilà encore une réforme attendue depuis bien longtemps par beaucoup de Français que le Gouvernement et la majorité ont réalisée.

Cette réforme sera opérationnelle au 1er janvier 2004. Cela signifie que les personnes qui voudront bénéficier du dispositif pourront partir à la retraite dans les conditions évoquées à compter de cette date, sous réserve, naturellement, que les partenaires sociaux aboutissent à un accord sur les régimes de retraite complémentaire. Cela étant, comme on a pu le constater, ils sont d'ores et déjà d'accord sur le volet relatif aux départs anticipés.

La mesure que le Sénat a adoptée et que nous mettons en application est fondée sur des critères incontestables. Ainsi, une personne ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans et justifiant d'une durée de cotisation de quarante-deux ans pourra partir à la retraite à cinquante-six ans ou à cinquante-sept ans. Si la durée de cotisation a été de quarante et un ans, elle pourra prendre sa retraite à cinquante-huit ans, ou à cinquante-neuf ans si cette durée a été de quarante années.

Mme Nicole Borvo. A condition d'avoir effectué des trimestres avant seize ans !

M. Jacques Mahéas. A condition de ne pas avoir été malade, de ne pas avoir connu de période de chômage, etc. !

M. François Fillon, ministre. Au titre du calcul de la durée de cotisation, le décret prend en compte, dans la limite d'un an, le service national, ainsi que les périodes d'indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail. Cela signifie qu'un Français ayant commencé à travailler à l'âge de quinze ans, ayant accompli une année de service national, ayant connu une période de chômage d'un an et ayant subi un arrêt pour maladie d'un an au cours de sa carrière pourra partir à la retraite à l'âge de cinquante-huit ans. Au temps où la gauche était au pouvoir, il était obligé d'attendre d'avoir soixante ans ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Jacques Mahéas. Avant, c'était soixante-cinq ans !

M. François Fillon, ministre. De ce point de vue, les cris que l'on pousse sur les travées de gauche au sujet de cette réforme, que le précédent gouvernement n'a su ou pu réaliser, sont parfaitement indécents ! (Oui ! sur les travées de l'UMP.) Ils visent, en réalité, à dissimuler une véritable incapacité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Mahéas. C'est petit !

M. François Fillon, ministre. Cette réforme constitue un vrai progrès social. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'attire votre attention sur le fait que pas un seul autre pays européen n'a pris une mesure sociale de cette ampleur ! A l'heure où tous les pays d'Europe retardent bien au-delà de ce que nous avons prévu l'âge du départ à la retraite, je suis fier d'avoir permis, avec le Gouvernement et la majorité, cette avancée sociale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

RESPONSABILITÉS LOCALES

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Le Sénat a commencé ce matin l'examen de l'article 49, dont je rappelle les termes.

Art. 49 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 49

Article 49 (suite)

I. - L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 301-3. - L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer les aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.

« La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif.

« Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.

« Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat. »

II. - Après l'article L. 301-5 du même code sont insérés les articles L. 301-5-1 à L. 301-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 301-5-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

« Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d'une part, le montant prévisionnel des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle distingue, au sein des droits à engagement, ceux qui donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application des décisions de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 321-1-1, de ceux dont la gestion comptable est assurée directement par celui-ci. Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, les modalités de versement des crédits de paiement. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, ainsi que les conditions de reversement des crédits de paiement non consommés.

« Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention.

« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.

« Elle prévoit les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort de l'établissement public de coopération intercommunale.

« La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la section II du chapitre II du présent titre.

« Art. L. 301-5-2. - Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

« Hors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat dont elle arrête la liste. Elle définit les objectifs en matière de suppression des taudis et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.

« La convention fixe, d'une part, le montant prévisionnel des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle distingue, au sein des droits à engagement, ceux qui donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application des décisions du département, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 321-1-1, de ceux dont la gestion comptable est assurée directement par celui-ci. Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, les modalités de versement des crédits de paiement. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, ainsi que les conditions de reversement des crédits de paiement non consommés.

« Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention.

« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.

« Elle prévoit, le cas échéant, les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire du département.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 301-5-1, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.

« Art. L. 301-5-3. - Les dispositions de l'articleL. 301-5-1, à l'exception de son sixième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son septième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer. »

III. - L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes de son ressort. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », après les mots : « besoins en logements » sont insérés les mots : « et en hébergement », après les mots : « et à favoriser » sont insérés les mots : « le renouvellement urbain et » ;

3° Les sept alinéas suivants sont ajoutés :

« Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs ainsi que l'offre foncière.

« Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :

« - les objectifs d'offre nouvelle ;

« - les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre ;

« - les opérations de renouvellement urbain impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé, et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;

« - les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières.

« Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques. »

IV. - Les articles L. 302-4 et L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

V. - La section 3 : « Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles » du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogée.

VI. - L'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article. »

VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Garantie de l'Etat. Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie » ;

2° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action des collectivités territoriales » ;

3° Il est inséré dans cette section, avant l'article L. 312-3, un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-1. - En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Elles peuvent également apporter des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et, sous conditions de ressources, aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Elles peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent aux propriétaires bailleurs et occupants. »

VIII. - Il est ajouté, après l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. - Sur un territoire couvert par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il peut être créé une ou plusieurs commissions locales d'amélioration de l'habitat présidées par un représentant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé la convention, chargées de décider de l'attribution des aides de l'Etat en faveur de la rénovation de l'habitat privé, dans la limite des crédits fixés dans la convention susmentionnée.

« Une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale, ou le département, et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat détermine les conditions de gestion par l'agence des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. »

IX. - Le chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre IV

« Comité régional de l'habitat

« Art. L. 364-1. - Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.

« Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat. »

X. - Dans tous les textes de nature législative prévoyant son intervention dans les départements de la métropole, la mention du conseil départemental de l'habitat est remplacée par celle du comité régional de l'habitat.

XI. - L'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est abrogé.

XII. - Jusqu'au 31 décembre 2006, les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à conclure une convention au titre de l'article L. 301-5-1 du même code, pour une durée limitée à trois ans. Dans ce cas, la convention fixe les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat. Elle précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de suppression des taudis et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, pour la clarté des débats et à titre liminaire, je souhaite faire observer que l'adoption par le Sénat, ce matin, de l'amendement n° 124 de la commission des lois, qui prévoyait le transfert du contingent préfectoral, a pour conséquence de rendre sans objet les amendements n°s 8 rectifié, 949, 9 rectifié, 10 rectifié, 11 rectifié bis et 950.

M. le président. Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Par ailleurs, la commission demande la réserve de l'amendement n° 519 rectifié jusqu'après l'examen de l'amendement n° 1244.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Au sein de l'article 49, nous en sommes parvenus à sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 958 est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° 1197 rectifié ter est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :

« La dotation régionale pour le financement des aides dont l'attribution est susceptible d'être déléguée est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction des objectifs inscrits dans le programme local de l'habitat, calculés notamment à partir des données sociales et démographiques, du volume et de la nature de la demande de logement social, des écarts en volume, en qualité, en prix entre la demande et l'offre de logements, de l'état du patrimoine de logements, des tensions enregistrées dans le marché locatif. La répartition des crédits délégués l'année précédente entre les régions fait l'objet d'un rapport au Parlement chaque année, lors de la discussion de la loi de finances. Cette répartition fait également l'objet d'un rapport annuel présenté au Conseil national de l'habitat. »

L'amendement n° 381, présenté par M. J.-L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :

« La dotation départementale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans le département. »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 137 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 289 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« XIII. - Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

« En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements, peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.

« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local. »

L'amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Doligé, Le Grand et Vasselle, est ainsi libellé :

« Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "Son montant" par les mots : "Le montant du transfert des fonds d'Etat, comme ceux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine". »

L'amendement n° 382, présenté par M. J.-L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : "notamment,", insérer les mots : "du plan départemental de l'habitat,". »

L'amendement n° 958 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 1197 rectifié ter.

M. Eric Doligé. Actuellement, la répartition des crédits est assurée par le ministère du logement, sans intervention organisée des élus. L'architecture du projet de loi implique que le montant des crédits délégués soit négocié entre l'établissement public de coopération intercommunale et le préfet de région.

La délégation de la compétence à ces établissements volontaires nécessite une certaine transparence dans cette répartition, qui pourrait être soumise à des critères énoncés dans la loi de façon plus précise que ce qui est indiqué dans le projet de loi, faire l'objet d'un contrôle parlementaire a posteriori et faire l'objet d'un rapport annuel au Conseil national de l'habitat.

Ce matin, lorsque j'ai eu le plaisir, sur l'insistance de M. le ministre, de retirer un certain nombre d'amendements, j'avais appelé à une plus grande transparence et à la communication d'un certain nombre d'informations. Avec cet amendement, nous rappelons cette nécessité de communication.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 381.

M. Jean-Paul Amoudry. Le projet de loi attribue au préfet de région le pouvoir de déléguer à certaines intercommunalités et aux départements la compétence en matière d'aides à la pierre. En effet, le texte dispose que la dotation régionale pour le financement des aides dont l'attribution est susceptible d'être déléguée est notifiée au représentant de l'Etat dans la région.

L'amendement qui vous est présenté prévoit, au contraire, que cette dotation soit départementale et qu'elle soit notifiée au représentant de l'Etat dans le département. Il semble en effet préférable que la politique de l'habitat soit administrée à cet échelon, qui est celui de la proximité, jugé plus pertinent pour gérer et coordonner l'ensemble de la répartition des aides.

Les préfets dans les départements ont une bonne connaissance des caractéristiques du territoire départemental. Leur rôle et leurs missions les conduisent à une certaine proximité avec les élus locaux, qui leur permet d'avoir une vision précise des attentes et des besoins. Par ailleurs, la vocation sociale du département contribue à définir cet échelon comme le niveau approprié en matière d'habitat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je m'en remets aux explications de M. le rapporteur pour avis, car la commission des affaires économiques a présenté un amendement identique.

M. le président. La parole est donc à M. Georges Gruillot, le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 289.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Il existe des risques d'incohérence entre les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine et celles qui figurent dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales.

En effet, le présent projet de loi prévoit, dans le domaine du logement, une procédure de délégation de compétence de l'Etat en faveur des EPCI et des départements pour la gestion des aides à la pierre, et notamment des crédits liés à la destruction de logements.

Par ailleurs, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement public national institué par la loi du 1er août 2003, a également vocation à apporter des concours financiers importants - près de 1,2 milliard d'euros par an - au profit des collectivités locales pour financer leurs opérations de requalification des quartiers en difficulté. L'Agence apportera des subsides pour les opérations de démolition-reconstruction de logements sociaux, mais aussi pour les actions de rénovation de la voirie ou de développement économique.

Or les crédits de l'Agence ne peuvent être délégués aux collectivités locales dans le cadre des conventions de délégation, ce qui se justifie par la diversité des missions de l'Agence. Toutefois, dans le même temps, les collectivités délégataires de la compétence « logement » devront fixer leurs objectifs en matière de renouvellement urbain.

Cet amendement a donc pour objet de permettre, en complément des conventions de délégation prévues par le projet de loi, un conventionnement ad hoc entre l'Agence et les collectivités susceptibles d'être délégataires. L'amendement dispose que cette convention spécifique délègue à ces collectivités la gestion des concours financiers dans le cadre des conventions pluriannuelles prévues à l'article 10 de la loi du 1er août 2003. Enfin, il prévoit que le préfet, délégué territorial de l'Agence, signe ces conventions au nom de l'Agence et assure le suivi local de l'exécution des conventions de gestion et des conventions pluriannuelles.

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 523 rectifié.

M. Eric Doligé. L'ensemble des crédits d'Etat dédiés à l'habitat et à la rénovation urbaine doivent être articulés dans une optique de complémentarité et d'optimisation, qui peut être conçue à l'échelon départemental et déclinée à l'échelon infradépartemental avec tous les acteurs concernés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 382.

M. Jean-Paul Amoudry. Le projet de loi prévoit que le montant de la dotation notifiée au représentant de l'Etat est déterminé en fonction, notamment, des données sociales, démographiques, de l'état du patrimoine de logements, ainsi que de la situation du marché locatif. Ces critères nous semblent insuffisants. C'est pourquoi nous proposons que le montant soit aussi décidé en fonction du plan départemental de l'habitat, que nous vous proposerons d'instituer.

En effet, il nous semble opportun de créer un plan départemental de l'habitat afin de confier la compétence en matière de logement au département et non à la région. Il existe déjà des instruments de planification départementaux, comme le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Toutefois, nous proposons un nouvel outil afin d'élaborer un programme de construction, d'entretien et de renouvellement urbain.

Ce plan tient compte des particularités de l'habitat dans chaque canton, que ce soient des logements sociaux, publics et privés, locatifs et en propriété, et quel qu'en soit le bénéficiaire. Il fait également état des conventions conclues prévues par le présent projet de loi.

Ce plan permet d'avoir une vision globale de la situation de l'habitat dans le département, vision qui garantira une répartition juste et pertinente des aides qui seront déléguées aux établissements intercommunaux et aux collectivités territoriales.

Avec cet amendement, nous poursuivons l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir départementaliser la politique du logement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 1197 rectifié ter soulève une difficulté importante.

En effet, il prévoit une répartition de la dotation régionale au titre des aides à la pierre exclusivement en fonction des objectifs inscrits dans le programme local de l'habitat. Or les aides à la pierre sont susceptibles d'être déléguées aux départements qui, eux, ne sont pas liés par les programmes locaux de l'habitat et des structures intercommunales.

De surcroît, cet amendement prévoit deux rapports annuels. Peut-être pourrait-on fait l'économie au moins de l'un d'entre eux ?

C'est pourquoi je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 1197 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Eric Doligé. J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur. Deux rapports annuels, c'est sans doute un peu lourd. Nous représenterons éventuellement cet amendement en deuxième lecture après avoir révisé le nombre de rapports annuels.

Cela étant dit, la réponse de M. le rapporteur nous ayant donné satisfaction, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 1197 rectifié ter est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 381 a pour objet de prévoir que les crédits d'aides à la pierre délégués par l'Etat aux intercommunalités et aux départements seront répartis par le préfet du département et non par le préfet de région.

Le projet de loi dispose que cette répartition relève de la compétence du préfet de région afin de permettre une délégation des crédits d'aides en priorité aux établissements publics de coopération intercommunale et, à titre subsidiaire, aux départements.

Le droit en vigueur prévoit déjà une répartition des crédits par le préfet de région entre les différents départements. La région semble être l'échelon de cohérence.

Aussi, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer afin que je ne sois pas contraint d'émettre un avis discourtois et défavorable.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 381 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. La position de M. le rapporteur ne saurait être discourtoise. Je peux la comprendre. Néanmoins, je pense qu'il peut aussi comprendre la position de principe qui est exprimée par cet amendement et par les autres.

Cet amendement vise à ouvrir un débat sur la départementalisation, qui nous semble être le niveau de la cohérence et de la proximité. C'est la raison pour laquelle il m'est bien difficile de retirer cet amendement aussi rapidement et sans débat même si je suis, bien sûr, prêt à accepter le sort que le Sénat réservera à ces amendements.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 381.

La commission est bien sûr favorable à l'amendement n° 289 puisqu'il est identique à l'amendement n° 137.

L'amendement n° 523 rectifié a pour objet de prévoir que le montant du transfert des fonds d'Etat et de ceux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est déterminé en fonction notamment de données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements, ainsi que de la situation du logement locatif. Les deux commissions ayant présenté deux amendements identiques, cet amendement est satisfait. Aussi, je demande à ses auteurs de le retirer.

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 523 rectifié est-il maintenu ?

M. Eric Doligé. S'il est satisfait, nous le sommes aussi : retrait. En effet, quand on est satisfait, on se retire. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 523 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 382 tend à considérer le plan départemental de l'habitat comme un des critères permettant de déterminer le montant des aides. Il a pour objet, avec les amendements n°s 387 et 521 rectifié que nous examinerons plus tard, de créer un plan départemental de l'habitat.

La commission des affaires sociales propose déjà, par un amendement n° 441, de confier l'entière responsabilité du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées aux départements. Il leur reviendra de déterminer le contenu de ce document.

Par ailleurs, je rappelle que le Parlement a voté, en juillet, une loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Evitons - c'est un appel que je lance - de multiplier les comités, les commissions, les plans et les schémas.

Par conséquent, là encore, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 382 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Compte tenu des précisions et des assurances que vient d'apporter la commission, je retire volontiers cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 382 est retiré.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Dans ces conditions, monsieur le président, les amendements n°s 387, 521 rectifié, 527 rectifié et 520 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 381 : il en demande le retrait car il a fait le choix, là aussi à tort ou à raison, de confier aux préfets de région le soin de répartir les crédits. Or l'amendement n° 381, pour sa part, prévoit que cette prérogative reviendrait au préfet de département. Ce n'est pas le choix initial du Gouvernement. Il peut y avoir un débat sur ce point, mais je pense qu'il a eu lieu. Notre choix politique me paraît justifié.

Quant aux amendements n°s 137 et 289, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés317
Majorité absolue des suffrages159
Pour37
Contre280

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je veux simplement indiquer au Sénat que, après le rejet de cet amendement, les amendements n°s 383 et 384 n'ont plus d'objet, de même que l'amendement n° 1243.

M. le président. Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements n°s 137 et 289.

M. Bernard Frimat. A propos de ces deux amendements, notre collègue M. Gruillot a parlé d'incohérence. C'est le terme exact puisqu'il y a, d'un côté, un projet de loi sur les responsabilités locales qui proclame une volonté décentralisatrice et, d'un autre côté, la loi dite « Borloo » du mois d'août 2003 qui est un chef-d'oeuvre de centralisation puisqu'elle vise à absorber toute une série de crédits, à les débugétiser et à les confier à une agence nationale.

Depuis lors, on voit régulièrement paraître des bulletins de victoire sur la prétendue sanctuarisation de ces crédits qui auraient échappé au budget de l'Etat.

Aujourd'hui, vous vous trouvez effectivement devant une merveilleuse incohérence que vient, à juste titre, de souligner M. Gruillot : en effet, compte tenu du peu de crédits disponibles, l'essentiel des fonds de l'ANRU ne proviennent pas de l'Etat et, l'agence distribuant l'argent des autres, la possibilité de traiter localement n'existe plus. C'est de l'hypercentralisation !

Comme il n'est pas possible de décentraliser ces crédits qui ont été « sortis » du budget, ni les déconcentrer vers le préfet, vous êtes obligé d'inventer et de permettre au préfet de coiffer une nouvelle casquette qui aurait fait le bonheur des sous-préfets, celle de délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Quelle promotion !

Les préfets deviendront les délégués territoriaux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Je sens que le corps préfectoral va vouer une reconnaissance éternelle à celui qui leur permet d'accéder à ces prestigieuses fonctions ! (Sourires.)

Au-delà, en tant que délégué territorial, le préfet va pouvoir conventionner - nous ajoutons encore une convention ! - ce qui permettra de renouer le dialogue avec les partenaires locaux, dialogue qui est normal dans une gestion déconcentrée.

Voyez comment vous remettez de la cohérence, comment vous rattrapez par ce projet de loi une centralisation excessive et, d'une certaine façon, comment vous revenez sur une disposition qui allait jusqu'à nier les responsabilités locales. Mais quelle construction pour y arriver !

Vous constatez que la loi Borloo posait un problème ; vous ne pouvez pas le résoudre complètement ; vous inventez donc une structure. C'est mieux, et nous ne pouvons qu'être favorables à ces amendements.

Pour que la décentralisation fonctionne bien, il faut que les collectivités aient des compétences et des pouvoirs et que, en face, l'Etat soit déconcentré et fort. En l'espèce, l'Etat déconcentré était dénué de toute force, vous lui en redonnez en donnant au préfet ce titre prestigieux de délégué territorial de l'ANRU.

Nous ne pouvons que saluer l'agilité intellectuelle des auteurs - inspirés, je n'en doute pas - de cette correction d'une erreur manifeste. Mais que d'erreurs fait-on au nom de la médiatisation, monsieur le président ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Rappelons-nous le contexte d'une longue nuit, vers la fin du mois de juillet. Nous avions alors manifesté notre désapprobation sur le fond, mais également sur l'incohérence qu'il y avait, au moment où tout le monde parlait de décentralisation, à instaurer cette structure très pyramidale.

Il est temps aujourd'hui de mettre en place une structure locale qui permettra une distribution des crédits de la loi « Borloo ». C'est une tâche difficile.

M. Borloo ayant l'art d'aller prendre chez les autres les euros qui lui manquent, ce ne sont pas des crédits d'Etat qui doivent être distribués. Le budget proprement dit étant fongible, nous avons un petit paquet à part, auquel on donne un statut à part. On créé une structure particulière dont le préfet est chargé de missions à l'échelon local. Voilà où il en est réduit.

Nous pouvons regretter ce dispositif, mais il donne une certaine cohérence au texte.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 137 et 289.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 278 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 453 rectifié bis est présenté par MM. Braye, P. André et Doublet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : "de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants". »

L'amendement n° 1244, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants" par les mots : "qui en font expressément la demande". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 125.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer les conditions de seuil démographique exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre.

Tout seuil étant, bien sûr, source d'arbitraire et d'injustice, le préfet, appréciera localement si le degré d'intégration, les moyens financiers, le nombre de logements sociaux dont dispose la communauté de communes rendent pertinente une telle délégation.

Le principe de subsidiarité et l'exigence de proximité confèrent tout naturellement aux communes et à leurs groupements un rôle de premier plan dans le domaine du logement. Les départements n'ont rien à craindre d'une telle délégation. Ils pourront contribuer financièrement aux opérations et les offices départementaux d'HLM ou d'aménagement de construction resteront des opérateurs incontournables du logement social.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 278.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques tient, elle aussi, à supprimer toute référence à un seuil démographique pour les établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, l'esprit du projet de loi est d'ouvrir un droit pour les EPCI et les départements d'être délégataires de la compétence de gestion des aides à la pierre, à condition de disposer des outils adéquats. Ainsi, les EPCI qui souhaitent être délégataires doivent être dotés d'un programme local de l'habitat définissant notamment les objectifs de la politique de l'habitat.

A partir du moment où la collectivité dispose des outils pertinents pour mener cette politique du logement, elle est tout à fait à même d'être destinataire de cette compétence. La commission considère donc qu'il n'y a pas lieu de conditionner la faculté de délégation à un seuil démographique, quel qu'il soit.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 453 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Je remercie les deux commissions d'avoir déposé des amendements identiques.

De petits EPCI se sont investis dans la politique de l'habitat et ont mis en place tous les outils pour mener cette politique de façon cohérente. Il est donc normal qu'ils puissent avoir une délégation de compétence. En revanche des EPCI plus importants ne l'ont pas encore fait.

Adopter ce texte, c'est être pragmatique : cela répondra à un réel besoin.

M. le président. L'amendement n° 1244 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est très favorable à ces trois amendements qui ont le même objet et qui répondent à une forte demande des maires des villes de moins de 50 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Il est parfaitement possible de supprimer tout seuil et j'ai bien compris qu'il y avait un accord général sur ce point. Toutefois, je pense que c'est une grave erreur, car le financement du logement social ne saurait se satisfaire d'une délégation de crédits de l'Etat qui représente 2 % et qui déclenche certains prêts. Encore faut-il rembourser ces prêts. Encore faut-il trouver le complément pour payer la construction du logement.

Aujourd'hui, dans le logement HLM, le loyer représente à peu près 60 % de la couverture des emprunts, c'est-à-dire qu'il faut apporter 40 % en argent frais. Or je ne suis pas sûr que toutes les communautés de communes, d'agglomérations ou autres aient la capacité de financer le logement social.

M. Dominique Braye. Ces collectivités ne le feront pas !

M. Michel Mercier. Si vous vouliez bien me laisser parler, mon cher collègue, cela changerait sûrement vos habitudes, mais ce serait un bon début !

Bien sûr qu'elles ne prendront pas ce risque, mais distribuer du vent ou de la fumée, ce n'est jamais une très bonne chose !

Nous venons d'entendre M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire nous expliquer, lors des questions d'actualité, que les communes n'étaient même pas capables d'élaborer seules les réseaux de regroupements d'écoles et que c'était à l'inspecteur d'académie de le faire. Or, s'il y a une compétence que l'on devrait donner aux communes et aux intercommunalités, c'est bien de construire ces réseaux d'école, et je regrette beaucoup qu'au moment où l'on parle de la décentralisation un autre ministre recentralise et donne tout pouvoir à l'inspecteur d'académie. Notre excellent collègue m'a permis de faire cette parenthèse, je l'en remercie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous comprenez pourquoi il est difficile de décentraliser !

M. Michel Mercier. Je comprends surtout qu'il est très difficile d'être ministre !

Seule une justice distributive permet que tout le monde soit un peu content. On aurait pu donner aux EPCI le plan départemental des déchets, par exemple. C'est vraiment à la portée de toutes les communes, puisque le volume des déchets est fonction de la taille de la commune. Mais ce n'est pas du tout le cas pour le logement social.

Pour ma part, je crois que la mesure proposée sera soit une mesure sans effet réel, soit une mesure qui restreindra la construction de logements sociaux, soit une mesure qui conduira souvent une région, un département, qui a plus de moyens, à dire à la communauté de communes : « Vous voulez faire du logement social, prenez donc mon opérateur et je vous financerai », ce qui ne serait pas très bon non plus.

Cela dit, les deux commissions ont fait leur choix et le Gouvernement aussi. Il n'est pas persuadé de son bien-fondé. Cependant, de temps en temps, il faut savoir accepter.

Je suis sûr que M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis ont à peu près la même opinion que moi, ce qui me suffira pour ce soir.

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé. Tout en étant d'accord avecM. Mercier, je soutiendrai les amendements déposés par les deux commissions. Il est évident que, sur un certain nombre de sujets, nous sommes un peu écartelés en fonction de ce que nous vivons les uns et les autres au fil des jours, et notre vision est souvent territoriale.

Cela étant, il faudra absolument, pendant une bonne année, regarder de près tout ce qui se passera sur le terrain, parce que, à mon avis, on aura quelques surprises.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 125, 278 et 453 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En conséquence, monsieur le président, l'amendement n° 519 rectifié, précédemment réservé, n'a plus d'objet.

M. le président. Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 126, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "ressort" par le mot : "périmètre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 719, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "tient compte" par le mot : "respecte". »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'amendement n° 719 porte sur la question de la prise en compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.

Cet amendement a, bien entendu, une portée relativement limitée : il tend à faire en sorte que la priorité à l'aide au logement des personnes et des ménages les plus démunis soit clairement affirmée.

Cependant, puisque l'occasion nous est donnée de revenir sur le contenu de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, nous voudrions formuler plusieurs remarques sur l'architecture du dispositif qui nous est proposé.

Il s'agit, dans un premier temps, de faire en sorte que les dotations d'aide à la pierre soient régionalisées en tenant compte de paramètres relativement simples, à savoir, pour la première année, de ce qui sera effectivement constaté en crédits de paiement.

Notons d'emblée qu'un tel dispositif prévoit que les sommes globalisées sur les crédits dits délégables - 774 millions d'euros sur la base de la loi de finances pour 2004 - puissent être sans commune mesure avec la realité des besoins.

Nous avons déjà relevé le fait que les crédits pour 2004 sont en très sensible réduction, la diminution atteignant près de 200 millions d'euros pour les deux lignesPLA-PALULOS et ANAH.

En clair, la fongibilité que l'on nous promet risque fort d'agir sur des enveloppes à format réduit, où l'on ne pourra probablement pas faire entrer les besoins nécessaires.

C'est plus de partage de la pénurie qu'il est question que d'une réponse pertinente, en regard du lieu de décision choisi.

Les 774 millions d'euros de crédits délégables vont ensuite être répartis entre les vingt-deux régions métropolitaines et les quatre régions d'outre-mer - où les besoins en logements sont d'ailleurs d'une acuité toute particulière -, puis entre les établissements publics de coopération intercommunale investis de la compétence habitat.

Nous avons en France huit syndicats d'agglomération nouvelle, quatorze communautés urbaines - regroupant dans deux cas, soit dit en passant, plus d'un million d'habitants -, 143 communautés d'agglomération et plus de 2 000 communautés de communes, dont un nombre non négligeable sont investis de la compétence habitat, d'autant qu'une part importante de ces structures ont choisi, par exemple, le système de la taxe professionnelle unique.

Toutes ces structures vont se partager une enveloppe de 774 millions d'euros.

Comme dit le langage populaire, le chat est maigre ! On aura des enveloppes moyennes de 3 millions ou 4 millions d'euros d'aide à la pierre à partager.

Quelle politique peut-on réellement conduire sur la durée avec des sommes aussi réduites, quand bien même font-elles levier avec d'autres financements issus du 1 %, des prêts de la Caisse des dépôts ou des engagements des collectivités locales ?

Nous nous interrogeons également sur la notion de bassin d'habitat, qui serait le lieu le plus pertinent pour la distribution des aides à la pierre.

Nous pensons en particulier que la référence à la notion d'agglomération pour déterminer l'affectation des crédits concernés risque fort de tordre définitivement le cou à l'exigence d'une répartition équilibrée des logements sociaux sur le territoire de chaque commune.

L'article 55 de la loi SRU, qu'abhorre notre collègue Dominique Braye, est littéralement fondu dans le contenu de cet article 49, qui reprend l'esprit - et pratiquement la lettre - de la proposition de loi qu'il avait défendue ici même il y a un an.

De la même manière, c'est la notion de logement social qui risque fort de passer aux oubliettes avec le dispositif qui nous est proposé.

Rien ne nous interdit de penser que, demain, certaines assemblées délibérantes d'EPCI ou de départements accorderont priorité - dans un contexte de forte dépression des crédits disponibles - à la rénovation de l'habitat privé, et ce au détriment de la construction ou de la réhabilitation du parc social.

Nous nous retrouverons alors dans un contexte où la faiblesse des moyens disponibles créera de redoutables discriminations, avec tout ce que cela implique pour la réponse aux besoins locatifs.

Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter notre amendement de précision sur le contenu de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation. A défaut, nous ne pourrons voter, évidemment, ce qui découlerait de l'adoption des autres amendements portant sur le paragraphe I de cet article 49.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement qui apporte une précision inutilement contraignante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable, car cet amendement introduit une rigidité, alors que nous avons besoin de souplesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 719.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Poirier, Doligé, Thiollière et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intrarégionale effectuée par les préfets. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. C'est un amendement de clarification qui se justifie par son texte même.

En réalité, les crédits qui doivent être déconcentrés aux préfets de région, puis répartis par ces derniers entre les établissements publics et les départements, sont bien des ressources publiques. Il est donc impératif de maintenir un contrôle du Parlement sur leur usage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement qui vise à faciliter le contrôle du Parlement, comme l'a dit M. Doligé, et à permettre une lisibilité de l'ensemble de la politique conduite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 959 rectifié est présenté parM. Collomb.

L'amendement n° 1199 rectifié ter est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant aux domaines mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

L'amendement n° 959 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 1199 rectifié ter.

M. Eric Doligé. Il serait illogique que cet agrément d'opérations de logement social reste prononcé par le préfet alors que, par convention de délégation, la notification de l'autorisation de programme et le versement des crédits de paiement relèveront de la responsabilité du président de l'EPCI délégataire.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'introduire dans le présent article une disposition qui attribue au président de l'EPCI délégataire la responsabilité de prononcer l'agrément des opérations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de confier aux EPCI et aux départements la compétence d'agréer les opérations de logement social. Ces dispositions semblent relever du domaine réglementaire, mais le principe est bon, et la commission a donné un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1199 rectifié ter. Il lui est agréable de rendre justice à M. Gérard Collomb, qui avait déposé un amendement identique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1199 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 720, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le paragraphe II de l'article 49 fixe les conditions selon lesquelles les conventions de financement pourront être passées entre les assemblées délibérantes des EPCI ou des départements et l'Etat, sur la base des aides régionalisées déterminées en vertu des dispositions de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation. Il détermine aussi comment ces aides pourront être notifiées par ces mêmes assemblées délibérantes aux organismes bénéficiaires, en lieu et place de l'Etat.

Nous avons indiqué notre position de fond. Elle consiste à rejeter l'architecture d'un dispositif qui va faire éclater l'aide à la pierre versée dans ce pays, sans que l'effet de levier des aides publiques puisse jouer positivement pour répondre aux besoins collectifs sur ce point.

Les collectivités locales ont, de longue date, participé au financement des opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux ou aux opérations portant sur le patrimoine privé.

Les procédures de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine ou les opérations programmées d'amélioration de l'habitat sont des exemples de la diversité de l'intervention des collectivités locales dans le domaine du logement.

De la même manière, dans de nombreuses opérations portant sur le patrimoine locatif, l'intervention des collectivités locales s'est souvent avérée déterminante.

Nous avons l'exemple du Val-de-Marne où, dans le cadre de conventions financées par une ligne spécifique du budget du conseil général, les opérations de réhabilitation du parc locatif social pouvaient être financées, à concurrence de 60 % de leur coût, par le département.

Nous pourrions multiplier les exemples sur ces questions qui témoignent de l'ancienneté de l'intervention des financements croisés sur ces domaines et ces questions essentiels.

On notera que le paragraphe II de cet article prévoit aussi de mesurer le montant des fonds d'épargne qui pourront être mobilisés pour financer les opérations prévues par les conventions pluriannuelles.

Sur ce sujet, notons qu'il importera, à un moment donné, ainsi que nous l'avons proposé lors de la présentation d'un amendement portant article additionnel avant l'article 49, de réfléchir sur le coût de l'utilisation de cette ressource que constitue l'épargne centralisée sur le Livret A.

De la même manière, il faut s'interroger sur le rôle que vont jouer à l'avenir les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, notamment dans le paysage institutionnel qui ressort de l'application des dispositions de cet article.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ah ! voici de nouveau un amendement de suppression, madame Terrade ! Nous en avions perdu l'habitude depuis plusieurs heures. (Sourires.)

Cela dit, la commission émet, bien évidemment, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 720.

(L'amendement n'est pas adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 301-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 721, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Voilà encore un amendement de suppression, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Il participe de notre démarche globale de rejet de la nouvelle architecture et des nouvelles modalités d'utilisation des crédits actuellement consacrés à l'aide à la pierre.

Dans le cadre de cette intervention, je souhaiterais particulièrement revenir sur la question des contingents d'attribution des logements par les différents réservataires.

Compte tenu des tensions particulièrement fortes qui existent en matière de demande de logements, nous sommes partisans de la plus parfaite transparence sur les attributions de logement.

La rareté faisant le prix, il nous semble logique que les critères d'attribution soient le plus transparents et le plus équitables possible.

Force est de constater que nous sommes loin de trouver dans ce texte les garanties les plus fermes sur ce sujet. Il est même à craindre que les « politiques de peuplement » - terme barbare mais souvent utilisé en la matière - de certains EPCI ne soient fondées sur des principes éloignés de la simple équité et que cela conduise, par une utilisation discrétionnaire du contingent préfectoral et des contingents devenus intercommunaux, à concentrer certaines populations en difficulté dans des parties bien précises du périmètre des établissements.

Pour ce qui nous concerne, nous considérons que les critères d'attribution de logements doivent être transparents pour éviter certaines dérives que l'on a pu constater dans quelques départements où les mutations sociologiques de la population de certaines villes ont été largement accélérées par une politique d'attribution discriminatoire.

Nous souhaitons, ainsi que nous avons pu l'indiquer dans la discussion du paragraphe I de l'article 49, que le principe d'un contingent préfectoral soit maintenu et qu'il serve notamment à résoudre certaines situations d'extrême urgence auxquelles sont parfois confrontées les familles en attente d'un logement.

Que les élus locaux soient pleinement informés des candidatures présentées sur la base de ce contingent est naturel et fait partie des relations normales entre l'Etat et les services locaux.

Enfin, la disparition éventuelle du contingent préfectoral est, de notre point de vue, la première pierre - si l'on peut dire - d'un processus qui risque fort de conduire, à terme, à la disparition d'un financement direct par l'Etat de la construction de logements sociaux.

M. le président. L'amendement n° 279, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 : "Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement..." »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de remédier à ce qui semble être un déséquilibre. En effet, dans le cadre des conventions de délégation conclues par les EPCI, ceux qui seront délégataires de la gestion des aides à la pierre devront inscrire le montant des crédits issus de leur propre budget qu'ils affectent aux actions en matière de politique de l'habitat.

Le projet de loi ne prévoit pour l'Etat qu'un montant prévisionnel.

Cet amendement supprime le caractère prévisionnel de ces engagements afin que l'Etat s'engage sur des montants fixes, comme les collectivités, sous réserve bien sûr des crédits ouverts en loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot : "prévisionnel". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement se situe dans le même esprit que celui qui vient d'être présenté par M. Gruillot. Il vise en effet à mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les EPCI.

Si la convention fait obligation à l'EPCI d'indiquer le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention, pourquoi l'Etat n'en ferait-il pas autant en indiquant dans la convention le montant non pas prévisionnel mais réel des droits à engagement alloués à l'EPCI ?

Il semble équitable, surtout dans un projet de loi dédié à la décentralisation, que le caractère prévisionnel du montant soit une faculté offerte aux deux parties ou qu'il n'existe pour aucune partie, ce qui serait d'ailleurs préférable.

Il serait pour le moins paradoxal que, dans une loi de décentralisation, l'Etat se trouve placé dans une situation plus favorable que les collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 963 rectifié, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

« I. - Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II. - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots : "à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1200 rectifié quater, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« I. - Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II. - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots : "à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement sociale que pour l'amélioration du parc privé". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les crédits de paiement du logement social sont versés à l'EPCI délégataire mais que l'ANAH - l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - en conserve la gestion. Rien ne permet de justifier une telle différence de traitement, ni le caractère d'établissement public de l'ANAH ni le fait qu'il soit constitué de divers partenaires. Au contraire, le maintien de la gestion des crédits de paiement par l'ANAH introduirait un élément de complexité inutile dans un contexte de délégation généralisée des aides à la pierre.

De toute évidence, les projets de renouvellement urbain sont partie intégrante d'une politique locale de l'habitat : il ne va pas dans le sens de la cohérence ni de la simplification de renforcer la compétence des EPCI pour la mise en oeuvre de la politique locale de l'habitat et, dans le même temps, d'affecter à une instance centralisée les décisions et les moyens attribués à une part importante de cette même politique de l'habitat.

M. le président. L'amendement n° 280, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : "réalisation des opérations à programmer,", insérer les mots : "l'échéanchier et". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que la convention de délégation doit prévoir, outre les modalités de versement des crédits, l'échéancier de leur versement aux collectivités délégataires.

M. le président. L'amendement n° 1201 rectifié bis, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade et César, est ainsi libellé :

« Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article par les mots : "à l'établissement public de coopération intercommunale tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 960 rectifié, présenté par MM. Collomb et Mano, est ainsi libellé :

« Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :"Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations décidées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine, les modalités de versement des crédits de paiement." »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 281, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "en fonction", insérer les mots : "de l'échéancier de versement des crédits,". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Nous proposons que les crédits de paiement soient, dans le cadre de la convention de délégation, fixés tous les ans, également en fonction de l'échéancier de versement qui est prévu à l'amendement n° 280.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé, est ainsi libellé :

« Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "opération" par les mots : "actions et programmes". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 964, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

« Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : "notamment en matière de conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer, de plafonds de ressources et de garanties d'emprunt". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1203 rectifié ter, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ", notamment en matière de conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer et de plafonds de ressources". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Le cinquième alinéa de l'article L. 301-5-1 introduit la possibilité, pour la convention, d'adapter au contexte local les règles d'octroi des aides de l'Etat, et ce dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Afin d'éviter que ce décret ne restreigne trop les marges de manoeuvre de cette adaptation, il conviendrait au moins de définir dans la loi les champs auxquels cette adaptation pourrait s'appliquer.

Il est proposé de retenir trois champs : premièrement, les conditions de financement des opérations, principalement le calcul des subventions ; deuxièmement, les plafonds de loyer ; troisièmement, les plafonds de ressources.

M. le président. L'amendement n° 1204 rectifié bis, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade et César, est ainsi libellé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 961, présenté par MM. Collomb et Mano, est ainsi libellé :

« Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert, Doligé, Thiollière et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "article L. 353-2", insérer les mots : "ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Les article R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation donnent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir de prononcer l'agrément des opérations, c'est-à-dire de leur ouvrir droit aux subventions de l'Etat, aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations à la TVA à taux réduit, au bénéfice de l'APL pour leurs occupants. L'agrément est instruit par la direction départementale de l'équipement.

Cette réglementation, d'une effroyable rigueur et d'une redoutable complexité - nous en savons quelque chose sur le terrain ! -, est assise sur les articles législatifs concernant les aides de l'Etat. A partir du moment où le projet de loi de décentralisation modifie les modalités d'attribution des aides de l'Etat en la déléguant, par convention, au président de l'EPCI ou au président du conseil général, il convient de modifier la réglementation qui y était liée et qui verrouille de fait toute tentative de transfert, voire simplement de partage de responsabilité.

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "l'organe exécutif" par les mots : "le président". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 962 rectifié est présenté par MM. Collomb et Mano.

L'amendement n° 1205 rectifié bis est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade et César.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre l'amendement n° 962 rectifié.

M. Jean-Yves Mano. Dans une version mise au point avant l'examen en conseil des ministres, le projet de loi prévoyait une évaluation de la mise en oeuvre de la convention. Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat et des incertitudes qui règnent sur les effets de la délégation de compétence, il apparaît hautement souhaitable, pour une bonne utilisation des fonds publics, de rétablir l'obligation de réaliser une telle évaluation.

La version du projet de loi qui est soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition, ce qui est, à nos yeux, fort regrettable.

M. le président. L'amendement n° 1205 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 128, présenté par M. Schosteck, au nom de commission des lois, est ainsi libellé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé ;

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

« Elle prévoit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les adaptations à la réglementation fixée nationalement en matière de conditions d'attribution de logements locatifs sociaux, de supplément de loyer de solidarité, de loyer maximum autorisé ; d'affectation, par la vente ou la location, de logements locatifs sociaux à un usage autre que l'habitation ; de démolition et d'accession à la propriété. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action déclinés par secteurs géographiques, dans les conditions prévues ci-après à l'article L. 302-1 définissant le programme local de l'habitat.

« Par dérogation avec les règles nationales qui conditionnent les aides de l'Etat en dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en oeuvre, les loyers-plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 721 puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.

Elle est favorable à l'amendement n° 279, qui apporte une utile précision.

L'amendement n° 454 rectifié est satisfait par l'amendement n° 279, qui tient compte du principe de l'annualité budgétaire auquel l'adjectif « prévisionnel » faisait référence. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 454 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission des lois souhaitait, dans un premier temps, le retrait de l'amendement n° 1200 rectifié quater au motif que la rédaction du projet de loi offre déjà une certaine souplesse en permettant à l'établissement public de coopération intercommunale et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de déterminer par voie de convention les crédits qui seront gérés directement par l'EPCI et ceux qui seront attribués par l'ANAH sur les instructions de ce dernier.

A la réflexion, il lui a toutefois semblé que l'amendement proposé offre une plus grande liberté aux EPCI.

Puisque la demande émane de presque toutes les travées de notre assemblée, je m'en remettrai donc volontiers, au nom de la commission, à l'avis du Gouvernement.

La commission est favorable à l'amendement n° 280, qui est un amendement de précision, et à l'amendement n° 281, qui est un amendement de coordination.

L'amendement n° 1203 rectifié ter contient une énumération non exhaustive précédée d'un « notamment », adverbe pour lequel, chacun le sait, la commission des lois a peu de goût. L'avis est donc défavorable.

En revanche, l'avis de la commission est favorable sur l'amendement n° 3 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 962 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 721.

Il est favorable à l'amendement n° 279.

S'agissant de l'amendement n° 1200 rectifié quater, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement s'en remet égalemet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280, étant entendu que nous sommes d'accord sur le fond mais qu'il faudra, au cours de la navette, résoudre la question complexe de l'échéancier des crédits de paiement.

L'amendement n° 281 appelle la même observation et le Gouvernement émet le même avis de sagesse.

Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1203 rectifié ter, où il n'est heureusement plus question des garanties d'emprunt.

Pour ce qui est de l'amendement n° 3 rectifié bis, le Gouvernement en approuve l'intention mais considère que la formulation méritera d'être revue au cours de la navette.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 127, 962 rectifié et 128.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 721.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote sur l'amendement n° 279.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement est important au regard de la situation actuelle des engagements de l'Etat et des difficultés dans lesquelles se trouvent les organismes, tant il est vrai que, en matière de construction et de logement, il est périlleux de voir ses perspectives interrompues du fait de restrictions budgétaires, comme nous le constatons cette année.

Les organismes se sont engagés lourdement dans la construction de logements sociaux, ont signé des compromis de vente. L'Etat a donné de nombreux agréments. Hélas ! les financements ne suivent pas, et ce pour des montants extrêmements importants, de l'ordre de 30 millions à 40 millions d'euros, voire de 50 millions d'euros.

Cette situation ne peut pas durer, car il est impossible aux organismes d'élaborer une stratégie avec de tels aléas budgétaires et financiers. L'amendement n° 279 est donc bienvenu. Je souhaite simplement que l'Etat soit en mesure de respecter l'engagement qui a été pris à travers l'avis favorable émis par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1200 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 1203 rectifié ter.

M. Dominique Braye. Je serai éventuellement amené à retirer cet amendement si la commission avance des arguments forts ou si l'engagement est pris de traiter le problème en cause au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je ne sais si l'argument est fort, mais il y a dans cet amendement une énumération non exhaustive précédée de l'adverbe « notamment », dont la commission considère traditionnellement qu'il n'est pas très heureux dans un texte de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1203 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 962 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 301-5-2 DU CODE

DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les apppellerai successivement.

L'amendement n° 722, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui participe de la même logique que les autres amendements déposés par notre groupe sur cet article 49, porte sur la question de l'implication des départements dans la mise en oeuvre des programmes locatifs ou de rénovation de l'habitat, à l'instar de ce qui se fait pour les EPCI.

Nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé du partage des responsabilités entre les collectivités locales, qui tend d'ailleurs, dans le cas qui nous occupe, à faire des départements des intervenants accessoires en matière de distribution des crédits à la pierre.

Résumons en effet, à ce stade de la discussion de l'article 49, le montage financier qui est prévu.

L'Etat commence par fixer des enveloppes régionales d'aide à la pierre dans un contexte de réduction globale de ces crédits. Il s'agit, mon collègue Roland Muzeau l'a rappelé tout à l'heure, d'une réduction d'environ 200 millions d'euros prévu par la loi de finances pour 2004.

L'Etat éclate la distribution de ces crédits entre les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat. On compte plusieurs centaines d'établissements de ce type, avec quatorze communautés urbaines, huit syndicats d'agglomération nouvelle, cent quarante-trois communautés d'agglomération et, sans aucun doute, plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de communautés de communes qui regroupent plus de 50 000 habitants. Ainsi, l'ensemble de ces structures se distribuera une enveloppe de moins de 800 millions d'euros, que l'on pourrait toujours rapprocher, au demeurant, de la population résidente.

Mais, une fois établie cette répartition, les départements - on en compte tout de même cent avec l'outre-mer - auraient, éventuellement, compétence pour répondre aux besoins en logement.

Est-ce la meilleure solution pour assurer la fluidité et la cohérence de la mission de solidarité nationale qu'est la politique du logement dans notre pays ? Manifestement, non ! C'est pourquoi le choix opéré par le Gouvernement avec cet article nouveau du code de la construction et de l'habitation ne conduira qu'à l'éclatement de la politique du logement. Nous vous appelons donc naturellement à adopter cet amendement de suppression présenté par notre groupe.

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "ressort" par le mot : "périmètre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "et en tenant compte des" par les mots : "et étant compatible avec les". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement précise les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière d'opérations sur les logements sociaux par la convention signée entre le département et l'Etat.

Or, si l'on souhaite appliquer le principe de subsidiarité qui sous-tend tout ce projet de loi, et conformément au souhait du Gouvernement de se tourner vers les EPCI pour la délégation de la compétence logement, il me semble indispensable que la convention signée entre le département et l'Etat ne se contente pas de « tenir compte » des programmes locaux de l'habitat, mais, de façon plus impérative, « soit compatible » avec ces programmes.

Si nous n'agissions pas de la sorte, mes chers collègues, nous mettrions à mal le principe de non-subordination d'une collectivité à une autre que nous défendons tous.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 965 est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° 1206 rectifié bis est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : "dont elle arrête la liste". »

L'amendement n° 965 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 1206 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 dispose que la convention qui serait signée entre l'Etat et les départements volontaires « arrête la liste » des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH, à mettre en oeuvre.

Compte tenu de la durée de la convention, qui est de six ans, il peut être difficile de connaître précisément à l'avance les opérations qui pourront être engagées dans la période.

Afin de simplifier, d'assouplir et de rendre plus efficace ce dispositif, il est proposé de préciser que la liste des OPAH inscrites dans la convention est donnée à titre indicatif, et non pas ne varietur.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 282 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 440 est présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "suppression des taudis" par les mots : "lutte contre l'habitat indigne". »

La parole est à M. Le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 130.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 130 se justifie par son texte même. Il s'agit de reprendre une expression consacrée par le code de la construction et de l'habitation.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 282.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. L'amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 440.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. J'estime également que cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :

« La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement... »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 279. Il supprime le caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement.

M. le président. L'amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot : "prévisionnel". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je retire cet amendement, monsieur le président, puisqu'il est satisfait.

M. le président. L'amendement n° 456 rectifié est retiré.

L'amendement n° 284, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "réalisation des opérations à programmer,", insérer les mots : "l'échéancier et". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est similaire à l'amendement n° 280. Il prévoit que les conventions passées entre l'Etat et les départements devront prévoir l'échéancier de versements des crédits.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé, est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "opérations" par les mots : "actions et programmes". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 285, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "en fonction" insérer les mots : "de l'échéancier de versement des crédits,". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est similaire à l'amendement n° 281. Il prévoit que le montant des crédits de paiement est désormais fixé annuellement en fonction de l'échéancier de versement des crédits.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "opérations" par les mots : "actions et programmes". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Alduy et Richert, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit les septième et huitième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :

« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides du département, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action détaillés par secteurs géographiques, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et de résorption de l'habitat insalubre.

« Par dérogation avec les règles nationales qui conditionnent les aides de l'Etat en-dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en oeuvre, les loyers plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert, Doligé, Thiollière et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Dans le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "article L. 353-2", insérer les mots : "ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Les articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-14 donnent « au représentant de l'Etat dans le département » le pouvoir de prononcer l'agrément des opérations, c'est-à-dire d'ouvrir aux départements le droit aux subventions de l'Etat, aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, à la TVA à taux réduit, au bénéfice de l'APL pour les occupants de leur parc. L'agrément est instruit par la DDE.

Cette réglementation, d'une rigueur et d'une complexité effroyables, est assise sur les articles législatifs concernant les aides de l'Etat. A partir du moment où le projet de loi de décentralisation modifie les modalités d'attribution des aides de l'Etat, en la déléguant, par convention, au président de l'EPCI ou au président du conseil général, il convient de modifier la réglementation qui y était liée, et qui constitue de fait le véritable verrou à toute tentative de transfert, voire simplement de partage, de responsabilité.

M. le président. L'amendement n° 1072, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le seul président du conseil général après accord du représentant de l'Etat. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 131, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement relatif au transfert du contingent préfectoral de logements sociaux.

M. le président. L'amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : "Elle prévoit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les adaptations à la réglementation fixée nationalement en matière de conditions d'attribution de logements locatifs sociaux, de supplément de loyer de solidarité, de loyer maximum autorisé ; d'affectation, par la vente ou la location, de logements locatifs sociaux à un usage autre que l'habitation ; de démolition et d'accession à la propriété." »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 722.

En ce qui concerne l'amendement n° 455 rectifié de M. Braye, le projet de loi fait déjà obligation de tenir compte des programmes locaux de l'habitat et la commission estime que cette obligation est suffisante. M. Braye serait bien inspiré de se ranger à cet argument et de retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Le fait de « tenir compte » n'est pas du tout la même chose qu'« être compatible avec ». A partir du moment où le projet de loi prévoit de déléguer cette compétence aux EPCI, qui peuvent être dotées d'un programme local de l'habitat, il faut que la convention entre le département et l'Etat non seulement « tienne compte » - que signifie d'ailleurs exactement cette expression ? -, mais également soit compatible avec ce PLH.

Je me tourne vers M. le rapporteur de la commission des lois, qui me semble très pointilleux sur la sémantique, on l'a vu tout à l'heure. Le fait d'être compatible signifie que le PLH s'impose quasiment à la convention qui est signée avec le département.

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

M. le président, L'amendement n° 455 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 1206 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 282 et 440.

Elle est également favorable aux amendements n°s 283 et 284, qui sont des amendements de coordination.

Sur l'amendement n° 285, elle émet également un avis favorable.

L'amendement n° 4 rectifié bis est un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 rectifié bis : nous y sommes favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 722, mais favorable aux amendements n°s 129, 1206 rectifié bis, 130, 282 et 440, et 283.

La rédaction de l'amendement n° 284 devra être améliorée au cours de la navette ; toutefois, le Gouvernement émet un avis favorable.

Il est favorable à l'amendement n° 285, étant entendu qu'il attend une amélioration de sa rédaction lors de la navette parlementaire. Mais l'intention de son auteur est acceptée.

Il est favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis, mais il attend aussi une amélioration de sa rédaction lors de la navette parlementaire.

Le Gouvernement, enfin, est favorable à l'amendement n° 131 qui, je vous le rappelle, est un amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 722.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1206 rectifié bis.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote sur les trois amendements identiques n°s 130, 282 et 440.

M. Jean-Yves Mano. L'expression proposée par ces amendements, « lutte contre l'habitat indigne », ne me semble pas correspondre à des textes précis qui qualifieraient l'indignité de l'habitat. D'ailleurs, à l'évidence, la notion d'« habitat indigne » est pour le moins subjective. Je ne veux pas caricaturer mais je vais tout de même prendre un exemple. Ainsi, je crains que 80 mètres carrés puissent être considérés comme indignes par une personne qui a été habituée à une superficie plus grande, alors que cette surface représente, aux yeux d'autres personnes, un palace.

Cette notion ne correspond pas à une réalité juridique. En revanche, à ma connaissance, la notion d'habitat insalubre est extrêmement précise.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Elle est restrictive.

M. Jean-Yves Mano. A partir du moment où une notion est subjective, elle est soumise à des aléas d'interprétation et les choses sont plus compliquées.

La notion d'habitat insalubre présente l'avantage d'être définie de façon extrêmement précise dans les textes et permet, me semble-t-il, de mener une action beaucoup plus ciblée, grâce à la concentration de moyens financiers, juridiques et techniques extrêmement utiles.

Je propose donc de remplacer les mots « habitat indigne » par les mots « habitat insalubre ».

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Votre proposition affaiblit la portée du texte. Même si ce n'est pas votre intention, le résultat est là.

M. le président. La commission accepte-t-elle cette rectification ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Non, monsieur le président, la commission maintient l'amendement en l'état.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 130, 282 et 440.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 301-5-2

DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article L. 301-5-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 301-5-2-1. - Le conseil général, chef de file en matière politique départementale du logement, est compétent pour mener des études sur l'ensemble du territoire départemental, en partenariat avec les collectivités territoriales visées à l'article L. 301-3 et toutes autres communes ou groupements intéressés. Ces études établissent un diagnostic territorial et définissent les objectifs et les principes d'une politique de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

« Il est institué au bénéfice du conseil général, une mission de suivi et d'évaluation de la politique départementale du logement. A ce titre, les moyens nécessaires à la mise en place d'un observatoire départemental du logement sont mis à la disposition du conseil général dans le cadre de conventions de partenariat avec l'État, les collectivités territoriales, les différents organismes financeurs et bailleurs. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

 
 
 

ARTICLE L. 301-5-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

M. le président. L'amendement n° 723, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cohérent avec notre position de fond sur le contenu de cet article 49, cet amendement vous propose de ne pas retenir dans le texte du projet de loi les dispositions proposées pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation, qui étendent, avec quelques adaptations, le dispositif des articles précédents aux départements d'outre-mer.

La rédaction du nouvel article du code de la construction et de l'habitation qui nous est proposée est d'ailleurs symptomatique des travers que nous avons pu déceler dans la rédaction des précédents éléments du paragraphe II de l'article 49.

Il se trouve en effet que la délégation de compétence d'attribution de logements sur contingent préfectoral aux présidents des EPCI ou des conseils généraux n'est pas transférable outre-mer.

Posons-nous la question : ce qui n'est pas valable outre-mer le serait-il en métropole ? A la vérité, ce n'est pas plus valable dans un cas que dans l'autre.

Selon nous, les élus locaux des départements d'outre-mer n'ont pas vocation à gérer, demain, la pénurie des moyens financiers destinés au logement - et c'est en outre-mer un problème particulièrement crucial -, alors même que leurs populations attendent autre chose de l'Etat en la matière.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 723.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 724, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

L'amendement n° 133, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« A la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "des communes de son ressort" par les mots : "de ses communes membres". »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 942 est présenté par MM. Collomb et Mano.

L'amendement n° 1207 rectifié bis est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le 2° du III de cet article, avant les mots : "en hébergement" insérer les mots : ", le cas échéant,". »

L'amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« I. - Après le deuxième alinéa du 3° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire. »

« II. - En conséquence, dans le 3° de cet article, remplacer la référence : "sept" par la référence : "huit". »

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 724.

M. Roland Muzeau. La rédaction du paragraphe III de l'article 49 du présent projet de loi consacre, si l'on peut dire, la nouvelle forme des programmes locaux pour l'habitat.

Elle consacre en particulier le rôle moteur des structures intercommunales dans la définition des objectifs de ces programmes, en ce sens qu'il est prévu de transférer expressément la maîtrise de la conception et de la réalisation desdits plans aux conseils communautaires.

Outre qu'une ville importante de notre pays ne sera a priori pas concernée par le dispositif - il s'agit de la capitale elle-même, alors que la problématique du logement y est particulièrement vive -, cela ne va pas sans poser des problèmes, en ce sens que le texte de ce paragraphe III est sous-tendu par une logique de banalisation dramatique du logement, remettant en question la mobilisation de la dépense publique en faveur du logement social.

Ainsi, on nous parle de segmentation de l'offre de logements, de « marché du logement », d'actions à mener pour la réhabilitation du parc de logements, qu'ils soient publics ou privés, et de bien d'autres choses encore.

De même, la question de la satisfaction des besoins particuliers des personnes mal logées ou présentant des difficultés particulières n'est posée qu'après les priorités que je viens de souligner.

En clair, l'action publique en matière de logement doit, si l'on suit la logique de ce paragaphe III de l'article 49, se concentrer avant tout sur l'offre existante, sur son éventuelle adaptation, avant de porter sur les besoins sociaux.

Une telle conception n'est pas admissible pour ce qui nous concerne.

Elle consacre la vassalisation de l'action publique à l'amélioration de la fluidité du marché du logement, alors que la question qui nous est posée est d'une autre urgence.

Telles sont les raisons qui nous amènent à vous proposer l'adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 133.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 942.

M. Jean-Yves Mano. Nous retrouvons ici une discussion que nous avons eue ce matin à propos de la notion d'hébergement et de l'obligation prévue par ce texte de déléguer les compétences, notamment en matière d'hébergement d'urgence.

Il m'apparaît souhaitable, eu égard aux difficultés budgétaires qui ont été évoquées ce matin, de retenir l'expression « le cas échéant », dans la mesure où il peut y avoir un accord tacite des collectivités pour cette convention.

Il ne s'agit pas, à mes yeux, d'un refus des municipalités ou des structures qui ont des délégations de compétence. Il s'agit d'une simple mesure de précaution pour s'assurer de la pérennité du financement de l'Etat en la matière.

M. le président. J'aurais dû préciser, mon cher collègue, que l'amendement n° 942 n'avait plus d'objet du fait du rejet de l'amendement n° 957, intervenu précédemment.

Il en est bien entendu de même de l'amendement identique n° 1207 rectifié bis.

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 286 rectifié.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. La faculté de bénéficier de la délégation de compétence suppose que la collectivité dispose des outils adéquats pour assumer ses nouvelles responsabilités. Le projet de loi prévoit donc que les départements délégataires de la compétence logement organisent les conditions de mise en oeuvre d'un dispositif d'observation de l'habitat. Ce dispositif devra également être mis en place par les EPCI à titre transitoire s'ils ne disposent pas d'un programme local de l'habitat mais non par les EPCI délégataires de plein droit.

La commission vous propose donc d'instaurer un parallélisme en prévoyant que les EPCI délégataires doivent mettre ce dispositif en place.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 724 et favorable à l'amendement n° 286 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouverment ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 724 et favorable aux amendements n°s 133 et 286 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 724.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 725, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le IV de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement n° 725, qui vise à supprimer le paragraphe IV de l'article 49, est de la même teneur que nos précédents amendements de suppression.

M. Hilaire Flandre. Vous avez de la constance !

Mme Odette Terrade. De la constance il en faut, et quelquefois c'est payant !

Il s'agit de refuser la logique qui imprègne l'ensemble du texte. Ainsi, l'article 49 prévoit clairement la disparition de l'objectif de 20 % de logements sociaux par commune qui avait été fixé dans le cadre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Dès lors que le présent projet de loi nous invite à appréhender cette quotité de logements à hauteur du périmètre de l'EPCI mettant en oeuvre le programme local de l'habitat, la porte est grande ouverte à la suppression de l'objectif de mixité sociale, qui avait tant fait hurler certains ici au Sénat. On se souvient des débats qui avaient, durant trois semaines, eu lieu sur le projet de loi SRU !

Dans cette optique, il suffira en effet que, par exemple, la commune du Raincy s'associe dans une structure intercommunale avec celle de Clichy-sous-Bois pour être ainsi libérée de ses obligations de mixité sociale, et l'on pourrait, sur cette question particulière, multiplier les exemples, qui sont nombreux dans mon département.

Vous comprendrez donc aisément que nous soyons amenés à vous proposer d'adopter cet amendement visant à supprimer le paragraphe IV du présent article et à le faire par la voie d'un scrutin public, compte tenu de son importance qui est loin d'être formelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Après beaucoup d'hésitations, je suis défavorable également. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ces hésitations sont légitimes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 725.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :

Nombre de votants317
Nombre de suffrages exprimés316
Majorité absolue des suffrages159
Pour113
Contre203

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 726, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le V de cet article. »

L'amendement n° 134, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le V de cet article :

« V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 726.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de cohérence vise à rejeter l'articulation de l'article 49.

Il s'agit, dans l'esprit qui sous-tend ce projet de loi, de tenir compte du transfert de la compétence habitat aux EPCI alors même que le code de la construction et de l'habitation prévoit des dispositions spécifiques en la matière pour les communes où sont identifiées des zones urbaines sensibles.

Nous pensons que ces dispositions ont toute leur utilité et c'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe V qui tend à leur abrogation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 134.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 134 est un amendement rédactionnel.

J'en profite pour dire que la commission est défavorable à l'amendement n° 726.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 726 et favorable à l'amendement n° 134.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 726.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 727, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le VI de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que ceux que nous avons précédemment déposés sur l'article 49.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 727.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 728, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le VII de cet article. »

L'amendement n° 953, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : "ou indépendamment". »

L'amendement n° 967, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "logements locatifs", insérer les mots : "dans des opérations à objectif social". »

L'amendement n° 1209 rectifié ter, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer après les mots : "démolition de logements locatifs", les mots : "soumis à conditions de ressources". »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1265 est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° 1210 rectifié ter est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. - Au début de la deuxième et de la troisième phrases du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "Elles" par le mot :"Ils".

« II. - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots : "elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent" par les mots : "celle-ci leur confère la gestion des aides destinées". »

L'amendement n° 287, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : "Elles peuvent également apporter", insérer les mots : ", sous conditions de ressources,"

« II. - En conséquence, dans la même phrase, supprimer les mots : ", sous conditions de ressources,". »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 728.

Mme Odette Terrade. Cet amendement qui porte sur le paragraphe VII de l'article 49 est de la même teneur que ceux que nous venons de défendre. Ce paragraphe procède en effet de la clause de style : il est évident que les collectivités locales participent déjà au financement des opérations relatives à l'habitat. Il n'ajoute rien aux dispositions existantes et n'apporte aucune solution à la situation que nous vivons tous les jours.

Comme nous l'avons déjà souligné, on ne peut que se féliciter que les collectivités territoriales aient déjà oeuvré, notamment pour éviter une trop grande dérive du coût lié à ces opérations.

Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer ce paragraphe.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 953.

M. Jean-Yves Mano. Dans son projet de loi, le Gouvernement a l'amabilité de prévoir que les communes puissent intervenir financièrement, sans participation de l'Etat. Mais les mots « ou indépendamment » ne figurent pas dans le texte par hasard : c'est un signe du désengagement fort de l'Etat en matière de politique du logement.

L'Etat envisage de passer des conventions avec des collectivités locales, ce qui est une bonne chose. Mais, pour le moins, il faut que l'Etat s'engage systématiquement sur ce qui est, me semble-t-il, l'essentiel pour préserver le droit au logement. J'imagine que c'est à ce titre qu'il n'a pas procédé à une véritable déconcentration mais, bien évidemment, à une délégation de compétence. Il me paraît donc nécessaire de supprimer les mots « ou indépendamment ».

M. le président. L'amendement n° 967 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 1209 rectifié ter.

M. Dominique Braye. L'article L. 312-2-1 introduit une définition des aides que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent apporter en faveur du logement. Cela constitue une sécurisation juridique appréciable de ces aides. Mais la rédaction de l'article 49 ne précise pas, sauf pour celles qui pourraient être apportées aux propriétaires occupants, les conditions, notamment sociales, d'attribution de ces aides. Cela risque d'entraîner les collectivités et les EPCI vers des dépenses incontrôlées.

De plus, cette rédaction contrevient aux directives européennes qui prévoient que ce type d'aide ne peut être accordé que dans un objectif social.

M. le président. L'amendement n° 1265 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 1210 rectifié ter.

M. Eric Doligé. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 287.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Le projet de loi ouvre un droit général pour les collectivités locales, qui pourront désormais apporter des aides en faveur de la politique de l'habitat en complément ou indépendamment des aides de l'Etat.

A ce titre, il est prévu que les collectivités locales puissent aider les propriétaires occupants à réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat, cela sans conditions de ressources. Or, actuellement, les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en faveur de ces propriétaires occupants sont subordonnées à des critères de ressources.

En conséquence, il semblerait logique de cibler les aides pour l'amélioration de l'habitat sur les propriétaires qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de prévoir que ces aides peuvent être attribuées par les collectivités sous conditions de ressources aux propriétaires occupants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 728 de suppression ainsi qu'à l'amendement n° 953.

La commission est favorable à l'amendement n° 1209 rectifié ter.

L'amendement n° 1210 rectifié ter est un amendement de conséquence de l'amendement n° 963 prévoyant que les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat seraient gérés directement par l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre. Le projet de loi, à l'inverse, tend à permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de signer une convention avec l'ANAH afin de lui confier la gestion de leurs aides. Nous y sommes plutôt favorable, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

Enfin, nous sommes favorables à l'amendement n° 287 présenté par M. Gruillot.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 728 ainsi qu'à l'amendement n° 953.

Le Gouvernement tient particulièrement à ce qu'il soit possible d'intervenir quand l'Etat est défaillant plutôt que d'être prisonnier de son éventuelle défaillance !

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1209 rectifié ter, sous réserve que cette disposition n'interdise pas le locatif intermédiaire, même en zone de marché tendu.

Sur l'amendement n° 1210 rectifié ter, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, mais il y est plutôt favorable.

Enfin, il est évidemment favorable à l'amendement n° 287.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 728.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 953.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1209 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1210 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 729, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le VIII de cet article. »

L'amendement n° 135, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 1266 est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° 1212 rectifié ter est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "les conditions de gestion par l'agence" par les mots : "les conditions de gestion par l'établissement public".

« II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots : "gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" par les mots : "destinées aux propriétaires bailleurs et occupants". »

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 729.

M. Roland Muzeau. Avec cet amendement de suppression du paragraphe VIII de l'article 49, nous sommes de nouveau dans le contexte de rejet de la logique interne du projet de loi dont nous avons fait part dans la discussion de cette partie du texte.

Même si l'on peut concevoir que des efforts particuliers doivent être accomplis pour ce qui concerne la réhabilitation de l'habitat privé, force est de constater que ce que l'on nous propose avec le paragraphe VIII n'est rien d'autre qu'une forme d'éclatement de l'intervention de l'ANAH qui contraindra, dans un premier temps, l'Agence nationale à faire le tour des structures intercommunales dotées de la compétence habitat pour valider les conventions d'attribution des aides à la réhabilitation du parc immobilier privé.

Nous ne sommes pas certains que cette décentralisation-là conduise forcément l'Agence à mettre en oeuvre une action plus efficiente, la charge administrative de la négociation et de la passation des conventions étant un premier frein à cette action.

Nous rejetons cette balkanisation du travail de l'Agence nationale et nous vous invitons donc à adopter cet amendement de suppression du paragraphe VIII de l'article 49.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 135.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions donnant à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département la possibilité de créer des commissions locales d'amélioration de l'habitat. Puisqu'il s'agit d'une simple faculté, il n'est pas indispensable d'en faire état dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 1266 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 1212 rectifié ter.

M. Eric Doligé. Il s'agit d'un amendement de conséquence qui fait suite à l'adoption de l'amendement n° 1200 rectifié quater.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 729 et favorable à l'amendement n° 1212 rectifié ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 729.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 135, présenté par la commission.

Enfin, il est favorable à l'amendement n° 1212 rectifié ter, qui est un amendement de conséquence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 729.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1212 rectifié ter.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 543 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Le Grand et Vasselle, est ainsi libellé :

« Supprimer les IX, X, XI et XII de cet article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 730 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1160 est présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le IX de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 730.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour les amendements n°s 731, 732 et 733.

Ces amendements concernent le conseil départemental de l'habitat et s'inscrivent dans la même logique de suppression.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 1160.

M. Dominique Braye. Le paragraphe IX de cet article prévoit l'instauration d'un comité régional de l'habitat dans lequel le président du conseil régional siégera, alors que la région n'a pas de compétence très spécifique dans le cadre du logement et du logement social, en dehors d'une compétence générale en matière d'aménagement du territoire.

On peut donc s'interroger sur la pertinence d'un tel comité au niveau régional et sur les modalités d'intervention de la région. En effet, la cohérence de la politique du logement - plans départementaux et modes de financement - est assurée au niveau départemental, niveau qui associe l'Etat, le département, les communes et les EPCI.

M. le président. L'amendement n° 731, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le X de cet article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 732, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le XI de cet article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 733, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le XII de cet article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 136 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 288 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 449 est présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots : "suppression des taudis" par les mots : "lutte contre l'habitat indigne". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Avec cet amendement, nous en revenons à une discussion que nous avons déjà eue tout à l'heure. Les termes de « lutte contre l'habitat indigne » sont plus conformes au code de la construction et de l'habitation que ceux de « suppression des taudis ».

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 288.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. C'est exactement le même amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 449.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. C'est également le même amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 730 et 1160. La substitution d'un comité régional de l'habitat au comité départemental de l'habitat est cohérente avec les dispositions prévoyant une répartition des crédits par le préfet de région entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

La commission est défavorable aux amendements n°s 731, 732 et 733.

Elle est favorable aux amendements n°s 288 et 449.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 730 et 1160. Il faut en effet un comité régional de l'habitat. Le préfet de région distribuant les crédits, la logique du système réclame la suppression du comité départemental de l'habitat. Une centaine de ces comités départementaux vont donc être remplacés par vingt-six conseils régionaux.

C'est une mesure de simplification et de cohérence avec la logique de région, les crédits étant dorénavant distribués par le préfet de région. Monsieur Braye, je préférerais donc que vous retiriez votre amendement.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?

M. Dominique Braye. Compte tenu de l'explication de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1160 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 731 de suppression. Il est également défavorable aux amendements n°s 732 et 733.

En revanche, il est favorable aux amendements identiques n°s 136, 288 et 449.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 730.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 731.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 732.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 733.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 136, 288 et 449.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'ensemble de l'article 49.

M. Jack Ralite. Nous venons d'examiner un nombre important d'amendements sur le logement social, l'un des six droits fondamentaux de la personne humaine dans notre pays.

J'ai été frappé par le fait que tous ces amendements sont à dominante technique, un point c'est tout ! On ne parle que de marché du logement, alors que, on le sait, la pénurie et la rareté dont il est marqué signifient l'injustice.

M. Hilaire Flandre. C'est l'héritage !

M. Jack Ralite. L'un de nos collègues, tout à l'heure, a ironisé sur nos amendements de suppression. Je veux, après mes collègues Odette Terrade et Roland Muzeau, expliquer le pourquoi en m'appuyant sur plusieurs faits.

Chacun d'entre vous a pu lire, hier soir, dans le journal Le Monde,...

M. Eric Doligé. Non, je ne lis pas Le Monde !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Moi non plus !

M. Jack Ralite. ... une page entière consacrée au système ségrégatif qui conduit à la dislocation de la cité. Ce n'est pas un article de journaliste, c'est un condensé du rapport du Conseil d'analyse économique rendu public le mercredi 5 novembre et décrivant l'écart croissant entre communes aisées et banlieues déshéritées : « Sous l'effet de vingt-cinq années de chômage de masse, les zones urbaines sensibles cumulent les handicaps et divergent de manières catastrophiques. » Or, nulle part dans le texte dont nous débattons, il n'est question de cela. Il est pourtant important d'en parler avec sensibilité, car c'est de vies humaines cassées, brisées, abandonnées qu'il s'agit ! Il me semble que c'est très grave.

J'habite à Aubervilliers, ville dont je suis élu depuis quarante-quatre ans, dont dix-neuf ans maire. Au conseil municipal, nous avions obtenu de M. Besson un accord CGLS - caisse de garantie du logement social - pour notre office HLM et, plus tard, avec Mme Marie-Noëlle Lienemann, un accord sur l'habitat indigne.

Il est intéressant de voir comment s'applique le premier accord. La région engage ses crédits, la ville engage les siens et l'office HLM fait de même, mais l'Etat, sur l'année qui vient de s'écouler, malgré vingt dossiers déposés, n'a répondu favorablement jusqu'ici qu'à quatre de ceux-ci, créant chez les habitants un vif désarroi puisque, au moment de la signature, on en avait explicité le contenu.

Quant à l'accord sur l'habitat indigne, il avance petit à petit, mais un petit à petit très lent !

Enfin, il est quand même curieux de parler du logement sans faire référence au budget pour 2004 qui va nous être présenté dans quelques jours et qui est un budget rétréci. En effet, les autorisations de programme sont en régression de 8 % et les crédits de paiement de 22,5 %. Le fonds de solidarité pour le logement est inférieur actuellement à l'année 2002, alors que son champ d'application est élargi. L'aide à la personne diminue de 3,7 %. Et l'on pourrait multiplier les exemples !

Mon collègue Roland Muzeau a dit une chose tout à fait importante que je veux rappeler, parce que j'ai l'impression qu'on n'entend pas : huit syndicats d'agglomérations nouvelles, quatorze communautés urbaines regroupant dans deux cas, soit dit en passant, plus d'un million d'habitants, cent quarante-trois communautés d'agglomération et plus de deux mille communautés de communes, dont un nombre non négligeable sont investies de la compétence habitat. Et, pour cela, 774 millions d'euros seulement sont prévus. Comme dit le langage populaire, « le chat est maigre » ! Pour l'aide à la pierre, les enveloppes s'élèveront en moyenne à 3 ou 4 millions d'euros, c'est-à-dire rien, compte tenu de la réalité.

La réalité, je la vis tous les jours ! J'habite en HLM et je vois comment les choses évoluent depuis un certain nombre d'années. Le budget, on ne l'a pas évoqué, mais il faut en tenir compte.

Ce matin, lors de la réunion du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dont vous connaissez la composition pluraliste, puisque son président est de votre bord - il n'est pas le seul -, il fut question des communautés d'agglomération évoquées tantôt.

Permettez-moi de prendre l'exemple de celle qui est la plus importante de la région parisienne et qui fut la première créée, celle qui regroupe l'Ile-Saint-Denis, Saint-Denis, Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et, bientôt, La Courneuve, rien que des villes comportant un grand nombre de logements sociaux. Elles n'en peuvent mais, et leur réunion n'en pourra pas plus que le mais qui a existé jusqu'à aujourd'hui. Comme nous l'avons dit au cours de cette réunion, c'est à la région d'Ile-de-France qu'il faudrait confier cette compétence, d'autant qu'elle la réclame.

En ce qui concerne les communautés d'agglomération, il serait tout de même normal que la dotation d'intercommunalité tienne compte non seulement du potentiel fiscal, mais aussi, comme c'est le cas pour les communes s'agissant de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité d'Ile-de-France, des logements sociaux, par exemple.

Nous avons également évoqué l'abandon par l'Etat de la politique du logement. Disons les choses comme elles sont : cette responsabilité est donnée aux communautés, aux collectivités locales.

Je me souviens de Jean Vilar disant, dans des circonstances similaires mais relatives à la culture : « Cheminot, va, chemine ! » Mais il a beau cheminer, il ne sortira pas de cette situation si des moyens nationaux ne sont pas accordés.

Cela fera bientôt cinquante ans qu'a eu lieu le drame du logement de l'hiver 1954, dénoncé notamment par l'abbé Pierre. J'ai vu, lors des Vingt ans du court métrage, un film de Pialat datant de l'époque. Quand je me promène dans certains quartiers, je ne vois plus, certes, de semblables bidonvilles, mais il y a des bidonvilles HLM, et des bidonvilles qui sont encore plus terribles,...

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jack Ralite. ... à savoir des copropriétés dégradées. Cela n'est pas admissible !

On agit comme s'il y avait un Etat providence que nous regretterions, comme s'il était temps de responsabiliser les Français. Jamais la République française n'a été un Etat providence ! C'est une tradition anglo-saxonne. La France est un Etat de droit, bâti sur le solidaire, la solidarité. Or, avec ce texte de loi, elle va être éclatée en miettes, et ce sont toujours les mêmes qui vont en subir la conséquence. L'éclatement de la responsabilité publique va aboutir à une irresponsabilité publique.

Notre comité - puisque j'en suis membre et que nous y travaillons en parfaite cordialité. - dit qu'il faut absolument rendre opposable le droit au logement pour garantir sa mise en oeuvre. C'est important à un moment où tous les textes qui nous sont proposés vont dans le sens du retrait de l'Etat.

Je suis favorable à la décentralisation, mais, là, il s'agit d'un abus de langage et, pour les personnes, il s'agit d'un oubli voulu de leur situation dramatique actuelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Avec cet article 49 consacré au logement, nous avons définitivement supprimé la responsabilité de l'Etat en la matière.

S'il s'agissait seulement d'une adaptation par la décentralisation de cette responsabilité nationale, nos débats auraient pu être qualifiés de techniques. Mais ce n'est pas de cela qu'il est question ! Ce que la droite sénatoriale a adopté, c'est la disparition de la responsabilité de l'Etat dans le domaine du logement social.

Ces débats, monsieur le ministre, ont fait état de la farouche volonté de votre majorité de démolir tout ce qui touche à une politique dont des millions de gens attendaient pourtant plus d'efforts, plus de moyens, plus de solidarité, plus d'écoute pour nos concitoyens les plus démunis.

Toutes les organisations caritatives, les syndicats, les associations de locataires, dans leur diversité, aspiraient à ce que le logement soit élevé au niveau de cause nationale. Il n'en est rien !

La droite UMP et UDF vient de renvoyer tout cela à l'échelon local - belle ambition ! - avec, comme corollaire, la disparition de toute ambition sérieuse. Mais c'est prendre un immense risque, celui de renforcer plus encore les dérives de notre système : le clientélisme, le renforcement de la « ghettoïsation » des patrimoines, de quartiers entiers, voire de villes entières. La ségrégation sociale et spatiale a désormais un outil à sa disposition : votre loi de décentralisation.

Cette ségrégation, honte nationale, vous en faites avec ce texte une politique, un objectif de société.

Un article très ancien du Monde diplomatique titrait, à propos du logement aux Etats-Unis : « Ville sûre derrière de hauts murs. » Notre pays, déjà engagé sur la voie de la dépréciation du logement social, est aujourd'hui de plain-pied dans cette société inégalitaire et injuste.

Votre loi, enfin - vous pouvez en être fiers ! -, vient de boucler l'offensive anti-SRU et son article 55 : vous avez mis fin aux 20 % de logement social exigé pour les villes !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet article définit un certain nombre de transferts de compétence en matière de logement.

Sur le principe, nous l'avons dit, nous ne sommes pas opposés à de nouveaux transferts de compétence, mais nous sommes en désaccord total avec ce qui est en train de se passer aujourd'hui.

Nous savons tous que la ségrégation s'accroît. M. Ralite a rappelé, à juste titre, le rapport du Conseil d'analyse économique, qui reprend les conclusions de bien d'autres rapports. Il est vrai - nous en avions déjà parlé, y compris au sein du gouvernement précédent - que ce problème concerne notre pays dans son ensemble.

Aujourd'hui, dans quelques centaines de quartiers, la situation s'aggrave constamment. Il faut donc passer à la vitesse supérieure, se donner les moyens d'élaborer un grand plan pour réhabiliter ces quartiers et en faire une priorité nationale. La France a déjà été capable de réaliser de grands programmes dans un certain nombre de domaines.

Nous savons bien que, si des moyens ne sont pas prévus à cet effet dans les années à venir, la ségrégation, la ghettoïsation et la cassure de notre pays en plusieurs entités s'accroîtront.

Or que se passe-t-il ? Ce matin, nous avons entendu des propos lourds de conséquences et qui, pour nous, resteront profondément symboliques, monsieur le ministre.

Vous êtes ministre de la République ! A notre question posée à la faveur d'un amendement - faut-il que l'Etat, via les préfets, joue un rôle en matière d'attribution de logement social ? -, vous nous avez répondu ne pas savoir si vous étiez pour ou contre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je n'ai pas dit cela !

M. Claude Estier. Vous n'avez pas répondu à la question !

M. Dominique Braye. Ce n'est pas pareil !

M. René Garrec. Il avait déjà répondu !

M. Jean-Pierre Sueur. Toujours est-il, monsieur le ministre, que vous avez refusé de répondre à la question que je vous ai posée, et cela figurera dans le compte rendu des débats.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est absurde !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne réponds pas à vos questions ! Mais le Gouvernement a donné sa position !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez refusé de répondre à la question ! Par conséquent, en votre qualité de représentant du Gouvernement, vous avez acté le fait qu'il n'était pas nécessaire de prévoir les moyens qui sont aujourd'hui ceux des préfets pour veiller à la mixité sociale, en tout cas vous ne les avez pas défendus.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous déformez les paroles des autres ! C'est malhonnête intellectuellement !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, ce qui est malhonnête intellectuellement, c'est de ne pas nous donner la position du Gouvernement et de dire que je déforme vos propos quand il n'y a pas de propos.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous déformez les paroles des autres !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez renoncé à répondre, ce qui veut dire que, pour vous, il n'est pas nécessaire que l'Etat déconcentré dispose de moyens pour oeuvrer en faveur de la mixité sociale.

Pour notre part, nous sommes persuadés - et ce n'est pas une critique contre les élus - que l'addition des stratégies des communes, des collectivités et des organismes ne produit pas la mixité sociale. L'Etat se désengage, ce qui est tout à fait différent de la décentralisation.

Nous avons voté contre la loi Borloo, non pas parce que nous étions défavorables à l'objet de cette loi, qui était remarquable, mais parce que le Conseil économique et social, dans deux rapports, avait souligné très justement que les moyens budgétaires pour appliquer cette belle loi étaient inexistants. C'est tellement vrai qu'il suffit de lire le projet de loi de finances pour 2004 pour le constater.

En outre, dans le même temps où l'on entend certaines déclarations en faveur de la décentralisation - et nous ne sommes pas contre, - le budget logement que nous présente ce gouvernement diminue de 8 %.

Dans ces conditions, où est la politique du logement social, où est la politique pour encourager la mixité sociale, où est la politique pour rénover les quartiers qui doivent être rénovés ? Elles n'existent pas ! C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 49. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Comme nous l'avons décliné tout au long du débat sur l'article 49, pour le groupe communiste républicain et citoyen, la politique du logement - particulièrement celle du logement social - et son financement doivent demeurer dans les attributions de l'Etat.

Face à la pénurie que connaît notre pays, l'heure est non pas à l'émiettement des crédits d'aide à la pierre, mais au contraire - je l'ai dit ce matin - à la prise de mesures exceptionnelles pour sortir notre pays de la situation de crise qu'il connaît aujourd'hui en matière de logement.

Au lieu de cela, monsieur le ministre, le projet de loi fragilise l'action en faveur du logement. De plus, comme cela vient d'être rappelé, la baisse des crédits prévue dans le projet de budget pour 2004 nous convainc que le Gouvernement n'a pas la volonté d'apporter une réponse à la hauteur des besoins et des enjeux.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 49 et il demande que le Sénat se prononce par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je souhaite simplement rectifier un certain nombre d'erreurs qui ont été commises par M. Ralite, qui s'est exprimé, comme toujours, de façon passionnelle, et je le comprends.

Tout d'abord, je tiens à rappeler que la première communauté d'agglomération en Ile-de-France ne fut pas celle de M. Ralite : la première communauté d'agglomération de France fut Montbéliard, et la première communauté d'agglomération d'Ile-de-France fut Mantes-en-Yvelines, que j'ai l'honneur de présider.

Ensuite, monsieur Sueur, j'ai la chance, ou la malchance, de connaître le problème auquel vous avez fait référence, puisque la plus grande ZUP de France - le Val-Fourré - se trouve sur le territoire de la communauté d'agglomération que je préside.

A partir de quel moment ces quartiers se sont-ils considérablement améliorés ? A partir du pacte de relance pour la ville engagé par Alain Juppé et dont les mesures sont effectives depuis le 1er janvier 1997. C'est depuis cette date que l'on voit les grands projets urbains se développer, que l'on peut lutter de façon efficace contre les copropriétés dégradées et que l'on peut engager de vraies rénovations.

Pour peu que les élus locaux s'approprient les moyens qui sont mis à leur disposition, il devient possible de réellement changer les quartiers. Je vous invite, quand vous le voulez, au Val-Fourré pour constater la transformation considérable de ce quartier. Nous avons donc les moyens d'agir !

Effectivement, monsieur Ralite, le logement est manifestement un sujet très technique et nous sommes bien obligés, dans cette assemblée, de résoudre les difficultés techniques, de façon à fournir des logements à nos concitoyens. Ceux-ci ignorent tous les problèmes que nous devons régler en amont, ils ne voient qu'une seule chose : le logement qu'ils cherchent.

Monsieur Sueur, j'ai été très heureux de vous entendre, car je me souviens qu'à l'époque vous aviez traité la loi Borloo de tous les noms. Maintenant, vous lui trouvez toutes les qualités possibles. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Parce qu'il n'y avait pas de moyens !

M. Claude Estier. Ce n'est pas honnête !

M. Dominique Braye. A l'époque, vous l'avez attaquée ! Vous avez voté contre la philosophie de cette loi. Il convenait tout de même de le rappeler ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Ne dites pas de mensonges !

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé. Nous savons tous qu'un certain nombre de propos sont tenus afin de figurer au Journal officiel et pouvoir ainsi être utilisés sur le terrain. Par conséquent, je souhaite rectifier certains discours qui ont été tenus tout à l'heure, de manière que, dans le Journal officiel que l'on enverra aux électeurs, figurent les positions des uns et des autres.

Tout à l'heure, j'ai écouté avec beaucoup d'attention M. Ralite : il nous a démontré que ce débat était uniquement technique. M. Muzeau, qui est intervenu juste après, nous a dit que ce n'était pas un débat technique et qu'il s'agissait de l'abandon d'un certain nombre de prérogatives de l'Etat. Il faudrait donc vous mettre d'accord !

M. Jack Ralite. Je l'avais déjà dit avant !

Mme Nicole Borvo. C'est une fausse contradiction !

M. Eric Doligé Ensuite, M. Sueur a énoncé un certain nombre de contre-vérités.

Ce n'est pas parce que vous affirmez des choses fausses, monsieur Sueur, qu'elles deviennent vraies ! M. le ministre est intervenu de façon extrêmement claire, lorsque nous avons discuté de ce fameux amendement, pour indiquer la position du Gouvernement. Mais vous avez interprété cette position de la manière qui vous convenait.

Sur le terrain, nous nous heurtons à de véritables difficultés en matière de logement. Nous l'avons dit et répété : les communautés d'agglomération, les départements et les régions rencontrent des problèmes extrêmement difficiles à résoudre, car la méthode pour mettre en oeuvre le logement social n'est pas satisfaisante. Si elle l'était, il y a longtemps que cela se saurait !

Les propositions du Gouvernement répondent tout à fait à notre souhait de favoriser le logement social. Nous espérons enfin pouvoir offrir à nos concitoyens des conditions décentes et équilibrées en matière de logement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Mais la responsabilité en incombe non pas au Gouvernement actuel, qui n'est en fonction que depuis un an et demi environ, mais à un dysfonctionnement du système : les réalisations représentent 50 % de celles qui étaient annoncées à grand renfort de publicité. Aujourd'hui, nous souhaitons tout remettre à l'endroit. Par conséquent, monsieur le ministre, vous aurez notre total appui sur cet article 49. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 49.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés318
Majorité absolue des suffrages160
Pour205
Contre113
Art. 49 (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel avant l'art.  50

Article additionnel après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 947, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Avant le 1er janvier 2005, une loi de programmation pour le logement aura été adoptée par le Parlement. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Il s'agit presque d'un amendement de cohérence. En effet, le texte prévoit la possibilité, pour l'Etat, de déléguer ses compétences en matière d'aides à la pierre à certaines collectivités locales - EPCI, départements, communes, notamment - par une convention valable six ans.

Malheureusement, nous savons d'expérience que la politique du Gouvernement en matière de logement est aléatoire, parfois virtuelle et de plus en plus restreinte si l'on en croit le budget pour 2004.

C'est pourquoi nous préconisons le vote d'une loi de programmation pour le logement. Après tout, M. Borloo a bien présenté une loi de programmation pour la ville : elle a au moins l'avantage de donner un cadre, une visibilité à moyen terme, même si l'on peut douter des moyens financiers qui seront réellement affectés à ce titre.

Un cadre à moyen terme, c'est précisément ce qui manque dans ce projet de loi. Toutes les inquiétudes qui se sont manifestées à l'occasion des explications de vote sur l'article 49 justifient pleinement, selon moi, cette loi de programmation. D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi le ministre refuserait une loi qui assurerait à son ministère des finances pérennes : je crois qu'il en aurait bien besoin !

Nous ne pouvons que constater le désengagement financier de l'Etat en matière de politique du logement social, qui se double, ici, d'un désengagement juridique de l'Etat puisque, désormais, si ce texte est adopté, les collectivités locales pourront seules - c'est-à-dire sans l'Etat - décider d'intervenir en matière d'aides à la pierre, ce qui est tout à fait remarquable.

Plus concrètement, les subventions d'investissement consacrées à la construction et à l'amélioration de l'habitat baissent de 25 % en 2004, soit 1,37 milliard d'euros en moins.

Comparons, de même, les opérations locatives sociales, hors politique de la ville, en 2003 et en 2004. En 2003, les autorisations de programme atteignent 474 000 euros ; elles seront de 362 000 euros en 2004. Les crédits de paiement s'élèvent, en 2003, à 435 470 euros, contre 287 850 euros pour 2004.

Ce n'est pas une légère baisse, c'est un abandon total de priorité !

On peut y ajouter les crédits pour la résorption de l'habitat insalubre, en baisse de 10 % en crédits de paiement et de 29 % en autorisations de programme. L'ANAH, au sort de laquelle, je pense, l'ensemble des sénateurs sont sensibles, voit ses crédits baisser de 14 % en crédits de paiement et de 7 % en autorisations de programme.

Telle est la lisibilité que nous offre le Gouvernement ! Vous comprendrez les inquiétudes que suscite en nous le projet de loi qui nous est proposé.

Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, et vous aussi, monsieur le ministre, qui représentez ici le Gouvernement, je ne saurais trop vous inciter à être favorables à la formule de la loi de programmation que je vous propose.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'ai bien entendu votre appel, monsieur Mano.

Une loi de programmation, c'est toujours intéressant : cela permet d'élargir le débat, d'avoir une vue prospective, de préparer l'avenir. Je vous ai d'ailleurs moi-même, plusieurs fois dans la journée, renvoyé à une loi de ce type, qui d'ailleurs nous est annoncée par le Gouvernement. Vous savez, en effet, qu'un projet de loi relatif au logement est en préparation et le Gouvernement, je crois, s'apprête à nous le présenter. Je ne doute pas que nous l'accueillerons, sur toutes les travées, avec le plus grand intérêt et la plus grande appétence, et même, avec le concours de chacun, je pense que nous pourrons faire en sorte de l'adopter avant le 1er janvier 2005, date à laquelle se mettront en place les dispositions que nous sommes en train de voter.

Pour autant, votre amendement, mon cher collègue, n'a pas de portée normative. Or, comme disait Sieyès, « la loi prescrit, ordonne ou interdit ». Comme votre amendement ne relève d'aucun de ces trois verbes, je suis condamné à émettre un avis défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis certain que M. Mano en est conscient, son amendement est profondément inconstitutionnel. Le Parlement ne peut pas s'engager à voter une loi. La souveraineté nationale est inaliénable et ne saurait se lier elle-même. Le Gouvernement peut s'engager à déposer un texte, mais ce n'est pas à l'opposition de parler au nom du Gouvernement, tout de même ! Ou alors, Rome n'est plus dans Rome ! (Sourires.)

L'amendement est bien catégorique : « ... une loi aura été adoptée par le Parlement avant le 1er janvier 2005 », sans même prévoir ce que ce texte contiendra. Quelle confiance vous avez en la majorité, monsieur Mano ! Vous pensez sans doute que ce que l'on proposera au Parlement sera si formidable qu'il sera obligé de l'adopter !

Non ! Tout ceci ne me paraît pas raisonnable et, en tout cas, fort peu constitutionnel.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Mano ?

M. Jean-Yves Mano. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, contre l'amendement.

M. Dominique Braye. Je veux dire à M. Mano qu'une loi de programmation n'est en aucune façon une assurance tous risques lorsqu'on veut régler des problèmes. Voyez le sort qu'un gouvernement que vous souteniez a réservé à la loi de programmation militaire qui, pourtant, avait été votée par le Parlement !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Voter une loi de programmation sur le logement est une bonne idée, eu égard à la réalité des besoins, surtout lorsqu'on sait les tensions vives qui agitent le marché du logement. Cette notion de marché est parfaitement discutable, mais force est de reconnaître que les couches sociales moins favorisées sont plus touchées que par le passé.

Si nous faisons encore aujourd'hui le constat d'une négation du droit au logement des plus démunis - et le dispositif prévu à l'article 50 ne permettra pas de remédier au problème dans les meilleurs conditions - nous devons aussi prendre en compte un processus d'exclusion progressif de l'exercice de ce droit pour de jeunes couples salariés issus de catégories sociales plus moyennes.

Il y a plusieurs raisons à cela, et d'abord le ralentissement de la construction sociale. Mais se pose aussi la question de l'existence d'un dispositif d'accession sociale à la propriété venant pallier l'échec relatif du prêt à taux zéro, qui s'avère de plus en plus inadapté.

Il est vrai que le Gouvernement est dans une logique où l'on donne priorité au développement de l'investissement locatif privé et à sa rentabilité. Il est vrai aussi que la politique du Gouvernement demeure largement marquée par la logique interne de la loi Méhaignerie de 1986, par les lois sur l'habitat adoptées entre 1993 et 1997, et par celles qui ont été votées depuis 2002.

Or, dans la question du logement, le problème est d'abord de permettre aux demandeurs de disposer d'une offre suffisamment diversifiée de logements décents, confortables, et à un prix accessible.

Le logement est l'exemple même du besoin collectif qu'il convient de socialiser pour que les errements du marché ne laissent pas des personnes sur le bord du chemin.

Alors que, pour la première fois, vingt-sept organisations et associations caritatives et humanitaires lancent un appel pour que le logement soit reconnu grande cause nationale, nous pensons qu'il serait intéressant de voter une loi de programmation. C'est pourquoi nous voterons l'amendement n° 947, présenté par nos collègues socialistes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 947.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 49
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 50

Article additionnel avant l'article 50

M. le président. L'amendement n° 734, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions : "10 %, 12,5 % et 15 %" sont remplacées par les mentions : "15 %, 20 % et 25 %". »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement part de quelques considérations qui peuvent paraître assez sommaires, quant à l'exposé même de l'amendement, mais qui font état d'une bonne part de la réalité de la situation du logement.

Le secteur du logement est aujourd'hui marqué, ainsi que chacun peut en témoigner et comme en font état tant la presse spécialisée que les rapports les plus récents sur le sujet, par une vive tension de la demande, largement, très largement supérieure à l'offre.

Les délais d'attente des demandeurs de logementinscrits dans les fichiers préfectoraux sont en haussecontinuelle - à Paris, nous sommes bien placés pour le savoir -, excédant bien souvent les douze mois. Chacun ici peut en témoigner, le traitement des demandes de logement constitue un élément déterminant de l'action quotidienne des parlementaires aujourd'hui.

Cette tension sur le marché du logement s'accompagne d'un processus d'exclusion d'un nombre de plus en plus important de demandeurs, faute de ressources suffisantes pour faire face au montant des loyers aujourd'hui exigés par les bailleurs privés.

Cette situation est d'ailleurs amplifiée par l'existence d'une vacance de logements, non négligeable, dont le caractère spéculatif est assez profondément marqué dans les zones de demande forte.

La taxe sur les logements vacants, qui existe depuis un certain temps, n'est pas, selon certains éléments fournis, d'un rendement tout à fait essentiel ni spectaculaire. Il nous semble cependant, au-delà de la question de savoir si son assiette est tout à fait pertinente, que la portée de cette taxe doit être améliorée.

Nous proposons donc, par cet amendement tendant au relèvement des taux d'imposition retenus sur la base imposable des logements concernés, de procéder à une dynamisation plus importante de l'offre de logements, conduisant à la résorption plus rapide de la vacance constatée.

Cela permettra au demeurant de faire le tri entre la vacance de caractère strictement technique ou accidentelle et la vacance de caractère éminemment spéculatif, phénomène causé par le comportement d'un certain nombre de propriétaires peu attentifs à la crise du logement que nous connaissons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Le sujet n'est pas sans intérêt, mais il est sans rapport avec le projet de loi. Je le répète, un texte spécifique sur le logement est en préparation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Au lieu de croire que tous les problèmes peuvent se résoudre par des taxes ou des impôts nouveaux, et puisque Mme Borvo pense que l'offre de logements de la ville de Paris est insuffisante, ce qui est vrai, il faudrait cesser de transformer les logements en bureaux, comme on le fait systématiquement dans la capitale, désertifiant ainsi le centre-ville. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Eh oui !

M. Jack Ralite. Vous parlez de M. Tiberi ?

M. Roland Muzeau. Il faudrait construire des logements sociaux à Antony !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est ce que nous faisons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 734.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art.  50
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 51

Article 50

I. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est modifiée comme suit :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques » ;

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. » ;

3° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont ainsi rédigés :

« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et le département. Ils y associent les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales y ayant vocation.

« Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. » ;

4° L'article 4 est complété par l'alinéa suivant :

« Le président du conseil général rend compte annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement. » ;

5° L'article 6 est modifié comme suit :

a) Les deuxième, neuvième et douzième alinéas sont abrogés ;

b) Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

« Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

« Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautions, prêts, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur logement se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

« Les dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, d'eau et de téléphone peuvent être prises en charge par le fonds de solidarité pour le logement si leur apurement conditionne l'accès à un nouveau logement. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de solidarité peut également accorder une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux unions d'économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires. Cette aide peut aussi être accordée, selon des critères financiers et sociaux définis par le règlement intérieur du fonds de solidarité, aux organismes ci-dessus et aux bailleurs sociaux qui louent directement des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er. Elle ne peut porter sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. » ;

6° Les articles 6-1 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 6-1. - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général.

« Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 de la présente loi détermine la nature des ressources prises en compte.

« Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.

« L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale.

« Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.

« Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.

« Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.

« Art. 6-2. - Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficultés et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département.

« Toute décision de refus doit être motivée.

« Art. 6-3. - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.

« Les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que toute personne publique ou privée y ayant vocation, peuvent également participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement.

« Art. 6-4. - Le département peut confier par convention la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à une caisse d'allocations familiales, à une caisse de mutualité sociale agricole ou à une association agréée à cet effet.

« Art. 7. - Par convention avec une ou des collectivités ou groupements de collectivités, le département peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement.

« La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. La convention prévue à l'alinéa précédent prévoit les conditions dans lesquelles les crédits du fonds de solidarité lui sont délégués.

« Art. 8. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

II. - Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :

1° L'article L. 115-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 115-3. - Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.

« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau et de services téléphoniques est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. » ;

2° L'article L. 261-4 est abrogé.

III. - Le 1° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :

« La fourniture d'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la présente loi, en concourant à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, du maintien de la fourniture d'électricité qui peut être prévu en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et de la famille, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité. L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

« Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'électricité dans son logement. »

IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.

M. le président. Je suis saisi de vingt-cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 735 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 955 est présenté par MM. Dauge, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 735.

Mme Odette Terrade. Je le rappelle, l'article 50 vise à transférer les fonds de solidarité pour le logement, les FSL, aux départements.

Nous ne sommes pas convaincus, c'est le moins que l'on puisse dire, du bien-fondé du transfert aux départements de la compétence relative au financement et à la gestion des aides d'urgence au logement des plus démunis.

En effet, attachons-nous un instant aux termes de l'actuel article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :

« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, (...) a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.

« Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public. »

Or, le présent projet de loi nous invite, dans les faits, à dissoudre la solidarité nationale dans l'eau parfois saumâtre de l'initiative locale ! Façon habile, sans doute, pour l'Etat de se délester des obligations qui lui incombent pour le financement, à parité avec les collectivités territoriales, de la solidarité en direction des plus démunis.

Il s'agit de contribuer au respect des objectifs du pacte de stabilité européen en se libérant, à l'horizon 2005, de 81,3 millions d'euros encore inscrits au titre du financement des FSL dans le budget du logement ; c'est en effet clairement et dans le texte et dans l'esprit de cet article 50.

De surcroît, rien dans le texte de l'article ne nous permet d'assurer que les sommes effectivement budgétées par les collectivités territoriales, apparemment sans compensention de l'Etat, seront utilisées au bénéfice des demandeurs de secours.

Ainsi, les aides financières des fonds de solidarité départementaux seront distribuées en vertu de critères fixés par le règlement intérieur voté par le conseil général.

Concrètement, les conditions d'attribution des aides pourront donc varier d'un département à l'autre, selon des critères « objectifs » qui ne trouveront d'origine, dans l'absolu, que dans la capacité financière réelle des collectivités territoriales, ici des départements, à répondre aux besoins.

Quand on sait, par exemple, que les dépenses d'action sociale des départements varient de 50 euros à 90 euros par an et par habitant tandis que les coûts de gestion du RMI varient, eux, de 3,34 euros à 22,7 euros, on imagine fort bien que les capacités d'intervention des départements seront variables.

Et cela ne préjuge pas, au demeurant, la bonne volonté des élus départementaux, quelle que soit leur orientation politique, devant la détresse que manifestent les personnes faisant appel aux aides de secours des fonds de solidarité pour le logement.

Doit-on oublier, par exemple, que soixante départements métropolitains n'ont leurs recettes de fonctionnement solvabilisées que grâce à la dotation globale de fonctionnement ?

Dans ce contexte, nous ne pouvons que rejeter cet article qui porte en lui les germes de la discrimination. Ce sont, en dernière instance, les plus démunis et les victimes, de plus en plus nombreuses à l'heure actuelle, de la précarisation des conditions de logement dans ce pays qui en souffriront.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 955.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne souscrivons pas à l'objectif qui sous-tend cet article. Il s'agit, je le rappelle, de transférer aux départements les fonds de solidarité pour le logement, les FSL, et d'étendre leur champ d'intervention aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

Les FSL ont été créés par la loi du 31 mai 1990 en vue de mettre en oeuvre le droit au logement pour tous. Cet objectif a désormais une valeur constitutionnelle.

L'Union européenne a, elle aussi, reconnu, dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux, le droit à une aide au logement afin d'assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

L'Etat ne peut donc pas, à notre avis, se désengager de cette mission de solidarité comme le prévoit cet article. OEuvrer en partenariat avec le département est une chose ; se désengager du problème en est une autre.

Comme cela vient d'être exposé, nous ne pensons pas possible que, à situation de précarité et de détresse équivalente, deux personnes ne disposent pas des mêmes droits selon l'endroit du territoire où elles résident. Or il est à craindre que cela ne se produise, puisque les conditions d'octroi des aides ne seraient plus définies par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, aujourd'hui co-élaboré par le préfet et le département, mais par le seul règlement intérieur des FSL.

Cet article risque donc de creuser les inégalités et d'être contraire au principe d'égalité. Nous aimerions que le Gouvernement nous apporte des garanties, si cela est possible. Comme nous en doutons, nous prônons la suppression de cet article tel qu'il est rédigé.

Par ailleurs, l'élargissement du champ d'action des FSL aux impayés d'énergie, d'eau et d'électricité n'est pas, pour l'heure, financé, ce que nous déplorons.

Ce n'est qu'un exemple de plus des graves lacunes qui caractérisent ce texte, mais, de cela, nous parlons chaque jour depuis le début de ce débat, comme nous continuerons à le faire sans doute pendant un certain temps. Or ce sont ces incertitudes qui créent logiquement l'inquiétude.

M. le président. L'amendement n° 944, présenté par MM. Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Mano, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy,Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la phrase suivante : "Aucune charge ne peut être imposée à ce titre aux communes et à leurs groupements." »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Le plan départemental dont il s'agit est élaboré par l'Etat et le département. L'article 3 de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement, prévoit, dans la rédaction que propose l'article 50, que les communes et leurs groupements sont associés à l'élaboration de ce plan.

Par l'amendement n° 944, nous proposons de préciser la rédaction du texte de la loi du 31 mai 1990, que je viens de citer, car ce n'est pas parce que les communes et leurs groupements sont associés qu'il doit en résulter pour elles des dépenses obligatoires.

Or nous constatons déjà dans un certain nombre de départements qu'à l'occasion de l'élaboration de ces plans départementaux les communes font l'objet d'une certaine pression, d'un peu de chantage pour qu'elles participent, alors qu'elles n'assurent pas vraiment la gestion du plan et que, quelquefois, les dispositifs sont mis en oeuvre d'une façon contestable.

Donc, s'il devait en résulter des dépenses obligatoires pour les communes et leurs groupements, on se trouverait dans une situation de quasi-tutelle d'une collectivité - du département, en tout cas - sur une autre.

C'est pourquoi, par l'amendement n° 944, sans nous opposer à ce que les communes soient associées - après tout, elles peuvent avoir quelque chose à dire, ce sont elles qui ont la meilleure connaissance du terrain -, nous prévoyons expressément que l'association d'une commune ou d'un groupement ne peut pas entraîner pour elle ou pour lui de dépenses obligatoires. Si la commune le veut bien, elle participe, mais, si elle ne le veut pas, ce n'est pas parce qu'elle est associée qu'elle doit payer !

M. le président. L'amendement n° 1223, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour rédiger les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :

« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par le département en concertation avec l'Etat. Il y associe les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales y ayant vocation. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 441, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour rédiger les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots : "mis en oeuvre par" supprimer les mots : "l'Etat et".

« II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : "Ils y associent" par les mots : "Il y associe". »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de faire du département le responsable unique de la définition et de la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Avec le transfert du fonds de solidarité pour le logement en sa faveur, il disposera ainsi de l'ensemble des instruments d'aide sociale pour le logement de ces personnes. Il s'agira donc d'une véritable décentralisation de cette compétence au profit du département.

En outre, ce transfert du plan départemental, parallèlement à celui du FSL, est cohérent avec le présent projet de loi qui conforte le département comme acteur central des politiques sociales menées en faveur des plus démunis.

Je vous propose donc de modifier les dispositions de cet article ainsi que celles de la loi du 31 mai 1990 qui font de l'Etat le partenaire du département dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans départementaux d'action pour les personnes défavorisées. Cette modification ambitieuse du texte initial est avant tout un appel au Gouvernement pour que les départements ne soient pas financeurs de dispositifs sociaux dont ils ne peuvent assurer totalement l'élaboration et la mise en oeuvre.

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots : "les autres personnes morales y ayant vocation" par les mots : "les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Nous énumérons, dans cet amendement de précision, les personnes morales susceptibles d'être intéressées à l'élaboration du plan départemental d'action, notamment les opérateurs de téléphonie et les prestataires de services d'eau et d'énergie.

M. le président. L'amendement n° 1224, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :

« Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée :

« Elle réunit, sous la présidence du président du conseil régional, les présidents de conseils généraux et y associe le représentant de l'Etat dans la région et les représentants de l'Etat dans les départements. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1225, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :

« Avant le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le dernier alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit :

« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 736, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer les 4°, 5° et 6° du I de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression partielle portant sur certains éléments du paragraphe I de l'article 50 procède de la même logique que l'amendement de suppression globale que nous avons défendu précédemment.

Les 4°, 5° et 6° du paragraphe I définissent en effet les conditions générales de financement et de fonctionnement des fonds de solidarité départementaux pour le logement.

Le 4° transfère ainsi au président du conseil général le devoir de rendre compte du fonctionnement du fonds de solidarité départemental au comité - et à lui seul - responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Une telle démarche, si tant est qu'elle doive être mise en oeuvre, nécessiterait au moins que l'assemblée plénière du conseil général soit également informée de la mise en oeuvre des orientations du fonds départemental. Mais, outre la nature des aides que les fonds seront appelés à verser, on ne peut que constater avec surprise que les critères d'attribution des aides seront fixés par le règlement intérieur, élaboré et adopté par le conseil général. Puis, dans certains cas, la gestion du fonds sera confiée en sous-traitance, comme le prévoit l'article 6-4 de la loi du 31 mai 1990 tel que proposé par le présent projet de loi.

Même si, en apparence, le contenu de ces éléments du paragraphe I du présent article pourrait paraître offrir quelques garanties quant à la poursuite de l'action des FSL existants, force est de constater qu'il subsiste plusieurs dangers dans la mise en oeuvre effective du dispositif.

Comment oublier, par exemple, les termes de l'actuel article 7 de la loi du 31 mai 1990 ?

« Le financement du fonds de solidarité pour le logements est assuré par l'Etat et le département.

« La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.

« La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer volontairement au financement de ce fonds. »

Or on nous propose de voter la disposition suivante :

« Par convention avec une ou des collectivités ou groupements de collectivités, le département peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement.

« La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. La convention prévue à l'alinéa précédent prévoit les conditions dans lesquelles les crédits du fonds de solidarité lui sont délégués. »

La participation de l'Etat a donc clairement disparu du corps de la loi. Où est, dans ce cadre, le devoir de solidarité nationale affirmé au titre de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 ? L'émiettement est-il à venir ?

Dans l'absolu, si les FSL gèrent à peu près 160 millions d'euros au titre de la participation conjointe de l'Etat et des départements, on dispose d'un peu plus de 80 millions d'euros à répartir entre cent départements et probablement deux ou trois centaines d'établissements de coopération intercommunale investis de la compétence habitat.

Dans ce contexte, vous comprendrez que nous ne pouvons que vous inviter à rejeter clairement ce désengagement financier de l'Etat, qui ne sera compensé que de deux manières : soit par la hausse des impôts locaux, soit par la réduction de la dépense en direction des plus démunis.

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Remplacer le premier alinéa du 4° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'article 4 est ainsi modifié :

« a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre. »

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent et avec les dispositions de l'article 49 du présent projet de loi supprimant le conseil départemental de l'habitat, qui n'a donc plus vocation à donner son avis sur le plan départemental.

En outre, dans le cadre d'un dispositif strictement départemental, il n'apparaît pas nécessaire de demander l'avis du nouveau comité régional de l'habitat sur le plan départemental.

M. le président. L'amendement n° 1248 rectifié, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 5° du I de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, remplacer le mot : "prêts," par les mots : "avances remboursables,". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Les dispositions du présent article visent un public défavorisé, en grande difficulté financière. Il apparaît en conséquence préférable de procéder par la voie d'avances remboursables plutôt que par celle de prêts. En effet, les prêts ont des répercussions financières plus lourdes ; cela ne ferait qu'aggraver la situation des personnes concernées, alors que les avances remboursables leur seraient moins défavorables.

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après le b) du 5° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... La première phrase du onzième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigée : "Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par le département avec les organismes ou associations qui les exécutent." »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 1073, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, après les mots : "que le niveau" insérer les mots : "de patrimoine,". »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je propose qu'à l'occasion de l'examen des situations individuelles pour accéder aux aides des fonds départementaux soit prise en compte la situation du patrimoine.

Cela peut paraître bizarre, puisque la plupart des gens qui demandent le concours financier du fonds départemental au titre de l'aide au logement n'ont pas de patrimoine.

Or, monsieur le président, dans un département comme le mien, qui comporte beaucoup de petites communes et qui ressemble d'ailleurs un peu au vôtre, les maires que nous sommes connaissons bien les habitants de ces communes et nous constatons quelquefois des situations anormales, des situations de grande difficulté, qui conduisent le FSL à intervenir parce qu'une personne ne paye pas son électricité, son téléphone ou son loyer alors qu'elle possède trois voitures !

M. Dominique Braye. C'est vrai !

M. Michel Charasse. A mon avis, d'ailleurs, ce genre de situation que nous connaissons dans nos communes rurales doit se rencontrer beaucoup moins fréquemment dans les grandes villes.

C'est la raison pour laquelle je propose simplement que les conditions d'octroi des aides du FSL reposent également sur le niveau du patrimoine.

Ainsi, à l'occasion de l'examen des dossiers, lorsque des éléments notoires seront portés à la connaissance des personnes qui les examinent, comme c'est le cas notamment dans nos communes, ces mêmes personnes pourront s'appuyer sur les éléments du patrimoine.

M. le président. L'amendement n° 1214 rectifié bis, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade et César, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-499 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de ce financement est au moins égal en moyenne à la somme des crédits consacrés par l'Etat et le département au financement pour ce fonds en 2000, 2001 et 2002, augmenté des sommes nécessaires pour assurer le financement des aides relatives aux impayés d'eau, d'électricité et de télécommunications. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat participe chaque année au financement du fonds de solidarité pour le logement à parité avec l'ensemble des contributions versées par le département l'année précédente. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 951, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de laloi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Electricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. La décentralisation du FSL n'est pas sans poser quelques problèmes. Ainsi la ville de Paris a-t-elle été obligée de verser 2 millions d'euros complémentaires quand l'Etat s'est contenté de 450 000 euros. Où est la parité avec une telle divergence ? La situation suscite donc des inquiétudes.

De plus, selon l'article 50, le FSL se voit, avec ses responsabilités nouvelles, obligé de couvrir les dépenses d'électricité, de gaz, de téléphone et d'eau.

Or, pour les bénéficiaires indirects de ce dispositif, il n'est prévu qu'une simple possibilité de participation financière. Avouez que c'est particulièrement insuffisant ! Si le champ d'intervention du FSL est élargi, encore faut-il que les opérateurs ou les acteurs puissent contribuer également au financement de ce fonds.

Au demeurant, dans l'état actuel des choses, une telle contribution est en partie prévue. Mais l'article 50 du projet de loi abroge l'article du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait la participation des distributeurs d'eau et d'énergie aux financements des impayés par convention.

La législation en vigueur était donc plus contraignante que le texte qui nous est proposé aujourd'hui. Plutôt qu'une convention signée, le texte devrait aller beaucoup plus loin, notamment en matière de téléphonie. On couvre le téléphone fixe et le téléphone mobile : l'un fait partie du service public, l'autre pas. Y a-t-il une solidarité entre tous les opérateurs ? France Télécom, les fonds publics voire les collectivités sont-ils seuls appelés à contribuer ? A l'évidence, le texte manque de précision. Dans l'intérêt de l'ensemble des collectivités, cet amendement mérite de recueillir un large soutien.

M. le président. L'amendement n° 1161, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. La contractualisation et le cofinancement qui en découle sont des pratiques courantes dans les relations entre les collectivités territoriales ainsi qu'entre celles-ci et l'Etat. Elle permet la réalisation de projets structurants qui imposent la convergence des volontés et des crédits publics. L'exemple le plus achevé de cette logique partenariale réside dans les contrats de plan Etat-région, auxquels les départements et parfois les agglomérations sont associés.

La contractualisation repose nécessairement sur le volontariat et le libre choix. Elle est l'expression d'une volonté autonome, assise sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.

En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer la disposition proposée par l'article 50 précisant aux autres collectivités territoriales et EPCI que les départements qu'ils peuvent participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement.

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots : "toute personne publique ou privée y ayant vocation" par les mots : "les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3". »

La parole est à Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 290.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 292 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-4 de la loin° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :

« Art. 6-4. - Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement est identique à l'amendement n° 292. Je laisse la parole à M. Georges Gruillot.

M. le président. La parole est donc à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 292.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions du projet de loi relatives au fonds d'aide aux jeunes, afin de prévoir que le département peut également confier la gestion du fonds de solidarité pour le logement à un groupement d'intérêt public.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 293 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :

« Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 139.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je laisse la parole à M. Gruillot.

M. le président. La parole est donc à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 293.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 956, présenté par MM. Cazeau et Mano, est ainsi libellé :

« Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Le texte qui nous est proposé envisage la décentralisation du FSL au niveau des EPCI. Il semble que cette forme de tutelle d'une collectivité sur une autre ne soit pas conforme à l'esprit du texte. Il y a là une incompatibilité. Les maires accepteraient mal, et à juste titre, de se voir imposer des décisions par une structure placée au-dessus des communes.

M. le président. L'amendement n° 1074, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "en raison notamment" par les mots : "au regard notamment de son patrimoine,". »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement est l'équivalent de l'amendement n° 1073 sous une autre forme, que j'ai présenté précédemment. Il s'agit de prendre compte les éléments du patrimoine.

M. le président. L'amendement n° 737, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le IV de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à supprimer le paragraphe IV de l'article 50.

Il est tout d'abord un amendement de principe. Nous refusons, ainsi que nous avons pu l'exprimer lors de l'examen des amendements précédents, le principe de la dilution de l'intervention des fonds de solidarité pour le logement dans le champ de la compétence des départements. Il est donc logique que nous soyons opposés au transfert des droits et obligations des fonds existants aux départements.

Toutefois, cette situation appelle plusieurs observations.

Il n'est pas interdit de penser que, dans certains départements, les fonds disposent d'aides non utilisées et qu'ils perçoivent éventuellement le remboursement d'aides que les demandeurs ont pu obtenir.

Dès lors que certains de ces demandeurs n'ont pas bénéficié d'un abandon de créance de la part de leur bailleur et qu'ils ont sollicité une aide sous forme de prêt, les fonds bénéficient d'un retour sur ressources.

Mais ce qui motive en dernier ressort notre démarche, c'est l'efficacité dans l'allocation des ressources des fonds de solidarité. En effet, au moment où les tensions sur le marché du logement se font de plus en plus vives et où, par conséquent, l'effort des familles pour faire face à leurs charges fixes de logement s'intensifie, on choisit de confier aux conseils généraux le soin de déterminer les critères d'attribution des aides des FSL.

La dégradation de la situation économique et sociale va sans doute créer une forme d'appel d'air en matière d'aide au règlement des loyers et des factures, sans compter l'effet prévisible du basculement d'un grand nombre de chômeurs dans le périmètre du RMI.

Une telle démarche est porteuse d'inégalités et de dangers. L'Etat ne peut pas se dédouaner, sous des motifs de trésorerie inavouables, de ses missions de solidarité nationale.

Telles est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer le paragraphe IV de l'article 50.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 735 et 955.

En ce qui concerne l'amendement n° 944, nous estimons qu'il est satisfait par le projet de loi. Par conséquent, M. Charasse pourrait sans dommage le retirer.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 944 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Il n'y a pas de charges obligatoires, monsieur le ministre ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, le dispositif est fondé sur le volontariat.

M. Michel Charasse. L'association n'implique-t-elle pas que l'on paie ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, l'association suppose le volontariat.

M. Michel Charasse. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 944 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Sur l'amendement n° 441, la commission émet un avis favorable.

La commission est également favorable à l'amendement n° 290, qui est un amendement de précision.

Elle est en revanche défavorable à l'amendement n° 736, qui est un amendement de suppression.

L'amendement n° 442, présenté par Mme Bocandé, est un amendement de coordination avec l'amendement n° 441 et la commission accepte la rédaction proposée.

J'ai un petit scrupule concernant l'amendement n° 1248 rectifié qu'a présenté M. Braye. En tant que rapporteur de la commission, je préférais le texte précédent. Il a été rectifié, ce que je trouve dommage. Si je comprends les raisons qui ont été avancées, il me semble qu'il serait préférable de revenir à la rédaction antérieure afin de permettre à la fois les prêts et les avances remboursables. Les gestionnaires du fonds seront libres de choisir les types d'aides qu'ils souhaitent accorder.

M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous de rectifier l'amendement en ce sens ?

M. Dominique Braye. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1248 rectifié bis, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 5° du I de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après le mot : "prêts," insérer les mots : "ou avances remboursables,". »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est donc favorable à l'amendement n° 1248 rectifié bis.

Elle est également favorable à l'amendement n° 443, qui est un amendement de coordination.

S'agissant de l'amendement n° 1073 de M. Charasse, la rédaction du projet de loi prévoit que « les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent ».

La commission estime que l'on ne peut pas confondre, au risque de provoquer de grandes injustices, les ressources et le patrimoine. Ce sont deux notions totalement différentes : certaines personnes peuvent avoir un petit patrimoine tout en se trouvant dans la plus grande détresse. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 951, le projet de loi dispose que la participation au fonds de solidarité pour le logement restera facultative. Dès lors, pourquoi la rendre obligatoire ? C'est d'autant moins justifié que les entreprises supportent le coût des impayés et que certaines d'entre elles participent déjà au FSL. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission demande à MM. Longuet et de Rohan de bien vouloir retirer l'amendement n° 1161. En effet, le projet de loi dispose clairement que « les autres collectivités territoriales », c'est-à-dire les communes et les régions, « et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que toute personne publique ou privée y ayant vocation, peuvent également participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement ». Il n'y a donc pas d'obligation, et la crainte que cette faculté ne se transforme en obligation est en réalité vaine et probablement malvenue.

La suppression de cette disposition risquerait en outre de priver les collectivités de moyens d'intervention et les fonds de solidarité pour le logement de ressources utiles.

M. le président. Monsieur Braye, l'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1161 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement de coordination n° 291 de la commission des affaires économiques.

Elle est également favorable aux amendements n°s 292 et 293, qui sont identiques à deux amendements de la commission des lois.

Pour l'amendement n° 956 de MM. Cazeau et Mano, qui vise à supprimer une disposition obligeant le département à créer un fonds local de solidarité et à en confier la gestion à un établissement public de coopération intercommunale, la commission des lois a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, elle comprend bien que l'obligation qui est faite au département de créer un tel fonds en cas de demande d'un établissement public de coopération intercommunale ne fait que consacrer une pratique fréquente et a pour objet d'assurer la proximité et la cohérence de la gestion des aides au logement. Cependant, elle s'interroge sur l'opportunité d'une telle obligation, même si la disposition incriminée ne peut être assimilée à la tutelle d'un établissement public de coopération intercommunale sur le département, puisque l'établissement agira par délégation du conseil général et gérera les crédits que ce dernier voudra bien lui accorder dans le cadre d'une convention.

L'amendement n° 1074 de M. Charasse appelle le même commentaire que l'amendement n° 1073 : patrimoine et ressources ne peuvent pas être confondus.

Enfin, l'amendement n° 737 vise à supprimer une disposition, et nous y sommes donc défavorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 735 et 955.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 441, car il conçoit que l'expérience de la cogestion des SDIS, avec le préfet qui décide et le département qui paie, ait pu être un peu traumatisante...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 290, un avis défavorable sur l'amendement n° 736, un avis favorable sur l'amendement de conséquence n° 442.

Le Gouvernement est également favorable aux amendements n°s 1248 rectifié et 443.

Pour ce qui est de l'amendement n° 1073, monsieur Charasse, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Michel Charasse. C'est bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'en viens à l'amendement n° 951.

Monsieur Mano, jusqu'à maintenant, la participation fonctionne sur la base du volontariat. Vous voulez transformer le volontariat en obligation, mais nous serions alors en infraction avec les règles européennes qui prévoient qu'on ne peut faire financer par le service public que ce qui relève du service public. Il faut donc rester sur la base du volontariat que nous connaissons et que nous risquerions, sinon, de mettre à mal.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l'amendement n° 291, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 138 et 292, et n°s 139 et 293.

En revanche, si je comprends l'esprit qui sous-tend l'amendement n° 956, son adoption risquerait de priver certains départements d'un fonds de solidarité intercommunal. Or le FSL est un outil qu'il faut préserver. Cet amendement paraît donc dangereux au Gouvernement, qui y est défavorable.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1074 présenté par M. Charasse.

Enfin, il est défavorable à l'amendement de suppression n° 737.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 735 et 955.

M. Roland Muzeau. Bien des raisons motivent notre amendement de suppression.

Un rapide examen de l'ensemble des amendements déposés sur cet article ne peut que nous inciter à nous en tenir à la position que nous avons adoptée.

Regardons les choses en face.

Notre collègue Jean-Claude Gaudin, vice-président du Sénat et maire de Marseille, nous invite ainsi à voter un amendement qui prévoit expressément que les fonds mobilisés au sein des fonds de solidarité logement seront à l'avenir à la même hauteur que ceux qui y seront consacré en 2004, dernière année de participation de l'Etat.

Les quelque 80 millions d'euros mobilisés par les départements ne suffiront donc pas à faire face aux besoins ?

Peut-être cet amendement s'explique-t-il aussi par le fait que, si l'on en croit quelques rapports sénatoriaux récents, le département des Bouches-du-Rhône compte 16,8 % de logements sociaux et que 3,7 % de ses habitants sont au RMI, ou encore par le fait que le département dépense d'ores et déjà 22,7 euros par habitant pour faire face à la gestion du RMI.

La même observation vaut d'ailleurs pour un département comme les Pyrénées-Orientales, dont l'un des représentants, notre collègue Jean-Paul Alduy, propose par voie d'amendement de continuer à faire contribuer l'Etat au financement des FSL.

Qu'en est-il pour le bel ensemble constitué par le Roussillon, le Vallespir, le Conflent et la Cerdagne ? On y dépense par an 16,69 euros par habitant pour gérer le revenu minimum d'insertion et on compte 3,3 % de RMIstes dans la population locale. Quant aux dépenses liées à l'APA, elles atteignent déjà, entre autres paramètres, 17,42 euros par habitant.

Le département des Pyrénées-Orientales est à peine solvabilisé au regard de ses dépenses obligatoires et le versement de la DGF est aujourd'hui seul en mesure de lui permettre de faire oeuvre d'originalité en matière de gestion des affaires publiques.

Ces deux exemples, directement inspirés de la réalité locale qui imprègne les amendements qui ont pu être déposés, montrent en fait la nécessité impérative qu'il y a à ne pas décentraliser les FSL et, au contraire, à pérenniser leur financement par le budget du ministère du logement.

C'est d'autant plus vrai que cet abandon de responsabilité nationale se situe dans un certain contexte budgétaire : près de 200 millions d'euros de crédits consacrés au financement des aides à la personne sont supprimés dans le budget pour 2004 !

Raison de plus pour voter, par la voie d'un scrutin public, notre amendement de suppression de l'article 50 !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 735 et 955.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Voici le résultat du scrutin n° 53 :


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants301
Nombre de suffrages exprimés301
Pour106
Contre195

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 50, à la mise aux voix de l'amendement n° 441.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Mon intervention vaudra pour les amendements n°s 441, 442 et 443 présentés par Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 441 vise à supprimer le copilotage par l'Etat et le département du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, afin de confier la mise en oeuvre de celui-ci au seul département.

Je comprends bien la logique qui a conduit Mme Bocandé à faire cette proposition, dans la mesure où les fonds de solidarité pour le logement sont décentralisés au profit des départements.

Toutefois, le FSL ne constitue qu'une partie des mesures comprises dans le plan départemental. En effet, ce dernier a pour objet le développement d'une offre de logements adaptée, la définition de la politique des attributions et des actions menées en matière de prévention des expulsions, la prise en compte des populations spécifiques.

Si nous adoptons cet amendement, l'Etat et son représentant, le préfet, n'auront donc plus de prise sur l'élaboration du plan qui, pourtant, fixera des objectifs relevant de compétences qui leur incombent encore, comme la programmation des aides de l'Etat pour les collectivités non délégataires ou le traitement des expulsions. Or l'exercice de ces compétences nécessite une action coordonnée de l'Etat et du département.

Au surplus, le principe de l'interdiction de l'exercice d'une tutelle par une collectivité sur une autre est mis à mal par cet amendement. En effet, il est prévu que les programmes locaux de l'habitat élaborés par les EPCI prennent en compte le PDALPD, le plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées, au moment de leur élaboration. Le fait d'y associer l'Etat permet justement de garantir une cohérence et l'indépendance des collectivités les unes par rapport aux autres.

De la même manière, aux termes de l'article 49, que nous venons d'adopter, il est prévu que la répartition des crédits de la politique du logement tienne compte du PDALPD. Il serait donc là aussi logique que l'Etat reste associé à l'élaboration de ce plan.

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, je voulais vous faire part de l'inquiétude que m'inspirent les amendements de la commission des affaires sociales. Pourrez-vous, au cours de la navette, me rassurer quant au désengagement de l'Etat du pilotage des PDALPD ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je vais essayer d'apaiser l'inquiétude de M. Braye.

Notre collègue a raison de s'en remettre à la navette, qui doit normalement permettre d'élaborer un texte commun aux deux assemblées : il s'agit bien là d'un copilotage, au rebours de ce qui nous est proposé pour le PDALPD !

Quoi qu'il en soit, monsieur Braye, nous vous avons entendu (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment) et nous tenterons, avec nos collègues de l'Assemblée nationale, de trouver une rédaction répondant à notre préoccupation commune.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 736.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1248 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 1073.

M. Dominique Braye. Nous sommes assez sensibles à l'argument de M. le rapporteur selon lequel il faut distinguer le patrimoine et les revenus. En effet, comme il l'a dit lui-même, il est dans notre pays des personnes possédant un petit patrimoine mais percevant de très faibles revenus. Cela pose problème, et il importe de ne pas confondre patrimoine et revenus.

Je voterai donc contre l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme M. Charasse l'a précisé, s'il n'est pas interdit de tenir compte du patrimoine, ce n'est pas non plus une obligation. Il s'agit d'une faculté, et non d'une contrainte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. M. le ministre délégué est un grand sage ! Toute la question est là : il n'y a pas d'obligation, mais il n'est tout de même pas non plus interdit de prendre en compte le patrimoine pour l'octroi des aides du fonds de solidarité. Les commissions ad hoc décideront, mais il peut exister des cas extrêmes tout à fait inadmissibles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1073.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 951.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 138 et 292.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 139 et 293.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 956.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1074.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 737.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Art. 50
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 52

Article 51

I. - L'article L. 822-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 822-1. - Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et répond aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.

« Les décisions d'admission des étudiants bénéficiaires des oeuvres universitaires sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires.

« Les communes, ou leurs groupements, ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.

« Les biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements sociaux étudiants sont transférés à la commune ou, le cas échéant, au groupement de communes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. La gestion de ces logements et en particulier leur attribution est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.

« L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi n° du relative aux responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. À compter de cette date les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et obligations résultant de ces conventions. Ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.

« Pour la région Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. Dans les autres régions cette politique peut également donner lieu à des conventions entre la région et les collectivités territoriales et leurs groupements. »

II. - L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 822-2. - Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

« Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.

« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.

« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :

« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.

Mme Nicole Borvo. L'article dont nous amorçons la discussion est vraiment au coeur de l'actualité. En effet, la crise actuelle du logement étudiant est une préoccupation majeure pour les jeunes et leurs familles.

La question du logement étudiant est une source importante d'inégalité d'accès aux études, donc d'inégalité sociale. A l'évidence, l'Etat n'a pas fait face à ses obligations nées de l'augmentation du nombre d'étudiants depuis des nombreuses années.

Or, aujourd'hui, nous ne répondons pas à cette crise. Il est évident que toute solution passe par un immense effort de solidarité nationale alors que - ce sera l'objet essentiel de nos interventions sur ces dispositions - vous préconisez la déstructuration des acquis existants par le transfert massif de la responsabilité du logement étudiant aux collectivités locales, en dehors de l'attribution, en favorisant l'entrée du privé, qui devrait être exclu d'un secteur si étroitement lié à l'éducation nationale, service public s'il en est.

Monsieur le ministre, chacun ici connaît votre parfaite connaissance de ce dossier puisque la cité universitaire qui se trouve sur le territoire d'une commune que vous connaissez bien est la plus importante de notre pays. Vous serez donc parfaitement placé pour nous éclairer sur des aspects apparemment obsurs du dispositif que vous proposez et qui se révèlent porteurs de lourds dangers.

L'exposé des motifs du projet de loi, page 48, indique explicitement que « les nouvelles résidences construites à l'initiative des communes ou de leurs groupements seront gérées selon les modalités que les communes ou leurs groupements détermineront ».

Monsieur le ministre, ne tournons pas autour du pot : cette disposition ouvre la voie à une gestion totalement privée de certains logements étudiants.

Les partenaires sociaux, que nous avons alertés sur ce point, ont été surpris de relever une totale contradiction entre les promesses du mois de juin et les écrits du mois d'octobre.

M. Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, confirme cette vision marchande du logement étudiant. Il écrit en effet, à la page 21 de son rapport : « Quant aux logements construits par les organismes sociaux ainsi que ceux que les communes ou groupements pourront décider d'implanter sur leur territoire à l'avenir, ils pourront en confier la gestion à l'organisme de leur choix, au CROUS ou à un autre. »

M. Richert enfonce le clou à la page 23, en précisant : « Si les communes ou les groupements décidaient la construction de nouveaux logements, ils pourraient alors en confier le fonctionnement et l'entretien courant à l'organisme de leur choix, la gestion des attributions restant du ressort du CROUS. »

Il est évident, à nos yeux, qu'à terme le logement étudiant sera livré au marché. J'ajoute même que c'est l'ensemble du parc concerné qui est visé. Comment ne pas imaginer que certaines villes voudront se débarrasser de logements dont l'état se délabre et qui nécessiteraient un investissement important, voire très important, au profit de la construction d'autres édifices, logements ou bureaux à vocation commerciale ? La tentation peut être grande, d'autant que le marché de l'immobilier flambe dans les grandes villes et dans leur périphérie.

La voie proposée par le projet de loi ne répond pas aux exigences que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pointe - du bout des lèvres certes, mais pointe tout de même.

Il reconnaît la nécessité de construire 50 000 logements, chiffre plancher à mon sens. Il reconnaît l'état de dégradation du parc en notant que les principales cités ont été construites dans les années soixante. Quel aveu !

Nous n'acceptons pas une telle démarche, monsieur le ministre, et nous allons nous attacher à démontrer, point par point, la nocivité du système proposé, qu'aggravent encore les perspectives de la majorité sénatoriale, comme par exemple, le choix laissé aux collectivités territoriales. Cela montre bien la volonté de laisser s'installer des inégalités territoriales en la matière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous abordons avec cet article 51 l'une des très rares compétences qui est explicitement dévolue aux communes et aux groupements de communes par le projet de loi.

Nous avons d'ailleurs souligné à plusieurs reprises les déséquilibre qui était ainsi instauré puisqu'il est clair - cela a été souligné par diverses associations d'élus, en particulier par les maires des grandes villes - que les agglomérations et les communes ne bénéficient pas, du moins de manière explicite - j'insiste sur ce point - de beaucoup de compétences nouvelles.

Et voilà que nous voyons apparaître le logement étudiant.

Comme cela a été dit à l'instant par Mme Borvo, c'est d'abord une question de portée nationale. Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires existe, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires aussi. Le CNOUS et le CROUS ont accompli et accomplissent toujours un travail tout à fait essentiel et il y a, dans le dispositif, une cohérence nationale à laquelle nous sommes attachés.

Il est clair que ce patrimoine est dans état où il l'est. On pourrait parler longuement de l'histoire des responsabilités des uns et des autres. Nous n'entrerons pas dans ce type de débat, qui pourrait être fort long.

« Offrir » aujourd'hui aux communes et à leurs groupements ce patrimoine dans l'état où il est et compte tenu des difficultés qui se posent n'est pas une bonne chose.

C'est d'autant plus vrai que notre pays aurait grand avantage à être plus accueillant à l'égard des étudiants étrangers venus du monde entier. Certains me disaient encore la semaine dernière qu'il fallait se livrer à un véritable gymkhana pour faire des études en France et que les conditions étaient beaucoup plus favorables dans d'autres pays. Il ne faut pas négliger ces constatations. Il en va du rayonnement intellectuel de la France.

Monsieur le ministre, en espérant avoir la chance d'obtenir une réponse, nous souhaitons entendre votre discours sur les compensations financières et la manière dont les communes qui ont beaucoup de difficultés vont pouvoir prendre en charge ce dispositif.

Nous avons déposé un amendement pour proposer que ce transfert ne puisse avoir lieu qu'à la demande des communes ou des intercommunalités et qu'il ne soit pas imposé. Mais, dans un cas comme dans l'autre, surtout si l'on maintient le dispositif qui est prévu dans le projet de loi, il est clair que cela appelle des réponses précises en matière financière.

Je sais que la Constitution y pourvoit. Mais considérons que cette réponse, que nous avons parfaitement entendue, est un peu courte. Nous attendons, comme toujours avec confiance et en espérant ne pas être déçus, monsieur le ministre, vos explications sur ces compensations financières et sur ce qu'entend faire le Gouvernement pour permettre aux intercommunalités et aux communes de prendre en charge ce nouveau transfert.

M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 738, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le présent projet de loi, en introduisant la notion ambiguë de « réseaux des oeuvres universitaires », permet de recourir à d'autres sources de financement, qui peuvent être privées.

C'est une idée à laquelle je suis défavorable, les missions d'aide sociale envers les étudiants devant, selon moi, rester du ressort du secteur public et ne pas être assujetties à des critères autres que sociaux.

Il faut renforcer le CROUS dans ses missions auprès des étudiants et non le reléguer au second plan.

Par ailleurs, si ce projet de loi prévoit la signature d'une convention entre le CROUS et la collectivité locale pour la gestion des attributions, il ne prévoit aucun cadrage de cette convention. Certaines municipalités pourraient ainsi faire supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, ce qui mettrait en danger son équilibre financier, qui est déjà bien précaire.

La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Roland Muzeau. Les CROUS obéissent à une logique de gestion qui tient compte de critères sociaux définis nationalement. Or, non seulement cette mise en concurrence affaiblira les CROUS et remettra en cause l'égalité des étudiants sur tout le territoire, mais elle interdira l'accès à un logement indépendant aux plus fragiles socialement et financièrement.

La question de la représentation des étudiants se pose également, car rien n'assure qu'ils pourront participer pleinement aux décisions relatives au financement des constructions et des réhabilitations. Quelle possibilité auront-ils d'intervenir à l'avenir sur les modalités de gestion confiées au secteur privé sur le plan local ? Quelles seront les modalités d'intervention auprès des collectivités territoriales ?

A notre sens, cet article 51 dessaisit la collectivité étudiante d'un pouvoir déjà beaucoup trop limité de participation aux décisions la concernant au premier chef.

De même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la modification de la composition des conseils d'administration des établissements universitaires ne diminuera-t-elle pas la représentation de la collectivité universitaire ?

Cette question mérite d'être étudiée de près alors que l'on parle tant de démocratie de proximité à propos du texte dont nous débattons.

Alors même que la suspension des décrets sur les aides au logement a permis l'ouverture des négociations sur l'accompagnement social des étudiants et qu'un rapport parlementaire sur la situation du logement étudiant a été commandé, ne fallait-il pas attendre avant de légiférer ?

Sans revenir sur ce qui vient d'être dit, je voudrais insister sur la mise en concurrence des territoires organisée dans le projet de loi en matière de logement pour les étudiants.

La démonstration de M. Richert dans son rapport est à cet égard particulièrement édifiante. Il y affirme la spécificité de cette région et ses grandes difficultés en matière de logement social. Selon les chiffres figurant dans ce rapport, l'Ile-de-France compte 550 000 étudiants, dont 60 000 boursiers, et seulement 25 000 places en cité universitaire.

M. Roger Karoutchi. Même pas !

M. Roland Muzeau. Peut-être !

Lorsque l'on connaît les plafonds pour les dotations de bourses, la démonstration est faite de l'immense besoin en la matière.

Pourtant, dans le même temps, M. Richert défend le projet de loi en précisant que « la politique du logement social étudiant s'inscrit dans le cadre d'un schéma élaboré par le conseil régional ».

Qui peut penser un instant que la question du logement des étudiants en Ile-de-France n'est pas une question nationale, les universités parisiennes drainant bien entendu à travers la France, mais aussi à travers le monde ?

A cause de la déstructuration des CROUS, de l'abandon du public au profit du privé, contrairement à l'aspiration de nos concitoyens, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter par scrutin public cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 739, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 822-2. - Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.

« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :

« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement de notre groupe vise à réécrire intégralement le texte de l'article 51.

Il s'agit concrètement de faire en sorte que le rôle des collectivités locales au sein de l'organisation des oeuvres universitaires et scolaires soit affirmé.

Une telle démarche est légitime, puisque les représentants des collectivités territoriales participent déjà au fonctionnement des organes dirigeants des établissements universitaires et qu'existent des financements croisés pour nombre d'investissements universitaires.

Cette nouvelle rédaction confère à cet article un tout autre caractère, dont chacun aura mesuré la logique : il s'agit tout simplement de ne pas retenir le principe du transfert et, en revanche, de faire participer ceux qui contribuent au financement.

M. le président. L'amendement n° 740, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression du paragraphe I de l'article 51 participe de notre position de fond sur la question du logement étudiant.

Ce paragraphe comprend notamment l'émergence d'une notion relativement floue - c'est le moins que l'on puisse dire -, celle de « réseaux des oeuvres universitaires », qui peut aboutir à terme à l'effacement progressif de l'intervention publique en matière d'action sociale auprès des étudiants.

Ce paragraphe I de l'article 51 comprend également des dispositions relatives au transfert de propriété entre l'Etat et les collectivités territoriales, s'agissant des biens immobiliers compris dans le périmètre des CROUS. Ce transfert, même exempté du coûts des actes notariés habituels en la matière, se déroule sans évaluation concrète sur la valeur patrimoniale réelle des biens concernés, sans analyse des charges liées à la rénovation éventuelle du bâti, sans projection sur la réalité des besoins aujourd'hui non couverts en matière de logements, nous l'avons déjà souligné.

Ne nous y trompons pas : certaines cités universitaires, en raison de leur localisation, offrent d'intéressantes perspectives - c'est un euphémisme ! - sur les plans foncier et immobilier. C'est notamment le cas en Ile-de-France, où les cités universitaires sont parfois situées à proximité de grandes infrastructures de transport, mais c'est également vrai dans certaines villes de province où des tensions se font jour sur le marché immobilier.

Qui nous dit que, demain, un changement d'affectation des terrains et des immeubles aujourd'hui occupés par les logements destinés aux étudiants ne sera pas décidé ?

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons de supprimer le I de cet article.

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "répond aux besoins de leurs études," par les mots : "veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,". »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les décisions d'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit encore d'un amendement de précision : c'est la responsabilité des CROUS en matière d'attribution de logements aux étudiants qui doit être ici visée.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "et scolaires". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 457 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement étudiant peuvent être délégués aux communes ou à leurs groupements. Une convention définit les modalités de cette délégation. Un décret en Conseil d'Etat vient encadrer ce conventionnement. »

« II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "sont transférés" par les mots : "sont mis à disposition". »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. L'article 51 transfère la compétence des investissements en faveur du logement étudiant aux communes ou à leurs groupements, ce qui suscite d'ailleurs une grande inquiétude chez les présidents d'EPCI.

Le présent amendement vise à substituer une faculté de délégation de compétence à ce transfert obligatoire.

D'une part, les communes et leurs groupements ne sont pas forcément demandeurs de l'exercice de cette compétence.

D'autre part, ils redoutent, malgré le transfert de cette compétence, de ne pas en avoir la maîtrise dans la mesure où la gestion du logement étudiant - l'attribution, en particulier - resterait assurée par les CROUS. Autrement dit, les communes et les EPCI supporteraient les charges d'investissement en faveur du logement étudiant sans pouvoir exercer de droit de regard quant à la gestion et à l'attribution des logements.

Il convient donc de leur laisser la faculté d'opter pour une délégation de compétence dans le cadre d'une convention encadrée par un décret en Conseil d'Etat, plutôt que de leur imposer le transfert.

M. le président. L'amendement n° 1250, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les régions, les communes ou les groupements qui en font la demande ont la charge de la construction,... »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 141 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 294 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 301 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge... »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 141.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à réserver le transfert de la responsabilité du logement étudiant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en feraient la demande, compte tenu des charges considérables susceptibles d'être induites par ce transfert.

M. le président. Puis-je considérer que les amendements identiques n°s 294 et 301 ont ainsi été également défendus ? (MM. Georges Gouillot et Philippe Richert, rapporteurs pour avis, le confirment.)

L'amendement n° 952, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge... »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Notre amendement s'inscrit à l'évidence dans le même esprit. Le caractère obligatoire du transfert a effectivement semblé très désagréable à beaucoup de nos collègues, siégeant sur différentes travées.

Nous le savons, le patrimoine existant est en piteux état, et son transfert brutal engendrerait des charges insupportables pour les communes. Dès lors, il ne saurait y être procédé comme le Gouvernement l'a envisagé.

Au-delà de cet aspect, se pose la question du financement du développement du logement étudiant. En effet, le ministre du logement, au cours de l'exercice 2003, a changé les règles du jeu. Nous avions des financements en prêts locatifs à usage social, ou PLUS et, tout à coup, nous avons vu apparaître un financement en prêts locatifs sociaux, ou PLS. Eh bien, le logement étudiant en financement PLS, ce n'est pas possible, car cela ne s'équilibre pas sur le plan des comptes. En fait, recourir à cette formule pour le financement du logement étudiant, c'est empêcher tout développement du logement étudiant sur notre territoire.

Le Gouvernement a commis là une grave erreur. Face aux difficultés financières auxquelles il est confronté, il ne sait plus quoi faire pour faire croire qu'il fait tout en sachant très bien qu'il ne fera pas !

M. le président. L'amendement n° 741, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par la phrase suivante :

« La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Il s'agit évidemment d'un amendement de repli dans la mesure où nous sommes pour la suppression de l'article 51.

Nous avons expliqué en quoi la déstructuration des responsabilités était porteuse de dangers. Notre collègue Jean-Yves Mano vient de dire ce qu'il en est pour le logement social étudiant. Nous proposons toutefois, si l'article 51 est maintenu, de compléter le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation de manière que soit explicitement rappelée la compétence globale des oeuvres universitaires en matière de gestion afin d'éviter toute concession au secteur privé. Si vous n'acceptiez pas ce verrou législatif, vous admettriez que vous voulez ouvrir la porte à un éparpillement des modes de gestion, notamment en direction du privé.

D'ailleurs, M. le rapporteur de la commission des lois me semble dans l'erreur lorsqu'il explique à la page 266 de son rapport écrit : « La gestion de ces logements, en particulier leur attribution, resterait assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »

Avez-vous bien lu, monsieur le rapporteur, l'exposé des motifs du projet de loi ? On y trouve en effet la phrase suivante : « Les nouvelles résidences construites à l'initiative des communes ou des groupements seront gérées selon des modalités que les communes ou leurs groupements détermineront. »

Il y a là une contradiction évidente.

C'est la raison pour laquelle nous proposons au Sénat d'apporter une clarification, en demandant qu'il se prononce, sur cet amendement, par scrutin public.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 142 rectifié est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 295 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 302 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Remplacer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

« Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »

Ces trois amendements sont respectivement assortis de trois sous-amendements également identiques, n°s 1297, 1298 et 1299, présentés par Mme David, MM. Autain, Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui sont ainsi libellés :

« Compléter le texte proposé pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

« Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que le transfert aux communes ou aux EPCI des biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sera réalisé à titre gratuit et ne donnera lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.

M. le président. Puis-je considérer que les amendements identiques n°s 295 et 302 ont ainsi été également défendus ? (MM. Georges Gruillot et Philippe Richer, rapporteurs pour avis, le confirment.)

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre les sous-amendements n°s 1297, 1298 et 1299.

Mme Nicole Borvo. Il s'agit d'apporter une précision.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Alduy et Richert, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "après accord entre la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge. »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivant sont identiques.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 303 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : "et en particulier leur attribution". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 143.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition redondante. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation dispose déjà que les décisions d'admission des étudiants bénéficiaires des oeuvres universitaires sont prises par les CROUS.

M. le président. Puis-je considérer que l'amendement identique n° 303 a ainsi été également défendu ? (M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, le confirme.)

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 144 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 296 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 304 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots : "cette convention", insérer les mots : "dresse un diagnostic de l'état des logements, établit un programme de travaux et". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que la convention conclue entre la commune ou l'EPCI et le CROUS devra dresser un diagnostic de l'état des logements sociaux étudiants et établir un programme de travaux.

M. le président. Puis-je considérer que les amendements identiques n°s 296 et 304 ont ainsi été également défendus ? (MM. Georges Gruillot et Philippe Richert, rapporteurs pour avis, le confirment.)

L'amendement n° 945 rectifié, présenté par MM. Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Mano, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "ainsi que les modalités de la participation des représentants de la collectivité ou du groupement concernés aux décisions d'attribution". »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s'agit de prévoir que, lorsqu'il y aura une convention relative à la gestion du logement des étudiants, cette convention devra préciser les modalités de la participation des élus de la collectivité ou du groupement signataire aux décisions d'attribution. C'est en effet à eux qu'incombe la charge de construire et d'entretenir ces logements.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Alduy et Richert, est ainsi libellé :

« Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions". »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert , rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.

L'amendement n° 305, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'urbanisme :

« A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent... »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Poirier et Richert, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les régions établissent, en concertation avec l'Etat, d'une part, les communes et leurs groupements compétents, d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée. »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement précise que les régions établissent, en concertation avec l'Etat, d'une part, les communes et leurs groupements, d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions, les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée.

M. le président. L'amendement n° 1162, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. La contractualisation et le cofinancement qui en découle sont des pratiques courantes dans les relations entre les collectivités territoriales ainsi qu'entre celles-ci et l'Etat. La contractualisation permet la réalisation de projets structurants, qui imposent la convergence des volontés et des crédits publics. L'exemple le plus achevé de cette logique partenariale réside dans les contrats de plan Etat-région, auxquels les départements, et, parfois, les agglomérations sont associés.

La contractualisation repose nécessairement sur le volontariat et le libre choix, dont, vous le savez, nous sommes d'ardents défenseurs. Elle est l'expression d'une volonté autonome, assise sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

En conséquence, il est proposé de supprimer la disposition qui prévoit que, dans les autres régions que l'Ile-de-France, où le schéma de la politique de logement des étudiants est spécifiquement élaboré par le conseil régional, des conventions peuvent être établies entre le conseil régional et les autres collectivités territoriales et leurs groupements.

M. le président. L'amendement n° 871 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

« En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Dans le droit-fil de ce qui vient d'être dit par Dominique Braye, cet amendement prévoit la possibilité de confier directement et spécifiquement à la région d'Ile-de-France la charge du logement des étudiants lorsqu'une commune ou un groupement de communes y aura renoncé.

M. le président. L'amendement n° 1113 rectifié bis, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France. »

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Tout à l'heure, notre excellent collègue M. Sueur parlait du gymkhana que devaient accomplir les étudiants étrangers qui veulent suivre des études en France.

Il en va un peu de même pour les enfants de compatriotes qui vivent en dehors de nos frontières. D'ailleurs, la cause est identique : c'est la frontière elle-même !

Ayant constaté cet état de fait, nous devons essayer d'y remédier, car de nombreux étudiants enfants de Français établis hors de France n'ont pas les moyens de se loger de manière convenable, sinon en bénéficiant des facilités offertes par les foyers d'étudiants.

Nous sommes finalement les témoins d'une situation qu'il importe de régler parce que beaucoup de familles en souffrent. Nous proposons donc une solution. Je ne dis pas qu'elle est nécessairement la meilleure, mais nous avons au moins, par le biais de cet amendement et du sous-amendement n° 1295, qui sera appelé tout à l'heure et qui correspond au même souci, tenté de trouver un remède.

Nous préconisons deux formules.

La première consiste à offrir au Conseil supérieur des Français de l'étranger la possibilité de saisir le CNOUS pour attirer son attention sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes et de lui soumettre des propositions.

La deuxième, qui est complémentaire mais qui peut être alternative, consiste à prévoir la présence d'un représentant des Français établis hors de France au sein du CNOUS, comme on en trouve dans d'autres conseils qui se consacrent d'ailleurs à des sujets peut-être moins sensibles pour les Français établis hors de France.

Il va de soi que toute formule qui serait préférable pourrait aussi avoir notre assentiment. L'essentiel est de trouver des solutions qui permettent de résoudre ce problème, qui est véritablement crucial et très douloureux pour un grand nombre de familles. Croyez-moi, quand vous avez un enfant de dix-sept ou dix-huit ans qui vient d'avoir le baccalauréat, qui étudie loin de chez vous et que vous ne savez pas où le loger, cela crée des angoisses !

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« I. - Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé :

« 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » ;

« II. - En conséquence, au début des deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer respectivement la référence : "1°" par la référence : "2°" et la référence : "2°" par la référence : "3°". »

Le sous-amendement n° 1295, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 306 pour remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, après les mots : "ou leurs groupements", insérer les mots : "et le Conseil supérieur des Français de l'étranger". »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 306.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel propose une nouvelle organisation des troisième et quatrième alinéas du texte de manière à regrouper la description des différentes missions confiées au conseil d'administration du CNOUS.

M. le président. Le sous-amendement n° 1295 a déjà été présenté.

L'amendement n° 1114, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, après les mots : "de leurs groupements", insérer les mots : "et du Conseil supérieur des Français de l'étranger". »

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1114 est retiré.

L'amendement n° 742, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer les mots : "fixées par décret" par les mots : "fixées par la loi". »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à préciser que la désignation des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration du CROUS sera fixée par la loi et non pas par décret, car il ne s'agit pas, selon nous, d'un point secondaire.

Tout d'abord, ces représentants seront-ils des élus ou des membres de l'administration ?

Ensuite, quelle sera la conséquence sur les autres corps représentés au CROUS - enseignants, personnels - en termes de rapport de forces entre les différents représentants ?

Les étudiants se préoccupent activement de la question du logement. Rappelons que la pétition de l'UNEF pour l'amélioration du logement étudiant a recueilli plus de 50 000 signatures ! Rappelons aussi la grève votée à Rennes ! Serait-il judicieux, dans ces conditions, de minimiser leur représentation au sein du CROUS ? Certainement pas !

Bien entendu, il est possible d'augmenter le nombre de sièges. Encore faut-il le préciser dès aujourd'hui !

J'ajoute que le retrait de l'activité logement de la compétence de gestion des CROUS pourrait avoir une conséquence grave sur leur situation financière. En effet, l'activité restauration est lourdement déficitaire et ce déficit risque de se trouver encore aggravé, ce qui provoquera à terme l'asphyxie financière des CROUS.

Ce débat n'ayant pas encore eu lieu, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre opinion sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 738 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable. Il en va de même pour les amendements n°s 739 et 740.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 299, qui est un amendement de précision.

Il en va de même pour l'amendement n° 300, qui satisfait l'amendement n° 140. Celui-ci pourrait d'ailleurs être retiré si le Gouvernement acceptait l'amendement n° 300.

La préoccupation des auteurs de l'amendement n° 457 rectifié rejoint celle qu'ont exprimée à la fois la commission des lois, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques. L'état de vétusté des logements destinés aux étudiants risquant d'induire une lourde charge pour les communes et les EPCI, les trois commissions ont proposé de ne la transférer qu'aux communes et établissements publics qui en feraient la demande.

Cette solution présente, par rapport à la délégation de compétence, l'avantage de conférer une liberté totale, et elle me semble donc répondre à la préoccupation de M. Braye, qui, par conséquent, pourrait retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 457 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 457 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 952 étant satisfait par les trois amendements des trois commissions, il pourrait, lui aussi, être retiré.

M. le président. Monsieur Mano, cet amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Mano. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 952 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 741 vise à confier aux CROUS la gestion de l'ensemble des logements étudiants. Ce n'est pas une idée que nous retenons. Les communes et les établissements publics seront libres de confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements réalisés par les organismes d'HLM ou les sociétés d'économie mixte, entre autres. L'avis de la commission est donc défavorable.

La commission est défavorable aux sous-amendements identiques n°s 1297, 1298 et 1299, qui prévoient que toute décision de désaffectation de logements destinés aux étudiants sera soumise à l'accord du représentant de l'Etat. Je leur appliquerai ce vieil adage du droit : donner et retenir ne vaut. Donner, c'est donner et reprendre, c'est voler, comme on disait lorsque j'étais enfant !. (Sourires.)

Les auteurs de l'amendement n° 945 rectifié font valoir que la charge de construire et d'entretenir les logements incombe aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération.

Pour être plus précis, peut-être faudrait-il rectifier cet amendement et remplacer les mots « de la collectivité ou du groupement » par les mots « de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ». Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Monsieur Charasse, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président, et je rectifie l'amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 945 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Mano, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :

« Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution". »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 305 qui, je le rappelle, est un amendement de précision.

L'amendement n° 1162 a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux régions de signer des conventions avec les communes et les établissements publics de coopération. Cette mention n'est, en effet, peut-être pas utile. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 17 rectifié bis a pour objet de contraindre l'ensemble des régions à élaborer un plan régional pour le logement étudiant, alors que le projet de loi n'impose cette obligation qu'à la région d'Ile-de-France en raison de sa spécificité. Cette compétence serait cependant communale et il n'est peut-être pas indispensable d'alourdir les contraintes des régions. La commission demande donc le retrait de cet amendement, dans un souci de simplification.

M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 871 rectifié bis de M. Karoutchi a pour objet d'ouvrir à la région d'Ile-de-France la possibilité d'assumer la charge du logement étudiant si la commune ou l'établissement public de coopération y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.

Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, les régions n'ont pas de compétence dans le domaine du logement et je ne suis pas certain qu'elles en demandent. Néanmoins, la commission propose de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission est favorable à l'amendement n° 1113 rectifié bis. On peut effectivement permettre au Conseil supérieur des Français de l'étranger de saisir pour avis le CNOUS et les CROUS de toutes propositions relatives à l'accès au logement des étudiants français établis hors de France.

Il est bien entendu que l'on soumettra des documents au CNOUS mais qu'on ne lui demandera pas un travail supplémentaire. C'est bien cela, monsieur Cointat ?

M. Christian Cointat. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement rédactionnel n° 306.

Le sous-amendement n° 1295 de M. Cointat a pour objet de prévoir la participation des représentants du Conseil supérieur des Français établis hors de France au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires.

La participation des collectivités locales et de leurs groupements au conseil d'administation du CNOUS est justifiée parce qu'ils contribuent financièrement à construire et à entretenir les logements destinés aux étudiants (M. le ministre délégué opine), ce que ne fait pas, évidemment, le Conseil supérieur des Français établis hors de France.

Toutefois, la commission des lois a aussi considéré à l'issue d'un débat que la représentation du Conseil supérieur pourrait favoriser une meilleure prise en compte des besoins des Français établis hors de France. Elle ne s'y est donc pas opposée,...

M. Bernard Frimat. Quel enthousiasme !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ... mais elle reconnaît qu'il existe un problème. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement, mais sans grand enthousiasme, en effet.

S'agissant de l'amendement n° 742, si ses auteurs souhaitaient vraiment que la composition des conseils d'administration du CNOUS et des CROUS soit fixée par la loi, ils auraient dû préciser quelle devait être, selon eux, cette composition. En tout état de cause, cela relève du pouvoir réglementaire, et la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 738 de suppression, tout comme il est défavorable aux amendements n°s 739 et 740.

L'amendement n° 299 est essentiellement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 300.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 140 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les trois amendements identiques n°s 141, 294 et 301.

Il est défavorable à l'amendement n° 741, favorable aux trois amendements n°s 142 rectifié, 295 et 302, et défavorable aux trois sous-amendements n°s 1297, 1298 et 1299.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 15 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n°s 143 et 303.

Cependant, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 144, 296 et 304. En effet, monsieur le rapporteur, si le fait de dresser un diagnostic ne soulève pas de difficulté, l'établissement d'un programme de travaux entraîne des conséquences financières. M. Doligé évoquera sans doute la notion de « commandeur-payeur » ! (Sourires.) Le Gouvernement souhaite donc la suppression des termes « établit un programme de travaux ». A défaut, il sera défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Oui, monsieur le président. Je rectifie l'amendement n° 144 dans le sens indiqué par M. le ministre.

M. le président. Puis-je considérer que les amendements n°s 296 et 304 sont également rectifiés dans le même sens ? (MM. Georges Gruillot et Philippe Richert, rapporteurs pour avis, le confirment.)

Les trois amendements identiques n°s 144 rectifié, 296 rectifié et 304 rectifié sont donc ainsi libellés :

« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots : "cette convention", insérer les mots : "dresse un diagnostic de l'état des logements". »

M. Roland Muzeau. Cela ne coûte pas cher ! C'est l'ordonnance sans les médicaments !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est donc favorable aux trois amendements identiques n°s 144 rectifié, 296 rectifié et 304 rectifié.

Il est également favorable aux amendements n°s 945 rectifié bis et 305.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1162.

Il est favorable aux amendements n°s 871 rectifé bis, 1113 rectifié bis et 306.

En revanche, il souhaite le retrait du sous-amendement n° 1295. A défaut, il y sera défavorable parce que le dispositif existant ne prévoit la participation des collectivités locales que dans la mesure où elles contribuent au financement de ces logements. Il n'est pas souhaitable d'altérer l'équilibre du système.

M. le président. Monsieur Cointat, le sous-amendement n° 1295 est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. J'avais laissé entendre tout à l'heure que mes deux propositions étaient complémentaires ou alternatives. A partir du moment où le Gouvernement en accepte une, je peux accepter de suivre sa recommandation pour la seconde.

Je retire donc ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 1295 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Cointat.

Le Gouvernement, enfin, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 742.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 738.

M. Bernard Frimat. Nous allons soutenir cet amendement de suppression pour plusieurs raisons.

J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de citer le rapport au titre très célinien - « Voyage au bout... de l'immobilier universitaire » - que M. Richert évoque à la page 23 de son propre rapport. Le diagnostic établi par ce rapport de la mission d'information sur le patrimoine immobilier universitaire était tel que l'annonce de ce projet de loi a suscité un immense soulagement dans les régions et dans les départements : le mistigri, ou la patate chaude, du logement étudiant allait être repassé aux EPCI et aux communes !

Dans une remarquable communauté de pensée, les différents rapporteurs parlent tous d'importants transferts de charges induits. Et nous découvrons tout à coup que l'article 72-2 de la Constitution n'offre pas une garantie complète et qu'il serait susceptible de laisser passer des tranferts de charges.

Pourtant, nous avons entendu dans cette assemblée M. le Premier ministre nous affirmer, avec toute l'autorité dont il dispose, qu'il y avait une sécurité absolue.

Comment peut-on concilier cette sécurité absolue qu'est censée nous offrir la Constitution et cette crainte, qui doit être fondée puisqu'elle est exprimée par trois éminents rapporteurs qu'on ne saurait suspecter d'une quelconque malveillance à l'égard du projet de loi, ainsi que leurs rapports en témoignent à l'envi ?

Par conséquent, chers collègues de l'UMP, le seul moyen que vous avez d'éviter que l'on découvre ultérieurement que l'article 72-2 n'offre pas une garantie absolue, c'est de ne pas courir le risque et le seul moyen de ne pas le courir, c'est de supprimer l'article 51.

C'est pourquoi nous voterons l'excellent amendement de nos collègues du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. C'est une démonstration par l'absurde !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je n'ai pas été convaincu par les réactions de M. le ministre et de M. le rapporteur à la suite de l'exposé de notre amendement de suppression de l'article 51.

Je souhaite revenir sur un point qui me paraît particulièrement important, le devenir des cités universitaires existantes qui se trouvent dans un état frôlant l'insalubrité, faute d'engagements financiers de l'Etat et d'efforts de la nation dans ce domaine.

Est-ce que ce texte, monsieur le ministre, garantit la paternité des cités universitaires existantes ou bien tend-il, au contraire, à favoriser leur fermeture et leur destruction afin de laisser place à des investissements plus profitables au marché ?

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Roland Muzeau. On ne peut pas, vous en conviendrez, débattre utilement sans avoir à l'esprit des exemples concrets. C'est pourquoi, ayant été interrogé par une association sur une situation particulière, je vous livre ses interrogations, que je fais d'ailleurs miennes.

Vous pourriez, par exemple, monsieur le ministre, nous expliquer quel projet vous nourrissez pour la résidence universitaire d'Antony. La municipalité travaille en effet sur un projet : quel est son objet et comment trouve-t-il sa place dans l'architecture proposée par le présent texte ? Est-il vrai, monsieur le ministre, que le CROUS, dont les moyens financiers sont loin d'être à la hauteur des enjeux - il suffit pour s'en convaincre de constater la baisse dans le projet de budget pour 2004 des crédits alloués aux logements étudiants - envisage de vendre une partie des terrains à la ville d'Antony ? L'immobilier de standing aux portes de Paris ne sera-t-il pas préféré au logement social étudiant, moins lucratif pour les investisseurs ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, démentir de telles informations ? Si tel n'était pas le cas, le contenu de cet article 51, qui se trouverait parfaitement illustré par le cas d'école de la ville d'Antony où le ministre délégué aux libertés locales a quelques attaches, permettrait aux collectivités locales de brader un patrimoine qu'elles auront, de toute manière, beaucoup de mal à entretenir, au profit de l'immoblier spéculatif.

M. Philippe François. C'est une querelle personnelle !

M. Roland Muzeau. Non, c'est une interrogation !

M. Philippe François. C'est insupportable !

M. Roland Muzeau. Vous connaissez peut-être la même situation chez vous ?

M. Jean Chérioux. C'est une insinuation !

M. Roland Muzeau. Non, c'est une question, monsieur Chérioux.

M. Philippe François. C'est insupportable !

M. Roland Muzeau. J'entends bien que c'est insupportable, car la réponse va être difficile.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne m'abaisserai pas à répondre !

M. Roland Muzeau. J'imagine bien que vous ne répondrez pas !

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, face à des étudiants à la recherche d'un logement, nous attendons des réponses précises.

M. Philippe François. J'espère que le ministre ne vous répondra pas ! C'est minable et dégradant !

Mme Odette Terrade. Ce sera la plus éloquente des réponses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 738.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés318
Majorité absolue des suffrages160
Pour 113
Contre205

Je mets aux voix l'amendement n° 739.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 740.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 140 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 141, 294 et 301.

M. Michel Mercier. Lorsque nous avons commencé l'examen de ce projet de loi, je m'en souviens, M. le ministre de l'intérieur a souligné que l'un des objectifs visés était celui de la simplification.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui !

M. Michel Mercier. Tout le monde peut adhérer à un tel objectif.

Si je comprends bien, le vote de cet article 51 dans quelques instants va établir pour le logement trois régimes.

M. Michel Charasse. Eh oui !

M. Michel Mercier. Dans le premier, les communautés de communes et les communes acceptent la charge du logement étudiant. Dans le deuxième régime, elles ne l'acceptent pas. On pense que l'Etat va le garder ; il faudra bien que quelqu'un le prenne en charge ! Dans le troisième régime, qui n'est valable que pour l'Ile-de-France, la région pourra être substituée aux communes.

Je m'interroge. Est-ce bien simple ? Ne faudrait-il pas confier à toutes les régions de France la faculté de se substituer aux communes ? Il n'y a pas, en effet, de raison de réserver cette faculté à l'Ile-de-France, il existe heureusement des universités et des écoles dans toute la France. A moins que ce ne soit trop compliqué, auquel cas ne vaudrait-il pas mieux que l'Etat garde tout ?

J'avoue que je ne sais pas quoi faire. Le fait de créer, pour simplifier, trois régimes là où il n'en existait qu'un me semble très complexe. Comment va-t-on répartir les crédits entre ce que gardera l'Etat et ce que devront recevoir les collectivités locales qui accepteront cette charge ?

Cela dit, si tout le monde est d'accord pour instituer ces trois régimes, on verra bien comment marchera le système !

M. le président. La parole est à M. Philippe Richer, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Je veux remercier le président Mercier pour ses propos plein de bons sens.

M. Michel Mercier. Comme toujours ! (Sourires.) M. Philippe Richert, rap rapporteur pour avis. Comme très souvent ! (Rires.)

M. Michel Mercier. On n'est jamais si bien servi que par soi-même !

M. Philippe Richert, rap rapporteur pour avis. S'il me permet une remarque, je considère que la formule que nous avons utilisée se rapproche de celle de l'expérimentation.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Dans la pratique, des communes ou des groupements qui, dans un premier temps, n'accepteront pas cette formule, peuvent très bien, dans un second temps, y trouver intérêt. Elle peut en effet permettre aux communes, aux agglomération soucieuses de gérer ces logements étudiants de pouvoir le faire tout en permettant à celles qui hésitent à franchir le pas de ne pas s'engager dans une direction qui serait aujourd'hui trop difficile pour elles.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est vrai ! Je considère, par conséquent, que la formule choisie permet de décentraliser sans pour autant être un carcan pour les communes ou les agglomérations qui n'y seraient pas encore prêtes. M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très juste !

M. Michel Charasse. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Monsieur Richert, vous n'arriverez pas à nous convaincre.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je ne me faisais aucune illusion !

Mme Nicole Borvo. On se demande quel intérêt y trouveraient les communes un an plus tard !

M. Michel Charasse. C'est suspect ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo. Oui, c'est plutôt suspect qu'elles y trouvent un intérêt compte tenu de la charge que représente pour elles le logement étudiant !

Compte tenu du risque de complexification qu'introduirait le dispositif, comme l'a souligné M. Mercier à juste titre, il paraîtrait préférable de laisser la gestion de ce secteur à l'Etat.

Mais, au-delà de ce risque, se pose un autre problème. La disparité des formules, dont le choix sera laissé à l'initiative des communes, certaines pouvant montrer quelques réticences à assumer une très lourde charge - on s'efforce, ici, de ne pas trop chagriner les communes -, n'entraînera-t-elle pas de grandes différences pour les étudiants ? S'agissant de logement étudiant, je trouve que c'est particulièrement grave. C'est pourquoi nous sommes contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'interviens brièvement pour dire à M. Richert que je partage son point de vue. C'est une forme d'expérimentation face à une situation qui est effectivement très difficile. De toute façon, la disparité existe déjà.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y a des logements étudiants qui sont dans un état tout à fait déplorable et nous savons que l'Etat - c'est vrai sous tous les gouvernements - ne pourvoira pas à leur remise en état...

M. Roger Karoutchi. Bien évidemment !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Bien sûr, on le sait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... pour mille et une raisons qui sont connues et qui sont expérimentées depuis cinquante ans !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Voilà !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'autres logements sont en bon état, fort heureusement d'ailleurs.

Il y a aussi des villes qui voudraient bénéficier d'un rayonnement universitaire. Je pense en particulier, dans l'est de la France, à Nancy, où M. Rossinot souhaiterait, pouvoir accueillir des étudiants européens dans de meilleures conditions que celles qu'offre le parc actuel. Ces villes-là sont disposées à faire un effort. Cela leur coûtera de l'argent, mais elles considèrent aussi que cet effort produira des résultats en termes de rayonnement et de la qualité de vie. Il faut donc le leur permettre !

Mme Nicole Borvo. Rien ne les en empêche !

M. le président. Monsieur le ministre, dois-je comprendre que l'avis de sagesse du Gouvernement se transforme en un avis favorable ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Disons que c'est une sagesse positive !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Devant une telle disparité, si le meilleur restaurant universitaire est à Angers, la meilleure faculté des lettres à Nancy et la meilleure chambre à Rennes, qui va payer le transport ? (Rires et applaudissements.)

M. Eric Doligé. Les départements, comme d'habitude !

(Nouveaux rires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 141, 294 et 301.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 741.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés318
Majorité absolue des suffrages160
Pour113
Contre205

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n°s 1297, 1298 et 1299.

M. Bernard Frimat. M. le ministre et M. le rapporteur ont tous les deux indiqué qu'ils étaient défavorables à ces trois sous-amendements identiques.

Dans un premier temps, l'adoption des trois amendements identiques auxquels se rattachant ces sous-amendements permettra de transférer à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la pleine propriété aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.

Je situerai mon propos sur un plan général. La première caractéristique de la pleine propriété, c'est qu'elle confère le droit d'aliénation. Cela signifie que les EPCI ou les communes vont récupérer le droit d'effectuer une opération immobilière ou foncière. Je ne pense pas que ce soit l'une des finalités du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Les trois sous-amendements identiques me semblent avoir le mérite de soumettre toute décision de désaffectation des biens concernés à l'accord du représentant de l'Etat dans le département. L'Etat aurait ainsi la possibilité de jouer son rôle de garant de la cohésion sociale et de porter un jugement en opportunité afin, on peut l'espérer, de disqualifier une opération qui apparaîtrait purement spéculative et dont la finalité serait bien loin de contribuer à améliorer le logement étudiant, ce que, pourtant, souhaitent, je le suppose, les auteurs du projet et de ces amendements !

Etre favorable au fait que les collectivités, communales ou intercommunales, prennent en charge le logement étudiant est une chose. Ouvrir par là même, pour les résidences actuelles, la possibilité de réaliser des opérations foncières ou immobilières ayant un tout autre objectif que l'amélioration de ces logements, en est une autre et ne me semble pas correspondre à la finalité recherchée !

Voilà pourquoi je tenais à attirer votre attention sur le fait que les sous-amendements représentent une garantie pour l'Etat de la finalité de l'opération, à savoir la conservation du logement étudiant. Selon moi, c'est en tout cas dans ce sens-là qu'il faut les comprendre, et cela n'est nullement incompatible avec les amendements relatifs au transfert à titre gratuit. J'ai du mal à saisir pourquoi vous refuseriez une telle garantie !

Mme Nicole Borvo. C'est inquiétant, même !

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n°s 1297, 1298 et 1299.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 142 rectifié, 295 et 302.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 143 et 303.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 144 rectifié, 296 rectifié et 304 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 945 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 871 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. En Ile-de-France - et M. Mercier comme l'ensemble des membres de cette assemblée peuvent le comprendre - la situation est très particulière par rapport à celle que connaissent la plupart des autres régions : les étudiants y sont au nombre de cent soixante mille, le parc de logements étudiants en cité universitaire est très insuffisant, puisque ceux-ci sont inférieurs à vingt mille et, depuis des décennies, les étudiants étrangers et provinciaux y sont très nombreux.

Ce que nous demandons - il ne s'agit pas d'une demande partisane : elle émane de l'ensemble des groupes du conseil régional - c'est que la région, qui le fait déjà de manière volontaire au travers de subventions, puisse, si des communes ou des groupements de communes renoncent à le faire, intervenir dans le domaine du logement étudiant. En effet, nous souhaitons améliorer progressivement la situation, qui est le résultat du manque de moyens des gouvernements successifs pour intervenir largement dans le domaine du logement étudiant en Ile-de-France.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je comprends ce que vient d'expliquer fort bien M. Karoutchi, mais cela ne représente qu'une option, et non pas une obligation, pour la région.

S'agissant d'un texte de décentralisation et, comme l'a dit M. le ministre délégué, d'une sorte d'expérimentation en le rédigeant de la façon suivante, je me demande s'il ne serait pas possible de rectifier l'amendement : « Lorsqu'une commune ou un groupement de communes renonce, après y avoir été régulièrement invité, à demander le transfert prévu au troisième alinéa, la région peut demander que cette charge lui soit allouée dans les mêmes conditions ». Cela ouvrirait cette possibilité à toutes les régions de France qui le veulent,...

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Michel Mercier. ... et uniquement à celles-ci. En effet, en employant le mot « peut », il n'y a pas d'obligation. Les mots « en Ile-de-France » seraient ainsi supprimés.

M. le président. Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. Mercier ?

M. Roger Karoutchi. Personnellement, je n'y vois pas d'inconvénient majeur, mais j'aimerais auparavant connaître l'avis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je comprends la demande de M. Mercier : elle est légitime. Simplement, ce sont les communes et les EPCI qui en font la demande qui peuvent se voir transférer les résidences universitaires. Il faudrait donc au préalable - cela pourra être précisé au cours de la navette - que, dans toute la France, chaque EPCI concerné ou chaque commune soit mis en demeure d'exercer cette compétence. Dès lors, ce ne serait plus à leur demande.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est contradictoire.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Effectivement, il y a là une vraie contradiction.

M. Michel Mercier. C'est déjà contradictoire dans le texte !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela étant, monsieur Mercier, votre suggestion m'intéresse, car cela me dérange, sur le plan philosophique, que la région Ile-de-France bénéficie d'un régime particulier. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Mais l'improvisation me dérange également. Restons-en donc là et nous verrons comment généraliser le dispositif au cours de la navette.

M. Michel Mercier. L'improvisation caractérisant l'amendement de M. Karoutchi, je veux bien laisser vivre sa vie pour qu'il s'améliore. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 871 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Durand-Chastel, pour explication de vote sur l'amendement n° 1113 rectifié bis.

M. Hubert Durand-Chastel. Je soutiens cet amendement essentiel. Il a déjà été souligné que les collèges et les lycées français à l'étranger ainsi que les Alliances françaises constituent les foyers de la francophonie. Un effort financier important est fourni par la France afin de développer nos établissements d'enseignement à l'étranger. Cet effort doit évidemment se poursuivre lorsque les élèves français continuent leurs études dans la métropole.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1113 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 742.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Art. 51
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 52

Article 52

I. - L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent comprend moins de 10 000 habitants, » ;

2° A la fin de l'article est ajoutée la phrase suivante :

« Lorsque les demandes de permis de construire sont instruites par une commune ou par un établissement public, les services déconcentrés de l'État peuvent leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. »

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 743 est présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 966 est présenté par MM. Dauge, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 968, présenté par MM. Dauge, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de cet article :

« II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur un an après la publication de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat. »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 743.

Mme Odette Terrade. Cet article 52 pose, de manière évidente, un certain nombre de problèmes. On peut même s'interroger sur le fait qu'il trouve place dans un projet de loi relatif aux responsabilités locales, alors même qu'il constitue directement une atteinte au principe des libertés locales.

En effet, depuis les lois de décentralisation de 1983, il est acquis que les directions départementales de l'équipement, les DDE, sont habilitées à aider les collectivités locales à instruire les demandes de permis de construire déposées auprès des mairies.

Au demeurant, une telle démarche permet aux DDE de dégager certaines recettes pour le compte de l'Etat - je le dis pour mémoire -, la mise à disposition des fonctionnaires du ministère de l'équipement permettant aux collectivités locales de réaliser l'économie d'entretenir un service d'urbanisme, mais elle facilite également, soit dit en passant, une meilleure instruction des permis de construire du strict point de vue de la légalité.

Ce qui nous est proposé par l'article 52, c'est de recentrer le travail des DDE sur les communes de moins de 10 000 habitants.

Conséquence de ce dispositif, les communes dépourvues de services d'urbanisme - et cela concerne évidemment, d'abord et avant tout, les communes de 10 000 à 30 000 habitants - seront amenées à faire appel à d'autres intervenants pour piloter l'instruction des permis de construire ou à créer et constituer des services d'urbanisme en conséquence.

Dans son rapport, notre collègue Jean-Pierre Schosteck nous précise même que les DDE instruisent aujourd'hui les permis de construire de 53 % des communes de 10 000 à 50 000 habitants, au-delà même du cas des plus petites communes puisque 32 915 des 34 647 communes de moins de 5 000 habitants confient aux techniciens de la DDE l'instruction de leurs permis de construire.

De fait, les collectivités concernées par la réforme proposée au titre de l'article 52 vont se trouver, dans de nombreux cas, amenées à déléguer aux services des établissements publics de coopération intercommunale dont elles seraient membres la gestion de leur politique d'urbanisme.

Dans les faits, cela contribuera, une fois encore, à dessaisir un peu plus les maires de toute capacité réelle d'intervention politique en matière de logement et d'urbanisme.

Sous un autre aspect, on observera d'ailleurs que l'une des motivations du texte qui nous préoccupent est aussi de permettre à l'Etat de se libérer de la contrainte de renforcer les moyens humains dont disposent les DDE.

En effet, un plan de renforcement des services, portant sur 1 200 postes en 2002 et 750 en 2003, avait été prévu pour le ministère de l'équipement. Or le budget pour 2004 de ce ministère prévoit la suppression de 1 054 postes au sein des effectifs, dont une part non négligeable va précisément affecter les services déconcentrés intervenant en matière d'habitat et d'instruction des dossiers d'urbanisme.

Vous comprendrez donc aisément que nous ne puissions que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 52 du présent projet de loi, d'autant que, autre argument, aucun transfert de moyens n'est prévu en faveur des communes. Ces dernières devront dorénavant se passer des services des DDE alors que, depuis le début de ce débat, monsieur le ministre, vous nous assurez que tous les transferts de charges nouvelles sont accompagnés des moyens correspondants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter les amendements n°s 966 et 968.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'amendement n° 966 est identique à l'amendement n° 743. Je développerai donc des arguments proches de ceux de Mme Terrade.

Depuis l'entrée en application des lois de décentralisation, en 1983, les communes bénéficiaient de l'assistance des services de la DDE pour assurer l'instruction des demandes de permis de construire. Désormais, les communes de plus de 10 000 habitants ne pourraient plus faire appel aux services de la DDE.

Si 1983 est une date, 1992 en est une autre : c'est celle de la loi qui permet, dans son article 7, d'adapter la DDE, c'est-à-dire d'opérer une sorte de partition. Lors de la discussion de cette loi, l'Etat a tenu à conserver ce service aux communes, interdisant même formellement aux conseils généraux d'intervenir en tant que prestataires de services à l'égard de ces communes.

On constate donc une contradiction entre la loi de 1992 et l'article 52 du présent projet de loi.

Les DDE sont exsangues du fait de la politique de gestion du personnel. On a réduit les effectifs dans un souci d'optimisation des services. Ces derniers ont été si bien optimisés qu'aujourd'hui les DDE éprouvent des difficultés croissantes pour assurer leurs missions.

Jusque-là, la mort des DDE était programmée par une sorte de gestion annuelle. Désormais, par ce texte, c'est la loi elle-même qui va programmer la suppression des DDE.

Quant à l'amendement n° 968, c'est un amendement de repli. Il prévoit des compensations financières si, ce qui m'étonnerait, le Sénat ne supprimait pas la proposition du Gouvernement.

Comme ce n'est toutefois pas complètement assuré, je vais vous poser une question, monsieur le ministre.

L'article 88 du projet de loi prévoit la compensation des charges qui résultent des transferts. Là, ce que je vous demande, c'est de compenser une charge qui résultera non pas d'un transfert, mais d'une modification des possibilités de services offerts par l'Etat en direction des communes.

Il est très difficile de dire que ce n'est pas une charge nouvelle, mais je conçois que vous me répondiez que ce n'est pas un transfert. Dans le cas présent, peut-on espérer malgré tout une compensation en faveur des communes ? C'est en tout cas ce que je souhaite, et votre réponse nous intéresse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les deux premiers amendements visent à supprimer l'article 52.

Evidemment, les élus pourraient être heureux de voir la situation perdurer, car c'est assez confortable et cela ne leur coûte rien. C'est d'ailleurs le cas dans ma propre commune et je le comprendrais donc parfaitement.

Mme Odette Terrade. Vous allez devoir payer, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Seulement voilà, la situation n'est pas aussi idyllique que vous le dites.

M. Roland Muzeau. On n'a jamais dit cela !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous ne le dites jamais !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, près de la moitié des communes de plus de 10 000 habitants instruisent déjà elles-mêmes les demandes de permis de construire. Mais, en pratique, cela pose un certain nombre de problèmes, car les services de la DDE ne remplissent pas parfaitement leur mission. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) C'est ainsi !

M. Roland Muzeau. Il ne faut pas dire cela !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je le dis parce que c'est vrai !

J'ai bien entendu Jean-Claude Peyronnet dire que l'esprit de la loi de 1992 n'était pas celui du texte de 2003. C'est vrai, mais la DDE ne rend pas le service escompté, service qu'elle a rendu dans le passé. Pour autant que je me souvienne, depuis 1992, on observe une dégradation. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Par conséquent, il ne faut pas accuser le Gouvernement d'avoir affaibli la DDE : cette situation n'est que l'aboutissement d'un mouvement continu.

Par ailleurs, le système présente, selon moi, un inconvénient : c'est un service de la DDE qui assure l'instruction des demandes de permis de construire. On pense ainsi bénéficier d'une sécurité juridique, car il s'agit d'experts. C'est en effet le bureau 1162, qui se trouve au premier étage de la DDE. Mais le bureau 1163, qui sert de conseil au sous-préfet pour l'exercice du contrôle de légalité, fait parfois une analyse différente !

M. Roland Muzeau. C'est une caricature !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Non, ce n'est pas une caricature ! Je ne vois pas en quoi mes propos vous gênent ! Nous avons écouté vos arguments calmement. Je vous livre les miens, qui sont le fruit de mon expérience et qui s'appuient sur des cas concrets.

On peut considérer, effectivement, qu'il est dommage de perdre un service ou, en quelque sorte, un avantage acquis.

Mme Nicole Borvo. Encore un avantage qui disparaît !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Pour en avoir parlé avec de nombreux collègues maires, je peux vous dire que tout le monde se fait la même réflexion : pour des raisons d'efficacité, une commune a intérêt à constituer son propre service et à instruire elle-même les demandes de permis de construire.

Par ailleurs, soyons lucides ! Comme le service n'est pas bien rendu, peut-être est-il préférable de permettre aux DDE de se concentrer sur les petites communes et les petites villes de moins de 10 000 habitants, qui, elles, ont vraiment besoin de leur aide.

Par conséquent, à tout prendre, je préfère que les moyens réduits dont disposent les DDE soient consacrés aux communes de moindre importance, car les autres villes seront capables de se débrouiller.

En outre, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une prestation qui sera de plus en plus réalisée par les intercommunalités. Par conséquent, on retrouvera, là aussi, les moyens d'effectuer un travail beaucoup plus efficace.

Telles sont les quelques réflexions de la commission des lois que je voulais vous livrer et qui l'ont conduite à émettre un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression de l'article.

L'amendement n° 968 ne vise pas, à opérer un transfert de compétence - puisque celle-ci a été transférée par les « lois Deferre » - et ne peut donc pas, à la lettre, appeler une compensation.

Néanmoins, j'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la commission des finances a déposé un amendement n° 370 qui tend à prévoir la compensation de « toute création ou extension de compétence » des collectivités territoriales, conformément à l'article 72-2 de la Constitution. C'est peut-être une piste de réflexion que nous pourrions explorer.

M. Roland Muzeau. Sagesse, donc ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Absolument ! Vous lisez dans mes pensées, monsieur Muzeau !

Compte tenu de tous ces éléments, qui vont dans des sens parfois opposés, la commission des lois s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

J'ajoute que l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales dispose que tout accroissement de charges résultant d'une modification par voie législative des conditions d'exercice d'une compétence transférée doit faire l'objet d'une compensation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais d'abord définir la portée de la mesure.

Sur 37 000 communes, 950 comptent plus de 10 000 habitants. Parmi ces dernières, 600 ont d'ores et déjà fait le choix d'instruire elles-mêmes leurs permis de construire. Il reste donc 350 villes de plus de 10 000 habitants qui continuent à bénéficier de l'instruction gratuite par les bureaux de la DDE. Il convient de préciser que les 36 000 communes restantes ont recours aux services de la DDE. La mesure a donc une portée limitée.

Par ailleurs, parmi les villes de plus de 10 000 habitants, les 600 communes ayant fait le choix d'instruire elles-mêmes leurs permis de construire n'ont obtenu aucune compensation. Elles ont payé, elles ont été volontaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Charasse. Sauf pour l'assurance !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Certes !

Je ne porte pas de jugement sur la qualité du service rendu par la DDE, et je le fait d'autant moins que le Gouvernement entend conserver cette instruction pour 36 000 communes. Cela prouve bien que son appréciation sur le travail de la DDE n'est pas si défavorable, même il peut arriver - et cela trouble les esprits - que la DDE donne, par le contrôle de légalité, un avis défavorable sur le permis que l'un de ses bureaux a instruit.

Je décris un mode d'organisation, je ne porte aucun jugement. D'ailleurs, les communes qui instruisent elles-mêmes les demandes de permis de construire font également l'objet d'observations sur la régularité des permis instruits. Il s'agit, en effet, d'une matière complexe, souvent sujette à réclamation et à correction, et par conséquent incertaine.

Je ne crois donc pas que ce débat porte sur la qualité du service rendu par la DDE. Cette matière est compliquée et par conséquent incertaine.

Quoi qu'il en soit, les 600 communes qui ont fait l'effort de prendre en charge elles-mêmes l'instruction des demandes de permis de construire n'ont reçu aucune compensation.

Qu'en sera-t-il des 350 communes qui ne sont pas allées jusqu'au bout de la démarche du gouvernement Mauroy ? Ce dernier a voulu engager cette décentralisation très heureuse - je ne suis pas gêné pour le dire - des permis de construire, ce qui a profondément modifié le paysage en induisant un urbanisme à taille humaine et en permettant de sortir de l'uniformité du modèle centralisateur imposé par quelques architectes fanatiques de la charte d'Athènes, domiciliés principalement boulevard Saint-Germain. (Sourires.) Le bilan de cette démarche innovante est très heureux.

Quant à savoir si l'on doit indemniser, comme le dernier amendement présenté par le groupe socialiste tend à le prévoir, c'est à mon avis une fausse question ! Le transfert a été accompli en 1983, il ne s'agit donc pas aujourd'hui d'une compétence transférée. La preuve en est que 600 communes l'ont exercée elles-mêmes. Mais l'Etat, par une attitude régalienne, a offert continûment ses services pendant vingt ans à ceux qui l'ont souhaité. Il le fait toujours pour 36 000 communes, et considère que les villes de plus de 10 000 habitants ayant des moyens supérieurs ont eu le temps, vingt ans après, de s'aligner sur les 600 autres qui avaient décidé de prendre en charge l'instruction des demandes de permis. Le Gouvernement ne prévoit donc pas d'indemnisation, car cela n'entre pas dans le cadre de l'article 72-2 de la Constitution. C'est une compétence qui a déjà été transférée. Ces 350 communes bénéficient d'une libéralité de l'Etat. Vingt ans après, il convient peut-être d'y mettre un terme.

Le Gouvernement donne donc un avis défavorable sur les amendements n°s 743, 966 et 968.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 743 et 966.

M. Michel Charasse. Ce qui s'est passé en 1983 en matière de permis de construire et que le ministre vient de rappeler était extrêmement clair. Dans les communes ayant un POS, le permis était délivré non plus au nom de l'Etat, mais au nom de la commune par le maire, qui pouvait bénéficier gratuitement du concours technique de la DDE pour l'instruction des demandes.

A l'époque, un décret avait étendu la portée de la loi en prévoyant que la convention conclue entre la commune et la DDE s'appliquait à tous les permis, y compris aux plus simples.

J'ai fait annuler cela par le tribunal administratif. A ce moment-là, l'Etat était plutôt boulimique et disait, comme toujours, c'est tout ou rien, mais une loi a confirmé la décision de la juridiction. Donc, la situation était simple.

Mais, monsieur le ministre, à la suite des explications données par les auteurs des amendements, nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, et après avoir entendu vos propos ainsi que ceux de M. le rapporteur, je me demande ce que nous allons expliquer dans quinze jours aux maires qui vont être réunis en congrès à Paris !

Aujourd'hui, pour tout le monde, le concours de la DDE est gratuit. Et le texte prévoit qu'on ne pourra faire appel gratuitement au concours de la DDE qu'en dessous de 10 000 habitants. C'est assez clair. Mais il ne dit pas qu'il est interdit de faire appel à ces mêmes services au-delà de 10 000 habitants ! Simplement, je suppose que c'est payant. En effet, monsieur le rapporteur, le texte du nouvel article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est rédigé de telle manière qu'il n'y a pas d'interdiction.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Oui !

M. Michel Charasse. Il est même indiqué que les autres communes pourront faire appel à ces services ponctuellement, étant sous-entendu que c'est gratuit ponctuellement. Mais que signifie ce terme « ponctuellement » ? Cela peut être ponctuel tous les jours, par exemple. A la limite, on pourra toujours signer une convention avec la direction départementale de l'équipement, moyennant redevance, comme c'est le cas pour la gestion de la voirie. Votre texte, monsieur le ministre, ne l'interdit pas.

Seulement, le problème se complique parce que l'on peut se demander si, dans ce cas-là, il faudra faire appel à la concurrence.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui !

M. Michel Charasse. Cela signifie, si le nombre d'habitants est supérieur à 10 000, qu'il faudra mettre en concurrence la DDE et d'autres instructeurs.

Cela étant, la DDE reste le conseiller technique du préfet pour le contrôle de légalité.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui !

M. Michel Charasse. Il est bien évident que si la qualité de l'instruction doit faiblir parce qu'on ne peut plus faire appel aux services de l'équipement, même s'il arrive quelquefois à ces derniers de cafouiller un peu et de se tromper,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme tout le monde !

M. Michel Charasse. ... et si cela aboutit à une augmentation du volume de contrôle de la légalité, ce qu'on enlèvera de l'instruction des permis, on devra le passer, monsieur le rapporteur, du bureau 1162 au bureau 1163 pour renforcer la cellule de contrôle de légalité du préfet. (Rires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il faudra la renforcer !

M. Michel Charasse. Je ne vois pas très bien où est l'avantage.

Monsieur le ministre, lorsque vous disiez tout à l'heure que, en 1983, ce n'était pas un transfert et qu'il n'y a pas eu de compensation, vous avez raison, sauf sur un point : il existe une dotation globale de décentralisation, la DGD, qui couvre les frais d'assurance dans le cas où les communes se trompent et où elles doivent faire face à des contentieux, et donc à des indemnisations. Si l'on augmente les annulations du fait d'un contrôle de légalité plus fréquent, il va falloir augmenter la DGD !

Je ne veux pas vous chicaner, monsieur le ministre. (M. le ministre sourit.) Je tiens simplement à vous dire que votre texte, tel qu'il modifie l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, est un nid à chicaneries et à contentieux.

Par conséquent, sans reprendre ce qu'ont excellemment dit les auteurs des amendements de suppression, moi, je souhaite que, si cette disposition doit être votée, elle soit réécrite - à la faveur de la navette - d'une façon beaucoup plus claire. Il faut en effet que l'on sache précisément que, en dessous de 10 000 habitants, on continue comme avant - cela reste gratuit - et que, au-dessus de 10 000 habitants, ça l'est ponctuellement.

Mais ponctuellement, qu'est-ce que cela veut dire ? Cela signifie qu'il faut aussi signer une convention. Si ça ne l'est pas ponctuellement, on doit mettre en concurrence et, éventuellement, signer ensuite une convention. Bref, il faut que tout cela soit clair. Et même si nous contestons, les uns et les autres, la philosophie de cette mesure, nous devons éviter d'infliger des embêtements épouvantables aux maires avec des chicaneries dans tous les sens.

Par conséquent, je souhaite que, à la faveur de la navette, l'article soit réécrit pour qu'il soit clair et pour que l'on sache exactement où l'on va. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. J'aurais quelques scrupules à ajouter un mot à la remarquable démonstration de M. Charasse. Mais, monsieur le ministre, j'ai été quelque peu étonné par les chiffres que vous avez annoncés tout à l'heure.

En effet, je me permets de me référer à la page 269 du rapport de M. Schosteck. Il y est écrit que 53 % des communes de 10 000 à 50 000 habitants continuent à faire appel aux services de la DDE pour les permis de construire, ce qui concerne donc 388 communes sur 753, dont 376 sont dotées d'un document d'urbanisme.

Or, étant donné que M. le rapporteur a certainement obtenu ces informations auprès du ministère de l'intérieur, je tiens à signaler que la concordance n'est pas parfaite entre les chiffres qui sont annoncés.

Toujours est-il que le point qui a été évoqué il y a un instant par M. Charasse concernant l'adjectif « ponctuel » nous préoccupe. Ce terme est véritablement étrange dans un texte de loi, encore plus incongru que l'adverbe « notamment » qui a déjà fait beaucoup parler ! (Sourires.)

Obtenir gratuitement des aides ponctuelles, je ne sais pas ce que cela signifie. (Mme Borvo rit.) Jusqu'à combien de fois cela reste-t-il ponctuel ? Qu'est-ce qu'une intervention ponctuelle de l'Etat auprès d'une collectivité locale ? Je n'en sais rien.

Les élus ont l'habitude de s'adresser aux services de l'Etat. Jusqu'à présent, je n'avais pas idée que cela fût fait ponctuellement. Avouez donc, monsieur le ministre, que cela relève d'une écriture quelque peu singulière.

Après vous avoir écouté attentivement, monsieur le ministre, il est quand même très difficile de ne pas conclure qu'il s'agit là d'une charge nouvelle pour les 388 communes - je sais bien qu'il y en a 36 000 au total - de 10 000 à 50 000 habitants. Ces communes délivrent de nombreux permis de construire. Pour le moment, elles appliquent une loi de la République, celle de 1983, qui est extrêmement claire et qui leur laisse le choix de faire appel à la DDE dans des conditions de gratuité.

Il est tout à fait évident que l'effet de ce texte, s'il était adopté, serait d'obliger les communes à se doter de personnel pour assumer cette charge. Par conséquent, elles connaîtraient un accroissement de leurs charges financières.

Une fois encore, monsieur le ministre, je me dois d'indiquer - et nous le ferons autant qu'il le faudra - qu'aucune réponse n'est apportée aux questions financières, qui ne sont pas claires. Sur cette partie de la loi, comme sur beaucoup d'autres, nous n'avons pas obtenu de réponse.

M. Dominique Braye. Vous venez d'avoir une réponse !

M. Jean-Pierre Sueur. On nous a expliqué pourquoi il n'y avait pas de réponse ; cela, je l'ai compris.

Le Sénat, me semble-t-il, a l'habitude de défendre les communes. Or le projet de loi crée une charge nouvelle qui ne s'accompagne d'aucune recette correspondante pour 388 communes françaises de 10 000 à 50 000 habitants.

C'est pourquoi nous voterons l'amendement de suppression. Et, comme il est très important que toutes les communes soient bien informées de notre débat, nous avons demandé un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je voudrais d'abord rendre hommage à notre rapporteur. Nous avons entendu l'explication d'une personne pragmatique vivant ce problème au quotidien dans sa commune. Je me suis tout à fait reconnu dans les propos de M. le rapporteur.

J'ai écouté aussi avec attention les explications de notre collègue M. Charasse. Je ne suis pas du tout d'accord avec lui sur un point. Il part du postulat que l'instruction réalisée par un acteur autre que la DDE sera de moins bonne qualité que celle qui est faite par cette dernière...

M. Michel Charasse. Non, non !

M. Dominique Braye. ... et que cela entraînera donc l'obligation, pour la DDE, d'augmenter ses contrôles de légalité. C'est ce que vous nous avez dit, et je ne suis pas d'accord avec vous.

Les 650 communes qui ont décidé d'instruire elles-mêmes leurs permis de construire auraient-elles choisi sciemment de renoncer à un service gratuit s'il était de si bonne qualité ? Evidemment non !

Je ne mets pas en cause - je tiens à le dire ici - la qualité du travail des membres de la DDE. Je souligne simplement l'insuffisance des moyens humains, dans toutes les DDE de France et de Navarre, pour faire face aux charges qu'elles ont à assumer.

Mme Nicole Borvo. Cela va créer des emplois !

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, vous nous dites que 36 000 communes vont faire appel à la DDE.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Elles font déjà appel à la DDE !

M. Dominique Braye. Je peux vous dire qu'un certain nombre de communes de moins de 10 000 habitants ont choisi, soit de se regrouper en intercommunalité, soit de faire appel à des cabinets privés, parce qu'elles estimaient que le service rendu par les directions départementales de l'équipement ne correspondait pas à ce qu'elles souhaitaient.

Par ailleurs, je vois que vous faites beaucoup de cas, madame Terrade, monsieur Peyronnet, des 380 communes qui verraient leurs charges augmenter par la loi. Mais quand vous étiez aux affaires, vous n'avez pas fait état des 650 communes qui ont été obligées, à ce moment-là, d'augmenter leurs dépenses parce que le service n'était pas de bonne qualité ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Le fait d'attribuer une compensation à ces communes serait effectivement une injustice envers des communes qui sont faites, comme l'a dit M. le ministre, pour aller de l'avant et qui se sont rendu compte que l'insuffisance de la qualité du service rendu n'était plus supportable pour elles.

C'est pour cette raison que, personnellement, je voterai contre les amendements qui nous sont proposés.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. En fait, ce que vient de nous expliquer notre collègue Dominique Braye, c'est que tout ce que nous affirment MM. Sarkozy et Devedjian depuis maintenant quelques jours, la main sur le coeur et texte, déclarations écrites, auditions à l'appui, sur le fait que tout transfert sera compensé est faux !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas le cas !

M. Roland Muzeau. Si !

Monsieur Schosteck, en tant que maire, vous avez choisi comme moi de laisser l'instruction des permis de construire à la DDE, mais contrairement à vous, je considère, moi, que les services de la DDE font remarquablement bien leur travail, et les services municipaux le feront tout aussi remarquablement quand ils assureront à nouveau l'instruction desdits permis. Il n'y a pas de différence.

La seule difficulté qu'il puisse y avoir, et elle existe dans notre département - nous sommes tous deux élus des Hauts-de-Seine -, c'est l'insuffisance des effectifs, mais on ne peut pas en tenir rigueur aux services instructeurs : ils n'y peuvent rien si leurs agents ne sont pas remplacés en temps et en heure lorsqu'il y a des mutations ou des départs en retraite !

Le sous-effectif chronique crée, objectivement, des difficultés.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La matière est complexe !

M. Roland Muzeau. Tout à fait ! Elle est extrêmement complexe, comme en témoigne - et c'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je tiens à mettre en valeur la compétence des agents instructeurs - la floraison dans nombre de villes de recours relatifs à la délivrance des permis de construire ou à l'élaboration des diverses procédures, notamment celles qui concernent les ZAC. Nous en avons souvent discuté ensemble dans des lieux autres que celui-ci, les difficultés sont réelles, et ce sont autant d'obstacles aux projets de rénovation urbaine et même aux projets urbains tout court.

Il ne faut pas se tromper de sujet : s'il y a difficulté au stade de l'instruction, elles sont liées au sous-effectif des DDE.

Même si je respecte, bien évidemment, le choix des maires qui, après la première loi de décentralisation, ont opté pour la reprise de l'instruction des permis de construire - option tout à fait admissible -, j'estime très sincèrement que le choix de confier l'instruction à la DDE est tout aussi justifié : c'est une assurance d'impartialité et de distanciation des pressions indéniables que subissent les élus locaux à l'occasion de la délivrance des permis de construire.

Il me paraît tout à fait normal que ceux et celles qui ont voulu assurer à nouveau l'instruction des permis de construire comme ceux qui voudront le faire à l'avenir le fassent. La loi le leur permet, et il n'est pas nécessaire de la modifier sur ce point.

En revanche, si vous choisissez de transférer de manière autoritaire cette prestation, qui est aujourd'hui gratuite, des DDE aux collectivités qui ont fait l'autre choix, il faut que vous assumiez les engagements multiples qui ont été pris, sur les bancs du Gouvernement comme sur ceux des commissions, s'agissant de la compensation totale des transferts.

Dans ma commune - et, monsieur le rapporteur, j'imagine que vous avez fait vos propres calculs -, l'instruction des permis représenterait l'équivalent de trois postes. Ce n'est pas rien ! Pour une commune comme la vôtre, qui est de taille similaire, il en sera de même. Il faut donc que l'Etat, s'il va au bout de sa logique - que je conteste, mais je respecterai le vote qui va intervenir -, prenne ses responsabilités et tienne les engagements qu'on nous rappelle sans cesse depuis des semaines.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous avons déjà beaucoup parlé de cette affaire et tout va finir par avoir été dit ! Pour résumer, il n'y a pas de transfert de compétences, c'est indiscutable, mais il y a un transfert de charges.

Il faudra que nous fassions bien la différence entre ces deux types de transferts, et le Gouvernement doit nous donner l'assurance que non seulement les transferts de compétences mais ausi les transferts de charges purs - sans transfert de compétence - donneront lieu à compensation par l'Etat.

Il faut que l'on parvienne à trouver une solution lorsqu'il s'agit d'une prestation jusqu'à présent assurée par les services de l'Etat.

Deuxième point, vous nous dites que 53 % ou 47 % - je ne sais plus dans quel sens cela marche ! - des communes ont finalement choisi de s'en remettre aux DDE. Cela signifie que nous avions une loi de liberté, alors que vous voulez vous une loi de contrainte.

Vous nous dites à mots couverts que les services de la DDE ne sont pas bons, mais on en connaît les causes. Du fait des réductions successives d'effectifs et d'une certaine gestion du personnel - et je ne mets pas là en cause votre gouvernement, monsieur le ministre - le service est sans doute devenu de moins en moins bon. Mais laissez les élus choisir ! Laissez les choses aller leur train ! Vous voulez absolument accélérer le mouvement !

Vous ne me ferez pas croire que vous n'avez pas une arrière-pensée : en fait, vous programmez la disparition totale de ce service et la disparition probable des DDE en tant que prestataires de services aux communes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il en reste 36 000 !

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je tiens à expliquer mon vote sur l'amendement n° 966 : je me suis tout à l'heure exprimé sur l'amendement n° 743. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Charasse, je suis d'une indulgence coupable : je vous redonne la parole !

M. Michel Charasse. Pour conclure, en ce qui me concerne en tout cas, je voudrais faire deux observations en réponse à M. Braye.

D'abord, on l'a dit, nous sommes dans une matière complexe. Je voudrais tout de même rappeler qu'elle est réglementée par les ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement et qu'il n'y a bien souvant qu'eux qui la comprennent ! Ils sont les seuls vraiment bien placés pour interpréter ce qu'ils ont écrit, ce qui n'est déjà pas simple.

Deuxième observation, monsieur Braye, c'est vraiment mal connaître les DDE que de croire que la cellule du contrôle de légalité n'examinera pas à la loupe ce qui viendra du privé !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela c'est sûr !

M. Michel Charasse. Ne nous faisons donc pas d'illusions !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre, vous nous parlez de 36 000 communes, mais vous nous avez parlé aussi des intercommunalités. Or vous savez bien que si l'urbanisme est transféré à l'intercommunalité il y aura de moins en moins de communes. L'offre aux 36 000 communes va donc peu à peu disparaître.

Mme Nicole Borvo. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 743 et 966.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés317
Majorité absolue des suffrages159
Pour113
Contre204

Je mets aux voix l'amendement n° 968.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Muzeau. Bravo la compensation !

M. le président. Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Art. 52
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Intitulé du chapitre IV

Article additionnel après l'article 52

M. le président. L'amendement n° 954, présenté par M. Mano, est ainsi libellé :

« Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La deuxième phrase de l'article L. 430-7 du code de l'urbanisme est supprimée. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Après ce grand débat de près de trois quarts d'heure qui a montré la complexité des textes sur l'urbanisme, je vous propose une simplification des dispositions relatives au permis de démolir.

Le permis de démolir est délivré par le maire. Toutefois, dans certaines circonstances, « le permis de démolir peut être refusé si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti ». En revanche, « il peut être accordé sous réserve pour le titulaire du permis de démolir d'assurer avant le commencement des travaux le relogement, dans certaines conditions, des locataires ».

On le voit, les choses sont simples.

M. Michel Charasse. Et l'on ne parle pas des paillotes de Corse !

M. Jean-Yves Mano. Dans la pratique, ce contrôle d'opportunité est exercé par le préfet, puisque, si son avis est négatif, le permis de démolir n'est pas délivré.

Or j'ai cru comprendre que la philosophie générale du texte dont nous discutons reposait sur une volonté de décentralisation et de simplification. Je vous propose donc tout simplement de permettre aux maires de vérifier eux-mêmes la conformité des permis de démolir à l'esprit des dispositions de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition désuète. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement de simplification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 954.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

Chapitre IV

La santé

Art. additionnel après l'art. 52
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel avant l'art. 53

M. le président. L'amendement n° 1006 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Cazeau, Chabroux, Domeizel, Krattinger, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Mano, Bel, Mauroy, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer cette division et son intitulé. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous commençons l'examen du volet « santé » de ce projet de loi de décentralisation.

C'est d'abord pour moi l'occasion de regretter l'éparpillement dans de nombreux textes des questions relatives à l'organisation de la politique de santé.

En effet, outre ce texte sur la décentralisation, il y a le projet de loi de programmation en santé publique, qui est en navette, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'ordonnance de simplification en matière sanitaire du 4 septembre 2003, le plan Hôpital 2007, mais aussi des textes sans lien direct comme la loi de rénovation urbaine de l'été dernier ou le prochain projet de loi de revitalisation rurale.

Avouez qu'il est difficile de s'y retrouver : on a beaucoup de mal à extirper la quintessence de cet ensemble et à comprendre comment s'articule cette multitude de textes. Il nous semble pourtant nécessaire de donner une cohérence à tous les chantiers qui sont annoncés, la santé publique ne devant pas se pratiquer en vase clos.

Qui plus est, il me semble qu'il y a un problème de méthode ; il aurait en effet semblé plus judicieux de commencer par l'examen du projet de loi de programmation en santé publique, qui s'intéresse au rôle de l'Etat en matière de santé, avant d'envisager celui qui concerne les collectivités locales.

Par ailleurs, il faut noter que la commission des affaires sociales - et ce n'est pas de la responsabilité de Mme le rapporteur pour avis - a assuré un service minimum puisque seul M. Spaeth a été auditionné, alors que sur un tel sujet nous aurions pu procéder à différentes auditions.

Jusqu'à présent, la relation entre santé et territoire a été conçue à travers la déconcentration : des ordonnances de M. Juppé de 1996 à la loi du 4 mars 2002, il y a consensus sur le fait qu'il est difficile d'atteindre l'objectif d'un système de santé efficace et équitable dans un cadre de gestion centralisé. Le niveau régional a ainsi été consacré pour l'organisation du système de soins dans le cadre d'une déconcentration des services de l'Etat.

Vous proposez avec ce texte d'aller plus loin en passant à la décentralisation, ou plus exactement à la responsabilité locale. Disons-le franchement, nous avons du mal à vous suivre sur ce terrain.

D'abord, et avant tout, nous considérons que la santé, relève de la responsabilité de l'Etat. Dans un domaine qui assure la mise en oeuvre de droits fondamentaux et qui garantit la cohésion sociale, l'Etat doit garantir l'égalité et la qualité de l'accès aux soins ; dans ce domaine plus que dans tout autre, les risques d'inégalités liés à la décentralisation ou à la responsabilité locale ne sont pas acceptables.

Nous sommes par ailleurs convaincus que, globalement, les dispositions contenues dans ce texte n'apporteront rien de plus en termes de proximité, de fiabilité et d'équité. Les régions peuvent déjà intervenir dans le financement d'équipements sanitaires en concluant des contrats avec l'Etat, et l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales leur donne déjà une compétence générale en matière de politique de santé.

Par ailleurs, les conseillers régionaux, comme vous le savez, sont présents dans les conseils d'administration et peuvent parfaitement se tenir au courant des problèmes des hôpitaux, voire contractualiser des agents, si les représentants font bien la navette entre les conseils d'administration et le conseil général.

La nécessaire clarification du rôle des acteurs du système amène certainement à trancher la question de la répartition des compétences entre l'échelon national et celui des structures régionales. C'est pourquoi nous réaffirmons notre volonté de voir se créer des agences régionales de santé, qui, à l'échelon local, permettraient le décloisonnement des différents services sanitaires et sociaux.

Nous ne pouvons vous suivre parce que ce texte amorce et préfigure le désengagement financier de l'Etat du domaine de la santé. J'en veux pour preuve les articles 54 et 58. En l'absence de toute information sur les modalités financières qui pourraient accompagner ces dispositions, vous conviendrez qu'il s'agit d'un transfert de charge important de l'Etat vers les régions.

Nous vous proposons donc de supprimer les dispositions relatives à la santé et de les renvoyer à l'examen d'un texte plus cohérent relatif à l'organisation sanitaire.

Monsieur le rapporteur, vous avez reconnu dans la presse que « les dispositions ayant trait à la santé sont les moins claires du projet ».

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je n'ai pas dit cela !

M. Jean-Pierre Godefroy. Après cette déclaration, je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que vous aurez à coeur de repousser ces dispositions pour les réintroduire dans un texte beaucoup plus clair.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je ne m'y connais pas assez en santé pour savoir si c'est clair ou non. Je n'ai donc pas pu dire cela !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il ne faut pas croire les journaux, monsieur Godefroy !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant d'un amendement de suppression, monsieur Godefroy, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Il s'agit d'une loi de décentralisation. Or, monsieur Godefroy, vous avez clairement dit que vous souhaitiez que l'on en reste à une responsabilité d'Etat. Cela suffit à expliquer notre désaccord profond.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Je crois, au contraire, qu'il est capital que l'on garde ces dispositions, et j'aurais même souhaité que l'on aille plus loin.

Chacun peut constater, mes chers collègues, l'échec du système hypercentralisé, lequel a d'ailleurs conduit le Gouvernement à lancer un plan important, Hôpital 2007.

Or, si aucune nouvelle mesure visant à faire appel aux régions, à mettre en place des sociétés d'économie mixte régionales dans le domaine de la santé, n'est prise, ce plan ne pourra être mis en oeuvre dans les délais prévus. Il faut être lucide à cet égard.

En tant que président de la région Languedoc-Roussillon, je suis fier d'avoir fait contruire, avec le département de l'Hérault, dont le président du conseil général était alors M. Saumade, l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve. Cette opération a permis de mettre complètement à niveau et d'humaniser le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

J'estime qu'il est capital que la région puisse décider d'engager une expérimentation, non seulement pour le financement, mais aussi pour la réalisation des équipements sanitaires. La région doit également pouvoir mener des opérations spécifiques de prévention.

Mes chers collègues, comment ne pas reconnaître l'échec dramatique de l'hypercentralisation hospitalière, qui débouche sur l'impossibilité de trouver des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des personnels paramédicaux ? On a instauré des quotas nationaux, mais nous ne disposons pas des personnels dont nous avons besoin. La France se trouve à la veille de connaître une situation de pénurie, chacun peut, hélas ! le constater.

M. Serge Lagauche. Ce ne sont pas les médecins libéraux qui ont décidé les quotas ?

M. Jacques Blanc. Ce ne sont pas les médecins libéraux, c'est le système hypercentralisé ! (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.) Il faut donc sortir de ce système et permettre à l'échelon régional de conduire une politique de financement et de construction d'équipements sanitaires et d'organiser la formation des équipes dont nous avons besoin ! C'est là un enjeu majeur, de dimension nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1006 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du chapitre IV
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 53 (début)

Article additionnel avant l'article 53

M. le président. L'amendement n° 486, présenté par MM. Charasse et Peyronnet, est ainsi libellé :

« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, après les mots : "commission exécutive", sont insérés les mots : "présidée par le représentant de l'Etat dans la région".

« II. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique est supprimé. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. M. Peyronnet et moi-même proposons d'introduire dans le projet de loi, par le biais d'un article additionnel inséré au début du chapitre relatif à la santé, une disposition visant à mettre nos règles de droit en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles.

Le Président de la République et le Gouvernement ont estimé que la décentralisation devait désormais se poursuivre dans un cadre constitutionnel nouveau. C'est ce qui a conduit la majorité d'entre nous à approuver la révision constitutionnelle du mois de mars dernier.

Parmi les dispositions modifiées figurent celles qui concernent le représentant de l'Etat. Aux termes de l'ancienne rédaction de l'article 72, qui datait de 1958, le représentant de l'Etat représentait le Gouvernement ; il était d'ailleurs qualifié de « délégué du Gouvernement ». Selon la nouvelle rédaction, que M. Devedjian connaît bien, puisque c'est lui qui a défendu le texte devant notre assemblée, le préfet est désormais le représentant unique dans le département de l'ensemble du Gouvernement et de chacun des ministres.

Dès lors, le préfet est forcément le chef de tous les services extérieurs de l'Etat, et donc le patron des chefs des services extérieurs de l'Etat, à l'exception de ceux qui, par nature ou en raison de la séparation des pouvoirs, ne peuvent être placés sous l'autorité du délégué du pouvoir exécutif : je pense ici aux agents du ministère du travail, qui ont une compétence d'officiers de police judiciaire en matière d'infractions au code du travail, aux chefs des services fiscaux et financiers, qui appliquent et interprètent des textes sous leur responsabilité financière et pécuniaire personnelle, ainsi qu'aux recteurs, puisque l'on a jugé utile de dire que la pédagogie ne concernait pas les recteurs !

M. Jean-Pierre Sueur. Et les magistrats !

M. Michel Charasse. Cela va de soi, mon cher collègue, mais il n'y a pas de chef de service extérieur dans le département en ce qui concerne la magistrature : il n'y a que des chefs de juridiction, tribunal ou cour d'appel.

Tout cela découle du décret du 10 mai 1982, qui a tiré les conséquences de la première décentralisation.

Mes chers collègues, à partir du moment où tout a été conçu pour que la décentralisation soit plus poussée, nous savons bien, les uns et les autres, qu'une telle évolution ne serait pas sans danger s'il n'y avait, en regard, un Etat fort et organisé. Dans le cas contraire, c'est l'unité nationale qui serait en cause, or personne n'a entendu remettre en question l'unité nationale au cours des débats constitutionnels.

Cela étant dit, quelle est, dans ce contexte, la place du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH ? Des textes antérieurs à la révision constitutionnelle du printemps dernier ont fait de ce chef de service quelqu'un d'autonome par rapport au préfet. Il est le seul fonctionnaire, en dehors de ceux que j'ai mentionnés tout à l'heure mais dont l'indépendance tient essentiellement à la séparation des pouvoirs, à ne pas dépendre du préfet.

Cependant, cette situation ne peut désormais plus durer, puisque la Constitution dispose qu'il n'y a qu'un seul représentant de chaque ministre dans le département : il ne peut donc y avoir deux représentants du ministre des affaires sociales, le préfet et le directeur de l'ARH !

J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur la situation grave qui est créée par cette dichotomie. Que se passe-t-il en cas de crise ? J'ai mené une enquête personnelle, pendant et après la période de canicule, auprès d'un certain nombre de préfets que je connais. Ils sont restés à leur poste pendant le mois d'août, tandis que les ARH étaient souvent fermées ou presque dans de nombreuses régions. Un préfet m'a même indiqué que, quand il appelait l'ARH, il obtenait un répondeur téléphonique, et que pour connaître le nombre des décès dans son département, il avait été contraint de contacter un par un tous les hôpitaux !

S'il y a une urgence à assumer, qui peut le faire, monsieur le ministre, sinon le préfet, qui a l'habitude de prendre ses responsabilités, et au-delà même de ce que l'on peut imaginer ? Lorsqu'une ARH décide de fermer un hôpital, comme on l'a vu à Saint-Affrique, sans prendre la précaution de consulter les élus, de se concerter avec les partenaires locaux, de se soucier des contraintes de la géographie et des difficultés locales, etc., c'est le préfet qui doit envoyer les CRS pour ramener l'ordre, alors que lui-même a été mis devant le fait accompli ! On ne peut tout de même pas réduire le rôle du représentant de l'Etat, avec toute la noblesse qui s'attache à ce titre et toute la hauteur des devoirs qui s'imposent à l'intéressé, à la restauration de l'ordre après l'intervention d'un fonctionnaire un peu inconscient des retombées politiques de ses décisions et qui n'est pas placé sous son autorité !

Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre dans cet hémicycle : l'attitude de nombre de directeurs d'ARH - ce n'est une attaque personnelle contre aucun d'entre eux, fût-ce celui de ma région, que je ne connais d'ailleurs pas, ce qui simplifie tout ! (Sourires.) - vis-à-vis des élus est terrible ! On ne peut jamais les rencontrer, ils ne nous communiquent jamais aucune information, nous n'avons pas avec eux la qualité de dialogue que nous avons avec les préfets.

Monsieur le ministre, puisque ce texte vise au fond à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles, allons jusqu'au bout et remettons de l'ordre dans un système qui pouvait avoir, à la limite, sa justification juridique sous l'empire de l'ancien article 72 de la Constitution mais qui ne l'a plus sous le nouveau régime consitutionnel, depuis qu'il a été décidé que le préfet serait, dans le département, le représentant de chacun des ministres.

Il ne peut y avoir deux chefs à la tête d'un même service de l'Etat. Par conséquent, M. Peyronnet et moi-même proposons de prévoir que, désormais, l'ARH sera présidée par le représentant de l'Etat dans la région. Cela n'empêchera pas, naturellement, qu'il y ait un représentant de l'ARH, qui sera le chef de service, mais ce « patron » de l'ARH, laquelle n'a d'ailleurs pas le caractère d'un véritable établissement public indépendant, sera désormais placé sous l'autorité du préfet.

Il s'agit donc d'un amendement qui vise à remettre un peu d'ordre au regard de la Constitution et qui va tout à fait dans le sens de ce qu'a voulu le Gouvernement, puisque M. Peyronnet et moi-même nous en tenons aux nouvelles dispositions constitutionnelles concernant les pouvoirs du représentant de l'Etat. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

M. Philippe Richert. C'est brillant !

M. René Garrec. Y a-t-il un préfet dans la salle ? (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui, il y en a quelques-uns !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En effet !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet, comme vient de le rappeler Michel Charasse, de confier au préfet de région la présidence de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Une telle disposition trouverait davantage sa place dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), qui sera examiné par le Sénat en séance publique, si mes informations sont de bonne source, au début de l'année prochaine.

M. Guy Fischer. Vous mettez la charrue avant les boeufs !

Mme Nicole Borvo. Il faut suspendre la séance !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'échéance n'est donc pas éloignée, un peu de patience !...

Cela étant dit, je suis quelque peu surpris que les membres du groupe socialiste proposent de supprimer des dispositions intéressant les collectivités locales au motif qu'elles relèveraient du projet de loi précité,...

M. Michel Charasse. Cela n'a rien à voir !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... et, dans le même temps, d'introduire dans un texte de décentralisation des mesures sans rapport avec les compétences des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord remercier M. Charasse, à deux titres.

En premier lieu, alors que, s'agissant des premières lois de décentralisation, Gaston Defferre et Pierre Mauroy avaient dû attendre de nombreuses années avant que le consensus ne se fasse, grâce à vous, monsieur Charasse, le consensus s'établit déjà à propos de notre réforme constitutionnelle, puisque vous avez affirmé que personne n'avait entendu remettre en cause l'unité nationale au cours du débat constitutionnel.

Mme Nicole Borvo. Cela n'engage que M. Charasse !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous remercie donc de nous rendre cette justice, monsieur Charasse, car j'avais entendu bien d'autres choses au cours de ce débat !

M. Michel Charasse. Nous avons eu des craintes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mes remerciements à cet égard sont d'autant plus vifs, monsieur Charasse, que votre déclaration intervient finalement assez tôt.

En second lieu, je dois vous remercier, au nom du ministère de l'intérieur et des préfets qui siègent sur ces travées, de l'éloge enflammé que vous avez fait du corps préfectoral. Il est justifié,...

M. René Garrec. Oui, il est légitime !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... mais il me met quelque peu en difficulté, puisque je vais maintenant devoir essayer de hisser mon propos à la hauteur des paroles que vous avez prononcées.

M. Michel Charasse. Violez la Constitution !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De plus, votre amendement constitue une tentation pour le ministère de l'intérieur, on le comprendra aisément, puisqu'il lui est proposé, en substance, de prendre le pouvoir dans les ARH !

Cependant, monsieur Charasse, vous n'ignorez pas qu'un gouvernement ne peut fonctionner ainsi ! Je ne peux imaginer que M. Fillon découvre, demain matin,...

MM. Jean-Claude Peyronnet et Jean-Pierre Sueur. Et M. Mattei ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... ainsi que M. Mattei, en effet, que, dans la nuit, le ministère de l'intérieur a mené une « OPA » sur leurs services ! (Sourires.)

Dans ces conditions, monsieur Charasse, je suis au regret, parce que vous avez été très convaincant, d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 486 ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec attention, comme toujours.

Lorsque j'ai dit que personne n'a entendu mettre en cause l'unité nationale, je parlais pour ceux de mes collègues qui ont voté la révision constitutionnelle. Je n'imagine pas qu'ils soient des criminels contre la République ! Le Gouvernement a adopté une position dans les débats, que nous n'approuvions pas. Nous avons exprimé nos craintes, mais je ne considère pas que je siège au milieu d'un Parlement scélérat, qui serait prêt à tordre le cou à la République ! Par conséquent, on peut avoir une discussion sur la portée des textes, mais il ne s'agit pas de soupçonner a priori les parlementaires de mauvaises intentions.

Cette observation étant faite, ce n'est pas ici une question de pouvoir, et il ne s'agit pas de faire plaisir au ministère de l'intérieur ou au corps préfectoral, que j'aime pourtant beaucoup,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On l'a compris !

M. Michel Charasse. ... parce que c'est un grand serviteur de l'Etat, et ce depuis longtemps. Je ne sais pas si un directeur d'ARH aurait joué avec la même autorité le rôle de Jean Moulin sous l'Occupation. Je n'en suis pas sûr, car il aurait peut-être pris des congés ou il serait parti avec ses tubes d'aspirine sur les routes ! (Exclamations et rires.) Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, il ne s'est trouvé, à cette époque, que des préfets et des maires pour faire face, dans des conditions épouvantables.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y a eu aussi des médecins !

M. Michel Charasse. Je parle ici des personnels de l'Etat, pas des médecins, des pompiers, etc.

En tout état de cause, ce n'est pas une question de pouvoir, c'est une question de cohérence de l'action publique et de l'action gouvernementale, c'est une question de cohérence pour un texte de décentralisation qui va donner des prérogatives supplémentaires, y compris dans le domaine de la santé publique, à un certain nombre de collectivités locales.

Mes chers collègues, celles-ci vont négocier le volet régional du plan, des programmes, des conventions, des accords. Or le préfet, qui intervient dans tous les autres domaines, ne le pourra pas dans celui-là, parce qu'une sorte de « préfet bis » pourra seul parler au nom de l'Etat en cette matière, en violation complète de la Constitution que, monsieur le ministre, vous avez fait modifier.

Par conséquent, je vous demande de respecter votre texte. Vous me dites que, à titre personnel, vous en avez très envie, mais que, étant donné que vos collègues du Gouvernement ne seraient pas très contents si vous cédiez à cette envie, vous invitez le Sénat à persister dans la violation de la Constitution ! (Sourires.)

M. Peyronnet et moi-même n'allons pas retirer cet amendement, et nous appelons votre attention sur une question grave, qui est une question de cohérence.

J'espère, monsieur le président, mes chers collègues, que les missions d'information et les commissions d'enquête des deux assemblées sur la canicule ne manqueront pas de s'intéresser à la manière dont les services ont fonctionné au cours de cette période, qu'il s'agisse des services des préfets ou des autres ! Je crains que, dans certaines régions, on n'ait des surprises et que l'on ne retrouve alors, dans les faits qui se sont produits l'été dernier, la traduction partielle de ce que j'ai dénoncé peut-être avec un peu de maladresse et de fougue... (« Mais non ! », sur les travées de l'UMP.)

Je le redis, il ne s'agit nullement, pour moi, d'agresser qui que ce soit, de me livrer à des attaques ad hominem. C'est un corps que je connais beaucoup moins bien que le corps préfectoral, et l'on a d'ailleurs peu souvent l'occasion de rencontrer ses membres sur le terrain.

M. René Garrec. Mais si !

M. Michel Charasse. Chez nous, en tout cas, nous ne les voyons pas ! Pour ma part, je vois plus souvent mon archevêque que mon directeur d'ARH ! C'est vous dire ! (Rires.)

Sous le bénéfice de ces observations, je pense qu'il ne serait pas bon, à l'heure où nous mettons en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles, de ne pas mettre les choses en ordre sur ce sujet, qui est capital.

Je le répète, si nos commissions d'enquête et nos missions d'information font bien leur travail sur la canicule de l'été dernier - et je pense que tel sera le cas -, il faudra bien, monsieur le ministre, si des dysfonctionnements apparaissent, en tirer les conséquences, que cela dérange ou non mon ami François Fillon ou le professeur Mattei, pour lequel j'ai une très grande considération. A eux seuls, ils ne peuvent pas être l'Etat !

M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule, pour explication de vote.

M. Paul Dubrule. S'agissant de la décentralisation, on en revient toujours au même problème : l'Etat, que l'on essaie de faire sortir dignement par la porte, veut toujours rentrer par la fenêtre. Or il ne faut pas confondre : l'Etat, déconcentré par le biais des préfets, ne doit pas diriger, ne doit pas prendre le pouvoir ; son rôle est de contrôler.

Par conséquent, si je comprends les inquiétudes de M. Charasse, j'estime que le rôle du préfet sera de contrôler l'ARH, mais surtout pas de la diriger.

M. Michel Charasse. Il ne contrôle pas l'ARH, il n'en a pas le droit !

M. Paul Dubrule. Alors élaborons des textes pour permettre au préfet de contrôler l'ARH ! Le rôle de l'Etat déconcentré est non pas de diriger, mais de contrôler.

Mme Nicole Borvo. L'ARH, c'est aussi l'Etat déconcentré !

M. Paul Dubrule. Au bénéfice de ces observations, je voterai contre l'amendement.

M. le président. La parole et à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. M. Charasse, avec beaucoup de talent, nous a interpellés, ce qui nous permet de nous interroger. Toutefois, je crois qu'une dimension du problème lui a un peu échappé : quel est, en réalité, le rôle des agences ? Ce n'est pas de gérer des hôpitaux,...

M. Michel Charasse. Non !

M. Jacques Blanc. ... ce n'est pas non plus de gérer le système de santé, c'est de programmer des investissements,...

M. Guy Fischer. ... Des fermetures !

M. Jacques Blanc. ... c'est, à la limite, de contrôler.

Par conséquent, le fond du problème est de savoir ce que l'on veut faire des agences régionales de l'hospitalisation, qui, pour l'heure, ne sont compétentes que pour les établissements à enveloppe globale et sanitaire, et non pas médico-sociale.

Lors du débat que nous devrons avoir sur le projet de loi relatif à la santé publique, qui nous permettra de redéfinir la mission des agences régionales d'hospitalisation, nous poserons le problème des rapports entre les représentants de l'Etat en régions et les directeurs des ARH.

Je tiens à ajouter qu'il est extrêmement difficile d'être directeur d'ARH - nous le voyons bien en Languedoc-Roussillon - parce que l'on ne peut distribuer que ce que l'on a et que c'est insuffisant par rapport aux besoins.

Je souhaiterais, monsieur Charasse, que l'on renvoie la discussion de votre amendement au débat de fond sur le secteur de la santé, car le rôle des ARH est à revoir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Effectivement, la situation est extrêmement confuse : le préfet contrôle les actes éventuellement pris en matière sanitaire par l'ARH, les directions régionales des affaires sociales sont toujours présentes, sans parler des directeurs des grands CHU qui ouvrent largement leurs portes au ministère de la santé.

Nous ne savons plus qui fait quoi. Il faut donc que le préfet contrôle tout cela et que le rôle des ARH soit revu.

M. Dominique Braye. Nous vous en donnons acte !

M. Michel Charasse. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Juste un mot, monsieur le président : je ne pensais pas que ce que j'ai dit tout à l'heure sur Jean Moulin pouvait prêter à confusion. Je n'ai évidemment jamais entendu dire que si quelqu'un avait été, en 1940 ou après, directeur d'une ARH il n'aurait pas participé à la Résistance. Il y a de bons républicains partout ! Je disais que, comme par hasard, ce sont les préfets - mais on me souffle qu'il y eu aussi Papon - qui ont le plus payé.

Je vous renvoie à l'admirable livre d'Emile Bollaert sur les membres de l'administration préfectorale pendant la Résistance victimes de Vichy et du nazisme. Il y a peu d'autres membres de grands corps qui ont autant payé que les préfets, les sous-préfets et les directeurs de préfecture. Et je ne parle pas des magistrats, parce que je ne veux pas être désagréable !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et les avocats !

M. Michel Charasse. Et les avocats, monsieur Devedjian, vous avez raison, mais ce ne sont pas des agents publics !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 53
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 53 (interruption de la discussion)

Article 53

Après le troisième alinéa de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° du relative aux responsabilités locales, siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés par le conseil régional. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 744, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 1007, présenté par MM. Godefroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Cazeau, Chabroux, Domeizel, Krattinger, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Mano, Bel, Mauroy, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du code de la santé publique :

« Siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés en son sein par le conseil régional. »

L'amendement n° 1008, présenté par MM. Godefroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Cazeau, Chabroux, Domeizel, Krattinger, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Mano, Bel, Mauroy, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du code de la santé publique, après les mots : "deux représentants de la région désignés" insérer les mots : "en son sein". »

L'amendement n° 1009, présenté par MM. Godefroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Cazeau, Chabroux, Domeizel, Krattinger, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Mano, Bel, Mauroy, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants de la région informent annuellement le conseil régional réuni en séance plénière des orientations prises par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. »

« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 744.

M. Guy Fischer. Nous commençons l'examen d'une série d'articles qui va nous amener à préciser nos positions, plus particulièrement - je l'annonce dès à présent - nos propositions de suppression desdits articles.

Nous nous appuyons sur un article paru le 15 juillet 1997 dans Le Figaro, dans lequel notre ancien collègue Claude Huriet se demandait si la régionalisation du système de santé n'était pas déjà en marche.

Illustrant sa thèse par les différentes réformes conduites depuis une quinzaine d'années dans le domaine sanitaire, il démontrait que la région s'était imposée comme un cadre territorial pertinent de l'organisation de la santé.

Les ordonnances Juppé de 1996 ont créé les URCAM, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, mais aussi les ARH, les agences régionales de l'hospitalisation, et les conférences régionales de santé.

Plus récemment, le principe d'accords régionaux de bon usage des soins pour les médecins libéraux a été entériné.

Tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la politique de santé publique prévoit la déclinaison au niveau régional des plans nationaux de santé publique, plans dont la mise en oeuvre serait confiée à un groupement régional de santé, composé - il est intéressant de le remarquer - de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, mais aussi de l'ARH et du conseil régional. Il s'agit donc, dans cet article, de permettre à deux conseillers régionaux de faire partie de la commission exécutive de l'ARH avec voix consultative.

Si l'on peut effectivement admettre que, pour certaines actions, la région est plus à même, car plus proche, plus en phase avec l'expression des besoins, d'apporter les réponses les meilleures en qualité, les plus cohérentes, nous ne pouvons nous dispenser de nous interroger sur les raisons de ces mesures, sur le sens de la régionalisation du système de santé.

Le rapport de M. Schosteck, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales apporte un premier élément de réponse en faisant remarquer que, « jusqu'à présent, ces réformes se sont davantage traduites par une déconcentration que par une décentralisation des compétences ».

Pour autant, la réponse reste trop partielle notre sens ; les développements analysant les objectifs de ces mesures sont succincts. Et l'on comprend pourquoi, dans la mesure où ils révèleraient qu'étaient visées la maîtrise des dépenses de santé, la régulation de l'offre de soins et non pas la démocratisation des politiques sanitaires.

Aujourd'hui, il semble que le Gouvernement ait décidé de porter plus en avant son projet de régionalisation du système de santé, sans aller toutefois jusqu'à la création des agences régionales de santé.

La vigilance s'impose pourtant. Tout le monde parle de cette régionalisation sans pour autant en fixer le même contenu, sans pour autant avoir conscience des exigences concernant le droit de chacun à la protection effective de la santé.

Un professeur éminent, Didier Rabuteau, auteur d'une chronique publiée dans la revue Droit social de juillet-août 2002, conclut en ramassant bien les enjeux du dossier de la régionalisation. Il considère fort à propos que « si la région s'est imposée comme le principal champ d'application des politiques de santé, elle ne peut devenir son cadre politique sans une réforme drastique de l'assurance maladie ». Nous voilà au coeur du problème !

« Derrière le slogan de la régionalisation des politiques de santé ou du système de santé », poursuit-il, « se profilent des choix politiques infiniment plus lourds que d'éventuels transferts de compétences de l'Etat aux collectivités. »

Le Gouvernement ne pilote-il pas, doucement mais sûrement, la restructuration, voire le démantèlement de l'assurance maladie ?

Par ailleurs, sous couvert de codification par ordonnance