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Séance du 24 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 12 quater

Art. 12 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 12 quater (interruption de la discussion)

M. le président. L'amendement n° I-247, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2004 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de deux mètres et cinquante centimètres. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-45, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux "19,6 %" est remplacé par le taux "18,6 %".

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à abaisser le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 % à 18,6 %.

Cette mesure constituerait l'exact contrepoint de la baisse de 10 % de l'impôt sur le revenu que le Gouvernement a mise en oeuvre depuis 2002 : dans les deux cas, le coût est de 5 milliards d'euros.

Nous rejetons votre logique de baisse des recettes de l'Etat, monsieur le ministre, qui entraîne un accroissement du déficit et une austérité en matière de dépenses publiques et sociales aux effets désastreux pour l'économie. Notre proposition de baisse du taux normal de la TVA vient illustrer notre volonté d'alourdir le seul impôt juste, car progressif, de notre fiscalité, à savoir l'impôt sur le revenu.

L'analyse comparée de l'imposition directe et de l'imposition indirecte est vieille de plus d'un siècle. Que l'on me permette d'en reprendre - une fois de plus, mais ce n'est malheureusement pas inutile - trois éléments, après avoir rappelé que la TVA aura représenté, en 2003, 45,5 % des recettes fiscales nettes, soit plus de deux fois plus que l'impôt sur le revenu, qui n'en représente que 21,9 %.

En premier lieu, la baisse du taux de la TVA serait une mesure de justice fiscale, contrairement à la baisse de l'impôt sur le revenu. La TVA est, dans les faits, un impôt dégressif : moins on a de revenus, plus on acquitte de TVA proportionnellement à ce revenu.

Ainsi, le rapport sur la TVA du conseil des impôts, reprenant une enquête de l'INSEE de 2000 sur le budget des familles, établit qu'un ménage percevant un revenu annuel de 10 000 euros acquitte en moyenne 12 % de TVA, alors qu'un ménage dont les revenus atteignent 70 000 euros par an n'en paie que 7 %.

A l'inverse, la baisse de l'impôt sur le revenu rapportera 15 euros à un célibataire disposant d'un salaire de 1 000 euros par mois, contre 944 euros pour celui dont les revenus s'élèvent à 8 300 euros par mois.

En deuxième lieu, par définition, la baisse de la TVA, impôt fondé sur la consommation, relancerait cette dernière. Elle profiterait le plus à ceux de nos compatriotes qui ont la plus forte propension à consommer, autrement dit à ces millions de salariés que l'on dit « modestes », mais qui sont en réalité mal payés, qui « se serrent la ceinture » tous les jours et qui ont d'autres sujets de préoccupation que leurs placements financiers.

A contrario, comme vous avez été obligé de le concéder, monsieur le ministre, devant la commission des finances du Sénat en septembre dernier, les 1,7 milliard d'euros de baisse du produit de l'impôt sur le revenu profiteront avant tout aux ménages qui épargnent le plus et ont une moindre propension à consommer.

Il est même probable - nous l'avons déjà dit, mais nous tenons à le répéter - qu'une partie des ressources que vous accordez aux plus aisés sera placée en bons du Trésor pour financer, c'est un comble ! la dette supplémentaire de l'Etat que cette mesure engendrera.

A une disposition qui va alimenter la spéculation financière et le marché de l'immobilier, mais pratiquement pas la demande et la consommation, nous opposons ainsi une mesure directement centrée sur la relance de la consommation populaire, moteur d'une croissance saine et créatrice d'emplois.

En troisième lieu, alors que vous martelez, comme un slogan, la nécessité de « réhabiliter » et de « récompenser » le travail, c'est exactement le contraire que vous faites.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Non !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Avec la baisse de l'impôt sur le revenu, ce sont précisément les ménages dont les salaires entrent pour la plus faible part dans les revenus que vous avantagez. L'enquête sur les revenus fiscaux réalisée par l'INSEE en 2000 le montre : pour les 1 % de Français les plus riches, les salaires ne représentent que 49,5 % du revenu, mais les placements mobiliers et les revenus du patrimoine, c'est-à-dire le travail des autres, 41,9 % ; à l'opposé, pour les 50 % de ménages non imposables sur le revenu, la part des salaires, pensions et allocations dépasse 90 % du revenu initial.

C'est à ces derniers, qui ne tirent leur revenu que de leur travail, que profiterait la baisse de la TVA que vous refusez.

Enfin, je répondrai tout de suite à l'argument que vous nous opposez habituellement pour contester notre proposition, selon lequel une baisse de la TVA serait en grande partie annulée par le relèvement des marges : outre qu'il témoigne du peu de confiance accordée à certains acteurs économiques et qu'il ne vaut pas pour le moyen terme, il est démenti par l'expérience de la baisse de 20,6 % à 19,6 % du taux normal de la TVA intervenue en 2000, qui s'était traduite, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par une baisse de 0,8 % des prix des produits et services concernés.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas d'argument valable pour justifier le recours à la réduction de l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'abaissement du taux de la TVA. Votre souci, peu avouable, est uniquement d'avantager les classes sociales les plus aisées, et ce contre toute logique économique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je commencerai par un peu d'arithmétique simple : la baisse de l'impôt sur le revenu qui a été votée à l'article 2 représente un effort de 1,7 milliard d'euros ; la baisse d'un point du taux normal de la TVA représenterait un effort supérieur à 5 milliards d'euros. (Mme Marie-Claude Beaudeau proteste.)

Ce n'est donc pas tout à fait le même ordre de grandeur. Alors que Mme Beaudeau s'inquiète de la très petite part du déficit budgétaire - 1,7 milliard d'euros sur 55 milliards d'euros - liée à la baisse de l'impôt sur le revenu, elle n'aurait manifestement aucun scrupule à l'accroître de 5 milliards d'euros supplémentaires par l'abaissement d'un point du taux normal de la TVA !

En outre, madame Beaudeau, le Gouvernement de M. Lionel Jospin a pratiqué, il n'y a pas très longtemps, une baisse générale d'un point du taux de la TVA, alors que le climat économique était meilleur. Si cela était à refaire, les responsables de cette opération y réfléchiraient à deux fois, compte tenu de la diminution très importante des ressources fiscales qui en a résulté et du faible bénéfice que l'économie en a retiré à l'époque.

Adopter la mesure que vous préconisez n'est pas envisageable, madame Beaudeau, au regard de l'équation budgétaire actuelle. De plus, elle n'est pas conforme aux orientations générales retenues par la majorité de la commission des finances. Certes, nous pensons que, dans le cadre de la définition des orientations fiscales à moyen terme, il faudra bien entendu s'intéresser au plus productif des impôts, mais il s'agira sans doute de s'interroger sur l'architecture des taux de TVA et sur l'écart probablement excessif existant entre ceux qui sont actuellement en vigueur. M. Arthuis, en particulier, a plusieurs fois évoqué ce point. Cet écart suscite des demandes récurrentes d'éligibilité au taux réduit de TVA, qui ne peuvent évidemment être toutes accueillies favorablement si l'on veut conserver un volume suffisant de recettes fiscales.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est tout à fait défavorable à l'amendement n° I-45.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme que le coût de la mesure présentée serait de 5,43 milliards d'euros, alors que les effets économiques de cette dernière, comme le disait M. le rapporteur général, seraient particulièrement diffus. M. Laurent Fabius, qui a occupé des fonctions éminentes au plus haut niveau de l'Etat, a d'ailleurs tenu les propos suivants, qui, je n'en doute pas, convaincront Mme Beaudeau (Sourires) : « Lorsque cette baisse est faible, alors même qu'elle représente un coût considérable, cette baisse se répercute très difficilement pour les consommateurs. » Cela me semble simple, facile à comprendre, et un tel processus ne manquerait pas de se reproduire si une nouvelle baisse du taux de la TVA était décidée.

Les priorités du Gouvernement en la matière sont la pérennisation de la directive sur les services à forte intensité de main d'oeuvre, l'extension des mesures que celle-ci comporte à la restauration, la communication à la Commission européenne de notre souhait d'abaisser le taux de la TVA applicable au disque. Par conséquent, je propose au Sénat de rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais, avec sa permission, poser deux questions à Mme Beaudeau.

Tout d'abord, lorsque le Gouvernement de M. Lionel Jospin a abaissé le taux de la TVA de 20,6 % à 19,6 %, vous rappelez-vous, madame Beaudeau, quelles furent les conséquences de cette décision sur le niveau des prix ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Les prix ont baissé de 0,8 % !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n'y a pratiquement pas eu de baisse des prix !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est un chiffre qui a été donné à l'époque ! C'est un chiffre contrôlé !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne me souviens pas qu'il ait fait l'objet d'une vérification.

Par ailleurs, madame Beaudeau, les consommateurs français ont accès à des produits manufacturés en France, ce qui assure un certain niveau d'emploi dans notre pays, et les salaires versés sont assujettis à des charges sociales. En outre, nos compatriotes peuvent également faire porter leur choix sur des produits qui viennent d'autres pays. Or, quel est l'impôt que l'on peut faire supporter à ces produits importés ? La TVA ! Dans une économie qui se globalise, madame Beaudeau, la TVA est vraiment l'impôt de solidarité.

Par conséquent, la TVA nous semble appelée à devenir l'impôt social. Je suis conscient qu'une telle assertion heurte l'intuition, mais il nous appartient, aux uns et aux autres, de faire vivre ce débat. Plutôt que de soumettre les salaires à des charges sociales toujours plus lourdes qui viennent grever le prix de revient de productions marchandes et de services que nous avons, en conséquence, bien du mal à exporter, il serait bon, à mon avis, de recourir à la TVA en tant qu'impôt adapté à une économie qui se globalise.

Autrement dit, si nous parvenons à faire baisser le poids des prélèvements obligatoires, les réformes de l'Etat devant permettre de réduire le poids relatif de la dépense publique, nous faudra-t-il privilégier la baisse du taux de la TVA ou la réduction des charges sociales ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. La baisse de la TVA !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais faire partager ma conviction que la priorité serait d'alléger les charges sociales, car le seul impôt que l'on puisse mettre en recouvrement sur les produits qui ont été manufacturés à l'étranger sans qu'aucune cotisation au profit de la solidarité nationale ait pu être prélevée, c'est la TVA !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo ! C'est lumineux !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, comme je l'ai indiqué d'emblée, un abaissement d'un point du taux normal de la TVA représenterait un coût de 5 milliards d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais pourquoi vous arrêtez-vous à un point ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est donc exactement le coût de la baisse de l'impôt sur le revenu que vous venez de réaliser sur deux ans et qui avantage les familles disposant de hauts revenus.

En ce qui concerne la baisse de 20,6 % à 19,6 % du taux de TVA, la direction générale de la concurrence a avancé qu'elle avait entraîné une baisse de 0,8 % des produits et des services intéressés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Personne ne s'en est aperçu !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous ne pouvez donc pas dire que c'est une mauvaise mesure. Pour ma part, je pense que ça relance l'économie.

Monsieur le président de la commission des finances, vous connaissez bien notre position sur la baisse des charges sociales, et si l'on considère les baisses de charges sociales qui ont eu lieu depuis un certain nombre d'années, pas seulement sous votre gouvernement d'ailleurs, on ne peut pas dire qu'elles aient fait beaucoup avancer le pays.

S'agissant de l'emploi, nous en sommes toujours au même nombre de chômeurs. En fait, vous vous situez dans une conception économique qui n'est pas la nôtre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Méfiez-vous, vous justifiez la délocalisation des activités !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Si je me permets d'apporter ma contribution à ce débat, c'est en raison des connaissances que j'ai sur le sujet pour avoir rédigé plusieurs rapports sur la TVA.

Si nous avions 5 milliards d'euros disponibles, il faudrait les consacrer en priorité à la réduction du déficit ; c'est à peu près le montant recherché par le Gouvernement pour répondre aux injonctions de Bruxelles.

Si nous avions 5 milliards d'euros, et que nous étions obligés de les affecter à la TVA, il vaudrait mieux les consacrer à des baisses ciblées de TVA plutôt qu'à une baisse forfaitaire générale d'un point.

Comme M. le ministre le rappelait, nous avons des préoccupations concernant la restauration et les CD-Rom éducatifs, notamment. La satisfaction de ces deux préoccupations coûterait le tiers de ce que coûte la baisse d'un point de TVA, mais ce serait plus utile et moins cher.

Le seul avantage que présente la proposition de Mme Beaudeau, c'est effectivement qu'elle réduit, comme le soulignait M. Arthuis, la distance entre le taux normal et le taux réduit, qui est, en France, l'une des plus importantes de toute l'Union européenne. Mais, en l'occurence, il serait beaucoup plus intéressant de créer un taux intermédiaire de l'ordre de 12 %.

A partir de la proposition de Mme Beaudeau, qui, manifestement, ne peut pas retenir notre accord, nous pouvons prolonger notre réflexion dans d'autres directions vers lesquelles nous pourrons avancer le jour où nous aurons les moyens de le faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation. »

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur une question relativement récurrente, celle de la taxation des produits alimentaires encore soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il s'agit, en la matière, d'un certain nombre de produits de consommation courante comme les produits de la chocolaterie, de la confiserie, qui sont pénalisés par l'application du taux normal au regard de la concurrence étrangère.

La défense de l'industrie française de la chocolaterie et de la confiserie se justifie pleinement au moment où, comme nous l'avons vu à l'article 12, on réfléchit à la nouvelle formulation du droit communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce sont sans doute plusieurs milliers d'emplois qui pourraient être préservés dans ces secteurs d'activité au travers de la réduction de la TVA puisque, si l'on réduisait la TVA, il y aurait un peu plus de consommation et forcément de production, donc plus d'emplois.

Pour répondre à ce que disait tout à l'heure M. le président de la commission des finances, cela éviterait peut-être aux Françaises et aux Français d'acheter du chocolat, belge notamment, au lieu d'acheter du chocolat français. Baissons la TVA et achetons du chocolat français !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le coût de cet amendement paraît élevé, monsieur le président. Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, la commission ne peut l'accepter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... gaz naturel utilisé comme combustible et consommation d'électricité dans la limite de 5 000 kWh/an. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à créer une tranche sociale de consommation de gaz naturel pour les particuliers.

Deux raisons justifient le dépôt de cet amendement.

Il convient, d'une part, d'amortir pour les particuliers les effets de la hausse du prix du gaz naturel, qui a singulièrement accru le montant moyen des factures des abonnés.

D'autre part, pour le moment, les particuliers ne semblent pas avoir tiré beaucoup d'avantages de la déréglementation du marché du gaz ni, bien sûr, de celui de l'électricité,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela va venir !

M. Thierry Foucaud. ... d'autant que, selon nous, cette déréglementation se fait en quelque sorte sur leur dos.

En effet, les rabais consentis aux gros consommateurs de gaz et d'électricité sont amortis par les exploitants sur la consommation de la clientèle des particuliers devenue captive, comme c'est le cas également en ce qui concerne la déréglementation des télécommunications.

Le service public de distribution d'énergie doit donc trouver, ou retrouver, sa vocation première : permettre à chacun, en tout point du territoire, de disposer d'une énergie à bas prix, indispensable pour tous les actes de la vie.

A partir du moment où la loi sur les responsabilités locales a reconnu comme essentiel pour les particuliers de disposer d'un logement, de l'adduction d'eau et du branchement sur les réseaux de transport d'énergie, il faut donner corps à ces principes. Cet amendement, qui réitère une demande déjà ancienne de notre groupe, soutenue par nombre d'associations humanitaires et de défense des consommateurs, tend, bien sûr, à y contribuer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 1,7 milliard à 1,8 milliard d'euros ; elle ne peut évidemment pas être acceptée dans le contexte budgétaire actuel. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-138, présenté par Mme Pourtaud, MM. Dauge, Lagauche, Vidal, Weber, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »

« B. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux différents supports interactifs comme les CD-roms et les DVD.

Nous pensons en effet que, face à la révolution mondiale des technologies de l'information, les CD-roms et DVD doivent être, au même titre que l'Internet, des vecteurs de la francophonie. Une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % permettrait de dynamiser la consommation pour un secteur qui, par ailleurs, a un fort potentiel de création d'emplois.

Si nous nous en tenons au seul marché des DVD, rappelons qu'il est en nette progression, avec 49,2 millions de DVD vendus en 2002, soit le double de l'année précédente. Plus de 3 000 nouveaux titres ont été lancés cette même année, alors que 38 % des foyers français sont déjà équipés de lecteurs.

Nous ne pouvons que nous en féliciter ; toutefois, je ferai deux remarques.

Réunis à Beaune voilà trois semaines, les professionnels du cinéma ont constaté que la vente de DVD ne contribuait qu'à hauteur de 24 millions d'euros à l'économie du film, à travers la taxe sur les vidéogrammes qui alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique. C'est pourquoi ils demandent avec insistance que cette taxe soit augmentée, hausse qui, nécessairement, serait répercutée sur le prix de vente des DVD.

En contrepartie, il nous semblerait indispensable, pour ne pas freiner la consommation, de compenser cette hausse par une baisse de la TVA.

Par ailleurs, personne ne peut plus l'ignorer, le piratage des films sur Internet mettra bientôt en danger le marché des DVD et, par là même, l'industrie cinématographique.

Dans le monde, près de 600 000 films sont téléchargés chaque jour sur Internet, en toute illégalité, pratique facilitée par le haut débit, qui a progressé en France de 86 % en 2003.

Nous savons bien que cette baisse de la TVA relève d'une décision européenne et que, comme d'autres produits culturels, les supports interactifs ne font pas partie de la fameuse annexe H.

M. Denis Badré. Elle n'existait pas en 1991 !

M. Michel Sergent. Nous espérons cependant que le contenu de cette annexe sera renégocié afin qu'y soient inclus, notamment, les supports interactifs à caractère culturel.

J'espère, monsieur le ministre, que nous pourrons compter sur votre soutien et que vous donnerez un signe d'espoir à tous les amateurs d'art et à une profession de plus en plus inquiète.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette mesure ne semble pas compatible avec le droit communautaire, elle ne peut donc pas être acceptée en l'état. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-139, présenté par Mme Pourtaud, MM. Dauge, Lagauche, Vidal, Weber, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les supports de musique enregistrée, y compris leur location. »

« B. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées, c'est-à-dire aux disques.

C'est la septième année consécutive que nous déposons cet amendement.

A la différence d'autres « oeuvres de l'esprit » comme le livre, le cinéma ou les spectacles, le disque ne bénéficie toujours pas d'un taux réduit, et, nous ne le savons que trop bien, il ne fait toujours pas partie de la fameuse annexe H, qui dresse à l'échelle européenne la liste des biens soumis au taux réduit.

Si nous nous permettons d'insister une fois encore, c'est pour plusieurs raisons.

Jamais l'industrie française du disque ne s'est aussi mal portée. Les articles et tribunes se multiplient dans la presse pour constater une chute de plus de 15 % des ventes de disques depuis le début de l'année.

Alors que le marché français était le seul à se maintenir jusqu'à présent en Europe - le marché allemand, lui, a fondu de 45 % en à peine trois ans -, il subit aujourd'hui de plein fouet l'inflation du piratage sur Internet, via la norme MP3.

Parallèlement, l'Internet à haut débit, qui facilite techniquement les téléchargements de fichiers musicaux, fait une véritable percée dans les foyers français. Avec 8 % des foyers abonnés, la France a rattrapé son retard par rapport aux autres Etats européens.

Certes, l'industrie du disque a réussi à obtenir la fermeture de 170 sites diffusant des fichiers musicaux sur Internet à partir de la France. Mais cela reste une goutte d'eau dans l'univers de la piraterie musicale, puisqu'il circulerait près de 7 milliards de fichiers pirates sur Internet.

Le passage au taux réduit serait une solution efficace pour lutter contre cette piraterie, tout en démocratisant l'accès des jeunes à la musique.

En effet, le maintien d'un coût élevé du disque au travers de taxes excessives est un frein naturel à la consommation. Une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % permettrait de faire passer son prix de vente en dessous du seuil psychologique de quinze euros, contre vingt euros actuellement.

Comme vous le savez, une centaine de musiciens très inquiets pour l'avenir de la production musicale, parmi lesquels Johnny Hallyday, Alain Bashung ou Zazie, ont signé une pétition adressée à la Commission européenne.

Je ne me fais guère d'illusions sur votre réponse, monsieur le ministre, au vu de l'échec des réunions des ministres des finances européens des 13 septembre et 7 octobre derniers.

Néanmoins, nous vous demandons, une dernière fois, de prendre en compte le désarroi de toute une profession et d'accéder enfin à une demande populaire qui relancerait la création musicale en France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas vraiment convaincue par cette argumentation, notamment par la partie relative à la lutte contre la piraterie.

Chacun sait que, aujourd'hui, avec un ordinateur, on copie ce que l'on veut et que les supports dont il s'agit se vendront de moins en moins pour cette simple raison technologique. C'est peut-être regrettable, mais c'est sans doute inévitable.

Il nous a été dit que le Gouvernement avait approché les autorités communautaires sur ce sujet, mais que les négociations n'avaient pas abouti. Dans ces conditions, la mesure n'étant pas compatible avec le droit communautaire, elle doit être rejetée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme que nous avons des contacts avec nos partenaires européens pour essayer de les convaincre dans le sens souhaité par Michel Moreigne. Pour l'instant, aucun élément ne nous permet de penser que nous pourrons recueillir leur accord.

Au demeurant, dans la mesure où les négociations se poursuivent, il ne faudrait pas les compromettre par des actes qui donneraient à nos partenaires européens l'impression que nous voulons les placer devant le fait accompli.

Cela me conduit, monsieur le sénateur, à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-139 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-139 est retiré.

J'appelle en discussion les trois amendements suivants.

L'amendement n° I-140, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« ...° climatiseurs et systèmes de climatisation pour les personnes de plus de soixante-dix ans. »

« II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-144, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 278 bis du code général des impôts par l'alinéa suivant :

« ...° protections pour incontinence adulte. »

« II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-142, présenté par MM. Moreigne, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« ...° la construction et la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes dépendantes. »

« II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Après les drames de cet été, nous sommes tous en droit d'attendre une action importante en faveur des personnes âgées. Le groupe socialiste a donc décidé de proposer trois amendements allant dans ce sens.

Dans l'amendement n° I-140, nous proposons d'étendre le taux réduit de TVA aux climatiseurs et aux systèmes de climatisation pour les personnes de plus de soixante-dix ans vivant à domicile, personnes particulièrement fragiles en période de canicule.

L'amendement n° I-144 porte sur les personnes adultes qui souffrent d'incontinence.

Nous proposons, dans un souci de justice sociale, d'abaisser le taux de la TVA des protections personnelles de 19,6 % à 5,5 %, taux qui est appliqué aux produits de première nécessité. Cette baisse du taux de TVA serait conforme à la législation européenne puisque les produits concernés pourraient s'inscrire dans la liste des produits pouvant en bénéficier.

Enfin, dans l'amendement n° I-142, nous proposons d'étendre le taux réduit de la TVA à la construction, à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes dépendantes, ce qui serait d'ailleurs tout à fait en harmonie avec le taux appliqué aux travaux d'entretien et de rénovation des logements.

Ces trois dispositifs forment à notre avis un tout cohérent au service des nos aînés, à qui nous devons une nouvelle fois rendre hommage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la mesure où les climatiseurs ne figurent pas dans l'annexe H de la sixième directive TVA, l'amendement n° I-140 n'est malheureusement pas compatible avec le droit communautaire et doit, de ce fait, être repoussé.

L'amendement n° I-144 aurait un coût de l'ordre de 40 millions d'euros. Il serait d'ailleurs difficile d'en rester aux seuls produits que vous visez, monsieur le sénateur. Aussi, cet amendement, ne me semble pas pouvoir être retenu, compte tenu du contexte budgétaire difficile dans lequel nous nous trouvons.

En ce qui concerne l'amendement n° I-142, je ferai observer que les travaux de rénovation bénéficient déjà du taux réduit de TVA, y compris dans les établissements visés par l'amendement.

En revanche, je pense qu'il ne serait pas conforme au droit communautaire d'étendre le taux réduit aux travaux de construction.

Mes chers collègues du groupe socialiste, dans la mesure où vous êtes partiellement satisfaits par le droit existant, je pense que vous pourriez retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant des climatiseurs, je rappelle que la proposition qui nous est faite ne serait pas conforme au droit communautaire. De toute façon, même si elle l'était, il serait très difficile d'en réserver l'application à une seule catégorie d'utilisateurs. Je pense que cet amendement était, sinon de circonstance, en tout cas assez peu inspiré par une motivation d'ordre fiscal.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-144, la mise en oeuvre de la mesure proposée serait difficile - je l'ai déjà indiqué à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat l'année dernière - sauf à l'étendre à l'ensemble des produits similaires, comme les couches pour enfants. Il n'est pas possible d'instaurer une discrimination selon la catégorie de protection qui est retenue. Dès lors, nous arriverions à des coûts très élevés. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. A défaut j'émettrai un avis défavorable.

Enfin, sur l'amendement n° I-142, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Les amendements n°s I-140, I-144 et I-142 sont-ils maintenus, monsieur Haut ?

M. Claude Haut. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s I-140, I-144 et I-142 sont retirés.

L'amendement n° I-143, présenté par MM. Moreigne, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L'article 278 septies du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« ...° sur les ventes de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux et que les ventes de ces biens soient réalisées par leurs auteurs, qu'ils soient cartonniers ou lissiers. »

« II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, le 28 mai dernier, je vous avais exposé les difficultés de la tapisserie d'Aubusson, précisant que l'interprétation combinée de l'article 98 A et de l'article 278 septies du code général des impôts risquait d'entraîner l'application du taux normal de TVA aux ventes de tapisseries d'Aubusson.

Vous m'aviez alors répondu : « J'ai demandé à mes services de procéder dans les meilleurs délais, en liaison avec les professionnels, à un examen approfondi de cette question en vue de définir des règles aussi pragmatiques et claires que possible. »

Alors, monsieur le ministre, je vous propose une solution « claire et pragmatique » pour rendre effective l'application du taux réduit de la TVA déjà prévue par l'article 278 septies en matière de conmmercialisation de tapisseries d'art. Il s'agit, vous l'avez compris, d'identifier de façon formelle les auteurs, en l'espèce les cartonniers et les lissiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette demande est étudiée depuis un certain temps. J'ai tout lieu de penser qu'il va y être accédé et qu'il vous sera possible, monsieur Moreigne, de retirer votre amendement. Mais je ne voudrais pas trop en dire, car il appartient au ministre délégué de nous indiquer s'il a trouvé une formule correspondant au juste soutien à apporter à un artisanat d'art tout à fait exceptionnel et dont le coeur est le département de la Creuse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'avais pris envers vous, monsieur Moreigne, des engagements que je m'applique à tenir. La reflexion menée en concertation avec vous et surtout avec les représentants de la profession a été conduite à la satisfaction, je le crois, des intéressés.

Les conclusions qui m'ont été soumises doivent permettre d'estimer que des manufactures qui concourent à la fabrication des tapisseries d'art peuvent soumettre leurs livraisons au taux réduit de la TVA.

Cette mesure, dont les intéressés pourraient être informés de manière imminente, ne me semble pas relever de la voie législative. Mais soyez assuré, monsieur Moreigne, que l'administration fiscale recevra les instructions nécessaires pour l'application de ces règles.

Dans ces conditions, je sollicite de votre part le retrait de cet amendement, tout en vous assurant que je conduirai jusqu'à son terme la concrétisation des engagements que j'ai pris devant vous et devant la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur Moreigne l'amendement n° I-143 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. J'ai toujours salué l'esprit d'ouverture de M. le ministre. Compte tenu de l'engagement qu'il vient de prendre devant la Haute Assemblée, et dont je le remercie, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-143 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater. - La fourniture de repas à consommer sur place.

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevée à due concurrence. »

L'amendement n° I-137, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts, est complété par l'alinéa suivant :

« aux services de restauration. »

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2004.

« III. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-226, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :

« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;

« b) Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a ci-dessus.

« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. - La date d'application du I ci-dessus sera fixée par décret. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-67.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit ici de la question récurrente de savoir si l'assiette - c'est le mot ! - de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal doit inclure ou non les prestations de restauration.

Cela fait en effet plusieurs années que les syndicats professionnels de la restauration dite traditionnelle, mais également les parlementaires de maints groupes, demandent que la restauration bénéficie de l'application du taux réduit de la TVA, à l'instar des prestations d'hôtellerie ou de vente à emporter.

Même si la TVA n'est certainement pas le seul facteur de disparités, les logiques économiques qui président à l'activité des chaînes de restauration à emporter - je ne veux citer ni de nom ni d'enseigne, mais chacun aura compris à qui je fais allusion - n'ont pas grand-chose à voir avec le fonctionnement de la restauration traditionnelle.

On notera, d'ailleurs, que la multiplication des établissements des grandes chaînes de restauration rapide est symétrique de la disparition d'un nombre croissant de restaurants familiaux ou populaires.

Il importe, selon nous, que, parmi les solutions proposées, la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée soit effectivement appliquée aux prestations de restauration.

Une telle baisse mérite cependant d'être analysée. Nous estimons en particulier que le client doit y trouver son compte, à travers une baisse des prix, autant que le restaurateur, à travers une amélioration de sa marge commerciale. L'emploi doit également profiter d'une telle mesure. C'est autour de ces trois éléments que toute mesure de ce type doit être mise en oeuvre.

En tout état de cause, et indépendamment des contraintes européennes, auxquelles nous nous soumettons parfois un peu facilement, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-137.

M. Gérard Miquel. L'an dernier, la majorité avait tenu des discours très volontaristes sur le taux de TVA applicable à la restauration. A l'époque, le Gouvernement se faisait fort de convaincre ses partenaires européens, et en premier lieu l'Allemagne, qui réaffirme régulièrement son opposition à la diminution de la TVA sur la restauration.

Vous avez choisi, monsieur le ministre, de présenter une mesure de baisse de la TVA applicable aux services de restauration en deuxième partie du projet de loi de finances, mais nous considérons qu'un tel choix signifie que cette baisse n'interviendra pas en 2004 ; au mieux, il signifie qu'elle ne produira aucun effet cette année-là.

Par cet amendement, nous proposons au contraire de faire en sorte que cette mesure puisse commencer à s'appliquer dès le 1er janvier 2004.

Nous tenons ainsi à apporter un appui fort au Président de la République pour qu'il puisse tenir ses promesses électorales...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ça, c'est sympathique ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y sera sûrement très sensible ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Miquel. ... et au Gouvernement pour qu'il puisse rester fidèle à ses engagements.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-226.

M. Denis Badré. Premièrement, il ne vous aura sûrement pas échappé, mes chers collègues, que l'amendement que je présente est un peu différent des précédents dans la mesure où il est « eurocompatible ». Il prévoit en effet que le passage au taux réduit de TVA entrera en vigueur le jour où le décret le permettant aura été signé, étant entendu que ce décret sera signé le jour où Bruxelles aura autorisé la France à le faire.

J'annonce d'ailleurs d'emblée que je voterai contre l'amendement présenté par M. Foucaud, précisément parce que cet amendement n'est pas « eurocompatible ».

Deuxièmement, je regrette que, voilà quatre ans, le gouvernement de l'époque n'ait pas inscrit cette disposition alors qu'on nous demandait quels services à haute intensité de main-d'oeuvre nous voulions voir retenues pour être éligibles, au titre d'une expérience de trois ans, au passage au taux réduit.

Si nous avions alors retenu la restauration, les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui à Bruxelles seraient singulièrement réduites ! Il ne resterait qu'à consolider la mesure, comme il nous faut le faire pour les travaux du bâtiment, au lieu de devoir instaurer un nouveau mécanisme.

Troisièmement, mon amendement est un amendement de continuité. Je ne méconnais naturellement pas les difficultés budgétaires de l'heure mais, à partir du moment où, année après année, j'ai défendu cette cause, je ne peux que persévérer. Et je le fais sans états d'âme, pour des raisons de cohérence et de justice fiscale.

Nous connaissons - c'est l'argument que je retiens sur le fond - les incohérences qui existent aux limites entre les régimes de restauration traditionnelle, de restauration rapide et de restauration collective. Cela a été amplement démontré, il existe là des difficultés qui sont totalement injustifiées. Il faudra donc, à terme, parvenir au même niveau si l'on veut mettre un terme à ces incohérences.

Quatrièmement, la délégation du Sénat pour l'Union européenne vient d'adopter une proposition de résolution que je lui avais soumise, tendant à consolider définitement le passage au taux réduit pour les travaux dans le bâtiment et soutenant l'action du Gouvernement pour l'obtenir également en ce qui concerne la restauration et les cédéroms éducatifs.

Cette proposition de résolution a été « exportée » vers la commission des finances, qui vient de me désigner comme rapporteur. Nous suivons donc très attentivement cette question et nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre, pour que nous puissions obtenir, dans un premier temps, de Bruxelles l'autorisation souhaitée.

Cinquièmement, permettez-moi de formuler une remarque à la suite de l'intervention de notre collègue M. Foucaud. Si nous voulons être crédibles à Bruxelles, il faut faire très attention à ce que nous disons. La TVA est un impôt de consommation. Il ne faut donc pas dire que l'application du taux réduit entraînera une baisse des prix au consommateur, pour une part, et permettant, pour une autre part, de créer de l'emploi et de l'investissement. La baisse de la TVA doit bénéficier intégralement au consommateur. Celui-ci payant moins, il consommera plus et c'est ainsi que le chiffre d'affaires du secteur augmentera. C'est cette augmentation du chiffre d'affaires qui permettra aux professionnels du secteur d'embaucher, d'investir et de moderniser leur appareil de production.

C'est seulement ainsi qu'il faut raisonner. Sinon, on sort du champ de la TVA-impôt sur la consommation et l'on n'est plus crédible, ni à Bruxelles ni à Paris.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 69 du projet de loi de finances que nous allons examiner en deuxième partie vise à faire bénéficier la restauration du taux réduit dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive qui est actuellement en cours d'examen par les instances européennes.

Dans la négociation en cours, nous nous efforçons d'obtenir de nos partenaires un consensus pour que les services de restauration figurent bien dans l'annexe H de la sixième directive.

Cette disposition figurant en deuxième partie me paraît tout à fait suffisante dans l'état actuel des choses. Elle indique clairement la volonté du Gouvernement et la constance de celle-ci. Tout amendement, quel qu'il soit, voté ce soir par le Sénat ne ferait pas davantage avancer les choses.

C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à ces amendements, y compris à celui de notre excellent collègue Denis Badré, car ce qu'il propose sera satisfait par l'article 69.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'indique aux auteurs des amendements n°s I-67 et I-137 que nous poursuivons nos négociations avec nos partenaires européens pour obtenir leur accord unanime. Or, pour obtenir cette unanimité, il nous faut choisir la forme la plus appropriée pour convaincre.

Je précise, à l'intention de Gérard Miquel, qu'il y a tout de même une différence entre la position du gouvernement précédent et celle du gouvernement actuel : le gouvernement précédent n'avait pas présenté de demande ! Vous admettrez avec moi que, dans ces conditions, il avait peu de chance d'obtenir une réponse favorable !

Le gouvernement actuel s'est engagé d'une manière très sincère. Il a effectué un nombre considérable de démarches. Plusieurs membres du Gouvernement ont même rencontré, de manière bilatérale, tous nos partenaires européens pour les convaincre d'entendre nos arguments en vue de définir un accord.

Il ne faudrait pas compromettre les chances d'un accord possible en adoptant des amendements qui viseraient à intégrer d'ores et déjà dans la loi nationale une disposition qui, pour l'instant, n'est pas compatible du point de vue communautaire. C'est ce qui me conduit à donner un avis défavorable sur ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement de Denis Badré, je peux dire à celui-ci que nous avons exactement le même objectif. Seule la méthode pour y parvenir est différente. Je lui propose de se rallier à celle qui a été choisie par le Gouvernement à travers l'article 69.

L'avis est donc également défavorable sur l'amendement n° I-226.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-226 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Bien sûr que non, monsieur le président.

Cela dit, je regrette un peu que M. le ministre ait terminé son propos en disant qu'il donnait un avis défavorable sur un amendement qui a le même objet qu'un article du projet de loi de finances qu'il nous soumet.

Il reste que, à partir du moment où nos positions convergent parfaitement, je ne peux que retirer mon amendement au bénéfice de l'article 69.

M. le président. L'amendement n° I-226 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous cache pas ma perplexité dans ce débat. Car enfin, depuis jeudi, nous ne cessons de rappeler à quel point il est difficile d'équilibrer le budget. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce qu'il en coûterait au budget de l'Etat en 2004 si, soudainement, notre partenaire allemand donnait son accord à la révision de l'annexe H ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh là là !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ne serait-il pas judicieux, plutôt que de s'acharner sur un taux de 5,5 %, d'essayer de faire émerger un taux intermédiaire autour de 12 %, ce qui serait tout de même infiniment plus réaliste ?

Je ne suis pas sûr que la baisse du taux de TVA dans la restauration soit un facteur de création d'emplois. En revanche, j'ai la conviction que la baisse des charges sociales, notamment dans la restauration, en serait un.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je réponds précisément à la question du président Jean Arthuis. En année pleine, l'application du taux réduit à la restauration coûterait 3,3 milliards d'euros, hors alcools.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Donc, ce n'est pas possible !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement n° I-67.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne comprends pas très bien ce que signifie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le report dans la deuxième partie du projet de loi de finances, dans les articles non rattachés, de la baisse du taux de la TVA sur la restauration, à laquelle pourtant vous vous étiez engagé. Qui plus est, l'article 69 en question subordonne, si j'ai bien compris, à une très hypothétique disposition européenne cette mesure que plusieurs des groupes de notre assemblée réclament depuis longtemps.

L'absence d'unanimité au sein de l'Ecofin compromet en effet l'inscription de la TVA sur la restauration dans l'annexe H de la directive européenne qui définit les domaines d'application du taux réduit.

Mais la Commission européenne, je l'ai lu ici ou là, propose une solution de substitution, et je vous soupçonne, monsieur le président de la commission des finances, de caresser comme elle l'idée d'une baisse des cotisations sociales patronales dans ce secteur d'activité. Comptez-vous ainsi détourner la juste revendication contenue dans une mesure visant à supprimer la distorsion existant, en matière de TVA, entre la restauration et la fourniture de repas à emporter, à abaisser un impôt injuste sur une prestation de consommation très large, à soutenir la consommation pour justifier une mesure profondément antisociale ? Ce n'est pas une question de détail, puisque M. le ministre vient de nous dire que le coût de cette mesure s'élève à 3 milliards d'euros environ.

Cette idée de maintenir la TVA sur la restauration tout en diminuant les cotisations sociales patronales fait directement écho à la proposition lancée notamment par M. le rapporteur général et par M. le président de la commission des finances - c'est également une idée que le Gouvernement n'exclut nullement, si j'en crois les propos qu'a tenus le ministre de la santé lors de l'examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale - d'établir une TVA prétendument sociale pour financer la sécurité sociale à la place des cotisations sociales patronales. Le taux de ces dernières, je le rappelle, n'a pas été revalorisé depuis 1979 et les patrons en sont déjà exonérés à hauteur de 21 milliards d'euros. J'estime qu'il s'agit là d'une véritable escroquerie aux dépens des salariés !

Ceux-ci, de la manière la plus injuste qui soit, par une augmentation de la TVA ou par le maintien de la TVA sur la restauration, devraient prendre en charge, à la place des employeurs, sur leur consommation, donc sur leur salaire net, une nouvelle part de financement de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales, nous ne le répéterons jamais assez, sont la part socialisée du salaire mutualisé permettant de faire face aux besoins de santé, d'assurance vieillesse et d'entretien de la famille.

Vous nous expliquez, monsieur le ministre, pour justifier votre idée de développer la TVA sociale, que la consommation est la seule assiette non délocalisable. En somme, vous voulez nous convaincre que, puisque les pauvres ne s'expatrient pas, c'est eux qu'il faut taxer.

Ce même raisonnement, monsieur le rapporteur général, vous a amené à déposer un amendement d'amnistie fiscale, que vous avez ensuite retiré, permettant aux délinquants financiers ayant délocalisé illégalement hors de nos frontières une part de leur capital de le rapatrier moyennant un prélèvement obligatoire de 10 %, trois à quatre fois inférieur à l'impôt qu'ils auraient dû acquitter à l'origine !

Prime aux gros fraudeurs d'un côté, TVA sociale sur les petits consommateurs de l'autre, tout cela au nom de l'attractivité fiscale du territoire et au bénéfice, évidemment, du patronat exonéré toujours davantage du financement de la sécurité sociale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le mur de l'argent !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour ma part, je trouve cette conception moralement révoltante et antiéconomique. S'attaquer systématiquement à la consommation populaire, c'est casser le moteur de la croissance, d'une croissance saine et créatrice d'emplois stables. Démanteler notre système de sécurité sociale pour améliorer le taux de profit des entreprises, c'est saper un atout économique majeur de notre pays, qui participe, aux côtés des services publics et de la dépense publique, de la véritable attractivité de la France, c'est-à-dire son niveau sanitaire et social.

Monsieur le ministre, comment doit-on comprendre votre refus d'inscrire la baisse de la TVA sur la restauration dans ce projet de loi de finances, baisse à laquelle vous vous étiez engagé ? Est-ce l'amorce de la création d'une TVA sociale, mise en place de concert peut-être avec la Commission européenne ? Dans le cas contraire, je ne vois pas pourquoi on n'approuverait pas dès maintenant l'amendement n° I-67 de notre groupe, mais également les amendements n°s I-137 ou I-226. Je considère que, pour être cohérents avec les positions que nous avons adoptées par le passé, nous devrions les voter à l'unanimité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-67.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 98 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés319
Majorité absolue des suffrages160
Pour114
Contre205

Je mets aux voix l'amendement n° I-137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels après l'art. 12 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
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