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Séance du 24 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 12 février 2004 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

2

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 12 février 2004, le texte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sur la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

3

DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION

M. le président. M. le président a reçu de M. lePremier ministre une lettre en date du 13 février 2004, par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. André Ferrand, sénateur représentant les Français établis hors de France.

Acte est donné de cette communication.

4

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

5

CANDIDATURE À UN ORGANISME

EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. lePremier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil consultatif de l'internet.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Pierre Hérisson pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

6

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 418 de M. Bernard Cazeau est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.

Elle pourrait être inscrite à la séance du mardi 2 mars.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

J'informe le Sénat que les questions :

- n° 436 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

- n° 437 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

- n° 438 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

- n° 439 de M. Paul Blanc à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pourraient être inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 2 mars 2004.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

7

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

AVENIR DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DE CHLORE

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 413, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, j'ai souhaité attirer votre attention sur l'avenir de la production industrielle de chlore.

La France est l'un des premiers producteurs mondiaux, dans un marché largement dominé par les Etats-Unis. Cette filière de l'industrie et de ses dérivés représente dans notre pays un total de 300 000 emplois.

Produit indispensable au traitement et à la protection de l'eau potable, le chlore, pour l'essentiel de sa production, alimente la chimie française. Il est en effet utilisé comme produit dérivé ou intermédiaire pour la fabrication de plus de 50 % des médicaments mais également de certaines de nos matières plastiques : PVC, polycarbonate...

Le procédé majoritairement utilisé, l'électrolyse à mercure, est remis en cause depuis 1990 afin de réduire l'émission de mercure dans l'atmosphère et les milieux marins.

J'ai donc voulu vous interroger, madame la ministre, sur le programme de reconversion des installations à électrolyse à mercure et sur l'engagement des opérateurs français de la chimie et de la pétrochimie dans la production du chlore. Quelles mesures comptez-vous prendre pour impulser d'autres procédés, comme l'électrolyse à membrane choisie par d'autres pays, du fait des économies d'énergie et de maintenance qu'ils génèrent ?

Par ailleurs, pouvez-vous me donner l'assurance que l'avenir de l'usine Atofina de Saint-Auban, dans les Alpes-de-Haute-Provence, qui emploie plus de 1 000 personnes, n'est pas hypothéqué, au même titre que celui des producteurs des Salins de Giraud, fournisseurs de leur matière première ?

En fait, madame la ministre, cette question orale est devenue une question d'actualité. En effet, je ne peux passer sous silence ce que nous venons d'apprendre à la fin de la semaine dernière, à savoir la réorganisation de la branche chimie de Total, qui se traduirait par la création d'une nouvelle entité.

Permettez-moi de lire un extrait du document qui m'a été transmis par Total : « Ainsi renforcée, cette nouvelle entité poursuivra ses développements, notamment en Asie. » Deux lignes plus loin, on trouve : « La pétrochimie poursuit la mobilisation des synergies avec le raffinage et devrait accélérer son expansion en Asie. » De quoi alimenter les interrogations du personnel de Saint-Auban et de toute la population ainsi que celles des élus qui les représentent.

Je vous remercie, madame la ministre, de me répondre à la fois sur le problème du chlore et, si possible, sur cette nouvelle qui date de trois ou quatre jours.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, la production française de chlore emploie directement 6 000 personnes. Elle occupe actuellement le sixième rang mondial, derrière les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne, la Russie et la Chine.

En 1990, l'Union européenne s'est engagée à abandonner progressivement d'ici à 2010 la technologie de production impliquant l'usage du mercure, dans un but de protection de l'environnement et de la santé.

Les industriels qui produisent du chlore ont dans l'ensemble réagi avec efficacité et rapidité. D'ores et déjà, 50 % des capacités de production n'utilisent plus de cathode de mercure, mais sont basées sur d'autres technologies, notamment celles avec diaphragme et membrane.

Les professionnels de cette filière, s'appuyant sur une étude de faisabilité, se sont accordés sur le principe d'un engagement volontaire de substitution ou d'abandon du mercure à l'horizon 2020.

Les résultats d'une étude d'impact, dont les conclusions ont été présentées le 2 décembre 2003 par le ministère de l'écologie et du développement durable, confortent cette démarche volontaire mise en place par les industriels concernés.

Monsieur le sénateur, l'avenir de la filière chlore, plus largement celui de la chimie en Europe, et particulièrement celui de l'important tissu de PME qui innerve encore notre territoire, y compris en aval de cette chimie, repose essentiellement sur les modalités de la future réglementation européenne connue sous le nom de REACH.

Que celle-ci soit trop bureaucratique, qu'elle aille trop loin ou trop vite, elle serait alors la cause d'une véritable désindustrialisation et, par voie de conséquence, d'un véritable désastre pour l'Europe et pour nos emplois.

Comme vous le savez, dans une lettre commune, le Président Jacques Chirac, le Chancelier Gerhard Schröder et le Premier ministre Tony Blair ont demandé et obtenu de la Commission qu'à l'avenir cette réglementation soit traitée au sein du conseil des ministres européens de la compétitivité. C'est donc désormais à ce niveau que va se poursuivre le débat. Nous pouvons dès lors raisonnablement espérer aboutir à un texte de nature à maintenir un juste équilibre entre les trois dimensions du développement durable, à garantir la capacité de l'industrie européenne et donc à conserver un niveau de compétitivité suffisant pour affronter la concurrence internationale, notamment celle de la Chine.

J'ai à coeur de gagner ce combat qui est éminemment important pour l'avenir de nos usines telles que celle d'Atofina de Saint-Auban.

Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur le sénateur, la direction nationale a annoncé qu'il n'y aurait aucun licenciement à l'usine de Saint-Auban ; elle a en outre confirmé que des investissements importants seraient engagés pour permettre la mise en conformité de l'entreprise en matière de respect de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse complète que vous venez de m'apporter.

En effet, vous avez affirmé - et cela ne peut que nous réjouir - qu'il n'y aura aucun licenciement à Saint-Auban et que des investissements importants vont être engagés pour maintenir l'activité de l'usine, en particulier pour transformer le mode de production du chlore, production qui constitue la base même de cet établissement situé dans les Alpes-de-Haute-Provence.

J'espère, madame la ministre, que vos propos seront suivis d'effet.

ACCIDENTS MARITIMES ET INSUFFISANCE DES MOYENS

DE REPÉRAGE DES NAVIRES

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 411, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Marc. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez, la disparition en mer du Bugaled Breizh a créé en Bretagne, et bien au-delà, une immense émotion, car ce naufrage, qui est en lui-même une catastrophe, s'ajoute à beaucoup d'autres. Vous étiez d'ailleurs présent, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque le maire de Loctudy, Joël Piété, a énuméré le nom des cinquante-huit marins, bigoudens en particulier, qui ont péri en mer ces dernières années.

Au-delà de l'émotion, ce naufrage a également créé une profonde indignation après l'annonce des conditions dans lesquelles il a eu lieu : c'est un grand navire qui a provoqué cette catastrophe, sans laisser aucune trace, bien entendu. Il faut dire que, depuis 1997, le nombre de collisions entre bateaux de pêche et bateaux de commerce s'est accru très sensiblement puisqu'on dénombre une centaine de collisions de ce type.

Tout cela doit nous faire prendre conscience de la difficulté du métier de marin pêcheur, métier très dur et très risqué : tous les ans, un marin sur huit est victime d'un accident grave. Dès lors, l'amélioration de la sécurité en mer et des conditions de travail doit constituer une véritable exigence pour les pouvoirs publics.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est double.

La première partie porte sur l'amélioration des conditions de navigation et de surveillance en mer. A ce propos, je souhaite connaître les engagements du Gouvernement s'agissant du renforcement des moyens : je pense en particulier aux radars des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer, les CROSS, et au système d'information automatique, le SIA, puisqu'une directive européenne du 22 juin 2002 incite à l'installation progressive de ce système.

Dans quelles conditions le Gouvernement français envisage-t-il la mise en application de cette directive ? Plus généralement, quelle est sa position en ce qui concerne l'organisation maritime internationale ? Chacun est bien conscient du fait que, sans harmonisation des pratiques au niveau international, aucune solution ne pourra être dégagée.

La seconde partie de ma question porte plus particulièrement sur le Bugaled Breizh. Compte tenu de l'émotion considérable que cette affaire a suscitée en Bretagne, voire bien au-delà, la recherche des causes précises de ce naufrage et l'identification du coupable constituent des impératifs.

Je voulais donc vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les engagements qu'a pris le Gouvernement. Il a promis que des moyens financiers seraient mis en place afin que le renflouement intervienne rapidement. Quelles décisions le Gouvernement va-t-il prendre dans les prochains jours pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire qui donne lieu à de nombreuses rumeurs sur les quais ? Il est important de connaître très vite la vérité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, le sujet que vous soulevez est d'une tragique actualité. Permettez-moi de répondre d'abord à la seconde partie de votre question.

L'enquête qui est ouverte sous l'autorité du parquet et des juges d'instruction de votre département se poursuit. S'agissant du renflouement, je répète devant vous, monsieur le sénateur, et devant le Sénat, ce que j'ai indiqué à Loctudy lors de la cérémonie que vous avez évoquée tout à l'heure : si les magistrats décident le renflouement, ce qui est de leur responsabilité, les sommes en cause n'étant pas forcément disponibles localement, le ministère de la justice fournira les crédits nécessaires, comme le garde des sceaux, M. Dominique Perben, en a pris l'engagement. Ainsi, si la décision est prise, les moyens correspondants seront immédiatement mis à disposition.

Pour le reste, vous savez que, depuis cet accident, nous avons suivi de nombreuses pistes. L'une d'entre elles a particulièrement retenu l'attention des autorités françaises la semaine dernière parce qu'elle paraissait plus sérieuse que les autres.

La traque que j'ai annoncée à Loctudy, au nom du Gouvernement, se poursuit. Je regrette qu'elle n'ait pas encore donné de résultats concrets. Je souhaite que les familles soient complètement informées. J'ai demandé à mon cabinet d'être en contact avec le président du comité local des pêches et le patron du navire. En outre, j'ai indiqué à M. le garde des sceaux qu'il serait légitime que les autorités judiciaires maintiennent également un contact permanent avec les familles pour les tenir au courant du développement de l'enquête.

J'en viens à la partie plus générale de votre question, monsieur le sénateur. Ces accidents sont inadmissibles. Avant celui du Bugaled Breizh, nous avons connu ceux du Pepe Roro et du Cistude, dans des circonstances également affreuses, où des navires abordeurs sont passés, indifférents à la détresse. Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, les marins pêcheurs sont très exposés aux dangers et ils doivent à l'évidence faire preuve de vigilance, mais il faut se doter de moyens pour mieux contrôler la navigation.

La sécurité maritime doit être une priorité collective du Gouvernement, comme du Parlement et de l'ensemble des pouvoirs publics. Vous savez que nous avons accéléré dans ce domaine la transposition des directives européennes et que nous allons faire un certain nombre d'efforts qui ont été actés par le comité interministériel de la mer, réuni à l'hôtel Matignon la semaine dernière, sous l'autorité du Premier ministre.

Vous souhaitez l'extension aux navires de commerce de système de surveillance par satellite embarqué sur les unités de pêche. J'y suis également favorable.

Mais la situation des navires de commerce diffère de celle des bateaux de pêche. Pour être efficace, il faut englober tous les navires, au moins les 20 000 bateaux touchant les ports de l'Union européenne, et pas seulement les 205 navires français. Cela nous impose d'agir dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, l'OMI, dont les dispositions peuvent être reprises, complétées, voire durcies par l'Union européenne.

C'est d'ailleurs la méthode qui a été suivie pour imposer l'emport d'un système d'identification automatique, l'AIS ; elle a été d'abord fixée par l'OMI et l'Union européenne a ensuite introduit des exigences complémentaires par une directive du 27 juin 2002 : tous les navires faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne devront disposer du système d'identification automatique, l'AIS. Les premiers navires sont équipés depuis le 1er juillet 2003, les derniers le seront avant 2007.

A terre, pour recevoir les appels et les messages, le réseau de réception AIS sera installé en 2006. Couvrant tout le littoral français, ces stations sont d'une importance capitale, car il nous faut un système global de repérage des navires. Tels sont, dans leurs grandes lignes, les schémas d'implantation de ce système.

Par ailleurs, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, il est urgent de moderniser les CROSS. Un plan triennal de modernisation a été officialisé par le comité interministériel de la mer la semaine dernière. Les six radars vieillis des CROSS de la Manche et de la mer du Nord seront remplacés. Nous allons également installer un radar franco-britannique sur les îles anglo-normandes, à Guernesey, pour avoir une vision complète du dispositif de séparation de trafic. Enfin, le système informatique Trafic 2000 permettra de relier les CROSS, les sémaphores, les ports, les préfectures maritimes et les stations AIS à terre.

En outre, toujours dans le cadre réglementaire européen, les navires de commerce auxquels vous faisiez allusion tout à l'heure devront être équipés avant le 1er janvier 2008 d'une « boîte noire », comme celle qui existe dans le domaine aérien, afin d'enregistrer les données. Certains navires en sont d'ailleurs déjà équipés.

En résumé, monsieur le sénateur, grâce au système AIS qui est déployé ou en cours de déploiement, et à la boîte noire, ou système VDR, nous pourrons avoir dans les années à venir un système d'identification totale des navires qui transitent dans les zones dangereuses.

Je voudrais aborder un dernier point : l'OMI examine l'obligation pour les armateurs d'équiper leurs navires d'un système de localisation à grande distance sur l'ensemble du globe, qui compléterait ainsi, pour le bénéfice de la sécurité maritime, les dispositifs que je viens de rappeler.

J'ajoute, en débordant un peu du sujet, que nous travaillons actuellement avec la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, Mme Claudie Haigneré, à un système de repérage par satellite qui permettra également de visualiser, y compris la nuit, les dégazages et d'avoir à l'échelle mondiale la capacité de suivre ces derniers.

Tels sont les efforts qui sont en cours et je vous remercie, monsieur le sénateur, de m'avoir permis les rappeler. Je redis de manière très ferme que, dans l'affaire du Bugaled Breizh, les moyens sont à la disposition en particulier du parquet et des juges d'instruction et que je souhaite qu'une information complète soit donnée aux familles et aux responsables de votre département.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous nous apportez en ce qui concerne le déploiement des moyens de repérage. Une action est effectivement engagée aux échelons français, européen et international. Elle me paraît aller dans le bon sens et elle ne peut que réjouir tous ceux qui ont nourri des inquiétudes au cours de ces derniers mois et des années passées au regard de toutes les catastrophes que nous avons subies.

S'agissant plus précisément du Bugaled Breizh, il est extrêmement urgent qu'une décision soit prise concernant son renflouement. En effet, la catastrophe a eu lieu voilà déjà plus d'un mois et il faut être conscient que chaque jour qui passe conduit à l'effacement d'une partie des indices et des traces. Tout retard pris dans le renflouement rendra de plus en plus difficiles l'identification des conditions de la catastrophe et la recherche des preuves.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, il est extrêmement urgent que le Gouvernement, en particulier M. le ministre de la justice, donne une réponse sur la mise en place des moyens financiers qui permettront de répondre à ces interrogations qui sont légitimes. L'émotion est, je peux vous le dire, très forte aujourd'hui dans l'ensemble des ports de la côte atlantique et de la Manche.

Je vous remercie de prendre en considération cette attente et d'y répondre de toute urgence.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je vous remercie infiniment de me redonner la parole. Je souhaite apporter une précision à M. Marc, qui pose une excellente question.

Monsieur le sénateur, la décision appartient au magistrat en charge de l'enquête. Elle ne relève pas, compte tenu de la séparation des pouvoirs, de la responsabilité du Gouvernement, le pouvoir exécutif ne pouvant s'immiscer dans le pouvoir judiciaire. Cependant, je le répète, comme le ministre de la justice l'a dit et comme je l'ai redit moi-même publiquement dans votre département, dès que la décision sera prise, les moyens correspondants seront immédiatement mis à disposition.

SITUATION DES GUIDES SALARIÉS

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, auteur de la question n° 414, adressée à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.

M. Yann Gaillard. Ma question s'adressait à M. le secrétaire d'Etat au tourisme, mais je pense que M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, en charge d'un secteur qui n'est pas sans lien avec celui du tourisme, pourra y répondre savamment.

Elle concerne la situation des guides salariés, qu'il s'agisse de conférenciers, d'interprètes régionaux et, de façon plus générale, de toutes les personnes qui accompagnent les visiteurs, notamment dans des châteaux, ou à l'occasion de telle ou telle manifestation.

L'usage s'est répandu, pour ce type d'activité, de recourir à des prestations à la journée, à la demi-journée ou pour deux heures. Par conséquent, le contrat à durée déterminée, CDD, renouvelable pour raison d'usage est certainement le contrat le mieux adapté à ce genre de missions qui sont assumées de manière répétitive ou saisonnière, et quelquefois imprévue.

Toutefois, cette activité n'est pas mentionnée dans la liste des secteurs habilités par l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, et ce malgré plusieurs demandes de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Or, la liste des activités figurant à l'article D. 121-2 du code du travail et relevant de ce type de contrat comprend deux secteurs, ceux de l'audiovisuel et des spectacles, qui ne diffèrent pas tellement des activités touristiques. Je ne parle pas ici des autres secteurs, ceux du sport professionnel, de l'entreposage et du stockage de la viande, du bâtiment et des travaux publics, de l'information ou du déménagement.

La crainte est grande actuellement dans les offices de tourisme, surtout dans les petites structures, de voir les contrats requalifiés en contrat à durée indéterminée. Cela leur poserait des problèmes financiers dramatiques et un grand nombre se verrait sans doute dans l'obligation de renoncer à ce type d'activité.

Je rappelle que la Fédération nationale des offices de tourisme regroupe 3 600 organismes, 3 200 guides interprètes régionaux ou guides conférenciers dans les villes d'art et d'histoire.

Dans mon département par exemple, l'office de tourisme de Troyes compte actuellement quinze guides salariés, dont douze sous contrat à durée déterminée renouvelable pour raison d'usage et trois seulement sous contrat à durée indéterminée. Cet office ne pourrait pas résister financièrement à une telle modification.

C'est pourquoi je souhaite très vivement, monsieur le secrétaire d'Etat, que satisfaction soit donnée aux demandes de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, qui m'a demandé de répondre à votre question. Etant élu d'une ville touristique, je suis conscient de l'importance du problème que vous soulevez concernant la situation des guides salariés par des offices de tourisme pour des prestations de courte durée.

M. Bertrand n'ignore pas les difficultés rencontrées par les offices de tourisme et les organismes de voyages pour utiliser ces guides qui sont une composante essentielle de la prestation de qualité de l'activité touristique, car ils permettent de mieux découvrir les sites naturels et culturels de notre pays.

Afin de stabiliser ces emplois, vous souhaitez, monsieur le sénateur, que le CDD renouvelable pour raison d'usage soit étendu à cette activité, par voie réglementaire.

M. Léon Bertrand m'a demandé de vous rappeler que, en matière de travail et d'emploi, le Gouvernement s'est engagé dans deux voies importantes, dont la première est de faciliter le dialogue social. En effet, le souhait de mon collègue en charge du tourisme est que la négociation de branches dans les offices de tourisme permette de trouver un accord qui pourrait ensuite être étendu. C'est là une piste qu'il propose à votre réflexion.

La seconde voie dans laquelle le Gouvernement s'est engagé concerne la simplification du droit du travail. Comme vous le savez, Michel de Virville a remis récemment à François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, un rapport sur la simplification du droit du travail dans lequel la question du droit d'usage est abordée. Ce rapport, dont on a beaucoup parlé, donnera lieu le moment venu à des prolongements. Monsieur le sénateur, Léon Bertrand se propose de saisir de cette question M. François Fillon, afin qu'un travail commun entre ses services et le ministère des affaires sociales permette de trouver une réponse pratique, opérationnelle et rapide à votre question pour vous proposer le plus vite possible une solution qui permette non seulement de préserver, mais aussi de développer, comme vous l'avez indiqué, l'emploi des guides, dont je rappelle le caractère indispensable à notre économie touristique.

M. Louis Sauvet. Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Souvet, le règlement m'interdit de vous donner la parole, mais vous aurez l'occasion de vous exprimer lorsque vous poserez votre question à M. Dominique Bussereau.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'ouverture d'esprit que vous manifestez et de l'intérêt que vous portez à la question que j'ai posée. Nous attendons donc avec confiance les mesures qui, à la suite des rapports que vous avez cités, devraient être proposées à M. le ministre des affaires sociales.

Il y a d'ailleurs, en la matière, une bonne occasion à saisir puisque le Gouvernement, à la demande du Président de la République, a décidé de faire de 2004 l'année de l'emploi. A cet égard, un grand projet de loi de mobilisation pour l'emploi est, semble-t-il, en cours de préparation ; celui-ci devrait évidemment faire coïncider la flexibilité économique et la sécurité des salariés.

Je crois donc que la discussion de ce projet de loi, s'agissant notamment du contrat de mission, est une excellente occasion de régler le problème.

CRÉATION D'UN SERVICE DE PETITES URGENCES

SUR LA RIVE DROITE À BORDEAUX

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 421, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine a reconnu l'utilité d'un site d'accueil des urgences sur la rive droite de la Garonne inscrit dans le schéma régional d'organisation sanitaire prévu pour la période 1999-2004.

Les habitants de la rive droite de l'agglomération bordelaise sont en effet contraints, lorsque, après dix-neuf heures ou le week-end, ils sont victimes d'accidents, notamment domestiques, d'aller se faire soigner au centre hospitalier de Bordeaux. Cela équivaut à un véritable parcours du combattant en raison des aléas en matière de transport, eu égard à l'intensité du trafic, en d'autres termes de l'« enfer » qui règne souvent sur la rocade bordelaise et le pont d'Aquitaine.

Vous le savez, il faut booster la réalisation de ce grand contournement. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous en êtes convaincu et je vous remercie d'ailleurs pour les déclarations très nettes que vous avez prononcées à ce sujet.

En 2000, a été délivrée à la clinique des Quatre Pavillons à Lormont une autorisation de faire fonctionner une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences. Selon le quotidien Sud-Ouest en date du 13 février dernier, on apprend que, dans dix-huit mois, les habitants de Lormont, Cenon, Saint-Loubès, Créon ou Ambès n'auront plus besoin de traverser la Garonne pour se rendre aux urgences. La polyclinique Bordeaux-rive droite accueillera, en effet, les patients dans un futur bâtiment qui se situera sur le terrain de l'actuelle polyclinique des Quatre Pavillons à Lormont.

On apprend également que ce projet de regroupement des deux cliniques de Cenon et de Lormont a reçu un apport financier de l'Etat de près de 6 millions d'euros, dans le cadre du plan Hôpital 2007.

Il s'agit donc d'une réponse privée apportée au problème posé. C'est déjà une bonne chose, mais on peut regretter que la réponse ne soit pas une solution publique, puisque l'on répond, ici encore, par une privatisation.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous rappeler que, voilà une vingtaine d'années, j'avais obtenu, avec le maire de l'époque, l'implantation à Lormont d'une unité gériatrique du centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui devait marquer le commencement de la réalisation d'un hôpital public de secteur sur cette rive droite de la Garonne, regroupant et concentrant plus de 150 000 habitants sur quelques kilomètres carrés.

Vingt ans plus tard, qu'en est-il de la continuation de la construction de cet hôpital public de secteur à Lormont ? Alors que ce projet est nécessaire, seul le premier maillon existe.

En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de m'apporter aujourd'hui des précisions sur les délais et la faisabilité du projet privé retenu. Compte tenu de la forte progression démographique des communes de la rive droite de la Garonne de l'agglomération bordelaise, vous comprendrez que la réalisation de ce site d'accueil des urgences est très attendu et que l'on souhaite savoir quand il sera opérationnel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Madrelle, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Jean-François Mattei qui m'a demandé de le suppléer.

Je comprends parfaitement l'importance de votre question, car le nord de la Gironde et le sud de la Charente-Maritime représentent en fait un même territoire. Nous partageons donc les difficultés que vous rencontrez en tant que président du conseil général de la Gironde.

Vous souhaitez, monsieur le sénateur, la création d'un service public d'accueil des petites urgences sur la rive droite de Bordeaux. La nécessité d'instaurer un tel site a été reconnue depuis longtemps, notamment par les responsables de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine.

Ce projet a donc été inscrit dans le schéma régional d'organisation sanitaire pour la période 1999-2004, et une autorisation de création d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, que les technocrates ont baptisée du joli nom d'UPATOU, a été délivrée en 2000 à la clinique des Quatre Pavillons à Lormont.

Cet établissement ayant récemment changé de gestionnaire, la création de l'UPATOU a été retardée. Cependant, les informations qui sont en possession de M. le ministre de la santé indiquent que les actuels propriétaires sont déterminés à mettre en oeuvre cette autorisation une fois que certains travaux indispensables auront été réalisés.

Ces travaux font partie de l'opération de regroupement des cliniques de Cenon et de Lormont que l'agence régionale de l'hospitalisation a décidé de soutenir en lui réservant une aide financière de 5,7 millions d'euros dans le cadre du plan Hôpital 2007.

Monsieur le sénateur, je prends devant vous l'engagement de reparler dès aujourd'hui avec mon collègue Jean-François Mattei de cette question, d'en assurer auprès de lui le suivi, et de vous en tenir personnellement informé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Je reconnais qu'un pas a été fait, mais il ne faut pas occulter pour autant la nécessité d'établir un hôpital public sur la rive droite de la Garonne. Je le répète, sur quelques kilomètres carrés, on compte plus de 150 000 habitants, et seul le premier maillon du projet a été réalisé.

AIDE AU TRANSPORT DES ADULTES HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 373, adressée à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

M. Louis Souvet. Monsieur le président, si j'ai souhaité intervenir il y a un instant, c'était simplement pour souligner que j'avais déposé voilà quelques jours, au service de la séance, la même question que celle que mon collègue Yann Gaillard vient de poser. C'est la raison pour laquelle j'aurais voulu appuyer sa déposition, si je puis m'exprimer ainsi, et éviter d'y revenir.

Ma présente question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir la suppléer. Mon propos s'inscrit dans la logique du projet de loi qui va être débattu à partir de cet après-midi, à savoir le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont notre excellent collègue Paul Blanc est le rapporteur.

Certes, le problème que je pose est peut-être limité, mais tant reste à faire dans le domaine du handicap qu'aucune amélioration, si modeste soit-elle, ne doit être négligée. C'est le type même du problème relevant de la simple équité et du bon sens : en deux mots, pourquoi, alors que c'est le cas pour les enfants et les adolescents, les adultes handicapés ne bénéficient-ils pas de la prise en charge, du moins partielle, des frais de transport quotidien entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées dans le cadre d'un régime de semi-internat ?

Il n'est pas question de déresponsabiliser totalement les familles, mais, comme vous le savez, elles doivent déjà faire face, du fait du handicap, à des charges financières très importantes. Il ne devrait pas se produire un arrêt de la prise en charge compte tenu du passage de l'adolescence à l'âge adulte, et ce d'autant que, d'une part, dans ce cas de figure précis, les parents - ce qui est bien sûr tout à leur honneur - entendent conserver une place au sein de la famille à leur enfant et que, d'autre part - cela n'est pas négligeable pour la collectivité, s'agissant du semi-internat - le prix de journée remboursé par l'assurance maladie est réduit par rapport à un placement complet.

Le transport matin et soir par les parents peut se révéler une gageure, compte tenu des distances parfois relativement élevées en zones rurales, distances se combinant avec les aléas climatiques en zones de montagne et les obligations professionnelles. Une facturation complète des prestations pourrait être évidemment dissuasive pour les familles.

Il conviendrait donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de remédier à cet état de fait pour que le vingtième anniversaire ne soit pas synonyme, pour les intéressés, d'un accroissement des charges financières, à situation constante. J'insiste particulièrement sur ce point.

Deux pistes sont, à mon avis, envisageables, et je me permets de vous les soumettre : soit élargir le champ d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, c'est-à-dire intégrer, comme pour les enfants et les adolescents, les frais de transport dans le prix de journée de l'établissement qui aurait ainsi la possibilité d'en assumer la charge ; soit permettre un remboursement par l'assurance maladie des frais de transport vers un établissement médico-social, ce que ne prévoit pas à l'heure actuelle l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.

Je tiens à ajouter que, le nombre de familles concernées étant relativement limité, le coût financier pour la collectivité ne serait pas exorbitant si les pouvoirs publics décidaient de mettre un terme à cette inégalité de traitement. Les familles apprécieraient donc une telle modification, familles qui consentent déjà d'importants sacrifices du fait du handicap d'un des leurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, j'aurai tout d'abord une pensée particulière pour votre département, puisqu'il a été l'objet d'un séisme hier soir, dont l'épicentre se situait, me semble-t-il, à Baume-les-Dames, où nous étions ensemble voilà quelques jours.

Votre question à laquelle Mme Boisseau m'a demandé de répondre à sa place concerne l'accueil des personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées dont la plupart sont gérées par le secteur associatif

Les résidents de ces maisons d'accueil spécialisées sont réputés y avoir leur domicile puisqu'il s'agit, en ce qui les concerne, d'une prise en charge médico-sociale permanente rendue nécessaire par la gravité de leur handicap et la continuité d'une assistance pour les actes de la vie quotidienne.

Cependant, et tant mieux, les personnes handicapées ainsi accueillies en maisons d'accueil spécialisées continuent à entretenir des liens avec leur entourage familial et amical.

Vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, au projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, préparé par Mme Boisseau et dont M. Paul Blanc sera le rapporteur au Sénat, ce projet ayant déjà été étudié par le Conseil économique et social. L'objectif du Gouvernement est bien d'encourager l'intégration dans la société tant pour les personnes handicapées qui vivent à domicile que pour celles qui résident en établissement.

Dans ces conditions, la prise en charge des frais de transport liés à un retour en famille ou à un séjour temporaire en dehors de la maison d'accueil spécialisée doit à l'évidence être améliorée. Vous l'avez rappelé, ces frais sont aujourd'hui supportés par les résidents dans la mesure où ils ne sont pas intégrés, pour des raisons financières qui peuvent se comprendre, dans le budget de fonctionnement des établissements. De surcroît, ils ne sont pas non plus considérés comme des frais de transports sanitaires, alors que c'est le cas en ce qui concerne le ou les soins ou les consultations.

Monsieur le sénateur, quelles sont les pistes de réponse à votre attente, au-delà du débat qui commencera cet après-midi ?

Il s'agit notamment de la création de la prestation de compensation qui pourra bénéficier, dans certaines conditions, aux personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée et, dans le cadre du plan que M. le Président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en oeuvre, de l'effort budgétaire en faveur de l'ensemble des équipements et des établissements médico-sociaux. Il existe donc bien, monsieur le sénateur, des perspectives d'amélioration, et le débat qui va s'instaurer pourrait apporter des pistes complémentaires. En tout cas, le Gouvernement se tient à votre disposition afin d'étudier les mesures très concrètes qui pourraient découler de ce débat et répondre ainsi à votre préoccupation.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir fait allusion au tremblement de terre qui s'est produit hier ; celui-ci a atteint 5,1 sur l'échelle de Richter, ce qui est loin d'être négligeable. Un transformateur électrique s'est écroulé à Baume-les-Dames, même si cela n'a rien à voir avec la privation d'électricité qu'à connue une grande partie de Besançon et de sa banlieue puisque 20 000 foyers ont été concernés.

Dans ma question, vous avez bien compris, je visais, parmi les personnes qui séjournent dans une maison d'accueil spécialisée, celles qui rentrent à leur domicile.

Dans votre réponse, vous avez souligné l'évidente nécessité d'améliorer la prise en charge de ces frais de transport. J'estime donc que le Gouvernement est prêt à y faire face, peut-être par le biais de la création d'une allocation de compensation. Au nom des familles intéressées, je vous en remercie et je veux vous dire l'espoir qu'elles fondent sur la réponse que vous avez apportée.

MARIAGE D'ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 425, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, mais je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir le suppléer.

La régularité du séjour d'un étranger n'est pas une condition au mariage qui, je le rappelle, est une liberté fondamentale.

L'irrégularité du séjour constitue, elle, une infraction pénale. Ainsi, si l'officier de l'état civil a connaissance d'une situation irrégulière, il est tenu, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, d'en aviser le procureur de la République.

La démarche est tout autre si l'officier de l'état civil doute de la sincérité du mariage. Dans ce cas, le signalement au procureur s'effectue sur la base de l'article 175-2 du code civil.

Or, depuis le 1er janvier 2004, le procureur de la République de Tours, sur la base des signalements au titre de l'article 40, fait convoquer les futurs époux par les services de police, dans le cadre de ce qu'il intitule « l'enquête mariage ». De nombreux étrangers en situation irrégulière sont placés en garde à vue, puis en rétention administrative en Ile-de-France, en vue d'une reconduite à la frontière. Or certains d'entre eux étaient préalablement connus des services de police, qui auraient pu les interpeller auparavant.

Pourquoi donc prendre prétexte d'un projet de mariage ? Plus grave encore, ces mariages ne peuvent pas avoir lieu dans ces conditions. Toutes les demandes visant à les célébrer ont été repoussées par le procureur, pour divers motifs : avancée de la date, retour sous escorte du futur conjoint, demande de requête de l'officier de l'état civil au centre de rétention administrative...

Les associations de défense des sans-papiers, entretenues dans la confusion par les services de l'Etat entre cette utilisation de l'article 175-2 du code civil et de l'article 40 du code de procédure pénale, prennent à partie les maires de l'agglomération tourangelle. Il est reproché à ces derniers d'être à l'origine des rétentions administratives, alors que les élus ne sont même pas officiellement informés de ces décisions.

L'attitude du procureur de la République, la convocation et l'éloignement dans le cadre de cette « enquête mariage » ne conduisent-elle pas, de facto, à faire de l'irrégularité du séjour un obstacle à la célébration du mariage ? Cela n'enfreint-il pas la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2003 qui, comme en 1993, a rappelé que la situation irrégulière d'un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser M. le ministre de la justice qui ne pouvait être présent ce matin et qui m'a effectivement demandé de le suppléer.

Il vous remercie de cette question sur le problème des mariages d'étrangers en situation irrégulière, car elle va permettre au Gouvernement de vous préciser la politique pénale suivie en matière de lutte contre l'immigration clandestine et contre les mariages frauduleux.

Comme vous le savez, les dispositions de l'article 175-2 du code civil autorisent l'officier de l'état civil à saisir le procureur de la République dès lors qu'il existe un indice sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est en réalité un mariage frauduleux.

Le simple séjour irrégulier ne saurait en effet constituer en lui-même la preuve du caractère frauduleux de ce mariage, mais il peut faire partie d'un faisceau d'indices qui conduisent les officiers de l'état civil à saisir le procureur de la République.

D'ailleurs, le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003 : « Le caractère irrégulier du séjour d'un étranger peut constituer, dans certaines circonstances, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l'union matrimoniale. »

Le ministre de la justice avait eu l'occasion de donner des instructions de politique pénale par une circulaire en date du 13 mai 2003, afin que les parquets luttent avec efficacité contre les mariages simulés qui s'inscrivent souvent dans le cadre de réseaux organisés ayant des ramifications internationales.

A ce titre, afin d'améliorer la réponse pénale en la matière, le législateur, dans le cadre de la loi du 26 novembre 2003, a créé une nouvelle infraction, prévue à l'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui réprime spécifiquement d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le mariage blanc.

Dans le cadre des instructions qu'a données le garde des sceaux, il a rappelé aux procureurs de la République la nécessité de faire procéder à la fois à des enquêtes civiles pour s'assurer de la réalité de la volonté matrimoniale et à des enquêtes pénales dès lors qu'une infraction était constatée par les autorités.

En la matière, il apparaît que les officiers de l'état civil ont un véritable rôle à jouer dans la mesure où, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, ils ont l'obligation de porter à la connaissance du parquet toute infraction dont ils auraient appris l'existence dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Toutefois, lorsque seul le séjour irrégulier est reproché à un étranger, la voie administrative est privilégiée à la voie judiciaire. Il appartient ensuite à l'autorité administrative de décider si une mesure d'éloignement s'impose au regard de la législation en vigueur et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit à mener une vie familiale normale.

C'est pourquoi, dans l'hypothèse d'une délivrance par l'autorité administrative d'un arrêté de reconduite à la frontière, les officiers de l'état civil n'ont pas compétence pour faire obstacle à la célébration du mariage si celui-ci est sincère, mais ils ont le devoir de différer le projet de mariage.

Contrairement à votre affirmation, madame le sénateur, qui tend à soutenir que la pratique du procureur de la République de Tours paraît contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il me semble que les mesures prises répondent à la fois à la lettre de la loi, aux considérants du Conseil constitutionnel et aux directives de politique pénale qu'a récemment données le garde des sceaux.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse concerne essentiellement le moment où le maire, puisque c'est lui, en particulier, qui est officier de l'état civil, a alerté le procureur de la République sur la base de l'article 175-2 du code civil. Or je faisais état d'informations qui sont apportées au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas suspicion de mariage blanc.

Si le mariage blanc est avéré, il est évident que l'article 175-2 du code civil s'applique et, dans ces conditions, je ne mets absolument pas en cause la démarche du procureur de la République. Dès lors qu'un maire a connaissance de la situation irrégulière d'une personne, il doit le signaler. Cela ne signifie pas qu'il a estimé qu'il y avait un risque de mariage blanc. Et, en cas de mariage blanc, le procureur de la République doit informer le maire de la procédure qu'il engage en même temps qu'il prend les dispositions dans ce sens.

J'ai été amenée à vous poser cette question, madame la secrétaire d'Etat, parce que, en tant que maires, nous avons reçu une plaquette de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales intitulée Les Nouveaux Pouvoirs des maires. Je vous donne lecture de certains extraits : « La loi donne aux maires, officiers de l'état civil, des pouvoirs de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés. (...) Le Conseil constitutionnel a reconnu que le fait d'être en situation irrégulière pouvait constituer un indice de mariage blanc. »

Or, selon le Conseil constitutionnel, « si le caractère irrégulier du séjour d'un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d'autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l'union matrimoniale, le législateur, en estimant que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l'absence de consentement, a porté atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage ». C'est d'ailleurs ce qui a conduit à modifier l'article 175-2 du code civil.

Je pense donc que l'interprétation qui est faite aujourd'hui de l'article 40 du code de procédure pénale est abusive.

CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE

ET FAMILIALE

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 426, adressée à M. le ministre délégué à la famille.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « la France n'aide pas suffisamment ses jeunes mères de famille », tel est, en substance, le message délivré par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, dans une étude qu'elle vient de réaliser dans dix-neuf des plus grands pays industrialisés.

En réalité, cet organisme mettait en cause non pas le soutien financier accordé aux parents qui, il faut le reconnaître, est particulièrement important dans notre pays puisqu'il avoisine les 12,5 milliards d'euros, toutes collectivités confondues, mais bien plus les politiques mises en oeuvre pour permettre aux jeunes mères de famille actives de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Les pays scandinaves sont, dans ce domaine, considérés comme étant les plus en avance, mais, contrairement à bien des idées reçues, ils sont rejoints dans le haut du classement par le Royaume-Uni, l'Australie et les Etats-Unis.

Horaires de travail flexibles et grandes possibilités de travail à temps partiel, excellentes infrastructures d'accueil pour les jeunes enfants compensent souvent, dans ces pays, la faiblesse des indemnités accordées aux jeunes mamans pendant le congé de maternité.

Dans ce classement, la France n'arrive qu'en dixième position avec des performances à peine moyennes en ce qui concerne le nombre de crèches, mais très inférieures en matière de flexibilité des horaires et de temps de travail partiel choisi ; seuls les pays méditerranéens font moins bien que nous en ces domaines.

Ces critiques, pour désagréables qu'elles soient, pourraient être salutaires si elles devaient entraîner une modification des comportements individuels et collectifs.

Force est de reconnaître que, en ce qui concerne la flexibilité des horaires et le temps de travail partiel choisi, ces deux notions relèvent, pour l'essentiel, de la responsabilité des entreprises et, dans ce domaine comme dans bien d'autres, de telles mesures sont plus aisées à mettre en oeuvre dans une grande entreprise que dans une petite structure. Or il faudrait pourtant sensibiliser les chefs d'entreprise à ce problème, car les jeunes mamans sont très demandeuses. Certaines entreprises sont d'ailleurs également demandeuses et se tournent vers les collectivités territoriales pour étudier les mesures qui pourraient être prises. Nous pouvons considérer que cela correspond à l'esprit qui anime nos partenaires et s'intègre dans ce que l'on appelle l'environnement de l'entreprise.

On observe qu'une très forte priorité est donnée au plus jeune âge dans l'orientation des prestations familiales. Or cette priorité ne permet pas une augmentation parallèle de l'aide financière accordée aux parents d'enfants plus âgés, alors que chacun sait que le coût de l'enfant, hors frais de garde, a tendance à augmenter avec l'âge.

La Cour des comptes relève également les écarts très importants qui existent entre le coût de la garde d'un enfant en crèche - plus de 10 000 euros par an et par enfant - et celui de la garde par une assistance maternelle - moins de 5 000 euros par an et par enfant - et souhaite une réduction du coût unitaire des places en crèche et une amélioration de la prise en charge financière de la garde par les assistantes maternelles.

Madame la secrétaire d'Etat, notre pays a la chance de bénéficier, à l'heure actuelle, d'un taux de natalité parmi les plus élevés d'Europe, mais nous savons bien qu'il ne suffit déjà plus au renouvellement des générations.

Or un pays qui ne se renouvelle pas, inexorablement, se meurt. Telles sont les raisons pour lesquelles toute mesure visant à concilier la vie familiale et la vie professionnelle sera la bienvenue, de manière à encourager les jeunes couples, dans la mesure du possible, à avoir trois enfants au moins, seule manière, nous le savons bien, de renouveler les générations.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à excuser M. Christian Jacob, qui se trouve actuellement en Chine, et je vous remercie de poser cette question, qui m'amène à confirmer que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale fait l'objet de toutes les attentions de la part du Gouvernement. Le sujet est aujourd'hui primordial, car c'est un souci quotidien pour tous les parents. Nos réflexions et les décisions prises par le Gouvernement ont été guidées à chaque étape par deux soucis : faire simple et offrir de la liberté.

En premier lieu, il faut simplifier.

Faire simple, c'est prévoir une seule prestation au lieu de six auparavant : la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE.

Faire simple, c'est prévoir un numéro de téléphone unique pour tout le territoire national, afin de connaître ses droits.

Faire simple, c'est le chèque PAJE, semblable au chèque emploi-service, pour unique formalité lorsque l'on embauche une assistante maternelle ou une garde à domicile.

En second lieu, il importe d'offrir de la liberté.

La liberté, c'est avant tout avoir le choix de suspendre son activité au moment de la naissance. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a ouvert, pour une durée de six mois, le congé parental rémunéré dès le premier enfant. La conciliation entre les enfants et le travail passe également par le travail à temps partiel. Le Gouvernement a revalorisé la rémunération du congé parental en cas de travail à temps partiel. Ce dernier permet aux parents de ne pas se couper de la vie active. C'est très important, parce que la rupture totale peut facilement conduire au chômage pour celles et ceux qui occupent des emplois peu qualifiés.

La liberté, c'est aussi avoir le choix de son mode de garde : une assistance maternelle, la crèche ou une garde à domicile.

Pour exercer cette liberté, il faut en avoir les moyens financiers. A cet effet, nous avons accru les aides à la garde par les assistantes maternelles. La finalité recherchée est que ce mode de garde ne coûte pas plus cher que la crèche. Ainsi les familles les plus modestes se verront-elles accorder une aide de plus de 150 euros supplémentaires par mois, afin de leur permettre d'avoir recours à une assistante maternelle.

Pour la garde à domicile, l'ancienne allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, est revalorisée, et les déductions fiscales sont majorées, passant de 3 700 à 5 000 euros par an.

Pour que cette liberté puisse être exercée, il faut également - et c'est tout aussi important - que l'offre de garde soit accrue.

Notre pays manque d'assistantes maternelles. Un projet de loi a été présenté voilà deux semaines en conseil des ministres tendant à revaloriser le statut de cette profession, afin de susciter de nouvelles vocations.

L'offre de garde concerne aussi les crèches. Nous mettons en place un « plan crèches » de 200 millions d'euros. Ce plan doit permettre au total la création de 20 000 places de crèches.

Enfin, l'ouverture du secteur au privé permettra d'augmenter l'offre de garde.

Premièrement, 20 % du « plan crèches », soit 40 millions d'euros, sont réservés spécialement à des projets de création de crèches privées. L'aide est importante : 10 500 euros par place créée.

Deuxièmement, les financements des caisses d'allocations familiales, les CAF, seront ouverts aux entreprises. Jusqu'à présent et depuis un vote du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, en 1979, tout financement par les CNAF d'entreprises privées était interdit.

La prestation de service unique des CAF - subvention de fonctionnement des places de crèches représentant de 30 à 40 % du coût de revient - pourra désormais être versée à des entreprises si, bien entendu, elles respectent la barème de tarification institué par la CNAF. Ce barème impose que les parents paient la crèche en fonction de leurs revenus.

Troisièmement, la PAJE est également offerte aux parents qui passent par une entreprise. Pour bénéficier de l'AGED et de l'AFEAMA, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle, il fallait être employeur direct de sa garde à domicile ou de l'assistante maternelle. Avec la PAJE, les parents peuvent passer par une entreprise. Ce dispositif est très avantageux et simple : les parents bénéficient de 300 à 500 euros par mois et par enfant en cas de garde par une assistante maternelle. L'allocation peut atteindre 725 euros par mois et par famille en cas de garde à domicile. Les avantages fiscaux s'ajoutent à ces montants.

Enfin, quatrièmement, avec le crédit d'impôt famille, le CIF, les entreprises auront intérêt à devenir de vrais acteurs de la politique familiale. Des actions sont menées par les entreprises en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle de leurs salariés. Le taux de prise en charge fiscale est de 60 %. Le crédit d'impôt permet de financer aussi bien l'investissement que les frais de fonctionnement de places de crèches et toutes les actions en faveur des familles.

Vous pouvez donc constater, monsieur le sénateur, que c'est un véritable plan Marshall que ce Gouvernement a déclenché en faveur de la petite enfance dans un esprit très ouvert, dans le seul objectif de servir les familles.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie de toutes ces précisions, madame le secrétaire d'Etat. Ce plan Marshall me convient parfaitement, mais, parallèlement, il faudrait prévoir un maximum de souplesse dans l'organisation, particulièrement en milieu rural, car le nombre de demandeurs y est faible.

Pour être dans un secteur frontalier du nord-est de la France, je constate que la situation des pays voisins, notamment la Belgique et le Luxembourg, est très différente de celle de la France. Il y aurait peut-être lieu d'européaniser les systèmes.

PROJET HÉRAKLÈS

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, auteur de la question n° 427 rectifiée, adressée à Mme la ministre de la défense.

M. Xavier Pintat. Ma question porte sur la création du pôle Héraklès.

Les sociétés SNECMA et SNPE ont entrepris de créer une société commune, Héraklès, regroupant leurs activités dans le domaine de la propulsion solide et des matériaux énergétiques. Il s'agit là de secteurs éminemment stratégiques, car destinés à l'armement et à l'espace.

Quatre ans après le lancement de ce projet, les discussions se poursuivent, marquées par les difficultés rencontrées par les industriels pour répartir entre eux le capital et le contrôle de la future société Héraklès.

Pourtant, à la fin de l'année 2001, un consensus s'était dégagé pour une détention et un contrôle paritaires d'Héraklès par la SNECMA et la SNPE sur la base d'un rapprochement par étapes.

Depuis, la SNECMA a filialisé ses activités de propulsion solide avec la création de SNECMA Propulsion Solide, la SPS, et la SNPE a fait de même en constituant la société SNPE Matériaux Energétiques, la SME.

Ce dossier intéresse particulièrement le département de la Gironde puisque l'établissement SNECMA du Haillan et l'unité SNPE de Saint-Médard-en-Jalles constituent les deux principales entités industrielles de la future société Héraklès.

Ainsi, deux mille trois cents salariés girondins issus de ces sociétés aux cultures et aux métiers différents seront appelés à travailler ensemble. S'ils n'avancent pas en terrain inconnu - les activités militaires et spatiales de leurs sociétés respectives ont depuis longtemps été coordonnées par un groupement d'intérêt économique, le G 2 P - la création d'Héraklès soulève localement des inquiétudes. La récente évolution du paysage social de la SPS en témoigne.

Ces inquiétudes s'appuient, notamment, sur l'abandon d'un rapprochement par étapes pour un transfert global d'activités de la SPS et la SME à Héraklès, au motif qu'une démarche progressive aurait trop différé le processus d'intégration industrielle.

Par conséquent j'aimerais connaître votre sentiment, madame la ministre, sur les conditions de lancement du projet Héraklès.

Tout d'abord, quels bénéfices sont attendus de cette opération et sur la base de quel projet industriel ?

Ensuite, êtes-vous en mesure aujourd'hui d'avancer un calendrier sur la création de cette holding, sachant que la SNECMA et la SNPE ont échangé l'essentiel des données actualisées nécessaires à l'évaluation de leurs apports respectifs à Héraklès ?

Enfin, la détention et le contrôle paritaires d'Héraklès sont-ils toujours d'actualité ?

En d'autres termes, pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les conséquences économiques, industrielles et sociales prévisibles de ce regroupement industriel ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Le projet Héraklès de rapprochement entre la SNECMA et la SNPE dans les activités de propulsion et d'explosifs doit reprendre, dans la SNPE, toutes les activités stratégiques pour la défense.

Il s'agit d'un bon projet sur le plan industriel. Il répond en effet à un objectif de consolidation de l'industrie française de la propulsion par carburant solide.

Les travaux menés conjointement par les deux entreprises ont mis en évidence les différents aspects de l'intérêt industriel de l'opération. Celle-ci permet de tirer des synergies multiples grâce aux complémentarités des deux industriels.

La conception et la réalisation des produits auxquels les deux industriels travaillent ensemble seront ainsi mieux intégrées et optimisées.

La mutualisation des fonctions de support, des moyens d'essais et de calcul ainsi que des laboratoires permettra également un gain d'efficacité.

Enfin, la préparation de l'avenir sera améliorée, dans l'intérêt de chacune des activités apportées.

Le projet Héraklès permet de renforcer un secteur stratégique pour notre défense et, plus généralement, pour l'ensemble de notre industrie spatiale. Il consacre ainsi la place centrale de notre industrie nationale en Europe.

Cette dimension européenne est loin d'être négligeable. Vous le savez, c'est une de mes préoccupations que d'assurer notre présence au sein des industries européennes et de permettre aux industries européennes de tenir toute leur place face à la concurrence internationale.

Bien entendu, les personnels des entreprises attendent des assurances. C'est légitime, et je puis vous assurer que des garanties leur seront effectivement apportées.

Les préoccupations des personnels de la SNPE portent notamment sur le maintien des activités de diversification, essentielles au plan de charge des établissements.

A ce titre, la diversification du site de Saint-Médard-en-Jalles dans la production d'explosifs pour airbags est d'ores et déjà considérée comme un succès. Les compétences du site seront donc maintenues, voire développées.

D'une façon plus générale, sur le plan social, des négociations s'ouvriront sur les conditions statutaires dès que le rapprochement sera effectif.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement confirme donc le projet Héraklès, qui doit être positif pour l'ensemble des activités issues des deux entreprises. Au nom de l'Etat actionnaire, nous annoncerons, avec mon collègue Francis Mer, les modalités précises de sa mise en oeuvre dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Je remercie Mme la ministre des éclaircissements apportés sur l'évolution du lancement d'Héraklés et sur la volonté de l'Etat de rester maître du dossier en tant qu'actionnaire.

Ce projet industriel concerne toute l'Aquitaine, où vous vous êtes rendue à plusieurs occasions, madame la ministre, et plus particulièrement le monde aéronautique girondin, très attaché au devenir des entreprises de la défense. Vos propos devraient contribuer à le rassurer.

RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, auteur de la question n° 428, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Jacques Oudin. Madame la secrétaire d'Etat, l'avenir de notre pêche est suspendu à certaines décisions ou procédures, et il convient de trouver des solutions. Se posent, d'abord, la question du renouvellement des flottes de pêche et des procédures de financement pour assurer ce renouvellement, ensuite celle de l'amélioration de la lisibilité pour la gestion des ressources halieutiques.

L'urgence du renouvellement et de la modernisation n'est plus à démontrer. Je m'en tiendrai à deux constats.

Le vieillissement progressif et continu de la flotte est un constat que l'on peut faire à l'échelon national comme à celui de mon département, la Vendée. Un seul chiffre : le nombre des navires de moins de dix ans a diminué de 52 % au cours des années 1997-2002. Nous avons donc bien une flotte vieillissante et la sécurité des marins n'est plus assurée dans les mêmes conditions.

Second constat : le faible renouvellement des navires, ce qui explique d'ailleurs le vieillissement, du fait des contraintes communautaires, qui tiennent tant à l'enveloppe des kilowatts allouée qu'à la baisse constante des quotas déterminés et attribués à chaque type de pêche.

Alors, quelle solution ?

Il faut financer un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche nationale - et vendéenne, car je m'intéresse d'abord à la pêche vendéenne -, et cela avant le 31 décembre 2004. Il y a donc urgence.

Ce plan a été élaboré par le comité régional des pêches maritimes, donc par les professionnels, au premier trimestre 2003. Un accord unanime est intervenu : soixante-dix bateaux doivent sortir de flotte, cinquante-six navires neufs doivent y entrer.

Mais, pour financer ce renouvellement, il faut que le fonds de garantie de l'ASSIDEPA, l'association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale, constitué il y a vingt-cinq ans, puisse intervenir. Or des difficultés juridiques, liées au droit communautaire, ont retardé les décisions.

Dans un courrier récent, le ministre chargé de la pêche a cependant ouvert des perspectives de solution. Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous confirmer ces perspectives pour donner à nos professionnels de la pêche quelque espoir dans l'avenir.

Le second problème est celui de la gestion des ressources halieutiques et des modalités de détermination des quotas. Sans poissons, il n'y a pas de bateaux et, sans bateaux, il n'y a pas de pêche ! Pourtant, chaque année, nous assistons à Bruxelles à des débats ubuesques au cours desquels le commissaire Fischler propose des baisses totalement déraisonnables - moins 70 % ou 80 %, voire 100 % ! - des quotas.

Ces méthodes doivent évoluer : elles ne sont plus acceptables. Il faut une meilleure concertation entre les scientifiques, les professionnels et les administrations. Un accord-cadre a d'ailleurs été signé entre l'IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et le monde de la pêche.

Madame la secrétaire d'Etat, l'année 2004 permettra-t-elle de mettre au point une méthode acceptable et efficace pour déterminer enfin les meilleures procédures de gestion des ressources halieutiques et de fixation des quotas ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Hervé Gaymard, qui, justement, est en ce moment à Bruxelles pour un Conseil de l'agriculture.

Monsieur Oudin, je vous remercie d'appeler l'attention du Gouvernement sur les projets de renouvellement des navires de pêche de la région Pays de la Loire et sur la possibilité de mobiliser le fonds de garantie del'ASSIDEPA.

Cette demande a été examinée de façon approfondie par les services du ministère.

En première analyse, il s'est avéré impossible de faire appel au fonds de garantie sous sa forme actuelle, en raison de l'origine des fonds qui le constituent et de la présence des collectivités dans son conseil d'administration.

Cependant, les remboursements effectués par les pêcheurs et les cotisations versées dans le cadre du fonctionnement ne sont pas, eux, assimilables à des fonds publics.

Il conviendrait donc d'examiner dans quelle mesure, par une clôture totale ou partielle du fonds de garantie et au moyen d'un transfert à une entité de nature privée, ces fonds pourraient être utilisés pour financer les sorties de flotte de certains navires, en vue de leur remplacement par la suite.

Bien évidemment, toute intervention, directe ou indirecte, de nature publique dans ce mécanisme rendrait caduque cette solution.

S'agissant de la mise en oeuvre du plan de modernisation 2003-2004, notre priorité est de tirer au mieux parti de la possibilité d'octroyer des aides à la construction des navires qui nous est offerte jusqu'au 31 décembre 2004.

Ce plan vise en priorité à renouveler les navires existants, dans un contexte de réduction globale de 3 % de la capacité de la flotte française.

Dans le cas de la région Pays de la Loire, la première enveloppe de capacité octroyée en décembre 2003 sur la base des avis de la COREMODE, la commission régionale de modernisation, permet d'assurer le renouvellement de dix-sept navires sur l'ensemble de la région. En outre, le port des Sables-d'Olonne s'est vu accorder la possibilité de réutiliser la capacité des trois navires naufragés qui ne pouvaient donner lieu à des PME de droit, ce qui devrait permettre de construire deux navires supplémentaires.

La totalité des demandes classées prioritaires par la COREMODE ont été prises en compte, exception faite des créations nettes telles que les entrées en flotte sans contrepartie, lesquelles figuraient d'ailleurs en nombre limité dans la liste.

Une seconde enveloppe sera attribuée de la même manière au cours de l'année 2004. Il reviendra aux COREMODE de classer par ordre de priorité les opérations de construction nette et de renouvellement faisant appel à des compléments de capacité et aux aides publiques. L'enveloppe octroyée sera élaborée à partir de ce classement.

Enfin, afin de garantir que le plan de modernisation bénéficie au plus grand nombre, le Gouvernement a amélioré le dispositif fiscal des SOFIPECHE, qui vise à favoriser l'accession progressive à la propriété, en créant, depuis le 1er janvier 2004, la SOFIPECHE « deuxième chance ». Ce dispositif permettra aux pêcheurs souhaitant renouveler leur outil de travail et ayant des difficultés d'autofinancement au départ d'accéder progressivement à la propriété d'un navire neuf. Il vient s'ajouter aux efforts déjà consentis en matière d'aides directes et indirectes sur 2003 et 2004.

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de tracer le cadre le plus stable possible à nos pêcheurs afin de leur permettre de procéder aux investissements économiquement les plus pertinents.

A cet égard, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que mon collègue Hervé Gaymard a obtenu, en décembre 2003, la prise en compte des paramètres socioéconomiques lors de l'adoption du plan de restauration du cabillaud.

De façon plus générale, cela s'est traduit par une approche pluriannuelle dans la gestion des quotas et par des baisses moins importantes que celles qui avaient été proposées par la Commission pour ces mêmes quotas.

La reconstitution de la ressource est certes un impératif incontournable, mais cet objectif doit en effet également préserver l'équilibre des entreprises et intégrer la notion de progressivité.

Le Gouvernement sera attentif à ce que cette démarche soit poursuivie lors des futures discussions communautaires relatives à la ressource. A cet effet, il s'assurera que les questions posées aux scientifiques, qu'il s'agisse du Conseil international pour l'exploitation des mers ou des instances communautaires, intègrent bien cette dimension.

Il convient de souligner que la charte signée entre le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, l'IFREMER et le ministère chargé de la pêche en octobre dernier permet de préparer ce travail.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces réponses et je vous demande de bien vouloir transmettre mes remerciements à M. Gaymard : les marins pêcheurs savent qu'il défend leurs intérêts avec acharnement à Bruxelles.

Cela étant dit, il reste des problèmes à résoudre.

Sur le premier point, vous avez tracé des lignes de réforme ou d'adaptation pour l'utilisation du fonds de l'ASSIDEPA. C'est très bien. Maintenant, je ne demande qu'une seule chose : que la mise en oeuvre se fasse vite !

Sur le second point, il est vrai que nous devons protéger nos ressources halieutiques, mais les méthodes de Bruxelles concernant les quotas ne sont pas toujours acceptables. Vous avez parlé du plan de restauration du cabillaud. Pour le merlu, le Parlement européen a rejeté le plan de la Commission. Il faut rénover nos méthodes, et c'est un point auquel le monde de la pêche est très attentif. Il n'est par exemple pas acceptable d'imposer des quotas sur certaines espèces alors qu'on laisse la pêche minotière se développer et vider certains fonds marins de toutes leurs ressources halieutiques.

Nous faisons confiance au Gouvernement, mais nous souhaitons que les choses aillent le plus vite possible d'ici au 31 décembre 2004.

TAXE À L'ÉQUARRISSAGE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 420, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le service public de l'équarrissage a été mis en place par la loi du 26 décembre 1996 à la suite de la crise de la « vache folle ». Il était en effet indispensable d'adopter des règles sanitaires plus contraignantes.

Une taxe sur les achats de viandes et d'autres produits, dite « taxe d'équarrissage », a été créée afin de le financer. Elle était due par toute personne réalisant des ventes au détail de viandes et de produits carnés ; elle pesait sur la distribution, et, bien évidemment, en fin de course, sur les consommateurs.

La dernière loi de finances a modifié le système mis en place en 1996, en raison de son incompatibilité avec les règles communautaires.

Une nouvelle taxe a été créée. Elle est due à l'Etat par les abattoirs, selon le principe « pollueur-payeur ».

Les abattoirs ne peuvent supporter ce surcoût, qui représente environ 1,34 million d'euros pour un établissement traitant 15 000 tonnes de carcasses, et sont obligés de répercuter ces nouveaux frais.

Mais, alors que l'ancien système était clair - paiement par les distributeurs -, la question centrale de la répercussion du coût de cette nouvelle taxe n'a pas été tranchée.

Certes, M. le ministre de l'agriculture nous avait assuré, lors des débats budgétaires, que ce coût serait répercuté vers l'aval de la filière, c'est-à-dire vers la distribution, dans la logique de l'ancien système.

Mais la non-parution du décret d'application ainsi que le flou de la position du Gouvernement ont engendré une situation de tension tout à fait préjudiciable à un secteur déjà durement éprouvé. En effet, prétextant l'absence de texte d'application, de nombreux distributeurs ont refusé que leur soit facturé le coût de la taxe d'abattage.

Les abattoirs, qui en tout état de cause sont redevables au Trésor public du montant de la taxe, se trouvent ainsi dans une situation financière délicate. Certains ont donc choisi de répercuter le coût vers l'amont, c'est-à-dire vers les éleveurs, en réduisant de 11 à 15 centimes d'euro le prix du kilogramme de carcasse. Les éleveurs s'en sont indignés à juste titre.

L'accord intervenu avec la grande distribution, le 23 janvier dernier, est de nature à rassurer les éleveurs et les gestionnaires d'abattoirs. Il ne règle cependant pas totalement le problème, les autres distributeurs n'étant pas parties prenantes.

Ainsi, à titre d'exemple, seulement 45 % de la taxe concernant les bovins et 20 % de celle qui concerne les porcins seraient répercutés.

La seule mesure préconisée par le Gouvernement est que les abattoirs informent leurs clients du montant de la répercussion de la taxe, par une mention en pied de facture.

Mais cette « information » n'est pas contraignante du fait de la réglementation européenne. On peut donc craindre qu'elle n'empêche pas l'épreuve de force actuelle de se poursuivre. Si le futur décret d'application ne comporte que ce type de disposition, les inquiétudes et les tensions ne sont pas près de disparaître...

Madame la secrétaire d'Etat, l'ensemble de la filière attend du Gouvernement qu'il prenne des dispositions claires et indiscutables quant à la répercussion du coût de la nouvelle taxe d'équarrissage. Il me paraît indispensable que ces mesures ne bouleversent pas les équilibres antérieurs, et surtout que les intérêts des éleveurs et des gestionnaires d'abattoirs soient préservés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre souci de ne pas voir augmenter les prix de la viande au détail.

Permettez-moi de vous apporter les précisions suivantes.

Il n'appartient pas à l'Etat de désigner le ou les maillons de la filière qui doivent supporter les coûts liés au service public de l'équarrissage, le SPE. En effet, cette charge constitue la rétribution d'un service rendu. C'est une charge d'exploitation qui a vocation à être couverte par la vente de la viande.

C'est pourquoi mon collègue Hervé Gaymard a demandé, avec notre collègue chargé des finances, que l'impact sur le prix de la viande à la sortie des abattoirs soit clairement indiqué pour permettre la répercussion. Les termes de leur lettre du 29 décembre dernier seront prochainement repris dans un décret actuellement soumis au Conseil d'Etat. On note d'ailleurs qu'après des débuts difficiles cette répercussion se met en place, notamment auprès des grandes surfaces.

Les abattoirs ne font pas l'avance des sommes, le service étant rendu deux mois avant la perception de la taxe correspondante.

Toutefois, bien que le dispositif que le Parlement a voté soit entré en vigueur le 1er janvier 2004, il a été décidé, en accord avec notre collègue chargé des finances, de différer le recouvrement de la taxe d'abattage, initialement prévu à partir de ce 20 février. Cela a été officiellement confirmé aux organisations professionnelles le 19 février.

Dernier point : le prix de la viande.

Je citerai deux chiffres pour clarifier le débat. La taxe d'abattage instituée par le Parlement devrait générer 156 millions d'euros, permettant de couvrir les trois quarts du coût du SPE, le solde étant financé par l'Etat. La taxe sur les achats de viande abrogée par le Parlement a rapporté environ 500 millions d'euros en 2003. La simple comparaison de ces deux chiffres montre bien que la réforme du financement du SPE ne pourrait expliquer une augmentation du prix de la viande.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de souligner que l'Etat a consacré 240 millions d'euros à la gestion des déchets à risques en 2001, contre seulement 48 millions d'euros en 2004.

Si je ne conteste pas la nécessité de cette nouvelle taxe, la question est de savoir par qui elle doit être financée. Elle ne doit pas l'être par les éleveurs, qui voient leurs revenus stagner, sinon régresser, ni non plus par les abattoirs, qui ont des marges extrêmement faibles. Si la moitié des abattoirs appartient au secteur public, aux collectivités territoriales, les coopératives en possèdent en réalité la plus grande partie puisque seuls 10 % d'entre eux relèvent vraiment du secteur privé.

Faire supporter le financement des abattoirs publics par leurs propriétaires, c'est-à-dire par les collectivités territoriales, se traduira par de nouveaux transferts de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales, c'est-à-dire vers les contribuables. Et si l'on ne recourt pas aux contribuables par le biais de subventions des collectivités aux abattoirs, qui paiera en définitive ? Les intermédiaires ou le consommateur final ?

Il faut organiser une table ronde, en concertation avec la profession et les propriétaires d'abattoirs, car ce que l'on voit poindre n'est satisfaisant, à mon sens, ni pour ceux qui sont le plus en amont, c'est-à-dire pour les éleveurs, ni pour ceux qui sont en aval, c'est-à-dire pour les consommateurs.

INTERDICTION DE CERTAINS INSECTICIDES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 423, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà huit ans que j'interpelle les ministres de l'agriculture des gouvernements successifs sur la nécessaire interdiction du seul Gaucho, au début, puis étendue au Régent TS, mais sans grand succès, je dois bien le reconnaître.

Ont été constatées des mortalités anormales d'abeilles, parfois même de véritables hécatombes, comme ce fut le cas au printemps 2003, dans la région Midi-Pyrénées, faisant suite à ce qui s'est passé au cours de l'année 2002 dans tout le sud-ouest du pays.

Parmi les faits les plus marquants, il faut également noter la disparition de 21 % du nombre des ruches en Vendée après l'hiver de 2002, dont les conséquences économiques sont évidentes.

En huit ans, 10 000 apiculteurs et 500 000 ruches, soit le tiers du cheptel agricole, ont disparu. La production de miel est devenue déficitaire et nous devons importer 24 000 tonnes de miel. Toujours en Vendée, on a noté une baisse de 70 % de la récolte de miel.

Madame la secrétaire d'Etat, le sujet est grave.

Ma première question est simple, mais directe : pourquoi le Gouvernement français resterait-il le seul à ne pas reconnaître l'influence toxique du Gaucho et du Régent TS et de leurs molécules, l'Imidaclopride et le Fipronil, sur la vie ou plutôt sur la mort des abeilles et de la faune pollinisatrice ? La position du Gouvernement a-t-elle évolué ? Votre réponse nous le dira, mais si j'en crois les déclarations faites hier par plusieurs ministres, elle évolue et, croyez-le bien, je m'en félicite.

Nous avons appris lundi, par une dépêche d'agence, que Mme la ministre de l'environnement se prononçait pour la suppression totale du Gaucho et du Régent, y compris pour la suppression des stocks.

Quant à M. le ministre de l'agriculture, il s'est prononcé, lors d'une conférence de presse, hier après-midi, pour la suppression de l'utilisation du Régent TS, mais pour l'utilisation des stocks existants. Allez-vous, madame le secrétaire d'Etat, le confirmer ? Nous attendons de connaître la position officielle du Gouvernement, car entre la destruction et l'utilisation des stocks et des semences imprégnées, la différence est, vous le reconnaîtrez, de taille ! Enfouis en terre, le Gaucho et le Régent TS restent en effet actifs de nombreuses années.

Le Gouvernement est-il bien d'accord pour que l'interdiction porte sur la fabrication, la commercialisation et l'utilisation du Gaucho et du Régent TS, avec destruction immédiate des stocks existants ?

Ma deuxième question concerne l'indemnisation des 10 000 apiculteurs « ruinés » et de ceux - ils seraient aussi nombreux - qui connaissent un déclin d'activité. Que prévoit le Gouvernement pour assurer la survie de ces derniers et aider à la reprise d'activité des premiers ? Comment Bayer et BASF contribueront-ils à cette réparation ? Ces deux groupes en ont les moyens.

Vous le savez, Bayer envisage, d'une part, d'investir pour un montant de 6 milliards d'euros et, d'autre part, de créer de nouvelles activités en Chine, au Japon, en Asie du Sud-Est. BASF, quant à lui, compte 350 usines regroupant 100 000 salariés, avec une production répartie dans quarante pays. L'indemnisation des apiculteurs français ne mettrait donc pas en péril les profits colossaux réalisés par ces deux grands de l'agroalimentaire et de l'industrie chimique.

Quels moyens le Gouvernement prévoit-il de prendre pour favoriser la renaissance de l'apiculture française ?

Ma troisième question sur laquelle le Gouvernement ne semble pas s'être exprimé concerne l'utilisation de nouvelles molécules semblables à celles qui sont incluses dans le Gaucho et le Régent TS. Je pense notamment aux molécules Poncho et Thiametoxam. Est-il vrai que ces molécules appartiennent à la même famille chimique que le Fipronil et qu'elles pourraient bien être mises sur le marché dans quelques mois ? Est-il également vrai, madame la secrétaire d'Etat, que l'utilisation de ces molécules produirait les mêmes effets ? L'utilisation des stocks existants permettrait-elle de faire la « soudure » ?

Ma quatrième question porte sur les procédures d'homologation et de mise sur le marché de produits qui se révèlent toujours dangereux, voire mortels.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que des comités d'experts indépendants et compétents en apidologie puissent désormais, dans la plus grande transparence, publier le fruit de leurs travaux et de leurs conclusions et puissent également faire l'objet d'un contrôle de la part des acteurs des filières intéressées ?

Le système actuel est laxiste, incohérent, incompétent, ce qui explique les atermoiements que nous connaissons depuis dix ans au sujet de la toxicité du Gaucho et du Régent TS.

Mais, madame la secrétaire d'Etat, nous sommes entrés dans le domaine non plus de la simple disparition d'espèces sauvages ou apprivoisées, mais du développement durable, que vous connaissez bien, et de la santé publique. Confirmez-vous, par exemple, que le lait des vaches mangeant le maïs traité soit à son tour contaminé ? L'exemple de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, ou du sang contaminé nous appelle à une prudence rigoureuse. Nous attendons donc les réponses du Gouvernement en la matière, madame la secrétaire d'Etat.

Enfin, à quelle date sera publié l'arrêté ministériel ou interministériel qui mettra fin à l'utilisation du Gaucho et du Régent, ces substances devenues aujourd'hui empoisonneuses publiques ? Ces questions sont d'actualité, madame la secrétaire d'Etat.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Madame la sénatrice, la commission d'études de la toxicité a remis à la fin du mois de janvier, dans le cadre de la procédure communautaire de réévaluation de la molécule Fipronil, un avis accompagné d'une monographie dans lequel elle recommande de ne pas inscrire cette molécule sur la liste des substances autorisées.

Cet avis se fonde sur « l'insuffisance d'informations permettant de caractériser notamment le comportement de la substance dans l'environnement et ses conséquences sur la faune sauvage ». Mon collègue Hervé Gaymard a lui-même transmis un avis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'AESA, et proposé, en l'état actuel de nos connaissances, d'en suivre les préconisations.

Conformément aux principes généraux du droit, dès réception de cet avis, il a engagé parallèlement la procédure contradictoire destinée à permettre tant à l'industriel qui fabrique ce produit qu'aux utilisateurs concernés de faire valoir leurs observations.

A l'issue de cette procédure et après avoir procédé aux consultations interministérielles nécessaires, il a décidé, se fondant sur les articles L. 253-6 et R. 253-46 du code rural relatifs aux décisions de retrait ou de modification des autorisations de mise sur le marché, ainsi que sur l'article L. 110-1 du code de l'environnement, relatif au principe de précaution, de suspendre les autorisations de commercialisation des spécialités à usage agricole à base de Fipronil.

Cette décision concerne les produits suivants : le Régent TS, le Régent 5 GR, le Schuss, le Métis, le Texas et le Zoom. Elle s'appliquera, sauf fait scientifique nouveau dûment établi, jusqu'à ce que l'Autorité européenne de sécurité des aliments prenne position.

Concrètement, cette suspension entraîne l'interdiction de commercialiser ces produits et de les utiliser sur le territoire national. Cette décision s'appliquera à compter de sa notification à BASF, qui interviendra demain. Elle sera portée à la connaissance des utilisateurs de ces produits par publication au Journal officiel dans les meilleurs délais.

Dans ce type de décision, l'article R. 253-46 du code rural permet au ministre chargé de l'agriculture d'« accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait ».

Une question particulière se pose en cette période de l'année pour les semis de printemps. A cette date, en effet, la quasi-totalité des semences enrobées est déjà chez les distributeurs ou chez les agriculteurs.

Compte tenu des motifs sur lesquels se fonde l'avis de la commission d'études de la toxicité, il a paru possible d'autoriser les agriculteurs à utiliser pour les semis de printemps les semences déjà enrobées dont ils disposent.

Je rappelle que l'avis de la commission d'études de la toxicité se fonde sur les risques encourus pour l'environnement et les espèces sauvages. Ce même avis précise qu'il n'y a pas de risques d'effets nocifs pour le consommateur ni pour ceux qui appliquent ce produit s'ils respectent les précautions d'emploi.

L'ensemble de ces décisions concerne, je le rappelle, tous les produits à usage agricole à base de Fipronil.

La molécule qui entre dans la fabrication du Gaucho a des propriétés comparables à celles du Fipronil. C'est la raison pour laquelle M. Hervé Gaymard a décidé de demander à la commission d'études de la toxicité de rendre, dans le délai d'un mois, un avis permettant de mettre à jour ses avis précédents à la lumière de ce nouveau texte.

Parallèlement, il a demandé aux services de son ministère d'engager la procédure contradictoire qui permettra au fabricant du Gaucho et à ses utilisateurs de faire valoir leurs observations sur une éventuelle suspension d'autorisation de mise sur le marché de ce produit, en intégrant toutes les données disponibles.

Enfin, il a décidé, avec ses collègues chargés de la santé, de l'écologie et du développement durable, et de la consommation, de saisir l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et l'AFSSE, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, afin de lever les incertitudes liées à certains avis d'experts qui paraissent contredire celui de la commission des toxiques au regard du risque pour la santé humaine.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Mme la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, je suis un petit peu déçue par vos propos.

Alors que personne ne conteste plus la toxicité du Gaucho - seul le Régent TS est interdit pour le moment -, il est toujours autorisé. La décision que vous prenez est grave puisque le Gaucho a été utilisé bien avant le Régent TS.

En outre, M. le ministre de l'agriculture ne prend pas vraiment une position claire. Il demande, en effet, à la commission d'études de la toxicité, dans le cadre d'une procédure communautaire, de réaliser une nouvelle étude pour le Gaucho, ce que ne je comprends pas très bien.

S'agissant des stocks, si je vous ai bien comprise, les semences qui sont déjà commercialisées et sont déjà chez les agriculteurs vont être utilisées au printemps. Puisque la toxicité de ce produit est avérée, pourquoi n'interdit-on pas dès le printemps son utilisation ?

Je le réaffirme, tous les stocks doivent être détruits, y compris les semences imprégnées. Tout le monde l'aura bien compris, il s'agit non pas là d'un produit que l'on vaporise sur les cultures, mais bien d'une semence imprégnée de cette molécule.

En n'affichant pas une position claire, j'ai l'impression que le Gouvernement, par l'intermédiaire de M. le ministre de l'agriculture, est en train de gagner du temps dans l'attente de nouveaux produits qui se substitueraient au Gaucho et au Régent TS. Sinon son attitude ne s'explique pas ! Quoi qu'il en soit, les apiculteurs ne vont pas apprécier votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, car, contrairement à ce qu'ils attendaient, la décision est reportée.

Par ailleurs, vous êtes restée silencieuse sur l'indemnisation des apiculteurs. Ne va-t-on pas vers la disparition de l'apiculture française ? Certaines régions sont déjà touchées et, même si certaines des mesures nouvelles sont intéressantes, elles ne visent en réalité qu'à renforcer certains contrôles qui auraient dus être réalisés depuis très longtemps. Il ne s'agit donc là que de simples mesures d'accompagnement.

Enfin, il est décevant que vous ne nous ayez pas donné la date de publication de l'arrêté ministériel au Journal officiel. Ne nous acheminons-nous pas vers de nouvelles procédures judiciaires, comme celle du sang contaminé ?

Je reconnais ce matin qu'un petit pas a été fait, mais l'urgence appelait des mesures radicales, qui n'ont toujours pas été prises. La situation étant particulièrement grave, nous craignons, je le répète, une multiplication du nombre des procédures judiciaires.

RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, auteur de la question n° 424, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Marcel Deneux. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de la réforme de la politique agricole commune.

En effet, cette réforme, qui doit être mise en oeuvre dans les Etats membres de l'Union européenne entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2007, prévoit, d'une manière générale, de subventionner l'agriculture non plus seulement en fonction de la production agricole, mais, selon le procédé du découplage, sur la base des aides perçues pour les années 2000 à 2002. Elle laisse toutefois aux Etats membres des possibilités d'adaptation, grâce au découplage partiel.

Ainsi, le Gouvernement est placé devant un double choix : il doit arrêter, d'une part, la date et, d'autre part, la méthode - découplage total ou partiel - de la mise en application de la réforme en France.

Depuis le mois de septembre 2003, l'ignorance de la date et de la méthode de mise en oeuvre de la PAC crée un véritable vide juridique, source d'inquiétudes et d'incertitudes. En effet, tant que les modalités de la réforme ne sont pas connues, les propriétaires-exploitants sont tentés de ne pas céder leur exploitation, attendant d'obtenir la prime qui la valorisera peut-être. Ainsi, si la réforme n'entre en vigueur qu'en 2007, nous serons confrontés à une crise due au gel des transferts fonciers.

Pour ceux qui vendent, les actes de cession contiennent désormais des clauses suspensives qui ont pour objet la transmission des droits futurs. En outre, les droits étant détachés de l'exploitation, une personne primable peut bloquer pendant trois ans le montant de l'aide, alors même qu'elle n'exploite plus de terres. Si la réforme n'intervient qu'en 2007, les droits pourraient être bloqués jusqu'en 2010 !

Je voudrais donc savoir quand le nouveau régime entrera en vigueur et dans quelle mesure le découplage sera appliqué. En effet, compte tenu de la recrudescence des clauses suspensives dans les actes de vente, des nombreux contentieux qui pourraient voir le jour et des risques de gel des transferts fonciers, gel qui empêcherait les jeunes de s'installer, je me demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place un régime transitoire reconnaissant l'attachement des primes au fonds et non à la personne de l'exploitant.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, les préoccupations que vous énoncez sont réelles, et le Gouvernement en reconnaît le bien-fondé.

Aussi, afin de mettre fin à l'incertitude relative aux modalités d'application de la réforme de la PAC, mon collègue Hervé Gaymard, après une large consultation des organisations professionnelles agricoles, a annoncé au cours du conseil des ministres du 18 février 2004, les choix de la France.

La France mettra le découplage en oeuvre en 2006. Cette mise en oeuvre, fondée sur des références historiques, sera préparée en 2005 par une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient se révéler nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006.

Les aides aux grandes cultures et à l'élevage resteront couplées dans toute la mesure permise par l'accord de Luxembourg, c'est-à-dire partiellement couplées en métropole et totalement couplées dans les départements d'outre-mer. Ainsi, en métropole, 25 % des aides aux grandes cultures resteront couplées ; dans le secteur de l'élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ainsi que la prime à l'abattage pour le veau resteront intégralement couplées. Les autres primes à l'abattage resteront couplées à 40 %, et la prime ovine et caprine à 50 %.

Le marché des droits à paiement sera encadré afin d'éviter notamment la déprise agricole et de décourager les comportements spéculatifs.

Afin que la transition se déroule dans la plus grande sécurité juridique possible pour les agriculteurs, la France demandera à la Commission, pour les mutations affectant l'exploitation du foncier pendant cette période, que les droits à paiement puissent rester attachés au foncier.

Le résultat de ces démarches devrait être connu au début du mois d'avril 2004. A partir de cette date, les conditions régissant la période de transition seront stabilisées et les transferts de fonciers pourront s'opérer dans un cadre juridique garantissant la sécurité des transactions.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait partiellement.

J'ai pris acte de l'annonce, faite la semaine dernière en conseil de ministres, concernant le découplage et ses modalités d'application. Cependant, elle ne couvre pas le marché des droits à paiement, dont la France, dites-vous, demandera à la Commission le rattachement au foncier pendant la période de transition. C'est en effet l'un des moyens de stabiliser les conditions qui régissent cette période.

Il me reste donc à souhaiter que le gouvernement français réussisse dans sa démarche, qui vise à demander une dérogation à l'accord général, et ce dans les meilleurs délais, afin que nous sortions de la période actuelle d'incertitude.

Je ne doute pas que le Gouvernement fera le maximum pour aboutir.