DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 234, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Alex Turk un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution (n° 180, 2003-2004) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Robert Del Picchia sur la proposition de règlement portant création d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (n° E-2447).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 228 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (n° 100, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 229 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 101, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 230 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 102, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 231 et distribué.
J'ai reçu de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 232 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économiques, juridique et éthique, établi par M. Alain Claeys, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 235 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Serge Lepeltier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la mondialisation et l'environnement.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 233 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 4 mars 2004 :
A dix heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 225, 2003-2004) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur :
- la proposition de loi (n° 128 rect., 2003-2004) de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
- la proposition de loi (n° 208, 2003-2004) de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION DE RAPPORTEURS
Commission des affaires sociales :
M. André Lardeux a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 145 (2003-2004) relative à la création d'une assurance dépendance.
Commission des finances :
M. Joël Bourdin a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au développement des territoires ruraux, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
M. Jean-Pierre Schosteck a été nommé rapporteur du projet de loi n° 227 (2003-2004) de modernisation de la sécurité civile, dont la commission des lois est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 3 mars 2004
SCRUTIN (n° 155)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Nombre de votants : 317
Nombre de
suffrages exprimés : 297
Pour : 277
Contre : 20
Le Sénat a
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 8. _ MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, Evelyne Didier, MM. Paul Loridant, Roland Muzeau, Ivan Renar et Mme Odette Terrade.
Contre : 13.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ Mme Hélène Luc et M. Jack Ralite.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (30) :
Pour : 14.
Contre : 2. _ MM. Philippe Arnaud et Philippe Nogrix.
Abstention : 14.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 16.
Contre : 1. _ M. Ernest Cartigny.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 82.
Contre : 1. _ Mme Marie-Christine Blandin.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :
Pour : 154. - Dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Contre : 2. _ MM. Christian de La Malène et André Lardeux.
Abstentions : 5. _ MM. Daniel Goulet, Dominique Leclerc, Philippe Marini, Henri de Richemont et Henri Torre.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Daniel Hoeffel et Philippe Richert.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 3.
Contre : 1. _ M. Philippe Darniche.
Abstention : 1. _ M. Philippe Adnot.
Ont voté pour
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Michèle André
Pierre André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Annick Bocandé
Didier Boulaud
Joël Bourdin
Brigitte Bout
André Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
CharlesCeccaldi-Raynaud
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Yves Dauge
Marcel Debarge
Robert Del Picchia
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Evelyne Didier
Eric Doligé
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
MichelDreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Jean-Claude Etienne
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jean-Claude Frécon
Yves Fréville
Bernard Frimat
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Charles Gautier
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Jean-Pierre Godefroy
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Jean-Noël Guerini
Michel Guerry
Hubert Haenel
Claude Haut
Françoise Henneron
Pierre Hérisson
Odette Herviaux
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Journet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
André Lejeune
Serge Lepeltier
Louis Le Pensec
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Claude Lise
Gérard Longuet
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Henri de Raincourt
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Gérard Roujas
André Rouvière
Janine Rozier
Michèle San Vicente
Bernard Saugey
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
Bruno Sido
René-Pierre Signé
Louis Souvet
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Yannick Texier
Michel Thiollière
Jean-Marc Todeschini
René Trégouët
Pierre-Yvon Trémel
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
André Vantomme
Alain Vasselle
André Vézinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
Henri Weber
Christian Poncelet, président du Sénat.
Ont voté contre
Philippe Arnaud
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Robert Bret
Ernest Cartigny
Yves Coquelle
Philippe Darniche
Annie David
Michelle Demessine
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Christian de La Malène
André Lardeux
Gérard Le Cam
Josiane Mathon
Philippe Nogrix
Paul Vergès
Abstentions
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean Arthuis
Maurice Blin
Didier Borotra
Jean Boyer
Pierre Fauchon
Françoise Férat
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Marcel Henry
Dominique Leclerc
Bernard Mantienne
Philippe Marini
Michel Mercier
Anne-Marie Payet
Henri de Richemont
Daniel Soulage
Henri Torre
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Daniel Hoeffel, Hélène Luc, Jack Ralite et Philippe Richert.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages
exprimés : 296
Majorité absolue des suffrages exprimés : 149
Pour :
276
Contre : 20
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.