Articles additionnels après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Collin, Baylet et A. Boyer, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel :
« Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5-1, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... _ L'application du principe de laïcité, tel que défini à l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, tend à assurer et promouvoir l'égalité des chances entre les élèves, sans distinction fondée, notamment, sur la race, la religion, le sexe, l'ethnie, ou l'orientation sexuelle. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. La discussion générale nous a montré que la notion de laïcité s'est progressivement étendue. Réservée à l'origine aux rapports entre l'Etat et les philosophies ou religions, elle s'est peu à peu enrichie d'un certain nombre d'idées afférentes soit au domaine social, soit, plus récemment, à la notion d'égalité : égalité des chances entre les élèves, bien sûr, mais, plus généralement, égalité concernant la race, la religion, le sexe, l'ethnie ou l'orientation sexuelle.
Plus fondamentalement, outre le débat sur les signes ostentatoires d'origine religieuse dans les écoles, est apparue la question de la mise en cause du statut de la femme. C'est pour répondre à cette question extensive de la notion de laïcité que nous avons proposé de préciser que l'application du principe de laïcité tend également à assurer et à promouvoir l'égalité des chances entre les élèves sous toutes les formes possibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Il s'agit d'une affirmation de principe qui nous semble superfétatoire dans le présent texte de loi. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme d'ores et déjà le principe d'égalité des chances et l'article L. 121-1 fixe comme objectif au service public de l'enseignement de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes et d'assurer une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne.
Enfin, une haute autorité de lutte contre toute forme de discrimination et pour l'égalité devrait prochainement être créée à la suite du rapport de M. Bernard Stasi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau. Un peu pour les mêmes raisons que tout à l'heure et dans la mesure où je souhaite que le débat se développe sur ce sujet, je préfère le retirer.
M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... _ La formation à la laïcité constitue l'un des objectifs fondamentaux de l'éducation nationale.
« Les principes de la laïcité font l'objet d'un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements des premier et second degrés. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous souhaitons, à l'aube du centenaire de la loi de 1905, rappeler l'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics et lui donner davantage de poids en prévoyant une formation à la laïcité.
La laïcité implique la neutralité des agents des services publics face aux différentes opinions, mais, en aucun cas, l'indifférence aux valeurs de la République et à ses principes, qui doivent être connus de tous.
C'est pourquoi il convient d'inscrire la formation à la laïcité dans le code de l'éducation, et ce d'autant plus que nombre d'adolescents aujourd'hui ne connaissent pas la signification du mot laïcité alors même qu'il s'agit d'un principe fondateur de notre vie en société. Comment dès lors le respecter et le faire vivre quand on ignore jusqu'à son existence ?
Cette éducation des élèves à la laïcité exige naturellement une formation adéquate en amont des enseignants. Il est souhaitable que la réforme des IUFM le permette.
Il nous apparaît néanmoins opportun d'inscrire dès aujourd'hui la formation des élèves à la laïcité au titre des enseignements obligatoires. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Nous partageons la réflexion de M. Lagauche et de ses collègues. L'application de la loi et sa compréhension par tous reposeront sur un indispensable travail de pédagogie tant de la part des élèves que des enseignants. Toutefois, nous considérons que cette disposition n'a pas sa place dans ce texte que nous voulons bref, clair et symbolique. M. le ministre nous confirmera certainement, comme il l'a fait devant l'Assemblée nationale, qu'une telle disposition sera reprise dans la future loi d'orientation sur l'éducation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. René-Pierre Signé. Il vaut mieux le dire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Je voudrais simplement ajouter que les principes de laïcité sont déjà très largement présents dans les programmes d'histoire et d'éducation civique à tous les niveaux, à l'école primaire, dans les collèges et lycées.
Par ailleurs, il me semble que, sauf exception rarissime, la fixation des programmes par le législateur ne doit pas être une habitude dans le cadre de l'éducation nationale. Il me semble qu'il y a d'autres procédures que la voie législative pour y parvenir.
Sur le fond, je suis évidemment tout à fait d'accord avec l'esprit de l'amendement, même si j'émets un avis défavorable. Je considère que le niveau que vous choisissez n'est pas le bon.
M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. Retenant le fait que M. le ministre est très favorable à un renforcement du principe de laïcité, nous retirons l'amendement.
M. René-Pierre Signé. Que d'oecuménisme dans tout cela !
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« La formation à la laïcité. »
En raison du retrait de l'amendement n° 9, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...- L'enseignement de l'histoire des religions est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.
« Cet enseignement, qui vise à l'acquisition d'une connaissance objective de l'histoire des religions, est assuré par les personnels enseignants de l'éducation nationale, dans le respect du principe de neutralité. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. A l'heure actuelle, les programmes comportent déjà des bribes d'enseignement de l'histoire des religions. Cet enseignement ne concerne que quelques niveaux pour quelques heures, au sein de la discipline d'histoire-géographie. Compte tenu de la surcharge de ces programmes, cet enseignement du fait religieux est souvent bâclé, voire omis.
Il convient de renforcer cet enseignement et d'en faire une discipline à part entière. Cette évolution s'impose à l'heure où les situations d'incompréhension se multiplient du fait de la méconnaissance de la culture religieuse d'origine de ses voisins.
Il est primordial que, pour leur culture personnelle, les jeunes puissent connaître les grandes religions dans une perspective historique. Outre leurs influences sur l'histoire, les religions ont nourri des pages de littérature classique, inspiré les plus grands peintres de toutes les époques et parfois orienté les politiques scientifiques.
Cette discipline devra, bien entendu, faire l'objet d'un enseignement s'inscrivant dans le respect du principe de neutralité. Il ne pourra, en conséquence, être dispensé que par des personnels enseignants de l'éducation nationale.
Ainsi, les jeunes dûment formés seront aussi en mesure de connaître réellement leur religion d'origine, de s'en réclamer ou non, en connaissance de cause et sans ignorer, comme c'est trop souvent le cas, ce que signifie réellement le signe d'appartenance qu'ils arborent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Lors de son audition par notre commission, M. le ministre a fait un exposé très brillant non seulement sur l'intérêt de l'histoire des religions mais également sur la façon dont on pouvait l'enseigner.
Nous sommes tout à fait favorables à une telle disposition, mais nous considérons qu'elle trouvera davantage sa place dans la future loi d'orientation que dans ce projet de loi. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. Nous prenons acte de cet engagement et nous le retirons, monsieur de président.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« L'enseignement de l'histoire des religions »
En raison du retrait de l'amendement n° 11, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par les mots : "à l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui". »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. La loi d'orientation sur l'éducation élaborée en 1989 par M. Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale, a reconnu de nouveaux droits aux lycéens et collégiens : la liberté d'information et la liberté d'expression.
Ces libertés sont d'ores et déjà encadrées puisque l'article L. 511-2 du code de l'éducation précise qu'elles s'exercent « dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ».
Nous ne souhaitons en aucun cas revenir sur ces acquis importants ; nous voulons en préciser le champ d'application.
Dans le contexte actuel et pour faire écho aux préoccupations constantes du Conseil d'Etat, nous estimons préférable de préciser que ces deux droits des collégiens et des lycéens doivent s'exercer sans porter atteinte à « l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui ». Le trouble à l'ordre public scolaire a toujours été jugé, par cette juridiction, comme une atteinte plus grave au principe de laïcité que le simple port de signes religieux, sans autre manifestation l'accompagnant.
L'ajout de ces mentions permettrait de contribuer à la lutte contre le prosélytisme et participerait à l'application du principe de laïcité au sein des établissements du second degré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Nous adhérons aux propos de M. Lagauche et estimons que cette expression est tout à fait convenable. Mais elle reprend la définition de la liberté telle qu'elle est énoncée à l'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par conséquent, elle nous semble superfétatoire dans le présent projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. Oui, monsieur le président, car nous souhaitons un vote sur cette question.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit ne peut être fondé sur des motifs ayant trait à l'origine, au sexe ou à la religion. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous souhaitons que M. le ministre prenne un engagement quant à l'examen aussi rapide que possible des manquements à la laïcité qui ont lieu dans d'autres secteurs que les établissements publics de l'éducation, notamment au sein de l'hôpital public.
Nous savons que la charte du patient hospitalisé garantit des droits, et c'est normal, mais nous constatons qu'un certain nombre de patients, de conjoints ou d'accompagnateurs refusent par discrimination que les soins soient dispensés par une personne du sexe opposé. C'est une situation très difficile puisque les médecins, les infirmières ou le personnel soignant en général sont pris dans un engrenage : soit ils acceptent cette situation, risquant ainsi de mettre en danger la santé, voire la vie d'autrui, avec les responsabilités qui leur incombent, soit ils essaient malgré tout d'exercer leur métier et se heurtent alors à un refus, parfois même à une réaction d'agressivité. C'est sur ce dilemme difficile, le respect du droit du malade au libre choix du praticien et l'assistance à personne en danger, que nous voulons interpeller le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. M. Delfau a parfaitement indiqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel visant à compléter le code de santé publique. La commission émet donc un avis défavorable. Cela étant, j'écouterai avec beaucoup d'intérêt M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Je rappellerai simplement que M. le Premier ministre a indiqué très clairement tout à l'heure que cette très importante question serait traitée prochainement dans un autre cadre.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur la forme et non pas sur le fond.
M. le président. J'ai été personnellement confronté au problème, en tant que responsable d'un établissement public hospitalier, et, en effet, il faut le résoudre rapidement !
Monsieur Delfau, votre amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau. Je prends acte des déclarations de M. le ministre et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Article 2
I. - La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 161-1, les références : « L. 141-4, L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;
2° A l'article L. 162-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;
3° A l'article L. 163-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ;
4° L'article L. 164-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du second degré mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l'Etat. »
III. - Dans l'article L. 451-1 du même code, il est inséré, après la référence : « L. 132-1, », la référence : « L. 141-5-1, ».
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas question pour moi de revenir sur le fond du débat sur la laïcité, car ce qui a été dit lors de la discussion générale était extrêmement riche, et je n'ai rien à ajouter.
Je souhaite juste, au moment où nous allons étudier l'article 2 de ce projet de loi, vous demander, monsieur le ministre, quelques précisions susceptibles de rassurer la population de Wallis-et-Futuna.
En effet, par cet article 2, ce texte sera applicable au territoire de Wallis-et-Futuna.
Or, comme vous le savez, l'enseignement primaire est, chez nous, délégué par contrat à la mission catholique, l'enseignement secondaire étant, quant à lui, assuré directement par l'Etat.
La population wallisienne et futunienne vit sa foi catholique de manière intense et profonde, sans que cela ait jamais posé la moindre difficulté.
Je comprends bien l'essence du projet de loi et la philosophie qui le guide, mais il ne faudrait pas créer des problèmes là ou il n'y en a pas.
La façon dont le mot « ostensible » sera interprété par le vice-rectorat de Wallis-et-Futuna sera donc déterminante.
Certains élèves, par exemple, se rendent à l'école avec un chapelet autour du cou. Une interdiction de ce signe ne serait pas comprise par la population et pourrait avoir des conséquences fâcheuses.
J'ai cru comprendre qu'à Mayotte le port du petit voile traditionnel serait accepté. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, dans un esprit de paix civile, avoir de votre part l'assurance que l'interprétation de la loi sera tout aussi souple à Wallis-et-Futuna, et cela quel que soit le vice-recteur en place. Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
MM. Philippe Nogrix et Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Lors de la discussion générale, notre collègue Paul Vergès a largement évoqué la situation de la Réunion et vous a, monsieur le ministre, posé des questions auxquelles vous n'avez pas répondu. Ce soir, M. Vergès ne peut malheureusement pas être présent parmi nous, mais, pour la clarté des débats et du fait des caractéristiques particulières de la Réunion, il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous fassiez connaître vos réponses, tout du moins dans leurs grands axes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre. Nous ne voulons certes pas créer de problèmes là où il n'en existe pas, pour reprendre l'excellente formule que vous venez d'utiliser, monsieur Laufoaulu. Notre objet est d'affirmer le principe de l'application des valeurs républicaines sur l'ensemble du territoire.
Je peux donc vous rassurer, monsieur Laufoaulu, et répondre d'une façon qui, je crois, vous satisfera : la loi sera mise en oeuvre à Wallis-et-Futuna dans le même esprit qu'à Mayotte, c'est-à-dire avec souplesse et intelligence. C'est au fond une question de bon sens.
En ce qui concerne la Réunion, il ne faut pas davantage remettre en cause ce modèle de coexistence pacifique entre communautés que l'île de la Réunion, que je connais bien, a su mettre en oeuvre.
Dans le même temps, la Réunion a toujours demandé d'être traitée comme les autres territoires de la République, et il faut tenir compte de ces deux exigences. C'est encore une fois une question de pragmatisme dans l'application. J'ai consulté à plusieurs reprises le recteur de la Réunion, qui m'a assuré qu'avec un peu de bon sens l'application de la loi ne devrait poser aucun problème.
Ce sera donc le bon sens qui présidera à l'application de la présente loi dans l'île de la Réunion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Je tiens à dire, notamment à Mme Bidard-Reydet, que nous avons été très touchés par l'intervention de M. Vergès dans la discussion générale.
M. Vergès ne peut présenter ce soir l'amendement qu'il a déposé sur cet article 2, mais je voudrais néanmoins exprimer notre attachement à tous - et c'est vrai pour Wallis-et-Futuna, comme pour Mayotte et pour la Réunion - à ce que les coutumes locales soient respectées.
Naturellement, leur prise en compte dans la mise en oeuvre de la loi fait partie de la négociation entre les recteurs et les vice-recteurs et ceux qui sont chargés des établissements notamment. L'objet de l'amendement de M. Vergès était de prévoir un décret en ce sens. A défaut, la circulaire d'application pourrait évoquer ces problèmes et inciter celles et ceux qui auront à les traiter sur place à respecter des pratiques quotidiennes qui, jusqu'à présent, ne soulevaient pas de difficulté.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Pour tenir compte des caractéristiques particulières de La Réunion, un décret précisera les conditions d'application spécifiques de la loi dans ce département. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication. - (Adopté.)
Article 4
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 481-1 du code de l'éducation est abrogé. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois départements français, deux en Alsace, le troisième étant la Moselle, demeurent soumis à un régime concordataire de fait, alors que le régime général appliqué au reste de la France est celui de la laïcité, de la séparation absolue entre l'Etat et toute manifestation, expression et a fortiori entretien d'une confession religieuse.
C'est la conséquence d'une situation historique. D'aucuns de nos collègues avancent même qu'il s'agirait de la consécration d'un droit local, ce qui m'a toujours paru un curieux argument. Je vois en tout état de cause dans le maintien de cette situation un risque : celui que cette spécificité ne soit ressentie comme discriminatoire par ceux qui contestent les règles de laïcité que nous réaffirmons par le présent projet de loi et ne les amène à exprimer l'idée que, suivant la nature de la religion, il y a en France deux poids, deux mesures.
Ne pas adopter cet amendement serait donc à mon avis inconséquent et risquerait surtout d'être perçu comme une attitude discriminatoire par rapport à une des religions pratiquées en France.
C'est pourquoi il m'a semblé normal de présenter au Sénat cet amendement qui tend à « rationaliser » - le mot, je crois, est tout à fait exact en l'occurrence - notre attitude et à donner toute la cohérence nécessaire à l'application du principe de laïcité dans l'enseignement.
M. le président. Monsieur Delfau, permettez-moi d'apporter une petite rectification à vos propos : le régime concordataire n'est pas un régime de fait. La loi du 1er juin 1924 en a fait un régime de droit.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. M. Delfau va estimer que je suis doublement inconséquent, puisque et à titre personnel et en tant que rapporteur je suis défavorable à sa proposition.
L'amendement n° 24 vise à abroger l'article L. 481-1 du code de l'éducation, qui garantit à l'Alsace-Moselle l'existence d'un statut local spécifique, lequel comprend notamment l'intervention de maîtres congréganistes et un enseignement religieux obligatoire, sauf dispense, dans les établissements publics.
Ces particularités sont profondément ancrées dans les traditions scolaires en Alsace-Moselle, et ne sont pas aujourd'hui plus qu'hier de nature à créer des tensions au sein des établissements. Aussi, la remise en cause de ce statut historique dans le cadre du présent projet de loi ne se justifie en rien.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
J'ajoute qu'aucune disposition de ce droit local ne porte sur les signes ou les tenues d'appartenance religieuse et que, par conséquent, le projet de loi dont nous discutons n'a absolument aucune incidence sur la statut spécifique de l'Alsace-Moselle, et réciproquement. Rien ne nous oblige donc à ouvrir cette boîte de Pandore.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour explication de vote.
M. Daniel Hoeffel. J'ai eu l'occasion hier, au cours de la discussion générale, de m'exprimer sur ce sujet, et je ne souhaite pas que ce problème puisse être aujourd'hui l'occasion d'une quelconque controverse entre nous.
J'ai écouté avec attention notre collègue Gérard Delfau exposer les raisons qui l'ont conduit à déposer cet amendement.
En premier lieu, je veux simplement redire avec toute ma conviction que le régime applicable en Alsace et en Moselle n'est en rien contraire à la laïcité : tel qu'il est appliqué dans les établissements scolaires, il exprime seulement de manière différente le principe de laïcité.
En second lieu, il n'y a absolument rien de discriminatoire dans l'application de cette législation dans les établissements scolaires, que ce soit dans les écoles, les collèges ou les lycées. Il n'y a pas deux poids, deux mesures.
Toutes les philosophies, toutes les religions, toutes les obédiences sont traitées de la même manière, c'est-à-dire dans un esprit de tolérance et dans la reconnaissance d'une laïcité ouverte.
Je connais l'esprit de tolérance de notre collègue M. Gérard Delfau, esprit qui est d'ailleurs partagé sur toutes nos travées. Je tiens à le rassurer : le problème qu'il évoque ne se pose nulle part.
J'ajouterai même que le régime actuellement applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle n'est pas une simple réminiscence historique : c'est une autre manière de répondre au problème posé.
Faisons donc en sorte que cette laïcité pacifiée que nous connaissons actuellement, et qui n'est en rien contradictoire avec la laïcité telle qu'elle est pratiquée sur l'ensemble de notre territoire, puisse continuer à s'exprimer dans la diversité et dans la tolérance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau. Avec tout le respect que je vous porte, monsieur Hoeffel, je dois vous dire que notre désaccord de fond demeure total. A vous écouter, je me convaincs que, en effet, s'il n'y avait pas dans la République aussi des républicains - nous en sommes tous - pour rappeler avec force les bases de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, il y aurait le risque, non pas venant de vous mais venant d'ici ou là, de voir certains tentés de demander l'extension progressive de ce régime, dont vous nous dites qu'il est une autre façon de vivre la laïcité, à l'ensemble du territoire, ce que, personnellement, je ne peux pas concevoir. Sur le fond, je suis donc du côté des pionniers qui, en 1905, ont voté, contre vents et marées, dans les plus grandes difficultés, et dans la violence, la loi de séparation des Eglises et de l'Etat.
J'ai voulu, tout au long de ce débat, rappeler que cette loi est, à la fois, l'élément fondateur de notre République et le garant de la paix civile et de la liberté religieuse.
Cela étant, cher Daniel Hoeffel, je sais aussi que l'adoption de mon amendement pourrait susciter une incompréhension, voire une crispation. Ayant donc, en disciple des pionniers de 1905, réaffirmé ma position philosophique de fond et une conception de la laïcité différente, pour tenir compte de la réalité - car les principes s'appliquent à des réalités, notamment historiques - et pour répondre à l'appel que vous avez lancé, je retire l'amendement. (Très bien ! sur certaines travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin, A. Boyer et Alfonsi, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En référence au centenaire de la loi relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, le 9 décembre 2005, le Gouvernement s'engage à déposer au Parlement un projet de loi de programmation relative à l'éducation nationale.
« Cette loi de programmation devra tenir compte d'un rapport présenté par le Gouvernement à l'issue du débat national sur l'avenir de l'école. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Intitulé du projet de loi
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :
« A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : "dans les écoles, collèges et lycées publics" par les mots : "dans les établissements d'enseignement et de santé publics". »
L'amendement n° 25, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et Alfonsi, est ainsi libellé :
« A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : "et lycées publics" par les mots : ", lycées et établissements d'enseignement supérieur publics". »
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Renar, est ainsi libellé :
« A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot : "publics". »
Ces amendements n'ont plus d'objet.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen arrive à temps. Notre pays a décidé de légiférer afin que l'école de la République reste laïque et demeure un espace de neutralité.
Beaucoup, depuis hier, ont rappelé des propos tenus récemment par le Président de la République au cours d'une intervention de haute tenue. Je le citerai maintenant à mon tour : « L'école est un sanctuaire républicain que nous devons défendre, pour préserver l'égalité devant l'acquisition des valeurs et du savoir, l'égalité entre les filles et les garçons, la mixité de tous les enseignements, et notamment du sport. »
Le principe de laïcité est ancré au plus profond de notre tradition républicaine ; il intéresse notre cohésion nationale, notre volonté de vivre ensemble et notre capacité à nous rassembler autour de l'idéal républicain.
La France, patrie des droits de l'homme, ne saurait renoncer à la portée universelle de son message. La France s'est toujours battue pour la paix, la justice et les droits de l'homme, et c'est pour cela que nous devons réaffirmer notre volonté de vivre ensemble en restant fidèles à l'histoire de France et à toutes les valeurs auxquelles elle fait référence.
C'est pour cette raison que le Président de la République a fermement rappelé que « le communautarisme ne saurait être le choix de la France. Il serait contraire à notre histoire, à nos traditions, à notre culture. Il serait contraire à nos principes humanistes, à notre foi dans la promotion sociale par la seule force du mérite et du talent, à notre attachement aux valeurs d'égalité et de fraternité entre tous les Français ».
La laïcité garantit la liberté de conscience, celle de croire ou de ne pas croire. Elle permet à chacun de pratiquer sa religion, en toute liberté.
Aujourd'hui, l'application du principe de laïcité est confrontée à une contestation, qui remet en cause les lois et les valeurs de la République. Nous ne pouvons l'accepter.
Si la République sait être ouverte et tolérante, elle doit aussi se montrer ferme s'agissant du respect de ses principes et de ses valeurs. Ce projet de loi est l'expression même de cette fermeté, mais il prend aussi valeur d'engagement en faveur de l'intégration et de l'égalité des chances.
Comme l'a dit justement hier le président de notre groupe, Josselin de Rohan, « lorsque ceux qui ont pour mission de préserver la neutralité de l'espace scolaire appellent au secours ceux qui, dans la République, excercent quelque responsabilité, se dérober serait une désertion ». Nous avons un devoir envers nos concitoyens, et en exprimant notre assentiment à propos de ce texte, c'est notre responsabilité d'élus de la République que nous exerçons.
La laïcité, patiemment construite depuis un siècle, s'inscrit dans le droit fil de la déclaration des droits de l'homme, qui proclame la liberté et l'égalité des citoyens. Nous devons lui redonner toute sa force.
Aujourd'hui, nous assistons à l'émergence, ici et là, d'un fanatisme politico-religieux qui veut faire de la loi religieuse la loi civile et fonder à nouveau la légitimité du pouvoir politique sur la foi religieuse. Cette vision est incompatible avec la République française.
Le débat qui a eu lieu autour de ce projet de loi a été à la hauteur des enjeux que sont la liberté de conscience, l'égalité de l'homme et de la femme, la nécessaire séparation des sphères politique et religieuse et le refus de dérives inacceptables.
Soyons clairs, la laïcité n'est pas le laïcisme, elle n'est pas la négation de la religion, elle est le respect de toute religion.
La France doit faire comprendre à tous ceux qui s'opposent au principe de laïcité qu'il fait partie intrinsèque de la République et que ceux qui s'y opposent s'opposent en fait à l'existence même de la République ! Nous ne pouvons le tolérer !
Pays de résistance lorsqu'il le faut, la France se devait de réagir, pour montrer que le communautarisme n'avait aucun avenir dans un pays qui a dû se battre à plusieurs reprises pour acquérir et conserver ses libertés, devenir une nation de tolérance reconnue dans le monde entier comme une terre d'asile et d'accueil.
Je veux remercier la commission des affaires culturelles, son président, notre ami Jacques Valade, de nous avoir aidés à cheminer et à préparer ce débat qui a fait honneur au Sénat.
Le groupe de l'UMP votera bien entendu en faveur de l'adoption de ce texte, avec la conviction que le Gouvernement a pris la bonne direction et que, ensemble, nous contribuerons à faire respecter les valeurs de l'école de la République, pour le bien de nos concitoyens, de notre pays, d'une certaine conception de l'homme et de sa place dans la société. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombre d'entre nous pouvaient, voilà quelques mois encore, se demander s'il fallait une loi pour faire respecter dans nos établissements d'enseignement publics les principes fondamentaux de la laïcité, c'est-à-dire le respect de la liberté de conscience de chacun, la tolérance et la neutralité à l'égard de toutes les religions.
J'avoue que je me suis moi-même posé la question de savoir si, face à un certain nombre de situations conflictuelles, trop largement médiatisées, il était utile et efficace de légiférer.
Mais les débats de la commission présidée à l'Assemblée nationale par M. Jean-Louis Debré, comme ceux de la commission présidée par M. Bernard Stasi, ainsi que les auditions auxquelles nous avons nous-mêmes procédé autour de mon ami Serge Lagauche, m'ont fait, comme beaucoup d'autres, évoluer et m'ont convaincu de la nécessité d'une loi simple et claire, visant à aider les enseignants à sortir de l'embarras dans lequel ils se trouvent parfois, faute d'instructions aisément applicables. Tel était d'ailleurs le sens de la proposition de loi que le groupe socialiste avait déposée le 14 novembre 2003.
J'ai donc été convaincu, disais-je, de la nécessité d'élaborer une loi qui interdise la manifestation ostensible - nous aurions préféré, je le répète, le terme « visible » - de signes religieux à l'intérieur des lycées et collèges. Nous apprécions que le débat à l'Assemblée nationale ait permis d'améliorer le texte du Gouvernement, en soulignant la nécessité du dialogue avant toute sanction et, surtout, en prévoyant qu'au bout d'un an une évaluation sera faite de la façon dont la loi aura ou n'aura pas été appliquée. Cette évaluation coïncidera d'ailleurs avec le centenaire de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Cela pourra être l'occasion de réaffirmer solennellement l'actualité de la laïcité.
Cela étant dit, je voudrais, mes chers collègues, ajouter deux éléments de réflexion.
En premier lieu, certains intégristes qui trouvent, hélas ! audience dans beaucoup de pays étrangers, y compris chez nos voisins européens, voudraient faire croire que cette loi viserait à stigmatiser la religion islamique, notamment en interdisant, de façon générale, le port du voile aux femmes musulmanes. Il faut répéter inlassablement qu'il s'agit non pas de cela, mais seulement du port de signes religieux à l'intérieur de l'école, laquelle doit demeurer un lieu de neutralité. Les responsables les plus qualifiés de la communauté musulmane de France l'ont parfaitement compris. Je pense, en particulier, au recteur de la mosquée de Paris, M. Dalil Boubakeur, qui invite au respect de la loi.
En second lieu, la défense de la laïcité ne saurait se limiter à l'interdiction du port de signes religieux à l'école, en particulier du port du voile par des jeunes filles musulmanes. Ce serait traiter les conséquences sans se préoccuper des causes d'une situation qui traduit, en fait, un échec, au moins relatif, de ce que l'on appelle le modèle français d'intégration. Si certaines femmes musulmanes affirment qu'elles portent le voile par libre choix, la grande majorité d'entre elles savent bien que le voile est le signe d'une oppression exercée par des hommes. A ceux qui nient cette réalité, faut-il rappeler le sort réservé aux femmes en Iran ou en Arabie saoudite, par exemple ?
Nous n'en sommes heureusement pas là, mais il est bien évident que la situation serait différente si nous avions, les uns et les autres, mieux travaillé à ce que les jeunes issus de l'immigration, qu'ils soient ou non pratiquants, puissent se sentir vraiment intégrés dans la société française, que ce soit en matière d'emploi, de logement ou, plus généralement, de non-discrimination. Nous savons bien qu'il n'y a pas égalité de chances, et encore moins entre hommes et femmes. Si certaines de ces dernières se battent avec un courage auquel il faut rendre hommage, il est vrai que le climat de tension et souvent de violence régnant dans certaines banlieues ou dans certains quartiers amène nombre de jeunes filles à considérer le voile comme une protection, ce qui contribue à conforter un repli identitaire, aussitôt exploité par les plus extrémistes.
Il y a là matière à un vaste débat que je n'ouvrirai pas à cette heure, mais cela montre que le texte que nous allons voter ne réglera pas l'ensemble des problèmes posés à la société française par la coexistence de plusieurs religions. La religion musulmane, désormais la deuxième de notre pays, doit être traitée de la même manière et avec le même respect, en particulier en ce qui concerne ses lieux de culte, que les religions chrétiennes ou la religion juive, aucune d'entre elles ne devant, bien entendu, chercher à s'opposer à la loi républicaine.
Nous verrons dans un an si la loi était le bon moyen de faire respecter la neutralité laïque à l'école. Du moins, ce débat, qui a parfois dérapé mais qui a été, dans cette asssemblée, sérieux et digne, aura permis de rappeler la valeur de la laïcité, à laquelle, au-delà de nos divergences, nous sommes tous attachés, car elle est l'un des principes fondateurs de notre République. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est celui non pas d'une majorité, mais de tous les représentants de la République. Il est aujourd'hui celui de tous les républicains : nous avons le devoir de le voter, car il y va de la reconnaissance du projet à la réalisation duquel nous aspirons : une communauté nationale, certes diverse mais unie pour défendre les valeurs de la République, celles de la liberté, dans l'égalité et pour la fraternité.
Certes, comment vivre les différences sans renoncer au partage de références communes ?
Loin de défendre un dogme, de combattre les croyances, nos valeurs laïques visent un idéal d'émancipation. Notre assemblée va adresser à la communauté nationale un signal fort. C'est la sagesse retrouvée d'un peuple qui, par ces temps de violence, sent que l'on ne peut pas jouer impunément avec les grands principes.
Ce débat fut aussi à la hauteur des enjeux que sont la liberté de conscience, l'égalité de l'homme et de la femme, la nécessaire séparation des sphères politique et religieuse et, enfin, le refus de dérives inacceptables qui conduisent à l'antisémitisme, au racisme et à l'asservissement de la femme.
Des valeurs qui n'ont cessé de nous inspirer fondent la République : il nous importe non seulement de les réaffirmer solennellement, mais, plus encore, de les faire partager par les jeunes générations, dans un monde qui n'est pas à l'abri des fondamentalismes intolérants, violents et terroristes.
Nous sommes parvenus à élaborer un texte sobre et concis. C'est un texte de clarification, comme l'a très bien montré M. le président de la commission des affaires culturelles : je salue ce soir son action et sa sagesse.
Mais ce texte est également un texte d'apaisement. Il pose des limites au prosélytisme ; il ne combat pas les religions, il les protège en offrant à leurs fidèles la possibilité de vivre ensemble.
Parce que c'est un texte d'apaisement, il sera appliqué avec toutes les ressources pédagogiques et éducatives de notre école républicaine.
Nécessaire pour réaffirmer notre idéal républicain, ce texte n'est cependant pas suffisant. Le débat, les interventions de mes collègues, notamment celles de mes amis André Vallet et Gérard Delfau, ont tracé des pistes et permis d'ébaucher des propositions.
Il faut en particulier consentir un effort sans précédent pour une meilleure insertion des jeunes issus de l'immigration dans notre société.
De telles propositions méritent, monsieur le ministre, toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci, pour sa part, a pris des engagements. Le débat ne fait, en réalité, que commencer.
Le groupe du RDSE votera en faveur de l'adoption d'une loi qu'il souhaite de fermeté, mais également d'ouverture. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, avant de passer au vote sur l'ensemble du projet de loi, je voudrais me féliciter de la haute tenue de nos débats sur le respect du principe de laïcité, qui se situe au coeur de notre pacte républicain.
Nous devons nous réjouir que, grâce à l'organisation originale du débat retenue par la conférence des présidents, quarante-trois orateurs aient pu s'exprimer en toute liberté, pendant huit heures, et faire valoir la diversité de leurs points de vue.
Nous avons été très sensibles à la présence de M. le Premier ministre, qui a tenu à répondre aux intervenants.
Je remercie aussi très vivement notre rapporteur, M. le président Jacques Valade, ainsi que M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
J'adresse mes remerciements à tous les participants à ce débat, dont je suis très fier et qui honore le Sénat de la République. (Applaudissements.)
La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais saluer à mon tour la qualité réellement exceptionnelle de ce débat. J'ai été très frappé par la profondeur et par la gravité, mais aussi par la sérénité et par la courtoisie qui ont présidé à nos échanges depuis deux jours. Cela nous a permis, me semble-t-il, d'aller véritablement jusqu'au coeur du problème extrêmement difficile que nous avions à aborder ensemble.
Je voudrais remercier M. le président Valade de son action et de sa sagesse, pour reprendre des mots qui ont déjà été utilisés, mais aussi de la finesse d'analyse et de l'intelligence dont témoigne son rapport, qui assurément fera date.
Enfin, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais souligner que, par-delà les nuances et parfois même les divergences, au demeurant tout à fait légitimes sur un tel sujet, qui ont pu apparaître entre nous, ce qui nous rassemble, s'agissant des valeurs de la République et de la laïcité, est en vérité infiniment plus important que ce qui peut nous séparer. Je ne puis que m'en réjouir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du
scrutin n° 155
:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Majorité absolue des suffrages | 149 |
| Pour | 276 |
| Contre | 20 |
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)