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Séance du 3 mars 2004 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Organisme extraparlementaire (p. 2).

3. Rappels au règlement (p. 3).

Mme Hélène Luc, MM. le président, Claude Estier, Mme Nelly Olin.

4. Formation professionnelle et dialogue social. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p. 4).

Discussion générale : M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Annick Bocandé, MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 5)

Vote sur l'ensemble (p. 6)

MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Gournac, Jean-PierreFourcade, Roland Muzeau.

Adoption du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Propositions de modification du règlement du Sénat (p. 8).

M. le président, Mme Nicole Borvo, MM. Claude Estier, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Robert Bret.

6. Laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics. - Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi (p. 9).

Discussion générale (suite) : M. Hubert Haenel, Danielle Bidard-Reydet.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

MM. Yvon Collin, Charles Gautier, André Lardeux, Jean-Yves Autexier, Alain Fouché, Jacques Peyrat, FrancisGrignon, Alain Gournac, Bernard Fournier, Jacques Legendre.

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

Clôture de la discussion générale.

MM. le président, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

M. Claude Estier.

Article additionnel avant l'article 1er (p. 11)

Amendement n° 17 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Retrait.

Article 1er (p. 12)

MM. Michel Charasse, le ministre, Dominique Braye.

Amendement n° 18 de M. Gérard Delfau ; amendements identiques n°s 14 rectifié de Mme Annie David et 19 de M. Gérard Delfau. - M. Gérard Delfau, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des trois amendements.

Amendements n°s 20 de M. Gérard Delfau, 7, 8 de M. Serge Lagauche, 1 rectifié bis de M. Michel Mercier et 2 de M. Jean Chérioux. - MM. Gérard Delfau, Serge Lagauche, Michel Mercier, Jean Chérioux, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 7, 8, 2, 1 rectifié bis et 20.

MM. Dominique Braye, Michel Charasse, le président.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 1er (p. 13)

Amendement n° 22 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 9 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 10 de M. Serge Lagauche. - Devenu sans objet.

Amendement n° 11 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 12 de M. Serge Lagauche. - Devenu sans objet.

Amendement n° 13 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 21 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 2 (p. 14)

M. Robert Laufoaulu, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le ministre, le rapporteur.

Adoption de l'article.

Articles 3 et 4. - Adoption (p. 15)

Articles additionnels après l'article 4 (p. 16)

Amendement n° 24 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre, Daniel Hoeffel. - Retrait.

Amendement n° 23 de M. Gérard Delfau. - Retrait.

Intitulé du projet de loi (p. 17)

Amendements n°s 26 rectifié, 25 de M. Gérard Delfau et 16 rectifié de Mme Annie David. - Devenus sans objet.

Vote sur l'ensemble (p. 18)

MM. Henri de Raincourt, Claude Estier, Jacques Pelletier, le président, le ministre.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

7. Dépôt d'un projet de loi (p. 19).

8. Dépôt de rapports (p. 20).

9. Dépôt d'un rapport d'information (p. 21).

10. Ordre du jour (p. 22).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger en qualité de membre suppléant au sein du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, la proposition de M. le président du Sénat d'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée la modification du règlement intérieur du Sénat dès le troisième jour de la reprise de nos travaux, après une suspension de quatre semaines pour les élections régionales, serait un acte très grave, d'autant plus que ce texte ne fait pas partie de l'ordre du jour prioritaire du Gouvernement.

Alors même que les présidents de groupe et le bureau du Sénat n'ont été ni informés ni consultés et que le groupe de travail ne s'est pas réuni, vous voulez à la sauvette, monsieur le président - je m'adresse à vous, monsieur Gaudin, car vous présidez nos travaux aujourd'hui - réduire les droits des sénateurs, le droit d'amendement du Parlement.

M. Jean Chérioux. Oh !

Mme Hélène Luc. Il existe, vous le savez - et c'est préoccupant - un divorce profond entre les citoyens et les responsables politiques et nombre de citoyens n'ont pas l'intention d'aller voter.

M. Laurent Béteille. Surtout pour vous !

Mme Hélène Luc. Or vous voulez empêcher les sénateurs de l'opposition de se faire les interprètes de ceux qui les ont élus. Vous voulez les empêcher de faire entrer leur voix au Parlement.

Monsieur le président, non seulement le Gouvernement nous fait discuter à marche forcée de textes, comme le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors que nous n'avons pas eu le temps nécessaire à la consultation de toutes les associations et qui nous a été présenté sans le projet de loi de financement nécessaire, mais il faut aller très vite, avant les élections, pour faire des annonces.

Ce n'est pas que nous rechignions au travail, monsieur le président, vous le savez bien. Au contraire, nous sommes le groupe le plus présent dans l'hémicycle. Rappelez-vous le projet de loi relatif à la décentralisation lors duquel, messieurs de la majorité sénatoriale, vous avez dû recourir à des suspensions de séance ou à des scrutins publics, car la gauche était majoritaire dans cet hémicycle !

De surcroît, plus de 80 % des textes qui sont votés par le Parlement émanent de Bruxelles et il ne nous reste plus qu'à les ratifier.

Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vous êtes majoritaires à l'Assemblée nationale,...

M. Alain Gournac. Ce n'est pas notre faute !

Mme Hélène Luc. ... vous êtes majoritaires au Sénat, vous êtes majoritaires au Conseil constitutionnel,...

M. Laurent Béteille. C'est la décision du peuple !

Mme Hélène Luc. ... mais cela ne vous suffit pas, il faut encore que vous nous empêchiez de nous exprimer !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pourtant, c'est ce que vous faites !

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, vous le savez, notre groupe a mené par le passé une bataille implacable contre la réduction des droits du Parlement, non seulement avec Charles Lederman, Robert Bizet et Robert Pagès,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes de grands démocrates !

Mme Hélène Luc. ... mais aussi avec vos amis, Etienne Dailly et, à certains moments, Maurice Schumann et Yves Guéna.

Notre groupe adresse au Sénat tout entier, et en particulier à son président, un appel solennel : renoncez à inscrire cette modification du règlement le 8 avril !

Au cours de la révision de la Constitution, à l'article 2, vous avez déjà refusé que les citoyens et les associations puissent déposer une proposition de loi approuvée par 500 000 signatures comme ils devraient en avoir le droit, et vous voulez maintenant empêcher les sénatrices et les sénateurs de l'opposition de défendre leurs amendements en utilisant les moyens dont ils disposent pour empêcher l'adoption de ces lois.

Mesdames et messieurs de la majorité sénatoriale, vous avez, vous aussi, utilisé ces possibilités, et c'était votre droit, sous le gouvernement de la gauche.

Mme Nelly Olin. Auquel vous étiez associés !

Mme Hélène Luc. M. le président du Sénat a commencé son mandat en annonçant qu'il voulait développer la démocratie, faire grandir le rôle du Sénat. S'il faisait ce que je n'hésite pas à appeler un « coup de force » trois mois avant la fin de son deuxième mandat, ce serait une action très négative pour la démocratie et pour le Sénat.

En tout cas, pour notre part, nous ne nous prêterons pas à une mauvaise action qui amoindrirait en outre nos droits par rapport à ceux de l'Assemblée nationale, qui n'a pas inscrit cette question à son ordre du jour.

Nous voulions, par ce rappel au règlement, alerter le Sénat, la presse, tous les élus et tous les citoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La conférence des présidents qui se réunira demain et qui sera présidée par M. le président du Sénat, examinera une proposition de la commission des lois et il sera tout à fait loisible à Mme la présidente du groupe CRC de faire les observations que vous venez de formuler, madame Luc, et que nous avons écoutées avec beaucoup d'attention.

Mme Hélène Luc. Mais nous voulions intervenir avant la conférence des présidents.

M. le président. Voilà qui est fait ! Je vous donne acte de votre intervention, madame Luc.

La parole est à M. Claude Estier, pour un rappel au règlement.

M. Claude Estier. Monsieur le président, je veux aussi m'étonner de la précipitation avec laquelle on veut que nous discutions de cette proposition de modification du règlement du Sénat.

M. Guy Fischer. C'est un coup de force !

M. Claude Estier. Elle est d'ores et déjà imprimée, distribuée, alors que la concertation, notamment avec les présidents de groupe, n'est pas même achevée puisque, pour ma part, je dois recevoir demain matin, à sa demande, M. le rapporteur Patrice Gélard. J'ai donc l'intention, comme vous venez de le suggérer, monsieur le président, de m'élever demain en conférence des présidents contre cette précipitation.

Il s'agit, une fois de plus, alors que l'opposition dans cette assemblée n'a déjà pas beaucoup de droits ni de pouvoirs, de les réduire encore. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Nous sommes bâillonnés !

M. Claude Estier. C'est pourquoi je pense qu'il est de notre devoir de nous élever à la fois contre la précipitation avec laquelle on veut engager ce débat et contre le contenu de la proposition de résolution, et je ne manquerai pas de le faire, demain, au cours de la conférence des présidents.

M. le président. Je vous donne acte de votre intervention, monsieur Estier.

La parole est à Mme Nelly Olin, pour un rappel au règlement.

Mme Nelly Olin. Sous prétexte de rappel au règlement, chers collègues de l'opposition, vous faites de la politique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Mais c'est de la politique !

Mme Nelly Olin. Simplement, l'état dans lequel vous avez laissé la France ne nous permet plus d'attendre pour traiter des sujets prioritaires. Vous avez dit que nous avions fait main basse sur le problème des handicapés en précipitant la discussion du projet de loi les concernant. Si vous aviez traité ce sujet au moment où vous étiez aux affaires, nous n'en serions pas là !

Mme Hélène Luc. C'est pour cela que vous n'êtes pas en nombre quand on discute de la décentralisation et qu'il vous faut demander des scrutins publics !

Mme Nelly Olin. Nous devons en effet gérer, légiférer dans l'urgence, parce que vous avez laissé, par manque de courage, des dossiers fragiles sans solution ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Hélène Luc. C'est honteux de dire cela ! Vous savez très bien que nous, nous travaillons ! (M. Alain Gournac s'exclame.)

M. le président. Calmez-vous, madame Luc, dissipez vos alarmes, il vous sera promis un destin plein de charme ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Cela étant dit, je vous donne acte de votre intervention, madame Olin.

4

FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DIALOGUE SOCIAL

Adoption des conclusions

d'une commission mixte paritaire

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Art. 2

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 224, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

MM. Guy Fischer et Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est la dernière ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, ne lui répétez pas à toutes les séances que c'est la dernière fois qu'il parle !

Mme Hélène Luc. Ne vous laissez pas impressionner, monsieur Chérioux !

M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Cela ne me choque pas du tout, monsieur le président. J'y vois au contraire beaucoup de sollicitude et de gentillesse à mon égard.

Mme Nelly Olin. Très bien !

M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social s'est réunie le 25 février dernier pour examiner les quarante-deux articles restant en discussion. Le texte qu'elle a adopté reprend très largement la rédaction issue du Sénat et ne lui apporte que onze modifications, dont neuf sont de nature rédactionnelle.

Au moment où nous arrivons au terme du débat parlementaire, j'ai la conviction que le texte que nous allons voter dans un instant contribuera à moderniser en profondeur les relations sociales dans notre pays.

S'appuyant sur des propositions formulées par les partenaires sociaux, enrichi par le travail parlementaire - et je tiens ici à saluer l'excellent travail réalisé par notre collègue Mme Annick Bocandé, rapporteur sur le volet « formation professionnelle » -, ce projet de loi s'attaque, en effet, aux deux principales carences de notre système social : les limites de nos dispositifs de formation professionnelle et les insuffisances de la négociation collective.

S'agissant du volet « formation professionnelle », il est essentiellement inspiré de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 unanimement signé par les partenaires sociaux. Consacrant la formation professionnelle tout au long de la vie, socle de la future assurance emploi annoncée par le Président de la République, le projet de loi engage une réforme en profondeur de notre système de formation, en introduisant des innovations capitales, parmi lesquelles le droit individuel à la formation qui permettra à chaque salarié de disposer de vingt heures de formation par an ; les actions de professionnalisation qui ont pour objet de renforcer la formation pratique des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés ; l'extension du plan de formation à de nouvelles actions de formation, comme le développement des compétences et l'évolution des emplois ; la rénovation de l'architecture financière du système de formation professionnelle, grâce au relèvement important de la contribution des entreprises et à la création d'un fonds national unique de péréquation ; enfin, la redynamisation de l'apprentissage à travers une série d'assouplissements techniques.

Saisie en première lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le volet formation pour mieux prendre en compte la région dans la mise en oeuvre de la formation professionnelle à l'égard des populations les plus en difficulté, pour renforcer le contrôle des comptes de la formation, notamment par le rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et pour rechercher un équilibre entre le renforcement des droits des salariés et l'allégement des contraintes des employeurs.

Notre assemblée, à son tour, a prolongé et approfondi cette réflexion. Sur proposition de sa commission, elle a ainsi décidé de clarifier le droit applicable en levant certaines ambiguïtés ; de rapprocher, chaque fois que cela était possible, le projet de loi des termes de l'accord signé par les partenaires sociaux ; de renforcer le principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle ; d'alléger les formalités administratives des petites et moyennes entreprises ; d'encourager la négociation interprofessionnelle et de renforcer le contrôle et la transparence de notre système de formation.

Ces modifications substantielles apportées au texte par notre assemblée ont été largement ratifiées par la commission mixte paritaire. Mais vous me permettrez, monsieur le président, mes chers collègues, de laisser tout à l'heure la parole à Mme Annick Bocandé qui, en tant que rapporteur sur ce volet, saura mieux que quiconque nous livrer son appréciation.

Le second volet du projet de loi concerne le dialogue social. Vous en connaissez les axes : modifier les règles de conclusion des accords collectifs pour en renforcer la légitimité ; revoir l'articulation des sources du droit du travail pour assurer une plus forte autonomie au droit négocié et favoriser le développement du dialogue social à tous les niveaux.

Lors de l'examen du texte, nos débats ont été vifs, montrant une profonde divergence entre la majorité et l'opposition. Cette divergence témoigne en réalité de deux conceptions opposées du dialogue social. Pour les uns, les partenaires sociaux ne seraient en mesure de contribuer à l'élaboration du droit conventionnel que de manière limitée et dans des conditions strictement encadrées par la loi.

M. Roland Muzeau. Laissez-nous le dire, on le fera mieux nous-mêmes ! (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)

M. Jean Chérioux, rapporteur. En tout cas, c'est ce qui est ressorti de vos propos. C'était d'ailleurs votre droit, et fort intéressant. (Mme Nelly Olin et M. Alain Gournac protestent.)

M. Roland Muzeau. Nous donnerons nous-mêmes des précisions ! C'est comme si je disais que vous étiez « sociaux » !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous pouvez le dire !

M. Jean Chérioux, rapporteur. Chacun a le droit d'avoir son opinion. Nous respectons la vôtre, respectez au moins la parole de ceux qui s'expriment à la tribune !

Pour les autres, et conformément à la logique du projet de loi, il apparaissait nécessaire d'assurer l'adaptation des normes aux besoins de ceux qui se les verront appliquer en renforçant la place de la négociation collective et en confiant aux partenaires sociaux, au plus près du terrain, la responsabilité de cette adaptation.

Suivant les orientations de sa commission des affaires sociales, le Sénat a fait prévaloir la seconde conception. De fait, si la négociation collective n'est pas parvenue à occuper toute la place qui aurait dû lui revenir, c'est avant tout parce que notre législation n'a, jusqu'à présent, qu'imparfaitement encouragé l'implication et la responsabilisation des partenaires sociaux dans l'élaboration de la norme en droit du travail.

En ce sens, le projet de loi amorce un changement radical en élargissant les marges de manoeuvre de la négociation collective et en renforçant sa crédibilité et sa légitimité. Notre assemblée a largement souscrit à ce souci de modernisation du dialogue social. Nous avons essentiellement cherché à nous assurer que ce texte « collait » au plus près à la Position commune du 16 juillet 2001. Voilà pourquoi la plupart des amendements adoptés par le Sénat étaient des amendements de précision et visaient avant tout à permettre la mise en oeuvre de la future loi dans les meilleures conditions. Toutes ces modifications sont d'ailleurs reprises dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Si les modifications apportées au titre II sont restées somme toute limitées, le Sénat a en revanche souhaité enrichir le titre III par un nouveau volet relatif à la participation. Je reste, en effet, convaincu que la participation est l'un des éléments ayant favorisé, notamment par ses vertus pédagogiques, le développement du dialogue social dans notre pays.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean Chérioux, rapporteur. Elle continue de jouer ce rôle moteur : en 2002, ce sont ainsi 10 000 accords d'entreprise qui ont porté sur la participation, soit 40 % des accords conclus.

Les cinq articles additionnels introduits à ce titre par notre assemblée ne constituent certes pas une réforme d'ensemble de nos dispositifs de participation. Il serait d'ailleurs encore trop tôt pour dresser un premier bilan de l'application de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. Comme vous le constatez, monsieur Muzeau, je ne mésestime pas les travaux qui ont été accomplis à une époque où la majorité à l'Assemblée nationale n'était pas la même qu'au Sénat !

Ces articles s'inscrivent plutôt dans une démarche pragmatique visant à lever certains obstacles législatifs qui entravent encore le développement de la participation, en particulier dans les petites entreprises, et à encourager la négociation collective en la matière.

Ces cinq articles ont tous été repris dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Celle-ci s'est contentée, sur mon initiative, d'aménager la rédaction de l'article 50 sexies obligeant l'employeur à négocier le plan d'épargne entreprise, le PEE, et ne rendant alors possible sa mise en place par voie unilatérale qu'en cas d'échec des négociations.

Aujourd'hui, la très grande majorité des PEE restent en effet « octroyés », ce qui n'est guère conforme à l'esprit de la participation. Pour autant, afin de ne pas entraver la diffusion des PEE dans les entreprises où la négociation ne peut être valablement envisagée, il nous a semblé plus judicieux de limiter le champ de cette obligation de négociation préalable aux seules entreprises dotées d'un délégué syndical ou d'un comité d'entreprise. Je crois que nous avons, de la sorte, trouvé un équilibre satisfaisant entre le souhaitable et le possible. J'observe d'ailleurs que les modalités de négociation sur la mise en place du PEE restent souples, puisque celle-ci peut être menée soit dans le cadre d'un accord collectif de travail, soit avec un ou plusieurs salariés mandatés à cet effet, soit au sein du comité d'entreprise, soit directement avec le personnel.

En conclusion, la commission considère que le présent projet de loi constituera une étape importante dans la modernisation des relations au sein du monde du travail. En rénovant notre politique de formation professionnelle, en ouvrant de nouveaux champs de responsabilité aux acteurs sociaux, en adaptant nos dispositifs de participation, il contribuera à une profonde rénovation de notre droit du travail, susceptible de permettre, à l'avenir, une meilleure conciliation entre les exigences du progrès social et les nécessités de la compétitivité économique, dans le respect de l'intérêt général.

La commission des affaires sociales du Sénat vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi dans la rédaction qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.

Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m'est agréable de pouvoir intervenir devant la Haute Assemblée à l'occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. Je me félicite de l'aboutissement d'un travail novateur et ambitieux qui, j'en suis convaincue, constitue une réforme d'envergure de notre système de formation professionnelle.

Novateur, le volet « formation » du projet de loi l'est incontestablement, s'appuyant sur les recommandations de l'accord national interprofessionnel, l'ANI, du 20 septembre dernier et aménageant une articulation exemplaire entre dialogue social et démocratie parlementaire.

Ambitieux, il l'est tout autant, plaçant tous les acteurs de la formation professionnelle devant leurs responsabilités afin d'améliorer un système qui connaît de sérieuses limites liées aux inégalités d'accès, à la complexité des structures et au manque de clarté des financements.

De manière inédite, ce texte responsabilise les salariés et les employeurs, afin de favoriser l'employabilité des uns et la compétitivité des autres, selon une procédure de codécision illustrée par le nouveau dispositif du droit individuel à la formation.

Plus encore, le Gouvernement a souhaité impliquer davantage les partenaires sociaux dans la gestion de la formation professionnelle en proposant une rénovation des contrats en alternance et la fongibilité des fonds.

Enfin, le Gouvernement s'est appliqué à lui-même le principe de responsabilité, en ajoutant au texte des dispositions qui ne figuraient pas dans l'ANI et qui n'empiètent en rien sur le domaine d'intervention des partenaires sociaux : renforcement du droit à la qualification professionnelle, intégration de la lutte contre l'illettrisme dans le champ de la formation continue, insertion du handicap dans le champ de la négociation et dispositions relatives à l'apprentissage.

Responsabilité des salariés, des employeurs, des partenaires sociaux, de l'Etat : telle est donc la philosophie ambitieuse qui sous-tend le dispositif de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les deux assemblées ont, chacune à leur tour, contribué à améliorer et à enrichir ce texte. L'Assemblée nationale a notamment renforcé la décentralisation de la formation professionnelle au profit des régions et l'information des salariés s'agissant de l'exercice de leur droit individuel à la formation. En outre, elle a souhaité accroître le contrôle des comptes de la formation professionnelle.

Pour sa part, le Sénat a porté son attention sur l'égalité d'accès à la formation et son adaptation aux petites et moyennes entreprises, ainsi que sur l'encouragement à la négociation interprofessionnelle. Il a voulu respecter l'accord interprofessionnel signé par l'ensemble des partenaires sociaux. Je crois pouvoir dire que nous avons atteint cet objectif, si l'on en juge par le fait que nos amendements ont tous été adoptés avec l'accord du Gouvernement, quelquefois à l'unanimité de notre assemblée, ce qui témoigne du sentiment favorable que ce projet a inspiré, de part et d'autre de l'hémicycle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard de la satisfaction affichée des partenaires sociaux et des organismes de formation, il semble que nous ayons usé de notre droit d'amendement à bon escient : nous n'avons voulu oublier personne et nous avons souhaité concilier des exigences apparemment contradictoires, mais pas toujours incompatibles.

D'ailleurs, les conclusions de la commission mixte paritaire en attestent : en adoptant sept amendements, dont six rédactionnels, elle n'a modifié qu'à la marge le volet « formation » tel que le Sénat l'avait voté.

L'acquis majeur a consisté à renforcer le contrôle de la formation, grâce à un élargissement du champ de compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dont nous avons souhaité la création, et grâce à une réaffirmation plus forte du principe de transparence de fonctionnement du Fonds national de péréquation des fonds de la formation.

Avant de conclure, je voudrais adresser des remerciements à M. le ministre, pour son écoute attentive et bienveillante, à M. le président de la commission des affaires sociales et aux membres de celle-ci, à tous nos collègues, avec une mention particulière pour M. Jean Chérioux, pour la qualité de nos échanges, enfin à nos collaborateurs des services du Sénat et à ceux de M. le ministre pour leur précieux concours.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai été particulièrement fière de rapporter ce texte devant vous, convaincue qu'il constitue le point de départ d'une réforme décisive d'un système de formation professionnelle vieux de trente ans. Je veux aussi y voir les prémices de la grande loi de mobilisation pour l'emploi dont le Président de la République a annoncé l'examen pour les toutes prochaines semaines. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mercredi dernier, est parvenue sans peine à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Elle a « réussi », c'est le terme consacré, mais il faudrait plutôt dire, en l'occurrence, qu'elle a pleinement réussi !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Elle a réussi son mauvais coup !

M. Gilbert Chabroux. Les sénateurs et les députés de la majorité se sont plu à souligner qu'ils « partageaient les mêmes objectifs »...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Gilbert Chabroux. ... et qu'ils ont fait preuve d'une « grande complémentarité »...

M. Roland Muzeau. Avec le MEDEF ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin. Heureusement qu'il existe !

M. Gilbert Chabroux. ... pour parvenir finalement à « un bon équilibre ».

La discussion, qui en tout n'a pas duré beaucoup plus d'une heure, a porté, pour une large part, sur le problème de l'utilisation et du contrôle des ressources financières qui sont, selon la rédaction retenue, « soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle ». Ce n'est pas un problème négligeable, nous savons tous quelles dérives peuvent apparaître. La rédaction reste très ambiguë, mais l'essentiel n'est pas là !

S'agissant du volet « formation professionnelle », il faut reconnaître que l'équilibre qui a été trouvé correspond mieux à l'esprit et à la lettre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Le Sénat a joué un rôle très positif en restaurant certaines dispositions qui avaient été supprimées.

M. Alain Gournac. Ah !

M. Gilbert Chabroux. Je le reconnais, monsieur Gournac !

Il a ainsi rétabli et précisé les obligations des employeurs en matière de formation. Je redis que si les deux textes sur la formation professionnelle et le dialogue social avaient été séparés, le groupe socialiste aurait voté le premier, sous réserve de quelques améliorations, concernant par exemple l'inscription du droit à une formation qualifiante différée. Toutefois, nous avons bien noté que ce droit à une formation de la deuxième chance serait pris en compte dans le projet de loi de mobilisation pour l'emploi que vous présenterez, monsieur le ministre, dans deux ou trois mois.

Pour en revenir au texte qui va être voté, nous souhaitons que le droit individuel à la formation et les autres dispositions relatives à la formation professionnelle soient mises en oeuvre dans des délais aussi courts que possible. Nous savons bien qu'il faudra attendre la parution des décrets d'application et qu'il y aura des négociations de branche, mais nous ne savons pas quel sens il faut donner aux propos de M. Dominique de Calan, délégué général adjoint de l'Union des industries métallurgiques et minières, l'UIMM, selon lesquels « de cinq à dix ans de travail » seront nécessaires ! Nous aimerions être éclairés à ce sujet. Qu'est-ce que cela signifie ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Posez-lui la question !

M. Gilbert Chabroux. Compte tenu des relations que vous entretenez avec le MEDEF (Rires sur les travées de l'UMP),...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas moi !

M. Gilbert Chabroux. ... je pense que vous avez de plus grandes chances que moi d'obtenir une réponse ! Le texte que nous allons voter étant inspiré par le MEDEF,...

M. Alain Gournac. Ce n'est pas sûr !

M. Gilbert Chabroux. ... vous êtes les mieux placés pour interroger M. Dominique de Calan.

S'agissant du volet « dialogue social », la discussion en commission mixte paritaire a été très brève : il n'y a aucun problème pour la majorité,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !

M. Gilbert Chabroux. ... les divergences qui étaient apparues, à l'Assemblée nationale et au Sénat, entre l'UMP et l'UDF - ou du moins, au Sénat, avec une partie de l'UDF -, ont disparu.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Vous voyez !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est ce que l'on appelle un compromis !

M. Gilbert Chabroux. Cela signifie que les problèmes restent entiers pour les salariés. Or ils sont très graves ! Le texte retenu est finalement très proche de la rédaction initiale qui, je le répète, fait la part belle au MEDEF et suscite l'hostilité unanime des organisations syndicales de salariés.

Comme le MEDEF et, avant lui, le CNPF, le Conseil national du patronat français, le demandaient depuis longtemps, les entreprises pourront négocier librement des accords, y compris « moins-disants », sauf en cas d'interdiction formelle à l'échelon des branches,...

M. Jean Chérioux, rapporteur. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. ... autant dire très exceptionnellement,...

M. Jean Chérioux, rapporteur. Pas forcément !

M. Gilbert Chabroux. ... puisque cela suppose l'accord des patrons.

L'accord d'entreprise va donc devenir pleinement autonome par rapport à l'accord de branche, comme l'a dit M. le ministre. C'en est fini du principe de faveur sur lequel le statut salarial reposait, dans le domaine du travail, depuis 1945. La règle sera celle du dumping social, du nivellement par le bas, pour les salariés tout d'abord,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, ce sera mieux !

M. Gilbert Chabroux. ... mais aussi pour nombre de PME qui subiront de fortes pressions sur le plan de la concurrence.

Nous déplorons les choix très politiques, idéologiques, que vous avez faits...

M. Alain Gournac. Mais vous, vous n'avez rien fait !

M. Gilbert Chabroux. ... en donnant satisfaction au MEDEF contre l'ensemble des organisations syndicales de salariés, unanimes. C'est une nouvelle étape dans la politique de régression sociale du Gouvernement.

M. Raymond Courrière. Vous pouvez être contents !

Mme Nelly Olin. Comment peut-on dire cela ?

M. Gilbert Chabroux. Je ne reprendrai pas toutes les étapes de cette politique, tous les textes que vous avez fait voter en vue de détruire, de défaire, de démolir ce qui avait été fait. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. On a bien été obligé de défaire !

M. Raymond Courrière. Pour notre part, ce n'est pas le genre de choses que nous avions envie de faire, c'est vrai !

M. Gilbert Chabroux. On voit où cela vous a conduits,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes un adepte de la méthode Coué !

M. Gilbert Chabroux. ... avec 138 000 chômeurs de plus l'année dernière...

M. Raymond Courrière. Voilà vos résultats !

M. Gilbert Chabroux. ... et 100 000 emplois industriels détruits, jusqu'à cette mauvaise polémique sur la diminution en trompe-l'oeil du nombre de chômeurs en janvier. Alors que vous affirmez, monsieur le ministre, que cette diminution est due à la reprise, qui serait au « rendez-vous »,...

M. Guy Fischer. Mensonge !

M. Gilbert Chabroux. ... la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, qui est un service de votre ministère, explique que « la baisse du nombre des demandeurs d'emploi est due, pour l'essentiel, aux sorties pour absence au contrôle, plus nombreuses qu'habituellement, qui peuvent s'expliquer en partie par les modifications du régime d'indemnisation ». C'est la DARES qui l'indique ! (M. Alain Gournac s'esclaffe.)

M. Raymond Courrière. Il n'y a pas de quoi être fiers !

M. Gilbert Chabroux. Quelque 35 000 personnes de plus que d'habitude seraient concernées. Le nombre des sorties de l'ANPE pour absence au contrôle a bondi de 27,8 % en janvier sur un an. Sans ces sorties, le nombre des chômeurs eût été tout autre. Une fraction des 180 000 chômeurs exclus de l'indemnisation du chômage au 1er janvier par l'UNEDIC ne jugeraient plus utile de renvoyer le questionnaire indiquant qu'ils sont toujours à la recherche d'un emploi.

Mme Nelly Olin. Qu'avez-vous fait de la croissance à l'époque où vous étiez au gouvernement ?

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, vous avez dénoncé ceux qui parlent de « manipulation » des statistiques, mais vous n'arriverez pas à nous faire croire que la situation de l'emploi s'est améliorée (Protestations sur les travées de l'UMP),...

M. Henri de Raincourt. Vous le regrettez ?

M. Gilbert Chabroux. ... alors que les annonces de plans sociaux se succèdent jour après jour et que le nombre des licenciements fait frémir ! Jamais la précarité n'a été aussi grande, et vous allez encore l'aggraver avec ce texte qui met à bas les règles essentielles qui régissaient la négociation collective dans notre pays et ouvre la voie à un éclatement du droit du travail et à son émiettement. Autant d'entreprises, autant de droits différents !

Déjà, alors que s'achève le débat sur ce projet de loi relatif, notamment, au dialogue social, se profile une nouvelle étape avec une nouvelle loi qui, sous couvert de simplification, d'assouplissement, de fluidification, s'attaquera directement au droit du travail, en donnant plus de souplesse aux entreprises en matière de contrats de travail. Il s'agira de développer des contrats dérogatoires aux contrats à durée indéterminée.

M. Raymond Courrière. Eh oui !

M. Alain Gournac. A qui la faute ?

M. Gilbert Chabroux. Contrairement à ce que donnaient à penser certains de vos propos, monsieur le ministre, vous n'avez pas renoncé au contrat de mission. Encore une fois, vous allez donner satisfaction au MEDEF contre les syndicats de salariés qui, tous, ont fustigé ce projet.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. Gilbert Chabroux. On peut, en passant, s'interroger sur la méthode que vous employez. Comment pouvez-vous prétendre rénover le dialogue social en faisant l'unanimité des organisations syndicales de salariés contre vous ?

Mme Nelly Olin. Ce n'est pas le sentiment que nous avons sur le terrain !

M. Alain Gournac. On fait avancer la France !

M. Gilbert Chabroux. Comment appliquez-vous à la négociation sur l'emploi le principe fixé par le Président de la République, selon lequel le dialogue social est « le préalable nécessaire au règlement de nos dossiers majeurs ». Y a-t-il négociation ?

Mme Nelly Olin. Oui !

M. Gilbert Chabroux. Apparemment non ! Tous les syndicats s'irritent de la méthode que vous employez.

Mme Nelly Olin. Vous faites ce qu'il faut pour les irriter !

M. Gilbert Chabroux. Mais à chaque jour suffit sa peine ! Nous discuterons plus tard du projet de loi sur l'emploi. Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Nous n'avons pas été surpris par ces conclusions, vous ne le serez pas davantage par la position du groupe socialiste, qui votera résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci pour la formation et le dialogue social !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin. Si c'est sur le MEDEF, on a déjà entendu !

M. Roland Muzeau. Ne soyez pas impatients ! Mais vous allez être servis ! (Sourires.)

En conclusion de nos débats, j'indiquais que nous étions toujours aussi inquiets quant à l'avenir de la négociation collective.

Tous les syndicats, qu'ils soient signataires de la Position commune, que vous avez érigée en dogme, ou opposés, comme la CGT, étaient unanimes sur le rejet du texte gouvernemental.

Ce qui était depuis longtemps réclamé par le CNPF, puis par le MEDEF, est enfin devenu le projet Fillon, sous les applaudissements des forces les plus réactionnaires de ce pays. (M. Alain Gournac rit.) Vous en êtes !

M. Henri de Raincourt. Cela commence bien !

M. Alain Gournac. Le grand capital !

M. Roland Muzeau. Dans les arguments, tout y est passé : des salariés prétendument privilégiés, incapables de comprendre quoi que ce soit aux changements du monde, à la mondialisation de l'économie, à la nécessité de renoncer à leurs droits. Bref, pour faire place nette à cette nouvelle économie dévastatrice pour les hommes et les femmes de notre pays, il fallait à tout prix réduire le code du travail.

Objectivement, nous ne pouvons que reconnaître que vous y êtes arrivé, monsieur le ministre. La commission mixte paritaire a procédé à de simples ajustements rédactionnels ou techniques sur le volet « formation professionnelle », ajustements que nous avons approuvés. Quant au volet « dialogue social », il est conforme au résultat de nos débats, c'est-à-dire mortel pour les droits des travailleurs.

Si grande avancée il y a, c'est bien dans la remise en cause de l'ordre public social et dans l'anéantissement du principe de faveur qui, jusqu'à présent, était favorable aux salariés. Ces obstacles, majeurs pour libérer encore plus l'exploitation des salariés, ont sauté. Les points d'appui en matière de droit du travail et de droit social ont été remis en cause.

Le « libre contrat » est avancé comme une liberté nouvelle accordée aux salariés. Il n'en est évidemment rien. L'usage abusif du mot « liberté » ne doit s'entendre qu'au sens de la liberté pour le patronat de faire ce qu'il veut, souvent en réponse aux exigences de la bourse et des marchés financiers.

Le groupe Nestlé ne vient-il pas d'annoncer, aujourd'hui même, sa décision de supprimer 1 000 emplois sur les 1 600 que compte la société Perrier dont il est propriétaire ? Lorsque le patronat a le nez sur le cours de l'action en bourse, les salariés, derniers maillons de la chaîne, subissent les contrecoups. C'est aussi le scandale de l'entreprise OCT et de son patron « déménageur ». C'est le cas de Flodor, de Palace Parfums et de leurs patrons voyous. Et comment ne pas penser à GIAT Industries, avec l'Etat employeur ?

Vous dites vouloir favoriser les accords d'entreprise, monsieur le ministre. Or, et cela arrive tous les jours, après un accord de branche, des négociations peuvent s'ouvrir dans les entreprises et déboucher sur des propositions plus avantageuses pour les salariés. Ces négociations au niveau de l'entreprise, mais avec un « plus », avec la garantie de démarrer à partir d'un socle minimal, vont disparaître.

Comment, dès lors, pouvez-vous soutenir que vous respectez les accords existants et qu'il n'y aura aucun effet rétroactif ? Tout sera renégociable, dans un sens défavorable aux salariés. Ce n'est qu'une question de temps, malheureusement.

Pourtant, hiérarchie des normes et principe de faveur ont des effets positifs pour l'économie, en limitant le dumping social et le nivellement par le bas cher au MEDEF. Avec votre loi, l'employeur qui négociera le contrat de travail le plus défavorable pour les salariés servira de modèle aux autres. Grâce à vous le moins-disant social se généralisera. La concurrence portera non seulement sur la qualité des produits ou des services, mais ausi sur le prix du travail.

Prétendre, comme vous l'avez fait, qu'il y a désormais prise en compte de l'accord majoritaire est parfaitement abusif. Rien n'est venu concernant la prise en compte de la représentativité syndicale. Vous continuez d'ignorer l'existence de forces syndicales nouvelles, qui, incontestablement, comptent dans de nombreuses entreprises ou branches.

Votre texte, monsieur le ministre, est parfaitement cohérent avec la politique économique du Gouvernement : la démolition du système des retraites, la manipulation des chiffres du chômage par l'exclusion de 250 000 chômeurs, la diminution des allocations de chômage que découvrent les chômeurs, le RMI-RMA, l'attaque contre l'aide médicale d'Etat, la remise en cause des droits des intermittents du spectacle, l'attaque frontale contre la recherche et l'éducation. (M. Henri de Raincourt sourit.) Il faut y ajouter vos projets sur les licenciements avec le rapport de Virville, la remise en cause de la sécurité sociale avec le texte sur les ordonnances, qui viendra à l'été, comme pour les retraites.

Concernant le volet « formation professionnelle », tout en regrettant qu'aucun de nos amendements constructifs n'ait été retenu en première lecture, nous aurions pu éventuellement le soutenir. S'il avait été présenté séparément, nous l'aurions fait. Ce n'est pas le cas et nous le regrettons.

Votre texte, monsieur le ministre, est soutenu par l'UMP tout entière et par l'UDF unanime. Il est inacceptable. Nous l'avons combattu et nous continuerons à le faire. Il est au droit du travail ce que la loi Perben II est à la justice : il est attentatoire aux droits de nos concitoyens et à leur protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Enfin la vérité !

Mme Annie David. Vous le savez à l'avance ?

Mme Nelly Olin. On sait déjà ce qu'il va dire et c'est bien !

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que votre Haute Assemblée examine aujourd'hui a fait l'objet d'un travail exemplaire au cours des derniers mois. (M. Raymond Courrière s'esclaffe.) J'avais déjà eu l'occasion de souligner la qualité des amendements déposés par le Sénat en première lecture, notamment grâce à Mme Bocandé et à M. Chérioux et le texte qui a été adopté en commission mixte paritaire confirme ce sentiment.

Des améliorations ont pu être apportées. (M. Raymond Courrière s'exclame.) Elles résultent, pour l'essentiel, d'amendements de cohérence et de coordination, mais aussi d'améliorations de fond. Je pense notamment aux équilibres que vous avez trouvés sur le fonctionnement du nouveau Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou sur le renforcement des modalités de contrôle des fonds de la formation.

Il en est de même pour la partie relative au dialogue social. En particulier s'agissant de la négociation des plans d'épargne d'entreprise, avec le retrait des entreprises négociant avec un mandaté ou un élu, la commission mixte paritaire a su trouver le bon équilibre. A défaut d'accord, le chef d'entreprise pourra toujours mettre en place un PEE, ce qui va bien dans le sens de l'intérêt des salariés.

Au terme de cette discussion, je voudrais donc adresser tous mes remerciements à la majorité sénatoriale, qui s'est montrée fidèle à ses convictions.

M. Raymond Courrière. A ses convictions réactionnaires !

M. François Fillon, ministre. Je remercie les deux rapporteurs pour leur appui constant. Ils ont apporté, tout au long des débats, leur conviction et leur connaissance du sujet.

Nous avons donc, ensemble, mené à bien cette réforme fondamentale de la formation professionnelle, attendue depuis si longtemps,...

M. Raymond Courrière. Si c'était pour faire autant de dégâts...

M. François Fillon, ministre. ... avec la reconnaissance d'un véritable droit individuel à la formation pour tous les salariés. Nous avons conçu de nouvelles règles du dialogue social, en généralisant l'accord majoritaire et en élargissant l'autonomie des accords d'entreprise.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Je suis convaincu que nous pouvons en attendre un renouveau de la négociation collective dans notre pays et une rénovation en profondeur de notre démocratie sociale. Ce projet de loi manifeste l'action réformatrice du Gouvernement. Nous sommes loin de l'idéologie et proche des réalités. (M. Raymond Courrière s'exclame.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Puisque les deux orateurs de l'opposition ont évoqué respectivement la qualité du dialogue social et les chiffres du chômage, permettez-moi de conclure sur ces deux points. (M. Alain Gournac sourit.)

S'agissant, d'abord, de la qualité du dialogue social, il faut remonter très loin pour dénombrer autant d'accords signés par les partenaires sociaux en si peu de temps.

M. Alain Gournac. Tiens !

Mme Nelly Olin. Ecoutez bien !

M. François Fillon, ministre. Il faut remonter bien au-delà des cinq années où vous avez été au pouvoir ! Permettez-moi de vous rappeler ces accords : la réforme de l'UNEDIC, votée par la CFDT, la CGC et la CFTC ;...

M. Roland Muzeau. On a vu le résultat !

M. François Fillon, ministre. ... la réforme sur les retraites complémentaires, votée par la CFDT, la CGC, la CFTC et Force ouvrière,...

M. Alain Gournac. Ah !

M. François Fillon, ministre. ... l'accord sur la formation professionnelle, voté par l'ensemble des organisations syndicales ; l'accord, qui nous est annoncé, sur l'égalité professionnelle pour lequel les cinq organisations syndicales semblent prêtes à apporter leur signature ; une discussion sur les restructurations industrielles qui fait déjà l'objet d'une approche commune de la part des partenaires sociaux et qui pourrait donner lieu à un accord avant la fin de ce mois.

M. Roland Muzeau. Et les intermittents ?

M. François Fillon, ministre. Et je n'évoque pas, monsieur Chabroux, les discussions qui ont lieu en ce moment à mon ministère sur le projet de loi de mobilisation pour l'emploi, et auxquelles l'ensemble des organisations syndicales participent de manière très active (M. Alain Gournac opine), pour essayer de construire un texte qui corresponde à l'intérêt général. Nous sommes donc évidemment très loin des discours que nous venons d'entendre et selon lesquels le Gouvernement n'écouterait pas les partenaires sociaux.

A la vérité, le gouvernement qui n'écoutait pas les partenaires sociaux,...

M. Alain Gournac. Il ne les écoutait jamais !

M. François Fillon, ministre. ... c'était celui de la majorité précédente...

M. Alain Gournac. Mme Aubry !

M. François Fillon, ministre. Le nôtre est aujourd'hui engagé dans un effort, qui est d'ailleurs symbolisé par ce texte, d'écoute et de travail avec les partenaires sociaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Il fallait le dire !

M. François Fillon, ministre. S'agissant des chiffres du chômage, monsieur Chabroux, vous ne pouvez pas parler de manipulation.

M. Raymond Courrière. Si !

M. François Fillon, ministre. En effet, ces chiffres, d'ailleurs assortis de critiques, émanent de l'INSEE et de l'Agence nationale pour l'emploi. Ils disent que pour la deuxième fois en trois mois le chômage a amorcé une baisse. (M. Raymond Courrière sourit.) Vous pouvez sourire, mais c'est la première fois depuis juin 2001.

M. Raymond Courrière. Se moquer des gens à ce point, c'est incroyable !

M. François Fillon, ministre. Depuis juin 2001, le chômage augmentait tous les mois. Selon vous, quand le chômage augmente, les chiffres sont justes, et quand il baisse, les chiffres sont manipulés.

Que disent les chiffres du mois de janvier dernier ? Tout d'abord, que le chômage des jeunes baisse de 1,8 %, et, vous en conviendrez, les jeunes ne sont pas concernés par la réforme de l'UNEDIC.

M. Alain Gournac. C'est l'action du Gouvernement !

M. François Fillon, ministre. Ensuite, ces chiffres disent que les offres d'emploi augmentent de 40 000. En outre, ils disent que les reprises d'emploi sont en augmentation de 22 000 et approchent les 100 000. Enfin, ces chiffres nous indiquent que les licenciements économiques sont en baisse de 10 % et les autres licenciements de 4,5 %.

M. Alain Gournac. C'est ennuyeux pour l'opposition !

M. François Fillon, ministre. Certes, un ou deux mois de baisse du chômage, cela ne résout pas nos problèmes et ne suffit pas à nous satisfaire.

Mais, en présentant les choses comme vous le faites, en donnant le sentiment, là où il y a une vraie reprise économique, quand le chômage amorce sa décrue, que les chiffres sont manipulés, vous contribuez à faire peser sur notre pays un climat qui est contraire à la reprise de l'économie et à une reprise de la confiance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Claude Estier s'exclame.)

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. François Fillon, ministre. Vous essayez de faire croire que la réforme de l'UNEDIC se traduirait par la radiation de chômeurs. Or vous savez, parce que vous êtes tous très avertis de ces sujets, que c'est absolument faux, que ce qui entraîne une radiation des listes c'est non pas le fait de ne pas être indemnisé, mais le fait de ne pas passer, une fois par mois, un coup de téléphone à l'ANPE pour dire que l'on est encore à la recherche d'un emploi.

M. Alain Gournac. C'est un minimum !

M. François Fillon, ministre. Cette règle était d'ailleurs en vigueur lorsque vous étiez au pouvoir et le moins que l'on puisse dire c'est que c'est en effet le minimum que l'on peut demander aux demandeurs d'emploi en matière de contrôle.

Naturellement, cette situation ne nous satisfait pas. C'est pourquoi nous allons vous proposer, dans quelques semaines, une série de dispositions, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes, pour faire en sorte que notre pays ne soit plus dans le peloton de queue des pays européens en matière de chômage.

Mais, à vous entendre en permanence vous réjouir des mauvaises nouvelles et contester les bonnes (Protestations sur les travées du groupe socialiste),...

M. Claude Estier. Nous ne nous réjouissons pas !

M. François Fillon, ministre. ... on se demande si vous souhaitez vraiment que le chômage baisse en France ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Très bonne réponse !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

TITRE Ier

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

TOUT AU LONG DE LA VIE

Chapitre Ier

Dispositions générales

Discussion générale
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Art. 5

Article 2

(Texte du Sénat)

L'article L. 900-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

Art. 2
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Art. 6

Article 5

(Texte du Sénat)

I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 900-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 900-5-1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.

« Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »

II. - L'article L. 900-6 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions de lutte contre l'illettrisme » sont remplacés par les mots : « ces actions ».

Art. 5
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Art. 7

Article 6

(Texte du Sénat)

I. - Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail est abrogé.

II. - Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du même code une section 2 ter intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », comprenant un article L. 322-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Art. 6
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Art. 8

Article 7

(Texte du Sénat)

Avant le chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail, il est inséré un article L. 930-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 930-1. - L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

« L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

« 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 ;

« 2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 ;

« 3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. »

Chapitre II

Le droit individuel à la formation

Art. 7
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Art. 9

Article 8

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 932-3 du code du travail est abrogé.

II. - Les chapitres III et IV du titre III du livre IX du même code deviennent respectivement les chapitres IV et V et les articles L. 933-1, L. 933-2, L. 933-2-1, L. 933-3, L. 933-4, L. 933-6 et L. 934-1 deviennent respectivement les articles L. 934-1, L. 934-2, L. 934-3, L. 934-4, L. 934-5, L. 934-6 et L. 935-1.

III. - Le chapitre III du titre III du livre IX du même code est ainsi rétabli :

« Chapitre III

« Du droit individuel à la formation

« Art. L. 933-1. - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.

« Art. L. 933-2. - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.

« Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.

« Art. L. 933-3. - La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

« Art. L. 933-4. - Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Art. L. 933-5. - Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1.

« Art. L. 933-6. - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »

Art. 8
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Art. 10

Article 9

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 931-20-1 du code du travail, il est inséré un article L. 931-20-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-20-2. - Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 prorata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L. 931-15. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6. L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés. »

Chapitre III

Le plan de formation

Art. 9
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Art. 13

Article 10

(Texte du Sénat)

L'article L. 932-2 du code du travail est abrogé et l'article L. 932-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 932-1. - I. - Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

« II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.

« III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, dans la limite de 5 % de leur forfait.

« Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

« Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

« IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

« V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait. »

Chapitre IV

Le congé de formation

Chapitre V

Les contrats et les périodes de professionnalisation

Art. 10
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Art. 14

Article 13

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « Contrats de professionnalisation ».

II. - Les articles L. 981-1 à L. 981-12 du même code sont remplacés par les articles L. 981-1 à L. 981-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 981-1. - Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.

« Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

« Art. L. 981-2. - Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 122-2.

« L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.

« Art. L. 981-3. - Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les personnes mentionnées à l'article L. 981-1. L'employeur s'engage à assurer à celles-ci une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

« Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation. Un accord de branche, ou à défaut un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 981-2, peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.

« Art. L. 981-4. - Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.

« Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 981-5. - Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de vingt-six ans et titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret. Ce montant peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation. Le même décret fixe les conditions de déduction des avantages en nature.

« Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

« Art. L. 981-6. - Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.

« Cette exonération est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.

« Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

« Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

« L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat prévu à l'article L. 981-1, lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

« Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

« Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.

« Art. L. 981-7. - Les titulaires des contrats de travail prévus à l'article L. 981-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

« La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixée par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article L. 713-2 du code rural. Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural.

« Les titulaires de ces contrats ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3 et des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 982-3.

« Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.

« Les contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 981-1 peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

« Art. L. 981-8. - Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

III. - A l'article L. 124-21 du même code, les mots : « ou des actions de formation qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ou des actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ».

Art. 13
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Art. 15

Article 14

(Texte du Sénat)

Le chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Périodes de professionnalisation

« Art. L. 982-1. - Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.

« Elles sont ouvertes :

« 1° Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;

« 2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;

« 3° Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

« 4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;

« 5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3.

« Art. L. 982-2. - La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. Les conventions ou accords collectifs de branche déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au premier alinéa.

« Art. L. 982-3. - Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.

« Art. L. 982-4. - Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 932-1. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

« Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

« Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions du IV de l'article L. 932-1 sont applicables. Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

Art. 14
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Art. 16

Article 15

(Texte du Sénat)

Le titre VIII du livre IX du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions financières

« Art. L. 983-1. - Les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4 sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut d'un tel accord, les forfaits sont fixés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.

« Art. L. 983-2. - Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus mentionnés à l'article L. 981-1.

« Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent prendre en charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. 983-1.

« Art. L. 983-3. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 prennent en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats définis au chapitre Ier du présent titre ou des périodes de professionnalisation définies au chapitre II. Cette prise en charge est limitée à un plafond horaire et à une durée maximale fixés par décret.

« Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982-1.

« Art. L. 983-4. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds. »

Chapitre VI

La négociation sur la formation

Art. 15
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Art. 18

Article 16

(Texte du Sénat)

I. - A l'article L. 131-1 du code du travail, après les mots : « conditions d'emploi », sont insérés les mots : « , de formation professionnelle ».

II. - L'article L. 934-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans » ;

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les entreprises, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre ; » ;

bis Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ; » ;

3° Le 6° est complété par les mots : « , notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif » ;

4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 13° Les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles ;

« 14° La définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation ;

« 15° La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. »

Chapitre VII

Dispositions financières

Art. 16
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Art. 20

Article 18

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 950-1 du code du travail est complété par les mots : « et à l'article L. 900-3 ».

II. - L'article L. 951-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.

« Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :

« 1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche professionnelle ;

« 2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. » ;

2° Le dixième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1° En finançant des actions mentionnées aux articles L. 900-2 ou L. 900-3 au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation établi dans le respect des dispositions des articles L. 934-1 et L. 934-4, des actions menées au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 931-1, L. 931-21 et L. 900-1 ; » ;

3° Au onzième alinéa (2°), la référence : « L. 961-8 » est remplacée par la référence : « L. 961-9 » ;

4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « du 1° et du 3° » sont remplacés par les mots : « du sixième et du huitième alinéas ».

III. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du même code, les mots : « du dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article L. 951-1 ».

Art. 18
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Art. 21

Article 20

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 951-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le versement à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 951-1 ».

II. - A l'article L. 951-7 du même code, les mots : « l'article L. 931-13 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 931-28 ».

III. - A l'article L. 951-8 du même code, la référence : « L. 933-1 » est remplacée par la référence : « L. 934-1 » et les mots : « premier, deuxième, sixième et septième alinéas de l'article L. 933-3 » sont remplacés par les mots : « premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas de l'article L. 934-4 ».

III bis. - Le quatrième alinéa du I de l'article L. 951-9 du même code est ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L. 951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par le cinquième alinéa de l'article L. 951-1 est majoré de 50 %. Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 951-13 du même code, les mots : « au 1° de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 951-1 ».

Art. 20
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Art. 22

Article 21

(Texte du Sénat)

L'article L. 952-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code, » sont supprimés, le taux : « 0,15 % » est remplacé par les mots : « 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 » et les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 ». La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :

« 1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;

« 2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par l'Etat.

« L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel. »

Art. 21
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Art. 23

Article 22

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Au premier alinéa de l'article L. 952-2 du code du travail, les mots : « de l'article L. 952-1 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 952-1 ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 952-3 du même code, les mots : « Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 952-4 du même code, les mots : « et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire ».

IV. - L'article L. 952-5 du même code est abrogé.

V. - L'article L. 952-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Avant le mot : « employeurs », est inséré le mot : « particuliers » et, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , assistantes maternelles visées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code ou salariés visés aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L. 722-20 du code rural » ;

b) Les mots : « de la contribution prévue à l'article L. 952-1 » sont remplacés par les mots : « d'une contribution versée au titre du quatrième alinéa de l'article L. 952-1 du présent code et égale à 0,15 % de l'assiette prévue au troisième alinéa du même article » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 pourra prévoir qu'une contribution complémentaire de 0,10 % au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 sera versée à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 952-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 952-1 ».

VI. - L'article L. 954 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , premier et deuxième alinéas et L. 952-1, premier alinéa » sont remplacés par les mots : « et L. 952-1 » ;

1° Au troisième alinéa, les mots : « et des contrats d'insertion en alternance » sont remplacés par les mots : « et des contrats ou des périodes de professionnalisation » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 3° 0,3 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre. »

Art. 22
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Art. 23 bis

Article 23

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 961-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « A compter de cette date, » et les mots : « et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « Sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992, » sont supprimés ;

4° Au cinquième alinéa, les mots : « les fonds visés aux I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « les fonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 » ;

bis Au sixième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » par les mots : « , émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;

5° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. Il fixe également les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points, il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 961-9 du même code, les mots : « du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».

Art. 23
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Art. 24

Article 23 bis

(Texte du Sénat)

Art. 23 bis
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Art. 25

Supprimé

Article 24

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 961-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est créé un fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 et au troisième alinéa de l'article L. 951-1 et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définis au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « sous réserve du respect de règles relatives à la nature et aux coûts des actions financées par ces organismes, ainsi qu'au financement d'études et d'actions de promotion » ;

b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Sans préjudice des contrôles exercés par les agents commissionnés en application de l'article L. 991-3, ce décret détermine les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs sont tenus de communiquer au fonds national et ceux qu'ils doivent présenter, le cas échéant, aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Il fixe les modalités d'application au fonds national du principe de transparence visé au dernier alinéa de l'article L. 961-12. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« A l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 991-8, le fonds national reçoit également :

« 1° Par dérogation à l'article L. 951-9, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L. 951-3 ;

« 2° Par dérogation à l'article L. 952-3, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L. 952-3.

« Les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs. Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« Ce même fonds national recueille les comptes correspondants de la gestion des organismes collecteurs.

« Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses comptes propres, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. »

II. - L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.

Art. 24
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Art. 26

Article 25

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises, à partir du 1er janvier 2000, en faveur de l'embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers. Un décret précise les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve.

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est également habilitée, jusqu'au 30 juin 2005, à contribuer dans les ports à des actions de reconversion effectives d'ouvriers dockers, motivées par des circonstances économiques ou sociales exceptionnelles.

Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle des mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que le niveau financier de sa participation sont déterminés par le conseil d'administration de la caisse.

Chapitre VIII

La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelle et le contrôle de la formation professionnelle

Art. 25
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Art. 26 bis

Article 26

(Texte du Sénat)

Il est inséré, au chapitre Ier du titre IV du livre IX du code du travail, avant l'article L. 941-1, un article L. 941 ainsi rédigé :

« Art. L. 941. - Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 961-12 et le fonds national institué par l'article L. 961-13 transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

« 1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

« 2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

« 3° Des informations relatives aux bénéficiaires mentionnés au 2° et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.

« Dans le cas où un organisme collecteur mentionné au premier alinéa refuserait ou négligerait d'établir et de transmettre ces informations, le représentant de l'Etat peut le mettre en demeure d'y procéder.

« L'Etat met à disposition du Parlement, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des organisations mentionnées à l'article L. 411-1, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article et en assure la publication régulière. »

Art. 26
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Art. 26 ter

Article 26 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 116-2 est ainsi modifié :

- la troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque les conventions sont passées par l'Etat, la décision est prise après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;

- dans le troisième alinéa, les mots : « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;

- dans le quatrième alinéa, les mots : « de la commission permanente » sont remplacés par les mots : « du Conseil national » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 116-3, les mots : « du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 117-10, les mots : « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 118-2-2, les mots : « du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 118-2-4, les mots : « du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;

6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 119-4, les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;

7° Les deux premiers alinéas de l'article L. 910-1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.

« Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières, soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend en outre des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.

« Les conditions de nomination des membres du conseil et d'exercice de ses missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son activité, sont fixées par décret. » ;

8° L'article L. 910-2 est abrogé.

II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

- l'article L. 214-14 est abrogé ;

- les dispositions du code du travail reproduites aux articles L. 237-1 et L. 431-1 du présent code sont modifiées en conséquence des modifications opérées par le I du présent article.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au dernier alinéa du 7° du I.

Art. 26 bis
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Art. 27

Article 26 ter

(Texte du Sénat)

La troisième phrase du troisième alinéa (3) de l'article L. 920-4 du code du travail est ainsi rédigée :

« Après une mise en demeure dont le délai est défini par décret, l'enregistrement est annulé par décision de la même autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions visées à l'article L. 900-2 ou lorsque les règles définies aux articles L. 920-1 et L. 920-13 ne sont pas respectées. »

Art. 26 ter
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Art. 28

Article 27

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le 1° de l'article L. 991-1 du code du travail est complété par les mots : « et les actions prévues aux articles L. 900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ».

II. - Au 3° du même article, les mots : « ou réalisées dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 981-7 » sont supprimés.

III. - Le premier alinéa de l'article L. 991-4 du même code est ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par l'article L. 931-20 et par les chapitres Ier, II et IV du titre V du présent livre. »

IV. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut, ces actions sont réputées inexécutées. »

V. - Le dernier alinéa de l'article L. 991-8 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle les en informe, chacun pour ce qui le concerne, à l'issue de la procédure contradictoire prévue au deuxième alinéa. »

VI. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 993-3 du même code, les mots : « en vertu des articles L. 951-1, L. 952-2, L. 953-1 du présent code et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles L. 931-20, L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4 et L. 954 ».

VII. - Dans le troisième alinéa (2°) du même article, les mots : « , d'un organisme collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de la loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième » sont remplacés par les mots : « ou d'un organisme collecteur mentionnés aux articles L. 961-9, L. 961-10, L. 951-1, L. 952-1, L. 953-3 et L. 953-4, du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 ou d'un organisme visé au cinquième ».

VIII. - Au troisième alinéa de l'article L. 991-3 du même code, après les mots : « L'administration fiscale », sont insérés les mots : « , les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 ».

Chapitre IX

Art. 27
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Art. 32 bis

L'apprentissage

Article 28

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 117-3 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;

« 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

« 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à 30 ans.

« Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après l'expiration du contrat précédent sont fixées par décret. »

II. - Dans la première phrase de l'article L. 119-5 du même code, les mots : « à l'âge maximum d'admission à l'apprentissage, » sont supprimés.

Chapitre X

Dispositions transitoires et finales

Art. 28
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Art. 34

Article 32 bis

(Texte du Sénat)

Dans les professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, le pourcentage minimal indiqué au premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est fixé à 0,25 %. Des accords de branche étendus, conclus avant le 30 juin 2004, peuvent prévoir les modalités d'évolution de ce taux minimal, qui ne pourra être inférieur à 0,55 % le 1er janvier 2008. Ces accords peuvent également moduler les versements affectés aux différentes actions prévues par les articles L. 931-1, L. 931-20, L. 951-1 et L. 952-1 du même code.

TITRE II

DU DIALOGUE SOCIAL

Art. 32 bis
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Art. 37

Article 34

(Texte du Sénat)

Il est inséré, après l'article L. 132-2-1 du code du travail, un article L. 132-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2-2. - I. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.

« II. - Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu conformément aux dispositions du I, le prévoit, la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ d'application professionnel est subordonnée à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.

« La convention ou l'accord mentionné à l'alinéa précédent définit la règle selon laquelle cette majorité est appréciée en retenant les résultats :

« a) Soit d'une consultation des salariés concernés, organisée périodiquement, en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche ;

« b) Soit des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

« La consultation prévue au a, à laquelle participent les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7, doit respecter les principes généraux du droit électoral. Ses modalités et sa périodicité sont fixées par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au premier alinéa du présent II. Les contestations relatives à cette consultation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

« Dans le cas prévu au b, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats des élections professionnelles.

« A défaut de la conclusion de la convention ou de l'accord étendu prévu au premier alinéa du présent II, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est soumise aux conditions prévues au I.

« III. - Une convention de branche ou un accord professionnel étendu conclu conformément aux dispositions du II, détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant l'une ou l'autre des modalités énumérées aux 1° et 2° ci-après :

« 1° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est signé par une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; si les organisations syndicales de salariés signataires ne satisfont pas à la condition de majorité, le texte peut être soumis, dans des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral, à l'approbation, à la majorité des suffrages exprimés, des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, à l'initiative des organisations syndicales de salariés signataires, à laquelle des organisations syndicales de salariés non signataires peuvent s'associer ;

« 2° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord.

« En cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par ce délégué est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés dans les conditions du 1°.

« Lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L. 433-2, sa validité est subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu les voix d'au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège.

« En l'absence de convention ou d'accord étendu tel que prévu au premier alinéa du présent III, la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa conclusion selon les modalités définies au 2°.

« IV. - La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

« V. - L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

« Les textes frappés d'opposition majoritaire et les textes n'ayant pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés sont réputés non écrits. Les accords mentionnés au I, les conventions et accords étendus mentionnés au premier alinéa du II, les conventions et accords mentionnés au dernier alinéa du II et aux troisième, cinquième et sixième alinéas du III ne peuvent être déposés en application de l'article L. 132-10 qu'à l'expiration du délai d'opposition. »

Art. 34
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Art. 38

Article 37

(Texte du Sénat)

L'article L. 132-23 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.

« Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. »

Art. 37
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Art. 38 bis

Article 38

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 est ainsi modifié :

a) Dans la troisième phrase, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la quatrième phrase, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

2° La première phrase de l'article L. 124-4-1 est complétée par les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

3° Dans le cinquième alinéa (1°) de l'article L. 124-4-4, après les mots : « de salariés de la branche de travail temporaire », sont insérés les mots : « , ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche » ;

4° L'article L. 124-21-1 est complété par les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

5° L'article L. 212-4-4 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

c) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa » ;

d) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles, », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

6° L'article L. 212-4-6 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa (4°), les mots : « seul une convention ou un accord collectif de branche étendu » sont remplacés par les mots : « une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le dixième alinéa (8°) est complété par les mots : « ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;

7° La première phrase du I de l'article L. 212-5 est complétée par les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

8° Dans la première phrase de l'article L. 212-5-2, les mots : « , conclu en application de l'article L. 122-3-16, peut, s'il est étendu, et » sont remplacés par les mots : « étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu en application de l'article L. 122-3-15, peut, » ;

9° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 212-6, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

10° L'article L. 213-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

c) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « à défaut de convention ou d'accord de branche étendu » sont supprimés ;

11° L'article L. 220-1 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans le dernier alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;

12° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-4, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

13° L'article L. 221-5-1 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Une convention ou un accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;

d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;

14° Dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 236-10, les mots : « la convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « par convention ou accord collectif » ;

II. - Le code rural est ainsi modifié :

1° La première phrase du I de l'article L. 713-6 est complétée par les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 713-7, les mots : « ou un accord d'établissement » sont remplacés par les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est complété par les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 714-2, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

5° L'article L. 714-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « une convention ou un accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;

6° L'article L. 714-5 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans le dernier alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés.

Art. 38
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Art. 40

Article 38 bis

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 132-17 du code du travail, il est inséré un article L. 132-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-17-1. - Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative. »

Art. 38 bis
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Art. 41

Article 40

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 132-18 du code du travail est complété par les mots : « et dans le groupe ».

II. - Après l'article L. 132-19 du même code, il est inséré un article L. 132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-19-1. - La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de l'article L. 132-2, dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe. La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.

« Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe. Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.

« Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. »

Art. 40
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Art. 42

Article 41

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-26. - I. - Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux articles L. 132-2, L. 132-2-2, L. 132-7, L. 132-19 et L. 132-20 dans les conditions fixées ci-après.

« La convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire. Elle détermine également les conditions d'exercice du mandat des salariés visés au III. Elle définit les modalités de suivi des accords ainsi conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective mentionné à l'article L. 132-17-1.

« II. - Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

« Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent titre qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« Ces accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente. Cette commission peut également se voir confier le suivi de leur application.

« La convention de branche ou l'accord professionnel mentionné au I détermine les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié en application du présent II.

« III. - Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

« Les organisations syndicales définies ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

« Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5.

« L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« L'accord d'entreprise ou d'établissement signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10.

« Le salarié mandaté au titre du présent article bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

« En l'absence d'accord, le délai de protection court à la date de la fin de la négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.

« IV. - Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux II et III peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, par les représentants élus du personnel ou par un salarié mandaté à cet effet. »

Art. 41
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Art. 43

Article 42

(Texte du Sénat)

I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Commissions paritaires ».

II. - L'article L. 132-30 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-30. - Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 132-2.

« Ces commissions paritaires :

« 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;

« 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;

« 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.

« Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires. Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. »

Art. 42
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Art. 43 bis

Article 43

(Texte du Sénat)

L'article L. 135-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 135-7. - I. - Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalités définies au II s'appliquent.

« II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

« L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 132-26.

« En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet.

« Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. »

Art. 43
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Art. 44

Article 43 bis

(Texte du Sénat)

L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les années : « 2004, 2005 ». Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Art. 43 bis
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Art. 47

Article 44

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-5-2. - La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12 et L. 132-27. »

II. - L'article L. 133-5 du même code est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. »

Art. 44
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Art. 50

Article 47

(Texte du Sénat)

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 » ;

bis Le troisième alinéa de l'article L. 132-10 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 212-4-6, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;

3° A l'article L. 212-4-12, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ;

5° Au II de l'article L. 212-15-3, les mots : « et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26 » sont supprimés.

Les deux premières phrases du premier alinéa du III du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. » ;

6° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-1 est supprimée ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés.

I bis. - Dans le 2° du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 713-18 du code rural est supprimé.

III. - L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier

[Division et intitulé supprimés]

Art. 47
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Art. 50 ter

Article 50

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 143-11-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Art. 50
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Art. 50
quater

Article 50 ter

(Texte du Sénat)

Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France. »

Art. 50 ter
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Art. 50
quinquies

Article 50 quater

(Texte du Sénat)

Après le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. »

Art. 50
quater
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Art. 50
sexies

Article 50 quinquies

(Texte du Sénat)

Le dernier alinéa de l'article L. 442-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine, en outre, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. »

Art. 50
quinquies
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Art. 50
septies

Article 50 sexies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le personnel.

« Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

Art. 50
sexies
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 50 septies

(Texte du Sénat)

Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-8. - Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres Ier à III du présent titre. »

Chapitre II

[Division et intitulé supprimés]

Articles 51 et 52

(Retirés)

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Vote sur l'ensemble

Art. 50
septies
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans la situation difficile que connaisssent un certain nombre de nos concitoyens, certaines déclarations du Gouvernement confinent à une sorte de cynisme, que nous ne saurions accepter. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Braun. Quelle mauvaise foi !

Mme Nelly Olin. Personne n'est cynique face à la misère et aux problèmes !

M. Raymond Courrière. Allez dans les usines, et vous verrez !

Mme Nelly Olin. « Cynisme », ce n'est pas le mot. Retirez ce mot, monsieur Sueur !

M. Alain Gournac. Vous n'avez pas le monopole du coeur !

Mme Nelly Olin. Vous êtes arrivés avec un million de chômeurs, vous êtes partis avec trois millions de chômeurs !

M. Jean-Pierre Sueur. Si vous le permettez, je vais donner quelques explications complémentaires par rapport à ce terme, que je maintiens, car il correspond tout à fait à la situation. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

Ce matin encore, M. Dominique Perben se rejouissait bruyamment d'une décision du Conseil constitutionnel, qui a heureusement fait droit à un certain nombre de demandes de l'opposition...

M. Gérard Braun. Deux !

M. Jean-Pierre Sueur. ... par rapport à des dispositions fondamentales relatives aux droits des citoyens. Ce ne sont pas des dispositions, mineures, M. Dominique Perben le sait bien et, comme l'a dit M. François Hollande, il aurait mieux fait de plaider coupable.

M. Jacques Peyrat. Formule célèbre chez les socialistes !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, lorsqu'il prétend que n'ont été censurées que des mesures introduites par le Parlement, ce n'est pas vrai : il a lui-même soutenu constamment et défendu avec force des mesures qui paraissent aujourd'hui attentatoires aux libertés et aux principes fondamentaux du droit.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Ce n'est pas le texte !

Mme Nelly Olin. Quel rapport avec la discussion ?

M. Alain Gournac Vous êtes hors sujet !

M. Jean Chérioux, rapporteur. Zéro pointé ! Hors sujet !

M. Raymond Courrière. Vous n'aimez pas la vérité !

Mme Nelly Olin. Et vous ?

M. Jean-Pierre Sueur. J'en viens au sujet.

Mme Annick Bocandé. Ce serait bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Fillon, même après vos déclarations sur les chiffres du chômage, nous maintenons qu'il n'y a pas 27 600 chômeurs qui ont retrouvé un emploi, mais que 27 600 chômeurs ont été radiés des listes.

Nous recevons dans nos permanences...

M. Alain Gournac. Nous aussi !

M. Jean-Pierre Sueur. ... - nous pouvons en parler - certains de nos compatriotes qui sont écoeurés d'avoir été radiés des listes, qui n'ont plus de quoi vivre (M. Alain Gournac s'exclame) parce que vous avez réduit le droit à toucher l'ASSEDIC. Cette réalité est vécue par des dizaines de milliers de Français, qui ne veulent même plus s'inscrire parce qu'ils sont écoeurés.

M. Alain Gournac. C'est n'importe quoi !

M. Jacques Peyrat. Ce n'est pas vrai ! Vous racontez des histoires !

Mme Nelly Olin. Vous n'avez rien fait quand la croissance était là !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi, monsieur le ministre, lorsque je parle d'une attitude tout à fait méprisante à leur égard et de cynisme, je dis la vérité.

M. Jacques Peyrat. Ce n'est pas parce que vous le dites que c'est la vérité !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chez vous, ce n'est pas du cynisme, c'est de l'obscurantisme !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais j'en viens à l'objet de ce projet et aux raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera évidemment contre.

Dialogue social, nous dit-on. Mais de quoi s'agit-il ici, avec ce texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, qui a suscité si rapidement - quelques minutes ont suffi -, si facilement, si gentiment l'accord de la commission mixte paritaire ?

Toutes les organisations syndicales, toutes, sans exception - la CGT, la CFDT, Force ouvrière, la CFTC, la CGC, l'UNSA -, se sont prononcées contre ce projet de loi, et avec beaucoup de vigueur.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. J'aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez considérer que c'est favoriser le dialogue social que d'adopter des dispositions qui ont contre elles l'ensemble des syndicats de ce pays.

Oui, nous sommes déçus, parce que vous ne mettez pas en oeuvre les mesures qui auraient permis une véritable prise en compte de la représentativité des organisations syndicales.

Mais notre critique principale porte sur la suppression du principe de faveur. Nous avons actuellement une hiérarchie des normes - accord interprofessionnel, accord de branche, accord d'entreprise -, qui est protectrice, en ce qu'elle autorise des dérogations, dans les accords d'entreprise, aux accords de branche, dans les accords de branche, aux accords interprofessionnels, mais à condition que cela soit plus favorable aux salariés.

Ce que vous mettez en pièces, aujourd'hui, c'est cette garantie-là. Cela veut dire que l'on pourra avoir des myriades d'accords d'entreprise dérogatoires.

En définitive, monsieur le ministre, vous mettez en pièces une bonne partie du code du travail.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut avoir le courage de le dire et, nous, nous le disons.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Non, ce n'est pas la vérité !

Mme Nelly Olin. C'est votre vérité !

M. Alain Gournac. N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous savez bien que c'est la vérité, monsieur Chérioux.

Oui, vous mettez en pièces la cohérence du code du travail. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Vous mettez en pièces ce qui permet aux organisations syndicales d'apporter garantie et protection à leurs adhérents.

Finalement, vous portez atteinte aux organisations syndicales elles-mêmes et à ce qui permet le partenariat, le dialogue, la concertation, la négociation entre des partenaires sociaux forts et respectés.

Alors, vous nous dites, monsieur le ministre, que le Gouvernement écoute. Oui, il écoute les intermittents, mais avec un peu de retard.

Mme Nelly Olin. Il écoute mieux que vous ne l'avez fait !

M. Alain Gournac. Et ça change !

M. Jean-Pierre Sueur. Il écoute les enseignants, je n'en doute pas ; il écoute aussi les chercheurs : j'espère que, aujourd'hui, il va les entendre !

M. Jean Chérioux, rapporteur. Amalgame !

Mme Hélène Luc. Il y avait deux cents chercheurs rassemblés tout à l'heure devant le Sénat !

M. Jean-Pierre Sueur. En tout cas, nous considérons que cette remise en cause du droit du travail, qui restera, monsieur le ministre, comme l'une des principales, sinon la principale de vos oeuvres, est extrêmement dommageable à notre démocratie, qui est - faut-il le rappeler ici ? - une démocratie sociale. Oui, la France est une république sociale, et ce aux termes mêmes de la Constitution ! (Bravo et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Permettez-moi, tout d'abord, sans entrer dans une polémique, de réagir aux propos incroyables que nous venons d'entendre. Ainsi donc, 26 000 chômeurs seraient à ce point écoeurés, découragés qu'ils n'ont pas pris contact pour leur rendez-vous mensuel avec leur ANPE et qu'ils se sont en quelque sorte laissé radier. De tels propos, au Sénat, sont inadmissibles ! Chacun a le droit de s'exprimer, mais, nous raconter cela, c'est incroyable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gilbert Chabroux. C'est parce qu'ils ne sont plus indemnisés. Il y en a plus que 26 000, en fait !

M. Alain Gournac. Continuez ainsi, vous êtes écoutés, et l'on verra si l'on vous donnera raison. Continuez à raconter ce que vous racontez !

M. Roland Muzeau. C'est ça ! Et vous, attendez le 21 mars !

M. Alain Gournac. En son temps, votre ministre, Mme Martine Aubry, ne rencontrait aucun syndicat.

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. Alain Gournac. Les syndicats eux-mêmes nous l'ont dit en commission des affaires sociales. Et quand un ministre, M. Fillon, lui, consulte, vous tournez sa méthode en dérision !

Mme Nelly Olin. Cela les gêne !

M. Gilbert Chabroux. A l'époque, il y avait beaucoup moins de chômeurs !

M. Roland Muzeau. Et les milliers de radiés, vous en faites quoi ?

M. Alain Gournac. Permettez-moi de vous dire, monsieur Sueur, que vous êtes allé un peu loin ! Cyniques, nous ne le sommes certainement pas ! Nous avons du coeur, comme vous, et, quand le chômage ne régresse pas comme nous le souhaiterions, nous en sommes très tristes. Vous n'avez pas ce monopole ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. On n'a jamais autant négocié que sous Mme Aubry !

M. Gilbert Chabroux. Tout à fait !

M. Alain Gournac. Sincèrement, monsieur le président, il me fallait faire cette mise au point avant de dire la position du groupe UMP sur ce texte.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui a pour objet la transposition des deux accords signés par les partenaires sociaux, illustre pleinement le rôle de ces partenaires, qui avait semblé s'effacer avec le temps, celui de l'élaboration d'accords constructifs modernisant notre organisation sociale. En l'occurrence, il s'agissait là de développer la formation et de dynamiser l'emploi.

En ce qui concerne la formation professionnelle, le groupe UMP se félicite des avancées que permet la réforme de la formation tout au long de la vie, fidèle à l'accord professionnel du 20 septembre dernier. Dans ce cadre, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu la volonté de clarifier le droit applicable aux contrats de professionnalisation.

Je précise, au passage, que les travaux de la commission mixte paritaire n'ont pas été rapides, puisque la réunion a tout de même duré une heure. J'y siégeais, je peux en témoigner !

M. Gilbert Chabroux. Une heure, c'est rapide !

M. Alain Gournac. Il convenait de mieux définir le temps de formation intégré dans le contrat de professionnalisation, en limitant l'intervention des accords collectifs à des cas particuliers. Cette clarification a permis de rassurer certains organismes de formation, qui avaient fait part des inquiétudes que leur inspiraient ces dispositions du projet de loi.

Par ailleurs, il est institué un système de tutorat auprès des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation, ce qui est essentiel pour assurer la réussite du dispositif.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Alain Gournac. Je crois vous l'avoir dit souvent : je suis un grand partisan du tutorat. J'ai défendu ce système lorsque la gauche était au pouvoir. Pas de chance, à cette époque-là, il ne fallait surtout pas envisager un système de tutorat !

La création d'un droit individuel à la formation est une autre mesure majeure contenue dans ce projet de loi.

S'agissant du plan de formation, nous nous félicitons que la CMP ait retenu l'initiative du Sénat de revenir sur la suppression de l'obligation de formation des salariés par l'entreprise, tout en la limitant, bien évidemment, aux actions d'adaptation au poste de travail. Une telle mesure a permis de rassurer les partenaires sociaux quant au maintien de l'équilibre de l'accord.

En outre, le projet de loi prend mieux en compte les spécificités de la formation des personnes handicapées, ce qui vient fort opportunément compléter le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le Sénat vient de débattre.

Enfin, des craintes ayant été exprimées, des gages sont donnés sur la nécessité d'un meilleur contrôle du système de formation professionnelle afin d'apporter au dispositif davantage de transparence. Dans ce cadre, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie voit ses missions de contrôle et d'évaluation renforcées.

La deuxième partie du projet de loi s'inscrit dans la démarche du Gouvernement, qui a souhaité promouvoir le dialogue social dans notre pays, et ce depuis le tout début de la législature.

Le projet de loi, dans la rédaction qu'a adoptée la CMP, vient confirmer qu'il était nécessaire d'assurer l'adaptation des normes aux besoins de ceux qui se les verront appliquer, en renforçant la place de la négociation collective et en confiant aux partenaires sociaux la responsabilité de cette adaptation.

La Position commune a été scrupuleusement respectée afin de favoriser au maximum l'émergence de syndicats réformateurs à même de permettre la conclusion d'accords accompagnant les mutations économiques de la France.

M. Roland Muzeau. Ce n'est inscrit nulle part !

Mme Nelly Olin. Il faut lire !

M. Alain Gournac. Par ailleurs, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait retenu les dispositions adoptées sur l'initiative de notre excellent rapporteur, mon ami Jean Chérioux,...

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Roland Muzeau. Hommage mérité à un grand sénateur !

M. Alain Gournac. ... tendant à lever les obstacles qui entravent encore l'essor de la participation, notamment dans les petites entreprises.

Enfin, nous vous remercions, monsieur le ministre, pour les qualités d'écoute et de dialogue dont vous avez fait preuve tout au long de nos débats.

M. Roland Muzeau. Il n'y a que l'opposition qui a parlé !

M. Alain Gournac. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi, avec la conviction d'offrir à notre pays les outils nécessaires à son développement et à son adaptation aux mutations sociales et économiques à venir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Vous n'aviez pas beaucoup parlé, pendant le débat !

M. Roland Muzeau. Ils n'ont rien dit, à droite !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très étonné des critiques et des observations que formulent sur ce texte nos collègues de l'opposition.

Tout le monde a compris que ce texte a deux vertus. Premièrement, il transforme en loi un accord fondamental signé par la plupart des partenaires sociaux, puisque même les syndicats les plus révolutionnaires, pour reprendre le langage de 1840, l'ont signé.

M. Roland Muzeau. « Révolutionnaires » ? Voilà bien de quoi faire frissonner de peur M. Fourcade !

M. Jean-Pierre Fourcade. Deuxièmement, ce texte réhabilite le dialogue.

M. Jean-Pierre Sueur. Il le contrarie !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il simplifie les procédures et permet les accords au niveau de l'entreprise, là où les vrais problèmes se posent.

M. Gilbert Chabroux. Tous les syndicats y sont opposés !

M. Jean-Pierre Fourcade. Au-delà du rappel de ces deux vertus essentielles, qui me paraissent évidentes, je me dis que ceux qui, dans quelques années, liront nos débats ne manqueront pas d'être étonnés des prises de position respectives de la majorité et de l'opposition.

Qu'est-ce que le Gouvernement essaie de faire ? Et qu'est-ce que nous l'aidons à faire ? Nous essayons de rendre notre appareil économique plus productif, plus dynamique et plus compétitif, de manière à pouvoir créer davantage d'emplois.

M. Gilbert Chabroux. Au détriment des salariés !

M. Jean-Pierre Fourcade. Et notre opposition nous dit : « Attention, vous allez détruire le code du travail. » (M. Gournac s'esclaffe.)

M. Roland Muzeau. Et c'est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme si l'on pouvait opposer le dynamisme de l'économie et l'emploi à la conservation de textes...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais ce sont des conservateurs !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et au maintien d'un certain nombre de rites et de techniques dont nous avons hérités des cinquante dernières années ! Mais n'est-ce pas pour avoir voulu s'en tenir aux rites que certaines civilisation chinoises sont mortes ?

Nous, mes chers collègues, nous essayons de favoriser le dynamisme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Je pensais avoir tout dit, mais M. Fourcade relance nos débats. On peut d'ailleurs se demander si les débats méritent de reprendre, après la réunion de la commission mixte paritaire, et alors qu'ils ont été si pauvres du côté de la majorité.

M. Gilbert Chabroux. Il n'y avait personne, à droite !

M. Roland Muzeau. Il suffira de lire le Journal officiel pour voir combien vous étiez muets, chers collègues.

M. Gilbert Chabroux. Absents !

M. Guy Fischer. Inexistants !

M. Roland Muzeau. Inexistants, en effet, et le mot n'est pas trop fort !

M. Jean-Pierre Sueur. Inactifs !

M. Roland Muzeau. Alors, je trouve extraordinaire que notre collègue M. Fourcade parle, à propos du droit du travail, du code du travail, de l'ordre public social, de « rites » dont nous aurions hérité.

Je ne sais pas, monsieur Fourcade, ce qu'en penseront les spécialistes du droit social et du droit du travail, mais ils ne manqueront pas d'être quelque peu surpris, quelle que soit leur opinion par ailleurs, d'entendre parler de « rites », alors que le code du travail, loin d'être un héritage, est une construction, elle-même fruit de l'évolution d'une société qui est passée de l'âge des maîtres de forge à l'âge industriel moderne.

Chers collègues, le droit du travail s'est construit avec les luttes sociales,...

M. Jean Chérioux, rapporteur. Il ne s'est pas adapté !

M. Roland Muzeau. ... et pas indépendamment des luttes sociales ; il en est même le fruit. Et c'est bien de cela qu'il est question dans le volet du projet de loi consacré à la « réforme du dialogue social ». La langue française est décidément d'une extraordinaire richesse, qui vous permet d'intituler « réforme du dialogue social » la casse du droit du travail. C'est sublime ! Mais, en vérité, chers collègues, cela ne résistera pas aux faits...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a pire ! Que dites-vous de « modernisation sociale » ?

M. Roland Muzeau. Tout à fait, monsieur About, mais il s'agissait, par la loi en question, d'interdire les licenciements boursiers, interdiction que vous avez combattue, d'ailleurs ! Nous aurons l'occasion d'y revenir bientôt, lorsque nous examinerons la prétendue loi pour l'emploi !

Tous les spécialistes du droit du travail, tous les juristes qui se sont spécialisés en cette matière et, encore une fois quels que soient leurs opinions et leur positionnement politiques, seront fort étonnés de cette appréciation ! Si nous devions la généraliser et en faire un concept, on pourrait traiter de même le code de l'action sociale et des familles, le code civil, le code pénal, aussi, pour les ramener à l'âge de pierre. Ce serait extrêmement grave !

Cher collègue Fourcade, je pense que vous vous êtes laissé aller là à un accès de franchise qui nous a parfaitement éclairés sur ce que vise la majorité UMP-UDF en la matière et qui préfigure les droits des travailleurs, c'est-à-dire plus de droits du tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'histoire nous donnera très vite raison !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
 

5

PROPOSITIONS

DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

M. le président. Au début de la présente séance, Mme Hélène Luc, au nom du groupe CRC, et M. Claude Estier, président du groupe socialiste, ont souhaité, dans le cadre de deux rappels au règlement, protester contre les modalités d'examen de la révision de notre règlement.

Sans entrer dans le fond du débat, dont la conférence des présidents de demain fixera la date, je voudrais en cet instant vous rappeler que la commission des lois se trouve saisie de quatre propositions de résolution tendant à réviser ou à actualiser notre règlement.

La première a été déposée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste ; la deuxième par M. André Dulait, M. Claude Estier et plusieurs de nos collègues ; la troisième par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe CRC ; enfin, la quatrième par moi-même et plusieurs de nos collègues.

Comme vous le savez, la commission des lois a désigné un rapporteur en la personne de M. Patrice Gélard. Il appartient maintenant à celui-ci de procéder à la synthèse de toutes ces propositions de résolution et de nous proposer un texte qui sera, le cas échéant, inscrit à l'ordre du jour.

A cet effet, M. Patrice Gélard a pris les contacts utiles pour engager avec l'ensemble des présidents de groupe une nécessaire concertation, qui alimentera, j'en suis sûr, sa réflexion. Cette concertation est-elle en cours, monsieur Gélard ?

M. Patrice Gélard. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. D'ailleurs, par lettre en date du 3 décembre 2003 j'avais répondu à Mme Nicole Borvo, présidente du groupe CRC, qui m'avait fort légitimement interrogé, qu'il appartiendrait le moment venu à chaque groupe de formuler des propositions auprès de la commission des lois.

Mes chers collègues, ce moment semble venu.

Je vous rappelle en effet que nous devons impérativement réviser notre règlement avant la fin de la présente session, ne serait-ce que pour appliquer certaines des innovations introduites par la révision constitutionnelle concernant l'organisation décentralisée de la République, mais aussi et surtout pour adapter les effectifs de nos commissions à la prochaine augmentation du nombre total des sénateurs qui interviendra le 1er octobre 2004.

Dans ces conditions, on ne peut parler de précipitation. Une évidence s'impose : il n'est que temps d'actualiser notre règlement dans le cadre de la concertation la plus large avec l'ensemble des groupes politiques de la majorité comme de l'opposition et, cela va sans dire, dans le strict respect de notre Constitution.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, je comptais moi aussi faire un rappel au règlement sur le même sujet lorsque M. le président Gaudin a fait observer à ma collègue Hélène Luc qu'il vous appartenait de nous répondre.

M. le président. Cela n'a pas tardé !

Mme Nicole Borvo. Je vous remercie donc de nous avoir apporté cette réponse. J'en suis heureusement surprise. En effet, si je vous ai écrit la semaine dernière, si Mme Hélène Luc vous a interpellé tout à l'heure par l'intermédiaire de M. Gaudin, c'est bien entendu au sujet de votre proposition de résolution.

Je ne peux pas me prononcer sur les autres, mais celle que vous avez vous-même signée, ainsi qu'un certain nombre de sénateurs du groupe de l'UMP, a suscité parmi nous beaucoup d'inquiétude et nombre de critiques. Les propositions de modification du règlement qu'elle contient ne vont absolument pas dans le même sens que les nôtres ni que celles du groupe de travail auquel ont participé l'ensemble des groupes du Sénat.

Mon interpellation avait pour objet de rappeler que ce groupe de travail avait émis un certain nombre de propositions et que nous pouvions nous attendre à ce qu'une discussion s'engage à partir de ces propositions.

Or, jusqu'à la réponse que vous venez de nous faire et dont je me félicite, ne semblait être prise en considération que la proposition de résolution émanant de sénateurs de l'UMP, qui n'intégrait pas les réflexions du groupe de travail.

De plus, nous avons appris que cette proposition de résolution, qui nous a été soumise pendant l'interruption de nos travaux et que nous avons étudiée rapidement, devait être examinée au mois d'avril.

Elle vise en fait à réduire les droits de l'opposition dans le débat public, ce qui est très inquiétant, mais aussi très étonnant dans la mesure où, monsieur le président, vous avez toujours affirmé votre souci de respecter les droits de l'opposition.

Je prends acte du fait que vous souhaitez consulter les groupes. Mais dès lors, monsieur le président, il me paraît impossible que la révision du règlement soit inscrite à l'ordre du jour du 8 avril. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Madame Borvo, je vous remercie d'avoir noté que j'avais répondu rapidement à la question que vous avez posée et que cette réponse vous donnait en grande partie satisfaction.

Je souhaite toutefois apporter une rectification à vos propos. Vous avez dit que j'allais consulter les groupes. Il n'en est rien. J'ai déposé une proposition de résolution et c'est le rapporteur, M. Gélard, qui aura mission de consulter. Le débat public qui s'engagera dans cet hémicycle, au cours duquel les droits de chacun seront respectés - c'est mon habitude de les faire respecter, je vous remercie de l'avoir relevé -, portera sur les conclusions de la commission des lois, qui aura fait la synthèse de l'ensemble des propositions qui lui auront été présentées. Ces conclusions pourront être amendées par les uns et les autres et seront soumises à l'appréciation de tous les membres de notre assemblée.

La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Monsieur le président, tout à l'heure, dans mon rappel au règlement, je n'ai pas protesté contre l'idée même d'une réforme du règlement puisque nous avons nous-mêmes déposé, comme vous l'avez rappelé, une proposition dans ce sens.

Vous avez énuméré les différentes propositions qui ont été déposées, mais vous n'avez pas dit qu'elles n'avaient pas du tout des objets identiques.

Si j'ai demandé qu'une réflexion soit menée et qu'on ne confonde pas vitesse et précipitation, c'est parce que je crois que nous ne sommes pas encore en état d'adopter une réforme du règlement : en effet, jusqu'à présent, la concertation n'est pas achevée. Elle est en cours, vous l'avez dit et je le confirme puisque, demain matin, mon ami Michel Dreyfus-Schmidt et moi-même avons rendez-vous avec le rapporteur, M. Gélard, pour évoquer la réforme.

En tout cas, il n'y a pas de raison d'inscrire dès maintenant cette réforme du règlement à l'ordre du jour de la rentrée dans la mesure où la concertation est encore très loin d'être parvenue à son terme.

Vous avez indiqué que, sur un certain nombre de points, il était nécessaire de procéder à une réforme avant la fin de la session, notamment en raison de l'augmentation du nombre de sénateurs. Cela, nous ne le mettons évidemment pas en cause. Cependant, vous le savez, dans l'ensemble de la réforme sur laquelle M. Gélard travaille actuellement, il est bien d'autres sujets qui n'exigent absolument pas d'être traités dans les quelques semaines qui viennent. C'est pourquoi j'ai parlé de précipitation, et je poserai de nouveau ce problème demain midi, lors de la conférence des présidents.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, j'ai été heureux d'apprendre que la proposition de résolution que j'avais déposée il y a déjà longtemps, et qui ne porte que sur un point précis, faisait l'objet des travaux de notre rapporteur. Jusqu'à présent, cela n'avait pas été indiqué.

Cela étant, pourquoi ne pas avoir recours en l'occurrence à la procédure simplifiée, dont certains regrettent qu'elle ne soit jamais utilisée parce qu'elle serait trop lourde ?

En fait, si elle n'est pas plus utilisée, c'est tout simplement parce qu'elle suppose un accord général, qui n'est que fort rarement trouvé.

Or il me semble que, au moins s'agissant de la répartition des nouveaux sénateurs dans les commissions, point qu'il est en effet urgent de régler et qui ne soulève aucun problème, on pourrait recourir à la procédure simplifiée. Je suis sûr qu'aucun président de groupe n'y verrait d'inconvénient.

Pour le reste, comme l'a dit Claude Estier, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Nous pourrions discuter rapidement, mais pas trop vite quand même, d'une réforme substantielle du règlement, qui s'impose en effet sur de nombreux points.

M. le président. Je ne vois pas, monsieur Dreyfus-Schmidt, à quel moment j'ai manifesté l'intention d'aller très vite dans ce débat. C'est pourquoi j'ai été surpris de l'interpellation qui m'a été adressée. Je remercie d'ailleurs Mme Luc d'avoir bien voulu confirmer que j'ai toujours le souci de respecter les droits de chacun des membres de cette assemblée.

Mme Hélène Luc. La question méritait tout de même d'être posée !

M. le président. J'ai donc transmis les propositions de résolution à la commission des lois et M. Gélard a été immédiatement désigné comme rapporteur. C'est désormais à lui qu'il appartient d'inviter les uns et les autres. Le président du Sénat n'a évidemment pas à se substituer au rapporteur de la commission des lois !

Par conséquent, je demande à M. Gélard de dire au Sénat où il en est de ses consultations et quand il pense pouvoir déposer ses conclusions sur tout ou partie - je dis bien : tout ou partie - des propositions qui lui ont été transmises.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, j'ai suggéré que le travail du rapporteur ne se limite pas à la seule proposition de résolution dont vous êtes signataire. J'ai donc proposé que l'on examine en même temps les trois autres propositions de résolution qui concernent le règlement, et qui ne sont pas caduques ; vous les avez mentionnées tout à l'heure. Je demanderai à la commission des lois d'avaliser ce choix.

Par ailleurs, j'ai entamé les consultations en rencontrant les présidents de commission - ils sont évidemment tous concernés par le règlement - et en commençant à me rapprocher des différents groupes de notre assemblée.

Tous les groupes ont été d'accord pour que se poursuive la discussion, à l'exception d'un seul, qui m'a fait savoir ce matin qu'il ne voulait pas participer à cette concertation.

M. le président. Peut-on savoir quel est le groupe en question ?

M. Patrice Gélard. C'est le groupe communiste républicain et citoyen (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

J'espère que les éclaircissements que vous avez donnés, monsieur le président, vont me permettre de rencontrer le groupe communiste républicain et citoyen comme les autres groupes afin que nous puissions discuter au fond des propositions qui ont été formulées.

M. Alain Gournac. Ils prétendent vouloir discuter et, finalement, ils se dérobent !

M. Patrice Gélard. Je voudrais également apporter une précision qui me paraît importante : la proposition de loi dont vous êtes signataire, monsieur le président, reprend, pour l'essentiel, les conclusions de la commission Hoeffel.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !

M. Patrice Gélard. Par conséquent, il n'y a, dans cette proposition, rien - et l'on peut compter sur ma vigilance - qui prive l'opposition de ses droits.

Dès lors, je ne comprends pas la critique qui a été formulée : les droits de l'opposition sont totalement sauvegardés. Si certains craignent qu'ils ne le soient pas, nous en débattrons ensemble et essaierons de régler les éventuels problèmes.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y en a !

M. Patrice Gélard. Je souhaite qu'à l'issue de cet échange le groupe CRC accepte de venir discuter de ce texte avec le rapporteur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Je souhaite simplement rétablir les faits et rappeler la chronologie des événements.

M. Gélard nous consulte sur le principe d'une modification du règlement fondée sur les conclusions du groupe de travail Hoeffel. Après une première réunion consacrée à cette question, il est même envisagé, dans le souci de trouver le consensus le plus large possible, de déposer une proposition de résolution commune.

Alors que nous nous sommes engagés dans ce travail, que des dates de réunion sont prévues, nous voyons arriver votre propre proposition de résolution, monsieur le président, qui reprend une partie des propositions du groupe Hoeffel. Or cette proposition pose un problème de fond parce que, sur un point notamment, elle tend à restreindre sensiblement les prérogatives de l'opposition au sein de la Haute Assemblée, alors qu'elles y sont déjà moindres qu'à l'Assemblée nationale.

Si votre objectif est de donner des droits à l'opposition quand vous risquez d'être dans l'opposition, comme à l'Assemblée nationale, de les réduire encore là où vous êtes assurés d'avoir toujours la majorité, comme à la Haute Assemblée,...

Mme Nelly Olin. C'est faux !

M. Robert Bret. ... vous avez une étrange conception de la démocratie. Nous en reparlerons lorsque votre proposition ainsi que celles que nous ne manquerons pas de soumettre au Sénat viendront en discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Tout est clair ! Des propositions ont été déposées et transmises à la commission des lois, qui a désigné un rapporteur en la personne de M. Gélard. Ce dernier a engagé des consultations, ainsi qu'il vient de le confirmer.

Si j'ai bien compris, monsieur Bret, vous assisterez à la prochaine réunion qu'il va organiser. Vous allez débattre, vous allez tirer des conclusions, et celles-ci seront soumises à l'appréciation de la Haute Assemblée. C'est cela, je crois, le débat. Et il n'y a rien, à mes yeux, qui devait justifier un rappel au règlement.

Mme Hélène Luc. Oh si !

6

LAÏCITÉ DANS LES ÉCOLES,

COLLÈGES ET LYCÉES PUBLICS

Suite de la discussion et adoption définitive

d'un projet de loi

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Art. additionnel avant l'art. 1er

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il le rappeler, la laïcité de l'Etat signifie sa neutralité vis-à-vis des différentes confessions, son égal respect pour toutes, comme cela ressort de l'article 1er de notre Constitution.

La laïcité, ce n'est donc pas la négation du religieux ; ce n'est pas l'obligation pour l'Etat de faire comme si le religieux n'existait pas.

Nous devons être vigilants à l'égard des intégrismes religieux, quels qu'ils soient, c'est-à-dire à l'égard de tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, refusent la distinction du religieux et du politique. Mais la bonne réponse aux intégrismes religieux, ce n'est pas un intégrisme laïque où les religions seraient tolérées à condition d'être invisibles.

Combattre Tartuffe en lui disant : « Cachez ce religieux que je ne saurais voir », c'est faire exactement comme lui et c'est, finalement, le conforter.

La meilleure réponse aux intégrismes est dans une laïcité ouverte, apaisée, faite de séparation du politique et du religieux, de garantie de la liberté de conscience, mais aussi de reconnaissance du fait religieux dans un esprit de dialogue et de respect des convictions de chacun.

Nous sommes parvenus en France, par un processus qui s'est déroulé sur plusieurs décennies, à une laïcité de ce type, une laïcité apaisée, j'allais dire à une « laïcité positive ».

Après les polémiques de la fin du xixe siècle et du début du xxe, l'apaisement a commencé de se faire à l'issue de la Première Guerre mondiale : un modus vivendi a été trouvé avec les catholiques pour l'application de la loi de 1905, grâce à la formule des associations diocésaines, et les relations diplomatiques avec le Saint-Siège ont été rétablies.

L'évolution s'est poursuivie dans ce sens et la laïcité contemporaine ne se présente nullement comme une dénégation du religieux.

Aujourd'hui, les associations diocésaines sont fiscalement assimilées aux associations d'utilité publique. Les aumôneries sont autorisées dans tous les établissements d'enseignement qui ne sont pas du premier degré. Les établissements d'enseignement privés peuvent conclure un contrat avec l'Etat et recevoir un financement public tout en conservant leur « caractère propre ». Et l'installation récente du Conseil français du culte musulman, aboutissement des efforts successifs de plusieurs ministres de tendances politiques différentes, montre que l'esprit de dialogue est bien là.

Cette laïcité apaisée est, en réalité, la forme française d'une évolution qui s'observe chez tous nos partenaires européens. Les législations varient certes d'un pays à l'autre, parce qu'elles sont le résultat des histoires nationales, mais, dans la réalité, les pratiques sont de plus en plus convergentes : partout est assurée la liberté de conscience et de culte, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans un cadre prenant en compte les différentes confessions et les différentes options philosophiques.

Cette convergence se traduit d'ailleurs dans le projet de Constitution pour l'Europe.

Le préambule de ce projet fait référence aux « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe » comme une source d'inspiration. Le corps du projet contient un article, l'article 51, relatif au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles : cet article dispose que l'Union respecte le statut des Eglises et des organisations non confessionnelles dans les Etats membres et qu'elle maintient un « dialogue ouvert » avec ces Eglises et organisations au titre de leur « contribution spécifique ».

Ce texte traduit bien, me semble-t-il, la convergence des pays européens vers l'idéal d'une laïcité ouverte, d'une laïcité de dialogue, bien loin d'une dénégation du fait religieux.

Pour ce « modèle européen », il est vrai, la présence de communautés musulmanes nombreuses constitue à certains égards un défi. Historiquement, l'Europe s'est affirmée contre l'islam : sans l'antagonisme de la chrétienté et de l'islam, au Moyen Age, la notion même d'Europe aurait sans doute gardé la faible portée qu'elle avait sous l'Empire romain. De ce fait, notre conception et nos pratiques de la laïcité sont tributaires d'un contexte où les seules religions qui comptaient étaient les différentes branches du christianisme ainsi que le judaïsme.

L'islam apporte avec lui des règles et des traditions différentes et, dans son cas, la distinction du religieux et du politique paraît plus difficile à appliquer.

Presque tous les pays de l'Union ont à gérer aujourd'hui cette diversité religieuse plus grande. Un peu partout, face à cette nouveauté qui dérange, apparaît la tentation d'un retour aux recettes du passé. En France, certains prêchent le retour à une conception ultrarigoriste de la laïcité ; dans d'autres pays européens, au contraire, certains cherchent à faire des religions établies un élément de l'identité nationale, de manière à limiter la place des communautés musulmanes dans l'espace public. Dans les deux cas, on ne veut pas reconnaître - littéralement, on ne veut pas « voir » - le nouveau contexte religieux de l'Europe.

Cette tactique de l'autruche, cette volonté de retour à un passé idéalisé ne peuvent conduire qu'à une impasse.

La bonne réponse consiste au contraire à intégrer les musulmans au sein d'une pratique ouverte de la laïcité, où ils doivent trouver pleinement leur place, quelles que soient les difficultés à résoudre.

Comment appliquer cette orientation générale au problème du voile islamique ?

Je crois que nous devons distinguer clairement le cas des agents publics de celui des usagers du service public.

Pour ce qui est des agents publics, nous devons demander un strict respect du principe de neutralité, ce qui exclut notamment le port du voile islamique.

Je sais bien que certains pays européens ont tranché dans un sens différent : c'est le cas de la Grande-Bretagne et de la majorité des Länder allemands. Mais notre tradition constitutionnelle doit nous conduire à être plus exigeants qu'eux. Il serait contraire aux bases de notre droit qu'une juge, une jurée, une enseignante ou une policière porte le foulard islamique.

La situation des usagers du service public n'est pas la même : nul ne comprendrait qu'une musulmane soit sommée d'ôter son foulard en entrant dans un bureau de poste ou dans un commissariat. Des usagers du service public, on peut exiger qu'ils s'abstiennent de tout prosélytisme, de toute propagande, de toute provocation, mais sans aller au-delà. Toutefois, où situer la frontière dans le cas du service public de l'éducation ?

Nous sommes les seuls, au sein de l'Union européenne, à tenter de répondre à cette question par une loi, censée au demeurant s'appliquer de la même manière de Dunkerque à Nouméa. Dans les autres pays, c'est une approche au cas par cas qui règne, généralement sans susciter de conflit.

Notre solution est-elle la meilleure ?

Je reconnais volontiers que la situation des proviseurs et des conseils de discipline est aujourd'hui difficile lorsqu'ils doivent régler ce type de problème, même s'ils peuvent s'appuyer sur l'avis rendu en 1989 par le Conseil d'Etat.

Peut-être leur tâche sera-t-elle désormais facilitée par la possibilité de s'appuyer sur l'autorité de la loi, même si, par ailleurs, la marge d'appréciation que laisse subsister le nouveau texte est à peine moins grande que celle qui résulte de l'avis du Conseil d'Etat.

Mais, demain comme hier, tout sera dans la mise en oeuvre d'un principe général qu'on ne peut définir de manière très précise.

On ridiculisera la laïcité si, à la fin, on aboutit à une sorte de casuistique où tout se résumera à la longueur et à la largeur de tel ou tel accessoire susceptible d'avoir une signification religieuse.

Le résultat ne sera pas meilleur si l'on se met à traquer les plus petits signes de religiosité, car on suscitera autant de problèmes qu'on en aura résolus, tout en faisant le jeu des intégristes, qui pourront dire que la tolérance n'est nulle part.

L'essentiel sera donc d'appliquer ce texte avec mesure et discernement, dans un esprit constructif, et en évitant de tout ramener à la seule question du voile islamique.

Cette loi, nous devons le reconnaître, est, en effet, mal perçue par nombre de nos compatriotes musulmans, qui s'estiment seuls sur la sellette. Et, à l'extérieur de nos frontières, elle n'est souvent pas comprise, ou elle est mal interprétée dans de nombreux pays.

Pour désarmer ces préventions, il faudra montrer la laïcité sous un angle positif, montrer que son sens est de faire vivre ensemble des jeunes aux convictions différentes, non pas en gommant systématiquement ces différences - car alors il n'y aurait pas apprentissage de la vie commune -, mais en leur enseignant à modérer leur expression dans un climat de respect mutuel.

Notre modèle de laïcité repose sur des équilibres fragiles qu'il faut approcher, je crois, avec beaucoup de prudence. Nous l'avons bien vu en matière d'enseignement, récemment encore, avec les mobilisations suscitées par le projet Savary, puis par le projet Bayrou : dès que l'on veut modifier ces équilibres, on se heurte à quelque chose de très profond.

C'est pourquoi il ne faudrait surtout pas que ce texte finisse, de fil en aiguille, par relancer des polémiques que l'on croyait apaisées.

On entend dire, ici et là, qu'il faudrait étendre la nouvelle loi aux établissements privés, supprimer les aumôneries des lycées et collèges, et pour finir abroger le statut particulier dont bénéficie l'Alsace-Moselle.

M. Jean Chérioux. Ah !

M. Hubert Haenel. J'espère que les tentatives susceptibles de réveiller ces polémiques, ces vieux démons, s'éteindront après le vote de la loi.

En ma qualité de sénateur alsacien et de président de la commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle, je voudrais en particulier dire quelques mots du régime propre à ces trois départements.

Les Alsaciens-Mosellans sont particulièrement attachés au régime concordataire et aux lois spécifiques concernant l'enseignement. Ils ne comprennent pas que ce régime soit si souvent présenté comme une entorse au principe de laïcité.

Le principe de laïcité, je le répète, signifie respect de la liberté de conscience et de religion, neutralité de l'Etat à l'égard des convictions philosophiques ou religieuses, non-discrimination en matière religieuse.

Le droit local est parfaitement conforme à ce principe, même s'il le met en oeuvre autrement que ne le fait le droit général. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

Toutes les religions, sans exception, peuvent bénéficier du statut des associations de droit local, et peuvent ainsi recevoir un soutien public dans les mêmes conditions que les autres activités culturelles, sociales ou philosophiques. Les droits des non croyants sont garantis. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, les cours d'enseignement religieux ne sont jamais obligatoires !

En Alsace-Moselle, l'Etat reste indépendant et séparé des cultes. Il ne promeut aucune croyance. (M. Michel Dreyfus-Schmidt en doute.)

Les cultes n'ont pas d'emprise sur lui. Comme dans le reste de la France, l'Etat est cependant attentif aux effets des activités religieuses sur la vie collective et peut intervenir par des mesures « négatives » de police des cultes. Mais il peut aussi, du fait de la non-introduction de la loi de 1905, prendre des mesures positives, consistant à accorder certaines aides sous condition.

Cette possibilité permet à l'Etat de disposer en Alsace-Moselle d'un instrument supplémentaire de régulation : l'attribution de statuts particuliers à certains cultes.

Le sens de ces statuts a évolué avec l'histoire. D'une part, ils ont un caractère volontaire : les cultes concernés peuvent en sortir, l'Etat pourrait les dénoncer, aucune des deux parties n'est contrainte. D'autre part, en fonction du contexte particulier de chaque culte, des rapports de droits et d'obligations spécifiques sont établis. Dans ce cadre, des aides publiques sont institutionnalisées en faveur du culte concerné.

Ces rapports de coopération ne remettent pas en cause la neutralité de l'Etat ni la séparation de l'Etat et des organisations religieuses.

L'Etat ne poursuit aucun objectif religieux dans ses rapports avec les autorités religieuses.

L'Etat reste clairement séparé des cultes. Les rapports de type conventionnel ne suppriment pas l'autonomie des parties concernées.

On voit que, loin d'être une anomalie dans notre laïcité moderne, le statut de l'Alsace-Moselle en est une des traductions, une des formes possibles.

Rien ne justifierait sa remise en question et je souhaiterais vivement, monsieur le minsitre, que vous nous confirmiez que telle est bien la position du Gouvernement.

En conclusion, tout bien pesé, je voterai le projet de loi, non sans réserve ni sans inquiétude, on l'aura compris, mais avec le sentiment que plus la majorité sera large, moins ce texte pourra être interprété comme un texte de division et de combat, ce qu'il ne doit surtout pas être. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut appliquer le concordat à tout le monde !

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous en prie, vous n'avez pas la parole !

M. Jean Chérioux. C'est la censure de M. Dreyfus-Schmidt qui s'exprime !

M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la laïcité est notre bien commun, notre débat l'a montré. Les différents intervenants ont, chacun à leur manière, réaffirmé leurs principes, tout en faisant part de leurs doutes, voire de leurs craintes. De nombreuses interrogations ont été formulées, dans un esprit toujours constructif.

Je souhaite aborder ce texte en trois temps : d'abord, en rappelant ce qu'a été la construction de notre laïcité ; ensuite, en vous faisant part de mon appréciation sur le projet proposé, de mes craintes et de mes interrogations ; enfin, en recherchant ce que nous devons faire pour corriger les vrais dysfonctionnements et s'attaquer aux véritables causes d'une intégration incomplètement réussie.

La laïcité, cela a été dit, est une avancée démocratique considérable. En séparant, dans le domaine public, le religieux du politique, les législateurs de la Révoltion française ont abandonné le tout-puissant droit divin révélé pour un droit construit par les êtres humains. C'était une rupture historique, complétée pendant plus de deux siècles par de nombreux textes, dont les principaux sont les lois sur la laïcité de Jules Ferry en 1882 et les lois de séparation de l'Eglise et de l'Etat en 1905, auxquels il faut ajouter, je crois, l'avis du Conseil d'Etat en 1989.

Au-delà des tensions passagères, ces lois soutenaient les principes universels de la liberté de conscience, de la liberté d'expression, y compris religieuse. Elles avaient été élaborées dans un contexte politique, social et religieux où quatre cultes étaient officiellement reconnus : catholique, luthérien, réformé et israélite.

Ces lois ont organisé concrètement trois laïcisations : celle des programmes, celle des locaux, celle des enseignants.

J'ajoute qu'une obligation d'assiduité était énoncée. Je pense donc que mes collègues qui dénoncent l'absentéisme ou le refus d'assister à des cours obligatoires ont raison. Cependant, sur ce point, des textes existent déjà. Le problème est celui de leur application.

Cette laïcisation ne s'appliquait pas aux élèves. Ces lois, qui voulaient conforter le pacte social, ne se voulaient pas lois d'exclusion, mais, au contraire, lois de paix scolaire. En rassemblant des élèves d'origines diverses, elles impliquaient le respect des différences dès lors que celles-ci n'étaient ni agressives, ni violentes, ni discriminatoires.

L'objectif était déjà l'apprentissage du « vivre ensemble », avec le sentiment que la connaissance d'êtres humains différents était source d'enrichissement personnel et de tolérance.

Ces choix nécessitaient et nécessitent toujours un engagement constant et vigilant, mais ils sont porteurs d'épanouissement personnel et collectif. Rappelons-nous l'Andalousie, où chrétiens, juifs et musulmans ont su, en acceptant et conjuguant leurs différences, construire une civilisation d'une extrême richesse.

Notre école laïque a su accepter des aménagements : autorisation des absences pour fêtes religieuses, menus adaptés en fonction des choix alimentaires. Elle a fait oeuvre de raison, de justice et de prudence.

Le Conseil d'Etat, en 1989, a lui-même reconnu que « le port par des élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas en lui-même incompatible avec le principe de laïcité ». Il mettait pourtant en garde contre le trouble à l'ordre public et les atteintes au fonctionnement normal du service public.

Des événements nouveaux sont intervenus. Fallait-il prendre en compte ces évolutions ? Oui, je le pense. Fallait-il mener une ample réflexion pour enrichir notre laïcité ? Oui, je le pense. Fallait-il adapter notre laïcité aux évolutions de notre pays et à celles du monde moderne ? Oui, je le pense. Falllait-il associer le maximum d'intervenants à cette nécessaire réflexion ? Oui !

Mais ce projet de loi ne me satisfait pas, et je souhaite expliquer pourquoi.

Ma première remarque se rapporte à l'aspect réducteur du texte. Ainsi, les principes forts et si complexes de la laïcité se réduisent ici à un simple aspect religieux. Ils occultent aussi, à mon avis, la question fondamentale qui est la question sociale : échec scolaire des jeunes appartenant aux catégories sociales les plus pauvres - quartiers refermés sur eux-mêmes où se concentrent chômage, misère, absence de perspectives - et établissements où sont souvent concentrés de tout jeunes enseignants, sans expérience, déroutés devant des élèves déjà fragilisés par la vie et qui apportent à l'école la part de violence qu'ils subissent par ailleurs.

J'ajouterai que l'annonce de ce projet de loi, consécutive à une médiatisation excessive martelant les consciences, amalgamant de nombreux problèmes, suscitant les fantasmes et les peurs, n'a pas bénéficié de la sérénité nécessaire. Heureusement, les choses sont désormais apaisées.

Ma deuxième remarque porte sur l'aspect de fausse égalité entre différents signes d'appartenance religieuse. Les petites croix, les médailles religieuses, sont facilement dissimulables ; les kippas, assez rares à l'école publique, n'ont jamais posé, à ce jour, je crois, de problèmes.

Reste le voile. C'est donc lui qui justifie ce texte de loi, dont l'objectif est son interdiction.

Mais regardons ce problème en face, avec lucidité, sans faux-semblants.

Il est incontestable que, depuis des années, le port du voile pour les jeunes filles musulmanes scolarisées s'est accru au même rythme que dans la société. Il est le reflet de l'islam, devenu la deuxième religion en France.

Jusqu'à ce jour, sauf dans quelques cas extrêmement rares qui ont troublé l'ordre public, tous les autres cas, soit presque 95 %, ont été réglés par le dialogue, la discussion avec les jeunes filles ou avec leurs parents.

Nous allons donc légiférer pour une très faible minorité, alors qu'une large majorité de musulmans ne posent aucun problème.

Troisième remarque : le voile et la dignité des femmes.

C'est une des questions qui a le plus touché les femmes, et je le comprends. Je partage avec elles le sentiment que le voile imposé aux femmes est la marque d'une volonté religieuse de les stigmatiser et je suis solidaire de toutes celles qui luttent contre cette forme de discrimination.

Nous devons rendre hommage aux musulmanes qui se sont révoltées contre l'obligation du port du voile : certaines y ont laissé leur vie.

Mais il n'est pas inutile de rappeler que les trois grandes religions monothéistes - chrétienne, juive, musulmane - ont toutes plus ou moins adopté une attitude discriminatoire à l'égard des femmes, présentées comme inférieures, immatures, éternelles mineures, voire dangereuses.

Notre société en a été imprégnée et nous nous en détachons progressivement, plus ou moins rapidement. Cela a été notre combat de femmes et nous le continuons. Pour ce faire, nous avons besoin des femmes musulmanes qui vivent avec nous, et je ne crois pas que nous les convaincrons par l'exclusion.

En effet, les motivations du port du voile sont multiples. Pour certaines, c'est l'expression d'une forme de religiosité, d'attachement à leurs racines et à leur culture. Pour d'autres, c'est une sorte de provocation d'adolescentes contre leur environnement familial.

Enfin, le phénomène le plus préoccupant apparaît avec les jeunes filles mises en condition, obligées de porter le voile sous menace de représailles et de diverses violences. Ces jeunes filles sont déjà des victimes qui, cela a été dit, nous interpellent.

Quelle réponse la loi leur donne-t-elle ? Si, sous la pression de leur environnement, elles refusent de quitter le voile, elles seront exclues de l'école.

Nous vivrons alors, monsieur le ministre, ce paradoxe de contribuer nous-mêmes à exclure de l'école de jeunes adolescentes pour les renvoyer à la maison, sous l'autorité de ceux qui les maintiennent en dépendance, coupées de l'éducation, du contact des autres, et donc d'une possible émancipation. Les exclure de l'école, c'est les cantonner dans la soumission.

Que faire alors pour aborder les vrais problèmes auxquels nous sommes confrontés ? En effet, je ne pense pas que cette loi pourra les régler, je ne pense pas qu'elle apportera une réponse satisfaisante aux inquiétudes et au mal-être du corps enseignant, lequel ressent fortement la crise qui, traversant la société, se retrouve à l'école, car celle-ci ne peut être découplée de celle-là. Non, je ne pense pas que cette loi confortera notre laïcité ; elle risque, au contraire, d'accroître les différences et les inégalités, en renforçant les communautarismes. A côté des écoles juives, des écoles confessionnelles, des écoles privées, verra-t-on se développer des écoles coraniques ? Je le crains.

Quelle attitude l'école publique adoptera-t-elle face aux sikhs qui refusent d'enlever leur turban ou aux jeunes hindoues portant un point rouge entre les yeux ?

Comment interpréter la demande forte de nos collègues Daniel Hoeffel, Hubert Haenel et Paul Vergès qui, les uns et les autres, souhaitent une dérogation pour leur département ?

Comment occulter les positions de nos voisins européens sur ce problème ? En Allemagne, le port du voile est admis. Il en est de même au Danemark et en Grande-Bretagne. En Belgique, les conflits sont réglés localement. En Espagne, le port du foulard dans les établissements publics d'enseignement se développe sans aucun débat.

Au-delà de cet environnement immédiat, notre attitude est incomprise par la majorité des pays du monde, y compris bien sûr les pays musulmans.

Cette loi peut avoir un mérite, celui de nous avoir permis de parler de la laïcité et de fournir le point de départ d'une véritable réflexion, plus large, pour adapter notre laïcité au monde complexe dans lequel nous vivons.

La commission Stasi a déjà proposé toute une série de mesures. Ne serait-il pas nécessaire de s'en inspirer ? En 2005, c'est-à-dire l'année prochaine, nous fêterons le centenaire des lois laïques de notre République et nous aurons à établir le bilan de cette loi, ainsi que le législateur l'a voulu. Je souhaite que, durant cette période, nous soyons avec beaucoup d'autres associés à une réflexion permettant de construire un projet ample et généreux et d'offrir à notre pays, ainsi qu'à la communauté internationale, une vision dynamique, respectueuse des principes et des droits humains, pour créer une nouvelle laïcité à partager. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce qu'elle est la colonne vertébrale de la République, la laïcité est un principe intangible.

Depuis quelques années, les radicaux de gauche s'inquiètent de la multiplication des consentements publics à une conception relative et évolutive de ce principe constitutionnel.

Or, la laïcité est un rempart qui est incompatible avec l'idée d'ouverture ou d'abaissement qui suppose un affaiblissement de la garantie de neutralité, une neutralité qui est pourtant le fondement même de la définition de la laïcité.

Le problème du port du voile est une manifestation flagrante de cette tolérance qui s'est progressivement installée au sein de la République. C'est pourquoi le Parlement ne pouvait s'affranchir d'une intervention.

En effet, le respect de ce principe constitutionnel ne peut être laissé à la seule appréciation pragmatique des chefs d'établissement scolaire. La laïcité étant une règle absolue, elle ne dépend pas du contexte et ne saurait constituer le plus petit dénominateur commun permettant la cohabitation des communautés.

En outre, dans le cas du port du voile, le principe constitutionnel d'égalité s'oppose tout autant que la règle laïque à une pratique discriminatoire, même lorsqu'elle est assurée, voire revendiquée, par ses victimes.

Les radicaux de gauche sont les héritiers d'une famille politique qui a permis le choix définitif de la forme républicaine de l'Etat, la généralisation de l'instruction publique gratuite et obligatoire et la séparation des Eglises et de l'Etat.

A ce titre, nous exerçons encore aujourd'hui une vigilance accrue quant au respect de cette valeur qui nous est chère.

Hélas ! force est de constater qu'elle fait l'objet de nombreuses entorses, des entorses qui ne sont pas seulement liées à des affaires religieuses.

Au nom de la neutralité des institutions publiques, la République doit être tenue à l'écart des influences, que celles-ci soient confessionnelles, économiques ou partisanes.

Cette nécessité apparaît clairement pour les influences économiques. Par exemple, la République française n'admet pas le lobbying, alors que dans certains Etats il est considéré comme un moyen normal de pression sur la décision publique à l'intérieur même des institutions.

Cette interdiction légitime n'empêche pas cependant notre pays d'être confronté aux corporatismes.

Il est certain et patent que la prétention des organisations patronales à dicter la loi, voire à s'opposer à son application, si elle est ancienne, reste fondamentalement antirépublicaine.

Moins visibles mais tout aussi opposées au principe de laïcité, certaines formes de paralysie des services publics font peu de cas du pacte républicain. Par leur pouvoir de blocage, elles organisent une inégalité sociale au détriment des groupes et des professions qui n'ont pas, eux, la possibilité d'imposer leur force. D'autre part, elles empêchent, par la prime à la violence, toute actualisation négociée et responsable du contrat social.

Enfin, l'appropriation des institutions publiques par l'esprit partisan est une autre illustration des manquements au respect du principe de laïcité.

Il ne s'agit évidemment pas de discuter le rôle des partis politiques qui doivent concourir à l'expression du suffrage universel. Tout au contraire, la pensée laïque souhaite le renforcement des partis dans cette fonction.

Toutefois, lorsque, dans la plus totale confusion des repères républicains, un personnage important de l'Etat déclare sa candidature à une élection depuis son bureau, l'infraction est manifeste.

Elle est moins repérable lorsqu'elle prend la forme de pratiques politiques désormais généralisées. Pourtant, la pratique de l'alternance législative constitue bel et bien une atteinte à la laïcité définie en tant que principe de neutralité.

Si l'alternance démocratique, oeuvre des partis politiques, est consubstantielle au régime républicain, elle ne suppose en rien que chaque changement d'orientation doive s'accompagner de la mise à bas de l'édifice législatif précédemment construit. La conception d'une loi « majuscule », expression juridique de l'intérêt général et de la souveraineté populaire déléguée, s'efface aujourd'hui derrière une nouvelle image de la loi, expression fugace et peu crédible d'une majorité de circonstance, Au député André Laignel qui lançait à l'opposition cette remarque fondée sur l'air du temps : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires », la pensée laïque doit, encore et toujours, opposer la philosophie d'Alain : « La démocratie n'est pas le pouvoir de la majorité, mais le règne du droit. »

Mes chers collègues, la laïcité n'est pas réductible à quelques définitions dans lesquelles les polémiques actuelles voudraient l'enfermer. Si elle s'est longtemps focalisée sur les questions religieuses en raison des influences cléricales, la pensée laïque ne se limite pas à cette problématique.

L'esprit laïque n'est d'ailleurs pas en lutte contre les religions. Il ne procède à aucun ordre hiérarchique des communautés. Les républicains pensent simplement que le choix libre des citoyens concernés en faveur d'une religion ne doit peser en rien sur l'organisation de la cité.

La règle est simple : la loi doit respecter la foi, mais la foi ne doit pas dicter la loi.

Cette règle de neutralité est applicable à toutes les institutions publiques parce que, pour les républicains, la conscience libre de chaque individu ne peut être soumise à des pouvoirs qu'elle n'aurait pas approuvés par le contrat social et par les mécanismes de la démocratie.

Vous l'aurez compris, le débat est donc plus vaste que celui auquel nous invite le présent texte. Néanmoins, il a le mérite d'exister et il faut bien reconnaître que, parmi toutes les institutions publiques, l'école se présente comme le terrain privilégié pour l'application des règles de neutralité.

En effet, elle est par essence le lieu de réalisation concrète de l'égalité républicaine. Elle est l'outil de la libération sociale et elle favorise l'éveil des consciences libres.

A ce titre, une vigilance particulière s'impose au sein du monde éducatif. L'école ne doit favoriser aucun culte, quel qu'il soit. A ce propos, le problème du foulard ne doit pas faire oublier que d'autres religions ont trouvé refuge dans la tolérance républicaine. Je citerai notamment la contractualisation de la participation des écoles confessionnelles au service public d'enseignement, le maintien d'un calendrier scolaire largement guidé par une religion. Que dire encore de la persistance du système concordataire dans trois départements !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien sûr !

M. Yvon Collin. Du fait de ces acceptations, on peut d'ailleurs s'interroger sur l'inégalité entre les religions dans l'accès aux facilités ouvertes par la loi.

J'ajoute enfin que le principal danger auquel l'école se trouve aujourd'hui exposée réside également dans le consentement donné par la République elle-même à des discriminations contraires à la devise républicaine. Dès lors que l'école, creuset des valeurs communes et instrument de la mobilité des individus, devient l'outil de reproduction intangible de la société et de parquage social des invididus, elle n'est plus républicaine. Il suffit de souligner ici, à propos de la laïcité, que lorsque l'école prend sa part de ségrégation ethnique, communautaire, confessionnelle ou sociale, elle n'est plus, en amont des autres institutions publiques, le lieu de formation de citoyens libres. Elle devient, en aval de toutes les pathologies sociales, un symptôme parmi d'autres du renoncement républicain.

Mes chers collègues, la laïcité est un principe intangible qui ne doit souffrir aucune compromission. Elle doit être un rempart absolu et non le plus petit dénominateur commun des influences qu'on se bornerait à enregistrer comme des pouvoirs légitimes accaparant leurs parts du bien public.

Si nous acceptons la réponse de circonstance qui nous est proposée, je rappelle que les radicaux de gauche sont attachés à une conception ni relative ni évolutive de la laïcité. Cette valeur doit demeurer le socle ferme et permanent des institutions républicaines.

En attendant, nous voterons votre texte, monsieur le ministre, car il vise à protéger l'école des influences confessionnelles. C'est important.

Par un vote unanime, nous démontrerons que la République française n'est pas résignée. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours bon de revenir aux grands principes qui sont la base juridique de notre République et de se les réapproprier. Il est essentiel de les traduire dans la vie quotidienne de tous nos concitoyens.

Ainsi, relisons l'article 1er de la Constitution de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Relisons aussi l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »

Il est donc un fait certain : jamais l'Etat ne pourra interférer dans aucun choix personnel, philosophique ou religieux. Chacun peut refuser de se doter d'un dieu, comme se doter du dieu et des rites qu'il entend, dans le respect des autres. C'est pourquoi le législateur en 1905 a fait de la France un Etat laïque, afin de respecter les choix personnels de chaque Français. La loi de 1905 est une loi protectrice, et non limitatrice. Il fallait poser le principe selon lequel l'intérêt de l'Etat prime sur les intérêts personnels, les choix personnels passant après la République.

Ayons la simplicité et l'honnêteté de dire que le présent texte, malgré sa rédaction, est provoqué par un seul insigne religieux, le voile. Mais ce voile-là revêt une connotation plus politique que religieuse. C'est pourquoi je vais tenter de vous démontrer que l'interdiction des signes religieux ostensibles à l'école se justifie pleinement au regard de l'article 2, alinéa 4, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". »

S'agissant de la liberté, comment notre République laïque peut-elle accepter que certaines de ses citoyennes se dissimulent derrière un voile que leur mère ou leurs grands-mères ont refusé de porter, au point de fuir cette oppression, tant et si bien qu'elles ont dû quitter leur pays ?

Comment accepter de croiser chaque jour ces jeunes filles en pleine adolescence, se forgeant une personnalité, qui dissimulent leur corps comme s'il était malfaisant ou dangereux ?

Comment accepter d'entendre que ces jeunes filles de douze ou treize ans ont choisi de porter ce morceau de tissu ?

Les quelques adolescentes que l'on nous montre, qui brandissent le voile comme un étendard, auront la liberté de s'instruire dans une école privée. L'école publique, quant à elle, ne peut pas faire de distinction entre ses élèves. C'est une manière de permettre à ces jeunes femmes de revendiquer leur liberté, même si ce n'est pour l'instant qu'au sein de l'école. Ainsi, permettons-leur d'être libres, au moins au sein de l'école.

L'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen stipule : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Voilà pourquoi on ne pouvait pas opter pour une autre forme que la loi. La loi doit signifier la liberté de chacun, et réaffirmer l'égalité des hommes et des femmes. Nous devons réaffirmer ce que d'aucuns auront oublié : la liberté religieuse est garantie par l'Etat, mais elle a des limites qui sont les fondements mêmes de notre République.

Quant à l'égalité, inscrite au fronton de nos édifices publics, c'est aussi l'égalité entre hommes et femmes.

Comment accepter, après avoir soutenu nos concitoyennes dans leur lutte contre le carcan machiste et paternel que leur imposait notre société, de voir ces jeunes filles se plier aux règles que leur imposent leurs frères ?

Ce texte est un bouclier, une protection pour les jeunes Français, ainsi que pour ceux qui ont choisi de vivre dans la patrie des droits de l'homme. Il permet de signifier à tous que l'Etat refuse toute discrimination sexuelle, en vertu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »

Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous avons un devoir, en tant qu'hommes politiques, en tant que garants de la démocratie, je dirai même en tant qu'hommes tout simplement, de combattre ceux - ils sont quelques-uns - qui tentent d'imposer au plus grand nombre leurs visions surannées du monde.

C'est en signifiant la force de l'Etat que nous dirons à ces jeunes filles que nous les acceptons telles qu'elles sont, et non comme certains veulent les soumettre. Et c'est ainsi que nous signifierons à ceux qui veulent voiler nos concitoyennes que la France ne peut supporter aucun signe d'inégalité entre les hommes et les femmes.

Oui, mes chers collègues, le voile n'est avant tout qu'un outil d'oppression des femmes. Derrière lui se cache la volonté d'une minorité, des intégristes fondamentalistes, d'instaurer une discrimination sexiste, de remettre en cause la mixité, d'imposer un projet politique qui va à l'encontre de la République.

J'en viens à la fraternité, qui est pour beaucoup la notion la plus floue des trois, bien qu'elle soit sans doute la plus importante car, sans fraternité, la liberté et l'égalité seraient de vaines idées, sans possibilité de concrétisation.

La fraternité, c'est le fait de vivre tous ensemble, dans la paix. C'est le fait que tous les citoyens français vivent ensemble, dans une union scellée par le sentiment d'appartenance au même pays. La fraternité permet le maintien de la paix civile et sociale, elle est le ciment de toute notre société.

Lorsque des jeunes filles disent porter le voile afin de se protéger, de se cacher de certains hommes qui les injurient lorsqu'elles sortent de chez elles vêtues d'une jupe, alors, oui, il est indispensable que l'Etat intervienne. Parce que aujourd'hui des femmes se font maltraiter dans la rue, nous devons rétablir un climat serein. En tant qu'élus de la République, nous ne pouvons laisser cette situation s'installer ; nous devons rétablir le lien fraternel qui doit exister entre toutes les communautés, entre les hommes et les femmes, entre nos concitoyens. Il nous faut passer par la loi ; c'est un triste constat qu'il ne s'agit pas de négliger.

Le lien fraternel existant entre nos concitoyens se fane. Il est occulté par un sentiment d'appartenance, d'abord à une communauté. L'Etat ne joue plus son rôle d'unificateur des différentes communautés au sein d'une même entité.

Par conséquent, dans ce contexte, le vote d'une loi interdisant le port d'insignes religieux à l'école est plus qu'une bonne chose, c'est une nécessité. La loi va poser un cadre protecteur pour l'immense majorité des filles qui refusent de porter le voile. Il est d'ailleurs curieux de constater, à la lecture de l'article 2 du projet de loi, qu'elle ne s'appliquera pas en Polynésie française, du fait de son statut d'autonomie. Pourquoi cette exception, monsieur le ministre ?

Mais la loi ne doit pas occulter les autres problèmes parfois bien plus urgents dans les cités. Il faut avant tout une vraie volonté politique de changer les choses dans ces quartiers, en y déployant davantage d'instituteurs et d'éducateurs que de policiers, en y instaurant une politique hardie de rénovation urbaine.

Je ne suis pas de ceux qui pensent que l'intégration soit un échec en France ; je ne suis pas non plus de ceux qui pensent que l'éducation nationale fasse un travail médiocre, mais je pense que la cassure du lien fraternel est pour beaucoup responsable des maux de notre société. C'est pourquoi nous devons répondre rapidement en nous réappropriant ces lieux que sont les écoles, en y plaçant des signes forts, signifiant la place et le rôle de l'Etat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à ce projet de loi qui aborde un sujet fort complexe, face à son environnement, à ses racines et à ses possibles conséquences, j'ai essayé de me faire une opinion en conscience. La réponse au problème posé n'est ni simple ni univoque. Le port de signes religieux par des élèves des écoles publiques est une question sur laquelle il faut se garder de se lancer des anathèmes.

En tant qu'enseignant ayant longtemps pratiqué en lycée, j'ai tout d'abord pensé que le plus efficace était d'élaborer une loi telle que celle que le texte proposait. Mais à la lecture de l'abondante littérature sur ce sujet, force est de constater que cette solution pose de nouveaux problèmes, le premier étant la définition de la laïcité.

La difficulté est grande d'en donner une définition positive ; la plupart des définitions rencontrées sont construites de façon négative. La seule que l'on puisse retenir, et le texte n'y rajoute rien, est celle qui est contenue dans l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Par ailleurs, quelles que soient les précautions oratoires prises, quelle que soit la volonté de ne pas stigmatiser un groupe, les titres des médias le soulignent, la question posée est bien celle du voile porté par des jeunes filles de confession musulmane. Cela montre les difficultés de l'islam à s'adapter à nos principes laïques - du fait de ses dogmes, il ne peut se concevoir comme laïque - et au monde moderne.

L'écueil principal à éviter est donc de considérer que la vérité n'est que d'un côté. Je ne pense pas que les partisans d'une loi aient nécessairement tort, mais ceux qui pensent que cette loi n'est pas indispensable ne sont, selon moi, ni des inconscients ni des naïfs. Personne n'a le monopole de la lucidité et ne détient de vérité révélée sur le sujet.

On se heurtera, à propos du port du voile, à de multiples interprétations. Bien sûr, il se fait par la contrainte, par la manipulation de personnages dont les objectifs sont éminemment politiques et bien connus. Mais il y a aussi des raisons religieuses, traditionnelles, culturelles, de droit à la différence, et même de souci de protection.

L'ostentation de signes religieux n'est pas souhaitable à l'école, y compris le port du voile, surtout quand il signifie la volonté de reléguer la femme hors de l'espace public.

Mais ayant lu avec attention les textes fondamentaux - loi du 28 mars 1882, lettre de Jules Ferry aux instituteurs, lois de 1901 et 1905 -, ayant pris connaissance avec un grand intérêt du rapport de la mission Debré et de celui de la commission Stasi, dont je tiens à saluer le travail, je pense qu'il y a moins d'inconvénients à ne pas faire de loi qu'à en faire une. En effet, la brièveté et la clarté du texte n'empêchent pas qu'il se heurte à de nombreux obstacles et risque de remettre en cause un équilibre qui a été long à s'établir.

Je ne reviendrai pas sur les difficultés sémantiques et leur interprétation qui font qu'il n'y a pas en ce cas de force « miraculeuse » de la loi : celle-ci ne fournira pas aux chefs d'établissements de règles d'interprétation automatique.

Le texte peut être interprété comme contraire à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, même si celle-ci n'a pas force de loi. J'ajouterai qu'un certain nombre de nos concitoyens sont sensibles, à juste titre, à ce qui peut apparaître comme une limitation de la liberté religieuse.

Cela déclenchera des controverses infinies sur ce qui est religieux ou non. De plus, pourquoi limiter la laïcité à la religion et ne pas tenir compte des signes politiques, parfois très provocateurs - mais il est vrai que l'on toucherait alors au principe du droit d'expression des lycéens -, des signes philosophiques, des exhibitions de nombril, de piercing, de marques, souvent très discriminantes ?

Par ailleurs, que fera-t-on des élèves exclus ? L'exclusion, c'est ce que souhaitent les fondamentalistes. De plus, peut-on exclure un enfant de moins de seize ans, alors que, pour lui, l'école est obligatoire ? Il y a, me semble-t-il, conflit entre deux règles de droit.

Cela ne veut pas dire que rien n'est possible dans le cadre législatif actuel. Nous devons être intransigeants sur l'assistance aux cours et le respect des programmes, comme le soulignait l'inspecteur général Borne devant la mission Debré. Il ne faut pas accepter la contestation des faits historiques évidents ou le refus de certains auteurs en littérature. Nous devons abandonner les enseignements de langues et civilisations d'origine, facteurs de non-intégration et de développement du repli identitaire.

Nous pouvons également agir en appliquant la loi de 1905 au culte musulman alors qu'on laisse trop souvent utiliser la loi de 1901. De plus, il faut être vigilant sur les moyens de financement de ces lieux de culte, notamment d'origine extérieure.

Il faut lutter plus énergiquement contre les mariages forcés et les pratiques polygamiques tolérées par la sécurité sociale. Il faut être très ferme sur la carte d'identité.

Enfin, il faut repenser la politique d'intégration et d'assimilation, rénover l'enseignement civique et développer la lutte contre les ghettos urbains.

Nous nous situons donc à un tournant et notre société a un noeud gordien à trancher. Si nous ne voulons pas remettre en cause certains de nos grands principes - et ce n'est pas envisageable -, il nous faut réfléchir sur ce que pourrait être notre laïcité au xxie siècle et sur la place du fait religieux dans notre société.

La laïcité, telle qu'elle s'est définie à la fin du xixe siècle, est-elle encore possible ? Elle s'est construite au temps de l'affrontement pour le pouvoir avec le catholicisme politique. Or celui-ci a disparu. Les partisans de la République laïque se sont imposés, mais le recul du catholicisme politique les a laissés orphelins. La laïcité y a en quelque sorte perdu son objet et elle en est affaiblie.

Nous sommes, par ailleurs, l'un des très rares pays laïques, mais aussi l'un des plus interventionnistes en matière religieuse. Ne devons-nous pas réfléchir à redéfinir notre modèle face au retour du religieux et à la quête de sens de beaucoup ?

La République est laïque, ses serviteurs doivent l'être, contrairement à la société qui ne peut être un lieu d'uniformité et d'anonymat, et l'ensemble de l'espace social ne peut échapper à cette interrogation.

Il nous faut faire effort sur nous-mêmes pour que la laïcité, qui doit être compréhension et respect de chacun, n'apparaisse pas comme discriminatoire. Pour cela, il faudra du temps, de la patience et de la souplesse, et il conviendra d'exercer une autorité sans complaisance. Ne réveillons pas de vieux démons et sachons discipliner la passion par la raison.

Les enjeux ne sont pas uniquement politiques et institutionnels, ils sont aussi culturels et spirituels. Nous vivons une crise profonde de nos valeurs. Nous avons jeté nombre de nos valeurs héritées du passé par-dessus les moulins en oubliant qu'elles étaient l'un des socles essentiels de nos valeurs républicaines, qui, à leur tour, sont ébranlées.

En conclusion, je dirai que l'impossibilité de montrer l'applicabilité de ce texte ainsi que son efficacité ne peut m'inciter à le voter, d'autant que ce projet suscite également beaucoup d'inquiétude par ses effets collatéraux possibles. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Autexier.

M. Jean-Yves Autexier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes en République et nous entendons y rester.

M. René-Pierre Signé. Oui !

M. Jean-Yves Autexier. Le propre de la République, c'est que les citoyens n'obéissent qu'aux lois qu'ils ont eux-mêmes arrêtées. Cela signifie qu'aucune autre loi - religieuse ou particulière - que celle qui est issue de la volonté générale, voulue par le peuple tout entier, ne peut s'imposer. Ainsi, la loi civile est fondée sur l'égalité de l'homme et de la femme. Elle accepte le divorce ou l'interruption volontaire de grossesse. Elle est donc différente de la plupart des doxa religieuses.

Le débat public est articulé en raison. Tous les arguments sont entendus avant que les concitoyens ne tranchent. Si l'un des interlocuteurs prétend parler au nom de Dieu, le libre débat est entièrement faussé ; le jeu n'est plus égal. C'est l'imposture de la théocratie.

Cette distinction du civil et du religieux fonde la démocratie. Cela ne signifie pas que la laïcité soit hostile à la religion. D'abord, parce qu'elle garantit la liberté de conscience et la liberté des cultes. Ensuite, la laïcité aboutit en quelque sorte à un retour à la foi. Les catholiques de France le savent bien, ce qui conduit aujourd'hui les catholiques vers les églises, ce n'est plus la tradition ou la pression sociale, c'est la foi. De la même manière, la naissance en France d'un islam libéré des contraintes étatiques sera un exemple, non seulement chez nous, mais aussi dans toute la Méditerranée.

La laïcité repose sur la distinction entre l'espace public et l'espace privé. Dans l'espace privé, chacun est libre de ses attaches ; on peut aimer ses origines marocaines ou limousines, pratiquer sa religion, être fidèle à une culture. En revanche, dans l'espace public, chacun accepte de mettre de côté ses différences, pour mettre en avant ce qui réunit, pour devenir citoyen libre et égal en droit. C'est ainsi que la laïcité concilie l'infinie diversité des attaches et la commune appartenance à la nation. C'est ainsi qu'elle fonde la liberté individuelle, sans sombrer dans l'éparpillement de la communauté nationale en communautés ou en tribus.

Les penseurs des Lumières ont voulu briser tous les enfermements. Ils ne voulaient pas voir en chaque homme un croyant ou un athée, un homme du tiers état ou un aristocrate, un Breton ou un Auvergnat, un membre de la corporation des menuisiers ou un paysan : ils voulaient casser ces carcans pour ne considérer que le citoyen libre et égal en droit. Voilà la parole libératrice des Lumières : « Casser les barreaux des prisons communautaires », en finir avec ce qu'un de vos collègues en philosophie, monsieur le ministre, appelle « l'assignation à résidence communautaire ».

Réfléchissons bien à ce que signifie en réalité le discours de jeunes filles voilées qui affirment : « C'est là ma décision. » A part quelques cas assez rares, ne voyez-vous pas plus souvent la marque de la contrainte sociale, de la pression du grand frère, du père, du quartier ? Allons-nous laisser ces jeunes filles enfermées dans ces nouvelles prisons communautaires ?

La grande innovation de la République, c'est l'invention du citoyen. L'articulation entre les multiples appartenances de chacun - religieuses, culturelles, d'origine - et la commune appartenance à la nation est fondée non pas sur des communautés, comme dans d'autres sociétés, anglo-saxonne, par exemple, mais en chaque homme, au niveau de chaque individu. C'est ce qui garantit la liberté individuelle contre tout enfermement communautaire. Ni blanc, ni jaune, ni noir, ni juif, ni catholique, ni athée... mais tous citoyens de la République française ! Voilà le message de la laïcité. Et à l'école, tous futurs citoyens de la République !

Rien de tout cela n'est un fait de nature. Tout cela est construit par l'esprit. Tout cela s'apprend ! C'est le rôle de l'école de la République. C'est le grand rêve qu'évoquait Michelet, dans Le Peuple : « Que je voudrais qu'au moins l'enfance pût suivre un moment son instinct et vivre dans l'égalité. Ce serait une grande chose que tous les fils d'un même peuple, réunis ainsi au moins pour quelque temps, se vissent et se connussent. L'intuition durable et forte de la patrie, c'est avant tout l'école, la grande école nationale comme on la fera un jour, cité d'égalité où tous seront assis au même banquet spirituel. »

Cet idéal de l'école laïque toujours vivant, cet idéal de fraternité ne mérite-t-il pas quelques efforts ? Alors, pour le faire vivre aujourd'hui : le voile au crochet, la kippa dans la poche, la croix sous la chemise !

Les idées de la République ne se sont jamais installées sans combat. Il faut naturellement se souvenir de 1905 et de l'épreuve que le pays a traversée à cette occasion. Aujourd'hui, évidemment, les tensions sont de moindre intensité. Mais nous connaissons une offensive en règle de l'intégrisme islamique. Les défilés contre la laïcité nous ont été présentés comme spontanés ! Mais, comme par hasard, ils étaient coordonnés avec des manifestations intégristes devant nos consulats à Londres, à Berlin, à Amman, à Beyrouth, au Caire !

L'intégrisme islamique teste la République, pour mesurer ses capacités de résistance. Eh bien, la République tiendra le coup, s'il y a des républicains !

Nous devons affronter deux adversaires. D'abord, il y a les intégristes, qui sont organisés, qui disposent de réseaux. Il faut le dire, une épreuve de force est engagée avec eux. Ils représentent une faible minorité des musulmans de France mais ils alimentent un jeu dangereux. Latrèche et Le Pen fonctionnent comme un couple : les dérives de l'un nourrissent les outrances de l'autre.

Ensuite, nous devons affronter les tenants de l'américanisation libérale. Ils voient la France comme une copie de l'Amérique à laquelle ils rêvent. Ils voudraient remplacer la communauté des citoyens par la coexistence des communautés.

Mais voulons-nous d'une société où les enfants se distinguent dès le plus jeune âge selon leur religion, où un justiciable arabe refuse un juge parce qu'il est juif, où les horaires des piscines sont divisés par créneaux religieux, où les femmes ne veulent pas d'hommes médecins, où les hommes refusent d'être soignés par des femmes ? Faudra-t-il voir s'affronter, dans les cours de récréation, des petits Français juifs et des petits Français musulmans pour cause de guerre au Proche-Orient ? Faudra-t-il entendre demander de suspendre l'épreuve d'un examen à l'heure de la prière, comme ce fut le cas dans mon arrondissement ? Faudra-t-il demander des rames de métro séparées, des wagons réservés dans les TGV ?

Voilà nos deux adversaires : l'intégrisme et les tenants du libéralisme à l'américaine. Ils ont d'ailleurs conclu une vieille alliance. Depuis les années vingt, Washington et les wahhabites sont fermement alliés ! Leur enfant, c'est Ben Laden !

L'autre alliance c'est celle de la liberté, celle des républicains et celle des peuples qui se libèrent, y compris contre la République quand elle fut coloniale.

Leurs enfants, aujourd'hui, s'appellent Shadort Djavann, qui lutte pour les libertés et les droits des femmes en Iran, Zazie Sadou ou Khalida Messaoudi, figures emblématiques du combat des femmes en Algérie. Ce sont les centaines de milliers de femmes de ce pays qui ont pris leur enfant par la main pour les conduire à l'école malgré les menaces des intégristes. Ils ont besoin du soutien des laïcs de France.

Leurs enfants, c'est aussi bien Mendès France, l'homme de l'indépendance de la Tunisie, que Bourguiba, l'artisan du code du statut personnel, c'est Lyautey qui, avec une génération d'avance, visait l'émancipation des Marocains et Mohammed V qui l'incarna. Ce sont de grandes figures des lettres et des arts qui plaident pour la liberté et la modernité, et refusent de creuser un fossé entre l'Orient et l'Occident : Youssef Chahine, le cinéaste du Destin, le grand poète Adonis, qui chante la liberté des femmes et condamne « ce voile jeté sur la raison ». Ils rejoignent le grand combat émancipateur, aux côtés d'Averroès, d'Ibn Khaldoun, d'Abou Nawas, d'El Farabi ou d'Avicenne.

Et dans leur lignée, je citerai tous ceux qui ont tissé le lien entre les deux rives de la Méditerranée : Albert Camus ou Naguib Mahfouz, Kateb Yacine et Paul Klee, Jean Amrouche et André Gide, Mouloud Mammeri et Jean Sénac, Germaine Tillon et Rachid Boudjedra. Accepterons-nous de laisser briser cet héritage de lucidité et de courage, pour sombrer dans l'obscurantisme ? Ou bien entendrons-nous les voix, voix d'hier et d'aujourd'hui, des écrivains Mohamed Dib, Mouloud Ferraoun, Rachid Mimouni, Leïla Sebbar ? Entendrons-nous les voix d'Abdou Filali-Ansary au Maroc, d'Abdelmajid Charfi en Tunisie, d'Ali Abderazik en Egypte, de Redha Malek en Algérie, qui cherchent à fonder une vie publique distincte de la religion ? Notre rôle n'est-il pas de soutenir cette pensée ?

Oui, il nous faut faire vivre la nouvelle alliance des Lumières, au Nord comme au Sud, contre l'obscurantisme et la régression, qu'elle se nomme intégrisme violent au Sud, ou Front national chez nous.

Nos combats sont les mêmes. L'affaire du voile n'oppose pas les musulmans aux laïcs. Elle oppose les laïcs aux intégristes ; elle oppose ceux qui croient à l'égalité entre l'homme et la femme et ceux qui voudraient perpétuer l'ordre antique de soumission et de domination.

Entre le fort et le faible, c'est la loi qui libère et le désordre qui opprime. La République ne peut aller sans règle.

Nous adressant enfin aux Françaises et aux Français de confession musulmane, notre devoir est de leur dire : vous êtes une part du corps social qui s'appelle la France. Par vous, les principes révolutionnaires qui ont construit la République vont vivre une nouvelle vie. La France vous les remet avec confiance. Car la République, c'est un acte de foi et de confiance. Les nouveaux citoyens seront les meilleurs militants de la République.

Ce que la République demande à la religion musulmane, c'est ce qu'elle a demandé à toutes les autres pour fonder l'espace public commun de débat. Rien de ce qu'elle demande à l'islam qui n'ait été demandé aux religions qui l'ont précédé sur notre sol. Les règles qu'elle fixe, ce sont des règles de bonne intelligence, pour vivre ensemble de manière harmonieuse, respectueuse et apaisée.

On nous dit quelquefois que la loi sur la laïcité ne résoudra pas les difficultés sociales des jeunes issus de l'immigration. C'est vrai, et le suffrage universel ne règle pas non plus la question du chômage. Mais ce n'est pas en désertant les combats de la République qu'on fait avancer les droits sociaux ! Cette faute, Jean Jaurès l'avait condamnée dans l'affaire Dreyfus, et même Jules Guesde l'avait ensuite regrettée.

Mais il est vrai que cette loi confère aussi à la République des devoirs.

Il n'est pas normal de devoir inscrire « Alain » pour avoir une réponse à un curriculum vitae quand on s'appelle Ali. L'égalité devant l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs est encore à construire dans la France d'aujourd'hui.

La liberté des cultes doit être garantie par la République : assez de mosquées dans les caves ou les garages ; l'islam doit avoir le même droit de cité que le christianisme et le judaïsme.

La République doit favoriser le plein accès à la citoyenneté. Assez du mot « intégration » employé à toutes les sauces ! La plupart de ces jeunes sont nés en France, ont fait leurs études ici et parlent le français comme vous et moi. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Que leur demande-t-on encore pour « s'intégrer » ? Ce qu'il faut conduire, c'est une vigoureuse politique de plein accès à la citoyenneté, c'est-à-dire abattre les discriminations, les obstacles posés sur le chemin, pour garantir l'égalité non seulement en droit, mais également en fait. Alors, l'exigence « Tous citoyens de la République française ! » ne sera plus un vain mot.

Nous adressant à ces nouveaux citoyens, nous devons leur dire : coude à coude, nous défendrons vos droits, nous combattrons l'injustice. Ce combat pour l'accès à la citoyenneté est le grand devoir national de notre génération. Ou bien nous échouerons, et la société française sombrera dans une violence obscure, ou bien nous réussirons, et la République sera plus forte, enrichie de l'apport exceptionnel de ses nouveaux citoyens. C'est l'espoir que je caresse.

Je terminerai en citant à nouveau Michelet : « Voilà ce que c'est que la France. Avec elle, rien n'est fini ; tout est toujours à recommencer. » Recommençons donc la République ! (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 17 décembre dernier, le Président de la République a rappelé et précisé la ligne de conduite que la République devait se donner pour rester fidèle à son idéal de laïcité. A la suite du rapport de la commission Stasi, le Président Jacques Chirac s'est prononcé pour une loi.

Vous me permettrez de le citer : « Comme toutes les libertés, la liberté d'expression des croyances ne peut trouver de limites que dans la liberté d'autrui et dans l'observation des règles de la vie en société. La liberté religieuse, que notre pays respecte et protège, ne saurait être détournée. Elle ne saurait remettre en cause la règle commune. Elle ne saurait porter atteinte à la liberté de conviction des autres. C'est cet équilibre subtil, précieux et fragile, construit patiemment depuis des décennies, qu'assure le respect du principe de laïcité. »

Aujourd'hui, nous allons voter cette loi, car elle est indispensable pour que le principe de laïcité soit respecté. Les chefs d'établissement confrontés aux problèmes de port de voile dans leur structure seront mieux à même de garantir le respect des valeurs républicaines. En effet, ce texte répond à leur demande, car ils ne disposent ni d'un cadre législatif ni des outils suffisants pour faire face aux comportements identitaires au sein même de l'école : refus d'assister à certains cours, contestation du contenu de divers enseignements, revendications de type alimentaire, absentéisme systématique pour des motifs religieux, affichage vestimentaire d'appartenance religieuse.

Vous me permettrez d'insister sur le point concernant la contestation du contenu de certains cours. Dans le livre Les Territoires perdus de la République d'Emmanuel Brenner, il est des témoignages d'enseignants qui doivent véritablement nous alerter. Je prendrai l'exemple d'une jeune femme, professeur d'histoire-géographie dans le Val-d'Oise, qui, lorsqu'elle a abordé la partie du programme qui traite de la période du nazisme et de la déportation, s'est entendu dire par certains de ses élèves musulmans : « Mais non, madame, tout cela est faux, vous répétez ce qu'il y a dans les livres d'histoire, mais vous vous trompez ! Nous, on sait. Cela a été inventé par les juifs riches après la guerre, mais on a lu d'autres livres qui expliquent la vérité, on nous les a prêtés. »

Ce professeur, ne supportant plus l'ambiance de sa classe, a renoncé à certains chapitres de son cours.

Voilà où nous en sommes aujourd'hui ! Alors, il y a le port du voile, mais il y a aussi le discours qui va avec. Certes, la loi ne réglera pas tout, mais, comme l'a dit Jean-Pierre Raffarin à l'Assemblée nationale, « elle sera le moyen de marquer la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Son ambition est de répondre à ceux qui voudraient mettre leur appartenance communautaire au-dessus des lois de la République ».

Lors de son audition par la commission des affaires culturelles du Sénat, le recteur de la Mosquée de Paris, M. Dalil Boubakeur, a exprimé ses sentiments sur le texte que nous examinons aujourd'hui avec beaucoup de courage et de dignité. A cette occasion, il a évoqué la situation de l'islam en France, en mentionnant que cette religion avait de nombreux courants, mais que deux polarités essentielles se dégageaient : le courant rigoriste, issu de la quatrième école que l'on appelle aussi « littéraliste », qui représente un islam dur et minoritaire, et le courant libéral, auquel adhère la grande majorité des musulmans français.

Cette précision est très importante, car nous devons garder à l'esprit que les musulmans qui réclament le port du voile à l'école et ailleurs, comme dans la fonction publique par exemple, ou qui réclament des hommes médecins pour leur femme à l'hôpital, sont des islamistes et non des musulmans. La différence est de taille, nous ne devons pas l'oublier.

Sur les 3,5 millions à 5 millions de musulmans de France, la grande majorité pratique un islam libéral. Les problèmes de port de voile concernent des musulmans fondamentalistes, d'une culture théologique rudimentaire, comme l'a précisé le recteur de la Mosquée de Paris.

Certes, le voile est une prescription religieuse que l'on trouve dans la sourate 33-28 et dans le deuxième verset de la sourate 24-31, mais on y lit également que Dieu est pardonneur et miséricordieux. C'est pour cela que le respect de l'autre est le fondement même de la religion.

A cet égard, la plus haute autorité de l'islam, le mufti de l'université d'El-Azhar, du Caire, considère que le port du voile constitue, certes, une prescription religieuse, mais que le devoir d'une musulmane en terre non musulmane est de se soumettre à la loi du pays dans lequel elle vit.

Le cas de l'interdiction du port du voile à l'école doit être pris comme une nécessité absolue. L'école est républicaine, laïque ; elle ne peut accepter la manifestation de signes religieux et de signes ostensibles, de quelque religion qu'ils soient.

Les islamistes disent que le Coran est leur Constitution. Ce discours est inacceptable. En France, la seule Constitution qui vaille, c'est celle de la République.

Certains pensent que la loi va multiplier les cas de port du voile, rendre encore plus rigides certaines positions et conduire à un développement des écoles coraniques. Même si cela devait être le cas - mais je ne le crois pas -, nous devons garder à l'esprit qu'au sein de la République la loi l'emporte toujours sur les références philosophiques ou religieuses.

Il ne faut pas oublier que le voile est apparu en France en 1979, quand notre pays a donné asile à l'imam Khomeiny et que ce dernier a exigé des journalistes femmes qui souhaitaient l'interviewer qu'elles soient voilées.

Les cas de port du voile à l'école sont apparus en 1989. En septembre 1994, on évaluait ces cas à deux mille. M. Bayrou, ministre de l'éducation nationale, auditionné devant le Sénat, avait mentionné trois mille cas, dont trois cents cas pour le seul mois de décembre. Aujourd'hui, le chiffre serait de quatre mille. Permettez-moi simplement de vous faire part de mon étonnement face à la position actuelle de cet ancien ministre de l'éducation nationale qui, lorsqu'il occupait ses fonctions, s'est contenté de se défausser, laissant seuls les chefs d'établissement face à leurs responsabilités !

Après l'augmentation des cas, une circulaire fut établie sur les signes ostentatoires, mais elle n'a jamais été considérée comme ayant force obligatoire par les partisans du voile à l'école : pour eux, elle n'a aucune valeur.

Plus de cent vingt procès ont eu lieu sur ces affaires de voile, que toutes les jeunes filles ont gagnés avec les organisations et les structures qui les soutenaient. Comment ne pas comprendre le découragement de la communauté éducative, ceux qui disent le droit venant très souvent les désavouer ?

Avec la loi, ce ne sont pas les jeunes filles qui seront sanctionnées, c'est le signe lui-même et les organisations politiques qui instrumentalisent cette démarche.

Le refus des intégristes d'accepter la notion de laïcité est révélateur d'une détermination à nier les valeurs et les fondements de la République, donc de la démocratie.

Pour aller plus loin dans mon propos, je voudrais dire que le port du voile n'est pas seulement une question de remise en cause de la laïcité : pour moi, c'est une remise en cause des droits de l'homme et, en l'occurrence, des droits de la femme. Pour moi, le voile est synonyme d'aliénation, et, imposé à des mineures, il est synonyme de soumission.

Ceux qui sont contre cette loi et pour le port du voile à l'école sont les mêmes que ceux qui ont eu du mal à accepter que Chirine Ebadi, avocate iranienne, se voit décerner le prix Nobel de la paix en 2003. Comme elle le déclarait le 10 décembre dernier à Oslo, « la condition discriminatoire des femmes dans les Etats islamiques, que ce soit dans la sphère du droit civil ou dans le champ de la justice sociale, politique et culturelle s'enracine non dans l'islam, mais dans la culture patriarcale et dominée par les hommes qui prévaut dans ces sociétés. Cette culture ne tolère ni la liberté, ni la démocratie, tout comme elle ne croit ni en l'égalité des droits entre hommes et femmes, ni en la libération des femmes de la domination masculine, celle des pères, des maris, des frères, parce que cette libération menacerait la position historique et traditionnelle des régents et des gardiens de cette culture ».

Aujourd'hui, cette femme se refuse à porter le voile, elle vit à Téhéran, elle risque la lapidation et la mort tous les jours. Certes, au nom de l'éthique, nous n'avons pas à imposer notre culture, mais au vu des réalités, il est du devoir de la République de protéger les êtres en devenir de toute forme de soumission.

La loi que nous allons voter est essentielle, car elle montre que nous ne sommes pas près d'accepter de nous voir imposer des préceptes religieux par des fondamentalistes, des intégristes, quelle que soit leur origine, qui profitent de la « déshérence » - j'emploie ce mot à dessein - d'une partie de la population pour diffuser, au nom d'une religion, un discours politisé qui n'est pas compatible avec les valeurs de notre République.

Je terminerai mon intervention en faisant référence aux propos du Président de la République : « Le communautarisme ne saurait être le choix de la France. Il serait contraire à notre histoire, à nos traditions, à notre culture. Il serait contraire à nos principes humanistes, à notre foi dans la promotion sociale par la seule force du talent et du mérite, à notre attachement aux valeurs d'égalité et de fraternité entre tous les Français.

« C'est pourquoi je refuse d'engager la France dans cette direction. Elle y sacrifierait son héritage. Elle y compromettrait son avenir. Elle y perdrait son âme (...).

« Nous ne pouvons pas accepter que certains, s'abritant derrière une conception tendancieuse du principe de laïcité, cherchent à saper ces acquis de notre République que sont l'égalité des sexes et la dignité des femmes. »

Notre groupe soutient le Gouvernement dans l'action qu'il a entreprise. Les Françaises et les Français doivent comprendre que l'Etat est le garant des libertés fondamentales et le garant de la République et que, à cause de cela, il doit en assumer les responsabilités ; cette loi en est l'expression même. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.

M. Jacques Peyrat. Mes chers collègues, à ce stade du débat, j'ai pensé, réécrivant plusieurs fois mon discours au fur et à mesure de la discussion générale, qu'il n'était peut-être pas nécessaire de reprendre ce qui avait été dit, souvent excellemment, d'ailleurs, par la plupart d'entre vous, c'est-à-dire, finalement de reparler, sur un autre mode, des mêmes choses. Aussi, j'orienterai mon propos dans trois directions qui me paraissent fondamentales.

La première me conduit à dire que rarement autant de précautions ont été prises pour en arriver, monsieur le ministre, à un projet de loi de quatre articles, dont l'un, esentiel au demeurant, tient en peu de lignes : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

Le texte est volontairement restrictif. Je vous en avais fait très respectueusement le reproche, mais vous m'en avez expliqué les raisons. Il faudra sans doute un jour aller plus loin et réfléchir à ce qui se passe dans les hôpitaux, dans les établissements publics, dans les entreprises. Mais chaque chose vient en son temps !

Ce texte très ramassé est le fruit d'un avis du Conseil d'Etat et de la jurisprudence établie pendant cinq ans par les tribunaux administratifs.

Cela n'a pas évité les difficultés qu'ont rencontrées les chefs d'établissement.

Aussi une commission des sages, présidée par le médiateur de la République, puis une commission de l'Assemblée nationale, sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale lui-même, se sont-elle réunies.

Un discours d'une très haute élévation du Président de la République est intervenu en décembre 2003 ; il a été suivi d'un discours du chef du Gouvernement, puis de votre discours, monsieur le ministre.

A l'Assemblée nationale, cent vingt députés sont intervenus dans la discussion générale. Il a fallu éditer un petit livre spécial pour pouvoir en conserver nettement la trace.

Ici même, je suis le quarante-cinquième intervenant, et il y en aura encore quelques autres après moi, à qui je souhaite bonne chance ! (MM. Francis Grignon et Alain Gournac sourient.)

Des centaines d'auditions ont été réalisées par les sages de la commission Stasi, par les députés, par les sénateurs, par vous-même, monsieur le rapporteur. En définitive, les plus hautes autorités des religions établies et des systèmes éducatifs ont été entendues.

Peut-être ce débat qui arrive à son terme aurait-il dû être instauré bien avant, lors des premières apparitions des dangers auxquels notre pays est confronté.

La question de savoir si une loi était nécessaire a été posée. Elle a été débattue ici.

En ce qui me concerne, car je ne parle qu'en mon nom, je réponds oui, et je voterai le présent projet de loi sans hésitation aucune.

Un choix clair s'impose en effet à nous : affronter les menaces qui pèsent sur les valeurs auxquelles notre nation est profondément attachée, en particulier sur la laïcité, principe constitutionnel dont le chef de l'Etat a dit qu'il n'était pas négociable, ou se résigner à voir nos principes fondamentaux bafoués.

Ma deuxième observation se fonde sur le rapprochement, que chacun sans doute aura fait, entre la date du 9 décembre 1905 et celle d'aujourd'hui.

A vingt et un mois près, voilà donc un siècle que la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat était votée et appliquée dans la douleur. Notre collègue Josselin de Rohan nous rappelait hier les passions exacerbées, les violences de la parole et des écrits, les duels, qui n'étaient pas seulement oratoires d'ailleurs, la confiscation des biens d'Eglise, le drame de certaines congrégations, les limogeages exercés dans le corps des officiers et dans le corps des magistrats, événements auxquels seule en définitive la guerre de 1914-1918 a mis un terme.

Force est de constater que la première atteinte en un siècle à cette loi - par quelques dizaines ou quelques centaines de jeunes femmes musulmanes qui entendent l'enfreindre, avec une résonance médiatique certaine et calculée, en portant le voile - semble se résoudre doucement, et sans heurt particulier, entre les élus de la nation à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Je viens de le rappeler, la démarche a été longue, posée, réfléchie ; elle a fait appel au dialogue le plus large, à la concertation avec les plus hautes autorités de notre pays.

Affirmant à mon tour qu'il ne s'agit nullement de s'opposer aux croyances et aux religions quelles qu'elles soient, mais de toutes les accepter dans le respect de chacune d'elles, le texte que nous allons certainement voter est notre réponse aux provocations de toute forme des communautarismes qui viendraient menacer l'unité de la République.

Notre conscience se raffermit ainsi dans cette défense des principes posés par la Constitution et par la loi qui rassemble une majorité presque unanime et transcende les clivages, droite-gauche de nos hémicycles. L'occasion nous est ainsi donnée de montrer la limite à ne pas franchir et combien nous entendons rester fermes dans la défense de nos valeurs fondatrices.

Ma troisième observation se détache un peu des précédentes : elle se réfère à l'image, souvent utilisée, de l'arbre qui cache la forêt.

A un moment de notre histoire récente, ayant conscience d'avoir réussi sans heurts majeurs l'assimilation des immigrations européennes successives, nous avons décidé d'accueillir des populations plus lointaines, plus différenciées, en provenance de ce qui a été appelé le tiers-monde. Nous en avons éprouvé une certaine fierté, légitime somme toute.

Aujourd'hui, pouvons-nous affirmer avoir réussi, non pas l'assimilation bien sûr, mais plus simplement l'acceptation de ces masses migrantes qui sont venues se réfugier en France ou ont même choisi de venir s'y établir ?

Pouvons-nous considérer avec le recul que nous avons su maîtriser ces flux migratoires, sollicités par nos gouvernements et par nos parlements successifs, avec même une certaine accélération à partir du regroupement familial de 1974 ?

En d'autres mots, nos administrations d'Etat, nos administrations territoriales, nos capacités de travail et d'offres d'emplois, nos services d'éducation ou de formation, nos possibilités de logements et d'équipements familiaux, sociaux, de santé, sportifs, ont-ils permis l'intégration - c'était et c'est toujours le mot - que nous pensions réussir ?

L'accueil même par notre propre population, ces dernières vingt-cinq années, de ces nouvelles arrivées, de cultures, de langues, de comportements, de religions différentes, qui l'ont quand même surprise et ont quelquefois attisé ses craintes, a-t-il été satisfaisant dans les faits et dans l'esprit ?

Cependant, le discours prononcé le 17 décembre 2003 par le Président de la République est noble. Il est celui d'un chef d'Etat qui parle de la nation et de la cohésion nationale nécessaire. Il célèbre l'union autour des valeurs communes de la laïcité, règle constitutionnelle qui garantit la liberté de conscience, et de cette même liberté de conscience, règle constitutionnelle également.

Sentant le piège du communautarisme, avec finesse, le Président de la République en appelle à la refondation de notre politique d'intégration, dont l'école, sanctuaire républicain, est le lieu privilégié puisqu'elle est le lieu d'acquisition et de transmission des valeurs que nous avons ou que nous voulons avoir en partage. Est-il besoin de dire que j'approuve cette démarche, ainsi d'ailleurs que l'ensemble de la représentation nationale ?

Mais que pensent de ces exhortations jaillissant de nos profondes racines et de « l'aboutissement d'un long passé d'efforts, de sacrifices et de dévouement » ceux qui n'ont pas d'emploi, de perspectives d'avenir, de logement stable et décent, subsistant grâce à l'aide sociale quand ce n'est pas d'expédients, agglutinés dans des quartiers ou des banlieues tristes et que la barrière de la langue, de la connaissance et du savoir, de la pression culturelle, communautaire, parfois presque tribale, empêche de saisir la majesté de notre offre de partager les valeurs émancipatrices de la République ?

Comprendront-ils que la République est non pas une religion, mais un mode de gouvernement, le plus démocratique qui soit, et que la nation est une entité commune d'appartenance dans laquelle on ne peut entrer qu'avec la volonté de la servir, en temps de paix comme en temps de guerre ?

Comprendront-ils le message du Président du pays dans lequel ils souhaitent demeurer lorsqu'il nous impartit - nous avec eux - de nous sentir dépositaires de l'héritage de la France et, dans le même temps, responsables de son avenir ?

Cet avenir commun, qui est à la fois la raison et l'objectif majeur de notre nation, nous conduira à des efforts considérables pour guider, épauler des masses égarées dans ce pays qu'elles ne considèrent pas encore comme le leur et, peut-être plus encore, pour faire accepter à notre peuple de partager avec ces dernières le sort d'une nation à laquelle il est, lui, véritablement attaché.

Une fois le voile estompé, à supposer qu'il en soit ainsi pour l'école, puis pour d'autres établissements publics, voici donc la forêt qu'il masquait, forêt dans laquelle il va falloir nous engager avec la même lucidité, la même patience et la même rigueur d'orientation que nous avons pu conjuguer jusqu'alors.

Il nous faudra - et tel est le sens de ma conclusion - continuer ensemble à fortifier notre communauté politique, au sens où Ernest Renan l'entendait en 1882, afin de permettre à notre peuple de progresser et de se renouveler.

En ce sens, l'affaire du voile dans les écoles publiques n'est qu'une escarmouche, prélude d'engagements plus considérables, qui nous mobiliseront sans doute encore, avec, en ce qui me concerne, la certitude volontaire de conserver l'héritage du passé, comme le terreau de la construction d'un avenir commun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je remercie notre collègue Jacques Peyrat de ses voeux de bonne chance ! Il est vrai que tout a été dit, et je vais donc m'efforcer « de faire simple » en fondant mon propos sur un exemple vécu dans ma région, où un prêtre vient de proposer à un iman, qui a accepté, d'utiliser son église catholique pour que les musulmans, qui n'ont pas de locaux, puissent se réunir.

Si je compare avec ce qui se passait voilà trente ans dans mon village, où le curé refusait d'enterrer les morts protestants dans le cimetière catholique, je mesure l'évolution des esprits. Je ne veux pas généraliser à partir de cas particuliers, mais, autant que les transformations de la société grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, une telle évolution mérite d'être relevée. En moins de trente ans, je trouve cela admirable !

Fallait-il légiférer sur un tel sujet, alors que nombre d'enfants musulmans qui fréquentent les écoles ont des comportements tout à fait laïcs ?

Je pense que oui, parce que la République doit, de façon forte et symbolique, rappeler, lorsque cela est nécessaire, ses valeurs et son autorité face à des comportements qui sont la marque des débuts d'un prosélytisme agressif et d'une expression plus politique que religieuse de la foi.

Le fait que ces comportements ne soient que ceux d'une faible minorité ne justifie en rien de telles attitudes.

Je voterai donc cette loi, monsieur le ministre, mais en espérant que, comme je le vois aujourd'hui dans le quartier du Hohberg à Strasbourg où se situe l'exemple que j'évoquais, de plus en plus de nos concitoyens, sereins et sincères dans leurs croyances, puissent avoir de la considération réciproque.

Pour cela, à côté de la loi et des bonnes volontés apaisées, vous avez et nous avons tous, monsieur le ministre, une grande responsabilité.

Légiférer, c'est bien ; dialoguer, accompagner, écouter, c'est mieux. Mais permettre au plus grand nombre d'avoir un emploi reconnu et valorisant sera rapidement nécessaire. Notre équilibre à tous dans la vie repose sur trois pieds : l'épanouissement personnel, l'épanouissement familial et l'épanouissement social.

Même si la vie associative peut apporter des réponses ou une reconnaissance dans ces trois domaines, l'emploi reste la condition sine qua non pour réussir sa vie. Je sais, monsieur le ministre, que l'objectif de votre gouvernement est de permettre au plus vite à tous ceux qui veulent s'investir de trouver ou de retrouver un emploi. Je fais entièrement confiance pour cela au Président de la République et au Gouvernement.

Je voterai donc cette loi, monsieur le ministre, mais - et je vais soulever là un autre problème qui va peut-être, j'en ai conscience, irriter certains -, en espérant aussi que vous voudrez bien répondre aux interrogations qui demeurent concernant le statut particulier de ma région, l'Alsace-Moselle, en matière de rapport entre l'Etat et les religions.

Napoléon a négocié avec le Saint-Siège pour nos trois départements un concordat qu'il a prolongé par les lois organiques, décidées unilatéralement d'ailleurs, qui règlent aujourd'hui les relations de l'Etat et des religions catholique, protestante et juive.

Cela fait conc plus de deux cents ans que nous vivons dans une relation contractuelle pragmatique entre l'Etat et les religions. Cela fait partie de notre culture et nous permet, entre autres choses, de mieux conserver notre patrimoine. Cela ne pose dans la vie courante aucun problème relationnel et ne cache aucune intention de transformer l'action religieuse en action politique.

Je vous demande, monsieur le ministre, de nous confirmer que vous saurez respecter la diversité de nos provinces dès lors que celle-ci ne s'exprime pas en faux par rapport aux valeurs et à l'autorité de la République.

J'ai bien conscience, dans ces conditions, du problème posé par l'évolution du statut de la religion musulmane dans nos trois départements.

Laissons dans ce domaine les choses évoluer, s'organiser, mûrir progressivement.

Expérimentons au niveau local, sans forcément devoir généraliser au niveau national, une situation très spécifique. Nous sommes une exception historique qui pourrait être prise en compte en matière de spécificité autant que les exceptions géographiques de notre pays.

Pour conclure, monsieur le ministre, je voudrais dire que l'exemple de ce curé et de cet imam de la banlieue de Strasbourg est plein d'espoir.

Le progrès, c'est certes plus de biens matériels et un allongement de la durée du vie pour tous, mais c'est aussi et surtout plus de tolérance et de respect mutuel dans le cadre de règles et de valeurs universellement éprouvées qui sont celles de notre démocratie et de notre République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé fixe une règle claire et simple : le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent obstensiblement une appartenance religieuse est interdit dans les écoles, collèges et lycées. Voilà pour la règle. C'est on ne peut plus simple.

Quant à la raison d'être du texte proposé, elle est également on ne peut plus simple : réaffirmer le principe de laïcité à l'école.

Clarté de la règle, clarté de sa raison d'être, et pourtant, rien n'est simple !

Rien n'est simple, comme si la nécessité des règles et le sens de la laïcité faisaient question, comme s'ils avaient perdu de leur évidence, comme si quelque chose s'était délité et qu'il fallait reconsolider l'édifice républicain.

J'ai senti percer dans les propos des uns et des autres - d'abord dans les vôtres, monsieur le ministre, puis dans ceux de notre éminent collègue et rapporteur, Jacques Valade - une certaine inquiétude.

La laïcité est en France un des principes les plus précieux de la République, garant de notre cohésion nationale, du respect mutuel et de la paix civile.

Elle est la traduction, par sa portée universelle, de notre modèle républicain d'intégration, fondé sur l'identification à la seule communauté qui vaille : la communauté nationale.

Or c'est à l'école que se forge cet idéal de liberté, d'égalité, de tolérance et de solidarité ; c'est à l'école que les jeunes esprits sont éveillés à l'universel et invités à dépasser, sans bien entendu l'oublier ni le renier, le particularisme de leur milieu d'origine, qu'il soit familial, social ou culturel.

C'est pourquoi l'école se trouve au coeur du dispositif laïque républicain : elle est, au sens fort, l'école de la République, le lieu de formation à la République.

Cette laïcité est, ici et là, depuis quelques années, remise en cause, sous des formes diverses : structuration de nos classes, dans les collèges et les lycées, par appartenance communautaire ; progression de la manifestation des signes religieux qui témoignent de ces appartenances ; pressions exercées sur les jeunes filles, auxquelles on reproche d'être de mauvaises croyantes lorsqu'elles n'endossent pas l'uniforme de la communauté ; violences à caractère antisémite et raciste, enfin.

Après s'être enracinée dans nos institutions et dans nos mentalités, la laïcité devient à nouveau sujet de débat. Il ne s'agit pas, pour autant, d'un retour à la « case départ ».

Le Président de la République, Jacques Chirac, l'a fort bien rappelé : « La laïcité est au coeur de nos traditions. Il ne s'agit donc pas de la refonder, ni d'en modifier les contours, mais de la faire vivre. »

La décision du Gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement est un geste fort. Il s'agit de donner un coup d'arrêt à ces forces qui sont à l'oeuvre contre la République. Il s'agit de dire « non » ! Mais ce n'est pas suffisant, il faut que ce « non » soit le début d'un « oui » à quelque chose.

Aussi serait-il bon que nous méditions sur l'essentiel du problème avec Régis Debray, qui me semble l'avoir parfaitement pointé du doigt dans sa contribution écrite aux travaux de la commission Stasi :

« A trop parler principes et règlements, écrit-il, et trop peu émotions et fierté, notre citoyenneté s'est refroidie. C'est un cadre juridique sans tableau au milieu - surtout aux yeux d'ados désaffiliés cherchant un quelque part où ils puissent se sentir exister. La laïcité se cherche un coeur. »

Mettre un tableau haut en couleur dans ce qui est devenu pour beaucoup un cadre vide, redonner un coeur à la laïcité sera, au lendemain du vote du texte, une tâche de longue haleine.

Le discours ambiant ne cesse, depuis de longues années, de proposer aux adultes de s'identifier aux jeunes. Ce jeunisme, relayé par la puissance considérable de la communication de masse, ne peut que dévaloriser, aux yeux des adolescents, toute identification aux adultes.

Vous l'avez souvent rappelé, monsieur le ministre, il serait temps que les différents âges soient remis à leur juste place et en perspective. C'est la condition sine qua non pour que les références fondatrices de la société retrouvent leur place.

Le droit à la différence, invoqué souvent à tort et à travers, ne peut que conduire à une atomisation de notre société et se transmuer en une profonde indifférence à l'égard des droits d'autrui.

Nous savons tous que, derrière la revendication communautaire, s'abrite la contestation politique du modèle républicain, aussi bien dans l'école que dans ces autres enceintes emblématiques de notre République que sont l'hôpital et les services publics à la française.

Ce projet de loi, que je voterai avec une certaine fierté, parce qu'il est une réaffirmation d'un idéal concret de rassemblement de la communauté nationale, représente aussi l'ouverture d'un immense chantier : celui d'une réhabilitation des valeurs cardinales de notre société. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir émis le souhait d'intervenir dans ce débat sur l'application du principe de laïcité dans l'école de la République.

Je veux d'abord souligner la tenue exceptionnelle de cette discussion qui, je le crois, témoigne de l'attachement unanime des parlementaires à un principe constitutionnel dont nous nous apprêtons à donner maintenant une interprétation. Cette interprétation, nous avons le devoir, à l'égard du monde enseignant, ce corps de « hussards de la République » qui reste aux avant-postes de la démocratie, de la formuler.

Nous devons éclairer le principe de laïcité, car nous ne pouvons laisser les professeurs dans le brouillard : il ne leur appartient pas, en effet, d'interpréter la norme constitutionnelle, et c'était finalement un appel au législateur que le Conseil d'Etat a lancé dans son célèbre avis, presque digne de Salomon, sur la question du port du voile à l'école.

C'est à l'école, au collège, au lycée que se fait l'apprentissage de la vie sociale ; c'est à l'école, au collège, au lycée que se forgent les prémices de la conscience politique des plus jeunes d'entre nous. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter les coups de boutoir que voudraient perpétrer une minorité de radicaux et d'obscurantistes - je pèse mes mots - contre nos lois fondamentales.

C'est un homme croyant, pratiquant, animé par la « foi du charbonnier » qui s'adresse à vous aujourd'hui, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, et aussi un parlementaire républicain, animé par le respect supérieur de la Constitution, expression incontestée de la volonté nationale et de la souveraineté populaire. Il n'y a pas de hiatus entre ces deux composantes de ce que je suis. Si mes principes philosophiques, religieux, idéologiques me guident dans mon action publique, jamais ils n'ont eu une dimension prosélyte, exclusive ou intolérante.

C'est là, mes chers collègues, qu'il y a une différence fondamentale entre notre conception de la vie sociale et celle de groupuscules minoritaires, archaïques et, finalement, moyenâgeux. Ni la Bible, ni la Torah, ni le Coran n'ont vocation à devenir la norme positive de la République française, indivisible, laïque, démocratique et sociale, tous adjectifs inscrits au fronton de notre droit, à l'article 1er de la Constitution.

La question que nous devons donc nous poser est la suivante : arborer des signes manifestant une appartenance à une religion, est-ce mettre à mal le caractère laïque de l'école ? J'ai la faiblesse de croire que oui ! Effectivement, le port du voile par de jeunes musulmanes est de nature à « abîmer » le socle commun qui réunit nos enfants, spécialement en notre temps.

André Malraux, ce visionnaire de génie, avait raison : le xxie siècle est religieux. Et c'est parce qu'il est religieux que toutes les croyances sont respectées par la République neutre et bienveillante. C'est encore au titre de cette neutralité et de cette bienveillance que le législateur se doit d'intervenir.

Si nous acceptons, aujourd'hui, le voile en classe, nous verrons demain la kippa s'opposer à lui : faut-il vraiment importer des conflits sur notre territoire ?

Si nous acceptons, aujourd'hui, le voile en classe, il faudra, demain, dispenser les jeunes filles de participation aux cours d'éducation sportive, puis prévoir la suppression de certains programmes scolaires, comme l'éducation à la sexualité ou les informations sur la contraception.

Nous avons maintenant à choisir entre deux normes, et, en vertu de notre héritage des Lumières, nous choisirons la liberté de conscience de nos concitoyens plutôt que leur droit à la différence communautaire. Sur ce terrain, la France n'a à recevoir de leçons de personne, ni d'un mollah iranien ni d'un responsable politique américain.

Mme Nelly Olin et M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Bernard Fournier. Je redoute que, sous couvert de propos teintés d'aménité, certains responsables fondamentalistes ne se servent de la question du voile pour ébranler le souhait d'intégration de la communauté des musulmans vivant en France, musulmans qui restent, avant tout, des citoyens français ou des résidents, nonobstant leur appartenance religieuse.

Mme Nelly Olin. Très bien !

M. Bernard Fournier. Je veux, à ce moment de mon propos, saluer la volonté d'intégration de cette partie de la population et citer les responsables du Mouvement des musulmans laïques de France, qui écrivent, avec une clairvoyance remarquable, que « le port du foulard n'est jamais qu'un cheval de Troie au service d'une cause radicale, une charge virale au coeur du système éducatif français, afin de le contraindre aux épousailles forcées avec un communautarisme tourné vers le passé ».

Mme Nelly Olin. Très bien !

M. Bernard Fournier. Ainsi, la vraie question, le vrai défi qui est peut-être posé par le débat sur le port du voile, est de savoir non pas s'il faut effectivement accepter ou non celui-ci à l'école, mais si, dans une société marquée par le fait religieux, l'école doit rester à l'écart de toute formation philosophique.

Alors oui, je suis opposé au port de signes distinctifs dans l'enceinte de l'école républicaine ; oui, je voterai ce texte, mais, dans le même temps, je souhaiterais que s'engage une vraie réflexion sur l'enseignement du fait religieux. Il n'est pas question ici de catéchèse, laquelle doit nécessairement rester « hors les murs », il s'agit plutôt de se pencher sur le problème de la délivrance de cours d'« histoire comparée des religions ».

Que l'on soit croyant ou incroyant, la religion, comme les idées politiques ou la philosophie, fait partie de la pensée. En ce sens, elle a, et c'est incontestable, un rôle dans l'histoire des hommes. Les religions sont le patrimoine commun de l'humanité, un patrimoine immatériel s'il en est. A ce titre, monsieur le ministre, l'école laïque pourrait mettre au point une discipline neutre - quelques heures dans l'année scolaire - permettant aux adolescents d'appréhender cette dimension de la société, de la comprendre et, finalement, en toute liberté, de choisir.

Il est inutile de nier l'évidence : la catholicité, la chrétienté marquent l'héritage historique de la France, comme l'islam marque celui de la Turquie, par exemple. Cette tradition, dont la pratique relève du choix de chacun, est fondatrice de certaines valeurs, tout comme la France s'est enrichie, au fil des années, d'autres acquis.

Il faut peut-être trouver la voie, étroite, je vous l'accorde, qui permettra, tout en sauvegardant la dimension neutre de l'école, de donner aux élèves les bases les plus objectives possible s'agissant des grandes religions. Je n'ai pas, tant s'en faut, la prétention de donner une solution. Au mieux, j'essaie simplement d'inviter à la réflexion.

Voilà l'apport que je souhaitais faire au débat, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. J'ai bien conscience que le sujet que nous manions est délicat, mais il l'est justement trop pour que le législateur se claquemure dans son silence : saluons donc l'initiative du Gouvernement et l'esprit de responsabilité des parlementaires, qui, au-delà de leurs préférences partisanes, ont su et sauront reconnaître l'intérêt supérieur de la nation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinquantième et dernier orateur inscrit, j'ai à l'esprit cette maxime de La Bruyère : « Tout est dit, et l'on vient trop tard. » Je n'ai donc pas la prétention d'ajouter beaucoup au débat !

Cependant, nous devrions nous interroger, me semble-t-il, sur le fait que tant de sénateurs aient tenu à venir expliquer publiquement leur position. Que cinquante sénateurs soient montés à la tribune pour livrer leur analyse de la situation et évoquer les réponses à y apporter, cela montre bien que nos consciences sont interpellées et que la Haute Assemblée donne à ce débat toute l'importance qu'il mérite.

Nous ne nous cachons pas, j'en suis convaincu, la difficulté du débat. Nous sommes embarrassés par celui-ci, car il s'agit d'« encadrer » - le verbe figure bien dans le texte - le port de tenues vestimentaires, car il s'agit aussi de contenir la manifestation d'une appartenance religieuse. Or nous sommes profondément respectueux des modes de vie des uns et des autres, nous n'intervenons pas naturellement dans la réglementation du port de tel ou tel vêtement et nous trouvons même, a priori, qu'il y a là quelque chose d'un peu incongru. Nous sommes tous profondément respectueux des choix religieux des uns et des autres.

La question était donc la suivante : faut-il que, malgré ce libéralisme qui est le nôtre quant aux faits de société et aux faits religieux, le législateur intervienne ? Cela ne va pas de soi, pourtant le Gouvernement a pensé que cela était nécessaire.

Si je n'ai jamais fait mien le célèbre et dangereux slogan selon lequel il est interdit d'interdire, je crois cependant qu'il ne faut recourir à l'interdiction que quand c'est absolument nécessaire et que, dans ce cas, il convient de s'expliquer nettement.

En l'occurrence, sur quoi devons-nous aujourd'hui légiférer ? Sur une atteinte possible à la laïcité de l'Etat, et nous comprenons bien, alors, qu'il s'agit pour nous d'un point essentiel.

Nous le savons, la loi adoptée en 1905, voilà donc presque un siècle, a longtemps provoqué des débats passionnés et respectables. Elle n'a pas été admise facilement, parce qu'elle mettait fin à une situation que ce pays avait connue depuis l'origine, à savoir l'existence d'une religion d'Etat. En séparant les Eglises de l'Etat, la jeune iiie République renvoyait à la sphère privée, aux choix individuels, qu'elle s'engageait, bien évidemment, à respecter.

La République entendait aussi signifier aux religions qu'elles n'avaient plus à intervenir dans les affaires de l'Etat. L'affirmation d'un tel principe était évidemment un acte politique. Cet acte n'a pas été imposé facilement, mais il faut bien constater - et, sans doute, le rappeler à toutes les religions - qu'un siècle plus tard, la religion qui, en France, a subi l'effet de la loi de 1905 s'en réclame maintenant et souhaite qu'il n'y soit pas porté atteinte.

Il nous faut donc dire clairement que si un texte faisant référence au principe de laïcité nous est présenté aujourd'hui, c'est parce que l'Etat estime que, au prétexte de la liberté de porter les vêtements ou les signes de leur choix, certains croyants essaient de revenir sur l'un des principes fondamentaux régissant notre vie publique.

On peut supposer que ceux qui sont tentés par cette « transgression » - j'emploie le mot à dessein - ne se rendent pas tous compte de la portée de leurs actes, parce qu'ils transposent chez nous des pratiques culturelles ou sociales de leur pays d'origine.

Cependant, d'autres n'ont pas cette naïveté ! En banalisant cette façon d'être, ils veulent changer notre société, réintroduire la religion, leur religion, dans l'espace public, dans le débat public. Il s'agit alors d'une volonté portant atteinte au principe de laïcité, et nous sommes fondés à réagir.

Depuis 1989, les chefs d'établissements publics, les enseignants confrontés à ce problème se sentaient - ils nous l'ont dit - désarmés et abandonnés à eux-mêmes, et l'interprétation de la loi donnée par le Conseil d'Etat, sans doute dans un souci de protection de la liberté, compréhensible mais bien théorique, ne leur était, au moment des décisions, d'aucun secours.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui redonne force au principe de laïcité et conforte celles et ceux qui, au quotidien, sont chargés de le faire respecter. L'enjeu est trop grave pour hésiter encore.

J'évoquais tout à l'heure les embarras initiaux. Ce scrupule doit céder devant l'importance de l'enjeu : dans le respect de chaque religion, il est indispensable de réaffirmer notre attachement absolu à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la séparation des églises et de l'Etat.

Oh, bien sûr, il faudra expliquer, discuter, rappeler la loi et sa raison d'être avant toute exclusion, car l'exclusion ne doit être prononcée qu'en désespoir de cause, en ultime recours.

Mais il ne saurait être question, après le vote de ce texte, après la manifestation de la volonté nationale, d'entrer de nouveau dans d'interminables débats et finasseries sur les conditions de son application.

La loi devra être appliquée avec intelligence et avec coeur, mais elle devra être appliquée.

Nous n'avons pas voulu, il y a un siècle, d'une religion d'Etat. Nous ne saurions accepter davantage que la religion soit considérée comme l'expression de tel ou tel groupe humain sur notre territoire, nous qui ne connaissons que des citoyens égaux en droit dans la République.

M. Jean-Marie Poirier. Très bien !

M. Jacques Legendre. C'est à cette condition que nous maintiendrons notre cohésion, ce vouloir vivre ensemble qui, rappelons-le encore, est la définition même de notre nation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le président du Sénat, puisque et que M. le Premier ministre va s'exprimer, il conviendrait que vous présidiez la séance. (Sourires.)

(M. Christian Poncelet remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pu entendre tous les orateurs, mais Luc Ferry, et je l'en remercie, a été attentif à l'ensemble des propos. J'ai lu de nombreuses interventions et constaté le haut niveau de vos débats, qui vous ont permis d'exprimer des convictions et des visions.

Je voudrais vous dire combien, pour moi, ce moment est important, puisque à peine dix semaines se sont écoulées depuis que M. Stasi a remis son rapport à M. le Président de la République. Dans ce délai, nous avons réussi à avoir un débat à l'Assemblée nationale, lui aussi de haute tenue, et un débat de grande qualité ici même. Je me félicite que, sur un sujet aussi important pour notre République et pour notre cohésion sociale, le Parlement montre sa capacité à aller au fond et à agir rapidement pour apporter les solutions que les Français attendent.

Il est évident que notre conception de la laïcité, votre conception de la laïcité, avec de nombreuses nuances, se trouvent rassemblées comme une constituante de la République, une valeur fondamentale de notre République. Dans l'espace premier de la République qu'est l'école, on doit faire en sorte que la laïcité permette à la loi de la République s'imposer. C'est, je crois, un élément important de conviction partagée, dans l'intérêt de la République, c'est-à-dire de notre pacte républicain.

Je voudrais saluer le travail qui a été fait par votre commission des affaires culturelles et par votre commission des lois. J'ai lu attentivement le rapport du président Jacques Valade. Par ce travail, qui est important, vous avez adressé un message de tolérance et d'espoir.

Comme l'a rappelé avec force M. Josselin de Rohan, cette loi permettra de nouer les liens entre les Français grâce à la liberté de chacun à vivre sa foi au sein de la République.

C'est un point très important. Notre vision de la laïcité n'est pas dirigée contre les religions. Dans l'école de la République, la loi de la République est la loi première. Chacun a droit à l'expression de sa libre pensée, à l'expression de sa foi, à condition qu'il se soumette, dans l'école publique, aux règles de la République et que, par ailleurs, il respecte la laïcité comme la grammaire générale qui permet à chacun de partager des convictions, mais toujours de manière compatible avec la loi supérieure de la République.

Notre dispositif n'est donc pas dirigé contre une religion. J'ai beaucoup apprécié d'ailleurs les propos de M. Robert Badinter hier soir, qui rappelait ce petit signe que l'on pouvait faire en entrant à l'école pour ranger le signe ostensible dans sa poche, ce geste de respect, comme d'autres enlèvent leur chapeau pour saluer le passage du maire ou de celui qui porte, à un moment ou à un autre, les valeurs de la République. Il s'agit de faire en sorte que chacun respecte la République dans son attitude. C'est un élément très important de notre pacte républicain.

J'ai noté non seulement les propos denses de Mme Nelly Olin, mais aussi le large succès qu'elle a obtenu sur toutes les travées de cette assemblée quand elle a dit que la République devait respecter et protéger les enfants. C'est aussi un point clé de la démarche. En effet, - et il y a été fait allusion hier soir dans les différents discours -, il y a ceux qui portent à un moment un signe ostensible de leur propre volonté, mais quelquefois ce port leur est imposé. Que fait l'école, sinon construire des citoyens ? Ces citoyens en construction doivent exercer leur liberté, et non se la voir mutilée, d'où l'importance de faire en sorte que l'école de la République puisse protéger les enfants, comme le disait Mme Nelly Olin.

Selon Mme Nicole Borvo, ces mesures sont dirigées contre les jeunes filles. Je ne le crois pas. Je ne partage pas cette conviction. Au contraire, c'est une liberté d'être dans la République. Souvenons-nous de toutes ces générations qui ont trouvé la liberté dans l'école de la République. Souvenons-nous de tous ceux qui étaient exclus, à la marge, immigrés, étrangers, et qui, dans la République, ont trouvé la liberté, l'égalité et la fraternité, qui ont trouvé la République dans l'école. L'école, en traitant tout le monde de la même façon, grâce à la laïcité, défend l'accès à la liberté et cette égalité véritable entre les citoyens en formation. C'est, là aussi, un point essentiel de notre démarche.

J'ai constaté qu'il pouvait y avoir des nuances, et c'est intéressant dans ce débat sur la laïcité. Comme à son habitude, Pierre Mauroy a mis beaucoup de coeur à défendre la laïcité, qui suppose des rapports de force, la loi devant trancher. Je ne suis pas en opposition avec cette logique. Dans notre société, des gens peuvent vouloir s'exprimer vis-à-vis des lois de la République, peuvent éventuellement vouloir créer un rapport de force, une forme de prosélytisme, voire d'extrémisme et de fondamentalisme, et là il faut que la loi tranche. Il est clair que nous devons envoyer un message de fermeté.

On dit quelquefois, et cela a été répété au cours du débat : « Ceux qui sont modérés, ne risque-t-on pas de les décevoir, de les pousser dans leurs retranchements et de les inciter à rejoindre ainsi les intégristes et les fondamentalistes ? »

Les modérés ont-ils à craindre une République qui est forte ? Ce qui fragilise le plus les modérés, c'est une République faible, qui est incapable de faire respecter ses propres lois. Les modérés trouveront, au contraire, dans une République respectée et respectable la force de rester des modérés et de pouvoir pratiquer leur foi, d'adopter les attitudes qu'ils souhaitent, à condition, naturellement, mais puisqu'ils sont modérés, ils l'acceptent, que la loi de la République soit respectée.

A M. Michel Mercier, qui a plaidé pour une loi globale, je dirai que, bien sûr, nous n'avons pas la prétention de croire que tout est réglé par ce texte. Nous avons voulu adresser un signal fort et rapide, là où la République est partagée par tous et où, de manière indiscutable, la loi doit s'appliquer. On voit bien que d'autres travaux sont nécessaires. Vous avez parlé, cher Gérard Larcher, de l'hôpital, hier soir. Il est un certain nombre de sujets sur lesquels nous allons continuer le travail pour faire en sorte que, là aussi, la valeur de la laïcité soit partagée dans la République. Donc, le travail va continuer.

Mais ce travail, cher Michel Mercier, il eût été difficile de le faire dans un texte global, pour deux raisons.

D'abord, et chacun se souvient de L'Albatros de Baudelaire, à vouloir des ailes un peu trop grandes, on n'est pas sûr de pouvoir voler. Il est donc très difficile de vouloir traiter trop de sujets à la fois. Il était également utile que, les uns et les autres, nous clarifiions, par le débat, notre vision de la laïcité. Les prochains textes seront enrichis de ces débats.

Ensuite, le Président de la République, et c'est important, a souhaité que cette loi soit applicable dès la rentrée prochaine. Pour qu'elle le soit, il faut que ce projet de loi soit voté sans tarder afin d'enclencher l'ensemble des décisions réglementaires nécessaires et d'intégrer la loi dans les règlements intérieurs. Il faut aller vite si nous voulons être prêts pour le mois de septembre prochain et ainsi faire respecter ce texte dans l'école républicaine.

Plusieurs d'entre vous, notamment M. Détraigne, hier soir, ont évoqué l'inquiétude des enseignants. Là aussi, le Parlement assume sa responsabilité. Il ne faut pas laisser les enseignants et les chefs d'établissement seuls face à cette responsabilité, il faut leur donner les atouts juridiques pour qu'ils puissent affirmer leur autorité. Nous savons bien qu'un texte de loi ne suffit pas pour renforcer l'autorité. Nous avons donc d'autres travaux à mener. Mais il est important de montrer, à tous ceux qui exercent la responsabilité dans l'école, la position du législateur et la règle de droit qui doit s'appliquer, et de donner ainsi de la force à ceux qui doivent assumer l'exercice de l'éducation et de la formation avec autorité, et dans le respect qui leur est dû. Les chefs d'établissement trouveront là les moyens d'exercer de manière plus sereine leurs responsabilités.

Enfin, il faut, sur l'ensemble de ces sujets, une réflexion internationale. A cet égard, j'ai été sensible à plusieurs de vos interventions. On perçoit bien qu'à l'échelle internationale la question n'est pas toujours comprise. On a le sentiment que la France fait un peu cavalier seul, qu'elle prend une décision unilatérale et que, finalement, on serait opposé au voile ici, maintenant et partout, avec ce qui pourrait être perçu comme une forme de sectarisme.

Nous ne devons pas considérer que cette situation est mineure. Nous devons nous sentir responsables et, notamment dans nos missions à l'étranger, dans nos contacts avec l'étranger, expliquer ce qu'est le modèle républicain français. Cela est en effet très important. A un moment où l'on voit nos amis américains essayer de développer partout le concept de démocratie (M. Michel Charasse s'exclame), on s'aperçoit que la démocratie a des nuances importantes. Notre modèle républicain a sa spécificité et il faut expliquer pourquoi la laïcité est fondatrice de notre modèle républicain. Cela n'est en rien agressif. Il est essentiel que, les uns et les autres, nous soyons des pédagogues pour rassurer tous ceux qui seraient inquiets et qui verraient dans cette décision une attitude de la France contraire à son histoire, à sa culture.

La France reste ouverte et accueillante, car nous avons un pacte qui nous rassemble. Ce pacte c'est la République et, parmi ses valeurs fondamentales, il y a la laïcité, que je vous remercie, par vos débats, d'avoir renforcée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale !...

La discussion générale est close.

Ce projet de loi comprend quatre articles et vingt-trois amendements ont été déposés sur ce texte. Il est dix-neuf heures quinze. La commission souhaite-t-elle que nous poursuivions nos travaux pour achever l'examen de ce texte ou préfère-t-elle que la suite de la discussion ait lieu après le dîner ?

M. Jacques Valade, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, je suis à la disposition de la présidence et du Sénat. Je m'en remets donc à la décision de notre assemblée.

M. le président. Dans ces conditions, j'invite le Sénat à se prononcer.

(Le Sénat décide de poursuivre la discussion.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour que les choses soient claires, j'indique que le groupe socialiste a déposé sept amendements sur ce texte. Naturellement, nous les défendons - notre collègue Serge Lagauche les présentera -, mais nous ne participerons au vote sur aucun des autres amendements.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Art. 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dans les cas où les conditions climatiques, les disciplines enseignées ou un état pathologique le recommandent, les élèves des écoles, collèges et lycées et ceux de l'enseignement supérieur assistent et participent aux cours, aux concours et aux examens, la tête et les mains nues, et à visage découvert. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 17, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et Alfonsi, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est institué une journée nationale de la laïcité le 9 décembre. Cette journée est célébrée dans les établissements d'enseignement publics et les trois fonctions publiques. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je le disais dans la discussion générale, si nous avons déposé, avec quelques collègues radicaux de gauche, un certain nombre d'amendements, c'est pour élargir le débat à propos d'un texte de loi qui nous paraît trop limité dans son périmètre. Cependant, en tout état de cause, nous voterons ce texte, que nous estimons nécessaire et même urgent.

Cet amendement se réfère à l'acte historique fondateur du principe de laïcité en France, la loi de séparation des Eglises et de l'Etat votée, en 1905 après des débats d'une richesse, d'une passion, mais aussi d'une sagesse qui font, aujourd'hui encore, notre admiration.

Cette loi de séparation des Eglises et de l'Etat assure la liberté de conscience, établit la neutralité de l'Etat, marque la distinction entre la sphère publique, où la laïcité est la règle, et la sphère privée, où chaque citoyen peut exprimer ses convictions, religieuses ou philosophiques.

Cette loi garantit l'exercice des cultes, mais aussi le respect des libres-penseurs, agnostiques et athées, que l'on a, me semble-t-il, un peu trop souvent l'habitude d'oublier, alors qu'ils font partie intégrante de l'héritage de notre nation.

La loi de 1905 est le socle de la paix civile ; elle est la condition de l'égalité des droits et du principe de non-discrimination. Or ce principe de laïcité est attaqué de plusieurs côtés.

Sous la pression de l'Eglise catholique, le projet de constitution européenne en menace la mise en oeuvre en France. En outre, des minorités intégristes de toutes confessions en contestent la légitimité et cherchent à imposer une conception discriminatoire, pour certaines d'entres elles, en tout cas, du statut de la femme. Il convient donc d'adopter des dispositions législatives qui assurent au quotidien le respect de la loi de 1905.

Cependant, nous constatons que, dans le monde entier, la place de la religion au sein de l'organisation politique ne cesse de faire problème. C'est pourquoi nous proposons que notre pays poursuive l'effort entrepris depuis quelques mois, et auquel le Sénat prend aujourd'hui toute sa part, en se réappropriant en profondeur la signification du principe de laïcité. Pour ce faire, monsieur le ministre, est-il meilleure manière que d'instituer une journée de la laïcité, qui serait fixée au 9 décembre, c'est-à-dire à la date anniversaire de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat ?

Dans le même esprit, nous suggérons qu'une célébration solennelle du centenaire de cette grande loi marque en 2005, non pas un début, mais une nouvelle étape - je m'inscris, de ce point de vue, dans la droite ligne des propos du Premier ministre - dans l'affirmation que la laïcité est bien un élément constitutif de notre République.

Que l'on ne se méprenne pas : il ne s'agit pas seulement d'exprimer ici une spécificité française. Nous pensons, au contraire, que la laïcité est une valeur universelle et qu'elle est la garantie de la paix civile et de la liberté des consciences, non pas seulement dans notre pays, mais bien dans l'ensemble des nations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, rapporteur. M. Delfau nous propose d'instituer une journée nationale de la laïcité le 9 décembre. Je me permets de lui faire observer qu'il n'a pas évoqué, dans son amendement, la célébration du centenaire de la loi relative à la séparation des Eglises et de l'Etat. Je me contenterai donc de donner l'avis de la commission sur l'amendement tel qu'il est rédigé.

De par son champ, qui s'étend à l'ensemble de la fonction publique, cette disposition déborde de l'objet du présent projet de loi. Ne pourrait-elle pas figurer dans le futur code de la laïcité, monsieur le ministre ? De plus, une loi n'a pas été nécessaire pour instaurer, en France, une journée de la femme, le 8 mars.

Par ailleurs, sans remettre en cause le bien-fondé de cette proposition à portée symbolique, c'est tout au long de l'année que devrait être développée dans les enseignements scolaires la pédagogie de la laïcité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le Premier ministre a confié à l'Académie des sciences morales et politiques le soin d'organiser la commémoration de la promulgation de la loi de 1905. Ce sera donc l'occasion de reprendre, par un autre biais, ce que nous proposait M. Delfau. Cela étant, si sa proposition est tout à fait légitime sur le fond, elle ne me semble pas relever du domaine législatif à proprement parler.

M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Gérard Delfau. Je vais répondre à votre invite, monsieur le président, et retirer cet amendement, parce que, s'il était rejeté, notre proposition en serait amoindrie. Je suis convaincu que M. le ministre et ceux qui lui succéderont dans les mêmes fonctions auront à coeur de trouver les moyens, sous des formes diverses, de marquer cette date du 9 décembre. Si tel n'était pas le cas, cela constituerait, à mon avis, une sorte de rupture par rapport à un mouvement d'une ampleur nationale qui, à mon avis, doit faire date pour les années qui viennent.

Donc, monsieur le ministre, nous attendons avec intérêt les initiatives que vous prendrez dans ce sens d'ici au 9 décembre 2004 car, 2004, c'est déjà le moment de préparer 2005 !

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er

Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

« Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. »

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas intervenu dans la discussion générale, compte tenu de la qualité des interventions de mes amis du groupe socialiste, me réservant quelques rapides observations sur l'article 1er.

Premièrement, si ce que vous nous proposez, avec le premier alinéa de l'article 1er, est un geste politique fort et dépourvu d'ambiguïté, je suis de ceux qui pensent que sa portée normative est plus que floue et que, précisément, compte tenu de ce caractère très vague, aucun de ceux qui vont le voter, mes chers collègues, ne sera excommunié, comme ce fut le cas pour ceux qui avaient voté la loi de 1905. (Sourires.)

En effet, le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, n'est que la reprise, sous une autre forme, de l'avis du Conseil d'Etat.

Cet avis a placé les chefs d'établissement dans une situation impossible et a conduit les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, saisis de tous les cas litigieux à fort retentissement médiatique, à trancher tantôt dans un sens, tantôt dans un autre, selon les circonstances et l'âge du capitaine, adoptant, entre les caractéristiques de l'« ostensible » ou du « manifeste », des positions à géométrie variable.

En écrivant dans la loi ce qui était dans l'avis du Conseil d'Etat et qui est appliqué depuis la circulaire de M. Jospin du 12 décembre 1989, qui n'a pas été abrogée, à ma connaissance, pour le moment, on va laisser les chefs d'établissement dans la même situation impossible que celle résultant de l'avis du Conseil d'Etat.

Monsieur le ministre, ma question est très simple : compte tenu de la difficulté d'interprétation du « manifestent ostensiblement », allez-vous utiliser les facultés que vous donnent la Constitution et le code de l'éducation pour prendre par décret les mesures d'application un peu plus claires, nettes et précises ?

M. Christian de La Malène. Voilà !

M. Michel Charasse. On ne sera plus là dans le débat sur ce qui est visible ou pas, débat qui garde cependant tout son intérêt, mais dans ce qui doit être la règle et qui, faute d'être dans la loi, doit au moins être dans le décret, approuvant, par exemple, un règlement intérieur type.

Aujourd'hui, si l'on admet qu'avec ce texte vague et qui détermine un principe fondamental le législateur épuise sa compétence, le pouvoir exécutif doit exercer et épuiser la sienne.

Si le premier alinéa de l'article 1er n'est pas explicité, complété par un certain nombre de textes, non pas des circulaires, qui n'ont pas de valeur normative, mais des décrets déterminant au moins à partir de quel moment c'est ostensible, et quand c'est « visible », le texte sera inopérant.

Si nous en restons là, nous allons nous trouver entre Pagnol et Fernand Raynaud, Pagnol faisant dire à Raimu qu'il peut exister quatre tiers, mais que cela dépend de la grandeur des tiers, Fernand Raynaud, à la fameuse question du temps nécessaire au refroidissement du fût du canon, répondant que cela prend un certain temps. (Sourires.)

Deuxièmement, qu'en est-il des autres signes ? Votre texte vise les signes religieux, mais les signes politiques, syndicaux, associatifs, même les réclames commerciales, il n'en parle pas. Il y a toujours la très vieille circulaire du 9 avril 1903 qui, je pense, reste encore en vigueur, mais elle vise surtout les signes politiques, de même que la circulaire de Jean Zay, du 1er juillet 1936, qui, contrairement à ce qu'on lui a fait dire, visait non pas les signes religieux, mais les signes politiques, circulaire confirmée par celle du 27 décembre 1944, toujours en vigueur.

Qu'en est-il ? On ne pourra pas porter de signes religieux ostensibles, mais on pourra afficher clairement que l'on fait partie de tel syndicat, de tel parti politique, de telle association. Or, dans ce cas, mes chers collègues, l'école n'est plus ce que Jules Ferry en disait dans un discours adressé aux instituteurs, parlant des rivages tranquilles et donnant l'idée d'une sorte de sanctuaire strictement protégé, mot qui a, d'ailleurs, été prononcé cet après-midi, dans la discussion générale.

J'en viens à mon troisième point.

Je fais partie des anciens de l'école publique et je me rappelle, parmi un certain nombre de règles qui étaient d'ailleurs généralement bienvenues, celle qui voulait, depuis les travaux - parus en 1884 - de la commission d'hygiène, créée par Jules Ferry, que, en classe, la tête reste découverte. Cette règle avait été édictée pour éviter, en particulier, la prolifération d'un certain nombre de parasites. Elle a été confirmée par une recommandation, en date du 20 octobre 2000, du Conseil supérieur de promotion de la santé et par un avis, en date du 27 juin 2003, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Ces textes, mes chers collègues, imposent aux enseignants de signaler aux familles les enfants dont les cheveux abritent des poux, puisque cela se voit toujours, comme à l'époque de Jules Ferry.

Evidemment, si l'élève garde son béret ou sa casquette sur la tête - contrairement à ce que voudraient d'ailleurs la discipline ou la politesse la plus élémentaire -, comment l'instituteur ou l'enseignant fait-il pour signaler à la famille la présence éventuelle de poux ? Et, dans le cas d'un voile, si d'aventure on l'enlève et qu'on le secoue un peu, tout le quartier en profite !

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous pose les trois questions suivantes.

Premièrement, y aura-t-il au moins un décret d'application qui constituera le vrai code de conduite pour les enseignants ? En effet, si l'on en reste à une définition très vague, c'est Pagnol, Raimu et Fernand Raynaud !

Deuxièmement, les signes politiques étant toujours interdits en vertu des circulaires anciennes que j'ai citées, qu'en est-il des signes syndicaux et associatifs ?

Troisièmement, qu'en est-il de la lutte contre les parasites - poux ou autres -, étant entendu que toutes les familles de France savent bien qu'aujourd'hui tous les gamins, à un moment ou à un autre, en attrapent à l'école ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Charasse, je vais m'efforcer de vous répondre brièvement sur les trois points que vous avez évoqués.

Tout d'abord, je ne crois pas que cette loi ne fasse qu'élever au niveau législatif la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une telle lecture ne paraît pas conforme à la réalité, car, dans l'avis de 1989, il était clair que des signes religieux tels que la kippa ou le foulard islamique, dès lors qu'ils laissaient apparents l'ovale du visage, étaient autorisés. C'est pourquoi il y a eu des recours devant le Conseil d'Etat : par exemple, des professeurs qui refusaient de faire cours devant des jeunes filles voilées étaient quasi régulièrement désavoués du fait de cette jurisprudence.

M. Michel Charasse. Et ils étaient désavoués par leur hiérarchie !

M. Luc Ferry, ministre. Cela mettait la hiérarchie en grande difficulté puisqu'elle devait choisir entre les élèves et les professeurs. Mais l'avis du Conseil d'Etat obligeait pratiquement la hiérarchie à choisir en faveur des élèves contre les professeurs.

D'ailleurs tous les syndicats de chefs d'établissement, sans aucune exception, du public comme du privé, se sont exprimés en faveur de ce texte dans sa formulation actuelle précisément parce que celui-ci renverse la perspective par rapport à l'avis du Conseil d'Etat de 1989. En effet, selon cette formulation, des signes religieux tels que la kippa et le foulard islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, sont clairement interdits et, par conséquent, tout recours en Conseil d'Etat devient a priori impossible.

M. Michel Charasse. Et les croix ?

M. Luc Ferry, ministre. Les grandes croix sont également interdites, mais cela ne concerne qu'un tout petit nombre de cas.

En tout cas, dans l'exposé des motifs, il est clairement indiqué que ces trois exemples de signes manifestant ostensiblement l'appartenance religieuse sont visés par la loi. Il ne devrait donc pas y avoir de problèmes d'interprétation susceptibles de nourrir des contentieux.

Sur le deuxième point, on peut évidemment discuter sur la question de savoir si la circulaire Jean Zay de 1936 est encore en vigueur ou non. En principe, elle l'est. En tout cas, elle est conforme à l'esprit de la loi et, par conséquent, les signes politiques et syndicaux sont interdits à l'école.

Si nous avions ajouté à l'interdiction du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse la mention de l'appartenance politique, paradoxalement, on aurait affaibli l'interdiction des signes politiques parce qu'on aurait ainsi laissé entendre que des signes politiques ou syndicaux discrets étaient autorisés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Tous les signes politiques et syndicaux sont, je le répète, interdits.

M. Michel Charasse. C'est clair !

M. Luc Ferry, ministre. Quant à la question du port d'un couvre-chef en classe, traditionnellement, elle relève du règlement intérieur de chaque établissement. S'il s'agit d'une affaire de politesse, je suis entièrement de votre avis, monsieur Charasse, mais cela ne me paraît pas ressortir du domaine législatif pour une raison simple : il faut prévoir un certain nombre d'exceptions et il est difficile de le faire dans la loi.

Je crois qu'il est plus raisonnable de confier les prescriptions de ce type au règlement intérieur, quitte à ce que la communauté éducative soit assez courageuse et vigilante pour les faire appliquer.

Je suis donc d'accord avec vous sur le fond, mais je ne pense pas que la loi puisse traiter d'un tel point.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.

M. Dominique Braye. Comme mon collègue Michel Charasse, je n'ai pas souhaité prendre la parole lors de la discussion générale, compte tenu du nombre important des orateurs qui étaient inscrits et qui avaient tous d'éminentes qualités, pas seulement ceux du groupe socialiste, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Je pense d'abord aux miens ! Chacun sa chapelle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Si j'ai voulu m'exprimer sur l'article 1er, c'est tout simplement que l'esprit et la lettre du présent projet de loi sont entièrement contenus dans cet article, qui édicte l'interdiction, dans les écoles, collèges et lycées publics, du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, interdiction assortie d'une obligation de dialogue avant toute procédure disciplinaire à l'encontre d'un élève violant cette interdiction.

Cette interdiction et cette obligation de dialogue illustrent parfaitement la conception de la laïcité dans nos écoles qui a prévalu lors de l'élaboration de ce texte, à l'issue des travaux de la commission Stasi et de la mission Debré : une laïcité réaffirmée, claire et ferme, mais aussi une laïcité ouverte et généreuse.

Le but est non de sanctionner, stigmatiser ou exclure des différences relevant du domaine religieux, mais au contraire de définir un domaine de neutralité religieuse, partagé et accepté par tous, en usant de la voie préalable du dialogue avant de recourir à celle de la contrainte.

Il s'agit en effet de protéger la neutralité de l'espace d'instruction publique qu'est l'école par le respect des différences, notamment religieuses mais aussi de protéger certains élèves, quelquefois contre eux-mêmes, le plus souvent contre l'emprise de réseaux à visées politico-religieuses intégristes.

Il convient notamment d'empêcher l'instrumentalisation de jeunes filles issues de l'immigration par des mouvements radicaux plus ou moins souterrains qui n'ont d'autre objectif que de saper un modèle républicain d'intégration, certes imparfait, mais qui est néanmoins notre premier rempart contre les dérives communautaristes.

Avec l'interdiction du port des signes religieux ostensibles, mais aussi avec l'obligation de dialogue avant toute sanction, nous redonnons force au principe républicain de laïcité, nous envoyons un signal fort à ceux qui veulent saper nos institutions et nous donnons à chacun la possibilité de faire son choix en toute connaissance de cause.

Le choix de se conformer ou non à la nouvelle loi sera tout aussi clair que celle-ci : soit on acceptera le cadre d'une laïcité respectueuse de la liberté de croyance et de culte de chacun, mais qui exige des espaces publics de neutralité, soit on rejettera sciemment cette exigence, et donc le modèle d'intégration à la française, dans son creuset premier, celui de l'école républicaine.

Il ne s'agira donc plus de parler de stigmatisation ou d'exclusion, mais bien de refus d'adhésion au pacte républicain. Nous sortirons ainsi, comme vient de nous le démontrer M. le ministre, des ambiguïtés et des difficultés d'application de l'avis du Conseil d'Etat de 1989, véritable casse-tête pour les chefs d'établissement scolaire et les enseignants, mais aussi terreau d'activisme et de prosélytisme intégristes pour des radicaux à l'affût de nos moindres faiblesses.

Soyons cependant lucides, mes chers collègues. Pour nécessaire et bienvenu que soit ce texte, il ne nous dispensera pas de donner une nouvelle impulsion à notre modèle d'intégration.

M. Adrien Gouteyron. Certes !

M. Dominique Braye. Ses insuffisances et ses échecs sont en effet connus, hélas ! même si ses réussites ne sont pas assez données en exemple. Car c'est bien sur ces insuffisances et ces échecs que prospèrent les extrémismes qui menacent nos valeurs et que se développent les communautarismes qui nuisent à notre cohésion sociale.

N'oublions donc pas de traiter aussi les causes des phénomènes dont nous combattons aujourd'hui les effets.

Face à ces défis, la République ne peut rester aveugle, passive ou frileuse.

Comme toute démocratie, notre pays tolère l'expression de toutes les croyances et de toutes les différences, mais, selon une formule désormais célèbre, le droit à la différence ne doit pas conduire à la différence des droits, surtout lorsque ces derniers sont utilisés pour saper l'unité nationale.

Si nous échouons à maintenir le socle de nos valeurs républicaines, dont fait partie la laïcité, alors, nous échouerons à construire sur cette base une politique d'intégration réussie.

Nous acceptons sur notre sol toutes les communautés, toutes les croyances et nous les respectons dans leurs diversités, mais nous leur demandons en retour d'adhérer aux valeurs communes qui fondent notre cohésion nationale.

C'est donc, monsieur le ministre, en demandant une grande fermeté dans l'application de ce texte que je voterai l'article 1er, comme d'ailleurs les trois suivants, en rejetant tous les amendements qui nous serons aujourd'hui soumis. En effet, la force du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale réside dans sa clarté, sa netteté et sa concision. Il convient donc, pour ne pas en atténuer la force ni en diluer la portée, de ne rien y ajouter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et Alfonsi, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "et les lycées publics" par les mots : ", les lycées et les établissements d'enseignement supérieur publics". »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme David, MM. Muzeau et Renar.

L'amendement n° 19 est présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, aprè les mots : "lycées publics", insérer les mots : "et dans les établissements privés sous contrat". »

La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Gérard Delfau. Le texte, tel qu'il nous est soumis, ne concerne que les établissements scolaires des premier et deuxième cycles. Il ne vise donc pas les établissements d'enseignement supérieur. J'ai essayé de comprendre pourquoi et j'ai constaté que, pour justifier cette particularité, trois arguments avaient été avancés, aussi bien à l'Assemblée nationale que par notre rapporteur Valade.

On nous dit que les universités accueillent le plus souvent des étudiants majeurs, par conséquent libres de leurs choix. Je fais observer qu'il y a de plus en plus souvent dans les classes supérieures des lycées des élèves majeurs et que cela ne semble apparemment pas avoir d'incidence sur le vote que nous nous apprêtons à émettre.

On nous dit aussi que l'instruction dispensée dans l'enseignement supérieur n'a pas un caractère obligatoire. Certes, mais l'instruction n'a de toute façon plus de caractère obligatoire à partir de l'âge de seize ans, âge qu'atteignent et dépassent bon nombre d'élèves de l'enseignement secondaire.

Le dernier argument m'a laissé encore plus perplexe. La libre circulation des élèves et des intervenants rendrait impossible la mise en oeuvre d'une telle interdiction. Je suis un peu étonné qu'au Parlement on puisse se ranger à ce type d'argument. Je ne pense pas que mes collègues y souscrivent. Ou alors, ils le font avec un sourire, comme je le constate d'ailleurs en ce moment même.

Plus sérieusement, on invoque ce que l'on appelle traditionnellement les libertés universitaires, en faisant notamment état d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1984.

J'ai examiné de près cette décision et il apparaît que les libertés universitaires qui y sont consacrées visent moins la liberté de l'enseignement que « l'organisation du service public (universitaire) et (les) droits et obligations des enseignants et chercheurs chargés de l'exécution de ce service ». Il est bien évident qu'elle n'affirme en aucun cas une exterritorialité au regard des lois de la République et du principe de laïcité.

Il me semble donc que les dispositions de l'article 1er du projet de loi devraient s'appliquer à l'enseignement supérieur. En disant cela, je ne fais d'ailleurs que reprendre et prolonger quelques-unes des réflexions de la commission présidée par M. Stasi et dont chacun salue les travaux.

En effet, cette commission a notamment souligné dans ses conclusions que « les manifestations religieuses, politiques ou philosophiques des étudiants ne doivent pas conduire à transgresser les règles d'organisation de l'institution universitaire ». La commission a même ajouté : « Il n'est pas admissible que les enseignants soient récusés en fonction de leur sexe ou de leur religion supposée ou que des enseignements soient entravés par principe. » La commission Stasi invite donc les établissements d'enseignement supérieur à adapter en ce sens leurs règlements.

Certes, j'en conviens, l'université a certaines spécificités. Toutefois, le principe de neutralité des agents publics s'applique à l'université comme au reste de la fonction publique. Pourquoi le principe de laïcité ne s'appliquerait-il pas aux étudiants et ne leur interdirait-il pas de se réclamer d'une prescription religieuse pour récuser un examinateur ou être dispensés du suivi d'un cours obligatoire ? Mais je ne doute pas que la quasi-totalité, voire la totalité des sénateurs pensent de même.

Il faut donc être logique et dire que la laïcité est une valeur fondamentale de la République et que, s'appliquant à la sphère publique, elle s'applique aussi à l'enseignement supérieur public.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

Mme Annie David. Cet amendement m'apparaît comme relevant du bon sens : tous les établissements scolaires qui répondent à des obligations de service public de par leur statut doivent entrer dans le champ d'application du présent texte. Il ne me semble pas acceptable d'en exclure les établissements privés sous contrat, au risque, paradoxalement, de restreindre la portée de l'idée laïque en sanctuarisant l'école publique.

Cette conviction est d'ailleurs largement partagée.

Le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, s'est prononcé clairement sur ce point dans le cadre du rapport de la mission d'information sur la laïcité à l'école qu'il a lui-même présenté : « Plusieurs éléments militent en faveur de l'extension de l'interdiction du port, par les élèves, de signes religieux et politiques aux établissements privés sous contrat. »

Pour M. Debré, « ces établissements font partie du service public de l'enseignement et, à ce titre, sont soumis à des obligations de service public, telles que le respect des convictions personnelles des élèves ».

Le second alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation précise en effet que, dans le cadre d'un contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et le programme de l'enseignement public.

De plus, l'article L. 442-1 du même code, introduit par la loi du 31 décembre 1959, dispose que l'établissement privé sous contrat, tout en conservant son caractère propre, doit dispenser l'enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Par ailleurs, l'article prescrit que « tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance, ont accès à ces établissements ».

Je me suis permise de citer longuement le président de l'Assemblée nationale, rapporteur de la mission d'information sur la laïcité à l'école, car il me semble que notre proposition pourrait, devrait, en toute logique, recueillir un large assentiment dans notre assemblée.

Certains, dont vous, monsieur le ministre, nous rétorqueront que cette proposition ne peut être acceptée du fait de son caractère anticonstitutionnel. Le « caractère propre » des établissements privés sous contrat ne serait pas respecté. Ce « caractère propre » a été mis en avant par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.

Cependant, comme l'a judicieusement indiqué M. Debré dans son rapport, le « caractère propre » concerne la liberté de l'enseignement ; il ne concerne en aucun cas les autres obligations de service public auxquelles sont légalement assujettis les établissements.

L'argument de l'anticonstitutionnalité nous apparaît donc comme tout à fait discutable et même dangereux, car il ouvre la voie à une distinction entre établissements publics et établissements privés sous contrat pour l'exercice des obligations de service public.

Le refus d'adopter cet amendement pourrait cacher une volonté de remettre en cause la généralité du principe de laïcité. Nous espérons que tel n'est pas le cas.

Avant de conclure, je vous rappelle que la commission Stasi a également conclu à une application large de la loi dont nous débattons aujourd'hui en soulignant, comme seule limite, le « caractère propre » des établissements privés sous contrat.

Restreindre le champ d'application de la loi nous paraît vraiment contradictoire avec l'objectif qui est fixé. Interdire le port de signes ostensibles d'appartenance à une religion, et donc interdire le voile à l'école, ne devrait pas être seulement une question de principe, mais bien l'un des éléments d'une lutte déterminée pour la laïcité, le droit des femmes, contre l'obscurantisme. Or, en limitant l'application de cette loi aux établissements publics, vous ouvrez la voie à la généralisation du port de ces signes et, donc, du voile dans des écoles privées d'obédience musulmane sous contrat. Est-ce vraiment là l'objectif recherché ?

Il n'est pas possible, à ce stade du débat, d'éluder cette question importante. Que l'on soit pour ou contre la loi, la définition de son champ d'application doit être examinée sérieusement et sereinement.

Une fois l'argument d'inconstitutionnalité abandonné, car inadapté, quel principe, quel argument de fond opposerez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à cet amendement ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Gérard Delfau. Le projet de loi dont nous débattons s'applique exclusivement aux écoles, collèges et lycées publics. L'interdiction du port de signes religieux ne concernerait donc pas les établissements privés, même s'ils sont sous contrat avec l'Etat.

Pourtant, plusieurs éléments militent en faveur de l'extension de l'interdiction du port, par les élèves, de signes religieux et politiques aux établissements privés sous contrat.

Ces établissements font partie du service public de l'enseignement et, à ce titre, sont soumis à des obligations de service public, tel le respect des convictions personnelles des élèves. Le second alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation précise, en effet, que l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

De plus, l'article L. 442-1 du code de l'éducation, introduit par la loi Debré du 31 décembre 1959, dispose que l'établissement privé sous contrat, tout en conservant son caractère propre, doit dispenser l'enseignement dans le respect total de la liberté de conscience.

Par ailleurs, ce même article prescrit que tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, ont accès à ces établissements.

On nous objecte l'argument de la portée juridique du « caractère propre » de ces établissements. Nous le récusons et nous souhaitons démontrer qu'il ne s'applique pas dans le cas présent.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 23 novembre 1977, a indiqué que la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'Etat par contrat n'est que la mise en oeuvre du principe de la liberté d'enseignement. C'est déjà beaucoup, considérable même, mais ce n'est rien d'autre !

M. Jean Chérioux. C'est sans doute trop !

M. le président. Monsieur Chérioux, vous n'avez pas la parole !

M. Gérard Delfau. Mon cher collègue, c'est une autre discussion que nous pourrons engager, sans aucune difficulté, si vous le souhaitez !

Une seconde décision du Conseil constitutionnel, en date du 18 janvier 1985, confirme que la reconnaissance du caractère propre des établissements d'enseignement privés n'est que la mise en oeuvre du principe de la liberté d'enseignement. C'est également considérable, mais ce n'est pas plus que la réaffirmation de ce principe.

De même, le Conseil d'Etat, dans ses décisions du 20 juillet 1990 et du 23 juillet 1993, considère que la liberté d'enseignement consacrée par le caractère propre d'un établissement ne permet ni d'évincer ni de limiter les autres libertés fondamentales au sein de l'établissement, telles qu'elles s'appliquent dans les établissements publics.

Le texte du Conseil d'Etat me paraît clairement indiquer le champ d'extension et les limites de ce que l'on appelle le caractère propre.

Au fond, le caractère propre n'a d'autre portée que de garantir la liberté d'enseignement sans remettre en cause l'obligation de respecter l'intégralité des règles de fonctionnement du service public de l'enseignement. Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Delfau !

M. Dominique Braye. C'est long !

M. Gérard Delfau. Mes chers collègues, ces sujets valent tout de même la peine d'être discutés en toute liberté au Sénat, sinon il n'y a plus de débat démocratique ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Poursuivez, monsieur Delfau !

M. Gérard Delfau. Revenant à notre débat dans le climat de sérénité qui lui convient et qui sied à notre Haute Assemblée, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement qui vise à inclure les établissements privés sous contrat dans l'article 1er.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, rapporteur. L'amendement n° 18 prévoit une extension éventuelle du champ d'application de la loi aux établissements d'enseignement supérieur publics. Or, même si l'on est tenté de démontrer le contraire, le problème ne se pose pas pour les élèves de l'enseignement supérieur de la même façon que pour ceux des écoles, collèges et lycées. D'ailleurs, l'intitulé du projet de loi est clair : il vise une application aux écoles, collèges et lycées publics. Par conséquent, l'extension qui est proposée par cet amendement ne paraît pas être cohérente avec le présent projet de loi.

J'ajoute que les universités sont autonomes et libres d'adapter leurs règlements intérieurs dans le sens de la loi si elles l'estiment nécessaire. Mais cela ne saurait leur être imposé de façon générale.

La commission des affaires culturelles émet donc un avis défavorable.

M. Gérard Delfau. C'est un peu court !

M. Jacques Valade, rapporteur. Au risque de décevoir M. Delfau, qui souhaite que je m'explique un peu plus longuement, je répondrai simultanément à Mme David et à M. Delfau qui ont longuement argumenté...

M. Dominique Braye. Oui !

M. Jacques Valade, rapporteur. ... à propos de l'extension de l'interdiction aux établissements privés sous contrat, objet de leurs amendements identiques n°s 14 rectifié et 19.

La commission estime qu'une telle disposition remettrait en cause le caractère propre des établissements d'enseignement privés sous contrat qui a été consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce principe garantit notamment l'existence possible d'un enseignement de caractère confessionnel.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. La commission partage l'avis défavorable de la commission sur les amendements n°s 18, 14 rectifié et 19.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 14 rectifié et 19.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :

« Après les mots : "le port", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation : "visible de tout signe d'appartenance religieuse est interdit". »

L'amendement n° 7, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une" par les mots : "visible de tout signe d' ". »

L'amendement n° 8, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après les mots : "appartenance religieuse", insérer les mots : "ou politique". »

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Arnaud, Badré, Biwer, Blin, J. Boyer, Détraigne, J.-L. Dupont et Fauchon, Mme Férat, M. C. Gaudin, Mmes G. Gautier et Gourault, MM. Kergueris, Mantienne, Moinard et Moulinier, Mme Payet, MM. Soulage, Vanlerenberghe, Zocchetto, Amoudry et Arthuis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation par les mots : "dès lors qu'il est de nature à troubler le bon ordre de l'établissement". »

L'amendement n° 2, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation par les mots : "lorsqu'il a pour conséquence de troubler l'ordre public au sein de l'établissement". »

La parole est à M. Gérard Delfau, pour défendre l'amendement n° 20.

M. Gérard Delfau. Ce débat ayant déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, j'abrégerai mon argument. Il a d'ailleurs été repris dans nombre d'interventions, que nos collègues se prononcent pour ou contre d'ailleurs.

Au fond, il s'agit de poser clairement le principe de l'interdiction de tout signe d'appartenance religieuse au sein de l'école publique, de façon à prévenir toute contestation dans les établissements concernés et à éviter que ne s'enclenchent une série de recours devant la justice qui risqueraient de malmener le texte de loi sur lequel nous allons nous prononcer.

Or la mission présidée par le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, avait opté pour le terme « visible ». C'est effectivement le seul qualificatif indiscutable et incontestable. Toute autre formule, y compris celle qui nous est proposée, prête à discussion et risque de ne pas régler les questions que nous voulons trancher.

D'ailleurs, notre collègue Michel Charasse a bien explicité tout à l'heure la faiblesse, de ce point de vue, de l'article 1er tel qu'il est rédigé. Je partage son analyse. En revanche, contrairement à lui, je ne pense pas qu'un décret permettra d'aller au-delà de ce que la loi prévoit.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'aller au terme de la démarche qui nous est commune, si j'en crois les propos qui ont été tenus lors de la discussion générale, et de substituer les mots « visible de tout signe d'appartenance religieuse est interdit » à la rédaction de la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter les amendements n°s 7 et 8.

M. Serge Lagauche. L'amendement n° 7 vise la question qui a déjà été évoquée du remplacement du mot « ostensiblement » par l'expression « signe visible ».

L'amendement n° 8, quant à lui, prévoit d'étendre l'interdiction aux signes politiques.

Mon ami Michel Charasse ayant soulevé ces questions lors de son intervention sur l'article 1er et M. le ministre ayant répondu longuement, je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s 7 et 8 sont retirés.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.

M. Michel Mercier. Comme l'a fort bien explicité notre collègue Michel Charasse, l'actuelle rédaction de l'article 1er doit être précisée. En effet, cet article indique que ce qui est interdit, c'est « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».

Or, l'adverbe « ostensiblement » implique forcément la recherche d'une intention. C'est ce que le Premier ministre a souligné à l'Assemblée nationale en établissant une différence entre le terme « ostentatoire », qui est la constatation du port d'un signe religieux, et l'adjectif « ostensible », qui manifeste une intention de la part de celui qui le porte. C'est ainsi qu'il faut comprendre les deux mots.

Si nous voulons donner aux chefs d'établissements scolaires un outil véritablement efficace, nous devons naturellement viser les conséquences du port « ostensible ».

Par cet amendement, nous souhaitons aider les chefs d'établissement en précisant que ce qui doit les conduire à intervenir et à interdire le port de signes religieux en cas de contravention au règlement intérieur complété par cet article nouveau L. 141-5-1, ce sont les actes de prosélytisme, de provocation, qui ont pour conséquence d'empêcher le fonctionnement de l'établissement. Ce dernier ne peut plus remplir son rôle, qui est simple et unique : délivrer l'enseignement. Ce sont des actes qui portent atteinte au bon ordre public de l'établissement.

La disposition proposée permettrait de préciser et de rendre plus opératoire le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, car, en l'état, il ouvre la voie à toutes les interprétations possibles. Il faut au contraire prévoir une rédaction sûre.

Si, toutefois, vous préfériez la formulation de l'amendement n° 2, qui est analogue au nôtre, je m'y rallierai.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Jean Chérioux. Cet amendement, dont la rédaction est effectivement proche de celle de l'amendement de notre collègue Michel Mercier, vise à répondre au même souci : éviter toutes les interprétations éventuelles qui peuvent gêner les chefs d'établissement dans leur décision. Il faut qu'ils sachent clairement ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas. Or, que signifient une tenue ostensible ou des signes religieux ostensibles ?

Notre collègue Michel Mercier introduit l'expression « de nature à ». Celle-ci laisse encore une marge d'appréciation. C'est pour cette raison que mon amendement va un peu plus loin et vise à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation par les mots : « lorsqu'il a pour conséquence de troubler l'ordre public au sein de l'établissement ».

Qu'est-ce que « troubler l'ordre public » ? C'est le fond du problème. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, troubler l'ordre public, c'est ne pas appliquer le règlement de l'établissement et, sous prétexte de porter par exemple un voile, ne pas se rendre au cours de gymnastique, à la piscine, ou bien ne pas suivre certains cours d'histoire ou de sciences naturelles.

Or, il ne s'agit pas seulement de cela. Notre souci est également d'éviter que ces marques extérieures soient utilisées dans un but de prosélytisme.

Certes, il ne faut pas gommer les différences, refuser l'existence de signes à l'école. En effet, c'est à l'école que l'enfant doit apprendre à respecter les autres, à admettre les différences, à se soumettre à la loi. Ce n'est pas en gommant les différences qu'on apprend à les respecter. Il y a quelque chose de choquant à exiger d'un élève qu'il renonce, même temporairement, à sa religion, qui est un élément fondamental de sa personnalité. Il ne faut pas oublier que c'est à l'école que l'élève apprend à connaître la société dans laquelle il va vivre, à connaître cette République dont il sera citoyen. Quelle curieuse image lui donnerait-on de notre République, si dans l'école de la République, la notion de religion était bannie ?

En revanche, il faut respecter l'ordre public et le règlement. Or, l'ordre public est troublé par le prosélytisme auquel peut se livrer celui ou celle qui porte cette tenue ou ces insignes religieux, mais aussi par son caractère provocateur.

A l'évidence, dans tous les cas que nous avons connus, il y avait provocation. Certaines de ces pauvres filles qui ne portaient pas habituellement le voile, ont été obligées ou se sont crues obligées de le porter à l'école.

C'est cela que nous ne voulons pas, ce qui ne signifie pas qu'il faut considérer que la tenue religieuse en soi ou l'insigne religieux ne doivent pas être admis à l'école. Il s'agit non pas des apparences, mais de l'utilisation qui en est faite à des fins de prosélytisme et de provocation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, rapporteur. Je veux dire, d'abord, que j'apprécie le retrait des amendements n°s 7 et 8.

Ensuite, en ce qui concerne l'amendement n° 20, j'indique que l'adverbe « ostensiblement » a été préféré à l'adjectif « visible » pour écarter tout risque d'inconstitutionnalité de la loi ou d'incompatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Il faut concilier, en respectant le principe de proportionnalité, deux principes constitutionnels : la laïcité et la liberté de conscience.

Le signe discret, qui est l'expression de la foi, qui relève de l'intime, de la spère personnelle, reste autorisé. Il ne s'agit donc pas d'une loi qui nie le fait religieux ou l'existence des religions.

En outre, l'adjectif « visible » peut prêter à interprétation variable dès lors que le signe peut, selon les circonstances, se dissimuler sous un vêtement, par exemple.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quant aux amendements n° 1 rectifié bis et 2, ils sont très proches.

Monsieur Chérioux, je comprends parfaitement votre argumentation ainsi que celle de M. Mercier. Mais nous divergeons quant à la conclusion. Nous avons le sentiment qu'avec ces amendements vous revenez à la situation dans laquelle se trouvait le chef d'établissement après l'avis du Conseil d'Etat de 1989. Autrement dit, à force de vouloir aller dans le sens de ce que nous souhaitons tous, vous êtes en deçà des dispositions du projet de loi, si bien que, si ces amendements étaient adoptés, les chefs d'établissement se heuteraient de nouveau aux difficultés qu'ils ont déjà rencontrées. L'insécurité juridique et le développement des droits locaux seraient la conséquence de ce retrait par rapport à notre proposition. Nous risquerions de passer à côté de la finalité du projet de loi, qui consiste à rompre avec la situation présente et à imposer une règle uniforme.

De surcroît, le projet de loi ne vise pas les signes discrets, ceux dont le port ne suscite ni problèmes, ni tensions. Seuls sont visés les signes portés avec l'intention d'être remarqués, qui suffisent ainsi à troubler la sérénité, la neutralité, la paix scolaire.

Par ailleurs, selon M. Mercier, il s'agit de s'assurer de la compatibilité du projet de loi avec l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or cet article dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Eh bien le présent projet de loi définit cet ordre public dans l'enceinte scolaire.

Dans ces conditions, nous ne pouvons, à notre grand regret, vous suivre.

La commission a donc donné un avis défavorable sur ces amendements. J'espère que notre argumentation vous incitera à nous rejoindre, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Si, comme M. Delfau le propose dans son amendement n° 20, nous allions jusqu'à interdire les signes visibles, nous devrions ipso facto interdire les signes discrets, ce qui, comme l'a très bien expliqué M. Marceau Long, entraînerait un risque d'inconstitutionnalité. Or nous ne devons pas prendre ce risque.

Par ailleurs, dans cette perspective, la loi serait vraisemblablement inapplicable puisqu'il faudrait vérifier si les petits signes sont des signes religieux ou non, ce qui peut se faire à deux mètres, c'est-à-dire au premier rang de la classe, mais pas forcément à dix, au dernier rang de la classe. Il faudrait pratiquement mettre un sémiologue à l'entrée de chaque établissement !...

M. Adrien Gouteyron. Absolument !

M. Luc Ferry, ministre. Il y aurait un risque de multiplication des conflits dans les classes, ce qui doit être évité. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 20.

S'agissant des amendements n° 1 rectifié bis et 2, je dirai d'abord que je comprends parfaitement l'inspiration qui les a animés. En effet, ils constituent en quelque sorte une application du principe de proportionnalité à l'article X de la Déclaration des droits de l'homme, qui veut qu'on ne puisse interdire ou limiter une liberté d'expression sans un motif grave de le faire, c'est-à-dire sans trouble à l'ordre public.

Ces amendements auraient en outre un effet pervers assez redoutable. Ils contribueraient à réintroduire ce dont les chefs d'établissements ne veulent en aucun cas, c'est-à-dire un droit local. Tel signe pourrait être considéré dans tel établissement comme troublant l'ordre public et, dès lors, interdit mais il pourrait être autorisé dans tel autre établissement où il ne troublerait pas l'ordre public. Il y aurait donc une application différenciée de la loi sur l'ensemble du territoire.

Il faut trouver, entre l'inspiration juste et les inconvénients qu'engendreraient les amendements, une position d'équilibre. Celle-ci se trouve justement dans la formule qui figure dans la loi, puisque celle-ci permet de montrer que ce n'est pas le signe en tant que tel qui est visé, qui est considéré comme excessif, mais que c'est le port de ce signe dans le contexte d'un établissement public.

Par conséquent, ce qui est visé par le projet de loi, c'est exactement ce que vous visez vous-même, c'est-à-dire les signes qui sont de nature à troubler l'ordre public, les signes qui sont excessifs ou militants. Dès lors que les signes discrets sont, au contraire, clairement autorisés par la loi, ce que ne permettrait pas l'interdiction des signes visibles, je crois que l'esprit qui anime vos amendements est satisfait.

M. le président. Monsieur Chérioux, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean Chérioux. J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre et je dois avouer que leur position est très proche de mes préoccupations, mais je n'ai pas très bien compris la nuance qui nous sépare.

On a évoqué tout à l'heure la Déclaration des droits de l'homme, dans laquelle il est fait référence à la notion d'ordre public. C'est bien ce qui vous avez dit, monsieur le ministre ?

M. Luc Ferry, ministre. Tout à fait !

M. Jean Chérioux. Pour ma part, je demande bien que l'ordre public soit préservé. Mais qu'est-ce que l'ordre public ? Ce peut être le respect du règlement, mais aussi le fait de ne pas provoquer. La provocation, c'est une atteinte à l'ordre public, comme le fait d'exercer un prosélytisme agressif.

Je ne vois donc pas la différence entre ce que vous proposez et ce que je propose, sinon que vous semblez gêné par l'arrêt du Conseil d'Etat. Que voulez-vous de plus ? Si vous me l'expliquez, peut-être retirerai-je mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. M. Chérioux vient de démontrer de façon particulièrement limpide que nous étions d'accord et que la loi prenait exactement en compte son souhait puisque, je le répète, ce qui est interdit, ce sont les signes militants ou excessifs. On pourrait presque les définir comme le faisait Jean Zay pour les signes politiques dans la fameuse circulaire de 1936 quand il disait que, au fond, ce qu'on entend par signe « ostensible », « militant » ou « excessif », peu importe la formulation, ce sont les signes d'appartenance communautaire qui sont susceptibles, par leur manifestation même, de susciter une contre-manifestation troublant, par conséquent, l'ordre public.

Je crois également que le souhait de M. Mercier correspond exactement à ce qui est visé par le projet de loi. Ses inquiétudes et ses aspirations sont prises en compte dans la rédaction un peu fine, certes, un peu subtile du projet de loi.

M. le président. Monsieur Chérioux, l'amendement n° 2 est-il finalement maintenu ?

M. Jean Chérioux. Compte tenu des propos que vient de prononcer M. le ministre, des travaux parlementaires à venir et de son engagement à publier des textes réglementaires qui tirent la conséquence de ce que nous avons dit, je ne peux que retirer mon amendement puisqu'il est satisfait.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Monsieur Mercier, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

Si je ne vous ai pas interrogé plus tôt, c'est que vous avez fait un signe à l'adresse de M. Chérioux.

M. Michel Mercier. C'était en effet un signe de courtoisie, M. Chérioux est plus ancien que moi et je respecte son expérience.

J'ai bien compris que nous devions tous dire la même chose, mais qu'il y a des choses qu'on peut dire et d'autres choses qu'on ne peut pas dire. Il serait tellement plus simple, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous nous disiez que vous êtes complètement d'accord avec nous, mais que vous préférez que nous votions un texte conforme. On le comprendrait très facilement.

La référence à l'ordre public est présente dans tous les cas. Qu'elle figure dans la loi ou qu'elle n'y figure pas, elle est dans l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle fait partie du bloc de constitutionnalité dans lequel notre action législative est enserrée. Qu'on la mentionne ou non, c'est un fait. Il vous restera à préciser, monsieur le ministre, dans le texte de la circulaire que vous enverrez probablement à tous les chefs d'établissements la définition de l'ordre public qu'ils devront prendre en compte pour appliquer le texte que nous allons voter.

Nous n'allons pas épiloguer plus longtemps sur des questions juridiques. Vous nous avez dit que c'est sur cette notion de respect de l'ordre public que s'articulerait l'application de la loi. Que cela soit rappelé nous suffit.

En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Valade, rapporteur. Monsieur le président, j'apprécie la bonne volonté de MM. Chérioux et Mercier, mais je voudrais dire à ce dernier qu'en examinant ce texte, à aucun moment, que ce soit avant ou après que le rapporteur a été désigné, nous n'avons cherché de façon systématique à ce qu'il soit voté conforme au texte issu de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons souhaité que l'améliorer. Nous l'avons démontré, je crois, en procédant à de nombreuses auditions, lesquelles n'auraient sans doute pas été nécessaires dans l'optique que vous nous prêtez. C'est donc après ces auditions et après des discussions, comme toujours à la fois sereines et très nourries, au sein de la commission des affaires culturelles, que nous avons pris la décision dont je suis chargé de vous faire part.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.

M. Gérard Delfau. J'admire que la commission des affaires culturelles après avoir procédé à de nombreuses auditions en conclue que ce texte est à graver dans le marbre et qu'il ne faut en changer ni un mot, ni une virgule. Il me paraît peu probable que cette appréciation soit largement partagée.

Non, en réalité, vous souhaitiez un texte conforme, dont acte. Comme personnellement, et je vais le démontrer, je souhaite qu'un texte soit voté, je peux comprendre, sans pour autant l'accepter, cette attitude qui bride et restreint la capacité de débat de notre Haute Assemblée.

Revenons-en au fond.

Monsieur le ministre, que vous le vouliez ou non, et vous le savez très bien, l'adverbe « ostensiblement » comporte une part d'appréciation subjective. Il sera perçu comme pouvant donner lieu à des décisions arbitraires.

M. René-Pierre Signé. C'est exact !

M. Gérard Delfau. Il conduira non seulement à des controverses dans les établissements, mais aussi forcément à de nombreux contentieux et recours devant les tribunaux.

Une telle difficulté ne peut être éludée. Nous persistons à penser que le seul mot français permettant d'échapper à cette conséquence est l'adjectif « visible ». Monsieur le ministre, ne tirez pas de cette affirmation l'idée que nous souhaiterions demander aux chefs d'établissement ou à leurs subordonnés d'avoir une attitude policière. Le signe « visible » pourrait être, lui aussi, laissé à une certaine appréciation.

Mais, entre l'adjectif « visible » et l'adverbe « ostensiblement », il y a une différence de nature et nous pensons vraiment que c'est du côté de « visible » que réside la solution. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le penser puisque, après débat, la mission Debré est parvenue aux mêmes conclusions.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nos collègues Chérioux et Mercier ont essayé, eux, d'interpréter en restreignant encore - nous n'avons pas été dupes des explications - la portée de cet article.

Parmi les arguments qui sont avancés, il y a celui de la Cour européenne de justice. Eh bien, monsieur le rapporteur, il est important que, sur un sujet aussi fondamental que la laïcité, la France affirme ses positions et qu'elle défende ses principes devant la Cour européenne de justice.

D'ailleurs, les éléments que j'ai en ma possession, qui ne sont pas identiques aux vôtres, me permettent de penser que nous serions compris et entendus.

M. Michel Charasse. Si on n'est pas entendu, qu'est-ce que cela peut faire ?

M. Gérard Delfau. Cela étant, monsieur le président, comme je pense que ce débat ne fait que commencer, qu'il sera suivi, dans le pays, donc devant le Parlement, d'autres étapes, et surtout comme je ne voudrais pas que le Sénat, par un vote rapide, rejette cette formulation, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Dominique Braye. Je voudrais très rapidement répondre au procès d'intention que nous a fait Gérard Delfau selon lequel nous aurions reçu la consigne de voter le texte conforme. Non, monsieur Delfau, vous l'avez vu vous-même, et tout le monde l'a reconnu, le débat que vous proposez a déjà eu lieu : il a eu lieu dans une autre assemblée ; il a déjà été tranché. Et ce n'est pas parce que le Gouvernement et une grande majorité des membres de cette assemblée partagent la position de l'Assemblée nationale que nous devons pour autant accepter le procès d'intention que vous nous faites.

Par ailleurs, dans l'examen de ce texte, nous sommes, monsieur le président, monsieur le ministre, à la recherche d'un équilibre excessivement difficile à trouver entre la volonté de ne pas porter atteinte à un certain nombre de libertés - liberté d'expression, liberté religieuse, etc. - et celle, vous l'avez dit, de maintenir l'ordre public.

Or, pour ma part, je m'étonne que vous ayez proposé tout à l'heure d'étendre le champ d'application de la loi aux universités. Nous le cantonnons aux écoles primaires, aux collèges et aux lycées parce que nous sommes un certain nombre à penser que, à cet âge-là, les jeunes sont effectivement plus fragiles, plus influençables, et n'ont peut-être pas toute la maturité pour pouvoir se défendre face à certains comportements. En revanche, plus tard, à l'université, ayant acquis une certaine maturité, ils ont la possibilité de le faire.

C'est exactement la même chose pour les signes visibles : vous voulez là encore restreindre toutes les libertés d'expression.

M. Gérard Delfau. C'est une mise en cause !

M. Dominique Braye. Nous souhaitons, pour notre part, trouver cet équilibre en conservant le plus de liberté possible tout en essayant de maintenir l'ordre public. C'est manifestement ce qui nous différencie, monsieur Delfau. Je tenais ici à répondre au procès d'intention que vous avez fait à la majorité de notre Haute Assemblée.

M. Gérard Delfau. C'est un procès en sorcellerie !

M. René-Pierre Signé. Intervention hors sujet !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je serai bref, car la soupe est en train de refroidir...

M. le président. C'est Carême ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. J'ai écouté tout à l'heure ce qu'ont dit M. le ministre ainsi que mes amis en ce qui concerne la portée de l'article 1er. Je persiste à penser que la situation n'est pas aussi claire qu'on voudrait nous le faire croire.

Dans ce débat, on a un peu mélangé la loi de 1905 avec le sujet qui nous occupe, alors qu'en réalité il s'agit d'apporter une précision à la loi de 1882. Si la loi de 1905 concerne la laïcité de l'Etat, la loi de 1882 sur l'école n'est, elle, qu'un élément d'un ensemble de textes qui, entre 1870 et 1905, ont émaillé les travaux législatifs dans de nombreux domaines : les hôpitaux, les cimetières, les bureaux d'aide sociale, l'interdiction à l'armée d'escorter les processions, et l'école en 1882, ainsi que la laïcisation des personnels en 1886 seulement.

Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure afin de ne pas nous faire perdre de temps. Mais je souhaiterais citer, comme l'a fait M. le président de la commission, le rapport d'Aristide Briand à l'appui de la loi de 1905, qui est un formidable document.

Aristide Briand explique très bien la situation dans laquelle s'est trouvé le législateur de 1905. Il a dû trancher, comme nous aujourd'hui, face à l'urgence et à la pression des événements. La tension entre l'Etat et les Eglises était permanente, notamment l'Eglise catholique, depuis des siècles, mais en 1904, à l'occasion du voyage du président Loubet à Rome, des incidents particulièrement graves s'étaient produits. Le Pape avait interpellé publiquement le président de la République Emile Loubet parce qu'il ne venait pas lui rendre visite alors qu'il était en voyage officiel à Rome. Le cardinal Merry del Val avait publié une lettre de protestation insupportable et incendiaire. Peu après, deux évêques concordataires, ceux de Laval et de Dijon, se sont mis en dissidence et se sont enfuis à Rome pour ne pas obéir au pouvoir civil. La situation était devenue absolument insupportable et Aristide Briand a donc conclu : « Devant le fait accompli, il fallait bien s'incliner. Le régime concordataire étant aboli, il ne restait plus qu'une issue à une situation devenue intenable : la séparation. »

Aujourd'hui, face à une situation devenue intenable, certes dans un cercle plus spécifique, il n'y a sans doute plus qu'une solution, c'est de voter votre loi. De ce point de vue-là, il y a une certaine unanimité au sein des assemblées et dans le pays pour adopter ce texte. Encore faut-il que l'on soit sûr de sa portée.

La loi de 1905 comportait un très grand nombre d'articles. Elle était précise et réglait le problème de la dévolution des biens. Elle prévoyait toute une série de dispositions nécessaires pour opérer effectivement la séparation. Si elle a provoqué des drames, ce n'est pas tant par son contenu que par la bêtise d'un chef de bureau au ministère des finances qui, un mois plus tard, le 9 janvier 1906, a produit une circulaire imposant l'inventaire des ciboires dans les tabernacles. Le désordre est parti de cela, mais pas du reste !

Je suis, comme mes amis, d'accord avec ce texte : il faut faire une loi ! Mais j'ai le sentiment, monsieur le ministre, que l'on risque de se revoir bientôt pour évoquer le même sujet car le problème peut ne pas être réglé.

M. le président. Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Charasse.

Je ne parviens pas à comprendre pourquoi de telles questions sont posées puisque, à l'Assemblée nationale, si mes souvenirs sont exacts, et j'autorise les uns et les autres à rectifier éventuellement mes propos, il a été voté un article nouveau disposant que, dans un an, nous devons faire le point sur l'application de la loi.

M. Michel Charasse. Voilà !

M. le président. Si des turpitudes ou des dérapages apparaissent, les corrections nécessaires seront apportées. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Avant que vous ne m'interrompiez, monsieur le président, j'étais en train d'atterrir. J'ai donc suspendu mon vol et je peux maintenant reprendre ma descente !

Lorsque l'heure sera venue du compte rendu prévu par la loi, disais-je, je crois, monsieur le ministre, qu'il faudra avoir les uns et les autres, et le Gouvernement en premier lieu, le courage de reconnaître si cela a marché ou non et, dans la seconde hypothèse, d'apporter les compléments et les précisions nécessaires. (Marques d'acquiescements sur les mêmes travées.)

En revanche, il ne faut pas laisser se réinstaller la pagaille, le trouble, la provocation, alors que ce projet de loi a justement pour objet d'y mettre un terme. A défaut, nous perdons notre temps et nous serons de piètres législateurs par rapport à ceux de 1882 et de 1905.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Art. 2

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Collin, Baylet et A. Boyer, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel :

« Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5-1, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... _ L'application du principe de laïcité, tel que défini à l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, tend à assurer et promouvoir l'égalité des chances entre les élèves, sans distinction fondée, notamment, sur la race, la religion, le sexe, l'ethnie, ou l'orientation sexuelle. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. La discussion générale nous a montré que la notion de laïcité s'est progressivement étendue. Réservée à l'origine aux rapports entre l'Etat et les philosophies ou religions, elle s'est peu à peu enrichie d'un certain nombre d'idées afférentes soit au domaine social, soit, plus récemment, à la notion d'égalité : égalité des chances entre les élèves, bien sûr, mais, plus généralement, égalité concernant la race, la religion, le sexe, l'ethnie ou l'orientation sexuelle.

Plus fondamentalement, outre le débat sur les signes ostentatoires d'origine religieuse dans les écoles, est apparue la question de la mise en cause du statut de la femme. C'est pour répondre à cette question extensive de la notion de laïcité que nous avons proposé de préciser que l'application du principe de laïcité tend également à assurer et à promouvoir l'égalité des chances entre les élèves sous toutes les formes possibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, rapporteur. Il s'agit d'une affirmation de principe qui nous semble superfétatoire dans le présent texte de loi. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme d'ores et déjà le principe d'égalité des chances et l'article L. 121-1 fixe comme objectif au service public de l'enseignement de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes et d'assurer une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne.

Enfin, une haute autorité de lutte contre toute forme de discrimination et pour l'égalité devrait prochainement être créée à la suite du rapport de M. Bernard Stasi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Gérard Delfau. Un peu pour les mêmes raisons que tout à l'heure et dans la mesure où je souhaite que le débat se développe sur ce sujet, je préfère le retirer.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... _ La formation à la laïcité constitue l'un des objectifs fondamentaux de l'éducation nationale.

« Les principes de la laïcité font l'objet d'un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements des premier et second degrés. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Nous souhaitons, à l'aube du centenaire de la loi de 1905, rappeler l'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics et lui donner davantage de poids en prévoyant une formation à la laïcité.

La laïcité implique la neutralité des agents des services publics face aux différentes opinions, mais, en aucun cas, l'indifférence aux valeurs de la République et à ses principes, qui doivent être connus de tous.

C'est pourquoi il convient d'inscrire la formation à la laïcité dans le code de l'éducation, et ce d'autant plus que nombre d'adolescents aujourd'hui ne connaissent pas la signification du mot laïcité alors même qu'il s'agit d'un principe fondateur de notre vie en société. Comment dès lors le respecter et le faire vivre quand on ignore jusqu'à son existence ?

Cette éducation des élèves à la laïcité exige naturellement une formation adéquate en amont des enseignants. Il est souhaitable que la réforme des IUFM le permette.

Il nous apparaît néanmoins opportun d'inscrire dès aujourd'hui la formation des élèves à la laïcité au titre des enseignements obligatoires. Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, rapporteur. Nous partageons la réflexion de M. Lagauche et de ses collègues. L'application de la loi et sa compréhension par tous reposeront sur un indispensable travail de pédagogie tant de la part des élèves que des enseignants. Toutefois, nous considérons que cette disposition n'a pas sa place dans ce texte que nous voulons bref, clair et symbolique. M. le ministre nous confirmera certainement, comme il l'a fait devant l'Assemblée nationale, qu'une telle disposition sera reprise dans la future loi d'orientation sur l'éducation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. René-Pierre Signé. Il vaut mieux le dire !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je voudrais simplement ajouter que les principes de laïcité sont déjà très largement présents dans les programmes d'histoire et d'éducation civique à tous les niveaux, à l'école primaire, dans les collèges et lycées.

Par ailleurs, il me semble que, sauf exception rarissime, la fixation des programmes par le législateur ne doit pas être une habitude dans le cadre de l'éducation nationale. Il me semble qu'il y a d'autres procédures que la voie législative pour y parvenir.

Sur le fond, je suis évidemment tout à fait d'accord avec l'esprit de l'amendement, même si j'émets un avis défavorable. Je considère que le niveau que vous choisissez n'est pas le bon.

M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Retenant le fait que M. le ministre est très favorable à un renforcement du principe de laïcité, nous retirons l'amendement.

M. René-Pierre Signé. Que d'oecuménisme dans tout cela !

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« La formation à la laïcité. »

En raison du retrait de l'amendement n° 9, cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- L'enseignement de l'histoire des religions est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.

« Cet enseignement, qui vise à l'acquisition d'une connaissance objective de l'histoire des religions, est assuré par les personnels enseignants de l'éducation nationale, dans le respect du principe de neutralité. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. A l'heure actuelle, les programmes comportent déjà des bribes d'enseignement de l'histoire des religions. Cet enseignement ne concerne que quelques niveaux pour quelques heures, au sein de la discipline d'histoire-géographie. Compte tenu de la surcharge de ces programmes, cet enseignement du fait religieux est souvent bâclé, voire omis.

Il convient de renforcer cet enseignement et d'en faire une discipline à part entière. Cette évolution s'impose à l'heure où les situations d'incompréhension se multiplient du fait de la méconnaissance de la culture religieuse d'origine de ses voisins.

Il est primordial que, pour leur culture personnelle, les jeunes puissent connaître les grandes religions dans une perspective historique. Outre leurs influences sur l'histoire, les religions ont nourri des pages de littérature classique, inspiré les plus grands peintres de toutes les époques et parfois orienté les politiques scientifiques.

Cette discipline devra, bien entendu, faire l'objet d'un enseignement s'inscrivant dans le respect du principe de neutralité. Il ne pourra, en conséquence, être dispensé que par des personnels enseignants de l'éducation nationale.

Ainsi, les jeunes dûment formés seront aussi en mesure de connaître réellement leur religion d'origine, de s'en réclamer ou non, en connaissance de cause et sans ignorer, comme c'est trop souvent le cas, ce que signifie réellement le signe d'appartenance qu'ils arborent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, rapporteur. Lors de son audition par notre commission, M. le ministre a fait un exposé très brillant non seulement sur l'intérêt de l'histoire des religions mais également sur la façon dont on pouvait l'enseigner.

Nous sommes tout à fait favorables à une telle disposition, mais nous considérons qu'elle trouvera davantage sa place dans la future loi d'orientation que dans ce projet de loi. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Nous prenons acte de cet engagement et nous le retirons, monsieur de président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« L'enseignement de l'histoire des religions »

En raison du retrait de l'amendement n° 11, cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Lagauche et Estier, Mme Y. Boyer, M. Carrère, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Dauge, C. Gautier, Masseret et Mauroy, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par les mots : "à l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. La loi d'orientation sur l'éducation élaborée en 1989 par M. Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale, a reconnu de nouveaux droits aux lycéens et collégiens : la liberté d'information et la liberté d'expression.

Ces libertés sont d'ores et déjà encadrées puisque l'article L. 511-2 du code de l'éducation précise qu'elles s'exercent « dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ».

Nous ne souhaitons en aucun cas revenir sur ces acquis importants ; nous voulons en préciser le champ d'application.

Dans le contexte actuel et pour faire écho aux préoccupations constantes du Conseil d'Etat, nous estimons préférable de préciser que ces deux droits des collégiens et des lycéens doivent s'exercer sans porter atteinte à « l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui ». Le trouble à l'ordre public scolaire a toujours été jugé, par cette juridiction, comme une atteinte plus grave au principe de laïcité que le simple port de signes religieux, sans autre manifestation l'accompagnant.

L'ajout de ces mentions permettrait de contribuer à la lutte contre le prosélytisme et participerait à l'application du principe de laïcité au sein des établissements du second degré.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, rapporteur. Nous adhérons aux propos de M. Lagauche et estimons que cette expression est tout à fait convenable. Mais elle reprend la définition de la liberté telle qu'elle est énoncée à l'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par conséquent, elle nous semble superfétatoire dans le présent projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Oui, monsieur le président, car nous souhaitons un vote sur cette question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit ne peut être fondé sur des motifs ayant trait à l'origine, au sexe ou à la religion. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous souhaitons que M. le ministre prenne un engagement quant à l'examen aussi rapide que possible des manquements à la laïcité qui ont lieu dans d'autres secteurs que les établissements publics de l'éducation, notamment au sein de l'hôpital public.

Nous savons que la charte du patient hospitalisé garantit des droits, et c'est normal, mais nous constatons qu'un certain nombre de patients, de conjoints ou d'accompagnateurs refusent par discrimination que les soins soient dispensés par une personne du sexe opposé. C'est une situation très difficile puisque les médecins, les infirmières ou le personnel soignant en général sont pris dans un engrenage : soit ils acceptent cette situation, risquant ainsi de mettre en danger la santé, voire la vie d'autrui, avec les responsabilités qui leur incombent, soit ils essaient malgré tout d'exercer leur métier et se heurtent alors à un refus, parfois même à une réaction d'agressivité. C'est sur ce dilemme difficile, le respect du droit du malade au libre choix du praticien et l'assistance à personne en danger, que nous voulons interpeller le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, rapporteur. M. Delfau a parfaitement indiqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel visant à compléter le code de santé publique. La commission émet donc un avis défavorable. Cela étant, j'écouterai avec beaucoup d'intérêt M. le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je rappellerai simplement que M. le Premier ministre a indiqué très clairement tout à l'heure que cette très importante question serait traitée prochainement dans un autre cadre.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur la forme et non pas sur le fond.

M. le président. J'ai été personnellement confronté au problème, en tant que responsable d'un établissement public hospitalier, et, en effet, il faut le résoudre rapidement !

Monsieur Delfau, votre amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Delfau. Je prends acte des déclarations de M. le ministre et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 1er
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Art. 3

Article 2

I. - La présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 161-1, les références : « L. 141-4, L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;

2° A l'article L. 162-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;

3° A l'article L. 163-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ;

4° L'article L. 164-1 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du second degré mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l'Etat. »

III. - Dans l'article L. 451-1 du même code, il est inséré, après la référence : « L. 132-1, », la référence : « L. 141-5-1, ».

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas question pour moi de revenir sur le fond du débat sur la laïcité, car ce qui a été dit lors de la discussion générale était extrêmement riche, et je n'ai rien à ajouter.

Je souhaite juste, au moment où nous allons étudier l'article 2 de ce projet de loi, vous demander, monsieur le ministre, quelques précisions susceptibles de rassurer la population de Wallis-et-Futuna.

En effet, par cet article 2, ce texte sera applicable au territoire de Wallis-et-Futuna.

Or, comme vous le savez, l'enseignement primaire est, chez nous, délégué par contrat à la mission catholique, l'enseignement secondaire étant, quant à lui, assuré directement par l'Etat.

La population wallisienne et futunienne vit sa foi catholique de manière intense et profonde, sans que cela ait jamais posé la moindre difficulté.

Je comprends bien l'essence du projet de loi et la philosophie qui le guide, mais il ne faudrait pas créer des problèmes là ou il n'y en a pas.

La façon dont le mot « ostensible » sera interprété par le vice-rectorat de Wallis-et-Futuna sera donc déterminante.

Certains élèves, par exemple, se rendent à l'école avec un chapelet autour du cou. Une interdiction de ce signe ne serait pas comprise par la population et pourrait avoir des conséquences fâcheuses.

J'ai cru comprendre qu'à Mayotte le port du petit voile traditionnel serait accepté. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, dans un esprit de paix civile, avoir de votre part l'assurance que l'interprétation de la loi sera tout aussi souple à Wallis-et-Futuna, et cela quel que soit le vice-recteur en place. Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.

MM. Philippe Nogrix et Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Lors de la discussion générale, notre collègue Paul Vergès a largement évoqué la situation de la Réunion et vous a, monsieur le ministre, posé des questions auxquelles vous n'avez pas répondu. Ce soir, M. Vergès ne peut malheureusement pas être présent parmi nous, mais, pour la clarté des débats et du fait des caractéristiques particulières de la Réunion, il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous fassiez connaître vos réponses, tout du moins dans leurs grands axes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Nous ne voulons certes pas créer de problèmes là où il n'en existe pas, pour reprendre l'excellente formule que vous venez d'utiliser, monsieur Laufoaulu. Notre objet est d'affirmer le principe de l'application des valeurs républicaines sur l'ensemble du territoire.

Je peux donc vous rassurer, monsieur Laufoaulu, et répondre d'une façon qui, je crois, vous satisfera : la loi sera mise en oeuvre à Wallis-et-Futuna dans le même esprit qu'à Mayotte, c'est-à-dire avec souplesse et intelligence. C'est au fond une question de bon sens.

En ce qui concerne la Réunion, il ne faut pas davantage remettre en cause ce modèle de coexistence pacifique entre communautés que l'île de la Réunion, que je connais bien, a su mettre en oeuvre.

Dans le même temps, la Réunion a toujours demandé d'être traitée comme les autres territoires de la République, et il faut tenir compte de ces deux exigences. C'est encore une fois une question de pragmatisme dans l'application. J'ai consulté à plusieurs reprises le recteur de la Réunion, qui m'a assuré qu'avec un peu de bon sens l'application de la loi ne devrait poser aucun problème.

Ce sera donc le bon sens qui présidera à l'application de la présente loi dans l'île de la Réunion.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Valade, rapporteur. Je tiens à dire, notamment à Mme Bidard-Reydet, que nous avons été très touchés par l'intervention de M. Vergès dans la discussion générale.

M. Vergès ne peut présenter ce soir l'amendement qu'il a déposé sur cet article 2, mais je voudrais néanmoins exprimer notre attachement à tous - et c'est vrai pour Wallis-et-Futuna, comme pour Mayotte et pour la Réunion - à ce que les coutumes locales soient respectées.

Naturellement, leur prise en compte dans la mise en oeuvre de la loi fait partie de la négociation entre les recteurs et les vice-recteurs et ceux qui sont chargés des établissements notamment. L'objet de l'amendement de M. Vergès était de prévoir un décret en ce sens. A défaut, la circulaire d'application pourrait évoquer ces problèmes et inciter celles et ceux qui auront à les traiter sur place à respecter des pratiques quotidiennes qui, jusqu'à présent, ne soulevaient pas de difficulté.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Pour tenir compte des caractéristiques particulières de La Réunion, un décret précisera les conditions d'application spécifiques de la loi dans ce département. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 4

Article 3

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication. - (Adopté.)

Art. 3
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Art. additionnels après l'art. 4

Article 4

Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

Art. 4
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Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 481-1 du code de l'éducation est abrogé. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois départements français, deux en Alsace, le troisième étant la Moselle, demeurent soumis à un régime concordataire de fait, alors que le régime général appliqué au reste de la France est celui de la laïcité, de la séparation absolue entre l'Etat et toute manifestation, expression et a fortiori entretien d'une confession religieuse.

C'est la conséquence d'une situation historique. D'aucuns de nos collègues avancent même qu'il s'agirait de la consécration d'un droit local, ce qui m'a toujours paru un curieux argument. Je vois en tout état de cause dans le maintien de cette situation un risque : celui que cette spécificité ne soit ressentie comme discriminatoire par ceux qui contestent les règles de laïcité que nous réaffirmons par le présent projet de loi et ne les amène à exprimer l'idée que, suivant la nature de la religion, il y a en France deux poids, deux mesures.

Ne pas adopter cet amendement serait donc à mon avis inconséquent et risquerait surtout d'être perçu comme une attitude discriminatoire par rapport à une des religions pratiquées en France.

C'est pourquoi il m'a semblé normal de présenter au Sénat cet amendement qui tend à « rationaliser » - le mot, je crois, est tout à fait exact en l'occurrence - notre attitude et à donner toute la cohérence nécessaire à l'application du principe de laïcité dans l'enseignement.

M. le président. Monsieur Delfau, permettez-moi d'apporter une petite rectification à vos propos : le régime concordataire n'est pas un régime de fait. La loi du 1er juin 1924 en a fait un régime de droit.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade, rapporteur. M. Delfau va estimer que je suis doublement inconséquent, puisque et à titre personnel et en tant que rapporteur je suis défavorable à sa proposition.

L'amendement n° 24 vise à abroger l'article L. 481-1 du code de l'éducation, qui garantit à l'Alsace-Moselle l'existence d'un statut local spécifique, lequel comprend notamment l'intervention de maîtres congréganistes et un enseignement religieux obligatoire, sauf dispense, dans les établissements publics.

Ces particularités sont profondément ancrées dans les traditions scolaires en Alsace-Moselle, et ne sont pas aujourd'hui plus qu'hier de nature à créer des tensions au sein des établissements. Aussi, la remise en cause de ce statut historique dans le cadre du présent projet de loi ne se justifie en rien.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

J'ajoute qu'aucune disposition de ce droit local ne porte sur les signes ou les tenues d'appartenance religieuse et que, par conséquent, le projet de loi dont nous discutons n'a absolument aucune incidence sur la statut spécifique de l'Alsace-Moselle, et réciproquement. Rien ne nous oblige donc à ouvrir cette boîte de Pandore.

M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour explication de vote.

M. Daniel Hoeffel. J'ai eu l'occasion hier, au cours de la discussion générale, de m'exprimer sur ce sujet, et je ne souhaite pas que ce problème puisse être aujourd'hui l'occasion d'une quelconque controverse entre nous.

J'ai écouté avec attention notre collègue Gérard Delfau exposer les raisons qui l'ont conduit à déposer cet amendement.

En premier lieu, je veux simplement redire avec toute ma conviction que le régime applicable en Alsace et en Moselle n'est en rien contraire à la laïcité : tel qu'il est appliqué dans les établissements scolaires, il exprime seulement de manière différente le principe de laïcité.

En second lieu, il n'y a absolument rien de discriminatoire dans l'application de cette législation dans les établissements scolaires, que ce soit dans les écoles, les collèges ou les lycées. Il n'y a pas deux poids, deux mesures.

Toutes les philosophies, toutes les religions, toutes les obédiences sont traitées de la même manière, c'est-à-dire dans un esprit de tolérance et dans la reconnaissance d'une laïcité ouverte.

Je connais l'esprit de tolérance de notre collègue M. Gérard Delfau, esprit qui est d'ailleurs partagé sur toutes nos travées. Je tiens à le rassurer : le problème qu'il évoque ne se pose nulle part.

J'ajouterai même que le régime actuellement applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle n'est pas une simple réminiscence historique : c'est une autre manière de répondre au problème posé.

Faisons donc en sorte que cette laïcité pacifiée que nous connaissons actuellement, et qui n'est en rien contradictoire avec la laïcité telle qu'elle est pratiquée sur l'ensemble de notre territoire, puisse continuer à s'exprimer dans la diversité et dans la tolérance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Delfau. Avec tout le respect que je vous porte, monsieur Hoeffel, je dois vous dire que notre désaccord de fond demeure total. A vous écouter, je me convaincs que, en effet, s'il n'y avait pas dans la République aussi des républicains - nous en sommes tous - pour rappeler avec force les bases de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, il y aurait le risque, non pas venant de vous mais venant d'ici ou là, de voir certains tentés de demander l'extension progressive de ce régime, dont vous nous dites qu'il est une autre façon de vivre la laïcité, à l'ensemble du territoire, ce que, personnellement, je ne peux pas concevoir. Sur le fond, je suis donc du côté des pionniers qui, en 1905, ont voté, contre vents et marées, dans les plus grandes difficultés, et dans la violence, la loi de séparation des Eglises et de l'Etat.

J'ai voulu, tout au long de ce débat, rappeler que cette loi est, à la fois, l'élément fondateur de notre République et le garant de la paix civile et de la liberté religieuse.

Cela étant, cher Daniel Hoeffel, je sais aussi que l'adoption de mon amendement pourrait susciter une incompréhension, voire une crispation. Ayant donc, en disciple des pionniers de 1905, réaffirmé ma position philosophique de fond et une conception de la laïcité différente, pour tenir compte de la réalité - car les principes s'appliquent à des réalités, notamment historiques - et pour répondre à l'appel que vous avez lancé, je retire l'amendement. (Très bien ! sur certaines travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin, A. Boyer et Alfonsi, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« En référence au centenaire de la loi relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, le 9 décembre 2005, le Gouvernement s'engage à déposer au Parlement un projet de loi de programmation relative à l'éducation nationale.

« Cette loi de programmation devra tenir compte d'un rapport présenté par le Gouvernement à l'issue du débat national sur l'avenir de l'école. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Intitulé du projet de loi

Art. additionnels après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :

« A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : "dans les écoles, collèges et lycées publics" par les mots : "dans les établissements d'enseignement et de santé publics". »

L'amendement n° 25, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet, Collin et Alfonsi, est ainsi libellé :

« A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : "et lycées publics" par les mots : ", lycées et établissements d'enseignement supérieur publics". »

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Renar, est ainsi libellé :

« A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot : "publics". »

Ces amendements n'ont plus d'objet.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen arrive à temps. Notre pays a décidé de légiférer afin que l'école de la République reste laïque et demeure un espace de neutralité.

Beaucoup, depuis hier, ont rappelé des propos tenus récemment par le Président de la République au cours d'une intervention de haute tenue. Je le citerai maintenant à mon tour : « L'école est un sanctuaire républicain que nous devons défendre, pour préserver l'égalité devant l'acquisition des valeurs et du savoir, l'égalité entre les filles et les garçons, la mixité de tous les enseignements, et notamment du sport. »

Le principe de laïcité est ancré au plus profond de notre tradition républicaine ; il intéresse notre cohésion nationale, notre volonté de vivre ensemble et notre capacité à nous rassembler autour de l'idéal républicain.

La France, patrie des droits de l'homme, ne saurait renoncer à la portée universelle de son message. La France s'est toujours battue pour la paix, la justice et les droits de l'homme, et c'est pour cela que nous devons réaffirmer notre volonté de vivre ensemble en restant fidèles à l'histoire de France et à toutes les valeurs auxquelles elle fait référence.

C'est pour cette raison que le Président de la République a fermement rappelé que « le communautarisme ne saurait être le choix de la France. Il serait contraire à notre histoire, à nos traditions, à notre culture. Il serait contraire à nos principes humanistes, à notre foi dans la promotion sociale par la seule force du mérite et du talent, à notre attachement aux valeurs d'égalité et de fraternité entre tous les Français ».

La laïcité garantit la liberté de conscience, celle de croire ou de ne pas croire. Elle permet à chacun de pratiquer sa religion, en toute liberté.

Aujourd'hui, l'application du principe de laïcité est confrontée à une contestation, qui remet en cause les lois et les valeurs de la République. Nous ne pouvons l'accepter.

Si la République sait être ouverte et tolérante, elle doit aussi se montrer ferme s'agissant du respect de ses principes et de ses valeurs. Ce projet de loi est l'expression même de cette fermeté, mais il prend aussi valeur d'engagement en faveur de l'intégration et de l'égalité des chances.

Comme l'a dit justement hier le président de notre groupe, Josselin de Rohan, « lorsque ceux qui ont pour mission de préserver la neutralité de l'espace scolaire appellent au secours ceux qui, dans la République, excercent quelque responsabilité, se dérober serait une désertion ». Nous avons un devoir envers nos concitoyens, et en exprimant notre assentiment à propos de ce texte, c'est notre responsabilité d'élus de la République que nous exerçons.

La laïcité, patiemment construite depuis un siècle, s'inscrit dans le droit fil de la déclaration des droits de l'homme, qui proclame la liberté et l'égalité des citoyens. Nous devons lui redonner toute sa force.

Aujourd'hui, nous assistons à l'émergence, ici et là, d'un fanatisme politico-religieux qui veut faire de la loi religieuse la loi civile et fonder à nouveau la légitimité du pouvoir politique sur la foi religieuse. Cette vision est incompatible avec la République française.

Le débat qui a eu lieu autour de ce projet de loi a été à la hauteur des enjeux que sont la liberté de conscience, l'égalité de l'homme et de la femme, la nécessaire séparation des sphères politique et religieuse et le refus de dérives inacceptables.

Soyons clairs, la laïcité n'est pas le laïcisme, elle n'est pas la négation de la religion, elle est le respect de toute religion.

La France doit faire comprendre à tous ceux qui s'opposent au principe de laïcité qu'il fait partie intrinsèque de la République et que ceux qui s'y opposent s'opposent en fait à l'existence même de la République ! Nous ne pouvons le tolérer !

Pays de résistance lorsqu'il le faut, la France se devait de réagir, pour montrer que le communautarisme n'avait aucun avenir dans un pays qui a dû se battre à plusieurs reprises pour acquérir et conserver ses libertés, devenir une nation de tolérance reconnue dans le monde entier comme une terre d'asile et d'accueil.

Je veux remercier la commission des affaires culturelles, son président, notre ami Jacques Valade, de nous avoir aidés à cheminer et à préparer ce débat qui a fait honneur au Sénat.

Le groupe de l'UMP votera bien entendu en faveur de l'adoption de ce texte, avec la conviction que le Gouvernement a pris la bonne direction et que, ensemble, nous contribuerons à faire respecter les valeurs de l'école de la République, pour le bien de nos concitoyens, de notre pays, d'une certaine conception de l'homme et de sa place dans la société. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombre d'entre nous pouvaient, voilà quelques mois encore, se demander s'il fallait une loi pour faire respecter dans nos établissements d'enseignement publics les principes fondamentaux de la laïcité, c'est-à-dire le respect de la liberté de conscience de chacun, la tolérance et la neutralité à l'égard de toutes les religions.

J'avoue que je me suis moi-même posé la question de savoir si, face à un certain nombre de situations conflictuelles, trop largement médiatisées, il était utile et efficace de légiférer.

Mais les débats de la commission présidée à l'Assemblée nationale par M. Jean-Louis Debré, comme ceux de la commission présidée par M. Bernard Stasi, ainsi que les auditions auxquelles nous avons nous-mêmes procédé autour de mon ami Serge Lagauche, m'ont fait, comme beaucoup d'autres, évoluer et m'ont convaincu de la nécessité d'une loi simple et claire, visant à aider les enseignants à sortir de l'embarras dans lequel ils se trouvent parfois, faute d'instructions aisément applicables. Tel était d'ailleurs le sens de la proposition de loi que le groupe socialiste avait déposée le 14 novembre 2003.

J'ai donc été convaincu, disais-je, de la nécessité d'élaborer une loi qui interdise la manifestation ostensible - nous aurions préféré, je le répète, le terme « visible » - de signes religieux à l'intérieur des lycées et collèges. Nous apprécions que le débat à l'Assemblée nationale ait permis d'améliorer le texte du Gouvernement, en soulignant la nécessité du dialogue avant toute sanction et, surtout, en prévoyant qu'au bout d'un an une évaluation sera faite de la façon dont la loi aura ou n'aura pas été appliquée. Cette évaluation coïncidera d'ailleurs avec le centenaire de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Cela pourra être l'occasion de réaffirmer solennellement l'actualité de la laïcité.

Cela étant dit, je voudrais, mes chers collègues, ajouter deux éléments de réflexion.

En premier lieu, certains intégristes qui trouvent, hélas ! audience dans beaucoup de pays étrangers, y compris chez nos voisins européens, voudraient faire croire que cette loi viserait à stigmatiser la religion islamique, notamment en interdisant, de façon générale, le port du voile aux femmes musulmanes. Il faut répéter inlassablement qu'il s'agit non pas de cela, mais seulement du port de signes religieux à l'intérieur de l'école, laquelle doit demeurer un lieu de neutralité. Les responsables les plus qualifiés de la communauté musulmane de France l'ont parfaitement compris. Je pense, en particulier, au recteur de la mosquée de Paris, M. Dalil Boubakeur, qui invite au respect de la loi.

En second lieu, la défense de la laïcité ne saurait se limiter à l'interdiction du port de signes religieux à l'école, en particulier du port du voile par des jeunes filles musulmanes. Ce serait traiter les conséquences sans se préoccuper des causes d'une situation qui traduit, en fait, un échec, au moins relatif, de ce que l'on appelle le modèle français d'intégration. Si certaines femmes musulmanes affirment qu'elles portent le voile par libre choix, la grande majorité d'entre elles savent bien que le voile est le signe d'une oppression exercée par des hommes. A ceux qui nient cette réalité, faut-il rappeler le sort réservé aux femmes en Iran ou en Arabie saoudite, par exemple ?

Nous n'en sommes heureusement pas là, mais il est bien évident que la situation serait différente si nous avions, les uns et les autres, mieux travaillé à ce que les jeunes issus de l'immigration, qu'ils soient ou non pratiquants, puissent se sentir vraiment intégrés dans la société française, que ce soit en matière d'emploi, de logement ou, plus généralement, de non-discrimination. Nous savons bien qu'il n'y a pas égalité de chances, et encore moins entre hommes et femmes. Si certaines de ces dernières se battent avec un courage auquel il faut rendre hommage, il est vrai que le climat de tension et souvent de violence régnant dans certaines banlieues ou dans certains quartiers amène nombre de jeunes filles à considérer le voile comme une protection, ce qui contribue à conforter un repli identitaire, aussitôt exploité par les plus extrémistes.

Il y a là matière à un vaste débat que je n'ouvrirai pas à cette heure, mais cela montre que le texte que nous allons voter ne réglera pas l'ensemble des problèmes posés à la société française par la coexistence de plusieurs religions. La religion musulmane, désormais la deuxième de notre pays, doit être traitée de la même manière et avec le même respect, en particulier en ce qui concerne ses lieux de culte, que les religions chrétiennes ou la religion juive, aucune d'entre elles ne devant, bien entendu, chercher à s'opposer à la loi républicaine.

Nous verrons dans un an si la loi était le bon moyen de faire respecter la neutralité laïque à l'école. Du moins, ce débat, qui a parfois dérapé mais qui a été, dans cette asssemblée, sérieux et digne, aura permis de rappeler la valeur de la laïcité, à laquelle, au-delà de nos divergences, nous sommes tous attachés, car elle est l'un des principes fondateurs de notre République. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est celui non pas d'une majorité, mais de tous les représentants de la République. Il est aujourd'hui celui de tous les républicains : nous avons le devoir de le voter, car il y va de la reconnaissance du projet à la réalisation duquel nous aspirons : une communauté nationale, certes diverse mais unie pour défendre les valeurs de la République, celles de la liberté, dans l'égalité et pour la fraternité.

Certes, comment vivre les différences sans renoncer au partage de références communes ?

Loin de défendre un dogme, de combattre les croyances, nos valeurs laïques visent un idéal d'émancipation. Notre assemblée va adresser à la communauté nationale un signal fort. C'est la sagesse retrouvée d'un peuple qui, par ces temps de violence, sent que l'on ne peut pas jouer impunément avec les grands principes.

Ce débat fut aussi à la hauteur des enjeux que sont la liberté de conscience, l'égalité de l'homme et de la femme, la nécessaire séparation des sphères politique et religieuse et, enfin, le refus de dérives inacceptables qui conduisent à l'antisémitisme, au racisme et à l'asservissement de la femme.

Des valeurs qui n'ont cessé de nous inspirer fondent la République : il nous importe non seulement de les réaffirmer solennellement, mais, plus encore, de les faire partager par les jeunes générations, dans un monde qui n'est pas à l'abri des fondamentalismes intolérants, violents et terroristes.

Nous sommes parvenus à élaborer un texte sobre et concis. C'est un texte de clarification, comme l'a très bien montré M. le président de la commission des affaires culturelles : je salue ce soir son action et sa sagesse.

Mais ce texte est également un texte d'apaisement. Il pose des limites au prosélytisme ; il ne combat pas les religions, il les protège en offrant à leurs fidèles la possibilité de vivre ensemble.

Parce que c'est un texte d'apaisement, il sera appliqué avec toutes les ressources pédagogiques et éducatives de notre école républicaine.

Nécessaire pour réaffirmer notre idéal républicain, ce texte n'est cependant pas suffisant. Le débat, les interventions de mes collègues, notamment celles de mes amis André Vallet et Gérard Delfau, ont tracé des pistes et permis d'ébaucher des propositions.

Il faut en particulier consentir un effort sans précédent pour une meilleure insertion des jeunes issus de l'immigration dans notre société.

De telles propositions méritent, monsieur le ministre, toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci, pour sa part, a pris des engagements. Le débat ne fait, en réalité, que commencer.

Le groupe du RDSE votera en faveur de l'adoption d'une loi qu'il souhaite de fermeté, mais également d'ouverture. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de passer au vote sur l'ensemble du projet de loi, je voudrais me féliciter de la haute tenue de nos débats sur le respect du principe de laïcité, qui se situe au coeur de notre pacte républicain.

Nous devons nous réjouir que, grâce à l'organisation originale du débat retenue par la conférence des présidents, quarante-trois orateurs aient pu s'exprimer en toute liberté, pendant huit heures, et faire valoir la diversité de leurs points de vue.

Nous avons été très sensibles à la présence de M. le Premier ministre, qui a tenu à répondre aux intervenants.

Je remercie aussi très vivement notre rapporteur, M. le président Jacques Valade, ainsi que M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

J'adresse mes remerciements à tous les participants à ce débat, dont je suis très fier et qui honore le Sénat de la République. (Applaudissements.)

La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais saluer à mon tour la qualité réellement exceptionnelle de ce débat. J'ai été très frappé par la profondeur et par la gravité, mais aussi par la sérénité et par la courtoisie qui ont présidé à nos échanges depuis deux jours. Cela nous a permis, me semble-t-il, d'aller véritablement jusqu'au coeur du problème extrêmement difficile que nous avions à aborder ensemble.

Je voudrais remercier M. le président Valade de son action et de sa sagesse, pour reprendre des mots qui ont déjà été utilisés, mais aussi de la finesse d'analyse et de l'intelligence dont témoigne son rapport, qui assurément fera date.

Enfin, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais souligner que, par-delà les nuances et parfois même les divergences, au demeurant tout à fait légitimes sur un tel sujet, qui ont pu apparaître entre nous, ce qui nous rassemble, s'agissant des valeurs de la République et de la laïcité, est en vérité infiniment plus important que ce qui peut nous séparer. Je ne puis que m'en réjouir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 155 :

Nombre de votants316
Nombre de suffrages exprimés296
Majorité absolue des suffrages149
Pour276
Contre20

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

7

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
 

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole).

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 234, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Alex Turk un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution (n° 180, 2003-2004) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Robert Del Picchia sur la proposition de règlement portant création d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (n° E-2447).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 228 et distribué.

J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (n° 100, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 229 et distribué.

J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 101, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 230 et distribué.

J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 102, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 231 et distribué.

J'ai reçu de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 232 et distribué.

J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économiques, juridique et éthique, établi par M. Alain Claeys, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le numéro 235 et distribué.

9

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Serge Lepeltier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la mondialisation et l'environnement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 233 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 4 mars 2004 :

A dix heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 225, 2003-2004) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur :

- la proposition de loi (n° 128 rect., 2003-2004) de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

- la proposition de loi (n° 208, 2003-2004) de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

4. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures quarante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

Commission des affaires sociales :

M. André Lardeux a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 145 (2003-2004) relative à la création d'une assurance dépendance.

Commission des finances :

M. Joël Bourdin a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au développement des territoires ruraux, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

M. Jean-Pierre Schosteck a été nommé rapporteur du projet de loi n° 227 (2003-2004) de modernisation de la sécurité civile, dont la commission des lois est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 3 mars 2004

SCRUTIN (n° 155)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.


Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 297
Pour : 277
Contre : 20
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 8. _ MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, Evelyne Didier, MM. Paul Loridant, Roland Muzeau, Ivan Renar et Mme Odette Terrade.

Contre : 13.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ Mme Hélène Luc et M. Jack Ralite.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (30) :

Pour : 14.

Contre : 2. _ MM. Philippe Arnaud et Philippe Nogrix.

Abstention : 14.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 16.

Contre : 1. _ M. Ernest Cartigny.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

Contre : 1. _ Mme Marie-Christine Blandin.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Pour : 154. - Dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Contre : 2. _ MM. Christian de La Malène et André Lardeux.

Abstentions : 5. _ MM. Daniel Goulet, Dominique Leclerc, Philippe Marini, Henri de Richemont et Henri Torre.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Daniel Hoeffel et Philippe Richert.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 3.

Contre : 1. _ M. Philippe Darniche.

Abstention : 1. _ M. Philippe Adnot.

Ont voté pour

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Pierre André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Michel Bécot

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Claude Belot

Maryse Bergé-Lavigne

Daniel Bernardet

Roger Besse

Jean Besson

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Annick Bocandé

Didier Boulaud

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Yolande Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Claire-Lise Campion

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Jean-Louis Carrère

Auguste Cazalet

Bernard Cazeau

CharlesCeccaldi-Raynaud

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gérard César

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Collomb

Gérard Cornu

Raymond Courrière

Roland Courteau

Jean-Patrick Courtois

Yves Dauge

Marcel Debarge

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Evelyne Didier

Eric Doligé

Claude Domeizel

Jacques Dominati

Michel Doublet

MichelDreyfus-Schmidt

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Claude Estier

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Jean-Claude Frécon

Yves Fréville

Bernard Frimat

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Jean-Pierre Godefroy

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Jean-Noël Guerini

Michel Guerry

Hubert Haenel

Claude Haut

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Odette Herviaux

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Alain Journet

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

André Lejeune

Serge Lepeltier

Louis Le Pensec

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Claude Lise

Gérard Longuet

Paul Loridant

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Max Marest

Pierre Martin

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Lucette Michaux-Chevry

Gérard Miquel

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Roland Muzeau

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Jean-Marc Pastor

Jacques Pelletier

Guy Penne

Jean Pépin

Daniel Percheron

Jacques Peyrat

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Xavier Pintat

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jean Puech

Henri de Raincourt

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Roger Rinchet

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Gérard Roujas

André Rouvière

Janine Rozier

Michèle San Vicente

Bernard Saugey

Claude Saunier

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Michel Sergent

Bruno Sido

René-Pierre Signé

Louis Souvet

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Yannick Texier

Michel Thiollière

Jean-Marc Todeschini

René Trégouët

Pierre-Yvon Trémel

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Alain Vasselle

André Vézinhet

Jean-Pierre Vial

Marcel Vidal

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Henri Weber

Christian Poncelet, président du Sénat.

Ont voté contre

Philippe Arnaud

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Robert Bret

Ernest Cartigny

Yves Coquelle

Philippe Darniche

Annie David

Michelle Demessine

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Christian de La Malène

André Lardeux

Gérard Le Cam

Josiane Mathon

Philippe Nogrix

Paul Vergès

Abstentions

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean Arthuis

Maurice Blin

Didier Borotra

Jean Boyer

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Marcel Henry

Dominique Leclerc

Bernard Mantienne

Philippe Marini

Michel Mercier

Anne-Marie Payet

Henri de Richemont

Daniel Soulage

Henri Torre

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Daniel Hoeffel, Hélène Luc, Jack Ralite et Philippe Richert.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 296
Majorité absolue des suffrages exprimés : 149
Pour : 276
Contre : 20
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.