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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2526 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive n° 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2527 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2528 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2529 et distribué.

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au développement des territoires ruraux (n° 192, 2003-2004), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 avril 2004 :

A neuf heures :

1. Discussion du projet de loi (n° 139, 2003-2004) relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 avril 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 avril 2004, à dix-sept heures.

2. Discussion du projet de loi (n° 100, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport (n° 229, 2003-2004) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion du projet de loi (n° 101, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport (n° 230, 2003-2004) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 102, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

Rapport (n° 231, 2003-2004) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 186, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport (n° 223, 2003-2004) de M. Jean-PierrePlancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

6. Discussion du projet de loi (n° 184, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

Rapport (n° 221, 2003-2004) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7. Discussion du projet de loi (n° 185, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport (n° 222, 2003-2004) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces six textes.

8. Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, discussion du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

9. Discussion du projet de loi (n° 191, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices).

Rapport (n° 212, 2003-2004) de M. Louis Moinard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

10. Discussion du projet de loi (n° 137, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Rapport (n° 220, 2003-2004) de Mme Maryse Bergé-Lavigne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

11. Discussion du projet de loi (n° 188, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

A vingt-deux heures :

12. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 144, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.

Rapport (n° 232, 2003-2004) de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 avril 2004, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 avril 2004, avant dix-sept heures.

Délai limite pour les inscription de parole

et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 25 de M. René Trégouët à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'avenir de la recherche :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 avril 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UBIFRANCE

Lors de sa séance du 4 mars 2004, le Sénat a désigné M. André Ferrand pour siéger au sein du conseil d'administration d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

447. - 3 mars 2004. - M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Lors de la mise en place d'une OPAH, une convention est signée entre une collectivité (commune ou communauté de communes) et l'Etat (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou direction départementale de l'équipement). Elle comprend des objectifs quantitatifs annuels et une participation financière de l'ANAH. Aujourd'hui, faute de crédits disponibles, la participation financière de celle-ci pour la réalisation de ces objectifs s'est considérablement réduite. Pour prendre l'exemple du secteur où il est élu, l'Ariège, et plus particulièrement Lavelanet et le pays des Pyrénées cathares, mais cela est vrai ailleurs, les objectifs proposés ne sont pas conformes aux attentes, notamment en ce qui concerne les propriétaires bailleurs. Alors que l'OPAH est un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles où sont concentrés 40 % des logements inconfortables, zones souvent en difficulté économique avec des populations démunies, alors que la valorisation du parc privé est une alternative nécessaire pour les ménages ne trouvant pas de logement dans le parc HLM, le désengagement de l'Etat pour le développement du volet habitat dans le cadre d'un développement local met en péril le volontarisme affiché en la matière par les collectivités. Une fois de plus, on assiste ici à une politique de restrictions au moment où les localités les plus en difficulté doivent non seulement maintenir et proposer un parc locatif décent pour les populations existantes mais aussi pour en accueillir de nouvelles. Fort de ce constat, il lui demande s'il envisage l'augmentation des moyens de l'ANAH, permettant ainsi une vraie amélioration de l'habitat dans des zones rurales où le logement locatif social public est rare et les populations les plus fragiles sont sur-représentées.

Avenir de l'Ecole supérieure de paysage de Versailles

448. - 3 mars 2004. - M. Charles Gautier s'inquiète auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'avenir de l'Ecole supérieure de paysage de Versailles. Cette école forme, depuis plus de vingt ans, les paysagistes qui sont les aménageurs du territoire. Les projets de Gilles Clément (Parc André Citroën à Paris), ou d'Alexandre Chemetoff à Nantes, sont des témoignages de l'apport du paysagiste au renouvellement du territoire. La formation de paysagiste, créée par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles se différencie des autres formations. Elle se base sur le projet, outil de connaissance, d'action, de dialogue. Cet enseignement original est assuré par des professionnels, des paysagistes DPLG. C'est une ouverture sur la vie professionnelle par un contact avec des personnes en charge de grands projets. Mais cette école risque d'avoir des difficultés à poursuivre sa mission. Depuis 1995, la situation financière de l'école se dégrade. Les subventions ne sont pas accordées d'une manière régulière, les restrictions budgétaires ont commencé à amputer les capacités pédagogiques. Ainsi, entre 2001 et 2003, le budget de fonctionnement a été réduit de l'ordre de 25 %, une réduction supplémentaire de 13 % de la subvention du ministère de l'agriculture étant également enregistrée simultanément de 2003. Le nombre d'heures de cours pour chaque élève est passé de 1 000 à 750 entre 2000 et 2002. Ces diminutions ont une influence néfaste sur la pédagogie car la spécificité de l'école est d'avoir un corps enseignant essentiellement composé de vacataires, financé par le budget de l'école. De plus, une nouvelle réduction de la subvention du ministère de l'agriculture de 2 % entraîne la suppression d'autres cours de base. D'une situation précaire, l'école passe à une vraie mise en péril de la qualité de sa mission, voire de sa mission elle-même. Cette situation trouvera difficilement une solution tant que les ministères qui subventionnent l'école (ministères de l'équipement, de la culture, de l'éducation nationale, de l'écologie) ne comprendront pas que la formation de paysagiste est un garant d'un aménagement du territoire cohérent.

Mise en oeuvre du statut de société européenne

449. - 3 mars 2004. - M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y a maintenant pour notre pays de prendre les mesures d'application du règlement CE n° 2157/2001 et de transposition de la directive n° 2001/86/CE relatifs au statut de la société européenne ainsi qu'à l'implication des travailleurs. Ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats membres de l'Union lors du sommet de Nice les 7 et 8 octobre 2000, ces dispositions tendent à créer, au plan européen, une personne morale unique dont le régime harmonisé permettra des fusions intra-communautaires, la création de holdings, de filiales communes, ainsi que le transfert d'un siège social d'un Etat membre à un autre. Cette société constituera un nouvel outil de droit commercial et un symbole politique fort, à l'heure de l'élargissement de l'Union. La participation des salariés, imposée par la directive, sera un préalable obligatoire à toute immatriculation de société européenne. Cette condition est nouvelle en droit des sociétés, elle se traduit par le principe de protection des droits des salariés à l'information et à la consultation à un niveau transnational, et par la création de nouveaux organes de négociation et de représentation des salariés. Convaincu de l'intérêt de ce nouveau statut, il a déposé au mois de janvier dernier avec un collègue sénateur, une proposition de loi sur la société européenne visant à la mise en oeuvre concomitante dans notre ordre juridique national du règlement et de la directive avant la date limite du 8 octobre 2004. Il lui rappelle que certains Etats, comme l'Allemagne ou le Danemark, ont déjà beaucoup progressé dans cette voie en adaptant dès à présent leur droit commercial pour lui permettre d'accueillir plus souplement la future société européenne. La France, qui dispose quant à elle d'un large éventail de formes sociales, n'aura pas à opérer de réforme totale de son droit des sociétés, tout au plus quelques adaptations. Encore faut-il le faire. De plus, en droit social, l'ensemble du travail reste à effectuer. Devant ce calendrier resserré, comment le Gouvernement entend-il opérer pour atteindre cet objectif dans les meilleurs délais.

Moyens à la diposition de la sécurité civile

450. - 3 mars 2004. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés techniques et matérielles rencontrées par la sécurité civile. En effet, l'été 2003 a été marqué par des incendies meurtriers et des feux de forêt d'une extrême violence qui ont entraîné des pertes humaines tragiques et des coûts financiers très importants pour l'Etat et les collectivités. Or il faut savoir que la forêt française couvre 16 000 000 ha dont 900 000 ha pour le massif landais et 4 300 000 ha en région méditerranéenne. Sa superficie est croissante, particulièrement dans les départements du Sud où elle a doublé depuis un siècle. De plus, les statistiques globales dont dispose notre pays et qui portent sur les cinq premiers mois de l'année 2003 sont inquiétantes. Rien que sur cette période de référence, 2003 est la troisième année la plus chaude de l'histoire de la météorologie, après 2002 et 1998. Pour la majorité des scientifiques français et européens, il ne fait aucun doute : il s'agit bien d'un changement climatique progressif dont l'homme est en partie responsable et qui tend vers un réchauffement de la planète. Loin d'être exceptionnelle, la canicule que nous avons subie l'été dernier risque fortement de se reproduire. Dans ces conditions, il semble que les matériels, terrestres et surtout aériens, de la sécurité civile ne soient plus suffisamment et adaptés. Certes, en 2004, les crédits consacrés à la sécurité civile ont augmenté de 4,26 % pour s'établir à 337,17 millions d'euros en crédits de paiement et en dépenses ordinaires. Cependant, le nombre d'interventions aériennes en juillet et août 2003 et les limites de leur efficacité, tant en coûts que sur le terrain des incendies, ont largement montré à quel point une augmentation de la flotte était nécessaire voire indispensable. Dans ces conditions il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de palier ces lacunes.

Avenir des maisons familiales rurales

451. - 3 mars 2004. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes manifestées par les présidents de maisons familiales rurales, et plus particulièrement celles du département de la Haute-Saône relativement au financement attendu et qui ne leur a toujours pas été attribué. Lors de l'assemblée générale de Dijon en avril 2003, il avait été indiqué que le résultat de l'étude sur le calcul des indices qui déterminent le montant de la subvention devrait être connu rapidement. A ce jour, rien n'a été communiqué. Ce retard est préjudiciable au fonctionnement financier des associations qui gèrent ces structures. Ainsi la participation des familles est excessive, le manque d'équipement, de personnel, se fait ressentir et les salaires des enseignants ne peuvent pas être à la hauteur de ce qui se pratique dans les autres établissements de formation. En conséquence, la recherche de recettes - souvent aléatoires - mobilise trop les administrateurs. La situation actuelle ne permet plus d'assurer les missions prévues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment les subventions prévues seront attribuées et à quelle hauteur elles ont été fixées compte tenu des besoins.

Conditions de vente des téléviseurs

452. - 4 mars 2004. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés d'application que soulève la contrainte nouvelle contenue dans la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003) et concernant la vente de récepteurs de télévision. En effet, il semblerait que les vendeurs de récepteurs de télévision soient obligés de demander une pièce d'identité à l'acheteur. Ces commerçants n'ont aucune habilitation leur permettant d'exiger de tels documents. De telles pièces d'identité ne sont pas forcément détenues par tous les acheteurs. De plus, l'acheteur n'est pas toujours l'utilisateur de l'appareil de télévision. En conséquence, il lui demande si la réglementation ne pourrait pas être assouplie afin que le contrôle d'identité des acheteurs de téléviseurs ne soit pas une obligation.

Fonctionnement des instituts

universitaires professionnalisés

453. - 4 mars 2004. - M. Daniel Raoul rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche que la création des IUP (instituts universitaires professionnalisés) il y a treize ans a marqué l'évolution de l'université vers la professionnalisation des études. On connaît le succès rencontré par ces instituts (plus de 50 000 étudiants) et l'appréciation des entreprises pour recruter les différents profils de ces filières. Les programmes de formation ont été élaborés en partenariat avec les entreprises ou leurs branches professionnelles qui siègent dans les différents conseils de ces instituts. Or, dans le cadre de la réforme LMD (licence, master, doctorat) la circulaire de décembre 2003 impose de réduire le cursus de formation de trois à deux ans. En effet, le recrutement qui se faisait à bac + 1 serait reporté après la licence (bac + 3) et par conséquent transformerait le cursus en master. A l'heure où l'on constate une désaffection des étudiants pour les filières scientifiques et technologiques, est-il souhaitable d'imposer un parcours généraliste jusqu'à la licence incluse alors qu'ils souhaitent avoir une formation plus finalisée et surtout découvrir les différents métiers via les stages, ce que ne permettra plus la réduction à deux ans du cursus ? Il lui demande quelle est la motivation de cette circulaire qui perturbe les universitaires mais aussi les branches professionnelles en raison du déséquilibre entre les enseignements professionnalisés et les enseignements universitaires fondamentaux.

Transfert de compétences

et de moyens liés au recensement de population

454. - 4 mars 2004. - M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des communes à la suite des transferts de compétences concernant le recensement de la population et l'établissement des procurations. Les nouvelles modalités en oeuvre en matière de recensement génèrent une dépense sans rapport avec la compensation allouée par l'Etat. Quant à l'établissement des procurations, les instructions que les communes ont reçues pour la mise en oeuvre du décret d'application de l'ordonnance portant simplification en matière électorale ne font état d'aucune compensation, alors que ce sont des agents municipaux habilités par le juge d'instruction qui seraient chargés d'établir les volets de procuration. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ce type de transfert fasse l'objet d'une compensation intégrale.

Calcul de la redevance d'archéologie préventive

455. - 4 mars 2004. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive pour le développement des petites communes et sur l'article 9 en particulier. Il souligne qu'un terrain de 3 000 mètres carrés, taille à partir de laquelle la redevance d'archéologie préventive est instituée sur une base actuelle de 0,32 euro par mètre carré, constitue une surface faible dans les zones rurales contrairement aux zones urbaines. Afin de ne pas pénaliser le développement des constructions à usage d'habitation en zones rurales, de permettre que la population locale puisse se loger et de favoriser l'accueil des nouvelles, il lui demande de bien vouloir désormais prendre en compte la surface de l'emprise au sol de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour la construction d'un bâtiment agricole, et non plus la surface du terrain.