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Séance du 25 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances ; M. le président.

3. Transmission du projet de loi de finances pour 2005

4. Loi de finances pour 2005. - Discussion d'un projet de loi

M. le président.

Discussion générale : MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Henri de Raincourt, Denis Badré, Bernard Vera.

présidence de M. Roland du Luart

MM. Aymeri de Montesquiou, Marc Massion, Alain Lambert, Jean-Jacques Jégou, Mme Marie-France Beaufils, MM. Bernard Angels, Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq, M. Serge Dassault.

M. le secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance

Question préalable

Motion no I-200 de Mme Nicole Borvo. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin public.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'un rapport

6. Dépôt d'avis

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures vingt-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard les femmes

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 25 novembre 1960, les soeurs Patricia, Minerva et Maria Teresa Mirabal, opposantes à la dictature de Rafael Trujillo en République dominicaine, étaient assassinées.

C'est pour commémorer cet événement, symbole de la résistance à l'oppression politique et sociale d'un peuple tout entier, et plus particulièrement des femmes, que l'Assemblée générale de l'ONU a adopté, le 17 décembre 1999, une résolution faisant du 25 novembre la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Il s'agit aujourd'hui de lutter contre toutes les formes de violences dont les femmes font l'objet - violences physiques, psychologiques et sexuelles -, exercées tant dans la sphère publique que dans la sphère privée. Les femmes sont également victimes de la violence sur leur lieu de travail, de façon beaucoup plus fréquente qu'on ne le soupçonne ; cette violence peut aller de la plaisanterie douteuse au viol.

Certes, au cours des dernières années, notre pays a fait des progrès indéniables pour lutter contre ces violences.

Je citerai, de manière non exhaustive, les mesures les plus significatives.

En 1975, le premier refuge pour les femmes battues a été créé à Clichy.

En 1980, le Parlement a adopté la loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs.

La création de la première ligne d'écoute des victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail date de 1985. L'année suivante, un numéro vert pour les victimes de viol a été mis en place.

La première campagne nationale d'information sur les violences envers les femmes a été lancée en 1989.

La Cour de cassation a consacré la reconnaissance du viol entre époux en 1990. La même année, la loi relative à la protection des personnes contres les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap a autorisé les associations à se porter parties civiles lors des procès.

L'adoption de la loi du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale a permis de lutter contre le harcèlement sexuel.

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a prévu de renforcer les dispositions relatives à l'information, l'accueil et la prise en charge des victimes de violences.

Enfin, l'avancée la plus récente est la possibilité d'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, qui a été permis par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.

Si ces avancées sont réelles, elles sont, cependant, très loin d'être suffisantes. Quelques chiffres significatifs le prouvent, même si nous ne disposons pas de statistiques fiables puisque seulement 6 % à 10 % des femmes portent plainte.

Ces violences concernent toutes les femmes, quels que soient leur âge, leur milieu social ou leur niveau d'études. Une enquête conduite en 2000 a permis de connaître le niveau des violences subies par les femmes au cours des douze mois précédents. Parmi les femmes interrogées, 4 % ont déclaré avoir subi des agressions physiques, 4 % également des agressions sexuelles, 26 % ont dit avoir été victimes d'une agression verbale et plus de 55 % ont estimé avoir subi des pressions psychologiques.

En outre, 29 femmes sont mortes cet été à la suite de coups et blessures ou poussées au suicide par les souffrances endurées.

Si ces chiffres sont, bien sûr, inquiétants, une autre donnée de l'enquête est encore plus alarmante : en effet, 0,3 % des femmes interrogées avouent avoir été violées, ce qui représenterait 48 000 femmes par an.

Je n'ai pas voulu noircir le tableau, j'ai simplement souhaité traduire par les statistiques la triste réalité dans une société dite « civilisée ».

Devant ce constat, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a décidé, en juillet dernier, de consacrer son prochain rapport d'activité au thème des violences envers les femmes. Nous avons déjà auditionné des personnalités compétentes. Elles ont témoigné de situations qui nous ont véritablement atterrés et qui ont montré que le combat est loin d'être terminé.

Les batailles à mener sont celles de l'information, de la sensibilisation de l'opinion publique et de l'éducation au respect de l'autre dès le plus jeune âge, en particulier pour les enfants témoins de la violence au sein de leur famille. L'accent n'est pas suffisamment mis, me semble-t-il, sur ce dernier point.

C'est donc pour cette raison que je porte un ruban blanc, symbole de la lutte contre ce fléau, pour alerter et ne pas accepter l'inacceptable.

A cet égard, je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir signer la charte « Zéroviolence », témoignant ainsi de tout l'intérêt que vous portez à ce sujet préoccupant.

En conclusion, je vous propose, monsieur le président, mes chers collègues, de contribuer à amplifier une véritable prise de conscience pour dénoncer ces violences, afin qu'elles ne soient plus banalisées. Je vous invite donc, si vous le voulez bien, à porter aujourd'hui ce ruban blanc, synonyme du refus d'ignorer cette violence, du refus de la dissimuler et du refus de la nier. C'est ainsi que nous progresserons vers une société plus humaine et plus respectueuse de l'autre. (Bravo ! et applaudissements.)

J'ai le plaisir, monsieur le président, de vous remettre ce ruban, que vous aurez la gentillesse de porter toute la journée. (Après avoir remis ledit ruban à M. le président du Sénat, Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes lui donne l'accolade. - Applaudissements prolongés.)

M. le président. Madame, permettez-moi, en cet instant, de vous remercier et de vous féliciter chaleureusement de l'initiative que vous venez de prendre en votre qualité de présidente d'une délégation dont je tiens à saluer le sérieux et la qualité des travaux. Vos propos ont su traduire les sentiments unanimes de notre assemblée.

C'est bien volontiers que j'accepte de porter ce ruban blanc, symbole de la lutte contre les violences envers les femmes.

Votre intervention dans cet hémicycle permet à notre assemblée d'apporter sa modeste contribution à la célébration de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Comme vous venez de le rappeler, la date du 25 novembre a été choisie par l'Assemblée générale des Nations unies, dans une résolution du 17 décembre 1999, pour sensibiliser l'opinion mondiale au douloureux problème de la violence à l'égard des femmes.

Au nom du Sénat tout entier, je m'associe solennellement aux propos que vous avez tenus pour dénoncer les violences multiples que subissent - hélas ! - trop souvent les femmes, tant dans la vie privée que dans le monde du travail ou sur les lieux publics, partout à travers le monde et même au sein de notre pays.

A l'évidence, il n'existe pas de meilleur combat que ce combat pour la liberté, l'égalité et la dignité de la personne humaine, qu'elle soit un homme ou une femme.

C'est pourquoi je vais signer sur le champ la charte « Zéroviolence », la charte des hommes contre les violences faites aux femmes. Je souhaite que l'ensemble des sénateurs participent à cette démarche en cosignant ce texte. (Applaudissements.)

3

TRANSMISSION DU PROJET DE LOI de finances pour 2005

M. le président. J'ai reçu aujourd'hui, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 73, distribué et renvoyé au fond à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et, pour avis, sur leur demande, aux autres commissions permanentes.

4

 
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2005

Discussion d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Question préalable (début)

M. le président. Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74).

Ce projet de loi de finances est le dernier à être discuté selon les procédures auxquelles nous sommes habitués. A compter de l'année prochaine, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, entraînera une restructuration complète de la discussion budgétaire, désormais articulée par missions et non plus par ministères.

Je tiens à rappeler que notre nouvelle « constitution financière » résulte d'une initiative parlementaire à laquelle le Sénat avait largement contribué. Il lui appartient maintenant d'en recueillir les fruits lors de sa mise en application.

Je souhaite à cet égard que la réflexion qui est menée par la commission des finances, sous l'autorité de son président, M. Jean Arthuis, en vue de préciser les modalités de la nécessaire réorganisation de la discussion budgétaire, permette d'aboutir à des débats encore plus intelligibles, plus vivants et plus interactifs.

Nous pourrons ainsi exercer plus efficacement notre mission de contrôle, en évaluant les résultats obtenus par rapport aux objectifs associés à chaque programme.

Dans l'attente de cette rénovation majeure, l'organisation de la discussion budgétaire s'inscrit, cette année encore, dans la continuité des années précédentes. Suivant les propositions de M. Arthuis, la conférence des présidents a reconduit les innovations introduites ces dernières années pour moderniser la discussion budgétaire.

Le débat désormais traditionnel sur les recettes des collectivités locales, programmé le mardi 30 novembre après-midi, nous permettra d'affirmer une fois de plus la vocation du Sénat de représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République.

Pour l'examen de cette loi de finances, notre souci commun doit être d'aboutir, comme l'an dernier, à un calendrier maîtrisé et conforme aux prévisions de la conférence des présidents, en évitant tout report de discussion.

D'une manière générale, il importe que chacun recentre ses propos sur l'examen des recettes et des dépenses de l'Etat, qui constitue l'essence même du débat budgétaire.

Nous avons en effet, tout au long de l'année, de multiples occasions d'exercer notre fonction de contrôle, qui doit devenir, je tiens à le répéter, la seconde nature du Sénat.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, en compagnie de Dominique Bussereau, le projet de budget de la France pour 2005, adopté avant-hier par l'Assemblée nationale.

Ce projet de budget a un objectif simple : favoriser la croissance.

En effet, la France a besoin d'une croissance plus forte et plus durable car, il faut bien le reconnaître, celle-ci a « décroché » depuis dix ans.

En réalité, le premier problème économique de notre pays, problème que nous partageons avec nombre de nos voisins européens, est d'avoir eu, au cours des vingt dernières années, un taux de la croissance grosso modo inférieur d'un point à celui de la croissance américaine.

Ce point de croissance en moins, c'est plus de chômeurs et plus de déficits : sans croissance, l'on ne peut réduire ni le chômage, ni les déficits.

Face à ce constat, peut-on parler de fatalité ? Pourquoi, depuis tant d'années, la croissance européenne, la croissance française sont-elle plus faibles qu'ailleurs ?

Ce que les autres ont fait, nous pouvons le réussir ; pour moi, il n'y a pas de fatalité ! Il ne s'agit pas de dire que comparaison vaut raison ou de tomber amoureux de je ne sais quel modèle. Il n'est pas non plus question de faire toujours l'apologie des mêmes.

Il convient simplement, quand on aime son pays, comme chacun d'entre nous ici, de se tourner vers les modèles qui marchent et d'être moins obsédé par ceux qui ne marchent pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Certes, on peut regarder ce qui se passe de l'autre côté de l'Atlantique, mais on peut également observer - ce n'est pas interdit - ce qui se passe de l'autre côté de la Manche, d'autant plus que ce sont des socialistes qui y sont au pouvoir ! Soyons également attentifs à l'évolution au Sud ; n'oublions pas que nous sommes une puissance méditerranéenne ! Je rappelle que l'Espagne et la Grande-Bretagne ont enregistré ces dernières années des performances économiques tout à fait remarquables !

La croissance faible ou « molle » n'est pas une fatalité et nous devons nous tourner résolument vers ceux qui ont fait ce qu'il fallait. Et qu'ont-ils fait ? Une chose très originale que j'hésite presque à rappeler : ils ont compris qu'il fallait travailler pour créer des richesses ! Dans le même temps, d'aucuns expliquaient qu'en travaillant moins on pouvait gagner plus...

Mme Nicole Bricq. On ne voit pas de qui vous parlez !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La France est le seul pays au monde à avoir expliqué à ses citoyens que la solution aux problèmes était de travailler moins, alors que la première question qui se pose à tous les responsables politiques est de savoir comment travailler davantage.

Mme Hélène Luc. Parlez-nous du développement industriel !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Si vous protestez à chaque fois que cela fait mal, préparez-vous à protester souvent ! C'est quand même la règle de la démocratie que de se critiquer mutuellement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Les 35 heures ont été une erreur, ce qui est aujourd'hui reconnu comme tel par tout le monde.

Intervenant récemment devant le patronat britannique, à l'invitation de M. Gordon Brown, ministre socialiste, j'ai fait une proposition qui a rencontré un certain succès, à savoir que ce dernier accepte de recevoir François Hollande pour un stage prolongé. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées socialistes.) Honnêtement, après avoir entendu les socialistes anglais, je dis à la droite et au centre français que nous avons beaucoup de progrès à faire !

M. Bernard Frimat. Ça, c'est vrai !

M. Michel Moreigne. N'avouez jamais !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Croyez-moi, les socialistes anglais ne sont pas en train de se demander comment s'inspirer des 35 heures ! (Sourires ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Masseret. Cela viendra !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. L'erreur majeure des 35 heures, ce n'est pas de permettre à ceux qui ont des conditions de travail difficiles de travailler moins, c'est d'empêcher de travailler plus ceux qui veulent gagner plus. Si l'on peut reconnaître que certains de nos compatriotes, qui sont fatigués, au propre comme au figuré, aspirent au régime des 35 heures, il est en revanche parfaitement incompréhensible de ne pas autoriser ceux qui veulent travailler plus pour gagner davantage à le faire, puisque c'est l'intérêt de notre économie, c'est propice au pouvoir d'achat des Français et c'est conforme à nos valeurs. Ainsi, l'institution des 35 heures fut une grande erreur.

La France occupe d'ailleurs l'avant-dernière place parmi les pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, s'agissant du nombre d'heures travaillées. Si l'on aime son pays, que l'on soit de gauche ou de droite, l'on ne peut pas se résoudre à cet état de fait.

Mme Hélène Luc. La France est également mal placé en ce qui concerne le chômage !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Evidemment, quand on est avant-dernier pour le nombre d'heures travaillées, on n'est pas mieux placé s'agissant des chômeurs ! Je ne fais que décrire une réalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc et M. Robert Bret. Et la productivité ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Franchement, je ne visais personne. Je croyais que la promotion du travail était un sujet consensuel !

Mme Nicole Bricq. Oui, effectivement !

Mme Hélène Luc. Parlez de ceux qui n'ont pas de travail !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Malheureusement, dans notre pays, faire partir de jeunes quinquagénaires qui avaient encore tant de choses à donner à l'économie et à la société a été considéré, durant des années, comme un progrès social. En fait, nous avons bien trop peu de quinquagénaires en activité.

Mme Nicole Bricq. Dites-le aux patrons !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Alors que la durée de la vie augmente et que l'on ne cesse d'expliquer aux Français qu'il faut travailler plus, la solution ne peut pas résider dans la multiplication des départs anticipés en préretraite, c'est même tout le contraire : nous avons besoin que les gens travaillent plus et non pas moins.

Par ailleurs, si le taux d'activité de ses séniors est trop faible, la France est également l'un des pays développés où les jeunes entrent le plus tard sur le marché du travail. Autrement dit, les vieux partent trop tôt et les jeunes arrivent trop tard, à quoi s'est ajoutée l'application des 35 heures.

Telle est la situation, et cela peut expliquer - cette explication en vaut bien d'autres -, que nous ayons un point de croissance en moins par rapport aux autres. Il n'y a pas besoin d'être prix Nobel d'économie pour comprendre que travailler moins, c'est créer moins de richesse et donc moins de richesse à partager, ce qui n'est vraiment pas fait pour améliorer le sort des personnes sans travail, sans ressources ou accidentées de la vie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est vrai !

Mme Hélène Luc. Et on laisse délocaliser des entreprises comme la Facom, à Villeneuve-le-Roi !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Le gonflement de la sphère publique est une autre source de préoccupation, et elle concerne directement le budget de l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. A cet égard, nous avons tous une part de responsabilité.

Les données du problème sont très simples : les salaires et les pensions de retraite de la fonction publique comptent pour 40 % du budget de la France, et les intérêts de la dette, pour 15 %. En d'autres termes, ces deux seuls postes représentent 55 % de notre budget !

Il est clair que la question des effectifs dans la fonction publique, je veux dire la question du non-remplacement des départs à la retraite, se trouve posée. Or, plus on tarde à agir, plus c'est difficile. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de ne pas remplacer 10 000...

M. Robert Bret. Policiers !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...des fonctionnaires partant à la retraite. Car, contrairement à ce que j'entends dire parfois, quand l'Etat recrute un fonctionnaire, il l'engage non pas seulement pour la durée de sa vie professionnelle, mais bien pour la durée de son existence, puisque, pour les retraites, l'Etat est son propre assureur.

D'ailleurs, ceux qui ne comprennent pas aujourd'hui qu'il faut réduire nos effectifs pour diminuer nos dépenses risquent de porter, demain, la responsabilité de la paupérisation de la fonction publique.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. En effet !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Compte tenu du niveau de nos déficits, promettre d'embaucher plus de fonctionnaires tout en les payant mieux, c'est se moquer de nos cinq millions de fonctionnaires.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. J'ajoute qu'il me semble tout à fait juste, à partir du moment où l'on considère qu'il faut diminuer les effectifs, de redistribuer, sous forme de gains de pouvoir d'achat, une partie des gains de productivité réalisés. Il faut moins de fonctionnaires, mais des fonctionnaires mieux formés, mieux payés, donc mieux considérés. Nous n'avons pas le choix, c'est la seule politique possible.

A cet égard, je considère qu'il est parfaitement archaïque, sauf à se complaire dans un système « perdant-perdant », de discuter le même jour, à la même heure, dans les mêmes conditions, des salaires des cinq millions de fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : combien de métiers différents, de conditions de travail différentes, d'aspirations différentes sont en cause...

A titre personnel, et depuis bien longtemps, je suis pour des discussions beaucoup plus souples, administration par administration, tant il est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, que les contraintes d'une infirmière de service la nuit n'ont rien à voir avec celles d'un employé municipal chargé de l'état civil, si compétent et si diligent soit-il.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Aborder en même temps les questions salariales des trois fonctions publiques, c'est rigidifier la discussion. D'ailleurs, à force de vouloir protéger tout le monde, on a fini par pénaliser chacun. La fracture qui se dessine entre le secteur public où l'on travaille beaucoup, où l'on travaille bien, et le secteur privé est extrêmement préoccupante.

Dans la sphère publique, les fonctionnaires ont le droit d'être respectés et d'être rémunérés à proportion de leur mérite. Il s'agit non pas d'enlever quoi que ce soit à qui que ce soit, mais de faire en sorte que les gestionnaires puissent donner davantage à ceux qui en font davantage. C'est, me semble-t-il, l'application de l'esprit et de la lettre des valeurs éminemment républicaines que sont le travail, le mérite, l'effort, et la récompense. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Il me semble que nous n'avons rien à craindre à défendre ce point de vue, car les fonctionnaires comprennent parfaitement de quoi il s'agit.

Avec le retour de la croissance en 2004, de nouvelles questions se posent à nous. Tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, que faire des fruits de la croissance ?

M. Raymond Courrière. Ne chantez pas trop haut que la croissance est revenue !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Qu'est-ce que la croissance, si ce n'est le fruit du travail des Français ? Et nous avons un devoir collectif à l'égard des Français, celui de ne pas dilapider les fruits de leur travail.

Se pose alors la question des 5 milliards d'euros de plus-values de recettes. Nous avons voulu, avec Dominique Bussereau, que ces 5 milliards d'euros soient intégralement affectés à la réduction du déficit, comme nous vous le proposerons dans ce projet de loi de finances.

Au reste, ce choix ne doit rien à l'idéologie.

Mme Hélène Luc. Oh, ça !... Il y en a quand même bien quelque part, de l'idéologie !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Alors que depuis vingt-trois ans, le budget de la France est présenté en déficit et que nous cumulons un endettement considérable, qui pourrait, dans ces conditions, vouloir affecter durablement le surplus de recettes de la croissance à des dépenses supplémentaires ? Ce ne serait vraiment pas raisonnable !

Quand j'ai présenté ce projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, j'ai entendu certains s'écrier qu'il s'agissait d'un budget de rigueur. Mais enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, si un budget qui affiche une dépense supérieure de 24 % aux recettes est qualifié de budget de rigueur, que dira-t-on lorsque le budget de la France sera tout simplement équilibré ?

Pendant vingt-trois années consécutives, les gouvernements ont présenté des budgets en déficit et, quand j'essaie d'affecter 5 milliards d'euros à la réduction de ces déficits, on m'accuse de présenter un budget de rigueur. Mais sait-on bien que l'on parle de l'argent des Français ? Or, l'argent des Français, nous avons le devoir de l'utiliser de façon raisonnable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Raymond Courrière. Et les réductions d'impôts ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Pour trancher avec le passé, nous faisons comme toutes les familles de France, nous remboursons nos dettes avant d'imaginer de nouvelles dépenses. C'est la seule façon de faire, et je suis persuadé que les Français la comprennent.

Au demeurant, un tel cumul d'endettement et de déficits qui ne sont maîtrisés par personne est un véritable facteur d'affaiblissement pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

On ne fera croire à personne que notre pays peut se grandir en accumulant les dépenses sans avoir les moyens de les financer. Une telle politique n'a pas d'avenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nos contraintes sont fortes, mais, et c'est la bonne nouvelle, la croissance mondiale est également forte, puisqu'elle atteint 4,5 %. Plus intéressant et plus original encore, il faut noter que cette croissance est partagée, car elle est constatée partout dans le monde. Rarement nous aurons connu une telle croissance qui concerne toutes les régions du monde en même temps.

M. Raymond Courrière. Sauf la France !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Les Etats-Unis, bien sûr, connaissent une croissance spectaculaire,...

M. Robert Bret. Et les déficits aussi sont spectaculaires !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...l'Asie également, et il faut souligner que le Japon est, fort heureusement pour l'équilibre du monde, sorti de dix à quinze années de récession ou de stagnation. Pour ce qui est de l'Amérique du Sud, où un certain nombre de pays apparaissent comme des puissances émergentes, l'Argentine, et c'est heureux, semble retrouver le chemin de la croissance. Et même dans notre chère Afrique, ce continent dont nous dépendons tellement, la croissance moyenne, qui n'est certes pas suffisante pour que les populations accèdent au progrès, se situe tout de même aux alentours de 3 % ou 3,5 %, situation que l'on n'avait pas constatée depuis longtemps.

Quant à l'Europe, elle connaît une croissance, certes trop faible, mais chacun pourra se réjouir que la France, en 2004, ait fait mieux que ses partenaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, si la France avait fait moins bien, j'entends d'ici les critiques que vous auriez adressées. Sans doute auriez-vous eu quelque raison à pointer l'insuffisance du Gouvernement en général et du ministre chargé des finances en particulier. Et peut-être le débat démocratique ne vous aurait-il pas donné tort...

Mais, puisque la France a fait mieux,...

M. Raymond Courrière. Grâce aux 35 heures !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...j'imagine qu'avec l'honnêteté intellectuelle que l'on vous connaît vous saurez me créditer d'une petite part de responsabilité dans cette embellie. Sévères dans la critique en cas de défaite, vous devez savoir reconnaître le mérite en cas de victoire : cela s'appelle le parallélisme des formes ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc. Nous avons fait mieux pour qui ?

Mme Nicole Bricq. Sur la croissance, nous allons vous répondre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Pour autant, nous avons deux sujets d'inquiétude.

Mme Hélène Luc. Quand même !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Madame Luc, parlant d'inquiétude pour la France, je ne pensais pas que cela pourrait vous réjouir !

Mme Hélène Luc. A vous entendre, on dirait que tout va pour le mieux, mais cela dépend pour qui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous avons un premier sujet d'inquiétude avec l'augmentation du prix des matières premières. Disant cela, je m'empresse d'ajouter qu'il ne s'agit pas uniquement du prix du pétrole, comme je l'entends dire trop souvent. L'acier aussi a augmenté, et de 30 %, ce qui n'est pas rien. Cela m'amène d'ailleurs à prévenir la Haute Assemblée, mais je sais qu'elle en est déjà consciente, contre les méfaits de la pensée unique et des modes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, rappelez-vous les discours convenus de la fin des années soixante sur la sidérurgie française et son avenir. M. Longuet doit s'en souvenir, lui qui est d'une région où, à écouter certains, on devait purement et simplement tout fermer : on n'avait plus besoin de la sidérurgie, on n'avait plus besoin d'industries. Or, aujourd'hui, les industriels que je suis amené à rencontrer viennent me dire qu'il n'y a pas assez de producteurs et pas assez de production.

Mme Hélène Luc. Mais qui a fait fermer ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Il était également à la mode de dire, à l'époque, que la France ne devait plus compter aucune industrie sur son territoire.

Mais c'est oublier un peu vite que la France est l'un des cinq pays au monde à fabriquer des véhicules et qu'elle compte même deux constructeurs nationaux.

Souvenez-vous : en 1983, Renault, nationalisée, perdait 1 milliard de francs par mois ! Il faut dire que le gouvernement d'alors voulait en faire un laboratoire social, mais il s'en est fallu de peu que le laboratoire social finisse en catastrophe industrielle. Fort heureusement, depuis, Renault comme PSA ont fait le choix de l'innovation et de la technologie et sont désormais créateurs d'emplois nets, sinon dans le monde, tout au moins en France, ce qui est déjà bien.

Mme Hélène Luc. Grâce aux 35 heures !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ce qui veut dire que notre pays peut conserver une industrie, et même une industrie de main-d'oeuvre, qui tienne sa place dans la compétition mondiale.

Mme Hélène Luc. Avec les 35 heures, ce n'est pas mal !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Tel était, d'ailleurs, le sens de mon action, madame Luc, quand j'ai poussé à la conclusion de l'accord Aventis-Sanofi et quand j'ai sauvé Alstom qui, depuis, voit son carnet de commandes gonfler chaque mois.

Reste que, pour nous, le problème du renchérissement des matières premières n'est pas près d'être réglé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous a demandé, mesdames, messieurs les sénateurs, de confirmer le choix du nucléaire, qui permet à la France d'être à 50 % indépendante pour son énergie.

Il est d'ailleurs assez invraisemblable que, quand nous avons fait le choix d'engager EDF dans la construction de la nouvelle génération de centrales destinées à assurer la relève des cinquante-huit centrales actuelles, il se soit trouvé un groupe, un seul, pour ne pas voter la loi d'orientation sur l'énergie et pour ne pas consacrer le choix de l'EPR, le groupe socialiste, groupe qui n'est pas gêné aujourd'hui pour se plaindre de l'augmentation du prix du pétrole.

J'aimerais que l'on m'explique comment on peut protester avec autant de véhémence contre l'augmentation du prix du pétrole à la pompe et, dans le même temps, refuser de donner à EDF les moyens de faire le choix du nucléaire, une énergie propre qui est aussi pour nous la seule façon d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq. Et les déchets nucléaires ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, une excellente nouvelle que le Gouvernement ait eu à choisir entre les candidatures de trois régions, également dynamiques et volontaires, pour l'implantation de l'EPR, alors que, dans des pays voisins que je ne citerai pas, le mot « nucléaire » est lui-même devenu tabou.

Le fait que des régions comprennent que c'est la voie du progrès est une réelle chance pour notre pays. Et, compte tenu de la longueur des investissements, entre le moment où l'on a décidé de recourir à l'EPR et le moment où il sera réellement en service, il faudra attendre sept ans. Je le dis aux deux régions qui n'ont pas obtenu satisfaction : il y aura d'autres EPR.

Cela dit, je tiens à saluer les élus de droite comme de gauche qui ont fait le choix de Flamanville parce que cela a beaucoup compté dans la décision du Gouvernement. Cette question importante nous occupera tout au long de l'année.

M. Robert Bret. Eh oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Autre problème : le déficit des Etats-Unis et le prix du dollar.

Il faut reconnaître que le dollar s'écroule par rapport à toutes les monnaies du monde. L'euro ne monte pas, c'est le dollar qui baisse ! On s'en rend compte en comparant son taux de change avec celui du franc suisse, du dollar canadien, du yen et même du huan.

Ill faut envisager des solutions pour remédier au problème. Les Américains - qui sont nos amis et nos alliés - doivent engager une politique déterminée pour maîtriser leur déficit et éviter que leur monnaie ne fausse les échanges commerciaux. C'est absolument obligatoire.

En comparant la situation de la France à celle des Etats-Unis, on comprend que les problèmes ne sont pas les mêmes. En France, l'Etat est trop endetté et les ménages ne le sont pas assez.

A cet égard, il faut arrêter de complexer les ménages sur la question de l'endettement. Un jeune couple qui s'endette pour acheter un appartement, pour renouveler son électroménager ou pour changer de voiture, c'est un jeune couple qui croit en l'avenir et qui fait un pari optimiste. Une grande nation, ce n'est pas simplement une nation de rentiers ou d'épargnants ; c'est une nation où les hommes et les femmes croient suffisamment en l'avenir pour se tourner vers lui.

Les Etats-Unis connaissent le problème inverse au nôtre. Le taux d'épargne des ménages y est de 1,3 % alors qu'il oscille entre 15 % et 16 % en France.

On se trouve alors dans la situation suivante, qui est quelque peu paradoxale : la première puissance économique du monde est structurellement débitrice alors qu'elle devrait être créditrice puisqu'elle est la plus riche. Elle devrait prêter au monde entier.

M. Robert Bret. Cette situation dure depuis cinquante ans !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Et que se passera-t-il demain si l'épargne de l'Asie ne se porte plus sur les bons du Trésor des Etats-Unis ? Dans le système de mondialisation actuel, où chacun dépend des autres, ce n'est pas faire de l'ingérence que de dire à ses amis qu'ils doivent tenir leur déficit et gérer leur monnaie.

M. Robert Bret. La planche à billets, c'est leur mode de fonctionnement !

Mme Hélène Luc. On les laisse faire !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Voilà, me semble-t-il, la double incertitude qui pèse sur nos choix pour l'année 2005.

Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, quels sont les grands choix qui ont présidé à l'établissement du projet de budget.

M. Robert Bret. Eh oui, parlons-en !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Naturellement, monsieur le président, il ne saurait être question de présenter le texte en détail puisque les membres de la Haute Assemblée en ont pris connaissance.

La majorité doit savoir que je compte assumer pleinement le premier choix que nous avons fait parce qu'il est juste : il s'agit de la réduction des déficits.

Entre 2004 et 2005, mesdames, messieurs les sénateurs, ...

Mme Nicole Bricq. La soulte !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Non, la soulte n'a absolument rien à voir ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Madame le sénateur, si vous trouvez un centime de la soulte dans le projet de budget, dites-le moi ! Au demeurant, je suis prêt à vous donner tout complément d'information que vous souhaiterez sur ce point !

Il est prévu de réduire le déficit de 10 milliards d'euros sans que la soulte EDF y soit pour un centime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Dans l'histoire budgétaire de la France - je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général - il n'y a jamais eu, sur une année, une telle réduction du déficit.

J'ai trouvé un déficit de 55 milliards d'euros, je le rendrai à 45 milliards d'euros. Je reconnais bien volontiers que c'est encore trop, mais, selon le fameux proverbe : « Quand je m'ausculte, je m'inquiète ; quand je me compare, je me rassure ». (Sourires.)

Je répète ma proposition, mesdames, messieurs les sénateurs : si certains d'entre vous souhaitent obtenir des explications supplémentaires, je serai très heureux de les leur fournir.

Le commissaire européen Almunia, homme de grande qualité, qui fut, comme chacun le sait, secrétaire général du parti socialiste espagnol avant M. Zapatero, ...

M. Jean-Pierre Demerliat. Les socialistes étrangers sont très bien !

M. Charles Pasqua. Cela arrive !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...lors de sa visite en France lundi, a dit - cela vaut la peine de rapporter ses propos, d'autant qu'il est socialiste - que la France tiendrait la parole qu'elle a donnée, c'est-à-dire que son déficit se situerait en dessous de 3 %. Personne ne pensait qu'un tel objectif pouvait être atteint.

Il n'était pas question, je le précise, de revenir à ces 3 % parce que l'Europe nous le demandait, mais bien parce que le bon sens l'exigeait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) D'ailleurs, je ne résiste pas au plaisir de faire devant la Haute Assemblée cette remarque : le déficit de la France n'est pas de 3 %, il est de 23 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Il est de 3 % si on le compare à la richesse nationale. Cela me rappelle l'histoire de celui qui va voir son banquier et qui lui dit : mon compte est à découvert, mais si vous l'additionnez à celui de mes voisins, il est créditeur. Si vous trouvez un banquier qui est prêt à adhérer à ce raisonnement, ne le quittez surtout pas, car il n'en existe pas d'autre comme lui. Vous avez fait le bon choix ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo. Quelle comparaison !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. S'est également posée la question des prélèvements obligatoires.

En la matière, j'assume mes responsabilités : j'ai demandé au Président de la République et au Premier ministre que la plus grande partie des recettes de la croissance soit consacrée au remboursement de nos dettes plutôt qu'à la diminution des impôts.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Et ce choix, je ne veux pas le faire peser sur les épaules des autres.

Ce n'est pas que je ne croie pas à la baisse des impôts. Je suis même persuadé que la France ne pourra pas s'en passer, car on ne peut pas continuer à faire peser sur les Français des impôts plus élevés qu'ailleurs. Je pense simplement que les choses doivent se faire dans l'ordre. On ne peut pas affirmer qu'il convient de réduire le déficit et, dans le même temps, dire qu'il faut réduire les recettes. Je suis persuadé que les Français ont compris le choix qui a été fait, d'autant qu'il était nécessaire de compenser les hausses des prélèvements affectés à l'assurance maladie.

Nous avons donc été contraints de diminuer les prélèvements de l'Etat de 5,9 milliards d'euros pour compenser l'augmentation de 6,5 milliards d'euros des prélèvements en faveur de l'assurance maladie. Sans cela, les prélèvements obligatoires auraient augmenté.

S'agissant de la dépense publique, nous nous sommes contraints à une croissance zéro en volume, comme l'avait fait Alain Lambert les deux années précédentes. Ce dernier a d'ailleurs noté que nous avons été particulièrement sévères puisque nous avons retenu une hypothèse de croissance de 1,8 %, ce qui signifie que nous nous sommes interdit de dépasser un taux d'inflation de 1,8 %. Or chacun sait que l'inflation se situe entre 2,1 % et 2,2 %. Cela nous a conduits à ne pas remplacer 10 000 emplois, soit un solde de 7 200 emplois.

Là encore, pour les uns, c'est trop et, pour les autres, ce n'est pas assez. Je reconnais volontiers que l'on peut estimer que ce n'est pas assez et qu'il y avait matière à faire plus. Mais, lorsque je me suis amusé à regarder qui, au cours des dix dernières années, avait fait plus, je n'ai trouvé personne. Ce n'est donc pas si simple !

Il faut savoir que, dans un premier temps, la réduction des effectifs fait mal et que les bénéfices n'apparaissent qu'ultérieurement. En effet, pour qu'elle soit sensible dans l'équilibre du budget de l'Etat, il faut que des économies se soient accumulées sur dix ans.

Je suis heureux de vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour la troisième année consécutive, toutes les lois de programmation seront scrupuleusement financées à l'euro près, qu'il s'agisse de la sécurité, de la défense et de la justice. Je sais que les parlementaires n'aiment pas voter des lois de programmation si les financements ne suivent pas.

Si l'on veut réhabiliter la politique, il faut faire ce que l'on dit et dire ce que l'on pense.

Au total, sur 17 milliards d'euros de marge de manoeuvre, 10 milliards ont été consacrés à la réduction du déficit, 5 milliards aux lois de programmation et 2 milliards aux mesures fiscales en faveur de la croissance et de l'emploi.

A ce propos, je pense à l'impôt sur les bénéfices, qui pose une question extrêmement délicate.

En tout état de cause, la situation actuelle ne peut plus durer. Notre taxation sur les bénéfices est quasiment la plus élevée d'Europe puisque, avant la proposition du Gouvernement, nous nous situions aux alentours de 34 %, alors que, pour les pays d'Europe de l'ouest, la moyenne est de 29 % et que, pour les pays de l'Europe des 25, elle est de 20 %.

Je voudrais défendre devant vous une idée à laquelle je crois beaucoup et que je continuerai à défendre : l'Europe, c'est la concurrence, mais la concurrence loyale. Il ne s'agit pas de demander aux autres pays de s'aligner sur nos impôts ; ce serait absurde. Et il ne s'agit même pas de créer un taux d'imposition identique ; cela n'aurait aucun sens.

Mais je ne peux pas accepter que l'on se considère suffisamment riche pour supprimer, voire réduire à zéro, le taux de l'impôt sur les bénéfices des entreprises et que, dans le même temps, on se dise assez pauvre pour demander à bénéficier des fonds structurels, alimentés par les autres, pour assurer l'équilibre d'un budget dont les recettes sont inexistantes puisque l'on a supprimé les impôts.

Soit on est riche, soit on est pauvre, mais on ne peut pas être les deux à la fois ! En tout cas, on ne peut pas se tourner vers des pays comme la France, qui, eux, ne peuvent plus utiliser les fonds structurels et à qui on va demander de payer plus. La France se retrouverait alors dans une situation étrange : elle subirait des délocalisations parce que certains pays baissent de façon agressive leurs impôts et son déficit augmenterait parce qu'on lui demanderait d'alimenter des fonds structurels auxquels elle ne peut plus être éligible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. Les délocalisations, vous les laissez faire !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Cela m'amène à faire une proposition, ...

Mme Nicole Borvo. Discours idéologique !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Madame, je suis en train d'évoquer un problème, et je ne connais pas de méthode qui permette de régler les problèmes sans en recenser les divers éléments ! Le médecin qui n'est pas capable de faire un diagnostic a du mal à trouver le remède. Or, en l'occurrence, le remède existe.

Mme Nicole Borvo. Quelle démagogie !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Il est d'ailleurs assez simple.

Les pays qui se sont libérés du communisme le plus déshumanisé ont le droit d'accéder à la croissance. Chacun doit avoir le taux d'imposition qu'il souhaite.

Voici la formule que je propose : un pays ayant un taux d'imposition équivalant à la moyenne de l'imposition européenne aurait droit à 100 % de son contingent de fonds structurels ; en revanche, s'il choisissait d'avoir une fiscalité inférieure de 50 % à la moyenne de la fiscalité européenne, il n'aurait plus droit qu'à 50 % des fonds structurels et s'il choisissait d'avoir une fiscalité inférieure à 100 % de la fiscalité européenne, il n'aurait plus droit du tout aux fonds structurels. Ce serait juste. (Protestations véhémentes sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. En attendant, vous laissez les entreprises quitter la France !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Donnez donc vos solutions !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Pour expliquer cela, je me suis rendu à Budapest et à Prague, où j'ai rencontré des interlocuteurs extrêmement attentifs.

Mme Nicole Borvo. Nous sommes ici pour débattre du budget de la France !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Mais, madame, c'est justement pour le budget de la France que je propose des mesures de nature à lutter contre les délocalisations. Ce budget doit bien tenir compte du contexte européen ! Les Tchèques eux-mêmes ont exprimé la préoccupation que leur causait la politique fiscale agressive de l'Ukraine.

La solution ne réside pas dans une baisse continuelle des impôts ; adopter une telle attitude serait s'engager dans le jeu d'une concurrence déloyale.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité la création des pôles de compétitivité. Si nous attendons de nos partenaires une concurrence loyale, nous devons, dans le même temps, aider nos entreprises et nos régions à s'investir dans la recherche et l'innovation. Les mesures applicables aux pôles de compétitivité y contribueront.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas vrai !

Mme Hélène Luc. Il faut commencer par garder les entreprises que l'on a déjà !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Voilà en quoi ce projet de budget est un élément majeur de la lutte contre les délocalisations.

Enfin, nous avons souhaité régler des problèmes récurrents.

Depuis que je fais de la politique, autrement dit depuis vingt-cinq ans, j'entends des discours, émanant de gauche comme de droite, pour se plaindre de l'insuffisance des apprentis en France. C'est un passage obligé de toutes les allocutions politiques, de tous les débats relatifs au budget : « Ah, si seulement nous avions le même nombre d'apprentis que nos amis allemands ! ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Cela ne marche pas très bien chez eux !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Il faut bien reconnaître que nous avons moins d'apprentis que les autres ; c'est une réalité !

Dans ce projet de budget, nous proposons donc une mesure révolutionnaire qui vise à faire passer de 350 000 à plus de 500 000 le nombre des apprentis.

M. Robert Bret. Attention aux modèles !

Mme Nicole Borvo. Il faut se méfier car les allemands vont revenir là-dessus !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Voici notre proposition : toute entreprise qui créera des postes d'apprentis bénéficiera d'un crédit d'impôt proportionnel au nombre de ces apprentis et pourra déduire les dépenses engendrées jusqu'à 2 000 euros par apprentis et par an ; en revanche, toute entreprise qui n'emploiera pas d'apprentis subira une augmentation de sa taxe d'apprentissage. Ce dispositif est clair, il a le mérite de la simplicité et il ne coûtera rien.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Restera un problème complexe auquel je demanderai à la Haute Assemblée de réfléchir : il ne faudrait pas que les entreprises soient pénalisées en raison du nombre insuffisant d'apprentis qui sortent des centres de formation. Je suis sûr qu'au cours de la discussion budgétaire nous pourrons trouver une solution.

Je terminerai mon propos par une dernière remarque.

Le budget que je vous présente est juste : il prend en considération nos compatriotes les plus démunis ; l est facile de le prouver.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ce budget prévoit un accroissement du SMIC de 5,5 % en 2005 alors que celui-ci a déjà été augmenté de 5,8 % en 2004.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut avoir le courage de reconnaître que, lorsque l'on augmente le SMIC en France, ce ne sont pas les entreprises qui y contribuent, c'est l'Etat puisque c'est lui qui prend à son compte les charges sociales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. L'augmentation du SMIC est compensée par l'augmentation des exonérations de charges sociales : c'est donc bien le budget de l'Etat qui concourt ; c'est d'une simplicité biblique ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les entreprises ont accepté une telle augmentation. Le Gouvernement et sa majorité ont donc fait un choix politique, celui d'augmenter le pouvoir d'achat des personnes qui ont les plus faibles salaires !

Maintenant, mesdames et messieurs de la gauche, si vous considérez que ce n'est pas suffisant, pourquoi n'avez-vous pas mis en place une telle politique pendant toutes les années où vous avez exercé le pouvoir ; il ne fallait surtout pas vous gêner ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Masseret. Il y avait moins de chômeurs, alors !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Et n'oublions pas la réduction des charges dans l'hôtellerie, qui permet une hausse de 11 % du SMIC hôtelier. En effet, il fallait se demander pourquoi il y avait, dans l'hôtellerie et la restauration, des offres d'emploi non satisfaites ? Ayons le courage de le dire : ces emplois, qui sont durs, n'étaient pas assez payés.

Mme Nicole Borvo. Absolument !

Mme Hélène Luc. C'est clair !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est la raison pour laquelle, conformément aux engagements du Premier ministre, j'ai négocié avec les professionnels de la branche ! Nous avons supprimé le SMIC hôtelier, qui était inférieur de 11 % au SMIC classique, en compensant  la charge que cela représente pour les entreprises.

Je ne m'étendrai pas sur l'aide aux emplois familiaux, qui est une politique juste, dans un pays où l'on compte 3 millions de chômeurs. Pourquoi ne pas utiliser les familles, qui peuvent être un gisement d'emplois considérable ? Lorsque l'on nous reproche d'aider les familles qui ont des revenus élevés, je réponds qu'il faut d'abord remercier ceux qui ont de tels revenus d'en utiliser une partie pour créer des emplois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. Combien d'emplois ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Est-ce que les valeurs de notre société sont à ce point inversées que celui qui n'a jamais été au chômage, ni au RMI doive s'en excuser ! Si, avec l'argent qui est le sien, il crée un emploi utile à sa famille, donnant ainsi du travail à quelqu'un qui n'en avait pas, va-t-on le lui reprocher ?

Aucune entreprise ne paie l'impôt sur les sociétés sur les salaires qu'elle verse, n'est-ce pas ? Pourquoi les familles devraient-elles payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les salaires qu'elles versent ! Au nom de quoi traiter mieux l'entreprise capitalistique que la famille ? Cela n'a pas de sens. Cette politique, à laquelle je crois beaucoup, permettra de créer des emplois.

Mme Nicole Borvo. On fera un bilan !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. On dit sans cesse qu'il n'y a pas assez d'enfants en France parce que, et c'est heureux, les femmes ont la même vie professionnelle que les hommes. Pourquoi dès lors ne pas favoriser les emplois familiaux qui permettraient justement aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. Discours idéologique.

Mme Maryse Bergé-Lavigne. Pourquoi pas les hommes ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La prime pour l'emploi est revalorisée de 4,4 %, ce qui concerne 8,2 millions de Français.

Enfin, j'évoquerai une mesure à laquelle je crois beaucoup, qui me semble une mesure de justice, même si elle sera sans doute controversée ; je veux parler du régime fiscal applicable aux personnes ayant conclu un PACS, pacte civil de solidarité.

J'ai souhaité mettre un terme à une injustice. Je suis profondément persuadé que la sexualité d'un individu n'est pas une question de choix, c'est une question d'identité. Nous sommes un certain nombre à ne pas avoir eu longtemps à nous interroger sur le choix de notre sexualité : il n'y a ni à s'en glorifier, ni à s'en excuser. On naît avec cette identité sexuelle, comme il est des grands, des plus petits, des gros, des plus minces... Dès lors qu'il s'agit d'identité, je ne vois pas pourquoi on pratiquerait une discrimination entre les personnes. Je le dis d'autant plus que je n'ai pas été des plus favorables au PACS lors de sa création.

M. Robert Bret. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Le PACS est devenu une réalité, il n'a pas remis en cause la famille ; il n'y a jamais eu autant de mariage !

M. Robert Bret. On vous l'avait dit !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La justice impose donc de ne pas traiter différemment les gens en fonction de leur identité sexuelle mais de donner à chacun les mêmes droits et les mêmes devoirs. Vous constaterez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette injustice n'avait pas été réparée par la gauche. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il revient donc à la majorité actuelle d'agir, une fois de plus ! Il s'est passé la même chose pour la double peine : vous adorez en parler, mais, au moment d'agir, vous trouvez cela un peu plus compliqué... ((Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, appelé à d'autres fonctions, je risque de ne pas être présent lors la discussion budgétaire. Aussi, en mon nom et au nom de Dominique Bussereau, je tiens à vous dire dès maintenant que ce budget n'a pas été facile à élaborer mais qu'il sera favorable à la France et à son économie. J'ai souhaité le défendre avec passion dans la mesure où je revendique les choix dont il est la traduction. (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Nicolas Sarkozy vient de présenter l'ambition que nous proposons à la France à travers ce projet de budget. Pour ma part, je vais décrire comment ce budget reflète, dans la pratique, de grands choix politiques.

Comme la commission des finances l'a relevé avec une grande sûreté de jugement et une grande finesse d'analyse, nous avons fait le choix de la responsabilité budgétaire. Il s'agit pour nous de la seule clé d'une croissance durable et généreuse.

Instruits par les mises en gardes pédagogiques et salutaires de la Haute Assemblée, habités d'un vrai désir de reprendre les commandes de nos comptes publics, nous sommes parvenus à proposer une réduction historique du déficit.

En 2005, ce déficit sera encore de 44,9 milliards d'euros, mais c'est tout de même 10 milliards de moins que le déficit figurant dans la loi de finances pour 2004. Jamais auparavant dans notre histoire budgétaire, nous n'avions réussi à faire autant reculer, en une seule année, le déficit de l'Etat.

Comme Nicolas Sarkozy l'a indiqué, nous avons bénéficié du retour de la croissance, que notre politique économique a suscité.

Les prévisions de recettes fiscales pour l'année 2005, soit 272,1 milliards d'euros, s'appuient sur une base 2004 revue sensiblement à la hausse. Mais cette progression n'est pas le fruit du hasard : nous sommes allés la chercher.

Aux prises avec une conjoncture difficile, nous avons opté pour un comportement responsable. Plutôt que de tenter de compenser ces chutes de revenus et de compromettre à coup sûr toute chance de reprise, nous avons décidé de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Nous avons ensuite été capable de saisir au vol la reprise et d'en maximiser les effets.

Je voudrais rappeler que le texte relatif au soutien à la consommation et à l'investissement que le Gouvernement a présenté au printemps a contribué à créer les conditions d'un redémarrage rapide. Nous sommes donc sur la voie d'une croissance dynamique. Cela nous permet d'espérer, pour la fin de l'année, 5 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires entièrement affectées à la réduction du déficit.

L'autre raison qui explique ce recul inédit du déficit tient à la persévérance dont nous avons fait preuve dans l'effort de maîtrise des dépenses. Je sais que votre commission des finances y est extrêmement sensible.

Les dépenses nettes de l'Etat, à structure constante, s'élèvent à 288,8 milliards d'euros : elles n'augmentent pas plus que l'inflation, monsieur de Montesquiou, soit 1,8 %. L'objectif dit « zéro volume » fixé par le Premier Ministre est tenu, et cela, Alain Lambert le sait bien, pour la troisième année consécutive. C'est un résultat, là encore, suffisamment nouveau dans notre histoire budgétaire pour qu'il soit souligné. Je voudrais rendre un hommage particulier à Alain Lambert, qui a bataillé avec force pour que cette exigence soit respectée.

C'est en inscrivant cette norme de stabilité de la dépense dans nos moeurs politiques que nous rendons crédible ce cap de responsabilité.

Le premier sujet d'inquiétude, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le connaissez bien : c'est la charge de la dette. D'un montant de 39,5 milliards d'euros, elle est en hausse de 1,2 milliard d'euros, soit 3 %, entre 2004 et 2005. Il s'agit là d'une hausse somme toute modérée qui doit beaucoup aux effets de la réduction du déficit que nous avons engagée depuis deux ans et demi, et aussi - pourquoi ne pas le dire ? - à la baisse des taux.

Toutefois, il ne faudrait pas se réjouir trop tôt de cet effet taux qui ne durera que tant que subsistera un différentiel entre le taux moyen de la dette et le taux moyen du marché. Or l'on peut craindre que le répit ne soit de courte durée et qu'un retournement sur les marchés des taux ne nous expose à un risque fort. J'en donnerai un seul exemple : une augmentation de 1 % du taux d'intérêt de la dette aurait pour conséquence de renchérir son service d'un milliard d'euros la première année, puis de 3 milliards d'euros la seconde année.

Notre deuxième préoccupation concerne la montée en charge des dépenses de retraite des fonctionnaires. En 2005, les dépenses de pensions civiles et militaires, indexées depuis l'an dernier sur l'évolution des prix, augmenteront automatiquement de 2 milliards d'euros. Dès lors, il est aisé d'apprécier les efforts que nous avons déployés pour stabiliser les dépenses de l'Etat en volume, puisque, en parallèle nous avons dégagé les moyens nécessaires au financement de l'ensemble des priorités politiques du Gouvernement.

Monsieur le président du Sénat, vous avez souligné tout à l'heure que ce projet de loi de finances était à la fois le dernier du genre et l'amorce d'une nouveauté.

Pour ma part, j'articulerai mon propos autour de trois thèmes.

D'abord, je ferai le point sur la réforme budgétaire ; ensuite, je m'attarderai sur un sujet qui intéresse particulièrement le Sénat, et sur lequel ce dernier a beaucoup travaillé, je veux parler de la réforme de la redevance audiovisuelle ; enfin, j'évoquerai le financement des collectivités territoriales.

Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le sentiment, en dehors de la conjoncture politique de cette fin de semaine, de vivre un moment particulier. En effet, c'est la dernière fois que nous discutons du projet de loi de finances sous sa forme actuelle, qui, je le rappelle, est en vigueur depuis 1959. Dès l'année prochaine, nous serons dans le cadre de la LOLF, et il faut rendre hommage, là encore, aux pères fondateurs de cette dernière, qui ont su nous ménager une période de transition. C'est ainsi que nous pouvons, dès cette année, tester « à blanc » les nouvelles règles en vigueur.

Vous avez ainsi eu entre les mains, mesdames, messieurs les sénateurs, deux versions du projet de budget pour 2005 : pour la dernière fois, la version en vigueur depuis 1959 et qui distingue les crédits de personnel, de fonctionnement, d'investissement, mais aussi la nouvelle version, dans laquelle les moyens de l'Etat sont présentés par grande politique publique. Cela vous permettra de comparer les deux présentations, l'ancienne et la nouvelle.

Il ne s'agit pas seulement d'un changement de nomenclature, d'un coloriage ; c'est une évolution radicale.

Cette nouvelle présentation offre une vision stratégique de la dépense publique : 132 programmes, correspondant chacun à une politique gouvernementale précise et identifiable, vont prendre le relais des 850 chapitres budgétaires, offrant ainsi une perspective d'ensemble sur l'action gouvernementale.

Cette révolution n'est pas une vue de l'esprit. Elle va changer la donne. Je voudrais en donner un exemple précis à travers un budget que le Sénat examine toujours de très près, celui du ministère de l'agriculture.

Dans sa présentation classique, ce budget présente 4,9 milliards d'euros, répartis entre crédits de fonctionnement, fonds d'intervention, investissements et subventions d'investissement. Finalement, il contient assez peu d'informations pratiques sur la politique agricole de notre pays.

En nouvelle présentation, vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces 4,9 milliards d'euros financent six grandes politiques publiques : 1,5 milliard d'euros pour la gestion durable de l'agriculture ; 710 millions d'euros pour la valorisation des produits et les marchés ; 325 millions d'euros pour la forêt ; 1,2 milliard d'euros pour l'enseignement agricole ; 500 millions d'euros pour la sécurité alimentaire et 410 millions d'euros pour les fonctions de soutien.

Je dois dire que, jamais, un tel niveau de lisibilité n'avait été atteint au sein d'un budget dans les comptes de l'Etat. Cela se vérifiera dans d'autres domaines, tels que la sécurité routière, le développement de l'emploi, la vie de l'élève dans le budget de l'éducation nationale, etc.

De cette façon, les parlementaires, les médias et tous nos concitoyens pourront se rendre compte du coût de l'action de l'Etat, savoir si cette action est utile, comment elle est mise en oeuvre et quels en sont, bien sûr, les résultats.

S'agissant du personnel, la ventilation précise des moyens imposée par la LOLF ne constitue pas un changement anodin, puisqu'elle va redonner tout son sens à l'autorisation parlementaire. J'espère, en outre, qu'elle provoquera chez les responsables de programmes une prise de conscience des impératifs d'une gestion plus moderne des ressources humaines de l'Etat.

J'ajoute que cette architecture budgétaire, pour laquelle la Haute Assemblée n'a pas ménagé sa peine, n'est pas la seule nouveauté.

Nous introduisons trois évolutions importantes : une nouvelle comptabilité de l'Etat, inspirée des entreprises ; une réforme du contrôle financier ; enfin - à cet égard, je souhaiterais que nous réfléchissions ensemble, dans les mois à venir, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général - une refonte de la procédure budgétaire afin d'accélérer et de faciliter les arbitrages, mais aussi pour mettre en oeuvre, comme le souhaite M. le Premier ministre, un nouveau processus de décision.

En fin de compte, mesdames, messieurs les sénateurs, dans cette nouvelle donne, le montant des enveloppes comptera moins que la manière de les dépenser, et cette nouvelle manière de travailler, engagée par MM. Francis Mer et Alain Lambert, doit nous aider à passer du « toujours plus » au « toujours mieux ».

Nous allons redonner au budget son rôle central d'instrument des choix du Gouvernement et de pierre angulaire de l'action publique, grâce à une vision stratégique de l'Etat, à l'amélioration du pouvoir d'autorisation et de contrôle du Parlement, non seulement sur les dépenses et les recettes, mais aussi sur les résultats de gestion. Par ailleurs, à l'occasion de chaque projet de loi de règlement, vous pourrez, mesdames, messieurs les sénateurs, juger de ce qui a été réalisé, de ce qui n'a pas été fait, et nos compatriotes sauront ainsi ce qui est advenu de leurs impôts.

J'évoquerai maintenant un sujet sur lequel l'Etat s'exprime peu ; je veux parler de la performance. Nous voulons introduire dans la gestion étatique une gestion tournée vers les résultats, avec, comme critère prioritaire, la meilleure manière de dépenser.

Comment avons-nous avancé sur ce chemin de la performance ?

Dans ce projet de budget, nous avons mis en place des critères de performance autour des quatre-vingts responsables de programmes. Chaque programme est accompagné d'une présentation, de tableaux, de stratégies, d'objectifs de gestion. Le Parlement dispose ainsi désormais d'un tableau de bord comprenant plus de 670 objectifs pour 1 300 indicateurs.

Je prendrai un exemple précis pour illustrer mon propos.

Concernant le budget de la justice, l'un des objectifs fixés à la « justice judiciaire » est de « rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables », tant en matière civile qu'en matière pénale. Pour ce faire, des indicateurs de qualité de service seront mis en place afin de réduire « le délai moyen de traitement des procédures par type de juridiction », ainsi que des indicateurs d'efficience de la gestion, par exemple, en augmentant le « nombre d'affaires traitées par magistrat ». Chaque politique sera donc évaluée du point de vue tant du citoyen que de l'usager ou du contribuable.

Nous entrons ainsi dans une nouvelle culture de la performance. Les « bleus » sont remplacés par des « avant-projets annuels de performance » et, naturellement, vos observations et vos commentaires concernant ces documents seront les bien venus.

La loi organique engage une réforme que nous avons en partage : une étroite association entre le Gouvernement et le Parlement doit, en effet, aboutir, au-delà des clivages, à un consensus, à l'instar de ce qui s'est passé la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, où un tel consensus s'est dégagé, en dehors de l'opposition du groupe communiste.

Par ailleurs, en 2005, nous expérimenterons en grandeur réelle ce nouveau cadre, qui concernera 600 000 agents publics et représentera 28 milliards d'euros de crédits, soit 10 % du budget total de l'Etat.

J'en viens à la redevance audiovisuelle.

Nous sommes aujourd'hui en mesure, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter une réforme du mode de recouvrement de la redevance audiovisuelle. Cette réforme est exemplaire en ce qu'elle permet de concilier l'efficacité de l'Etat et la simplification administrative.

Nous avons également veillé à ce qu'elle n'entraîne pas une diminution de ressources pour les chaînes publiques, dont les recettes augmenteront de 2,4 % l'an prochain, soit bien au-delà du taux de l'inflation ; d'ailleurs, vos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté un amendement qui garantit ce niveau de progression.

Chacun sait que le coût de recouvrement de cette redevance était devenu trop élevé, puisqu'il représentait 3,3 % du total collecté - à titre de comparaison, ce ratio n'est que de 0,47 % pour l'impôt sur le revenu - qu'un trop grand nombre de contribuables ne payaient pas cette redevance et que certains d'entre eux, parmi les plus modestes, rencontraient des difficultés pour l'acquitter.

Nous avons mis au point un mécanisme simple, efficace et équitable : la redevance sera adossée, pour les entreprises, à la TVA et, pour les ménages, à la taxe d'habitation ; une seule redevance par foyer quel que soit le nombre de résidences ou de téléviseurs, voilà qui est limpide !

La redevance sera perçue automatiquement, sauf si le contribuable déclare ne pas posséder de téléviseur.

Tout cela devrait nous conduire à mieux recouvrer cette redevance, donc à faire des économies et à permettre au contribuable de payer par mensualisation ou par télépaiement.

Enfin, il faut rappeler que cette réforme est empreinte de justice sociale. Non seulement les foyers déjà exonérés de la redevance conserveront ce droit, mais 1 million de foyers supplémentaires n'auront plus à la payer ; je pense notamment aux RMIstes.

Cette réforme, on en parlait depuis vingt ans : nous vous proposons de la mettre en oeuvre dès cette année !

Autre pilier de notre effort de modernisation : les nouvelles modalités de financement des collectivités locales.

Ce projet de loi de finances est particulièrement favorable aux collectivités locales. Le contrat de croissance et de solidarité est prolongé pour 2005. La hausse de la seule dotation globale de fonctionnement, qui représente 62 % des concours de l'Etat, sera de 3,29 % ; une telle progression n'a été atteinte que deux fois depuis 1996.

Au-delà de ces données très favorables, je souhaiterais m'attarder quelque peu sur deux réformes importantes que nous mettons en place à travers ce projet de budget.

La première a trait au financement des transferts de compétences liés à la décentralisation.

Dès 2005, les régions bénéficieront de l'affectation d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour un montant de près de 400 millions d'euros. Quant aux départements, ils bénéficieront d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules, pour un montant de 120 millions d'euros. Ces sommes progresseront, bien entendu, dans les prochaines lois de finances, au rythme de l'entrée en vigueur effective des nouveaux transferts de compétences. Il s'agit là d'impôts dont le rendement est bon.

La seconde réforme concerne la dotation globale de fonctionnement.

Les modalités de répartition entre les collectivités locales du principal concours de l'Etat sont un enjeu majeur pour le développement du territoire. A elle seule, la DGF représente 37 milliards d'euros. Nous renforçons dès 2005 la péréquation entre collectivités afin d'accroître la part des collectivités les plus défavorisées, qu'elles soient urbaines ou rurales, sans pénaliser les autres.

Chacun se souvient que la première étape de cette réforme avait été inscrite dans la loi de finances de l'an passé. Par conséquent, avec un taux d'indexation très favorable, nous rationalisons la dotation forfaitaire des communes : une dotation de base en euros par habitant ; une dotation calculée en fonction de la superficie des collectivités - c'était une demande insistante des collectivités territoriales - enfin, un complément garantissant à toutes les communes le maintien de leur dotation pour 2004.

Certes, la dotation forfaitaire des communes ne progressera que de 1 % cette année, et ce à la suite d'un amendement voté à l'Assemblée nationale.

Certains parmi vous considéreront peut-être cela comme insuffisant, mais il s'agit tout de même d'une progression importante puisqu'elle est équivalente à celles de 2003 et de 2004.

Enfin, grâce à l'élargissement de la DGF, réalisé dans la loi de finances pour 2004, il est possible de garantir cette progression de 1 %, tout en réalisant un effort très significatif en faveur de la péréquation. Dans cette optique, le présent projet de budget rénove les critères d'attribution afin de mieux diriger les dotations vers les collectivités qui en ont le plus besoin. Il s'agit donc là d'une vraie réforme, destinée à assurer un financement de base à toutes les collectivités et à compenser les inégalités entre territoires - cela a d'ailleurs fait l'objet d'âpres discussions lors du congrès des maires - pour renforcer la cohésion nationale.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les voies de modernisation que Nicolas Sarkozy et moi-même vous proposons dans ce projet de loi de finances pour 2005.

Je forme le voeu que la discussion qui va s'ouvrir, à la suite des exposés de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, soit riche, stimulante et qu'elle soit de nature à améliorer encore ce projet de budget pour la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je m'adresserai tout d'abord à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour le féliciter et le remercier des engagements qu'il a pris et qu'il a tenus.

Quand il nous a dit, à la fin de 2004, que la France ne dépasserait pas le taux de déficit de 3,6 %, peu y ont cru. Et pourtant, il en sera bien ainsi!

Je voudrais également le féliciter et le remercier de la réhabilitation de l'action politique à laquelle il a participé à la tête de son ministère, car le volontarisme en politique est nécessaire pour atteindre les résultats escomptés.

Il a montré cette volonté tant en matière de politique industrielle que dans les domaines de la gestion de l'Etat et de la maîtrise des budgets publics.

Malgré les réticences ou les doutes que j'ai pu exprimer, les mesures qui ont été prises au début de l'été pour encourager la consommation ont été un succès. Et ce succès n'est pas étranger au regain de la conjoncture dont nous pouvons nous féliciter aujourd'hui !

Nul ne conteste la très grande difficulté de rendre des arbitrages en matière de dépenses. Pourtant, je vous en donne acte, monsieur le ministre d'Etat, les lois de programmation sont respectées. (Signes dubitatifs sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Oui, elles seront respectées pour 2005 dans les trois domaines cruciaux pour l'Etat que sont la sécurité, la justice, la défense.

En ce qui concerne la réduction des reports, des efforts - toujours difficiles et ingrats - ont été réalisés grâce à l'action attentive, perspicace, persévérante de M. Alain Lambert.

S'agissant des gels et des annulations de crédits - opérations hélas ! ingrates, mais pourtant nécessaires - ce qu'il fallait faire pour piloter le solde public a été fait. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fut, dans le Gouvernement, un ministre respecté eu égard à sa liberté de langage, aux valeurs auxquelles il croit et qu'il défend.

Monsieur le ministre d'Etat, je vous donne acte des résultats prévisionnels s'agissant de la si difficile question des effectifs publics. Certains d'entre nous espéraient mieux, mais ce qui a été fait - dans la douleur, ne l'oublions pas - constitue néanmoins une inflexion significative qu'il faudra poursuivre.

Je tiens enfin à insister sur la lisibilité des mesures qui ont été prises ces derniers mois en matière de dons aux jeunes générations, de réforme des successions, avec le dispositif qui nous est proposé dans le projet de loi de finances, et en matière de fiscalité sur les sociétés avec la suppression - partielle, hélas ! - de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés.

Monsieur le ministre d'Etat, permettez-moi maintenant de m'exprimer pour l'avenir, en m'adressant à la fois à votre successeur, que je ne connais pas encore,...

Mme Nicole Borvo. Difficile de parler à quelqu'un que l'on ne connaît pas !

Mme Hélène Luc. Surtout pour préparer un budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et au futur président d'une grande formation politique.

M. Marc Massion. On ne veut pas vous déranger ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, oui, l'économie est bien au coeur des préoccupations des Françaises et des Français !

Il faut conjuguer politique et économie, faire partager à nos concitoyens le sentiment que le monde a changé. Il faut accepter de leur dire la vérité,...

M. Robert Bret. Et le profit de quelques-uns !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...vérité qu'ils doivent assumer, mais aussi leur montrer le chemin de l'effort et du travail afin que notre pays occupe la place qui lui revient et qu'il puisse faire passer son message en Europe et dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Oui, le monde a changé. Nous vivons désormais dans un monde dangereux, dans un monde ouvert, dans un monde de compétition.

Un monde dangereux, dans le domaine économique, cela se traduit...

Mme Nicole Borvo. Par la guerre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...par la politique agressive du dollar, par l'évolution des cours mondiaux des matières premières et du pétrole. Il faut être capable, en vertu du principe de précaution, d'adapter nos budgets aux dangers qui menacent le monde. Il faut donc disposer de marges de manoeuvre budgétaires et de moyens permettant de réagir aux évolutions de la conjoncture.

Mme Hélène Luc. Il faut prendre des mesures sur le plan international, à l'OMC, par exemple !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ce qui a été fait pour l'année 2004, en particulier sous l'impulsion de M. Alain Lambert, et c'est à quoi nous devrons être particulièrement attentifs à l'avenir.

M. Eric Doligé. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un taux de croissance n'a pas valeur d'annonce politique. C'est un élément qui permet de calculer les conditions de l'équilibre et, par voie de conséquence, de limiter et de maîtriser nos déficits et notre endettement.

Nous vivons dans un monde ouvert.

Mme Nicole Borvo. Concurrentiel !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous devons intégrer cette réalité et prendre conscience des risques très réels de délocalisation qui en résultent s'agissant de l'organisation de notre appareil productif et du fonctionnement de nos services.

Mme Hélène Luc. Nous allons en reparler !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la première fois, un ministre des finances, lors de la présentation du projet de budget de l'Etat, en évoquant quelques mesures, certes partielles mais concrètes, ose utiliser les termes : « risque de délocalisation ». Il s'agit là d'une prise de conscience et nous la saluons comme telle.

Mme Hélène Luc. Où sont les mesures concrètes ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez la suite, madame Luc !

Mme Hélène Luc. Je la vois !

M. Robert Bret. Elle est prévisible !

Mme Hélène Luc. Nous sommes confrontés à un grave problème et le Gouvernement n'a pas encore pris position !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La France ne s'est pas encore adaptée à ce monde de compétition. Son régime fiscal, son système de prélèvements obligatoires ne sont pas encore adaptés, ni par leur niveau ni, surtout, dans leur structure.

C'est dans cette direction que se sont orientées les réflexions de la commission des finances. C'est le sens des propositions qu'elle a formulées. Elle considère que le système de prélèvements obligatoires doit être transformé de manière substantielle, dans sa nature même, afin que, dans toute la mesure du possible, les éléments mobiles de notre économie restent sur notre territoire.

Tel est l'enjeu : ce qui peut se délocaliser doit être considéré comme tel ; la fiscalité et le système de prélèvements obligatoires doivent être conçus en fonction de cela.

Mme Hélène Luc. Puis-je vous interrompre, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en prie, madame Luc. C'est avec plaisir que je vous laisse la parole, si vous avez une argumentation à présenter.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ce n'est pas sûr !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, avec l'autorisation de l'orateur.

Mme Hélène Luc. Monsieur le rapporteur général, je profite de vos propos sur les délocalisations et de la dernière occasion qui m'est offerte de m'adresser à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, puisqu'il va prochainement renoncer à ses fonctions, pour exprimer mon mécontentement, je dirais même ma colère.

Les salariés de l'usine Facom de Villeneuve-le-Roi n'ont jamais obtenu d'entrevue avec M. le ministre d'Etat. Pourtant, il me l'avait promise.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Cela n'a aucun rapport avec le débat !

Mme Hélène Luc. Vous prétendez vouloir lutter contre les délocalisations.

M. Eric Doligé. S'il faut délocaliser, c'est votre faute !

Mme Hélène Luc. Dans ces conditions, efforcez-vous de garder nos pôles d'excellence.

L'usine Facom est un pôle d'excellence en matière d'outillage à main. Nous n'en avons pas d'autres et pourtant nous ne le défendons pas. Je regrette vraiment que nous n'ayons reçu, dans cette affaire, ni l'appui du Gouvernement ni le vôtre, monsieur le rapporteur général !

M. Eric Doligé. Il ne fallait pas instituer les 35 heures !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, parfois, on est un peu optimiste.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut toujours être optimiste !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espérais que Mme Luc présenterait des propositions, défendrait des solutions.

Mme Hélène Luc. Nous en avons, mais M. le ministre d'Etat n'a pas voulu les entendre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Or j'ai entendu de l'électoralisme de circonscription et même de l'électoralisme communal.

Mme Hélène Luc. C'est de la politique industrielle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout le monde sait faire cela, mais le sujet que nous abordons ce matin, à l'occasion de la discussion générale du projet de budget, ne s'assimile pas au problème particulier que connaît une commune.

Mme Nicole Borvo. Et la France d'en bas, qu'en faites-vous ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il relève de la politique des finances publiques de la France. Et pardonnez-moi de le dire, la somme des intérêts particuliers ne saurait, dans ce pays, constituer un intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. Mais alors, qui écoute les salariés ?

Mme Hélène Luc. De quels intérêts particuliers parlez-vous ? C'est honteux de dire que cela ! Ces paroles seront rapportées aux salariés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le système fiscal, le système de prélèvements obligatoires doivent s'adapter ! Jusqu'ici, nous restons dans une situation où, les marges de manoeuvre étant insuffisantes, lorsqu'on doit témoigner de l'intérêt pour tel ou tel sujet, on procède par déductions, par dégrèvements, par exceptions, pour délivrer des signes à l'égard des uns, à l'égard des autres.

On raffine, on complexifie, on rend le code général des impôts totalement inabordable, même pour les plus grands spécialistes, et pourtant rien ne se produit, car il n'y a, à la clef, aucun moyen réel, aucun levier puissant pour faire évoluer les comportements. (M. Jégou applaudit.)

Je ne prendrai pas d'exemples, car ils sont légion. Nous pourrons le constater lors de la discussion du projet de loi de finances. Pour ma part, je considère que ce sont des méthodes du passé, à bout de souffle et qui sont dépourvues d'utilité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'oublions pas, mes chers collègues, que notre pays, pour être crédible en Europe et dans le monde, a un besoin impérieux de maîtriser sa dette et son déficit.

M. Henri de Raincourt. Évidemment !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, un pays qui veut donner des leçons aux autres et qui n'est pas capable d'accomplir cet effort de maîtrise, n'est pas crédible ! C'est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La clef de notre crédibilité auprès de nos partenaires est l'indépendance, l'indépendance partagée, le cas échéant, dans le cadre de l'Union européenne.

C'est sans doute pour cela que M. le ministre d'Etat a été en mesure d'inverser un mauvais enchaînement des choses, une sorte de fatalité, en engageant, il y a quelques mois, un vrai dialogue avec le commissaire Mario Monti. Je pense que, au-delà des aspects techniques du dossier, sa volonté de maîtriser la dette et les déficits,...

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Bien sûr, c'est évident !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de ramener la France dans le chemin de la conformité à ses engagements budgétaires et monétaires, explique dans une large mesure son succès et sa crédibilité.

Un ministre français qui se présenterait avec un déficit qui file, une dette qui s'amplifie et un budget hors de contrôle, ne pourrait pas être crédible et ne pourrait pas être écouté par les autres.

Dans le contexte actuel, de nombreux rapports intéressants ont été publiés ; je pense notamment au rapport de Michel Camdessus,...

M. Henri de Raincourt. Excellent rapport !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...qui évoque la douce insouciance et dans lequel on peut lire que « la France décroche sous anesthésie ».

L'anesthésie, c'est peut-être le faux confort dans lequel nous place l'euro : nous ne sommes plus à la merci des crises extérieures ;...

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...notre parité n'est plus mise en cause par les spéculateurs sur les marchés internationaux des capitaux. Nous ne sommes donc plus dans l'obligation - comme nous l'étions autrefois - de devoir affronter l'opinion publique et de lui dire les yeux dans les yeux : il faut faire des sacrifices, renoncer à tel ou tel avantage pour progresser, pour aller de l'avant et pour restaurer la crédibilité de notre pays.

Dieu merci, ces crises se sont éloignées de nous, mais avec elles les plans de redressement, les mesures d'accompagnement des dévaluations, qui étaient, certes, des thérapies de choc, des remèdes brutaux, mais qui permettaient de prendre le pays à témoin et de conjuguer les efforts dans un sens vertueux pour s'en sortir et faire face aux besoins.

Mes chers collègues, dans un tel contexte, il nous faut être lucides, courageux, faire preuve de capacités d'anticipation, en un mot faire ce que d'autres pays plus petits, plus faibles que nous ont fait, alors que leur modèle social était mis en cause par l'évolution du monde. Ils ont su réagir et se prendre en main. Et ce ne sont pas seulement des pays que nos collègues de gauche qualifieraient de libéraux ou d'ultralibéraux.

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons rien dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, des comportements courageux permettant de se remettre en question, de se reprendre, on en trouve dans tous les Etats, quelle que soit leur orientation. C'est une question de lucidité, de courage, de capacité d'anticipation, en un mot une question de volonté politique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui, pour près de quatre semaines, notre marathon budgétaire.

C'est une dernière, puisque plus jamais, par la suite, nous ne voterons la loi de finances selon les règles fixées dans l'ordonnance de 1959. Je ne doute pas que notre nouvelle constitution financière nous donnera la possibilité de mener l'année prochaine un débat encore plus clair et plus intelligible.

Mais, avant d'aborder le fond de la discussion budgétaire, permettez-moi de féliciter notre rapporteur général, Philippe Marini,...

M. Henri de Raincourt. Il le mérite !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qui, ce matin, a exprimé l'essentiel avec une grande conviction, avec pédagogie. Je vous renvoie pour l'analyse budgétaire à son rapport, extrêmement riche : il met à votre disposition tous les éléments nécessaires pour vous faire une opinion.

M. le président. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne reviendrai donc pas sur les aspects chiffrés, me limitant à quelques réflexions sur le projet de budget.

Nul ne le conteste, mes chers collègues, face aux attentes de la société française, la préparation des projets de loi de finances constitue certainement l'une des épreuves les plus rudes pour le Gouvernement, quelle que soit la majorité au pouvoir.

En effet, comment traduire dans un budget les options et les contraintes sans être suspect de volontarisme excessif ou de créativité comptable ? Comment répondre à une attente de vérité et d'équité ? Comment apaiser les revendications corporatistes et engager dans le même temps les réformes de fond, les réformes de structures ? En un mot : comment concilier l'inconciliable ? Comment susciter l'enthousiasme et l'adhésion du plus grand nombre sans altérer la cohérence et la crédibilité de l'exercice ?

Or, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans - depuis vingt-trois ans exactement, M. le ministre d'Etat le rappelait ce matin - nos lois de finances se soldent par des déficits, et nous demandons aux experts en confection de budget de résoudre la quadrature du cercle : financer le budget d'un Etat qui, dès le 15 octobre - oui, dès le 15 octobre ! -, vit à crédit. Aussi, au fil des années, la dette publique n'a cessé de croître, pour représenter aujourd'hui 1 100 milliards d'euros - et je ne parle pas des dettes de retraite ! -, soit plus de 18 000 euros par Français.

Nos concitoyens sont bien conscients des dangers auxquels cette évolution les expose ainsi que leurs enfants. Ils attendent donc de ceux qui les gouvernent, mais aussi de ceux qui les représentent au Parlement, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, des actes conséquents pour mettre un terme à cette dérive qui hypothèque notre devenir collectif.

L'avènement de l'euro, c'est-à-dire l'absence de sanction monétaire, ne doit en aucune façon nous autoriser la facilité. En effet, désormais, plus aucune dévaluation ne vient sanctionner un budget déséquilibré et, ainsi, ruiner la crédibilité internationale de la France. Cet effet anesthésiant, Philippe Marini le rappelait ce matin, doit donc nous inciter à une vigilance accrue à l'égard de ces deux déséquilibres jumeaux que sont le déficit et la dette publique. Aussi, monsieur le ministre d'Etat, la commission des finances du Sénat salue votre volonté proclamée de rompre avec le cercle infernal des déficits.

Nous saluons votre volonté et nous saluons vos actes. Vous permettez ainsi à la France de respecter ses engagements européens, d'asseoir sa crédibilité, et vous redonnez confiance aux Français. Vous permettez ainsi à la France d'avoir les moyens financiers de son ambition et de sa vocation pluriséculaire. C'est à ce prix que la croissance peut reprendre du souffle et de la consistance, seule voie crédible pour espérer résorber le chômage.

En faisant redescendre le déficit en dessous du plafond de 3 % du PIB pour 2005 - et vous rappeliez, monsieur le ministre d'Etat, que 3 % du PIB représentent pratiquement 25 % des dépenses de l'Etat -, vous permettez que, dès l'année prochaine, nous respections notre parole envers nos partenaires de l'Union européenne. Nous retrouvons ainsi notre autorité au sein du Conseil de l'euro, l'institution pour laquelle vous avez mené un combat décisif, cette institution nouvelle dont nous attendons qu'elle fasse émerger une véritable gouvernance économique à l'échelon européen.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est temps, en effet, de donner une ambition industrielle à l'Europe, récemment élargie à dix nouveaux Etats, de la doter de régulations efficaces, de mettre en cohérence les pratiques fiscales et sociales, de lutter contre toutes les formes de dumping artificiel, de stimuler la croissance par une meilleure coordination des politiques budgétaires. Notre autorité dépend de notre capacité à respecter nos engagements, notamment ceux qui ont été définis dans le pacte de stabilité et de croissance, sans lequel, mes chers collègues, l'euro n'aurait pas vu le jour. Pour être entendue - vous l'avez rappelé ce matin, monsieur le ministre d'Etat -, la France doit être exemplaire.

Pour tenir votre objectif, vous avez dû imposer une règle très stricte de blocage en volume du montant global des dépenses de l'Etat, règle dont j'espère qu'elle sera également respectée en matière de dépense sociale. L'élaboration du budget de l'Etat fut donc un exercice particulièrement exigeant, puisque vous avez été contraint de tenir compte de tous les engagements prioritaires résultant des lois de programmation votées depuis deux ans. Vous avez également été amené à prendre en compte un certain nombre d'annonces qui, de mois en mois, ont pesé lourd sur le budget de l'Etat. Cet exercice aux limites du possible fut en soi une performance, et il faut la saluer comme telle.

Comment peut-on faire face à une telle pression ?

Sans doute y aurait-il matière à s'interroger sur quelques « innovations conceptuelles » impliquant l'élargissement du recours à la dépense fiscale, impliquant la mobilisation de financements que l'on qualifie d'« innovants » et qui tendent à débudgétiser certains investissements engagés par les ministères de la défense ou des affaires étrangères, impliquant la mise en oeuvre des partenariats entre public et privé, impliquant des inscriptions symboliques par rapport aux dépenses effectives, tels les crédits consacrés aux opérations extérieures du ministère de la défense... Au fil des fascicules budgétaires, les rapporteurs spéciaux, ces dernières semaines, ont pu identifier quelques sous-évaluations de dépenses. Mais chacun mesure la difficulté que doivent surmonter les ministres chargés du budget pour, selon la formule rituelle, arriver à faire « entrer la couette dans la valise » !

Mais au total, mes chers collègues, je ne crois pas que ces observations doivent nous conduire à remettre significativement en cause la sincérité de l'évaluation des dépenses inscrites dans le projet de loi de finances pour 2005, même si certains ministres ont laissé entendre que le projet de loi de finances rectificative pour 2004, que nous examinerons bientôt, compense par avance des crédits qu'ils jugent insuffisants dans le projet de budget que nous discutons. Convenons que des commentaires de ce type suscitent perplexité et, parfois même, inquiétude ! Nous serons donc particulièrement vigilants, soyez-en persuadé.

En 2005, les inscriptions budgétaires traduisent une amélioration par rapport à 2004, c'est incontestable. Il demeure que près de 15 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement ne seront financés que grâce à l'emprunt : c'est dire l'ampleur et l'urgence des actions à mener.

Chacun est bien conscient, en effet, qu'il faut aller plus loin dans la maîtrise des dépenses publiques pour retrouver des marges de manoeuvre, pour réduire les déficits et les prélèvements obligatoires. Cette tâche, la plus prégnante qui soit, nécessite lucidité et courage. Pour y voir clair, la réforme est lancée.

L'outil de la réforme, son levier, c'est la loi organique relative aux lois de finances, promulguée le 1er août 2001, cette fameuse « LOLF » qui entre chaque jour davantage dans le langage et dans les pratiques des gestionnaires publics.

Sous votre ferme impulsion, monsieur le ministre d'Etat, des étapes irréversibles ont été franchies. Nous vous remercions de conforter ainsi les travaux si prometteurs qu'a conduits Alain Lambert lorsqu'il assumait la lourde mission de ministre du budget et de la réforme budgétaire.

Grâce à la LOLF, lorsque chacune des pièces de la maison Etat sera enfin éclairée, lorsque les arbitrages seront décidés sans exposer le Gouvernement à une présomption d'arbitraire, le contribuable sera informé clairement sur l'affectation et, surtout, sur l'efficacité de la ponction opérée sur les fruits de son travail !

Ne perdons pas de vue les problèmes logistiques. Pour être pleinement efficace, la LOLF doit être servie par un système d'information comptable, budgétaire et financière totalement performant. De vastes progrès restent à accomplir au sein de l'Etat, et plus encore dans les finances de la protection sociale, en particulier dans le vaste domaine de la santé et des hôpitaux. Nul doute que l'investissement informatique doit être mené à son terme et sanctuarisé. Lorsque des gels budgétaires viennent suspendre des programmes informatiques, nous perdons tout le fruit de l'investissement.

M. Roland du Luart. C'est exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous devons être prêts à opérer une véritable révolution dans la préparation des discussions budgétaires et dans l'accomplissement de nos fonctions de sénateurs.

Le contrôle, la seconde nature du Parlement, comme vous aimez à le rappeler, monsieur le président, va désormais nous mobiliser totalement. Par nos diligences au sein des administrations publiques, il nous appartiendra d'aider le Gouvernement dans sa volonté de réformer l'Etat, de privilégier systématiquement l'efficacité et la maîtrise des dépenses. Ainsi, grâce à l'engagement des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, les ministres ne seront plus jugés sur la progression des crédits dont ils disposent. Cette époque, je l'espère vivement, est définitivement révolue car nous passerons d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats. Ce qui comptera désormais, c'est la façon dont les ministres auront satisfait les attentes des usagers, des « citoyens contribuables ». Il nous faut donc nous préparer, mes chers collègues, à une véritable révolution copernicienne qui participera de cette nécessaire rénovation du travail parlementaire.

Les enjeux sont cruciaux. Le Gouvernement et le Parlement n'ont pas le droit à l'échec. Toute pusillanimité, tout déficit d'engagement personnel et collectif nous ferait encourir une responsabilité accablante.

S'agissant des recettes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2005, le réalisme a prévalu. Je tiens à rendre hommage au Gouvernement, qui a considéré que la situation de nos finances publiques et les prévisions de conjoncture rendaient impossible, momentanément, la poursuite du mouvement de baisse du barème de l'impôt sur le revenu. Sans doute faudra-t-il reprendre ce mouvement, mais seulement lorsque les dépenses de fonctionnement seront toutes financées par des recettes pérennes et non pas par des recours à l'emprunt.

M. Raymond Courrière. Vaste programme !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les moyens étant réduits à des mesures peu coûteuses, les choix faits en faveur des transmissions du patrimoine, les impulsions données aux emplois à domicile, la lutte contre les délocalisations et la priorité conférée à l'attractivité des territoires et à la compétitivité économique vont dans la bonne direction. Parce qu'elles visent à reconnaître « la valeur travail » et à permettre de transmettre dans de bonnes conditions le fruit d'une vie de travail au sein de sa propre famille, ces mesures sont soutenues sans réserve par la commission des finances.

Nous nous efforcerons d'améliorer le texte voté par nos collègues députés. Vous constaterez, monsieur le ministre d'Etat, que nos amendements ne bousculent en aucune façon l'équilibre et les orientations du budget. Nous attendrons d'autres rendez-vous budgétaires pour faire régresser les particularismes, niches et autres singularités de notre législation fiscale.

Ainsi, attentifs à la situation en Polynésie, nous avons été conduits à ajourner la reprise de l'exercice auquel nous nous étions livrés l'an passé pour suspendre des dispositions qui, à nos yeux, portent offense à l'idée que nous nous faisons de l'égalité et de la solidarité. Nous y reviendrons en temps utile et je fais confiance au rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer pour mener à bien les chantiers qu'il a inscrits dans sa feuille de route pour les trois prochaines années. Je me félicite d'ailleurs de la convergence de vues qui, sur cette question, anime un nombre croissant de nos collègues.

Mais le niveau des recettes, vous le savez, dépend d'une variable pour une large part exogène ; il dépend de la réponse à la question simple : quel sera le taux de croissance en 2005 ? Je souhaite qu'il soit le plus élevé possible, et, à cet égard, le taux de croissance en 2004 est prometteur.

Nombre de facteurs cependant échappent totalement à notre capacité d'action, mais ils ne doivent pas nous inciter à l'attentisme ou à la passivité, bien au contraire, à l'instar du volontarisme qui vous anime dans l'exercice de vos fonctions ministérielles. Nous aurons à lever tous les freins à la croissance ; je pense, notamment, à privilégier la flexibilité dans le travail.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite, en guise de conclusion, faire écho au très intéressant débat que nous avons eu ici même le 10 novembre dernier, à propos de l'évolution des prélèvements obligatoires. A cet égard, je me réjouis des propositions que vous avez inscrites dans votre projet de loi de finances, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, en vue d'enrayer le cours des délocalisations d'activités et d'emplois. Certes, on peut peut-être douter de leur efficacité...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... mais le phénomène est l'objet d'un début de réponse.

Vous m'autoriserez à exprimer un avis personnel. Le signal est incontestablement encourageant, mais les mesures, du fait de leur complexité, risquent à l'usage de se révéler décevantes.

Mme Nicole Bricq. C'est impossible à évaluer !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous verrons bien.

Quoiqu'il en soit, le débat va enfin prendre de l'ampleur. C'est d'autant plus indispensable que l'emploi est la première préoccupation de nos concitoyens. C'est d'autant plus urgent que, dans une économie largement globalisée, nous devons jeter un autre regard sur le monde des entreprises et donc imaginer une réorientation de nos prélèvements obligatoires.

Nous avons, convenons-en, mes chers collègues, des impôts qui sont des impôts de production, une sorte de droit de douane à l'envers qui pénalise les entreprises qui opèrent sur le territoire national. Pendant ce débat sur les prélèvements obligatoires, nous avons tracé des pistes de réflexion, en particulier la « TVA sociale ». Le Gouvernement, soucieux comme nous de faire vivre le débat, sans le tuer dans l'oeuf, a bien voulu appuyer notre demande pour que s'engagent les études de fond. Permettez, monsieur le ministre d'Etat, que je vous en remercie. Croyez bien que nous instruirons le débat avec une conviction et une détermination sans faille.

Au-delà de 2005, il est en effet largement temps de dessiner notre horizon fiscal, social, budgétaire, afin que chaque Français dissipe ses craintes, son scepticisme, et retrouve pleinement confiance en lui et en l'avenir. Nos concitoyens doivent être intéressés à la réforme de l'Etat. De leur attitude par rapport aux services publics dépend la modernisation des administrations. C'est dire si nous nous félicitons du « coup de pouce » que vous donnez aux contribuables qui télédéclareront leurs revenus de 2004, le crédit d'impôt étant porté de 10 à 20 euros.

Nous ne devons pas sous-estimer la rudesse des actions à mener. J'ai la conviction qu'elles sont attendues avec impatience, car il n'est de pire renoncement que l'incapacité à faire vivre ses ambitions.

C'est dans cet esprit constructif et prospectif que nous examinerons le projet de loi de finances pour 2005. Notre rapporteur général, Philippe Marini, vous proposera, au nom de la commission des finances, l'adoption d'amendements conformes aux objectifs du Gouvernement pour enrichir un projet que nous vous inviterons à approuver. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je rappelle que, en application de la décision prise par la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs inscrits dans la discussion générale ne devra dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en ce mois de novembre 2004, nos compatriotes s'inquiètent à juste titre de l'envolée des prix du pétrole et des matières premières, ainsi que des menaces qui pèsent toujours et encore sur l'emploi.

Nos entreprises se préoccupent avec raison de la baisse du dollar et du poids des impôts et des charges qui les pénalisent dans la compétition internationale.

Nous vivons dans un monde complexe, en mouvement perpétuel, où les modèles économiques sont battus en brèche et les prévisions régulièrement démenties par les faits.

Aux incertitudes économiques et diplomatiques s'ajoute une crise d'identité et de confiance dans notre modèle de développement, alors que d'autres ont progressé mieux et plus vite que nous.

Face à ces doutes, trois attitudes sont possibles.

La première consiste à nier la réalité, par exemple de la compétition mondiale ou des délocalisations. C'est celle du toujours plus en matière de dépenses publiques. C'est celle de l'aveuglement qui conduit toujours à l'effacement de la France.

La deuxième consiste à baisser les bras. C'est celle de ceux qui courbent l'échine devant les difficultés, la peur d'une économie ouverte. C'est celle du renoncement. Notre pays en a déjà payé le prix dans le passé.

La troisième consiste à regarder la réalité en face et à agir. C'est celle qui est mise en oeuvre par le Gouvernement, par vous-même, monsieur le ministre d'Etat, c'est celle du volontarisme, c'est celle que nous apprécions.

Regardons la réalité en face.

Depuis près de vingt-cinq ans, la France s'est laissé prendre au piège de la facilité budgétaire, cédant aux sirènes de la dépense, du déficit et de l'endettement.

Depuis plus de vingt ans, elle a pris la dangereuse habitude de dépenser jusqu'à 20% de plus que ses ressources, si bien qu'aujourd'hui l'endettement public est supérieur à 1100 milliards d'euros.

La charge nette de la dette devrait représenter près de 40 milliards d'euros en 2005, soit un montant supérieur à la somme des budgets de la santé et de la cohésion sociale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la justice et de la ville.

Cette charge insupportable paralyse la France dans un monde en mouvement et la condamne à une pression fiscale élevée.

Il fallait avoir le courage de stopper cette spirale infernale, et le mérite vous en revient, monsieur le ministre d'Etat.

En 2004, vous l'avez dit ce matin, les 5 milliards de plus-values fiscales seront consacrés à la réduction du déficit et l'effort se poursuivra en 2005, ce qui permettra de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 45 milliards d'euros.

Pour la troisième année consécutive, les dépenses de l'Etat seront stabilisées en volume. Cela n'empêchera pas le Gouvernement de financer ses priorités dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice, de la cohésion sociale et de l'aide publique au développement.

Regarder la réalité en face, c'est aussi reconnaître, comme vous l'avez fait ce matin, monsieur le ministre d'Etat, que la croissance est trop faible dans notre pays par rapport à d'autres, à cause de nos pesanteurs et de mauvaises politiques conduites pendant trop longtemps.

Oui, il faut encourager le travail, et le projet de loi de finances pour 2005 y contribue, en allégeant les charges qui pèsent sur les entreprises et l'emploi, en développant des outils financiers adaptés aux besoins des PME et en prévoyant plusieurs mesures pour lutter contre les délocalisations.

Nos marges de manoeuvre sont faibles, mais nos contraintes sont fortes et nous les connaissons. Ce sont d'ailleurs toujours les mêmes : trop de dépenses publiques, trop d'impôts et de charges, trop de réglementations. Tout cela bride l'énergie, produit peu de croissance et donc peu d'emplois.

Nous devons réussir la réforme de l'Etat après avoir réalisé celle des retraites et de l'assurance maladie. C'est la clé de notre stratégie à long terme de maîtrise des dépenses, de réduction des déficits et de baisse des prélèvements obligatoires.

Les Français doutent ; le président Arthuis le rappelait à l'instant. II faut leur redonner confiance en leur parlant le langage de la vérité.

Ce projet de loi de finances comporte plusieurs mesures favorables à un grand nombre de nos concitoyens : la revalorisation de 4 % du barème de la prime pour l'emploi, l'allégement des droits de succession et les allégements de charges qui permettront de revaloriser le SMIC de 5,5 % au 1er juillet 2005, qui s'ajoutent à ce qui a été fait l'année dernière. On peut, là aussi, saluer l'engagement tenu par le Gouvernement.

Mais il n'est pas possible de parler ici de confiance sans évoquer la question des finances locales. Elles ont été mises à rude épreuve voilà quelques années.

Les 35 heures, imposées et non compensées, ...

Mme Hélène Luc. Il y avait longtemps !

M. Aymeri de Montesquiou. Mais ça dure !

M. Henri de Raincourt. C'est une réalité lourde, madame ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

... les dépenses supplémentaires non financées des services départementaux d'incendie et de secours, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Henri de Raincourt. ... et la mise en place, non financée, de l'allocation personnalisée d'autonomie...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mauvais héritage !

M. Henri de Raincourt. ... sont autant de bombes à retardement dont nous subissons les conséquences dans nos collectivités, et pour longtemps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l'avions dit à l'époque !

M. Henri de Raincourt. Dès lors, il est assez normal que les élus locaux accueillent avec une certaine méfiance les projets qui impliquent les collectivités territoriales, étant donné ce qu'ils ont subi ces dernières années !

M. Robert Bret. C'est dans la Constitution !

M. Henri de Raincourt. A cet égard, je veux dire que l'opposition entretient le trouble ...

M. Henri de Raincourt. ... - nous l'avons constaté lors du congrès des maires de France - par des campagnes orchestrées de désinformation ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Heureusement, les maires ne s'y sont pas laissé tromper ; ...

M. Robert Bret. Et Daniel Hoeffel !

M. Henri de Raincourt. ... ils ont élu président de l'Association des maires de France Jacques Pélissard, qui a obtenu un très brillant succès. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Nous nous réjouissons, bien évidemment, que les maires aient, dans leur grande majorité, soutenu cette candidature.

Mme Nicole Bricq. Ils ont quand même « viré » Daniel Hoeffel !

M. Henri de Raincourt. Cette discussion budgétaire nous permettra de rendre à chacun la part de responsabilité qui lui revient, notamment dans l'alourdissement de la fiscalité locale. Il ne faudra pas nous faire le coup d'une augmentation liée à la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, votée ici même au mois d'août 2004 ; ce langage-là ne passera pas et n'abusera personne !

La politique du Gouvernement s'inscrit, là encore, en rupture avec celle qui a été menée précédemment.

Les nouveaux principes d'autonomie financière, de compensation des transferts de compétences et de péréquation trouvent une application concrète dans cette loi de finances. Le Gouvernement tient un autre engagement vis-à-vis des collectivités locales.

Monsieur le ministre d'Etat, vous avez montré votre volontarisme et votre efficacité en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Permettez-moi, en cet instant, de vous rendre hommage pour votre courage et votre ardeur au service de la France, à la place que vous occupez encore. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Oraison funèbre !

M. Henri de Raincourt. Si je vous rends hommage aujourd'hui pour le travail accompli, je vous donne rendez-vous demain.

M. Robert Bret. On le laisse à l'UMP !

M. Henri de Raincourt. Vous devriez vous méfier, parce que c'est vrai que cela va secouer !

Demain, nous aurons à refondre, ensemble, un système de valeurs qui puisse être à la base d'un nouveau contrat de confiance avec les Français. Nous devons prendre la mesure des bouleversements en cours et adapter notre stratégie en conséquence.

Si nous voulons une France qui garde sa place dans une Europe élargie, une France plus forte sur le plan extérieur, une France plus sûre sur le plan intérieur, une France plus solidaire et plus juste, nous devons nous en donner les moyens.

Pour cela, il nous faut retrouver des marges de manoeuvre, redonner espoir et confiance à ceux qui travaillent, à ceux qui créent de la richesse.

Mme Hélène Luc. Encore faut-il le leur permettre !

M. Henri de Raincourt. Nous devons créer les conditions d'une croissance forte et durable.

Tel est l'objectif du projet de loi de finances pour 2005. Je veux rendre hommage à la commission des finances, à son président et à son rapporteur général, pour la sagesse des amendements qu'ils nous proposent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur de Raincourt !

M. Henri de Raincourt. C'est dans cet esprit que, tout naturellement, notre groupe aborde cette discussion budgétaire. Il le fait avec une grande modestie car, comme le rappelait Romain Rolland, qui est mort à Vezelay voilà soixante ans : « En agissant, on se trompe parfois ; en ne faisant rien, on se trompe toujours. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme dans toute démocratie parlementaire, lorsque nous votons la loi de finances, nous mettons en oeuvre, par délégation de nos compatriotes, le principe du consentement à l'impôt. Ce principe est le fondement de l'organisation de la société. C'est lui qui nous fait sortir du « chacun pour soi ».

Il est donc essentiel, au sens fort du terme, que le projet de loi de finances soit lisible par tous. Il est préférable aussi qu'il exprime une politique identifiable et qu'il ait suffisamment de sens pour mobiliser les citoyens. Il doit être sincère et équilibré. Il doit, enfin, tenir compte de l'environnement économique et préparer l'avenir.

Je dirai quelques mots, d'abord, sur la sincérité. ; il faut toujours commencer par ce qui fâche un peu !

Il est très difficile, dans les années que nous vivons, de faire des prévisions de croissance qui ne soient pas très vite démenties. Celles sur lesquelles est bâti votre projet le sont déjà ; vous n'y êtes pour rien. Les perspectives d'évolution de la croissance se sont assombries. L'exécution de la loi sera plus difficile que prévu. C'est d'autant plus fâcheux que votre projet comportait déjà, nous semble-t-il, des sous-estimations de dépenses sur les opérations extérieures, OPEX, le fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA - l'ancien BAPSA - ou encore les rémunérations des fonctionnaires. L'avenir, même à un an, est donc loin d'être dégagé.

J'évoquerai, ensuite, la hausse du prix du baril de pétrole.

Elle entraîne, évidemment, une plus-value de recettes fiscales. Mais celle-ci est, en réalité, budgétairement masquée par une baisse sensible de la consommation, laquelle s'explique bien plus par la « diesélisation » de notre parc de véhicules et par la réduction de la vitesse des automobilistes que par la hausse des prix elle-même.

Suivant les recommandations du groupe de travail que vous avez mis en place sur ce sujet, monsieur le ministre d'Etat, auquel j'ai eu l'honneur de participer, et sans confondre les sujets, ce que vous nous aviez demandé, vous avez choisi de retourner une part des surplus de recettes fiscales provoqués par la hausse des prix à ceux qui la subissent. Il fallait le faire, ne serait-ce que pour ne pas les décourager de poursuivre sur la voie dans laquelle ils se sont engagés, celle des économies d'énergie... et de vies humaines.

Je centrerai maintenant mon propos sur la lisibilité d'ensemble du projet de loi. La LOLF nous met en meilleure situation pour l'apprécier. En examinant les fascicules de dépenses, notre commission des finances a constaté que, globalement au moins, son esprit est pris en compte, et non simplement ses prescriptions littérales.

Si la lisibilité du texte doit apparaître dans ses détails, il faut aussi que sa lisibilité d'ensemble soit évidente. Je regrette qu'aujourd'hui le projet de loi de finances ne vise pas, globalement, plus explicitement la compétitivité de la France, alors qu'il le fait par nombre de ses parties.

Telle doit pourtant bien être notre priorité si nous ne voulons pas voir se creuser notre retard sur les USA - vous en parliez ce matin, monsieur le ministre -, si nous voulons nous donner les moyens d'enrayer l'inquiétante vague de délocalisations, si nous voulons retrouver notre influence au sein de l'Union européenne et notre rayonnement dans le monde et, beaucoup plus simplement, si nous voulons soutenir notre emploi et disposer des moyens d'une juste solidarité envers ceux qui sont moins armés pour affronter un monde souvent très dur.

Cet objectif de compétitivité, s'il représente vraiment « la » priorité de votre action politique - ce que je crois -, doit apparaître de manière éclatante dans l'exposé des motifs comme dans le contenu de la loi.

La plupart de nos concurrents, au sein de l'Union comme à l'extérieur, ont fait un tel choix. Nombre d'entre eux osent afficher l'objectif de compétitivité. Pourquoi pas nous ? Monsieur le ministre, n'ayons pas la compétitivité honteuse ! Aucune idéologie ne peut nous interdire de nous battre, vous le dites d'ailleurs très bien vous-même.

Cet objectif doit, bien sûr, se retrouver dans les recettes. Nous avons eu, sur les prélèvements obligatoires, un excellent débat qui me permet de ne pas m'étendre à nouveau sur ce sujet. Je dirai simplement qu'il faut travailler dans ce domaine avec au moins autant de pragmatisme que d'idéologie.

Je ne parle ici de l'ISF qu'un instant pour illustrer mon propos en rappelant que, lorsqu'un contributeur à l'ISF quitte le pays, son départ n'entraîne pas seulement une perte d'ISF ; il entraîne aussi une perte d'activité, de consommation, donc d'autres rentrées fiscales. En outre, ce sont autant de recettes en plus pour nos concurrents. Nous ne pouvons plus nous contenter de mesurer le coût fiscal direct d'une mesure d'allégement ; il nous faut un bilan fiscal et, bien plus, un bilan économique complet. Votre ministère n'est-il pas celui de l'économie autant que celui des finances ?

L'inventaire des atouts à jouer et des handicaps à réduire pour améliorer notre compétitivité a été fait, et le catalogue des mesures à prendre est assez bien connu. Mais nous savons que tout n'est pas possible tout de suite. Dès lors, nous avons intérêt à retenir tout de même quelques mesures ponctuelles qui démontrent que, même si les temps sont difficiles, nous choisissons le mouvement.

Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que les aspects psychologiques jouent beaucoup. Le poids de la confiance en matière financière est connu. Ceux qui envisagent l'expatriation ne passent jamais à l'acte de gaîté de coeur. Un signe, si petit soit-il, peut prendre à leurs yeux une valeur symbolique et les dissuader de partir. De même, un signe peut encourager nos compatriotes qui ont réussi à l'étranger - ils sont très nombreux - à revenir vivre leur retraite « au pays », avec leur épargne, plutôt que de s'y rendre simplement la moitié de l'année moins un jour en vacances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, j'aimerais que notre loi de finances démontre que votre Gouvernement sait faire ce genre de « geste ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bonne proposition !

M. Denis Badré. On lutte contre les délocalisations, non pas en les interdisant, mais en offrant aux entreprises un contexte qui les met en situation d'affronter la concurrence.

Je mentionne à ce titre la nécessité d'harmoniser les prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne. Nous devons aller vers cette harmonisation, parce que c'est par l'Europe que nous retrouverons la voie de la compétitivité, et certainement pas tous seuls.

Encore faut-il que nous ne fassions pas supporter à nos partenaires de l'eurogroupe le poids des facilités que nous nous donnons en continuant à voter des budgets en déficit. Sur ce point, vous avez choisi de marquer une volonté claire, mais il ne faut pas se satisfaire trop vite. Si l'équilibre du budget 2004 fait apparaître, en définitive, un déficit moins désastreux que prévu, ce ne sont pas des plus-values de recettes qui sont dégagées ; il s'agit de moindres moins-values, et certainement pas de cagnotte.

Je rappelle qu'avec une croissance inférieure à 2 %, même avec des taux d'intérêt faibles, un déficit de 3 % continue à alourdir une dette qui atteint déjà 65 % du PIB.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Denis Badré. Compte tenu des inerties dans ce domaine, il faudra longtemps persévérer dans la rigueur pour retrouver ne serait-ce que le niveau de 60 %, pourtant affiché déjà comme fatidique à Maastricht.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Denis Badré. On pouvait imaginer, il y a deux ans, qu'une baisse de certains impôts allait doper la consommation et relancer la croissance. Ce fut un peu le cas, mais on a vu les limites de nos espérances à ce sujet.

J'y insiste, monsieur le ministre, il ne me paraît pas utile aujourd'hui de rouvrir le débat sur la question de savoir si l'on réduit plutôt le déficit ou les impôts. Il faut réduire le déficit, même si cela ne procure pas de grandes satisfactions immédiates aux Français.

Etant donné que la croissance ne repart pas, la fiscalité ne peut être réduite. Comme elle ne doit tout de même pas être alourdie, il faut réduire la dépense. Vous en avez fait un objectif, en choisissant d'en contenir l'évolution au rythme de l'inflation. Nous approuvons ce choix, pour autant qu'il soit mis en oeuvre avec sincérité.

Dans un cadre global de rigueur, on a très justement «sanctuarisé» les compétences régaliennes.

Aujourd'hui, notre principal atout demeurant la qualité de nos compétences, que le monde entier nous envie, l'objectif de compétitivité devrait donc nous amener à privilégier tout ce qui touche à la formation et tout ce qui concerne le domaine scientifique. Le processus de Lisbonne l'a souligné. Je reviendrai sur ce sujet le 1er décembre, lorsque je présenterai mon rapport sur l'article 43, qui traite du prélèvement destiné à « nourrir » le budget européen.

L'effort qu'il convient de faire en matière de recherche relève d'une question non pas seulement de crédits et de postes, mais aussi d'organisation et d'évolution des mentalités.

Vous insistez à juste titre, monsieur le ministre, sur le rôle des pôles de compétitivité. Il faut être conscient que, dans ce domaine, nous n'existerons à côté des Etats-Unis que si nous savons raisonner aussi, et d'abord, au niveau européen. A cet égard, il est urgent de lancer une réflexion sérieuse sur les synergies à mettre en oeuvre entre nos Etats, entre les budgets civils de recherche et développement, les BCRD, de chacun de nos pays et le programme cadre de la recherche et du développement, le PCRD, de l'Union.

S'il nous faut tenir le choc face à un grand concurrent qui sait innover et attirer les meilleures compétences du monde, il nous faut aussi comprendre que nous ne pourrons améliorer durablement notre compétitivité sans faire en même temps un gros effort d'aide aux pays en développement.

Cet effort doit également être européen. Vous m'en auriez voulu de ne pas citer le rapport qu'a rendu Michel Camdessus au ministre des finances. C'est à dessein que je m'y réfère sur le point particulier de l'aide au développement - nous connaissons son attachement personnel à cette question - plutôt que sur tant d'autres, comme j'aurais pu le faire.

La lutte contre les délocalisations, pour la compétitivité française, pour une mondialisation humanisée, les objectifs fixés par le processus de Lisbonne représentent autant d'expressions d'une même réalité, cruciale pour notre avenir.

Face à cette réalité, notre réponse doit s'articuler autour de trois axes : plus d'Europe, une aide au développement digne de ce nom, une révolution scientifique. J'aimerais que cela apparaisse immédiatement à la lecture du projet de loi de finances de la France.

Nous participerons activement au débat sur les articles. Nous savons que nous disposons d'une faible marge de manoeuvre financière. Le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philippe Marini, insistent sur ce point avec le talent et le sens de la pédagogie que nous leur connaissons. Leur engagement à cet égard est contagieux au sein de notre assemblée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !

M. Denis Badré. Le groupe de l'Union centriste attend d'abord un approfondissement de la réflexion, mais aussi quelques gestes, avant de confirmer son intention de voter le projet de loi de finances que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce qui, à notre sens, devrait guider l'action publique, c'est une répartition plus juste des richesses, un combat déterminé contre la pauvreté, les inégalités et pour l'emploi.

Une loi de finances, en 2005, devrait donc être une loi de justice sociale et de solidarité. C'est ce qu'attendent les trois millions de chômeurs officiellement recensés, les millions de salariés précarisés, les salariés victimes de la modération salariale, ceux qui sont confrontés aux plans sociaux et à leur cortège de licenciements.

Notre pays compte plus de un million de familles touchant le revenu minimum d'insertion, deux millions d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté et un million de demandeurs de logement, victimes de l'explosion des loyers que les incitations fiscales les plus récentes ont vivement encouragée.

Quelles réponses le Gouvernement apporte-t-il ?

M. le ministre d'Etat a résumé ainsi l'ordre des priorités de la loi de finances pour 2005, à l'occasion de sa présentation devant l'Assemblée nationale, propos qu'il a réitérés ici même, ce matin : « Au total, les 17 milliards d'euros de marge de manoeuvre qui sont les nôtres pour 2005, nous les répartissons de la manière suivante : 10 milliards d'euros pour la réduction du déficit, 5 milliards d'euros pour les priorités du Gouvernement et 2 milliards d'euros pour la réduction de la fiscalité. »

Il poursuit : «  Il faut inscrire ce mouvement de réduction de nos déficits dans la durée. Seule cette dernière nous permettra d'obtenir des résultats ».

Il ajoute : « En 2004, les 5 milliards d'euros de plus values sont ainsi affectés à la réduction du déficit , ce qui paraît logique lorsque l'on a 1000 milliards d'euros de dettes. »

Et il conclut : « Je rappelle simplement que, en 1999, les surplus de recettes avaient atteint 7,5 milliards d'euros, et qu'ils avaient été intégralement affectés à des dépenses pérennes, aggravant donc la situation budgétaire pour la suite, au lieu de l'améliorer. »

Vos choix sont donc extrêmement clairs.

Comment ne pas citer un autre discours, que l'on entend peut-être un peu moins, mais qui semble particulièrement présent dans la conception de cette loi de finances : « Si le projet de budget de l'Etat pour 2005 témoigne de la volonté de maîtriser la dépense publique, il est néanmoins préoccupant pour les entreprises sur plusieurs points.

« Les dépenses publiques de fonctionnement restent trop élevées, avec le remplacement de neuf fonctionnaires sur dix partant à la retraite.

«  La diminution du déficit demeure insuffisante : moins 0,3 % du PIB, hors recettes exceptionnelles, ce qui marque l'absence de réduction des dépenses. »

Ce texte a été publié sous forme de communiqué de presse par le MEDEF, à l'issue de la présentation de la loi de finances pour 2005.

En définitive, il marque, sous les apparences d'un mécontentement relatif, l'orientation générale du projet de loi de finances. En effet, réduction du déficit et réduction de la dépense publique sont bel et bien les priorités de l'action de ce gouvernement, la nécessaire redistribution de la richesse nationale permise naturellement par le budget de l'Etat dût-elle en souffrir.

Et pour faire bonne mesure, alors que le projet de loi de finances présente toutes les apparences d'une forme de pause dans le processus de baisse des impôts, de nouveaux cadeaux fiscaux sont concédés tant aux ménages les plus aisés qu'aux entreprises.

Comment, à ce stade de la discussion, ne pas s'indigner de l'opération lancée contre l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF ?

Dans le texte initial de la loi de finances, aucune mesure n'était prévue pour réduire l'ISF. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez laissé à la représentation nationale le soin de porter des coups à un impôt dont le rendement est tout de même quelque peu limité, puisqu'il représente environ 1% des recettes fiscales de l'Etat.

Cet impôt de solidarité sur la fortune est symbolique quant à son rendement, mais il l'est aussi parce qu'il identifie fortement le gouvernement qui en modifie les règles, à la hausse ou à la baisse.

Je veux donc dire franchement que ce débat sur l'ISF est très choquant.

Alors que les assurés sociaux vont voir leurs salaires ponctionnés de 900 millions d'euros, alors que les retraités vont perdre 750 millions d'euros au titre de la CSG, alors que l'application du forfait de un euro va coûter 700 millions aux familles et que notre pays compte, malgré toutes les manipulations statistiques, 200 000 chômeurs de plus, voilà que la priorité du débat fiscal de cette année serait la peine dont souffriraient les 300 000 contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune, 300 000 contribuables que nous ne pouvons que rapprocher des 33 millions de foyers fiscaux de notre pays.

Ainsi, les infortunés contribuables de l'ISF représentent un peu moins de 1 % des ménages ! Quelle touchante sollicitude pour une petite minorité de contribuables !

Cette démarche, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, est assez emblématique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous préférez qu'ils délocalisent ?

M. Robert Bret. C'est ce qu'ils appellent un budget juste !

M. Bernard Vera. On laisse le taux normal de la TVA à 19,6 %, on ne baisse pas l'impôt sur le revenu, on accroît les prélèvements sociaux, sous prétexte de réduire les déficits dans ce domaine, et on décide donc de diminuer l'ISF.

A chacun ses priorités. Les vôtres, monsieur le secrétaire d'Etat, nous les connaissons : toujours plus pour les plus aisés, en poursuivant le processus d'allégement des droits de succession et de la fiscalité du patrimoine, dont l'ISF est un élément parmi d'autres, toujours plus pour les entreprises, sans garantie ni contrepartie, et toujours moins pour les plus modestes.

Les salariés, dans leur grande majorité, vont souffrir de cette loi de finances.

L'impôt sur le revenu ne baisse pas, nous l'avons vu, et l'indexation du barème ne réduit pas à elle seule la ponction de 4 milliards d'euros, produit de « l'évolution spontanée » de l'impôt.

Les prélèvements sociaux augmentent, du fait de l'adoption de la loi réformant l'assurance maladie.

Rien n'est à attendre en matière de taxation des produits pétroliers.

Rien ne se produira en ce qui concerne la TVA, en termes de pouvoir d'achat.

La hausse de la prime pour l'emploi, qui représente environ 2 euros par mois et par salarié concerné, est anecdotique.

Et pour faire bonne mesure, les salariés et leurs familles vont subir les effets de la réduction des dépenses publiques, qui se traduit de manière à la fois multiple et significative.

Le gel de la dépense publique d'Etat signifie moins d'entretien des routes - les services de l'équipement vont supprimer encore cette année un millier d'emplois -, moins d'enseignants en zone rurale, moins de sections ouvertes dans les lycées et les collèges - il va manquer cette année 4 000 postes au CAPES -, moins de logements sociaux accessibles aux plus modestes, moins d'appui à la vie associative, au développement culturel.

Le gel de la dépense publique d'Etat signifie moins de solidarité et de justice sociale au quotidien pour la grande majorité des habitants de ce pays.

Le gel de la dépense publique d'Etat signifie plus de charges et de responsabilités pour les collectivités territoriales, et, je le crains, plus d'impôts locaux pour les ménages.

M. Robert Bret. C'est sûr !

M. Bernard Vera. Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous ne puissions vous suivre dans les choix budgétaires qui sont les vôtres cette année encore.

Les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen s'y opposeront, au niveau et à la hauteur qui convient. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en 1980, Raymond Barre faisait voter un budget en équilibre. La dette représentait 14,7% du PIB.

M. Michel Mercier. C'était le bon temps !

M. Aymeri de Montesquiou. Cet héritage, dont nous n'oserions plus rêver, a été immédiatement dilapidé par trois dévaluations.

Aujourd'hui, avec une dette qui représente 63,7% du PIB et un déficit qui doit être apprécié au regard non des 3% du PIB mais de l'écart bien réel de 18,5% entre les dépenses et les recettes de l'État, nous serions obligés de dévaluer, sans l'extraordinaire « assurance naufrage » que constitue l'euro. L'euro est la meilleure des choses, car c'est un formidable ciment du marché unique : c'est la pire des choses s'il nous rend aveugles.

La France n'est pas en bon état, quelque chose s'est brisé dans les années 80. Si nous voulons qu'elle guérisse, nous devons nous attaquer à son mal avec lucidité et courage.

Aujourd'hui, il faut trouver des solutions aux trois maladies chroniques que sont le déficit, la dette et le chômage.

Le déficit de la France diminue, mais il atteint encore 45 milliards d'euros en loi de finances initiale. Cette prévision de déficit pour 2005 replace la France sous la barre des 3% du PIB.

On observe une baisse de la part des dépenses de fonctionnement dans le recours à l'emprunt, qui passe de 20,5% à 12,5%.

Ces résultats apportent quelque soulagement, mais le recours à l'emprunt pour assurer le fonctionnement, dont les crédits sont essentiellement prévus au titre III, « Moyens des services », est malsain.

Si l'on peut considérer que la rémunération d'un chercheur constitue un véritable investissement, il n'en demeure pas moins que c'est de fonctionnement que nous parlons. Dans une entreprise, cela pourrait s'apparenter à de la « cavalerie ».

Nous avons oublié l'esprit de la procédure budgétaire. Puisque les recettes sont votées avant les dépenses, nous devrions partir de ces recettes pour décider des dépenses, comme tout gestionnaire.

Depuis plus de vingt ans, nous sommes devenus dépendants de la dépense publique et nous sommes rentrés dans une spirale perverse : nous considérons que des besoins toujours croissants doivent être financés à tout prix, quitte à recourir de nouveau à l'endettement dont le niveau est déjà intenable.

Finalement, on raisonne non plus à partir des recettes mais bien à partir des dépenses à satisfaire. Quelle entreprise, quel ménage penserait et gérerait de la sorte ?

En ce qui concerne les dépenses, le budget connaît une hausse limitée à la hausse des prix, soit 1,8%. Il faut saluer ici le maintien pour la troisième année consécutive de la norme «zéro volume ».

Nous avons réussi à contenir les dépenses, ce qui était une étape nécessaire. Il faut avoir la volonté d'aller plus loin, et parvenir à un maintien du budget à euros constants, ce qui constituerait pour l'année à venir une diminution prévisible de 1,8% de ces dépenses.

Créons une mécanique de contrainte pour appuyer notre volonté politique. Monsieur le secrétaire d'Etat, cet effort, chaque ménage, chaque entreprise est capable de le faire. Pourquoi l'État ne se fixerait-il pas cet objectif ? La LOLF en facilitera la réalisation. De même que certains médicaments ne sont plus remboursés ou ne le sont plus autant en raison de leur manque d'efficacité, certaines dépenses n'ont plus lieu d'être.

Considérons le poste le plus important des dépenses - les traitements et pensions - qui est passé à près de 43,3 % aujourd'hui. En dépit de sa nette augmentation, je ne pense pas que nos compatriotes aient le sentiment d'une amélioration substantielle dans l'accomplissement des missions de service public ainsi que dans la mise en oeuvre des devoirs régaliens de l'Etat, sauf sans doute en matière de sécurité.

La gestion de l'Etat et de la fonction publique est la pierre angulaire de toute maîtrise des dépenses publiques. Le ministre d'Etat a rappelé que, lorsque l'Etat recrute un fonctionnaire, c'est pour toute sa vie et non pas seulement pour la durée de sa vie professionnelle.

Il convient aussi de faire la distinction entre les emplois du secteur marchand et les postes dans l'administration. Vous n'avez pas renouvelé certains postes de fonctionnaires partis à la retraite. Le solde négatif est d'environ 7 000 emplois sur plus de 2,2 millions : c'est vraiment peu !

Nous savons tous que la situation démographique actuelle constitue une opportunité historique. Ne la laissons pas passer ! Nous devons atteindre le ratio de nos voisins de l'Union européenne, à population et à richesse comparables. Ainsi, au Royaume-Uni et en Allemagne, 15 % de la population active travaillent pour l'Etat, contre 27,3 % chez nous.

Il serait stupide de faire un dogme d'une baisse généralisée et uniforme du nombre de fonctionnaires où qu'ils se trouvent. Soyons pragmatiques ! C'est faire preuve de respect que d'affirmer qu'individuellement nos fonctionnaires peuvent être au moins aussi performants que leurs homologues britanniques ou allemands, puisque, dans le secteur privé, les Français sont les plus productifs du monde, à l'heure. Nous avons là la démonstration que l'Etat est un très mauvais chef d'entreprise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes !

M. Aymeri de Montesquiou. Quelques ministères sont plus performants. Ainsi, je rends hommage au ministère des affaires étrangères, qui respectera le pourcentage de remplacement en 2005, et au ministère de l'équipement, qui va même au-delà avec un taux de 39,10 %. Mais que dire de l'enseignement scolaire, qui fait figure de cancre avec 86,80 % ? Il est vrai que ce principe n'est pas applicable au corps enseignant, qui doit rester proportionnel au nombre d'élèves. Néanmoins, il n'a cessé d'augmenter malgré les baisses de certaines sections d'âge. On peut dire pudiquement qu'il existe des « marges de progression »...

L'informatisation constitue un des meilleurs outils pour mettre en oeuvre cette réforme sur le fond et je tiens à saluer le désir de réforme du Gouvernement qui, appliqué à la redevance, permettra d'économiser 1 000 emplois.

Si le secteur public n'a évidemment pas la même finalité que le secteur privé, il va de soi que la qualité et l'intérêt du travail demandé peuvent être les mêmes et que des progrès très sensibles peuvent être accomplis dans la gestion des effectifs.

L'exemple de BNP-Paribas me paraît pertinent en matière de gestion de l'emploi, car ce grand établissement bancaire est imprégné d'une forte culture administrative. De la privatisation de la BNP en 1993 à la création de BNP-Paribas en 2000, cette banque a réduit ses effectifs de 12,5 % en adaptant son personnel aux besoins de l'entreprise, et ce dans deux directions : en supprimant plus de 7 000 postes administratifs et en créant 2 800 postes commerciaux.

Les salariés dont le poste était supprimé ont eu la possibilité de se former et de se reconvertir au sein de l'entreprise. La méthode a consisté à évaluer régulièrement, sur une période de trois ans, les conséquences prévisibles des progrès de l'informatique et des réformes d'organisation sur le nombre de postes de travail. Ces prévisions étaient systématiquement présentées aux représentants du personnel, le dialogue étant essentiel pour réussir la réforme. In fine, depuis le début de l'année 2000, cet établissement bancaire recrute en moyenne plus de 3 000 salariés par an.

La méthode de gestion prévisionnelle des emplois, fondée sur une évaluation fine de chaque poste de travail mis en perspective avec les gains de productivité sur les trois ans à venir, a permis d'éviter les situations de sureffectif et d'instaurer une meilleure adéquation entre les postes et les salariés, dans un bon climat social. Pourquoi la bonne gestion des entreprises ne serait-elle pas transposable à l'administration ?

S'agissant de la dette, il n'y a qu'un seul mot d'ordre : rembourser, rembourser, rembourser ! Les montants du déficit engendré par la dette et la charge de la dette sont énormes, mais les Français n'en ont pas vraiment conscience. Ils doivent connaître le véritable état de santé du pays : informez-les et ils comprendront !

Vous avez su communiquer sur des mesures fiscales qui ont été mémorisées par le public, car elles le concernaient souvent directement ; je pense notamment aux donations exceptionnelles, dans la limite de 20 000 euros, dont tous les Français ont eu connaissance. Vous vous devez aussi de communiquer plus sur ce qui doit les inquiéter, afin qu'ils soient convaincus qu'il faut réagir. Faites-leur connaître les chiffres !

Le déficit budgétaire est de 18,5 % et il manquera 45 milliards d'euros de recettes pour financer ce train de vie. Il faut arrêter de finasser pour savoir si cela représente 2,9 % ou 3 % du PIB. La seule certitude, c'est que, chaque année depuis vingt ans, l'Etat vit au-dessus de ses moyens, continue de s'endetter et perd ses marges de manoeuvre.

La dette se monte à 1 100 milliards d'euros et c'est donc plus de 18 000 euros par Français qui pèsent sur les générations à venir ! Quel particulier oserait laisser une telle situation à ses héritiers ?

La France est le troisième pays d'accueil de capitaux après les Etats-Unis et la Chine ; c'est une très belle performance. Mais, la France, c'est aussi 9,5 % de chômeurs et 3,5 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour expliquer ce paradoxe, il faut dénoncer les dysfonctionnements, les lourdeurs administratives et une fiscalité peu incitative.

Tout a été dit sur l'absurdité des 35 heures et sur les 11,3 milliards d'euros payés par l'Etat pour que les Français travaillent moins. Les pays qui connaissent la plus forte croissance sont ceux dans lesquels les citoyens sont convaincus que demain sera meilleur en fonction de leurs efforts et de leur travail aujourd'hui. Les Français, eux, n'en sont pas convaincus, et nous en sommes tous responsables.

La « douce France » de Charles Trenet a-t-elle encore sa place dans l'impitoyable compétition de la mondialisation ? Comment ne pas s'interroger lorsque l'essai pamphlétaire Bonjour paresse est vendu à 250 000 exemplaires ? (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)

Je me réjouis des mesures ciblées, favorables à la compétitivité et à l'emploi, que le Gouvernement met en place. Ces mesures sont d'autant plus nécessaires que le vieillissement de la population française va engendrer mécaniquement une baisse de la population active.

Je retiendrai cinq dispositions.

S'agissant, tout d'abord, des mesures anti-délocalisations, je salue la proposition de crédit d'impôt pour les entreprises qui « relocalisent ».

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Merci !

M. Aymeri de Montesquiou. Il est bon que ce dispositif exige une durée minimale d'implantation de cinq ans, afin d'éviter les effets d'aubaine. Vous donnez là un vrai signe politique aux entrepreneurs, qui ont besoin qu'on les aide à rester dans nos départements, dans nos cantons.

Il s'agit, ensuite, des allégements fiscaux et sociaux que vous mettez en place dans le cadre des « pôles de compétitivité », qui sont doublés pour les PME par rapport aux grandes entreprises. Vous exploitez ainsi les vrais gisements d'emplois.

Quant aux aides à l'emploi à domicile, elles inciteront les employeurs à transformer un emploi illégal et à en créer d'autres. Cette mesure sortira des milliers de Français de la précarité - surtout des femmes - dans la dignité en leur permettant de gagner leur vie officiellement et d'accéder à de nouveaux droits, comme le droit à la formation.

Il s'agit également de la lutte contre l'expatriation des cerveaux et de la propriété des entreprises avec l'aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF contribue-t-il à créer ou à supprimer des emplois ? L'alignement de l'impôt sur les sociétés sur la moyenne européenne doit être un objectif pour lutter contre les délocalisations.

Enfin, la revalorisation du SMIC de 5,5 % et de 11 % dans l'hôtellerie met fin au « SMIC hôtelier », qui était une honte économique pour notre pays, première destination touristique mondiale.

Ces mesures seront financées par les prévisions de recettes générées par la croissance. Je pense néanmoins qu'il vaudrait mieux parler d'espoir de recettes, car nous ne maîtrisons pas la croissance qui les génère.

Pourquoi ne pas établir, monsieur le secrétaire d'Etat, la règle d'une croissance zéro ? Puisqu'il s'agit d'une règle, elle n'aura aucune incidence sur le moral des entreprises ou des ménages. Accouplée à la loi organique « anti-cagnotte », elle constituera un verrou supplémentaire à l'augmentation des dépenses et orientera les surplus mécaniquement dégagés vers le remboursement de la dette, une croissance négative étant heureusement exceptionnelle. C'est aussi une assurance contre les mouvements erratiques des prix du pétrole dont on sait que dix euros d'augmentation sur une année coûte un demi-point de croissance.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre tâche est malaisée. Des années de demi-mesures, parfois de démagogie, souvent de manque de courage, ont dégradé les finances de notre pays. Nous sommes prêts à croire à votre budget, même s'il recèle quelques habiletés qui ne seront plus de mise lorsque la LOLF sera enfin en vigueur.

Nous avons une obligation morale de résultat, des comptes à rendre ; vous avez un devoir de vérité, afin que les Français acceptent les réformes. Impôts directs ou indirects, il faut les convaincre que l'Etat va gérer de mieux en mieux leur argent. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) Il faut leur répéter que c'est leur argent. Face à la dépense publique souvent désincarnée, il faut leur redonner le sentiment qu'ils sont les copropriétaires de notre maison commune. Nous vivrons alors tous bien mieux dans la « maison France ».

Au-delà des mécaniques budgétaires, c'est cet esprit nouveau qu'il faut insuffler à notre pays, car les Français seront les véritables acteurs du redressement de nos finances. Ils sont prêts à croire à nouveau que, par leur travail, l'avenir sera meilleur. Pour cela, ils ont besoin de considération et besoin d'éprouver de la considération pour l'État. Mais que celui-ci ne les décourage pas en étant incapable de s'appliquer à lui-même les efforts qu'il leur demande ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous est présenté est sans surprise et se place résolument dans la continuité. Il ne contient pas même une proposition phare qui aurait donné un peu de couleurs à un budget véritablement terne !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Oh, monsieur Massion !

M. Charles Pasqua. Comme les 35 heures !

M. Marc Massion. Non seulement il ne nous convient pas, ce qui n'est pas anormal, mais il ne mobilise ni vos amis au Parlement, ni vos soutiens dans le pays - il suffit de lire ici ou là les commentaires des uns et des autres...

Vous avez retenu voilà quelques mois, et maintenu, une hypothèse de croissance de 2,5 %. Une prévision de croissance est, certes, toujours un exercice difficile, parfois même périlleux, mais c'est un élément incontournable ! Cela étant, entre la prudence et ce qu'il est convenu d'appeler le volontarisme politique, il y a la réalité.

Les derniers indicateurs montrent que votre hypothèse est optimiste. Ce volontarisme vous permet, en définitive, l'affichage de quelques annonces et le bouclage du budget, en attente des gels et des annulations de crédits qui ne manqueront pas d'intervenir dès le début de l'année 2005.

Des incertitudes internationales, que vous ne maîtrisez évidemment pas, pèsent sur les prévisions. Mais, en France - et là, il en va de votre propre responsabilité -, vous continuez de négliger le seul levier grâce auquel le Gouvernement peut agir, à savoir la consommation populaire.

L'économie française a peu profité, notamment en matière d'emplois, du regain d'activité enregistré aux Etats-Unis en 2004, alors que le gouvernement précédent - le nôtre - avait su mener une politique économique plus efficace, plus réactive à une conjoncture internationale favorable, sachant même l'amplifier.

M. Marc Massion. Mais, aujourd'hui que l'activité économique mondiale paraît se ralentir, l'économie européenne peine et la France se trouve confrontée à une situation préoccupante, caractérisée par les deux données complémentaires que sont la remontée graduelle des taux d'intérêt aux Etats-Unis et le niveau très élevé des cours du pétrole.

Si la hausse des taux se généralisait au niveau mondial, elle viendrait alourdir le poids de la dette. Or, nous devons être conscients que si le service de la dette n'est que légèrement plus élevé que ce qu'il était en 1998, c'est uniquement à cause de la baisse des taux d'intérêt.

De la même manière, si le prix du pétrole se maintenait en 2005 au niveau actuel, la croissance pourrait se trouver réduite de 2,5 % à 1,5 % et l'inflation dépasser largement les 1,8 % prévus, ce qui, partant, pourrait pousser à la hausse des taux d'intérêt.

Ce scénario n'est évidemment pas souhaitable, mais on ne peut l'exclure. Dans ce cas, les ménages modestes seraient les premiers à en pâtir. Leur facture pétrolière serait augmentée, le Gouvernement refusant de réactiver la TIPP flottante. Les coups de pouce sur la prime pour l'emploi ou sur certains SMIC se verraient annulés par la hausse des prix, et la progression du pouvoir d'achat se verrait remise en cause en 2005, comme elle l'est déjà en 2004.

Concrètement, l'optimisme de la prévision de croissance pour 2005 n'aurait-il pas pour objectif de laisser penser qu'il est toujours possible, même en période de croissance « molle », de continuer à jouer les « Père Noël » en distribuant des chapelets de cadeaux fiscaux, alors même que ceux-ci n'ont prouvé de façon certaine qu'une seule chose, c'est qu'ils entament efficacement les recettes fiscales, sans pour autant avoir d'effet sur l'activité économique !

Dans ce contexte, les recettes fiscales et non fiscales sont en progrès, mais sont rognées par les baisses d'impôt qui devraient se monter à 2 milliards d'euros en 2005. Elles représentent près de 900 millions d'euros pour quelques familles et près de 1,1 milliard d'euros pour les entreprises, le tout saupoudré sans stratégie sérieuse.

Et là, on retrouve la grande constante de la politique de ce gouvernement, qui, malgré un certain retour de la croissance, a choisi de concentrer encore plus les cadeaux fiscaux que lui réclame sa clientèle sur un noyau de ménages aisés et très aisés.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Mais non !

M. Marc Massion. En ce sens, hélas ! il ne fait que suivre la mode tristement à l'honneur outre-Atlantique, qui voit sans cesse s'élargir l'écart entre les revenus.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur Massion, c'est faux et vous le savez bien !

M. Marc Massion. J'ai remarqué que, ce matin, lors de son intervention à la tribune, M. le ministre avait fait de nombreuses références aux Etats-Unis, mais il faut savoir raison garder.

Et comme l'avait voulu le Président de la République - je reprends sa formule : « Je décide, il exécute » - vous avez obstinément tenu à baisser les impôts au début du quinquennat, alors que le contexte de croissance était dégradé. Vous vous êtes privés de marges de manoeuvre, vous avez finalement redécouvert le poids des contraintes budgétaires. Mais vous avez continué à en rajouter, en prenant des mesures encore plus ciblées. La persévérance est une qualité, mais la persévérance dans l'erreur est une faute !

Pour un coût équivalent à un point du barème de l'impôt sur le revenu, votre remise en cause des droits de succession concernera moins de 20 % des ménages.

Que dire du rôle de l'assurance-vie ? Ainsi vous montrez que vous préférez favoriser la France des épargnants au détriment de la France qui s'engage, qui investit, qui prend des risques et qui innove !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Marc Massion. Pourtant, en la matière, ce n'est pas le discours et l'affichage qui manquent à l'appel !

Mais ce qui compte avant tout au sein de la majorité, c'est la compétition pour distribuer des cadeaux fiscaux clientélistes. Est-il normal que la politique de la France dépende autant de la course à l'image ? Pourquoi cette hausse du plafond de prise en compte des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, symbolique de l'injustice fiscale du Gouvernement et de sa majorité ?

Le précédent relèvement du plafond ne concernait que 70 000 familles. Le nombre de bénéficiaires de la nouvelle mesure est estimé à moins de 40 000 familles et 70 % du coût de la réduction sont concentrés sur les 10 % de foyers les plus riches, alors que la transformation du mécanisme en crédit d'impôt constituerait une incitation fiscale à la création d'emplois pour un million de ménages !

Que dire alors de l'agitation autour des espérances de diminution, voire de suppression, de ce fameux impôt de solidarité sur la fortune ?

Que n'a-t-on pas dit de cet ISF, dont la future baisse ne va concerner que moins de 1 % des ménages !

Alors que certaines personnalités de la majorité proposaient de compenser la remise en cause de cet impôt par la limitation de certaines niches fiscales dont bénéficient les plus hauts revenus, d'autres annonçaient dans le même temps l'élargissement de la réduction d'impôt pour emploi à domicile. Bref, la cause est entendue, malgré les bonnes paroles des uns et des autres, rien ne sera fait pour limiter l'ampleur des niches fiscales, estimées à 50 milliards d'euros par an.

Et pourtant, parallèlement, les prélèvements obligatoires augmentent et la fiscalité s'alourdit pour tous les ménages : même ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu paient la contribution sociale généralisée, la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, les impôts locaux ou la fiscalité pétrolière. L'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS correspond, à lui seul, à une hausse d'un milliard d'euros de prélèvement, c'est-à-dire plus que tous les allégements contenus dans le budget pour les ménages ! Sans compter l'augmentation de la CSG pour les retraités imposables, la mise en place de « l'euro Raffarin »...

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. C'est quoi l'euro Raffarin ?

M. Marc Massion. ...la hausse du forfait hospitalier, ou la signification réelle de la « corvée », au sens de l'Ancien Régime, que constitue la suppression d'un jour férié. En face, la hausse de la prime pour l'emploi est largement optique.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Et les personnes âgées, vous ne vous en occupez pas, monsieur Massion ?

M. Marc Massion. Si, si, je m'en occupe.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Et comment vous assurez le financement ?

M. Marc Massion. Il y avait d'autres façons de procéder, monsieur le secrétaire d'Etat.

Les impôts locaux ne vont cesser d'augmenter, conséquence de la véritable « défausse » de l'Etat sur les collectivités locales, orchestrée par les dernières lois dites de décentralisation.

On ne peut pas, monsieur le secrétaire d'Etat, prétendre soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes et refuser de prendre en compte la totalité des prélèvements obligatoires ou des comptes publics dans la présentation tendancieuse d'un budget.

M. Marc Massion. En ce qui concerne la fiscalité pétrolière, n'est-il pas choquant de voir un gouvernement profiter de la situation en se refusant à alléger, par le rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante, les conséquences du poids de la conjoncture qui, par définition sont plus lourdes pour les plus modestes ?

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Marc Massion. Pour le logement, on remet en cause le prêt à taux zéro afin de répondre à des préoccupations budgétaires.

Il s'agit de renvoyer le coût réel de la mesure sur les gouvernements à venir et de ne pas augmenter les dépenses en volume en transformant une dépense actuelle en moindre recette ! Mais, pour les plus modestes, les fonds obtenus grâce à un prêt à taux zéro représentent souvent la condition sine qua non d'une acquisition immobilière. C'est un mauvais coup pour le secteur du logement !

La réforme de la redevance audiovisuelle est aussi marquée du sceau de l'injustice, puisqu'elle devrait se révéler défavorable, à terme, à certains contribuables modestes. On essaie bien de masquer la mesure en maintenant les exonérations jusqu'en 2005, mais rien ne garantit leur prolongation. Par ailleurs, l'exonération des résidences secondaires favorise également les ménages plutôt aisés. Quant à l'avenir de l'audiovisuel public, l'Etat, en se refusant à compenser intégralement les effets des exonérations accordées, met en péril l'équilibre financier du secteur.

Le souci qu'a le Gouvernement de maîtriser les dépenses est, certes, louable. Mais il le contraint à financer la plupart de ses actions par des redéploiements massifs qui, de fait, remettent en cause les politiques publiques et qui sont nécessités par le désir permanent de financer de nouveaux plans d'annonce, d'affichage et de communication du Gouvernement ou de tel ou tel de ses ministres, sans que l'on sache pendant combien de temps les plans en question pourront officiellement disposer de leurs crédits avant que ceux-ci ne se trouvent redéployés dans de nouvelles directions.

Certains ministères sont particulièrement mal traités. Je voudrais attirer votre attention sur les crédits de recherche qui affichent une hausse en trompe-l'oeil. La hausse prévue en 2005 est en fait trois fois moindre en volume, étant donné la baisse subie en 2004 ! Comment afficher une augmentation importante d'un budget ? C'est facile, il suffit de l'avoir suffisamment diminué les années précédentes.

Si le Gouvernement avait une véritable politique de la recherche, une véritable vision de ce que devrait être la recherche française, une recherche à la hauteur des ambitions de notre pays, c'est sur ses crédits qu'il devrait faire porter un effort considérable.

C'est précisément dans ce secteur d'avenir que la France devrait montrer la voie à l'Europe, qui est désespérément frileuse en la matière. Mais il est vrai que le Président de la République est un farouche partisan de la limitation du budget européen.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a raison !

M. Marc Massion. Le Gouvernement, n'a donc pas plus d'ambition à l'échelon national qu'à l'échelon européen.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous proposez de payer plus ?

Cela ne me paraît pas très fabusien tout cela !

M. le président. Ne vous laissez pas troubler, monsieur Massion.

M. Marc Massion. Non, au contraire, j'apprécie que l'on me parle de M. Fabius.

Avec toutes ces mesures du projet de budget pour 2005, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes devant un assainissement en trompe-l'oeil des comptes publics ! II faut dire qu'il fait suite à un bilan de fin 2004 sans appel ! Le déficit public dépasse 3 % du PIB depuis la fin de 2002 ! Il est passé de juin 2002 à la fin de 2004 de 2,6 % à 3,6 % du PIB ! Le déficit du budget de l'Etat sera de 3,2 % du PIB à la fin de 2004 ! La dette publique dépasse les 60 % du PIB depuis 2003.

Le déficit public devrait se réduire à 2,9 % du PIB en 2005, conformément à l'engagement, fort contraint, du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne. Mais nous n'oublions pas que ce résultat est dû en grande partie à la soulte de 7 milliards d'euros, devenus 9 milliards d'euros, d'EDF et de GDF au profit de la sécurité sociale. Cette recette exceptionnelle améliore le déficit prévu qui passe de 0,4 point à 0,5 point de PIB ! Sans elle, monsieur le secrétaire d'Etat, vous auriez dû afficher un déficit de 3,4 %, soit un déficit à peine inférieur à celui de 2004.

Ce projet de budget pour 2005 est principalement marqué par des allégements fiscaux destinés à certains contribuables aisés, qui ont déjà été pourvus, contrebalancés par l'augmentation des charges sociales acquittées par les salariés et par une réduction du déficit public qui ne respecte les engagements européens que grâce à une importante rentrée non budgétaire exceptionnelle.

Finalement, on peut dire que, tel qu'il est, ce budget est caractérisé par une habileté publicitaire, mâtinée d'un conservatisme affirmé.

Vous déployez beaucoup d'efforts pour nous faire croire que vous présentez un budget offensif. En réalité, il s'agit d'un budget de résignation. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que le groupe socialiste n'apportera pas ses voix au budget que vous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis demandé s'il était convenable de m'exprimer sur une matière relevant de récentes attributions.

Puis, j'ai pensé qu'il n'y avait au fond pas d'incompatibilité, ni de délai de convenance à observer dès lors que, comme ministre, notre parole ne peut être que celle du Gouvernement, alors que, comme parlementaire, c'est de nos électeurs que nous tenons notre légitimité. Dire nos convictions n'est donc plus seulement un droit, mais est un devoir.

Il reste que mon but, monsieur le secrétaire d'Etat, est de vous aider, car je connais la difficulté, et parfois l'ingratitude, de votre tâche. Croyez bien que je ne vous ferai pas défaut.

Afin de ne pas ajouter à tout ce qui a été très bien dit par les orateurs précédents, je limiterai mon propos à trois thèmes : les dépenses, les ressources humaines de l'Etat, la dette.

Ces sujets de fond traversent la vie des ministres et celle des gouvernements. Mon propos ne vise personne en particulier et concerne chacun d'entre nous.

Pour chacun des sujets, je vais essayer de m'appuyer sur un constat qui a été dressé par nombre d'intervenants précédents et aussi d'ouvrir des pistes de réflexion.

Le premier sujet est celui des dépenses. Le constat est simple : nous assistons à la rigidification, voire la pétrification, des dépenses publiques à tel point que les choix discrétionnaires, c'est-à-dire vos choix, relèvent aujourd'hui du symbole.

L'Etat est d'abord employeur, il est débiteur, et cela consomme le principal de ses ressources. Le service de la dette et les rémunérations représentent plus de la moitié des dépenses. Les marges de manoeuvre sont devenues plus négatives que positives, de sorte qu'en début de procédure budgétaire le Gouvernement et plus particulièrement vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, à défaut de surplus à répartir, vous avez plutôt des économies à solliciter.

Notre méthode d'élaboration du budget porte une part de responsabilité dans cette situation qui se fonde sur une succession de dialogues bilatéraux entre le secrétaire d'Etat au budget et les ministres gestionnaires. Ces ministres vous demandent au moins les crédits qu'ils ont reçus l'an passé.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Au moins !

M. Alain Lambert. Ils vous demandent également une petite augmentation qui est destinée à vivre le temps de la conférence de presse. Ensuite, Matignon arbitre et la somme des priorités ministérielles efface toute la visibilité que vous avez voulu donner au cap budgétaire.

Ma proposition, c'est qu'il faut nous doter d'une sorte de Conseil du Trésor.

Nos voisins nous ont montré la voie en la matière. La plupart des pays développés ont organisé leurs arbitrages budgétaires autour d'une instance interministérielle politique et, surtout, collégiale.

En France, nous sommes restés dans un jeu de rôles où chaque ministre gestionnaire mise sur son poids politique et sur l'épuisement des arbitres.

Pourquoi, dès lors, ne pas mettre en place un Conseil du Trésor, à l'instar de ce qu'a fait le Canada ? Il s'agirait d'un comité qui réunirait, par exemple sous votre présidence, monsieur le secrétaire d'Etat, les principaux ministres. Ceux-ci fixeraient alors conjointement et solidairement le cadrage d'ensemble ; ils examineraient les demandes des ministères ; ils arbitreraient les grandes masses et ils les soumettraient à la décision du Premier ministre.

Cette méthode aurait le mérite d'engager personnellement chacun des ministres dans l'oeuvre collective de redressement de nos finances publiques.

Elle permettrait ensuite à chaque ministre d'être son propre ministre des finances, ainsi que nous y invite la LOLF, et le ministre du budget deviendrait alors une sorte de facilitateur des réformes et non plus l'obstacle permanent que l'on cherche à contourner chaque jour.

J'en viens aux ressources humaines de l'Etat.

Les agents de l'Etat sont d'abord et avant tout des personnes et non des effectifs. Ils ne constituent pas une variable d'ajustement des déficits publics. Ayons la franchise de dire que c'est la première richesse de l'Etat, mais aussi sa première dépense. Or, cette dépense ne peut pas continuer à croître.

Les dépenses de personnel ont contribué à plus de la moitié de l'augmentation totale des dépenses sur la période. En vingt ans, l'emploi public a augmenté deux fois plus vite que l'emploi total. Alors, disons-le honnêtement, et, si possible, disons-le tous : notre nation ne peut pas consacrer davantage aux dépenses de personnel.

Parallèlement, qu'est-ce que l'Etat est en mesure de proposer aux fonctionnaires depuis plusieurs années, sinon une gestion administrative et budgétaire, focalisée sur les corps et l'évolution du nombre ?

La gestion publique va se moderniser grâce à la LOLF et c'est l'occasion de s'orienter vers une gestion moderne des ressources humaines de l'Etat. Comment, en effet, envisager de gérer des millions de personnes selon des principes fixés il y a soixante ans et tout juste revus il y a vingt-cinq ans ?

A nous de trouver, monsieur le secrétaire d'Etat, un équilibre entre cette ressource exceptionnelle et son coût, et à nous aussi de promouvoir des modes de gestion modernes des agents de l'Etat.

J'en viens, après ce constat, à ma proposition : il faut atteindre le « zéro valeur ».

Ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux a été une étape importante. J'ai pour ma part contribué à son application. C'est une très bonne décision que vous mettez vous-même en oeuvre. Elle est appliquée avec intelligence, en ménageant les priorités du Gouvernement. On pourrait parfois souhaiter qu'elle le soit avec plus d'exigence dans certains ministères.

Mais cette norme, en termes d'effectifs, n'est pas suffisante. Elle se heurte aux modes de décompte archaïques des emplois publics, qui vont être modernisés avec la mise en oeuvre de la LOLF, et elle estompe l'objectif final qu'est la maîtrise des dépenses de rémunération d'activité.

Je propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de se fixer un objectif dont je mesure parfaitement qu'il est extraordinairement exigeant, voire volontariste. Cet objectif, c'est la stabilisation en valeur, donc en euros courants, du coût des ressources humaines de l'Etat.

Evidemment, ce « zéro valeur » ne s'appliquerait qu'aux rémunérations d'activité et non pas aux pensions, puisque tout le monde sait qu'il s'agit de l'héritage du passé.

Toutefois, cet objectif a des vertus fortes.

Il garantit aux Français que leur fonction publique ne leur coûtera pas plus d'une année sur l'autre.

Il libère une marge de manoeuvre pour faciliter le financement des nouveaux besoins liés, par exemple, au coût du vieillissement.

Il quantifie les gains de productivité à réaliser et fixe la clef de répartition équitable de ces gains entre les Français et les agents de l'Etat.

Il est un acte de confiance de la nation à l'endroit des agents de l'Etat et il appelle en parallèle une modernisation des modes de gestion des ressources humaines.

J'en viens au troisième sujet : la dette.

Tout a été dit, sauf que ce ne sont pas vingt-trois ou vingt-cinq années budgétaires qui doivent être constatées en déficit : c'est, hélas ! à mes yeux, trente années successives de déficit qui se lisent dans la progression de la dette.

Ainsi, le stock a été multiplié par dix en trente ans ; la part de la dette dans la richesse nationale a triplé en vingt ans ; outre le fait que ce niveau d'endettement, historiquement, est rare en période de paix, car les endettements passés résultaient de conflits armés, notons qu'aujourd'hui il est supérieur à 60 % de la richesse nationale, alors qu'il n'était que de 40 % au sortir de la Seconde Guerre mondiale.

Le résultat est le suivant : le service de la dette est devenu, avec l'éducation nationale, la première politique publique de notre pays : la charge d'intérêts a été multipliée par dix en vingt-cinq ans ; sa part dans le budget général a été multipliée par sept en trente ans ; les intérêts absorbent 80 % des recettes de l'impôt sur le revenu, contre 20 % seulement il y a vingt-cinq ans.

Quant aux investissements - nous y sommes sensibles, dans cette maison - il y a vingt ans, ils représentaient 30 % de plus que les intérêts de la dette. Aujourd'hui, ces intérêts représentent deux fois et demie le total des investissements.

La conscience de la dette est nulle chez nos compatriotes. Or l'endettement de l'Etat est celui des Français. Chaque Français porte 16 600 euros de dette publique !

Je propose donc de refinancer une petite partie de notre dette actuelle auprès des Français, au moyen d'un emprunt sans intérêts mais exonéré de droits de succession.

Les avantages en seraient nombreux : premièrement, cela permettrait d'alléger le coût immédiat de cette dette ; deuxièmement, cela donnerait la possibilité de soulager en partie les générations futures du coût de notre inconscience financière collective ; troisièmement, cela contribuerait à faire prendre conscience que la dette de l'Etat est la dette de chaque Français, qu'elle engage chacun d'entre nous.

Bien sûr, je connais tous les inconvénients de cette proposition, tant en matière fiscale qu'en matière financière. Mais il nous faut, mes chers collègues, éveiller les Français à la dimension d'une dette que ni l'inflation ni les dévaluations ne viendront plus jamais alléger.

J'en viens à ma conclusion.

Ces pistes de réflexion, monsieur le secrétaire d'Etat, ont exclusivement pour objet de nourrir le débat. C'est pourquoi elles n'ont pas été présentées sous forme d'amendements, mais elles peuvent - et je m'adresse là à nos collègues de l'opposition -, comme ce fut le cas pour la LOLF, recueillir un large consensus, car il s'agit, au fond, de réparer les dommages de trente années de déficits publics ininterrompus, de quoi clore toute polémique politicienne.

Ce consensus, mes chers collègues, est indispensable pour engager de manière courageuse et déterminée le redressement de nos finances publiques que nous devons à nos enfants.

Ce consensus est urgent, car nos finances sont hors d'état de supporter le coût cumulé du poids de la dette, des pensions, du vieillissement de notre population, des retraites et des dépenses d'assurance maladie qui, inévitablement, continueront de croître.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, reprendre les commandes de nos finances publiques, c'est précisément l'honneur de la politique, qui est aussi de préparer l'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en arrivant au sein de cette Haute Assemblée quelques semaines avant la discussion du projet de loi de finances, habitué d'un autre débat budgétaire à l'Assemblée nationale, je me demandais, compte tenu de la situation des finances publiques, s'il était séant de s'exprimer en toute franchise.

En entendant Nicolas Sarkozy et notre rapporteur général, Philippe Marini, ce matin, le président de la commission des finances, Jean Arthuis, cet après-midi, les différents orateurs, notamment Alain Lambert, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention, lui qui fut ministre délégué au budget, j'ai été conforté dans ma volonté de parler franc et, hélas ! dans mon opinion que les finances publiques de notre pays étaient dans un état alarmant.

En effet, la dette de l'Etat continue de croître pour atteindre aujourd'hui 1 100 milliards d'euros. Les Français s'en rendent-ils compte ? Comme l'a dit Alain Lambert, je ne le crois pas. En effet, parler de 65% du PIB n'est pas clair !

Nicolas Sarkozy expliquait ce matin que « ce budget a été bâti pour la croissance et que, sans croissance, on ne réduit pas le chômage et on ne réduit pas les déficits ». Dont acte. Cette volonté de réduire les déficits, nous savons qu'il en était véritablement animé, mais elle ne s'est malheureusement pas suffisamment traduite dans la réalité de ce projet de loi de finances pour 2005.

En effet, si l'accroissement des dépenses publiques a été limité, cela s'est fait de manière conjoncturelle, en recourant à quelques artifices, comme l'a pudiquement relevé le président de la commission des finances, sans réellement apporter de solution pérenne au problème du déséquilibre de nos finances publiques.

C'est la raison pour laquelle ma perception de ce PLF est plus que mitigée, d'autant qu'il est construit sur l'hypothèse d'une croissance optimiste mais, hélas ! de moins en moins probable. Je souhaite vivement me tromper, monsieur le secrétaire d'Etat.

Par ailleurs, nous avons pu constater en commission des finances, en examinant plusieurs budgets, comme l'a également rappelé Jean Arthuis, que la minoration des dépenses était fréquente ; c'est le cas, notamment, pour le budget de la santé et de la cohésion sociale, que je rapporte.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'aide médicale d'Etat, par exemple.

M. Jean-Jacques Jégou. Absolument, monsieur le rapporteur général.

Aussi devons-nous attendre un déficit de 44,9 milliards d'euros, montant toujours trop élevé. Tiendra-t-on à ce rythme ? On sait bien, en effet, qu'en loi de finances rectificative, cela a été rappelé ce matin, certains laisser-aller qui peuvent paraître moins voyants, en définitive, creusent le déficit.

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, la réduction de 10,2 milliards d'euros nous place, comme l'ont souligné de nombreux orateurs, sous le seuil des 3 % du PIB.

Si cette réduction du déficit nous permet de nous conformer à nouveau aux exigences du pacte de stabilité et de croissance européen, elle ne nous épargne pas de devoir continuer à emprunter pour faire face aux dépenses courantes de l'Etat.

De cela non plus, les Français n'ont pas conscience. En fait, si ce déficit affectait le budget des ménages, nos concitoyens devraient emprunter pour payer l'eau, le gaz, l'électricité et la femme de ménage ! C'est ce que fait l'Etat à hauteur de 15 milliards d'euros, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. Pour que cette dette ne progresse plus, il faudrait réduire le déficit afin d'atteindre 2 % du PIB. Cela, vous le savez mieux que moi, stabiliserait les choses, mais ne serait pas une panacée.

Certains pays ont inscrit dans leur Constitution l'interdiction de voter les budgets en déséquilibre. Est-ce hors de la portée d'un pays comme le nôtre, qui n'est pas de tout premier rang, contrairement à ce que certains croient encore, mais qui demeure important ? Si la volonté politique existait, cela serait possible.

Nous voterons dans quelques jours un article d'équilibre qui n'a d'équilibre que le nom. Le déficit 2005 viendra, en effet, s'ajouter à la somme des déficits antérieurs et conduira la dette de notre pays à atteindre la barre alarmante des 1 100 milliards d'euros.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune voilà quelques jours : la France vit aujourd'hui à crédit et nous repoussons perpétuellement nos défauts de gestion sur les générations futures. Alain Lambert l'a d'ailleurs souligné à l'instant.

De plus, l'utilisation d'une astuce comptable qui consiste à ne plus faire figurer dans la comptabilité de l'Etat certaines dettes est une question récurrente depuis de nombreuses années. Elle impose de dresser un bilan et de faire le point sur le reliquat des dettes du Crédit Lyonnais, sur celles de RFF, qui ne se réduisent pas, et sur celles de Charbonnages de France, qui vont se traduire par un déficit intégral. Or personne n'en parle aujourd'hui ! Elles représentent pourtant plus de 40 milliards d'euros, que les Français devront rembourser.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. On parle de RFF, monsieur Jégou.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Jégou parle du service annexe de la dette.

M. Jean-Jacques Jégou. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, mais nous ne sommes plus là pour faire de l'artifice comptable : ces 40 milliards d'euros représentent bien une dette que les Français devront, à un moment donné, rembourser. Certes, c'est moins impressionnant en euros !

Mais je me souviens vous avoir entendu dire, à l'Assemblée nationale, lorsque nous siégions sur les mêmes bancs, que Réseau ferré de France remboursait uniquement les intérêts. Sa dette atteint, me semble-t-il, 120 milliards de francs.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. La dette de la SNCF lui a été transférée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jean-Jacques Jégou. Tout à fait ! Les Français voulaient des TGV, mais personne ne se demandait qui les payait !

Le report direct de la dette, certes sans maquillage, constitue une autre méthode pour repousser nos défauts de gestion sur les générations futures : c'est ce qui s'est passé cet été, lors de la réforme de l'assurance maladie, avec la pérennisation de la CADES, quoique l'existence de cette dernière ait été un peu écourtée par un amendement de nos collègues UDF à l'Assemblée nationale, réduisant ainsi cette dette sociale.

A partir de là, je m'interroge : pendant combien de temps encore aurons-nous le triste privilège de voter des budgets déficitaires ? Tant le projet de loi de financement de la sécurité sociale que le projet de loi de finances le sont.

La dette de la France représente 65 % de son PIB. La charge de la dette - Nicolas Sarkozy l'a rappelé ce matin -représente aujourd'hui 15 % du budget de l'Etat, réduisant d'autant ses marges de manoeuvre. L'Etat parvient péniblement à accomplir - mais c'est « petit bras », si vous me permettez l'expression - toutes les missions qui lui sont dévolues.

Pour ma part, je pense que nous avons atteint un seuil critique. Nous devrions prendre acte dès aujourd'hui du fait que la dette de la France n'est plus soutenable.

Nous voyons bien que les efforts que nous pouvons faire actuellement ne nous permettent pas de remédier à la situation. Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce n'est pas la réduction du train de vie de l'Etat qui nous permettra de dégager les économies nécessaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est beaucoup plus grave !

M. Jean-Jacques Jégou. En effet, l'Etat a réduit son train de vie depuis longtemps. Nous réaliserons les économies ailleurs. L'Etat a besoin d'une réforme de grande ampleur et non pas de réformettes successives, qui, au bout du compte, ne mènent à rien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou. Nous sommes toujours paralysés par la configuration actuelle de nos finances publiques. Seules de grandes réformes nous permettront de dégager les marges nécessaires à la bonne conduite de l'Etat.

Nous devons nous donner les moyens d'évaluer l'efficacité des dépenses de l'Etat, de les rationaliser et de nous en tenir à des objectifs responsables.

Cette loi de finances sera la dernière à être établie sous le régime de l'ordonnance de 1959, à la réforme de laquelle j'ai d'ailleurs eu l'honneur de participer. Nous avons un an pour achever la mise en oeuvre de la LOLF. Le moment ne serait-il pas venu de réfléchir à la fixation de nouveaux périmètres de l'Etat et à la substance même des missions de ce dernier ?

Nicolas Sarkozy déclarait ce matin qu'on ne peut pas trouver de remèdes aux problèmes si l'on ne les évoque pas. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis permis de parler avec une telle franchise.

Par ailleurs, j'ai ressenti, en arrivant à la commission des finances de la Haute Assemblée, la volonté de l'ensemble de ses membres, toutes tendances confondues, de sortir de cette spirale infernale.

Nous, parlementaires de la majorité, sommes prêts à aider le Gouvernement pour faire en sorte que notre pays ne rougisse plus de la situation de ses finances publiques. Il en va de la crédibilité de la France. C'est aussi le devoir de ses représentants d'agir ainsi.

Avant de conclure, je voudrais remercier le président de la commission des finances, le rapporteur général et tous les membres de la commission des finances de la qualité des travaux qu'ils ont menés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France est un pays riche ; pourtant, des hommes et des femmes y vivent encore sous le seuil de pauvreté. Certains salariés n'arrivent plus à faire vivre correctement leur famille avec le SMIC, qui, en fait, n'est plus le salaire minimum mais est devenu le salaire généralisé. Les charges pèsent en effet de plus en plus lourdement sur les budgets des familles.

Le budget de la nation devrait tenir compte de cette situation.

La France est un pays riche : elle dispose en effet, grâce à ses ressources naturelles, à la qualité de la formation initiale et permanente de ses salariés, à la qualité de ses infrastructures de transport, de ses services publics, d'atouts irremplaçables pour faciliter la croissance et le développement économique et social.

Nous devons donc porter un regard particulier sur la situation économique et sociale et identifier clairement les retards, les difficultés et les problèmes que nous rencontrons afin de définir les réponses qu'un projet de loi de finances peut y apporter.

Nous considérons que le budget de l'Etat doit faire en sorte que la richesse créée par le travail de tous soit plus équitablement partagée entre tous les membres de la communauté nationale.

Pour notre part, nous attendons du budget de la nation qu'il traduise clairement les choix de l'Etat en faveur de l'exigence de justice sociale qui se manifeste dans le pays.

Mon collègue Bernard Vera a montré que ce projet de loi de finances est fort éloigné de ces objectifs.

Une loi de finances devrait répondre plus nettement aux impératifs nés de la situation de notre économie et de notre société.

Or le projet que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, sous-tend que l'Etat n'a plus de moyens et que chacun doit faire des efforts. Mais alors, pourquoi avoir diminué les ressources du budget dès votre arrivée en 2002 ?

Vous l'aurez compris, notre premier point de divergence réside bien entendu dans l'évolution de notre fiscalité.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Vous êtes toujours favorable à plus d'impôts !

Mme Marie-France Beaufils. A des impôts différents !

Pour certains - je pense notamment aux responsables du MEDEF ou encore à M. Camdessus -, cette fiscalité représenterait un obstacle à l'attractivité de notre pays.

Le conseil national des impôts n'a pas la même analyse. M. le rapporteur général, bien sûr, ne souhaite pas se référer à cette dernière. En effet, il préfère l'impôt sur la consommation, appelé « TVA sociale », expression dont les deux termes sont totalement antinomiques.

Tout se passe un peu comme si la France, sous prétexte de compétition internationale, devait se plier à la règle du moins-disant fiscal.

Ce projet de loi de finances se traduit d'ailleurs clairement par une nouvelle distribution des prélèvements obligatoires, dont la charge pèsera davantage sur les salariés et les revenus salariaux ou assimilés.

Pourtant, ce sont les salariés qui alimentent le plus la consommation, dont on connaît la dynamique sur la vie économique. A contrario, certains en profitent bien, comme le tableau de l'évolution des revenus des patrons du CAC 40 l'atteste.

Le credo que vous choisissez, à savoir la réduction des dépenses publiques, aggrave la situation des populations les plus fragiles.

Vous réduisez les impôts qui ne touchent qu'une part infime de la population, vous vous désengagez du financement de la solidarité nationale, de la construction de logements, du développement de notre système éducatif, et vous transférez des dépenses de l'Etat vers les collectivités locales.

Monsieur le secrétaire d'Etat, dans un premier temps, il est plutôt besoin de remettre notre fiscalité sur pieds.

Or le projet de loi de finances que vous nous soumettez est très largement marqué par le poids de la fiscalité indirecte.

Les recettes fiscales de l'Etat sont avant tout constituées par les produits de la TVA et de la TIPP, qui touchent tous les habitants, même ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté.

Quant à l'impôt sur le revenu, la part des revenus salariaux, avec plus de 64 % de l'assiette imposable, est déterminante, celle des pensions et retraites la complétant, avec près de 23 %. Les revenus des capitaux mobiliers ne représentent, quant à eux, qu'un peu plus de 2 % de l'assiette, alors qu'ils pèsent pour une part autrement plus significative dans le revenu global des ménages, comme le montre par exemple l'assiette de la CSG.

Une loi de finances devrait au contraire s'engager vers plus de justice sociale et d'égalité devant l'impôt. En même temps, le système fiscal de notre pays, quoi qu'on en dise, ne constitue pas un obstacle majeur au développement économique et social.

Le conseil national des impôts rappelait dernièrement que « la fiscalité semble jouer un rôle réduit dans la problématique d'ensemble de la localisation des entreprises ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comment pouvez-vous dire cela ?

Mme Marie-France Beaufils. C'est ce qu'il a dit ! Mais je sais bien que vous le contestez !

Il précisait également que « si une fiscalité plus lourde est, toutes choses égales par ailleurs, un handicap, elle a souvent pour contrepartie une offre de services publics qui constitue quant à elle un avantage ».

Il me semble d'ailleurs que le ministre d'Etat déclarait, voilà dix ans, que l'accumulation d'avantages fiscaux ne pouvait déterminer des choix d'investissement des entreprises.

A notre avis, il serait indispensable que notre fiscalité prenne mieux en compte la structure même du capital de nos entreprises et s'attache à rendre plus efficaces, pour la collectivité nationale, les revenus financiers de ces sociétés.

A contrario, la stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires, dont vous vous félicitez, a redonné aux entreprises - souvent aux plus grandes - ainsi qu'aux ménages les plus aisés des marges de manoeuvre de fait payées par les autres.

Nous sommes donc de plus en plus éloignés de la nécessité de la justice sociale et fiscale. Une loi de finances, ce sont des engagements publics pour répondre aux exigences sociales, aux besoins collectifs, aux attentes de la population.

De trop nombreux jeunes sortent encore du système scolaire sans qualification et formation suffisantes pour intégrer la vie active.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

Mme Marie-France Beaufils. De nombreux autres jeunes, bénéficiant d'une qualification de haut niveau, prêts à s'investir dans la recherche sous toutes ses formes, s'expatrient. Le pays perd ainsi son investissement en formation et des possibilités de développement.

Des familles entières continuent d'attendre le logement social que leur situation précaire devrait pourtant leur permettre d'obtenir dans les meilleurs délais.

Des milliers de salariés, malgré les aides abondamment versées aux entreprises pour « alléger le coût du travail », sont victimes de plans de licenciements. La mise en oeuvre d'un outil sécurisant pour les salariés - un contrat d'emploi et de formation tout au long de leur vie professionnelle - serait plus efficace que le revenu minimum d'activité.

De grands projets d'infrastructures, susceptibles de répondre à des exigences en termes d'aménagement du territoire, sont différés voire annulés.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous créons l'agence pour le financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF, le 1er janvier 2005 !

Mme Marie-France Beaufils. Nous y reviendrons avec nos amendements !

Si la dépense publique n'a pas toutes les vertus, elle a démontré son efficacité. Elle répond aux impératifs de la situation économique et sociale, aux besoins de la population, notamment de celle qui est la plus vulnérable et la plus précarisée. Elle est efficace parce qu'elle contribue, au-delà de la satisfaction des besoins, à offrir de nouveaux leviers de développement économique et social à l'ensemble de la collectivité nationale.

Ce sont là les points que nous voulions souligner. Nos amendements permettront de les préciser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je dois avouer que ce projet de loi de finances pour 2005 me laisse pour le moins perplexe.

Il me laisse perplexe, tout d'abord, en raison de la perception de l'environnement international sur laquelle il se fonde. Cela vaut autant pour le prix du baril de pétrole que pour la parité entre l'euro et le dollar.

Il me laisse perplexe également en raison de la perception de l'environnement national qui est celle du Gouvernement.

Parlons tout d'abord de la croissance.

Les dernières statistiques viennent de le révéler : après un premier semestre plutôt encourageant, l'économie française n'a enregistré, au troisième trimestre, qu'une croissance symbolique de 0,1 %.C'est très en deçà de vos attentes, monsieur le secrétaire d'Etat. Aussi, je vois mal comment vous pourriez atteindre votre objectif de croissance de 2,5 % sur l'ensemble de l'année 2004.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Attendons la fin du trimestre !

M. Bernard Angels. Venons-en à l'investissement.

Selon l'INSEE, les prévisions des industriels sont, en 2005, encore plus réservées qu'elles ne l'étaient en 2002 et en 2003. C'est dire !

Les projets des industriels pour 2005 correspondraient, en effet, à une baisse de l'investissement de 3 % dans l'ensemble de l'industrie.

Evoquons enfin la consommation.

Il n'est qu'à lire les prévisions de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE : « la consommation, qui a constitué le dernier moteur de la croissance française en 2002 et 2003, permettant à la France d'éviter la récession [...] devrait quelque peu s'essouffler à partir du second semestre 2004 [...] Cela devrait engendrer un comportement plus prudent des ménages qui se traduira par une stabilisation du taux d'épargne, limitant la croissance de la consommation pour 2004 et 2005 ». Voilà qui est assez éclairant !

Enfin - et c'est là l'essentiel -, je demeure perplexe quant au souffle de ce budget et quant à l'avenir qu'il prépare pour notre pays.

Le débat sera encore long dans notre hémicycle. Aussi me limiterai-je à deux thèmes, dont vous admettrez, mes chers collègues, qu'ils conditionnent largement ce que je qualifie de souffle et d'avenir.

Le souffle, le dynamisme de notre économie passent par la consommation intérieure de notre pays, ce moteur plus essentiel encore à notre économie en période de difficulté forte du commerce extérieur.

Je m'en tiendrai aux chiffres publiés dans le rapport économique et financier annexé au présent projet de loi. Les mesures nouvelles mises en place en 2004 aboutiront, d'un côté, à une baisse de 6 milliards d'euros des impôts d'Etat et, d'un autre côté, à une hausse de 6 milliards d'euros des prélèvements sociaux.

Est-ce une opération blanche ? Non, mes chers collègues, car vous savez comme moi qu'un choix fiscal recouvre toujours une stratégie. Comment pourrions-nous définir celle du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat ? Au risque de paraître sévère, je dirais qu'elle est illusoire et incohérente.

M. Jean-Pierre Demerliat. Sévère, mais juste !

M. Bernard Angels. En effet, premièrement, les prélèvements que vous avez choisi d'augmenter sont précisément ceux qui pèsent le plus lourdement sur la croissance et l'emploi.

M. Bernard Angels. Deuxièmement, si vous avez prudemment reculé sur les baisses d'impôt sur le revenu, vous avez pourtant réussi à dénicher d'autres impôts d'Etat à réduire.

Le problème, c'est que cette solution est presque aussi coûteuse et tout aussi inefficace pour encourager la croissance et l'emploi. En général, on baisse la fiscalité sur les patrimoines lorsque l'épargne nationale a été mise en difficulté, comme cela fut le cas dans les années cinquante et soixante, par exemple.

Or quelle est aujourd'hui la situation en France ? L'économie regorge, au contraire, d'épargne et les prévisions de tous les instituts nous incitent à penser que le taux d'épargne va se maintenir encore pendant un temps certain à ce niveau.

Parallèlement, sur les vingt dernières années, la valeur des actifs a augmenté bien plus vite que le PIB par habitant.

Le problème se situe donc non au niveau des patrimoines, mais plutôt du côté du travail. Pourtant, vous poursuivez l'oeuvre de sape de la croissance par un double mouvement, en transférant encore un peu plus la charge du capital vers le travail, d'une part, et en remplaçant des impôts progressifs par des impôts non progressifs, d'autre part.

Dans une première colonne figurent l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire, la création d'une cotisation sur le jour férié et l'augmentation de la CSG pour l'assurance maladie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Bernard Angels. Dans la colonne voisine, après avoir baissé l'impôt sur le revenu pour les tranches supérieures et réduit l'impôt sur les sociétés, après avoir ajouté - encore et encore ! - des niches fiscales, vous vous attaquez cette année aux droits de succession et à l'ISF.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Eh oui !

M. Bernard Angels. Dès que la plus petite marge de manoeuvre se dégage, vous l'utilisez pour favoriser les revenus les plus élevés et les patrimoines.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Mais non !

M. Bernard Angels. Le résultat de cette équation est simple : depuis deux ans, la hausse du taux global de CSG et de cotisations sociales pesant sur le travail a augmenté de plus de deux points, paralysant par là même la dynamique de croissance fondée sur la consommation et l'emploi.

C'est non seulement injuste, mais également inefficace et dangereux.

Où se trouve l'ambition de votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, si elle n'est ni dans la possibilité réelle de croissance, ni dans l'objectif d'emploi, ni dans la relance de la consommation ?

Pour ma part, j'ai cru noter dans certaines de vos déclarations des satisfecit relatifs à votre effort d'épuration des finances publiques. Vous vous réjouissez, en effet, d'une prévision de déficit à 2,9 % en 2005. Pourtant, la réalité est tout autre. De 3 % à la fin de 2002, nous en sommes à 3,6 % deux ans plus tard, malgré le retour, certes timide, de la croissance. Pour 2005, vous retenez donc 2,9 %.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. On paye vos déficits de 1997 à 2002 !

M. Bernard Angels. Au terme de combien de manipulations et de calculs obtenez-vous ce chiffre de 2,9 %, significatif d'une baisse de 10 milliards d'euros ? Sur ces 10 milliards, au moins 6 milliards proviennent de la soulte d'EDF, recette tout à fait provisoire qui ne saurait constituer une baisse franche du déficit public à long terme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez faire plus d'économies ?

M. Bernard Angels. Sans cette manne miraculeuse, c'est non de 2,9 % mais de 3,3 % qu'il faudrait parler pour le déficit public - et je dis bien déficit public. Vous ne faites que repasser le problème à ceux qui vous succéderont dans les mois et les années qui viennent.

Le passage du prêt à taux zéro à un crédit d'impôt - je n'entre même pas dans les considérations de justice sociale - va alléger le budget, et donc les dépenses, de 1,2 milliard d'euros. Mais, là encore, vous ne faites que repousser aux années à venir ce financement en manque à gagner fiscal !

La réforme de la taxe professionnelle coûtera bien environ 3 milliards d'euros, mais seulement à partir du budget 2007. Au suivant, encore une fois !

Enfin, et d'autres orateurs de mon groupe auront l'occasion de revenir sur cette question, les charges transférées massivement sur l'ensemble des collectivités locales sont autant de dépenses en moins pour l'Etat, qui pèseront pourtant sur les contribuables et s'apparentent plutôt - appelons-les choses par leur nom - à des transferts de déficits. Les maires de France l'ont bruyamment rappelé au Gouvernement voilà quelques jours encore.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En élisant M. Pélissard ! 

M. Bernard Angels. J'en viens enfin à la dette.

Sur ce point, je me passerai de commentaires, tant les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 60 % du PIB en 2003, 64,8 % en 2004, 65 % en 2005, soit six points de plus qu'en 2002. La programmation pluriannuelle prévoit que, même avec une croissance de 2,5 % et une inflation limitée à 1,5 %, la dette resterait à 63,6 % en 2007 et à 62 % en 2008. C'est vous qui l'écrivez, ce n'est pas moi !

Dans le domaine des finances publiques, vous n'avez donc pas matière à vous réjouir, pas plus que les Français, malheureusement !

Votre budget est sans souffle, sans ambition, mais, plus grave encore, il ne prépare en rien l'avenir. Au contraire, il le rend plus sombre et plus difficile pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quelle sévérité !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après avoir entendu ce matin M. le ministre d'Etat, après avoir lu les excellents rapports de la commission des finances, après avoir entendu un certain nombre d'orateurs s'exprimer pour ou contre le projet de loi de finances, je me bornerai à poser quatre questions.

Premièrement, ce budget est-il valable pour la croissance et pour l'emploi ? Deuxièmement, favorise-t-il ou non la justice sociale ? Troisièmement, est-il convenable pour les collectivités territoriales ? Quatrièmement - et c'est un point d'une importance considérable que M. Badré a évoqué tout à l'heure -, ce budget nous replace-t-il dans une perspective européenne raisonnable ?

Les questions de la croissance et de l'emploi ont été longuement détaillées par M. le président de la commission et par M. le rapporteur général. Ce budget se situe à croissance zéro pour l'ensemble des dépenses. Il est marqué par un effort important de compression du déficit.

Il comprend des mesures en faveur des entreprises : la réduction de l'impôt sur les sociétés, le dégrèvement de la taxe professionnelle, le lancement des pôles de compétitivité, les premières mesures pour lutter contre les délocalisations.

Pour moi, la mesure la plus porteuse à terme réside dans le dispositif important et simple arrêté pour développer l'apprentissage.

Dans nos villes et nos campagnes, de nombreux jeunes, sortis sans qualification du système d'enseignement, doivent être orientés vers l'apprentissage. Si nous arrivons à l'objectif quantitatif de 350 000  à 500 000 apprentis dans les années qui viennent, je suis persuadé que nous résoudrons une grande partie du problème de l'insertion économique de ces jeunes sans qualification tout en améliorant la situation de l'emploi sur bien des points de notre territoire.

Tout cela n'a toutefois qu'un caractère partiel. Comme M. le ministre d'Etat et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, l'avez bien dit ce matin,  c'est un début de redressement.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le déficit se situe encore à 44,9 milliards d'euros. Le déficit acceptable, celui qui marquerait la fin de la convalescence, porterait sur les seules opérations d'investissement et se limiterait donc à 15 milliards d'euros.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut donc reconnaître que le budget qui nous est présenté aujourd'hui est doublement déficitaire : 15 milliards d'euros pour l'investissement et 30 milliards d'euros pour le fonctionnement.

Lorsque l'Etat sera, comme les collectivités territoriales, en mesure de nous présenter un budget de fonctionnement équilibré entre les recettes et les dépenses, à ce moment-là, la dette pourra baisser et les entreprises pourront s'épanouir.

Certes, ce budget est bon pour la croissance et pour l'emploi.  Mais ne nous faisons pas d'illusions : ce n'est qu'un démarrage, la période de redressement débute à peine. Il faudra continuer à lutter avec beaucoup de fermeté contre la dépense.

En effet, mes chers collègues, la véritable différence entre la gauche et la droite en France - ce n'est plus le cas ni en Espagne, ni en Grande-Bretagne, ni en Italie, ni en Grèce, ni en Allemagne, mais c'est encore vrai chez nous - la véritable différence, disais-je, est la suivante : les uns croient que plus on augmente la dépense publique, plus on favorise la croissance, ce qui est une erreur statistiquement démontrée depuis trente ans, alors que les autres pensent au contraire que, en réduisant le poids de la dépense publique et en laissant plus d'initiatives aux entreprises et aux ménages, on favorise la croissance et l'emploi.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes pour des dépenses actives !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne connais pas de dépenses actives ! Quelles que soient les dépenses, il faut toujours les financer !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut, au contraire, laisser aux entrepreneurs et aux ménages la possibilité de dispenser leur épargne et le produit de leur travail comme ils l'entendent !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Très bien !

M. Jean-Pierre Demerliat. Quand les gens auront des ressources suffisantes, on en reparlera !

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme l'a parfaitement démontré M. Lambert, tant que nous n'aurons pas fait cela, nous ne sortirons pas de notre période de déficit et d'endettement excessifs.

Votre budget va donc dans le bon sens, monsieur le secrétaire d'Etat. Ce n'est qu'un début, mais je crois qu'il faut vous encourager dans cette voie.

Deuxième question, le budget favorise-t-il la justice sociale ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Des mesures sont prises dans divers domaines. Il y en a ainsi en faveur des bas salaires. Après un grand débat interne au Gouvernement, l'augmentation de 5,5 % du SMIC a été acceptée. Il s'agit d'un élément très important parce que le SMIC, nous le savons, est un levier pour l'ensemble de la pyramide salariale.

Je citerai la revalorisation - faible, j'en conviens - de la prime pour l'emploi, ainsi que les mesures liées au plan de cohésion sociale.

Mais, là aussi - je trouve important de le dire-, la grande différence entre la gauche et la droite, c'est que la gauche ne s'occupe que des démunis et des gens en situation difficile. Je ne dis pas qu'il ne faille pas le faire, mais il ne faut pas donner pour autant l'impression à l'ensemble de nos concitoyens que nous nous soucions exclusivement de cette catégorie. L'ensemble des Français, tous les gens qui travaillent méritent notre attention.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il nous faut ainsi nous préoccuper des classes moyennes. A cet égard, la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, la réduction des droits de succession, l'exonération d'un certain nombre de mesures en matière de transmission entre générations et l'élargissement des conditions d'accès au prêt zéro sont des mesures essentielles pour la majorité des Français qui travaillent.

Cela me paraît très important. Il ne faut pas que nous passions notre temps à nous occuper - certes, avec beaucoup de générosité - des gens qui sont au-dessous du seuil de pauvreté. Sur les 60 millions de Français, 15,5 millions sont des personnes actives salariées du secteur privé. On ne peut pas leur demander de tout financer, et notamment de supporter le poids énorme du secteur public !

Ce budget va donc dans le bon sens, même si l'évolution est encore bien timide.

Les mesures portant sur les réductions d'impôt et l'exonération des droits de succession me paraissent plus astucieuses qu'une mesure globale concernant l'impôt sur le revenu, qui n'est pas excessif dans notre pays. Je crois qu'il faut continuer dans cette voie.

Troisième question, ce budget est-il convenable pour les collectivités territoriales ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez expliqué ce matin que la réforme de la dotation globale de fonctionnement préparée par le comité des finances locales que j'ai animé pendant une vingtaine d'années a été adoptée par le Gouvernement. Je l'en remercie.

Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, le développement de la péréquation par la DSU et la DSR et le réexamen de la structure de la dotation forfaitaire vont à mon avis dans le bon sens et permettront une meilleure utilisation de ces sommes par nos collectivités sous réserve que deux conditions soient remplies.

Premièrement, il faut, le recensement annuel produisant des résultats assez rapides, que les concours financiers de l'Etat ne soient pas distribués sur la base de chiffres vieux de quatre ou cinq ans mais tiennent compte de l'évolution réelle de la population.

Deuxièmement, il importe que les marges de péréquation reposent non sur de vieux mythes, mais sur des statistiques sérieuses en matière de potentiel financier et de redistribution.

On s'est aperçu, en creusant le problème de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, que la dotation forfaitaire était beaucoup plus péréquatrice qu'on ne le pensait. Alors que tout le monde disait le contraire, la vérité des chiffres est apparue. Il faut donc en tenir compte.

Je tiens à féliciter le Gouvernement pour la première étape des transferts de ressources aux régions et aux départements en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de conventions d'assurance : c'est le début d'un processus.

Vous aviez fait la promesse, monsieur le secrétaire d'Etat - et je tiens à la rappeler, car elle est fondamentale pour les collectivités et répond en partie à l'inquiétude de beaucoup de nos collègues -, d'établir un bilan exact des transferts à la fin de l'année 2005, afin d'adapter les transferts de ressources aux transferts de dépenses. Le comité des finances locales a été chargé d'organiser ce contrôle systématique des transferts de dépenses permettant de constater, « à l'euro près », comme dit M. Copé, la réussite à des transferts de dépenses et de recettes. Il faudra donc faire ce bilan.

Mais une inquiétude subsiste : elle concerne le remplacement de la taxe professionnelle. On a fait de celle-ci le pivot de l'intercommunalité. Il est donc très difficile d'expliquer aujourd'hui à tous les acteurs engagés dans l'intercommunalité qu'ils vont être privés de ressources et qu'on leur accordera à la place une sorte de dotation de compensation.

Heureusement, nous avions songé à réformer la Constitution auparavant, afin d'empêcher un gouvernement quelconque, sauf à réformer à nouveau la Constitution, d'accorder aux collectivités locales des dotations budgétaires en remplacement de recettes fiscales, à moins de réformer à nouveau la Constitution.

Membre de la commission de réforme de la taxe professionnelle et ayant participé à toutes les réunions de cette dernière, j'ai pu constater que ce dossier était complexe. Mais ce serait une erreur énorme que de remettre en cause le développement important de l'intercommunalité dans notre pays.

M. Raymond Courrière. Il faudra le dire à Chirac !

M. Jean-Pierre Fourcade. La taxe professionnelle nous permet en effet de répondre au défi de la modernisation, du développement et de l'aménagement du territoire. Je demande donc au Gouvernement d'être très vigilant sur ce dossier et de ne pas céder devant ceux qui considèrent cet impôt comme un impôt imbécile.

Cet impôt a en effet permis la réussite de la première phase de la décentralisation. Il serait catastrophique de le supprimer au moment de la mise en oeuvre de la deuxième phase.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, et c'est la dernière question que je poserai, ce budget nous resitue-t-il dans une perspective européenne raisonnable ?

Ma réponse est « oui ». En effet, même si le problème compliqué de la soulte versée par EDF se pose, sujet dont nous allons débattre longuement, le fait de respecter à nouveau les critères de Maastricht en matière de déficit est une bonne chose.

Comme l'a dit très justement le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, cette politique nous permettra d'occuper à nouveau une position convenable vis-à-vis de nos partenaires, notamment de ceux qui viennent d'entrer dans l'Union européenne.

Elle nous permettra surtout, et cela me paraît essentiel, de consolider l'euro.

N'oublions pas que, en dépit des tensions internationales et de l'augmentation du prix du pétrole, entre autres, l'euro a constitué pour nous une protection considérable. Et l'euro ne demeurera cet élément protecteur que si l'économie française se débarrasse de deux maux endémiques : l'augmentation continue de la dépense et l'aggravation du déficit, donc de l'endettement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement est dans la bonne voie et il doit continuer ainsi. Il nous faudra plusieurs années pour redresser l'ensemble de nos finances publiques. Mais puisqu'il est possible de répondre de façon largement positive à ces quatre questions essentielles, je suis prêt à voter le projet de budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voici donc le troisième budget que le gouvernement Raffarin présente à la représentation nationale. Ces trois budgets, on aimerait pouvoir les apprécier au terme d'une action patiente fondée sur un bon diagnostic et sur une politique économique adaptée au contexte international.

Ce matin, M. le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, nous a dit qu'un médecin n'avait aucune chance de trouver le bon remède s'il n'avait pas établi un bon diagnostic : il parle d'or mais il agit en plomb !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Oh !

Mme Nicole Bricq. Il nous a même parfois raconté des histoires ! Je n'en relèverai qu'une, que je ne veux pas laisser passer. Il s'agit de cette histoire facile, racontée à droite, selon laquelle la France est peuplée de gens qui préfèrent les loisirs et ne travaillent pas assez.

Je voudrais simplement rappeler deux chiffres : sous Jospin, la France a travaillé 1 milliard d'heures de plus ; sous Raffarin, elle a travaillé 200 millions d'heures de moins.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Evidemment, vous avez fait les 35 heures entre-temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes donc d'accord pour travailler plus ?

Mme Nicole Bricq. Force est de constater que, faute de diagnostic et de politique adaptée, le Gouvernement n'a pas trouvé la solution permettant de réduire le déficit, de relancer la croissance et de créer des emplois.

Depuis juin 2002, notre pays n'a jamais été en situation de tirer avantage d'un redémarrage de l'activité économique mondiale. On ne sortira pas d'une croissance molle si aucune politique macro-économique n'est mise en place pour accompagner les ajustements nécessaires.

La vérité est que la politique gouvernementale a été et est encore, comme nous le démontrerons dans la discussion des articles, prisonnière du dogme de la baisse des impôts.

M. Raymond Courrière. Vous devriez le dire à Chirac !

Mme Nicole Bricq. Comme cela a déjà été dit -pourquoi ne pas répéter ce qui est vrai, même si vous n'aimez pas l'entendre ? -, les baisses de 2004 ont amputé le budget de l'Etat de l'ordre de 6 milliards d'euros tandis que, dans le même temps, les prélèvements sociaux augmentaient de 6 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est donc stable !

Mme Nicole Bricq. Ces baisses et ces prélèvements ont pesé sur la croissance et l'emploi en affaiblissant directement le pouvoir d'achat.

Votre politique de baisse des impôts est fondamentalement marquée par l'injustice.

Dans les exercices précédents, vous avez diminué de 10 % le barème de l'impôt sur le revenu, ce qui a bénéficié seulement à 1 % des foyers fiscaux ! Cet impôt est pourtant le plus redistributif de tous et permet de réallouer aux 20 % de foyers les plus modestes une augmentation de 53 % de leurs revenus.

En 2005, vous changez de méthode, et je vous en donne acte : il n'y a plus de mesure générale sur l'impôt sur le revenu, mais il y a des exonérations et des réductions ponctuelles.

Toutefois, la finalité ne change pas, elle est toujours la même, qu'il s'agisse des aides à l'emploi à domicile, de l'impôt sur les successions ou de l'impôt de solidarité sur la fortune : ces nouvelles baisses sont concentrées sur les revenus les plus élevés, comme nous le démontrerons.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Et les RMIstes, qui ne paieront plus la redevance audiovisuelle ?

Mme Nicole Bricq. Ces mesures, si elles n'étaient qu'injustes, porteraient simplement la marque de votre idéologie, ce qui est votre droit. Mais elles sont surtout inefficaces, car vous n'avez pas pour cap économique et comme ambition de faire du budget un outil pour l'action.

Du moins était-on en droit de penser que, au bout de huit mois, M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, commencerait à mettre en place une stratégie cohérente et appropriée. Mais ce matin, comme en point d'orgue à ces huit mois passés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il nous a surtout fait un grand numéro d'illusionnisme !

M. Raymond Courrière. Pour arriver à la présidence de la République !

Mme Nicole Bricq. Alors que l'on s'attendait à ce que soient posées les bonnes questions concernant l'amélioration du pouvoir d'achat, de la croissance et de la situation de l'emploi, le débat budgétaire pour 2005 est dominé par des questions non pas subsidiaires mais de second ordre, brandies devant nous comme des étendards. Il s'agit plus, pour M. Sarkozy, de donner des gages à sa propre majorité, que de résoudre même partiellement les problèmes du pays.

Je ne me priverai donc pas du plaisir de citer un de nos collègues députés - vous le reconnaîtrez facilement - selon lequel le successeur de « l'encore actuel » ministre des finances « devra moins surprendre que mieux résoudre ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nécessite un décryptage !

Mme Nicole Bricq. Je vais citer quelques exemples de l'inefficacité de ce budget, sur lesquels nous reviendrons largement au cours du débat.

Les baisses d'impôt qui sont annoncées sont, une fois encore, inefficaces. Prenons la mesure, voulue emblématique par le Gouvernement, concernant les successions.

Qui peut croire que cette mesure a une chance d'avoir un résultat positif là où c'est nécessaire, notamment sur la relance de la consommation, qui s'essouffle ? En revanche, elle prive le budget de plusieurs milliards d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non ! De 800 millions d'euros !

Mme Nicole Bricq. Effectivement, 800 millions d'euros ! Les crédits de 50 000 euros supplémentaires que vous voulez nous faire adopter profiteront davantage au secteur de l'assurance vie qu'à la consommation dans les hypermarchés, les supermarchés ou les commerces de proximité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Que pensez-vous que l'on finance avec l'épargne ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur Marini, vous connaissez bien ce sujet pour y avoir consacré, voilà deux ans, un rapport très intéressant, que j'ai relu pour préparer ce débat.

Compte tenu de l'inégalité des patrimoines, de l'âge des transmissions, du fait qu'un quart seulement des successions donnent lieu à imposition et qu'un tiers des personnes décédées ne laissent pas de succession, vous savez bien que cette idée de la petite maison familiale de ville que vous avez présentée aux Français est fausse : il s'agit là encore de favoriser le segment le plus favorisé de la population !

Il faut redonner du pouvoir d'achat aux Français. Prenons les chiffres : en 2004, la hausse du pouvoir d'achat a été de 0,3 %. Il faut remonter à 1996 pour constater une hausse aussi faible.

Vous vous félicitiez, monsieur Fourcade, comme M. le ministre d'Etat l'a fait tout à l'heure, de l'augmentation de la prime pour l'emploi, qui est en fait inférieure à 2 %, alors qu'il faudrait doubler ce pourcentage : on voit donc bien que vous n'avez pas fait d'effort sur le pouvoir d'achat.

Ce budget est également inefficace pour amorcer réellement la résorption du déficit, d'où le recours à l'artifice de la soulte versée par EDF, permettant ainsi à la France d'être « euro-compatible ». J'attends à cet égard les explications de M. le secrétaire d'Etat, mais il me semble avoir lu que le traitement comptable de cette soulte n'était pas encore réglé.

Ce budget est également inefficace, et c'est un point très important, pour lutter contre les destructions d'emplois. Il s'agit là d'un vrai débat...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Nicole Bricq. ...que nous aurons d'ailleurs lors de la discussion des articles.

Mais vous avez cherché à occulter cette question en ouvrant le débat anxiogène portant sur les délocalisations, sujet qui inquiète les Français à juste titre, car celles-ci sont à l'origine de désastres sociaux irréparables.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce qui est anxiogène, c'est l'absence de réforme !

Mme Nicole Bricq. Vous ne nous referez pas, avec les délocalisations, le coup que vous nous avez fait, dans les années 2000, 2001 et 2002, avec l'insécurité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'insécurité vous a fait battre aux élections. Ce n'était donc pas un mythe !

Mme Nicole Bricq. Je n'ai pas dit ça !

Vous ne rassurerez pas les Français, légitimement inquiets sur ce sujet, en masquant le vrai problème : l'absence de volonté, dans ce projet de budget, de privilégier l'effort pour l'éducation et la recherche - vous effectuez un simple rattrapage en la matière - et l'absence d'une véritable politique industrielle, d'une politique qui soit autre chose qu'un interventionnisme à court terme et au coup par coup.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le problème, c'est l'absence de réforme !

Mme Nicole Bricq. Ce budget est inefficace pour soutenir la croissance. Vous n'avez pas profité de l'embellie de la reprise mondiale et, face à son essoufflement, le Gouvernement est désemparé.

Malgré l'annonce pour le troisième trimestre de l'année d'une croissance à 0,1 %, vous campez sur votre position de départ : la prévision d'un taux de 2,5 % en 2005. Ce pourrait être de bonne guerre. Mais vous attendez surtout que les bonnes nouvelles arrivent, sans lutter efficacement pour obtenir vous-même ce résultat.

C'est dommage pour le bilan de M. Sarkozy, car ce taux de 0,1 % révèle, après le recul de la consommation des ménages, un reflux très net de l'investissement des entreprises, qui s'explique par les incertitudes pesant sur la demande. Mais c'est surtout dommage pour la France et pour les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai beaucoup apprécié la présentation faite ce matin par M. Sarkozy, car il a parfaitement décrit les difficultés de ce projet de budget, qui prévoit toujours un déficit de l'ordre de 23 %.

Comme cela a été dit, nous dépensons 20 % de plus que nous ne recevons. Cette situation n'est pas nouvelle, elle dure depuis longtemps. Or elle est catastrophique, car notre dette s'accroît chaque année, ainsi que notre service de la dette.

Nous devons donc emprunter pour couvrir ce déficit. Je rappelle que cette pratique est formellement interdite pour les budgets communaux. Elle devrait l'être aussi pour le budget de l'Etat. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! C'est la règle d'or !

M. Serge Dassault. M. Sarkozy a indiqué que l'objectif final devait être une croissance durable et soutenue...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Serge Dassault. ... et que le taux prévu pour cette dernière en 2005 était de 2,5 %.

Cependant, il nous a lui-même indiqué les raisons qui vont empêcher d'atteindre cet objectif, tout en précisant qu'une croissance faible n'est pas une fatalité : cela est exact, encore faut-il que certaines conditions externes et internes soient réunies.

Or les conditions externes ne sont pas remplies, loin de là. M. Sarkozy a évoqué plusieurs obstacles : l'augmentation du prix du pétrole et des matières premières, et, surtout, la baisse continue du cours du dollar par rapport à l'euro, qui ne va pas s'arrêter, puisque l'on prévoit que l'euro vaudra à terme 1,4 dollar, voire 1,5 dollar. Ce sera une catastrophe pour nos exportations vers la zone dollar, nos produits devenant invendables, d'où une augmentation du chômage et un freinage de la croissance, dont le taux n'atteindra pas 2,5 % en 2005.

Quant aux conditions internes, elles sont encore moins remplies que les conditions externes. M. Sarkozy en a présenté quelques-unes. Le plus inquiétant, c'est la réduction du temps de travail dans notre pays, avec le passage aux 35 heures. Nous ne pouvons pas être compétitifs quand partout ailleurs le temps de travail hebdomadaire varie de 40 à 45 heures et les coûts de production sont moins élevés.

M. Yannick Bodin. Eh oui, comme en Thaïlande !

M. Serge Dassault. Certes, il est très agréable de travailler moins, mais, à force de travailler moins, on finira par ne plus travailler du tout !

M. Yannick Bodin. Chouette !

M. Serge Dassault. Tout le monde sera au chômage !

Les coûts de production élevés, liés au niveau des salaires horaires et des charges salariales et aux horaires de travail réduits, font que nos produits, trop chers, ne se vendent plus. C'est une réalité. Il faudra les fabriquer ailleurs, d'où les délocalisations, qui vont malheureusement devenir de plus en plus nécessaires pour nos entreprises. On ne vendra plus alors en France que des biens manufacturés à l'étranger, et c'est d'ailleurs déjà le cas : dans un grand nombre de nos grandes surfaces commerciales, on ne voit à l'étalage que des produits étrangers.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Serge Dassault. Ceux qui se plaignent des délocalisations ou des fermetures d'usines en France devraient comprendre que cela est dû en grande partie aux 35 heures, qu'ils ont eux-mêmes contribué à instaurer. (Eh oui ! au banc de la commission et sur les travées de l'UMP.) Songez, mes chers collègues, qu'une heure de travail coûte 17 dollars en France, 5,8 dollars à Taïwan, 5 dollars en Pologne et de 0,4 à 0,5 dollar en Chine.

M. Yannick Bodin. C'est votre rêve ?

M. Serge Dassault. J'ignore quel est le coût du travail horaire en Turquie, mais tout cela devrait faire réfléchir ceux qui croient que l'élargissement de l'Union européenne sera bénéfique pour notre économie. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Serge Dassault. Cela me semble totalement illusoire. M. Sarkozy s'est d'ailleurs exprimé sur les fonds structurels européens, qui seront surtout attribués aux nouveaux Etats membres dans lesquels les charges fiscales sont bien inférieures à ce qu'elles sont dans notre pays. Ces derniers s'en trouveront encore plus avantagés, et bientôt on ne verra plus chez nous que des produits fabriqués en Pologne !

Par ailleurs, M. Sarkozy a effleuré le problème de l'harmonisation fiscale européenne, qui est une nécessité, tout en indiquant qu'il est difficile d'augmenter les impôts dans les pays auxquels j'ai fait allusion. Dans ces conditions, pourquoi ne supprime-t-on pas purement et simplement, à l'inverse, les impôts qui n'existent qu'en France ?

M. Michel Sergent. Ben voyons !

M. Serge Dassault. Cela ne gênerait personne et ce serait bénéfique. Je ne les citerai pas, mais vous devez tous les connaître ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Serge Dassault. Où est la concurrence loyale en Europe dont M. Sarkozy a parlé, quand nous sommes les plus désavantagés ?

Je ferai remarquer que, pour réduire durablement un déficit, il vaut mieux diminuer les dépenses - elles seront légèrement plus élevées en 2005 qu'en 2004 - qu'accroître les recettes, car celles-ci sont loin d'être acquises. Par conséquent, soyons prudents.

En outre, si le Gouvernement cherche, avec raison, à développer l'emploi, ce ne sera pas, on le voit bien, en distribuant des aides qui alourdiront les dépenses de l'Etat qu'il y parviendra, mais en instituant sans équivoque la flexibilité.

En effet, qu'on le veuille ou non, les chefs d'entreprise n'embauchent plus en France - j'en sais quelque chose - car, s'ils ne peuvent pas licencier lorsque leur carnet de commandes se réduit, ils risquent tout simplement de devoir fermer leurs usines et licencier tout leur personnel.

Mme Nicole Bricq. On va faire la quête !

M. Serge Dassault. La garantie de l'emploi existe non pas dans la rigidité, mais dans la flexibilité ! C'est une règle absolue à laquelle il faut se plier si l'on veut réduire le chômage, elle n'est pas plus contestable que la loi de la pesanteur. Ainsi, c'est dans les pays où la flexibilité a été instituée que le taux de chômage est le plus faible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Danemark !

M. Serge Dassault. Il y a bien une raison à cela ! Aux Etats-Unis et au Danemark, le taux de chômage est de 5 %.

Mme Nicole Bricq. Oui, mais au Danemark, le filet de protection sociale est exceptionnel.

M. Serge Dassault. Dans les pays où la rigidité est importante, comme en France, le taux de chômage est de 10 %, de 11 %, voire davantage.

J'ajouterai que nos difficultés viennent aussi de certaines causes structurelles dont nous pâtissons. Il faut bien se rendre compte que la gauche, depuis 1982, a peu à peu plongé la France dans un marasme économique et budgétaire sans précédent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault. Elle a voulu construire une société où l'on ne travaille pas, où il n'existe pas de sanction, de discipline, de motivation, de notion d'effort, où l'on attend tout de l'Etat, où ceux qui veulent travailler sont pénalisés. Les avantages acquis sont considérés comme irréversibles, et la France est devenue un pays ultraconservateur, sclérosé, où l'on ne veut rien changer, où la moindre réforme est impossible et donne lieu à une réaction dans la rue, avec un blocage de la circulation, de la distribution de l'électricité, du fonctionnement des écoles et des hôpitaux, etc.

Bref, la France est maintenant un pays immobile qui ne voit pas que le monde change autour de lui, que 2004 n'est pas 1980, un pays ingouvernable, bloqué, démotivé, figé, mais aussi menacé par une production extérieure moins chère et par la concurrence de pays où les règles fiscales sont moins contraignantes, où les syndicats font moins d'obstruction, où les motivations sont plus fortes, où les partis politiques comprennent les réalités économiques.

Cependant, les avantages acquis ne peuvent être éternels, car le budget de l'Etat ne peut plus supporter leur poids, et accuse un déficit impossible à combler. Nous n'avons plus les moyens de vivre ainsi ; il est temps de redresser la barre, et surtout de changer d'état d'esprit. Cela - MM. Marini et Sarkozy l'ont bien souligné -, d'autres pays l'ont compris, et ils ont réagi. En Europe, certains gouvernements socialistes, par exemple en Espagne et au Royaume-Uni, se sont adaptés. Le Danemark a magnifiquement résolu ses problèmes, et la flexibilité y est généralisée.

Mme Nicole Bricq. Avec un filet de sécurité exceptionnel !

M. Serge Dassault. Pour notre part, nous en sommes toujours à la lutte des classes : le patron peut payer, pas question d'accorder des cadeaux fiscaux aux entreprises, les riches doivent payer... Nous avons entendu de tels arguments tout à l'heure.

M. Yannick Bodin. C'est la France du XIXe siècle !

M. Serge Dassault. Mais, à force, les riches finiront par partir, et c'est d'ailleurs ce qu'ils font déjà. Que restera-t-il en France quand il n'y aura plus de riches ? Je vous le demande... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il restera les pauvres et l'Etat !

M. Serge Dassault. Une société ne peut pas vivre dans un climat de lutte permanente entre ses diverses composantes. C'est d'ailleurs une telle situation qui a déclenché la révolution de 1789. Voilà pourquoi la participation est si importante : elle est le moyen rêvé d'assurer la cohésion sociale. Tout le monde y trouve son compte, les salariés sont mieux considérés, ils participent aux bénéfices, ils connaissent les problèmes de la société et ils contribuent à l'augmentation de la richesse des entreprises. Il n'y a plus de conflits sociaux ni de grèves dans les entreprises où l'on adopte la participation. Avec la flexibilité, la participation, la motivation de tous et des réformes fiscales - cela forme un tout -, on peut faire reculer le chômage, encore faut-il le vouloir.

En tout cas, il reste beaucoup à faire, mais nous devons nous y mettre tous, et ce ne sont pas nos luttes gauche-droite qui arrangent les choses. Il faut dégager un véritable consensus national,...

M. Yannick Bodin. Cela va être difficile !

M. Serge Dassault. ... car nous avons tous le même objectif : créer des emplois et réduire le taux de chômage. Certes, nous ne préconisons pas les mêmes méthodes, mais, comme l'a suggéré M. Sarkozy, regardons ce qui marche ailleurs et faisons de même.

Or, ailleurs, on le voit bien, la flexibilité permet des résultats. Comme l'a dit M. Blair, la bonne politique n'est ni de gauche ni de droite, c'est celle qui réussit. Par conséquent, cette politique, faisons-la ensemble, unis autour d'un même objectif : résister à toutes les contraintes internationales, développer notre économie et nos emplois, en appliquant les méthodes qui fonctionnent et en oubliant nos vieilles querelles gauche-droite d'un autre âge, qui nous détruisent alors que nous devons au contraire joindre nos forces, car nous avons en fait le même but et nous devons travailler ensemble. Voilà ce que je vous propose, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous demander de bien vouloir excuser M. Sarkozy, qui a dû retourner à Bercy pour signer avec l'ensemble des organisations syndicales représentant les personnels du ministère un accord sur la réforme de la redevance audiovisuelle, sous réserve naturellement que vous acceptiez de l'inscrire dans la loi de finances. Il s'agit là, si j'ose dire, d'une mesure conservatoire, dans l'attente du vote du Parlement.

Je vais maintenant répondre aux différentes interventions, qui ont été particulièrement riches et intéressantes.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a essayé de maintenir le cap budgétaire qu'il s'était fixé, et ce malgré les contraintes. Votre soutien, celui de la commission des finances et de la majorité sénatoriale ont naturellement beaucoup d'importance à ses yeux.

Le Gouvernement sera très attentif aux messages politiques très forts que vous lui avez adressés : la nécessité d'une maîtrise absolue des déficits, donc de notre endettement, de la modernisation de notre système de prélèvements obligatoires, du maintien de la compétitivité globale de notre pays. Nous reviendrons bien entendu sur tous ces points lors de la discussion des articles.

Je voudrais indiquer à M. le président de la commission des finances que nous ne nous laisserons pas anesthésier par les douceurs de l'endettement et que nous serons extrêmement vigilants devant les tentatives de débudgétisation. En effet, il ne serait pas correct de se laisser aller à des tours de passe-passe, sous le couvert de financements innovants.

Je crois comme vous, monsieur Arthuis, que la loi organique relative aux lois de finances, dont le président Poncelet a rappelé ce matin l'importance, sera un outil très efficace de maîtrise des politiques de finances publiques, et qu'elle devra amener à introduire des changements très substantiels dans la conception du travail parlementaire et dans la gestion de l'Etat. Si vous le voulez bien, nous y travaillerons ensemble.

Enfin, conformément à vos voeux et à ceux de M. le rapporteur général, nous veillerons à faire vivre le débat sur la TVA sociale, afin de déboucher sur des innovations, des propositions que nous élaborerons ensemble.

Par ailleurs, M. de Raincourt nous a invités à regarder la réalité en face et à agir pour casser la spirale infernale de l'endettement. J'ai pris bonne note de votre crainte, monsieur de Raincourt, de voir les élus locaux perdre confiance dans la parole de l'Etat. A cet égard, je crois que les nouveaux principes d'autonomie financière des collectivités territoriales, de compensation des transferts de compétences et de péréquation souhaités par le Premier ministre et mis en oeuvre dans ce projet de budget sont de nature à rétablir cette confiance des élus de terrain dont vous avez rappelé toute l'importance.

Pour sa part, M. Badré s'est inquiété de l'exécution du budget et a souligné les aléas qui pèseront sur la croissance en 2005. Le Gouvernement ne les méconnaît pas, monsieur le sénateur. Toutefois, nous avons opté pour un discours mobilisateur, or tabler sur une croissance inférieure à celle de l'année en cours ne serait pas, avouez-le, très positif. Nous avons choisi le mouvement et l'énergie.

En outre, j'ai bien entendu vos remarques et vos recommandations sur le financement de la recherche, sur le budget communautaire et sur la nécessaire sincérité du dialogue entre les partenaires de la LOLF que sont le Gouvernement et le Parlement, ainsi que sur l'importance de l'aide au développement.

Monsieur Vera, vous avez cru bon - c'est non pas un reproche, mais une constatation - d'opposer les 33 millions de « bons » contribuables aux 300 000 Français payant l'ISF, et de ne voir dans le projet de budget qu'un outil d'injustice sociale. Vous auriez plutôt dû regarder la hausse de 10 % du SMIC en deux ans, qui équivaudra à un treizième mois pour ses bénéficiaires, ou le relèvement de la PPE.

Comme je l'ai déjà indiqué à M. le président de la commission et à M. le rapporteur général, il nous faudra au cours des prochains mois mener une réflexion avec la commission des finances et l'ensemble du Sénat au sujet de la PPE.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien volontiers !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cette prime a été créée par le gouvernement Jospin. Nous ne l'avons pas remise en cause. Cela étant, disons-le franchement, et nous pouvons tous le constater, les Français ne comprennent pas très bien à quoi elle correspond.

En général, elle est versée à l'automne, ce qui coïncide pour certains avec la prime de rentrée scolaire. Il y a des paperasses épouvantables à remplir. Quant à l'acompte, qui avait été souhaité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, il a été très peu demandé l'an dernier.

Il faudra donc réfléchir de manière objective à cette question, que M. Lambert connaît bien lui aussi, afin de rendre la PPE plus efficace, plus sociale, et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise par nos concitoyens.

Je remercie M. de Montesquiou d'avoir bien voulu reconnaître la diversité des efforts accomplis par le Gouvernement pour progresser sur la voie de la productivité, malgré un bilan encore trop contrasté. Il a beaucoup insisté sur le remboursement de la dette.

L'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, a adopté la semaine dernière, à la quasi-unanimité - le groupe socialiste a en effet voté avec l'UDF et l'UMP, le groupe communiste marquant ce qu'il a appelé une « abstention positive » -, un amendement au projet de loi organique relatif aux plus-values de recettes.

Cette disposition sera examinée par la Haute Assemblée en décembre. Elle vise à rendre encore plus vertueuse, dans le cadre de la LOLF, l'application d'un versement de recettes lorsque nous nous situons au-dessus des 3 % exigés par le traité de Maastricht. C'est une mesure très importante pour le désendettement de l'Etat. Nous y reviendrons lorsque ce projet de loi organique viendra en discussion au Sénat.

M. Massion n'a vu dans le projet de budget qu'un texte « sans surprise et sans couleur » dans lequel rien ne serait fait pour favoriser la consommation et l'équipement des ménages.

Je lui dis en toute sympathie, car j'ai eu le plaisir de siéger avec lui sur les bancs de l'Assemblée nationale, que nous n'avons pas lu le même projet de budget !

M. Marc Massion. Si, mais pas avec les mêmes lunettes ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il oublie en effet la hausse du SMIC ou le relèvement de la prime pour l'emploi.

Il oublie également le déblocage de l'épargne salariale, que Nicolas Sarkozy et moi-même avons fait adopter dans le cadre du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. A la fin du mois d'octobre, cette mesure représentait tout de même 4 milliards d'euros pour 1,4 million de salariés.

M. Massion aurait également pu parler de la baisse des prix dans la grande distribution, qui est en cours, et du prêt à taux zéro.

Le prêt à taux zéro bénéficiera à un plus grand nombre de personnes et il sera étendu aux logements anciens. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a d'ailleurs été très honnête, puisque, après avoir combattu la loi Périssol, il reconnaît maintenant que c'était une bonne loi. Vous verrez, monsieur Massion, un jour, vous aussi, vous défendrez la modification des conditions d'octroi du prêt à taux zéro, car elle aura des conséquences positives pour nos concitoyens !

M. Yannick Bodin. Vous ferez de même avec les 35 heures !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur Lambert, il aurait été dommage qu'un éventuel droit de réserve que vous vous seriez à tort imposé vous empêche d'intervenir, car, comme d'habitude, vous avez dit des choses importantes. Je reprends vos trois propositions.

Vous avez d'abord évoqué l'idée d'une réflexion budgétaire collégiale afin de pallier la rigidité croissante de la dépense.

M. le Premier ministre - vous l'aviez d'ailleurs déjà alerté à ce sujet dans vos précédentes fonctions, lui faisant des suggestions très positives - réfléchit aux moyens de mettre en place une organisation plus collective au sein du Gouvernement. A cet égard, la LOLF nous offrira une formidable occasion de le faire. Elle nous permettra de changer les comportements. Nous allons donc travailler sur votre proposition.

Vous avez ensuite parlé des effectifs.

Au-delà de la règle de non-remplacement de la moitié des départs à la retraite, que nous avons essayé - et j'insiste bien sur ce mot - de mettre en oeuvre, vous proposez de fixer un objectif « zéro valeur » du coût des ressources humaines de l'Etat. C'est compliqué : vous connaissez les aspects de la négociation dans la fonction publique, l'effet du glissement-vieillesse-technicité, dit GVT, etc.

Cela étant, c'est une ambition que nous pouvons partager. Nous allons déjà essayer de généraliser le non-remplacement des départs à la retraite.

D'ailleurs, comme l'a dit Nicolas Sarkozy, si le projet de budget pour 2005 prévoit le non-remplacement de 10 000 emplois, en réalité, le chiffre s'établit à 7 200, car des postes de magistrats et de gardiens de prison sont créés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. En effet, nous créons des postes là où ils sont nécessaires, et nous en supprimons là où ils le sont moins.

Vous avez enfin évoqué la dette.

Vous proposez de refinancer une partie de la dette au moyen d'un emprunt défiscalisé et sans intérêts. C'est une idée originale que nous allons expertiser avec soin et dont nous reparlerons avec vous.

M. Jégou a évoqué la persistance d'un important déficit de l'Etat. Il a rappelé les chiffres.

Le déficit sera réduit de 10 milliards d'euros l'année prochaine. En dépit des difficultés inévitables, nous nous engageons, pour 2005, à ne pas dépasser d'un euro le plafond de dépenses que le Parlement adoptera, plafond qui s'établit, pour l'instant, à 288,8 milliards d'euros. Nous poursuivrons donc en 2005 le travail commencé par Alain Lambert et Francis Mer en 2003 et en 2004.

Madame Beaufils, vous avez rappelé à juste titre les atouts de notre pays.

Vous désirez un partage équitable de la richesse. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous. Nous l'avons d'ailleurs fait, et je vous rappelle les mesures sans précédent concernant le relèvement du SMIC.

Vous le savez, vous qui êtes maire d'une ville marquée par une longue tradition de travail, avant de partager la richesse, il faut la produire. Pour cela, comme l'a très bien dit M. Dassault, il faut travailler plus que nous ne le faisons collectivement dans notre pays.

Pour favoriser l'équité, vous voulez plus d'impôt en travaillant moins. Nous ne sommes pas d'accord, car nous souhaitons exactement le contraire.

Monsieur Angels, vous avez exprimé votre perplexité quant à notre appréciation des perspectives de croissance. Vous pensez que nous ne pourrons pas atteindre le taux de 2,5 % que nous nous sommes fixé. Ce débat est légitime, et vous avez eu raison de la poser.

Cependant, en 2004, sauf accident conjoncturel au quatrième trimestre, auquel je ne crois pas, nous avons bon espoir de faire un demi-point de croissance de plus que la moyenne européenne. Et ce résultat sera dû à la politique économique que vous condamnez !

Pour cette année, l'acquis de croissance est déjà de 2 % à l'issue du troisième trimestre. Avec le rebond habituel au quatrième trimestre, qui est un trimestre de consommation, et le grand nombre de jours travaillés, qui sont également pris en compte dans les statistiques de l'INSEE, nous comptons bien atteindre notre objectif de 2,5 % .

Monsieur Fourcade, vous avez posé quatre questions très pertinentes.

En ce qui concerne l'emploi, je vous remercie d'avoir souligné le caractère novateur du dispositif retenu en faveur de l'apprentissage. Il devrait entraîner une augmentation considérable de l'apprentissage. C'est le souhait de MM. Borloo et Hénart.

S'agissant de la justice sociale, je vous remercie d'avoir rappelé nos efforts, même si nous sommes conscients qu'ils sont encore perfectibles.

Maire de Boulogne-Billancourt, ancien président du comité des finances locales et grand connaisseur de ce sujet, vous avez, bien entendu, évoqué le financement des collectivités locales.

Nous n'avons pas l'intention de fausser les critères d'attribution des dotations de compensation dans le cadre des transferts de compétence.

Quant à la taxe professionnelle, nous avons le plus grand souci de proposer une réforme qui règle le financement des collectivités territoriales. Il faut qu'elle soit assise sur les territoires, sinon, dans le cadre d'une intercommunalité, personne ne voudra d'entreprise et la taxe professionnelle ne sera pas incitative.

En tant que membre de la commission de réforme de la taxe professionnelle, vous savez que la tâche n'est pas facile. Nous espérons que cette commission, présidée par Olivier Fouquet, nous fera, avant la fin de l'année, des propositions que nous pourrons transposer dans un texte de loi.

Enfin, je vous remercie d'avoir souligné le fait que la France avait tenu ses engagements européens.

Mme Bricq, dont je connais le tempérament, l'ayant côtoyée à l'Assemblée nationale pendant cinq ans avant qu'elle ne siège dans cet hémicycle, nous a rappelé qu'il fallait travailler plus pour avoir plus de croissance. Jusque-là, nous sommes d'accord.

Madame la sénatrice, vous avez reparlé du pouvoir d'achat de nos concitoyens, en étant assez critique. Je le répète à nouveau, cela n'avait pas été fait par le gouvernement Jospin. Les trois hausses du SMIC intervenues en 2003, en 2004 et en 2005 représentent une hausse de 11 % du pouvoir d'achat, c'est-à-dire 1 300 euros de plus en moyenne annuelle pour les smicards, qui touchent également la PPE.

Vous vous êtes inquiétée pour la croissance. Cette inquiétude est légitime, mais je me suis déjà exprimé sur ce sujet en répondant à M. Angels.

Monsieur Dassault, vous avez souligné le risque que l'affaiblissement du dollar, dont le cours est aujourd'hui de plus de 1,32 euro, fait peser sur notre croissance. En tant que chef d'entreprise, vous connaissez bien l'effet des variations brutales des taux de change sur certains secteurs, notamment le secteur aéronautique.

Vous avez rappelé la responsabilité particulière des Etats-Unis en la matière. Comme l'a dit Nicolas Sarkozy ce matin, les Etats-Unis doivent en effet réduire sérieusement leur déficit public. L'Europe, quant à elle, doit faire preuve de suffisamment de fermeté à cet égard.

Enfin, je vous remercie des propos de bon sens que vous avez tenus sur la nécessité du travail et sur le besoin d'avoir des entreprises performantes dans notre pays.

Telles sont, monsieur le président, les réponses que je souhaitais apporter aux orateurs, au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d'Etat.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Question préalable (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo et  Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° I200, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 73, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion générale vient de montrer avec une certaine acuité que le projet de loi de finances dont nous débattons est, pour le moins, au centre de multiples interrogations.

La première interrogation procède de la confection même de ce projet de loi de finances, et notamment de son cadrage macro-économique, à propos duquel on en vient à se demander s'il n'a pas été délibérément enjolivé pour un simple effet d'affichage.

Comme par enchantement, les perspectives économiques associées au présent texte permettent de revenir sous la barre des 3 % de déficit public, au sens « européen » du terme, tandis que l'essentiel de la plus-value fiscale dégagée grâce à la croissance est affecté à la résorption du déficit.

Les conjoncturistes semblent pourtant être aujourd'hui beaucoup plus prudents, et, pour reprendre le titre récent d'un grand quotidien du soir, « la majorité s'apprête à voter une loi de finances dont l'exécution va s'avérer difficile ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour tous ceux qui ont en mémoire l'histoire budgétaire la plus récente, avouez que cela pose problème !

Une fois encore, après les lois de finances pour 2002 et pour 2003, nous sommes en présence d'un projet de loi de finances dont les présupposés sont pour le moins discutables.

Je ne citerai qu'un simple exemple, qui se suffit d'ailleurs à lui-même : dans le projet de loi de finances, le Gouvernement retient, pour 2005, un prix moyen du baril à 36,5 euros, alors qu'il se situe aujourd'hui entre 50 euros et 55 euros.

De la même manière, il retient une parité euro-dollar à hauteur de 1,22 dollar pour un euro, alors que l'appréciation de la monnaie unique est plus significative.

Par conséquent, quelles incidences une réduction de la croissance réelle pourrait-elle donc avoir sur l'exécution budgétaire, sinon, d'ailleurs, de rendre la situation encore plus difficile ?

De plus, dans un tel cas, nous risquerions de voir réapparaître les solutions dont nous avons goûté les délices depuis 2002, c'est-à-dire le gel de la dépense publique, annoncé dès le mois de janvier, l'encre du Journal officiel contenant le texte de la loi de finances ayant à peine séchée, avant son annulation pure et simple au printemps ou au détour d'un arrêté pris en plein été et validé à la va-vite dans un collectif de fin d'année.

Or, pendant ce temps, nous aurons le bonheur de constater que les menus cadeaux fiscaux figurant dans le texte de la loi de finances trouveront leur pleine application.

Sur ce point, force est de constater qu'il y a, en quelque sorte, quelque chose d'acquis.

A cet égard, faisons un point rapide des différentes mesures prises depuis 2002 et ayant un impact sur la réalité de l'exécution de la loi de finances.

L'impôt sur le revenu devrait connaître une augmentation globale de son rendement de plus de 2,5 milliards d'euros.

Après trois lois de finances marquées par la réduction du barème, nous constatons un mouvement inverse s'agissant du produit de l'impôt, mais cette réalité recouvre des mouvements de fond beaucoup plus contestables.

Ainsi le produit de l'impôt est-il réduit d'environ 920 millions d'euros, soit près de 2 %, du fait de plusieurs mesures qui sont surtout intéressantes pour les plus hauts revenus.

Par exemple, dans cet ensemble, nous trouvons 450 millions d'euros offerts sur un plateau d'argent aux détenteurs de plusvalues imposables, 280 millions d'euros découlant de l'application de la loi pour l'initiative économique, 55 millions d'euros provenant du dispositif de Robien, ou encore 190 millions d'euros de réductions d'impôt accordées aux investissements outre-mer réalisés par les particuliers les plus aisés.

Les ajustements de l'impôt sur le revenu sont compensés, soit dit en passant, par l'accroissement significatif des recettes tirées de la perception des droits indirects, notamment les 8 milliards d'euros que l'Etat attend au titre de l'augmentation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune - j'insiste, d'ailleurs, sur le mot « solidarité » -, l'obsession de la droite parlementaire semble bien être de rogner les ailes de cet impôt, au rendement pourtant limité de 2,8 milliards d'euros, bien loin de la valeur imposable des patrimoines concernés, comme d'ailleurs du dynamisme de la valeur des patrimoines euxmêmes, qu'ils se composent de titres, cotés ou non, ou de biens immobiliers.

Pour la majorité sénatoriale, il est plus important de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune, au motif de faciliter l'investissement et l'emploi, que de s'attaquer, par exemple, à une TVA qui, fixée à 19,6 %, constitue tout de même le principal obstacle à la relance de la consommation populaire.

Néanmoins, tout cela conduit à se poser encore une fois la question : quels effets cet allégement de la fiscalité touchant les patrimoines importants, les entreprises et les ménages les plus aisés a-t-il pu avoir sur la situation économique et sociale du pays ?

On serait tenté de répondre que les effets constatés sont exactement contraires à ceux qui ont été annoncés.

Ainsi, l'une des hypothèses retenues dans le projet de loi de finances est la réduction du nombre des emplois salariés du secteur dit marchand en 2003, ce qui représente plus de 80 000 emplois détruits. Le mouvement ne semble pas s'être ralenti en 2004 puisque l'industrie, dont les effectifs continuent de s'étioler, ne voit plus les secteurs du commerce et des services compenser les disparitions d'emplois de production.

Bien au contraire, dans bien des domaines, on continue à « liquider » l'emploi, y compris dans les services et le commerce, par le biais de plans sociaux, tout en précarisant les contrats de travail.

Dans le même temps, les facilités financières laissées à certains contribuables n'ont conduit qu'à favoriser l'optimisation fiscale et une nouvelle accumulation de capital, grâce aux investissements spéculatifs « aidés ».

Si la situation de l'emploi est fort loin de s'être améliorée, l'accroissement de la rentabilité des entreprises est en revanche manifeste, comme le montre, entre autres réalités, la situation du groupe TotalFinaElf, qui a vu sa rentabilité augmenter de 118 % au premier semestre. Comme quoi la hausse du baril n'est pas perdue pour tout le monde !

En outre, il faut noter le niveau des recettes attendues de l'impôt sur les sociétés, qui devraient croître en 2005 de plus de 5,5 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 11 %.

C'est donc bien parce que les objectifs assignés au mouvement de réduction des impôts n'ont manifestement pas été atteints depuis 2002 que nous ne pouvons que rejeter toutes les dispositions, encore plus étroitement ciblées, qui font partie de ce projet de loi de finances et qui ne constituent que des cadeaux fiscaux sans contrepartie.

D'ailleurs, ce matin, M. le ministre d'Etat a déclaré ceci : « Sans croissance, on ne réduit pas le chômage et on ne réduit pas le déficit. »

Première remarque : ce n'est pas en réduisant le déficit que l'on réduit les inégalités sociales, sinon cela aurait été prouvé.

Deuxième remarque : il y a eu de la croissance, notamment cette année, et, dans le même temps, environ 80 000 emplois ont disparu.

Troisième remarque : monsieur le secrétaire d'Etat, la durée du travail n'est pas en cause, même si la majorité sénatoriale a largement critiqué les 35 heures. En réalité, c'est le niveau trop élevé de rentabilité du capital qui pose un gros problème. Sur ce point, on peut dire que la France se situe dans le peloton de tête.

Soit dit en passant, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues de la majorité sénatoriale, on travaille 200 millions d'heures en moins aujourd'hui qu'en 1997. Cette statistique parle d'elle-même et me permet donc de faire l'économie d'une démonstration.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était avant les 35 heures !

M. Thierry Foucaud. Ne me faites pas dire, monsieur le rapporteur général, que c'est « votre » croissance qui créé l'emploi. En effet, vous avez démontré, bilan à l'appui, que, avec de la croissance, vous engendrez encore du chômage puisque la France recense 200 000 nouveaux chômeurs depuis deux ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est « votre » niveau des charges qui détruit l'emploi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si l'on travaillait plus, il y aurait plus de richesses !

M. Thierry Foucaud. Monsieur Arthuis, si l'on travaillait plus, ce serait, si l'on suivait l'objectif de la majorité sénatoriale, pour accroître encore la rentabilité du capital !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui ! Les entreprises ne peuvent pas fonctionner sans capital !

M. Thierry Foucaud. Accroître la rentabilité du capital, c'est faire de l'argent avec de l'argent, ce n'est pas favoriser les capacités productives et créer ainsi de l'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le système que vous avez mis en place s'est « cassé la figure » !

M. Thierry Foucaud. Dois-je vous rappeler que le patronat préfère le profit et les gains de productivité à l'embauche ? J'ai essayé de démontrer tout à l'heure que, s'agissant des gains de productivité, la France se situait dans le peloton de tête.

Face à cela, nous proposons, pour notre part, d'investir dans la production et non pas de faire toujours plus d'argent avec l'argent.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut également permettre d'augmenter le pouvoir d'achat, qui est toujours en baisse, pour développer la consommation.

Par ailleurs, vous parlez d'encourager l'emploi, alors que vous avez supprimé les emplois jeunes !

L'autre aspect du projet de loi de finances pour 2005, c'est, bien entendu, le problème posé par l'évolution des dépenses publiques.

Dans le présent texte, la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances se poursuit, notamment la généralisation de la procédure de programmation globalisée des dépenses de chaque programme budgétaire.

Derrière une technique byzantine pour le commun des mortels, ce qui se met en oeuvre n'est ni plus ni moins qu'une transformation radicale de l'action de l'Etat. Il s'agit de pervertir l'action publique, la notion de service public au profit exclusif de logiques managériales d'entreprise, importées plus ou moins habilement d'outre-Atlantique.

Intervenant au nom de notre groupe lors de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, Marie-Claude Beaudeau ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une excellente collègue !

M. Thierry Foucaud. ... tenait les propos suivants : « Décidément, le débat sur la dépense publique mérite sans doute autre chose qu'une simple sophistication des outils de maîtrise que la présente proposition de loi organique tend à promouvoir. [...]

« Mais nous nous interrogeons toujours : selon quels critères et quelles orientations seront définis les objectifs et les résultats des politiques publiques ?

« Qu'est-ce qui doit primer ? La satisfaction des besoins collectifs, qui est au coeur de l'action publique, qui se doit de la motiver, de la justifier et de l'accomplir, ou celle des comptables européens, poursuivant sans relâche l'optimisation mesurable en termes d'économies et d'équilibre budgétaire ?

« Nous nous méfions d'une simple logique comptable. »

Cette logique est au service de la Banque centrale européenne, d'autant plus, mes chers collègues, que 70 % à 80 % de nos discussions parlementaires et des lois que nous votons procèdent de la transposition de directives et de règlements européens.

Mme Beaudeau poursuivait : « nous avons quelque peu l'impression que la présente proposition de loi consiste à mettre en place dans notre pays l'outil liant la discussion budgétaire nationale aux impératifs de la construction européenne, notamment cet épuisant soutien à la parité de la monnaie unique.

« Les propositions qui nous sont faites participent de ces finalités. Plaçant résolument la dépense publique sous la dépendance des objectifs de la politique monétaire pilotée par la Banque centrale européenne, de la convergence des politiques économiques des Etats, de l'harmonisation fiscale telle qu'elle est voulue par la Commission de Bruxelles, du " moins-disant " social [...]. »

Nous le constatons dans le présent projet de loi de finances, tout cela semble bien inscrit au coeur de la logique qui anime le Gouvernement.

Ce projet de loi de finances prévoit en effet une réduction des effectifs publics dans des secteurs comme les administrations des finances ou de l'équipement ; un renouvellement insuffisant des enseignants ; l'asservissement de la politique de recherche aux seuls impératifs de ses implications potentielles concrètes dans l'activité des entreprises ; les privatisations à la hussarde d'EDF, de Gaz de France,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. On n'en est pas là !

M. Thierry Foucaud. ... de la SNECMA, de la SAPRR, d'AREVA, et j'en oublie sûrement ; il prévoit aussi le bradage, pour le plus grand profit des promoteurs et opérateurs immobiliers, du patrimoine public ! (M. le secrétaire d'Etat proteste.)

Voilà la réalité de la politique de ce gouvernement, et voilà les choix antisociaux que traduit ce budget, lesquels tournent le dos à l'avenir et favorisent la rente et le capital plus que le développement économique. La présente motion, qui tend à opposer la question préalable, vous invite à le rejeter d'emblée et sans la moindre ambiguïté, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi d'avouer ma plus totale surprise, qui n'est pas liée aux thèses qui ont été défendues. Celles-ci, en effet, sont très légitimement celles du groupe auquel appartient M. Foucaud, et il est tout à fait normal que ce groupe développe des points de vue et des orientations incompatibles avec ceux qui s'expriment dans la loi de finances et que la majorité sénatoriale partage.

M. Josselin de Rohan. C'étaient les mêmes il y a cinquante ans ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a en effet une grande constance, qui, après tout, est rassurante. Les choses sont donc à leur place.

Ma surprise tient à la méthode utilisée. Il s'agit en effet d'une motion tendant à opposer la question préalable dont l'adoption aurait pour effet de faire cesser immédiatement l'examen du projet de budget !

Or le bicamérisme permet au Sénat et à l'Assemblée nationale d'avoir une approche parallèle. Dès lors, qu'un sénateur, qu'il soit de l'opposition ou de la majorité, renonce à sa capacité d'examen et d'expression de ses différences sur chacun des articles du projet de loi de finances me surprend beaucoup. C'est véritablement...

M. Josselin de Rohan. Une démission ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! C'est une démission !

Nous ne pouvons pas souscrire à une telle approche et approuver une telle démarche !

Mes chers collègues, nous entendrons avec intérêt les arguments des uns et des autres, y compris ceux qui émaneront du groupe CRC. Au cours des discussions budgétaires des années précédentes, malgré nos différences d'approche extrêmement profondes, je me suis pour ma part toujours efforcé de répondre, au nom de la commission, aux divers arguments, en faisant en sorte qu'ils puissent être développés légitimement. C'est en effet le sens des mandats qui ont été confiés aux uns et aux autres.

Dans le respect du pluralisme de notre assemblée, poursuivons la discussion de ce projet de loi de finances !

Quant aux arguments que vous avez avancés, permettez-moi, cher Thierry Foucaud, de vous suggérer de les reprendre lors de vos différentes interventions. Nous y répondrons à chaque fois avec des arguments d'une grande force qui, sans doute, vous permettront, au moins sur certains points, de réviser vos jugements, que je persiste à considérer comme beaucoup trop péremptoires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Sur la forme, je répondrai brièvement à M. Foucaud que, étant donné la qualité des interventions des orateurs de la majorité comme de l'opposition auxquelles j'ai eu l'honneur d'assister depuis ce matin, il me paraîtrait pour le moins saugrenu et peu intéressant d'arrêter là les débats.

Nous aurons l'occasion, comme l'a excellemment indiqué M. le rapporteur général, d'étudier des propositions concrètes émanant non seulement de l'opposition, mais aussi, naturellement, de la majorité, au cours de la discussion des articles qui débutera dès demain.

Sur le fond, monsieur Foucaud, j'ai bien noté vos interrogations, de bon sens, sur l'exécution budgétaire.

Vous avez en particulier évoqué le prix du pétrole. Le Gouvernement a fait une hypothèse concernant le prix moyen du pétrole et s'aperçoit aujourd'hui que celui-ci a baissé au cours des dernières semaines à la suite d'une augmentation excessive. Nous verrons bien comment la situation évoluera.

De la même manière, le Gouvernement a fait une prévision selon laquelle 1 euro s'échangerait pour 1,22 dollar. Or il s'échange aujourd'hui pour 1,32 dollar ! On ne peut pas souhaiter que le dollar continue de baisser par rapport à l'euro, et nous serons « réactifs » pour adapter en temps réel le pilotage des finances publiques à ces évolutions. Nous avons les moyens, par des mises en réserve de crédits en début d'exercice, de prendre des précautions de bon sens, comme le fait n'importe quelle famille, entreprise ou collectivité lorsqu'elle gère son propre budget.

Enfin, monsieur Foucaud, vous avez évoqué en conclusion de votre intervention la vente de l'immobilier de l'Etat.

Il ne s'agit pour nous ni d'un parti pris idéologique ni du besoin de remplir des caisses qui seraient vides. De telles décisions sont simplement inspirées par le bon sens. Ainsi, l'Etat va rapidement vendre, par exemple - ce sera parmi les premières ventes sur un total fixé, à la suite d' un amendement de la commission des finances, à quelque 750 millions d'euros -, le siège de la direction générale des douanes et des droits indirects, situé à Paris, à quelques encablures du Sénat, dans le « triangle magique », s'agissant du prix de l'immobilier, que forment la rue de Montalembert, la rue du Bac et la rue de l'Université.

Il s'agit en effet de bâtiments anciens, qui n'offrent pas à la direction des douanes des conditions de travail parfaites.

En outre, l'Etat va réaliser une remarquable plus-value qui abondera l'ensemble du budget de l'Etat et contribuera à son désendettement.

Au surplus, monsieur Foucaud, installant le nouveau siège de la direction des douanes dans une ville administrée par l'un de vos amis membre du parti communiste français, M. Jean-Pierre Brard, député-maire de Montreuil, qui est très heureux d'accueillir les agents de cette administration - je pense d'ailleurs qu'il ne partagerait pas votre point de vue ! -, nous allons ainsi offrir à ces agents des conditions de travail modernes, dans des bureaux climatisés et câblés. Ce sont d'ailleurs les conditions dans lesquelles doivent travailler aujourd'hui les agents du service public, qui ne sont pas obligés de vivre sous les ors de la République, lesquels, vous le savez, sont souvent décrépis.

Il s'agit donc pour l'Etat à la fois de réaliser une bonne opération de gestion et de permettre à ses agents de travailler dans de meilleures conditions. Tel est le but de cette politique immobilière que j'ai présentée la semaine dernière.

Vous l'avez donc bien compris, monsieur Foucaud, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-200, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2005.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 118
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Première partie

5

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur général, un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73).

Le rapport sera imprimé sous le n° 74 et distribué.

6

DÉPÔT D'avis

M. le président. J'ai reçu de MM. Philippe Nachbar, Serge Lagauche, Ambroise Dupont, Philippe Richert, JeanLéonce Dupont, Mmes Annie David, Françoise Férat, MM. Pierre Laffitte, Bernard Murat, Louis de Broissia, David Assouline et Jacques Legendre un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73).

L'avis sera imprimé sous le n° 75 et distribué.

J'ai reçu de MM. Gérard César, Alain Gérard, Gérard Delfau, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Roland Courteau, Henri Revol, Gérard Cornu, Mme Michelle Demessine, MM. Michel Bécot, Jean Pépin, Jean-Paul Alduy, Georges Gruillot, Thierry Repentin, Bernard Piras, Charles Ginésy, Jean Bizet, Daniel Soulage, Jean-François Le Grand, Charles Revet, Pierre Hérisson, Claude Lise et Pierre André un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73).

L'avis sera imprimé sous le n° 76 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Paulette Brisepierre, MM. Xavier Pintat, Jean Faure, André Dulait, Philippe Nogrix et André Boyer un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73).

L'avis sera imprimé sous le n° 77 et distribué.

J'ai reçu de MM. Paul Blanc, Gilbert Barbier, Mme Valérie Létard, M. Louis Souvet, Mme Janine Rozier, M. Marcel Lesbros et Mme Anne-Marie Payet un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73).

L'avis sera imprimé sous le n° 78 et distribué.

J'ai reçu de MM. Bernard Saugey, Jean-Patrick Courtois, Charles Guené, Yves Détraigne, Philippe Goujon, Nicolas Alfonsi, José Balarello, Christian Cointat et Mme Jacqueline Gourault un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73).

L'avis sera imprimé sous le n° 79 et distribué.

7

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 26 novembre 2004, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier :

- Articles 1er à 44 et état A.

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD