M. le président. L'amendement n° I-193, présenté par MM. Longuet et Belot, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) les mots : « politique et générale » sont remplacés deux fois par les mots : « générale, politique, économique et sportive »
II. La même modification est effectuée au premier alinéa du I, au a du 2° du I et au b du 2° du I.
La parole est à M. Claude Belot.
M. Claude Belot. Nous vivons actuellement une situation qui semble anormale, et que nous signalons tous les ans : l'ensemble des droits accordés à la presse quotidienne généraliste éliminent de facto un seul quotidien, en l'occurrence l'Equipe.
Je sais qu'il n'est pas bon de traiter d'un cas particulier. Mais je vois là une anomalie qu'il faut, à mon sens, essayer de corriger, en permettant tout simplement l'éligibilité de ce quotidien - ou d'autres qui pourraient naître et qui traiteraient de sujets spécifiques - aux mêmes droits que la presse quotidienne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai déjà fait allusion à cette question tout à l'heure. Cet amendement nous semble intéressant dans la mesure où il ouvre un débat qu'il faut reprendre et reprendre inlassablement, comme nous le suggère notre collègue Claude Belot.
C'est une proposition assez vertueuse puisqu'elle respecte le cadre des crédits actuels, qui seraient seulement répartis d'une autre manière. Cela ferait un peu moins pour certains et un peu plus pour les nouveaux entrants. On élargirait le club, ce qui, après tout, en matière sportive, peut tout à fait se soutenir ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Il ne faut pas diminuer les crédits du Monde ! Cela ferait de la peine à M. Plenel !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne le nombre des lecteurs des informations générales et politiques qui passent par un grand quotidien sportif populaire, c'est particulièrement important. Et je comprends bien le souci exprimé par l'initiative de nos excellents collègues MM. Longuet et Belot.
M. Michel Charasse. C'est une mesure équitable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que le Gouvernement pourra nous apporter quelques éléments d'information sur ce difficile sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce sujet préoccupe le Gouvernement.
Ainsi, dans l'article 73 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à ce que soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, en 2005, un rapport faisant état de l'opportunité d'élargir le champ d'application de ce fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à d'autres quotidiens, ce qui correspond très exactement à la préoccupation que vous exprimez, messieurs Longuet et Belot, dans votre amendement.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à tenir compte de cette démarche très volontaire et très associative du Gouvernement - l'objectif est en effet de travailler en liaison étroite avec votre assemblée - et, par conséquent, à retirer votre amendement. C'est un sujet sur lequel nous avons quelques bonnes raisons de travailler.
Je dois d'ailleurs dire que, depuis ma prise de fonctions, je ramasse dans ma besace quantité de sujets sur lesquels je me suis engagé à travailler. Voilà de quoi remplir mes semaines au-delà de 35 heures !
Mme Nicole Bricq. Hélas !
M. Michel Charasse. Tant mieux ! Cela évitera des suppressions d'emplois au Gouvernement !
M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet. Je voudrais remercier M. le ministre de son engagement. Sans trahir la pensée de mon collègue, je pense que, forts de ces ouvertures, nous pouvons retirer cet amendement, tout en continuant à souhaiter que la définition soit élargie le moment venu, dans des conditions négociées.
M. le président. L'amendement n° I-193 est retiré.
Article 37
Outre les opérations prévues à l'article 23 de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950, complété par l'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) et l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » retrace les dépenses et recettes relatives aux opérations de négoce connexes à ces opérations. - (Adopté.)
Article 38
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-25. - « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », ouvert par l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) modifié par l'article 75 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est clos à la date du 31 décembre 2004.
II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte. Les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2005 au titre de la quote-part de la taxe de l'aviation civile affectée antérieurement à ce fonds sont reversées au budget général.
III. - Les articles 46 de la loi de finances pour 1995 précitée et 75 de la loi de finances pour 1999 précitée sont abrogés. - (Adopté.)
Article 39
L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2005, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général sont déterminées par la loi de finances.
« Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement aux comptables publics assignataires. » - (Adopté.)
Article 40
I. - A compter du 1er janvier 2005, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile, prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts, affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général de l'Etat, sont de 65,58 % et 34,42 %.
II. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé. - (Adopté.)
Article 41
Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
M. le président. L'amendement n° I-266 rectifié, présenté par MM. Bécot, Besse et Leroy, est ainsi libellé :
I - Dans cet article, supprimer les mots :
et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les droits et obligations résultant des participations détenues par l'Etat et l'établissement public Autoroutes de France dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont transférés à compter du 1er janvier 2005 à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6,86 » est remplacé par le nombre : « 7,36 ».
B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est essentiellement technique et concerne la taxe d'aménagement du territoire. Nous pensons que le montant de celle-ci devrait logiquement évoluer avec l'inflation, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Il en résulterait un petit produit supplémentaire, qui pourrait être affecté au financement des infrastructures terrestres, lesquelles en ont bien besoin.
A cet instant, je me tourne en particulier vers M. le rapporteur spécial pour les transports terrestres, qui n'a pas manqué d'appeler l'attention de la commission des finances sur les impasses nombreuses qui sont hélas ! faites dans ce domaine et sur le fait que le financement des infrastructures conditionne le développement économique. Dans bien des régions, en effet, l'attractivité du territoire dépend des conditions de desserte des zones d'activité, des possibilités de les relier non seulement entre elles mais aussi aux axes majeurs de communication de notre pays.
Par conséquent, monsieur le ministre, alors que l'Etat doit conserver dans son patrimoine des segments de routes nationales non attribués aux départements, il serait grave, et cela créerait trop de déceptions, que ce maintien dans le patrimoine de l'Etat ne s'accompagne pas de la capacité de réaliser les travaux indispensables. Chacun d'entre nous a en tête des exemples de telles situations, et c'est en les considérant, en étroite concertation avec le ministre chargé de l'équipement, que nous avons conçu cet amendement technique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous savez combien je suis attentif à vos propositions et disposé, bien souvent, à émettre un avis favorable sur les amendements que vous présentez. Vous avez pu le constater à plusieurs reprises depuis hier après-midi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça commence mal !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant, je ne ferai pas durer le suspense : je ne puis, à mon grand regret, donner un avis favorable à l'amendement n° I-33.
En l'occurrence, un arbitrage doit être rendu, et il n'est pas mauvais que nous le rendions ensemble. Votre proposition est tout à fait fondée en termes d'objectifs : je conçois, comme chacun des membres de cette assemblée, qu'il soit nécessaire de dégager des moyens supplémentaires pour les investissements routiers.
Toutefois, puisque nous travaillons dans un climat de totale transparence, nous devons dire les choses telles qu'elles sont et appeler un chat un chat. Dans cette perspective, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous mettre en garde contre le fait que, si nous relevons la taxe d'aménagement du territoire, cela entraînera de manière presque automatique des répercussions sur les péages. En effet, par quel autre moyen les sociétés concessionnaires d'autoroutes pourraient-elles aujourd'hui faire face à une augmentation relativement importante - quelque 7,3 % - du montant de la taxe d'aménagement du territoire ?
En disant cela, je vous ai tout dit. Nous militons pour la maîtrise des prélèvements obligatoires ; or c'est précisément de cela qu'il s'agit ici. Je suis tout à fait disposé à travailler avec vous sur cette question dans l'avenir, mais comprenez, monsieur le rapporteur général, que, en tant que ministre délégué au budget, je ne puisse, à mon vif regret, émettre un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais souhaité que le débat sur ce sujet se développe, mais je me sens un peu seul...
Certes, il y a des principes, qu'il faut respecter, mais il y a aussi des réalités, en particulier l'inflation, qu'il faut prendre en compte. Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons milité pour l'adaptation automatique des barèmes, considérant que lorsqu'on ne réévalue pas de manière systématique les tarifs, on suscite des effets pervers. Finalement, monsieur le ministre, la situation est très peu différente lorsque, dans nos villes, nous devons prendre des décisions à l'occasion du réexamen annuel des droits de voirie.
M. Michel Charasse. Les tarifs publics !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque année, je fais en sorte, pour ma part, de prévoir une légère augmentation, de suivre la hausse des prix et de ne pas avoir plus tard à franchir des « marches d'escalier », ce qui est toujours délicat et douloureux.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que l'on essaie de trouver des solutions. Que l'on me permette de rappeler que les contrats de plan sont sous-financés. Je pourrais citer des cas où les préfets et les présidents de conseil régional ont établi des listes d'opérations et fait des promesses à tout le monde, pour un coût total supérieur au montant de l'enveloppe prévue. Ce n'est pas grave, estiment-ils : lorsque les choses auront techniquement évolué, on pourra donner raison à Pierre et non à Paul, et faire ainsi des choix. Le cas de figure que j'évoque ici ne doit pas être isolé, car c'est un effet de la lâcheté naturelle de certains fonctionnaires - je ne parle pas, en l'occurrence, de ceux de Bercy, qui ont en général plus que d'autres le sens des responsabilités - qui ne veulent mécontenter personne.
M. Michel Charasse. N'oubliez pas les ministres, qui ne sont pas non plus toujours courageux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en soit, de telles situations existent : on dresse la liste des besoins à satisfaire, on fait des promesses, tout en sachant que l'on ne pourra pas les tenir. On se place alors dans la pire des positions.
Dans le cas qui nous occupe, des routes nationales sont maintenues dans le patrimoine de l'Etat, mais sans que le financement des travaux nécessaires soit assuré. Il n'y aura en définitive que des déçus, et plus le temps passera, jusqu'aux échéances que nous connaissons bien, plus la pression sera forte sur ce sujet.
En conclusion, cet amendement doit être considéré comme une sorte de signal. Nous affirmons, monsieur le ministre, que ce problème doit être pris en considération et abordé avec réalisme. Sinon, il risque de nous exploser à la figure !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous savez tout l'intérêt que je porte aux questions relatives aux investissements structurants et aux contrats de plan. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de les aborder dans le cadre de mes précédentes fonctions, lorsque j'ai assisté, à Lille, à l'assemblée générale des communautés urbaines. J'ai alors annoncé, au nom du Premier ministre qui m'y avait autorisé et sur les conseils d'un certain nombre de responsables très concernés par cette problématique, la relance des contrats de plan, avec l'inscription de 150 millions d'euros en crédits de paiement et de 300 millions d'euros en autorisations de programme. Cette mesure très importante témoigne de la mobilisation du Gouvernement, et je le dis sous le contrôle du président Gaudin, qui était présent à Lille.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis sensible à votre argument, qui est de grande portée. Cependant, qui paiera in fine, au bout de la chaîne ? C'est aussi cela qui est en jeu. Doit-il s'agir d'un prélèvement ou d'une redevance tarifaire ? On peut en débattre, mais j'affirme que cette question doit faire l'objet d'une concertation suffisante, afin de ne pas provoquer des remous et des difficultés de la part, par exemple, des transporteurs ou des usagers.
Je propose donc, monsieur le rapporteur général, que nous reportions la réflexion lors de la discussion du collectif budgétaire. C'est à cette occasion que nous parlerons de la relance des contrats de plan.
M. Philippe Marini, rapporteur général. D'accord !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous pourrons en profiter pour évoquer aussi la question que vous avez soulevée, dans un climat qui sera peut-être plus propice. Au bénéfice de ces indications, je vous propose de retirer l'amendement n° I-33.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons bien entendu votre appel, monsieur le ministre. Si le plaidoyer de M. le rapporteur général a été extrêmement convaincant, nous savons bien qu'il convient d'être cohérents.
Or c'est précisément au nom de la cohérence que nous allons retirer l'amendement. En effet, nous ne pouvons pas souligner, au cours de la discussion générale, notre attachement à l'équilibre des finances publiques et la nécessité de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires, tout en nous laissant aller ici et là, au fil de l'examen des articles, à de petites innovations qui sont peut-être de petites lâchetés.
Nous avons devant nous un véritable chantier, celui de la réforme de l'Etat, et il est urgent de mettre en cohérence les positions de principe auxquelles nous faisons constamment référence et nos actes, bien que nous ayons déjà fait montre de beaucoup de fermeté s'agissant de la redevance audiovisuelle. Conformément à cette exigence de cohérence, nous retirons notre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En fait, nous reportons la discussion !
M. le président. L'amendement n° I-33 est retiré.
Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42
Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 32,50 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;
c) Une fraction égale à 14,83 % est affectée au budget général ;
d) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). - (Adopté.)
Article 43
M. le président. L'article 43 et l'amendement n° I-35, portant sur la participation de la France au budget des Communautés européennes, seront examinés mercredi 1er décembre 2004 au matin.
Article additionnel après l'article 13 (précédemment réservé) et article 44
M. le président. En accord avec la commission des finances, nous examinerons l'amendement n°I-321 et l'article 44, c'est-à-dire l'article d'équilibre, ainsi que l'état A annexé, à la fin de la discussion des articles de la première partie, donc après l'examen des dispositions consacrées aux recettes des collectivités locales.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
3
COMMUNICATION DU BUREAU DU SéNAT
M. le président. Mes chers collègues, réuni ce matin, le bureau du Sénat a décidé à l'unanimité - j'insiste : à l'unanimité - de rappeler que l'usage actif des téléphones portables était rigoureusement interdit dans notre hémicycle, notamment les sonneries et les communications téléphoniques.
Vous comprendrez sans peine les raisons de cette interdiction.
Pour avoir été saisi de plusieurs interventions - voire de plaintes - à ce sujet, je demande donc aux vice-présidents et aux huissiers de veiller avec attention à l'application de cette règle élémentaire du savoir siéger et débattre ensemble dans l'écoute courtoise de l'orateur. (Très bien ! et applaudissements.)
4
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTs
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
DU MERCREDI 1ER DÉCEMBRE AU MARDI 14 DÉCEMBRE 2004
Ordre du jour prioritaire
- Suite du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73, 2004-2005) ;
(Conformément à l'article 60 bis du Règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances donnera lieu à un scrutin public à la tribune) ;
En outre, JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004
A 15 heures :
1°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;
2°) Désignation d'un membre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Bernard Saugey ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 71, 2004-2005).
Par ailleurs, le vendredi 3 décembre 2004, la discussion des crédits « Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat » interviendra après celle des crédits affectés au « Commerce extérieur ».
MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2004
Ordre du jour réservé
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le service garanti dans les transports publics de voyageurs ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 14 décembre 2004) ;
2°) Question orale avec débat (n° 9) de M. Robert Bret à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 14 décembre 2004).
JEUDI 16 DÉCEMBRE 2004
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 356, 2003-2004) ;
(La Conférence des Présidents a fixé :
- au mercredi 15 décembre 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mercredi 15 décembre 2004) ;
A 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;
5°) Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 69, 2004-2005) ;
(La Conférence des Présidents a fixé :
- au mercredi 15 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mercredi 15 décembre 2004).
VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2004
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (A.N., n° 1921) ;
(La Conférence des Présidents a fixé :
- au jeudi 16 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le jeudi 16 décembre 2004).
LUNDI 20 DÉCEMBRE 2004
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1°) Eventuellement, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2004 ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2005.
MARDI 21 DÉCEMBRE 2004
A 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 578 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
(Délimitation des zones concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle) ;
- n° 579 de M. Hubert Haenel à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Suivi des plaintes pour infractions au permis de construire) ;
- n° 583 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la défense ;
(Inquiétudes des salariés de GIAT Industries) ;
- n° 585 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre de la défense ;
(Cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur) ;
- n° 586 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
(Exécution du volet routier du contrat de plan dans le département de la Gironde) ;
- n° 587 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
(Difficultés des agriculteurs pour assurer la mise aux normes des bâtiments d'élevage) ;
- n° 588 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
(Projet d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Bâle) ;
- n° 589 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre délégué à l'industrie ;
(Restructuration de La Poste dans le Nord) ;
- n° 591 de M. Jean-René Lecerf à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
(Projet de réhabilitation de la Marque urbaine et du canal de Roubaix) ;
- n° 592 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Conséquences des transferts des emplois TOS aux départements et aux régions) ;
- n° 593 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
(Plan diabète et prévention des amputations) ;
- n° 594 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre délégué à l'industrie ;
(Restructuration de l'activité colis de La Poste) ;
- n° 595 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
(Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) ;
- n° 596 de Mme Marie-Christine Blandin à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
(Conditions d'acquisition de la nationalité française de l'ex-président de Daewoo International) ;
- n° 597 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Conséquences des hausses du prix de l'acier) ;
- n° 601 de Mme Josette Durrieu à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Droits des collectivités locales dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire) ;
- n° 602 de M. Michel Houel à Mme la ministre déléguée à l'intérieur ;
(Critères de classement en zone sécheresse) ;
- n° 606 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Devenir du site de l'ancienne usine Ugine) ;
A 16 heures et le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (A.N., n° 1757) ;
(La Conférence des Présidents a fixé :
- au lundi 20 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 20 décembre 2004) ;
3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 226, 2003-2004) ;
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (n° 254, 2003-2004) ;
5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (n° 255, 2003-2004) ;
(La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (n° 14, 2004-2005) ;
7°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) (n° 45, 2004-2005) ;
8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (n° 257, 2003 2004) ;
9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (n° 304, 2003-2004) ;
10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption (n° 305, 2003-2004) ;
(La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (n° 13, 2004-2005) ;
12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 16, 2004-2005) ;
13°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (n° 81, 2004-2005).
MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (A.N., n° 1952) ;
(La Conférence des Présidents a fixé :
- au mardi 21 décembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2004) ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du Règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du jeudi 23 décembre 2004 au dimanche 16 janvier 2005.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, sur proposition de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé que, lors de l'examen des articles 29, 30 et 31 du projet de loi de finances pour 2005, relatifs aux recettes des collectivités locales, seraient examinés séparément les amendements respectifs de suppression de chacun de ces articles, qui, en l'absence de cette décision, auraient eu pour conséquence mécanique de mettre en discussion commune respectivement quarante-cinq, quinze et dix-neuf amendements.
Cette mesure permettra, à l'évidence, d'améliorer la clarté et la lisibilité de nos débats. Nous ne pouvons qu'y souscrire ! (Assentiment.)