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Séance du 22 décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez à l'orateur du groupe socialiste dans cette discussion générale de se joindre aux propos qui ont été tenus par le président du Sénat tout à l'heure. Je tiens à mon tour à dire combien nous nous réjouissons, comme l'ensemble de la nation, de la libération de nos otages, qui atterriront très bientôt à Paris.

Nous avons été sensibles à la manière dont M. Barnier, qui mérite des compliments particuliers compte tenu de la part qu'il a prise dans cette libération, a tenu hier à souligner à quel point l'unanimité nationale avait été grande et précieuse en la matière.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, le résultat l'a démontré.

Je profite également de ma présence à cette tribune pour souhaiter à tous, à l'instar de M. le président Poncelet, une excellente année 2005 et un bon travail parlementaire. A cet égard, je suis toujours un peu étonné d'entendre la majorité sénatoriale et le Gouvernement se tresser des couronnes de laurier.

M. Michel Mercier. C'est beaucoup mieux !

M. Pierre Fauchon, rapporteur. C'est plus sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes, on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même. Mais ces louanges ne trompent personne !

En réalité, la qualité du travail parlementaire n'est pas ce qu'elle devrait être. Nous en avons encore eu une preuve éclatante hier soir, ...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... lorsque la commission des lois a décidé, sans même avoir la loyauté d'en prévenir l'opposition, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce n'est pas la commission !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... de changer de point de vue en acceptant qu'un vote conforme intervienne sur ce texte, malgré les amendements qu'elle avait déposés et que nous avions votés en commission.

Je voudrais de même dire à notre collègue M. Buffet que j'ai beaucoup apprécié son intervention et l'humour dont il a fait preuve : faire l'éloge du travail qui résulte des propositions de loi par rapport aux projets de loi - vous avez beaucoup insisté sur ce point, mon cher collègue - en vous fondant sur la proposition de loi qui nous retient à l'instant relève véritablement du plus grand humour, alors que chacun sait que cette proposition de loi a été rédigée à la chancellerie.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est donc un très mauvais exemple ! (Protestations sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je proteste, c'est grotesque !

M. Pierre Fauchon, rapporteur. N'avouez jamais ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai l'habitude, vous le savez, d'appeler un chat un chat, ce qui n'est pas le cas, dans cette maison, sur les travées de la majorité sénatoriale. J'aimerais tout de même qu'en l'occurrence vous ne discutiez pas l'indiscutable !

Cela dit, M. le rapporteur, que je n'ai pas interrompu,...

M. Michel Mercier. Un peu quand même !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... qui ne supporte d'ailleurs pas qu'on l'interrompe, en particulier que je l'interrompe, même s'il ne cesse lui-même de le faire lorsque je prends la parole, M. le rapporteur, disais-je, m'a pris à parti parce que j'avais eu l'outrecuidance de l'applaudir lorsqu'il a reconnu qu'il y a besoin de juges professionnels. C'est un comble !

En revanche, j'ai peu apprécié qu'il semble dire que les partisans de cette proposition de loi ont une tête bien faite, ce qui ne serait pas le cas de ceux qui s'y opposent. Peut-être la tête de ses contradicteurs est-elle selon lui bien pleine, mais je n'en jurerais pas !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'a pas dit cela !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il a bien voulu se qualifier de « brave » et m'accorder ce même qualificatif. Ce sera donc la paix des braves, pour cette trêve des confiseurs ! (Sourires.)

Je vous annoncerai, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, une bonne et une mauvaise nouvelles, mais je ne sais par laquelle commencer...

Mme la présidente. Commencez par la bonne, mon cher collègue !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La bonne nouvelle, c'est que nous retirons les amendements de suppression nos 1 à 5 que nous avions déposés sur les différents articles encore en discussion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Ne nous faites pas ça ! C'est un coup bas ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, ne sont plus en discussion que des aspects tout à fait secondaires du texte, et nous savons, quoi qu'il en soit, que vous voulez un vote conforme : il est donc inutile que nous défendions nos amendements.

J'en arrive à la mauvaise nouvelle : vous n'aurez pas, monsieur le garde des sceaux, comme cadeau de Noël ou comme étrennes, votre loi sur les juges de proximité !

M. Michel Mercier. Et pourquoi ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Parce que, nous vous l'avons déjà dit et nous le répétons, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme le Conseil constitutionnel a beaucoup de travail en ce moment, il n'est pas certain qu'il ne prenne pas tout le temps nécessaire pour examiner tous les textes dont il est saisi, dont celui-là.

Les moyens de ce recours, vous les connaissez : ils ont à l'instant été évoqués par notre collègue Mme Borvo.

Vous ne voulez pas reconnaître la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est pourtant évidente : dans une décision de 1975, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il n'était pas pensable que des affaires de même nature soient jugées ou par un tribunal collégial ou par un juge unique, selon la décision du président de la juridiction.

C'est très exactement la même chose ici : il faudrait une décision du président de la juridiction pour qu'un prévenu soit ou non jugé par une formation correctionnelle comprenant ou non un juge de proximité. C'est donc parfaitement anticonstitutionnel.

Par ailleurs, dans une décision datant d'août 2002, le Conseil constitutionnel a accepté que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale, dès lors que ne lui serait pas confié le pouvoir de prononcer des peines privatives de liberté.

Il est évident que si, dans une formation collégiale comprenant un juge de proximité, il y a divergence d'opinion entre les deux magistrats professionnels, c'est bien le juge de proximité qui est le juge de la peine privative de liberté finalement prononcée !

C'est tout de même un argument suffisamment sérieux, me semble-t-il, pour que vous vous y arrêtiez. Non ! Rien ne vous arrête ! Vous voulez absolument poursuivre, avec ces juges de proximité qui devaient être 3 300 et qui ne sont encore que 172, puisque, même si leur nombre augmente tous les jours, cela se fait à une vitesse extrêmement réduite.

J'en viens au troisième moyen du recours que nous déposerons rapidement devant le Conseil constitutionnel : il n'y a pas partout des juges de proximité. Par voie de conséquence, il y a une inégalité dans l'application de la loi : dans certains cas, il serait possible d'être jugé par un juge de proximité alors que ce serait impossible dans d'autres.

Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes emparé de l'exemple que je m'étais permis de donner : les avocats, avais-je indiqué, peuvent compléter le tribunal correctionnel.

Devant l'Assemblée nationale, vous avez même dit, chose curieuse me semble-t-il, qu'il n'y avait pas eu d'« exception d'inconstitutionnalité ». Depuis que cela est inscrit dans la loi - la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « loi Perben II » en particulier -, on ne voit pas bien comment il pourrait y avoir une « exception d'inconstitutionnalité ».

Mais surtout, on ne peut ici faire de comparaison, car c'est l'avocat le plus ancien à la barre qui peut compléter le tribunal. Or des avocats à la barre, il en existe devant tous les tribunaux correctionnels.

On comprend très bien que, depuis très longtemps, pour permettre une marche effective du service public de la justice, le tribunal puisse être ainsi complété. Personne n'y a jamais trouvé à redire.

On peut dire également que les avocats présents à la barre d'un tribunal correctionnel, surtout que ce sont les plus anciens - bien souvent, il s'agit du bâtonnier -, connaissent tout de même un peu le droit pénal. Ce n'est évidemment pas le cas des nombreux magistrats des tribunaux administratifs et de la Cour des comptes, qui ont reçu une formation de cinq jours à l'ENA. Ils seraient pourtant amenés à compléter le tribunal correctionnel !

M. Michel Mercier. Ils ont suivi des cours de droit pénal en deuxième année !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas du tout certain ! Beaucoup de gens sont issus de l'Institut d'études politiques et n'y ont pas étudié un atome de droit pénal, je puis vous l'assurer !

Nous sommes donc en désaccord total.

Ce désaccord ne porte pas sur les juges de paix, dont on nous parle alors qu'ils ont été supprimés par Michel Debré, il m'en souvient parfaitement. On avait alors des juges de proximité. Les juges de paix se sont transformés en tribunaux d'instance.

Là, les juges de proximité que vous désirez mettre en place n'en sont pas véritablement. Vous leur donnez de très grandes responsabilités, une compétence jusqu'à 4000 euros.

Je croyais tout à l'heure que M. le rapporteur allait nous dire qu'après tout, quand on aurait des juges de proximité partout - l'espoir fait vivre, cela viendra peut-être un jour -, on pourrait supprimer les autres tribunaux,...

M. Pierre Fauchon, rapporteur. J'en ai parlé !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... tels les tribunaux d'instance, de grande instance, les cours d'appel. Puisqu'en tout état de cause on ne peut faire appel des décisions des tribunaux de proximité et qu'il faut se pourvoir en cassation, autant supprimer les autres. Ce serait évidemment une solution !

Je ne doute pas que le parrain (Sourires), le père des juges de proximité, si vous préférez, ...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... notre collègue Pierre Fauchon, dont nous connaissons l'imagination et dont nous savons qu'il est sous la protection de la chancellerie,...

M. Pierre Fauchon, rapporteur. La chancellerie ne me fait pas de cadeaux ! Elle se méfie de moi !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ...ne nous propose très rapidement une modification du statut des juges de proximité.

En attendant, bien évidemment, le groupe socialiste votera unanimement, « avec enthousiasme », comme le disait notre collègue M. Buffet lorsqu'il expliquait son vote favorable, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5 tendant à supprimer les articles faisant l'objet de la deuxième lecture ont été retirés.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Retrait stratégique !

Discussion générale (suite)
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Art. 4

Article 2

Après l'article L. 321-2 du même code, sont insérés quatre articles L. 321-2-1 à L. 321-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 €, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

« Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.

« Art. L. 321-2-2 à L. 321-2-4. - Non modifiés. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste vote contre, ainsi que contre les articles suivants.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 7

Article 4

Après l'article L. 331-2 du même code, sont insérés deux articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-2-1. - La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 €, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Art. L. 331-2-2. - Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »  - (Adopté.)

Art. 4
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Art. 9

Article 7

I. - Non modifié.

II. - L'article 521 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 521. - Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

« La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.

« Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.

« Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d'une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité. »

III à V. - Non modifiés.  - (Adopté.)

Art. 7
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Art. 11 (début)

Article 9

I A. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 943-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € ».

I et II. - Non modifiés.

III. - Dans la première phrase de l'article 44 du même code, après les mots : « tribunaux de police », sont insérés les mots : « et les juridictions de proximité ».

IV. - Non modifié.

V. - L'article 45 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « en toute matière », sont insérés les mots : « devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « tribunaux de police », sont insérés les mots : « ou aux juridictions de proximité ».

VI à XI. - Non modifiés.

XI bis. - Dans le premier alinéa de l'article 525 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou de la juridiction de proximité ».

XII, XIII, XIII bis, XIII ter, XIV à XXI. - Non modifiés.

XXII. - Dans le premier alinéa de l'article 546 du même code, après les mots : « le tribunal de police », sont insérés les mots : « et la juridiction de proximité ».

XXIII à XXVI. - Non modifiés.

XXVI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 705 du même code est complétée par les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 ».

XXVII à XXXI. - Non modifiés.

XXXII. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou la juridiction de proximité ».  - (Adopté.)

Art. 9
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Art. 11 (fin)

Article 11

La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.

Les dispositions des articles 7 à 9 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.  - (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 192
Contre 124

Le Sénat a adopté définitivement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bravo !

Mme la présidente. Mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine actuellement les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Art. 11 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
 

11

Loi de finances rectificative pour 2004

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
article 1er bis

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les discussions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 136).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après vous avoir fourni quelques indications sur le résultat auquel la commission mixte paritaire est parvenue, je vous livrerai, pour clore ma dernière intervention pour l'année 2004 dans le cycle budgétaire, quelques considérations de méthode afin que nous puissions prendre ensemble, si cela est possible, de bonnes résolutions pour 2005.

Je rappellerai tout d'abord que ce texte, tel qu'il avait été approuvé par le conseil des ministres, pouvait déjà être considéré comme un « gros collectif », dans la mesure où il contenait soixante articles.

L'Assemblée nationale l'a enrichi de quarante-deux articles supplémentaires et le Sénat n'a pas non plus été en reste puisqu'il y a ajouté trente-neuf articles. Le bicamérisme est donc équilibré !

Nous savons bien, mes chers collègues, au-delà de ces indications numériques, que nous parvenons aux limites de l'exercice : l'examen d'autant de dispositions hétérogènes en si peu de temps relève de la gageure !

Nous nous sommes efforcés d'accomplir notre travail parlementaire aussi bien que possible et, s'il devait rester encore quelques scories au-delà des examens de ce texte par les deux assemblées et par la commission mixte paritaire, il ne faudrait pas que l'on nous en tienne trop rigueur.

La commission mixte paritaire a traité de l'ensemble des articles sur lesquels subsistait encore un désaccord. Elle a notamment validé la mesure phare de ce collectif, due à l'initiative parlementaire - et plus spécialement à la commission des finances du Sénat -, à savoir la réforme du régime fiscal des plus-values à long terme sur les cessions de participation.

Cette innovation, dont nous avons déjà amplement parlé dans cet hémicycle, est tout à fait emblématique, monsieur le ministre, de ce qu'une approche commune au Parlement et au Gouvernement peut donner. Nous avons ainsi bénéficié de la pleine participation des services de votre ministère pour construire le cadre d'une réflexion soucieuse du moyen et du long terme.

La plupart des grands pays européens avaient déjà supprimé cette taxation des plus-values de participation et le risque était grand de voir se poursuivre l'hémorragie des sièges sociaux et des holdings de tête de groupe au bénéfice d'autres places européennes, par exemple celle des Pays-Bas.

Cette situation ne pouvait pas durer et la présente réforme vient à point nommé pour remettre la France dans la course et faciliter le développement des grandes entreprises, dont dépend pour une part le dynamisme de notre économie.

Tout en ayant souligné l'importance de cet apport à la législation fiscale, je rappellerai quelques-unes des mesures - moins emblématiques, moins structurelles, mais néanmoins significatives - auxquelles la commission mixte paritaire a souscrit et pour lesquelles les députés ont bien voulu adhérer à nos positions de premières lectures.

Il s'agit, par exemple, de l'exonération de taxe sur le foncier bâti pour les entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat dans le cadre des partenariats public-privé, partenariats que nous encourageons ainsi encore un peu plus.

Il s'agit également de l'aménagement des nouveaux pouvoirs des agents des douanes, dans un sens conforme tout à la fois à la réalité d'aujourd'hui de cette administration et à notre tradition en matière de libertés publiques.

Il s'agit encore des conditions d'accès des communes au registre de l'enregistrement pour mieux situer les biens vacants.

Il s'agit aussi de modifications destinées à faciliter la cession et la reconversion de biens domaniaux issus du ministère de la défense, qui peuvent permettre la réalisation d'opérations d'aménagement urbain et la création de logements.

Il s'agit toujours, à la suite des initiatives prises par la commission des finances l'an dernier, de poursuivre la clarification du régime de commercialité des immeubles cédés par l'Etat dans les grandes villes.

Ont également été retenues les initiatives de certains de nos collègues, en particulier d'Alain Lambert, pour prendre en compte dans le calcul des droits de succession la dépréciation de la valeur d'une entreprise consécutive à la disparition de son dirigeant.

Il s'agit encore du dispositif tendant, pour répondre au souci exprimé par les députés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, à définir la réduction de la valeur locative minimale au regard de la taxe professionnelle applicable aux actifs cédés par une entreprise en redressement judiciaire.

Il s'agit, sur une proposition de notre collègue Dominique Leclerc, d'étendre aux fonctionnaires de sexe masculin la possibilité de partir en retraite de manière anticipée lorsqu'ils ont eu trois enfants et, par conséquent, d'aligner la situation des hommes sur celle des femmes.

Il s'agit enfin, dans une rédaction très proche de celle du Sénat, monsieur le ministre, d'octroyer la personnalité morale et l'autonomie financière à la commission de régulation de l'énergie.

Au chapitre des quelques petites, ou provisoires, déceptions que les sénateurs ont pu éprouver - mais, dans une négociation, les uns et les autres ne doivent-ils pas se rapprocher ? -, il me faut citer le fait que la commission de régulation de l'énergie n'a pas encore de ressources autonomes. Cependant, nous y travaillerons au cours de l'année 2005, dans le souci de l'indépendance de cette commission. Ainsi, monsieur le ministre, et je crois pouvoir dire qu'il s'agit d'une intention maintenant assez largement exprimée, et que 2005 sera la dernière année où ce financement se fera sur crédits budgétaires.

Dans la même perspective, nous nous sommes rendus aux arguments de nos collègues députés et nous avons accepté la suppression de l'article 1er bis, qui prévoyait, sur l'initiative de M. Michel Charasse, le remboursement aux départements des indus versés par les caisses d'allocations familiales au titre du RMI.

Mes chers collègues, pardonnez-moi le caractère hétéroclite de cette énumération ; il ne doit cependant pas vous étonner : il est à l'image d'un collectif budgétaire, exercice qui a toujours été - je ne veux pas utiliser d'expression injustement désobligeante à l'égard de textes malgré tout nécessaires - une sorte de « voiture-balai » : il s'agit de faire l'inventaire de toutes les mesures nécessaires que l'on n'a pas pu prendre auparavant.

Quoi qu'il en soit, ce collectif budgétaire me conduit à achever cet exposé par quelques considérations de méthode.

Il faut bien reconnaître que les membres de la commission des finances ne sont pas omniscients et qu'ils ne disposent que d'un nombre d'heures de travail utile limité, malgré tous leurs efforts, pendant le cycle de l'automne.

Il est difficile, mes chers collègues, d'être sur tous les fronts et de travailler à la fois sur la loi de finances, sur la loi de finances rectificative, sur la loi de règlement, sur le débat relatif aux prélèvements obligatoires, ou encore sur le projet de loi qui va clore notre session d'automne, à savoir la transformation du statut de l'entreprise publique DCN.

Cependant, à l'issue d'une période aussi chargée, nous voudrions, monsieur le ministre, réfléchir avec vous, afin d'améliorer notre façon de travailler et de légiférer en matière fiscale.

Tout ne peut pas prendre place dans la loi de finances. Mais nous préférons éviter, pour des raisons de cohérence globale et afin de valoriser nos travaux de fond, que des lois sectorielles ne contiennent trop de dispositions fiscales.

Pour cette raison, il nous faut sans doute espérer que, de temps à autre, lorsque cela s'avèrera nécessaire - et sur la base de principes inspirés, en particulier, de la réforme de l'Etat -, des textes fiscaux ou portant différentes dispositions d'ordre fiscal seront mis à l'ordre du jour du Parlement au cours du premier semestre de l'année, car il s'agit d'une période beaucoup plus propice.

Ce serait une façon de saisir suffisamment en amont le Parlement des problèmes qui se posent. Les services du Gouvernement pourraient ainsi venir nous les exposer dans le détail, nous pourrions auditionner les parties intéressées, entendre les différents points de vue et légiférer de manière un peu moins hâtive. En cela, nous serions moins soumis, monsieur le ministre, à la pression du calendrier.

Les membres de la commission des finances sont demandeurs, monsieur le ministre, d'une meilleure répartition sur l'ensemble de l'année de ce travail législatif en matière fiscale, et j'ai cru comprendre que vous prêtiez une oreille tout à fait attentive à cette préoccupation que nous avons exprimée à plusieurs reprises au cours des derniers jours.

Mes chers collègues, nous avons donc - permettez-moi de le croire très sincèrement - bien travaillé au cours de cette session budgétaire, tant avec le Gouvernement qu'avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Je souhaite à cet égard rendre hommage à la collaboration des députés et, en particulier, au concours actif et amical du président et du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Pour conclure, mes chers collègues, la commission des finances vous convie à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai naturellement plaisir à me retrouver devant vous pour cette dernière ligne droite qui va aboutir à l'adoption de ce collectif budgétaire, après les travaux de la commission mixte paritaire, et j'adresse mes plus vifs remerciements à votre assemblée, en particulier à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé la complexité de ce projet de loi, qui vous a été présenté dans un contexte un peu particulier et qui contenait des dispositions très diverses. Il est vrai que nous avons fait le choix, cette année, de ne pas vous présenter de « DDOEF », de texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

C'est un choix qui, comme tous les choix, a ses avantages et ses inconvénients. L'avantage, c'est qu'on ne revient pas en cours d'année sur des dispositions qui peuvent donner le sentiment d'être un peu « fourre-tout » ; l'inconvénient, c'est qu'il faut bien inscrire ces dispositions quelque part. C'est bien pour cela qu'elles figuraient dans ce collectif budgétaire.

Vous avez utilisé le terme de « voiture-balai », que je préfère à tout autre : à tant faire que de polémiquer, ce terme présente au moins l'avantage de ne pas avoir de lien trop direct avec le débat que nous avons eu sur la taxe sur les ordures ménagères. (Sourires.) Il me parait en tout cas plus cohérent avec notre esprit constructif.

M. Jean-Jacques Jégou. Une voiture-balai, c'est aussi une voiture-poubelle ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour le reste, ce texte contient beaucoup d'éléments innovants qui méritent d'être soulignées.

Tout d'abord, je souhaite après vous rendre hommage au travail qui a été accompli à l'Assemblée nationale.

La réforme du droit de timbre, réalisée sur l'initiative de Gilles Carrez, est une excellente réforme qui conduit à des simplifications administratives majeures. Elle est, de ce point de vue, conforme à votre volonté de moderniser la relation entre le contribuable et l'Etat.

Quant à la réforme visant à régler le problème de la taxe et de la redevance en matière d'enlèvement des ordures ménagères, elle est également importante et elle a donné lieu à de nombreux débats. La méthode de travail retenue a été pour beaucoup dans le fait qu'elle a été adoptée ici-même à l'unanimité. C'est en tout cas la preuve que, sur de tels sujets, nous sommes capables de trouver des solutions conformes aux attentes de la représentation nationale et, en particulier, à celles des élus locaux.

La manière dont nous avons travaillé sur ce sujet sera une source d'inspiration supplémentaire pour Hervé Gaymard comme pour moi-même lorsque nous examinerons la réforme de la taxe professionnelle et celle du foncier non bâti.

Enfin, grâce à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission des finances, ce texte constitue une avancée majeure pour la réforme des plus-values de cession sur les titres de participation et sur les brevets.

Le dispositif retenu va dans le bon sens, celui de l'attractivité, celui de la recherche des conditions qui permettent de faciliter la création d'activités et d'emplois sur notre territoire.

Nous avons été très réactifs sur ce sujet afin que ce dispositif soit conforme non seulement avec vos objectifs, mais aussi avec les contraintes d'équilibre des finances publiques. Le dispositif retenu répond bien à toutes ces attentes et, même s'il y a eu débat au sein de cet hémicycle, il n'y a pas eu de polémique inutile, et je m'en réjouis.

Cela étant, Mme Bricq a eu raison de dire que cela ne saurait répondre aux problèmes de l'attractivité du territoire.

Non, cette disposition ne doit pas être interprétée comme une réponse globale, mais plutôt comme une sorte de produit d'appel, comme une sorte de clé d'entrée, parmi d'autres, pour évoquer plus largement le débat que nous aurons en 2005 sur l'attractivité de notre territoire, sujet tout à fait majeur, qui, à mon sens, dépasse largement les clivages politiques.

Je souhaite que cette question soit abordée en 2005 sans a priori idéologique, pour le bien de l'ensemble des Français. A ce titre, tous les gouvernements, qu'ils soient de gauche ou de droite, auront vocation à bénéficier et à faire bénéficier nos concitoyens de ces mesures, et j'espère donc qu'elles seront examinées avec beaucoup de sérénité.

Michel Charzat, dans son rapport, avait montré la voie. Cela mérite peut-être d'y travailler plus avant, et l'examen du projet de loi sur les petites et moyennes entreprises que vous présentera bientôt Christian Jacob constituera un rendez-vous important à cet égard.

En matière fiscale, j'ai pris note du message qui m'a été adressé à plusieurs reprises - et avec beaucoup de précision - par MM. Arthuis et Marini. Ce message me convient, ainsi qu'à Hervé Gaymard, car nous souhaitons que le maximum de dispositions fiscales soient intégrées dans des textes de nature financière ou fiscale. Nous nous efforcerons donc de mettre en place un dispositif de nature à répondre à vos préoccupations, que je partage.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Soyez-en remercié, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous menons en effet le même combat, celui de la cohérence et de la lisibilité de l'action publique.

Sur ces sujets, nous pouvons nous féliciter de la manière dont les choses se sont déroulées. Pour autant, je n'en oublie pas les points plus délicats de cette discussion budgétaire, et je n'ai aucune raison de le faire : je n'ai pas pour habitude de pratiquer la langue de bois.

Un grand nombre des dispositions que nous vous avons présentées étaient hétéroclites, c'est vrai, mais il était indispensable, en l'absence d'un « DDOEF », de les faire adopter. Nous veillerons cependant, à l'avenir, à ce que ces dispositions vous soient présentées le plus en amont possible. En effet, ce qui est toujours regrettable ce n'est pas tant la longueur d'un texte, mais plutôt le moment où il est présenté pour être étudié en commission avant d'être examiné en séance publique.

Je m'engage donc à ce que toutes les dispositions - je parle des dispositions importantes - que nous intégrerons dans nos textes vous soient présentées suffisamment tôt pour que vous ayez tout loisir de les examiner, de les critiquer le cas échéant, et de les adopter éventuellement.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà l'esprit dans lequel je vous propose de travailler ensemble dès le 2 janvier 2005...

M. Henri de Raincourt. Ce sera un dimanche ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, vous avez raison : le dimanche n'est pas forcément le jour le plus propice pour démarrer l'année, encore que c'est une occasion de s'adresser des voeux. Le 2 janvier n'est-il pas généralement le dernier jour pour ce faire ?

Quoi qu'il en soit, je vous le confirme, cette année 2005 sera un grand rendez-vous pour les finances publiques, et nous aurons beaucoup de travail à accomplir. Il ne faut en effet pas se méprendre, si la loi organique fait maintenant partie intégrante des textes écrits qui régissent notre droit, elle n'est pas encore entrée en application dans les faits. Et l'exercice 2005 ne sera pas un exercice de répétition, il sera bien un exercice très concret et directement opérationnel ! Il exigera donc de la part de chacun une méthode et une rigueur qui, à l'évidence, seront nouvelles par rapport à ce que nous avons connu jusqu'à présent.

Imaginez ce que seront les discussions au sein du Gouvernement dès lors que le ministre de l'économie et le ministre délégué au budget indiqueront à l'ensemble des ministres, autrefois appelés dépensiers, qu'ils seront leur propre ministre des finances ! Nous leur demanderons alors de réfléchir à ce qui sera le plus performant dans chacun des programmes qu'ils présenteront...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Imaginez, enfin, ce que sera l'efficacité publique lorsque nous inviterons les ministres concernés à travailler de manière interministérielle sur des programmes qui recouperont plusieurs aspects de plusieurs ministères. Tout cela sera passionnant et très instructif sur la détermination qui est la nôtre à réussir ensemble à présenter un projet de loi de finances en totale cohérence avec ce que les Français attendent de nous, c'est-à-dire une administration efficace, une logique de dépense publique pleinement mesurable, lisible, transparente.

Mon voeu, naturellement, est que tout cela se fasse en bonne intelligence entre nous, dans le respect de nos différences, et que, surtout, nous sortions du débat technique pour en faire un débat pour le grand public.

Nous avons un devoir de pédagogie à l'égard de nos concitoyens. Il serait dommage d'avoir accompli un tel travail pour ne pas, ensuite, faire connaître à nos concitoyens qu'il a d'abord été réalisé au service de l'efficacité publique, donc au service de l'intérêt général, c'est-à-dire de chacune et de chacun de nos compatriotes.

Nous avons du pain sur la planche ! Raison de plus pour voter dans l'allégresse de cette fin d'année ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette intervention vaudra explication de vote au nom du groupe communiste républicain et citoyen, mon collègue Bernard Vera, bloqué dans les embouteillages, n'ayant pu nous rejoindre dans cet hémicycle.

Pour l'essentiel, le texte soumis ce soir à notre vote est celui qui est issu des travaux du Sénat.

Il s'agit d'un collectif budgétaire de plus de 130 articles ; nous sommes ainsi très proches de la loi de finances initiale pour 2004, qui en comportait 140.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur sur l'aspect « fourre-tout » de l'ensemble des articles dont nous avons débattus.

Sur un strict plan formel, nombre des dispositions adoptées au fil des lectures de ce texte par les deux assemblées ont été ajoutées au texte initial par le Gouvernement lui-même.

Parfois, pour d'obscures raisons de paternité compte tenu des enjeux, l'amendement devenu article additionnel a été confié à un parlementaire de bonne volonté de la majorité, qui l'a ainsi « porté », ce qui n'est peut-être pas toujours la meilleure façon de satisfaire les attentes et les souhaits.

Je pense ainsi à l'article 38 bis, résultant d'un amendement de Dominique Leclerc, anciennement rapporteur de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, qui vise expressément à permettre l'exclusion du droit à remboursement des dépassements d'honoraires résultant de la non-sollicitation du médecin référent par les assurés sociaux.

Cet amendement de dernière minute ne vise qu'à valider l'esprit de l'accord passé par le ministre de la santé avec les professionnels, accord qui a conclu à l'autorisation, pour les spécialistes, d'une majoration sensible de leurs honoraires, laquelle sera imputée en dernière instance aux patients.

La maîtrise comptable de l'assurance maladie au coeur de la réforme crée ainsi les conditions de l'inégalité d'accès aux soins.

Autre exemple, l'article 30 bis aboutit au déclin de la taxation séparée des plus-values de cession de titres de participation des entreprises.

Cette mesure, destinée à renforcer l'attractivité du territoire français en alignant notre pays sur la pratique des autres pays européens, serait, selon M. le rapporteur général, profitable dans son ensemble. En effet, à en croire notre collègue, « elle est profitable à l'économie française et globalement profitable au secteur financier, notamment aux groupes mutualistes ». Vous disiez ainsi, monsieur le rapporteur général : « J'ai personnellement reçu le témoignage d'un haut dirigeant de l'un des plus importants groupes bancaires de nature mutualiste de notre pays. Il a déclaré que la réforme allait débloquer des opérations qui ne pouvaient pas se réaliser jusqu'ici ».

Soyons clairs ! Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu vos arguments et vos recommandations, qui étaient puisés à bonne source ; mais, globalement, la formule « profitable au secteur financier » n'est pas, me semble-t-il, la plus efficace dans ce domaine.

Une telle disposition fiscale, coûteuse pour les finances publiques, ne trouve son origine que dans un intense lobbying exercé à la fois par le MEDEF et par ses organisations de branche, moyennant des études et des rapports que je trouve orientés, dans le but de faire baisser ou disparaître toute contribution citoyenne des entreprises au financement de l'action publique.

Pourtant, chacun sait que c'est non pas l'attractivité de la France en tant que telle qui est en cause - d'autres études sur les investissements étrangers en France le démontrent -, mais la recherche par les opérateurs de la rentabilité maximale des capitaux, qui s'avère désastreuse pour l'emploi et l'investissement productif.

M. le président de la commission des finances nous disait, ce matin, qu'il nous apporterait des éléments d'appréciation nous permettant peut-être d'évoluer sur ces sujets.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Aucune cause n'est perdue d'avance !

Mme Marie-France Beaufils. Nous verrons bien ! Je pense en tout cas, pour ma part, qu'il est nécessaire d'examiner des études différentes présentant d'autres analyses.

Le chantage aux délocalisations pratiqué dans certains secteurs n'est malheureusement que la manifestation concrète de cette course éperdue et continuelle au profit maximum, quels qu'en soient les dégâts pour l'emploi et la société.

Notre fiscalité n'a pas vocation à accompagner éternellement cette fuite en avant permanente. Les lois de finances n'ont pas seulement pour objet de faire droit à des mesures de ce type, mesures dont nous payons, depuis des années, le coût social et le coût pour les finances publiques.

On ne peut indéfiniment invoquer à la fois la rigueur, la réduction de la dépense publique, le bon usage des deniers de l'Etat et le laxisme intégral dès qu'il s'agit de l'impôt sur les sociétés ou du droit fiscal applicable aux entreprises.

C'est évidemment pour ces raisons que nous ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur l'ensemble de ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

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