Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 février 2005 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

présidence de M. jean-louis Debré

1. Constitution du Parlement en Congrès

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre

Explications de vote

M.Michel Mercier,

MmeNicole Borvo Cohen-Seat,

MM.Jacques Pelletier,

Jean-Pierre Bel,

MmesMarie-George Buffet,

Anne-Marie Comparini,

MM.Jack Lang,

Pascal Clément,

Hubert Haenel.

Vote

Ouverture du scrutin public.

Suspension et reprise de la séance

Proclamation du résultat du scrutin.

Adoption du projet de loi constitutionnelle.

3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte sur l'environnement

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

explications de vote

MM.Christophe Caresche,

François Sauvadet,

MmeNathalie Kosciusko-Morizet,

MM.François Fortassin,

Patrice Gélard,

André Chassaigne,

MmesCatherine Tasca,

Evelyne Didier,

M.Yves Détraigne.

Vote

Ouverture du scrutin public.

Suspension et reprise de la séance

Proclamation du résultat du scrutin.

Adoption du projet de loi constitutionnelle.

4. Clôture de la session du Congrès

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-LOUIS Debré

A quatorze heures, M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des membres du bureau.

M. le président prend place au fauteuil. Mme et MM. les secrétaires prennent place au bureau aux côtés de M. le président.

M. le président. La séance est ouverte.

1

constitution du parlement en congrès

M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la République, le 18 février 2005, une lettre m'informant qu'il avait décidé de soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Congrès en vue de leur approbation définitive, dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

Le décret portant convocation du Congrès le 28 février 2005 a été publié au Journal officiel du 19 février 2005.

Je donne lecture du décret de convocation :

« DÉCRET DU 18 FÉVRIER 2005 TENDANT À SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu l'article 89 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004, et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er février 2005 et par le Sénat le 17 février 2005, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005.

« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« 1°Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ;

« 2°Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

« Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 18 février 2005.

« Jacques Chirac

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Jean-Pierre Raffarin »

Les textes annexés au décret sont les suivants :

« PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

« Art. 1er. - L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. »

« Art. 2. - I. - Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé :

« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. »

« II. - A l'article 60 de la Constitution, les mots : « et en proclame les résultats » sont remplacés par les mots : « et au titre XV. Il en proclame les résultats ».

« Art. 3. - A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

« TITRE XV

« DE L'UNION EUROPÉENNE

« Art. 88-1. - Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

« Art 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

« Art. 88-3. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.

« Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.

« Art. 88-5. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est informé.

« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

« A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.

« Art. 88-6 - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

« Art. 88-7. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

« Art. 4 - L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. »

« PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

« Art. 1er - Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : «, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

« Art. 2 - La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant :

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

« Proclame :

« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

« Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

« Art. 7. ? Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

« Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

« Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »

« Art. 3. - Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la préservation de l'environnement ; ».

Je constate que le Parlement est constitué en Congrès, conformément au décret du Président de la République publié au Journal officiel du 19 février 2005.

2

Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Avant de donner la parole à M. le Premier ministre, j'indique que le bureau du Congrès, lors de sa réunion du 23 février, a décidé que le scrutin aurait lieu dans les salles voisines de l'hémicycle.

Les délégations de vote pour ce premier scrutin cesseront d'être enregistrées à quatorze heures vingt.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements.)

 
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les parlementaires, dès le jour de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le 29 octobre 2004, le Président de la République a demandé au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité du traité à la Constitution de la République française.

La décision du Conseil constitutionnel du  19 novembre 2004 me conduit à vous présenter un projet de loi constitutionnelle en trois volets.

Le premier volet ouvre dès maintenant la procédure de ratification du traité, conformément à l'engagement pris par le Président de la République de soumettre cette ratification à référendum.

Le deuxième volet aménage le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences des nouveaux engagements de la France pris dans le traité. Cette révision est évidemment subordonnée à l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

Le troisième et dernier volet précise les modalités selon lesquelles les adhésions futures seront soumises à référendum, comme l'a souhaité le chef de l'Etat.

Cette révision constitutionnelle est la conséquence d'une évolution fondamentale et positive de l'organisation européenne : l'Europe devient plus politique, c'est-à-dire plus démocratique, et le modèle français est mieux compris dans l'Union.

La révision constitutionnelle qui vous est aujourd'hui proposée présente plusieurs avancées démocratiques que nous demandions depuis longtemps.

En particulier, le Parlement national fait une avancée dans l'organisation européenne. En contrôlant l'exercice de la subsidiarité, vous pourrez, mesdames, messieurs les parlementaires, assurer un contrôle politique sur les initiatives de la Commission. Vous pourrez opposer votre veto à une décision du Conseil mettant en oeuvre le mécanisme de la « clause passerelle ».

Le Parlement sera destinataire de tous les projets d'actes législatifs européens, ce qui lui permettra d'émettre un avis motivé selon les modalités de l'article 88-5, que je compléterai, comme je m'y suis engagé, par une circulaire qui permettra d'améliorer l'information et l'expression des deux assemblées.

Le projet de révision constitutionnelle donne un pouvoir essentiel au peuple français, celui de décider des nouvelles adhésions à l'Union européenne à l'avenir, ce en quoi l'Europe politique franchit une étape importante. Cette disposition nous permettra de répondre, sans peur ni crispation, notamment à la démarche du gouvernement turc.

Dans un premier temps, il appartiendra à la Turquie, par exemple, d'apporter la preuve qu'elle veut et qu'elle peut vivre à l'européenne, c'est-à-dire en respectant nos valeurs, définies par « les critères de Copenhague ».

Ensuite, grâce à cette révision constitutionnelle, le peuple français tranchera. Il décidera, non pas a priori, sans donner la chance de l'émancipation européenne au peuple turc, mais en vérifiant si les réalités constatées correspondent aux volontés affichées.

Les Françaises et les Français décideront des frontières de la nouvelle Europe.

D'autres innovations politiques prévues par le traité corrigeront certaines dérives bureaucratiques qui ont pu marquer l'évolution de l'organisation européenne.

La fin d'une présidence semestrielle du Conseil européen au profit d'une présidence qui peut être quinquennale, l'élection du président de la Commission par un Parlement européen aux pouvoirs renforcés, la prise en compte de deux politiques majeures pour la place de l'Europe dans le monde, à savoir les affaires étrangères et la défense, tous ces progrès parmi d'autres, comme le renforcement de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures et l'amélioration de la coordination des politiques économiques, donneront ainsi aux institutions européennes plus de force, grâce à davantage de légitimité et plus de lisibilité.

Ma conviction est que ce traité a été pensé en français.

Les conventionnels, grâce notamment à leur président, Valéry Giscard d'Estaing, ont construit un projet qui laisse une grande place à la pensée française au sein de leur ambition européenne.

Le premier avantage de cette démarche est que le texte du traité - pour une fois ! -, notamment dans ses deux premières parties, est bien écrit, lisible par tous, en net progrès par rapport à la rédaction si peu accessible du traité de Maastricht. (Bravo ! sur certains bancs.)

Les Françaises et les Français retrouveront dans le traité les valeurs qui sont les piliers de notre pacte républicain : la dignité de l'homme, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice, exprimées notamment par la présomption d'innocence et les droits de la défense.

Ces droits fondamentaux des personnes, auxquels nos compatriotes sont légitimement et traditionnellement très attachés, constituent l'armature de la Charte des droits fondamentaux. Chaque Française, chaque Français se retrouvera dans ce texte voisin de « la grande Déclaration » et du préambule de la Constitution de 1946.

Sur le plan social, le projet de Constitution européenne ajoute une dizaine d'articles pour faire progresser l'Europe sociale, notamment en renforçant les droits sociaux et en reconnaissant le rôle des partenaires sociaux.

C'est ainsi qu'à la demande de la France, et c'est un point important, un sommet social tripartite réunira les présidences du Conseil et de la Commission avec les partenaires sociaux, avant chaque Conseil européen de printemps. De surcroît, une « clause sociale » impose la prise en compte des exigences sociales dans toutes les politiques de l'Union.

Une autre initiative française, le Pacte européen pour la jeunesse, inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet, montre la capacité d'influence de notre pays au sein de l'Union.

Nos compatriotes pourront aussi se réjouir de voir reconnu dans le traité « le service public à la française », puisqu'il est écrit que les entreprises gérant « les services d'intérêt économique général » peuvent échapper aux règles de la concurrence si celles-ci rendent impossible l'accomplissement de leur mission.

Cette influence française dans le traité, visible par tous, pourra conforter les sentiments de nos compatriotes vis-à-vis de l'Europe : fierté, quand il s'agit d'Airbus, d'Ariane, ou d'ITER, nécessité quand il s'agit d'agriculture ou de territoires, efficacité quand la fraternité dépasse les rivalités.

Il vous est ainsi proposé, mesdames, messieurs les parlementaires, de réviser le titre XV de notre Constitution pour que l'exercice des compétences de l'Union soit conforme au traité établissant une Constitution pour l'Europe.

J'ai l'honneur, au nom du Président de la République, de soumettre à votre approbation le projet de loi constitutionnelle qui, si vous en décidez, ouvrira la procédure de ratification, en France, du nouveau traité de Rome.

Le grand débat populaire pour l'avenir de la France dans l'Union pourra alors s'ouvrir. Je suis sûr que la campagne référendaire, démocratique et pluraliste permettra au peuple français de faire un choix d'histoire, un choix d'avenir.

Ce rendez-vous avec l'histoire n'est pas partisan.

Pour l'Europe, le projet constitutionnel n'est pas une étape après d'autres. C'est l'aboutissement d'une longue démarche à laquelle toutes les familles politiques représentées au Parlement ont contribué.

L'Europe n'est pas de droite, l'Europe n'est pas de gauche : c'est notre avenir, notre destin.

Hier, le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer, Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing et le chancelier Helmut Schmidt, François Mitterrand, Helmut Kohl, Jacques Delors, aujourd'hui, Jacques Chirac, Gerhard Schröder, Tony Blair, José Luis Zapatero, tous et bien d'autres encore ont construit, dans les difficultés mais avec détermination, le projet européen.

Pour l'Europe, il n'y a pas de projet de rechange.

Les pères de l'Europe ont voulu la paix contre la guerre, la démocratie contre la dictature. Notre continent, il y a un siècle, était le plus dangereux. Aujourd'hui, le monde est trop instable, l'humanité a besoin de l'Europe et de ses valeurs pour trouver son équilibre.

Seul un équilibre multilatéral peut faire progresser la paix dans le monde. La domination conduit à l'affrontement, l'équilibre est un espoir de paix.

Depuis le milieu du XXe siècle, l'Europe a fait la paix à l'intérieur de ses frontières. Notre mission, votre mission, est aujourd'hui de construire la paix hors de ses frontières.

L'Europe n'est plus un rêve. C'est une urgence.

Oui, l'Europe est « la bonne réponse » aux défis du XXIe siècle. Sincèrement, la bonne réponse, c'est le oui. (Applaudissements.)

Explications de vote

M. le président. Je vais maintenant donner la parole aux orateurs inscrits pour explication de vote au nom des groupes de chacune des assemblées.

Ce matin, nous avons déterminé, par tirage au sort, l'ordre de passage des intervenants.

Je rappelle que chaque orateur dispose de cinq minutes. Je vous remercie par avance, mes chers collègues, de bien vouloir, dans l'intérêt général, respecter le temps de parole qui vous a été imparti.

Pour le groupe Union centriste-UDF du Sénat, la parole est à M. Michel Mercier.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. Michel Mercier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, même si nous, membres du groupe Union centriste-UDF du Sénat, aurions préféré une réforme limitée aux seules exigences du Conseil constitutionnel, nous avons tous voté celle qui nous était soumise tant le traité instituant une Constitution pour l'Europe nous semble constituer un enjeu essentiel.

C'est donc au nom de tous les sénateurs et sénatrices du groupe Union centriste-UDF du Sénat que je veux brièvement expliquer les deux raisons pour lesquelles nous avons choisi de voter la réforme constitutionnelle et de nous battre pour que la majorité du peuple français ratifie, demain, le traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Selon nous, ce traité, c'est à la fois « plus » et « mieux » d'Europe et plus de démocratie pour l'Europe comme pour chacun des Etats membres.

En effet, il permettra à l'Europe de se présenter comme une organisation humaine et démocratique, disposant d'une Constitution qui en définit les compétences et précise les modalités d'exercice de celles-ci.

L'Union européenne, désormais personne de droit, pourra protéger ses ressortissants et garantir, grâce à la Charte des droits fondamentaux, notre mode de vie, la civilisation dans laquelle nous vivons et que nous voulons conserver.

Si ce traité est ratifié, l'Europe cessera de se réduire à une sorte de société de nations dont le nombre peut s'étendre indéfiniment et ayant pour unique vocation l'organisation d'un libre marché.

Dorénavant, seuls les peuples qui partagent quotidiennement le même vouloir-vivre pourront se reconnaître dans l'Union européenne et dans la Constitution que nous allons lui donner.

C'est parce que ce traité va dans le sens de plus d'Europe et de plus de démocratie que notre groupe est unanime à soutenir le projet de révision constitutionnelle portant sur le titre XV de la Constitution.

Pour à la fois plus et mieux d'Europe, il convient d'abord d'affirmer et de définir clairement les compétences de l'Europe. L'Union ne doit pas tout faire ; elle doit s'en tenir aux compétences qui lui sont reconnues. Nous les connaissons, mais elles méritent d'être mieux définies. Le traité y pourvoit, en rappelant notamment que le droit de l'Union prime le droit des Etats membres dans tous les domaines de compétences de l'Union. C'est la première fois qu'un traité européen est aussi clair sur un principe aussi capital.

S'agissant ensuite des modalités d'exercice des compétences et de la recherche de l'efficacité, le principe de subsidiarité affirmé dans le traité constitutionnel nous permet de mieux délimiter les domaines d'intervention des institutions européennes.

Au-delà de cette clarification, le traité établissant une Constitution pour l'Europe ouvre la voie à un renforcement de la communauté, en particulier à travers l'exercice d'une politique étrangère commune. Même si le domaine diplomatique est, bien entendu, plus interétatique que strictement communautaire, il y a là une ouverture pour faire sortir l'Union européenne du rôle subalterne qu'elle a joué jusqu'à présent à cet égard.

Nous voyons, par ailleurs, dans l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux l'introduction du modèle de civilisation européenne que nous voulons défendre et qui, à lui seul, justifie toute la construction européenne.

A côté de ce plus d'Europe, le traité est la source d'un plus de démocratie.

Celui-ci apparaît tout d'abord dans le fonctionnement même de l'Union : le Parlement devient législateur de droit commun, avec le Conseil des ministres, lequel se voit doté de modalités nouvelles de fonctionnement.

Au rang des avancées fondamentales, je citerai la disparition du droit d'initiative individuel des Etats, la nécessité de constituer des majorités claires, stables et cohérentes et concordantes entre le Conseil et le Parlement.

Selon nous, ce plus démocratique doit être « contagieux » pour le droit de chaque Etat. Dans cette perspective, comme vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre, le traité reconnaît aux parlements nationaux de nouveaux pouvoirs. A nous de savoir les utiliser, de les mettre en oeuvre dans nos règlements respectifs pour que l'adoption de ce traité constitutionnel soit aussi l'occasion de renouveler le parlementarisme dans chacun de nos Etats.

Voilà les raisons pour lesquelles le groupe Union centriste-UDF du Sénat, au-delà de son vote en faveur de la réforme constitutionnelle, est dans sa totalité, avant même de connaître la date du référendum, prêt à aller au combat afin d'expliquer aux Françaises et aux Français pourquoi il faut ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat a voté à l'unanimité contre la réforme constitutionnelle.

La révision constitutionnelle et le projet de Constitution européenne formant un tout indissociable, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons aurait dû être soumis aux Français par référendum en même temps que le traité.

En réalité, ce Congrès est instrumentalisé pour influencer leur vote.

Vous voulez éviter le débat, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils font le lien entre la politique qu'ils critiquent et l'Europe ultralibérale que vous voulez constitutionnaliser.

Les peuples aspirent à une Europe porteuse de valeurs communes de paix, de démocratie, de progrès social. C'est le choix que font les communistes, celui d'une Europe proposant une autre stratégie que la globalisation ultralibérale et l'unilatéralisme.

Si les citoyens s'abstiennent massivement aux élections européennes, si seulement trois Espagnols sur dix approuvent le traité, c'est bien parce qu'ils tirent les leçons du fonctionnement de l'Europe actuelle.

L'Europe d'aujourd'hui, ce sont, d'un côté, 65 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, 20 millions de chômeurs, la précarité, la libéralisation des services publics, les délocalisations, la mise en concurrence des peuples, les dépenses publiques sous la coupe du pacte de stabilité, et, d'un autre côté, la financiarisation des économies, les énormes profits, ce qui conduit au rejet des politiques, à de dangereux replis et à la montée de l'extrême droite dans de nombreux pays.

La question est bien de savoir si le traité constitutionnel apporte des améliorations à cette Europe-là. Non ! Il consacre, au contraire, les objectifs des traités antérieurs.

C'est ainsi que, dès l'article 1er, l'Union offre à ses citoyens un marché intérieur « où la concurrence est libre et non faussée ».

A trois reprises au moins, la partie III - dont personne ne parle - précise que la politique économique est conduite conformément « au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».

Ce principe s'accompagne, naturellement, du dogme de la libre circulation des capitaux et de la règle de l'unanimité qui gouverne toute décision : harmonisation fiscale, transparence, taxation des mouvements des capitaux, lutte contre l'évasion fiscale, comme les mesures sociales. Toute évolution et toute politique alternative sont ainsi interdites.

Le traité ne connaît pas les « services publics », mais il mentionne les « services d'intérêt économique général », notion bien floue.

Comment l'Europe favoriserait-elle des politiques contre le chômage ? Comment les pays européens mèneraient-ils des politiques d'investissements utiles, de soutien au pouvoir d'achat, de santé publique, d'éducation ambitieuse ? Elles se heurteraient au traité constitutionnel et à la Banque centrale européenne.

La directive Bolkestein fait aujourd'hui crier au scandale. Rappelons que, découlant des traités existants, elle s'inscrit dans la logique des articles qui condamnent toute restriction à la liberté d'établissement ou à la libre prestation des services au sein de l'Union.

En réalité, le traité pérennise et sacralise, sous la forme d'une Constitution qui serait légitimée par les peuples et difficilement révisable, des orientations mises en oeuvre depuis quinze ans, avec des conséquences graves dans les domaines sociaux, culturels, économiques. Ce n'est pas acceptable.

Il serait intéressant de comparer les grands principes de la Constitution française - égalité, solidarité, laïcité - et ceux du traité constitutionnel européen, qui les ignore, mais cite quatre-vingt-huit fois le « marché » et soixante-huit fois la « concurrence » !

Les promoteurs de ce traité soulignent l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux comme une avancée notable. Elle figure, certes, dans le traité constitutionnel, mais - et c'est la raison de nos réserves sur cette charte - elle n'est pas spécialement en avance sur la Charte universelle de 1948.

Le droit au travail n'est pas reconnu ; seul l'est celui de travailler et de chercher un emploi !

Le droit de grève est prévu pour les salariés et pour les employeurs ! Combien de combats n'a-t-il pourtant pas fallu mener pour interdire le lock-out en France !

Il n'est nulle part question de la laïcité dans le traité, alors qu'il fait des églises et communautés religieuses des interlocutrices régulières !

L'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail est évoquée, mais pas celle des rémunérations.

Le droit à disposer de son corps - contraception et avortement - est absent. Aucune avancée, donc, pour les femmes du Portugal, de Pologne, d'Irlande.

Le droit au mariage est inscrit, mais pas celui au divorce !

Surtout, la charte n'est pas contraignante. Elle ne crée aucune compétence ni tâche nouvelle pour l'Union européenne.

On nous dit que le traité constitutionnel introduit la démocratie participative, notamment avec la pétition d'un million de citoyens. Mais la Commission européenne est seule maîtresse des suites à donner.

La politique de défense commune de l'Union doit être compatible avec celle de l'OTAN, précise l'article I-41. Est-ce ainsi qu'on fera de l'Europe une puissance politique face aux Etats-Unis ?

Les parlements nationaux ont des pouvoirs qui sont limités aux conditions de transposition de la loi européenne en droit interne. S'ils estiment que la Commission outrepasse ses pouvoirs, ils peuvent lui demander de s'expliquer. Quelle avancée !

C'est au regard de ce contenu du projet de Constitution pour l'Europe que le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat dit « non » à la révision constitutionnelle, « non » au traité. Si ce dernier est repoussé, tant mieux ! De nouvelles négociations s'ouvriront ; ce sera très bien pour les citoyens européens et, je n'en doute pas, cela permettra de réfléchir à une Europe plus sociale, plus démocratique, une Europe qui corresponde aux aspirations des peuples européens. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République a décidé de soumettre le projet de traité constitutionnel au peuple français.

Ce défi est à la mesure d'un texte qui, un demi-siècle après le Traité de Rome, pose les fondations de ce que l'on appellera la deuxième étape de la construction européenne.

La première étape s'est achevée le 1er mai 2004, avec l'adhésion de dix nouveaux pays et, en quelque sorte, la réunification du continent. Le nouveau traité vient donc à point nommé combler une lacune et préparer l'avenir à partir d'un constat simple : l'Europe à vingt-cinq, forte de 450 millions d'habitants, ne peut plus vivre comme vivait l'Europe à six du Marché commun.

Après les relatifs échecs des traités d'Amsterdam et de Nice, on pouvait s'attendre au pire. Pourtant, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont réussi à s'entendre sur un texte novateur. Ils ont repris, pour une large part, le travail accompli par la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing, au sein de laquelle étaient représentés les Etats, les parlements nationaux, la Commission et le Parlement européen. Le caractère démocratique de l'entreprise ne peut donc pas être contesté, contrairement à ce que certains prétendent.

La création d'un poste de président de l'Union européenne et d'un ministre des affaires étrangères donnera une vraie crédibilité internationale à la nouvelle Union.

De même, la « clause sociale » met en exergue le haut niveau d'emploi et de lutte contre l'exclusion auquel tous les citoyens européens ont droit.

L'élargissement du recours à la majorité qualifiée et la simplification du système de vote au Conseil permettront de rendre plus efficace la prise de décision.

Le renforcement du principe de subsidiarité, avec la transmission systématique des propositions législatives aux parlements nationaux, préserve le rôle européen des représentations nationales, et cela est très important pour nous, car nous avons l'impression de remettre ainsi les parlements nationaux au coeur de l'actualité de l'Europe.

Enfin, le droit d'initiative citoyenne et le rôle accru du Parlement européen renforcent la constitution d'une citoyenneté européenne qui devient réalité, à côté des citoyennetés nationales.

Pour ces raisons, je considère que le traité constitutionnel est un bon traité, qu'il faut ratifier.

Mes chers collègues, je suis entré en politique active en 1958. (Murmures amusés.) Depuis cette date, malgré les crises qui ont secoué l'Europe - et Dieu sait s'il y en a eu ! -, j'ai toujours vu progresser, et jamais reculer, l'idée de l'intégration. Il serait paradoxal que la France, principal membre fondateur de la Communauté européenne, refuse cette nouvelle avancée.

De grâce, pas de repli frileux. Dans le contexte mondial actuel, dans cette jungle où, hélas ! l'homme peine à trouver sa place, que représentent nos 60 millions d'habitants par rapport aux Etats-Unis, à l'Inde et, surtout, à la Chine ?

Je suis profondément convaincu que seule l'Union européenne, avec ses valeurs humanistes et pacifiques, peut rendre sa vraie place à l'homme. Pensons aux futures générations. Pensons à nos enfants, à nos petits-enfants, qui se sentent aujourd'hui, mes chers collègues, autant citoyens européens que citoyens français.

Je terminerai en citant deux grands humanistes.

Victor Hugo, Européen avant l'heure, disait :

« Un jour viendra où (...) vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne (...). »

Beaucoup plus près de nous, le 9 juillet 1947, devant l'Association de la presse anglo-américaine, le général de Gaulle s'exprimait en ces termes :

« Il me semble qu'il est avant tout nécessaire de refaire la vieille Europe, de la refaire solidaire, notamment quant à sa reconstruction et à sa renaissance économique, dont tout le reste dépend, de la refaire avec tous ceux qui, d'une part, voudront et pourront s'y prêter, et, d'autre part, demeurent fidèles à cette conception du droit des gens et des individus d'où est sortie et sur laquelle repose notre civilisation. »

Mes chers collègues, les membres du Rassemblement démocratique et social européen se sentent proches de ces deux visions de l'Europe. A part deux d'entre eux, dont je respecte les convictions, ils me suivent avec enthousiasme et raison sur le chemin de la construction européenne, dont l'adaptation de notre Constitution est une nouvelle pierre, car nous préférons de beaucoup ce traité constitutionnel au mauvais traité de Nice. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, puisque le temps qui nous est accordé est limité, je veux dire, sans attendre, que le groupe socialiste du Sénat, très majoritairement, approuvera cette révision constitutionnelle, non pour son contenu, mais parce qu'elle ouvre la voie à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Les militants socialistes français ont voulu cette ratification, par une consultation à laquelle ils ont massivement participé et qui fut l'occasion d'un débat de haute tenue. Je veux, en préambule, rendre hommage à ceux, à tous ceux qui ont animé cette confrontation citoyenne et militante, qui se sont déterminés en conscience, en étant parfois en désaccord sur la réponse à apporter, mais toujours avec le souci de l'unité, parce qu'ils savent que c'est là la clé de nos victoires futures.

Je veux dire ensuite que, si l'avenir de l'Europe démocratique et sociale est entre nos mains, la ratification de ce traité constitutionnel en est la première étape.

Bien sûr, ce traité n'est pas parfait, mais personne ne pourra lui reprocher d'avoir été adopté dans le secret des alcôves diplomatiques ou au terme d'obscurs arrangements. Fruit d'un long travail, de discussions âpres et difficiles, de contributions nombreuses émanant des représentants des parlements nationaux européens, des gouvernements et des acteurs de la vie sociale, la méthode d'adoption de ce traité constitue, en elle-même, une avancée pour la démocratie européenne.

Ce n'est pas la seule. Ce texte crée une communauté de destin et permet l'émergence d'un espace public européen. Il institue ainsi, grâce à la Charte des droits fondamentaux, qui acquiert une force juridique, un socle de valeurs partagées par tous les citoyens d'Europe : droits de l'homme, égalité hommes-femmes, libertés syndicales, droit de grève, protection des salariés en cas de licenciement abusif...

Ce texte renforce la démocratie au sein de l'Union : extension du vote à la majorité qualifiée, renforcement des pouvoirs du Parlement européen, contrôle de l'application du principe de subsidiarité par les parlements nationaux, reconnaissance d'un droit de pétition aux citoyens européens.

Pour la première fois, l'Union européenne se donne pour objectif d'assurer le plein emploi et le progrès social. Pour la première fois, un traité européen reconnaît la notion d'économie sociale de marché et dote l'Europe d'une base juridique solide pour la défense des services d'intérêt général.

Comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, j'aurais souhaité que l'on puisse aller plus loin et plus vite. Mais ce traité, ce devrait être une évidence pour tous, ne constitue qu'un cadre, il ne détermine pas le contenu d'une politique ; il est un point de départ, en aucun cas un point d'arrivée.

Vouloir invoquer l'Europe comme alibi pour nos échecs politiques, c'est chercher un bouc émissaire à je ne sais quelle tentation de renoncement. Je le dis à mes amis, le 21 avril ne trouve pas son origine à Bruxelles.

On reprochera au traité, voire à l'Europe en général, d'être l'expression de plusieurs inspirations, dont certaines, libérales, forcément ne nous conviennent pas. Quoi d'étonnant, quand on sait que la confrontation entre la gauche et les tenants du libéralisme ne sera pas réglée par un traité ?

Il nous appartient ensuite de nous battre pour donner aux politiques publiques européennes un contenu social fort. Ne faisons pas de la contrainte européenne un prétexte facile. Comme l'a dit François Hollande, « l'Europe n'est pas l'abdication de la volonté politique », au contraire.

Cette confrontation, plus que jamais, passe par un combat contre la politique libérale de ce gouvernement, par la lutte contre le démantèlement de nos services publics, contre la remise en cause des 35 heures et pour la réduction du chômage, dont le taux a dépassé, on le sait, le seuil symbolique des 10 % de la population active.

Non, ce traité n'est pas « l'horizon indépassable » auquel on a voulu le réduire. Certes, l'Europe, dans sa représentation démocratique, est aujourd'hui majoritairement à droite, mais il n'y a pas de fatalité. Nous voyons poindre le printemps du changement : hier, en Espagne, aujourd'hui, au Portugal ; demain, peut-être, d'autres victoires...

Lors de l'examen du texte portant révision constitutionnelle, le groupe socialiste du Sénat a fortement combattu les dispositions instituant un référendum obligatoire pour les élargissements ultérieurs de l'Union. Elles n'étaient ni nécessaires ni opportunes et portent, par ailleurs, atteinte aux prérogatives du Parlement et à celles des futurs présidents de la République.

A cet égard, nous avons souhaité insérer dans le texte un meilleur contrôle parlementaire sur les divers processus d'adhésion. Nous nous sommes heurtés à une fin de non-recevoir, et nous le regrettons.

Chers collègues, voilà à peine huit jours, sur l'initiative du Premier ministre José Luis Rodriguez Zapatero, la toujours jeune démocratie espagnole s'est clairement prononcée pour le « oui », à près de 80 %, en dépit d'une abstention trop forte, conséquence d'une absence d'enjeu évidente.

Dans quelques semaines, ce sera au tour des Français de se rendre aux urnes. Gardons-nous de l'illusion d'avoir déjà tout dit, alors que nos concitoyens, eux, ignorent beaucoup du texte, beaucoup des enjeux qui s'y attachent.

On l'aura compris, face au processus historique de la construction européenne, notre responsabilité est grande. Les socialistes, dans cette période, n'entendent pas se dérober. Ils le montreront de la manière la plus claire et la plus directe qui soit, par un « oui » de gauche, un « oui » socialiste, un « oui » qui nous amènera à redoubler d'énergie pour sanctionner ce gouvernement qui reste sourd à l'expression démocratique des Français.

C'est dans cet esprit, mes chers collègues, que, très majoritairement, les sénateurs socialistes approuvent cette révision constitutionnelle, première étape vers l'avènement de l'Europe sociale que nous voulons. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe des députés-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous est demandé ici de modifier la Constitution de notre République.

Une telle décision n'est jamais banale. Celle qu'il nous est proposé aujourd'hui de prendre revêt un caractère historique : il s'agit d'inscrire ou pas le projet de traité constitutionnel européen dans la Constitution française.

Il s'agit d'inscrire ou pas dans la Constitution, donc pour les décennies à venir, un projet de traité qui, dans sa partie III, impose, pour toute politique économique et sociale, la concurrence ! Nous en connaissons le résultat : bradage des services publics, casse de l'emploi, destruction des droits sociaux, écrasement des retraites et de l'assurance maladie, pression sur les salaires...

Nous allons, par notre vote, prendre une décision essentielle, alors que le peuple n'a pas été consulté. Nous allons voter, alors qu'il ne dispose pas de tous les éléments d'information lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause, et que toutes les rumeurs courent à propos de la date de la consultation - on parle même de « marche forcée ».

Dix peuples seulement sur vingt-cinq vont être consultés par référendum. Dans notre pays, est-ce l'abstention qui va l'emporter, faute de débats démocratiques ? Soyons attentifs ! Si l'Europe se construit sans et contre les peuples, de nouveaux dangers se profilent pour la démocratie et la coopération entre les nations. N'ajoutons pas de la distance entre l'Europe et les citoyens, entre les politiques menées et les aspirations.

Il faut donner du temps au débat citoyen. Contribuons à faire que les Françaises et les Français soient actrices et acteurs d'une Europe en prise avec leurs aspirations.

C'est pourquoi, au nom des députés communistes et républicains, permettez-moi d'écorner, après Nicole Borvo Cohen-Seat, la tonalité consensuelle des interventions et de porter ici le « non » à cette révision constitutionnelle, le « non » au projet de traité constitutionnel, afin d'ouvrir la porte à une autre Europe, à une politique progressiste en France et en Europe.

Ce « non » est la voix d'une part importante de notre peuple, qui peut être majoritaire demain, car elle résiste et elle porte l'espoir.

Beaucoup a été fait pour présenter le « oui » comme incontournable. On nous a dit : c'est « oui » ou le chaos ! Il faudra trouver d'autres arguments pour convaincre.

La dynamique du « non », quant à elle, est non seulement nourrie par la découverte du texte lui-même, par les colères engendrées par les politiques libérales menées en France et en Europe, mais aussi par l'espoir en d'autres choix pour une autre vie, ici et dans les vingt-cinq autres pays de l'Union.

Dire « non », c'est penser que l'Europe a mieux à proposer que la mise en concurrence des salariés et des peuples !

Le « non » est porté par les femmes et les hommes qui agissent contre le chômage, contre les bas salaires.

Le « non » est porté par celles et ceux qui ne veulent plus se voir niés à coups de discriminations.

Le « non » est porté par les agriculteurs inquiets pour l'avenir de leur exploitation familiale.

Le « non » est porté par celles et ceux qui rêvent d'autre chose pour les droits qu'une charte par trop minimaliste et, surtout, n'ouvrant « aucune compétence ni tâche nouvelle pour l'Union ».

Le « non » est porté par celles et ceux qui défendent les services publics contre le « tout marchand ».

Pendant des années, les directives européennes ont pesé sur les choix gouvernementaux, elles ont été inscrites dans notre droit, et, aujourd'hui, il faudrait croire que cela n'a rien à voir avec la politique intérieure ! Mais celles et ceux qui luttent ont bien compris que la matrice de la politique du Gouvernement était tout entière inscrite dans le texte de M. Giscard d'Estaing.

Ils ne veulent pas voir, demain, l'alternative politique clouée au sol par ces chaînes libérales En effet, l'heure n'est-elle pas plutôt à une harmonisation des droits par le haut, à de grands services publics, à une Banque centrale européenne au service de l'emploi, à une Europe solidaire et accueillante, à une Europe actrice d'une autre mondialisation ?

Enfin, à l'heure de la célébration du soixantième anniversaire de la Libération, comment ne pas s'inquiéter de l'imposante contradiction entre les réformes sociales édifiées à l'époque et les logiques libérales européennes qui les broient désormais, entre l'élan de paix d'alors et la tentation atlantiste d'aujourd'hui ?

L'Europe a perdu son chemin. Il faut dire « non » pour lui redonner du sens : celui d'une Europe du progrès social, de la démocratie et de la paix ; celui d'une Europe qui concourt à répondre aux attentes populaires.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter ces modifications constitutionnelles : elles préjugent l'opinion de notre peuple.

Notre « non » porte sanction des politiques libérales. Notre « non » est un vote d'espoir. En votant « non », les députés communistes et républicains veulent ouvrir la porte à des changements en France et en Europe. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, puisque les orateurs ne disposent que de cinq minutes, mon intervention ne portera que sur la Constitution pour l'Europe, qui, même si elle comporte quelques lacunes, représente une avancée majeure pour nous, Européens.

J'en parlerai avec d'autant plus de satisfaction que l'UDF réclamait déjà en 1999 un système institutionnel capable de rendre l'Europe plus démocratique, plus efficace et plus lisible. Il nous semblait en effet vain de vouloir un projet européen sans avoir les institutions aptes à le promouvoir auprès de nos concitoyens.

Aujourd'hui, avec la Constitution, nous accédons à une étape décisive qui nous fera progresser vers plus de démocratie. Cette étape est bien utile, car l'Europe a besoin de la participation des Européens, non seulement pour répondre au déficit démocratique, mais aussi pour se rapprocher de sa vision fondatrice.

L'Europe a été créée non pour coaliser des Etats, mais pour unir des hommes. Or son fonctionnement intergouvernemental explique en partie le peu de familiarité de nos concitoyens avec elle. C'est donc un grand pas que la Constitution fait faire. Par exemple, en organisant un rééquilibrage des institutions au profit du Parlement européen et des parlements nationaux, elle offre aux citoyens la possibilité d'apporter un soutien actif aux questions européennes, qui ne doivent plus leur être étrangères.

La Constitution est également une étape décisive, parce qu'elle symbolise notre envie d'agir ensemble autour d'un projet clair.

Nous entendons souvent cette interrogation : « à quoi sert l'Europe ? ». Disons-le, l'environnement mondial nous impose de ne pas assister les bras croisés à la montée « à couper le souffle » de grandes régions économiques, au profond changement social et technologique qui trouble nos concitoyens et à l'émergence de périls inédits qui menacent notre sécurité intérieure et extérieure. Ces défis importants, nous le savons, seront relevés à une autre échelle que celle de nos Etats. Cette autre échelle, nous avons la chance de l'avoir, c'est l'Europe ! Mais il faut qu'elle ait un minimum d'instruments de gouvernance.

La Constitution répond, là encore, à ces critiques. Elle assure enfin - il y a longtemps que nous l'attendions - une identification de ses dirigeants et de leurs responsabilités, avec le rétablissement du Conseil européen dans sa fonction politique, avec la mise en place d'une gouvernance économique - car l'euro ne fait pas à lui seul l'économie ! - et avec des outils diplomatiques et militaires - l'un ne va pas sans l'autre - afin de marquer le monde de son influence et de faire respecter le droit à sa sécurité.

Enfin, la Constitution nous fait progresser vers un espace social commun.

L'Europe a besoin d'être présente par sa puissance, mais aussi par son modèle socio-économique, car nos concitoyens demandent, avec raison, que nous trouvions des solutions européennes pertinentes, convaincantes, aux problèmes qui les préoccupent. D'ailleurs, je me demande parfois si, sur tous les bancs, on a bien remarqué que la Constitution était le premier texte européen qui assignait à l'Union des objectifs sociaux et qui reconnaissait les syndicats et les services publics.

Et dit-on assez fort, afin que les commissaires européens puissent l'entendre, que nous voulons atteindre par l'harmonisation des objectifs qui permettront d'élever tous les peuples de l'Union à notre niveau de vie, et non pas le contraire ?

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, avec ces exemples, nous sommes impatients d'expliquer aux Français les changements bienvenus qu'apporte la Constitution européenne. Encore faudrait-il que la date du référendum français soit connue !

Nous ne craignons pas le débat sur la Constitution. Mais il faudrait, là encore, que le Président de la République n'accélère pas trop le calendrier, au risque, sinon, de desservir l'Europe.

Quoi qu'il en soit, le groupe UDF participera à la campagne avec énergie et conviction, puisque nous appellerons à voter « oui » à la Constitution européenne. Aujourd'hui, nous votons « oui » à cette révision constitutionnelle française, qui en est l'antichambre. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Jack Lang.

M. Jack Lang. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec ce processus référendaire qui s'ouvre devant nous, l'Europe regarde notre pays. Depuis cinquante ans, la France a été en grande partie son inspiratrice : elle a conçu une partie de ses ambitions, elle a soutenu la plupart de ses réalisations. Faudrait-il renoncer, au moment où s'accomplit - même imparfaitement, parfois très imparfaitement - un idéal que nous n'avons cessé de porter : unir nos nations par un texte démocratique, social et laïque ?

Apprécions plutôt à sa juste mesure ce moment rare que nous avons le privilège de vivre ensemble : l'Europe se dote d'une architecture nouvelle tandis que se referment définitivement les blessures de la guerre froide.

Pour les socialistes, cette avancée historique s'accomplit en pleine fidélité avec les principes de l'internationalisme tels qu'ils ont été légués par Jean Jaurès, Léon Blum, François Mitterrand, Jacques Delors ou Pierre Mauroy.

Au sein même de mon parti, Jean-Pierre Bel vient de le rappeler, l'ampleur du débat mené démocratiquement durant trois mois - débat unique en Europe - a été à la mesure de l'enjeu. Quel qu'ait pu être leur vote individuel - et chacun mérite le respect -, les militants socialistes ont tous exprimé un même attachement à nos valeurs communes de justice et de progrès.

Ce traité n'est pourtant qu'une étape. Il est le prélude à de nouvelles ambitions pour la France et pour l'Europe, à de nouveaux changements à entreprendre dans le futur, ici et ailleurs. (Sourires.)

Le « oui » des socialistes est donc un « oui » de combat pour la démocratie, pour le progrès social, pour la jeunesse et pour l'avenir.

Cela va de soi, notre « oui » est un combat pour la démocratie.

L'Europe, notre maison commune, est le plus solide rempart contre la barbarie et l'obscurantisme. On l'a dit à plusieurs reprises ici, cet après-midi : avec ce traité, s'écrit une nouvelle page de l'histoire de la démocratie européenne. Puisse un jour, pardonnez-moi cette parenthèse, cet élan démocratique conduire notre pays à entreprendre à son tour la rénovation de sa démocratie.

Notre « oui » est aussi un combat pour le progrès social.

L'ensemble des partis sociaux-démocrates européens et la confédération européenne des syndicats ont obtenu - c'est une nouveauté - la reconnaissance par ce traité des droits sociaux, des services publics, de la diversité culturelle, du plein emploi, du développement durable.

Avec la Charte des droits fondamentaux, c'est la première fois que se construit en droit international à l'échelle d'un continent un ordre normatif aussi ample. Faudrait-il le bouder ou faire la fine bouche ?

Mais, là encore, ce n'est qu'une étape, une première victoire. Nous n'en resterons pas là ! La feuille de route de nos futurs combats est claire : pour les socialistes, cela veut dire obtenir un traité social européen, une loi-cadre sur les services publics, un gouvernement économique, et, chaque jour, à chaque instant, mener la lutte contre le chômage, contre la précarité, contre la mondialisation sauvage.

Voilà ce qui attend les hommes et les femmes de gauche. Le jour venu, nous conduirons, ici et ailleurs, de puissantes politiques publiques industrielles, scientifiques pour redonner souffle à notre économie.

Rien dans ce texte - pas un paragraphe, pas une ligne, pas un mot - n'interdit à un gouvernement qui le veut, à une Union européenne qui le voudrait de conduire des politiques de transformation sociale.

Notre « oui » est, enfin, un « oui » de combat pour la jeunesse.

C'est là la plus exaltante aventure. Aux nouvelles générations qui doutent, l'Europe peut offrir des perspectives neuves, un vrai projet de civilisation, de nouvelles frontières intellectuelles et morales. Ce que nous avions, par exemple, engagé avec l'harmonisation européenne des diplômes ou les bourses de mobilité, nous devons l'amplifier : offrir à chaque jeune fille ou à chaque jeune homme la chance de pouvoir vivre, étudier et travailler dans un autre pays. Des liens d'amitié ainsi créés naîtra ce « vouloir vivre ensemble » qui donnera à l'Europe l'âme qui lui manque parfois encore.

Là aussi, un traité ne peut suppléer l'absence de volonté politique ou d'audace créative. Nous sommes de ceux qui pensent que l'investissement intellectuel est le premier investissement économique et politique d'un pays ou d'un continent. Construire une Europe de l'intelligence, de la science et de la jeunesse : voilà un grand projet qui mobiliserait les énergies des générations à venir.

Comment imaginer que notre pays puisse tourner le dos à l'Europe. Le « non » serait une négation de nous-mêmes. Il reviendrait à effacer notre histoire, à briser ce que nous avons bâti depuis cinquante ans.

Oui, la France a besoin de l'Europe. L'Europe a besoin de la France.

Alors, moins que jamais nous ne devons abdiquer, renoncer, hésiter. Comme à chaque rendez-vous avec le peuple, c'est notre destin que nous mettons entre ses mains. Le « oui » auquel nous l'invitons aujourd'hui est, certes, un « oui » de raison, un « oui » de bon sens, un « oui » de responsabilité. Il est aussi - pourquoi ne pas oser le dire ? -, un « oui » du coeur, un « oui » d'espérance. L'Europe est une partie de nous-mêmes. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans quelques minutes, nous allons, je l'espère, franchir une étape qui devrait conduire l'Europe à disposer d'un traité constitutionnel.

Cette ratification - c'est le choix fait par le Président de la République - devra être autorisée par le peuple souverain.

Mais, préalablement, le Conseil constitutionnel a demandé que notre Constitution soit révisée, comme cela avait été le cas avant de ratifier les traités de Maastricht et d'Amsterdam. Ainsi, certains considéreront peut-être que cette révision n'est finalement qu'un simple préalable, une formalité nécessaire pour organiser la consultation du peuple souverain.

Pour autant, modifier la loi suprême de notre République n'est jamais anodin, même si les révisions se sont multipliées depuis une douzaine d'années. Cela est d'autant plus vrai quand l'objet même de la modification de la Constitution est de permettre l'entrée en vigueur d'un texte qui porte lui-même le nom de « Constitution ». Je crois qu'il est donc utile de préciser la portée politique et juridique du vote auquel nous allons procéder.

En adoptant cette révision constitutionnelle, nous ne modifierons pas la hiérarchie des normes, et notamment pas la place de notre Constitution à son sommet, même si nous permettons la ratification d'un traité qualifié de « constitutionnel ».

Il faut revenir sur l'intitulé paradoxal de ce « traité constitutionnel », deux termes qui s'opposent dans le vocabulaire juridique. En effet, s'il ne faut pas nier les caractéristiques véritablement constitutionnelles de ce texte qui sont nombreuses, il n'en reste pas moins d'abord un traité interétatique.

Et si, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous devons bien évidemment respecter l'ensemble des stipulations de ce traité et du droit dérivé, ce n'est pas tant parce que le droit européen primerait notre Constitution, mais parce que la République française aura choisi, souverainement, d'être liée par ce traité.

C'est donc pourquoi notre vote d'aujourd'hui ouvre, il est vrai, la voie à de nouveaux transferts de compétence, mais ne saurait être interprété comme un auto-dessaisissement du pouvoir constituant.

Qu'on le regrette ou que l'on s'en félicite, le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas l'acte fondateur d'une entité étatique de nature fédérale. Toute nouvelle avancée de la construction européenne qui remettrait en cause des dispositions de notre Constitution devra ainsi être précédée d'une nouvelle révision. En d'autres mots, malgré les innovations de ce traité, la France reste un Etat souverain.

Les travaux de la Convention ont, à cet égard, eu le grand mérite de s'attacher à mettre au point un texte à la fois ambitieux et réaliste, en laissant de côté les querelles doctrinales sur la nature de l'Union européenne. L'objectif était de bâtir des institutions moins complexes, plus efficaces - en permettant de faire fonctionner une Europe à vingt-cinq, bientôt à trente -, mais aussi de bâtir des institutions plus démocratiques et plus proches des citoyens.

Enfin, et cela nous intéresse directement, le traité constitutionnel accorde une place importante aux parlements nationaux, notamment pour faire respecter le principe de subsidiarité. La mise en place de ces nouvelles prérogatives nécessitait une révision de la Constitution. Mais, au-delà de l'affirmation symbolique de ce rôle nouveau, il nous appartiendra de le faire vivre concrètement au quotidien, en privilégiant les procédures efficaces et rapides.

C'est pourquoi, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, nous avons réécrit l'article 88-5, afin de donner la marge de manoeuvre la plus grande possible aux règlements des assemblées dans la définition des modalités concrètes d'initiative et de discussion des futures résolutions sur la subsidiarité.

Compte tenu de cette reconnaissance par le traité du rôle des Parlements dans la construction européenne, un débat a été légitimement ouvert sur l'opportunité de profiter de cette révision pour augmenter les pouvoirs du Parlement sur l'ensemble des textes européens, et notamment le pouvoir de voter des résolutions. Les arguments avancés par les uns et par les autres ont permis de constater qu'il y avait une volonté commune d'accroître le contrôle parlementaire sur les affaires européennes, mais une divergence sur les conséquences d'une telle modification sur l'équilibre interne de nos institutions.

Ainsi, je crois que nous avons trouvé un intéressant point d'équilibre, en permettant le vote de résolutions sur l'ensemble des textes législatifs européens. En effet, il s'agit d'une très forte extension de nos pouvoirs qui va, il ne faut pas le nier, constituer un empiétement du législateur sur le pouvoir réglementaire dans certains cas ; mais cet empiétement a une logique dans la mesure où il s'agit véritablement et directement d'un contrôle des institutions européennes, et non d'un moyen déguisé de contrôler la politique extérieure menée par l'exécutif national.

Pour la clarté du futur débat référendaire, nous croyons qu'il ne faut pas mélanger les problèmes. A cet égard, il est clair que nous n'avons pas tous la même interprétation de l'article 2 du projet de révision, qui prévoit la soumission de tout futur projet de loi d'adhésion au référendum. Il est vrai que cette disposition n'est pas juridiquement nécessaire à la ratification du traité constitutionnel, mais n'est-elle pas indispensable politiquement ?

On ne peut nier que certains opposants à la candidature de la Turquie ont annoncé qu'il fallait rejeter le traité constitutionnel pour marquer leur refus de cette adhésion. Or l'adoption du traité et la candidature de la Turquie sont deux questions fondamentales qui n'ont strictement rien à voir. La preuve : elles mériteront chacune un débat référendaire. C'est parce que, aujourd'hui, nous inscrivons dans la Constitution l'obligation de soumettre au référendum toute nouvelle adhésion que, demain, les Français décideront, quoi qu'il arrive, de l'adhésion ou non de la Turquie à l'Union européenne.

M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. Pascal Clément. Je prends d'ailleurs le pari que les opposants d'aujourd'hui à cette disposition se rendront compte, au cours de la campagne référendaire, de son utilité.

C'est pourquoi, avec raison et avec enthousiasme, le groupe UMP de l'Assemblée nationale votera en faveur de cette révision constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe Union pour un mouvement populaire du Sénat, la parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette révision constitutionnelle est là pour ouvrir des voies.

Tout d'abord, elle ouvre la voie à l'approbation du nouveau traité, qui est l'acte refondateur dont l'Union élargie avait besoin.

Avec le traité constitutionnel, nous renforçons les bases de l'entreprise commune engagée il y a un demi siècle ; dans le même temps, nous donnons à l'Union une capacité de décision adaptée aux réalités de l'Europe des Vingt-cinq, bientôt des Vingt-huit.

Mieux fonctionner à vingt-cinq et pouvoir aller de l'avant à quelques-uns : tel est l'objectif à atteindre.

Une Europe plus large - c'est le simple bon sens - a besoin d'institutions fortes.

C'est une Union plus solide, plus consistante, qui se dessine, mieux à même de s'affirmer dans les relations internationales. Il y a quarante ans, le général de Gaulle déclarait : « Il faut à l'Europe des institutions qui l'amènent à former un ensemble politique, comme elle en est déjà un dans l'ordre économique ». En substance, c'est ce programme que nous réalisons aujourd'hui. (Marques d'approbation sur divers bancs.)

Le traité constitutionnel donne aussi une réponse à la question de l'identité européenne. Il la définit comme une communauté de valeurs et d'objectifs, reposant sur des héritages partagés, et ces orientations communes, qui sont précisées au début du traité constitutionnel, expriment une synthèse entre valeurs sociales et libérales ou, si l'on préfère, entre « concurrence, coopération et solidarité », pour reprendre une formule chère à Jacques Delors. (Excellent ! sur divers bancs.)

On fait donc un mauvais procès au nouveau traité lorsqu'on l'accuse d'imposer un virage libéral à l'Europe.

M. Hubert Haenel. Le traité constitutionnel met en avant la notion d' « économie sociale de marché ». Or cette notion, lancée par la démocratie chrétienne allemande en 1949 et acceptée par la social-démocratie allemande dix ans plus tard, renvoie au modèle du « capitalisme rhénan », qui fait une large place au dialogue entre les partenaires sociaux, et non au modèle plus libéral du « capitalisme anglo-saxon ».

Cessons donc de faire peur à nos concitoyens en leur expliquant que le nouveau traité instaure la loi de la jungle en Europe : c'est le contraire qui est vrai - l'ancien conventionnel que je suis peut en témoigner !

Nous devons convaincre les Français en difficulté qu'ils n'ont rien à gagner avec une Europe en crise, au contraire ! Si le « non » l'emportait, l'échec serait non pas celui du pouvoir ou de telle ou telle formation politique, mais bien celui de la France.

En réalité, le traité constitutionnel contient plus de garanties qu'aucun des textes qui l'ont précédé.

Cependant, le sens de la révision constitutionnelle qui nous occupe n'est pas seulement de permettre l'approbation du traité constitutionnel, c'est aussi d'ouvrir la voie à un cours nouveau dans la construction européenne, le principe de subsidiarité devant être alors l'un des principes directeurs de l'Union.

Car l'une des raisons pour lesquelles les citoyens s'éloignent de l'Europe est que celle-ci intervient parfois dans des domaines où elle n'a rien à faire. L'Europe en fait trop alors que, au contraire, elle n'est pas assez active dans des domaines où elle seule peut être efficace. Là, l'Europe n'en fait pas assez, si bien que l'on ne comprend plus qui est responsable de quoi !

Le traité constitutionnel permet donc un recentrage de la construction européenne sur ses vrais domaines : la lutte contre la grande criminalité transfrontalière, une police et une justice européenne opérationnelles - donc efficaces -, la maîtrise de l'immigration, une défense européenne autonome. Avec l'entrée en vigueur du traité, les citoyens comprendront mieux l'Europe et, du même coup, s'y retrouveront davantage.

Nos deux assemblées vont disposer d'instruments pour favoriser ce recentrage. Elles auront désormais un rôle direct dans le processus de décision européen.

Le traité constitutionnel ouvre la voie d'une Europe plus démocratique, plus légitime, plus efficace, plus opérationnelle, plus contrôlable et plus responsable. Ce sera une Europe qui pourra peser dans les affaires du monde. Ainsi, l'Europe répondra aux attentes fortes de nos concitoyens.

En dehors de l'Europe, la France ne peut exercer son pouvoir d'influence. La France n'a pas d'avenir en dehors de l'Europe et, sans la France, l'Europe n'est plus l'Europe !

C'est dans cet esprit que le groupe UMP du Sénat votera sans réserve le projet de loi soumis au Congrès. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé les explications de vote.

Vote

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Conformément à la décision prise par le bureau du Congrès, le scrutin public que je vais ouvrir dans un instant aura lieu dans les huit bureaux de vote installés dans les salles situées à proximité de l'hémicycle, de part et d'autre du vestibule.

J'invite, en conséquence, Mme et MM. les secrétaires du bureau qui sont chargés de la surveillance d'un bureau de vote à rejoindre dès maintenant celui-ci pour que le scrutin puisse commencer sans délai.

Le bureau dans lequel vous devez voter est indiqué sur votre bulletin, en haut, à droite. Vous pourrez y voter en votre nom et, le cas échéant, au nom de votre délégant.

Le scrutin va être ouvert pour trente minutes.

Le scrutin est ouvert.

Je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise, pour la proclamation du résultat, vers quinze heures quarante-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnelle :

Nombre de votants 892
Nombre de suffrages exprimés 796
Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés 478
Pour l'adoption 730
Contre 66

Le Congrès a adopté. (Applaudissements.)

Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
 

3

 
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
Discussion générale (suite)

Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

Avant de donner la parole à M. le Premier ministre, j'indique que les délégations de vote pour le scrutin sur ce texte cesseront d'être enregistrées à seize heures quinze minutes.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, j'ai à nouveau l'honneur de proposer à votre approbation une évolution essentielle de notre Constitution, pour cette fois y adosser la Charte de l'environnement.

Inscrire dans notre Constitution le droit à un environnement préservé, c'est engager la France pour elle-même, mais aussi pour les autres nations. Le Président de la République a eu à Johannesburg des mots forts, des mots justes : oui, « la maison brûle ». Oui, la planète se réchauffe dangereusement. Oui, l'érosion de la biodiversité s'accélère. Les exemples sont, hélas ! nombreux : les menaces écologiques s'accumulent. Les Français ne comprendraient pas que nous différions l'adoption de la Charte de l'environnement, étape fondamentale de notre engagement pour le développement durable.

Se préparer à l'adoption de la Constitution européenne, comme vous venez de le faire, était indispensable pour notre engagement européen ; approuver la Charte de l'environnement est tout aussi indispensable pour le rôle pionnier de la France dans le monde. Le Congrès fait preuve de clairvoyance : il examine aujourd'hui deux sujets fondamentaux pour notre devenir.

L'adoption de la Charte est une étape décisive pour l'histoire des droits dans notre pays. Grâce à la volonté indéfectible du Président de la République, la Charte élève le développement durable au plus haut niveau de notre édifice juridique, aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946. Ce texte fondateur n'a rien de partisan. La France devient ainsi le premier pays à consacrer au droit à l'environnement une déclaration constitutionnelle complète. La mission de la France a toujours été de montrer le chemin des principes fondamentaux du progrès humain.

Car le développement durable n'est pas la crainte du progrès, c'est au contraire l'assurance que le développement de nos sociétés sera pérenne, grâce à la prise de conscience du besoin absolu de concilier développement économique, progrès social et protection de l'environnement. Il ne s'agit pas d'une philosophie nouvelle abstraite, mais d'une maxime d'action et d'une volonté d'anticipation. En développant les éco-industries, en favorisant la croissance des énergies non émettrices de gaz à effet de serre, en axant notre effort de recherche vers les transports propres, nous réorientons notre activité économique vers les activités de demain tout en protégeant notre environnement.

La Charte qui vous est proposée aujourd'hui est le fruit d'une longue maturation. Dirigée par le grand paléontologue Yves Coppens, dépourvue de toute influence partisane, la réflexion, coordonnée avec la société civile, a été exemplaire. Les améliorations apportées par vos deux assemblées ont permis d'enrichir et de préciser son contenu, et je veux ici saluer le travail accompli par vos commissions et leurs rapporteurs.

Le premier article de la Charte est emblématique de cette nouvelle conception de l'environnement. En reconnaissant le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, nous consacrons l'avènement d'une écologie humaniste, qui n'oppose en rien l'homme à la nature. Protéger l'environnement, c'est protéger l'homme et son enfant. C'est une exigence absolue de nos concitoyens. Il fallait y répondre. C'est l'objet du plan national « santé-environnement » adopté en juin 2004.

Grâce au débat parlementaire, l'article 5 concernant le principe de précaution a été précisé, ce qui incitera probablement le législateur à compléter notre droit positif.

Trop de propos erronés ont été à l'origine tenus sur le sens et la portée de ce principe. Il est défini dorénavant très clairement, ce qui garantira son application et évitera tout risque de mauvaise interprétation.

Le principe de précaution n'est pas une menace, c'est un « principe d'action exceptionnel, pour risques exceptionnels », comme l'écrit Hubert Reeves. Je prendrai pour seul exemple la question du réchauffement climatique. Les scientifiques du monde entier nous annoncent aujourd'hui un réchauffement compris entre un degré et demi et six degrés d'ici à la fin du siècle. Devons-nous attendre qu'ils précisent leurs chiffres pour agir ? Bien évidemment, non !

C'est pourquoi, avec le « plan climat », nous appliquons strictement le protocole de Kyoto. C'est pourquoi nous nous engageons dès maintenant à aller au-delà et à militer pour « Kyoto plus ». Le crédit d'impôts, dès aujourd'hui, pour favoriser les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables, demain la pile à combustible et la séquestration du carbone ou le photovoltaïque grâce à un effort de recherche sans précédent sont des engagements qui ne peuvent être renvoyés à plus tard. Même si nous ne connaissons pas encore tout de l'intensité du réchauffement, de ses conséquences précises, nous devons agir « sans attendre le stade des certitudes scientifiques ».

Notre génération possède déjà le néfaste pouvoir de condamner les suivantes.

La Charte que je vous invite à adopter aujourd'hui marque donc un engagement définitif pour que la logique de préservation de notre environnement soit présente dans l'ensemble de nos politiques.

Il n'est plus temps de s'interroger sur la question de savoir si nos politiques de recherche, de développement économique, de formation, doivent ou non intégrer la protection de l'environnement. La réponse est claire : c'est oui. Le développement durable doit devenir un levier puissant pour notre développement scientifique, technique et industriel, et donc pour l'emploi.

C'est une exigence que nous devons aux Françaises et aux Français, qui n'acceptent plus que l'on oublie la préservation de l'environnement lorsque l'on améliore les transports, l'habitat ou les activités économiques de demain. Lorsque l'on décide, comme je viens de le faire, de tripler la production de biocarburants, on offre un nouveau débouché aux producteurs agricoles, mais aussi on intègre l'acte de production agricole dans la stratégie de lutte contre l'effet de serre.

Notre engagement pour le développement durable se fait en pleine cohérence avec nos engagements européens et internationaux.

La cohérence est d'abord européenne, puisque le projet de Constitution européenne prévoit pour la première fois l'intégration des exigences de protection de l'environnement et de développement durable. La politique européenne de l'environnement sera fondée sur les principes de précaution, de prévention et de correction. Si vous en décidez ainsi, la France les intégrera dès maintenant dans sa Constitution.

Elle fait mieux : elle précise et donne une portée concrète à ces principes, afin d'influer dorénavant sur l'ensemble de la législation. Elle y ajoute le principe de réparation des dégradations causées au milieu lui-même, ainsi que le devoir de former et d'informer l'ensemble des Français. Des citoyens éclairés sur les enjeux fondamentaux pour le devenir de la planète, c'est la garantie d'un débat démocratique, rationnel et responsable, à la hauteur de ces enjeux. Nous suivons ici le conseil d'Edgar Morin : « Si on éduque pour le futur, on éduque en même temps le futur, on aide le futur à prendre un chemin qui ne soit pas catastrophique ».

La Charte est également conforme à notre engagement international puisque nous ne gagnerons le combat pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique qu'en mobilisant l'ensemble des pays développés et en aidant les pays moins avancés à se développer de manière plus respectueuse de l'environnement que nous ne l'avons fait nous-mêmes au cours de notre histoire.

Dans cette perspective, nous ajouterons un « fonds carbone » qui, venant compléter notre aide au développement, nous permettra d'agir sur des sites particulièrement émetteurs de gaz carbonique.

En animant le processus international de préservation des forêts du bassin du Congo, en relançant une initiative pour la préservation des récifs coralliens, nous participons à la protection des milieux exceptionnels pour leur biodiversité.

Intégrer la Charte de l'environnement dans notre socle constitutionnel, c'est la marque la plus crédible de l'engagement de la France pour une gouvernance mondiale de l'environnement, pour cette organisation des Nations unies pour l'environnement à la naissance de laquelle nous travaillons. La dynamique internationale est heureusement largement engagée : Rio et Kyoto en sont les preuves tangibles. L'article 10 de la Charte marque la détermination de la France à aller dans cette direction.

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, ce que je vous propose aujourd'hui, en adossant la Charte de l'environnement à notre Constitution, ce n'est donc pas une réaction de peur devant l'avenir, c'est un acte de responsabilité.

Nous ne pourrons pas dire à nos enfants : « Je ne savais pas ». Deux personnalités, aux compétences écologiques respectées, écrivaient tout récemment : « Voter pour la Charte, c'est ouvrir des possibles. La rejeter, c'est dramatiquement restreindre l'avenir ». Vivons notre responsabilité comme un devoir d'avenir. (Applaudissements.)

Explications de vote

M. le président. Je vais maintenant donner la parole aux orateurs inscrits pour explication de vote, au nom des groupes de chacune des assemblées. Je rappelle que chaque orateur disposera de cinq minutes.

Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, la Charte de l'environnement n'est pas un texte comme les autres. C'est une réforme constitutionnelle qui revêt une dimension symbolique forte, voulue comme telle par le Président de la République. C'est pourquoi nous ne comprenons pas les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte aujourd'hui.

Si l'objectif était de valoriser son adoption, pourquoi l'avoir inscrit en même temps que la révision constitutionnelle sur le traité constitutionnel européen, au risque d'affaiblir la portée de ces deux textes et de semer la confusion ?

D'autant qu'il n'y avait aucun impératif à débattre dans la précipitation de la Charte de l'environnement. Ce sujet méritait à lui seul une réunion du Congrès, qui aurait pu se tenir dans quelques semaines.

Faut-il voir dans ce télescopage les ambiguïtés et les contradictions du Président de la République et de sa majorité en matière d'environnement ? (Exclamations.) Dans ce domaine, monsieur le Premier ministre, vos actes sont rarement en accord avec les intentions que vous affichez. (Nouvelles exclamations.)

Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, de renoncer définitivement au gel des crédits de l'Agence de la maîtrise de l'environnement et de l'énergie, et pas seulement cette année.

Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, de rétablir les subventions aux associations écologistes.

Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, de prendre une position claire et nette de refus des OGM. (Applaudissements.) C'est votre gouvernement qui, actuellement, poursuit devant les tribunaux les présidents de région qui ont pris des arrêtés d'interdiction des OGM. (Murmures.) Telle est la réalité de votre politique en matière d'environnement.

J'en viens maintenant au texte lui-même.

L'introduction du droit à l'environnement dans notre Constitution représente un progrès indéniable que nous approuvons. Elle consacrera le droit à l'environnement comme un droit fondamental au même titre que les droits de l'homme et les droits sociaux.

Certains ont pu s'en étonner ou même s'en offusquer. Mais c'est la même urgence et la même nécessité qui, il y a un peu plus de deux siècles, conduisaient à la reconnaissance des droits de l'homme, qui, il y a soixante ans, consacraient les droits sociaux et qui, aujourd'hui, nous amènent à considérer le droit à l'environnement comme un droit fondamental.

Les menaces qui pèsent sur l'environnement et sur la planète exigent une prise de conscience et une réponse à la hauteur de leur gravité. Elles doivent nous conduire à rompre avec une logique productiviste qui a trop longtemps marqué les esprits.

La constitutionnalisation du droit à l'environnement participera de cette prise de conscience mais elle donnera surtout un fondement et une cohérence juridique à un droit qui, pour l'essentiel, s'est développé par la jurisprudence.

Vous avez, pour cela, monsieur le Premier ministre, choisi une méthode inédite et singulière : celle de l'adossement d'un texte, d'une charte, à la Constitution. Cette méthode donnera une grande latitude au juge constitutionnel. C'est lui qui, en définitive, validera les principes contenus dans la Charte et les interprétera suivant une compétence scientifique qui, à mon sens, reste à démontrer.

Il eut mieux valu, comme le proposait la commission Coppens dans une de ses recommandations, un texte constitutionnel court, complété par une loi organique qui aurait donné toute sa place au législateur, d'autant que les contradictions et les incohérences qui se sont exprimées parfois fortement au sein de la commission Coppens n'ont pas été surmontées dans le texte qui nous est soumis.

La Charte de l'environnement apparaît parfois restrictive, voire en retrait par rapport au droit actuel, et parfois aventureuse.

Restrictive : pourquoi le principe pollueur-payeur ne figure-t-il pas nommément et explicitement dans la Charte ? Est-ce pour ne pas effrayer ceux qui auraient à l'appliquer ? Au moment où les Français découvrent les profits réalisés par Total, alors que cette société a participé a minima à la réparation des dommages qu'elle a causés, l'absence du principe pollueur-payeur dans la Charte est un très mauvais signal.

Aventureuse : comment expliquer l'introduction du principe de précaution comme seul principe d'application directe ? Tous les principes qui figurent dans la Charte sont renvoyés à la loi quant à leur application, à l'exception du principe de précaution qui pourra être invoqué directement devant les tribunaux. Ce seront donc les juges, notamment le juge administratif, qui auront la lourde responsabilité de définir les conditions de son application.

C'est donc la jurisprudence qui devra répondre aux questions que nous avons posées durant le débat, et que nous continuons de poser, sur l'application d'un tel principe, notamment quant à son champ d'application. Contrairement à ce qui est avancé par le ministre, le drame de l'amiante n'aurait pas été évité, puisque le principe de précaution ne s'applique pas à la santé.

Nul doute que cette jurisprudence se fera dans une grande confusion. Nul doute non plus que le législateur sera tôt ou tard de nouveau saisi pour clarifier et préciser les conditions d'application de ce principe. Il aurait été plus sage de le faire dès aujourd'hui, comme nous le préconisions.

Mais, à aucun moment, le Gouvernement n'a accepté la discussion parlementaire. Ce texte était à prendre ou à laisser. Expédié en une seule lecture, nous l'examinons aujourd'hui, presque en catimini, comme si le Gouvernement avait eu peur des parlementaires et, d'abord, de sa propre majorité. (Exclamations.)

Ce débat est inachevé et nous sommes convaincus qu'il faudra le reprendre. Mais, en responsabilité, nous ne voterons pas contre ce texte afin de ne pas prendre le risque de faire échec à cette réforme constitutionnelle. Nous ne participerons pas au vote. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe Union pour la démocratie française de l'Assemblée nationale, la parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Charte de l'environnement, aujourd'hui devant le Congrès, a suscité à la fois beaucoup d'espoirs et un grand nombre de réserves qui n'ont pas toutes été levées au cours de la discussion, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Nous sommes aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, dans une situation un peu paradoxale. Nous avons le sentiment sur tous les bancs du Congrès qu'il est nécessaire, et ô combien, d'intervenir sur un sujet qui nous concerne tous et qui concerne l'avenir de nos enfants - l'avenir de la planète, c'est la protection de notre environnement - mais, dans le même temps, nous avons également le sentiment que la réponse qui est apportée aujourd'hui n'est probablement pas la meilleure, ou du moins la seule. Au sein de tous les groupes, vous ne l'ignorez pas, monsieur le Premier ministre, le débat a été extrêmement animé.

Il a notamment porté sur le fameux principe de précaution, prévu à l'article 5, qui deviendra d'application directe. Les risques qu'il fait peser sur la recherche et l'innovation ou qu'il comporte quant à la judiciarisation et au développement de l'insécurité juridique ont été maintes fois évoqués non seulement par les parlementaires, au cours d'un débat en quelque sorte convenu, mais également par les constitutionnalistes et les experts ainsi que par tous ceux qui ont contribué à la recherche et à l'avancée technologique.

Les améliorations apportées par voie d'amendements - nous y avons tous participé - n'ont pas apaisé toutes les craintes. D'ailleurs, les votes sur le texte dans chacune de nos deux assemblées ont bien illustré cette forme de gêne, voire cette inquiétude que nous avons éprouvée les uns et les autres. Les votes émis au Congrès en seront probablement, monsieur le Premier ministre, une nouvelle illustration.

Nous ressentons également la crainte de nous trouver placés dans une situation difficile vis-à-vis de nos partenaires européens, ce qui est, là encore, assez paradoxal, l'inscription du Traité constitutionnel et de la Charte de l'environnement nous invitant à rapprocher les deux textes.

Ainsi, le chapitre II du Traité constitutionnel concerne l'environnement. Ce que nous pouvons craindre, c'est que les dispositions de la Charte, notamment son article 5, ne posent un problème de cohérence avec les mesures qui sont et seront en vigueur dans l'ensemble des pays européens, alors que, au travers de la Constitution européenne, nous recherchons la cohérence, la convergence.

Monsieur le Premier ministre, l'UDF - et elle n'est pas la seule - souhaite voir s'instaurer cette cohérence, cette convergence. Une telle cohérence est nécessaire en matière d'environnement, comme en d'autres domaines, notamment la sécurité alimentaire.

La cohérence des mesures que nous prenons sur le plan environnemental est une des clefs de l'appropriation par les citoyens eux-mêmes de l'avenir que nous construisons actuellement. Or, je crains que les distorsions de concurrence ou de situation au sein de l'Europe elle-même ne conduisent à des réactions qui ne seront pas celles que nous souhaitons pour la construction de notre avenir commun. Comme vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le Premier ministre, l'avenir c'est l'Europe.

Il convient que nous traitions au sein de l'Union européenne les préoccupations environnementales d'une manière partagée, pour ensuite les porter au sein de l'Organisation mondiale du commerce, où l'Europe n'a chance d'être entendue que si elle se présente unie pour peser face aux grands ensembles nationaux. Il s'agit d'un enjeu majeur.

Ma dernière réflexion concerne la volonté de mettre la Charte de l'environnement sur le même plan juridique que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Un signe très fort a ainsi été donné. Ces deux textes ont en effet placé l'homme au coeur de nos réflexions et de l'action, et son épanouissement au coeur du pacte républicain. Ce modèle continue d'être une référence dans le monde entier, y compris pour des peuples qui, aujourd'hui, n'ont pas accès à nos richesses ou à la démocratie.

Il faut que le développement durable, que nous souhaitons non seulement pour la France, mais également pour le monde et dont nous voulons faire une nouvelle éthique politique et une référence constante inscrite dans la norme supérieure, s'inspire des mêmes principes fondamentaux qui visent à placer l'homme au coeur de la réflexion. L'approche environnementale ne peut ni ne doit ignorer les besoins vitaux des populations qui souffrent de famines et d'exode. Précaution ne doit pas rimer, pour tous ces peuples, avec abandon.

Il faut également entendre tous les ruraux qui, dans nos campagnes, sont désespérés parce qu'ils se sentent délaissés. Il s'agit d'un sentiment profond qui ne doit pas être traité à la légère. Ils craignent de voir leurs terroirs transformés en conservatoires et de se voir eux-mêmes réduits au rôle d'animateurs. Le monde rural a besoin d'activité pour conserver ses hommes et ses femmes.

L'équilibre entre l'activité économique, la recherche et le respect de l'environnement, chacun le sait, est toujours délicat et difficile à trouver. Le risque zéro, il convient de le rappeler à nos compatriotes, n'existe pas : tout progrès passe et passera par une prise de risque qu'il nous faut maîtriser, mais qui ne doit pas conduire à nier l'apport considérable pour demain des biotechnologies et de la science.

La Charte marque incontestablement une volonté d'affronter les risques et de parer aux drames auxquels ils peuvent conduire. Mais la protection de l'environnement ne se paiera pas seulement de mots. C'est une exigence qui relève de notre responsabilité et qui doit nous engager à l'action. Il ne faudrait pas croire qu'en raison de l'adoption de ce texte nous en serions quittes avec la protection de notre environnement. Nous devrons être encore plus audacieux en matière de carburants d'origine agricole, de développement du ferroutage ou d'investissement en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre - là aussi, il y a urgence.

Une majorité du groupe UDF de l'Assemblée nationale empruntera le chemin ouvert par la Charte en vue de participer à la protection de la planète et votera le texte, en dépit de toutes les réserves que j'ai exprimées. Certains de mes collègues, comme d'autres, dans tous les groupes, n'emprunteront pas cette voie et il faut les entendre et les comprendre, parce qu'ils expriment une véritable sensibilité. Sans doute la méthode choisie n'était-elle pas la meilleure, mais l'important, c'est que, grâce à une prise de conscience, l'avenir de nos enfants soit assuré. Nous devons veiller à leur laisser un patrimoine naturel et environnemental au sein duquel ils puissent construire leur avenir. Il nous appartient, mes chers collègues, d'y contribuer ensemble. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, trente ans ont passé depuis les premières initiatives prises en faveur d'une constitutionnalisation du droit à l'environnement. Plus de trente ans ont été nécessaires pour parvenir à ce jour de Congrès, à cet instant de sacralisation d'un droit écologique et à sa reconnaissance constitutionnelle.

La Charte que tous les parlementaires de la nation sont appelés à voter ensemble solennellement ouvre la troisième étape de la construction de notre architecture constitutionnelle et constitue le troisième pilier de notre bloc de constitutionnalité. Elle s'inscrit dans la suite de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de celle des droits économiques et sociaux de 1946.

L'objectif avait été clairement fixé par le Président de la République dès le 3 mai 2001 à Orléans : « Le droit à un environnement protégé et préservé doit être considéré à l'égal des libertés publiques [...] Je souhaite que cet engagement public soit inscrit par le Parlement dans une Charte de l'environnement adossée à la Constitution et qui consacrerait les principes fondamentaux, comme ce fut le cas pour le préambule de la Constitution ou la Déclaration des droits de l'homme ».

Le présent projet de loi constitutionnelle est la traduction fidèle de cet engagement pris devant les Français. C'est un texte historique ; ce devrait être un grand texte d'union. De Georges Pompidou à Jacques Chirac, et sur tous les bancs de nos assemblées, que ce soit parmi nos anciens ou parmi les parlementaires ici réunis, nombreux ont été ceux qui ont voulu conférer à un tel droit le caractère de liberté publique, constitutionnellement garanti. Jean Foyer, Gaston Defferre, Edgar Faure, Jean Lecanuet, Laurent Fabius, Ségolène Royal, Édouard Balladur, Noël Mamère, Roselyne Bachelot, Yves Cochet, Julien Dray, Christine Boutin, André Santini ou encore Michel Barnier, tous, peu ou prou, ont présenté une initiative ou déposé une proposition de loi allant dans le sens de la constitutionnalisation.

Au-delà des prises de position, parfois tactiques, une telle charte est indispensable. Elle répond aux grands impératifs écologiques. C'est pourquoi nous ne pouvons rater ce rendez-vous, qui est celui de la lutte contre l'effet de serre, contre la perte de la biodiversité et contre les pollutions multiples dont l'impact sur notre santé est de plus en plus reconnu.

Par-dessus tout, l'inscription constitutionnelle du droit à l'environnement, c'est le droit des générations futures enfin affirmé. Il existe aujourd'hui plusieurs vides juridiques. Si nous ne manquons pas de grandes lois et de politiques sectorielles, leur portée normative est beaucoup trop faible. L'environnement est curieusement absent des matières énumérées à l'article 34 de la Constitution. Le texte qui nous est soumis, modifié en ce sens à l'initiative de nos assemblées, corrige cet anachronisme.

La révision constitutionnelle qui nous est proposée s'inscrit dans un vaste mouvement de prise de conscience. Ce 28 février commence l'an I d'un siècle qui sera confronté à d'immenses enjeux environnementaux. Les associations l'ont compris et ont joué ces dernières années un rôle déclencheur. Les experts ont été consultés. Sous votre impulsion, monsieur le Premier ministre, depuis trois ans, un travail considérable d'écoute, d'évaluation et de proposition a été accompli. Le texte a d'ailleurs été amendé lors de la procédure législative.

Tous ces échanges ont finalement renforcé l'originalité de la Charte : l'idée de son adossement à la Constitution, sa concision et sa clarté, le juste partage entre un principe de valeur constitutionnelle - le principe de précaution -, directement applicable et invocable par les citoyens devant le juge, et des objectifs de valeur constitutionnelle qui, bien que s'imposant au législateur, réclament son intervention. Ces dispositions ne figurent réellement dans aucune constitution étrangère. Elles constituent donc une novation juridique considérable.

De plus, la Charte permet de sortir des incertitudes jurisprudentielles actuelles et devient garante d'une sécurité juridique nouvelle. Elle permet de repenser le progrès en reconnaissant l'incertitude, l'indétermination et l'imprévisibilité. Elle affirme une nouvelle façon d'appréhender la responsabilité, qui est l'un des enjeux principaux du droit moderne et de la politique contemporaine.

La Charte répond enfin à l'ambition du Président de la République de replacer la France en position d'avant-garde dans le monde. Cette capacité d'imposer des grands principes constituants, organisant les valeurs démocratiques et républicaines dont la France assure l'initiative et la garantie dans l'histoire moderne, est encore plus importante aujourd'hui qu'hier. Nos sociétés sont traversées par des conflits insensibles, difficiles à appréhender, mais qui mettent en cause chaque jour notre modèle juridique. La Charte de l'environnement confirme l'imagination et la détermination dont nous savons faire preuve sur ce point. Aucun pays ne doit nous imposer par le droit, selon des modalités unilatérales, des codes nouveaux.

C'est pourquoi cette charte qui traite de l'environnement, c'est-à-dire rien moins que la question de notre survie, va s'imposer comme une référence mondiale. C'est cette ambition qu'on nous propose aujourd'hui de partager. Le groupe de l'UMP de l'Assemblée nationale la soutient avec force et conviction. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. François Fortassin.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, à l'évidence, l'impératif de protection de l'environnement est partagé par un très grand nombre de nos concitoyens. Étant l'élu d'un département où la richesse principale repose sur le patrimoine naturel, je ne peux qu'être très favorable à cette notion de défense du milieu naturel.

Pour autant, si je prends acte de la volonté du Président de la République et du Gouvernement d'adosser cette charte à la Constitution, je suis relativement circonspect, voire dubitatif. (Murmures) À mes yeux, ce texte présente une emphase inutile, un lyrisme quelquefois superfétatoire et, pour tout dire, une incantation normative qui n'était pas forcément de mise. (Sourires.) Je reste donc perplexe face à cet assemblage hétéroclite de bons sentiments scientifiques et de considérations philosophiques qu'on voudrait aujourd'hui nous faire voter.

La loi Lepage de 1996, qui stipulait notamment que chacun a le droit de respirer un air qui ne nuit pas à sa santé, constituait déjà un élément positif ! (Rires.) La loi montagne, la loi littoral et la loi Barnier étaient des instruments qui pouvaient fonder une solide défense de l'environnement, sous réserve, bien entendu, qu'elles soient appliquées. On a voulu aller plus loin : je me garderai pour ma part d'y voir un coup médiatique, mais il n'est pas interdit de se poser la question. (Rires.)

M. François Hollande. Quelle perspicacité !

M. François Fortassin. Il existe un décalage très fort entre, d'une part, la volonté affichée du Président de la République et du Gouvernement de faire de la protection de l'environnement un des chantiers majeurs de la législature et, d'autre part, la relative faiblesse de ce texte.

La Charte est appelée à s'intégrer à la matrice de nos droits fondamentaux, à côté de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du préambule de la Constitution de 1946. Or la flamboyante Déclaration de 1789, qui est inscrite au fronton de nos édifices publics, et le préambule de 1946, sur lequel se fonde tout le progrès social de la deuxième moitié du xxe siècle, me paraissent être un peu supérieurs au texte actuel. (Rires.) Mais ce n'est qu'une appréciation personnelle. D'aucuns pourraient y voir un peu d'arrogance de ma part, mais ce n'est pas le cas : je ne veux pas être accusé de partialité !

Cela dit, mon hostilité, ou tout au moins mon opposition, est provoquée par l'article 5 : le principe de précaution, même s'il est philosophiquement tout à fait audible, peut se révéler assez dangereux. Tout groupe social trouve ses fondations dans quelques principes, tels le droit à l'écoute, le droit à la différence,...

M. le président. Il faut conclure, monsieur Fortassin...

M. François Fortassin. ...ou le droit à la libre expression, monsieur le président. (Rires et applaudissements.)

M. le président. Votre talent est très grand, mon cher collègue, mais vous êtes précisément arrivé au terme de votre liberté d'expression.

M. François Fortassin. J'en ai presque terminé, monsieur le président : ce sont mes collègues qui m'empêchent de m'exprimer avec la célérité que je souhaiterais ! (Exclamations et rires.)

Je regrette solennellement que l'on se dirige, avec ce texte, vers une judiciarisation de la vie publique. On risque une multiplication des contentieux, c'est-à-dire tout le contraire du lien social que nous devons tous, quelles que soient nos sensibilités, rechercher.

Ne voulant pas faire de peine à M. le président, je terminerai mon propos en indiquant que je ne voterai pas ce projet de loi constitutionnelle. Toutefois, mon groupe pratiquera un vote citoyen : certains s'abstiendront, certains voteront contre, d'autres voteront pour.

M. le président. Merci, mon cher collègue, pour ces explications lumineuses. (Sourires.)

M. François Fortassin. J'ajoute enfin, monsieur le Premier ministre, qu'au moment même où ce texte nous est soumis, on a tendance à réduire les crédits de l'ADEME. De même, le transport des marchandises par rail connaît, année après année, une baisse dramatique. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire du Sénat, la parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Charte de l'environnement va sans doute prendre place ce soir aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946. Cette innovation constitutionnelle est la bienvenue, même si certains sont en droit d'estimer que l'on aurait pu se dispenser de la proclamation liminaire de l'article 2, dépourvue de valeur juridique : cette déclaration tout à la fois scientifique et philosophique n'a sans doute pas sa place dans le texte constitutionnel.

La Charte s'imposait non seulement en raison de nos engagements européens et internationaux, mais aussi pour clarifier l'état de notre droit en matière d'environnement. Il fallait intégrer dans notre corpus constitutionnel les droits de l'homme de la troisième génération, comme l'ont déjà fait de nombreux États aux Constitutions récentes. Compte tenu de la structure de notre bloc de constitutionnalité, il était nécessaire d'adopter un texte qui fût différent du texte de la Constitution proprement dit : il s'agit donc d'un texte annexe auquel renvoie le préambule, comme c'est déjà le cas pour le texte de 1789 et celui de 1946. Il importait en effet de se doter d'une nouvelle déclaration de droits dans le respect de notre tradition constitutionnelle.

Cette charte ne crée pas de principes nouveaux : on sait déjà ce que signifie le droit à l'environnement. Mais le texte a l'avantage de définir, sous la forme d'objectifs constitutionnels, des droits et des devoirs qui méritaient d'être constitutionnellement garantis et être juridiquement clarifiés : ainsi en est-il du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, du droit d'accès aux informations sur l'environnement ou du droit de participer à l'élaboration des décisions publiques qui lui sont relatives. En contrepartie de ces droits, de nouveaux devoirs sont définis, comme celui de participer à la préservation de l'environnement, celui de prévenir les atteintes qui pourraient lui être portées ou d'en limiter les conséquences, et celui de répondre des dommages causés.

Mais il y a plus intéressant. Les autorités publiques sont dorénavant investies d'une mission spécifique : elles doivent assurer le respect du principe de précaution face aux risques hypothétiques, non encore confirmés scientifiquement mais qui peuvent être identifiés à partir des connaissances empiriques et scientifiques du moment. Cette responsabilité impose aux autorités de stimuler la recherche scientifique et de prendre des mesures provisoires et proportionnées pour faire face aux risques éventuels. Elles sont aussi responsables du développement durable, qui vise à concilier protection de l'environnement et développement économique et social.

La Charte innove également en insistant sur le devoir d'éducation et de formation et sur la nécessité d'inciter au développement de la recherche et de l'innovation appelées à concourir à la sauvegarde de l'environnement. Elle affirme donc clairement la volonté des générations actuelles de préparer l'avenir des générations futures en s'efforçant de sauvegarder les équilibres de notre planète et en responsabilisant les décideurs et les usagers. En cela, nous agissons pour le mieux-être de nos populations.

La ratification de cette charte implique aussi de nouvelles responsabilités pour le Parlement. Désormais, investi du rôle consistant à adopter des principes fondamentaux en matière de préservation de l'environnement, il doit être le garant de l'application de la Charte.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire du Sénat, dans son immense majorité, votera la Charte de l'environnement. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, notre bonne vieille Terre est malade ! Et nous en avons à peine conscience...

Oui, nos sociétés sont en train de détruire notre planète. II est urgent de réagir !

Pourtant, les difficultés rencontrées dans le monde pour ratifier le protocole de Kyoto attestent des réticences à appréhender la gravité de la situation. Et comment ne pas rappeler les coups portés à l'environnement par le capital financier (Exclamations), des pollueurs pétroliers aux pourvoyeurs de l'amiante, des lobbies anti-ferroviaires aux destructeurs du littoral ?

Ce constat confirme la nécessité d'intégrer, au plus haut de la hiérarchie des normes, les problématiques liées à la protection de l'environnement.

C'est bien dans ce contexte que s'inscrit le vote que nous allons émettre sur ce projet de loi constitutionnelle.

Faut-il rappeler que les constitutions, et notre Constitution, proclament les valeurs qui fondent l'organisation de nos sociétés ? Ces valeurs sont évidemment évolutives. C'est pourquoi, en 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, malgré sa brûlante actualité, a été complétée par la proclamation de droits économiques et sociaux en préambule de la Constitution de la IVe République.

Conscients de l'urgence et de notre responsabilité en ce domaine, nous ressentons la nécessité d'intégrer notre attachement à la protection de l'environnement dans notre corpus constitutionnel, parmi les valeurs qui donnent sens au pacte républicain.

Cette charte aurait pu faire consensus si elle n'avait pas été aussi verrouillée. Le procédé utilisé par l'exécutif pour l'imposer quasiment en l'état n'est d'ailleurs pas sans rappeler, en ce château de Versailles, l'époque où les rois octroyaient généreusement des chartes constitutionnelles. (Exclamations.)

Logiquement, inéluctablement, ce fait du prince ne pouvait qu'engendrer les carences du texte qui nous est soumis.

Son préambule relève ainsi, pour l'essentiel, de considérations trop générales, voire réductrices. L'absence de toute référence concrète à l'épuisement des ressources naturelles traduit la volonté de refuser de s'interroger sur la viabilité d'un système économique qui repose aujourd'hui sur le pillage de notre planète, au nom de la seule satisfaction d'intérêts privés immédiats et de principes conduisant à la marchandisation de toute la vie.

Cette question, pourtant fondamentale, est en fait éludée par la seule référence au « développement durable », sans préciser ni la signification de cette notion bien trop galvaudée, ni les contours virtuels d'un modèle alternatif de développement.

Quant à la définition et aux modalités de mise en oeuvre du principe de précaution, elles pâtissent d'une opacité fâcheuse pour un texte juridique, a fortiori pour un texte constitutionnel. En effet, l'article 5, objet de tant de débats, d'articles, de controverses, ce fameux article 5 reste empreint d'une grande méfiance à l'égard du progrès des sciences et des techniques et pourrait conduire au blocage d'avancées importantes pour le devenir de l'humanité,

N'oublions pas que le dévoiement de l'esprit scientifique, à l'origine de tant de dérives, n'est pas le fait de la science elle-même, mais bien plutôt de ce que Condorcet appelait un « système social combiné pour la vanité » !

Mais cet article nous préoccupe surtout parce que, d'application directe, il ne permettra pas de dissiper l'incertitude juridique actuelle. Le refus de la majorité de renvoyer formellement à la loi ses modalités d'application ne pourra qu'engendrer des contentieux et des jurisprudences multiples.

Seule une loi pourrait définir le seuil à partir duquel un risque de dommage justifie la mise en oeuvre de ce principe de précaution. Elle pourrait aussi définir la nature de l'intervention démocratique, souligner l'importance de la recherche et préciser quelles seront les personnes compétentes pour apprécier la réalité des risques et donc déclencher la procédure.

Enfin, comment ne pas s'interroger sur la capacité du Gouvernement à faire vivre concrètement les principes proclamés dans cette charte ?

Nous ne pouvons qu'être interpellés par le fait que l'on nous fasse intégrer cette charte dans notre Constitution le jour même où cette dernière est soumise à la Constitution européenne ! En institutionnalisant en parallèle le libéralisme européen destructeur d'environnement, comment ce texte pourrait-il permettre une réorientation écologique de la politique économique de la France ?

Quelle contradiction fondamentale que d'intégrer, fort justement, dans la Constitution les valeurs de protection de l'environnement, au moment où vous applaudissez les profits faramineux de Total, où vous autorisez des entorses à la loi littoral ou le développement des pavillons de complaisance, où vous réduisez comme peau de chagrin le budget du ministère chargé de l'écologie !

Mme Janine Jambu. Très juste !

M. André Chassaigne. Cette charte de l'environnement était, certes, nécessaire. Placée en préambule de notre Constitution, elle aurait pu être un signal fort.

M. André Chassaigne. Mais au regard des imperfections du texte et des conditions dans lesquelles il nous est soumis, les députés communistes et républicains sont conduits à s'abstenir. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, modifier la loi fondamentale de la République est un acte grave. Il y faut de la clarté. Or, en décidant d'ajouter à l'ordre du jour de ce congrès la question de la Charte de l'environnement, le Président de la République a choisi la confusion.

Aux yeux de tous, ce congrès devait en effet être initialement consacré en exclusivité à la modification du titre XV de la Constitution, préalable à la ratification du Traité constitutionnel européen. Nous avons soutenu cette révision et nous nous réjouissons de son adoption, qui ouvre la voie à la consultation des Français par référendum.

Mais il n'est pas acceptable de confondre les enjeux, ni de vouloir passer en force. Monsieur le Premier ministre, le projet de charte de l'environnement n'est pas un texte satisfaisant. Même les Verts, auxquels le règlement du Sénat ne permet pas de s'exprimer au Congrès, et qui voteront oui, ne sont pas dupes de la « frilosité » du texte et des « méfaits de l'action gouvernementale ».

La protection de l'environnement et la défense du développement durable figurent au coeur de nos idéaux socialistes : pour nous, tout homme a droit à un environnement de qualité et il faut préserver les générations futures des risques en la matière. Mais s'il est utile de faire entrer dans la Constitution - et pas seulement de l'adosser - le droit à l'environnement, nous considérons que le texte qui nous est proposé aujourd'hui dessert ses objectifs proclamés.

D'abord, il manque d'ambition. Le principe de précaution énoncé dans le projet de loi ne s'applique pas aux personnes privées et exclut donc les entreprises. Pourtant, elles sont bien souvent à l'origine de la pollution.

Ensuite, le principe pollueur-payeur, essentiel à nos yeux et réclamé depuis longtemps par toutes les associations de défense de l'environnement, n'y figure pas explicitement, les entreprises ne pouvant être sanctionnées qu'au titre de la « contribution à réparation ».

Par ailleurs, ce texte, mal rédigé et d'une certaine confusion philosophique, accroît l'insécurité juridique dans le domaine de la protection de l'environnement. Ainsi, l'article 5 de la Charte, consacré au principe de précaution, applicable aux seules personnes publiques, n'est limité ni dans le temps, ni dans l'espace, ce qui crée un risque de mise en cause systématique de l'État et des collectivités locales et dépouille le Parlement au profit du juge. On peut aussi s'interroger sur les conséquences de cette « précaution » en matière de recherche scientifique et d'innovation.

Mes chers collègues, nous sommes partisans d'une opposition constructive. Si les droits et les prérogatives du Parlement avaient été mieux respectés, si nous avions eu un débat plus complet, nous aurions pu parvenir à un large compromis, incluant l'extension du principe de précaution aux entreprises, la reconnaissance explicite du principe pollueur-payeur et la définition des conditions d'application du principe de précaution.

Mais comment croire à la sincérité du Gouvernement quand il prétend défendre l'environnement, lorsque l'on voit la réalité de sa politique ? Ainsi, les crédits de la recherche diminuent, alors qu'il y a dans ce domaine tout particulièrement nécessité d'une recherche fondamentale publique forte et indépendante des intérêts financiers des industriels. De même, le manque de volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre les effets désastreux de la pollution automobile constitue un autre exemple édifiant de ce décalage constant entre le discours et les actes. Nous ne cautionnerons pas ce double langage.

L'inscription de la défense de l'environnement comme principe essentiel de notre loi fondamentale aurait mérité mieux que ce texte approximatif, qu'il faudra bien un jour préciser, consolider et faire passer dans la réalité.

Pour autant, les socialistes estiment que la cause de l'environnement ne doit pas payer les inconséquences de l'action gouvernementale. Nous ne ferons donc pas obstacle à l'inscription de cette charte dans l'ordre constitutionnel. Mais pour toutes les raisons d'insatisfaction que je viens d'exprimer, les membres du groupe socialiste du Sénat ne prendront pas part au vote. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, née de la prise de conscience d'experts scientifiques et de citoyens avertis, voulue par le Président de la République, proposée par la commission Coppens et amendée par le Parlement, la Charte de l'environnement viendra, s'il en est décidé ainsi, compléter les textes fondamentaux qui gouvernent le droit français.

Comment ne pas souscrire à une telle démarche ? Pourtant...

En effet, pour nous, le respect de l'environnement est indissociable du respect des droits de l'homme. C'est pourquoi nous défendons un développement durable, humain et solidaire qui nécessite une révolution de nos systèmes de valeurs.

Le débat sur le texte lui-même est clos. Je n'y reviendrai donc pas. Je veux indiquer toutefois que notre abstention lors du vote au Sénat fut notamment motivée par la réduction de la portée du principe de précaution et par la demande de vote conforme, présentée par le Gouvernement.

Nos réserves tenaient aussi - et tiennent encore - à l'attitude paradoxale de cette majorité qui veut ouvrir des droits nouveaux, alors qu'elle s'attaque systématiquement à tous les droits fondamentaux existants : droit au travail, à la santé, à l'éducation, au logement ; cette majorité qui, à chaque occasion, réduit la portée des lois adoptées antérieurement, notamment en matière d'environnement -loi littoral, loi SRU, loi sur les territoires ruraux ; cette majorité qui invoque le peuple français et le prive d'un référendum ; cette majorité qui adopte cette charte sans enthousiasme, sans donner à l'événement tout l'élan qui conviendrait, plus contrainte que convaincue par la pertinence de cette démarche.

Alors oui, nous nous appuierons sur ce texte - s'il est adopté - pour défendre le droit des citoyens de vivre dans un environnement équilibré, respectueux de la santé. Est-ce donc anormal de demander que la santé des salariés ne soit pas mise en danger par les produits qu'ils manipulent, tels l'amiante ou les éthers de glycol ?

Oui, nous demanderons aux industriels, avec les populations concernées, de prévenir les atteintes à l'environnement et, en cas de nécessité, de réparer tous les dégâts causés.

Est-ce donc si aberrant de demander à des entreprises, comme Metaleurop ou Métal Blanc, de ne pas empoisonner le milieu dans lequel elles sont implantées ou de demander à Total, qui vient d'annoncer des bénéfices historiques, de financer une meilleure sécurisation de ses activités maritimes ?

Oui, nous défendrons la recherche afin qu'on lui donne les moyens d'accroître nos connaissances en matière de risques.

Oui, nous veillerons à ce que le progrès social et la protection de l'environnement ne soient pas les oubliés du développement.

Oui, nous inviterons les citoyens à ne pas être seulement des consommateurs, mais plutôt des acteurs de leur propre vie.

Oui, nous défendrons l'idée d'une Europe solidaire, une Europe des peuples qui prépare et préserve l'avenir des générations futures, une Europe qui donne un sens au progrès.

Le projet de loi constitutionnelle n'est pas, nous le voyons bien, exempt de critiques et nous sommes bien conscients que tout reste à faire. Il faudra notamment des lois, des moyens et une politique volontariste qui ne soit pas le parent pauvre du budget de la nation.

De ce point de vue, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sera, pour nous, une première occasion de vérifier si cette charte constitue pour la majorité le premier pas d'une conversion sincère. En tout état de cause, vous pouvez compter sur notre groupe pour demander son application.

Afin de dénoncer le hiatus entre ce texte fondamental et le sort réservé aux droits de l'homme et à l'environnement par le Gouvernement, et compte tenu des circonstances dans lesquelles nous avons été amenés à nous prononcer, le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, dans sa grande majorité, s'abstiendra, dans le prolongement du vote émis au Sénat sur le texte même de la Charte. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union centriste-UDF du Sénat, la parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, après un premier vote qui vient d'introduire dans notre Constitution des dispositions qui avaient fait l'objet d'un vote conforme au Sénat, nous allons maintenant nous prononcer sur la Charte de l'environnement, qui, elle aussi, a fait l'objet d'un vote conforme à la Haute assemblée. Si le vote conforme est une procédure difficile à admettre en temps ordinaire, elle l'est plus encore s'agissant de lois constitutionnelles, même si la révision de la Constitution est, hélas ! devenue chose courante dans notre pays. Comment admettre, en effet, que l'on puisse inscrire dans notre loi fondamentale des dispositions que l'on a sciemment refusé d'enrichir et de préciser là où elles pouvaient l'être ?

Quoi qu'il en soit, même si cette procédure peut laisser un goût amer, on ne peut cependant pas être contre un texte qui inscrit le droit à un environnement sauvegardé au rang de nos principes constitutionnels. Face aux risques que font courir à notre environnement et aux générations futures le réchauffement de la planète et l'épuisement des ressources naturelles, nous n'avons pas le droit de rester indifférents aux questions écologiques. Il nous appartient donc de faire le maximum pour concilier au mieux développement économique et préservation de l'environnement.

On ne peut donc qu'être d'accord avec le considérant de la Charte selon lequel « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation », ou encore avec son article 6, qui dispose que « les politiques publiques concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social », même si l'on peut considérer que ces dispositions ont plus valeur déclarative que normative.

Certes, au travers de la notion de développement durable, qui est aujourd'hui largement partagée par nos concitoyens, un certain nombre de principes figurant dans la Charte sont déjà intégrés dans la prise de décision, tant par les responsables publics que par les entrepreneurs privés. Aussi, l'inscription de la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution ne révolutionnera pas le droit applicable en France. En revanche, on peut espérer qu'elle jouera un rôle d'accélérateur dans la prise en compte des impératifs environnementaux et aidera à anticiper et prévenir les problèmes écologiques de demain.

Vous n'ignorez pas, cependant, que ce texte soulève un certain nombre de problèmes. S'il satisfait ceux qui pensent que la France a vocation à éclairer le monde, il contient, en revanche, des dispositions qui risquent de créer des difficultés dont nous aurions pu nous passer au regard de l'état actuel de notre économie.

Ainsi, a-t-on bien mesuré les conséquences de l'article 5 de la charte, relatif au principe de précaution ? En introduisant dans la Constitution ce principe, qui sera d'application directe, on risque d'encourager la contestation de décisions relatives, par exemple, au lancement de recherches dans des domaines encore mal connus ou à la mise en place de projets pilotes destinés à tester de nouveaux process industriels.

Quand on sait que les procédures préalables à la création d'entreprises, notamment celles qui sont soumises à déclaration ou à autorisation, sont de plus en plus lourdes et contraignantes, on peut s'interroger sur l'opportunité d'inscrire dans notre Constitution - c'est-à-dire au sommet de notre ordre juridique - un principe qui risque de donner lieu à des procédures dilatoires, qui rendront plus compliquées encore l'innovation et la création d'entreprises en France, où cela est déjà pourtant plus difficile que dans la majorité des autres pays de l'Union européenne. Quant à la recherche, ne risque-t-elle pas de quitter notre pays ?

II est donc à craindre que nous adressions, avec ce texte, un signal négatif à ceux qui veulent entreprendre et que, en voulant être des précurseurs, nous affaiblissions la compétitivité de notre pays. En réalité, c'est dans un cadre européen - au minimum - que le principe de précaution, qui est seulement cité dans le Traité constitutionnel, aurait dû être défini.

Par ailleurs, alors que de nombreux décideurs - notamment les élus que nous sommes - se plaignent de la judiciarisation croissante de notre société, on peut se demander si nous ne favorisons pas, avec l'article 5 de la Charte, cette regrettable évolution.

Certes, le principe de précaution est déjà inscrit dans le code de l'environnement et, si l'on en croit ses plus fervents partisans, il sera désormais mieux encadré, ce qui évitera de voir se développer des contentieux à l'issue incertaine. Permettez-moi de rester sceptique face à cet argument car en fait, lorsque la communauté scientifique sera divisée, le texte qui nous est soumis laissera au juge le soin de trancher entre ceux qui pensent qu'un dommage peut affecter de manière grave et irréversible l'environnement et ceux qui pensent le contraire. Je ne suis pas sûr que le Parlement puisse s'en réjouir.

Parce que l'environnement est une valeur à laquelle nous sommes attachés, la majorité du groupe de l'Union centriste votera la Charte de l'environnement. Cependant, parce que ce texte donne le sentiment de traduire surtout un effet d'annonce et reste trop flou sur le plan juridique, avec tous les risques que cela fait peser sur notre économie, une partie du groupe, dont je suis, ne le votera pas.

En tout état de cause, que l'on soit pour ou que l'on soit contre, il faudra être vigilant et veiller à ce que l'interprétation qui sera faite de la Charte n'entraîne pas un passage du « tout économique », qui a été justement décrié, à un « tout environnemental », qui le serait tout autant et qui pourrait causer des dommages irréversibles à notre économie. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé les explications de vote.

Vote

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

Le scrutin se déroulera dans les mêmes conditions que le vote précédent.

Le scrutin est ouvert.

Je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise vers dix-sept heures trente-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnel :

Nombre de votants 665
Nombre de suffrages exprimés 554
Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnel, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés 333
Pour l'adoption 531
Contre 23

Le Congrès a adopté (Applaudissements )

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
 

4

clôture de la session du congrès

M. le président. Le Congrès a épuisé l'ordre du jour pour lequel il avait été convoqué.

Je déclare close la session du Congrès du Parlement.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

La Directrice du service du compte rendu intégral du Sénat,

MONIQUE MUYARD